Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

debate, 04/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (texte de la commission n° 683, rapport n° 682).
Dans la discussion générale, la parole est M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte élaboré par la commission mixte paritaire le mercredi 29 juin 2011 au Sénat, sur lequel nous devons nous prononcer, est finalement très proche de celui qu’avait adopté le Sénat.
Je rappellerai rapidement les modifications importantes apportées par le Sénat en première lecture, avant de présenter les apports de l’Assemblée nationale et les conclusions de la commission mixte paritaire.
Saisi en première lecture du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, le Sénat, tout en souscrivant à l’objectif d’une plus grande participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, avait, sur plusieurs points, modifié les équilibres proposés dans ce texte.
Tout d’abord, il a simplifié le système de sélection des citoyens assesseurs. Les conditions requises pour exercer les fonctions de citoyen assesseur ont été alignées sur celles, objectives, qui sont prévues par le code de procédure pénale pour exercer les fonctions de juré. De même, le questionnaire adressé aux citoyens assesseurs a été remplacé par un « recueil d’informations » destiné à recueillir des éléments purement objectifs.
Le Sénat a, en outre, modifié le périmètre de la compétence du tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs en fonction de critères clairs et élargis par rapport à ceux qui avaient été inscrits dans le projet de loi, à savoir les atteintes à la personne humaine punies de cinq ans d’emprisonnement ou plus, ainsi que les infractions au code de l’environnement également passibles d’une peine égale ou supérieure à cinq ans.
De plus, le Sénat a réduit de un mois à huit jours le délai de présentation devant le tribunal correctionnel d’une personne poursuivie dans le cadre de la comparution immédiate, afin d’éviter toute prolongation excessive de la détention provisoire.
Les modifications les plus importantes ont néanmoins porté sur la cour d’assises.
Le Sénat a supprimé les dispositions du projet de loi instituant une cour d’assises composée de trois magistrats et de deux citoyens assesseurs au bénéfice de la simplification du système actuel. En effet, il a ramené l’effectif des jurés de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel, ce qui permet de préserver la prépondérance du jury par rapport aux magistrats et la règle de la majorité qualifiée pour condamner l’accusé.
Notre assemblée a également amélioré les dispositions relatives à la motivation des décisions criminelles, en prévoyant en particulier l’obligation de motivation pour tous les arrêts, y compris les décisions d’acquittement, la signature de la feuille de motivation par le premier juré et la lecture de cette motivation par le président de la cour d’assises lorsque le verdict est rendu.
Par ailleurs, le Sénat a étendu l’exigence d’une évaluation dans un centre national avant toute libération conditionnelle d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à dix ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.
S’agissant de la justice des mineurs, le Sénat, conscient de la nécessité d’enrayer la délinquance des mineurs et de mieux prendre en charge ceux qui en ont le plus besoin, a approuvé les dispositions du projet de loi portant sur le jugement des mineurs en leur apportant quatre séries de modifications.
En premier lieu, il a renforcé la confidentialité des informations contenues dans le dossier unique de personnalité.
En deuxième lieu, il a exigé des investigations approfondies et récentes sur la personnalité du mineur avant la mise en œuvre des procédures rapides de jugement.
En troisième lieu, il a imposé la présidence du tribunal correctionnel pour mineurs par un juge des enfants, conformément à l’exigence de spécialisation des juridictions chargées de juger les mineurs.
Enfin, il a prévu l’information systématique de la victime sur la date de jugement du mineur afin de lui permettre de se constituer partie civile et de demander réparation du dommage subi.
L’Assemblée nationale a, pour l’essentiel, approuvé ces dispositions, qu’elle a complétées sur plusieurs points.
S’agissant de la participation des citoyens à la justice pénale, les députés ont d’abord renforcé les critères requis pour l’exercice des fonctions de citoyen assesseur : une personne pourra être exclue de la liste annuelle ou récusée avant une audience dès lors que des raisons objectives permettent de contester son impartialité, son honorabilité et sa probité.
L’Assemblée nationale a porté de huit à dix jours la durée pendant laquelle les citoyens assesseurs pourront être appelés à siéger au sein des juridictions correctionnelles et de l’application des peines.
En outre, les députés, reprenant d’ailleurs une disposition proposée par la commission des lois du Sénat mais supprimée en séance publique, ont interdit que les fonctions de juré et de citoyen assesseur soient accessibles à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit figurant à son casier judiciaire. Cela me paraît être la moindre des choses !
L’Assemblée nationale a exclu du champ de compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne les infractions prévues par le code de l’environnement.
Pour le reste, elle a assoupli le principe de la rédaction immédiate de la feuille de motivation des arrêts d’assises, en prévoyant la possibilité, en cas de particulière complexité de l’affaire, de différer cette rédaction de trois jours.
Les dispositions relatives à la cour d’assises ont fait l’objet de discussions très animées. La commission des lois de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement de son rapporteur visant à créer une formation simplifiée de la cour d’assises, composée de trois magistrats professionnels et de trois jurés, compétente pour juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sous réserve que l’accusé ou le ministère public ne s’y oppose pas.
Cependant, monsieur le garde des sceaux, vous avez obtenu en séance publique que les députés adoptent un amendement du Gouvernement visant à supprimer ce dispositif afin d’en revenir au texte du Sénat.
De même, la commission des lois, contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, avait reconnu à la partie civile le droit d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation en cas d’acquittement. En séance publique, les députés ont fort heureusement supprimé cette innovation, qui remettait en cause certains des principes fondamentaux de notre procédure pénale.

M. Robert Badinter : Le Conseil constitutionnel aurait de toute façon censuré cette disposition !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est évident !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il faut veiller à ne pas donner trop de travail au Conseil constitutionnel ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Les députés ont par ailleurs introduit dans l’article relatif à la cour d’assises les dispositions de la proposition de loi Baroin-Lang, qui prévoit, dans certaines conditions, la publicité des audiences de la cour d’assises des mineurs lorsque l’accusé est devenu majeur le jour de l’ouverture des débats. Ce texte, inspiré très directement par l’affaire dite du « gang des barbares », avait été adopté par l’Assemblée nationale l’an passé mais n’avait jamais été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.
S’agissant, d’une manière plus générale, de la justice des mineurs, les députés ont précisé les dispositions relatives au dossier unique de personnalité en renforçant notamment les conditions dans lesquelles les avocats pourront y avoir accès.
Par ailleurs, tout en maintenant le principe selon lequel les procédures de convocation par officier de police judiciaire et de présentation immédiate ne peuvent être engagées que lorsque des investigations complètes sur la personnalité du mineur ont été réalisées au cours de l’année précédente, les députés ont permis que, par exception, ces procédures puissent être mises en œuvre sur la base d’un recueil de renseignements socio-éducatifs, le RRSE, lorsque le mineur a fait échec aux mesures d’investigations ordonnées par le juge des enfants.
L’Assemblée nationale a ouvert la possibilité de prononcer une amende pénale ou d’ordonner un stage de responsabilité parentale à l’encontre des parents ne répondant pas à une convocation judiciaire relative à des faits commis par leur enfant.
Elle a introduit une possibilité de césure de la procédure pour les mineurs délinquants : les juridictions pour mineurs pourront, dans des conditions plus souples qu’aujourd’hui, prononcer la culpabilité du mineur lors d’une première audience et ajourner le prononcé de la sanction à une audience ultérieure, en soumettant dans l’intervalle le mineur à des mesures d’investigations, de contrôle et de placement.
Dès lors que le risque d’un désaccord majeur sur la cour d’assises avait été levé par l’Assemblée nationale en séance publique, demeuraient principalement trois points possibles de divergence.
Le premier d’entre eux portait sur le retrait des infractions au code de l’environnement du champ de compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne. Dans sa majorité, la commission mixte paritaire a estimé que ces infractions – principalement les pollutions maritimes – devaient relever, comme l’avait prévu le Sénat, de la formation citoyenne. Le rapporteur du Sénat a rappelé, à cet égard, que le regard citoyen ne devait pas se limiter aux violences et à la délinquance sexuelle et que, en tout état de cause, le caractère expérimental de ce dispositif permettrait de déterminer s’il faudrait, à l’avenir, aller plus loin.
Le deuxième sujet de désaccord portait sur deux formalités concernant la motivation des arrêts des cours d’assises introduites par le Sénat et supprimées par l’Assemblée nationale : d’une part, l’exigence d’une signature de l’arrêt par le président de la cour d’assises et le premier juré ; d’autre part, l’obligation pour le président de lire la motivation au moment où il rend public le verdict.
La commission mixte paritaire a finalement décidé de dissocier ces deux sujets : elle a accepté, pour les affaires les plus complexes, un délai maximal de trois jours pour rédiger la motivation, tout en revenant au texte du Sénat pour la co-signature de l’arrêt par le président de la cour d’assises et le premier juré. En effet, il est important que ce document reflète l’implication des magistrats professionnels autant que celle des jurés.
La commission mixte paritaire a ensuite débattu de l’introduction, par l’Assemblée nationale, des dispositions relatives à la publicité des audiences de la cour d’assises des mineurs lorsque celle-ci juge un mineur devenu majeur.
Elle a adopté une proposition de rédaction de compromis présentée par Jean-René Lecerf visant deux objectifs.
D’une part, le texte voté par la commission mixte paritaire réserve à l’accusé mineur devenu majeur, à ses co-accusés et au ministère public la possibilité de demander la levée de la publicité restreinte devant la cour d’assises des mineurs, alors que le texte de l’Assemblée nationale ouvrait aussi cette faculté à la partie civile.
Il est apparu en effet à la commission mixte paritaire que si la partie civile peut légitimement chercher la condamnation d’un fait qui lui est préjudiciable, ainsi que la réparation du préjudice, la publicité des débats, comme l’a relevé notre collègue François Pillet, ne lui apportait rien, sinon une forme de vengeance étrangère à l’esprit qui doit inspirer notre procédure pénale. Il faut toujours s’en souvenir !
D’autre part, la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire renforce le pouvoir de la cour, seule compétente pour décider la levée de la publicité restreinte.
Enfin, si les sénateurs se sont ralliés au choix des députés de restreindre le champ d’intervention du centre national d’évaluation avant une libération conditionnelle, le rapporteur pour le Sénat, M. Jean-René Lecerf, a souligné l’intérêt de cette évaluation pluridisciplinaire pour éviter la récidive – je vous renvoie à cet égard, mes chers collègues, au rapport de la commission d’enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France. Il a souhaité que, sans être obligatoires, ces évaluations deviennent plus systématiques, même pour des condamnations très inférieures à quinze ans.
L’ouverture d’un second centre national d’évaluation à Réau, dans le beau département de Seine-et-Marne, ainsi que deux autres projets en cours, devraient permettre de répondre à ces préoccupations. J’espère, monsieur le garde des sceaux, que vous pourrez confirmer ces objectifs au cours de nos débats.
Enfin, outre plusieurs modifications à caractère rédactionnel, la commission mixte paritaire a autorisé les directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, à accéder au bulletin n° 1 du casier judiciaire, afin de pouvoir mieux apprécier, avant la libération d’une personne faisant l’objet d’un sursis avec mise à l’épreuve, les modalités de son suivi. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la détermination du délai dans lequel les personnes condamnées à une peine assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve doivent être convoquées, avant leur sortie de prison, devant le service d’insertion ou de probation.
Telles sont, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire que je vous propose d’adopter, l’amendement déposé par le Gouvernement visant simplement à corriger une erreur de référence. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de la navette parlementaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens à la justice pénale et le jugement des mineurs. Ce texte marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la volonté du Gouvernement, plusieurs fois manifestée au cours de cette législature, de définir une justice pénale plus ouverte, plus proche et plus réactive, afin, notamment, de répondre à l’attente quotidienne de nos concitoyens à l’égard de leur justice.
Grâce à l’accord trouvé en commission mixte paritaire, la participation des citoyens à la justice pénale va être accrue, avec l’introduction de citoyens assesseurs pour le jugement des délits les plus graves et pour le suivi de l’application des peines. Le fonctionnement des assises sera amélioré – le sera-t-il suffisamment, c’est une question que l’on peut se poser –, ce qui devrait limiter le développement du phénomène de correctionnalisation. Enfin, la justice des mineurs connaîtra d’importantes avancées.
Le Parlement, tout en souscrivant aux objectifs visés par le Gouvernement, a enrichi le texte initial ; je veux souligner, à cet égard, l’apport majeur du Sénat et de sa commission des lois sur chacun des volets de la réforme. Je remercie le rapporteur, M. Jean-René Lecerf, et le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, de la qualité de leur travail. La rédaction issue des travaux du Sénat a été largement approuvée par l’Assemblée nationale, et il ne restait que peu de points à débattre en commission mixte paritaire.
Le premier objectif du texte consiste à faire participer les citoyens au fonctionnement de la justice pénale, conformément à l’engagement pris par le Président de la République dans son programme de campagne de 2007.
Participant à l’acte de juger, les citoyens accompliront un acte civique fort, alors qu’ils n’ont que rarement l’occasion de s’engager au service de la collectivité. Je crois profondément aux vertus pédagogiques de cette réforme, qui permettra à nos concitoyens de mieux comprendre la difficulté de rendre la justice.
Le texte ouvre aux Français les formations de jugement en correctionnelle ainsi que celles de l’application des peines : deux citoyens assesseurs siégeront désormais aux côtés des trois magistrats professionnels. Cette composition a été retenue afin de répondre à une exigence du Conseil constitutionnel.
Rapprocher les citoyens de notre justice, leur permettre de mieux appréhender le rôle des magistrats et la difficulté de leur tâche, modifier les pratiques des magistrats professionnels dans le sens d’une justice plus intelligible : ce sont là des objectifs auxquels nous pouvons tous souscrire.
Le Sénat a permis d’accroître encore le champ de cette participation, en élargissant le périmètre des affaires relevant de la compétence des nouvelles formations de jugement en correctionnelle : les citoyens participeront donc au jugement des délits les plus graves portant atteinte à la tranquillité et à la sécurité des personnes. Vous avez maintenu et même renforcé la logique du projet de loi par cet élargissement de compétence. La commission mixte paritaire a, selon le souhait de votre assemblée, rétabli les délits environnementaux dans le champ de compétence de cette nouvelle juridiction.
La Haute Assemblée a également réduit d’un mois à huit jours le délai de présentation devant le tribunal correctionnel en matière de comparution immédiate. Il est vrai que prévoir un délai d’un mois était quelque peu contradictoire avec ce caractère d’immédiateté ! Il s’agit d’un point d’équilibre entre la nécessité de pouvoir conserver les modes rapides de poursuites pour ces délits et celle d’éviter un accroissement du nombre des cas de détention provisoire.
Le deuxième grand volet du projet de loi vise à limiter la correctionnalisation des crimes, dont nous estimons tous qu’elle pose de réelles difficultés. On estime qu’environ 70 % des crimes ne sont pas jugés comme tels. C’est pour lutter contre ce phénomène que nous avons inscrit, dans le projet de loi, une réforme des assises. Il est en effet de notre responsabilité de faire juger les infractions selon les qualifications et les régimes qui ont été définis par le législateur.
Cette disposition a fait l’objet de nombreux débats. La « cour d’assises simplifiée » proposée par le Gouvernement n’a pas été retenue par le Sénat : tant pis ! Vous avez choisi de réduire le nombre de jurés aux assises de neuf à six en première instance, et de douze à neuf en appel. L’Assemblée nationale, après en avoir longuement discuté, s’est rangée à votre proposition, dont la mise en œuvre permettra, je le souhaite, une augmentation importante du nombre d’affaires jugées par an.
S’agissant du volet de l’exécution des peines et du suivi des condamnés dangereux, le Sénat a introduit des dispositions qui ont été enrichies par l’Assemblée nationale, puis précisées en commission mixte paritaire.
Ainsi, le texte assouplit les modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une libération conditionnelle ou d’un suivi socio-judiciaire. Il assouplit aussi la procédure d’inscription des décisions de condamnation dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS.
Le projet de loi améliore le suivi des condamnés par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, en prévoyant qu’ils reçoivent leur convocation avant leur libération et qu’ils soient reçus dans un délai de huit jours à un mois, selon la gravité des faits commis. La commission mixte paritaire a précisé que les directeurs des SPIP devront avoir accès au bulletin n° 1 du casier judiciaire, ce qui n’était pas systématique jusqu’à présent, d’où certains dysfonctionnements.
En outre, nous disposons d’un cadre renforcé pour le prononcé des décisions de libération conditionnelle, avec l’extension des évaluations pluridisciplinaires. Pour permettre la mise en œuvre de ces nouvelles évaluations, nous avons prévu l’ouverture de trois nouveaux centres d’évaluation, devant s’ajouter à celui déjà existant de Fresnes. Celui de Réau, en Seine-et-Marne, ouvrira en octobre prochain. Un autre sera créé dans la région lilloise, dans les locaux de l’ancienne prison, que nous devons conserver pour des raisons historiques. L’évaluation de la dangerosité des détenus est essentielle en matière de prévention de la récidive.
Enfin, le texte tend à améliorer la justice pénale des mineurs.
Depuis les travaux conduits sous l’égide du recteur Varinard, la chancellerie a élaboré, dans un cadre concerté, un projet de code de justice des mineurs, quasiment achevé à ce jour. Cependant, ce projet ayant été envisagé dans le cadre plus global de la réforme de la procédure pénale, la fin toute proche de la législature ne nous permettait pas de l’adopter avant avril 2012.
Néanmoins, la situation, toujours préoccupante, de la délinquance des mineurs, notamment s’agissant des violences aux personnes, justifiait que nous mettions en œuvre dès à présent certaines mesures, aussi bien pour améliorer la connaissance de la personnalité des mineurs, avec la création du dossier unique de personnalité, que pour apporter des réponses mieux adaptées, avec l’extension des centres éducatifs fermés ou la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.
Je le redis, nous avons veillé à ce que cette réforme respecte les principes propres à la justice des mineurs, tels qu’ils sont définis par la loi de 1912 et l’ordonnance de 1945 et rappelés par le Conseil constitutionnel dans ses décisions de 2002 et 2011.
Le Sénat a renforcé la formation de jugement du tribunal correctionnel pour mineurs, car elle sera présidée par le juge des enfants. La commission mixte paritaire a retenu cette configuration, qui préserve la spécificité des tribunaux pour mineurs. Il y aura donc un tribunal correctionnel spécialement constitué, présidé par un juge des enfants et qui appliquera la procédure du tribunal pour enfants.
En ce qui concerne le dossier unique de personnalité, les deux chambres ont apporté des garanties de confidentialité des données collectées, notamment pour limiter l’utilisation du dossier à la majorité du mineur.
Le projet de loi donne au parquet la possibilité de convoquer directement le mineur devant le tribunal pour enfants, par voie d’une convocation par officier de police judiciaire. Le Sénat a encadré ce dispositif en limitant son champ aux mineurs connus de la justice.
Je me félicite de ce que la commission mixte paritaire se soit accordée sur le dispositif de césure : celui-ci permettra de concilier décision rapide sur la déclaration de culpabilité et réponse pénale adaptée en fonction des éléments de personnalité recueillis.
La commission mixte paritaire a trouvé une solution de compromis sur la levée du huis clos pour le jugement des majeurs qui étaient mineurs au moment des faits. Celle-ci ne pourra être demandée que par le ministère public ou un autre accusé, mais ne pourra l’être par la partie civile. Je crois que nous partageons tous le même sentiment sur ce sujet. La partie civile a droit à réparation pour le préjudice subi, mais c’est à l’État qu’il revient de mener le procès pénal en vue de réparer l’atteinte portée au pacte social.
Depuis maintenant quatre ans, nous avons profondément rénové la justice pénale de notre pays, désormais plus protectrice des droits et libertés de nos concitoyens, notamment avec la réforme de la garde à vue ou la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC. Le texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, permet d’aller encore plus loin, en associant véritablement les citoyens à la justice. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, session extraordinaire, procédure accélérée : un citoyen présumé raisonnable pourrait penser que le fonctionnement catastrophique de la justice dans notre pays imposait le vote d’un texte fondateur propre à redonner confiance tant aux professionnels qu’aux justiciables.
Eh bien non ! Bon sens et raison ne sont point au rendez-vous, lequel sera une fois de plus manqué parce que le seul objectif de ce texte est de répondre à la commande présidentielle : comment faire de la justice un instrument médiatique à usage électoral…
Certes, grâce au Sénat, nous avons échappé à certains excès, en particulier concernant la cour d’assises et la place de la partie civile.
En quoi la création expérimentale de jurés populaires au sein des tribunaux correctionnels peut-elle améliorer le fonctionnement de notre justice ? Qui peut être dupe de la fallacieuse argumentation, abondamment développée pour soutenir ce projet de loi, selon laquelle ce serait le moyen miraculeux de rapprocher les citoyens de la justice ? (M. Robert Badinter sourit.)
Balivernes que tout cela ! Comme je le soulignais en exposant une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ici même le 17 mai dernier, « les citoyens ne demandent pas à rendre la justice, ils veulent qu’on la leur rende ! »
La justice aujourd’hui souffre de maux que nous connaissons tous et qui sont très majoritairement reconnus au-delà des clivages politiques traditionnels. J’en relèverai trois.
Premièrement, la justice souffre d’un manque de moyens et de personnels. Cette réalité est de plus en plus prégnante.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : . Une nouvelle présidente à Aurillac, tout de même !

M. Jacques Mézard : Nous en reparlerons, monsieur le garde des sceaux !
Deuxièmement, la justice souffre d’une insécurité juridique due à l’accumulation constante de réformes sans cohérence et parfois contradictoires, autour du leitmotiv d’un discours sécuritaire : il faut aggraver les sanctions, sans se donner d’ailleurs les moyens de les appliquer.
Troisièmement, la justice souffre d’un refus de trancher la question pourtant cardinale du statut du parquet. Faudra-t-il, comme pour la garde à vue ou la psychiatrie, que les décisions du Conseil constitutionnel et la jurisprudence européenne vous obligent à avancer, en produisant au dernier moment un texte mal préparé, à l’application difficile, pour ne point dire chaotique ?
Comment avez-vous justifié votre démarche ? Je cite l’étude d’impact de votre projet de loi : « Les citoyens peuvent estimer que les décisions de justice ne prennent pas suffisamment en compte les évolutions de la société. » Est-ce ainsi que vous pensez remédier au malaise de la justice, au sentiment d’abandon de la magistrature ? Non seulement les magistrats n’obtiennent pas les moyens d’accomplir sérieusement leur mission, mais ils ont été sévèrement et injustement critiqués, certes pas par vous, monsieur le garde des sceaux, mais par de hauts responsables de la majorité. Au lieu de simplifier leur tâche, vous la compliquez. Ils n’ont pas besoin du concours de citoyens assesseurs pour faire face à leurs obligations ; ils ont besoin du concours de l’État.
Sont-ils, ces magistrats, si peu compétents qu’il convienne de les faire assister, dans les matières dites les plus simples, par des citoyens assesseurs ?
En réalité, ce que vous recherchez, nous l’avons tous compris, c’est l’effet médiatique, et la lecture du nouvel article 399-2 du code de procédure pénale est à cet égard révélatrice : compétence est donnée au citoyen assesseur pour les homicides involontaires routiers, ainsi que pour les homicides résultant d’agressions commises par des chiens… On peut se demander si TF1 et quelques quotidiens du matin ne seraient pas les inspirateurs de la nouvelle politique pénale !
En revanche, les citoyens assesseurs ne seront pas compétents pour les infractions économiques et financières ou le trafic de stupéfiants…
Depuis trois ans, monsieur le garde des sceaux, vos prédécesseurs ont martelé que la justice était trop lente et que, dans l’intérêt prioritaire du citoyen justiciable, il convenait de la réformer pour accélérer son cours.
Aujourd’hui, par l’instauration de cette procédure dont personne, en particulier dans le monde judiciaire, n’a réellement demandé la création, vous reconnaissez vous-même que la justice sera rendue plus lentement pour les affaires concernées, que les tribunaux correctionnels comportant des citoyens assesseurs ne pourront examiner qu’un nombre plus limité de dossiers à chaque audience. La vérité d’un jour n’est plus celle du lendemain !
Au passage, monsieur le garde des sceaux, j’imagine quelles auraient été votre réaction et celle de nos collègues de la majorité si un gouvernement d’une autre tendance avait proposé une telle réforme !
Cela étant, à ce moment de mon propos, je voudrais remercier le rapporteur, M. Jean-René Lecerf, le président de la commission de lois, M. Jean-Jacques Hyest, et vous-même, monsieur le garde des sceaux, d’avoir évité que ce très mauvais projet de loi ne devienne encore pire, notamment lors du débat à l’Assemblée nationale.
Nous avons ainsi échappé à la cour d’assises dite simplifiée, à l’appel de la partie civile en matière criminelle. Sur ce dernier point, je fais miennes les observations que M. le président Hyest a formulées devant la commission des lois.
Je vous remercie donc tous les trois d’avoir freiné les ardeurs de certains députés, dont le zèle sécuritaire se traduit trop souvent par un réquisitoire malsain contre la justice, d’autant que ceux qui donnent des leçons ne les appliquent pas forcément au quotidien : une récente émission de TF1 réalisée à Nice a donné une illustration malheureuse de ce fait…
Monsieur le garde des sceaux, la politique du Gouvernement donne le tournis, et c’est un euphémisme ! On supprime à grands frais les avoués, que, selon Mme Dati, on devait retrouver nombreux dans la magistrature, tandis que leurs collaborateurs devaient intégrer les greffes : verba volant…

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : . Non !

M. Jacques Mézard : On crée la justice de proximité, puis, dans la foulée, on supprime nombre de tribunaux d’instance, ainsi que les juridictions de proximité par le texte relatif à la répartition des contentieux, en indiquant que les juges de proximité subsisteront comme supplétifs des tribunaux correctionnels, alors qu’ils sont maintenant remplacés par les citoyens assesseurs. Dans le même temps, vous élargissez le champ des ordonnances pénales et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC. Si l’on ajoute à cela la panoplie des lois sécuritaires –rétention de sureté, peines planchers, etc. –, on en arrive à la conclusion qu’il s’agit non plus d’une politique, mais d’un labyrinthe judiciaire dans lequel s’abritent les démons démagogiques… Cela est d’autant plus vrai que les objectifs déclarés ne correspondent pas aux intentions réelles. J’en apporterai, monsieur le garde des sceaux, une preuve irréfragable !
Je m’interrogeais, lors de la première lecture, sur ces objectifs, en vous demandant de nous les faire connaître une bonne fois pour toutes. Vous m’avez alors répondu catégoriquement qu’il ne s’agissait pas d’aggraver les peines. Je vous ai donc fait remarquer que vous étiez en contradiction à la fois avec le Président de la République et avec l’étude d’impact, dans laquelle il est écrit noir sur blanc qu’il faut éviter « une érosion de la peine pour des délits très graves ». Avec l’humour qui vous caractérise et qui parfois nous rassemble, vous m’avez asséné un argument massue en déclarant, à propos de l’étude d’impact, que je n’avais qu’à ne pas la lire ! (Sourires.)
Il ne vous aura point échappé que, de fait, le parquet pourra, dans certains cas, choisir ses juges par le jeu de la qualification.
Vous n’avez pas davantage répondu à nos objections s’agissant du problème des infractions connexes. Ce point n’est pas mineur puisque, selon l’étude d’impact, plus de 1 500 affaires seront concernées, alors même que le Conseil constitutionnel rappelait déjà, à propos de la loi du 23 juillet 1975, que le principe d’égalité « fait obstacle à ce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes ». Ce raisonnement peut aussi valoir pour la question de l’expérimentation, laquelle concernera deux cours d’appel : des faits de même nature seront jugés par des juridictions différentes selon le lieu où ils auront été commis.
Enfin, comment ne pas évoquer la disparition de la spécialisation de la justice des mineurs avec la création d’un tribunal correctionnel pour les mineurs et la mise à l’écart du juge des enfants, ainsi que celle du suivi des mineurs auteurs d’infractions, en dépit des protestations unanimes des professionnels contre le congédiement des assesseurs qualifiés au profit d’assesseurs citoyens, le procureur pouvant saisir directement le tribunal ? La censure par le Conseil constitutionnel de la LOPPSI 2, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, semble oubliée… C’est là encore une illustration d’une politique de rupture dans le mauvais sens du terme : rupture avec l’expérience des professionnels, avec la spécificité de la justice des mineurs.
En conclusion, nous avons affaire à un projet de loi marquant de la défiance à l’égard des magistrats. La justice sera plus lente et plus coûteuse : est-ce celle qui doit être rendue au nom du peuple français ? Nous ne le croyons pas, et c’est pourquoi notre groupe, très majoritairement, votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le garde des sceaux, l’immense majorité des professionnels de la justice, dans leur diversité, et des associations concernées, notamment, par la justice des mineurs ont vivement critiqué votre projet de loi, qui bouleverse de manière très préoccupante des pans entiers de la justice. Vous persistez à nous imposer de voter cette réforme en un temps record.
Lors de la lecture du texte au Sénat, le rapporteur, M. Jean-René Lecerf, avait quelque peu limité la portée régressive de certaines dispositions ; la majorité, à l'Assemblée nationale, a cru bon de l’aggraver, notamment en commission. Il est heureux qu'elle n'ait pu aller jusqu'au bout et imposer, en particulier, la réintroduction de la composition simplifiée de la cour d'assises ou le droit, pour les victimes, d’interjeter appel en cas d'acquittement ou de relaxe aux assises, ce qui aurait été contraire au principe élémentaire de la politique pénale. Fort heureusement, le Sénat et vous-même, monsieur le garde des sceaux, s’y sont opposés.
Cependant, les excès de l’Assemblée nationale correspondent tout à fait à l’instrumentalisation constante de la souffrance des victimes, qui fait de celle-ci le prétexte de la mise en œuvre, depuis 2002, d’une politique de la peur.
La commission mixte paritaire a rejeté l’introduction du droit, pour les parties civiles, de demander la levée du huis clos à la cour d'assises des mineurs. Il n'en reste pas moins que le texte élargit cette possibilité au ministère public, comme le prévoyait la proposition de loi Baroin-Lang, dont le dépôt a fait suite à la médiatisation détestable du procès des coaccusés de Youssouf Fofana. Cette dernière, je le rappelle, n'a jamais été débattue au Sénat : c’est une nouvelle illustration des dérives de la procédure accélérée, qui ne permet pas un examen sérieux des textes.
En tout état de cause, le projet de loi, tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire, intègre des aggravations votées par l'Assemblée nationale. Cela ne peut donc que renforcer notre opposition à ses dispositions, qu'elles concernent la cour d'assises, l'introduction de citoyens assesseurs ou la justice des mineurs.
En ce qui concerne les citoyens assesseurs, vous avez, tout au long des débats, affiché le souci de rapprocher les citoyens de la justice. Au passage, vous diminuez leur nombre en cour d'assises, et vous écartez ceux qui interviennent aujourd'hui dans les tribunaux pour enfants.
Quant aux deux assesseurs que vous allez introduire dans les deux tribunaux correctionnels faisant l’objet de l’expérimentation, nous ne sommes pas dupes : vous entendez signifier que, en matière de violences, les magistrats sont laxistes et qu'il faut leur adjoindre des citoyens assesseurs, censés être plus sévères.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai dit le contraire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ces derniers ne seront d’ailleurs pas compétents pour juger d'autres délits correctionnels, en particulier, bien entendu, les délits financiers… Le directeur de l'Institut de criminologie de Paris lui-même, M. Philippe Conte, s'interroge : « Le citoyen aurait assez de bon sens pour juger des vols avec violence, mais pas la corruption ? »
En tout état de cause, comment ces deux assesseurs vont-ils pouvoir exercer leur mission ? Ils ne siégeront que quelques jours par an et seront simplement informés du fonctionnement de la justice pénale : leur seule « formation » se fera au sein de la juridiction, par des personnels déjà débordés. Quand on connaît la complexité du droit et vos projets de modifier encore la législation pénale, on est en droit de douter sérieusement de l’efficacité d’une telle démarche…
De plus, les citoyens assesseurs seront minoritaires par rapport aux magistrats professionnels. Évidemment, le fait de les introduire va forcément modifier la procédure ; sinon, cela ne servirait strictement à rien ! En réalité, il faut attendre de cette réforme une complexification du système judiciaire et des coûts supplémentaires. On va, au mieux, doubler la durée des procès correctionnels, ce qui nous renvoie aux moyens de la justice, qui, bien entendu, sont loin de suivre.
Voilà longtemps, pour ce qui nous concerne, que nous sommes favorables à la participation des citoyens à la justice. Mais pourquoi ne pas avoir regardé du côté de ce qui fonctionne : tribunaux pour enfants, conseils de prud’hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux de commerce, bref tout ce qui relève de ce que l’on appelle en général l’échevinage, qui permet vraiment à des citoyens de s’immerger dans les procédures judiciaires et d’apporter leur expérience sur la durée aux magistrats professionnels ?
Votre politique d’affichage consiste à créer à titre expérimental, dans le ressort de deux cours d’appel, des citoyens assesseurs qui ne sont que des alibis et disparaîtront peut-être ensuite du paysage judiciaire ! Cela étant, un an après son discours de Grenoble, le Président de la République pourra se targuer d’une nouvelle réforme !
Comme le souligne le juge Denis Salas, « la répression et la peur s’autoalimentent sans cesse, d’où l’appel compulsif à des lois nouvelles ». Nous ne sommes donc pas au bout de nos peines, à moins que les électeurs n’en décident autrement bientôt ! Cela explique aussi le recours de plus en plus fréquent au concept de « dangerosité », comme en témoignent par exemple les articles 9 bis et suivants du présent texte.
J’ajoute que votre respect des jurys populaires a des limites : non seulement vous diminuez le nombre de jurés en cour d’assises, mais vous avez accepté que la motivation des arrêts de la cour d’assises – mesure que nous jugeons positive – soit rédigée trois jours après le procès par le président ! Cela nous laisse perplexes…
Quant au troisième volet du projet de loi, relatif à la justice des mineurs, il est proprement inacceptable. Vous l’avez introduit ici selon la procédure accélérée, alors que tous les professionnels, les organisations représentatives des droits des enfants et la très officielle Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, s’y opposent. Et pour cause : ce texte procède à un renversement des valeurs qui prédominaient lors de l’élaboration de l’ordonnance de 1945.
De loi en loi, le primat de l’éducatif, c’est-à-dire le pari d’une sortie de la délinquance, s’efface devant la montée de la répression. À juste titre, la CNCDH exprime son inquiétude de voir se développer des « mécanismes ayant pour vocation de prévenir une hypothétique dangerosité ». Ce projet de loi est effectivement porteur de cette conception.
Ainsi, le dossier unique de personnalité va se transformer en outil de repérage. (M. le garde des sceaux proteste.) Il est inquiétant que, contrairement à ce que prévoyait la rédaction adoptée par le Sénat, il puisse en être remis copie aux avocats.
Selon vous, il y aurait chez certains jeunes délinquants une sorte de prédisposition, susceptible d’orienter leur vie entière. En les cantonnant dans leurs actes, vous leur déniez toute capacité à évoluer. Vous multipliez ainsi les mécanismes de mise à l’écart, y compris pour les primo-délinquants : développement de la surveillance électronique, élargissement des motifs de placement en détention provisoire, création de centres éducatifs fermés extrêmement coûteux, au détriment de la mise en place d’autres structures éducatives…
Vous vous en prenez directement au juge des enfants, sans doute encore une fois considéré comme laxiste, ce qui est une contre-vérité. Le rôle du tribunal pour enfants va être affaibli, au profit du nouveau tribunal correctionnel pour mineurs, dont relèveront les jeunes âgés de plus de 16 ans, passibles d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement et se trouvant en état de récidive légale : ces critères sont aujourd’hui très facilement remplis.
Vous donnez aux procureurs des pouvoirs accrus, par exemple en matière de comparution immédiate, alors même que le Conseil constitutionnel a récemment censuré une disposition très similaire.
Pour vous, seule la sanction compte, qui doit être aussi sévère et rapide que possible ! Il en va de même à l’école, M. Chatel ayant préféré édicter un décret fixant un nouvel arsenal de sanctions plutôt que de stopper les suppressions de postes et de recruter les personnels nécessaires.
On sait jusqu’où certains sont prêts à aller pour afficher leur position : un certain député des Alpes-Maritimes a ainsi fait parler de lui et de son contrat de responsabilité parentale en exhibant une mère de famille éplorée, qui s’est révélée être son attachée de presse et n’avoir pas d’enfant ! Cette mesure est-elle si inefficace qu’il faille une telle mise en scène pour tenter de convaincre le téléspectateur de son bien-fondé ?
Ce texte traite d’ailleurs les parents en difficulté comme des délinquants : introduction de stages de responsabilité parentale en tant que punition, possibilité de les amener menottes aux poignets devant le tribunal… Croyez-vous vraiment, monsieur le garde des sceaux, que c’est ainsi qu’ils pourront recouvrer une autorité perdue ? Nul doute que c’est l’inverse qui se produira !
Avec ce projet de loi, vous faites disparaître le fondement même de la justice des mineurs : une justice de continuité, qui doit intervenir rapidement, c’est évident, mais qui doit aussi pouvoir prendre le temps de la réflexion et agir de concert avec la famille du mineur, son avocat et les personnels des services sociaux, afin de définir les mesures adaptées. Certes, pour l’heure les moyens manquent, mais il faut les mobiliser, car un long travail doit être accompli, avant le jugement, pour modifier le parcours d’un enfant et éviter qu’il ne récidive ou, pis encore, qu’il ne s’inscrive durablement dans un parcours délinquant en allant en prison.
L’adoption de l’article 29 bis prouve d’ailleurs que vous-même n’ignorez pas ce problème. Pourtant, vous n’avez de cesse de rapprocher la justice des mineurs de celle des majeurs : c’est tout le contraire de ce que voulaient ses fondateurs !
Vous – ce n’est pas votre personne que je vise à titre principal, monsieur le garde des sceaux ! – procédez par affirmations péremptoires et tautologies : les mineurs d’aujourd’hui ne sont pas les mêmes qu’en 1945 ; les mineurs sont particulièrement violents – c’est la conséquence de l’augmentation de la violence chez les adultes ; les juges des enfants sont trop indulgents – or la réponse pénale apportée par les tribunaux pour enfants est supérieure à la moyenne !
Certes, nous avons bien compris qu’il s’agissait là d’une méthode de gouvernement. Ainsi, le ministre de l’intérieur n’a pas craint d’affirmer que deux tiers des enfants d’immigrés étaient en échec scolaire, alors qu’ils ne sont en réalité que 16 % dans ce cas, mais il n’a pour autant pas présenté d’excuses pour cette contrevérité.
En matière de justice des mineurs, vous avez oublié que, pour la communauté internationale, on est un enfant jusqu’à 18 ans. En conséquence – je ne recule pas moi non plus devant les tautologies ! –, on n’est pas adulte avant 18 ans.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes d’accord !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le Président de la République a déjà revêtu ses habits de campagne. Il va encore nous promettre une France sans risques, sans crimes, peut-être même sans injustices ! Mais l’empilement de lois sécuritaires, de mesures de plus en plus radicales de ces dernières années débouche sur un échec, puisque vous ne parvenez pas à nous prouver qu’elles ont eu une quelconque efficacité ; vous dites vous-mêmes que la délinquance violente augmente.
Ce qui est sûr, en revanche, c’est que vous laissez sur le bord de la route les jeunes les plus fragiles, en renonçant à mettre en œuvre une véritable politique de la jeunesse. Le recours toujours accru à l’enfermement va certainement mener à leur propre enfermement dans la délinquance…
Autre constat, vous restez sourds aux avertissements des professionnels de la justice, qui, afin de redonner du sens à la sanction pénale, réclament à cor et à cri des moyens pour la prévention et l’aide à la réinsertion – celle-ci étant bien difficile, hélas ! que les personnes concernées soient majeures ou mineures. Imposer par exemple que ces dernières rencontrent un conseiller d’insertion et de probation dans les huit jours suivant leur libération – le Sénat, plus réaliste, avait proposé un délai de trente jours – ne réglera rien tant qu’il manquera 1000 postes dans les SPIP !
Notre groupe votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte, qui n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je profiterai de l’atmosphère confidentielle qui entoure nos travaux, en cette session extraordinaire estivale, pour formuler quelques ultimes observations sur ce texte singulier…
Je me suis déjà longuement exprimé, lors de la lecture du projet de loi dans cet hémicycle, en défendant une motion tendant à opposer la question préalable. Aujourd’hui, la création de l’extraordinaire juridiction mixte qui constitue l’apport principal du dispositif me semble toujours détestable. Ce qui me console, c’est qu’elle ne verra jamais le jour, pour la simple raison que personne n’en veut : rejetée par le corps judiciaire, l’instauration de cette nouvelle juridiction n’est pas non plus réclamée par nos concitoyens ; sa raison d’être n’est que de faire suite à ce slogan publicitaire si souvent martelé par le Président de la République : « Puisque la justice est rendue au nom du peuple français, il faut que des jurés participent aussi aux juridictions correctionnelles. »
Que l’on parle de « citoyens assesseurs » et non de jurés ne change rien à l’affaire : cette innovation ne tiendra pas, tout simplement parce qu’elle est absurde ! Il est absurde de créer dans le champ correctionnel deux ordres de juridiction. Tous les magistrats sont aptes à juger les infractions de violences aux personnes.
Au terme d’un concours de terminologie dont le résultat ne me semble pas très fructueux, il a été décidé que la nouvelle juridiction s’appellera « tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne », dénomination dont le délicieux parfum « rétro » nous renvoie au temps de la Convention ! (Sourires.) Y aura-t-il, au sein de ces juridictions, un « citoyen président » et un « citoyen procureur » ? Je ne suis pas sûr que les magistrats, de leur côté, soient très enclins à utiliser le terme de « citoyen avocat »…
Cela étant, monsieur le ministre, pourquoi parler de tribunal « en formation citoyenne » ? Les magistrats ne sont-ils pas des citoyens ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais si !

M. Robert Badinter : En fait, vous étiez désespérément à la recherche d’une spécificité qui n’existera jamais !
Ce qui existera, en revanche, ce sont les difficultés suscitées par ce texte, qui viendront s’ajouter à celles, si nombreuses, que la justice connaît déjà.
D’abord, en inventant cette dualité de juridictions correctionnelles, vous créez inévitablement une source de conflits de compétences.
Ensuite, la formation initiale élémentaire à laquelle devront s’astreindre les citoyens assesseurs sera dispensée par les magistrats, qui sont déjà écrasés de besogne.
Enfin, il n’est nul besoin d’insister sur les difficultés juridiques que soulèvera l’accès au dossier de l’enquête préliminaire, lequel contient en effet de nombreuses informations soumises au secret de l’instruction et de l’enquête, mettant en cause des tiers et qui devront nécessairement être communiquées aux « citoyens » participant à l’œuvre de ces tribunaux correctionnels…
On assistera également à un allongement des procédures, alors que les audiences des juridictions correctionnelles sont déjà si lourdes, si longues et si pénibles aujourd’hui, tant pour les professionnels de la justice que pour les justiciables. Ainsi, vous avez prévu le questionnement par les citoyens assesseurs : il en sera de fort curieux, quelquefois de mal intentionnés, qui multiplieront les questions non seulement aux prévenus, mais aussi à tous les témoins.
Nous assisterons inévitablement à un alourdissement des procédures de délibération et à un allongement de la durée des audiences, selon le tempérament de ces citoyens assesseurs, qui contribueront à la rédaction de la décision. En conséquence, il faudra inévitablement prolonger la détention provisoire d’un nombre important de prévenus.
Vous allez, par un extraordinaire cumul d’erreurs, introduire dans des juridictions correctionnelles, pour exercer des compétences limitées, mais qui traduisent la défiance du pouvoir à l’encontre de la magistrature, des citoyens qui n’en peuvent mais, tout en compliquant la tâche des magistrats, en allongeant la durée des audiences et en alourdissant les pratiques du délibéré : et tout cela pour quelle valeur ajoutée ? Combien de Français, au bout du compte, siégeront dans les juridictions correctionnelles ? Je vous laisse le soin de faire le calcul…
Comme l’a très bien dit M. Mézard, les Français n’aspirent pas à juger directement et à assumer les responsabilités du jugement. Ce qu’ils veulent, c’est que les jugements soient rendus dans les meilleurs délais en matière civile et que, pour le reste, les tribunaux fonctionnent le mieux possible grâce aux efforts des magistrats.
Vous découragerez la magistrature sans améliorer la justice, vous alourdirez son fonctionnement sans accroître son efficacité.
Pour conclure sur ce point, ma conviction est que la raison prévaudra parce que, à supposer même que vous alliez jusqu’à mettre en œuvre pendant deux ans l’expérimentation prévue, les résultats seront tels que toute la magistrature et les auxiliaires de justice vous demanderont d’abandonner cette innovation qui ne répond, disons-le, qu’à un slogan publicitaire et à une défiance, secrète ou affirmée, à l’encontre de la magistrature.
Un autre volet de cette réforme est passé presque inaperçu, sauf de Mme Borvo Cohen-Seat, car la justice des mineurs n’était pas l’objet premier annoncé du projet de loi.
Je n’ai pas compris pourquoi d’un seul coup, alors que l’on nous avait annoncé – avec quel luxe rhétorique ! – qu’on allait enfin procéder non pas à un aggiornamento, mais à une refonte complète de l’ordonnance de 1945, à partir des travaux de la commission Varinard – qui n’avaient pas été salués par des applaudissements universels –, devant déboucher sur une véritable innovation, un nouveau code pénal de la justice des mineurs, cette grandiose entreprise que conduisaient les spécialistes – ô combien qualifiés, je le sais parfaitement – de la direction des affaires criminelles et des grâces avec certains professionnels n’a pas été au moins soumise à concertation. Mais je comprends encore moins pourquoi vous détachez ce volet de ce qui est peut-être au cœur de la réforme que l’on nous a annoncée.
Je vous le dis clairement, tout cela va à l’encontre non pas des principes constitutionnels –nous aurons l’occasion de le vérifier, vos prédécesseurs ont déjà reçu des avertissements sévères et je ne soulève pas ce moyen ici –, mais de la nature même de la justice des mineurs, ce qui est plus grave encore, et procède d’une méconnaissance absolue de cette dernière.
Monsieur le garde des sceaux, je consacre maintenant beaucoup de temps à une mission que je poursuivrai lorsque j’aurai, dans quelques semaines, quitté cet hémicycle : veiller à ce que les principes inscrits dans les conventions internationales et qui président à la justice des mineurs soient observés dans des États qui, bien que membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe, ne les respectent pas toujours, s’agissant en particulier de la détention.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout à fait !

M. Robert Badinter : À cette occasion, je rappelle constamment, hors de nos frontières, un élément essentiel que je me vois contraint de souligner à cet instant : les mineurs, monsieur le garde des sceaux, ne sont pas des majeurs en réduction, ce sont des êtres en devenir. Ce ne sont nullement, comme sur les tableaux de Velasquez, des petites infantes habillées en reines et des petits princes habillés en rois. Ce sont des êtres en devenir, et parce qu’ils changent vite, il faut une justice qui prenne en compte cette spécificité, appelant deux exigences fondamentales.
La première exigence, monsieur le garde des sceaux, est de toujours faire primer l’éducatif sur le répressif.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est le cas !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, rien ne change sur ce point !

M. Robert Badinter : Non, tel n’est pas le cas avec ce projet de loi, qui ne donne pas la priorité à l’éducatif sur le répressif.
La seconde exigence, c’est de veiller à ce que les juridictions pour mineurs demeurent des juridictions spécialisées, dotées de femmes et d’hommes compétents et dédiés à une tâche qu’ils ont choisie.
Ce sont là des conditions majeures à remplir pour lutter contre le fléau de la délinquance des jeunes, en particulier contre la récidive. Quand on entreprend une réforme, on doit avancer en gardant l’œil fixé sur ces deux principes. On ne peut pas dire que cela ait été le cas en l’occurrence.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si !

M. Robert Badinter : Je pourrais aisément le démontrer.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quand vous voudrez !

M. Robert Badinter : Telle n’est pas votre approche personnelle, je le sais, mais ce texte répond d’abord à une espèce d’obsession, absolument dérisoire et erronée, à un slogan là aussi, car nous vivons à l’âge des slogans en matière judiciaire : les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus ceux de 1945, donc il faut tout changer.
Certes, les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus ceux de 1945, je puis en témoigner moi qui ai eu 17 ans cette année-là. Permettez-moi de vous dire que, rarement dans l’histoire de ce pays, une génération est venue à l’âge d’homme plus dure et plus dangereuse que celle à laquelle j’appartiens, pour la simple raison, dont on retrouve la marque dans l’ordonnance de 1945, que beaucoup d’adolescents de cette époque n’ont pas connu leur père.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr !

M. Robert Badinter : N’oublions pas les millions de prisonniers, les centaines de milliers de combattants de la France libre et de la Résistance. Non seulement ces jeunes n’ont pas connu l’autorité paternelle – à l’époque, cette notion avait un sens –, mais ils ont grandi dans une atmosphère où tout système de valeurs avait disparu. Ils ont vu se succéder des gouvernements de collaboration, que l’on idolâtrait officiellement jusque dans les lycées ; ils ont vu régner l’argent roi, celui du trafic et du marché noir. J’ai connu des cours de lycée qui étaient les lieux de trafics illicites. Ainsi marchait cette époque !
Si, en 1945, les hommes et les femmes issus de la Résistance qui composaient le gouvernement du général de Gaulle ont voulu se consacrer sans délai à l’élaboration de cette ordonnance, alors même que la France était entièrement à reconstruire et poursuivait encore l’effort de guerre, c’est précisément parce qu’ils avaient conscience que, pour une part, l’avenir du pays dépendait de cette jeunesse.
Ma génération n’a pas, je peux le dire, connu que des succès, s’agissant notamment de la décolonisation, domaine dans lequel nous n’avons pas su répondre efficacement aux problèmes qui se posaient.
Mais ma génération, je me plais à le rappeler, a reconstruit la France ; elle lui a donné une force, un dynamisme, un esprit nouveaux. De surcroît, c’est à ma génération que l’on doit cette immense réalisation qu’est la construction européenne.
Les hommes et les femmes de 1945 ont voulu lutter contre les bacilles ou les microbes sociaux répandus dans la jeunesse à l’aide de textes spécifiques, et s’ils ont donné la priorité à la rénovation du droit pénal et de la justice pénale des mineurs, c’est parce qu’ils savaient que cela correspondait à une exigence nationale.
Les principes de l’ordonnance de 1945, la spécificité de son approche et la primauté donnée à l’éducatif à cette époque ont été, au regard des éléments en voie de perdition de ma génération, des moyens utiles.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il faudrait relire de temps en temps l’ordonnance !

M. Robert Badinter : Rendons témoignage à ceux qui ont réalisé cette grande œuvre et aux magistrats qui l’ont appliquée !
Aujourd’hui, on nous explique qu’il s’agit d’une autre jeunesse, plus dangereuse. La dangerosité ne se mesure pas à la taille ou à la grosseur des biceps et un frêle adolescent armé sera toujours plus dangereux qu’un grand costaud du même âge.
Mais ce qui est certain, c’est que vous avez commis dans ce texte, monsieur le garde des sceaux, une double erreur conceptuelle, au-delà de la perspective erronée que j’évoquais et de l’oubli du fait que l’adolescent est un être en devenir.
La première erreur, c’est de croire que la menace de sanctions toujours plus dures suffira à dissuader les adolescents tentés par la délinquance.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous n’avons pas changé l’échelle des sanctions ! Ce sont les mêmes !

M. Robert Badinter : Le durcissement des peines par les juridictions qui les prononcent est une réalité.
La seconde erreur, beaucoup plus grave, concerne les juridictions elles-mêmes. Vous créez un tribunal correctionnel devant lequel seront dorénavant jugés des mineurs de 16 à 18 ans, non plus par des magistrats spécialisés et des accesseurs spécialisés, eu égard à leur expérience et à leur vocation,…

M. Jean-Jacques Hyest : Si !

M. Robert Badinter : … mais par des citoyens échevins, et dont seul le président devra être un juge des enfants, grâce à la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Robert Badinter : Au lieu de maintenir une juridiction tout entière spécialisée, vous plaquez des éléments de spécialisation sur une juridiction par nature pour adultes.
Enfin, s’agissant de la césure, je la prends comme un tempérament. La vraie réponse, c’est la comparution devant le juge qui, à ce moment, commence le traitement approprié.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est cela, la césure !

M. Robert Badinter : Non, la césure, c’est autre chose ! Cette « rigidification » ne servira à rien !
Vous avez entendu les protestations extraordinaires, qui n’ont pas mobilisé l’opinion publique, de tous les magistrats de la jeunesse, vous avez constaté le tollé suscité par votre projet au sein des instances internationales qui s’intéressent à la défense des droits de l’homme ou au devenir des enfants !
Je vous le demande : pourquoi avoir élaboré ce texte ? Pour afficher que l’on agit afin de lutter contre la violence croissante des jeunes ? Mais les plus dangereux des jeunes dont il est question sont âgés, nous dit-on, de 16 à 18 ans. Or la politique menée depuis 2002 est inspirée par celui qui, ministre de l’intérieur à l’époque, est devenu ensuite Président de la République ! Nous l’avons entendu si souvent s’exprimer à ce sujet ! Faites le calcul : ceux qui ont 18 ans aujourd'hui en avaient très exactement 9 en 2002, lorsque le puissant ministre de l’intérieur a fait connaître sa volonté de lutter contre la violence et la délinquance des jeunes. Cette politique, qui va à l’encontre de tous les principes ayant animé jusqu’à présent la justice des mineurs, a douloureusement échoué. On parlait jadis de la « génération Mitterrand » : la génération de ceux qui ont actuellement 18 ans n’aura connu que M. Sarkozy. C’est triste à dire, et je regrette d’avoir à le constater, mais cet échec est dû au fait que les voies empruntées n’étaient pas les bonnes ! Or vous persévérez, hélas ! sinon de votre propre chef, en tout cas comme l’exécutant de volontés que nous connaissons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « la justice est rendue au nom du peuple français, désormais elle sera rendue aussi par le peuple français » : c’est ainsi que le chef de l’État annonçait, le 3 février dernier, la réforme essentielle que nous allons voter aujourd’hui.
En effet, le texte qui nous est soumis a pour objet de renforcer le lien, aujourd’hui trop distendu, entre la population et l’institution judiciaire. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Le groupe UMP est notamment convaincu que la participation des citoyens à la prise de décisions parfois difficiles améliorera leur connaissance d’une institution complexe.
Ce texte constitue une étape nouvelle et majeure, qui matérialise la volonté du Gouvernement d’établir une justice plus proche du citoyen, plus réactive, prenant mieux en compte les attentes légitimes des Français. L’intervention des citoyens assesseurs viendra nourrir l’esprit civique de chacun, dans la mesure où juger est un acte de citoyenneté et d’implication dans la vie de la cité.
L’extension de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale procède de la volonté de poursuivre la démocratisation de notre vie politique et constitue une impérieuse nécessité. Elle permettra, dans le respect du cadre constitutionnel et conventionnel, de répondre au sentiment d’incompréhension croissante qu’éprouvent nos concitoyens devant leur justice. Il ne fait nul doute que les citoyens seront demain, comme ils le sont déjà aujourd’hui en matière criminelle, de bons juges.
Si le cadre conventionnel – au premier chef la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – n’impose aucune exigence concernant le caractère professionnel ou non des membres des juridictions, le cadre constitutionnel, sous réserve que certaines garanties soient respectées, permet aujourd’hui d’associer davantage les citoyens au fonctionnement de la justice pénale.
Notre groupe se satisfait pleinement des modalités de désignation, largement inspirées du fonctionnement de la cour d’assises, que le travail parlementaire a permis d’élaborer. La qualité des citoyens assesseurs, leur capacité à prendre des décisions éclairées sur des faits parfois complexes et leur sens des responsabilités seront ainsi parfaitement pris en compte.
Bien sûr, la présence de citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels, les cours d’assises et les juridictions de l’application des peines imposera l’octroi de moyens financiers et de postes supplémentaires, tant de magistrats que de greffiers. Le Gouvernement a pris des engagements sur ce point, et le groupe UMP lui fait confiance.
Il s’agit de renforcer la cohérence de notre système pénal, en garantissant une certaine continuité de notre chaîne pénale, puisque, comme vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, 80 % des dossiers soumis aux juridictions chargées de l’aménagement des peines concernent des personnes condamnées par une cour d’assises. Il nous semble donc cohérent que des citoyens puissent participer à la prise d’une décision qui conduira à aménager un verdict pris initialement par une juridiction composée de jurés. Cela accroîtra la confiance dans la justice pénale de notre pays.
Je souhaite ouvrir une parenthèse pour évoquer le champ de compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, c'est-à-dire composé de trois magistrats professionnels et de deux citoyens assesseurs.
En effet, le Sénat, sous l’impulsion du rapporteur, avait souhaité modifier la version initiale du texte, qui répondait à un principe de spécialisation en matière de violences aux personnes, censées être d’une approche plus simple.
Or, notre collègue rapporteur, M. Jean-René Lecerf, ne s’est pas montré convaincu par cette définition du périmètre de compétence, estimant qu’une telle spécialisation « conduit à “cibler” une catégorie de délinquants qui, le plus souvent, se recrutent au sein d’une frange particulièrement démunie de la population » et regrettant que « d’autres formes de délinquance moins sociologiquement “marquées” continueront de relever des seuls magistrats professionnels ». Il déplorait le fait qu’« un grand nombre de délits portant atteinte aux personnes échapperont […] à cette formation du tribunal correctionnel ».
C’est pourquoi nous avions élargi la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne à l’ensemble des atteintes aux personnes passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans, ce qui permet d’inclure des formes de délinquance d’origine plus diverse que celle des faits de violences aux personnes, au délit d’usurpation d’identité et aux infractions prévues par le code de l’environnement et passibles d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement.
Nous nous réjouissons aujourd’hui que cette position ait primé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, pour aboutir à un texte plus lisible et compréhensible par nos concitoyens. Outre qu’il permettra la représentation des citoyens dans les tribunaux correctionnels et les juridictions de l’application des peines, le projet de loi simplifiera l’organisation de la justice en matière criminelle.
En ce qui concerne la cour d’assises, le débat a été animé ici même et à l’Assemblée nationale. Le dispositif issu d’un échange permanent entre les deux chambres nous paraît judicieux et équilibré, propre à permettre le bon fonctionnement de notre justice.
Ainsi, comme nous l’avions souhaité lors de l’examen du texte au Sénat, afin de répondre aux deux difficultés réelles de la justice criminelle que sont l’engorgement du rôle des cours d’assises et la correctionnalisation des affaires, le jury de jugement de la cour d’assises sera rénové, et le nombre de jurés réduit à six en première instance et à neuf en appel, ce qui permet d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité. Par ailleurs, comme nous l’avions alors déjà signalé, notre groupe se satisfait du remplacement de la lecture de l’arrêt de mise en accusation par un rapport oral du président.
Rendre obligatoire la motivation des arrêts en matière criminelle, et pas seulement en cas de condamnation, constitue une autre avancée importante.
L’autre volet du projet de loi, relatif à la réforme de la justice des mineurs, est nécessaire pour adapter notre système judiciaire à l’évolution de la société.
Vous aviez, monsieur le garde des sceaux, émis le souhait que l’on puisse « juger les mineurs délinquants dans les meilleures conditions, notamment grâce à une connaissance plus fine de leur personnalité, tout en respectant l’exigence de célérité qui permet de donner pleinement son sens à la sanction ». Nous ne pouvons que souscrire à cette volonté réaffirmée du Gouvernement.
Nous faisons tous le même constat, que nous siégions à droite ou à gauche de cet hémicycle : l’évolution de la délinquance des mineurs constatée au cours de ces dernières années est doublement préoccupante. D’une part, le nombre de mineurs mis en en cause pour des faits de délinquance tend à progresser ; d’autre part, les faits commis par les mineurs, qui sont de plus en plus souvent des atteintes aux personnes, s’aggravent.
Nous devons donc adapter les outils juridiques dont dispose l’autorité judiciaire à cette problématique évolutive, dans le respect des principes de primauté de l’éducatif sur le répressif, d’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge et de spécificité de la procédure pénale applicable aux mineurs.
Les modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 permettront un traitement plus rapide et plus lisible de la délinquance des mineurs, conformément au souhait des Français.
Quant à la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs, nous sommes convaincus qu’elle permettra d’améliorer la lutte contre la récidive de ces derniers.
La réduction des délais de jugement des mineurs auteurs d’infractions passe par un préalable, l’amélioration de la connaissance de la personnalité du mineur, ainsi que par une adaptation des modes de poursuite.
Ce texte comporte donc des avancées majeures en ce sens, mais aussi en vue d’une plus grande implication des parents.
Je tiens à saluer une nouvelle fois le travail minutieux et équilibré réalisé par le rapporteur, notre collègue Jean-René Lecerf, ainsi que par les membres de la commission des lois, sous la présidence de Jean-Jacques Hyest.
Mes chers collègues, le groupe UMP, convaincu de la nécessité de cette double réforme, votera ce texte ambitieux non seulement pour notre système judiciaire, mais également pour les Français. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux intervenants dans la discussion générale.
Je remercie M. Magras du soutien qu’il vient d’apporter au Gouvernement. Il est méritoire qu’il soit resté ferme dans ses convictions après avoir entendu les orateurs qui l’ont précédé ! (Sourires.)
Je suis extrêmement surpris par la peur du peuple qui semble habiter les trois orateurs de l’opposition. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Selon eux, il ne faudrait pas de citoyens dans les tribunaux correctionnels, ce serait quelque chose d’affreux !

M. Jean-Pierre Sueur : Quelle démagogie ! Les juges sont des citoyens !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : De quoi avez-vous peur ? Dans une tribune publiée par un journal du soir, l’un d’entre vous a écrit qu’il ne fallait pas faire siéger de citoyens ordinaires au tribunal correctionnel. En France, monsieur Badinter, il n’y a pas des citoyens ordinaires et des citoyens extraordinaires ; il y a des citoyens français ! Pourquoi avoir peur d’eux ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

M. Jean-Pierre Sueur : Nous n’avons pas peur ! Vous n’avez pas les moyens de les payer ni de les former !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Sueur, ne ramenez pas tout à l’argent, ce n’est pas respectueux des citoyens !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est de la démagogie !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais tout de même rappeler que cela fait longtemps que des citoyens siègent aux côtés des magistrats. Je tiens à redire ici que le Gouvernement n’éprouve aucune méfiance à l’égard des magistrats professionnels. M’avez-vous entendu une seule fois les critiquer ? Je ne l’ai jamais fait,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Heureusement !

M. Robert Badinter : Cela aurait été un comble !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : . … parce que je n’ai aucune envie ni aucune raison de le faire ! Finissons-en avec cet amalgame !
Par ailleurs, on nous explique qu’il ne faut pas de citoyens assesseurs pour juger les majeurs, mais qu’il en faudrait, qui ne soient pas les mêmes, pour juger les mineurs !

M. Robert Badinter : Ils doivent être spécialisés !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : . Voilà un raisonnement un peu complexe à comprendre !
Concernant la composition du tribunal correctionnel, je m’étonne vivement qu’aucun des trois orateurs de l’opposition n’ait évoqué la cour d’assises des mineurs. Il est d’ailleurs surprenant que vous ne l’ayez pas réformée lorsque vous aviez la possibilité de le faire !
Je rappelle que la cour d’assises des mineurs, qui existe depuis 1951 si ma mémoire est bonne, est présidée par le président de la cour d’assises normale, que les jurés sont des jurés de la cour d’assises normale et que les assesseurs sont dans la mesure du possible des juges des enfants, sinon d’autres magistrats. Si vos convictions correspondent vraiment à vos propos, que n’avez-vous réformé la cour d’assises des mineurs ? En réalité, vous vous opposez pour vous opposer ! L’anti-sarkozysme n’est pas une politique !

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
Chapitre IER
Dispositions relatives aux citoyens assesseurs