Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Article 1er
debate, 05/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le II est applicable aux sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail.
Lorsque plus de la moitié du capital d’une société commerciale est détenue directement par l’État ou, ensemble ou séparément, indirectement par l’État et directement ou indirectement par ses établissements publics, le II lui est applicable si elle ne bénéficie pas de subventions d’exploitation, n’est pas en situation de monopole et n’est pas soumise à des prix réglementés.
II. – Lorsqu’une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l’article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés.
Toutefois, lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle verse une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés dès lors que l’entreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.
III. – La prime mentionnée au II du présent article est instituée par un accord conclu selon l’une des modalités définies aux 1° à 4° de l’article L. 3322-6 et à l’article L. 3322-7 du code du travail, dans un délai de trois mois suivant l’attribution autorisée par l’assemblée générale en application de l’article L. 232-12 du code de commerce. Cet accord est déposé auprès de l’autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l’exonération mentionnée au VIII du présent article.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu selon les modalités mentionnées à l’alinéa précédent, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées les propositions initiales de l’employeur, en leur dernier état les propositions respectives des parties et la prime que l'employeur s’engage à attribuer unilatéralement, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.
Une note d’information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.
IV. – La répartition de la prime mentionnée au II du présent article peut être modulée entre les salariés en application des critères prévus à l’article L. 3324-5 du code du travail. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions législatives ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
V. – Le fait de se soustraire à l’obligation d’engager une négociation en vue de la conclusion de l’accord prévu au III du présent article est passible des sanctions prévues à l’article L. 2243-2 du code du travail.
VI. – Ne sont pas soumises aux obligations du présent article les sociétés ayant attribué au titre de l’année en cours au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise, un avantage pécuniaire qui n’est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles et est attribué, en tout ou en partie, en contrepartie de l’augmentation des dividendes.
VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de cinquante salariés et qui remplissent les conditions définies au II du présent article peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article à leur initiative ou par un accord conclu selon l’une des modalités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 3322-6 du code du travail.
VIII. – Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, les primes mentionnées au II ou attribuées en application du VII sont exonérées, dans la limite d’un montant de 1 200 € par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
L’employeur déclare le montant des primes versées à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.
IX. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable pour l’exonération mentionnée au VIII du présent article.
X. – Le II n’est pas applicable à Mayotte.
XI. – Le II est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.
Pour les attributions de dividendes intervenues à la date de promulgation de la présente loi, le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette même date.
XII. – Avant le 15 septembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des accords et des mesures intervenus en application du présent article. Ce rapport peut proposer des adaptations législatives découlant de ce bilan.
XIII (nouveau). – Le présent article s’applique jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l’intéressement prévus aux titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du travail.
XIV (nouveau). – A. – Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.
B. – Le Gouvernement rend compte au Parlement de l’évaluation de l’application du présent article au plus tard le 31 décembre 2012.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Depuis qu’il a entamé sa campagne présidentielle, et sans doute le réaffirmera-t-il jusqu’en 2012, le Président de la République dit vouloir se préoccuper du pouvoir d’achat de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Comme toujours, les mesures qu’il propose sont inefficaces, limitées dans le temps comme dans le nombre de bénéficiaires. Bref, il ne prend aucune mesure structurelle et ne s’attaque pas aux racines de la paupérisation que nos concitoyens subissent. Pis, les effets de son inaction, ainsi que celle de votre gouvernement, monsieur le ministre, sont aggravés par des mesures qui vont appauvrir des pans entiers de la population.
Je pense notamment à la réforme des retraites, qui va contribuer à la paupérisation des retraités, et notamment des femmes,…
M. Alain Vasselle : C’est inexact ! Ce n’est pas lié à la réforme des retraites.
Mme Annie David : … qui – faut-il le rappeler ? – perçoivent des retraites inférieures de 39 % à celle des hommes. Comment pourrait-il en être autrement quand, selon l’Observatoire des inégalités, les femmes touchent des salaires inférieurs de 27 % à ceux des hommes, encore aujourd’hui ?
Si vous vouliez réellement redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens, vous vous attaqueriez résolument aux inégalités salariales en fonction du genre. À cet égard, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que ce n’est pas la sanction prévue dans la loi portant réforme des retraites qui permettra de changer la donne !
Bien au contraire, vous avez non seulement reculé la date d’application de la sanction, mais vous avez également atténué celle-ci. En effet, la sanction financière ne représentera plus que 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne prendraient pas de mesures, d’ici au 1er janvier 2012, pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, alors que la loi du 23 mars 2006 imposait la fin de l’année 2010 comme date butoir pour remplir cette obligation de résorption des écarts.
Par ailleurs, les entreprises pourront échapper à cette sanction si, d’ici à 2012, elles ont conclu un accord sur le sujet avec les syndicats, ou même seulement rédigé, de façon unilatérale, un plan d’action.
Pourtant, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un facteur déterminant du retour à la croissance et à l’équilibre des comptes sociaux, ainsi que de l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyennes et de leurs proches.
Si l’on aborde souvent cette question d’un point de vue sociétal, on oublie que les conséquences microéconomiques sont également considérables, et je voudrais en faire ici la démonstration.
Selon une étude statistique de l’INSEE remise en 2008 et portant sur les salaires versés en 2007, la masse totale des salaires versés aux salariés, hommes et femmes, du secteur privé, atteint la somme de 460 milliards d’euros. En appliquant à ce montant le taux 27 %, qui correspond aux inégalités salariales dont sont victimes les femmes, ce sont 124 milliards d’euros par an qui ne sont pas versés aux femmes en raison des inégalités salariales dont elles sont victimes. Cette somme ne profite donc ni à la consommation ni à l’épargne. Avouez que ce montant est astronomique !
Or ces sommes viennent également à manquer au stade du prélèvement des cotisations sociales. En leur appliquant le taux de cotisation correspondant à celui qui est applicable au salaire médian, soit 42,15 %, ce sont, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, 52 milliards d’euros qui échappent au budget de la sécurité sociale !
Pour mémoire, le montant total cumulé des déficits de la sécurité sociale est d’environ 100 milliards d’euros. En deux ans de pratique d’une stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes, à condition bien évidemment de tirer le salaire des femmes vers le haut, nous rétablirions l’équilibre des comptes sociaux et, bien entendu, nous permettrions, vous permettriez, monsieur le ministre, à des milliers de femmes de vivre dignement.
L’égalité entre les femmes et les hommes est une voie que vous n’explorez pas, alors qu’elle contribuerait réellement à augmenter le pouvoir d’achat des ménages dans notre pays.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : La question du partage de la valeur ajoutée devient de plus en plus cruciale dans notre société. Les Français sont devenus extrêmement sensibles à des différences de revenus et de patrimoine que rien ne peut plus justifier.
C’est d’ailleurs la raison principale de ce texte.
Les journaux se font largement l’écho de l’indignation publique, qui porte notamment sur les rémunérations de patrons d’entreprises multinationales. On assiste à une déconnection du réel, et cela dans tous les sens.
Des entreprises affichent des bénéfices colossaux et licencient ; certaines sont rachetées puis affichent des pertes, parce qu’elles sont siphonnées au profit des financiers ; d’autres, enfin, affichent des pertes fictives, les bénéfices étant dissimulés dans des paradis fiscaux. Toutes octroient néanmoins à leurs dirigeants des rémunérations hallucinantes, des stock-options, des bonus, des retraites chapeaux, dont les montants échappent à toute rationalité économique.
Permettez-moi de reprendre l’exemple du patron de LVMH, déjà cité : le total des sommes qu’il a perçues en 2010 s’élève à 243 202 400 euros ; l’augmentation de son salaire entre 2003 et 2010 a été de 102 %. Pour information, la masse salariale du groupe LVMH n’a augmenté que de 2 % entre 2003 et 2010…
Ce cas est emblématique, mais pas isolé. Chacun a pu lire dans la presse économique que les patrons du CAC 40 ont touché en moyenne, tous revenus professionnels confondus, 4 millions d’euros en 2010.
On n’ose même plus parler de « justice sociale », tant ces mots semblent surannés, risibles sans doute face à de tels comportements qui frisent, en fait, l’inconscience, car, dans le même temps, les Français et, bien au-delà, les Européens et d’autres peuples encore doivent faire face à ce qu’on appelle « la crise ».
Les simples mortels voient leur pouvoir d’achat diminuer du fait de dépenses contraintes qui n’augmentent que pour le seul profit de quelques-uns. Il leur faut affronter la précarité de l’emploi, le manque de logements sociaux, la hausse des dépenses de santé en raison des multiples forfaits et déremboursements, l’angoisse, souvent, pour l’avenir de leurs enfants, l’inquiétude pour la date et le montant de la retraite.
Les Français apprennent que les allocataires du RSA, dont le montant s’élève, je le rappelle à 467 euros mensuels pour une personne seule, sont « un cancer qui ronge la société ». Il est vrai qu’il faut y ajouter la prime de Noël, qui atteint 152 euros pour une personne…
S’il importe certainement de placer le partage de la valeur ajoutée au centre des priorités, le moment est venu de le faire vraiment.
À cette fin, sur le seul plan des salaires, nous avons proposé de réduire l’écart des rémunérations dans des proportions décentes et de relancer la négociation salariale. Ce n’est qu’une première approche. Nous ferons beaucoup d’autres propositions au fil des mois, avant l’échéance de 2012.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 38.
Mme Isabelle Pasquet : Par cet amendement, nous demandons la suppression pure et simple de l’article 1er, qui porte création d’une prime pour les salariés dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
Dans un contexte économique et social alarmant, quand les salaires décroissent à mesure que le coût de la vie et la valeur de l’euro augmentent, la prime proposée par le Gouvernement ne saurait constituer une solution durable et satisfaisante pour nos concitoyens : elle risque en effet de créer des différences de traitement inadmissibles entre les salariés ; mesure médiatique, s’il en est, elle apparaît inéquitable au possible, et c’est bien là le problème.
Cette prime est réservée à un faible nombre de personnes, puisqu’il faudra, pour en bénéficier, faire partie d’une entreprise de plus de cinquante salariés qui verse des dividendes par action en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. On est donc loin des « 8 millions de salariés potentiellement concernés » annoncés par le Gouvernement, le 21 avril dernier, sur Europe 1 !
Toutefois, non content de prévoir un champ d’application déjà restreint, le Gouvernement, au regard de la proposition qui est faite, semble vouloir réduire les effets du dispositif. Si le versement d’une prime est obligatoire pour certaines entreprises, il n’en demeure pas moins qu’il doit tout de même donner lieu à des négociations collectives, dans le cadre desquelles le patronat a bien souvent le dernier mot.
Comme on peut l’imaginer, le montant réellement versé restera donc largement inférieur aux 1 000 euros annoncés.
Mais, surtout, comment se réjouir d’une prime qui tend non seulement à diviser les salariés, en étant attribuée à certains et pas à d’autres, mais présente aussi le risque d’avoir, à terme, une application pratique très limitée ?
Cette prime reste une mesure pré-électorale, qui ne suffira pas à effacer cinq années de mesures défavorables aux salariés.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Ce qui nous est proposé à l’article 1er est sans conteste la mesure centrale de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. À la suite des multiples déclarations du Président de la République et du Gouvernement, je dois avouer que nous nous attendions à autre chose.
La mesure présentée voilà quelques mois pouvait paraître intéressante, mais, force est de le constater, il s’agit en fait d’une « fausse bonne idée ».
Vous avez fait miroiter aux salariés que la prime atteindrait au minimum 1 000 euros et qu’elle s’adresserait à 8 millions d’entre eux. En fait, elle ne devrait concerner qu’un quart des salariés et, selon les projections, ne s’élever qu’à 700 euros en moyenne.
Nous sommes donc très loin du compte !
Cette mesure risque, par ailleurs, d’accroître les inégalités entre les salariés et d’être ressentie comme injuste par la majorité des Français. Nos concitoyens réclament une augmentation de leur pouvoir d’achat, car ils éprouvent de plus en plus de difficultés à boucler les fins de mois. Votre prime, je le répète, n’est pas une bonne solution, monsieur le ministre.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de la supprimer en supprimant l’article 1er. Cette fois-ci, notre amendement est identique à celui que nos collègues du groupe CRC-SPG, par la voix de Mme David, ont fort bien défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis défavorable. Si nous avions voulu pareille suppression, nous aurions dû adopter la motion tendant à opposer la question préalable qui a été présentée tout à l’heure.
Faut-il le rappeler, le versement de cette prime a pour objet de favoriser un meilleur partage des profits. À Mme Pasquet, qui s’est émue de la nécessité d’organiser des négociations annuelles, j’indique que ces dernières existent déjà, et qu’elles ont même un caractère obligatoire.
Je suis tout de même assez surpris que vous ne puissiez accepter une telle initiative, qui constitue à mon sens un « plus » accordé aux salariés. Même s’il ne s’agit pas d’une revalorisation des salaires, l’instauration d’une telle prime va plutôt dans le sens que vous souhaitez et est toujours bienvenue pour celles et ceux qui rencontrent des difficultés de pouvoir d’achat.
Mme Françoise Laborde : Elle ne sera versée qu’à quelques-uns !
Mme Isabelle Pasquet : Pas à tous !
M. Alain Vasselle : Je précise que le versement de cette prime va apporter au budget de la sécurité sociale une nouvelle recette de 75 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 65 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 44 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste.
L’amendement n° 55 est présenté par M. Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 3
Après les mots :
dont le montant par part sociale ou par action
insérer les mots :
sauf lorsqu’il s’agit d’une action à dividende prioritaire
II. – Alinéa 4
Procéder à la même insertion.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l’amendement n° 44.
Mme Muguette Dini : Il s’agit d’un amendement de précision, qui a pour objet d’exclure explicitement du champ de la mesure proposée les augmentations de dividendes liées à des actions à dividende prioritaire, lesquelles constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI.
Ces dividendes versés ne traduisent en rien l’enrichissement des actionnaires, ils correspondent seulement au remboursement des emprunts contractés.
Afin de respecter l’esprit de la loi, il convient de ne pas pénaliser l’investissement des PME et des ETI.
M. le président : L’amendement n° 55 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 56, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après les mots :
dont le montant par part sociale ou par action
insérer les mots :
, sauf lorsqu’il s’agit d’actions nanties dans le cadre d’une succession ou du rachat de l’entreprise,
II. - Alinéa 4
Procéder à la même insertion.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 70, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac : Dans le cadre d’un groupe de sociétés, aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 1er, c’est au niveau de la société tête du groupe qu’est placé l’élément déclencheur du versement de la prime au bénéfice de l’ensemble des salariés. Or la société tête du groupe ne fédère pas systématiquement le calcul et le versement des dividendes ainsi que des différents mécanismes du partage de la valeur, qu’il s’agisse de la participation ou de l’intéressement. Ceux-ci sont généralement négociés avec les partenaires sociaux au sein même, j’y insiste, de chaque société.
En introduisant un mécanisme automatique pour les groupes de sociétés, on renonce de facto à prendre en compte la réalité du partage de la valeur au sein des différentes sociétés. La société dominante d’un groupe en France est bien souvent une structure juridique à vocation purement technique, surtout lorsqu’elle est elle-même la filiale d’un groupe étranger. Par conséquent, le dividende versé par cette société est le reflet d’opérations liées au siège social mondial du groupe, sans corrélation possible avec la politique de partage de la valeur déployée au niveau de chaque société opérationnelle.
Dès lors, mes chers collègues, il convient de supprimer cet alinéa 4.
M. le président : L’amendement n° 45, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle ne procède au versement d’une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés que si l’entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Il s’agit de nouveau d’un amendement de clarification portant sur les PME et les ETI.
Il convient de bien préciser que l’obligation de verser une prime à l’ensemble des salariés d’un groupe ne s’applique que dans l’hypothèse où l’entreprise dominante augmente le versement de dividendes à ses actionnaires.
Il faut exclure du dispositif le cas des groupes familiaux ou patrimoniaux dont les entreprises dominantes ne versent pas de dividendes en augmentation mais dont les filiales, dans le cadre de participations croisées, se reversent des dividendes entre elles pour assurer le financement de leurs investissements.
Toujours dans le but de respecter l’esprit de la loi, il importe de ne pas pénaliser l’investissement des PME et des ETI.
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
dès lors
insérer les mots :
qu’elle distribue ou
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Il convient de s’assurer que chaque entreprise membre d’un groupe sera bien tenue de négocier le versement d’une prime. Or la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 1er est par trop ambiguë sur ce point.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 43 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste.
L’amendement n° 57 est présenté par M. Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf si son résultat est déficitaire au titre de l’exercice en cours
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l’amendement n° 43.
Mme Muguette Dini : Cet amendement a pour objet d’exonérer de versement de prime les sociétés membres d’un groupe dont la situation financière, déjà difficile, serait aggravée par une telle obligation.
Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1er, qui prévoit l’application du dispositif dans les groupes, l’ensemble des filiales se verraient contraintes de verser une prime à tous leurs salariés dès lors que la holding de tête du groupe augmente les dividendes qu’elle verse à ses actionnaires.
Le versement de dividendes en augmentation par la maison mère du groupe cache souvent une grande hétérogénéité de situation parmi les filiales. Si certaines sont bénéficiaires, d’autres peuvent, dans le cas contraire, se retrouver déficitaires.
La mise en œuvre du mécanisme proposé risque ainsi de conduire une filiale à se retrouver avec une situation nette négative, puisqu’elle se verra imposer le versement d’une prime qu’elle fasse ou non des bénéfices.
M. le président : L’amendement n° 57 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et que cette augmentation est supérieure à celle du versement aux salariés de l’épargne salariale constituée de l’intéressement et de la participation
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac : Cet amendement a pour vocation de garantir un réel partage de la valeur entre les dividendes versés aux actionnaires et la redistribution faite aux salariés. En effet, dans un groupe de sociétés, des dispositifs visant à répartir la valeur créée avec les collaborateurs existent déjà, au travers de l’intéressement et de la participation.
Aussi, il convient de s’assurer que la répartition de la valeur créée est équitablement redistribuée entre les actionnaires, via les dividendes, et les collaborateurs, via l’épargne salariale.
Dès lors que le versement des dividendes, d’une part, et la redistribution aux collaborateurs, d’autre part, ne connaîtraient pas une évolution homogène, il conviendrait de verser une prime de partage des profits.
Un tel ajout au dispositif permettrait de favoriser des mesures pérennes de redistribution des profits.
M. le président : L’amendement n° 58, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’une société est intégrée fiscalement au sens de l’article 223 A du code général des impôts, elle verse une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés dès lors que l’entreprise dominante du groupe attribue en dehors du périmètre du groupe intégré fiscalement des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les six amendements restant en discussion ?
M. Alain Vasselle : Les propositions formulées dans ces amendements sont sans aucun doute toutes très intéressantes et fort pertinentes dans la mesure où elles tendent à affiner l’application du dispositif.
C’est ainsi que certains de nos collègues souhaitent qu’il soit tenu compte du niveau d’investissements réalisés par les entreprises pour éviter à certaines d’entre elles d’être pénalisées, le cas échéant, par l'obligation de verser la prime. Nous voilà devant toute une série de dispositions qui tendent à mettre en œuvre des mesures dérogatoires par rapport au système imaginé par le Gouvernement.
D’une certaine manière, nos collègues interpellent le Gouvernement sur les conséquences qui pourraient résulter de l’application du texte en l’état, puisque l’adoption de leurs amendements respectifs aboutirait à en réduire très sensiblement l’impact. Cela mérite sans doute que le Gouvernement apporte à chacun d’entre eux des explications propres à justifier un éventuel retrait de ces amendements.
Dans l’immédiat, si l’on veut en rester à l’esprit et à l’économie du texte, il convient de formuler une demande de retrait des amendements nos 44, 45 et 43 à l’adresse de Mme Dini, qui s’est fait l’écho des positions de son groupe.
J’adresse une demande identique aux auteurs des amendements nos 70 et 16.
L’amendement n° 71 rectifié tend à supprimer l’obligation de versement d’une prime si les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation augmentent plus vite que les dividendes distribués. Serge Dassault nous présentera dans quelques instants un amendement participant du même esprit. Cette mesure reviendrait à favoriser un processus de partage des profits vertueux au sein de l’entreprise.
L’idée est intéressante, et mérite sans aucun doute un commentaire de la part du Gouvernement. La commission des affaires sociales a considéré qu’il convenait, sur cet amendement, d’émettre un avis de sagesse. Les explications que ne manquera pas de nous donner M. le ministre seront toutefois déterminantes, car le sort de nombre d’amendements à venir, déposés sur l’article 1er, en dépendra.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vais répondre à l’invitation de M. le rapporteur général.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 44, car il n’entend pas faire de distinction selon la nature des titres, sauf à vider le projet de loi de toute cohérence.
Je demande à M. Gournac de bien vouloir retirer l’amendement n° 70. En effet, nous avons voulu retenir une règle simple, identique pour tous les groupes : si les dividendes distribués dans les sociétés sont en hausse, la prime doit être versée.
Je demande également le retrait de l’amendement n° 45, qui est satisfait. Dans le cas des groupes, seule l’entreprise dominante est prise en compte.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 16, qui compliquerait les choses. Là encore, une seule règle doit s’appliquer : au sein d’un groupe, c’est la situation de l’entreprise dominante qui est prise en compte.
Je suis défavorable à l’amendement n° 43, car il n’est pas souhaitable de multiplier les exceptions. S’il était adopté, une filiale déficitaire pourrait décider un niveau de prime beaucoup plus faible.
Avec l’amendement n° 71 rectifié, Alain Gournac pose un vrai problème, sur lequel Serge Dassault connaît mon point de vue. J’ai longtemps pensé que l’on devait flécher ce texte, dès le départ, sur l’intéressement et la participation.
M. Alain Gournac : Moi aussi !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il n’en demeure pas moins que choisir une telle orientation reviendrait à exclure un certain nombre de salariés du bénéfice de la prime.
Il existe en effet d’autres dispositifs, qui prévoient des niveaux d’intéressement et de participation élevés. Nous ne devons pas interdire de mettre en place davantage de prévoyance, mais au contraire donner la possibilité, si les niveaux d’intéressement et de participation sont d’ores et déjà importants, d’aller encore au-delà.
Je connais la position d’Alain Gournac sur ce sujet, car nous avons le même ancrage politique, et croyons tous deux à l’intéressement et à la participation. Or, dans ce cas précis, son amendement aurait pour résultat de réduire le nombre de bénéficiaires et de faire sortir du champ bien des salariés.
J’entends les critiques de certains sénateurs de gauche qui se gaussent en évoquant les chiffres qui varient ... Nous verrons bien, au final, quelle sera l’attitude des salariés qui bénéficieront de cette prime ou de ce supplément !
Comme le disait un responsable syndical important, si les salariés doivent bénéficier d’une prime, ils la toucheront !
Il est certain que l’exclusion de quelques centaines de milliers de salariés du dispositif représenterait un net recul par rapport à notre objectif de départ. Or, monsieur Gournac, la disposition que vous proposez aurait pour conséquence de réduire le nombre de bénéficiaires, et de compliquer légèrement le système en ajoutant un critère.
Même si je comprends l’esprit de votre proposition, monsieur Gournac, je ne partage pas votre point de vue. Je vous serais donc très reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable, pour la simple raison que cette mesure diminuerait le nombre des bénéficiaires du dispositif.
M. le président : Madame Dini, les amendements nos 44, 45 et 43 sont-ils maintenus ?
Mme Muguette Dini : Je me rends aux arguments de M. le ministre. J’espère que les faits – en l’occurrence l’application de ce texte – lui donneront raison.
Je retire donc les trois amendements, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 44, 45 et 43 sont retirés.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. le président : Monsieur Gournac, les amendements n° 70 et 71 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Alain Gournac : Je vais retirer sans hésitation l’amendement n° 70.
J’avoue qu’il me coûte davantage de retirer l’amendement n° 71 rectifié. Toutefois, l’argument du ministre relatif à la réduction du périmètre du dispositif et à la diminution du nombre de bénéficiaires me touche énormément. Je souhaite en effet que tous ceux qui se sont donné du mal pour faire avancer leur entreprise puissent bénéficier de ces mesures.
Je retire donc l’amendement n° 70 et j’accepte, avec tristesse, de retirer également l’amendement n° 71 rectifié.
M. le président : Les amendements nos 70 et 71 rectifié sont retirés.
Monsieur Cazeau, qu’en est-il de l’amendement n° 16 ?
M. Bernard Cazeau : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 54, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
verse
par les mots :
peut verser
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 15, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application du présent article les sommes consacrées par l’entreprise au rachat de ses propres actions sont assimilées à un dividende.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Avec cet amendement, nous voulons évoquer les diverses méthodes de contournement contenues dans le projet de loi.
La plus évidente est celle du rachat d’actions par l’entreprise, qui évite de verser des dividendes.
Il en est de même de la distribution d’actions gratuites aux actionnaires, méthode d’ailleurs très appréciée des petits actionnaires.
Le système le plus simple est évidemment de ne pas augmenter le dividende d’une année sur l’autre, comme le font seize entreprises du CAC 40.
Il y a, au demeurant, assez loin du taux de profit au versement de dividendes ; vous les confondez cependant allègrement, pour donner le sentiment aux Français que votre démarche est guidée par un souci de justice.
Une entreprise peut parfaitement décider de réinvestir massivement ses bénéfices et de ne pas augmenter ses dividendes. C’est une démarche utile, à terme ; pourtant, les salariés ne bénéficieront pas de la prime.
Il est aussi possible de ne pas verser de dividendes, mais d’accorder un avantage pécuniaire, comme vous le prévoyez explicitement dans votre texte, mais en oubliant d’en préciser le montant. C’est d’ailleurs dans la logique du dispositif, puisque la prime de 1 000 euros n’atteindra pas, en réalité, ce montant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : En l’état actuel du texte, il ne paraît pas souhaitable de suivre M. Cazeau. Le dispositif prévu dans ce projet de loi est simple et lisible.
Je rappelle que nous avons une clause de rendez-vous dans un an, pour faire le point sur l’application de la loi. Si nous étions amenés à constater que certaines entreprises usent de subterfuges pour éviter le versement des primes et que les résultats attendus n’étaient pas au rendez-vous, il appartiendrait aux parlementaires ainsi qu’au Gouvernement de prendre les initiatives qui s’imposent.
Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de la commission.
M. le président : Monsieur Cazeau, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau : Je ferai preuve de bonne volonté. S’il est entendu qu’il y a bien une clause de rendez-vous dans un an pour contrôler l’application de la loi, je veux bien faire confiance, dans l’immédiat, au rapporteur.
Je retire donc cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 15 est retiré.
L’amendement n° 1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
dans un délai de trois mois
par les mots :
au plus tard dans les trois mois
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de souplesse au calendrier de négociation des entreprises et, en particulier, de permettre que la décision d’attribution d’une prime soit prise de manière anticipée.
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur est déposé auprès de l’autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l’exonération mentionnée au VIII du présent article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à compléter une disposition ajoutée par l’Assemblée nationale. Il a pour objet de prévoir non seulement le dépôt de l’accord, mais également celui de la décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations.
Cette formalité est indispensable, d’une part, pour permettre un contrôle des accords et décisions prises, et, d’autre part, pour disposer d’éléments statistiques.
Ces nouvelles dispositions ont pour objet de border le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 46, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Le présent projet de loi prévoit que la nouvelle négociation devra donner lieu à la conclusion d’un accord dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale des actionnaires de verser des dividendes. Dans les faits, une seconde négociation annuelle obligatoire devra se mettre en place de septembre à octobre.
Ce calendrier est source d’une grande complexité pour les entreprises, dans la mesure où les négociations annuelles obligatoires sur les salaires se sont déroulées au tout début de l’année, entre janvier et février, que la plupart des assemblées générales ont déjà eu lieu et que la valeur est déjà partagée en 2011. Certaines de ces négociations sont des processus parfois lourds qui relèvent d’un rythme triennal.
Obliger les entreprises à lancer une nouvelle négociation est donc loin d’être anodin. C’est pourquoi il convient de prévoir qu’exceptionnellement, en 2011, la prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, sans recours à la négociation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les auteurs de cet amendement se montrent bien directifs ! Il n’est ni souhaitable ni conforme à l’esprit du texte de passer par-dessus les négociations entre employeurs et salariés. Pour notre part, nous préférons apporter de la souplesse au dispositif, en prévoyant que ces négociations pourront être conduites jusqu’au 31 octobre 2011 ; c’est l’objet de l’amendement n° 3, que nous allons défendre.
Compte tenu de cette proposition, dont M. Zocchetto n’avait peut-être pas connaissance lorsqu’il a déposé cet amendement, il me semble souhaitable, si toutefois le Gouvernement partage mon point de vue, que ses auteurs acceptent de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est en partie satisfait et, pour le reste, il changerait complètement la nature du texte s’il était adopté.
Dans certaines situations, notamment lorsque la prime n’est pas versée directement en espèces, la décision de versement peut être unilatérale. D’autres choix peuvent être opérés. Nous savons bien que la négociation ne fait pas l’objet, dans tous les cas, d’une obligation de résultat.
En revanche, en dehors des cas de participation, d’intéressement, ou de versement d’espèces, l’accord des salariés est nécessaire.
Si cet amendement, qui est en partie satisfait, était adopté, c’est l’esprit même du projet de loi qui serait complètement modifié, car le dispositif deviendrait purement unilatéral.
Je serais donc également satisfait, si je puis dire, si Mme Dini acceptait de retirer cet amendement…
M. le président : Madame Dini, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini : Je ne saurais priver M. le ministre de cette satisfaction. (Sourires.) J’accepte donc de le retirer.
M. le président : L’amendement n° 46 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 est présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 39 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, première phrase
Au début, insérer les mots :
En cas d’accord,
La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l’amendement n° 17.
Mme Christiane Demontès : Il s’agit d’un amendement de précaution. En effet, les accords d’intéressement prévoient des critères de répartition liés, par exemple, à l’ancienneté dans l’entreprise ou à la qualification. Or le dispositif que vous proposez pour cette prime est dépourvu de tout critère.
S’il n’y a pas d’accord susceptible de retenir des critères de répartition, l’employeur fixera unilatéralement le montant attribué, collectivement et à chacun. La prime pourra donc, si l’on n’y prend garde, être très élevée pour certains, et dérisoire pour d’autres.
Cette hypothèse serait en totale contradiction avec les intentions du Président de la République qui, depuis le début, a bien parlé d’une prime liée aux dividendes distribués, d’une prime de partage de la valeur ajoutée, et non d’une prime au mérite telle que la perçoit l’employeur.
Nous souhaitons bloquer toute possibilité d’arbitraire. À défaut d’accord, la prime doit donc être versée uniformément à l’ensemble des salariés.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Guy Fischer : Par cet amendement, nous souhaitons, nous aussi, garantir aux salariés des entreprises visées par le dispositif que le montant de la prime ne puisse être modifié et modulé qu’après une négociation menée au sein de l’entreprise avec les représentants du personnel !
N’oublions pas que, si cette prime concédée aux salariés est présentée par le Gouvernement comme un « avantage », comme « un cadeau » fait aux salariés, en réalité, elle demeure une simple mesure attachée aux conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise.
C’est d’ailleurs en cela que la modulation du montant de cette prime ne doit pas échapper au principe fondamental constitutionnalisé par le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
C’est parce qu’elle reste un élément de rémunération des salariés que la prime doit être négociée au sein de l’entreprise et avec les représentants du personnel ! Elle doit donc rester soumise à l’article L. 3322-6 du code du travail, ce que ne permet pas la rédaction actuelle de l’article 1er du présent texte.
En effet, tel qu’il est rédigé actuellement, l’alinéa de l’article 1er du projet de loi que nous visons est susceptible de priver d’effet le II du même article, qui prévoit que la prime fait l’objet d’une négociation !
D’ailleurs, il est indispensable que les salariés puissent être, par l’intermédiaire de leurs délégués, associés aux négociations portant non seulement sur la prime elle-même, mais également sur sa modulation, et ce notamment pour éviter que cette prime, dont le champ d’application est déjà très restreint, ne soit privée d’effectivité dans le petit nombre d’entreprises dans lesquelles elle est susceptible de s’appliquer !
C’est donc pour faire en sorte que cette prime ne se résume pas, en définitive, à une simple mesure d’affichage politique que nous exigeons qu’elle fasse l’objet d’une telle négociation !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je voudrais faire remarquer à Mme Demontès et à M. Fischer que les arguments qu’ils avancent pour justifier leurs amendements ne sont pas totalement fondés.
M. Guy Fischer : Ils le sont donc partiellement ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : Vos amendements sont donc partiellement infondés, si vous préférez, monsieur Fischer. (Nouveaux sourires.)
Vous vous inquiétez, madame Demontès, de l’absence de critère. Je vous rappelle que la modulation est, dans tous les cas, encadrée. Elle doit être uniforme pour tous les salariés et proportionnelle au salaire ou, mieux, liée à l’ancienneté dans l’entreprise, ou enfin, mixte.
Le texte comporte donc un certain nombre de garde-fous permettant d’éviter les dérives que vous avez dénoncées et que nous pouvons tout à fait comprendre.
Telles sont les raisons pour lesquelles le risque que vous évoquez ne devrait pas être rencontré.
Mme Christiane Demontès : Il ne « devrait » pas…
M. Alain Vasselle : Comme je l’ai dit tout à l’heure à notre collègue Bernard Cazeau, nous avons prévu un rendez-vous sur ce texte, dans un an. Donc, le bon sens devrait l’emporter, me semble-t-il. Si nous sommes amenés à constater que les entreprises jouent au plus fin et essaient de dévier l’esprit des mesures qu’ont souhaitées mettre en œuvre le Gouvernement et le législateur, il ne faudra pas que nous hésitions un seul instant à revenir sur certaines d’entre elles pour envisager, si nécessaire, des dispositions un peu plus contraignantes.
C’est pourquoi, madame Demontès, monsieur Fischer, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accepter de retirer vos amendements. J’espère que M. Xavier Bertrand, en sa qualité de ministre chargé de ce dossier, appuiera notre position.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même argument, même avis, même demande de retrait !
M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Mon collègue Bernard Cazeau a tout à l’heure répondu favorablement à la demande de retrait de M. le rapporteur général, mais nous, nous préférons tenir que courir, et réaffirmons dans le débat les craintes que nous évoquions.
Cette fois, il n’est pas question pour nous de retirer nos amendements !
M. le président : Madame Demontès, qu’en est-il de l’amendement n° 17 ?
Mme Christiane Demontès : Je le maintiens également, monsieur le président.
M. Alain Vasselle : Dommage !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 39.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’accord prévu au premier alinéa du III peut appliquer les dispositions de l’article L. 3342-1 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Par analogie avec les règles applicables à la participation, et par souci d’harmonisation, cet amendement prévoit la possibilité d’une condition d’ancienneté au plus égale à trois mois, mais uniquement dans le cas où la prime est instituée par voie d’accord.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ce très bon amendement.
Mme Françoise Laborde : M. le rapporteur général a de la chance !
Mme Christiane Demontès : Certains ont plus de chance que d’autres ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
pécuniaire
insérer les mots :
au moins égal à mille deux cents euros
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Comme nous l’avons déjà indiqué, cet avantage pécuniaire, qui libérera l’employeur du versement de la prime, risque de n’être qu’une facilité, un moyen de contournement de son obligation.
Une fois encore, aucun montant minimal n’est fixé pour cet avantage pécuniaire. Il peut donc être tout à fait réduit.
Nous avons aussi le droit d’être soucieux que cet avantage passé ne soit pas en deçà des espérances que les déclarations du Président de la République et du Gouvernement ont fait naître. Les salariés qui en auront bénéficié ne doivent pas être lésés.
Notre amendement prévoit donc de fixer ce montant à 1 200 euros. Pourquoi un tel montant ? Pour que l’employeur, vous le proposez vous-même, bénéficie pleinement d’un allégement de cotisations sociales. Nous pouvons donc en conclure que vous considérez ce dispositif comme tout à fait praticable et raisonnable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Daudigny est jusqu’au-boutiste dans ses propositions ! Il est vrai que le Président de la République avait annoncé au départ un montant de 1 000 euros.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non, il ne l’a pas dit !
M. Guy Fischer : Il a parlé de 1 200 euros !
M. Alain Vasselle : M. Bertrand pourra nous donner des précisions à cet égard.
M. Guy Fischer : J’ai entendu parler de 1 200 euros !
M. Alain Vasselle : Les médias s’en sont fait l’écho et ont interprété le propos comme la promesse comme d’une prime de 1 000 euros pour tous les salariés.
M. Fischer a rappelé tout à l’heure que ce montant serait en moyenne de 700 euros, reprenant l’analyse que nous avons faite de la situation.
M. Guy Fischer : Pour une fois que vous dites la vérité !
M. Alain Vasselle : Ce n’est qu’une moyenne. Mais, en avançant le montant de 1 200 euros, cher collègue, vous allez un peu loin ; nous souhaitons adopter une position pragmatique afin que les entreprises puissent apprécier, dans le cadre des accords négociés, le niveau le plus pertinent, le mieux adapté à la situation de chacune des entreprises.
Mes chers collègues, sachons chacun nous montrer moins radical dans nos propositions pour conserver la souplesse que nous avons souhaitée pour ce projet de loi.
Pour revenir à l’amendement, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis très défavorable.
Je ne sais pas pour qui roule M. Daudigny, mais on retrouve exactement la logique de Mme Aubry avec ses 35 heures : la même règle appliquée à toutes les entreprises, (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP), la même toise appliquée à tout le monde ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
En définitive, les erreurs d’hier conduiraient au même drame demain si l’on appliquait cet amendement : 1 200 euros pour tout le monde ? Pourquoi pas 12 000 euros pendant que vous y êtes, ou même 120 000 euros !
Il serait temps, un jour, que le parti socialiste se réveille et voie dans quel monde nous évoluons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer : Provocateur !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par MM. Chatillon et Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
ou de clauses conventionnelles
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Alain Chatillon.
M. Alain Chatillon : Le dispositif projeté est très voisin de celui qui a été mis en place par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Le dividende du travail qui peut prendre la forme de supplément d'intéressement et/ou de participation permet également d’associer tous les salariés aux performances de l'entreprise et à ses résultats.
Des entreprises ont pu, durant l'année en cours, verser un avantage pécuniaire à l'ensemble de leurs salariés, en contrepartie non pas de l'augmentation de leurs dividendes, mais de celle de leurs résultats.
Il serait anormal de pénaliser des entreprises s'étant déjà engagées dans cette politique sociale vertueuse. Cette exonération ne s'appliquerait, bien sûr, que pour les versements effectués durant l'année en cours.
Aujourd’hui, certaines entreprises de taille intermédiaire, certaines PME, ont attribué, après négociation avec les syndicats, de fortes sommes en termes de participation ou d’intéressement, allant même plus loin que ce que prévoyaient les textes, en fonction des résultats obtenus.
Il me paraît légitime que ces entreprises ne soient pas pénalisées parce qu’elles ont été vertueuses.
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en va de même des sociétés qui distribuent des sommes en application d’un accord de participation visé à l’article L. 3324-2 du code du travail qui excèdent 20 % des montants résultant de la réserve spéciale de participation définie à l’article L. 3324-1 du même code.
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Cet amendement vise à assurer le respect de la liberté de choix des entreprises entre, d’une part, la prime proposée par le Gouvernement, et, d’autre part, l’augmentation minimum de 20 % de la réserve légale de participation, qui, par la même occasion, leur permettrait d’être exonérées de cette prime.
Certaines entreprises ne souhaitent pas qu’on leur impose une réserve de participation substantielle, mais je pense qu’un jour elles se rendront compte de leur erreur et du manque de motivation de leurs salariés.
En revanche, celles qui comprennent l’intérêt économique et social d’une réserve de participation importante qui permette une augmentation substantielle du pouvoir d’achat de leurs salariés et de leur possibilité d’investissement, vont le faire dans les limites qu’elles souhaitent, à la grande satisfaction de leurs salariés qui seront, ainsi, plus motivés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Ces deux amendements m’ont interpellé favorablement en ma qualité de rapporteur général. (Sourires.) Ils me sont apparus tout à fait pertinents…
M. Jean-Claude Carle : Mais ?...
M. Alain Vasselle : . et frappés au coin du bon sens.
M. François Trucy : Mais ?…
M. Alain Vasselle : D’ailleurs, cela ne m’étonne pas de Serge Dassault, ayant connu son père comme député de l’Oise, mon département. Lors de nos échanges, ses analyses et ses propositions me sont à chaque fois apparues judicieuses.
En la circonstance, il me semblerait utile de connaître l’avis du Gouvernement. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.) Cela ne veut pas dire que la commission des affaires sociales a émis un avis négatif. (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)
À titre personnel, j’émets un avis de sagesse, mais la commission des affaires sociales m’a invité à solliciter l’avis du Gouvernement. Or je suis là en tant que rapporteur général pour donner l’avis de la commission.
Simplement, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur un point : l’application aveugle du dispositif actuel du texte pénalisera les entreprises vertueuses, celles qui distribuent, à travers la participation et l’intéressement, une partie de leurs résultats, sans que cette distribution soit forcément corrélée à une augmentation du dividende.
Ce qui est important dans une entreprise, c’est le résultat ; ce n’est pas forcément la distribution d’un dividende. D’ailleurs, Serge Dassault l’a parfaitement expliqué tout à l’heure à la tribune.
Je me permets d’ajouter, monsieur le ministre, et vous l’avez reconnu vous-même, que la disposition proposée pour l’exercice 2011 s’appliquera en 2012. Une mesure dérogatoire à la mesure pérenne sera nécessaire, parce que le Gouvernement souhaite que le dispositif ait un effet immédiat et profite à un maximum de salariés.
Cela mérite certainement réflexion et quelques explications de la part du Gouvernement. Nous pourrions peut-être adopter cet amendement, quitte à y revenir en commission mixte paritaire. (Mme la présidente de la commission s’exclame.)
Mais Mme la présidente de la commission n’est pas d’accord avec ma position, qui est strictement personnelle et n’est pas celle du rapporteur général de la commission.
Mme Muguette Dini : Nous avions sollicité le retrait de l’amendement ou devions émettre, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire à M. Alain Chatillon qui m’écoute attentivement, je le vois, que, si son amendement est adopté, le présent texte et, surtout, le texte sur l’intéressement seront vidés de leur substance. (M. Alain Chatillon s’étonne.) Monsieur le sénateur, cela reviendra à pouvoir faire de l’intéressement avec exonération, ce qui signifie qu’il n’y aura plus d’intéressement, puisque l’entreprise aura le choix entre un dispositif d’intéressement taxé et le présent dispositif, détaxé.
Nous nous trouverons alors, ipso facto, face à un vrai problème, c’est-à-dire à un risque de perte de recettes particulièrement importantes, j’en prends à témoin M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Vous touchez la corde sensible !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien l’esprit de cette proposition, mais elle videra de sa substance non seulement le texte, mais aussi et surtout l’intéressement, avec le bénéfice de la détaxation.
Compte tenu de cet évident problème financier, je ne pense pas que l’on ait besoin d’exciper d’un quelconque article pour pouvoir affirmer que cette mesure est impossible. Je me contenterai de vous alerter sur ce risque, qui existe bel et bien.
Par ailleurs, monsieur Dassault, votre amendement est complètement satisfait par l’esprit du texte et par le texte lui-même, sans qu’il soit nécessaire de fixer un seuil de 20 % ou autre.
Voilà pourquoi je demanderai de la même façon à MM. Chatillon et Dassault, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons, de bien vouloir retirer leur amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable pour les motifs que j’ai développés, même si je comprends et respecte la philosophie qui a inspiré leurs propositions.
M. le président : Monsieur Chatillon, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?
M. Alain Chatillon : Nous avons essayé d’élaborer un texte qui s’adressait, certes, au départ, au maximum de salariés, mais surtout qui tendait à ce qu’un certain nombre de grandes entreprises qui distribuent des dividendes importants puissent véritablement assurer un juste retour à leurs salariés.
Quelle est la problématique qui nous intéresse aujourd’hui ? Qu’est-ce qui crée en ce moment le développement dans notre pays ?
Ce ne sont pas les très grandes entreprises mais les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Pourquoi ces dernières réussissent-elles ? Parce qu’elles occupent des créneaux porteurs, certes, mais surtout parce qu’elles ont su apporter au dialogue social une véritable force, contrairement à certaines très grandes entreprises.
Or les PME et les ETI qui, année après année, ont assuré à leurs salariés un niveau important de rémunération grâce à l’intéressement et à la participation ne doivent pas être pénalisées par une augmentation supplémentaire, dès lors que la plupart d’entre elles ne distribuent pas nécessairement de dividendes.
En effet, aujourd’hui, monsieur le ministre, vous retenez comme déclencheur de la prime les dividendes tandis que, dans les entreprises, il est question d’indexation sur le résultat. Or il ne faut pas confondre résultat et dividende.
Il convient donc de se pencher sur le cas des ETI et des PME.
Comme je l’ai souligné dans mon rapport d’information Réindustrialisons nos territoires, les ETI et les PME sont déjà pénalisées de deux à trois points par rapport à leurs homologues allemandes, du fait d’un important différentiel de charges sociales – 43 % d’une part, 29 % de l’autre – et d’un certain nombre de problématiques financières propres à notre pays : ainsi, ces entreprises sont déjà quatre fois moins importantes qu’outre-Rhin.
Pour développer ces entreprises qui créent les emplois, il faut veiller à ne pas leur accrocher des boulets aux pieds !
Que les choses soient claires : je ne m’oppose ni à l’intéressement ni à la participation. Depuis vingt-cinq ans, je fais moi-même partie des chefs d’entreprise qui accordent une participation à leurs salariés. Toutefois, il convient de construire un système égalitaire, respectant les ETI et les PME, qui constituent des vecteurs de développement.
M. le président : Qu’en est-il en définitive de cet amendement, mon cher collègue ?
M. Alain Chatillon : Je respecte la discipline de groupe, et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 9 est retiré.
Monsieur Dassault, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?
M. Serge Dassault : Je m’adresserai d’abord à M. le ministre. Cette augmentation de 20 % de la réserve de participation s’appliquera à toutes les entreprises qui ne choisiront pas la prime, quelle que soit l’évolution des dividendes, à la hausse ou à la baisse, et ce chaque année. Quoiqu’elle soit insuffisante, cette mesure constitue un progrès par rapport à la règle qui, aujourd’hui, prévoit simplement la réserve de participation, calculée avec la formule que l’on connaît.
Certes, l’alinéa 10 prévoit un certain nombre de dispositions, mais cet amendement précise le niveau à partir duquel les entreprises qui choisissent cette opération ne payeront pas la prime, quel que soit le dividende distribué. Tous les salariés en bénéficieront, même si le dividende diminue !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais l’amendement est satisfait !
M. Serge Dassault : L’amendement n° 23 est maintenu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’ai lu votre rapport sur la désindustrialisation des territoires, monsieur Chatillon. Je suis certes ministre de l’emploi et non de l’industrie, mais le développement des ETI est un sujet majeur pour la création d’emplois. En effet, en France, les très grands groupes savent rester compétitifs ; par ailleurs, la création d’entreprises va mieux. Les PME constituent donc le sujet majeur : il faut qu’elles deviennent de véritables ETI, qu’elles puissent croître et créer des emplois.
L’intéressement et la participation sont également cruciaux : à celles et ceux qui s’inquiéteraient dans cet hémicycle, je précise que ces mécanismes n’ont pas vocation à remplacer le salaire. La dimension extra-salariale n’en a pas moins son sens. Monsieur le sénateur, à mes yeux, il faut simplifier le système en vue de l’élargir. À cette fin, une réflexion doit être menée non seulement au sein des cabinets ministériels mais aussi avec ces praticiens que sont les élus et les chefs d’entreprise. Et parfois ces deux groupes sont représentés par une seule et même personne…
Monsieur Dassault, l’amendement n° 23 est satisfait : la vérité est tout simplement dans le texte. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement : en effet, dans la logique du projet de loi, à savoir celle de la négociation, ce seuil de 20 % n’est pas nécessaire.
M. le président : Qu’en est-il en définitive de votre amendement, monsieur Dassault ?
M. Serge Dassault : Il convient d’instituer un plancher obligeant les entreprises à augmenter la participation, ce qui est favorable à l’ensemble des salariés. C’est tout l’objet de mon amendement, que je maintiens, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dassault, dans le projet de loi, une simple augmentation de 2 % permet de déclencher le mécanisme ; votre amendement, lui, impose une augmentation de 20 %. Ainsi, non seulement vous avez satisfaction, mais en outre vous risquez, si votre amendement est adopté, de rigidifier le système.
M. Serge Dassault : Je maintiens l’amendement ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur le ministre, c’était bien essayé ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l’une des modalités visées à l’article L. 3322-6 du code du travail.
Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de onze salariés peuvent se soumettre aux dispositions du présent article à leur initiative.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à supprimer la distinction entre les entreprises de onze à quarante-neuf salariés et celles qui en comptent cinquante et plus. En effet, il est important que l’ensemble des salariés, quelle que soit la taille des entreprises, soient concernés par la prime de partage de la valeur ajoutée et qu’ils « aient le sentiment qu’on tient compte de leurs efforts », pour reprendre les propos de M. le Président de la République.
C’est pourquoi il nous semble plus judicieux de distinguer les entreprises selon qu’elles comptent plus ou moins de onze salariés. Ces dernières pourront se soumettre à ces dispositions, mais de leur propre initiative et donc selon leur vitalité, car il n’est pas question de mettre en péril l’outil de travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Cet amendement rigidifie l’ensemble du dispositif, dont nous souhaitons garantir au maximum la souplesse. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas jugé bon de suivre votre proposition, ma chère collègue. Elle vous demande donc de retirer l’amendement n° 66 rectifié. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Je n’ai pas de discipline de groupe à suivre, je maintiens donc mon amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.
Les mêmes entreprises peuvent verser à l’ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d’une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l’entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu’un accord d’intéressement, soit par décision de l’employeur.
II. - Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon : Il n’a échappé à personne, et surtout pas aux salariés des petites entreprises, que la prime de dividendes allait « leur passer sous le nez ».
Pour autant, on sait depuis longtemps que les salariés des petites entreprises bénéficient de salaires plus faibles et d’avantages annexes moindres que ceux des grandes entreprises. Au lieu de combattre cette inégalité due à une structure différente, à des moyens moins importants, et, le plus souvent, à l’absence d’institutions représentatives du personnel, vous proposez malheureusement de la renforcer, monsieur le ministre. Les salariés y ont été sensibles, ainsi que les dirigeants de petites et moyennes entreprises comme de très petites entreprises.
En effet, les employeurs nous ont déjà dit combien leur développement est entravé par l’impossibilité d’accorder à leurs salariés les revenus auxquels ces derniers peuvent prétendre et qu’ils vont souvent chercher dans les grandes entreprises après avoir été formés dans des PME et des TPE. Il faut remédier à cette situation, non l’aggraver.
Monsieur le ministre, si d’aventure vous vous interrogiez encore, vous le voyez, nous roulons pour les PME, les TPE et les salariés tout à la fois !
Au demeurant, la configuration de la prime, fondée sur une augmentation de dividendes, n’est pas propice à son versement dans les PME et les TPE. En effet, pour la majorité d’entre elles, ces entreprises ne distribuent pas de dividendes, et elles sont encore moins nombreuses à distribuer des dividendes en augmentation, surtout dans le contexte économique actuel.
Nous retrouvons aujourd’hui un débat analogue à celui que nous avons connu lors de l’examen du projet de loi sur la représentativité dans les TPE : vous légiférez pour les grandes entreprises, mais vous refusez de prendre en compte les PME et leurs besoins spécifiques. Vous semblez ne pas voir ces entreprises, alors qu’elles sont un élément fondamental et même fondateur de notre avenir économique : « accessoirement », 98 % des entreprises emploient moins de cinquante personnes. Dans ces conditions, comment pouvez-vous parler d’une prime pour tous les salariés ?
Monsieur le ministre, après un long débat, votre texte prévoit de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de conclure des accords d’intéressement pour une durée d’un an, ce qui peut les inciter à considérer l’intéressement sous un meilleur jour. Il s’agit d’une première étape, leur permettant d’apprécier l’impact positif de l’intéressement sur leur développement.
C’est sans enthousiasme que nous assistons à la multiplication de ces dispositifs qui, malgré toutes les protestations, ont naturellement tendance à se substituer à la hausse des salaires. Toutefois, s’ils peuvent conduire les petites entreprises à se doter d’élus du personnel et à entamer une négociation sur ces points, pourquoi pas ?
En conséquence, il est nécessaire d’accorder à ces entreprises un délai pour négocier un accord et mettre en œuvre une formule d’intéressement. La deuxième partie de l’amendement prévoit donc, à titre dérogatoire et seulement jusqu’au 31 octobre 2011, que les employeurs puissent décider unilatéralement de l’octroi d’une prime fixe exonérée de cotisations sociales, comme l’intéressement, à leurs salariés.
Il s’agit pour nous d’une mesure d’équité, qui doit initier une négociation régulière des salaires. Nous roulons aussi pour l’équité, monsieur le ministre !
M. le président : L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Gourault et Férat, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.
Les mêmes entreprises peuvent verser à l’ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d’une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l’entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu’un accord d’intéressement, soit par décision de l’employeur.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Collin, Alfonsi, Chevènement, Fortassin, Vendasi et Reichardt, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mêmes entreprises peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d'une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l'entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu'un accord d'intéressement, soit par décision de l'employeur.
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 7 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 21 rectifié et 61 rectifié bis.
M. Alain Vasselle : L’amendement n° 7 vise à clarifier le dispositif et tire les conséquences des amendements nos 4 et 5, de la commission.
Pour ce qui est des amendements nos 21 rectifié et 61 rectifié bis, qui ne sont certes pas identiques mais qui sont proches, je tiens à réaffirmer que, à nos yeux, le dispositif prévu par le Gouvernement est le bon : il privilégie notamment le versement des dividendes en augmentation par rapport à celui d’une prime volontaire pour toutes les entreprises sans aucune condition de déclenchement.
Par ailleurs, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent conclure, dans ce texte, un accord d’intéressement pour un an au lieu de trois ans.
Pour ces motifs, la commission demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable sur l’un et l’autre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les amendements n° 21 rectifié et 61 rectifié bis.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 7, qui lui semble de nature à apaiser les inquiétudes et à répondre aux questions des auteurs des autres amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 40 rectifié est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
L'amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour défendre l’amendement n° 19.
M. Yves Daudigny : Par cet amendement nous proposons de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er.
En définitive, dans ce projet de loi, rien n’est obligatoire, sauf l’exonération de cotisations, ce qui pose une question de fond : une exonération est-elle absolument nécessaire pour inciter à la négociation et à l’augmentation des salaires ? Nos finances publiques et sociales sont-elles en état de le supporter ? Même en tablant sur une prime de 700 euros, la perte nette serait de 300 à 350 millions d’euros par an pour l’ensemble des finances publiques. J’ai bien lu le rapport de M. Vasselle !
À travers ces différents dispositifs, ne s’agit-il pas, finalement, d’organiser le déficit pour, ensuite, mieux revenir sur les droits acquis et diminuer la qualité de nos systèmes de protection ? Est-ce de cette manière que vous envisagez de respecter la règle d’or d’équilibre des finances publiques que vous entendez faire adopter ?
Au-delà de ces considérations, s’il y a une cohérence dans votre politique, elle consiste à démonter méthodiquement l’unicité du salaire pour en faire un assemblage de revenus – intéressement, participation, primes diverses et individualisées – ayant pour origine le travail. Nous avons même connu la notion de « dividende du travail », ultime avatar de la pensée ultralibérale.
Parallèlement, vous vous attelez au démantèlement du statut de salarié à travers les contrats précaires, les contrats conclus avec un tiers employeur, le bricolage autour de la notion de « prestataires de service » ou encore le système d’auto-entreprise – sans oublier tous ceux qui, par définition, ne bénéficieront d’aucune prime.
Bien qu’il ait été maintes fois montré qu’il s’agissait du principal catalyseur de la démarche présidentielle, nous ne sommes donc pas seulement en présence ici d’un effet d’annonce à visée électorale.
Pour faire passer la pilule de cette innovation auprès des patrons du CAC 40, qu’elle a mis eux aussi en colère, ne fallait-il pas leur concéder une nouvelle exonération et leur promettre qu’une loi viendrait pérenniser l’élargissement de la part variable du revenu des salariés et les exonérations y afférentes ?
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié.
Mme Isabelle Pasquet : Le présent article, élément fondateur de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, vise à instaurer la fameuse prime aux salariés.
Bien évidemment, cette prime ne peut qu’être positivement accueillie par les salariés concernés : la plupart d’entre eux connaissent des difficultés à boucler leurs fins de mois, certains le surendettement et tous l’augmentation du coût de la vie.
Pourtant, en dépit de ses multiples déclarations d’intention, le Gouvernement n’a pas jugé utile, cette année encore, de donner un coup de pouce au SMIC, pratiquant volontiers le double discours et la politique d’affichage.
Monsieur le ministre, vous connaissez notre position sur le fond : instaurer une prime ne sera jamais aussi efficace que d’augmenter les salaires.
Aujourd’hui, notre pays connaît une telle aggravation des inégalités sociales qu’il est urgent de répondre à ce problème.
Le capital appelle l’accumulation du capital ; dans le même temps, l’ascenseur social est bloqué et les classes populaires et intermédiaires sont durement touchées par vos politiques d’austérité au service des plus fortunés.
Si cette fameuse prime doit être instaurée, nous demandons, au-delà des effets d’aubaine qu’elle ne manquera pas de susciter, qu’elle ne soit pas exonérée de toutes contributions ou cotisations sociales. Cet élément est très important pour les salariés : rappelons en effet que ces cotisations constituent une part de rémunération socialisée et que l’instauration d’une exonération supplémentaire constituera une nouvelle niche préjudiciable à l’équilibre des comptes sociaux.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 12 du présent article.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 67 rectifié.
Mme Françoise Laborde : L’alinéa 12 de l’article 1er définit le régime social de la prime. Celle-ci sera exonérée, dans la limite d’un plafond de 1 200 euros par salarié et par an, de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale.
Monsieur le ministre, vous nous proposez de mettre en place une prime, c’est-à-dire une rémunération supplémentaire, uniquement dans les entreprises qui attribuent des dividendes à leurs actionnaires. Je trouve dès lors choquant de vouloir exonérer de cotisations sociales cette rémunération.
Aussi, par cet amendement, nous vous demandons de supprimer l’alinéa 12 de l’article, qui introduit une nouvelle niche préjudiciable à l’équilibre des comptes sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les auteurs de ces amendements, soucieux de soumettre cette prime aux mêmes cotisations sociales que les salaires, souhaitent supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er.
Toutefois, dans l’esprit des membres du Gouvernement, cette prime s’apparente non pas à un salaire, mais plutôt aux dispositifs d’intéressement et de participation, avec lesquels une possibilité de substitution devrait d’ailleurs exister à terme. Nous lancerions donc un mauvais signal aux entreprises en nous engageant dans la voie de la suppression de cette disposition.
En outre, je précise que ce projet de loi respecte l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, tel qu’il a été défini par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, cette prime représentant même une recette nouvelle pour les finances sociales. Évidemment, si elle était soumise aux cotisations sociales, les recettes seraient plus importantes, mais l’esprit de la réforme serait dévoyé.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 40 rectifié et 67 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Le Gouvernement veut redresser les comptes sociaux. Il l’écrit, l’affirme et le proclame.
D'ailleurs, si l’on en croit l’annexe du projet de loi, « d’une façon générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l’horizon de 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d’exemption et d’exonération des cotisations sociales ».
Or le Gouvernement nous présente ici un projet de loi prévoyant une exonération de cotisations non compensée à la sécurité sociale. Il prétend que la prime suscitera de la croissance, donc des finances nouvelles pour la sécurité sociale. Mais en quoi ce raisonnement empêche-t-il de compenser l’exonération ?
N’est-il pas plus vrai que des augmentations de salaires, sans exonérations nouvelles, non seulement ne suscitent pas d’effets d’aubaine et de substitution, mais renforcent les finances de la sécurité sociale ?
Le Gouvernement s’agite énormément contre la fraude aux prestations sociales, et il a raison. Néanmoins, que fait-il pour lutter contre cette formidable déperdition que constitue le recours à des éléments de rémunération variable exonérés de cotisations en lieu et place d’augmentations de salaires ? Rien ! Bien au contraire, il ne cesse d’encourager le recours à ces dispositifs et d’en créer de nouveaux, au lieu de favoriser la négociation salariale.
De même, comment peut-on affirmer que les finances sociales se redressent, ce qui reste à prouver d'ailleurs, et entreprendre immédiatement de creuser à nouveau leur déficit ?
S’agit-il d’un dogme nouveau – les finances sociales devraient être en déficit – ou est-ce la condition nécessaire pour développer l’épargne retraite et privatiser l’assurance maladie ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je partage les inquiétudes de Mme Demontès et je me suis toujours élevé contre la création de niches sociales dont le manque à gagner potentiel pour la sécurité sociale n’était pas compensé.
Cependant, nous sommes ici dans un cas de figure particulier, le dispositif s’apparentant à l’intéressement et à la participation.
Je reconnais votre cohérence, monsieur Fischer : vous avez toujours plaidé pour que l’intéressement, la participation ou les stock-options soient soumis aux mêmes cotisations sociales que les salaires. Je vous rappelle néanmoins qu’à la prime s’appliqueront la CSG, la CRDS et le forfait social.
Nous verrons ce qu’il en sera, mais si nous constatons des dérives dans l’utilisation de ce dispositif par les entreprises, notamment s’il se substitue à une progression des salaires, nous devrons, en effet, prendre des mesures.
Au final, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la vigilance du rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui est une constance de son comportement, et je prends en compte sa remarque.
Néanmoins, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette même date
par les mots :
le délai prévu au III court jusqu’au 31 octobre 2011
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de souplesse à la mise en œuvre de cette mesure en 2011.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le cumul des avantages versés au titre de la prime mentionnée au II de cet article ainsi qu'au titre des dispositifs prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3321-1 du code du travail est plafonné à un tiers de l'assiette de l'impôt sur le bénéfice des sociétés défini à l'article 205 du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
XI bis. - Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.
Pour 2011, par dérogation à la règle posée par l’article L. 3314-4 du code du travail, la date limite de conclusion de cet accord est exceptionnellement portée au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul est annuelle.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Cet amendement a pour objet, d’une part, de modifier la durée pendant laquelle les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an, en avançant la date limite du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2012, et, d’autre part, de déplacer cet alinéa pour l’insérer avant les mesures prévues pour l’évaluation du présent article dans son ensemble.
Enfin, nous prévoyons que l’accord d’intéressement pourra, en 2011, être exceptionnellement conclu jusqu’au 31 octobre 2011.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Remplacer la date :
15 septembre
par la date :
31 décembre
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les diverses échéances fixées à l’article 1er.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 19
1° Après le mot :
interprofessionnelle
insérer les mots :
, au plus tard le 31 décembre 2013,
2° Après le mot :
valeur
insérer le mot :
ajoutée
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise, premièrement, à fixer une date limite pour l’intervention d’une nouvelle loi à la suite de la négociation collective sur le partage de la valeur ajoutée et, deuxièmement, à apporter une précision. Il s’agit ici de répondre à la demande de rendez-vous législatif formulée par les employeurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’article.
M. Guy Fischer : Cet article 1er constitue le cœur du présent projet de loi. À travers lui, le Gouvernement entend, à la veille de la présidentielle, se prévaloir devant ses électeurs d’une mesure qu’il présente comme progressiste, mais qui exclut en réalité des millions de salariés.
Alors que cette prime est censée rendre un peu de pouvoir d’achat aux Français, la pression sur les salariés et les retraités n’a jamais été aussi forte. Faute d’une indexation des pensions sur l’inflation, les retraités perdent régulièrement du pouvoir d’achat. Quant aux salariés, notamment les fonctionnaires, ils voient leurs salaires gelés, à l’heure où l’ascenseur social est complètement bloqué.
Au-delà de cet effet d’affichage, le pacte de stabilité européen est pourtant bel et bien à l’œuvre : il faut faire la chasse aux déficits, quelles qu’en soient les conséquences pour les plus pauvres et les plus précaires, qui font en priorité les frais de cette politique inflexible du Gouvernement. Ce dernier prétend instaurer plus de justice fiscale, sociale et économique mais, en réalité, il crée une nouvelle niche sociale. Drôle de façon de répondre aux attentes de millions de salariés !
Nous nous opposons donc résolument à cette prime en trompe-l’œil, qui ne masque en rien la cure d’hyper-austérité que l’Union européenne, le gouvernement français et le Président de la République imposent aux Françaises et aux Français ! (Mme Annie David applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Pour lutter contre la dégradation du pouvoir d’achat des Français, érigée en priorité du quinquennat, la stratégie du Gouvernement consiste à opter pour des mesures ciblées plutôt qu’à favoriser une hausse générale des salaires.
Selon le rapporteur du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, la politique gouvernementale répondrait à « un souci d’efficacité et de justice ». Les mêmes arguments avaient déjà été avancés lors de l’examen du projet de loi sur les heures supplémentaires défiscalisées. Pourtant, cette approche a fait long feu.
Depuis 2007, le Gouvernement a été dans l’incapacité d’améliorer le niveau de vie de l’ensemble des Français, particulièrement des plus défavorisés. Il a creusé les déficits et, surtout, il a donné l’impression de ne servir qu’une poignée de Français.
Malgré l’effet d’annonce initial plutôt accrocheur d’une « prime de 1 000 euros aux salariés », une fois encore, seule une minorité de salariés bénéficiera de ce que tous devraient obtenir.
M. Guy Fischer : Très bien !
Mme Raymonde Le Texier : L’article 1er prévoit, en effet, d’instituer une prime « obligatoire » que verseront à leurs salariés les sociétés commerciales de cinquante salariés et plus dont le dividende par action ou par part sociale est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Or, en excluant les entreprises de moins de cinquante salariés, celles qui ne distribuent pas de dividendes et celles qui n’ont pas rétribué à la hausse leurs actionnaires depuis au moins trois années consécutives, cette prime ne concernera en réalité que deux millions à quatre millions de travailleurs, bien loin des vingt-huit millions d’actifs recensés par l’INSEE !
Nous pouvons également nous interroger sur l’opportunité de créer de nouvelles niches sociales pour les entreprises les plus florissantes, en exonérant largement la prime des cotisations sociales patronales et salariales, comme cela a déjà été souligné plusieurs fois au cours du débat.
En prétendant agir pour le plus grand nombre et pour ceux qui en ont le plus besoin, le Gouvernement est passé maître dans l’art de privilégier les privilégiés et de laisser, au mieux, des miettes aux plus défavorisés.
Pour faire oublier les passages en force sans concertation et le mépris constant des partenaires sociaux, la mesure prévoit une négociation obligatoire entre employeurs et salariés pour fixer le montant de la prime. Cette initiative est louable. Elle semble, en effet, donner aux salariés les moyens de reprendre de meilleures positions dans le partage de la valeur ajoutée.
Pourtant, dans le cadre de ces négociations, on permet à l’employeur de fixer unilatéralement le montant de la prime. D’une part, cette disposition rend caduque l’idée de négociations sur un pied d’égalité entre les deux parties. D’autre part, elle a le mérite de nous rappeler que la prime communément appelée « de 1 000 euros » n’aura finalement aucun montant minimal. Elle pourra donc s’élever à 10 ou 100 euros si l’employeur décide que les représentants des salariés ont trop demandé...
Octroyée une fois par an, cette mesure sera trop occasionnelle pour contrebalancer une dégradation du niveau de vie qui se poursuit sans intermittence depuis l’élection du « Président du pouvoir d’achat ». Limitée à près d’un salarié sur dix, elle sera trop aléatoire et sélective pour aider les trop nombreux Français qui ne sont pas pris en charge par le bouclier fiscal. Enfin, elle aura un effet significatif sur les déficits publics, avec un coût estimé entre 300 millions et 350 millions d’euros annuels. Toutefois, nous comprenons bien que les dépenses qui seront suscitées en janvier 2012 par le versement de la prime seront insignifiantes pour le Gouvernement, au regard de ce qu’elles sont susceptibles de rapporter deux mois plus tard…
En définitive, passé l’effet d’annonce, il devient légitime de craindre que, une fois encore, cette mesure contienne tous les écueils sur lesquels a échoué depuis maintenant quatre ans la politique du Gouvernement : elle est dispendieuse, elle est dirigée vers les plus aisés, elle clive la société et elle méprise le plus grand nombre des salariés, et davantage encore les plus modestes.
Un hebdomadaire titrait récemment : « Dans ce pays, les assistés, ce sont les plus riches ». Bien vu !
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai contre cette disposition, par conviction, parce qu’elle contrevient à l’idée que je me fais des relations au sein des entreprises entre les dirigeants et l’ensemble des salariés.
Au surplus, cette disposition comporte une nouvelle niche sociale et tout dispositif de ce genre, monsieur le ministre, est de nature à susciter des optimisations. Vous n’empêcherez pas certaines entreprises de convertir des augmentations de salaire en prime spéciale pour échapper à ces cotisations sociales.
Notre préoccupation fondamentale, c’est le pouvoir d’achat, qui dépend de la compétitivité du travail et des entreprises. Pour qu’il en soit ainsi, j’attends qu’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale – un projet de loi initial ou un projet de loi de financement rectificative – bascule vers d’autres impositions les cotisations sociales qui pèsent sur les salaires et qui sont des impôts de production.
Nous sommes dans une économie ouverte, globale, mondialisée. Il est vain de parler de « démondialisation » : la mondialisation est là ! Persister à prélever, pour financer la branche santé ou la branche famille, des cotisations qui pèsent sur le travail, c’est organiser méthodiquement la délocalisation d’activités et d’emplois. Voilà le texte que j’attends !
M. Guy Fischer : Il faut une TVA sociale !
M. Jean Arthuis : S’agissant de l’institution de cette prime, je ne pourrai pas la voter, donc je me prononcerai contre cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 262 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
332
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
179
Contre
153
Le Sénat a adopté.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !