Débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011

Débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011

debate, 22/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle un débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis évidemment très heureux de pouvoir m’exprimer devant vous à la veille d’un Conseil européen important.
En effet, les dossiers à gérer sont nombreux, et nous savons tous la valeur prééminente que le Sénat accorde à l’élaboration de la stratégie européenne de la France.
À cet égard, permettez-moi de saluer une nouvelle fois le travail rigoureux de Jean Bizet au sein de la commission des affaires européennes. Je souhaite aussi rendre hommage au travail en profondeur effectué par les sénateurs sur les questions européennes pour que notre représentation nationale puisse disposer d’un éclairage de qualité. Je pense, notamment, aux deux derniers rapports rédigés, pour l’un, par MM. Jacques Blanc et Didier Boulaud sur l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, et, pour l’autre, par MM. Jean-François Humbert et Simon Sutour sur la Grèce et la zone euro.
Ne nous cachons pas les réalités. Depuis 2007, l’Union européenne fait face à de nombreuses turbulences : crise du fonctionnement des institutions, crise financière et économique, crise de la dette souveraine, attaques spéculatives contre la zone euro, ou encore, dernièrement, dans un autre registre, tensions vives aux frontières de l’espace Schengen.
Faut-il pour autant désespérer de la cause européenne ? N’est-il pas plutôt nécessaire de revenir au message de Jean Monnet, qui déclarait : « L’Europe se fera dans les crises. Elle sera la somme des solutions qu’on apportera à ces crises » ? Et si nous avons assurément notre lot de crises, nous ne manquons pas non plus de solutions !
L’Union européenne n’est pas restée paralysée face aux dangers.
Alors que cette période restera sans doute dans l’Histoire comme l’un des grands moments de test de la solidité de l’édifice européen, nous nous sommes systématiquement employés à défendre la construction européenne, à consolider l’essentiel, à tenter de faire bouger les lignes, à nouer des compromis, à définir des solutions, à écarter les dangers et, progressivement, à faire en sorte que l’Europe puisse réagir et repartir de l’avant. Le prochain Conseil européen illustrera une nouvelle fois ce mouvement et ces efforts.
Nous avancerons dans quatre directions principales, qui sont toutes importantes : la concrétisation de la nouvelle gouvernance économique européenne, le renforcement de la gouvernance de l’espace Schengen, la rénovation de la politique de voisinage et, surtout, la conclusion des négociations d’adhésion avec la Croatie, qui prennent une dimension historique toute particulière s’agissant de cette zone géopolitique.
J’évoquerai tout d’abord la gouvernance économique européenne.
Le Conseil européen nous permet de mettre concrètement en œuvre la nouvelle procédure de coordination des politiques économiques et d’approuver le traité mettant en place le mécanisme européen de stabilité.
Revenons quelques instants sur ce qui vient de se passer. Les efforts portés par le Président de la République face à la crise de l’euro ont été engagés dans deux directions.
D’une part, il était urgent de réagir face à la crise elle-même, afin d’empêcher qu’elle ne détricote l’ensemble de l’édifice de l’euro, l’un des principaux acquis de la construction communautaire.
D’autre part, et dans le même temps, il fallait tirer des leçons structurelles quant à la conception même de l’euro, afin de remédier à ses faiblesses initiales. En l’occurrence, la leçon à retenir est fort simple : une monnaie commune n’est pas viable sans racines économiques communes !
Ce Conseil européen sera aussi l’occasion pour les chefs d’État et de gouvernement de rappeler les nouveaux engagements pris au titre du Pacte pour l’euro plus. Cette initiative, que nous avons défendue avec nos amis allemands, vise à accélérer la convergence des politiques économiques, comme le souhaitaient les Français, toutes tendances politiques confondues, depuis des années.
Parmi les éléments de cette convergence figurent l’instauration d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés – en cas de succès, ce serait un progrès considérable dans la coordination européenne ! –, la mise en place d’une fiscalité énergétique, les efforts réalisés dans la conception d’une taxe sur les transactions financières – cette idée, qui est soutenue par la France, progresse auprès de nos partenaires – ainsi que l’intensification de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.
Est-il normal, par exemple, que Google réalise des chiffres d’affaires considérables dans les différents États membres, perçoive l’ensemble de ses bénéfices en Irlande et parvienne, via le système dit du « Double Irish », à se soustraire à la quasi-totalité de la fiscalité européenne ?

M. Philippe Marini : Très bonne question et heureuse prise de conscience !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis du soutien qui vient d’être exprimé par M. le rapporteur général de la commission des finances.
Les progrès qui pourront être réalisés sur les quelques sujets que je viens d’évoquer seront évidemment décisifs pour la consolidation durable de l’euro et pour la coordination économique au sein de l’Union.
Ce Conseil européen offrira également l’occasion de signer le traité intergouvernemental sur le mécanisme européen de stabilité. Ce dispositif, qui sera doté de 500 milliards d’euros de capacité de prêt effective, constitue la meilleure réponse que nous pouvions apporter aux spéculateurs pariant sur le détricotage de l’euro. C’est le choix d’une solidarité européenne qui a été fait. En effet, nous avons toujours été convaincus, et nous pouvons en être fiers, que les attaques lancées contre la Grèce visaient en réalité notre monnaie commune.
Nous pouvons également mesurer le chemin parcouru de ce point de vue. Certes, on peut toujours pointer telle ou telle faiblesse de l’euro. Néanmoins, observons les progrès accomplis depuis deux ans ! Voilà deux ans à peine, il n’existait aucun mécanisme de défense de l’euro ; aujourd'hui, nous disposons d’une capacité de prêt effective de 500 milliards d’euros pour réagir en cas d’attaque spéculative.
Le Conseil européen abordera également la question du « paquet législatif » sur la gouvernance économique dans la perspective des discussions qui ont lieu encore en ce moment entre le Conseil et le Parlement européen.
Enfin, ce Conseil européen devrait clore le premier exercice du « semestre européen ». L’objectif est d’évaluer les engagements souscrits par les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez évidemment que je souhaite évoquer le cas de la Grèce.
Sur ce dossier, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont clairement rappelé que tout serait fait pour défendre la zone euro. L’identité de vues franco-allemande, qui n’était pas évidente a priori, a pu être dégagée le 17 juin dernier à Berlin, ouvrant ainsi la voie à l’adoption de nouvelles mesures de soutien à la Grèce.
Alors que le débat public français n’a bien souvent rien à voir avec celui qui est mené en Allemagne, il est tout de même très intéressant de noter que les dirigeants de nos deux pays ont chaque fois été capables de parvenir à des positions communes, faisant ainsi évoluer notre approche de la crise grecque. C’est sur cette base que des décisions concrètes seront prises par les ministres des finances le 3 juillet prochain.
Comme vous le savez, le principe d’une aide supplémentaire à la Grèce a été acté, et le compromis franco-allemand a permis que ses modalités soient précisées.
J’y insiste : les créanciers privés participeront, sur une base volontaire, à l’effort de financement de la dette grecque, vraisemblablement par des opérations de roulement de la dette arrivée à maturité.
Pour autant, et il ne doit subsister aucun doute sur ce point, restructurer ne signifie nullement admettre un quelconque défaut de paiement. Nous excluons totalement cette option, car elle reviendrait à faire payer…

M. François Marc : Les contribuables !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … l’ensemble des pays de la zone euro, ce que ne nous voulons en aucun cas.
La troïka formée par le FMI, la Commission européenne et la BCE travaille activement à un accord technique avec Athènes. À très court terme, le déboursement de la cinquième tranche de 12 milliards d’euros du plan de soutien devrait intervenir au début du mois de juillet prochain, après le vote d’un nouveau train de mesures par le parlement grec.
Grâce aux dispositions qui ont été adoptées, la Grèce peut aujourd'hui se financer sur les marchés financiers à moyen terme à un taux d’environ 5 %. D’après les différents économistes, sans ces mesures, les taux seraient de 25 % !
Quant aux hypothèses selon lesquelles la Grèce sortirait de l’euro qui ont été envisagées par certains, elles sont tout simplement absurdes : dès lors que la dette grecque est établie en euros, ce scenario aboutirait à une explosion de l’endettement du pays.
Les Grecs doivent naturellement prendre leurs responsabilités. Nous avons conscience que cela leur demandera de très lourds efforts et ne sera pas facile. Pour autant, le gouvernement de Georges Papandréou a pris des décisions courageuses, nous ne pouvons que le souligner. Il a présenté une nouvelle stratégie budgétaire, qui comprend des mesures d’économies et de privatisation, pour lever environ 50 milliards d’euros. Ce plan courageux doit être adopté par le Parlement grec et tenu de bout en bout.
En prenant un peu de recul, en examinant la situation passée et présente de la France, nous nous apercevons que la crise de la Grèce est celle d’un pays qui n’a pas su prendre des réformes à temps et qui a laissé s’accumuler et dériver des déficits devenus insupportables.

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tous les efforts décidés par le gouvernement français, qui sont parfois difficiles à accomplir, vont dans le sens de l’intérêt général. Il faut l’expliquer à l’opinion publique. L’objectif est précisément d’éviter que la France ne soit, à son tour, prise dans la tourmente. Nous devons tout faire pour que notre pays soit protégé et n’ait pas à connaître les difficultés que traversent aujourd'hui la Grèce, l’Irlande et le Portugal.
Il faut du courage politique si nous voulons mener notre pays à bon port. J’en suis convaincu : lorsque nos compatriotes voient les difficultés auxquelles doit faire face le peuple grec, parce son gouvernement n’a pas su prendre, à temps, les mesures courageuses qui s’imposaient, ils comprennent que notre action a pour objectif non pas de les punir, mais, bien au contraire, de les protéger et de faire en sorte que notre pays n’ait jamais, à quelque moment de son histoire, à connaître un tel destin.
J’en viens maintenant au deuxième enjeu de ce Conseil européen, à savoir la réforme de la gouvernance de Schengen.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour à la demande de la France. Qu’il n’y ait aucune ambiguïté : la libre circulation des personnes est un acquis fondamental de l’Europe. C’est même l’une des matérialisations les plus concrètes pour nos compatriotes des apports de l’Europe. Nous devons le préserver et il n’est pas question de le remettre en cause. Toutefois, maintenir un acquis ne suppose pas d’être myope vis-à-vis des difficultés de la politique européenne. À l’évidence, Schengen, aujourd'hui, a besoin d’être réformé et renforcé.
C’est précisément le sens des propositions que le chef de l’État a faites conjointement avec l’Italie le 26 avril dernier. Ces propositions ont donné le tempo de la séquence que viendra clore le Conseil européen qui se tiendra demain.
Renforcer Schengen, c’est d’abord le doter d’une véritable direction politique, qui lui fait actuellement défaut. Comme Claude Guéant l’a rappelé, il faut qu’il y ait un pilote et que nos concitoyens sachent de qui il s’agit.
Par ailleurs, renforcer Schengen suppose d’avoir une défense européenne commune qui soit plus efficace. Oui, la défense de nos frontières communes passe par une approche commune. Je me suis rendu à Varsovie, au siège de l’agence Frontex. J’ai constaté, à cette occasion, que ses capacités opérationnelles devaient être renforcées. La France plaide pour la création en son sein d’un corps d’inspecteurs européens, en attendant, le moment venu, la mise en place d’un système européen de garde-frontières.
Renforcer Schengen, c’est enfin lui donner plus de flexibilité. Nous devons pouvoir réagir en cas de crise. L’analogie avec les difficultés que rencontre l’euro est éclairante. Les systèmes européens ne peuvent pas tenir sur la durée sans une capacité de réaction en cas de crise. Ce qui faisait défaut à l’euro, c’était un système de défense en cas d’attaque spéculative. Ce qui fait défaut à Schengen, c’est un système de défense si un État membre n’arrive pas à faire face à une crise migratoire. C’est tout le sens de la proposition française.
Nous voulons qu’il soit possible de rétablir de façon temporaire des frontières intérieures, dans le cadre d’une coopération communautaire, pour faire face soit à des situations exceptionnelles, comme l’arrivée massive de migrants, soit à la défaillance systématique d’un État en matière de sécurité de ses frontières extérieures.
Il s’agit non pas de détricoter la dimension communautaire de Schengen, mais, au contraire, de la renforcer. Il s’agit non pas d’affaiblir Schengen, mais, au contraire, de lui donner du muscle. Si nous voulons que nos compatriotes croient en la possibilité d’une réponse européenne, nous ne devons pas être aveugles à la nécessité de pouvoir apporter des réponses en temps de crise.
Ce qui s’est passé à Lampedusa est terriblement fragilisant pour le système de Schengen. Que nous puissions réagir dans de tels cas de figure est impératif si nous voulons que nos compatriotes conservent leur confiance en l’Europe. Cela suppose également la mise en œuvre d’un régime européen d’asile, la poursuite d’une politique équilibrée en matière de visa, la définition d’une relation mutuellement bénéfique avec les pays du voisinage Sud.
J’en viens au troisième enjeu du prochain Conseil européen, à savoir la politique européenne de voisinage.
La réforme engagée est essentielle pour ne pas manquer le train de l’Histoire. Souvent, le Sénat a été aux avant-postes ; bien avant d’autres, il a insisté sur les enjeux historiques du printemps arabe. Le Conseil européen évoquera, bien sûr, les crises qui se déroulent en Libye, en Syrie, au Yémen, ainsi que notre initiative pour relancer le processus de paix.
Cependant, l’enjeu est aussi de définir clairement les objectifs et les modalités de l’action de l’Union européenne. Selon moi, cet objectif peut se définir assez simplement : investir dans la démocratie.
Notre histoire, notamment au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, nous prouve qu’il ne peut y avoir de transition démocratique réussie sans un accompagnement fort. La réussite démocratique doit être en même temps économique et sociale.
Le Conseil européen devra donc fixer les bases des différentes propositions faites par la Haute représentante et par la commission. Il s’agit d’appuyer les évolutions démocratiques et de soutenir les sociétés civiles. Je salue, une nouvelle fois, le processus courageux et nécessaire engagé par le roi Mohamed VI au Maroc. Nous ne devons pas uniquement nous concentrer sur des pays tels que la Tunisie et l’Égypte. Nous ne devons pas oublier ceux qui cheminent avec prudence et constance, en essayant d’éviter les difficultés pouvant naître d’une révolution brusque.
Il s’agit également de soutenir une croissance économique durable et solidaire et d’organiser la mobilité des populations. Tout cela suppose des moyens et des ressources financières nouvelles. L’Union européenne doit être à la hauteur de ce défit historique. C’est la raison pour laquelle les crédits européens pour les seize pays couverts ont été augmentés de 1,2 milliard d’euros, ce qui portera cette enveloppe à 7 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle le niveau de prêts de la Banque européenne d’investissement à la Méditerranée a été relevé, pour être porté à 6 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle nous envisageons l’extension du mandat de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la BERD, aux pays du sud de la Méditerranée, ce qui représente 2,5 milliards d’euros. C’est enfin la raison pour laquelle la France plaide avec acharnement pour que le ratio « deux tiers-un tiers » continue de bénéficier au voisinage Sud. Ce n’est pas au moment où la rive sud de la méditerranée a besoin de nous qu’il faut l’abandonner !
N’oublions pas cette leçon simple de l’histoire que nous a léguée par Braudel : l’Europe a été prospère quand la rive nord et la rive sud de la Méditerranée commerçaient ensemble et maintenaient un équilibre.
Ce soutien financier de l’Union européenne passe aussi par une implication dans l’Union pour la Méditerranée et par un meilleur appareillage entre l’Union pour la Méditerranée et l’Union européenne.
Je conclurai mon intervention en évoquant un sujet historique dont chacun, ici, mesure l’importance, je veux parler de la poursuite de l’élargissement de l’Union européenne aux Balkans avec les négociations d’adhésion de la Croatie, dont le Conseil européen pourra constater la conclusion.
En pensant l’Europe, nous devons avoir en tête les enjeux financiers et économiques, ainsi que le développement des d’infrastructures, naturellement. Toutefois, nous ne devons jamais oublier pour autant les enjeux historiques, notamment la préservation de la paix sur le continent européen. Dans un monde aujourd'hui traversé par des crises brutales, pouvant déstabiliser une région du jour au lendemain, l’Europe est un profond facteur de stabilité. Nous le mesurons pleinement avec la Croatie et la Serbie, pays théâtres de massacres il y a à peine quinze ans, pour qui l’horizon européen a été un puissant facteur de paix. C’est aussi cela l’Europe, ne l’oublions jamais. Le président Pompidou était particulièrement attaché à cette dimension.
La clôture de l’adhésion de la Croatie est, de ce point de vue, particulièrement importante. La France l’a voulue, la France l’a soutenue, mais la France a aussi souhaité que la clôture des négociations se fasse sur des bases saines. Nous avions été amenés, monsieur le président de la commission des affaires européennes, à évoquer ce sujet ensemble. Le but n’est pas d’élargir l’Union européenne, sabre au clair, pour donner satisfaction à tel ou tel pays. Si nous voulons être crédibles, si nous voulons que les États qui entrent dans l’Union européenne ne rencontrent pas de difficultés par la suite, l’élargissement doit s’opérer sur des bases extrêmement saines, en tenant compte de critères d’évaluation stricts et en respectant rigoureusement l’acquis communautaire.
De ce point de vue, la France a plaidé pour une nouvelle approche. Jusqu’à présent, après la clôture des négociations, s’ouvrait une période d’environ deux ans et demi avant l’entrée effective au sein de l’Union européenne, période au cours de laquelle l’effort se relâchait, car les pays avaient le sentiment d’avoir franchi la ligne d’arrivée. Un temps très précieux était alors perdu.
La France a donc défendu, en bonne entente avec le gouvernement croate, le principe d’un suivi durant la phase intermédiaire, assez longue, entre la clôture des négociations et l’adhésion. La Croatie a accompli des efforts remarquables d’adaptation durant cette période, je tiens à le souligner avec force.
Au cours de cette phase de préadhésion, nous avons pu nous assurer que la lutte contre la corruption progressait, que les réformes envisagées pour la justice étaient bien mises en place et que le programme de privatisation était correctement mené. Nous avons pu également apporter tout l’accompagnement nécessaire aux Croates, pour qu’ils cheminent jusqu’au bout sur le sentier européen.
Il s’agit d’un véritable changement dans notre approche des négociations d’adhésion, qui devrait nous permettre de poser des bases plus solides que dans le passé.
Je suis convaincu que la Croatie peut être une histoire à succès particulièrement précieuse pour la suite de l’élargissement européen. Sur ce territoire, l’Europe panse ses plaies, soigne ses blessures, qui viennent souvent de très loin dans notre histoire commune, et adresse un profond message d’espoir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, l’Europe traverse des crises. Non, l’Europe n’est pas un grand corps malade ! Face aux tensions, aux défis, l’Europe est capable de réagir, même dans la douleur et la difficulté. Elle trouvera des réponses grâce à une plus grande coordination et à un renforcement de l’Union. Pour la France, cela suppose que nous jouions totalement notre rôle, celui d’un pays proactif, profondément pro-européen, capable de proposer des initiatives.
En cette année 2011 où nous allons commémorer le centenaire de la naissance de Georges Pompidou, rappelons-nous la vision de la France et de l’Europe qu’il nous a léguée. Selon lui, l’avenir et l’influence d’un pays comme le nôtre au XXIe siècle passaient incontestablement par l’Europe. Néanmoins, ce levier d’influence européen n’a de sens pour la France que si notre pays est au premier plan des initiatives, s’il participe d’une avant-garde cherchant à renforcer systématiquement, à travers les crises et les épreuves, la coordination européenne, la convergence et la capacité à construire notre avenir commun. C’est ce que nous ferons dans les deux jours qui viennent. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai pas besoin de souligner l’importance du Conseil européen du 24 juin prochain. La reprise économique qui commence à s’affermir peut être mise en danger par les séquelles de la crise sur les finances publiques. Le Conseil européen doit apporter une réponse crédible, sinon nous connaîtrons de nouvelles turbulences.
Comme la Grèce se trouve au centre des difficultés, la commission des affaires européennes a confié à deux de ses membres, Jean-François Humbert et Simon Sutour, le soin d’examiner la situation de ce pays. Leur rapport, que je vous invite à lire, car il est bien sûr de qualité, vient d’être publié. Je crois pouvoir en tirer quelques enseignements pour notre débat d’aujourd’hui.
Tout d’abord, il ne faut surtout pas stigmatiser le peuple grec. Certains clichés, certaines caricatures ne devraient pas avoir cours entre Européens.

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. Jean Bizet : Cela ne veut pas dire qu’il faut minimiser les maux dont souffre la Grèce. Ces maux sont anciens et ils sont connus : un secteur public hypertrophié et peu efficace, une fonction publique pléthorique, une mauvaise utilisation des fonds européens, une fiscalité apparemment élevée, mais très mal recouvrée. Et l’entrée dans la zone euro a eu, paradoxalement, un effet anesthésiant. La Grèce a bénéficié des taux d’intérêt relativement bas qui valaient, à l’époque, pour l’ensemble de la zone euro. Elle a fortement accru un endettement qui était, nous le savons maintenant, bien supérieur aux montants officiels.
Puis, les marchés ont commencé à différencier les dettes des États membres. Avec la crise, la situation de la Grèce est rapidement devenue intenable.
Nous voyons bien la difficulté : la Grèce a besoin, manifestement, de profondes réformes structurelles, nécessairement douloureuses. Or, par définition, les réformes structurelles n’apportent pas d’amélioration immédiate. Il faut du temps pour en recueillir les bienfaits.
Des mesures difficiles ont déjà été prises. L’âge de départ en retraite a été porté de 60 à 65 ans. Le nombre des collectivités territoriales a été divisé par trois. Parallèlement, des mesures de plus court terme ont été décidées pour réduire le déficit budgétaire : réduction des remboursements de l’assurance maladie, passage de la TVA de 21 % à 23 %, augmentation de 10 % des taxes sur les carburants et les alcools, suppression des treizième et quatorzième mois de salaire pour les fonctionnaires, gel des pensions de retraite.
Ces décisions n’ont pas suffi à desserrer l’étau. Il en résulte un sentiment d’inquiétude et d’injustice. La population a le sentiment qu’il lui est demandé sans cesse de nouveaux efforts sans qu’elle en entrevoie les bénéfices. À cela s’ajoute le sentiment d’être considéré de haut par les pays situés plus au Nord. Le désarroi est particulièrement sensible dans la jeunesse, qui va recevoir l’héritage d’années de facilité qu’elle ne connaîtra pas. Les sondages montrent qu’un jeune Grec sur trois souhaite s’expatrier.
Il est vrai que la Grèce doit aller bien plus loin dans les réformes. Toutefois, il ne faut pas que ces réformes apparaissent comme une punition. Pour paraphraser un mot célèbre, je dirai qu’il ne faut pas désespérer Athènes. Les réformes doivent apporter l’espoir, à moyen terme, d’un retour à la croissance et d’une société plus ouverte.
Là encore, les solutions sont bien identifiées : un sentiment de confiance ne peut renaître sans une profonde réforme de la gouvernance publique, incluant une lutte effective contre la fraude fiscale endémique. En outre, un vaste programme de privatisations est indispensable pour donner plus de dynamisme à l’économie et pour réduire l’encours de la dette. Ce programme est globalement évalué à 50 milliards d'euros. Nos amis grecs doivent bien prendre conscience que ces mesures sont totalement incontournables. C’est seulement dans le cadre de ces réformes préparant l’avenir que de nouvelles mesures d’austérité pourront être comprises.
En temps de paix, un gouvernement ne peut se résoudre à bousculer autant de situations acquises que s’il a le dos au mur. C’est pourquoi il est justifié d’imposer une conditionnalité stricte à la poursuite de l’aide européenne. En réalité, ni l’Union européenne ni la Grèce n’ont le choix, et rien ne serait pire que d’avoir un gouvernement grec jouant à cache-cache tandis que l’Union européenne feindrait de tergiverser sur son aide.
Quelles que soient les précautions terminologiques, une « restructuration » ou un « reprofilage » de la dette grecque apparaîtraient comme une forme de défaut de paiement, avec le risque d’une crise de confiance affectant d’autres pays européens, et la perspective d’un nouvel ébranlement des systèmes bancaires. Nous avons pris bonne note des propositions de M. le ministre, à savoir l’implication volontaire des investisseurs privés ; c’est une voie qui me semble tout à fait rationnelle et intéressante.
On ne peut prendre ce risque au sortir d’une récession qui a mis à mal les finances publiques de tous les États occidentaux. C’est pourquoi il est indispensable que l’Union européenne se dote des moyens nécessaires, selon le schéma arrêté au mois de mars dernier, avec le renforcement du Fonds européen de stabilité financière et la mise en place, après 2013, du mécanisme européen de stabilité, qui disposera d’une capacité de prêt effective de 500 milliards d’euros.
On peut dire, monsieur le ministre – et c’est à l’honneur du Gouvernement –, que l’attitude de la France dans les difficultés actuelles de l’Europe est bien perçue, parce que, face au risque d’un clivage Nord-Sud, nous apparaissons plutôt comme un trait d’union. Nous devons persévérer dans cette voie d’équilibre et de synthèse.
Nous n’avons pas à entrer dans de fausses oppositions, notamment celle entre le retour à la croissance et l’assainissement des finances publiques. Contrairement aux pronostics de certains, l’Europe connaît un début de reprise alors même que tous les pays membres s’efforcent de réduire leurs déficits ; ce sont les États dont l’effort d’assainissement est le plus crédible qui enregistrent les meilleurs résultats en termes de croissance.
Il ne faut pas davantage opposer la réduction des déficits et la préparation de l’avenir. D’abord, parce qu’on ne prépare pas l’avenir en léguant une dette excessive, même avec de bonnes intentions. Ensuite, parce que la réduction des déficits doit être un élément au sein d’une stratégie globale : elle doit s’accompagner des réformes structurelles qui rendront les pays européens plus compétitifs ; elle doit s’accompagner aussi d’une réorientation de la dépense, d’une plus grande sélectivité, au profit des dépenses qui préparent l’avenir, en premier lieu le soutien à la recherche et à l’innovation. C’est bien le sens de la stratégie « Europe 2020 » comme du pacte « euro plus ».
Ce souci d’équilibre et de synthèse – je terminerai par là mon intervention –, nous en avons également besoin pour un autre sujet important que doit aborder le Conseil européen, à savoir la réforme du système Schengen. Là encore, n’opposons pas – ou ne feignons pas d’opposer – les partisans de la libre circulation des personnes et ceux qui rêveraient, au nom de la sécurité, de rétablir les contrôles aux frontières intérieures.
Nous avons besoin, au contraire, d’une approche réaliste, qui combine, d’abord et avant tout, la libre circulation des personnes, M. le ministre l’a rappelé, mais aussi le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et, tant que ce dernier ne sera pas pleinement acquis, la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde dans des circonstances critiques, comme celles que nous avons connues récemment. Veillons à ne pas donner des armes aux extrémistes contre ce qui constitue un des grands acquis de la construction européenne.
Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques observations que je souhaitais faire à l’approche d’un Conseil européen dont le succès est particulièrement nécessaire à l’Europe. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant dans ce débat au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je centrerai mon propos sur un point qui nous est apparu très important : l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne. En effet, notre commission a travaillé en profondeur sur cette question, qui a donné lieu à un rapport d’information que Didier Boulaud et moi-même avons cosigné. J’évoquerai également l’Union pour la Méditerranée.
Vous constatez, mes chers collègues, qu’il y a une coordination parfaite entre la commission des affaires européennes, qui a établi un rapport sur la Grèce, et la commission des affaires étrangères, qui, de son côté, a présenté un rapport sur la Croatie.
Alors que le Conseil s’apprête à ouvrir la porte de l’Union européenne à la Croatie, vingt ans après son indépendance, quel est l’état de préparation de ce pays, qui – nous l’espérons, comme vous-même d'ailleurs, monsieur le ministre –, sera le vingt-huitième État membre de l’Union ?
Peuplée de 4,5 millions d’habitants, d’origine slave, de religion catholique et utilisant un alphabet de caractères latins, au carrefour des influences de la Méditerranée, de l’Europe centrale et des Balkans, la Croatie, ancienne république de la Fédération Yougoslave, a une histoire douloureuse, puisqu’elle n’a acquis son indépendance qu’au terme d’un conflit meurtrier, au début des années quatre-vingt-dix.
Sur le plan économique, La Croatie est, après la Slovénie, le pays le plus avancé de la région, avec un revenu moyen par habitant égal à 65 % de la moyenne européenne, deux fois supérieur à celui de la Roumanie, par exemple.
Le système politique croate a été rééquilibré en 2000 en faveur d’un régime parlementaire. Les élections ont amené l’alternance et le pays vit aujourd’hui une cohabitation constructive, autour de trois priorités : adhérer à l’Europe, redresser l’économie et lutter contre la corruption.
Membre de l’OTAN depuis 2009, la Croatie maintient un contingent de 350 hommes en Afghanistan et soutient les opérations en Libye. Elle est membre, depuis l’origine, de l’Union pour la Méditerranée.
La Croatie a obtenu le statut de pays candidat à l’Union européenne en juin 2004 et a entamé ses négociations d’adhésion en octobre 2005 – un processus de longue haleine, qui a connu plusieurs phases d’accélération ou de ralentissement.
Aujourd’hui, le « consensus renouvelé sur l’élargissement » de 2006 a renforcé, vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la rigueur du processus d’adhésion. Vous avez rappelé la position de la France, qui a visé non pas à ralentir cette adhésion, mais, au contraire, à la faciliter, comme nous avons pu l’expliquer aux responsables croates, qui l’ont bien compris d’ailleurs.
Une sévérité plus grande que par le passé, c’est vrai, s’attache aux conditions d’élargissement, et il faut reconnaître que les Croates ont, à cet égard, accompli un effort considérable. Les chapitres d’adhésion qui avaient été ouverts ont créé des conditions exigeant des réformes en profondeur.
Ces différents chapitres devaient être clos. Dans le chapitre 8, « Concurrence », et dans le chapitre 23, « Justice et État de droit », un certain nombre de difficultés sont à un moment apparues, mais les autorités – gouvernement et président de la République de Croatie – ont su les maîtriser et les dépasser.
Le problème de la restructuration des chantiers navals n’était pas simple. La Croatie a su, là aussi, faire preuve d’une capacité à analyser objectivement la situation et à prendre les décisions qui s’imposaient.
Dans le chapitre 23 « Justice et État de droit », un sujet politiquement très sensible et exigeant, après qu’un rapport plutôt critique eut été établi par la Commission européenne, on peut constater que les problèmes ont été maîtrisés et que les Croates ont répondu à l’attente qui avait été exprimée.
C’est pourquoi, avec la clause de suivi renforcé, nous espérons bien, monsieur le ministre, que tout pourra être débloqué le 23 ou le 24 juin prochain, lors du sommet. Il faut comprendre l’attente de la population croate, qui risquait de se désespérer. Le signal fort, porté par le Conseil, d’une adhésion à la date du 1er juillet 2013 répondrait à l’attente de ce peuple qui a été si meurtri par le passé.
Vous rappeliez – et on l’oublie souvent – que l’Europe est facteur de paix. Ce n’est qu’au travers d’une démarche volontaire d’adhésion, à laquelle nous devons exprimer notre soutien, que la paix sera assurée dans ce secteur des Balkans.
Aujourd’hui, je peux donc dire – au nom de la commission des affaires étrangère, puisque le rapport que j’ai coécrit avec mon collègue Didier Boulaud a été adopté à l’unanimité – que nous souhaitons ardemment que la France continue de soutenir l’entrée de la Croatie dans l’Union. J’espère que notre pays sera ensuite parmi les premiers à ratifier le traité d’adhésion.
Je voudrais dire à présent un mot de l’Union pour la Méditerranée. À l’heure où s’ouvrent de formidables perspectives démocratiques en Égypte et en Tunisie et où se produisent au Maroc les évolutions, que vous avez rappelées, monsieur le ministre, il n’est pas opportun d’abandonner le grand projet que le Président de la République a proposé à la France et à l’Europe. Au contraire, il faut renforcer les moyens qui lui sont alloués, en garantissant que la règle des « deux tiers-un tiers », qui résulte de l’accord de Barcelone, soit respectée lors de la réforme de la politique de voisinage.
Il faudrait, me semble-t-il, un véritable plan Marshall pour l’ensemble de la Méditerranée, afin que la démocratie ait une chance de s’implanter. Pour cela – je partage votre analyse, monsieur le ministre –, il faut adresser un geste fort à la jeunesse de ces pays, pour qu’elle retrouve foi en son avenir social, politique et économique.
L’énergie déployée par le Président de la République pour défendre l’Europe force notre admiration. Par son intermédiaire, par celui du Gouvernement et, plus précisément, par le vôtre, monsieur le ministre, la France porte un message très fort : ce n’est pas à cause de l’Europe que naissent les crises, c’est, au contraire, grâce à elle que nous pouvons les dépasser dans de meilleures conditions. Nous comptons sur vous pour faire avancer l’Europe ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souscris tout à fait aux remarques des deux orateurs précédents sur la Croatie. Il y a un peu plus d’un an, j’ai eu le plaisir de me rendre dans ce pays, qui représente un enjeu important ; à Zagreb, j’ai pu observer, pour la commission des finances, combien la Croatie avait été exemplaire pendant la crise, même si cela ne signifie pas qu’elle ne connaît plus aucun problème d’adaptation de ses structures économiques.
Nous avons engagé une coopération parlementaire et reçu au Sénat, pendant deux jours, une délégation de la commission des finances de l’Assemblée de la République de Croatie. Lors de notre réunion commune de travail, nous avons constaté que nos collègues croates étaient vraiment au diapason des problématiques européennes.
Le Conseil européen qui se tiendra dans les prochains jours est bien évidemment une étape tout à fait essentielle, que nous avons évoquée lors de l’examen, qui n’est pas achevé, du projet de loi de finances rectificative. Nos collègues le savent bien, trois points de ce texte nous renvoient aux problématiques européennes.
En premier lieu, il faut approuver une nouvelle tranche d’aide à la trésorerie de la Grèce.
En second lieu, dans le cadre du Fonds européen de stabilité financière – car en français il s’agit bien d’un fonds, monsieur le ministre, et non d’une facilité –, la garantie de la France doit être portée de 115 milliards d’euros à 145 milliards d’euros environ.
En troisième lieu, nous observons avec beaucoup d’intérêt les conditions dans lesquelles sera mis en place le futur mécanisme européen de stabilité, qui nous intéresse tout particulièrement au regard de nos finances publiques. En effet, la France doit souscrire à hauteur de 18 milliards d’euros au capital de ce mécanisme, un montant qui alourdira le déficit de nos comptes publics – je pense à l’endettement de notre pays, et non à son déficit « maastrichtien ».
Il ne faut pas oublier, mes chers collègues, que la solidarité européenne repose sur le crédit des États du groupe central de la zone euro ; sans lui, rien n’est possible ! Nous avons d’ailleurs constaté que la capacité réelle d’action du Fonds européen de stabilité financière est limitée à la quote-part des emprunts que peuvent souscrire sur le marché les États qui bénéficient du fameux AAA, soit 255 milliards d’euros. C’est l’extension des garanties qui nous permet d’atteindre le niveau initialement souhaité de 440 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, vous avez eu mille fois raison de le souligner, nous sommes réellement en grand péril si nous ne savons pas unir nos forces pour éviter ce grave événement de crédit que serait le défaut de la Grèce. Ce que nous craignons, ce ne sont pas les pertes qui toucheraient directement les établissements financiers sous régulation française, car, somme toute, la taille de l’économie grecque rendrait ces pertes supportables, mais bien l’amplification qui ne manquerait pas de se produire sur l’ensemble des marchés internationaux, notamment par l’intermédiaire d’un instrument redoutable, les credit default swaps.
Les analystes le confirment tous, cette amplification pourrait placer les autorités européennes dans une situation extrêmement difficile à anticiper et à contrôler, qui pourrait même devenir complètement ingérable durant une certaine période.
Nous devons donc trouver un compromis, ce qui est extrêmement difficile. On peut comprendre l’approche, en particulier politique, qui fut celle de la chancelière allemande lors des derniers mois, jusqu’à ce que l’on aboutisse, semble-t-il, il y a quelques jours, à un rapprochement de nos points de vue. On peut également comprendre que le peuple allemand renâcle, compte tenu des efforts considérables de rigueur qu’il a fournis pour assainir ses finances, et qui venaient après les sacrifices exigés par la réunification. On peut tout à fait concevoir que, en Allemagne, eu égard à la situation politique intérieure, la question de la solidarité financière au sein de la zone euro soit un sujet extrêmement difficile, voire douloureux.
Pour autant, je le répète, nous devons trouver un compromis. Nous devons, d’une part, éviter le défaut de la Grèce, et, d’autre part, faire prendre sa part au secteur privé, mais volontairement, dans le cadre de ce renouvellement, de cette rotation, de ce roll over volontaire auquel vous avez fait allusion, monsieur le ministre, et qui est assurément une notion nouvelle.
Nous savons que l’imagination des négociateurs européens – les meilleurs du monde, sinon l’Europe ne serait pas ce qu’elle est aujourd'hui ! – est presque sans limites. L’Union européenne, il est vrai, s’est toujours forgée dans les difficultés, en côtoyant le péril, même le plus imminent.
Monsieur le ministre, je voudrais vous poser quelques questions.
Nous n’avons pas forcément compris en quoi consistera le chaînage entre les programmes de stabilité et la mise en œuvre des volets préventif et répressif du pacte.
Nous nous interrogeons également sur la logique des sanctions : sont-elles, ou non, automatiques ? Selon les interlocuteurs, les réponses sont différentes… Néanmoins, chacun le sait, les sanctions, dont l’application entraînerait un alourdissement considérable des difficultés budgétaires des États déjà les plus mal en point, sont essentiellement un outil de dissuasion. En tant que tel, elles doivent être maniées avec d’extrêmes précautions.
Nous attendons beaucoup de ce conseil européen, de cette fixation des règles du jeu du mécanisme européen de stabilité, car, même si cet instrument ne verra le jour qu’au milieu de l’année 2013, il est absolument essentiel aux yeux des acteurs extérieurs, pour les investisseurs et pour les marchés. Il faut que l’objectif soit clairement défini : nous aurions en particulier besoin de savoir quelle place accorder aux clauses d’action collective dans le dispositif des emprunts qui seront souscrits par le mécanisme européen comme par les États membres.
Je ne prolonge pas mon propos, monsieur le ministre. Nous sommes tous convaincus tant du caractère historique de la situation que nous vivons que de la grande responsabilité qui est la nôtre. Nous avons interrompu la discussion du projet de loi de finances rectificative pour ce débat qui élargit heureusement nos horizons. Notre responsabilité, c’est de tenir le cap des finances publiques, car notre crédibilité dépend des efforts, certainement douloureux, que nous serons en mesure de faire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présidence hongroise a choisi comme devise : « Une Europe forte avec une dimension humaine ». Cette dimension humaine pourra et devra se manifester face à deux crises majeures, une crise financière et une crise migratoire.
Le tsunami économique et financier fait encore sentir ses effets dramatiques sur les économies des États membres, mais c’est dans les situations de crise, voire de rupture, que l’Europe prend toujours le dessus. L’Union fait face à la tragédie grecque et à la dégradation des finances publiques de ses membres en créant une gouvernance économique inédite.
Le président Van Rompuy a souligné dans son discours sur l’état de l’Union que « la grande leçon de 2010 a été le constat que l’intégration monétaire et financière a été beaucoup plus rapide que l’intégration de nos politiques économiques et de la supervision bancaire ».
Des enseignements en ont été tirés et le Pacte pour l’euro plus, décidant une coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence, a été adopté en mars dernier. Le défi du prochain Conseil, qui conclut le semestre européen, nouvellement mis en place, est clair : adopter le « paquet » de législations renforçant la gouvernance économique élaboré par le groupe de travail présidé par Herman Van Rompuy. La présidence hongroise participe bien sûr très activement à ces négociations avec le Parlement européen et la Commission. Monsieur le ministre, sommes-nous parvenus à un texte de compromis ?
La crise de l’euro a été gérée au mieux par l’Union européenne, qui a mis en place des mécanismes de défense de sa monnaie. La France a joué un rôle majeur à cet égard.
Monsieur le ministre, comme vous l’avez justement souligné le 22 mars dernier dans cet hémicycle, « une monnaie ne peut exister en apesanteur, sans être fondée sur une convergence économique et sociale entre les différents États concernés ».
L’Union européenne sortira vraisemblablement renforcée de cette crise – c’est sa façon de se construire –… ou se délitera.
Au mois de mars, les États membres se sont engagés à respecter un certain nombre de critères ; je m’interroge sur la réalité de ce respect. Le Conseil européen de demain évaluera les engagements pris par les États dans leurs programmes nationaux de réformes. Sur cette base, il formulera ses avis et recommandations, pays par pays.
Avec un déficit himalayen, une dette abyssale, sans parler d’un projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques dont l’inscription du dispositif dans la Constitution reste très incertaine, notre pays est à mes yeux semblable à un élève qui a très mal préparé ses devoirs et risque fort d’encourir une punition.
Les recommandations de la Commission européenne sur le programme de stabilité actualisé de la France ont été examinées par la commission des finances la semaine dernière. À cet égard, je voudrais soulever plusieurs points, dont nous avons déjà débattu à l’occasion de l’examen des deux précédents textes à caractère financier.
Tout d’abord, la France est une fois encore stigmatisée pour ses hypothèses économiques trop optimistes. Je le demande pour la deuxième fois cette semaine : quand le Gouvernement se décidera-t-il à se fonder sur des estimations réalistes ?
Ensuite, la charge fiscale pesant sur le travail devrait être davantage reportée sur l’environnement et, surtout, sur la consommation, via la TVA anti-délocalisations prônée par notre commission des finances. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur ce sujet essentiel ?
Enfin, que proposerez-vous pour réduire les allégements de prélèvements obligatoires engendrés par nos trop fameuses niches fiscales ?
Avec l’enthousiasme et l’allant qui vous caractérisent, monsieur le ministre, vous avez affirmé ici même, en mars dernier, que « l’Europe est de retour ; elle repasse à l’offensive et assure une vraie protection de son économie et de sa monnaie commune ». Dès lors, quel sera le message de la France au Conseil européen ? Quand lancerez-vous la procédure d’approbation de la modification du traité de Lisbonne pour instituer le mécanisme européen de stabilité ?
Outre le couple franco-allemand, deux acteurs ont joué un rôle déterminant : la présidence hongroise et le président Van Rompuy. Cet homme de dialogue, rôdé à la gestion de crises dans son pays, a su, selon sa méthode du « pas à pas », faire avancer dans la concertation un projet fondamental pour l’Union, exprimant la solidarité voulue par la majorité de ses membres. Le « tous pour un, un pour tous » des mousquetaires est toujours d’actualité !
Quand il s’agit de l’Europe, le moindre problème devient un drame, voire une crise existentielle remettant en cause ses acquis les plus fondamentaux.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est très juste !

M. Aymeri de Montesquiou : Ainsi, l’immigration sauvage et massive de réfugiés venant de l’autre rive de la Méditerranée a réveillé la tentation du repli sur soi, du contrôle aux frontières nationales, mettant en péril la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen. Nous avons paré au plus pressé, mais quelle sera la position de la France sur le long terme ?
« Une politique de migration réussie commence à l'extérieur de nos frontières. » La mise en œuvre de ce principe posé par le président Van Rompuy a été rendue urgente par le printemps arabe. Il nous appartient d’aider nos voisins méditerranéens, de conclure un partenariat intégrant, au même titre que le développement économique et démocratique, la politique migratoire et la sécurité.
Monsieur le ministre, comment faire jouer son plein rôle à l’Union pour la Méditerranée dans ce nouveau contexte ? Quelle politique européenne conduire à l’égard de l’Égypte, de la Tunisie, de la Libye, de la Syrie ou du Yémen pour que, grâce à l’Europe, le printemps arabe soit suivi d’un été ? Je paraphrase, une nouvelle fois, le président du Conseil.
Il est évident que l’espace Schengen doit être mieux organisé, tant à ses frontières extérieures qu’en son sein, son élargissement à d’autres membres étant en discussion. Les États ayant une frontière avec des pays extérieurs à l’espace Schengen ont en la matière une responsabilité plus forte et, comme l’a dit M. le ministre d’État Alain Juppé, « une confiance mutuelle est nécessaire au bon fonctionnement » de cet espace.
Monsieur le ministre, quelles mesures peut-on proposer pour asseoir cette confiance ? Quelles clauses de sauvegarde devront être adoptées ? Enfin, quels enseignements ont été tirés des dysfonctionnements de l’espace Schengen, en vue de le rendre plus sûr et plus humain ?
Vous avez évoqué ici, lors du débat préalable au Conseil européen de mars dernier, une « portée historique », une « rupture totale avec la situation antérieure » et une « affirmation de la volonté de progresser sur la voie de l’intégration communautaire ». Vous avez affirmé être confiant pour le Conseil de juin, qui, espérons-le, validera l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
Tous les chefs d’État de l’Union doivent redonner à nos concitoyens européens la conviction qu’ils ont un avenir commun. Ils ont le devoir de redonner à l’Europe le souffle qui animait ses pères fondateurs. L’Europe peut et doit être forte ; forte, elle sera belle, elle restera humaine ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le ministre, à la veille du Conseil européen qui se tiendra demain et vendredi à Bruxelles, vous nous avez exposé les grandes lignes des positions qu’y défendra le Président de la République.
Trois points principaux, ayant déjà fait l’objet d’âpres discussions entre les États membres, retiennent toute l’attention des sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG : la gouvernance de la politique économique, avec l’évaluation des engagements pris par les États membres dans leurs programmes de stabilité et de convergence, à savoir le pacte « euro plus » et le plan de sauvetage de la Grèce ; les politiques d’asile et de migration, avec la révision probable des accords de Schengen ; la nécessaire évolution de la politique de voisinage à la suite des bouleversements entraînés par les printemps des pays arabes.
Concernant le premier point, monsieur le ministre, vos propos me confirment dans l’idée que le Gouvernement persiste à proposer et à soutenir les mêmes mauvaises solutions que lors du précédent Conseil européen.
Alors que l’heure devrait être à la solidarité économique entre les États membres, à la responsabilité et à la réactivité pour surmonter la crise, sauver la zone euro, relancer la croissance et sauvegarder les acquis sociaux dans chaque pays, nous assistons au contraire à des réactions tardives, désordonnées, traduisant la défense d’intérêts étroitement nationaux au seul profit de quelques grands groupes économiques et financiers. Tout cela s’inscrit dans la logique du pacte de stabilité auquel le Gouvernement a souscrit et dont l’objectif premier est de contraindre chaque État à rationner les dépenses publiques.
C’est ce cadre que vous rendrez encore plus contraignant en approuvant sans doute demain les six directives actuellement en cours de discussion au Parlement européen, visant à renforcer le pacte de stabilité, le pacte pour l’euro et la mise sous tutelle des pays très endettés.
Tous ces « pactes » sont présentés comme étant la seule solution pour faire face à la crise financière dont les salariés et les retraités font les frais. C’est pourtant la financiarisation de l’économie qui en est responsable !
Ces questions sont précisément au cœur des discussions actuelles sur la nécessité et les modalités d’un second plan de sauvetage de la Grèce. Pourtant, la démonstration a été faite il y a dix-huit mois que les remèdes préconisés par l’Union européenne et le FMI, loin d’apporter de l’oxygène au malade, l’ont au contraire asphyxié.
La Grèce est dans l’incapacité de rembourser une première dette, mais vous acceptez de conditionner un second plan de sauvetage à des mesures qui assècheront l’économie, tueront la croissance et mèneront tout droit à une explosion sociale. Malgré tout, vous pressez le premier ministre grec d’accélérer le processus.
Une nouvelle fois, ceux auxquels on demande en priorité de faire des sacrifices sont non pas les banques, les compagnies d’assurances, les fonds de pension – sinon de manière bénévole ! –, mais les salariés, les retraités et les contribuables : eux n’auront pas le choix ! On peut même s’interroger, monsieur le ministre, sur le comportement que vous adopterez dans l’avenir à l’égard des banques françaises impliquées dans ce dossier…
Vendredi dernier, le Président de la République et la Chancelière allemande paraissaient être parvenus à un accord, propre à rassurer les marchés, sur une participation des banques créancières de la Grèce fondée sur leur bon vouloir. Toutefois, aucune confirmation claire n’a depuis été apportée par les ministres de l’Eurogroupe.
Au milieu de cette confusion, pour éviter une faillite de la Grèce, une contagion à d’autres pays et un effondrement de l’euro, il faudra bien en passer par une restructuration de la dette grecque selon d’autres modalités. Soyons lucides : les bailleurs de fonds privés ne sont disposés à renoncer à une partie de leur mise qu’à condition de pouvoir la récupérer d’une autre façon.
Ce nouveau plan imposé par l’Union européenne et le FMI n’est donc qu’une erreur, une fuite en avant, et le peuple grec a bien compris qu’il servira à alimenter le tonneau des Danaïdes au seul profit des banques. Le gouvernement grec tente d’imposer de nouvelles mesures d’austérité sociale, encore plus dures que les précédentes, et brade à des intérêts privés étrangers, en particulier chinois, un patrimoine d’activités assurées par le secteur public.
Mais l’histoire n’est pas écrite d’avance. Il se pourrait bien que la résistance du peuple grec à la mise en place de ces mesures économiquement inefficaces et socialement injustes ouvre la voie, en Europe, à des solutions autres qui consisteraient à faire payer les vrais responsables de la crise financière ayant frappé la zone euro. Il ne serait que temps !
Concernant les politiques d’asile et de migrations, nous estimons qu’elles ne devraient en aucun cas remettre en cause les acquis fondamentaux des accords de Schengen que sont le principe de la liberté de circulation des personnes et l’instauration d’un espace sans frontières.
Or, les gouvernements français et italien, pour des raisons électorales internes qui leurs sont communes, ont pris prétexte d’un afflux temporaire, et somme toute relativement limité, de migrants en provenance de Tunisie pour proposer un élargissement des clauses de sauvegarde permettant aux États membres de rétablir les contrôles aux frontières intérieures. Cette politique flatte des sentiments malsains. Elle vise cyniquement à utiliser des situations humainement dramatiques pour tenter de répondre à l’influence grandissante de partis populistes et xénophobes.

Mme Nicole Bricq : C’est exact !

Mme Annie David : Des moyens de faire face à ces événements ponctuels sont pourtant prévus par les accords de Schengen. Il n’est donc pas nécessaire de durcir encore les conditions d’entrée et de circulation sur le territoire européen. Votre réponse n’est pas adaptée : elle ne résoudra en rien les problèmes posés par une immigration illégale due avant tout à des motivations économiques.
Nous nous opposerons donc à ces projets de révision des accords de Schengen, tendant à donner aux États une plus grande latitude pour rétablir temporairement les frontières nationales, les visas et la conditionnalité des aides. Tout cela traduit une approche étroitement sécuritaire des mouvements migratoires qui n’est pas la nôtre : nous proposons au contraire que l’on s’attaque à la source de ces problèmes, en aidant financièrement les pays concernés de façon équitable et en établissant des coopérations équilibrées. Si nous partageons la même volonté de refonder la politique de voisinage, nous divergeons profondément sur les moyens de le faire.
En remettant en cause le principe de la libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, en vous confinant dans une « Europe forteresse » que je dénonçais déjà lors de la rencontre interparlementaire des 16 et 17 novembre 2009, dont le thème était « Construire l’Europe des citoyens », vous ne permettrez pas à la France d’être à la hauteur des événements historiques en Tunisie et en Libye, ni même d’en mesurer la portée. En proposant de relancer une politique de voisinage conditionnelle, sans tenir compte de la nouvelle situation dans cette région, vous ne changerez rien sur le fond.
Pour instaurer véritablement de nouvelles relations entre les pays européens et ceux du sud de la Méditerranée, il faut les fonder sur des rapports économiques justes et équilibrés et sur une nouvelle politique de circulation entre les deux rives. Sinon, vous persisterez dans la même démarche déséquilibrée, marquée par des relations conditionnées à l’ouverture au marché européen et à la conclusion d’accords renforcés de libre-échange.
Telles sont, monsieur le ministre, les réflexions dont les sénateurs du groupe CRC-SPG voulaient vous faire part avant le Conseil européen de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été dit, le Conseil européen qui s’ouvrira demain est stratégique. Une nouvelle fois, sa capacité à décider va être rudement mise à l’épreuve. Il doit absolument montrer qu’il sait où il veut aller. Les difficultés rencontrées doivent être présentées non pas comme des occasions de sombrer, mais comme autant d’exigeantes chances d’approfondir la construction européenne.
Il faut retrouver un discours européen tonique, tourné vers l’avenir, portant sur l’essentiel.
Le Conseil va traiter de l’adhésion de la Croatie. Réjouissons-nous avant tout que l’Union continue à attirer, spécialement dans des régions du continent aussi éprouvées que les Balkans, où l’on sait bien que l’Europe est, d’abord et essentiellement, « pardon et promesse », pour reprendre l’une des plus belles définitions que je connaisse.
Il ne s’agit pas d’être pour ou contre la mondialisation : l’universalité et l’instantanéité qui caractérisent notre époque sont des données. C’est clairement le cas pour les marchés financiers. La crise économique et financière dont nous voulons sortir est non pas européenne, mais mondiale. L’existence de l’Union n’est pas à l’origine de la crise, et l’euro n’en est pas la cause. J’ai été a contrario frappé par la réflexion d’un responsable d’un pays ayant récemment rejoint l’Eurogroupe : pour lui, ce qui protégeait son pays, c’était, bien plus que l’euro lui-même, l’effet des réformes engagées en vue de la qualification pour l’euro.
Si la crise n’est pas imputable à l’euro, elle n’est pas non plus une crise de l’euro. Nous devons simplement déplorer le fait que l’euro soit toujours une monnaie « orpheline d’État », pour reprendre une expression chère à Jean Arthuis. Tout ce que le Conseil pourra faire pour donner une famille à notre monnaie sera donc bienvenu. Plus vite et plus loin on ira en matière de gouvernance économique, et mieux cela vaudra !
Si la mutualisation entre les États de l’Union vaut pour les ambitions, elle vaudra évidemment aussi pour les risques, ainsi que pour les secours. Notre soutien à la Grèce doit donc être sans faille. Si tel n’était pas le cas, les marchés financiers ne le feraient pas payer à la seule Grèce, ils nous entraîneraient tous vers l’abîme. Ils ne doivent pas douter de notre détermination, même si vivre la démocratie à vingt-sept États peut rendre parfois difficile l’expression de cette détermination. Les choix opérés, les décisions prises sont capitaux ; la fermeté du discours également !
Notre solidarité ne doit plus être mise en doute. Les jugements de valeur portés sur la situation grecque laissent supposer que nous accordons notre soutien avec réticence et qu’il pourrait s’interrompre. Il faut être très ferme : la mutualisation des secours ne peut se concevoir sans mutualisation de la surveillance et des contrôles. Il vaut mieux d’ailleurs être sous le contrôle de ses pairs que sous celui d’un syndic de faillite.
Dorénavant, nous devrons tout naturellement parler de mutualisation des disciplines. C’est tout le sens du « trimestre européen ».
Il appartient aux parlements nationaux de jouer pleinement leur rôle en la matière. Les budgets nationaux resteront évidemment votés par ces derniers. Les États ne sont pas sous la tutelle de l’Union : il s’agit ici non pas d’une conception « communautaire », mais de l’exercice conjugué de compétences nationales, placées sous des contraintes communes mutuellement acceptées.
Au demeurant, le budget de l’Union ne prévoit pas, pour l’instant, de possibilité d’emprunter. À la marge de manœuvre de 40 millions d’euros dont dispose la Commission près, ce sont les parlements nationaux qui ont été appelés à se prononcer afin de constituer, chacun pour une tranche, la réserve commune de garantie des dettes souveraines. C’est un peu compliqué, peut-être, mais rempli de sens en ces temps de tempête où les solidarités les plus durables, car les plus exigeantes, peuvent se forger.
Incontestablement, le débat suivi d’un vote que nous avons eu fin avril sur le projet de programme de stabilité européen participe de ce mouvement. Je ne peux que m’en réjouir. Il fallait, tant à l’égard de Bruxelles qu’au plan intérieur, que ce programme nous engage tous.
La résolution européenne que notre commission des finances a adoptée ce matin confirme le bien-fondé de cette procédure. Le Sénat y souligne que les programmes de stabilité doivent reposer sur des hypothèses de croissance correspondant à la croissance potentielle de l’économie, que la France doit impérativement déplacer sa charge fiscale du travail vers la consommation et l’environnement, que le recours aux niches fiscales n’est pas de bonne pratique et que des mesures supplémentaires doivent être présentées pour renouer avec l’équilibre dès 2013. C’est exactement ce que la commission des finances demande depuis des mois. Nous soulignons simplement une nouvelle fois qu’il reste du chemin à faire pour que la recommandation de la Commission et les réflexions de notre commission des finances puissent porter tous leurs fruits !
J’en viens à l’autre grand sujet inscrit à l’ordre du jour du Conseil, l’immigration. Gardons-nous d’adopter une approche trop sécuritaire de ce thème ; elle ne préparerait pas l’avenir.
L’actualité de la question a été ravivée par l’extraordinaire élan qui traverse aujourd’hui les pays arabes. Le cas de la Tunisie, sur lequel j’intervenais hier soir à Strasbourg devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, est à ce titre emblématique.
En Tunisie, une révolution de la faim s’est transformée en révolution pour la liberté. Les deux vont de pair parce que, pour avoir le droit de voter, il faut avoir celui de manger. Ce sont des difficultés économiques et sociales qui ont provoqué le soulèvement : il ne faut pas que des difficultés de même nature viennent entraver la démocratisation en marche de la société tunisienne. La Tunisie se heurte à d’immenses difficultés. La grave crise économique qu’elle connaît pousse à l’exil une jeunesse pourtant indispensable au pays, tant sur le plan économique que sur le plan politique.
Lampedusa ne peut être notre seule réponse : nous devons, en priorité, accompagner sur le plan économique la transition démocratique tunisienne. Pour ce faire, il convient de mobiliser de nouvelles aides au redressement du pays. Le G20 s’y est engagé à l’occasion de son sommet de Deauville. Il convient de rechercher tous les canaux de financement possibles.
L’imagination étant mise à contribution, je m’interroge sur la possibilité de gager de nouvelles aides sur les fonds gelés de la famille Ben Ali, actuellement bloqués dans des établissements financiers pour la plupart européens. Ces fonds sont d’un niveau autrement plus important que ceux qui ont pu être dégagés jusqu’ici et devraient permettre de lancer vraiment en Tunisie les investissements porteurs d’avenir qu’attendent les jeunes de ce pays. Il sera probablement démontré, mais plus tard, que ces fonds appartiennent bien aux Tunisiens. Est-il vraiment exclu de trouver, tout de suite, une solution pour les « dégeler », pour les utiliser, au moins dans un premier temps, afin de garantir des prêts ou de mobiliser les produits financiers qu’ils génèrent ? Est-ce plus difficile et moins immédiatement efficace que de remettre les accords de Schengen en chantier ?
Monsieur le ministre, je vous livre cette idée qui a rencontré un écho certain hier à Strasbourg. Avec encore un effort d’imagination en matière de procédure, nous pourrons peut-être la mettre en œuvre. C’est aujourd’hui que les Tunisiens nous attendent : ne les décevons pas !
L’Union doit investir dans la démocratie, avez-vous dit à l’instant, monsieur le ministre. Vous visiez la politique de voisinage « sud » de l’Union européenne. Je vous rappelle que si nous voulons être efficaces et bien utiliser les moyens disponibles, il faut laisser agir ceux qui savent, sans doubles emplois. Nous devons faire jouer en parfaite complémentarité l’Union européenne et le Conseil de l’Europe dès lors qu’il est question de démocratie, d’État de droit ou de droits de l’homme. Monsieur le ministre, cela doit vous rappeler un rapport que j’ai eu récemment l’honneur de remettre au Premier ministre !
De même que, dès 1990, le Conseil de l’Europe avait su donner immédiatement un statut d’invité spécial aux pays d’Europe centrale et orientale qui retrouvaient la liberté, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a inauguré hier le nouveau statut de « partenaire pour la démocratie » dont j’avais personnellement proposé la création dans un rapport sur l’Euro-Méditerranée. Ce statut a été offert au parlement marocain, qui l’a accepté, en présence des présidents de ses deux chambres. Pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, cette initiative est d’une importance historique comparable à celle des efforts qui avaient été déployés au début des années quatre-vingt-dix au bénéfice des pays d’Europe centrale et orientale. Nous retrouvons ainsi la possibilité de susciter un grand élan, qui devrait permettre de proposer à nos jeunes le projet européen qu’ils attendent avec confiance ! (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat d’aujourd’hui doit concourir à l’élaboration de la position française en vue du Conseil européen qui se tiendra demain et après-demain à Bruxelles. La tâche sera difficile. En effet, comme l’ensemble des sénateurs socialistes au nom desquels je m’exprime ce soir, je ne partage pas la position assez défensive du Gouvernement face aux défis européens qui nous attendent, particulièrement ceux qui seront à l’ordre du jour de ce Conseil.
Je ne suis pas de ceux, par exemple, qui constatent passivement et sans enthousiasme l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Je considère que c’est là un événement important. Je partage plutôt la position de la Commission, qui recommande aux États membres de clore les négociations sur les quatre derniers chapitres en suspens et de retenir le mois de juillet 2013 comme date butoir pour l’entrée de ce pays dans l’Union. Certes, la Croatie devra continuer à renforcer l’État de droit, poursuivre sa réforme judiciaire et intensifier la lutte contre la corruption, mais elle fait partie intégrante de l’Europe. Je me réjouis de voir s’unir des peuples autour des mêmes aspirations et d’un réel désir d’avancer ensemble.
L’adhésion de la Croatie montrera, je l’espère, la voie aux autres pays candidats de la région – je pense en particulier à la Serbie – et les encouragera à poursuivre leurs efforts afin de respecter les critères requis pour intégrer l’Union européenne.
En matière de politique migratoire, je regrette que la Commission ait cédé aux interpellations des présidents français et italien en concédant, le 4 mai dernier, une possible révision des clauses dites de sauvegarde de l’espace Schengen. Nous le savons, les accords prévoient d’ores et déjà la possibilité de rétablir temporairement le contrôle aux frontières nationales en cas de « menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ». La réponse de la Commission tend donc simplement à conforter les attitudes inquiètes, frileuses de certains États de l’Union face au printemps arabe et aux mouvements migratoires qu’il a engendrés.
En fait, si les accords de Schengen doivent être révisés aujourd'hui, c’est plutôt, à mon avis, dans la perspective d’une réorientation vers une dimension plus démocratique. La bonne application des règles doit, par exemple, être contrôlée par les institutions européennes, et non plus exclusivement par les États membres, comme c’est le cas actuellement.
Il faudrait également instaurer un contrôle parlementaire de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, dite FRONTEX, qui est chargée de la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne. C’était d’ailleurs le sens de la proposition de résolution européenne présentée par les sénateurs socialistes, malheureusement rejetée par la commission des affaires européennes la semaine dernière.
En revanche, rétablir un contrôle sous une forme ou une autre aux frontières intérieures contredit l’essence même du projet européen. Tout d’abord, la liberté de circulation des personnes et la constitution d’un espace sans frontières sont parmi les plus belles conquêtes de la construction européenne depuis l’origine. Les citoyens ont conscience qu’ils doivent à l’échelon européen le droit de voyager sans passeport à l’intérieur de l’espace Schengen, tout particulièrement dans les régions transfrontalières où ils traversent la frontière chaque jour pour aller travailler. Il s’agit d’une des réalisations les plus concrètes, les plus visibles de l’Union pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Revenir d’une quelconque manière sur ce droit acquis alors que monte l’euroscepticisme ne manquera pas de nuire à l’image de l’Union européenne et alimentera les critiques de tous ceux qui doutent aujourd'hui de notre avenir européen commun.
Mais plus encore, monsieur le ministre, l’Europe, c’est aussi le Conseil de l’Europe, dont la finalité est la promotion de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme. En tant que maire de Strasbourg, capitale européenne où siège cette institution, j’y suis particulièrement sensible.
L’Europe des Vingt-Sept doit sortir de la logique purement défensive dans laquelle elle a tendance à s’enfermer. Elle doit arrêter de se penser en forteresse assiégée, en créant ainsi un climat de méfiance avec les pays voisins du Sud et parfois entre les États membres eux-mêmes. Au contraire, à mon sens, nous devons accompagner les pays voisins dans leur processus de démocratisation.
En tout état de cause, je ne peux concevoir que la France engage au Conseil européen une discussion se focalisant sur un élargissement des clauses de sauvegarde. L’Union européenne a aujourd'hui plus que jamais besoin de vrais débats en matière de migrations, par exemple pour définir les contours d’une politique commune d’asile, que nous réclamons depuis plusieurs années déjà.
En réalité, l’Union européenne s’enlise dans des considérations nationales, elle semble se contenter de faire face aux urgences au fur et à mesure qu’elles se présentent et de gérer les crises au coup par coup.
En matière économique, je ne peux bien évidemment que m’interroger sur les mesures de soutien financier à répétition prises pour éviter les défaillances des États en difficulté, s’agissant notamment de la Grèce. Je ne prétends pas qu’il puisse y avoir, dans le contexte actuel, une autre solution immédiate pour éviter une crise majeure, mais le vrai problème est de savoir comment on a pu en arriver là et de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour que cela ne se reproduise pas ailleurs à l’avenir, car les menaces existent, nous le savons bien. La crise aura au moins eu le mérite de démontrer, s’il en était besoin, que le temps du chacun chez soi ou du chacun pour soi est dépassé, et que c’est ensemble que les États de l’Union parviendront à s’en sortir et à arrêter les mesures indispensables pour développer une politique économique et financière commune, seule capable d’empêcher les dérives nationales que nous constatons malheureusement aujourd'hui.
De ce point de vue, je pense que les mesures qui seront proposées à l’occasion de ce Conseil européen sont très insuffisantes. Les six textes législatifs du paquet « gouvernance économique » sont, pour l’essentiel, axés sur la réduction de la dette et des déficits des États, et leur mise en œuvre aura donc pour conséquence l’instauration dans les pays concernés d’une politique d’austérité généralisée dont les peuples feront les frais, alors même que les dérives financières sont le fait de spéculateurs qui s’engraissent sur le dos des plus pauvres de nos concitoyens.
Fondamentalement, il faut, à mon sens, envisager le problème sous un autre angle.
Nous ne pourrons pas sortir de ces difficultés sans avoir, au préalable, répondu à la question du projet politique européen. Il faut donc franchir un nouveau pas vers une intégration politique plus poussée de l’Union européenne : c’est la condition de la réussite. Les pères fondateurs s’étaient eux-mêmes rendu compte assez rapidement que l’objectif ultime de la construction européenne ne pouvait et ne devait pas être purement économique. Jean Monnet ne disait-il pas : « si c’était à refaire, je commencerais par la culture » ?
Il ne suffit donc pas de réduire les déficits ou de contrôler l’évolution de la dette. Nous devons mener une politique commune de soutien à la croissance et à l’emploi, ou encore accentuer l’harmonisation de nos politiques économiques et fiscales à l’échelon européen.
Par exemple, la proposition de directive ACCIS sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qui vise à offrir la possibilité aux entreprises présentes dans plusieurs États membres de produire leurs déclarations fiscales dans un seul d’entre eux, ne réglera pas le problème fondamental que constitue la coexistence de vingt-sept systèmes fiscaux différents. Elle risque même de créer une niche fiscale supplémentaire – c’est un comble ! En effet, seules les entreprises qui y trouveront leur intérêt opteront pour ce nouveau système. Plutôt qu’à une démarche par petits pas, je suis favorable, pour ma part, à une réelle harmonisation, à l’échelon européen, de l’impôt sur les sociétés, pour éviter le développement d’une concurrence interne fondée sur un dumping fiscal très malsain.
Toutefois, cette harmonisation nécessaire ne sera vraiment possible qu’à la condition que nous parvenions à renforcer l’intégration politique de l’Union européenne. Je note d’ailleurs que, depuis quelque temps, la perspective fédéraliste européenne semble resurgir alors même que l’on n’en parlait plus guère.

Mme Nicole Bricq : Exact !

M. Roland Ries : Nicolas Demorand résume cette situation par une formule lapidaire dans le journal Libération : « L’avenir de l’Europe, c’est, à court terme, la faillite ou le fédéralisme. »

M. Philippe Marini : Quelle illusion !

M. Roland Ries : Sans aller aussi loin et de manière aussi brutale, je suis pour ma part convaincu que la sortie de la grave crise européenne que nous connaissons aujourd’hui est dans la relance de la construction politique d’une Europe démocratique, équilibrée et solidaire. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen qui se réunira les 23 et 24 juin prochains doit répondre à trois défis majeurs pour l’Europe.
Le premier défi est celui de la crise de la dette publique et de l’euro. Au-delà de la situation très difficile de la Grèce, les États membres devront apporter, pour l’avenir, une réponse commune, solide et crédible en termes de gouvernance économique européenne. J’y reviendrai.
Le deuxième défi est celui de la gestion des flux migratoires, avec la crise de la gouvernance de l’espace Schengen. Il s’agit non pas de remettre en cause la libre circulation des personnes, qui est un acquis fondamental et non négociable de la construction européenne, mais de permettre à l’Union européenne de mieux contrôler ses frontières extérieures. Je pense par exemple au nécessaire renforcement de l’Agence FRONTEX.
Au-delà de cette question, nous devons avancer vers la mise en œuvre d’une véritable politique européenne de l’immigration et de l’asile, ainsi que vers la mutualisation des moyens humains et matériels des États membres. Il nous faut des orientations claires et précises, à même de convaincre nos concitoyens que les États membres ont la volonté et la détermination de régler cette question qui, vous le savez, monsieur le ministre, est politiquement très sensible.
Enfin, le troisième défi à relever par le Conseil européen est celui de la rénovation de la politique européenne en Méditerranée, face à la crise des printemps arabes. Il nous faut absolument mettre en œuvre une politique européenne durable en Méditerranée, je dirais même une stratégie européenne de voisinage dans cette zone, notamment en matière d’intégration économique, de consolidation de la démocratie et de gestion des flux migratoires. Là aussi, notre pays a un rôle important à jouer, grâce à l’Union pour la Méditerranée, dont on voit aujourd’hui qu’elle constituait une initiative particulièrement clairvoyante du Président de la République.
Ces trois défis à relever par l’Union européenne et ses États membres obligent ces derniers à plus de solidarité et de confiance mutuelle, à plus de volonté politique commune, sous peine de voir les acquis de plus de cinquante ans de construction européenne voler en éclats.
Mais une chose est sûre : l’Europe avance, quoi qu’en disent les éternels sceptiques, confortablement installés sur les rives tranquilles de l’immobilisme, de la critique permanente et du conservatisme bon teint.
La crise a eu l’avantage d’accélérer la mise en place d’une gouvernance économique et financière à l’échelon européen : d’un côté, les États se sont mobilisés en faveur des plus touchés d’entre eux, comme la Grèce, le Portugal ou l’Irlande ; de l’autre, ils se sont mis d’accord sur un ensemble de dispositions visant à éviter que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir.
Durant ces derniers mois, les institutions européennes et les États membres ont pris une série de décisions majeures qui renforcent la coordination économique et budgétaire de l’Union européenne dans son ensemble et de la zone euro en particulier. Le déséquilibre qui existait entre les deux volets de l’Union économique et monétaire est ainsi corrigé. Ces décisions doivent garantir une coordination des politiques économiques des États membres, élément qui est apparu essentiel pendant la crise. Les économies interdépendantes de l’Union européenne seront mieux armées pour tracer la voie vers la croissance et l’emploi. Il s’agit, mes chers collègues, d’une avancée majeure, qui était inimaginable avant la crise.
Je voudrais maintenant vous faire part de mes réflexions sur la situation de la Grèce, un an après l’intervention de l’Union européenne et du FMI. Mon collègue Simon Sutour et moi-même nous sommes rendus dans ce pays voilà quinze jours, et nous venons de rendre un rapport d’information sur sa situation, au nom de la commission des affaires européennes.
Un an après la mise en place d’un premier plan d’aide, la Grèce se trouve toujours confrontée à des problèmes majeurs de financement. Son endettement et l’absence de résultats tangibles de sa tentative de réduction de ses déficits vont ainsi interdire tout retour sur les marchés financiers l’année prochaine. Le plan d’aide international prévoyait pourtant un tel retour en 2012. La défiance des marchés à l’égard d’Athènes contraste avec les efforts déjà accomplis par le gouvernement grec en matière de réformes structurelles. Les systèmes de santé et de retraites ont notamment été réformés en profondeur, et l’administration territoriale largement rationalisée.
À ces bouleversements s’ajoute une cure d’austérité inédite, visant toutes les catégories de la population grecque et rompant de façon nette avec la tradition interventionniste de l’État grec. Néanmoins, en dépit de leur coût social, ces mesures demeurent insuffisantes pour juguler l’augmentation régulière des taux d’intérêts. La privatisation et la cession d’une large partie du patrimoine de l’État, l’intensification de la lutte contre l’évasion fiscale, mal endémique du pays, et une réforme en profondeur du marché du travail sont encore attendues. Au-delà, il apparaît indispensable que la Grèce renoue avec la croissance. La récession économique et l’augmentation concomitante du chômage lui interdisent pourtant, à l’heure actuelle, une telle perspective.
Ce constat induit inévitablement une nouvelle intervention européenne. Les modalités de celle-ci restent cependant à définir, notamment en ce qui concerne l’implication des créanciers privés dans l’allégement de la charge financière qui pèse sur la Grèce. Le défi demeure de taille, tant l’Union européenne semble incapable, à l’heure actuelle, d’aboutir à un consensus sur la question, au risque de brouiller son image et la cohérence de son action, à l’égard notamment de l’opinion publique grecque, lasse de la politique de rigueur appliquée par son gouvernement.
Un an après le premier choc grec, l’Union européenne a pourtant avancé de façon concrète en matière de gouvernance économique. Selon nous, il lui appartient cependant de franchir une seconde étape en renforçant encore celle-ci afin d’enrayer définitivement la crise de la dette souveraine, qui, après avoir frappé l’Irlande et le Portugal, menace dans une moindre mesure l’Espagne ou l’Italie. Pour l’Union européenne, le deuxième acte de la crise grecque est un test de grande ampleur. Elle doit faire montre de maturité politique en parlant d’une seule voix.
C’est sans aucun doute le défi majeur que devra relever le Conseil européen des 23 et 24 juin prochains, afin que la dette et l’austérité ne menacent pas la construction européenne.
Je conclurai en indiquant que je souscris pleinement à la proposition que notre collègue Pierre Bernard-Reymond formulera lors du débat interactif et spontané. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : M. le président Bizet a très bien exposé la position d’équilibre de la France concernant l’espace Schengen, qui ne saurait devenir une zone de libre circulation de l’immigration illégale. Nos compatriotes ne l’accepteront jamais. Il est donc extrêmement important que nous démontrions que les accords de Schengen permettent de répondre aux situations de crise.
De ce point de vue, permettez-moi de souligner que, contrairement à ce que j’ai pu entendre, que l’arrivée de 41 000 personnes à Lampedusa ne représente pas une crise mineure. Un tel flux d’entrées en France équivaut à une augmentation de 20 % de l’immigration illégale sur notre territoire en moins d’un mois et demi.
Sur ce point, mon approche diverge profondément de celle de M. Ries. Les principes, c’est bien joli et ils sont nécessaires, mais il faut aussi prendre en compte la réalité de la situation : que fait-on si un pays ne contrôle pas ses frontières avec des États extérieurs à l’Union, parce qu’il sait que les immigrants ne resteront pas sur son territoire, mais se rendront par exemple en France ?
N’oublions pas non plus l’existence de trafics de drogues ou d’armes. Doit-on considérer que ce n’est pas un sujet et que les mécanismes européens n’ont pas à en tenir compte ? La raison, le pragmatisme et la lucidité n’imposent-ils pas, au contraire, tout en s’inscrivant dans une perspective résolument pro-européenne, de se donner les moyens de réagir en cas de crise ? C’est, ni plus ni moins, ce que nous essayons de faire.
Je remercie M. Jacques Blanc d’avoir défendu la dimension méditerranéenne de l’Europe, sujet qu’il connaît parfaitement pour avoir souvent joué un rôle très important dans ce domaine. Comme l’a très bien dit M. Blanc, la France n’acceptera aucun repli, surtout dans la période actuelle, quant au nécessaire engagement européen à l’égard de la rive sud de la Méditerranée. Si nous avons défendu la règle des « deux tiers, un tiers » – deux tiers pour le partenariat méditerranéen, un tiers pour le partenariat oriental –, tout en renforçant des outils tels que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la BIRD, ou la Banque européenne d’investissement, la BEI, c’est précisément pour affirmer notre présence aux côtés de nos voisins de la rive sud de la Méditerranée et les aider dans la transition qu’ils vivent. Ils ont besoin de nous !
Je salue la précision chirurgicale avec laquelle M. le rapporteur général de la commission des finances a exposé les enjeux de la période actuelle : il s’agit effectivement non pas d’une crise de l’euro, mais d’une crise de la dette, l’enjeu fondamental étant, pour tous les États, la maîtrise des déficits.
L’Eurogroupe a annoncé que tous les nouveaux titres émis par les États membres seraient assortis de clauses d’action collective, en quelque sorte standardisées. Quel est l’objectif ? Au-delà de ses modalités juridiques, qui seront finalisées d’ici à la fin de 2011, il s’agit d’un dispositif contractuel prévoyant des procédures spécifiques en cas de défaut d’un pays débiteur. L’enjeu est d’assurer la prévisibilité des dispositions de remboursement : c’est là un point essentiel.
Comme vous l’avez très bien expliqué, monsieur le rapporteur général, si nous mettons en place une participation forcée des créanciers privés, il en résultera immédiatement ce que l’on appelle un « événement » sur les marchés, dont les conséquences pourraient être dramatiques pour la Grèce, l’Irlande, le Portugal et, au-delà, l’ensemble de la zone euro. C’est pourquoi nous avons opté pour une participation volontaire des créanciers privés.
En revanche, l’inclusion d’une clause d’action collective permettra de placer toutes les données sur la table et d’instaurer davantage de prévisibilité dans la gestion de la zone euro. Personne ne sera pris par surprise !
M. de Montesquiou a évoqué les hypothèses de croissance. Sur ce point, il me semble très important de préciser que les prévisions publiées par la Commission européenne à la mi-mai n’intégraient pas les données pour le premier trimestre de 2011, qui font état d’une croissance supérieure à 1 %. Aujourd'hui, les économistes s’accordent à prévoir un taux de croissance de 2 % pour notre pays cette année, l’OCDE estimant même qu’il devrait atteindre 2,2 %. L'analyse de la Commission me semble donc excessivement pessimiste : les premiers résultats de 2011 tendent plutôt à valider les hypothèses que nous avons retenues.
S’agissant de l’espace Schengen, je salue, monsieur le sénateur, votre souci d’équilibre entre engagement européen et nécessité de prévoir des mécanismes de réaction aux crises. Comme vous l’avez souligné, il ne faut pas que toute crise européenne constitue un drame. Les difficultés actuelles ne signifient pas la mort du projet européen.
Monsieur Badré, j'aime beaucoup votre définition de l’Europe, qui serait « pardon et promesse ».

M. Denis Badré : Vous pouvez vous en servir !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J'y compte bien !
Je vous remercie d’avoir insisté sur le fait que la crise que nous vivons est non pas une crise de l'euro, mais une crise de la dette. Certains États ont accumulé des dettes de façon structurelle, et les investisseurs doutent aujourd’hui de leur capacité à les rembourser. Cette situation a le mérite de nous rappeler un principe élémentaire de sagesse budgétaire : on ne peut accumuler durablement les déficits et les dettes sans finir par être confronté au problème de leur remboursement. Il s’agit là d’un simple principe de bonne gestion ; nul n’est besoin d’invoquer le spectre du grand capital.
En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, ce débat me donne l'occasion de remercier les sénateurs qui s’investissent au sein de cette institution. Elle a un rôle majeur à jouer dans la transition démocratique à l’œuvre sur la rive sud de la Méditerranée.
Si vous m’aviez écouté avec attention, monsieur Ries, vous m’auriez entendu souligner la dimension historique de l'adhésion de la Croatie à l’Union européenne, dont je me réjouis. La France a pesé pour que la clôture des négociations intervienne au mois de juin.
Monsieur le sénateur, notre approche n’est aucunement défensive. Je voudrais d’ailleurs vous montrer que nous pouvons, sur certains points, nous retrouver autour d’une vision commune de l’Europe.
Je pense notamment à la mise en place d’une taxation sur les transactions financières – une proposition française reprise par l'Europe –, d'un mécanisme de solidarité européenne – 500 milliards d'euros pour défendre les pays exposés à des attaques spéculatives – ou d’un gouvernement économique, notion jusqu’alors taboue, dont les Allemands ne voulaient pas entendre parler. Ce sont là autant de manifestations d’une Europe ambitieuse et innovante ! Affirmer que nous devons développer une véritable coordination en matière d’infrastructures, de recherche ou d’investissements d’avenir, réfléchir sur l’harmonisation fiscale, thème emblématique sur lequel nous nous sommes très souvent heurtés au veto de nos partenaires européens et qui avait été exclu de l'ordre du jour communautaire, voilà d’autres signes d’ambition !
Dans cet ordre d’idées, je pourrais également évoquer le soutien apporté aux project bonds, destinés à redonner une visibilité à de grands projets industriels d’avenir. Cet après-midi même, je signais avec le commissaire Tajani la relance de Galileo : d’ici à la fin de l’année seront lancés les premiers satellites qui assureront à l’Europe un accès indépendant au ciel et à l'espace.
C’est là une vision ambitieuse de l’Europe, monsieur Ries, que nous pouvons partager et défendre conjointement !
Pour le reste, il me semble que l'opposition entre fédéralisme et démarche confédérale a été dépassée grâce au traité de Lisbonne. Ces deux approches peuvent se concilier : le fédéralisme doit prévaloir dans certains domaines, la coopération entre États membres dans d’autres. D’ailleurs, c'est sans doute en ayant adopté une démarche trop idéologique et voulu à tout prix faire marcher l'Europe à un pas fédéral que nous avons suscité une réaction de rejet de la part des opinions publiques.
Soyons plus pragmatiques et moins dogmatiques : jugeons, selon les cas, s’il faut opter pour une coopération entre États membres ou pour une approche plus fédérale. L'Europe a surtout besoin, dans cette période, de résultats concrets.
En tout état de cause, je ne veux ni d’une Europe forteresse ni d'une Europe passoire. Je veux simplement que notre continent soit armé pour répondre aux défis de demain.
Enfin, je remercie M. Humbert d'avoir rappelé l'importance de l'Union pour la Méditerranée. Sur ce point, nous devons faire progresser rapidement certains dossiers emblématiques, afin de poser les premières pierres de l’édifice : je pense à la création d’un office euro-méditerranéen de la jeunesse, à la mise en place de fermes solaires, à la possibilité de formations croisées, à l’établissement de coopérations dans des domaines précis entre entreprises de part et d'autre de la Méditerranée.
Je conclurai par une citation de Marc Bloch, qui reflète parfaitement l’articulation entre la France et l’Europe : « Il y a bien besoin de toute l'Europe pour écrire histoire de la France. » (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)