Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 21
debate, 18/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Alain Anziani : (Non modifié)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 180, il est inséré un article 180-1 ainsi rédigé :
« Art. 180-1. – Si le juge d’instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l’accord du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le renvoi de l’affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II.
« La détention provisoire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou le contrôle judiciaire de la personne prend fin sauf s’il est fait application du troisième alinéa de l’article 179.
« L’ordonnance de renvoi indique qu’en cas d’échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si, dans un délai de trois mois ou, lorsque la détention a été maintenue, dans un délai d’un mois à compter de celle-ci, aucune décision d’homologation n’est intervenue, le prévenu est de plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel. Si le prévenu a été maintenu en détention, les quatrième et cinquième alinéas du même article 179 sont applicables.
« Le procureur de la République peut, tout en mettant en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel ; cette assignation est caduque si une ordonnance d’homologation intervient avant l’expiration du délai de trois mois ou d’un mois mentionné au troisième alinéa du présent article.
« La demande ou l’accord du ministère public et des parties prévus au premier alinéa, qui doivent faire l’objet d’un écrit ou être mentionnés par procès-verbal, peuvent être recueillis au cours de l’information ou à l’occasion de la procédure de règlement prévue à l’article 175 ; si ces demandes ou accords ont été recueillis au cours de l’information, le présent article peut être mis en œuvre sans qu’il soit nécessaire de faire application du même article 175. » ;
2° L’article 495-7 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Pour les délits punis à titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans » sont remplacés par les mots : « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans » ;
b) la référence : « des dispositions de l’article 393 » est remplacée par la référence : « de l’article 393 du présent code ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par MM. J.P. Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° 20 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 3.
M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement tend à supprimer l’article 21, qui étend le champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, introduite par la loi Perben II.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, cette procédure donne au parquet des pouvoirs accrus ; dans les circonstances actuelles, nous ne pouvons pas l’accepter.
Je vous indique, monsieur le président, que je demande un scrutin public sur cet amendement.
M. Joël Guerriau : Bien sûr, puisqu’ils ne sont pas là !
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui, ils ne sont pas là !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 20.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous nous sommes également exprimés sur cette question. Nous n’allons évidemment pas soutenir l’extension du « plaider-coupable », puisque nous sommes contre le principe même de cette procédure !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 45 rectifié.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même cause, mêmes effets !
Nous sommes tout à fait hostiles à l’extension de la CRPC, pour des raisons que j’ai plusieurs fois développées lors de l’examen en première lecture du projet de loi, le 14 avril dernier, dans la discussion générale comme dans la présentation de la motion tendant au renvoi à la commission.
Je rappelle que la modification de l’article 495-7 du code de procédure pénale ici proposée se traduirait par une extension extrêmement importante du champ d’application de la CRPC : celle-ci pourrait s’appliquer à pratiquement tous les délits pour lesquels une peine d’emprisonnement de cinq ans est encourue.
Cela permettrait en fait au parquet d’éviter dans nombre de cas, notamment pour les délits à caractère financier, la tenue d’une audience publique.
Pourtant, les conditions actuelles de recueil de l’aveu sont particulièrement discutables et la procédure française n’est absolument pas une copie conforme du plea bargaining américain.
Cette solution, à notre avis, met en danger l’équilibre de la procédure pénale.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 21.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Ces trois amendements identiques visent à supprimer les dispositions tendant à étendre le champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Ces dispositions résultaient des travaux de notre commission, qui les avait introduites dans le projet de loi.
Ces amendements ont donné lieu ce matin à de longs échanges au sein de la commission.
J’ai rappelé que les acteurs de la chaîne pénale tiraient un bilan plutôt positif de cette procédure, sept ans après sa création ; elle est par ailleurs entourée de garanties minimales, dans la mesure où la personne concernée est nécessairement assistée d’un avocat et que la sanction – proposée en effet par un membre du parquet – doit être homologuée par un juge du siège dont personne sur les travées de notre assemblée ne conteste la qualité de magistrat.
Toutefois, certains membres de la commission ont fait observer que l’article 21 permettrait que soit désormais jugés dans le bureau du procureur, avec pour toute publicité une rapide audience d’homologation, la totalité des délits en matière financière.
Au total, notre commission, partagée à parts égales, n’a pas émis d’avis sur ces trois amendements ; elle s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est naturellement défavorable à ces amendements de suppression.
Je crois que la CRPC a fait ses preuves. Elle repose sur un partage des rôles. Le juge du siège détient un véritable pouvoir : c’est lui qui homologue, ou non. Quant aux parties, elles acceptent, ou non, de s’engager dans la procédure.
J’ajoute qu’une autre procédure existe, très proche de celle que vous condamnez aujourd’hui : la composition pénale, créée il y a quelques années – vous vous en souvenez certainement, monsieur Michel. (M. Jean-Pierre Michel s’exclame.)
Il ne faudrait pas que, tout d’un coup, à l’occasion de ce pauvre projet de loi, M. Michel vienne se faire pardonner tous les péchés qu’il a pu commettre dans le passé… Mais nous sommes sensibles aux nombreux efforts qu’il accomplit ce soir dans le sens de la rémission, et avec l’aide de Mme Borvo Cohen-Seat ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
L’avis du Gouvernement est en tout cas défavorable !
M. le président : La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.
M. François Pillet : Je pense qu’un débat existe en toile de fond de ces amendements. Pour reconnaître leur insuffisance, replaçons-nous sur le plan de la technique : lorsqu’il est recouru à ce mode de traitement d’une infraction, le parquet reçoit l’auteur, nécessairement assisté d’un avocat ; lorsqu’un accord est intervenu sur la culpabilité et l’étendue de la peine, une audience publique – pas une audience de cabinet ! – est organisée pour que le juge homologue cet accord portant – je le répète – sur une mesure pénale, sur une sanction pénale ; au cours de l’audience publique, le juge, face à l’assistance, aux journalistes, explique à nouveau quelles sont la nature, l’étendue et la gravité de l’infraction, quelles en ont été les victimes et quelle sanction a été admise par le procureur.
Où la défense verrait-elle ses droits violés ? Où la puissance régalienne le verrait-elle ? En quoi la justice ne serait-elle pas rendue, dès lors qu’en dernier lieu c’est un juge qui homologue l’accord intervenu ? Je ne le vois pas.
J’ajoute – d’une manière certes un peu pragmatique et qui peut me valoir certaines critiques – que cette procédure présente l’avantage de faire adhérer le prévenu à la sanction qui lui est infligée. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) On évite ainsi quelquefois des appels totalement inutiles.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Mon excellent collègue François Pillet a une vision assez idyllique des audiences de CRPC, mais celle-ci ne me paraît pas correspondre à l’expérience que j’en ai…
Je rappelle que le projet de loi prévoit, selon les termes mêmes du rapport de la commission, d’« ouvrir au parquet la possibilité de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC, à l’ensemble des délits – à l’exception des délits commis par des mineurs, des délits de presse, des délits d’homicide involontaire, des délits politiques ainsi que des délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. »
Autrement dit, l’immense majorité des délits seraient concernés par la CRPC.
Quant à dire que la personne poursuivie adhérerait avec plaisir à la sanction proposée, c’est vraiment ne pas connaître la manière dont la procédure se déroule !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !
M. Jacques Mézard : Il arrive, c’est vrai, que des magistrats refusent d’homologuer, mais le cas est extrêmement rare, parce que la CRPC est surtout un moyen d’aller vite, en concluant un marchandage avec le prévenu dans des conditions qui ne sont, au reste, pas toujours les meilleures.
Il eût peut-être été plus sage de recourir davantage à cette procédure – à supposer qu’on la trouve excellente – pour les infractions qu’elle concerne déjà aujourd’hui.
Nous risquons, avec l’extension ici proposée, de voir apparaître une nouvelle fois des distorsions, selon les territoires, selon les parquets, dans la manière dont seront traités nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. François Zocchetto : N’en déplaise à ses détracteurs, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité fonctionne bien.
D’ailleurs le Sénat, s’interrogeant il y a quelque temps sur son bilan, a rendu des conclusions tout à fait favorables au nouveau dispositif ; aussi je pense qu’il y a lieu d’étendre son champ d’application.
Au risque de paraître insister, je rappelle à mon tour que la procédure est entourée de très sérieuses garanties.
Ainsi, la présence d’un avocat auprès du mis en cause est obligatoire, contrairement à ce qui prévaut dans la plupart des audiences correctionnelles, où les prévenus ne sont pas assistés. Par conséquent, j’y vois là un avantage.
Par ailleurs, c’est bien évidemment le juge qui a le dernier mot.
Tous les praticiens qui ont eu à participer à cette procédure ces dernières années, loin d’avoir eu l’impression de prendre part à un marchandage, ont plutôt eu le sentiment d’améliorer le fonctionnement de la justice.
On ne peut pas en même déplorer que la justice ne soit pas rendue et refuser des façons modernes et adaptées qui permettent de la rendre.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, que veut-on dire lorsque l’on affirme que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « fonctionne » bien ? Que la procédure va plus vite ou que la justice rendue est meilleure ?
Ce débat me fait penser aux objectifs assignés à la justice par la loi organique relative aux lois de finances : une « justice de qualité » rendue dans des « délais raisonnables ». On doit pouvoir s’entendre sur ce qu’il faut comprendre par « délais raisonnables », mais on se demande bien, en revanche, ce que recouvre l’expression « justice de qualité » !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat : Cette évolution, à savoir l’abandon de l’audience au profit, sinon d’un marchandage, à tout le moins d’un face-à-face entre le prévenu et le procureur, trahit un glissement dans la conception de la justice. C’est bien là le fond du débat.
Certes, il revient au juge du siège d’homologuer ou non la sentence, mais il n’a pas la possibilité de modifier celle-ci. Par conséquent, il ne peut pas véritablement exercer son pouvoir de juge. Je le répète, il s’agit là d’un glissement considérable.
Peut-être l’extension du champ de la CRPC permettra-t-elle de réaliser quelques économies, et il semble bien que ce soit le seul objectif visé par le Gouvernement ; en revanche, je ne suis pas persuadé qu’elle contribue à améliorer la qualité de la justice, bien au contraire.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Je m’étais prononcé contre le principe même de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité lorsque celle-ci avait été créée ; aussi, je ne peux qu’être défavorable, aujourd’hui, à l’extension de son champ d’application.
Il convient de rester prudent, car ces nouvelles procédures rompent avec notre conception traditionnelle de la justice, une justice proche des gens et reposant sur le débat contradictoire.
Je le répète, je reste très réservé. Avant d’aller plus avant, je pense qu’il vaudrait mieux attendre quelques années afin de pouvoir dresser un bilan nourri par l’expérience.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 20 et 45 rectifié tendant à supprimer l’article 21.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat et que le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 3 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
175
Contre
169
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 21 est supprimé.