Sondages

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debate, 14/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des lois, de la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, présentée par M. Hugues Portelli (proposition n° 61, texte de la commission n° 277, rapport n° 276).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hugues Portelli, auteur de la proposition de loi.

M. Hugues Portelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre devant vous est le fruit d’un travail collectif.
En effet, mon collègue Jean-Pierre Sueur et moi-même avons animé, dans le cadre de la commission des lois, une mission d’information sur les sondages et la démocratie, chargée d’étudier les moyens de rendre plus efficace et plus moderne une législation remontant pour l’essentiel à 1977 : c’était la grande époque des lois sur la transparence dans la vie politique, qui ont été à l’origine de nombreux organismes indépendants, dont la commission des sondages.
Cette mission a pu travailler très librement – avec le soutien précieux de plusieurs administrateurs du Sénat, que je remercie très chaleureusement au passage – et confronter ses analyses à celles des professionnels, qu’il s’agisse des responsables des instituts de sondage ou de ceux qui diffusent ces enquêtes dans la presse écrite ou audiovisuelle, mais aussi au point de vue des experts – statisticiens, politistes, sociologues –, avant que les résultats de ces investigations ne soient discutés dans le cadre de la commission des lois.
Au point de départ de cette mission, il y avait un constat : les sondages occupent une place centrale dans la confection de l’opinion publique de notre pays.
Chaque année, ce sont plus de mille sondages qui sont publiés en France. Ils traitent de sujets très divers, mais beaucoup d’entre eux sont relatifs aux questions électorales et politiques. Et encore ceux que nous évoquons aujourd'hui ne constituent-ils que la partie visible d’un iceberg qui comprend les études et les enquêtes demandées à titre privé par les partis, par le personnel politique, par les institutions de conseil à la décision politique. Bien entendu, ces sondages-là n’entrent pas dans le champ du texte soumis à notre examen, mais ils sont, en quelque sorte, le soubassement de ce dont nous débattons aujourd'hui.
Dans la mesure où les sondages occupent une place déterminante dans la vie publique, il est essentiel d’examiner attentivement la façon dont ils sont élaborés par les instituts et exploités par les médias.
J’évoquerai, tout d'abord, la réalisation de ces enquêtes.
Notre mission n’a rien trouvé à redire quant à la qualité du travail des instituts de sondages. Certes, nous avons discuté de la publicité qui pourrait être donnée à leurs méthodes, mais leur professionnalisme n’a pas été mis en cause. La preuve en est fournie par les résultats mêmes des enquêtes : en France, il est très rare que l’on y relève des erreurs manifestes, comme cela a été le cas à plusieurs reprises au Royaume-Uni, par exemple, au cours des trente dernières années.
Il faut donc plutôt s’interroger sur la façon dont les résultats sont publiés, traités par un premier média, puis cités ensuite par d’innombrables autres. En effet, le problème tient à ce que les médias, en reprenant les résultats d’un sondage, « oublient » souvent de donner les informations qui sont indispensables pour éclairer le lecteur, l’auditeur ou le téléspectateur.
Ce sont toutes ces questions que nous avons voulu aborder à l’occasion de cette mission, dont la présente proposition de loi reprend fidèlement les préconisations.
La commission des lois a très nettement amélioré le texte sur de nombreux points, en tenant compte des auditions qui ont été réalisées, mais aussi des éclairages apportés par ses membres. Je remercie en particulier Patrice Gélard, qui n’est pas présent aujourd'hui, mais qui avait été le rapporteur au Sénat de la loi du 19 février 2002 modifiant la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion. Il nous a fourni des éléments tout à fait précieux sur les dispositions qu’il lui semblait utile d’introduire dans le texte ainsi que sur les questions que nous n’avions pas spontanément abordées.
Mes chers collègues, Jean-Pierre Sueur vous exposera en détail les appréciations que la commission a portées sur ce texte. Pour ma part, je reviendrai sur les quelques dysfonctionnements que je me suis efforcé de corriger au travers de cette proposition de loi.
Premièrement, le qualificatif de « sondage » est utilisé abusivement pour désigner des consultations de lecteurs, d’auditeurs ou de téléspectateurs auxquels on demande ce qu’ils pensent de tel ou tel événement, sans respecter le moindre critère de représentativité des personnes interrogées. Souvent, les réponses à ces questions sont présentées sans grande précision comme le résultat d’une « enquête », voire d’un « sondage ».
Nous souhaitons donc que la définition précise qui figure dans ce texte permette en quelque sorte de labelliser les sondages et de déterminer quelles enquêtes appartiennent, ou non, à cette catégorie.
Il ne s'agit pas d’interdire quelque consultation que ce soit : toute la proposition de loi respecte très strictement la liberté d’expression et la liberté de la presse. Il ne s’agit pas de remettre en cause ces pratiques, mais nous considérons que ne doivent être qualifiées de « sondage » que des enquêtes qui respectent certains critères méthodologiques et sont réalisées à partir d’un échantillon représentatif, qui aura été défini selon des modèles statistiques reconnus.
Deuxièmement, nous nous sommes interrogés sur l’absence de transparence d’un certain nombre de sondages publiés, en ce qui concerne tant l’identité du ou des commanditaires que les questions posées.
Il est important de savoir qui a financé l’étude et qui a décidé de la publier tout simplement parce que, aujourd'hui, dès lors que ces enquêtes coûtent cher et que la presse est de moins en moins susceptible de les financer, nombre de sondages sont dits « omnibus », c'est-à-dire qu’un train de questions diverses est posé au même échantillon de personnes.
Pour les enquêtes de ce type, il s'agit donc, d'une part, de savoir qui a financé telle ou telle question et, d'autre part – ce point est également essentiel en termes de transparence –, de connaître l’intégralité des questions qui ont été posées.
En effet, mes chers collègues, imaginez que l’on pose dix questions et que l’on ne publie que les réponses apportées à trois d’entre elles, lesquelles se trouvent en outre à des endroits très différents du questionnaire. Dans un tel cas de figure, il est évident que l’on ne sait pas par quel cheminement le sondé est parvenu à la conclusion qui est la sienne.
Il importe donc de savoir comment l’enquête est fabriquée, c'est-à-dire quelles questions sont posées et comment la personne interrogée est amenée à prendre position.
Il est également important de savoir combien de personnes ont répondu, ou non. En effet, on sait très bien qu’il faut bien plus de mille personnes pour obtenir un résultat satisfaisant. Dès lors, même si l’échantillon des personnes interrogées au départ est à peu près représentatif, compte tenu des non-réponses, sa représentativité peut s’en trouver sensiblement altérée. Ainsi, on aura, en gros, respecté le critère des 900 ou 1 000 personnes à interroger, mais, au final, il ne sera pas sûr que, parmi les personnes ayant répondu, les différentes catégories socioprofessionnelles, par exemple, sont représentées de façon conforme à leur répartition dans la population.
Autrement dit, pour savoir si le sondage est représentatif, il convient aussi de connaître le pourcentage de réponses fournies à chaque question.
Troisièmement, les citoyens en général, même ceux qui s’intéressent aux sondages, méconnaissent le traitement dont ces sondages font l’objet. Or il existe une grande différence entre les résultats bruts et les résultats nets, particulièrement avec la méthode française des quotas.
En effet, les électeurs, hommes ou femmes, répugnent à avouer qu’ils votent pour des partis situés aux extrémités de l’éventail politique : cela a longtemps été le cas pour le parti communiste ; nous le constatons aujourd’hui avec le Front national, par exemple. Par conséquent, il est nécessaire de savoir comment un résultat brut de 8 % devient un résultat net de 18 % et selon quelle méthode les données sont éventuellement corrigées. Je pense à la technique dite de « la mémoire du vote », la plus utilisée, qui consiste à interroger de nouveau le sondé sur le vote qu’il a émis lors d’élections antérieures.
Les citoyens sont en droit d’avoir connaissance des méthodes de redressement et de calcul du résultat net. Celles-ci doivent donc faire l’objet de la publicité la plus large possible.
Quatrièmement, la distinction entre sondages électoraux et sondages politiques est toute relative.
Dans notre pays, pratiquement dès le lendemain d’une élection présidentielle, des sondages sont organisés sur l’élection présidentielle suivante. C’est encore plus vrai depuis que le mandat présidentiel a été réduit à cinq ans. D’une manière générale, des sondages électoraux ont lieu tout au long de l’année. Cependant, hors période électorale, les sondages électoraux portent non pas sur des décisions, mais sur des pronostics, des souhaits, voire sur la notoriété de tel ou tel leader politique.
Dans la mesure où la notion de « sondage électoral » est mouvante et varie suivant le moment où il est effectué, il est important que tous les sondages, qu’ils soient dits « politiques » ou « électoraux », soient soumis aux mêmes contrôles d’évaluation.
Certes, un sondage n’est pas toujours politique, mais une question le devient dès lors qu’elle entre dans le débat public. De la même façon, elle peut en sortir tout aussi rapidement au profit d’un autre sujet. Par conséquent, il est impossible de mettre à l’écart une catégorie de sondages politiques au prétexte qu’ils ne seraient pas strictement électoraux.
Cinquièmement, les sondages sont souvent conduits sur des hypothèses totalement fictives, notamment lorsqu’ils portent sur le second tour d’une élection, les sondeurs ne demandant même pas aux personnes interrogées ce qu’elles auraient fait au premier tour – c’est ce qui se passe actuellement. Or, en général, un électeur de second tour est aussi un électeur de premier tour et, même s’il n’est pas allé voter, il s’est tenu informé, ne serait-ce que pour conforter son intention de vote au second tour.
Par conséquent, il s’agit d’inciter fortement les instituts de sondages – car on ne peut les y contraindre : cela constituerait une atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse – à intégrer dans les sondages de second tour la prise en compte des résultats des sondages de premier tour. .
Sixièmement, la proposition de loi tend à modifier la composition de la commission des sondages et renforce ses pouvoirs. Cette institution accomplit un bon travail, mais elle est débordée par les contrôles qu’elle doit effectuer. Vous m’objecterez que, avec cette proposition de loi, elle le sera plus encore. Non ! Les sondages étant souvent répétitifs, elle pourra opérer un tri entre les questions posées.
Il s’agit de consolider la représentation des experts au sein de cette commission et de prévoir que tous les membres qui la composent seront recrutés suivant des critères d’indépendance absolue : les juges seront désignés par leurs pairs et les experts par les autorités académiques dont ils sont membres. De ce fait, même si le texte modifie la composition de cette commission, personne ne pourra mettre en cause son indépendance.
Septièmement, enfin, sur le régime des sondages en matière électorale, la proposition de loi n’a procédé qu’à des modifications à la marge. Ainsi, elle reste fidèle à un point clé qui a donné lieu à des débats très nourris voilà quelques années, à savoir l’interdiction de publication de sondages la veille et le jour même du scrutin. L’objectif est clair : laisser aux citoyens un ultime temps de « recueillement », si j’ose dire, avant le vote.
Nous savons en effet que, de plus en plus souvent, ceux-ci se décident au dernier moment, quelquefois même en pénétrant dans le bureau de vote ; ç’aurait, paraît-il, été le cas d’un électeur sur quatre aux dernières élections présidentielles. C’est pourquoi, sans se faire trop d’illusions, il convient d’accorder à nos concitoyens ce moment de réflexion libre et indépendante. Certes, beaucoup d’entre eux regarderont les sondages de dernière minute sur les sites des médias des pays voisins ; il n’en reste pas moins que, en ce qui concerne la République française, les règles formelles seront respectées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tel est l’objet de cette proposition de loi. J’espère que le Sénat adoptera ce texte et que, ensuite, nos collègues députés lui accorderont la plus grande attention. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi qu’au banc de la commission. – Mme Nicole Bonnefoy applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d’abord saluer l’initiative prise par Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, de confier très régulièrement la rédaction de rapports d’information à des membres de la commission issus de la majorité et de l’opposition. Cette innovation a déjà porté ses fruits à plusieurs reprises.
Nous avons aujourd'hui l’illustration d’un tel travail parlementaire avec celui qu’Hugues Portelli et moi-même avons mené conjointement. Pendant plusieurs mois, nous avons procédé à de très nombreuses auditions et sommes ainsi parvenus à un ensemble de conclusions que nous avons pu cosigner et qui ont été adoptées par la commission. La proposition de loi qui vous est soumise constitue la traduction législative de ces conclusions. Modifiée par vingt-trois amendements, elle a été adoptée à l’unanimité par la commission des lois.
Je veux souligner, dans la suite des remarquables explications d’Hugues Portelli, que, sur le sujet qui nous réunit, notre ambition tient en un seul mot : transparence.
Aujourd'hui, il n’est pas un seul débat politique où l’on ne voie, au bout de quelques minutes, l’un des participants brandir tel ou tel sondage. Ces enquêtes ont pris une telle place dans le débat public qu’il est sage de veiller à ce qu’elles soient élaborées, réalisées, puis publiées en toute rigueur et en toute transparence.
Nous avons considéré que, sur bien des points, la loi de 1977 ne répondait plus à la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle nous avons mis au point ce nouveau texte.
Monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que la loi de 1977 ne précisait nullement ce qu’était un sondage. C’est pourquoi nous avons proposé la définition suivante, fruit d’une longue réflexion : « Un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon représentatif de celle-ci, qu’il soit constitué selon la méthode des quotas ou selon la méthode aléatoire. » Par sa clarté, cette définition permet de couvrir l’ensemble des sondages qui sont menés, y compris ceux qui, pour ne pas tomber sous le coup des règles prévues par le législateur, ne se présenteraient pas comme tels.
Qu’entend-on par transparence ?
Concrètement, cela signifie d’abord que tout chacun doit savoir qui paie le sondage. Et si le payeur n’est pas le commanditaire ou l’organe – organe de presse ou chaîne audiovisuelle – qui publie les résultats de l’enquête, il faut qu’on le sache aussi. Par ailleurs, si c’est un sondage « omnibus », il convient de préciser qui en paie la partie politique.
Toujours au nom de la transparence, nous pensons qu’il faut publier toutes les questions qui ont été posées aux personnes sondées ; à cet égard, nous avons d’ailleurs pris en compte une objection formulée lors de l’examen de ce texte par la commission, j’y reviendrai dans quelques instants.
Nous demandons en particulier que toutes les questions soient publiées – que ce soit dans la version papier ou électronique du journal – et que l’intégralité des résultats de l’enquête soit déposée à la commission des sondages.
Hugues Portelli l’a fait remarquer très justement : si dix questions ont été posées, mais que seules trois sont publiées – par exemple, la deuxième, la quatrième et la huitième –, on ne peut interpréter les réponses apportées à ces trois questions qu’au regard de toutes celles qui ont été soumises au panel. En effet, la réponse à la deuxième question dépend nécessairement de celle qui a été fournie à la première, etc.
En outre, il faut publier les marges d’erreur. C’est très important d’un point de vue scientifique. Prenons le cas d’un sondage qui indique qu’un candidat obtient 49 % d’intentions de vote et l’autre 51 %. Il convient de préciser que, si 900 personnes ont été interrogées, la marge d’erreur est de 3 % et que celle-ci passe à 3,5 %, voire à 4 % – en plus et en moins, et ce n’est pas rien ! – si le panel a été constitué de 500 personnes seulement. Puisque c’est la vérité, autant la dire ! Où est la difficulté ? Présenter un résultat comme absolu sans préciser la marge d’erreur dont il est affecté revient à fournir une information erronée.
J’en viens à la question des redressements. Il s’agit là d’un vaste débat. Hugues Portelli a insisté sur ce point : il existe une différence entre les résultats bruts et ceux qui sont présentés par l’institut qui a organisé le sondage. D’aucuns l’admettent, mais rétorquent qu’il n’est pas nécessaire de le savoir, suggérant de faire comme si ce phénomène n’existait pas.
Monsieur le ministre, comme nous, vous êtes attaché à la vérité. C’est pourquoi nous proposons que les organismes qui réalisent ces sondages fournissent à la commission des sondages les résultats bruts et expliquent par quelle méthode précise ils sont parvenus au résultat publié. C’est encore affaire de transparence !
En effet, pour procéder à ces redressements, on recourt à une méthode qui consiste à projeter ce que l’on a observé lors des scrutins précédents sur le scrutin dont il est question.
Certains représentants des instituts de sondages – pas tous – nous opposent que cela fait partie de leurs secrets de fabrication. À tous nous avons demandé : « Votre démarche est-elle scientifique ? » Et tous, sans exception, ont répondu que oui, déclarant, à juste titre, qu’ils faisaient de la science sociale. De toute façon, si tel n’était pas le cas, il n’y aurait aucune pertinence à présenter des résultats chiffrés. En effet, une base scientifique est nécessaire pour y parvenir : les chiffres ne tombent pas du ciel ! Il faut des enquêtes, menées auprès d’échantillons, avec des quotas, des méthodes aléatoires. Mais cela suppose une technique.
Certains des représentants que nous avons auditionnés nous expliquent que, lorsque nous allons au restaurant – ce que vous ferez peut-être ce soir, monsieur le ministre, à l’occasion de la Saint-Valentin, si vous en avez le temps (Sourires) –, nous ne demandons pas au chef de nous révéler sa recette. C’est vrai ! Mais, contrairement aux instituts de sondages, le chef ne prétend pas faire de la science : il fait de la gastronomie ! (Nouveaux sourires.)
Pour ma part, il m’est arrivé d’écrire des articles de sciences sociales en utilisant des méthodes quantitatives. J’ai toujours présenté mon corpus et la grille d’analyse que j’avais utilisée, afin que les conclusions auxquelles j’aboutissais puissent être validées par la communauté scientifique.
En d’autres termes, faire de la science suppose une stricte rigueur. C’est pourquoi nous demandons que les résultats qui sont déposés devant la commission des sondages soient publics, de telle sorte que chacun puisse s’y référer, notamment par le biais du site internet de cette instance.
Cela suscitera des débats. Et après ? N’y en a-t-il pas déjà aujourd’hui ? Telle personnalité politique mécontente d’un sondage va dire que l’institut est possédé par telle ou telle personne, va s’offusquer des méthodes utilisées, des redressements effectués. Alors, autant que tout soit transparent !
Si quelqu’un est contre la transparence, j’aimerais bien savoir pour quelles raisons. Car la notion de secret de fabrication ne s’applique pas à la science. La question est donc de savoir si les sondages relèvent ou non de cette dernière. Pour notre part, nous pensons qu’il s’agit d’une démarche scientifique et nous en tirons les conséquences.
Ensuite, nous avons souhaité faire en sorte que la commission des sondages soit totalement indépendante et dispose de toutes les compétences requises.
Nous avons également veillé à ce qu’il y ait des sanctions dans tous les cas de violation de la loi et que celles-ci soient effectives.
Sur un plan plus philosophique, en quelque sorte, nous avons fait très attention à ce qu’aucune atteinte ne soit portée à la liberté d’expression. Par exemple, nous n’interdisons pas la publication des enquêtes – sauf, naturellement, à partir de la veille du scrutin –, et cela même dans le cas d’un sondage fallacieux. En revanche, nous précisons que, le cas échéant, la commission des sondages a le devoir de faire une mise au point qui paraîtra en même temps que le sondage en question : cela aura un effet dissuasif.
Bien que certains nous aient dit qu’il fallait empêcher que des questions absurdes soient posées, nous avons exclu cette possibilité : toute question peut être posée et la loi n’a pas vocation à déterminer si une question est sensée ou absurde.
Nous savons bien que les résultats diffèrent en fonction de la formulation de la question posée. Ainsi, à la suite du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, deux sondages ayant des résultats diamétralement opposés sont parus, l’un dans le magazine Marianne, l’autre dans le journal Le Figaro. Plusieurs commentateurs ont pensé que c’était bizarre. Or ce n’est pas bizarre du tout dès lors que vous regardez les questions qui ont été posées et l’ordre dans lequel elles l’ont été. L’important c’est qu’on le sache, qu’on puisse faire des commentaires à ce sujet, bref, que ce soit transparent. Plutôt que de dire « Vous n’avez pas le droit de publier ou de poser telle question », ce qui serait attentatoire à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, il vaut mieux favoriser le débat sur la manière dont les questions sont posées.
Il s’agit d’un texte de liberté, mais aussi de rigueur et de transparence, qui, nous le pensons, permettra de « mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral », comme le précise le beau titre qu’Hugues Portelli a choisi et pour lequel je tiens à le féliciter.
La commission des lois a approuvé cette proposition de loi après avoir adopté vingt-trois amendements, que j’évoquerai rapidement.
Tout d’abord, à l’article 1er, la commission des lois a débattu au sujet du qualificatif « représentatif », car le sondage se définit comme une méthode par laquelle on interroge un échantillon représentatif d’une population, à partir duquel on peut extrapoler la position de l’ensemble de la population moyennant la marge d’erreur dont j’ai parlé tout à l’heure.
Sur proposition de Patrice Gélard – à qui je veux à mon tour rendre hommage, car il a beaucoup travaillé sur le sujet –, nous avons fait mention, dans la définition du sondage, et de la méthode aléatoire et de la méthode des quotas, pour montrer que les deux sont couvertes par le texte.
J’ajoute que nous avons publié, en annexe de notre rapport d’information, une démonstration mathématique établissant – car certains ont pu en douter – que la marge d’erreur est publiable, qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre méthode. Vous le savez, monsieur le ministre, si l’on fait le calcul de la marge d’erreur sur l’échantillon donné par la méthode aléatoire, on arrive à un résultat proche de celui auquel on parviendrait avec la méthode des quotas.
Toujours à l’article 1er, nous avons adopté un amendement pour requalifier les études qui tenteraient d’échapper à la loi en ne s’appelant pas « sondages ». Ainsi, elles tomberont néanmoins sous le coup de la loi.
De même, après en avoir largement débattu, nous avons précisé que l’absence de gratification ne valait que pour les sondages politiques et électoraux. Certains organismes de sondages nous ont affirmé qu’il était très important de pouvoir payer les gens qui répondent aux questions. Pour notre part, nous croyons à l’acte citoyen et à la gratuité de la démarche par laquelle une personne va consacrer quelques minutes à donner son avis si elle est d’accord pour le faire. On n’est pas obligé de tout payer et d’être constamment sous la loi de l’argent !
Par ailleurs, à la demande des représentants de la presse, que nous avons reçus longuement, nous avons prévu à l’article 2 que la loi s’appliquerait à la première diffusion du sondage. Par exemple, monsieur le ministre, si vous citez un sondage dans une tribune ou un éditorial – parce qu’il vous arrive d’en écrire, bien que vous n’en ayez plus beaucoup le temps désormais –, il suffira de préciser qu’il s’agit du sondage publié tel jour par tel organe de presse, sans être obligé de faire état des mentions obligatoires.
Nous avons également indiqué, à la demande des représentants des médias, que le texte intégral des questions pourrait figurer sur le site internet de l’organe de presse ou du média concerné, de manière à faciliter les choses.
L’adoption d’un autre amendement a permis de préciser que les marges d’erreurs devraient être publiées en même temps que le sondage.
De plus, à l’article 3, nous avons substitué le terme « précis » à celui de « généraux » pour qualifier les critères de redressement. Nous avons également prévu que le taux de non-réponses, que la transparence impose de connaître, portait non seulement sur le questionnaire dans son ensemble mais aussi sur chaque question.
Pour ce qui est de la prise en compte du premier tour dans les sondages de second tour, nous avons écrit, à l’article 5, que ces derniers devaient non pas « correspondre aux », comme le disposait la rédaction initiale, mais « tenir compte des » résultats du premier tour. En effet, ce que j’ai dit précédemment sur la marge d’erreur montre qu’il est tout à fait pertinent de faire une simulation de second tour à partir des deux, trois ou quatre personnalités qui arrivent en tête au premier tour, quand bien même l’un ou l’autre n’est pas premier puisqu’il peut obtenir quelques points de moins et donc être compris dans l’écart qui résulte la marge d’erreur.
Pour les dispositions relatives à la commission des sondages, à l’article 7, notre commission a souhaité que la personne qualifiée en matière de droit public fût désignée par l’Académie des sciences morales et politiques. Je pense qu’il n’y aura que des avantages à ce que cette prestigieuse institution puisse désigner un spécialiste en droit public.
Au sujet des incompatibilités des membres de la commission des sondages, nous avons précisé qu’elles doivent viser l’appartenance à la fois aux organismes de sondages et aux médias qui les publient.
À l’article 12, nous avons indiqué que l’ordonnateur des dépenses de la commission des sondages – puisque nous avons souhaité que celle-ci dispose d’un budget autonome – serait le président et non la commission elle-même : pour des raisons évidentes, l’ordonnateur ne peut être qu’une personne physique.
De surcroît, nous avons maintenu à l’article 13 de la proposition de loi les dispositions de l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977. Comme vous le savez, l’élection présidentielle relève d’une loi organique. Eu égard à la théorie de la « cristallisation » élaborée par le Conseil constitutionnel dans les années quatre-vingt-dix, si nous n’avions pas maintenu ce dispositif au sein de la loi de 1977, l’élection présidentielle eût échappé aux dispositions de la loi, ce qui eût été incompréhensible. Voilà pourquoi nous maintenons les dispositions de cet article 11, naturellement en y apportant les modifications rendues nécessaires pour le mettre en cohérence avec notre texte.
Nous avons, dans l’article 14, étendu le champ des amendes de telle manière que toutes les formes de violation de la loi soient couvertes.
À l’article 22, nous proposons que la commission des sondages sous sa forme actuelle puisse continuer à exercer sa mission durant trois mois, le temps que les différentes instances, qu’elles soient juridictionnelles ou académiques, puissent procéder, l’élection ou à la nomination des membres comme la nouvelle composition de la commission le prévoit.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le voyez, nous avons beaucoup travaillé et beaucoup écouté. En effet, nous avons entendu à plusieurs reprises les représentants des instituts de sondages et avons reçu de très nombreux spécialistes des disciplines intéressées par le sujet, depuis les mathématiques et la statistique jusqu’à la science politique.
Nous pensons véritablement que le texte que nous vous soumettons à partir de la proposition de loi d’Hugues Portelli, laquelle fait suite au travail que nous avons pu mener au sein de la commission des lois, représente un pas très important vers la transparence, au service de la vérité.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est pourquoi notre commission l’a adoptée à l’unanimité. (Applaudissements sur toutes les travées.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à excuser l’absence de mon collègue Michel Mercier, garde des sceaux, qui aurait dû être à ma place aujourd’hui, mais qui, comme vous avez pu le lire dans la presse, reçoit actuellement les syndicats de magistrats et de personnels d’insertion et de probation pour évoquer avec eux les conclusions des rapports d’inspection de l’administration pénitentiaire et des services judiciaires, qui défraient la chronique depuis quelques jours.
S’agissant de cette proposition de loi, je m’en tiendrai à l’argumentation que le garde des sceaux aurait développée s’il avait été là.
La France est l’un des pays qui consomment le plus de sondages politiques. Parmi ceux-ci, les sondages électoraux revêtent une importance particulière du fait de leur visibilité et, surtout, de leur influence possible sur le vote des Français, que ce soit en termes de démobilisation de l’électorat ou, au contraire, par effet d’entraînement.
Or la sincérité du scrutin, principe à valeur constitutionnelle, est une condition de l’exercice de sa souveraineté par le peuple. Il est donc nécessaire que les sondages électoraux présentent des garanties quant à leur caractère sérieux et à l’absence de toute manipulation, et il est vrai que vous avez cherché, monsieur Portelli, monsieur Sueur, à trouver des solutions à ce problème.
Dans le rapport d’information de la commission des lois intitulé « Sondages et démocratie, pour une législation plus respectueuse de la sincérité du débat politique », dont vous étiez les co-rapporteurs, vous avez en effet exploré l’ensemble de ces difficultés et je dois dire que votre rapport est pétri de bonnes intentions.

Mme Jacqueline Gourault : C’est mal parti !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sur le terrain des intentions, le Gouvernement ne peut que vous suivre et vous remercier du travail que vous avez réalisé.

M. Jean-Pierre Sueur : Ça commence mal !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On peut en effet considérer que le travail accompli en commission était un très bon travail, et je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest.
Messieurs Portelli et Sueur, vous rappelez à juste titre le rôle déterminant joué par le Sénat dans l’élaboration de la législation relative aux sondages : c’est effectivement votre assemblée qui a, chaque fois, amorcé la réflexion par le dépôt de propositions de lois. Je vous en donne acte.
La loi fondatrice du 19 juillet 1977, révisée en 2002, a été très difficilement élaborée à l’époque. Toutefois, plus de trente ans après l’adoption de ce premier texte, il est effectivement important de conduire une réflexion sur cette législation, eu égard à l’émergence de nouveaux médias, notamment avec l’essor d’internet, ou tout simplement à la multiplication des sondages.
C’est pourquoi le Gouvernement salue la volonté de votre commission de participer à cette réflexion et de faire progresser le droit.
Si le Gouvernement partage l’objectif visé par la proposition de loi, il ne peut pas en revanche partager certaines des solutions retenues par ce texte.
En effet, plusieurs articles, parmi les plus importants, posent de grandes difficultés, autres que celles que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur, pour trois raisons essentielles, tenant à leur constitutionnalité, à leur applicabilité et à leur opportunité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne peut qu’être favorable à l’objectif que vous vous fixez d’améliorer la loi du 19 juillet 1977 au regard de l’influence potentielle des sondages électoraux sur le choix des électeurs. Nous aussi, nous disons oui à la transparence et à une meilleure définition de ce qu’est un sondage.
Si vos intentions sont bonnes, en revanche, le dispositif prévu n’est malheureusement pas opérationnel. Et il ne s’agit pas seulement d’un problème de définition.

M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, en 1978, j’étais conseiller d’Alain Peyrefitte, alors garde des sceaux ; c’est d’ailleurs à cette époque que nous nous sommes connus ! J’ai moi-même participé, modestement, à la mise en œuvre de la loi de 1977 à l’occasion des élections de 1978. J’ai souvenance de l’irritation du garde des sceaux et de toute la classe politique : alors que le législateur avait cru voter un texte imparable en ce qui concerne le contrôle des effets pervers des sondages, on s’est rendu compte que le public français avait tout de même pu être informé du résultat des sondages, certaines radios périphériques, en Suisse, les ayant communiquées par avance, ce qui était interdit par la loi.
Aujourd'hui, les nouvelles technologies de l’information et de la communication ne font qu’aggraver le problème, qui n’est donc pas si simple à résoudre, même si, je le répète, le dispositif que vous proposez est plein de bonnes intentions.
Par conséquent, au-delà de l'intérêt des précisions apportées par cette proposition de loi, le Gouvernement ne peut, en l’état, y être favorable, car il soulève un certain nombre de difficultés.
Tout d’abord, le Gouvernement émet des doutes sérieux quant à la constitutionnalité de la proposition de loi au regard de la liberté de la presse.
Monsieur Portelli, le fait d’encadrer le régime juridique de publication des sondages revient nécessairement à encadrer la liberté de la presse, et donc à y porter atteinte. L’article XI de la Déclaration de 1789 dispose ainsi : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans sa décision du 11 octobre 1984, le Conseil constitutionnel a précisé que, s’agissant de la libre communication des pensées et des opinions, « la loi ne peut en réglementer l’exercice qu’en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ».

M. Jean-Pierre Sueur : Certes, mais nous ne restreignons en rien la liberté d’expression !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est la difficulté de l’exercice, dans la mesure où les seules limites susceptibles d’être apportées à la liberté de la presse doivent découler d’autres principes à valeur constitutionnelle, au nombre desquels figure la sincérité du scrutin.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Or, en étendant le champ de la loi de 1977 aux sondages liés au débat politique, la proposition de loi est censée couvrir la plupart des sondages liés aux débats de société ou même à l’actualité. Ainsi, la limitation apportée à l’exercice de la liberté d’expression ne peut plus être justifiée par le seul principe de sincérité du scrutin.
L’argument du Gouvernement, me direz-vous, en vaut un autre. Mais nous préférons être prudents et éviter d’éventuelles difficultés si le texte devait être adopté.
L’extension du champ de la loi de 1977 pose aussi une sérieuse difficulté quant aux engagements internationaux de la France. Ainsi, les jurisprudences Meyet du Conseil d’État de 1999 et de 2000 ont souligné que, si la loi de 1977 est compatible avec l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, c’est uniquement parce que la restriction qu’elle porte à la liberté d’expression reste limitée tant dans son champ d’application que – précision importante – dans le temps. L’extension de son champ par la proposition de loi remet ainsi en cause cet équilibre.
Par ailleurs, le présent texte apporte des restrictions excessives à la liberté d’expression.

M. Jean-Pierre Sueur : Lesquelles ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout d’abord, l’article 3 instaure, de fait, un délai de vingt-quatre heures entre la réalisation et la publication d’un sondage, en prévoyant le dépôt par l’institut de sondage d’une notice auprès de la commission des sondages.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est le cas aujourd'hui !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous en donne acte, monsieur le rapporteur.
Cette notice doit regrouper un certain nombre d’informations sur le sondage réalisé, et ce vingt-quatre heures avant sa diffusion. Ainsi les sondages dits « à chaud » ou spontanés ne seraient-ils plus autorisés. C’est une vraie question, et il est normal que le Gouvernement la soulève, d’autant que cette nouveauté aurait des répercussions économiques importantes pour tous les médias français, de tels sondages pouvant être diffusés librement à l’étranger.
En outre, l’article 5 prévoit une interdiction de publier des sondages de second tour qui ne testent pas une hypothèse tenant compte des résultats d’un sondage de premier tour. Cela interdit, de fait, l’hypothèse du « troisième homme » et comporte un risque important d’orientation du vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Mais non !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est un autre point du dispositif proposé qui recèle un certain paradoxe.
La proposition de loi vise en effet l’objectif, tout à fait louable, là encore, d’améliorer le contrôle de la sincérité des sondages en soumettant à la commission des sondages tous les « sujets liés au débat politique ou électoral », ce qui reviendrait à la rendre compétente dans l'ensemble des domaines, économiques, sociaux, sociétaux, culturels, etc. Mais quel sondage devra-t-il lui être soumis et quel autre n’aura-t-il pas vocation à l’être ? Comment le saurons-nous ? Il y a en effet un décalage frappant entre la précision de l’encadrement organisé par la proposition de loi et l’absence totale de définition d’un élément pourtant central dans le dispositif : le périmètre du débat politique.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est indéfinissable !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Justement, cela laisse la place à beaucoup d’incertitudes.

M. Jean-Pierre Sueur : Je vais vous répondre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Encore une fois, malgré de louables intentions, les auteurs du texte ne proposent pas de solution adaptée. Nous restons donc dans l’interrogation.
Le champ de compétences actuel de la commission des sondages, limité aux sondages électoraux, est d’ores et déjà suffisant pour garantir la sincérité des scrutins. Dans la pratique, la commission elle-même en fait une interprétation souple, qui lui permet, à l’approche des élections, d’étendre son contrôle aux sondages portant sur des sujets liés au débat électoral. Nous préférons cette application à géométrie variable, en fonction du caractère plus ou moins proche des scrutins, à une conception extensive, qui risque d’avoir pour conséquence une dégradation de la qualité du contrôle.
J’en viens à la partie du texte modifiant des dispositions du code électoral.
Se pose un problème d’application outre-mer, particulièrement en Polynésie française, pour les élections législatives, dont le premier tour se déroule quinze jours avant celui qui est organisé en métropole. Un problème similaire touche l’élection des députés des Français établis hors de France, qui connaît un décalage temporel d’une semaine. Là encore, aucune solution n’est prévue.
Enfin, la proposition de loi comporte un autre écueil, et non des moindres : le risque de contournement de la loi via les instituts de sondages et les médias étrangers, tout particulièrement sur internet, au détriment des instituts de sondage et des médias français. C’est un problème récurrent,…

M. Jean-Pierre Sueur : Oui !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : … auquel personne n’a jamais su trouver véritablement de réponse. J’ai rappelé tout à l’heure mon expérience auprès d’Alain Peyrefitte. M. Fourcade s’en souvient sans doute lui aussi, qui appartenait alors au même gouvernement.
Au vu de la manière dont évoluent les nouvelles technologies de l’information et de la communication, au vu de l’ingéniosité dont font preuve les acteurs de l’internet, l’approche du problème ne peut que devenir de plus en plus complexe.
Or, là encore, la proposition de loi n’apporte pas de solution. Comment pourrait-il en être autrement alors que cela fait trente ans que l’on en cherche ? Je ne reviens pas sur les énormes problèmes soulevés en 1978 lorsque la télévision suisse officialisa le résultat de sondages qui n’aurait pu être publié en France.
Dans un monde ouvert aux nouvelles technologies, l’adoption d’une telle proposition de loi ne résoudrait pas les difficultés de contournement existantes et ne ferait que les aggraver.

Mme Jacqueline Gourault : Pour quelles raisons ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je me fais aujourd'hui l’interprète du garde des sceaux, car ce texte ne relève pas de ma responsabilité directe. Je ne prétends pas, au travers des arguments que je vous ai opposés, détenir la vérité révélée.

M. Jean-Pierre Sueur : J’espère bien !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, je vous félicite pour la qualité de votre travail, mais je ne sais si vous avez bien mesuré l'ensemble des conséquences du dispositif proposé. Car tout n’est pas si simple !

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai jamais dit que c’était simple : nous avons passé un an à travailler sur le sujet !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’aurais préféré que la Haute Assemblée et le Gouvernement puissent engager des discussions en vue de travailler ensemble. Plutôt qu’une proposition de loi déposée uniquement sur le bureau du Sénat, le sujet aurait mérité une réflexion commune. (Marques de surprise sur diverses travées.)

M. Jean-Pierre Sueur : Et l’initiative parlementaire ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, je vous en prie, ne parlez pas en même temps que moi, sinon comment voulez-vous que l’on se comprenne !

Mme Nicole Bonnefoy : Une discussion, cela se fait à deux !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas de cette façon !
Je tiens, une fois de plus, à rendre hommage au travail sérieux réalisé par la commission des lois, notamment par M. Portelli et M. le rapporteur, sous la haute autorité du président Hyest. Si votre sincérité et vos bonnes intentions sont indiscutables, je me dois de faire part des objections du Gouvernement, qui, elles aussi, sont argumentées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ne serait-il pas plus opportun de travailler ensemble pour contourner les obstacles indiscutables que nous avons relevés ? Tel est le souhait que je formule. Voilà qui serait préférable à un débat qui ne trouvera pas d’issue favorable, le Gouvernement ne pouvant accepter cette proposition de loi en l’état. Par conséquent, il s’opposera, et j’en suis sincèrement désolé, au dispositif que vous proposez. Mais je renouvelle la proposition de travailler ensemble pour trouver des solutions communes à ces difficultés que nous rencontrons tous concernant les sondages. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur : Nous n’en sommes qu’à la première lecture !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le ministre, j’admets que, sur un texte, on puisse formuler des objections. Je me dois néanmoins de faire observer que, en l’espèce, la loi de 1977 a tout de même beaucoup vieilli ; depuis qu’elle a été mise en œuvre, en matière de sondages, d’énormes dérapages ont été constatés.
Nos collègues ont travaillé pendant un an, consultant les meilleurs spécialistes. Vous nous avez présenté les raisons pour lesquelles vous invitiez le Sénat à rejeter la proposition de loi tout en nous offrant de travailler ensemble.
Il n’y a qu’un seul ennui, mais il est de taille : la Constitution a été révisée pour faire droit à l’initiative parlementaire. Il appartient bien entendu au Gouvernement de nous dire, sur tel ou tel point, ce qu’il conviendrait d’améliorer. Nous attendions d’ailleurs des amendements de sa part. Autrement, le dialogue devient un peu compliqué !
Je vais vous livrer mon sentiment : il arrive parfois que la réflexion du Parlement soit plus aboutie que celle du Gouvernement ; c’est rare, parce que, c’est bien connu, le Gouvernement, par définition, sait tout ! (Sourires.)

M. François Fortassin : Tout gouvernement est excellent, mais il y a des degrés dans l’excellence ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Dans ce cas précis, j’ai bien entendu les objections que vous avez présentées : certaines m’ont paru intéressantes, d’autres moins convaincantes…
Puisque vous nous invitez à travailler ensemble, profitons donc du débat pour le faire, car il faut bien voter sur quelque chose !
Le rapport d’information sénatorial publié sur le sujet était très approfondi, et je ne doute pas qu’il ait été lu avec beaucoup d’attention par les services de la Chancellerie concernés. Puis une proposition de loi a été déposée. Personne n’a dit, pas plus Hugues Portelli que le rapporteur, que tout était parfait et qu’il n’y avait pas des points à creuser.
Monsieur le ministre, vous devriez vous réjouir que, pour une fois, il y ait une initiative parlementaire dans ce domaine !
Vous remarquerez d’ailleurs que le Sénat évite de se saisir de sujets strictement liés à l’actualité immédiate.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’efforce de faire des études de fond.
Je rappelle que c’est grâce au Sénat que l’on a modernisé la législation funéraire, avec l’aide de la Chancellerie, certes, mais à l’issue d’un travail de réflexion qui a duré quinze ans. De même, c’est à la Haute Assemblée que l’on doit la réforme des prescriptions en matière civile, même si les services de la Chancellerie s’étaient montrés plutôt coopératifs et avaient donné leur accord. Évidemment, ce ne sont pas des sujets pour le journal de vingt heures ! Mais c’est aussi le rôle du Sénat que de réfléchir à de telles questions.
Monsieur le ministre, acceptez que, de temps en temps, nous prenions ici des initiatives ! (Applaudissements sur toutes les travées.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans les démocraties actuelles, le sondage s’impose comme un outil essentiel de connaissance et d’évaluation.
Nul ne peut prévoir qui gagnera les prochaines élections cantonales, sénatoriales, ni même la prochaine élection présidentielle. Un seul pronostic paraît sûr : les vrais vaincus de ces soirées électorales seront les sondeurs, contre lesquels tout le monde se réconciliera !
Le sondage d’opinion fait désormais partie de notre démocratie ; il en est même le produit. On en publie énormément, on les commente à l’envi. Qu’on les aime ou qu’on les dénigre, ils sont au cœur des débats politiques.
Ils ont toujours été interdits dans les régimes totalitaires. Sans dresser une liste exhaustive, je pense plus particulièrement à la défunte URSS, au Chili de Pinochet, à l’Argentine de Videla, à l’actuel Vietnam, aux régimes despotiques de Franco, de Salazar et, plus près de nous, à ceux de Ben Ali et de Moubarak. Aucun de ces régimes n’a jamais toléré les sondages d’opinion.
Ne nous y trompons pas : les sondages permettent de lutter contre l’obscurantisme. Ils s’affirment comme un instrument essentiel de connaissance et, parfois, de liberté. Cependant, leur publication doit être encadrée par des règles éthiques claires, de façon que leur interprétation n’induise personne en erreur.
Car c’est bien cette notion d’erreur qui produit la plupart des fantasmes autour du sondage.
Quelle est la définition du sondage ? Tel est le fondement de l’étude que vous avez excellemment menée, chers collègues Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur. En effet, sans définition précise, pas de sondage sincère et transparent.
C’est pourquoi nous soutenons la proposition que vous nous avez faite en commission, monsieur le rapporteur, de préciser les éléments de définition que vous aviez initialement proposés avec Hugues Portelli.
Il est ensuite utile de s’interroger sur les conditions dans lesquelles le sondage peut être utile aux chercheurs et aux sciences sociales, mais surtout aux citoyens et à la démocratie. Tel est l’intéressant objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. En effet, si le sondage est le fruit de la démocratie, il la sert en retour.
Il est en effet important que nos concitoyens soient avisés, alertés, informés en temps utile du contenu des sondages publiés massivement avant une élection.
Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures proposées en vue d’une plus grande sincérité du débat politique, mesures auxquelles nous souscrivons.
Le débat politique s’exerce aussi au travers des sondages, dès lors que ceux-ci sont utilisés par les leaders d’opinion et les commentateurs de la vie politique.
C’est donc bien en pensant à nos concitoyens que nous devons légiférer, afin qu’ils soient éclairés dans leurs opinions et dans leurs choix.
Le groupe UMP suivra les propositions formulées par nos collègues Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur et votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous en rendons compte chaque jour en lisant notre journal, en regardant la télévision ou en écoutant la radio, les sondages prennent de plus en plus de place dans le débat public.
En cinquante ans, notre pays est même devenu l’un des plus gros producteurs et, donc, l’un des plus gros consommateurs de sondages au monde, en particulier de sondages politiques. Les grands rendez-vous électoraux sont, de ce point de vue, tout à fait symptomatiques.
En 2007, la commission des sondages avait dénombré près de trois cents enquêtes pour les élections présidentielles, soit deux fois plus qu’en 1995. À ce rythme, on peut craindre que le scrutin de l’année prochaine et les suivants ne soient pollués par les sondages.
Depuis plusieurs mois, alors que nous sommes encore à plus d’un an de la nouvelle échéance présidentielle, les pronostics vont déjà bon train dans les médias. Les candidats ne sont pas encore tous déclarés, les programmes sont loin d’être finalisés, et pourtant nous sommes déjà abreuvés de sondages d’opinion, plus ou moins réalistes au demeurant, sur les différents cas de figure possibles.
Le sondage n’a jamais pour ambition – on l’oublie trop souvent ! – de prévoir l’avenir et, en l’espèce, le résultat d’une élection. Il se veut une photographie, plus ou moins exacte, de l’opinion à un moment précis, moment qui précède parfois très largement la date de l’échéance électorale.
Loin de nous l’idée de brider la liberté d’expression, encore moins la liberté de la presse ! À cet égard, monsieur le ministre, j’ai trouvé votre argument assez spécieux, voire un peu tiré par les cheveux ! Mais peut-être suis-je un citoyen atypique… Quoi qu’il en soit, vous ne m’avez pas convaincu !
Pour préserver la qualité de notre débat démocratique, il est notamment indispensable de renforcer l’encadrement et le contrôle des sondages et de mieux informer la population sur les conditions de production de ces sondages, voire sur leurs commanditaires. Pour cela, nous devons mettre à jour notre législation en la matière.
La transparence et la sincérité sont les qualités indispensables des sondages politiques. Ainsi, l’excellent rapport d’information présenté par nos collègues Sueur et Portelli confirme de façon très étayée que la loi de 1977 sur les sondages d’opinion n’est plus satisfaisante et qu’elle est manifestement obsolète.
Cette loi était néanmoins la première à traiter de la question des sondages et de leur encadrement juridique. N’oublions donc pas qu’elle était novatrice en son temps et que, déjà, elle avait pris naissance au Sénat.
Nous nous réjouissons donc de l’initiative éclairée qu’a prise la commission des lois de la Haute Assemblée en étudiant ce sujet et en nous présentant aujourd’hui un texte précis et équilibré. Une fois de plus, notre assemblée s’illustre par la qualité de son travail et donne tout son sens à la notion d’initiative parlementaire. Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous y sommes particulièrement attachés.
Notre satisfaction est augmentée par le fait que ce travail a été accompli d’une manière non partisane puisque majorité et opposition sénatoriale ont œuvré de concert sur le rapport d’information comme sur la proposition de loi qui en découle.
L’objectif est d’améliorer l’encadrement démocratique et la transparence des sondages politiques, en s’efforçant de les préserver de toute manipulation. Cet engagement est bien tenu tout au long de cette proposition de loi, forte de plus de vingt articles. C’est la raison pour laquelle mes collègues du RDSE et moi-même la soutiendrons.
Ce travail accompli, il nous reste à nous interroger sur le rôle de plus en plus important que les sondages ont dans la vie politique.
Une influence possiblement excessive sur la sélection des candidats et le déroulement même de la campagne peut être néfaste.
Les sondages nuisent et biaisent l’élection en ce qu’ils agissent sur le comportement des acteurs politiques mais aussi des électeurs. Cet effet pervers est particulièrement dangereux pour l’exercice de la démocratie, car on voit bien combien il est possible, en s’appuyant sur des sondages, de manipuler l’opinion publique. Cela rend d’autant plus nécessaire un encadrement. À l’évidence, la proposition de loi qui nous est soumise apporte quelques garanties en la matière.
Un responsable politique digne de ce nom ne doit pas gouverner avec des sondages. Je formule là une réflexion de citoyen : après tout, si nous sommes des parlementaires, nous sommes d’abord des citoyens. À mon sens, tous les hommes politiques de ce pays devraient se garder de gouverner avec les sondages. Je pense que le premier d’entre eux, s’il tenait beaucoup moins compte des sondages, éviterait de proférer un certain nombre de billevesées ! Vous ne manquerez pas de noter, monsieur le ministre, que je suis d’une courtoisie extrême en utilisant le terme de « billevesées » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Ces dernières années, on a souvent constaté une évolution de la démocratie parlementaire vers la démocratie d’opinion. Cette tendance n’est pas souhaitable ; elle est même nocive, surtout quand on connaît la volatilité de l’opinion publique. Comment s’étonner, alors, du désintérêt de nos concitoyens et des journalistes pour le débat parlementaire ?
Entre les élus de la République et les représentants du Gouvernement, il doit y avoir un vrai dialogue. Il importe de mettre un terme à ce jeu de rôle opposant ceux qui seraient les garnements de la cour d’école et les maîtres dont la fonction serait de les rappeler à l’ordre ! Ce vrai dialogue, croyez-le bien, monsieur le ministre, nous y sommes particulièrement attachés.
Nous nous devons tous de faire en sorte que la démocratie parlementaire reste irréprochable et qu’elle assume pleinement toutes ses responsabilités, dans le seul souci de l’intérêt général. C’est à nous qu’il revient, dans les enceintes parlementaires, de définir collectivement cet intérêt général. Nous avons été élus pour cela et nous entendons exercer pleinement ce rôle.
J’espère que ce texte, une fois que le Sénat l’aura adopté, sera très prochainement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Ce sera, en définitive, pour le Parlement, un élément de force supplémentaire. Monsieur le ministre, le Gouvernement ne se déjugera pas s’il accepte de « réviser sa copie ». (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est la bienvenue. Même si nous en critiquons certains aspects ou si nous y déplorons certaines lacunes, le sens général et l’objectif nous conviennent.
Il est en effet urgent d’assurer un meilleur encadrement juridique des sondages, et donc de leur donner une plus grande sincérité, une plus grande fiabilité, car ils ont pris dans le débat électoral et, plus généralement, dans le débat politique une place considérable, voire, quelquefois, envahissante.
Le rapport d’information que nos collègues Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli ont publié le 20 octobre dernier rappelait que le nombre de sondages a été multiplié par deux depuis vingt ans pour atteindre un millier par an, soit trois par jour. De plus, il soulignait que notre pays détenait la palme du sondage politique.
Or, si le sondage est un instrument de mesure de l’opinion à un moment donné, il est indéniable qu’il joue aussi un rôle actif sur l’opinion.
D’ailleurs, la multiplication et l’utilisation des sondages tendent peu à peu à substituer à la souveraineté populaire, qui exprime le pouvoir du peuple, la démocratie d’opinion, qui serait en quelque sorte l’opinion du peuple sans pouvoir.
L’actuel Président de la République est, oserai-je dire, un expert en la matière. Dans son mode de gouvernance, « l’opinion du peuple » guide sa politique. L’enchaînement est en quelque sorte le suivant : sondage, réactivité immédiate, affichage, sondage.
Ainsi, le débat idéologique et contradictoire, la réflexion, l’expertise, l’évaluation, bref, tout ce qui peut nourrir le débat démocratique est « ringardisé ».
Faut-il rappeler que mission qui a produit le rapport d’information de nos collègues a été constituée après les révélations sur les liens existants entre l’institut de sondage Opinionway, l’Élysée et des organes de la presse quotidienne ?
Au-delà des implications financières de cette affaire – des sommes importantes étaient en jeu – c’est l’utilisation des sondages dans la manipulation de l’opinion qui avait, à l’époque, frappé les esprits. En effet, la dissimulation du commanditaire, en l’occurrence l’Élysée, d’un sondage publié dans un second temps par un quotidien, était révélatrice d’une certaine conception de la démocratie.
À ce titre, les dispositions de la proposition de loi qui tendent à rendre publique l’identité du ou des commanditaires d’un sondage sont très importantes.
Nous approuvons l’amélioration sensible de la loi de 1977 que constitue la publicité d’informations essentielles comme les marges d’erreur ou les taux de réponses, mais aussi l’amélioration de la composition et surtout de la compétence de la commission des sondages. Tout cela participe à l’édification de l’indispensable déontologie à laquelle doivent se conformer les professionnels, mais aussi à la transparence des sondages, transparence nécessaire à la fois pour ceux qui les utilisent et la population qui en prend connaissance.
Pour autant, l’amélioration, même significative, de la législation relative aux sondages ne rendra pas, à elle seule, sa noblesse au débat politique.
La crise politique est grave. Il ne suffit pas de perfectionner le thermomètre. La présidentialisation à outrance du pouvoir réduit à l’impuissance les représentants du peuple, et ce d’autant plus que le pouvoir politique a lui-même abdiqué au profit des marchés. On ne regagnera pas la confiance de nos concitoyens sans apporter des changements profonds dans le fonctionnement des logiques libérales et des institutions.
J’en reviens au texte de la proposition de loi. Nous avons déposé des amendements sur quelques points qui nous paraissent critiquables.
Premièrement, pourquoi maintenir, et même faciliter, la réalisation de sondages portant sur le second tour d’une élection, avant même que le premier tour ait eu lieu ? Cette possibilité est contraire à l’idée même du pluralisme.
En effet, qui peut nier que la publication, plusieurs mois, voire des années, avant une élection, de sondages portant sur le second tour d’une élection présidentielle, influence le débat démocratique ? Dans ces conditions, un premier tour demeure-t-il nécessaire ?
Le triste résultat du 21 avril 2002 devrait inviter à plus de prudence et rappeler aux responsables des principaux partis la nécessité de mener un vrai débat d’idées avant le premier tour, sans tout miser dès le départ sur le second tour. C’est vrai pour l’élection du Président de la République au suffrage universel, qui tend à éliminer tous les candidats sauf les deux qui se maintiennent au second tour, mais c’est vrai aussi pour l’élection des députés au scrutin majoritaire à deux tours. Nous critiquons, pour notre part, ces modes de scrutin ; mais, en tout état de cause, lorsque les deux tours existent, il faut permettre le respect du pluralisme à l’occasion du premier tour des élections.
Deuxièmement, il est important que la situation des instituts de sondages, entreprises privées dont le rôle est de toute évidence significatif dans la vie publique, soit réellement transparente. Cette transparence, qui doit concerner leur fonctionnement, et en particulier la composition de leurs organes dirigeants, est essentielle, ne serait-ce que pour donner tout son sens au mot « transparence ».
Enfin, nous proposons que les remarques méthodologiques portant sur les sondages, qui pourront désormais être rendues publiques par la commission des sondages avant le déroulement d’un scrutin – une avancée très positive –, puissent l’être aussi durant toute la période précédant le scrutin, et pas seulement lors du mois précédant celui-ci. Des manipulations méthodologiques peuvent avoir autant d’importance six mois avant l’élection que quelques jours auparavant.
Mes chers collègues, nous vous proposerons des amendements dans la suite du débat. En attendant, ces quelques remarques étant faites, je confirme que les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui concerne une problématique propre à nos démocraties modernes. Elle nous renvoie à un débat idéologique de fond qui oppose les partisans des sondages, qui considèrent cet outil comme un prolongement naturel de la démocratie, et leurs détracteurs, qui y voient une dérive inquiétante.
Pierre Bourdieu fut le premier à porter une attaque franche et rude contre les sondages d’opinion. Dans son article intitulé L’opinion publique n’existe pas, paru en 1972, il remettait très clairement en cause cette pratique.
Depuis cette date, les sondages n’ont cessé d’être critiqués et remis en cause. Cela n’a pas empêché cette pratique de se développer très fortement jusqu’à devenir, aujourd’hui, partie intégrante du jeu médiatique et politique. La France a même la particularité d’être l’un des pays au monde les plus gros consommateurs de sondages, et plus particulièrement de sondages politiques.
Le sociologue Alain Garrigou a souligné, en 2003, que le nombre de sondages publiés avait plus que doublé entre 1980 et 2000, pour atteindre aujourd’hui le chiffre d’un millier par an, ce qui représente trois sondages par jour. Chacun peut ainsi constater qu’il ne se passe plus un jour sans que le résultat d’un prétendu « sondage » vienne relancer un débat, alimenter une polémique ou évaluer la cote de popularité d’un homme politique.
Il n’est donc pas étonnant que la presse soit aujourd’hui l’un des principaux commanditaires de ces sondages politiques, qui lui permettent d’alimenter les débats et d’imposer des sujets prédominants dans l’actualité. Le sondage fait vendre, et ce d’autant plus que son résultat est surprenant et/ou peut faire polémique. Cette recherche du scoop et du sensationnel a fait du sondage un objet de communication promotionnelle, avec tous les risques de dérives que cela comporte.
Bien évidemment, il n’y a pas que la presse et les médias qui sont friands de sondages. Ainsi, les politiques eux-mêmes, pourtant historiquement opposés à cette pratique, en sont devenus de grands consommateurs, trouvant là un instrument idéal de légitimation de leurs actions, ou bien un angle pour attaquer leurs adversaires, ou encore, tout comme la presse, un moyen d’imposer des sujets d’actualité à des fins politiques. Or, dans le même temps, ils en sont aussi les otages, contraints de s’y adapter et de bousculer leurs priorités, et parfois leurs idées, pour agir en fonction de la prétendue « opinion ».
Que nous soyons convaincus ou non du caractère scientifique des sondages, il est évident que nous devons désormais faire avec !
Il est donc absolument nécessaire d’encadrer ces pratiques afin d’éviter toutes les dérives qui peuvent découler de cette illusoire démocratie de l’opinion. Il y va de la sincérité des débats et, surtout, d’une plus grande transparence vis-à-vis de nos concitoyens, qui doivent être en mesure de connaître toutes les imperfections de cette pratique.
Les sondages n’ont aucun caractère prédictif et doivent demeurer, au mieux, un indicateur de l’opinion à un instant T, et non un substitut à la décision politique.
Malgré la prolifération des sondages en France, la législation encadrant leur élaboration et leur utilisation n’a que très peu évolué depuis la loi du 19 juillet 1977. Certes, la loi du 19 février 2002 y a apporté quelques modifications utiles, mais sans en changer fondamentalement le fond.
La législation en vigueur apparaît aujourd’hui dépassée, voire obsolète. Il est donc temps que le législateur réagisse, en actualisant le droit pour le mettre en phase avec la société. C’est à cela que se sont attachés les auteurs de la présente proposition de loi. Je tiens d’ailleurs à saluer ici le travail de mes collègues Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur, qui ont rendu en octobre dernier un rapport de qualité, dont les préconisations se concrétisent aujourd’hui.
Leur constat est simple : la sincérité des sondages n’est pas garantie et les obligations d’information de la population et des médias sur l’élaboration de ces derniers sont insuffisantes et trop limitées. Dans ce contexte, il leur est apparu urgent de veiller à ce que les sondages ne puissent pas altérer la sincérité du débat électoral. Ces considérations et préconisations s’inscrivent dans la proposition de loi que nous examinons et qui a été fort bien présentée.
L’article 1er de ce texte me semble fondamental, car il comble un vide juridique en inscrivant dans la loi une définition officielle des sondages. C’est un préalable indispensable, qui permettra de lutter contre la prolifération des faux sondages.
De plus, cette définition a l’avantage d’étendre le champ d’application de la loi de 1977 à l’ensemble des sondages politiques. Dans le contexte actuel, nous ne pouvons plus nous en tenir aux seuls sondages électoraux, car tous les sondages politiques sont liés, de près ou de loin, aux élections.
Il est également important de préciser qu’un sondage peut porter sur des opinions, des attitudes et des comportements, mais également sur des souhaits, ce qui évite ainsi tout contournement de la loi.
Cette définition pose aussi un certain nombre de principes qui, à mon sens, sont très importants. Ainsi, il sera désormais inscrit dans la loi qu’un sondage doit être issu d’un échantillon représentatif de la population, que celui-ci soit constitué selon la méthode des quotas ou selon la méthode aléatoire. De ce fait, une enquête réalisée sur la base d’un « échantillon spontané », qui, par nature, a plus de propension à la subjectivité, ne pourra plus se voir attribuer l’appellation de « sondage ».
Dans la même optique, l’interdiction de toute forme de gratification dont bénéficieraient des personnes sondées tombe sous le sens. Il paraît même incroyable qu’une telle pratique ait pu être autorisée aussi longtemps !
Afin de renforcer cette recherche de sincérité et de transparence, il est primordial d’améliorer l’information de la population et des médias. Chacun doit pouvoir prendre connaissance de tous les maillons de la chaîne des sondages.
L’une des principales critiques formulées régulièrement à l’encontre des sondages concerne leur neutralité. Nous savons tous que l’orientation d’une question ou le contexte dans lequel elle est posée peuvent influencer une réponse. Les enquêtes omnibus suscitent, à ce sujet, de nombreuses critiques.
Si nous souhaitons réellement rendre plus transparentes l’élaboration et la publication d’un sondage, il faut que chacun puisse avoir connaissance de certaines données.
Il s’agit, tout d’abord, des noms du payeur et du commanditaire. Ainsi, des affaires telles que celle de 2009 relative aux sondages de l’Élysée ne pourraient plus se reproduire. On peut aussi citer la méthode utilisée pour réaliser le sondage, la taille et la sociologie de l’échantillon interrogé – celui-ci est-il réellement représentatif ? –, et la formulation des questions : celles-ci étaient-elles ouvertes ou fermées ? Nous savons, par exemple, que les questions fermées diminuent le taux de non-réponse, alors que les questions ouvertes aboutissent au résultat inverse ! Les autres données sont la publication, ou la non-publication, de toutes les questions, la proportion de personnes n’ayant pas répondu à une question, les chiffres bruts et la méthode de redressement ; enfin, bien sûr, la marge d’erreur des résultats publiés, question cruciale en période électorale, notamment si les résultats sont très serrés. L’ensemble de ces éléments sont essentiels et doivent pouvoir être connus de tous.
Je me félicite que cette proposition de loi réponde à la majorité de ces questions, en rendant obligatoire la publication d’une liste exhaustive d’informations à remettre, dans les vingt-quatre heures précédant la publication d’un sondage, à la commission des sondages. Le fait que cette notice soit rendue publique sur internet représente un bond en avant vers plus de transparence. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Cela dit, même s’il nous faut progresser par étapes, d’autres pistes auraient pu être envisagées ; je pense notamment à l’ordre des questions posées ou encore au coût du sondage.
Je ne comprends pas que les instituts de sondage soient réticents à publier les informations listées dans cette proposition de loi. Les instituts expliquent que leurs sondages sont conçus selon des méthodes scientifiques. Dès lors, pourquoi ne pas détailler ou expliquer cette science ? Au contraire, si leur méthode est objective et sincère, les instituts n’en seront que plus reconnus !
J’en viens maintenant à la commission des sondages, qui prend toute son importance dans la réalisation des objectifs fixés dans ce texte. Il est évidemment nécessaire, pour atteindre ces objectifs, de disposer d’un organe de contrôle plus puissant, plus efficace et plus légitime.
C’est pour ces raisons que la présente proposition de loi tend à procéder à un rééquilibrage de la composition de la commission des sondages. L’amendement adopté en commission des lois à ce sujet est particulièrement important, car il garantit une représentation diversifiée et complémentaire de ses membres, ainsi qu’une expertise dont cette commission était jusqu’à présent dépourvue.
Il semble tout à fait cohérent, en effet, que des spécialistes en mathématiques, en sciences sociales ou en droit public, entre autres disciplines, puissent juger, au même titre qu’un magistrat, de la sincérité d’un sondage. La pluralité de l’expertise, tout comme sa qualité ne pourront en être que renforcées.
Il était aussi indispensable de s’assurer de l’indépendance des membres de la commission des sondages en ne permettant pas le renouvellement des mandats et en interdisant formellement – ce point est fondamental ! – que ces derniers aient perçu, au cours des trois années encadrant leur mandat, une rémunération de quelque nature que ce soit de la part des médias ou des organismes de sondage.
La consécration de l’autonomie budgétaire de cette commission est également centrale. En effet, au vu des missions qui l’attendent, elle devra disposer de moyens conséquents si elle veut être un tant soit peu efficace.
Il faut rappeler que la commission des sondages ne disposera que de vingt-quatre heures pour examiner les notices méthodologiques transmises par les instituts de sondage. Si celles-ci lui parviennent massivement, en raison de l’actualité ou à l’approche d’un scrutin, tout devra être mis en œuvre pour qu’elle puisse faire son travail de façon sereine et efficace. Nous devrons rester très vigilants sur ce point lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Bien évidemment, nous ne pourrons pas éviter certains écueils. ; je pense notamment à la répercussion immédiate de la publication d’un sondage, même si, celui-ci se révélant a posteriori faussé, une mise au point est diffusée.
Les auteurs de la proposition de loi ont tenté de prévenir ce genre de risque en amont. L’article 10 du texte dispose donc : « Dans le mois précédant le premier tour d’un scrutin, la commission des sondages peut présenter des observations quant à la méthodologie d’élaboration d’un sondage [...] ». Nous aurions pu aller plus loin en rendant cette possibilité obligatoire. Cependant, cet article représente déjà une avancée de taille.
Je ne reviendrai pas sur les sanctions prévues par le présent texte. Vu les dérives actuelles, le fait que la commission des sondages dispose d’instruments dissuasifs pour faire appliquer la loi coule de source.
En conclusion, je dirai que cette proposition de loi va dans le bon sens, car elle pointe du doigt l’inadaptation de la législation encadrant actuellement les sondages et tente d’y apporter des réponses. Nous pouvons donc réellement espérer que les avancées qu’elle préconise permettront de rendre le débat politique plus serein et sincère, limiteront certaines dérives et renforceront efficacement l’information auprès des citoyens.
Il est impensable que, dans une démocratie moderne, un instrument tel que les sondages puisse prendre autant d’importance dans la vie politique sans être, dans le même temps, encadré par une loi et soumis à des règles strictes.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe socialiste votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais tenter de répondre aux arguments que je viens d’entendre et qui sont – je le reconnais – frappés au coin du bon sens.
Tout d’abord, monsieur Portelli, je n’ai pas mis en cause la sincérité de vos intentions ; je tiens à ce qu’il n’y ait aucune équivoque sur ce point.
Vous avez développé un certain nombre d’arguments ; je reviendrai sur celui qui concerne le sondage politique, que vous avez mis en valeur, et sur la limite de cette notion. En effet, si vous limitez cette dernière aux sondages électoraux en période électorale, l’interprétation extensive que retient aujourd'hui la commission des sondages permet déjà de résoudre le problème et répond à l’inquiétude que vous éprouvez à l’approche des élections. Nous pourrons cependant débattre sur ce point.
Monsieur le rapporteur, il ne doit pas non plus y avoir d’équivoque entre nous. Je remplace avec beaucoup de plaisir le garde des sceaux, et si ce dernier était présent, il tiendrait probablement le même discours que moi.
Je répète que nous partageons les intentions – les bonnes intentions – du Sénat et que nous ne les remettons pas en cause. Toutefois, le dispositif développé dans la proposition de loi inclut notamment la mise en place de règles extrêmement strictes qui risquent de conduire à un contournement de la loi au détriment des organismes de sondages français.
Je ne retiendrai qu’un exemple parmi tous ceux que vous avez développés, car il est possible de défendre un point de vue différent sur chacun d’entre eux : s’agissant du redressement des résultats bruts, la sincérité des sondages exigerait que la commission puisse en contrôler la méthode, mais non que cette dernière soit rendue publique.
Une telle publicité pourrait en effet réduire l’attractivité de la France vis-à-vis des entreprises étrangères. (M. le rapporteur manifeste son scepticisme.) Cela compte aussi, monsieur le rapporteur ! En effet, dans ce domaine comme dans bien d’autres, la concurrence est rude aujourd’hui. Le monde est devenu un village et les règles qui sont applicables sur notre territoire doivent être quasiment les mêmes qu’ailleurs. Or les règles inscrites dans la proposition de loi défavoriseraient nos instituts par rapport aux organismes étrangers. En outre, une extension excessive du champ d’application de la loi nuirait à l’amélioration du contrôle de la commission des sondages.
Monsieur le président de la commission des lois, j’ai été meurtri par votre déclaration. (M. le président de la commission des lois marque son étonnement.) Mais oui, monsieur le président !
En effet, lorsque j’occupais au sein de l’Assemblée nationale une position similaire à la vôtre, j’ai souffert comme vous du fait que le travail parlementaire ne soit pas suffisamment pris en compte. Je suis donc en mesure de comprendre bien des choses à ce sujet.
Monsieur le président Hyest, soyons bien d’accord sur un point : le Gouvernement respecte l’initiative qu’a prise le Sénat et il n’y a pas là matière à discussion. Au demeurant – et je réponds dans le même temps à M. Fortassin –, ce n’est pas parce que le Gouvernement n’est pas d’accord avec vous qu’il faut en déduire qu’il veut jouer les maîtres d’école !

M. Jean-Jacques Hyest : Eh non !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En tant qu’interprète du garde des sceaux, je veux simplement dire que, pour des raisons de constitutionnalité, d’applicabilité et d’opportunité, le Gouvernement n’est pas d’accord avec le dispositif développé dans la proposition de loi, même s’il en partage les intentions. On a bien le droit de ne pas être d’accord ! D’ailleurs, vous-mêmes n’êtes pas d’accord avec le Gouvernement et je ne vous qualifie pas de maître d’école pour autant, monsieur Fortassin ! J’ai trop de respect pour vous.
Monsieur le président de la commission, je le répète pour la troisième fois, je ne suis que l’interprète du garde des sceaux et je ne sais pas comment le dialogue s’est organisé entre le ministère de la justice et la commission des lois, mais des discussions ont dû avoir lieu, des arguments ont probablement été développés…

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh bien, après avoir entendu l’ensemble de vos arguments et avoir bien étudié les dispositifs de la proposition de loi, le Gouvernement a décidé de s’opposer aux points essentiels que vous développez. Il n’a donc pas déposé d’amendement, sinon il aurait été obligé de demander un changement complet du dispositif, il aurait été conduit à vider de leur sens les différents articles que vous avez rédigés. Laissons donc à la navette et au temps le soin de résoudre de tels problèmes.
M. Frassa est favorable à la proposition de loi, tout comme Mmes Assassi et Bonnefoy, et je le comprends très bien. Cependant, mesdames, vous n’avez centré votre propos que sur les questions d’opportunité et sur des intentions. Nous sommes, je le répète, d’accord sur les intentions, mais cela ne signifie pas que le dispositif juridique développé article par article réponde de manière aussi claire que vous le dites aux intentions affichées.
En tout cas, le Gouvernement ne partage pas cette analyse et considère que la proposition de loi crée des difficultés en termes de constitutionnalité, d’application et d’opportunité s’agissant de certaines de ses dispositions. C’est la raison pour laquelle il n’y est pas favorable et souhaite que le travail se poursuive au gré de la navette.
Il serait en effet regrettable que, nonobstant notre accord sur les intentions, nous nous opposions sur le dispositif.
Pour l’heure, le Gouvernement demeure donc contre l’ensemble des articles de la présente proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Tout d’abord, je tiens à mon tour à remercier nos collègues Mmes Assassi et Bonnefoy, MM. Frassa et Fortassin, qui, chacun à leur manière, ont illustré l’intérêt que présentait la proposition de loi de M. Portelli.
Monsieur le ministre, je reviendrai très succinctement sur certains des points que vous avez développés.
Tout d’abord, je note que vous n’avez pas contesté un grand nombre des propositions incluses dans notre texte : par exemple, savoir qui finance le sondage, connaître les questions, les taux de non-réponses, les marges d’erreur. Puisque vous n’avez pas mentionné de nombreuses dispositions, que vous n’avez donc pas présenté d’objection à leur sujet, peut-être m’est-il permis de considérer qu’un accord est envisageable sur ces points ?
Par ailleurs, je souhaitais vous faire observer que nous travaillons sur ce sujet depuis un an, que nous sommes le 14 février, que la proposition de loi a été déposée par M. Hugues Portelli le 25 octobre dernier et que, depuis cette date, nos positions sont connues.
En outre, nous avons auditionné un certain nombre de personnalités. Or, parmi ces dernières, ni les professeurs Carcassonne et Maligner, ni Mme Marie-Ève Aubin, conseiller d’État et présidente de la commission des sondages, ni M. Guyomar, membre du Conseil d’État et secrétaire général de la commission des sondages, ni les représentants du ministère de la justice n’ont présenté d’objection d’ordre constitutionnel. Nous avons d’ailleurs pris en compte dans nos vingt-trois amendements un certain nombre de remarques émanant des représentants du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur, mais, je le répète, aucun argument d’ordre constitutionnel n’a été invoqué lors des auditions que nous avons menées.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, vous comprendrez que nous soyons quelque peu surpris de votre réaction ; je me permets de vous le faire remarquer d’autant plus que vous vous êtes fait l’interprète de M. le garde des sceaux.
S’agissant de l’objection que vous avez émise au sujet de la Polynésie française, je vous précise qu’elle est satisfaite par un amendement qui a été adopté en commission.
Votre affirmation au sujet d’internet est une vérité d’ordre général : internet est mondial, nous élaborons la législation pour la République française. Cet argument peut être mis en facteur commun et vaut pratiquement pour tous les sujets.
A contrario, nous considérons que ce n’est pas parce qu’internet existe qu’il faut renoncer à une législation nationale. Le dispositif prévu par la proposition de loi n’introduit aucune entrave, ne risque de créer aucune difficulté pour les entreprises françaises. Quant aux entreprises étrangères, elles ont tout à fait le droit de faire des sondages en France ; elles doivent simplement dans ce cas respecter la législation française. Par conséquent, monsieur le ministre, tout le monde est logé à la même enseigne.
Vous avez critiqué l’absence de définition du périmètre du débat et de la sphère politiques dans le texte de la proposition. Monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que, dans la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, ce qui relève du débat électoral n’est pas non plus précisément défini et il est sage qu’il en soit ainsi. Un débat sur les retraites, sur la dépendance ou sur tel médicament s’inscrit nécessairement dans le débat politique, vous le comprenez ; le périmètre du débat politique sera une question de jurisprudence.
Le problème ne se pose pas pour les sondages – généralement non publiés – commandés par une entreprise, une marque ou une enseigne, qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi. En revanche, il est bon que tous les sondages qui relèvent du débat public soient soumis aux dispositions de la loi afin que la transparence soit la plus grande possible.
Enfin, et je ne m’attarderai pas sur ce point, car je sais que notre collègue Hugues Portelli aura l’occasion de s’exprimer, je tiens à rappeler que ce texte ne porte aucunement atteinte à la liberté d’expression. Nous n’avons jamais prévu d’interdire la publication de tel ou tel sondage ! Nous avons même pris toutes les dispositions pour que tout sondage puisse être publié.
Toute question peut être publiée ; nous demandons même que les questions soient publiées, qu’elles soient connues ! Les réponses sont également publiées. Si les instituts de sondage ne respectent pas la loi, la commission des sondages effectue une mise au point et inflige le cas échéant une amende, mais les sondages sont tout de même publiés.
À aucun moment nous ne portons atteinte à la liberté d’expression, à laquelle nous sommes très attachés.
Monsieur le ministre, vous savez qu’il existe une autre obligation à caractère constitutionnel : la garantie de sincérité du scrutin. C’est d’ailleurs la raison d’être de la loi sur les sondages !
En effet, la liberté d’expression doit être préservée, mais ce dans le cadre de la loi de telle sorte qu’en période électorale la sincérité des scrutins soit garantie. De notre point de vue, pour garantir cette sincérité des scrutins, il ne faut en aucun cas porter atteinte à la liberté d’expression, mais il faut assurer la plus grande transparence possible.
C’est en effet grâce à la transparence des informations relatives aux sondages que le débat pourra se dérouler avec les meilleures garanties possibles ; c’est seulement ainsi que la liberté d’expression, à laquelle nous tenons comme à la prunelle de nos yeux, sera compatible avec la sincérité du scrutin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion des articles.
Titre Ier
MODIFICATIONS DE LA LOI N° 77-808 DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE À LA PUBLICATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D’OPINION