Défenseur des droits : Article 5

Défenseur des droits : Article 5

debate, 01/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Défenseur des droits peut être saisi :
1° Par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ;
2° Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ;
3° Par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord ;
4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Dans les cas mentionnés aux 2°, 3° et 4°, il peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées.
Le Défenseur des droits peut en outre se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.
Il est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Défenseur des droits est saisi par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public.
Il peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés visés à l'alinéa précédent sont en cause.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous avez tous compris le sens de cet amendement, qui résulte de notre obstination à nous en tenir strictement à la Constitution : tout l’article 71-1, rien que l’article 71-1 !
Tout à l’heure, monsieur le garde des sceaux, vous entendiez des voix. Maintenant, je crains que vous n’ayez perdu l’ouïe ! Nous l’avons dit et redit, notre position est simple. Nous ne combattons pas la réforme constitutionnelle, ce n’est plus le moment. Nous ne nous opposons pas non plus à l’article 71-1 de la Constitution, dont notre souci est au contraire de faire en sorte qu’il soit appliqué, sans être dénaturé par l’introduction d’un périmètre.
Au demeurant, une incompréhension subsiste entre nous. Nous ne nous opposons pas à toute réforme des autorités administratives indépendantes dont il est aujourd’hui question. Mais il existe plusieurs façons de réformer : on peut supprimer, comme vous, les unes et les autres en les absorbant au sein d’une entité générale ou bien élargir, comme nous le proposons, les possibilités de saisine de ces autorités, lesquelles seraient dotées d’un plus grand pouvoir, par exemple de recommandation ou d’injonction.
M. le rapporteur a fait tout à l’heure une démonstration éclatante, encore que la lumière qui a envahi alors l’hémicycle n’ait pas été exempte de quelques obscurités…
Selon M. Gélard, le nouveau défenseur des droits, parce qu’il est doté d’une compétence générale, rend les autres autorités caduques. Or ce n’est pas vrai ! Il peut y avoir cohabitation entre, d’un côté, une compétence générale et, de l’autre, des compétences spéciales. Nous le savons bien, le spécialiste peut apporter beaucoup au généraliste.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par MM. Portelli et du Luart et Mmes Férat, Garriaud-Maylam, G. Gautier et Gourault, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par cet amendement, le Gouvernement souhaite apporter une précision au troisième alinéa de l’article 5. Si en effet, aux termes du libellé actuel, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits peut saisir le Défenseur des droits en matière de protection des droits de l'enfant, nous voulons préciser qu’il s’agit des associations qui, par leurs statuts, ont pour objet de défendre les droits de l’enfant.
À défaut de cette précision, toutes les associations auraient la faculté de saisir le Défenseur des droits lorsque sont en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant. Un tel élargissement serait de nature à banaliser l'action des associations spécialisées dans ces domaines, qui ont naturellement vocation à traiter de ces questions et à devenir des interlocuteurs privilégiés du Défenseur des droits.

M. le président : L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 6
Remplacer les références :
2°, 3° et 4°
par les références :
2° et 3°
Cet amendement n'a plus d’objet.
L'amendement n° 134, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements de repli nos 134, 57 et 58, qui concernent respectivement les articles 5, 5 bis et 6.
Les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 5 prévoient que le Défenseur des droits peut être saisi de réclamations concernant l’intérêt supérieur des enfants, les discriminations ou les atteintes à la déontologie de la sécurité.
L’alinéa 8 lui confère le suivi des réclamations adressées à ses adjoints, dont fait partie, en l’état du texte, le Défenseur des enfants, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 11 A du texte.
Nous souhaitons, pour notre part, que les adjoints, au même titre que le Défenseur des droits, puissent être saisis directement. Il nous paraît en effet primordial de préserver la visibilité actuelle des fonctions qui leur sont conférées par l’article 11 A.
En outre, nous refusons que tous les pouvoirs de la nouvelle autorité soient concentrés entre les mains d’un défenseur dont le mode de désignation, nous l’avons dit tout à l’heure, est tout à fait contestable. Il nous paraît donc important de conférer à ses adjoints un certain nombre de pouvoirs.
Dans son rapport, notre collègue Patrice Gélard souligne qu’une telle disposition ne serait pas conforme à l’article 71-1 de la Constitution.
Décidément, cet article est source de bien des ambiguïtés : d’un côté, il impose à la loi organique de préciser un certain nombre de points pour ce qui concerne la mise en œuvre du Défenseur des droits ; de l’autre, il ne fixe pas grand-chose, raison principale pour laquelle nous ne l’avions pas voté.
Finalement, notre collègue nous explique – nous n’en sommes guère surpris – que l’article 71-1 de la Constitution était d’emblée destiné à resserrer les pouvoirs autour de la seule personne du Défenseur, nommée dans les conditions prévues par l’article 13 de la Constitution, donc, en réalité, par le seul Président de la République.
Nous refusons une telle logique.
Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 8 de l’article 5, de rétablir l’article 5 bis tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale et de prévoir à l’article 6 la possibilité de saisir les adjoints du Défenseur des droits.

M. le président : Les amendements nos 15 et 81 sont identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Portelli.
L'amendement n° 81 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes ou organismes visés au 2°.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Hugues Portelli : Cet amendement de repli vise à permettre la saisine directe de l’adjoint qui exercera la fonction de Défenseur des enfants.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 81.

Mme Gisèle Printz : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion ?

M. Patrice Gélard : La rédaction de l’amendement n° 28 retient une conception réductrice du rôle du Défenseur des droits, qui, selon la Constitution, doit être beaucoup plus qu’un médiateur.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 143 tend à rétablir une précision figurant dans la loi instituant un Défenseur des enfants et que le Sénat avait reprise en première lecture.
Il semble en effet préférable de limiter la saisine de cette autorité par les associations à celles qui ont inscrit dans leurs statuts la défense des droits de l’enfant.
La commission a donc émis un avis favorable.
L’adoption de l’amendement n° 134 n’empêcherait pas l’intégration de la CNDS et de la HALDE. Elle aboutirait seulement à supprimer une précision relative au fonctionnement interne de la nouvelle autorité.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 15 et 81 sont contraires à la Constitution. En conséquence, la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion à l’exception de celui qu’il a lui-même déposé ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l’amendement n° 143.

M. Jean-Pierre Michel : Nous sommes totalement opposés à cet amendement, dont la conception est très restrictive, trop restrictive. En effet, combien d’associations régulièrement déclarées inscrivent-elles dans leurs statuts la défense des enfants ? Quelques-unes seulement, comme celles qui s’occupent d’adoption ou de maltraitance.

M. Patrice Gélard : Il suffira aux autres de modifier leurs statuts !

M. Jean-Pierre Michel : Prenons le domaine de la santé.
L’Association des paralysés de France pourra-t-elle saisir le Défenseur des droits du cas d’un enfant tétraplégique ? Non !

M. Patrice Gélard : Pourquoi non ?

M. Jean-Pierre Michel : C’est ce que dit le Gouvernement.
L’association AIDES pourra-t-elle saisir le Défenseur des droits du cas d’un enfant atteint du sida, et il y en a beaucoup ? Non, d’après ce que dit le Gouvernement !
Une association de lutte contre le cancer pourra-t-elle assister un enfant atteint de cette maladie ? Non !
Je m’arrête là, car je pourrais multiplier les exemples à l’infini. Ceux-ci montrent en tout cas la conception extrêmement restrictive du Gouvernement.
On le voit, cette intégration ou cette absorption, que M. le garde des sceaux, en bon centriste, préfère appeler « rassemblement », limitera considérablement la possibilité des enfants de s’adresser à leur défenseur, qui n’aura d’ailleurs plus d’identité, puisque, à l’évidence, il n’existera plus.
Mes chers collègues, cet amendement est dangereux. Vous devez donc le rejeter.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est du roman !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Michel, j’ai bien compris que vous vouliez maintenir le droit en vigueur concernant le Défenseur des enfants. Or le dispositif ici proposé ne fait ni plus ni moins que reprendre les termes de la loi de 2000 instituant un défenseur des enfants.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Patrice Gélard : Eh oui !

M. Jean-Pierre Michel : On peut aller plus loin !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ah non ! C’est dire tout et son contraire.

M. Jean-Pierre Michel : Vous le faites sans arrêt !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je constate en tout cas que vous l’avez beaucoup fait aujourd’hui.
Permettez-moi de vous lire l’article 1er de la loi du 6 mars 2000 : « Les réclamations peuvent lui être présentées par […] les associations reconnues d’utilité publique qui défendent les droits des enfants ».
La loi de 2000 prévoit donc expressément que, pour agir, une association doit être reconnue d’utilité publique. Le texte de la commission qui vous est aujourd’hui soumis, lui, va beaucoup plus loin, puisqu’il vise à proposer que cette procédure puisse être accomplie par une simple association, à condition que celle-ci ait pour objet la défense des enfants. C’est d’ailleurs bien le moins. En effet, que viendrait faire une association de défense de l’urbanisme dans ce domaine ?

M. Jean-Pierre Michel : Aider les enfants mal logés !

M. Guy Fischer : Et ils sont 600 000 !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Elle ferait mieux de s’occuper d’abord des parents de ces enfants mal logés ! Vous ne voulez pas non plus faire couler la Saône au milieu de la Creuse, pendant que vous y êtes ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 15 et 81.

M. Roland Courteau : J’ai une simple question à poser à M. le rapporteur : en quoi ces amendements sont-ils contraires à la Constitution ?

M. Jean-Jacques Hyest : Lisez le rapport !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : Si vous voulez connaître la réponse à votre question, mon cher collègue, il vous suffit de lire le rapport et, surtout, la Constitution, qui ne reconnaît de prérogatives qu’au seul Défenseur des droits et non aux autres institutions.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, sachez que nous avons lu le rapport et qu’il nous arrive également de lire la Constitution…
La logique dans laquelle nous nous inscrivons est celle du maintien du Défenseur des enfants. Nous ne comprenons donc pas pourquoi un dispositif prévoyant sa saisine par les personnes ou organismes cités au 2° serait inconstitutionnel.

M. Patrice Gélard : C’est contraire à l’article 71-1 !

M. Jean-Pierre Sueur : En revanche, nous comprenons de mieux en mieux ce qui va se passer : il n’y aura qu’une autorité et une seule.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est la seule à laquelle on aura le droit d’écrire, de téléphoner, de parler, et ce depuis l’enfance jusqu'au grand âge.
Pour tous les sujets, il n’y aura donc qu’un défenseur. Les adjoints, quant à eux, n’auront pas de pouvoir. Inutile donc de leur adresser des courriers, ils ne pourront pas y répondre. En somme, un adjoint n’est qu’un collaborateur.

M. Patrice Gélard : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : Circulez, il n’y a rien à voir ! C’est une certaine conception de la République e de l’exercice du pouvoir.
Permettez-nous de considérer que la Constitution de notre République n’induit pas nécessairement un tel dispositif, dont nous verrons bientôt les très grands inconvénients.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)