Loi de finances pour 2012 : Article 58 (suite)

Loi de finances pour 2012 : Article 58 (suite)

debate, 03/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – A. – Au titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le chapitre VI devient le chapitre VII et comprend les articles L. 2336-1, L. 2336-2 et L. 2336-3, qui deviennent, respectivement, les articles L. 2337-1, L. 2337-2 et L. 2337-3.
B. – Au même titre III, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Péréquation des ressources
« Art. L. 2336-1. – I. – À compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
« II. – 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 250, 440, 625 et 815 millions d’euros. À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.
« 2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent pour les communes à celles mentionnées au 1° du a de l’article L. 2331-3 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, à celles définies au premier alinéa du 1° de l’article L. 5214-23 s’agissant des communautés de communes, au 1° de l’article L. 5215-32 s’agissant des communautés urbaines et des métropoles et au premier alinéa du 1° de l’article L. 5216-8 s’agissant des communautés d’agglomération.
« Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.
« III. – Pour la mise en œuvre de ce fonds national de péréquation, un ensemble intercommunal est constitué d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition des ressources dudit fonds.
« IV. – Pour la mise en œuvre de ce fonds de péréquation, sont définis des groupes démographiques communs aux ensembles intercommunaux et aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en fonction de l’importance de leur population. Ces groupes démographiques sont définis comme suit :
« a) De 0 à 2 499 habitants ;
« a bis) (nouveau) De 2 500 à 9 999 habitants ;
« b) De 10 000 à 19 999 habitants ;
« c) De 20 000 à 49 999 habitants ;
« d) De 50 000 à 99 999 habitants ;
« e) De 100 000 à 199 999 habitants ;
« f) De 200 000 habitants et plus.
« Art. L. 2336-2. – I. – À compter de 2012, le potentiel fiscal agrégé d’un ensemble intercommunal est déterminé en additionnant les montants suivants :
« 1° Le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes ;
« 2° La somme :
« a) Du produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d’imposition à cette taxe ;
« b) Et des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus aux articles 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l’article L. 2331-3 du présent code perçus par le groupement et ses communes membres ;
« 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres l’année précédente ;
« 4° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au titre du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2333-57 du présent code, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts et de la redevance communale des mines prévue à l’article 1519 du même code ;
« 5° Les montants perçus l’année précédente par les communes appartenant au groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° de l’article L. 2334-7 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée.
« Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.
« Le potentiel financier agrégé d’un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires définies à l’article L. 2334-7 du présent code perçues par les communes membres l’année précédente, hors la part mentionnée au 3° du même article. Il est minoré, le cas échéant, des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2334-7 et au III de l’article L. 2334-7-2 et réalisés l’année précédente sur le groupement et ses communes membres.
« Le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont calculés selon les modalités définies à l’article L. 2334-4.
« II. – Pour les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de la région d’Île-de-France, le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est minoré ou majoré, respectivement, de la somme des montants prélevés ou perçus l’année précédente en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14.
« III. – Le potentiel financier agrégé par habitant est égal au potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal divisé par le nombre d’habitants constituant la population de cet ensemble.
« IV. – Le potentiel financier agrégé moyen par habitant d’un groupe démographique tel que défini au IV de l’article L. 2336-1 est égal à la somme des potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels financiers des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre du groupe démographique rapportée à la population de l’ensemble des communes du groupe démographique.
« V (nouveau). – L’effort fiscal d’un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport entre :
« 1° D’une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l’article L. 2334-6, perçus par l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au titre de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales ;
« 2° D’autre part, la part du potentiel fiscal agrégé visée au 1° du I du présent article.
« L’effort fiscal d’une commune n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est calculé dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article L. 2334-5.
« VI (nouveau). – L’effort fiscal moyen d’un groupe démographique tel que défini au IV de l’article L. 2336-1 est égal à la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l’article L. 2334-6, perçus par les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du groupe démographique rapportée à la somme de la part du potentiel fiscal agrégé, visée au 1° du I du présent article, de ces mêmes collectivités.
« Art. L. 2336-3. – I. – Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer à l’exception du Département de Mayotte, selon les modalités suivantes :
« 1° Sont contributeurs au fonds :
« a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que défini à l’article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant de leur groupe démographique, tel que défini au même article ;
« b) Les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant, tel que défini au même article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant de leur groupe démographique, tel que défini au même article ;
« 2° Le prélèvement calculé afin d’atteindre chaque année le montant prévu au II de l’article L. 2336-1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I en fonction de l’écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune, d’une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant de leur groupe démographique, d’autre part, multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune ;
« 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2, corrigées des attributions de compensation reçues de ou versées par l’établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres et majorées ou minorées, pour les communes, de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement. Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13. Après application de cette minoration, le prélèvement est réparti entre les autres communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des ressources mentionnées au 2° du présent I. Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité ;
« 4° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux effectués en application de l’article L. 2531-13 au titre de l’année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent I, 10 % du produit qu’il a perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2 l’année de répartition.
« II. – Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale conformément aux 2° et 3° du I du présent article est effectué sur les douzièmes, prévus par l’article L. 2332-2 et le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité concernée.
« Art. L. 2336-4. – I. – Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales le rapport, majoré de 33 %, existant d’après le dernier recensement de population entre la population des départements d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et celle des communes de métropole et des départements d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est répartie en deux enveloppes destinées, d’une part, à l’ensemble des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte et, d’autre part, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et au Département de Mayotte, calculées proportionnellement à la population issue du dernier recensement de population.
« II. – L’enveloppe revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2336-5.
« Pour l’application du présent article, un potentiel financier agrégé de référence et un revenu par habitant de référence sont calculés pour l’ensemble des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte.
« Art. L. 2336-5. – I. – Après prélèvement de la quote-part prévue à l’article L. 2336-4, les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sont réparties entre les communes et les établissements publics à fiscalité propre de métropole selon les modalités suivantes :
« 1° Bénéficie d’une attribution au titre du fonds, la première moitié des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges ;
« 2° Pour chaque ensemble intercommunal et chaque commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° est fonction :
« a) Du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant de son groupe démographique défini à l’article L. 2336-2 et le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre définis au même article L. 2336-2 ;
« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre ;
« c) (nouveau) Et du rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans que celui-ci puisse excéder neuf dixièmes, et l’effort fiscal moyen de son groupe démographique.
« Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant les deux premiers par 40 % et le troisième par 20 % ;
« 3° L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et chaque commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I est calculée en fonction du produit de sa population par son indice synthétique défini au 2° ;
« 4° L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au 3° est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2. Après répartition entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l’attribution restante est répartie entre les communes membres au prorata de leur population multipliée par un coefficient. Ce coefficient est égal à la somme des produits fiscaux par habitant perçus par l’ensemble des communes membres rapportée au produit fiscal par habitant perçu par chaque commune membre. Les produits fiscaux par habitant s’entendent des produits perçus l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux mêmes 1° à 5°, divisés par le nombre d’habitants constituant la population de chacune de ces communes.
« II. – Toutefois, il peut être dérogé aux modalités de répartition définies au I dans les conditions suivantes :
« 1° Le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux de ses communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises avant le 30 juin de l’année de répartition à la majorité qualifiée telle que mentionnée au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5, à une répartition du reversement mentionné au 3° du I du présent article entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30. La répartition du reversement entre communes membres est ensuite opérée au prorata des produits qu’elles ont perçus chacune l’année précédente au titre des ressources mentionnées au I de l’article L. 2336-2 ;
« 2° Le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale peut procéder par délibération prise à l’unanimité avant le 30 juin de l’année de répartition à une répartition du reversement mentionné au 3° du I du présent article selon des modalités librement fixées par le conseil.
« III. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale conformément aux 3° et 4° du I sont opérés par voie de douzième.
« Art. L. 2336-6. – À compter de 2013, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent la première année au titre de laquelle ils ont cessé d’être éligibles, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l’année précédente. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l’article L. 2336-5.
« Art. L. 2336-7. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l’application des articles L. 2336-1 à L. 2336-6 est celle définie à l’article L. 2334-2. »
II. – Au début des articles L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du même code, les mots : « Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable ».
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 331-26 du code de l’urbanisme, les références : « les articles L. 2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacées par la référence : « le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ».
III. – Les I à VII et le IX de l’article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

M. le président : Le 30 novembre dernier, nous avions entamé l’examen de l'amendement n° II-53 rectifié bis, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
Cet amendement est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Le millésime :
2012
est remplacé par le millésime :
2013
II. - Alinéas 6 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« II. - Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 500, 750 et 1 000 millions d’euros.
« Avant le 15 février 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les simulations, par ensemble intercommunal et par commune, des effets du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sur la base du présent article. Ce rapport présente, en outre, plusieurs scénarios alternatifs, en particulier l'hypothèse d'une prise en compte de critères de charges au niveau du prélèvement. Le rapport présente par ailleurs les mêmes simulations détaillées en cas de mise en œuvre, sur le modèle du dispositif servant au calcul de la dotation de base des communes, d'une majoration de la population des territoires par un coefficient croissant en fonction de leur population, en vue de remédier à la corrélation positive entre les ressources des territoires et leur taille.
« Avant le 1er septembre 2016, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal. Ce rapport propose les ajustements nécessaires du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour permettre qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi n° … du … de finances pour 2012, un indicateur de ressources élargi par habitant corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique.
« Les avis du Comité des finances locales sont joints à ces rapports.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc : Monsieur le président, j’interviendrai après les explications de vote pour indiquer la suite que je compte donner à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Le débat doit être replacé dans un contexte plus général : le Gouvernement a exprimé son intention de faire participer les collectivités territoriales à sa politique de réduction des déficits. Vous l’avez rappelé récemment dans La Tribune, monsieur le ministre ; le Premier ministre est même allé plus loin, en envisageant de conditionner l’attribution des futures dotations de péréquation à la mise en œuvre, par les collectivités territoriales, d’une politique de maîtrise de leurs effectifs.
Toutefois, nous sommes en droit de nous interroger : comment les collectivités territoriales pourront-elles assurer leurs missions de service public, dont le périmètre a été élargi par les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, si l’on diminue encore leurs moyens ?
Je ferai un bref rappel historique.
Le premier contrat de stabilité entre l’État et les collectivités locales date de 1995. On invente alors l’enveloppe normée des concours budgétaires, dont la dotation de compensation de la taxe professionnelle constitue la variable d’ajustement.
En 1999, débute la suppression progressive de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Si la compensation est intégrale la première année, elle diminue ensuite puisqu’elle ne prend pas en compte les évolutions de l’assiette théorique.
À partir de 2004, la compensation est intégrée à la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Cette intégration creuse encore l’écart entre les recettes qu’auraient dû percevoir les collectivités territoriales et les dotations censées compenser la perte de ces recettes.
Le pouvoir d’achat de la DGF forfaitaire n’a cessé de se dégrader. En outre, les transferts de compétences ont été mal compensés et le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, a bousculé les équilibres financiers des ressources des collectivités locales. Parallèlement, le Gouvernement a allégé sa contribution au titre des exonérations de taxe professionnelle. Par conséquent, les élus ne cessent de faire des efforts !
Tout cela relève bien de la péréquation horizontale. On peut y ajouter les augmentations de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, qui ont été financées par les dotations dites « variables d’ajustement de l’enveloppe normée » ; là aussi, il s'agit de péréquation horizontale.
La décision de prendre quelques mois pour réfléchir à une nouvelle péréquation horizontale plus sécurisée ne constituait pas une manœuvre dilatoire, mais traduisait la volonté de ne plus déstabiliser les recettes de nos collectivités. Je regrette donc que cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission des finances, et dont le contenu m’avait amenée à retirer mon amendement de suppression de l’article 58, ne puisse poursuivre sa vie et être voté par notre assemblée.
Le dispositif prévu risque de créer des difficultés plus importantes que ne le laissent augurer les chiffres actuels. J’ai cité plusieurs exemples lors de la séance de mercredi dernier ; je ne les reprendrai pas. Toutefois, je réaffirme mon inquiétude : la modification de ce dispositif peut engendrer des effets pervers, en diminuant l’intérêt qu’ont nos collectivités locales à accueillir de nouvelles activités économiques.
C'est pourquoi je veux insister sur la nécessité d’améliorer la péréquation verticale. Nous maintenons notre proposition d’utiliser la fiscalité sur les actifs financiers pour alimenter cette péréquation, afin de favoriser, dans nos territoires, une dynamique qui participera au redressement de l’emploi et donc de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Si la commission décidait de retirer son amendement, je le reprendrais, car je souhaite que chacun puisse se prononcer sur le sujet en son âme et conscience.
Depuis notre débat de mercredi soir, j’ai l’impression que la droite et la gauche se regardent en chiens de faïence, chaque camp soupçonnant l’autre de vouloir le mettre en difficulté, de sorte que nous ne parvenons pas à discuter du fond. Si ce qui vous gêne, chers collègues du groupe socialiste, c’est le fait que cet amendement ait été présenté par François Marc au nom de la commission des finances, je le répète, je suis prêt à le reprendre à titre personnel.
Nous sommes vraiment très mal embarqués dans cette affaire. Les propos de Mme Beaufils sont frappés au coin du bon sens : nous devrions prendre le temps d’y voir clair ! En effet, les simulations qui nous ont été transmises le week-end dernier montrent que le système adopté par l’Assemblée nationale est le pire de tous, avec des effets induits absolument insupportables ; je n’y reviendrai pas, puisque nous en avons déjà longuement débattu.
D’autres simulations nous ont été transmises, avec des curseurs différents, mais toujours dans le cadre du mécanisme retenu par le Gouvernement. Le résultat est certes un peu meilleur, mais il subsiste des effets indésirables manifestes.
Dans le cas où nous adopterions ce mécanisme sans l’amender, je crains fort qu’il ne devienne pérenne même si nous prévoyons une clause de revoyure et la remise d’un rapport : l’année prochaine, nous risquons de ne pouvoir le modifier qu’à la marge.
Pourquoi ce mécanisme pose-t-il problème ?
En fait, peuvent être taxables toutes les communes situées à partir de 0,9 fois le potentiel financier moyen agrégé de leur strate.
Prenons l’exemple de ma commune en Seine-Saint-Denis. Son potentiel financier moyen est inférieur de 25 % à la moyenne régionale mais, rapporté à la moyenne de la strate, je suis à 1,1. Je serai donc contributeur au FPIC, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Si le seuil descend à 0,9, cela signifie 4 millions d'euros de recettes en moins pour moi, et je serais toujours imposable au titre du FPIC.
J’ai un autofinancement net de 2,5 millions d'euros ; même si j’avais un autofinancement net négatif de 1,5 million d'euros – alors que ma commune ne possède ni piscine, ni médiathèque, ni patinoire –, je serais quand même contributeur au FPIC. Il y a donc un problème !
On nous avait dit que le choix d’une assiette large et d’un faible taux de prélèvement serait compensé par des reversements ; c’est d’ailleurs ce que la commission des finances du Sénat avait proposé. Or le Gouvernement a décidé que seules 50 % des communes bénéficieront de ces reversements.
Si nous conservons ce dispositif, la frange des communes moyennes sera taxée, et parfois lourdement, quelle que soit la manière dont les curseurs seront ajustés. C’est donc la construction même de la mécanique, indépendamment des curseurs, qui fait que nous n’en sortirons pas, sauf à remettre complètement en cause l’année prochaine cette mécanique. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, je ne crois pas que cela sera possible.
Monsieur le ministre, si nous adoptons ce dispositif tel quel, il faut renoncer à l’objectif de 1 milliard d'euros d’ici à cinq ans, sinon cela reviendrait à pénaliser des communes qui, à mon sens, ne doivent pas l’être, puis rediscutons-en l’année prochaine.
Regardez ce qui va se passer pour une commune comme Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, qui n’est pas dirigée par une majorité UMP. Si le FPIC s’ajoute au FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, cette ville perdra 2 millions d'euros dès 2012 et 8 millions d'euros au bout de quatre ans. Elle possède certes un potentiel financier agrégé non négligeable, puisqu’il est supérieur à la moyenne, mais elle n’en connaît pas moins de réelles difficultés sociales.
Je souhaite obtenir des garanties. Je veux en effet être certain que nous ne mettons pas le doigt dans un engrenage qui finira par nous avaler le bras.

M. le président : La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc : L’amendement n° II-53 rectifié bis, dont nous avons longuement discuté en séance avant de le réexaminer en commission, mercredi soir puis ce matin, avait été présenté comme l’amendement du consensus, exprimant l’unanimité de la commission des finances.
Monsieur Dallier, je regrette que vous n’ayez pu être présent à la réunion de ce matin. Vous auriez pu participer à notre débat et nous apporter vos éclairages, comme vous venez de le faire à l’instant.

M. Philippe Dallier : J’assistais à un enterrement !

M. François Marc : En commission, nous avons donc examiné les solutions alternatives. Nous avons ainsi rédigé un nouvel amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, visant à instaurer un certain nombre de dispositifs d’évaluation et de contrôle pour l’exercice 2012. Nous les détaillerons lorsque l’amendement viendra en discussion.
Dans l’immédiat, la question est la suivante : qu’advient-il de l’amendement de report précédemment présenté par la commission ?
L’unanimité n’existant plus, l’amendement n’existe plus. En effet, ce dispositif n’avait d’autre objectif que de présenter à l’ensemble de nos collègues l’opinion unanime de la commission. Dans la mesure où il est tout à fait impossible de travailler de manière sérieuse en l’absence de simulations et d’informations précises, il est préférable de prolonger la réflexion jusqu’au 15 février prochain.
Il se trouve que certains de nos collègues – vous les connaissez, monsieur Dallier, puisque la plupart siègent sur vos travées – ont rompu le consensus, estimant que les choses devaient être examinées différemment.
Tout le monde est certes favorable à la péréquation. Toutefois, alors que le Gouvernement affirme qu’il veillera à la mettre en œuvre en 2012, nous estimons, pour notre part, qu’elle ne peut être instaurée dans n’importe quelles conditions. C'est la raison pour laquelle nous examinerons tous les amendements qui prévoient un cadrage du dispositif proposé par le Gouvernement, puis l’amendement validé ce matin par la commission, de manière à obtenir la garantie que ce dispositif peu élaboré et peu abouti n’entraînera pas trop d’effets pervers.
Nous espérons disposer d’une évaluation à la mi-2012. Nous souhaitons que la montée en puissance du FPIC, dont les ressources ne sont fixées qu’à 250 millions d'euros pour 2012 mais atteindrons à terme 1 milliard d'euros, puisse tenir compte de l’ensemble des corrections et modifications – le mot a été employé ce matin – qui nous assureront que, lorsque des montants bien plus élevés seront en jeu, le dispositif sera plus équitable et plus performant.
C’est dans cet esprit que je retire l’amendement n° II-53 rectifié bis.

M. Claude Dilain : C’est la sagesse !

M. Philippe Dallier : J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-458, présenté par M. Dallier, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-53 rectifié bis.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour le défendre.

M. Philippe Dallier : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Malheureusement, je n’ai pu être présent, moi non plus, à la réunion de la commission des finances qui s’est tenue ce matin.
Il me semble regrettable que le consensus que nous avions trouvé sur cet amendement de report ait été rompu.

M. Jean-Pierre Caffet : À qui la faute ?

M. Vincent Delahaye : À mon sens, il serait sage de reporter la création du dispositif, même si un travail important a été réalisé sur les modalités de mise en œuvre de cette péréquation que chacun appelle de ses vœux.
En effet, je ne crois pas que nous soyons à un an près. J’ignore ce qui nous oblige à nous précipiter pour mettre en place un système forcément imparfait. Il demeurera certes imparfait à l’avenir, mais nous pouvons tout de même en réduire les effets néfastes.
Nous avons travaillé dur, au Comité des finances locales, au Sénat ou à l’Assemblée nationale, mais un peu dans la précipitation. C'est pourquoi, je le répète, je regrette que l’amendement n° II-53 rectifié bis ait été retiré par la commission. Nous pourrons certes modifier le dispositif l’année prochaine, mais le nombre d’amendements déposés prouve que la réflexion n’est pas encore aboutie et que nous manquons de simulations.
J’espère que nous pourrons bientôt prendre une décision en toute sagesse, ce qui est normalement la qualité première de notre assemblée.

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : Le vote de cet amendement, repris par M. Dallier, n’étant pas appelé à avoir la même portée que celle qu’il aurait eue s’il avait été adopté dans un contexte de consensus,…

Mme Nicole Bricq : C’est sûr !

M. Jean-Pierre Caffet : Vous l’avez refusé !

M. Charles Guené : … je peux maintenant m’y opposer à titre personnel, même si je partage les inquiétudes de M. Dallier, alors que je me serais abstenu précédemment.
Cela étant, dès lors que nous nous sommes accordés ce matin en commission sur un amendement prévoyant une clause de revoyure, dans des termes assez cadrés, j’estime que le dispositif proposé est tout à fait acceptable. Je fais en effet partie de ceux qui, tout en étant inquiets, ont pour préoccupation de voir la péréquation appliquée dès cette année.
Certes, la réforme est imparfaite, mais, comme toute réforme de ce type, elle est perfectible, et cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité en commission, permettra de corriger, si besoin en était, les imperfections que révélerait sa mise en œuvre en 2012.

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain : Pourquoi devrions-nous être pressés ? La réponse est claire : de nombreuses communes souffrent et ont des difficultés extrêmes à établir leur budget. Je signale tout de même que, l’année dernière et celle d’avant, plusieurs communes pauvres de banlieue ont voté des budgets en déséquilibre !
Il y a donc urgence, d’autant que ces communes, qui n’ont aucune recette dynamique, voient en revanche leurs charges progresser, en grande partie du fait de la crise sociale, par laquelle elles sont en plus les premières à être frappées.
J’ajoute que, si nous attendons pour voter la péréquation horizontale d’avoir trouvé le système parfait, nous ne la voterons jamais, car il n’y a pas de système parfait.

M. Philippe Richert : Très bien !

M. Claude Dilain : La péréquation constitue en effet toujours un sujet difficile. En revanche, comme on l’a constaté avec la dotation de solidarité urbaine ou le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, c’est un mécanisme dynamique : sans cesse, il faut remettre l’ouvrage sur le métier. Or, plus tôt nous commencerons à mettre en œuvre la péréquation horizontale, plus tôt nous pourrons jauger ses effets, ce que nous permettra de faire la clause de revoyure.
Il me semble donc que le dispositif est assez sage dans la mesure où, d’une part, les communes pourront bénéficier de la péréquation horizontale dès 2012 et, d’autre part, grâce à la clause de revoyure, nous n’irons pas à l’aveugle vers l’avenir.
À titre personnel, je voterai donc contre l’amendement de M. Dallier.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, une situation nouvelle s’est créée. Au nom du groupe CRC, je demande donc une suspension de séance de dix minutes.

M. le président : Je vous accorde cinq minutes !

Mme Marie-France Beaufils : Vous aviez donné une demi-heure au groupe de l’UMP mercredi soir !

M. le président : Je ne présidais pas ce soir-là.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Le Gouvernement ne veut pas, pour les raisons que vient encore de rappeler M Dilain, reporter d’une année supplémentaire la mise en œuvre de la péréquation horizontale.
Nous avons procédé à toutes les simulations possibles et imaginables et, s’il apparaît que des ajustements sont encore nécessaires, nous sommes prêts à les faire.
À cet égard, je remercie la commission des finances du travail qu’elle a réalisée pour trouver une solution qui permette d’avancer tout en s’entourant de garanties, notamment grâce à la clause de revoyure. D’ailleurs, messieurs les rapporteurs spéciaux, si l’amendement n° II-455 est présenté tout à l’heure, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat comme marque de notre volonté de travailler ensemble. Mais le signal ne doit surtout pas être que la péréquation est un problème à ce point important que nous reculons son règlement d’année en année !
Je sais que le Sénat étudie depuis des années la question de la péréquation. Essayons donc de trouver ensemble les ajustements qui permettront d’harmoniser au mieux le dispositif. Je l’avais déjà dit mercredi et je viens de le redire, je suis prêt à apporter à celui-ci les ajustements nécessaires, y compris pendant la période intermédiaire de la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Les principes que nous appliquons ont été clairement posés l’an dernier ; nous essayons de les mettre en œuvre.
Certes, je comprends que ceux dont les collectivités seront amenées demain à contribuer à la péréquation horizontale puissent être réticents, et ce faisant je ne dis pas que tous ceux qui y sont opposés le sont pour cette raison, mais c’est effectivement une raison qui peut conduire à être plus engagé dans le débat.
L’objet de cette intervention n’est donc pas d’attaquer l’un ou l’autre, mais de rappeler un simple constat : il est nécessaire que nous progressions. Dès lors, je regretterais que le dispositif sorte inchangé des travaux du Sénat, car nous serions alors en retrait non seulement par rapport aux attentes, mais aussi par rapport aux engagements que nous avons pris, avec l’Association des maires de France, notamment.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Premier élément, en examinant un peu tous les secteurs et le mien en particulier, je reconnais que les simulations peuvent effectivement laisser perplexe : il y a des bizarreries, mais je crois qu’elles sont principalement liées aux strates. J’ai ainsi constaté qu’une petite communauté de communes à proximité de mon territoire et beaucoup plus pauvre que celui-ci allait devenir contributrice. Je sais que des amendements que nous examinerons plus tard viseront à corriger ce type de problème.
Deuxième élément, ce matin, alors que nous inaugurions une mairie en Ille-et-Vilaine, j’ai expliqué à nos collègues élus que nous avions deux solutions cet après-midi. Première solution : les simulations n’étant manifestement pas parfaites, renvoyer l’examen du dispositif à l’année prochaine et reporter sa mise en place. Deuxième solution : voter le principe en l’assortissant d’une clause de revoyure très stricte, ce qui éviterait d’hypothéquer la montée progressive du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. La réponse très sincère de tous a été la suivante : je vous en prie, voter le principe dès maintenant !
Troisième et dernier élément, l’importance de ce débat dépasse très largement nos travées. Pour ma part, je serais vraiment très malheureux si le Sénat portait la responsabilité d’un report et que ce soit finalement l’Assemblée nationale qui donne sa traduction concrète à l’idée que la péréquation entre les collectivités de notre territoire est une nécessité. Ce serait un message aux effets négatifs pour l’ensemble de notre institution.
Voilà pourquoi je me rallie très volontiers à l’amendement qui tend à prévoir une clause de revoyure. La commission des finances, à laquelle, comme plusieurs d’entre vous, je n’ai pas pu participer ce matin, a opté pour une position forte : poser le principe mais aussi garantir le réexamen de la question.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin : Nous sommes tous pour la péréquation, mais nous savons combien c'est un exercice difficile, pour ne pas dire périlleux. Lorsque la commission des finances, pour tenter d’apporter une solution, a proposé cet amendement de sagesse, je m’y suis rallié spontanément, considérant qu’il s’agissait d’une solution d'attente satisfaisante.
Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts, si je puis dire. Dès lors que cet amendement n’a plus fait l’unanimité, il a fallu trouver une porte de sortie. L'amendement des rapporteurs spéciaux qui a été adopté ce matin en commission me paraît pertinent.
C'est la raison pour laquelle le groupe du RDSE ne votera pas l'amendement n° II-458 et se ralliera à l'amendement n° II-455.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour explication de vote.

Mme Caroline Cayeux : Je vous exposerai à mon tour les difficultés que je rencontre depuis une semaine dans mon territoire au sujet de la péréquation.
Péréquation signifie solidarité entre les communes, cela relève de l’évidence. Dominique de Legge l’a souligné à juste titre : il n'est pas question que ce soit le Sénat qui bloque ce dispositif. Pour autant, péréquation ne doit pas signifier pénalités pour certains territoires. Je pense notamment à ceux présidés par des villes moyennes. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, que je présenterai tout à l’heure au nom de la Fédération des maires des villes moyennes, que je copréside avec Christian Pierret.
Nous avons adressé au ministre un certain nombre de réflexions concernant le calcul de la péréquation. Les simulations qui ont été effectuées font apparaître que, dans les agglomérations présidées par des villes-centres moyennes, ce sont ces dernières qui vivraient le plus mal cette péréquation. Ainsi, la ville de Beauvais, qui touche une DSU mais dont personne ne peut pour autant affirmer qu’elle est riche, serait fortement pénalisée par le dispositif proposé. C’est pourquoi il faudrait non seulement prévoir des clauses de revoyure, mais aussi procéder à d’autres analyses pour trouver d’autres modes de calcul qui ne frapperaient pas autant les villes moyennes.
Je me range à la volonté du groupe de l’UMP, et je voterai contre l'amendement n° II-458. Cela étant, je resterai extrêmement vigilante sur les calculs que tendront à proposer les autres amendements en discussion, afin que nous parvenions à une péréquation qui ne soit pas pénalisante et qui permette une meilleure solidarité entre nos territoires.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Les jeux tactiques ont assez duré : votons !

M. Philippe Dallier : Voilà bien qui est extraordinaire !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : J’aimerais que la commission des finances nous dise quels amendements n'auraient plus d'objet en cas d’adoption de l'amendement n° II-458.

M. le président : La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc : C'est une bonne question. En fait, quelle que soit l’issue du vote, tous les amendements qui ont été déposés sur cet article pourront être examinés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-458.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-54, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cet ensemble, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
III. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Pour la mise en œuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le potentiel financier par habitant d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est égal au potentiel financier de la commune divisé par le nombre d’habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l’article L. 2334-2, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cette commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
IV. – Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« ... – Le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à la somme des potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels financiers des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, majorées par les coefficients définis aux III et au IV.
V. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
d’un groupe démographique tel que défini au IV de l’article L. 2336-1
et les mots :
du groupe démographique
VI. – Alinéas 39 à 41
Supprimer les mots :
de leur groupe démographique
VII. – Alinéas 51 et 53
Supprimer les mots :
de son groupe démographique
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc : Nous abordons un sujet très sensible.
Le dispositif de péréquation qui sera décidé et qui se traduira par des prélèvements pour les uns et des redistributions pour les autres peut se heurter, dans sa mise en œuvre, à des obstacles qu'il convient soit de contourner, soit de lever. Je pense en particulier aux effets de seuil. En cas de stratification, ceux-ci pourraient avoir des conséquences non négligeables pour les collectivités situées à la frontière de deux strates.
La moyenne du potentiel financier de chacune des strates est différente. Par conséquent, lorsque l’on compare une collectivité à la moyenne, selon la strate dans laquelle elle se situe, cette différence peut lui être favorable ou défavorable.
Je prendrai un exemple pour illustrer les effets du dispositif proposé par le Gouvernement, en comparant la situation de deux communautés d’agglomération situées, non pas dans ma région, mais tout près d’ici.
Pour la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,...

M. Alain Richard : J'allais en parler ! (Sourires.)

M. François Marc : ... qui compte 192 650 habitants et dont le potentiel financier par habitant est de 1 278 euros, le montant du prélèvement serait deux fois supérieur à celui qui serait exigé de la communauté d'agglomération de Val-de-Bièvre, qui compte 201 000 habitants et se trouve donc au-dessus du seuil de 200 000 habitants. En d'autres termes, le prélèvement s'élèverait à 1,2 million d'euros pour la première, contre 0,6 million d'euros pour la seconde, alors qu’elles ont toutes deux à peu près la même population et que le potentiel financier par habitant de la communauté d'agglomération de Val-de-Bièvre, de l’ordre de 1 345 euros, est supérieur.
Par conséquent, pour ces deux collectivités situées de part et d’autre d’une frontière de strate, le prélèvement de l'une serait deux fois supérieur à celui de l'autre, et c’est la plus riche qui aurait un prélèvement moindre !
Cet exemple me semble illustrer parfaitement les effets de seuil. L’écart est considérable : on passe du simple au double. Imaginez ce qu'il en sera lorsque ce sera 1 milliard d’euros et non plus 250 millions d’euros : l'écart sera multiplié par quatre !
Nous savons que la suppression des strates assure une bien meilleure lisibilité prospective pour les collectivités. Celles-ci n'ont plus alors à spéculer sur les conséquences des modifications de périmètre sur la moyenne des strates, sur les conséquences des variations de population, sur les conséquences des variations des distributions des produits fiscaux par habitant.
Un débat nourri a été engagé cet été sur cette question entre petites et grandes collectivités. Si nous ne mettons pas en place un dispositif progressif qui corrige les effets de seuil, nous ne parviendrons pas à une situation de compromis.
Il faut donc trouver une méthode qui permette un compromis entre stratification ou déstratification. Elle existe : c'est la démarche logarithmique, progressive, qui est déjà appliquée par l'État pour une composante de base de la DGF.
Si cette méthode était retenue pour la péréquation, d’après les simulations que j'ai pu effectuer de manière artisanale en laboratoire – je ne dispose évidemment pas d'ordinateurs hyper-puissants comme ceux du ministère de l'intérieur –,...

M. Philippe Richert : De Bercy !

M. François Marc : ... le prélèvement demandé aux deux collectivités que j’ai prises en exemple serait quasiment équivalent : 850 000 euros pour la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, contre 1 million d'euros environ pour la communauté d’agglomération de Val-de-Bièvre. S’il est un peu plus élevé pour cette dernière, c’est parce que celle-ci est plus riche.
À nos yeux, ce dispositif, adopté par la commission des finances voilà plus de quinze jours, apporte la réponse appropriée. Il a été transmis aux services compétents du ministère afin d’y être testé. Cela n’a pas encore été fait, mais je puis d’ores et déjà annoncer que les résultats que nous avons obtenus par simulation se révèlent probants.
Mes chers collègues je soumets à votre approbation cet amendement, dont l’objet est de supprimer des effets de seuil qui peuvent se révéler redoutables et qui sont ressentis comme injustes sur le terrain. Cela permettrait de contourner l'un des obstacles auxquels nous nous heurtons dans la mise en œuvre du dispositif de péréquation horizontale à travers le FPIC et de combler l'une de ses lacunes.

M. le président : L'amendement n° II-290 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
d’un groupe démographique tel que défini au IV de l’article L. 2336-1
et les mots :
du groupe démographique
III. – Alinéas 39 à 41
Supprimer les mots :
de leur groupe démographique
IV. – Alinéas 51 et 53
Supprimer les mots :
de son groupe démographique
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Selon nous, tel qu’il est présenté à l’article 58, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne permet pas d’aboutir à une péréquation fondée sur des principes d’équité et de justice. En effet, il prend pour référence un indice de strate démographique et non un indicateur de richesse national, ce qui revient à amoindrir fortement ses effets péréquateurs.
Retenir le système des strates démographiques, même en l’aménageant par un coefficient croissant de population, comme le propose la commission des finances, revient à faire perdurer la cause essentielle d’inégalité. De nombreuses communes dont le potentiel financier est pourtant très faible devront contribuer à ce fonds.
Aussi, afin de corriger ces effets pervers, cet amendement vise à supprimer la notion de groupe démographique afin, d’une part, que la capacité contributive des collectivités soit comparée à toutes les autres et, d’autre part, que les communes faisant face à des difficultés économiques ne soient pas pénalisées par le fonds.

M. le président : L'amendement n° II-186, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-308, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) De 0 à 7 499 habitants ;
« a bis) De 7 500 à 14 999 habitants ;
« b) De 15 000 à 29 999 habitants ;
« c) De 30 000 à 49 999 habitants ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Je fais miens les arguments qu’a exposés François Marc, puisque j'ai cosigné l'amendement n° II-54, qui vise à mettre en place des outils logarithmiques pour éviter les effets de seuil. En outre, de nombreuses associations sont favorables à la suppression de ces effets : la Fédération des maires des villes moyennes, l'Association des petites villes de France, l’Association des maires ruraux de France, etc.
Une autre raison plaide en faveur de cette suppression. À première vue, les strates les plus basses sont évidemment bénéficiaires : 18 millions d'euros de plus pour la strate la plus basse. Toutefois, lorsque l’on examine le montant du prélèvement par nombre d'habitants, on s’aperçoit que celui-ci est plus fort dans les petites strates. Ainsi, pour les EPCI inférieurs à 10 000 habitants, il est de 8,39 euros, contre 6,55 euros pour les EPCI supérieurs à 200 000 habitants.
Le principe logarithmique devrait permettre d'éviter de tels effets.
La dernière raison qui me conduit à vous proposer cet amendement de repli, tout en espérant que celui que nous avons déposé au nom de la commission des finances sera voté, réside dans la difficulté de mise en place des strates actuellement prévues. La première va jusqu’à 2 500 habitants, la seconde de 2 500 à 10 000 habitants. Cette répartition ne correspond pas vraiment à la typologie spécifique des EPCI.
Jusqu’à 7 500 habitants, les EPCI sont plutôt ruraux, avec un petit chef-lieu de canton. De 7 500 habitants à 15 000 habitants, voire à 20 000 habitants, l’EPCI est constitué autour d’une petite ville-centre, avec des communes rurales autour. Dans la première strate, il y a 1 095 EPCI ; dans la seconde, entre 7 500 et 15 000 habitants, il y a 724 EPCI. Pratiquement les deux tiers des EPCI se situent donc dans ces fourchettes.
Si l’amendement de déstratification n’était pas adopté, il faudrait au moins pouvoir modifier le niveau de ces strates.

M. le président : L'amendement n° II-197, présenté par MM. Guené et Dallier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 18 à 31
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2336-2. - I. - À compter de 2012, l’indicateur de ressources élargi agrégé d’un ensemble intercommunal est égal à la somme de l’indicateur de ressources élargi du groupement, défini à l’article L. 5211-30, et de ceux de ses communes membres, définis à l’article L. 2334-4.
« II. – Pour les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de la région d’Île-de-France, l’indicateur de ressources élargi agrégé ou l’indicateur de ressources élargi est minoré ou majoré, respectivement, de la somme des montants prélevés ou perçus l’année précédente en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14.
« III. – L’indicateur de ressources élargi agrégé par habitant est égal à l’indicateur de ressources élargi agrégé de l’ensemble intercommunal divisé par le nombre d’habitants constituant la population de cet ensemble, majoré par un coefficient croissant en fonction de la population de cet ensemble, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – Pour la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, l’indicateur de ressources élargi par habitant d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est égal à l’indicateur de ressources élargi de la commune divisé par le nombre d’habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l’article L. 2334-2, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cette commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« V. - L’indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant est égal à la somme des indicateurs de ressources élargis agrégés des ensembles intercommunaux et des indicateurs de ressources élargis des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, majorées par les coefficients définis aux III et IV.
II. – Alinéas 39 à 41
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Les ensembles intercommunaux dont l’indicateur de ressources élargi agrégé par habitant, tel que défini à l’article L. 2336-2, est supérieur à 90 % de l’indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant, tel que défini au même article ;
« b) Les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont l’indicateur de ressources élargi par habitant, tel que défini à l’article L. 2336-2, est supérieur à 90 % de l’indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant, tel que défini au même article ;
« 2° Le prélèvement calculé afin d’atteindre chaque année le montant prévu au II de l’article L. 2336-1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I en fonction de l’écart relatif entre l’indicateur de ressources élargi agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou l’indicateur de ressources élargi par habitant de la commune, d’une part, et 90 % de l’indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant, d’autre part, multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune ;
III. – Alinéa 47
Remplacer les mots :
potentiel financier
par les mots
indicateur de ressources élargi
IV. – Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Du rapport entre l’indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant défini à l’article L. 2336-2 et l’indicateur de ressources élargi agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou l’indicateur de ressources élargi par habitant de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre définis au même article L. 2336-2 ;
V. – Alinéa 53
Supprimer les mots :
de son groupe démographique
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Comme nous l’avions indiqué dans notre rapport, avec MM. Dallier, Jarlier et de Montgolfier, nous estimons que, pour appréhender la richesse de chaque territoire, il faut prendre en compte l’ensemble des ressources et utiliser le potentiel élargi.
Ce concept n’a été utilisé qu’en prospective, à dix ans. Nous le regrettons. Il y a quelques difficultés, nous le savons, à intégrer la totalité des ressources, surtout dans la période actuelle, dans la mesure où l’intercommunalité n’est pas achevée et où il est donc difficile d’intégrer la dotation d’intercommunalité.
Nous ignorons également ce que donnerait exactement l’intégration des dotations de péréquation verticale, mais il nous semble que c’eût été une approche intéressante à tester.

M. le président : L'amendement n° II-260, présenté par M. Berson, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après l’année :
2012
insérer les mots :
et sous réserve de l’application de la dérogation de l'article L. 5211-30,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-261 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collomb, Dilain, Mazuir, Miquel, Anziani et Delebarre, Mme Espagnac, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes ayant bénéficié avant le 1er janvier 1951 du régime de la loi du 11 octobre 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre, la taxe d’habitation est retenue à hauteur de 75 %.
La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain : Cet amendement concerne le cas très particulier des communes ayant bénéficié, avant le 1er janvier 1951, du régime de la loi du 11 octobre 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite d’actes de guerre.
Ces villes, souvent détruites à près de 90 % pendant la guerre, connaissent une valeur locative très élevée, du fait de leur reconstruction récente. Cette cherté contribue évidemment à des écarts de richesse fiscale, qui sont en fait des illusions d’optique. Il s’agit, entre autres villes, de Dunkerque, du Havre ou de Saint-Nazaire. Cette dernière a d’ailleurs, je crois, un revenu moyen par habitant parmi les plus faibles de France.
Par souci de justice fiscale, nous proposons donc de ne retenir qu’à hauteur de 75 % le produit de la taxe d’habitation des communes concernées pris en compte dans le calcul du potentiel fiscal agrégé.
Reste que ce problème ne se poserait pas s’il était procédé, comme nous le souhaitons tous ici, à une révision des bases locatives.

M. le président : L'amendement n° II-349 rectifié, présenté par Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le produit du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements des communes membres et cette même proportion constatée au niveau national ;
« 1° ter Le produit du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le revenu moyen par habitant au niveau national ;
La parole est à Mme Caroline Cayeux.

Mme Caroline Cayeux : Par cet amendement, je souhaite défendre l’idée que la richesse d’un territoire ne peut se mesurer qu’en fonction des ressources perçues ; je pense au potentiel financier agrégé. Il faut ainsi tenir compte de « l’effort fiscal » des habitants et des charges pesant, par ailleurs, sur ce territoire.
Le revenu par habitant et la proportion de bénéficiaires d’aides au logement sont des indicateurs de charges pour un territoire. En effet, moins les habitants ont de revenus, plus ils bénéficient d’aides au logement et plus le territoire doit donc mettre en œuvre des politiques publiques de soutien à ses habitants.
Sans cet amendement, qui vise à intégrer les aides au logement comme composantes du potentiel fiscal agrégé d’un ensemble intercommunal, un territoire riche en termes de ressources, mais dont la population serait pauvre, se retrouverait contributeur au FPIC, alors qu’il a besoin de ressources pour soutenir sa population.

M. le président : L'amendement n° II-310, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
auxquels est appliquée une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : J’ai déjà largement défendu cet amendement lors de la discussion générale.
Il s’agit de pondérer l’effet du Fonds national de garantie individuelle des ressources et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans les calculs de potentiel financier. L’intégration du FNGIR et de la DCRTP modifiera en effet considérablement le niveau de richesse et le classement des différentes collectivités.
À cette fin, je propose que l’on puisse faire un rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire, de façon à revenir à un principe de potentiel fiscal qui ne pénaliserait pas une collectivité ayant des taux forts, parce qu’elle avait des bases faibles, et n’avantagerait pas, au contraire, une collectivité ayant des bases fortes et des taux très faibles.

M. le président : L'amendement n° II-262 rectifié, présenté par MM. Collomb et Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette somme est plafonnée à 50 % du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain : Il est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-305 est présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, M. Delebarre et Mmes Laurent-Perrigot et Cartron.
L'amendement n° II-312 est présenté par M. Jarlier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette somme est plafonnée au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts.
L’amendement n° II-305 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° II-312.

M. Pierre Jarlier : Il s’agit de prévoir une pondération forfaitaire, dans le même esprit que l’amendement que j’ai défendu précédemment.
Son adoption permettrait de plafonner le montant de la DCRTP et du FNGIR pris en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° II-78 rectifié quater, présenté par M. Milon, Mmes Debré et Jouanno, M. Lorrain, Mme Deroche, MM. Savary, Revet, Cardoux et Courtois, Mmes Des Esgaulx et Bruguière, MM. Lenoir et du Luart, Mme Garriaud-Maylam et MM. Beaumont et Villiers, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal est corrigé d'un coefficient égal au rapport entre :
« 1° La somme des produits suivants :
« a) Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales ou, à défaut, aux bases d'imposition intercommunales, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle telles que résultant des dispositions antérieures à la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
« Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation, les bases retenues sont les bases brutes de l'année 2010, et les taux moyens nationaux sont ceux constatés en 2010. Pour la taxe professionnelle, les bases et le taux moyen sont ceux constatés en 2009 ;
« b) Les montants perçus en 2010 par les communes appartenant au groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° de l'article L. 2334-7 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée ;
« 2° Le potentiel fiscal agrégé de l'ensemble intercommunal de l'exercice 2011 si les dispositions de loi n° … du … de finances pour 2012 avaient été applicables cette année-là.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-285 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également minoré de l'effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu'il est retracé dans le compte administratif précédant l'année de calcul du potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement, à l’instar de son pendant, l’amendement n° II-286, qui viendra plus tard en discussion, vise à tirer les conséquences de la stratification, telle qu’elle est appliquée au dispositif d’abondement du FPIC. Il tend simplement à renforcer la prise en compte des sujétions particulières pesant sur certaines villes dans le calcul de leur contribution au fonds. Cette question a déjà été largement abordée dans nos débats.
En l’espèce, nous souhaitons que l’effort en faveur du logement social des communes soit pris en compte. Il va de soi que le logement social doit être une priorité nationale, dans un contexte de crise aiguë qui frappe les populations les moins favorisées.
L’échec des politiques d’urbanisme menées depuis une trentaine d’années a conduit à la constitution de communes ghettoïsées, tandis que d’autres font tout ce qu’elles peuvent pour échapper à leurs obligations découlant de la loi SRU.
II peut advenir qu’une commune pauvre, donc aux ressources limitées, soit membre d’un EPCI riche, et qu’elle devienne, de fait, contributrice nette au FPIC, sans égard pour sa physionomie sociale particulière.
Il ne serait tout simplement pas juste que ces communes, qui font le plus d’efforts en matière de logement social, en y consacrant une part importante de leurs ressources, soient finalement pénalisées dans le calcul du potentiel financier intercommunal agrégé.
Par cet amendement, nous souhaitons corriger cette inégalité. C’’est pourquoi, mes chers collègues, je vous l’invite à l’adopter.

M. le président : L'amendement n° II-184, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 51
Remplacer les mots :
de son groupe démographique défini à l’article L. 2336-2
par les mots :
au niveau national
II. – Alinéas 53 à 55
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos II-290 rectifié et II-308. Ils sont en effet contraires à sa position, puisqu’elle préconise un prélèvement déstratifié en fonction d’un coefficient logarithmique, qui gomme les corrélations.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° II-197, car les effets pervers du FPIC révélés par les simulations portent déjà préjudice aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Par conséquent, il semble inopportun d’intégrer les dotations de péréquation verticale dans le calcul de la richesse.
L’amendement n° II-261 rectifié est intéressant, puisqu’il appelle notre attention sur une situation historique, à l’origine de problèmes dans un certain nombre de collectivités. La commission y est tout de même défavorable, car son adoption induirait une distorsion entre les communes, en fonction de leur statut au regard de la loi de 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre. Nous ne disposons pas des éléments permettant d’estimer que le produit de la taxe d’habitation est de 25 % plus élevé dans ces communes que dans les autres.
L’amendement n° II-349 rectifié a également reçu un avis défavorable, car le dispositif qu’il contient ne semble pas pouvoir être opérationnel dans l’immédiat. En outre, s’il l’était, il conduirait à prendre en compte des critères de charges dans le calcul du potentiel fiscal, alors que seuls des critères de ressources doivent être envisagés.
L’amendement n° II-310 a reçu un avis défavorable, même s’il soulève un problème intéressant. La commission a considéré que l’adoption de cet amendement conduirait à décorréler indéfiniment le potentiel fiscal des ressources effectivement perçues par chaque collectivité. Reste que cet amendement pose une question fondamentale, s’agissant de la pondération du poids du FNGIR. Il serait heureux, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter des éclairages sur le sujet.
La commission est défavorable à l’amendement n° II-262 rectifié, car il conduirait, lui aussi, à décorréler indéfiniment le potentiel financier des ensembles intercommunaux. Le questionnement est cependant le même que pour l’amendement précédent.
L’amendement n° II-312 s’insère dans la même problématique. La commission a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Néanmoins, nous sommes invités à être attentifs, pour l’avenir, au sujet du FNGIR.
Enfin, l’adoption de l’amendement n° II-285 rectifié conduirait à remettre en cause la notion de potentiel financier, qui n’a vocation qu’à retracer les ressources d’une commune ou d’un EPCI, et non à prendre en compte des critères de charges. Je suis enclin à en demander le retrait, puisqu’il est en contradiction avec la formulation de base retenue par la commission des finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Plusieurs points méritent d’être précisés très rapidement sur ce sujet.
Si le Gouvernement a souhaité privilégier le principe des strates, en matière de péréquation, c’est dans le but d’éviter des dérives, susceptibles de conduire, en l’absence d’application logarithmique, à des prélèvements sans doute exagérés sur les collectivités les plus importantes.
En l’absence de stratification, le bloc des collectivités de plus de 200 000 habitants serait prélevé à hauteur de 93 millions d’euros. Dans le cadre d’un système avec strates, cette somme s’élèverait à environ 13 millions d’euros nets.
Dans l’hypothèse où les strates seraient supprimées, l’effet multiplicateur deviendrait encore plus pénalisant, notamment pour les collectivités les plus importantes. Dès lors que l’on met en avant un certain nombre de principes, il faut veiller à border à l’avance le dispositif prévu, afin d’éviter les excès.
Pourquoi avons-nous proposé un mécanisme reposant sur cinq ou six strates ? La raison en est simple : nous nous sommes conformés à ce que préconisaient MM. Dallier, Guené, Jarlier et de Montgolfier dans leur rapport d’information, enregistré le 6 juillet 2011, fait au nom de la commission des finances du Sénat. Voici ce qu’il y est écrit textuellement : « À l’issue de ses travaux, le groupe de travail a préconisé, de manière consensuelle, une stratification des EPCI et des communes isolées avec un nombre réduit de strates, limitées à 4 ou 6. » Certes, ce rapport n’est pas forcément parole d’évangile, mais il a servi de base de travail !
Quand bien même le principe d’une stratification serait validé et le nombre de groupes démographiques fixé, il resterait à régler quelques autres questions, notamment l’organisation à prévoir.
L’Assemblée nationale a introduit une modification des strates, scindant la première en deux : une strate allant de 0 à 2 499 habitants, une autre de 2 500 à 9 999 habitants. Ce nouveau mode d’organisation, je me dois de le reconnaître, ne correspond pas à la réalité.
Dans ce type d’approche, je préfère le schéma et les principes qu’a présentés M. Jarlier en défendant son amendement n° II-308. C'est la raison pour laquelle j’y suis favorable.
J’émets, par ailleurs, un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements.
Ainsi, les auteurs de l’amendement n° II-197 entendent intégrer d'ores et déjà des dotations de péréquation parmi les critères de recettes, ce qui, à mon sens, rendrait le dispositif encore plus complexe à gérer.
Dans les amendements nos II-349 rectifié et II-285 rectifié, c’est de l’intégration de certaines charges au sein des critères retenus qu’il est question. Selon l’approche retenue, il n’est pas tenu compte des charges au niveau des ressources, celles-ci étant ensuite reprises au stade de la répartition : elles ne sauraient en effet être déduites deux fois ! Le parti a donc été pris d’intégrer les charges au moment de la répartition du prélèvement opéré sur les communes ou les intercommunalités les plus riches.
Ne mélangeons pas tout, ne faisons pas un amalgame entre les deux phases : il y a, d’abord, un prélèvement sur ressources et, ensuite, une redistribution.
J’en viens aux amendements nos II-310 et II-312, qu’a présentés M. Jarlier à titre personnel, et dans lesquels il est question du FNGIR.
L’objet de ce fonds est de compenser des ressources qui ont disparu. Les sommes versées dans ce cadre s’apparentent donc, elles aussi, à des ressources. J’ai bien compris les préoccupations qui se sont exprimées. Nous nous efforcerons, dans le cadre de la navette, d’ici à la commission mixte paritaire, de reprendre de nouveau ce dossier, d’y regarder d’un peu plus près pour proposer une solution acceptable.
Il est difficile d’affecter un coefficient de minoration à des éléments qui sont des recettes réelles. Je suis néanmoins d’accord sur la nécessité d’être attentif aux évolutions futures : un certain nombre de facteurs sont liés et mériteraient peut-être d’être pris en compte.
Sans développer plus avant les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur les autres amendements, j’en arrive à l’amendement n° II-54, présenté par M. Marc au nom de la commission des finances, qui vise à consacrer une logique de progression suivant une échelle logarithmique.
Aujourd'hui, monsieur Marc, compte tenu des éléments d’information que vous faites figurer dans cet amendement, il est évidemment difficile, en l’absence de paramétrage, d’obtenir des simulations immédiates. Il faudrait notamment mettre en place un système de bornage, afin d’éviter un certain nombre d’effets induits.
Je le redis, je préfère la proposition formulée par M. Jarlier. Si, d’aventure, la Haute Assemblée prenait la décision de voter l’amendement de la commission, nous profiterions du temps qui nous reste d’ici à la commission mixte paritaire pour valider la méthode de simulations la plus appropriée, celle qui nous permettrait d’englober l’ensemble des éléments et d’éviter ces effets induits indésirables que j’évoquais.
Par cet amendement, vous vous employez notamment à résoudre le problème posé par les effets de seuil. Ceux-ci existent, quoi que nous fassions. Nous avons essayé de les limiter au minimum, en fixant les seuils les plus pertinents à nos yeux pour obtenir des strates démographiques correspondant au mieux à la réalité observée sur le terrain, dans les différentes formes d’intercommunalités.
Il n’empêche, il y aura toujours des effets de seuil. Il convient donc de sortir de cette problématique pour se concentrer sur la logique de progression. Il serait en effet inacceptable et fortement dommageable de supprimer cette stratification sans rien proposer d’équivalent.
S’il s’avère que le choix d’une progression en fonction d’un coefficient logarithmique permet de nous affranchir des inconvénients propres au système des strates, il n’y a aucune raison pour ne pas aller dans cette direction. Avec les éléments aujourd'hui en notre possession, nous ne sommes pas en mesure de vérifier une telle hypothèse. Le ministère ne possède pas les ordinateurs suffisamment puissants dont il a été fait état. À titre d’information, pour être parfaitement clair, je précise que les simulations se font plutôt du côté de Bercy, qui dispose de calculateurs plus performants. Mais nous travaillons ensemble de manière tout à fait naturelle.
Pour autant, monsieur Marc, l’idée que vous développez mérite d’être approfondie, et j’y porte une attention toute particulière. À défaut de mieux, je veux vous donner l’assurance que le Gouvernement étudiera, avec l’Assemblée nationale et le Sénat, les possibilités d’évoluer sur ce sujet. À cette fin, il convient que vous nous donniez tous les éléments nécessaires au paramétrage pour obtenir les simulations les plus fines possible ; mais cela ne devrait pas poser de problèmes.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour résumer, j’émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° II-308. J’ai bien entendu toutes les remarques que vous avez exprimées. Comme je ne cesse de le répéter depuis le début du débat, je souhaite, comme vous, que nous puissions trouver le système le plus équitable, comportant le moins d’inconvénients possible. C’est la raison pour laquelle, y compris sur ce sujet, je reste encore ouvert à toute proposition.

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : En ce qui me concerne, j’ai trouvé l’amendement n° II-54 assez séduisant. Le dispositif qui y est proposé permet effectivement de gommer les effets de seuil et présente un autre avantage, qui n’a peut-être pas été suffisamment mis en avant dans l’objet même de l’amendement. Pour l’instant, à population égale, il n'y a pas de différences de traitement entre les territoires selon que l’on retienne le système des strates ou le coefficient logarithmique.
Dès lors qu’il y a agrégation, nous pourrions imaginer d’agréger les calculs obtenus par logarithme sur chaque entité composant un territoire, ce qui permettrait de tenir compte de la typologie de ce dernier. Ainsi, à population globale égale, un territoire essentiellement urbain serait mieux traité qu’un territoire uniquement rural. Voilà une réflexion qui serait à mes yeux intéressante à poursuivre dans le cadre des simulations, dans la mesure où, jusqu’à présent, il nous a été fait le reproche de ne pas intégrer la typologie dans notre approche.
Si l’amendement n° II-54 devait être rejeté, je serais moi aussi favorable à l’amendement n° II-308 de M. Jarlier, qui me paraît très pertinent. La solution proposée pour les strates me convient en effet beaucoup mieux que celle de l’Assemblée nationale : je me demande où nos collègues députés ont bien pu trouver l’inspiration pour introduire un seuil de 2 500 habitants !
S’agissant de l’amendement n° II-197, que j’ai cosigné avec M. Dallier, je dirai simplement qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui correspond tout à fait à la philosophie ayant présidé à l’élaboration de notre rapport commun. Une fois que M. Dallier se sera exprimé, je le retirerai donc.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je soutiendrai l’amendement n° II-54. Je tiens à remercier M. Marc, car il a fait preuve de pédagogie dans le choix de son exemple. Je n’irai pas plus loin, tant nous sommes un certain nombre, ici, à considérer qu’il est hors de question de se prononcer en fonction de l'intérêt de telle ou telle collectivité que l’on croit représenter de plus ou moins près.

M. Philippe Richert : Tout à fait !

M. Alain Richard : C'est la raison pour laquelle, d’ailleurs, en accord avec mon ami Dominique Lefebvre, président de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, nous avons décidé de ne pas nous associer à l’amendement n° II-260 de M. Berson. Celui-ci, qui n’a finalement pas été soutenu, visait à faire un sort particulier aux communautés d’agglomération issues de syndicats d’agglomération nouvelle. Or, de notre point de vue, pour qu’une règle soit bonne, elle doit être juste et s’appliquer à tout le monde.
Je ne me sens d’ailleurs pas tout à fait isolé en défendant une telle éthique. Il n’est que de voir, en particulier, la façon dont mes amis élus de la capitale s’expriment au sein de Paris Métropole pour se rendre compte que certains savent se conduire avec impartialité, même si leurs intérêts sont en cause.
La solution proposée dans l’amendement n° II-54 me semble bonne et, je crains de devoir le dire, la seule possible. Monsieur Jarlier, je me permets de vous faire observer que tout choix de seuil dans le cadre d’un système de strates reproduit le problème. C’est comme la savonnette tombée dans la baignoire et qui vous échappe toujours quand vous essayez de la ressaisir ! En l’espèce, vous retrouvez forcément des effets de seuil quelque part. Si le schéma que vous défendez colle parfaitement avec 7 490 habitants, dès que l’on atteint 7 510 habitants, ça commence à clocher !
Dès lors, la progression logarithmique est la seule à pouvoir être envisagée.
J’ai été frappé d’entendre M. Marc expliquer qu’un tel dispositif existait déjà. Je me suis donc empressé de rechercher sur le site Legifrance : c’est celui, si je ne me trompe, qui est prévu à l'article R. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, lequel régit le coefficient applicable dans la dotation forfaitaire.
Nous ferions donc un petit pas en avant si nous nous entendions pour ajouter, que, en l’espèce, le décret cité dans l’amendement renvoie à ce même dispositif, et pas à un autre. Le sujet est trop important pour que nous nous bornions à renvoyer à un décret qui fixe un coefficient croissant, sans préciser lequel, et ce serait une attitude un peu trop élastique par rapport au nécessaire encadrement du pouvoir réglementaire.
Comme j’ai pu le vérifier, cet article R. 2334-3 résulte d’un décret du 31 mars 2005. Autrement dit, à bas bruit, cela fait six ans qu’on l’applique ! Point n’est donc besoin de déplacer les ordinateurs de Bercy à Place Beauvau – au demeurant, l’État est un, que je sache – pour savoir si, oui ou non, ce système logarithmique fonctionne.
Si nos voix se portent sur l’amendement n° II-54, il serait bon que nous fassions explicitement référence à ce décret. Cela permettrait de lever tout risque d’incertitudes quant à la façon dont l’échelle logarithmique sera mise en œuvre.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Nous voterons, nous aussi, l’amendement n° II-54 en raison des complications induites par les effets de seuil, qui touchent des communes isolées et des EPCI.
Forte des explications de François Marc selon lesquelles la proposition de la commission des finances s’inspire du modèle mis en œuvre pour le calcul de la dotation de base des communes, je me disais que nous devions disposer de tous les éléments nécessaires. J’avoue donc m’être inquiétée quand je vous ai entendu, monsieur le ministre, réclamer ces données à François Marc pour pouvoir procéder aux simulations. J’espère que cela ne pose pas de problème.
Je veux revenir un instant sur l’amendement de notre collègue Jarlier concernant l’intégration du FNGIR et de la DCRTP pour dire qu’il faudra regarder de plus près l’impact sur la situation des collectivités concernées.
Monsieur le ministre, vous semblez être ouvert aux simulations. Je crains cependant que nous manquions de temps avant la réunion de la commission mixte paritaire. J’espère, néanmoins, que, même si l’Assemblée nationale émet un vote différent, vous nous permettrez de regarder les choses d’un peu plus près et de faire en sorte que la clause de revoyure intervienne avant la discussion de la prochaine loi de finances.
Comme nos collègues Jarlier, de Legge et ceux du groupe socialiste, nous nous posons des questions sur l’application du dispositif à un certain nombre d’EPCI. Nous pensons justement avec Jean Germain à une communauté de communes de notre département qui va devenir contributrice alors qu’elle n’est pas exceptionnellement riche et que sa situation économique est en train de se dégrader. On voit bien là qu’il y a besoin d’affiner ces éléments.
Enfin, je tiens à indiquer que je suis farouchement opposée à l’intégration des dotations de péréquation horizontale, comme la DSU ou la DSR, dans le calcul de la richesse d’un territoire.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Ces amendements ont un avantage, celui de soulever pas mal de bonnes questions, et ils ont un inconvénient, celui d’arriver au dernier moment, sans simulation. On nous demande donc de voter en quelque sorte à l’aveuglette, ce qui me paraît un peu difficile !
Je voudrais faire quelques commentaires.
Concernant l’amendement de la commission et le coefficient logarithmique, je ne sais pas quelle échelle il faut retenir, mon cher collègue Richard, mais il semble difficile d’accepter que celui-ci vienne ainsi se substituer aux strates. Pourtant, je suis pour la suppression des effets de seuil, car ils sont négatifs dans tous les domaines.
Cela étant, qu’il y ait des anomalies avec les strates, je n’en disconviens pas. Reste qu’il serait un peu rapide d’adopter la suppression des strates et l’application d’une échelle logarithmique.

M. Alain Richard : Elle fonctionne depuis cinq ans !

M. Vincent Delahaye : Nous n’avons aucune simulation ! J’ai participé à beaucoup de réunions sur le sujet et à, aucun moment, il ne nous en a été présenté. Je suis donc vraiment réticent par rapport à cette proposition.
J’en viens à l’amendement n ° II-308 pour dire mon accord sur la première strate, à 7 500 habitants, sans pour autant méconnaître les défauts qui ont été mentionnés.
Je voterai l’amendement n° II-197. Les dotations d’intercommunalité, comme toutes les autres dotations, représentent des ressources pour les collectivités. Contrairement à Mme Beaufils, je ne vois pas au nom de quoi on pourrait les exclure d’un potentiel financier. Celui-ci doit tenir compte de toutes les ressources.
Par ailleurs, l’un des défauts du dispositif est de retenir le seul potentiel financier dans le calcul de la contribution des collectivités. On ne tient absolument pas compte de la population, des revenus ni des charges que peut supporter un territoire. Si l’amendement n° II-349 rectifié n’était pas adopté aujourd'hui, il faudra revenir sur la question des charges, y compris pour les contributeurs et pas uniquement pour les bénéficiaires. À titre personnel, donc, je le voterai.
Je souhaite qu’il y ait des simulations et que, lors des prochains mois, on tienne compte des différentes observations faites dans le cadre de l’examen de tous ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je voudrais revenir sur l’amendement n° II-197, que j’ai cosigné avec M. Guené.
Monsieur le ministre, vous trouviez quelques vertus au rapport que nous avons rendu, sur certains points, en tout cas. Or cet amendement est la traduction des conclusions du groupe de travail constitué avant l’été par la commission des finances.
Le FPIC se veut la voiture-balai de tous les autres dispositifs puisqu’on n’a voulu revoir ni la DSU, dont la réforme a échoué voilà deux ans, ni la DGF qui, au fil des modifications successives, comporte maintenant quantité de bizarreries dont témoignent les situations de diverses communes !
Faute d’avoir voulu faire le travail difficile, on laisse au FPIC le soin de tout corriger. Dès lors, nous proposions d’y intégrer la totalité des ressources des collectivités locales. Je comprends les réticences de certains collègues, choqués à l’idée de l’intégration de la DSR, ou de la DSU, qui a une vocation spécifique. Même si cet amendement n° II-197 a une logique, nous allons donc le retirer.
La vraie question, c’est la dotation d’intercommunalité. Parce que celle-là, elle n’est pas liée à des problèmes sociaux ! Elle a été créée pour inciter les collectivités à entrer dans l’intercommunalité. Par conséquent, je ne vois absolument pas au nom de quoi on n’intégrerait pas cette ressource dans le calcul du potentiel financier agrégé.
Tant que la carte n’est pas définitivement figée, il y a probablement des problèmes de calcul. J’accepte d’entendre cet argument. Mais j’aimerais être rassuré sur l’intention du Gouvernement.
Dans quelque temps – le plus vite possible, je l’espère –, il faudra intégrer la dotation d’intercommunalité, car il n’y a vraiment aucune raison de ne pas le faire. Et on sait bien qu’en termes de dotations d’intercommunalité, les montants sont différents en fonction des situations. Certains en profitent plus que d’autres, selon les cas de figure. Je pense qu’il faut absolument en tenir compte.

M. le président : L'amendement n° II-197 est retiré.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Dans un souci de conciliation, je vais retirer l’amendement n° II-312.
Les amendements nos II-310 et II-312 sont importants, car, on l’a bien vu, les communes et les EPCI sont prélevés à partir de 0,9 fois le potentiel financier moyen. La réforme de la taxe professionnelle et l’intégration dans le potentiel financier du FNGIR et de la DCRTP vont donc considérablement modifier le potentiel financier d’une commune d’une année sur l’autre.
Certes, monsieur le ministre, il s’agit d’une recette réelle, mais l’évolution de la richesse est une illusion d’optique. En réalité, la commune ne disposera pas d’un centime de plus que l’année précédente. Son potentiel financier augmentera d’autant plus que le FNGIR sera important en raison d’un effet très élevé sur le taux.
En outre, dans les bassins industriels ou dans les secteurs ruraux à faible base et, bien souvent, avec des taux plus forts, il y aura un effet mécanique d’augmentation de la richesse de ces collectivités puisque l’on va forcément venir leur appliquer la réalité de la recette.
Laissons vivre l’amendement n° II-310, au moins le temps de la navette, de façon à analyser les conséquences de l’intégration du FNGIR et de la DCRTP dans le potentiel financier. Mon objectif est en effet d’éviter de gonfler de façon optique le potentiel financier des communes et des EPCI et de leur éviter des prélèvements qui n’ont pas lieu d’être.

M. le président : L’amendement n° II-312 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. François Marc : Je remercie l’ensemble des orateurs des éclairages qu’ils ont apportés sur un sujet extrêmement délicat et complexe. Pour ma part, je voudrais expliquer la méthode proposée par la commission des finances.
Il s’agit d’atteindre deux objectifs : éviter les effets de seuils, qui sont préjudiciables, tout comme les effets pervers de la déstratification.
Pour répondre à notre collègue Alain Richard, je dirais que la méthode existe. Elle est utilisée pour la DGF. Mais l’échelle logarithmique suppose d’avoir un regard attentif sur la courbe et la série que l’on veut analyser. Telle est l’exigence de la mathématique.
Sachez que nous avons testé notre formule avec un vieil ordinateur au fond de notre garage. On peut donc penser que les machines super performantes de Bercy sauront obtenir un résultat en quinze minutes !
Je vous indique la méthode : elle consiste à poser des bornes à 10 000 habitants et à 500 000 habitants. On applique le coefficient logarithmique entre les deux bornes et on obtient un résultat particulièrement performant. Ainsi, on ne trouve pas les chiffres un peu inquiétants que vous nous annonciez, monsieur le ministre, qui reposaient sur une déstratification sans application de l’échelle logarithmique.
La méthode que nous avons testée nous a permis d’apporter la preuve que ce n’était ni le grand soir fiscal ni le grand soir du logarithme. Pour les blocs de plus de 200 000 habitants, la simulation du Gouvernement qui nous a été soumise aboutit à un prélèvement de 66 343 000 euros. Avec la méthode logarithmique, celle que nous proposons, le prélèvement serait de 63 964 000 euros.
On peut donc rassurer nos collègues élus de grandes villes. Prenons une communauté urbaine, celle de Lyon, au hasard. (Sourires.) Le prélèvement, calculé avec application de votre méthode, monsieur le ministre, serait de 5,4 millions d'euros. Avec la méthode logarithmique, il serait de 4,4 millions d'euros. La communauté urbaine de Lyon ne serait donc pas perdante, pas plus que les autres communautés urbaines.
Il s’agit bien de trouver un lissage qui ne lèse aucune catégorie de collectivités, mais qui aboutisse à éviter les effets préjudiciables. Tel est l’objet de la formule avec laquelle nous pensons être en mesure d’atteindre l’objectif recherché.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-54.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II-290 rectifié et II-308 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° II-261 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-349 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. François Marc : La commission a vu d’un bon œil l'amendement n° II-310, mais elle s’est interrogée sur les problèmes que pourrait poser la déconnexion dans le temps. Elle a donc émis un avis défavorable.
Reste que Pierre Jarlier a eu raison de soulever cette question, qui mérite d’être approfondie. À titre personnel, je suis donc favorable à ce qu’on laisse vivre cet amendement jusqu’à la commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : J’ai déjà eu l’occasion de le dire précédemment, le FNGIR est une vraie recette. Si les recettes réelles doivent être pondérées, la situation risque de devenir compliquée. Toutefois, je comprends que cela puisse faire une différence pour les communes. Mais, monsieur Jarlier, la difficulté selon moi, c’est ce qui va se passer dans les années qui viennent.
Auparavant, les territoires industriels pouvaient maîtriser leurs taux. Aujourd’hui, ils ne peuvent plus le faire. Je reconnais cette difficulté. Pour autant, j’ai du mal à accepter que les recettes réelles ne soient pas considérées comme telles. La pondération que vous proposez me pose donc problème.
Cela étant, je comprends que vous souhaitiez que votre amendement soit examiné par la commission mixte paritaire. Il faut en effet débattre de cette question. Pour ma part, je pensais qu’un bilan pourrait s’effectuer dans le cadre de la CVAE.
Aujourd'hui, il est trop tôt, me semble-t-il, pour intégrer la pondération que vous proposez. Je ne suis d’ailleurs pas certain que laisser vivre votre amendement jusqu’à l’étape suivante, comme le propose M. le rapporteur spécial, nous permette de trouver une réponse au problème que vous avez posé. Pour autant, je ne me prononcerai pas pour le rejet pur et simple de votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° II-310.

M. Alain Richard : Je voudrais quand même souligner devant notre assemblée que l’adoption de cet amendement nous amènerait à mettre le doigt dans un engrenage : alors que des euros sont encaissés, qu’ils entrent dans le budget de la collectivité, les recettes ne seraient pas des vraies recettes…
Alors, certes, dans le système antérieur, les recettes liées aux activités économiques étaient dynamiques ; maintenant, pour bon nombre de collectivités, elles sont stabilisées. Mais le fait qu’elles soient stabilisées signifie aussi qu’elles sont garanties, ce qui n’est pas le cas, loin de là, de toutes les recettes.
Monsieur Jarlier, si le système durable de péréquation que nous soutenons repose sur des comparaisons de richesses potentielles de toutes les collectivités, le fait qu’une recette stagne alors que les autres sont dynamiques entraînera nécessairement une moindre contribution de la collectivité concernée.
Mais si le système inclut la règle qu’une collectivité estime qu’il ne faut pas lui compter, ou qu’il ne faut ne lui compter qu’au tiers, des recettes qu’elle estime moins dynamiques ou moins encourageantes qu’avant, vous allez ouvrir une faille : toutes les catégories de collectivités vont déclarer que certaines recettes posent problème et qu’elles ne doivent donc pas, à ce titre, être prises en compte.
Le problème des recettes stabilisées qui sont devenues des dotations doit être réglé par un mécanisme qui permet une redistribution entre les contributeurs, et non en sous-estimant délibérément les recettes en cause et faisant payer les collectivités qui ne touchent que peu ou pas de recettes à caractère économique.

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain : Il y a une véritable différence entre la DSU et le FNGIR.
La DSU est affectée : la preuve en est que la loi oblige les collectivités territoriales qui la touchent à faire un rapport pour montrer qu’elle a bien été utilisée pour des actions relatives à la politique de la ville.
Le FNGIR, quant à lui, n’est pas affecté : il s’agit d’une véritable recette.
En tout cas, pour ceux qui cotisent, c’est une vraie dépense…

M. Roger Karoutchi : C’est sûr !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je vais soutenir la position du Gouvernement et apporter de l’eau au moulin de mes collègues Alain Richard et Claude Dilain.
J’aurais aimé être à la tête d’une collectivité locale bénéficiaire du FNGIR. Cela voudrait dire que mes recettes de taxe professionnelle étaient importantes et que, quelle que soit la conjoncture, que la CVAE progresse ou pas, elles auraient été tout à coup garanties ad vitam aeternam ! Il me paraît donc difficile d’accepter aujourd'hui l’argumentation de ceux qui veulent que n’en soit prise en compte qu’une partie.
Je suis à la tête d’une collectivité locale qui n’est pas riche et, pourtant, je suis contributeur au FNGIR,…

M. Claude Dilain : Moi aussi !

M. Philippe Dallier : … car la taxe d’habitation était très élevée dans mon département. Alors, franchement, je trouve exagéré d’entendre certains d’entre vous, mes chers collègues, se plaindre de bénéficier d’un FNGIR important et du transfert de bases à la suite de la réforme de la taxe professionnelle...

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Comprenez-moi bien : mon amendement a pour objet non pas de remettre en cause la réalité du produit du FNGIR, mais de neutraliser l’effet taux. Les collectivités qui avaient des taux bas sont avantagées et celles qui avaient des taux élevés sont pénalisées. Je veux simplement appliquer une pondération assise sur le rapport entre le taux réel appliqué et le taux moyen, afin de retrouver le principe du potentiel fiscal.
Mon amendement a un avantage : il permet d’éviter un bouleversement de l’ordre de classement de la richesse des collectivités.
On a vu que le débat avait été ouvert pour les départements, car leur ordre de classement a été complètement bouleversé par la prise en compte du FNGIR dans le calcul des nouveaux potentiels financiers.
On l’a vu également pour les régions, et le FNGIR a d’ailleurs été supprimé du calcul de la péréquation dans le projet de loi de finances.
C'est la raison pour laquelle il est important de neutraliser l’effet taux, au moins pour le bloc communal.
En tout cas, j’espère que mon amendement sera adopté et que le problème pourra être réglé avant la commission mixte paritaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-310.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-262 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° II-285 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-285 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos II-235 et II-347 sont identiques.
L'amendement n° II-235 est présenté par M. Karoutchi.
L'amendement n° II-347 est présenté par M. Dilain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du I du présent article est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du même I, corrigées des attributions de compensation versées par l’établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres et majorées ou minorées, pour les communes, de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement. Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale est réparti entre ses communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des ressources mentionnées au 2° du même I. Par exception, les communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, tel que défini à l'article 59 de la loi n° … du … de finances pour 2012, sont exonérées de ce prélèvement. Celui-ci est pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° II-235.

M. Roger Karoutchi : Cet amendement vise à éviter que les communes d’Île-de-France contribuent au FSRIF et au FPIC lorsqu’elles sont membres d’un ensemble intercommunal à fiscalité propre contribuant lui-même au FPIC. Le prélèvement théorique qui devait être imputé aux communes resterait dû au FPIC, mais il serait pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale et non par la commune elle-même.

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° II-347.

M. Claude Dilain : Il est défendu.

M. le président : Les amendements nos II-322 et II-348 sont identiques.
L'amendement n° II-322 est présenté par M. Delahaye.
L'amendement n° II-348 est présenté par M. Dilain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du I du présent article est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du même I, corrigées des attributions de compensation versées par l’établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres et majorées ou minorées, pour les communes, de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement. Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13. Cette minoration est prise en charge par l’établissement public de coopération intercommunale. Les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° II-322.

M. Vincent Delahaye : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° II-348.

M. Claude Dilain : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Les amendements nos II-235 et II-347 visent à revenir sur le principe, validé par la commission des finances, que les communes d’Île-de-France peuvent contribuer à la fois au FSRIF et au FPIC. Ces dispositifs conduiraient à reporter la charge des prélèvements au FPIC sur des communes moins riches, ce que nous ne pouvons accepter. La commission a donc émis un avis défavorable.
La commission est également défavorable aux amendements nos II-322 et II-348, dont l’adoption conduirait à prélever sur le seul EPCI dont une commune membre est plafonnée au titre du FPIC, et non sur ses autres communes membres, le coût du plafonnement des prélèvements au titre du FSRIF et du FPIC. Il est préférable d’en rester à la version votée par l’Assemblée nationale et de répartir le prélèvement supplémentaire entre l’EPCI et ses communes membres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Lorsqu’une commune est concernée à la fois par le FPIC et par le FSRIF, il est prévu qu’elle ne paye que la différence entre ce qu’elle doit au titre du FPIC et ce qu’elle a déjà payé au FSRIF.
Imaginons qu’une commune de l’Île-de-France doive 8 millions d’euros au titre du FSRIF et 12 millions d’euros au titre du FPIC au plan national : elle ne payera que la différence entre les deux montants, soit 4 millions d’euros, ce qui est équitable.
Le dispositif n’a donc pas d’effet néfaste. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos II-235 et II-347.
Concernant les amendements identiques nos II-322 et II-348, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat pour permettre, lorsque l’intercommunalité le souhaite, de pouvoir garder l’intégralité.

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain : Les amendements que j’ai présentés, comme celui de M. Karoutchi, font suite à un accord voté à l’unanimité par le bureau de Paris Métropole. Cette précision n’est pas anodine, car, on le voit bien, il est difficile de nous mettre d’accord les uns avec les autres, entre contributeurs et receveurs. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, mais sachez que cet accord risque d’être menacé.
Le problème ne porte pas uniquement sur les chiffres que vous avez donnés. Il est important de savoir aussi quelle collectivité paiera à la place de celle qui ne sera plus contributrice.
Imaginons – je ne caricature pas la situation, ce cas existe en Île-de-France – qu’une ville importante crée un EPCI avec une petite ville. Si la première est exonérée d’une partie de sa contribution au FPIC, cela retombera automatiquement, de manière tout à fait injuste, sur la petite ville, qui n’aura absolument pas les moyens de payer. Je ne vais pas citer les communes concernées, mais un certain nombre d’entre nous voient certainement celles auxquelles je pense.

M. Philippe Richert : C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°II-322 et II-348.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-235 et II-347.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-322 et II-348.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-240 est présenté par M. Karoutchi.
L'amendement n° II-323 est présenté par M. Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du I et de ceux effectués en application de l’article L. 2531-13 au titre de l’année précédente ne peuvent excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent V, 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° II-240.

M. Roger Karoutchi : Je crains que cet amendement ne connaisse le même sort que le précédent.
Il a pourtant lui aussi fait l’unanimité au bureau de Paris Métropole. Je le rappelle d’autant plus volontiers que je n’ai pas toujours été favorable à Paris Métropole et que j’ai eu beaucoup de difficultés à travailler avec cette structure ; c’est le moins que l’on puisse dire ! Je crois toutefois qu’aujourd'hui l’ensemble des communes d’Île-de-France, de gauche comme de droite, parviennent à travailler à peu près correctement et à trouver des systèmes permettant de faire évoluer les choses.
Au demeurant, comme le disait M. Dilain tout à l'heure, si, après avoir réussi enfin à nous mettre d’accord sur un certain nombre de mesures, nous n’arrivons pas ensuite à les faire adopter par le Parlement, cela rendra notre travail encore plus difficile.
J’en viens à l’objet de l’amendement n° II-240 : il vise à prendre en considération l’effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° II-323.

M. Vincent Delahaye : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-323 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-240 ?

M. François Marc : La commission est défavorable (M. Roger Karoutchi s’exclame.) à cet amendement « anti-FPIC », lequel, en renforçant le plafonnement au FSRIF et au FPIC, est contraire à la position de la commission des finances, qui a relevé le plafonnement cumulé de ces deux prélèvements à 15 % du potentiel fiscal.
On l’a bien compris : si un prélèvement en faveur du FSRIF et antérieur au FPIC est minoré, ce sera pénalisant pour ce dernier. La commission ne peut donc l’accepter, au regard de l’objectif visé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Mon amitié pour Roger Karoutchi et mon envie de lui faire plaisir m’amènent à émettre un avis défavorable sur l’amendement ! (Rires.)
Permettez-moi d’en expliquer les raisons en deux mots : alors que nous avons fixé le plafond à 10 % des ressources fiscales, M. Karoutchi propose de le fixer à 10 % des dépenses.
En moyenne, les ressources fiscales équivalent à 58 % des dépenses. Donc, si l’on fixe le plafond à 10 % des dépenses, on va relever le plafond global et donc permettre des ponctions beaucoup plus importantes.

M. le président : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° II-240 est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi : L’explication du ministre m’a convaincu : je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° II-240 est retiré.

M. Jean-Pierre Caffet : C’est sage ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Karoutchi, personne ne doute de votre sagesse ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° II-263 rectifié, présenté par M. Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes visées aux 1° et 2° de l’article L. 2334-18-4 et à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au fonds. »
La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain : Il s’agit d’un amendement très important dans notre travail d’amélioration, voire de correction du projet de loi tel qu’il a été proposé par le Gouvernement et voté par l’Assemblée nationale.
En effet, un certain nombre de dispositions nous paraissaient en fait contre-péréquatrices.
Je pense en particulier aux villes qui, bien que bénéficiaires de la « DSU cible » et de la « DSR cible » seraient tout de même amenées à cotiser au FPIC. Je rappelle que la « DSU cible » ne concerne que le premier étage de la fusée, à savoir les 250 premières villes les plus en difficulté d’après l’index synthétique, alors que la DSU normale concerne les trois quarts des villes de France.
L’amendement est très simple : il tend à ce que toutes les villes percevant la « DSU cible » soient exonérées de contribution au FPIC.
Il s’agit d’un point très important. Dans la discussion, on a souvent noté que le système comportait bien des imperfections. Les villes qui bénéficieraient de la « DSU cible » tout en cotisant ont été citées à ce titre. Presque 120 villes sont concernées, un peu partout : Grigny, Val-de-Reuil, Nœux-les-Mines, Villefontaine – dans l’Isère –, Vaulx-en-Velin, si Villeneuve-la-Garenne, Les Mureaux, Valenton, Gonesse, etc…
Grâce à cet amendement, ces villes ne seraient plus contributrices.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement est représentatif de la difficulté qu’a éprouvée la commission des finances à émettre ses avis sans connaître l’évolution de ce sur quoi nous légiférons.
Au moment où nous avons dû émettre un avis sur cet amendement, nous pensions pouvoir disposer d’un temps de réflexion supplémentaire pour en apprécier la dimension opérationnelle. Vous en êtes tous témoins : c’était notre idée de départ. M. Dallier est d'ailleurs resté très attaché à cette idée.
À partir du moment où nous nous donnions un temps de réflexion supplémentaire, nous avions considéré que ce qui pouvait poser un petit problème opérationnel pouvait s’inscrire dans la réflexion que nous allions mener ensemble.
Mais, aujourd'hui, nous sommes dans une logique un peu différente. Notre souci est maintenant de « border » le dispositif en essayant de fixer un certain nombre de marqueurs déterminants de ce que doit être ou ne pas être le FPIC.
En l’occurrence, ce que souligne notre collègue Claude Dilain mérite toute notre attention et, dirais-je même, notre bienveillance : il s’agit de s’assurer que ce fonds de péréquation en est bien un et qu’il remplit la fonction qu’il est censé remplir.
Nous devrons sans doute considérer l’applicabilité des dispositifs d’une façon un peu plus précise et plus détaillée.
Il me semble donc que, malgré son avis initial, qui consistait, je le répète, à donner un avis défavorable en attendant de revoir plus profondément la question, la commission doit en l’état actuel des choses donner un avis favorable sur cet amendement, qui a du sens en termes de péréquation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement.
Pour autant, nous partageons la préoccupation qui a été exprimée. J’ai déjà eu l’occasion, mercredi, d’en parler et de proposer un certain nombre de pistes, dont l’exploration n’a visiblement pas beaucoup progressé. Pour autant, je propose de les reprendre, en particulier pour les deux prochaines semaines, de manière à ce que nous puissions intégrer au mieux cette préoccupation.
Il me semble difficile d’exclure par principe les 250 communes bénéficiaires de la « DSU cible » et les 10 000 communes éligibles à la « DSR cible ».
En revanche, voir comment nous pouvons ajuster au mieux la prise en compte de la richesse, non pas seulement des communes, mais aussi des habitants, et pondérer la richesse des habitants dans l’ensemble de l’équation qui nous servira de calcul des attributions des uns et des autres sont des points sur lesquels nous devons, je pense, encore progresser.
Dans les simulations que nous avons réalisées et distribuées à tous les groupes et à la commission, nous avons fait varier la part respective attribuée au niveau de la répartition en ce qui concerne les revenus des habitants, le potentiel financier et la mobilisation de la fiscalité. En procédant de la sorte, nous pouvons arriver très largement à répondre au souhait que l’essentiel des communes percevant de la « DSU cible » ne soient pas touchées par le financement de cette dernière par la participation à la péréquation.
Je répète que c’est un sujet que nous avons abordé dès mercredi et pour lequel nous avons préparé un certain nombre d’évaluations. Nous allons une nouvelle fois examiner ce à quoi nous arrivons, soit avec la progression logarithmique évoquée tout à l'heure, soit avec une progression qui pourrait être linéaire et que nous allons travailler de manière à essayer d’éviter les phénomènes d’accélération, en vue de proposer des solutions satisfaisantes sans que l’on exclue pour autant d’office les 10 000 communes éligibles à la « DSR cible » et les 250 communes bénéficiaires de la DSU cible.
Monsieur Dilain, nous comprenons les préoccupations que vous avez exprimées et vous remercions de votre implication personnelle sur ces sujets.

M. Claude Dilain : Je vous remercie à mon tour !

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : J’ai cosigné cet amendement et je veux le soutenir. Toutefois, je le regrette, il me semble qu’il manque un petit chaînon dans le raisonnement. Il faut donc y remédier, surtout au cas où l’amendement serait adopté.
L’amendement tend à ce que les communes bénéficiaires de la « DSU cible » ou de la « DSR cible » soient exclues de la contribution. Or, comme on cherche toujours 250 millions d’euros, cela signifie que c’est l’ensemble des autres communes détenant un potentiel financier supérieur à 90 % de la moyenne, au niveau national, qui paieront la différence. Pour paraphraser l’homme qui tombe du dixième étage : jusque-là, ça va !
La question se pose quand lesdites communes sont membres d’un EPCI. En effet, avec l’amendement tel qu’il est actuellement rédigé, ce dernier verrait sa contribution calculée comme si de rien n’était. Et, quand on aura exclu du paiement de la contribution les communes percevant la « DSU cible » ou la « DSR cible », la répartition de la charge correspondante se fera uniquement sur les autres communes de l’EPCI.
Il me semble donc qu’un chaînon manque et qu’il faudrait ajouter la phrase suivante : « Lorsqu’elles sont membres d’un EPCI à fiscalité propre, leur potentiel financier est déduit de celui de l’établissement public pour le calcul de la contribution de celui-ci », de manière que les communes bénéficiaires de la « DSU cible » reportent la charge de leur contribution, non pas uniquement sur leurs voisines d’EPCI, mais sur l’ensemble national des collectivités contributrices.

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : Je comprends le souci exprimé par M. Richard, mais il me semble que sa solution n’est pas meilleure que celle proposée par M. Dilain.
Je souhaitais cependant observer que, si l’on prenait en compte l’ensemble des ressources, y compris les dotations de péréquation, il serait beaucoup plus facile d’effectuer des corrections. En effet, en l’état, on ne tient pas compte de l’ensemble des autres ressources des collectivités visées, qui peuvent parfois être importantes.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Nous avons longuement débattu de l’ensemble du dispositif du FPIC, mercredi soir. Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, nous nous trouvons dans une nouvelle configuration.
Mercredi, j’ai écouté avec attention les interventions émanant de toutes les travées : la situation des communes bénéficiaires de la DSU a souvent été invoquée pour justifier un report de l’entrée en vigueur du FPIC. Ce qui était vrai mercredi doit l’être aujourd’hui.
Cet amendement me paraît très important : tout le monde a dit que le plus mauvais message qui pourrait être envoyé par ce dispositif serait qu’il reporte la charge sur les communes connaissant des difficultés, l’attribution de la DSU « cible » tenant lieu de reconnaissance officielle de ces difficultés. Si nous voulons êtres cohérents avec les arguments défendus par tous les intervenants, qu’ils soient favorables ou non au FPIC, je pense qu’il faut voter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain : Je souhaite dire à M. Guené qu’il se trompe : une commune ne touche la DSU « cible » que sur la base d’un calcul mathématique qui prend en compte ses ressources et ses charges. Les 250 communes concernées, qui sont parmi les plus pauvres de France, ne disposent pas de recettes, sinon elles ne percevraient pas une DSU « cible ».
En ce qui concerne l’objection faite par M. Richard, il me semble que le problème qu’il pose peut se régler autrement. Comme dans le cas du cumul du FSRIF et du FPIC, on peut maintenir la cotisation de l’EPCI telle qu’elle est, sans faire retomber la charge sur les autres communes.
On pourrait également envisager, bien que cela me paraisse extrêmement difficile sur le plan technique, de prendre en compte ces exonérations au niveau national, afin de répartir la charge. Dans l’idéal, ce serait peut-être la meilleure solution.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Comme cet amendement répond à une demande très ancienne de ma part, je voterai en sa faveur.
Je reconnais cependant que quelques problèmes techniques restent à résoudre et qu’il faut le faire correctement. Nous savons bien que la partie « cible » de la DSU a été développée en réduisant la part de l’enveloppe de DGF attribuée. Des adaptations doivent donc être trouvées sur ce point.
Je crois cependant que nous avons accepté la création de la DSU « cible » parce que les communes concernées connaissent une situation difficile. Les exonérer de contribution au FPIC semble une nécessité au vu de ces difficultés.
Cela dit, j’ajoute qu’il ne faudra pas non plus oublier de régler la situation des intercommunalités dont certaines des communes bénéficient de la DSU « cible », qui, sans connaître les mêmes difficultés que ces dernières, se trouvent quand même dans une situation fragile.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : On parle beaucoup de la DSU, mais ce qui est vrai pour la DSU l’est aussi pour la DSR…

Mme Marie-France Beaufils : C’est évident !

M. Claude Dilain : C’est prévu !

M. Dominique de Legge : Je l’ai bien noté, mais ce point n’est pas évoqué dans le débat. Je pense qu’il s’agit évidemment d’un élément de complexification du dossier, par rapport à tout ce qui a pu être dit jusqu’à maintenant. Je souhaite simplement le mentionner, sous réserve des explications qui pourraient nous être données par M. le ministre.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je suis plutôt favorable à l’idée d’exclure de toute contribution au FPIC les villes bénéficiaires de la DSU « cible ». Cela dit, le Gouvernement nous a transmis de nouvelles simulations, depuis celles du week-end dernier : en faisant varier le critère du potentiel financier par habitant, on observe des changements radicaux par rapport aux premières simulations qui nous avaient tous fait sursauter.
Comment articuler l’exclusion des communes qui touchent la DSU « cible » avec les autres critères ? Sans disposer de simulations, il est difficile de prendre position et je me trouve assez embarrassé. Si nous adoptons cet amendement, nous prenons une position de principe. Ensuite, comment faire varier les autres critères pour parvenir à une situation à peu près équilibrée ?
Nous en revenons toujours au même problème : on nous demande de prendre une décision importante au regard de ses enjeux financiers sans connaître les conséquences de notre décision.

M. le président : La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc : Nous mettons le doigt sur le point le plus délicat de ce dispositif, qui a fait monter au créneau l’ensemble des membres de la commission des finances. En effet, nous avons eu le sentiment que ce dispositif n’était pas achevé, monsieur le ministre. Nous avions imaginé une autre solution, sans parvenir à la faire aboutir. Maintenant, nous examinons l’amendement de notre collègue Claude Dilain qui vise à « border » ce dispositif pour en limiter les effets pervers, tout à fait incompréhensibles pour nos concitoyens.
Je souhaite que cet amendement soit adopté, mais je tiens à attirer votre attention sur un point, monsieur le ministre : vous nous dites que le problème est réel et que vous allez essayer de trouver des correctifs, grâce à des simulations faites sur le pouce d’ici à deux à trois jours…

M. Philippe Richert : Elles sont déjà faites !

M. François Marc : J’ai eu le temps de jeter un œil sur certaines simulations, mais sans pouvoir approfondir l’examen.
Nous essayons de mettre en place un dispositif de péréquation : l’exercice consiste à prélever sur les uns, les contributeurs, pour redistribuer aux autres, les bénéficiaires. Mais si l’on utilise des critères différents pour déterminer les contributeurs et les bénéficiaires, quelque chose ne va pas !
Or la dernière simulation, qui vise justement à apporter une réponse au problème posé par les villes qui touchent la DSU et les communes qui perçoivent la DSR, retient le critère du potentiel financier pour déterminer le prélèvement, mais celui-ci n’entre plus que pour 10 % dans le dispositif de redistribution des 250 millions d’euros ! Vous essayez de corriger un réel problème par des simulations d’une complexité inouïe, mais, ce faisant, vous démontrez par l’absurde que votre système de péréquation ne fonctionne pas, puisque le potentiel financier, seul critère retenu pour le prélèvement, n’entre plus que pour 10 % dans les critères de répartition – les autres critères étant les revenus, pour 80 %, et l’effort fiscal, pour 10 %.
Certes, vous parviendrez peut-être à apporter des correctifs aux aberrations que certains ont dénoncées, mais vous êtes en train de créer une œuvre de bienfaisance, qui n’a plus rien d’un système de péréquation !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Pour répondre à M. le rapporteur spécial, je tiens à préciser qu’il n’y a aucune contradiction dans le système que nous proposons. D’une part, le critère du potentiel financier, ou l’évaluation de la richesse, est utilisé pour calculer qui doit être contributeur. D’autre part, la répartition doit prendre en compte, certes, l’état de richesse des communes moins riches que les communes contributrices, mais aussi les charges de ces communes, qui peuvent varier. Les critères déterminant la répartition ne sont donc effectivement pas les mêmes que ceux qui président à la répartition, mais je n’y vois absolument rien de contradictoire.
Je souhaite également revenir sur les propos de M. Richard : si on ôte des contributeurs au FPIC les 10 000 communes bénéficiaires de la DSR « cible » et les 250 communes bénéficiaires de la DSU « cible », près d’un tiers des communes se trouvent exonérées. Comme nous nous fixons l’objectif de prélever 250 millions d’euros pour les répartir, cette charge reposera donc sur les autres communes.
Certaines intercommunalités peuvent compter un nombre non négligeable de communes exonérées. On ne peut donc pas simplement dire que les bénéficiaires de la DSU ne participent pas au prélèvement, il faut aussi « neutraliser » les effets de cette exonération au niveau de l’intercommunalité, ce qui suppose de soustraire la richesse et le nombre d’habitants des communes exonérées pour appliquer à ces intercommunalités les critères qui président au prélèvement. Sinon, lorsqu’une intercommunalité comporte des communes « riches » et des communes « pauvres » – veuillez excuser ce raccourci ! –, si l’on se contente de ne pas tenir compte des communes pauvres, l’intercommunalité va être évaluée comme étant « très riche », car elle subira une réévaluation importante de son potentiel financier.
Je tenais donc à insister sur le fait qu’il n’est pas possible d’adopter cet amendement en l’état, et je rejoins M. Richard sur ce point : il faudrait approfondir la réflexion sur la manière dont on évalue la contribution des collectivités qui ne sont pas exonérées de ce prélèvement.
C’est pourquoi j’avais indiqué, monsieur le rapporteur spécial, qu’il me semblait que, d’ici une à deux semaines, nous devrions pouvoir affiner le dispositif sur ce point. Je ne pense pas que vous puissiez me reprocher d’avoir apporté cette précision tout à l’heure.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-263 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-275, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
, pondéré par un coefficient de deux tiers, et en fonction du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune, pondéré par un coefficient d’un tiers
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-264, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai et Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prélèvement dû par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Je ne me fais guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement : il vise à attirer l’attention sur le cumul du FSRIF et du FPIC, problème qui concerne essentiellement l’Île-de-France.
Les explications de M. le ministre étaient tout à fait exactes : si une commune doit 8 000 euros au titre du FSRIF qui est prélevé en premier et qu’elle se voit réclamer, ensuite, 12 000 euros au titre du FPIC, elle ne paie à ce dernier que la différence, soit 4 000 euros. Mais seules sont concernées par ce mécanisme les communes qui appartiennent à une intercommunalité, le manque à gagner pour le FPIC étant réparti entre les autres membres de l’intercommunalité. Sur ce dernier point, la loi devrait expliciter davantage les modalités de répartition, car le bon fonctionnement de ce mécanisme suppose une décision unanime de l’intercommunalité, ce qui ne va pas forcément de soi…
Je voulais également souligner que ce dispositif ne concerne en rien les communes isolées ; je pense notamment à celles de la première couronne, qui sont exonérées de l’obligation d’adhérer à une intercommunalité. On pourrait alors connaître la situation suivante : une commune riche appartenant à une intercommunalité serait exonérée d’une partie du paiement qu’elle doit au FPIC, parce qu’elle appartient à un EPCI à fiscalité propre, alors qu’une commune isolée paierait en totalité les deux prélèvements.
On m’objectera que la minoration de la contribution de la commune appartenant à un EPCI est supportée par les autres communes membres de cet EPCI, et que, finalement, on crée ainsi une prime à l’intercommunalité.
Je voulais insister sur ce problème, même s’il ne concerne que quelques communes de la petite couronne. Je ne me fais cependant aucune illusion sur le fait qu’il puisse être réglé ce soir ni sur la position que pourrait adopter l’Assemblée nationale sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Mon cher collègue, nous savons que le principe de la « double lame » FSRIF et FPIC a été retenu comme philosophie de base pour les communes et les blocs intercommunaux de la région parisienne.

M. Jean-Pierre Caffet : Quatre lames !

M. François Marc : Cet amendement vise à ce que les communes isolées puissent déduire de leur prélèvement au FPIC le prélèvement éventuel qu’elles ont subi au titre du FSRIF.
C’est une option sur laquelle nous avons déjà émis un avis défavorable. Il s’agirait en l’espèce de reporter la charge des prélèvements au FPIC des communes isolées et aisées d’Île-de-France vers l’ensemble des autres collectivités territoriales contributrices.
Nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement, qui est contraire à la philosophie que la commission des finances a adoptée sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Même avis que M. le rapporteur spécial.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je voudrais appeler l’attention de la commission des finances sur un autre principe sur lequel tout le monde s’accorde, me semble-t-il, à savoir l’égalité de traitement entre les ensembles intercommunaux et les communes isolées. À partir du moment où vous avez protégé les ensembles intercommunaux contre une sur-cotisation, il n’y a pas de raison de ne pas faire de même pour les communes isolées.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Alain Richard : Nous sommes certes tentés de considérer que le problème est résiduel et que toutes les communes feront partie d’une communauté dans un an ou deux. Or, précisément, la loi prévoit qu’un certain nombre de communes, au sein de la petite couronne, pourront durablement rester isolées. Il va donc bien falloir continuer à respecter le principe d’égalité entre des communes isolées et des ensembles intercommunaux.
De ce point de vue, la position adoptée par la commission des finances ouvre une brèche sérieuse dans le principe d’égalité entre contributeurs, que nous avons tout de même intérêt à préserver.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je ne soutiendrai pas la proposition de notre collègue Caffet, même si je porte un intérêt tout particulier aux communes isolées de la première couronne ayant été à l’origine de l’amendement qui a permis de les exclure de l’obligation d’entrer dans une intercommunalité, en attendant le débat sur la gouvernance du Grand Paris.
Cela étant, notre collègue Richard pose un problème tout à fait réel. Il existe une différence de traitement, que l’on retrouve également dans l’absence de prise en compte de la dotation d’intercommunalité dans les ressources.

M. Alain Richard : Cela n’a pas le même impact !

M. Philippe Dallier : Peut-être, mais la différence est réelle ! Une commune isolée ne perçoit pas de dotation d’intercommunalité et on la compare, à population égale, avec des intercommunalités qui bénéficient, elles, d’une dotation de 40 à 60 euros par habitant. Ce n’est pas rien, rapporté au potentiel financier agrégé.
Effectivement, les communes isolées seront nombreuses pendant un certain temps encore – j’espère que nous en viendrons un jour à bout, monsieur le ministre. En tout cas, pendant cette période intermédiaire, il faut prêter attention à cette inégalité de traitement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-264.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-195, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination du prélèvement, s'applique à la moitié du produit défini à l’alinéa précédent, un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement, dont j’ignore si le sort qui lui sera réservé sera amical ou non, est une tentative d’introduire un critère de charge relatif à la cherté du logement.
Je persiste à penser que, à ressources par habitant équivalentes, le coût de la vie est si différent selon les parties du territoire qu’il faudrait en tenir compte dans les critères de charges des communes.
Je suis bien conscient de la difficulté de définir ces critères. Nous avons essayé de classer les communes en trois catégories, en fonction d’un découpage territorial du coût du logement qui est laissé à l’appréciation du Gouvernement.
Il s’agit avant tout d’un coup d’essai, destiné à attirer l’attention sur un problème réel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances a émis un avis défavorable, dans la mesure où elle a préconisé, dans un groupe de travail que Philippe Dallier connaît bien, un prélèvement au FPIC sur le seul critère du potentiel financier par habitant comparé à celui de la strate.
La mesure que vous proposez est donc en contradiction avec la philosophie générale adoptée par la commission des finances. Les débats en commission ont permis de confirmer que cette hypothèse pourrait être étudiée dans le rapport que remettra le Gouvernement en 2012, dans le cadre des ajustements qui devront sans doute être apportés. C’est l’objet de l'amendement n° II-455 que nous examinerons ultérieurement.
Cet amendement est en contradiction avec notre ligne générale ; c’est pourquoi nous ne pouvons l’accepter. Cependant, monsieur le ministre, c’est un sujet qui mérite une attention soutenue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de la commission. L’auteur de l’amendement, Philippe Dallier, a d'ailleurs lui-même présenté les critiques que l’on pourrait lui opposer. Il n’en reste pas moins que le problème est réel.
Je m’en remettrai tout à l'heure à la sagesse du Sénat sur l’amendement prévoyant la remise au Parlement, avant l’examen du prochain projet de loi de finances, d’un rapport du Gouvernement évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, notamment dans la perspective de sa pérennisation. L’ensemble des questions en suspens sera examiné à cette occasion. Dans l’immédiat, chacun comprendra, y compris l’auteur de l’amendement, qu’il m’est difficile de donner un avis favorable.

M. le président : Monsieur Dallier, l'amendement n° II-195 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : Je le retire, monsieur le président.
Je précise simplement que j’avais déjà soulevé le problème lors des auditions du groupe de travail. La solution que j’avais proposée n’avait certes pas été retenue dans le rapport, mais je ne suis pas en contradiction avec moi-même sur ce sujet d’importance !

M. le président : L'amendement n° II-195 est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc : Monsieur le président, je demande l’examen par priorité de l'amendement n° II-55, qui est de portée plus générale que l'amendement n° II-266.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Philippe Richert : Favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
L'amendement n° II-55, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 42, première phrase
1° Remplacer les mots :
des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2, corrigées
par les mots :
de leur potentiel fiscal, corrigé
2° Remplacer les mots :
majorées ou minorées
par les mots :
majoré ou minoré
II. – Alinéa 57, première phrase
Remplacer les mots :
des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2
par les mots :
de leur potentiel fiscal
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Afin de pondérer les prélèvements et les reversements pratiqués par le FPIC en prenant en compte les charges de centralité et l’effort fiscal des communes et des EPCI, cet amendement vise à substituer à la notion de produits fiscaux celle de potentiel fiscal dans les critères de répartition des prélèvements et des reversements au FPIC entre un EPCI et ses communes membres.
L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier le dispositif.

M. le président : L'amendement n° II-266, présenté par MM. Collomb et Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale d’une part et ses communes membres d’autre part en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30.
« Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
« 3° bis Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre les communes membres en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges.
« L’indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
« a) Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre d’autre part ;
« b) Rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre d’autre part ;
« c) Rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal d’une part et l’effort fiscal de la commune membre d’autre part.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant les deux premiers par 40 % et le troisième par 20 %.
« Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
II. - Alinéa 57, première phrase
Après les mots :
ses communes membres
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30. Toutefois, les modalités de répartition interne de cette attribution peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
III. - Alinéas 58 à 60
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« …° L’attribution calculée pour les communes membres selon le 4° est répartie entre les communes membres en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges. L’indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
« a) Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre d’autre part ;
« b) Rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre d’autre part ;
« c) Rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal d’une part et l’effort fiscal de la commune membre d’autre part ;
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant les deux premiers par 40 % et le troisième par 20 %.
« Toutefois, les modalités de répartition interne de cette attribution peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité. »
La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain : Cet amendement, que devait défendre M. Collomb, est sous-tendu par l’idée suivante, dont nous avons souvent débattu depuis mercredi dernier : si les critères de charges sont extrêmement pertinents pour répartir le FPIC, ils devraient logiquement être pris en compte également pour le prélèvement.
Il s’agit de répartir, dans un premier temps, le prélèvement ou l’attribution entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale, puis de répartir ces sommes entre les communes membres de l’ensemble intercommunal en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges combinant le potentiel financier par habitant, le revenu moyen par habitant et l’effort fiscal.
Dans chacune de ces hypothèses, nous offrons bien entendu la possibilité aux élus de fixer librement les modalités de répartition de ces montants, à condition de recueillir l’accord unanime du conseil communautaire.

M. le président : L'amendement n° II-232, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 42, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 42
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 3°bis Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre elles au prorata du potentiel financier de chacune des communes membres dans le potentiel financier cumulé de l’ensemble des communes membres, tel que défini à l’article L. 2334-4.
« Lorsque le potentiel financier d’une commune est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique telle que définie à l’article L. 2334-3, cette dernière est exonérée de prélèvement. La part de prélèvement lui correspondant est alors répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. Cette exonération est calculée tous les ans.
« Toutefois, les modalités de répartition de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité ;
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements nos II-232, II-231 et II-230, qui sont des amendements gigognes.
Dans le droit-fil de notre rapport, l'amendement n° II-232 prévoit, d’une part, que les communes soient prélevées sur la base de leur potentiel financier et non sur des produits perçus.
On m’objectera qu’il n’y a pas de potentiel financier dans le cas d’une intercommunalité. Cependant, nous aurions pu distinguer l’intercommunalité, puis nous référer au potentiel financier à l’intérieur du bloc communal. Je ne comprends pas très bien pourquoi cette solution n’a pas été retenue.
Pour mettre fin au syndrome de la commune pauvre au sein d’un ensemble riche, l’amendement n° II-232 prévoit, d’autre part, que la commune soit exonérée lorsque son potentiel financier par habitant est inférieur à 80 % de celui de sa strate. De cette manière, son prélèvement serait reporté sur les autres communes du territoire. Il est à noter que la présence de cette commune pauvre fait baisser le potentiel financier de l’ensemble. Les autres communes ne sont donc pas perdantes.
Ces deux dispositions sont reprises séparément dans les amendements nos II-231 et II-230, si une seule d’entre elles vous agrée. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° II-231, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 42, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre elles au prorata du potentiel financier de chacune des communes membres dans le potentiel financier cumulé de l’ensemble des communes membres, tel que défini à l’article L. 2334-4.
« Toutefois, les modalités de répartition de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité ;
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° II-291 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 42, dernière phrase
Remplacer les mots :
à l’unanimité
par les mots :
à la majorité des deux tiers
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-230, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Lorsque le potentiel financier d’une commune est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique telle que définie à l’article L. 2334-3, cette dernière est exonérée de prélèvement. La part de prélèvement lui correspondant est alors répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. Cette exonération est calculée tous les ans.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° II-292 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 57, première phrase
Remplacer les mots :
des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2
par les mots :
de leur potentiel fiscal
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances est défavorable à l’amendement n° II-266, car il n’est pas compatible avec l'amendement n° II-55 qu’elle a adopté prévoyant une répartition des reversements du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du potentiel fiscal.
En outre, l’EPCI peut toujours opter pour une répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale. En définitive, par l’ouverture générale qu’il offre, l’amendement de la commission permet la mise en œuvre du dispositif imaginé dans cet amendement. Celui-ci n’aurait donc plus d’objet si l’amendement de la commission était adopté.
La commission est défavorable à l’amendement n° II-232, qui n’est pas compatible avec le sien. En outre, il revient sur le caractère intercommunal du prélèvement, qui est le fondement du FPIC.
En exonérant certaines communes, cet amendement conduirait, s’il était adopté, à reporter la charge du prélèvement sur les autres communes d’un EPCI, alors qu’il revient à l’EPCI de mettre en œuvre sa propre péréquation au sein de l’intercommunalité.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-231, car il ne semble pas opérationnel. L’article prévoit par ailleurs que les prélèvements sont répartis entre les communes membres d’un EPCI au prorata des produits de fiscalité perçus.
J’ai également le regret d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° II-230, car il tend à revenir sur le caractère intercommunal du prélèvement. Cet amendement conduirait lui aussi, s’il était adopté, à reporter la charge du prélèvement sur les autres communes. Or, je le répète, c’est l’EPCI qui doit mettre en œuvre sa propre péréquation. Le dispositif proposé est en contradiction avec cette démarche intercommunale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-55 de la commission.
En fait, aujourd'hui, le dispositif repose sur un potentiel financier agrégé, qui prend en compte à la fois la richesse communale et la richesse intercommunale. L’amendement de la commission tend à prévoir une répartition du prélèvement et son reversement au sein de l’ensemble intercommunal en fonction du potentiel fiscal.
Aujourd'hui, le principe est, lorsque l’on a une intercommunalité et des communes, de prendre en compte une partie du potentiel fiscal de l’intercommunalité pour évaluer le potentiel fiscal de la commune. Le dispositif proposé par la commission pose une difficulté puisqu’il établit un double compte à l’intérieur même de l’intercommunalité entre le potentiel fiscal des communes et le potentiel fiscal de l’intercommunalité, ce qui est défavorable aux communes.
Nous pensons qu’il est plus judicieux de rester sur les principes qui ont été adoptés à l’Assemblée nationale.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° II-266, qui vise à prévoir la répartition entre les communes membres en fonction d’un indice synthétique. J’aurais préféré que nous en restions à ce que nous avions proposé, quitte à modifier la répartition en fonction des indices que j’avais déjà évoqués précédemment.
L’amendement n° II-232 vise à exonérer de contributions les communes dont le potentiel financier est inférieur à 80 % du potentiel financier de leur strate. À cet égard, l’amendement qui a été adopté concernant la DSU devrait répondre à votre préoccupation, monsieur Guené.
L’amendement n° II-231 soulève la même interrogation sur la répartition. Dès lors que l’on exclut DSU et DSR, que fait-on de la richesse des communes concernées ? Les exclut-on totalement ? Dans ce cas, cela signifie qu’il faut également exclure la population. Cela conduirait à modifier le potentiel financier de l’ensemble de l’intercommunalité. Aujourd'hui, je suis défavorable à cet amendement, comme d’ailleurs à l’amendement n° II-230.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° II-55.

Mme Marie-France Beaufils : Nous allons bien évidemment voter l’amendement de la commission.
Monsieur le ministre, ces questionnements montrent qu’un véritable travail de fond aurait été nécessaire sur ces sujets. Si nous avions pu en débattre en dehors de la période budgétaire, comme cela a déjà été dit avant-hier, nous aurions été plus efficaces.
Le potentiel fiscal permettrait, semble-t-il, de mieux mesurer ce que pourrait être la richesse si la collectivité mettait en place des taux nationaux. Cela étant, on sait très bien que la réalité n’est pas toujours si simple à l’échelon local, compte tenu de l’histoire du territoire.
Force est de constater que nous avançons un peu avec des lunettes brouillées sur ces sujets. Je trouve qu’il est dommage que nous ayons cette réflexion en un laps de temps si court.

Mme Nicole Bricq : Il ne fallait pas en discuter à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances !

Mme Marie-France Beaufils : C’est bien ce que je dis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-55.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° II-266 n'a plus d'objet.
Monsieur Guené, les amendements nos II-232, II-231 et II-230 sont-ils maintenus ?

M. Charles Guené : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos II-232, II-231 et II-230 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-56 est présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-302 est présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, MM. Delebarre et Dilain et Mmes Laurent-Perrigot et Cartron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 43
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
15 %
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-56.

M. François Marc : L’Assemblée nationale a abaissé le plafonnement commun des prélèvements au titre du FSRIF et du FPIC à 10 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux.
Cet abaissement, qui vise à protéger les communes et les intercommunalités les plus riches, est en contradiction avec l’objectif de péréquation fixé au FPIC. Il conduirait à un report de la solidarité territoriale sur les communes et les ensembles intercommunaux ayant moins de ressources.
Par conséquent, cet amendement vise à revenir au plafonnement prévu dans le texte initial du Gouvernement, soit 15 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux.

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° II-302.

M. Claude Dilain : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Nous avons accepté d’abaisser ce taux de 15 % à 10 % parce que les communes, en particulier celles de l’Île-de-France, sont soumises au FPIC ou au FSRIF. Le fait de porter de nouveau ce taux à 15 % conduirait ces communes à acquitter une contribution d’un montant non négligeable.
Nous avons pensé qu’il fallait leur permettre de s’adapter progressivement à un effort important. Selon les uns et les autres, aller plus vite et plus loin poserait quelques difficultés.
Telle est la raison pour laquelle nous avons accepté d’abaisser ce taux à 10 %. À titre personnel, je pense que c’est suffisant pour la première année.
Je ne doute pas que votre amendement sera adopté, monsieur le rapporteur. Toutefois, je vous propose d’en rester aujourd'hui au taux de 10 % et de faire le bilan de ce dispositif à l’automne.

M. le président : La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc : En fait, monsieur le ministre, s’il était adopté, ce dispositif concernerait les trois communes les plus riches de la région parisienne.
Vous le voyez, nous ne sommes pas en train d’assommer toutes les agglomérations de la région parisienne !

M. Roger Karoutchi : La ville de Paris est-elle concernée ?

M. Philippe Richert : Oui, elle l’est.

M. François Marc : Pour reprendre l’expression d’un humoriste bien connu, elles peuvent payer. Nous ne sommes pas bien méchants !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le ministre, si vous vous interrogez sur ce dispositif, est-ce parce que vous êtes pessimiste sur l’évolution de la CVAE ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Paris contribue au titre, notamment, du Fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, et cette contribution n’est pas négligeable. Certes, Paris est riche, c’est évident. Mais Paris contribue aussi au titre du FSRIF et du FPIC. Ces contributions ne sont pas négligeables non plus.
Il m’a semblé que cela faisait beaucoup. C’est parce que j’ai été attentif à ce qu’on m’a rapporté à l’Assemblée nationale que j’ai émis un avis favorable sur l’abaissement du taux à 10 %. Je ne peux pas me dédire aujourd'hui au Sénat !

M. Jean-Pierre Caffet : Ce serait vous déjuger ! (Sourires.)

M. Philippe Richert : J’essaie de garder une certaine cohérence, mais je comprends parfaitement que le Sénat veuille modifier le taux adopté par l’Assemblée nationale. Cela ne me pose aucune difficulté d’ordre psychologique !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-56 et II-302.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° II-279, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la collectivité mentionnée à l’article L. 2512-1, les montants mentionnés au 1° à 5° de l’article L. 2336-2 sont minorés du versement prévu au dernier alinéa de l’article L. 3334-3.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° II-242, adopté mercredi dernier, et l’amendement n° II-55.
L’amendement n° II-242 a institutionnalisé le versement par la commune de Paris de 150 millions d’euros au département de Paris afin de compenser la faiblesse de la DGF forfaitaire perçue par le département de Paris.
L’amendement n° II-279 vise à prévoir la prise en compte de ce versement dans le potentiel financier de la commune de Paris pour le calcul du cumul du FSRIF et du FPIC. La commune de Paris étant extrêmement riche, elle paiera plein pot, les prélèvements au titre du FSRIF et du FPIC étant plafonnés à 15 % du potentiel fiscal, et non plus à 10 %, comme cela avait été acté à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances est favorable à cet amendement de coordination avec l’amendement n° II-242, déposé sur l’article 53, lequel visait à institutionnaliser un versement de 150 millions d’euros par an par la commune de Paris au département de Paris.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Dans la mesure où j’étais défavorable à l’amendement n° II-242, vous comprendrez que je le sois évidemment aussi à l’amendement qui nous est présenté ici.
Vous vous en êtes rendu compte à l’occasion des amendements précédents, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne tiens pas à tout prix à accabler la ville de Paris. Néanmoins, je tiens à faire remarquer que le fait de réduire la participation de la ville de Paris aura des conséquences sur quelques communes de l’Île-de-France, ce qui est un problème.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-279.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-337, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements ne sont pas effectués lorsque les communes contributives ou représentant la majorité de la population de l’établissement de coopération intercommunale auxquelles elles participent sont éligibles aux dotations prévues aux articles L. 2334-15 et L. 2334-20.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : L’indice synthétique des ressources et des charges est au cœur de nos débats.
La réduction des inégalités de ressources est une question importante. Je ne pense pas que le fonds de péréquation dont nous débattons aujourd'hui permettra de résoudre à lui seul, compte tenu de son ampleur, l’ensemble des problèmes que nous connaissons tous.
À l’échelon national, notre territoire est en effet pour le moins contrasté. On a beaucoup évoqué l’Île-de-France, mais c’est également le cas ailleurs dans nos régions. On sait qu’un territoire très riche économiquement peut avoir une population très fragile.
Nous aurions aimé que la question des dotations de solidarité soit traitée non pas simplement sur la question cible, mais plus largement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement, au demeurant fort sympathique, est satisfait. En effet, l’amendement n° II-263 rectifié que nous avons adopté tout à l’heure, permet de donner satisfaction à l’essentiel de cet amendement.

M. le président : Mme Beaufils, l’amendement n° II-337 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Cet amendement vise à étendre le champ des communes non soumises au prélèvement au FPIC au-delà des seules communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR « cibles », puisqu’il propose d’y inclure toutes les communes percevant la DSU et la DSR !
Il y a 250 communes éligibles à la DSU « cible », et 750 à la DSU. Les communes éligibles à la DSR « cible » sont 10 000, celles à la DSR 33 000 ! Exclure 33 000 communes du dispositif de la péréquation pourrait poser quelques problèmes ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

M. Jean-Pierre Caffet : On ne veut surtout pas cela !

M. Philippe Richert : L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-337.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-299, présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, M. Delebarre et Mmes Laurent-Perrigot et Cartron, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Toutefois, s’agissant de l’année 2012, un montant de 50 millions d’euros est mis en réserve. Ce montant est déduit des douzièmes susceptibles d’être prélevés au premier semestre de l’année en application du 2° du présent article. Avant le 31 mai 2012, sur décision du Comité des finances locales, le prélèvement de 50 millions d’euros mis en réserve fait l’objet d’une répartition tenant compte, d’une part, des notifications de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de dotation de solidarité rurale et, d’autre part, des inscriptions budgétaires que les établissements publics de coopération intercommunale ont fait au bénéfice de leurs communes membres bénéficiant de l’augmentation de dotation selon les dispositions de l’article L. 2334-18-4. Les douzièmes susceptibles d’être prélevés au second semestre de l’année 2012 intègrent les décisions du Comité susmentionné.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du III.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-276, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
et dont l’effort fiscal est supérieur à 0,5
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Pierre Jarlier : La commission en reprend le texte, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-463, présenté par MM. Pierre Jarlier et François Marc, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-276.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement intéressant vise à exclure de tout bénéfice d’un reversement au titre du FPIC les communes et les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est inférieur à 0,5.
En effet, il revient à ces collectivités de mobiliser leurs ressources fiscales avant de prétendre aux reversements au titre de la péréquation horizontale.
Il s’agit donc de s’assurer que les collectivités fournissent un minimum d’effort fiscal pour pouvoir prétendre à la péréquation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Cet amendement est réellement bien vu. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-463.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-269 rectifié, présenté par M. Berson, Mme Campion, MM. Dilain et Collomb, Mme M. André, MM. M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Remplacer les mots :
revenu moyen par habitant
par les mots :
premier décile du revenu moyen par habitant
et les mots :
revenu par habitant
par les mots :
premier décile du revenu par habitant
La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson : L’alinéa 52 de l’article 58 dispose que l’indice synthétique de ressources et de charges est fonction du revenu moyen par habitant.
En ne tenant compte que du revenu moyen par habitant, l’indice synthétique de ressources et de charges ne prend pas suffisamment la mesure des charges inhérentes à la présence sur le territoire des collectivités d’une population à très faibles ressources.
Le calcul d’une moyenne par habitant du territoire a pour effet de niveler les disparités importantes existant entre les habitants d’un même ensemble intercommunal ou d’une même commune.
Dans l’état actuel de la législation, ces disparités de richesses sur un même territoire ne sont que peu ou pas compensées par des recettes fiscales supplémentaires.
De ce fait, les collectivités dont une part de la population est privée de ressources se trouvent pénalisées et verront, en l’absence de reversement du fonds, diminuer leur soutien aux populations les plus faibles.
Cet amendement a donc pour objet de retenir au sein de l’indice synthétique le revenu moyen des 10 % des habitants les plus pauvres de la collectivité, comparé au revenu moyen des 10 % les plus pauvres de la strate.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement est intéressant car il vise à prendre en compte comme critère de charge le revenu moyen des 10 % de la population les moins riches au sein de chaque commune ou ensemble intercommunal, au lieu du revenu moyen global des habitants de la collectivité.
Il risque toutefois d’avoir des effets pervers en ne tenant pas du tout compte des populations aisées au sein du critère du revenu par habitant.
Nous ne disposons par ailleurs d’aucune information sur les conséquences induites par cette modification.
Compte tenu des incertitudes entourant les conditions d’application d’un tel dispositif, la commission demande à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Je partage tout à fait l’avis du rapporteur. Cet amendement est vraiment intéressant. Je comprends fort bien l’intérêt qui s’attache à prendre en compte la part de population la plus fragile. Ce peut-être un indicateur plus intéressant que le revenu moyen global. Pour autant, je n’écarte pas ce dernier critère. En effet, nous ne disposons pas aujourd'hui de simulations ni d’éléments chiffrés sur la prise en compte du critère défendu par cet amendement.
C’est un sujet que nous pourrions examiner dans le cadre de la revoyure qui a été décidée. Il faut voir les conséquences que cet amendement induit, d’autant que les revenus fragiles ne se trouvent pas qu’en milieu urbain. Le phénomène touche aussi le monde rural et les populations agricoles fragiles.
Ce sujet mérite donc d’être envisagé de façon plus globale.
Ainsi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, mais assure son auteur de sa volonté de prolonger la réflexion autour de ce thème.

M. le président : Monsieur Berson, l’amendement n° II-269 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Berson : Monsieur le ministre, votre proposition nous renvoyant à la clause de revoyure est intéressante. Effectivement, une simulation semble s’imposer. Elle pourrait être menée sur la base de deux critères différents : la prise en compte du premier décile, d’une part, mais aussi, critère qui semble plus intéressant, celle du revenu médian, et non plus du revenu moyen.

M. Philippe Dallier : C’est une bonne idée !

M. Michel Berson : Le critère du revenu médian devrait nous permettre de répondre précisément à la problématique posée par cet amendement. Le critère du premier décile peut en effet avoir des effets pervers ou être coûteux pour le dispositif. Le revenu médian, en revanche, semble une notion plus juste et équitable. Elle paraît répondre à notre volonté de réduire les inégalités sociales sur nos territoires.

M. Claude Dilain : Je suis d’accord.

M. Michel Berson : Monsieur le président, je retire donc cet amendement. Je souhaite néanmoins, monsieur le ministre, que vous puissiez nous faire parvenir dans les meilleurs délais une simulation élaborée à partir de ces deux critères différents. (M. le ministre acquiesce.)

M. le président : L’amendement n° II-269 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-196, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour le calcul de ce rapport, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement est dans le même esprit que l’amendement n° II-195 que j’ai présenté il y a quelques instants, et que j’ai été conduit à retirer à la suite du souhait formulé par M. le ministre.
Son idée s’inscrit dans la même lignée que l’amendement précédent, présenté par M. Berson. Il vise à prendre compte le coût de la vie locale en fonction de la cherté des loyers dans le revenu par habitant.
J’espère que, dans la suite du débat ou en commission mixte paritaire, cette dimension sera intégrée dans des propositions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission émet un avis favorable, monsieur le président.

M. Philippe Dallier : Ah !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Il est défavorable, monsieur le président. C’est du reste cohérent avec sa position sur l’amendement précédent !
L’importance de ce sujet est réelle. Nous devons en effet regarder dans cette direction. Mais je ne peux pas dire aujourd'hui quelles seront les conséquences de l’adoption de cet amendement, qui semble assez compliqué à mettre en place. Je ne suis en outre pas certain d’avoir tous les éléments qui permettent de voir s’il est possible de pondérer le revenu par habitant comme vous le souhaitez. Son adoption risquerait de nous placer dans une situation délicate.
Monsieur Dallier, la prise en compte du prix du logement que vous avez préconisée dans l’amendement n° II-195 ou celle de la cherté de la vie locale, considérée dans le présent amendement nous semblent liés. Nous aurons donc l’occasion d’élaborer une réponse à ces questions dans les semaines qui viennent, mais aussi lors de la revoyure que nous avons évoquée à plusieurs reprises.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier : Le dispositif prévu par cet amendement mériterait d’être soumis à des simulations.

M. Roger Karoutchi : Oui !

M. Pierre Jarlier : En effet, pour éviter que certaines communes en difficulté ne soient trop gravement touchées, on a tendance dans les critères de reversement à « pousser » le critère du revenu par habitant, qui est compris dans l’indice synthétique de charges.
Il se peut néanmoins que cesse à un moment l’adéquation entre le niveau de revenu et l’évolution des loyers. Les dispositions de cet amendement posent donc une vraie question.
Au demeurant, les simulations que vous nous avez transmises nous le prouvent, monsieur le ministre, une difficulté risque d’apparaître si nous ne prenons pas en compte le niveau des loyers qui peut être important dans certains secteurs.
Cette idée mérite donc d’être creusée au cours de nos travaux à venir.
En conséquence, je suis plutôt favorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Dallier, l'amendement n° II-196 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : La commission est si enthousiaste au sujet de cet amendement que je vais le maintenir, monsieur le président, quitte à faire un peu de peine à M. le ministre !

M. Pierre Jarlier : Je n’ai pas parlé d’enthousiasme !

M. Philippe Dallier : On verra bien le sort qui lui sera réservé plus tard.
Je me réjouis que ce sujet, tout comme la question du revenu médian soulevée par M. Berson, soit désormais pris en considération.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je désire montrer les implications assez étranges que pourrait avoir un tel dispositif.
Prenez le revenu moyen de la commune ou de l’intercommunalité que vous connaissez. Multipliez-le par 1,5. Multipliez aussi par 1,5 le niveau de loyer courant de la collectivité en question. Il est très vraisemblable que le changement de type de population qu’entraînera un tel mouvement aura pour conséquence de réduire très substantiellement les charges liées à la jeunesse de la population ou aux transferts sociaux.
Honnêtement, je n’arrive pas à voir l’intérêt de pondérer le revenu par habitant par le coût du loyer, car c’est le niveau du revenu qui est déterminant pour considérer les charges sociales d’une commune, et ce quel que soit le niveau du loyer. (Mme la rapporteure générale acquiesce.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-196.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-57 rectifié est présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-270 est présenté par MM. Collomb et Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 53
Remplacer les mots :
neuf dixièmes
par le mot :
un
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc : Cet amendement vise à relever le plafond de prise en compte de l’effort fiscal dans les critères de reversement du FPIC.
L’effort fiscal a été intégré à la suite des travaux de l’Assemblée nationale à hauteur de 20 % dans les critères de redistribution. Mais, pour l’instant, le coefficient de prise en compte de ces ressources a été fixé à 0,9.
Il passerait de 0,9 à 1 si cet amendement était adopté, ce qui permettrait de ne pas défavoriser les communes qui mobilisent leurs ressources fiscales, dans la limite de la moyenne nationale.

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l’amendement n° II-270.

M. Claude Dilain : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-57 rectifié et II-270.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos II-268 et II-280 sont identiques.
L'amendement n° II-268 est présenté par MM. Collomb et Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani et Besson, Mme Campion, MM. Chastan et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° II-280 est présenté par Mme Cayeux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Et du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes ;
II. - Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports, pondérés chacun à hauteur de 25 %.
La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain : Cet amendement risque de recevoir les mêmes avis que les amendements précédents et de se voir opposer l’absence de simulation sur le sujet.
Il tend à intégrer dans l’indice synthétique de ressources et de charges le nombre des bénéficiaires d’aides au logement sociaux.

M. le président : L’amendement n° II-280 n’est pas soutenu.
L'amendement n° II-286 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion nationale de logements sociaux en métropole.
II. - Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports, pondérés chacun à hauteur de 25 %.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-309 rectifié, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer les mots :
les deux premiers par 40 %
par les mots :
le premier par 20 %, le second par 60 %
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à corriger les effets pervers des différents types de répartition que l’on nous propose au regard du potentiel financier, du revenu moyen et de l’effort fiscal.
En effet, nous avons constaté que, malheureusement, un certain nombre de communes attributaires de la DSU « cible » – plus de 130, nous en avons longuement parlé tout à l’heure – ou de la DSR « cible » étaient concernées par le prélèvement et qu’elles ne bénéficiaient pas toujours suffisamment de la péréquation.
Cet amendement a donc pour objet de corriger cet effet en faisant passer, dans le calcul du reversement, la part du revenu moyen par habitant à 60 % et celle du potentiel financier à 20 %, la part de l’effort fiscal étant maintenue à 20 %.
De cette façon, les critères de reversement seraient plus équitables et tiendraient mieux compte de la réalité des charges de certains territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances s’est prononcée pour des critères simples et limités de reversement. Les trois critères actuels – potentiel financier, revenu et effort fiscal – pourraient être pondérés différemment afin d’améliorer le dispositif. C’est ce qui a été imaginé par les auteurs de l’amendement n° II-268.
Cela étant, nous ne disposons d’aucune simulation sur la prise en compte des bénéficiaires d’aides au logement. La commission n’a pas été en mesure d’émettre un avis plus circonstancié. Elle demande le retrait de cet amendement.
Quant à l’amendement n° II-309 rectifié, il vise à répartir les reversements à hauteur de 60 % pour le revenu, 20 % pour le potentiel financier agrégé, 20 % pour l’effort fiscal. Là non plus, nous ne disposons pas de simulations sur les effets de cet amendement. Nous aimerions donc connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Sur l’amendement n° II–268, au-delà de l’avis donné par le rapporteur auquel je me rallie, je précise que nous n’avons pas de données concernant l’APL pour ce qui concerne les communes de moins de 3 500 habitants. L’application d’une telle disposition risque par conséquent d’être difficile.
Dans l’immédiat, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° II–309 rectifié, car le rééquilibrage que propose M. Jarlier me paraît opportun, notamment pour prendre en compte la dimension du revenu, question qui est en fait sous-jacente dans plusieurs des amendements qui ont été présentés, y compris dans celui qu’a défendu à l’instant M. Dilain. La question du revenu des foyers est liée à celle des allocations logements perçues.
Il me semble donc qu’au moins pour partie l’amendement n° II–309 rectifié devrait donner satisfaction aux auteurs de l'amendement n° II–268.

M. le président : Monsieur Dilain, l'amendement n° II-268 est-il maintenu ?

M. Claude Dilain : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-268 est retiré.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc : Dans son amendement, M. Jarlier propose que l’effort fiscal soit pris en compte pour 20 %, le revenu moyen pour 60 % et le potentiel financier pour 20 %.
À titre personnel, je considère que tout ce qui conduit à déséquilibrer le dispositif prélèvement-reversement et à diminuer la part du potentiel financier ne va pas dans le bon sens. J’ai du mal à accepter l’idée qu’on abaisse le potentiel financier à 20 % alors qu’à l’origine il était à 50 %.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Plus on prendra en compte le critère du revenu, mieux on réglera le problème des communes à DSU « cible ». L’idée est de répondre à la juste préoccupation de nombreux élus qui ont vivement réagi il y a quelques jours lorsqu’ils ont eu connaissance des simulations qui montraient que 130 des 260 communes éligibles à la DSU cible étaient touchées par certains prélèvements.
Mon amendement permettrait d’atténuer ces effets. J’espère qu’il sera adopté pour que l’on puisse aller plus loin ensuite dans les simulations et éviter que les communes les plus fragiles ne soient concernées par ces prélèvements ou ne bénéficient pas suffisamment des mécanismes de péréquation.

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : L’amendement n° II-309 rectifié est intéressant mais certaines simulations qui ont déjà été faites vont beaucoup plus loin, notamment en prenant en compte le revenu moyen jusqu’à 80 %. Quitte à adopter un amendement, ne pourrait-on le modifier pour augmenter le niveau de prise en compte du revenu moyen ? C’est en tout cas ce que je souhaite.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Étant donné les résultats des simulations qui ont été produites, il me paraît assez difficile d’en rester à la répartition de 40 %, 40 % et 20 % prévue à l'Assemblée nationale. Cela étant, où faut-il placer le curseur ? Là, je suis très ennuyé et je ne suis pas tout à fait persuadé que la proposition de M. Jarlier soit acceptable. Comment va-t-elle notamment se combiner avec les dispositions que nous avons évoquées sur les critères du logement ? Je ne sais plus…
Pour autant, dans la mesure où en rester au 40-40-20 ne me plait pas et que je souhaite voir avancer les choses, je voterai l’amendement n° II-309 rectifié, mais sans enthousiasme.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-309 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-287 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 57
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
au prorata de leur population multipliée par un coefficient
par les mots :
à l'inverse du prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal
2° Avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Nicole Bricq : J’en reprends le texte.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-464, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à l'amendement n° II-287 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : . La commission des finances avait émis un avis favorable sur l'amendement n° II-287 rectifié. C'est la raison pour laquelle je le reprends.
Les ressources dont bénéficie un EPCI au titre du FPIC sont calculées en fonction de son potentiel financier agrégé et de celui de ses communes.
Une fois qu’a été répartie la dotation entre l’EPCI et ses communes membres au prorata des produits reçus, il paraît cohérent que la seconde répartition tienne compte de la contribution de chaque commune au potentiel financier agrégé en proportion inverse de cette contribution.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Le projet du Gouvernement prévoit que soient prises en compte les ressources fiscales réelles et non potentielles pour la répartition du reversement au sein de l’ensemble intercommunal.
Or cet amendement prévoit, en ce qui concerne la mesure de la richesse à l’intérieur de l’ensemble intercommunal, que soit prise en compte la richesse potentielle et non réelle. Néanmoins, il est proposé de ne plus prendre en compte que l’inverse du potentiel financier agrégé sans que soit prise en compte l’importance de la population d’une commune membre.
Je considère que ce mécanisme n’est pas parfaitement juste. Une commune peu peuplée avec des ressources très faibles se verrait ainsi reverser des montants équivalents à ceux perçus par une commune très peuplée disposant des mêmes ressources.
Sur la base de cette réserve d’importance, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement, sinon il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-464.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-293 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 59
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
à l’unanimité
par les mots :
à la majorité des deux tiers
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-321, présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, MM. Chastan et Delebarre et Mmes Laurent-Perrigot et Cartron, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 59, seconde phrase
Après les mots :
est ensuite opérée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges. L’indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
II. – Après l’alinéa 59
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre d’autre part ;
« b) Rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre d’autre part ;
« c) Rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal d’une part et l’effort fiscal de la commune membre d’autre part.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant les deux premiers par 40 % et le troisième par 20 %.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-272 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le I du présent article entre en vigueur après qu’une simulation par commune ou groupement des calculs mentionnés au I ait été publiée au Journal Officiel de la République française. »
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Je le retire.

M. le président : L'amendement n° II-272 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-455, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Avant le 1er septembre 2012, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat, un rapport évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Ce rapport précise :
1° le montant des contributions et des reversements opérés au titre de l’année 2012, par ensemble intercommunal et par commune ;
2° les effets péréquateurs du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base de l’indicateur de ressources élargi par habitant.
Il propose les modifications nécessaires pour permettre, par l’action des dotations de péréquation verticale et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, d’atteindre l’objectif de réduction des écarts de ressources fixé à l’article 53 A de la loi n° … du … de finances pour 2012. Ces propositions sont accompagnées de simulations détaillées.
L’avis du Comité des finances locales est joint à ce rapport.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc : Cet amendement, qui a suscité ce matin une discussion en commission, prévoit la remise au Parlement, avant l’examen de la loi de finances pour 2013, d’un rapport du Gouvernement évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Ce rapport précisera le montant des contributions et des reversements opérés au titre de l’année 2012, par ensemble intercommunal et par commune.
Il présentera les effets péréquateurs du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, prévue par l’amendement n° II-43 de la commission des finances.
En outre, il proposera les modifications nécessaires pour permettre, par l’action des dotations de péréquation verticale et du fonds national, d’atteindre cet objectif dans un délai de dix ans.
Ces propositions seront accompagnées de simulations détaillées.
Enfin, l’avis du Comité des finances locales sera joint au rapport.
Mes chers collègues, il s’agit de considérer qu’une fois le dispositif entré en application, dès 2012, il sera nécessaire que le Parlement puisse juger, au vu des résultats détaillés et précis qui lui seront communiqués dans un délai le plus bref possible – l’été 2012 nous a semblé un terme acceptable – quelles corrections doivent être apportées.
C’est donc dans cet esprit que la commission souhaite compléter l’ensemble des amendements qui ont été retenus cet après-midi, lesquels permettront sans doute, monsieur le ministre, s’ils sont maintenus par la commission mixte paritaire et par l’Assemblée nationale, d’affiner les modalités concrètes d’application quant à l’objectif visé d’une réelle péréquation.
En tout cas, le rapport prévu par cet amendement n° II–455 apportera des éclaircissements utiles au jugement que le Parlement sera amené à porter sur la mise en œuvre du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : J’ai déjà fait référence à plusieurs reprises à cet amendement au cours du débat cet après-midi. Je confirme l’approche positive qu’en a le Gouvernement. L’analyse des données relatives à l’application du FPIC constituera un moment important que nous aurons à partager. Nous sommes tous en effet conscients que la création de ce fonds représente une avancée majeure dans la mise en œuvre d’une politique ambitieuse de réduction des inégalités entre collectivités territoriales. Je suis heureux d’avoir pu constater, tout au long des débats, la volonté des uns et des autres d’avancer dans ce domaine.
Il est évident que cette première expérience doit faire l’objet d’une évaluation transparente et détaillée, comprenant des simulations propres à affiner un dispositif innovant. Cette évaluation doit aussi nous permettre, le cas échéant, d’aller plus loin par des corrections ultérieures.
Je reste en ce qui me concerne sceptique sur la question de l’objectif législatif de réduction des écarts de ressources pour des raisons que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer.
Pour autant, j’émets un avis de sagesse positive sur cet amendement n° II-455.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Nous soutiendrons, comme ce matin en commission des finances, l’amendement présenté par les rapporteurs spéciaux.
Au terme de la discussion des amendements sur l’article 58, plusieurs d’entre eux ont été adoptés. Ils sont symboliques et doivent être le fondement des dispositifs de péréquation.
Après son examen par le Sénat, le projet de loi de finances va poursuivre la procédure parlementaire. Durant cette période, nous espérons que le Gouvernement sera en mesure de proposer des simulations et les modifications techniques éventuellement nécessaires pour respecter les principes votés aujourd’hui par le Sénat.
La majorité sénatoriale a adopté courageusement un objectif de réduction des inégalités territoriales, qu’il s’agit aujourd’hui de mettre en œuvre.
Nous pourrons, grâce au rapport d’évaluation proposé par l’amendement de la commission, évaluer dès l’année prochaine les effets du FPIC et procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires pour permettre au fonds de contribuer pleinement à la réalisation de cet objectif.
Néanmoins, l’action du fonds seul n’y suffira pas. Les dotations de péréquation ont un rôle important à jouer. Elles doivent être réformées et abondées par l’État pour prendre pleinement leur part à cet effort collectif.
Dans la clause de revoyure adoptée par la majorité gouvernementale en loi de finances pour 2010, il était prévu une réforme de la dotation globale de fonctionnement destinée à conforter sa vocation péréquatrice. Une fois encore, l’engagement n’a pas été tenu et le Gouvernement décide aujourd’hui de renvoyer la charge de la péréquation aux seules collectivités territoriales.
Nous avons adopté en première partie une majoration des dotations de péréquation de 250 millions d’euros, soit un effort identique à celui demandé aux collectivités locales, aujourd’hui, pour le FPIC.
Nous espérons que cette majoration parviendra au terme de la discussion budgétaire. C’est alors que nous pourrons confirmer nos positions sur les mécanismes de péréquation, qui ne peuvent s’apprécier que de manière globale, verticale et horizontale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Vous dites, monsieur le ministre, que la création de ce fonds était le signe d’une politique ambitieuse. Vous me permettrez de ne pas partager votre point de vue, loin s’en faut.
La péréquation pour l’année 2012 sera de 250 millions d’euros et atteindra au maximum 1 milliard. Si nous ne disposons pas, comme l’a proposé ce matin la commission des finances, d’une véritable analyse des apports des péréquations verticale et horizontale mises en place, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs contenus dans notre premier amendement, adopté en commission, qui visait à réduire les écarts de richesse entre les différentes collectivités territoriales.
Nous avons décidé, depuis le début de cette discussion budgétaire, de faire évoluer une part importante des recettes. Nous devons désormais réfléchir à un éventuel retour de ces recettes vers les collectivités territoriales.
Le groupe CRC votera donc l’amendement déposé par la commission.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je vais également voter cet amendement, mais j’aurais préféré que nous disposions de tous les éléments d’information avant de délibérer. Il est en effet bien difficile, nous le constatons, de procéder à des ajustements.
Je suis perplexe, car je ne sais pas très bien quelles mesures efficaces nous pourrons prendre, après la réunion de la commission mixte paritaire et avant le vote définitif du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale.
Cela étant dit, je ne vois pas pourquoi je m’opposerais à ce que le Gouvernement nous transmette, avant l’été ou le mois de septembre prochain, un rapport nous permettant de réfléchir à nouveau sur cette question.
J’aurais volontiers voté cet article, même avec toutes ses imperfections, si l’on n’avait pas tenu mordicus à y inscrire l’objectif de 1 milliard d’euros, sans rien savoir du tout.
Pour le reste, il n’y a pas de problème : nous verrons ce que l’on pourra corriger avant le passage devant l’Assemblée nationale. Mais maintenir cet objectif de 1 milliard, sans connaître les résultats de la projection à quatre ans, c’est nous engager de manière très importante, et nous aurons du mal à nous en expliquer devant les maires qui nous ont demandé de rendre des comptes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-455.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 58, modifié.
(L’article 58 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la suite de l’examen des articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous en sommes parvenus à l’article 59.