Équilibre des finances publiques : Article 2 bis (nouveau)

Équilibre des finances publiques : Article 2 bis (nouveau)

debate, 15/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Nicole Bricq : Au premier alinéa de l’article 41 de la Constitution, les mots : « ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 » sont remplacés par les mots : «, est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 ou est contraire au vingtième alinéa de l’article 34 ou au deuxième ou au quatrième alinéa de l’article 72-2 ».

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L’amendement n° 8 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Frimat, Collombat et Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 31 est présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° 42 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission de l'économie.
L’amendement n° 54 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement visant à substituer au monopole des lois financières un dispositif de validation des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
Ce dispositif de validation rend inutile une procédure d’irrecevabilité, pour le moins bizarre, à l’égard des amendements et propositions de loi qui ne respecteraient pas le monopole, et qui plus est rattachée à l’article 41 de la Constitution, alors qu’il s’agit d’une inconstitutionnalité.
Je rappelle qu’aux termes de l’article 41 de la Constitution le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité lorsqu’une proposition n’est pas du domaine de la loi, mais du domaine du règlement. En l’occurrence, cet article 2 bis tend à ajouter une excroissance bizarre et incompréhensible.
Il convient donc de supprimer l’article 2 bis, et, par coordination, l’article 9 bis, qui sont inutiles. Tel est l’objet de cette série d’amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme Anne-Marie Payet : Il a été défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

M. Bernard Frimat : Je considère, pour ma part, que notre amendement, bien que identique, n’a pas été défendu.
Je conviens que l’argumentation de M. le rapporteur est cohérente par rapport à l’amendement qu’il a fait adopter. Pour ce qui nous concerne, tout en étant défavorables aux lois-cadres, nous avions manifesté notre accord, en commission des lois, pour supprimer l’article 2 bis, car cet article, que nous tenons pour un compromis boiteux issu de l’Assemblée nationale, est, je tiens à le répéter, une scorie, une lapalissade constitutionnelle.
Je ne veux pas que l’on puisse supposer que nous demandons la suppression de l’article 2 bis parce que nous nous sommes ralliés à la position du président de la commission des lois. Nous poursuivons le même objectif, mais pour des raisons différentes.
Nous avons considéré que la proposition de M. Hyest de supprimer l’article 2 bis évitait au Sénat de sombrer dans le ridicule en adoptant une disposition, issu, je le répète, d’un compromis boiteux voté par les députés, qui signifie en substance : fermons les yeux sur l’irrecevabilité, et nous pourrons, dans le temps du débat parlementaire, faire perdurer l’opération et conserver le monopole – tout en ayant une pratique permettant d’y échapper ! –, à la seule condition de nous assurer, comme nous le reverrons à l’article 9 bis, que l’inconstitutionnalité soit déclarée.
On poussait le ridicule, dans la rédaction initiale, jusqu’à dire que le Conseil constitutionnel devait déclarer contraire à la Constitution ce qui est contraire à la Constitution...
Je pense que l’on peut se débarrasser de ces scories, tout en étant en profond désaccord avec le rapporteur sur les raisons d’opérer ce nettoyage juridique élémentaire.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 31.

M. Jean Arthuis : Cet amendement a été défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 42.

M. Jean-Paul Emorine : Il a été défendu.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 54.

Mme Éliane Assassi : Je considère qu’il a été défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’article 2 bis représentait, pour l’Assemblée nationale, un dispositif permettant d’équilibrer la loi constitutionnelle, en préservant l’initiative parlementaire tout en adoptant le principe du monopole fiscal.
Compte tenu de la position que vient d’adopter le Sénat sur cette question du monopole fiscal au travers de ces six amendements, je m’en remettrai, sur ce point, à la sagesse du Sénat.
Toutefois, il est évident que le débat devra se poursuivre lors de la deuxième lecture, dans l’objectif commun de trouver un véritable accord entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 8, 15 rectifié, 31, 42 et 54.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 2 bis est supprimé.
Je constate par ailleurs que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.