Immigration, intégration et nationalité : Article 30

Immigration, intégration et nationalité : Article 30

debate, 09/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 551-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 551-1. – À moins qu’il ne soit assigné à résidence en application de l’article L. 561-2, l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger :
« 1° Doit être remis aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ;
« 2° Fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ;
« 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire prévue au deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;
« 4° Fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire mentionnée à l’article L. 531-3 du présent code ;
« 5° Fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois années auparavant en application de l’article L. 533-1 ;
« 6° Fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins d’un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n’a pas été accordé ;
« 7° Doit être reconduit d’office à la frontière en exécution d’une interdiction de retour ;
« 8° Ayant fait l’objet d’une décision de placement en rétention au titre des 1° à 7°, n’a pas déféré à la mesure d’éloignement dont il est l’objet dans un délai de sept jours suivant le terme de son précédent placement en rétention ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire. »

M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, sur l’article.

M. Louis Mermaz : L’article 30 concerne le placement en rétention de l’étranger sur décision de l’autorité administrative, pour une durée de cinq jours. Cet article est censé transposer le dispositif qu’organise en la matière la directive Retour ; malheureusement, il ne respecte pas les dispositions de cette directive inspirées par un esprit plus humaniste que celui qui anime les auteurs de ce projet de loi, comme nous l’avons déjà rappelé à de nombreuses reprises. Les dispositions susceptibles d’offrir une meilleure garantie aux étrangers sont gommées par l’adaptation au droit français de la directive Retour.
Il est d’abord précisé que l’étranger est placé en rétention « à moins qu’il ne soit assigné à résidence », mais les motifs de placement en rétention sont les mêmes que précédemment – absence de papiers, etc. –, à ceci près que l’interdiction de retour prononcée par le préfet constitue un motif nouveau de placement en rétention.
La directive Retour prévoyait une panoplie de mesures moins coercitives que l’assignation à résidence, telles que la remise du passeport aux autorités administratives, la simple obligation de pointage au commissariat sans obligation de garder le domicile, ou encore l’indication des démarches effectuées en vue du départ. La transposition est incomplète puisque, en n’envisageant que l’assignation à résidence comme seule mesure de substitution à la rétention, l’article 30 introduit une nouvelle restriction au droit des étrangers.
La directive prévoit également que, s’il n’existe plus de risque de fuite, ou si l’étranger « coopère » pleinement avec les autorités, la personne doit être remise en liberté. Mieux : même si un risque de fuite existe – qui sondera les cœurs ? – et que la rétention est la seule option pour garantir un éloignement, la personne doit être remise en liberté si cet éloignement n’est pas raisonnablement possible, pour des motifs juridiques – risques de « traitements inhumains ou dégradants », au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – ou autres, tels que l’absence de coopération des autorités consulaires, l’absence de représentation consulaire, comme dans le cas de la Somalie. Autrement, la rétention deviendrait un emprisonnement et revêtirait un caractère pénal.
La durée de la rétention initiale, pendant laquelle l’administration peut maintenir l’étranger en rétention sans l’intervention du juge judiciaire, passe de quarante-huit heures à cinq jours ; vous ne me direz pas qu’il n’y a aucun changement ! Ce délai devrait être replacé, nous dit-on, dans le contexte d’une réforme d’ensemble des procédures juridictionnelles d’éloignement. L’article 41, on le verra, porte, quant à lui, à quarante-cinq jours, contre trente-deux aujourd’hui, la durée maximale pendant laquelle un étranger peut être maintenu en rétention.
Cinq jours, quarante-cinq jours, ces durées peuvent sembler abstraites. Il faut rappeler ce qu’est concrètement cette rétention qui affecte la liberté d’hommes, de femmes et d’enfants dont le seul tort est d’être des étrangers. Elle les conduit parfois à s’automutiler, voire à commettre une tentative de suicide. Sur le site de la CIMADE – dont vous nous parliez tout à l’heure, monsieur le ministre, en oubliant de préciser que vous avez restreint son champ d’intervention –, on peut lire, en date du 4 février 2011, sous le titre « Une semaine presque ordinaire au centre de rétention du Mesnil-Amelot » – centre que j’ai eu l’occasion de visiter jadis en compagnie de Jean-Pierre Sueur –, un condensé des conséquences humaines dramatiques auxquelles peuvent conduire l’enfermement à tout prix et les dérives de la politique du chiffre. Cette dernière, d’ailleurs, ne règle rien, puisque les immigrés arrivent toujours, comme vous le savez !
En voici un exemple : « Lundi : après avoir subi deux tentatives d’embarquement, un monsieur de nationalité algérienne, maintenu en rétention par la préfecture du Val-de-Marne depuis le 13 janvier se taillade avec des lames de rasoir. La veille, il avait déjà avalé du savon. Suite à ces tentatives d’embarquement forcé, les autres personnes retenues se sont particulièrement émues de sa situation. Ce monsieur sera malgré ses blessures embarqué vers l’Algérie le jour-même. »

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung : L’article 30 du projet de loi, modifie l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif au régime de placement en rétention administratif. Nous voulons attirer l’attention du Sénat sur le fait que le texte proposé par ce projet de loi pour l’article L. 551-1 crée plusieurs nouveaux cas autorisant l’administration à placer un étranger en rétention administrative. Je mentionne, en particulier, le placement en rétention administrative pour l’étranger qui doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire.
Nous avons dit hier tout le mal que nous pensons de cette nouvelle mesure, je n’y reviendrai donc pas, même si le mot « bannissement » a provoqué, semble-t-il, quelques crises d’urticaire… Nous considérons, en effet, qu’il s’agit d’une « double peine » pour l’étranger, d’où notre opposition.
Par ailleurs, les mesures de substitution à la rétention prévues par ce projet de loi sont, nous semble-t-il, insuffisantes. Or la directive 2008/115/CE précise bien que la décision de placement en rétention ne peut intervenir qu’après la prise en considération d’autres formes de contrôle. Elle prévoit ainsi explicitement que, si « d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives » peuvent être « appliquées efficacement », elles doivent se substituer à la rétention. J’ajoute que la consignation des documents d’identité, l’obligation de pointer auprès des services de police constituent autant de mesures de substitution efficaces.
Enfin, comme l’a rappelé Louis Mermaz, l’allongement de la durée de rétention initiale à cinq jours ne trouve aucune justification. Nous y reviendrons lorsque nous aborderons l’examen de l’article 37.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l’article.

Mme Bariza Khiari : Nous voici revenus à la transposition de la directive Retour, transposition dont nous constatons, de nouveau, qu’elle est incomplète. En effet, la directive Retour demande aux États membres d’essayer de privilégier des solutions qui ne passent pas par la rétention et le Gouvernement fait précisément l’inverse en favorisant cette dernière.
La directive prévoit que les mesures de rétention ne peuvent concerner que des étrangers dont on pense qu’il existe une forte probabilité de pouvoir les éloigner. Il s’agit d’un élément important, puisque vous savez que certains consulats ne vous permettent pas d’opérer cette reconduite à la frontière. Dès lors, puisque vous ne pouvez pas reconduire l’étranger visé – et vous le savez rapidement en général, tous les membres de la police aux frontières que nous avons rencontrés nous l’ont confirmé –, pourquoi le maintenir en détention ?
Vous n’avez donc pas transposé toute la directive, qui précise que ne peuvent être placés en rétention que les étrangers pour lesquels il existe des « perspectives raisonnables d’éloignement ». Nous aurions donc voulu que cette précision soit transposée dans l’article 30, ce qui n’est pas le cas.
Par ailleurs, la directive Retour encadre, dans son article 17, les conditions de rétention des mineurs et de leurs familles. Puisqu’il s’agit officiellement de transposer ce texte, nous aurions souhaité, là encore, que cela soit fait complètement.
En effet, selon la directive Retour, « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ». Or ce qui devrait relever de l’exception devient de plus en plus la règle : on compte de nombreux mineurs en centre de rétention, les rapports de la CIMADE sont sans équivoque sur ce point.
Nous assistons donc aujourd’hui à une institutionnalisation de ce qui relevait auparavant de l’exception. Il ne s’agit ni du « dernier ressort » mentionné par la directive ni de « la période appropriée la plus brève possible ».
Résultat de la politique du chiffre, le nombre de personnes en rétention augmente inexorablement, alors que les centres de rétention, surtout en région parisienne, ne disposent pas toujours des capacités d’accueil suffisantes ; mécaniquement, le nombre d’enfants placés en rétention aux côtés de leurs parents est également en hausse. Nous considérons, dès lors, que le texte de la directive n’est pas respecté.
Parce que des enfants sont concernés, de manière quasi automatique, nous vous demandons de bien vouloir faire en sorte que le placement d’un enfant en centre de rétention soit vraiment l’exception. C’est une des raisons, parmi d’autres, qui motivent nos amendements.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° 172 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 376 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.

M. Jacques Mézard : Il s’agit là d’un nouvel amendement de suppression, qui concerne un article extrêmement important sur le plan des principes.
M’appuyant une fois encore sur le rapport de notre excellente commission, je rappelle que, dans le droit en vigueur, « l’assignation à résidence n’est pas une mesure choisie par l’administration mais résulte d’une décision du juge des libertés et de la détention qui peut la prononcer exceptionnellement ». Or, le placement en rétention administrative, mesure privative de liberté affectant l’étranger pendant cinq jours, devient aujourd’hui la norme.
Le rapport nous fournit d’ailleurs des explications à ce sujet.
M. le rapporteur a effectivement très bien appréhendé la difficulté qui se présente à nous, tout en proposant d’adopter l’article 30 sans modification. Ainsi fait-il remarquer que, « alors qu’une transposition parfaitement fidèle de la directive Retour aurait supposé de prévoir que la rétention ne peut être décidée par le préfet que si l’assignation à résidence ne suffit pas, le présent article met sur le même plan ces deux mesures, entre lesquelles le préfet est donc assez libre de choisir ».
Toutefois, et je reconnais là son objectivité, M. le rapporteur ajoute : « Toutefois, il est vrai que la transposition stricte de la directive sur ce point aurait probablement eu pour effet un net accroissement d’un contentieux administratif déjà nourri. » On ne saurait mieux le dire…
En définitive, pour éviter cet accroissement de contentieux, on pourrait priver quelqu’un de sa liberté pendant cinq jours, sans aucune difficulté – je n’ose dire par une décision arbitraire, même si cela y ressemble – et en contrôlant la mesure a posteriori, ce qui est tout de même assez curieux dans un cas de privation de liberté.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 172.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La directive Retour demande aux États membres d’essayer de privilégier des solutions qui ne passent pas par la rétention. Mais, manifestement, la logique de criminalisation, d’enfermement et – oui, il faut le dire – de bannissement de l’étranger prime sur le principe de dignité humaine, que la majorité a par ailleurs beau jeu d’inscrire dans la Constitution.
Selon la directive, les mesures de rétention administrative ne peuvent concerner que des étrangers dont la possibilité d’éloignement est fortement probable. Elle conditionne ce placement en rétention à des perspectives d’éloignement que ne prévoit pas l’article 30 du projet de loi, telles que la remise du passeport aux autorités administratives.
Encore une fois, monsieur le ministre, vous n’avez donc pas transposé ce texte intégralement.
Par ailleurs, le placement en rétention administrative décidé par l’autorité administrative peut durer cinq jours. Vous franchissez un cap – pas des moindres, convenez-en – en permettant une mise en rétention arbitraire : le juge n’étant pas saisi dans de brefs délais pour se prononcer sur la validité de la présence en rétention de l’étranger, il ne peut donc intervenir pour interpréter le caractère nécessaire de la mesure.
Enfin, ce dispositif instaure une discrimination entre l’étranger qui fera l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prononcée par le juge des libertés et de la détention et celui qui se verra placé en rétention administrative par l’administration.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 376.

M. Roland Courteau : L’article 30 tend à modifier l’article L.551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif au régime de placement en rétention administrative.
La nouvelle rédaction ajoute plusieurs nouvelles situations autorisant l’administration à placer un étranger en rétention administrative. C’est le cas notamment du placement en rétention administrative pour les étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire.
Pour le groupe socialiste, l’interdiction de retour sur le territoire français s’assimile à une double peine pour l’étranger obligé de quitter le territoire. Elle institue, de fait, le bannissement du territoire européen. Nous y sommes fortement opposés. Il n’y a pas lieu d’intégrer ce cas de figure dans le nouvel article L.551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par ailleurs, les alternatives à la rétention semblent insuffisantes. L’article 15 de la directive Retour prévoit pourtant que « d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives », si elles peuvent être appliquées efficacement, doivent se substituer à la rétention. Ainsi, la consignation des documents d’identité et l’obligation de pointer auprès des services de police constituent des alternatives efficaces.
En outre, l’article L.551-1, dans la rédaction proposée, prévoit un allongement de la durée de rétention initiale à cinq jours, allongement qui ne trouve, selon nous, aucune justification.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article 30.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression de l’article 30.
En déposant l’amendement n° 54 rectifié, ses auteurs entendent manifester leur désaccord avec la création de l’interdiction de retour sur le territoire, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur le fond de cette question.
Les auteurs de l’amendement n° 172 avancent, quant à eux, le motif suivant : l’article 30, dans sa nouvelle rédaction, ne transpose pas correctement la directive Retour, celle-ci prévoyant que la rétention doit être décidée seulement si des mesures moins coercitives ne peuvent pas être prises.
Il convient de noter que, désormais, le préfet pourra choisir entre la rétention administrative et l’assignation à résidence, ce qui n’est pas le cas dans le droit en vigueur. Le projet de loi va donc bien dans le sens de la directive Retour.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Nous partageons l’avis défavorable de la commission.
Je précise simplement à l’attention de M. Louis Mermaz, qui a évoqué tout à l’heure la CIMADE, que je reconnais tout à fait le rôle de cet organisme. Mais je me souviens parfaitement – j’étais chargé du portefeuille de l’immigration à l’époque – avoir souhaité mettre fin à sa situation de monopole.
J’ai privilégié l’ouverture et la diversité, ce qui explique que non seulement la CIMADE, mais aussi l’Ordre de Malte, Forum réfugiés, l’Association service social familial migrants, dite ASSFAM, et France terre d’asile travaillent aujourd’hui au sein des centres de rétention.
Je pense franchement que cette réforme, qui, à l’époque où elle a été proposée, avait pu susciter des inquiétudes, donne globalement satisfaction. En tous cas, je ne regrette absolument pas le choix qui a été fait.
Par ailleurs, il y a incontestablement des alternatives à la rétention administrative. Au moins trois sont prévues : l’obligation de présentation régulière à l’autorité administrative, l’assignation à résidence et la remise du passeport aux autorités. On ne peut donc pas dire que nous empruntons la seule voie de la rétention !

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je rappelle que l’assignation à résidence existe depuis longtemps et, à mon sens, elle est moins douloureuse pour les familles et moins coûteuse pour l’État. En particulier, en cas de dépôt des documents de voyage, il existe une garantie.
Par ailleurs, j’ai récemment lu dans un rapport de la CIMADE sur les centres de rétention administrative que 30 % seulement des personnes passant par ces centres sont expulsées. Autrement dit, 70 % d’entre elles ne le seront finalement pas !
Ce taux me semble important à prendre en compte. Il montre que, parfois, voire assez souvent, la rétention administrative est inutile.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié, 172 et 376.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 377, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 561-2,
insérer les mots :
et s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement,
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 378.
Le paragraphe 4 de l’article 15 de la directive Retour énonce : « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres […], la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. »
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 30 novembre 2009, sur l’interprétation de ce paragraphe. Selon sa jurisprudence, il est nécessaire que, « au moment du réexamen de la légalité de la rétention par la juridiction nationale, il apparaisse qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien ».
Nous regrettons que le présent projet de loi ne comporte aucune disposition en vue de transposer cette obligation de remise en liberté.
C’est pourquoi nous proposons de conditionner le placement en rétention administrative à l’existence de « perspectives raisonnables d’éloignement ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement n° 377 tend effectivement à préciser que le placement en rétention administrative peut être effectué seulement s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement.
Il est vrai que cette circonstance ne figure pas expressément à l’article 30. Toutefois, elle résulterait aussi bien de l’application de l’article 33, qui prévoit expressément les mesures pouvant être prises par dérogation à la rétention administrative en attendant que la perspective raisonnable d’éloignement existe, que de celle de l’article L. 554-1 du CESEDA, selon lequel « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».
La commission des lois demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement n° 377 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 377.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 498, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
pour une durée de cinq jours
par les mots :
pour une durée de quarante-huit heures
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression, votée en commission, de l’article 37 du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je rappelle que la réforme inscrite à l’article 37 est au cœur même du projet de loi, dans sa partie relative aux mesures d’éloignement.
La commission des lois a effectivement supprimé cet article 37 au motif – je ne pense pas trahir sa position, monsieur le président Hyest – de la constitutionnalité de la réforme et de l’atteinte aux droits des étrangers que celle-ci pourrait entraîner. Pour le Gouvernement, ces inquiétudes ne sont pas fondées, l’article 37 tendant à réformer selon des modalités appropriées et conformes aux exigences constitutionnelles.
C’est pourquoi, exceptionnellement, nous avons là une divergence avec la commission des lois ; j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est une question délicate ! On ne peut pas dire que le juge administratif n’est pas, lui aussi, protecteur des libertés. Il prend d’ailleurs des décisions en se fondant sur sa connaissance propre du dossier de l’étranger. Or, au titre de l’article 66 de la Constitution qui protège les libertés publiques, le juge judiciaire a été intégré depuis longtemps dans le circuit.
Nous allons bientôt débattre de la garde à vue. À cet égard, le délai de quarante-huit heures appliqué dans le cadre de cette procédure a été considéré comme une privation de liberté.
Jusqu’à présent, le juge judiciaire se prononçait sur la liberté sans connaître le sort du dossier administratif. Les motivations des décisions sont d’ailleurs variées, mais quelquefois un peu systématiques. Ensuite intervenait la décision du juge administratif.
C’était le meilleur moyen de faire en sorte que les dossiers ne soient pas réglés par le juge administratif ! En effet une fois que la décision du juge judiciaire est prise, celle du juge administratif ne peut avoir de conséquence. Ce problème est compliqué...
Nous pourrions envisager, monsieur le ministre, une unification de la procédure contentieuse et la suppression des tribunaux administratifs, comme c’est le cas dans de nombreux pays.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cette demande existe depuis longtemps !

M. Jean-Jacques Hyest : Après tout, des esprits éminents et brillants ont proposé une telle unification. Cela paraît impossible aujourd’hui, surtout au vu des motifs qui ont présidé à la création du Conseil d’État et des tribunaux administratifs...
Il est évident que la disparité de jurisprudence à laquelle nous sommes confrontés jette un doute sur la cohérence de notre droit des étrangers. À titre personnel, j’ai toujours trouvé absurde un système dans lequel deux juridictions sont appelées à se prononcer sur un même dossier !
Certes, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une durée de sept jours était trop longue, mais il n’a rien dit d’autre. C’est sa seule jurisprudence !
Bien que j’hésite, je ne voterai pas l’amendement du rapporteur, car j’estime que la réflexion peut encore progresser. Ne pourrait-on réduire encore cette durée et rapprocher les deux délais ?
Quoi qu’il en soit, la dualité de juridictions dans ce domaine pose un problème de fond, spécifique à cette branche du droit.
J’hésite beaucoup, car je tiens à ce que les libertés soient protégées, mais aussi à ce que la décision du juge administratif, qui connaît le dossier et doit examiner l’affaire, puisse peser. Trop souvent, en effet, celle-ci ne sert plus à rien, dès lors que l’étranger est remis en liberté et qu’il est entré sur le territoire français.
Nous savons bien que l’on prend de nombreuses mesures, mais que l’on en applique peu. C’est l’un des défauts de notre droit.
Si nous avions adopté l’ensemble des amendements proposés par nos collègues de gauche depuis le commencement de ce débat, il ne resterait plus qu’à supprimer le CESEDA, à laisser tous les étrangers entrer dans notre pays et y rester autant qu’ils le souhaitent ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Mme Raymonde Le Texier : Vous n’avez accepté aucun de nos amendements !

M. Jean-Jacques Hyest : Je dis la vérité : vous allez même au-delà de la législation votée sous la majorité de gauche ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est la réalité ! Il est un peu facile, dans ces conditions, de dire que l’on veut un débat digne... Je n’ai pas l’intention, pour ma part, d’aller dans le sens de ceux qui disent que les étrangers sont la cause de tous nos maux...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourtant, certains le pensent...

M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a jamais été mon cas ! Je suis parlementaire depuis vingt-six ans, et j’ai toujours défendu les droits des étrangers lorsque je considérais que certains gouvernements exagéraient !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne parlais pas de vous ! Pourquoi vous mettre en colère ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne sais pas ce qui est le plus utile pour notre pays, dans le respect du droit des étrangers et dans le souci d’assurer l’efficacité de la politique menée. Je ne voterai donc pas l’amendement de la commission. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : Mesdames, messieurs les sénateurs, je suggère que nous n’anticipions pas le débat sur l’article 37, à l’occasion duquel le président Longuet présentera un amendement.
Je suis tout à fait sur la même ligne que le président Hyest : il a parfaitement raison de dire qu’une partie de cet hémicycle veut aller nettement plus loin que la loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, adoptée en 1998, alors que M. Chevènement était ministre de l’intérieur sous une majorité de gauche.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Brice Hortefeux : M. Hyest vient de dire qu’il ne voterait pas l’amendement de la commission. Pour ma part, je confirme l’opposition du Gouvernement à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Pour notre part, nous voterons l’amendement du rapporteur.
Je suis tout à fait sensible, d’une manière générale, aux explications du président de la commission. En l’occurrence, il n’en demeure pas moins qu’une question de coordination et de cohérence se pose. (M. le président de la commission des lois opine.)
L’amendement n° 498 est le simple constat d’une position majoritaire, celle de la commission des lois, qui a proposé la suppression de l’article 37. Or le Parlement doit délibérer – on nous le rappelle assez souvent ! – sur le texte de la commission. Nous devons faire preuve de cohérence par rapport au processus législatif !
Il est logique et normal d’adopter l’amendement présenté par le rapporteur au nom de la commission des lois. Il est également logique de considérer que le juge « normal » des libertés est bien, dans notre droit, le juge judiciaire, et non le juge administratif.
Je le dis très clairement : je suis de ceux qui sont favorables à l’unicité des juridictions. Je ne m’en suis jamais caché ! Mais nous n’y sommes pas encore... En attendant que cette unicité se réalise un jour, je constate que l’ensemble de nos textes disposent que le juge compétent pour statuer sur les questions relatives aux libertés est le juge judiciaire, et non le juge administratif. C’est une question de cohérence juridique, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis un peu gêné, monsieur le président. Il s’agit en effet d’un amendement de coordination par rapport à la position de la commission. Celle-ci ayant supprimé l’article 37, cet amendement doit logiquement être voté. (M. Jacques Mézard opine.)
Il y a deux solutions : ou bien on vote sur l’amendement n° 498 et, s’il est rejeté, il nous faut adopter, dans un souci de cohérence, l’amendement n° 1 rectifié ter de M. Longuet tendant à rétablir l’article 37 supprimé par la commission ; ou bien on réserve le vote sur cet amendement jusqu’à l’examen de l’article 37.
Je me suis borné à exprimer mes interrogations...

M. le président : Souhaitez-vous que le vote de l’amendement n° 498 soit réservé, monsieur le président de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Non, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Les termes du débat sont assez clairs ! La commission ayant supprimé l’article 37, il faut en revenir au délai initialement prévu.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est ce que j’ai dit !

M. Richard Yung : À défaut, nous ferions preuve de la plus grande incohérence. Le président Hyest a eu tout à fait raison de le dire ! Pour ces raisons, et dans un souci de cohérence, nous voterons l’amendement du rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est normal !

M. le président : Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous sommes en première lecture ! (Sourires.)
La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Mes collègues et moi-même allons suivre la position de la commission.
Certes, je comprends les arguments du président Hyest. Il serait effectivement plus simple que le juge d’un seul ordre intervienne pour contrôler l’ensemble d’un dossier, mais l’article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
Nous partageons l’avis du Conseil constitutionnel, selon lequel le juge des libertés et de la détention doit intervenir dans le plus court délai possible, et nous considérons que ce délai le plus court délai possible c’est quarante-huit heures.
Favorables à la position de la commission sur l’article 37, nous voterons, par voie de conséquence, l’amendement n° 498 du rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 498.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 154 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
186
Contre
152
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur : Nous applaudissons la commission !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le rapporteur !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 379 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.

M. Jacques Mézard : Nous proposons la suppression de l’alinéa 9 de l’article 30 ; il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article.
Ainsi que je l’ai évoqué lors de la présentation de ce dernier amendement de suppression, à aucun moment la directive Retour ne prévoit la rétention de l’étranger qui fait l’objet d’une interdiction de retour, en tous les cas pas de la manière dont elle est prévue dans l’article.
Il est par conséquent cohérent de supprimer toute référence à une telle interdiction en supprimant l’alinéa 9 de l’article 30.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 379.

M. Roland Courteau : Le présent article, qui modifie l’article L. 551–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, détaille les situations dans lesquelles le préfet peut ordonner le placement d’un étranger en rétention administrative.
Ainsi, l’alinéa 9 dispose qu’un étranger peut être placé en rétention lorsqu’il « doit être reconduit d’office à la frontière en exécution d’une interdiction de retour ».
Le groupe socialiste ne peut accepter cette possibilité nouvelle d’assortir une obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français allant de deux à cinq ans et s’y opposera tout au long de l’examen du texte.
Une telle disposition s’apparente selon nous – nous l’avons déjà dit – à un véritable bannissement de la personne concernée.
Par cette interdiction faite à une personne de séjourner dans notre pays, le Gouvernement remet au goût du jour une peine qui était pourtant tombée en désuétude en France, une peine infamante permettant de marginaliser des populations indésirables.
On trouve des analyses intéressantes des peines de bannissement et de l’exil qui existaient en Europe aux XVIe et XVIIe siècles. L’objectif recherché était alors non pas de faire œuvre de justice, mais plutôt de manifester sa force de façon violente, d’exclure l’autre.
Si l’on entre dans le détail de cette procédure d’interdiction de retour sur le territoire français, nos craintes sont alors confirmées : tout étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement est susceptible d’être frappé par une interdiction de retour. Cette double peine va vraisemblablement devenir automatique.
L’interdiction ne se limite pas au territoire français mais englobe l’ensemble du territoire européen. Aucun dispositif n’est prévu afin de protéger d’un tel bannissement des catégories d’étrangers qui ont pourtant vocation à séjourner en France.
La directive Retour excluait explicitement les personnes victimes de traite des êtres humains ou ayant fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et coopérant avec les autorités.
Le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme permettant à l’étranger frappé d’une interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF d’annuler son inscription au système d’information Schengen lorsque l’IRTF aura été abrogée ou annulée, alors qu’une telle inscription se traduira pour l’individu concerné par l’impossibilité d’obtenir un visa ou un titre de séjour dans un pays européen.
Enfin, et je terminerai sur ce point, monsieur le président, le dispositif de reconduite d’office à la frontière en exécution d’une interdiction de retour ne prend pas en compte l’évolution de la situation des personnes concernées ; je pense non seulement à la situation personnelle des individus, mais aussi à celle du pays d’origine, qui ont pu basculer dans l’intervalle et qui pourraient justifier l’obtention d’un droit d’asile.
Mes chers collègues, j’espère que vous conviendrez avec nous qu’une telle notion d’interdiction de retour sur le territoire français est trop risquée et n’a pas de place dans notre corpus juridique, et qu’il faut par conséquent supprimer l’alinéa 9 de l’article 30.

M. Richard Yung : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission s’est déjà exprimée dans le cadre de la discussion de l’article 23. Elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos 55 rectifié et 379.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié et 379.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne peuvent être placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. »
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 30 par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne peuvent être placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. »
Le présent projet de loi a pour objet de transposer la directive Retour ; c’est du moins ce qui est déclaré. Par conséquent, autant aller au bout du processus en inscrivant dans le texte les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés et aux familles comportant des mineurs.
L’article 17 de la directive prévoit que les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne peuvent être placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. Étant donné que la clause du droit national plus favorable ne joue pas au regard des dispositions du projet de loi, nous demandons la transposition pure et simple de l’alinéa 1 de l’article 17 de la directive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’amendement n° 56 rectifié tend à préciser que les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne peuvent être placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible.
Ce faisant, il tend à transposer expressément une disposition de l’article 17 de la directive Retour.
Du point de vue de la commission, cet amendement est satisfait pour ce qui est des mineurs non accompagnés.
En ce qui concerne les familles, il est vrai que des mineurs accompagnant leurs parents sont placés en rétention. Toutefois, le CESEDA prévoit certaines modalités spécifiques d’accueil pour ces familles. La situation de celles-ci est d’ailleurs déjà attentivement examinée par l’administration.
En outre, le dispositif du bracelet électronique prévu aux dispositions de l’article 33, que nous examinerons dans quelques instants, est précisément destiné à tenir compte de telles situations.
La commission a par conséquent émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 378, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au présent article ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’amendement n° 378 tend à prévoir que la rétention ne peut perdurer s’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement ou que les conditions autorisant la mesure de rétention ne sont plus réunies.
Je rappelle simplement que ces dispositions résultent aussi bien de l’article L. 554–1 du CESEDA, aux termes duquel l’étranger peut être retenu seulement le temps strictement nécessaire à son départ, que de l’article 41 du présent texte, qui fixe le nombre limité de cas dans lesquels la rétention peut être prolongée.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 378.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)