Scolarité obligatoire à trois ans : Rappels au règlement
debate, 03/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour un rappel au règlement.
M. François Rebsamen : Mon intervention se fonde sur l’article 36 du règlement du Sénat.
Monsieur le ministre, vous avez entendu les cris de stupéfaction (M. le ministre sourit.)…
M. Roland Courteau : Ce n’est pas drôle !
M. François Rebsamen : … de toutes celles et de tous ceux qui souhaitaient pouvoir discuter ce soir d’une proposition de loi relative aux enfants de notre pays.
Il s’agit, en effet, de débattre, sur la base d’une proposition de Mme Cartron, du principe d’une scolarisation obligatoire dès l’âge de trois ans.
Monsieur le ministre, avant de vous faire part de mon ressenti politique, permettez-moi de vous dire que, d’un point de vue juridique, vous agissez, me semble-t-il, avec précipitation, en faisant une appréciation incorrecte des pouvoirs que la Constitution a conférés à notre assemblée.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr…
M. François Rebsamen : De plus, c’est, pour le Gouvernement, une mauvaise manière à l’endroit du Sénat, car l’ordre du jour de la Haute Assemblée a été réglé en présence du ministre chargé des relations avec le Parlement, et ce lors de deux conférences des présidents.
Il est donc assez surprenant d’apprendre quelques minutes avant le début de l’examen d’une proposition de loi comme celle-ci que le Gouvernement va invoquer l’article 40 non seulement pour déclarer que le texte est irrecevable, mais pour empêcher même qu’il soit mis en discussion.
Qu’avez-vous donc à craindre politiquement d’un tel débat sur un sujet qui concerne aujourd'hui des milliers et des milliers de familles ?
Mme Éliane Assassi : Tout !
M. François Rebsamen : Par votre attitude, vous bafouez également les règles de fonctionnement de notre assemblée.
Mauvaise manière, disais-je. C’est en effet la première fois que le Gouvernement veut faire disparaître un texte, ni plus ni moins. Pourtant, depuis les dernières réformes constitutionnelles, nombreuses ont été les propositions de loi débattues dans cet hémicycle qui auraient pu tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution !
Monsieur le ministre, vous auriez pu attendre la fin de la discussion générale pour invoquer cet article : cela aurait permis aux Français d’être éclairés sur les positions des uns et des autres par rapport à cette proposition de scolarisation obligatoire des enfants dès l’âge de trois ans.
Cette mauvaise manière, je l’assimile à un véritable coup de force du Gouvernement, un coup de force contre l’institution sénatoriale, oui, contre la Haute Assemblée elle-même, car il s’agit d’une semaine sénatoriale d’initiative.
Hier encore, nous étions en réunion avec M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, et celui-ci n’a dit mot sur l’inscription à l’ordre du jour de ce texte.
Vous comprendrez donc la stupéfaction qui est la nôtre aujourd'hui, la colère qui peut justement animer celles et ceux qui ont travaillé, qui ont réfléchi, qui se sont réunis en commission dans la perspective d’avoir, avec le Gouvernement, un débat digne sur une proposition de loi qui honorait la démocratie. (M. Vincent Eblé applaudit.)
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. François Rebsamen : Monsieur le ministre, nous considérons que cette précipitation témoigne, au final, d’une grande inquiétude de votre part. (Oui ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Que craignez-vous donc ? C’est la question à laquelle vous devrez répondre.
Vous voulez donc nous interdire toute discussion générale. Je rappelle tout de même que, aux termes de l’article 47 quater du règlement, « lorsqu’une exception d’irrecevabilité est fondée sur les dispositions de l’article 40 ou sur l’une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances » – ce qui n’est pas le cas en l’espèce –, « l’irrecevabilité est appréciée par la commission des finances ». (Oui ! sur les travées de l’UMP.)
Vous pouvez donc invoquer l’article 40, mais nous pouvons, nous, continuer à débattre tant que la commission des finances ne s’est pas réunie. En effet, c’est à elle, et à elle seule, qu’il revient d’apprécier la recevabilité de la proposition de loi au titre de l’article 40 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Roland Courteau : Exactement ! C’est un bon argument !
M. François Rebsamen : Enfin, je comprends votre malaise : le fait que le ministre de l’éducation nationale vienne dans cet hémicycle nous annoncer qu’il ne veut même pas débattre de ce texte montre le mépris dans lequel le Gouvernement tient la Haute Assemblée…
M. Roland Courteau : Depuis qu’elle est à gauche !
M. François Rebsamen : … et la manière dont le Gouvernement conçoit la relation entre l’exécutif et le législatif.
Monsieur le ministre, je considère, comme mes collègues ici présents, que ce que vous venez de faire n’est ni à votre honneur ni à l’honneur du Gouvernement. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission des finances est convoquée pour dix-neuf heures quarante-cinq.
La parole est à Mme la présidente de la commission, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le ministre, la déclaration que vous venez de faire est assez stupéfiante. Géographiquement proche de vous ce soir dans l’hémicycle, j’ai également été stupéfaite de votre sourire.
M. Roland Courteau : C’est une honte !
M. Jean-Pierre Caffet : Une provocation !
Mme Françoise Cartron : La marque d’un mépris total !
Mme Marie-Christine Blandin : Les conséquences de ce choix et de cette attitude pourraient être très graves.
Il s’agit pour vous de tenter de flouer complètement le travail de la commission, de ses cinquante-sept membres qui se sont penchés sur le texte, sur son contenu, sur ses conséquences, sur son coût et qui, croyez-le bien, ont largement soupesé ce que signifierait l’inscription dans la loi de la scolarisation réelle à laquelle tous les enfants auraient droit dès trois ans, qu’ils soient français ou, je le rappelle – vous l’oubliez trop souvent –, qu’ils résident simplement sur notre sol. (Murmures sur les travées de l’UMP.)
Vous flouez l’ordre du jour du Sénat, et vous le flouez doublement.
D’une part, vous devez savoir, monsieur le ministre, que, s’il s’agit d’une proposition de loi émanant du groupe socialiste-EELV, il s’agit également d’un espace-temps que j’ai repris, au nom de la commission de culture, de l’éducation et de la communication, en tant que présidente – c’est l’institution qui vous parle, monsieur le ministre – pour permettre que le texte puisse être correctement débattu, c’est-à-dire sans être floué par l’horloge.
Mme Françoise Laborde : Tout à fait !
Mme Marie-Christine Blandin : D’autre part, l’inscription à l’ordre du jour de ce texte avait été scellée lors de l’avant-dernière conférence des présidents,…
M. Jean-Pierre Sueur : Je confirme : c’était le 26 octobre !
Mme Marie-Christine Blandin : … et réitérée à l’occasion de la dernière conférence. Nous avions alors réglé un ordre du jour, validé par ladite conférence, avec l’approbation du ministre, M. Patrick Ollier.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
Mme Marie-Christine Blandin : Je tiens à vous dire solennellement que l’utilisation de l’arme de l’article 40 est inédite et qu’il pourrait s’agir d’une arme de destruction massive pour la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Pour conclure, si vous deviez poursuivre dans cette destruction, nous ne pouvons imaginer que vous iriez jusqu’à empêcher les parlementaires de tous les groupes de s’exprimer dans la discussion générale, qui, hormis la ventilation de la salle, ne coûte rien ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour un rappel au règlement.
M. Dominique de Legge : J’ai bien entendu tout ce qui vient d’être dit, mais j’invite tout un chacun à relire les trois articles du texte de loi.
M. David Assouline : Ne vous fatiguez pas !
M. Dominique de Legge : Je rappelle que l’article 1er a été introduit lors de l’examen du texte en commission, ce qui n’est pas neutre.
Cet article pose le principe suivant lequel « les enfants de deux ans inscrits dans les classes enfantines ou les écoles maternelles sont accueillis dans des conditions spécifiques adaptées à leur âge ». Chacun peut comprendre que les « conditions spécifiques », s’agissant des enfants de moins de trois ans, correspondent sans doute à un encadrement accru, et donc à davantage de personnel, soit, incontestablement, à une dépense nouvelle. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Chers collègues, vous nous avez parlé abondamment de démocratie, de respect. Je vous ai écoutés paisiblement, et j’espère que vous allez à votre tour m’écouter dans les mêmes conditions.
Aux termes de l’article 2 du texte, qui résulte lui aussi d’un ajout, « Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ».
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !
M. Dominique de Legge : Sans entrer dans le fond du débat, je ne vois pas comment on peut affirmer que cette proposition de loi n’aura d’incidences ni financières ni budgétaires. Je cite le rapport, en sa page 10 : « En outre, budgétairement, l’impact sur l’État et les communes devrait rester marginal ». Peut-être cet impact restera-t-il marginal ; il n’en demeure pas moins qu’il existera bel et bien ; cela ressort très clairement des travaux de la commission.
C'est la raison pour laquelle l’article 40, mais la commission des finances se prononcera tout à l'heure, méritait en l’espèce d’être invoqué par le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Murmures sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Caffet : On s’en souviendra !
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme Françoise Cartron, pour un rappel au règlement.
Mme Françoise Cartron : Monsieur le ministre, balayer d’un revers de la main cette proposition de loi, quelques instants avant le début de son examen en séance publique, et nous interdire d’en discuter est proprement scandaleux ; je pèse mes mots.
M. Roland Courteau : Oui !
Mme Françoise Cartron : En effet, cela témoigne d’une absence de respect pour la démocratie et les élus que nous sommes, d’une absence de respect pour la nouvelle majorité sénatoriale, porteuse de cette proposition de loi, une nouvelle majorité, faut-il vous le rappeler ? qui siège aujourd’hui sur ces travées par la volonté des citoyens. Nous ne nous sommes pas introduits ici par la force !
Dès lors, je m’interroge : dans quel pays sommes-nous ? Assurément, dans un pays où, arguant d’un vice de forme,…
M. Jean-Jacques Hyest : Vice de forme ? C’est la Constitution !
Mme Françoise Cartron : … un ministre de l’éducation, dont le devoir est, me semble-t-il, de s’intéresser à tous chaque jour, peut écarter la moindre discussion sur l’avenir des enfants, et en particulier des très jeunes enfants, avec un sourire ironique. (Murmures sur les travées de l’UMP.) Ce sourire ne fait qu’attester le mépris du Gouvernement pour ce que nous défendons.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Françoise Cartron : Monsieur le ministre, votre devoir est de défendre et de protéger les enfants de France, de tous âges et quels qu’ils soient.
Je le répète : qu’avez-vous à craindre de cette proposition de loi ? Qu’elle recueille, ici et ailleurs, un large assentiment ? Qu’elle soit votée et qu’elle rencontre demain dans notre pays un large écho de la part de parents qui, pour 98 % ou 99 % d’entre eux, vous le savez bien, plébiscitent déjà l’école maternelle ?
Qu’avez-vous à craindre de la part d’enfants à qui vous offrirez la possibilité de grandir, de se construire, d’acquérir des connaissances ? Je pense en particulier aux enfants de familles défavorisées qui n’ont pas tous la chance de bénéficier du bain culturel leur permettant d’acquérir les outils pour devenir, demain, des élèves qui réussissent et, après-demain, des citoyens bien intégrés ?
Je reçois donc votre sourire comme une insulte.
Mme Christiane Kammermann : Oh !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui, c’est une insulte !
M. Roland Courteau : Elle a raison !
Mme Christiane Kammermann : C’est insupportable !
Mme Françoise Cartron : C’est une insulte à tous les enfants, qui, si l’on vous en croit, ne mériteraient pas attention, et ce pour des questions d’argent, pour des questions de sous !
Dieu sait pourtant que, depuis cinq ans, ce gouvernement a su trouver l’argent nécessaire à la conduite de projets moins enthousiasmants et moins déterminants pour l’avenir de notre société !
Je ne me résoudrai jamais à ce que l’argent soit la variable d’ajustement de nos politiques éducatives et de nos ambitions.
Je ne me résoudrai jamais à ce que l’on abandonne les enfants les plus défavorisés à leur triste sort.
C’est que, monsieur le ministre, il y va de l’honneur de la République, il y va de notre honneur d’élus de porter des avancées aussi importante que cette proposition de loi tendant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de permettre à la commission des finances de se réunir, nous allons suspendre la séance quelques instants. (Non ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ça continue ! C’est incroyable !
M. le président : Chers collègues, les commissaires n’ont pas le don d’ubiquité…
M. David Assouline : Terminons les rappels au règlement !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Tous ne se sont pas exprimés !
M. David Assouline : Le rappel au règlement est de droit !
M. le président : Vous aurez tout le temps de vous exprimer après la suspension. (Protestations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Sueur : Le rappel au règlement est de droit !
M. le président : Monsieur Sueur, ce n’est pas la première fois que la présidence accepte une suspension de séance lorsque la commission des finances doit se réunir.
Je vous propose de suspendre la séance pendant dix minutes.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, le rappel au règlement est de droit !
M. Roland Courteau : Vous n’allez pas changer les règles !
M. le président : Mes chers collègues, vous pourrez vous exprimer à l’issue de la suspension.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV : Le rappel au règlement est de droit !
M. le président : Le rappel au règlement n’est pas de droit au sens où vous l’entendez, chers collègues.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est nouveau !
M. le président : Je vais suspendre la séance pour dix minutes.
M. Roland Courteau : On les connaît, les dix minutes !
M. le président : Chers collègues, essayez d’être conciliants !
M. Jean-Pierre Sueur : La parole est accordée « sur-le- champ » pour un rappel au règlement ! C’est le règlement, monsieur le président !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Tous les groupes politiques ont droit de prendre la parole pour un rappel au règlement !
M. le président : Je vais donc, avant la suspension, donner la parole à M. Domeizel, pour un rappel au règlement. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Dans ces conditions, je suspends la séance pour dix minutes.
M. Claude Domeizel : Non, il faut aller au bout de tous les rappels au règlement !
M. Jacques Chiron : Oui, pas de suspension avant !
M. François Rebsamen : Vous pouvez suspendre la séance, monsieur le président, nous, nous restons !
M. le président : Monsieur Rebsamen, tout à l’heure, nous sommes convenus d’une suspension de dix minutes pour la réunion de la commission des finances.
M. Roland Courteau : C’est une honte ! (M. le ministre se lève et quitte l’hémicycle.)
Mme Françoise Cartron : Le ministre s’en va !
M. Roland Courteau : La présidence est aux ordres du ministre !
Mme Françoise Cartron : C’est une honte !
M. Bertrand Auban : Tout cela va mal finir !
M. François Rebsamen : Monsieur le président, pour éviter ce qui pourrait devenir un grave incident de séance, et un grave incident dans la vie parlementaire,…
M. Roland Courteau : C’est déjà le cas !
M. François Rebsamen : … je crois nécessaire que vous laissiez s’exprimer les collègues qui en ont manifesté le souhait. Le ministre est parti, tant pis,…
Mme Françoise Laborde : Ce n’est pas correct !
M. Claude Domeizel : Qu’il revienne !
M. François Rebsamen : … mais je ne doute pas qu’il revienne.
Laissez donc les uns et les autres s’exprimer, monsieur le président. Cela laissera le temps au président de la commission des finances de gagner lui aussi l’hémicycle.
Un peu de sérénité serait profitable au débat. Mais, je dois le dire, le Gouvernement a mis le feu !
M. le président : Dans un souci de conciliation, et en attendant que la commission des finances soit prête à se prononcer, je vous propose, mes chers collègues, de poursuivre temporairement les rappels au règlement.
Mme Françoise Laborde : Il nous faut un ministre !
M. le président : M. le ministre voudra sans doute regagner l’hémicycle.
M. Roland Courteau : Voilà !
M. Jean-Pierre Sueur : L’article 36, alinéa 3, du règlement s’applique, monsieur le président !
Que dispose cet article ? « La parole est accordée sur-le-champ à tout sénateur qui la demande pour un rappel au règlement. »
L’expression « sur-le-champ » a un sens précis. Elle signifie immédiatement.
M. le président : J’en conviens, monsieur Sueur, mais ce même article 36, alinéa 3, dispose également que l’auteur de la demande « doit faire référence à une disposition précise du règlement ».
Si je devais respecter à la lettre l’ensemble de ces dispositions, les rappels au règlement pourraient prendre fin assez rapidement...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Donnez au moins la parole aux orateurs qui en ont formulé la demande !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC : Et le ministre !
M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : On nous demande de taire notre colère. C’est le bouquet final !
M. Jean-Jacques Mirassou : Où est le ministre ?
Mme Françoise Cartron : Ce n’est pas possible !
Mme Françoise Laborde : Il nous faut un ministre au banc du Gouvernement !
M. le président : Mes chers collègues, M. le ministre a sans doute compris que la séance était suspendue, mais il ne saurait tarder. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Roland Courteau : Il faut aller le chercher ! (M. le ministre regagne l’hémicycle.)
M. le président : La parole est donc à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.
M. David Assouline : Mon intervention se fonde sur les articles 32 et suivants du règlement, monsieur le président.
Monsieur le ministre, votre attitude est très grave. On aurait pu interpréter votre sourire comme étant l’expression de votre fierté d’avoir porté un bien mauvais coup à la gauche.
Je vous l’accorde, vous ne vous en êtes peut-être pas rendu compte, mais ce coup de force est un coup porté au Parlement, un coup porté aux droits du Parlement,…
Mme Françoise Cartron : Bien sûr !
M. David Assouline : … y compris à ces droits nouveaux qui devaient selon vous découler de la revalorisation du rôle du Parlement que votre gouvernement n’a cessé de brandir pour justifier la révision constitutionnelle.
C’est donc un coup aux droits de l’opposition et, plus généralement, aux droits des groupes. En effet, la révision constitutionnelle a instauré l’initiative parlementaire, alors que, auparavant, n’existait que l’initiative gouvernementale, et a permis la création de niches réservées aux groupes.
Aujourd’hui, vous portez un coup à une niche parlementaire socialiste, mais la même attitude, soyez-en sûrs, chers collègues, vaudra pour d’autres initiatives parlementaires.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mais si !
M. David Assouline : Et je vais vous le prouver.
Bien que nous constituions aujourd'hui la majorité au Sénat,…
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, mais il y a la Constitution !
M. David Assouline : … nous avons examiné cet après-midi une proposition de loi déposée par deux membres de l’UMP. Après l’avoir modifiée, nous l’avons in fine votée. Le délai qui était imparti pour son examen a été respecté. Ainsi, la discussion de ce texte a été menée à son terme et la navette parlementaire pourra se poursuivre. Nous aurions pu tout au contraire faire de l’obstruction, si nous avions adopté une attitude négative.
Mme Françoise Cartron : Bien sûr !
M. David Assouline : Et cette proposition de loi, relative au patrimoine monumental de l’État, qui a l’air de ne pas avoir un coût, en a bien un, ne serait-ce que du fait de la création du Haut Conseil du patrimoine monumental, qui exige des moyens, et des fonctionnaires.
Mme Françoise Cartron : Voilà !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Article 40 !
M. David Assouline : Voilà un texte qui n’avait pas l’air de coûter, mais qui coûtera ! Pourtant, tout à l’heure, M. Mitterrand n’a pas invoqué l’article 40. Cet article est donc d’un usage discrétionnaire…
Nous savions que vous aviez difficilement avalé la victoire de la gauche au Sénat. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin sourit.) Vous avez mis une semaine à l’accepter. Nous pensions que cette réaction était dernière nous, mais il n’en est rien et vous venez de signifier, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, qu’un Sénat, quand il est de gauche,…
M. Claude Domeizel : N’est pas légitime !
M. David Assouline : … n’a plus le droit à la parole ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Je suis un assez jeune sénateur, mais je sais que nous qui avons supporté pendant des décennies, même lorsque la gauche était au Gouvernement, un Sénat éternellement à droite, un Sénat qui bloquait tout,…
Mme Françoise Cartron : Oui !
M. Bertrand Auban : C’est fini !
M. David Assouline : … n’avons jamais, jamais, monsieur le ministre, invoqué l’article 40 contre des propositions de loi.
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y en avait pas, à l’époque !
M. David Assouline : Je trouve fort dommageable le comportement du Gouvernement. Pourquoi agit-il ainsi ? Sans doute pas parce que le sujet est anodin, mais parce que le Gouvernement ne peut pas assumer devant les Français son refus d’inscrire dans la loi la scolarité obligatoire des enfants âgés de trois ans, et ce bien que 99 % des enfants de cet âge soient actuellement scolarisés. C’est incohérent !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il veut s’attaquer au service public !
M. Jean-Marc Todeschini : Son projet pour l’école est catastrophique !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Tout au privé, pour ceux qui ont les moyens !
Mme Françoise Cartron : Et les jardins d’éveil, ils ne coûtent rien ?
M. David Assouline : Alors, plutôt que d’être confronté à cette incohérence maintenant dévoilée, le Gouvernement choisit le coup de force.
M. Jean-Marc Todeschini : C’est la casse de l’école publique ! Il veut l’école pour les riches.
Mme Françoise Cartron : Tout à fait !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Tout au privé, pour ceux qui ont les moyens !
M. David Assouline : Chers collègues qui n’êtes pas de gauche, c’est un coup porté au Sénat et donc à vos prérogatives, à votre rôle de parlementaires ! Je vous l’affirme, si la gauche est au pouvoir, elle ne se conduira jamais ainsi lorsque seront examinées des propositions de loi que vous aurez déposées. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.) Elle ne le fera jamais,…
M. Jean-Jacques Hyest : Ne dites pas « jamais » !
M. David Assouline : … parce qu’elle respectera les droits du Parlement.
Ne vous dites pas, monsieur Hyest : « ce n’est pas grave, c’est un coup porté à la gauche » !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est le respect de la Constitution !
M. David Assouline : Dites-vous que des principes doivent être défendus dans cet hémicycle, que l’on soit de droite ou de gauche, notamment la crédibilité de cette assemblée, qui doit être renforcée, une assemblée qui ne doit pas être perpétuellement bafouée et amoindrie aux yeux de nos concitoyens.
Je le répète, ce n’est pas un petit coup porté à la gauche ; c’est bien plus grave ! Je veux espérer que la sagesse prévaudra contre la tentation du coup de force, au terme des intenses réflexions que je pressens ce soir, notamment au sein de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, il y aura un avant et un après ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le ministre, votre démarche est entachée à la fois de duplicité et de cynisme. Ce soir, vous faites en quelque sorte le « sale boulot », d’autres orateurs l’ont déjà démontré.
Alors que la procédure vous laissait largement le temps de sortir ce que vous considérez comme l’arme de la dernière minute, autrement dit l’article 40, vous jouez selon une mise en scène qui, de toute évidence, vous satisfaisait.
Que pèse votre invocation de l’article 40 face à la véritable cause nationale, évoquée tout à l’heure par Françoise Cartron, qu’est la scolarisation des enfants dès l’âge de trois ans ? Cette scolarisation est nécessaire et revendiquée comme telle, je vous le rappelle, non seulement par les parents concernés, mais également par l’ensemble des élus locaux qui nous ont donné la majorité au Sénat voilà quelques jours. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Comptez sur nous pour faire la publicité la plus large de l’insulte que vous faites aux sénateurs de gauche !
Mme Françoise Cartron : C’est sûr !
M. Jean-Jacques Mirassou : Cette insulte est faite aussi à l’ensemble des élus locaux, profondément attachés à l’école, singulièrement pour les tranches d’âges évoquées. Vous foulez au pied aujourd'hui les droits de ces élus en leur refusant la possibilité de mieux accueillir encore tous ces enfants dont nous parlons ce soir.
En mélangeant les genres, en cassant la frontière qui existe entre le législatif et l’exécutif – on était en droit de se demander à un certain moment qui présidait quoi dans cette enceinte –, vous jouez un sale tour à la démocratie, nombre de mes collègues l’ont dit tout à l’heure.
Mais, je le répète, faites-nous confiance pour relayer l’événement auprès de l’immense majorité des élus de proximité qui nous ont donné leurs suffrages, et qui sont concernés, eux aussi.
Non, vraiment, cela ne va pas se passer ainsi !
Chers collègues de la majorité, il faudra vous habituer à l’idée qu’un changement de majorité a bien eu lieu au Sénat. Quand un tel changement se produit au profit de la gauche, forcément, les textes qui sont présentés, étudiés, ne sont pas de même nature que ceux qui étaient déposés avant. Que cela vous plaise ou vous déplaise, tout comme au Gouvernement, vous devrez vous y habituer, car cela risque de durer un moment… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour un rappel au règlement.
M. Michel Le Scouarnec : Tout nouveau sénateur, je me réjouissais vivement que la nouvelle majorité de gauche de la Haute Assemblée ait pris l’initiative d’inscrire dès maintenant à l’ordre du jour une question primordiale, celle de la scolarisation en école maternelle. C’était sans compter la stratégie du Gouvernement visant à refuser le débat démocratique !
Je croyais que le Sénat était une chambre où l’on pouvait débattre tranquillement. Je vis donc un moment douloureux, car la situation que nous subissons ici est quelque peu scandaleuse, me semble-t-il.
Le groupe CRC, conscient des enjeux spécifiques et ô combien essentiels de la scolarisation des enfants de deux à six ans, avait engagé une réflexion sur ce thème, qui lui avait permis de déposer, dès mars 2011, une proposition de loi. Le constat partagé du rôle fondamental de l’école maternelle nous avait ainsi conduits, comme Mme Cartron, à vouloir rendre obligatoire l’école dès l’âge de trois ans.
Monsieur le ministre, l’école maternelle est malheureusement devenue une variable « privilégiée » de l’ajustement budgétaire dans votre ministère. Ainsi, à chaque rentrée scolaire, le curseur est déplacé, pour ne pas créer de nouveaux postes, d’autant que les moyens diminuent, alors que le nombre des élèves augmente. En tant que maires, nous sommes les uns et les autres confrontés à des situations difficiles à chaque rentrée.
Nous souhaitions protéger l’école maternelle en traduisant dans la loi ce qui, aujourd'hui, est une réalité : la quasi-totalité – 99 % – des enfants de trois à six ans sont scolarisés. Cette mesure aurait donc permis de reconnaître à leur juste valeur les apports fondamentaux de la maternelle au sein de notre système scolaire, sans affecter les finances de l’État.
L’école maternelle joue un rôle décisif dans la diminution de l’échec scolaire et dans la lutte contre les inégalités, particulièrement pour les enfants issus d’un milieu social défavorisé. Elle a un impact positif sur le niveau de compétences comme sur la probabilité de redoublement.
L’étude PISA 2009 montre ainsi que les élèves qui ont suivi un enseignement en maternelle réussissent mieux que les autres. Elle prouve également que cet avantage est plus marqué dans les systèmes d’éducation où l’enseignement préélémentaire et élémentaire dure longtemps. Pourtant, selon un rapport de la Cour des comptes de mai 2010, la France se situe, pour l’école maternelle, à un niveau de dépenses annuelles par élève inférieur de 5 % à celui de la moyenne des pays de l’OCDE.
La scolarisation des enfants de deux et trois ans est pour nous essentielle. En 2000, un enfant sur trois ayant entre deux et trois ans fréquentait l’école maternelle, contre un sur cinq seulement aujourd'hui. Monsieur le ministre, cette diminution est un choix politique de votre ministère. Les inspecteurs d’académie prennent de moins en moins en compte les demandes de scolarisation des enfants de deux et trois ans dans le calcul des effectifs, ce qui crée une pénurie de places organisée, et cela même dans les zones prioritaires, où se concentrent de grandes difficultés sociales et scolaires.
J’en veux pour preuve la situation de la Bretagne – élu du Morbihan, je la connais bien –, une région qui s’est toujours caractérisée par un taux très important de scolarisation des enfants de deux et trois ans, puisqu’il était de 60 % en 2007. Ce résultat a été permis, notamment, par une forte implication des collectivités locales, qui ont privilégié l’accueil en maternelle par rapport aux modes de garde de type « multi-accueil » ou en crèches, qui ont construit en conséquence des écoles maternelles et qui ont mis à disposition des personnels spécialisés, les ATSEM, ou agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Malgré la demande des parents et des élus locaux, en 2011, le rectorat a décrété que les écoles auraient une capacité d’accueil maximale de 20 % de la classe d’âge de trois ans en moyenne, soit une division par trois en quatre ans pour la région Bretagne !
Afin que les deux-trois ans ne soient pas définitivement écartés de l’école maternelle, la législation sur cette dernière doit aborder la question de la préscolarisation, comme nous l’avions fait au travers de notre proposition de loi. Il faut maintenir la possibilité de scolariser à partir de deux ans tous les enfants qui y sont prêts et dont les familles en font la demande.
Nous, membres du groupe CRC et des autres groupes de gauche, nous voulons rendre ses lettres de noblesse à l’école maternelle et établir partout sur notre territoire les mêmes règles d’accès à ce que Philippe Meirieu a appelé « l’école première ». Ainsi, nous affirmons notre fidélité à la devise de notre République : « Liberté, égalité, fraternité. »
La belle chanson d’Yves Duteil, Prendre un enfant par la main, m’est venue à l’esprit ; je ne la fredonnerai pas, les circonstances ne s’y prêtant guère. En votant cette proposition de loi, nous aurions aidé les enfants à devenir grands et à se diriger d’un pas mieux assuré vers un futur plus beau et plus sûr. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour un rappel au règlement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le ministre, c’est aussi en ma qualité de rapporteur de feu la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans que je tiens à vous exprimer mon indignation et ma colère.
Je considère que vous réalisez ce soir un coup de force inadmissible et que nous franchissons un cap terrible dans l’histoire du Parlement et du bicamérisme.
Mme Françoise Laborde : Bien sûr !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Deux conférences des présidents se sont réunies, en présence de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, et à aucun moment il n’a été question d’une éventuelle invocation de l’article 40 de la Constitution.
Mon sentiment, monsieur le ministre, c’est que vous-même et la majorité présidentielle déniez à la nouvelle majorité de gauche du Sénat le droit de débattre de ses propositions de loi.
M. Jean-Jacques Mirassou : Et même d’exister !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous avons entendu naguère de grandes leçons sur la nécessité pour la majorité sénatoriale de se montrer responsable. Or vous commettez ce soir un déni de démocratie. C’est d’autant plus grave que le sujet en discussion est particulièrement important. Ainsi, au texte de Mme Cartron étaient venues se joindre deux autres propositions de loi déposées sur le même thème, l’une par mon groupe et l’autre par le groupe RDSE ; je salue d'ailleurs Mme Françoise Laborde.
Tout cela avait fait l’objet d’un rapport et mobilisé les administrateurs du Sénat. Des hommes et des femmes avaient été auditionnés. La commission avait travaillé : des représentants de tous les groupes, ici présents, avaient participé aux discussions, d'ailleurs avec passion, et cela nous avait mutuellement enrichis, je dois le dire.
Monsieur le ministre, nos concitoyens seront juges de votre refus de débattre d’un sujet qui les préoccupe au plus haut point. Au fond, cette attitude en dit long sur vos objectifs : nous le savons, le rôle de l’école maternelle est fondamental dans le recul des inégalités et de l’échec scolaires, et il influe positivement, cela a été prouvé, sur le cursus des élèves.
Chacun voit d'ailleurs la manœuvre ici : l’école maternelle non encore obligatoire fait les frais de la RGPP, cette terrible révision générale des politiques publiques. Monsieur le ministre, vous avez réussi le tour de force de supprimer des dizaines de milliers d’emplois dans ce secteur de la fonction publique depuis votre entrée au Gouvernement.
C’est un coup terrible qui est porté ce soir à la démocratie. Monsieur le ministre, votre attitude est stérile, elle ne vous honore pas. Elle est d’autant plus inadmissible que notre pays doit relever un véritable défi éducatif. Je constate que nous n’en prenons pas le chemin, et je le déplore. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Mes chers collègues, après avoir donné acte à Mme Gonthier-Maurin de son rappel au règlement, je vous prie de limiter vos interventions à ce qui relève strictement d’un rappel au règlement.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour un rappel au règlement.
M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, regardez-moi : je veux vous parler les yeux dans les yeux. (M. le ministre se tourne vers l’orateur. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Premièrement, en venant déclarer ici que vous ne vouliez pas débattre de cette proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans, vous avez eu une attitude indigne d’un ministre de l’éducation nationale. Certes, vous pourrez démontrer que l’article 40 s’applique. Certes, il existe une solidarité gouvernementale. Toutefois, vous auriez pu au moins obtenir que cette annonce soit réalisée par un autre membre du Gouvernement…
M. Jean-Jacques Hyest : Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Claude Domeizel : … et pas par le ministre de l’éducation nationale.
Deuxièmement, j’ai entendu notre collègue Dominique de Legge nous expliquer que l’article 40 s’appliquait aux articles 1er et 2 de la proposition de loi. Soit, mais c’est à la commission des finances de nous le dire, et non à lui !
Troisièmement, j’ai une certaine ancienneté dans cette assemblée et je voudrais rappeler que, ici, une proposition de loi a toujours fait l’objet au moins d’une discussion générale, l’article 40 ne s’appliquant que lors de l’examen des articles.
D'ailleurs, je précise, monsieur le président, que j’interviens à cet instant au titre de l’article 24 de notre règlement, qui est relatif à l’irrecevabilité d’une proposition de loi et qui dispose : « Si elles [les propositions de loi] sont présentées par les sénateurs, elles ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit la diminution d’une ressource publique non compensée par une autre ressource, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »
Or, dans un tel cas de figure, l’article 24 prévoit expressément, dans son quatrième alinéa, que c’est non pas la commission des finances, mais le bureau du Sénat qui doit trancher de la question : « Le bureau du Sénat ou certains de ses membres désignés par lui à cet effet sont juges de la recevabilité des propositions de loi ou de résolution. »
En outre, je constate, avec regret, que le Gouvernement n’applique pas les mêmes règles selon les propositions de loi qui sont examinées. Mes collègues ont déjà évoqué certains textes ; j’en citerai d’autres.
Monsieur le ministre, avez-vous eu la même attitude lorsqu’a été débattue la proposition de loi de M. Ciotti visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, ou la proposition de loi, déposée par le même M. Ciotti, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ?
M. Roland Courteau : Voilà des arguments qui portent !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne coûtait rien !
M. Claude Domeizel : Et je n’ai cité que des textes concernant les enfants. Or, à l’époque, vous n’avez pas eu la même attitude. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Roland Courteau : Deux poids, deux mesures !
M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, je souhaite rappeler ici avec la plus grande vigueur que l’école de la République est fondée sur un triptyque : elle est obligatoire, laïque et gratuite.
L’enseignement élémentaire remplit ces trois conditions. Quant à l’école maternelle, elle est laïque et gratuite, mais elle n’est pas obligatoire. Pourtant, les enfants sont accueillis dans des bâtiments publics et les enseignants sont du secteur public ! Nous ne voyons donc pas pourquoi nous n’instaurerions pas l’obligation scolaire à partir de trois ans.
Je veux également souligner que les principales victimes de cette situation se trouvent en milieu rural.
M. Claude Dilain : Et dans les banlieues !
M. Claude Domeizel : Tout à fait, mon cher collègue. Toutefois, comme je représente, modestement, un département rural, je tenais à insister sur cet aspect.
Monsieur le ministre, vous auriez intérêt à téléphoner à qui de droit pour annoncer que vous êtes dans une situation intenable et qu’il vaut mieux discuter de cette proposition de loi. Menons au moins la discussion générale, puis vous invoquerez l’article 40 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre.
M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais répondre à certaines interventions et réaffirmer la position du Gouvernement.
La proposition de loi de Mme Cartron, qui prévoit la scolarisation à trois ans et même, dans la version amendée par la commission, à deux ans (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)…
M. Jean-Jacques Mirassou : Non !
M. Claude Domeizel : C’est faux !
M. David Assouline : Vous n’avez pas lu le texte !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est de la caricature !
M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : Madame le sénateur, un amendement adopté en commission prévoit la scolarisation à deux ans.
Mme Françoise Cartron : Nous ne l’avons pas voté !
M. David Assouline : Il s’agit non pas d’une obligation de scolarisation à deux ans, mais d’une simple possibilité !
M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : Je n’ai parlé d’obligation que pour les enfants de trois ans, monsieur Assouline. Un amendement a donc bel et bien été adopté qui introduit la possibilité d’une scolarisation dès l’âge de deux ans.
Cette proposition de loi, dans le texte qui est aujourd’hui présenté au Sénat, entraînerait la scolarisation de 700 000 à 750 000 élèves supplémentaires. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Jean-Marc Todeschini : Vous les avez déscolarisés !
M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : Pour l’État, cela représenterait une charge de l’ordre de 1,3 milliard d'euros. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Cette proposition de loi est donc tout simplement inconstitutionnelle : elle est contraire à l’article 40 de la Constitution, qui prohibe « la création ou l’aggravation d’une charge publique ». (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Au-delà, mesdames, messieurs les sénateurs – et j’y insiste d’autant plus que vous êtes les représentants des collectivités territoriales –,…
M. Claude Domeizel : Oui, en effet !
M. Roland Courteau : Justement !
M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : … l’adoption de cette proposition de loi entraînerait une augmentation considérable des budgets des communes. (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Sueur : Mais non !
M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : De fait, cela nécessiterait des efforts en matière d’aménagement, de construction de nouveaux locaux. Vous avez d'ailleurs évoqué un gage par la dotation globale de fonctionnement. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : Mes chers collègues, vous avez demandé à entendre M. le ministre ; je vous invite donc à l’écouter.
M. Claude Domeizel : Il est train d’aggraver son cas !
M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a invoqué l’article 40.
Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, je voudrais vous répondre précisément, en commençant par le président du groupe socialiste-Europe Écologie Les Verts et la présidente de la commission de la culture.
Monsieur Rebsamen, madame Blandin, depuis quand le respect de la Constitution est-il un coup de force ? Je m’étonne, mesdames, messieurs les parlementaires, que des élus du peuple mettent ainsi en cause notre Constitution.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : Je respecte le travail parlementaire ; j’ai été moi-même parlementaire et, depuis cinq ans que je suis membre du Gouvernement, j’ai montré que j’étais toujours dans une logique de débat avec le Parlement.
M. David Assouline : Pas ce soir !
M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : Madame la présidente, avec tout le respect que je vous dois, j’ai été choqué par vos propos (Oh ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.) quand vous avez évoqué, s’agissant de l’article 40, une « arme de destruction massive pour la démocratie ».
Depuis quand, je vous le demande à nouveau, le respect de la Constitution, la loi des lois, la loi suprême, notre règle commune, au-delà de nos sensibilités respectives, est-il un « coup de force » ou une « arme de destruction massive pour la démocratie » ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Il ne faut pas interpréter la Constitution de manière sélective !
M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : Mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, disposer de la majorité ne vous donne pas de blanc-seing pour violer la Constitution ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Vous avez évoqué, madame Blandin, la mauvaise manière faite au Sénat par le Gouvernement, et notamment sa précipitation. Mais le Gouvernement a respecté la Constitution ; il a également respecté le règlement du Sénat. Celui-ci dispose en effet que, jusqu’à l’ouverture de la séance publique, le Gouvernement peut invoquer l’article 40 de la Constitution.
M. David Assouline : Si cela continue comme ça, il n’y aura plus de débat au Sénat !
M. Claude Bérit-Débat : Quelle honte !
M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : Madame Blandin, je n’ai nullement la volonté de « flouer » le travail de votre commission. Je sais que beaucoup de parlementaires ont travaillé au fond cette question de la scolarisation des enfants. D’autres débats nous permettront d’évoquer ensemble ce sujet.
Mais ajouter 1,3 milliard d'euros au déficit de nos finances publiques,…
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV : C’est faux !
M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : … reconnaissez que ce n’est pas un mince débat ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Marc Todeschini : Vous êtes déjà en campagne !
M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : Mesdames, messieurs les sénateurs, si j’ai souri tout à l'heure ce n’est pas par ironie, mais en réaction aux arguments utilisés.
J’ai entendu un responsable politique s’exprimer ainsi : « Je n’ignore rien des urgences : emploi, logement, santé, école, environnement, mais je n’empilerai pas les réponses convenues à coup de milliards dont nous cherchons encore le premier euro. Je ne serai pas un candidat prestidigitateur. »
M. Jean-Pierre Caffet : Il avait raison !
M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : Le responsable politique qui a prononcé ces propos, c’est François Hollande, dont, si j’ai bien compris, vous soutenez la candidature à l’élection présidentielle ! (Applaudissements et exclamations ironiques sur les travées de l’UMP. – C’est vrai ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)