Défenseur des droits : Article 11 A
debate, 01/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le Défenseur des droits préside les collèges qui l’assistent pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de chaque assemblée, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont :
- un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine.
II. – Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l’exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et au dernier alinéa des articles 15 et 21.
Chaque adjoint peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés.
III. – (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 59 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 30.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet article détermine les relations entre le Défenseur des droits et les collèges chargés de l’assister pour l’exercice de ses compétences. Il illustre les points faibles de la réforme telle qu’elle est proposée par le Gouvernement et la majorité, même si l’on relève qu’il existe sur ce point une divergence importante entre les députés et les sénateurs qui soutiennent ce texte. Et l’on a bien compris quelle était l’inclination du Gouvernement…
De prime abord, une telle disposition semble attractive, car elle instaure trois collèges spécialisés, en matière de droits de l’enfant, de déontologie de la sécurité et de lutte contre les discriminations.
On pourrait se dire que le Défenseur des enfants, la CNDS et la HALDE sont reconduits et que, fortes de leur expérience et de leur savoir-faire, ces autorités viendront éclairer les avis du Défenseur des droits.
Le fait que les adjoints soient soumis à des règles d’inéligibilité et d’incompatibilité permet également d’assurer leur indépendance.
Malheureusement, une fois ces grands traits mis à plat, on constate que le débat sur les collèges relève du cache-misère.
Premièrement, la présidence des collèges est assurée par le Défenseur des droits ; les responsables des collèges n’ont le titre que de vice-président. S’ils appartiennent bien au collège, ils n’ont rang que de simple collaborateur du Défenseur des droits.
Il ne faut pas se méprendre sur la place particulière réservée au Défenseur des enfants. Il est nommément identifié, mais il ne demeure qu’un adjoint parmi les autres.
Deuxièmement, nous passons de la notion de spécialité à celle de pluridisciplinarité. Cette transition illustre l’objectif visé par la présente réforme. Elle trouvera à s’appliquer dans le cadre de l’article 11 B. Il est révélateur que cette disposition ait été introduite par les députés. Or, ce qui devrait faire la force des collèges, c’est leur spécialité, leur expertise dans une matière spécifique et leur mémoire.
Nous voyons bien que l’on passe d’une logique de spécialité à une logique de fourre-tout. Le Défenseur des enfants, la HALDE et la CNDS sont appréhendés dans une approche globalisée, ce qui n’est pas une bonne chose.
Troisièmement, l’indépendance des adjoints est mise à mal. Ces derniers restent désignés par le pouvoir en place, sur proposition du Défenseur des droits, qui est lui-même déjà choisi par le Président de la République. L’avis des commissions permanentes est un avis simple. Il ne pèsera donc pas.
Quatrièmement, enfin, les adjoints ne disposent pas de pouvoirs propres. Il est clairement spécifié qu’ils sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité. Par ailleurs, ils ne disposent que d’un pouvoir délégué, donc consenti. En plus, cette délégation ne concerne que certaines attributions.
Une telle organisation ne change rien au fond. Elle entérine la suppression de la HALDE, de la CNDS et du Défenseur des enfants, en quelque sorte « aspirés ». Nous souhaitons les conserver.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 59.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet article 11 A tire les conséquences de la suppression des trois autorités administratives indépendantes que vous organisez.
Mais ne s’agit-il que de ces trois-là ? Et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL ? Et la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA ? L’alinéa 2 laisse toute latitude au Défenseur des droits de désigner d’autres adjoints pour des missions spécifiques. Nous verrons bien…
Ajouté en première lecture par le Sénat, l’article 11 A précise les relations du Défenseur avec les collèges évoqués à l’article 71-1 de la Constitution et il permet au Défenseur de nommer des adjoints.
En réalité, cet article correspond à une volonté de surmonter un certain nombre de problèmes et de contradictions, notamment une centralisation excessive autour du Défenseur des droits. Nous le voyons bien, la grosse machine se grippera rapidement lorsque le Défenseur des droits recevra toutes les réclamations : il lui sera impossible d’y répondre sans adjoints, quel que soit d’ailleurs l’intitulé de leur fonction.
L’article vise également à compenser l’absence de visibilité des missions actuelles des autorités après leur dilution dans le périmètre de compétence du Défenseur des droits.
Je ne reviendrai donc pas sur les arguments que nous répétons depuis un certain temps, y compris ce soir. Simplement, nous voyons bien ici les dysfonctionnements auxquels vous vous exposez, et auxquels vous nous exposez.
Le meilleur moyen de surmonter les contradictions de ce texte serait évidemment d’abandonner la mesure qui constitue le problème nodal : l’absorption des autorités actuelles qui leur retire toute possibilité d’action propre.
Par conséquent, nous vous proposons de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Nous avons adopté les articles donnant au Défenseur des droits des compétences en matière de droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de déontologie des forces de sécurité.
Dès lors, la meilleure organisation possible est celle qui prévoit des collèges et des adjoints autour du Défenseur des droits. À défaut, nous aurions seulement un Défenseur des droits entouré de services exerçant l’ensemble de ses prérogatives en son nom.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 59.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que la lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité.
Sur proposition du Défenseur des droits et après avis conforme de la commission compétente à une majorité des trois cinquièmes dans chaque assemblée, le Premier ministre nomme le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, dont :
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Le Défenseur des enfants et les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Le Défenseur des enfants est nommé en raison de ses connaissances ou de son expérience en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et aux deux derniers alinéas de l'article 21.
Chacun de ses adjoints peut le suppléer à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de protection des droits et libertés.
L'article 3 est applicable aux adjoints du Défenseur des droits.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit d’un amendement de repli.
L’article 11 A pose un certain nombre de problèmes, que l’Assemblée nationale a encore aggravés.
Par ses amendements, notre rapporteur a proposé de revenir sur un certain nombre de dispositions pour pallier ces difficultés, et nous ne pouvons évidemment que l’approuver sur ce point.
Même si la version adoptée par notre Haute Assemblée en première lecture est loin de nous satisfaire, par exemple sur le mode de nomination des adjoints, elle nous paraît plus adaptée. Nous proposons donc de revenir pour une très large part à cette version.
La commission réintègre l’obligation de demander l’avis des commissions permanentes pour la nomination des adjoints. Soit ! Mais c’est un avis simple, et c’est finalement le Défenseur des droits qui décidera seul. Nous proposons donc un avis conforme à la majorité des trois cinquièmes.
Je m’attarderai un peu plus sur les missions en faveur de l’intérêt supérieur des enfants.
L’Assemblée nationale a balayé toute spécificité en faveur du Défenseur des enfants. Et, quand on voit le peu de légitimité que vous conférez aux adjoints, il y a tout lieu d’être inquiet, car c’est la disparition annoncée de la capacité d’action actuelle du Défenseur des enfants.
Une telle question méritait pourtant un peu plus d’attention. Rappelons que, au Sénat, il avait dans un premier temps été décidé de retirer le Défenseur des enfants du champ de compétence du Défenseur des droits. Vous étiez plus éclairés à l’époque, chers collègues… Mais cette décision a été remise en cause par le Gouvernement avec, hélas ! l’accord de la majorité.
La Haute Assemblée avait cependant redonné un peu, un peu seulement, de visibilité à la mission du Défenseur des enfants. Malheureusement, le texte de la commission que nous examinons confirme le Défenseur des enfants dans son rôle de simple adjoint.
Comme le rappelle Mme Versini, le comité des droits de l’enfant de l’ONU a toujours demandé aux États parties à la Convention internationale des droits de l’enfant de se doter d’« institutions nationales ayant la capacité de surveiller, protéger et promouvoir, dans l’indépendance et avec efficacité, les droits de l’enfant consacrés par cette convention ».
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est exactement le Défenseur des droits !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Or vous faites exactement l’inverse, en subordonnant le Défenseur des enfants au Défenseur des droits.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Portelli et du Luart et Mmes Férat, Garriaud-Maylam, G. Gautier et Gourault, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
de défense et de promotion des droits de l'enfant,
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'a plus d’objet.
L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité
2° Remplacer les mots :
droits de l'enfant, de lutte
par les mots :
droits de l'enfant et de lutte
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'a plus d’objet.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sur proposition du Défenseur des droits et après avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes de chaque assemblée, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits dont :
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : L’article 11 A, dans la rédaction issue des travaux de la commission, suscite un débat particulièrement intéressant.
Dans sa grande sagesse, la commission a souhaité que le Premier ministre nomme les adjoints sur proposition du Défenseur des droits et après avis des commissions compétentes de chaque assemblée du Parlement.
Or le Gouvernement présentera dans quelques instants un amendement visant à supprimer une telle obligation et, par conséquent, à revenir au texte de l’Assemblée nationale.
À l’inverse, nous considérons que la version retenue par la commission ne va pas assez loin. Nous proposons donc non plus un avis simple, mais un avis conforme et adopté à la majorité des trois cinquièmes.
J’aimerais commenter l’amendement présenté par le Gouvernement, qu’il est intéressant de lire. En effet, depuis le début de notre débat, les partisans du texte nous expliquent que l’institution des adjoints ne signifie pas la disparition des autorités indépendantes, ces dernières étant seulement appelées à évoluer et à exister d’une autre façon.
Or, dans l’objet de l’amendement déposé par le Gouvernement, on peut lire que les adjoints du Défenseur des droits « sont seulement des collaborateurs ». Auparavant, ils étaient maîtres dans leur domaine de compétence ; maintenant, ils seront des serviteurs du Défenseur des droits ! (M. le garde des sceaux s’exclame.) Vous écrivez vous-même qu’il s’agit de « collaborateurs », et non de contre-pouvoirs. Et nous avons bien compris que vous n’aimiez pas tellement les contre-pouvoirs… (Protestations sur les travées de l’UMP)
Mais l’amendement du Gouvernement est également amusant. On peut lire dans son objet qu’il ne faut pas « heurter l’autorité du Défenseur des droits » et surtout « alourdir le travail des commissions permanentes ». Quelle sollicitude à l’égard du Parlement, monsieur le garde des sceaux ! Je tiens vraiment à vous en remercier. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Notre amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement, ce qui, je le rappelle, était l’objet principal de la révision constitutionnelle de 2008.
Et si nous voulons renforcer les pouvoirs du Parlement, faisons en sorte que son avis pèse, serve et soit déterminant ! C’est pourquoi il doit nécessairement s’agir d’un avis conforme.
En outre, il faut que cet avis soit donné non pas par un parti politique, mais par un collectif dépassant les frontières partisanes ; nous proposons donc qu’il soit adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres des commissions compétentes de chaque assemblée.
C’est également la meilleure manière d’assurer l’indépendance des adjoints, objectif qui est au cœur de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’est très clair !
M. le président : L'amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et après avis de la commission compétente de chaque assemblée
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est bien nécessaire que je défende cet amendement, car la présentation déformée que vient d’en faire M. Anziani n’est pas acceptable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Par cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer l’avis de la commission compétente de chaque assemblée sur les nominations d’adjoints par le Premier ministre, et je souhaite vous expliquer pourquoi.
Les règles applicables aux nominations sont définies par la Constitution ; je pense qu’il est temps d’y être un peu attentif, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Mais je n’ai rien dit, moi !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous ne pouvez vous contenter d’invocations désabusées à notre loi fondamentale. La Constitution, c’est ce qui organise notre vie collective et les rapports entre les pouvoirs publics.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous la maniez bizarrement, la Constitution !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À mon sens, il faut tout de même s’en souvenir.
L’article 13 de la Constitution concerne les pouvoirs de nomination par le Président de la République d’un certain nombre d’autorités. Les autres cas relèvent du pouvoir réglementaire reconnu au Président de la République par l’article 21.
La révision constitutionnelle de 2008 a expressément prévu l’intervention du Parlement pour les nominations effectuées par le Président de la République, ce qui est inédit sous la Ve République. En effet, jamais auparavant la consultation des commissions compétentes du Parlement n’avait été requise pour les nominations relevant de la compétence du chef de l’État.
En revanche, la Constitution ne fixe aucune obligation similaire pour les nominations décidées par le Premier ministre. Depuis les lois constitutionnelles de 1875, ou peut-être même un peu plus tard, le chef du Gouvernement est le détenteur du pouvoir réglementaire. C’est donc lui qui nomme aux emplois civils et militaires de l’État lorsque cela ne relève pas de la compétence du Président de la République.
La Constitution ne prévoit pas l’intervention des commissions parlementaires lorsque le Premier ministre exerce son pouvoir de nomination. C'est la raison pour laquelle je vous demande de modifier le deuxième alinéa de l’article 11 A.
M. Jean-Marc Todeschini : Ce n’est pas très clair !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est même brumeux !
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
après avis
insérer les mots :
conforme à une majorité des trois cinquièmes
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit d’un amendement de repli sur la nomination des adjoints.
Le texte de la commission revient à la position qui avait été retenue en première lecture.
Le Défenseur des droits propose des adjoints, les commissions compétentes de chaque assemblée donnent un avis purement formel et le Premier ministre nomme.
Nous avons ainsi la possibilité d’être créatifs ; essayons de l’être !
En réalité, c’est le Défenseur des droits qui choisit ses adjoints. Or, nous ne le répéterons jamais assez, le Défenseur des droits est lui-même directement nommé par le Président de la République.
Les commissions parlementaires compteront peu dans la nomination des adjoints, sauf si nous décidons qu’elles doivent émettre un avis conforme. Cela leur donnerait une réelle légitimité par rapport au Défenseur des droits.
Il nous paraît donc indispensable de leur conférer cette légitimité en prévoyant un vote conforme à la majorité des trois cinquièmes – vous pouvez changer la condition de majorité, si vous le souhaitez !
Nous refusons que les adjoints soient de simples collaborateurs du Défenseur des droits, car nous voulons leur donner visibilité et légitimité.
Puisque ce projet de loi organique porte sur une institution de nature constitutionnelle, comme M. le rapporteur et M. le ministre nous le répètent depuis tout à l’heure, il appartient donc au législateur de se montrer créatif. De grâce, ne restreignons pas nous-mêmes les quelques pouvoirs dont nous disposons, nous en exerçons déjà si peu…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela relève du pouvoir constituant !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais, puisque la Constitution ne précise rien sur ce point, le législateur peut faire œuvre créatrice sans entrer en contradiction avec la Constitution. Au lieu de retrancher sur ses pouvoirs, le législateur ferait mieux de chercher à les étendre ! Cette attitude serait tout à fait salutaire ici pour asseoir la crédibilité des adjoints du Défenseur des droits.
M. le président : L’amendement n° 135, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
- Un adjoint, dénommé Défenseur de l’égalité, est choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l’article 4.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : En déposant cet amendement, nous avons voulu redire toute l’importance que nous accordons au travail réalisé par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
Nous considérons en effet que la HALDE a assis sa réputation par sa jurisprudence et que cette notoriété a permis de grands progrès dans le domaine de la lutte contre les discriminations en France. Il nous paraît donc important de la « signaler » dans ce projet de loi organique et de préserver son identité. C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de cet alinéa 5.
M. le président : L’amendement n° 116, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Défenseur des droits délègue ses attributions au Défenseur des enfants et à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l’exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24 et au dernier alinéa de l’article 15.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Robert Badinter a exposé les raisons de fond qui nous amènent à souhaiter le maintien du Défenseur des enfants et nous venons d’en débattre longuement.
Si le Défenseur des enfants doit malheureusement disparaître sous les coups de boutoir de la majorité, nous voudrions malgré tout que, placé désormais auprès du Défenseur des droits, il dispose d’une large autonomie en matière de défense et de promotion des droits des enfants, sinon il ne ferait plus qu’assurer le secrétariat du Défenseur des droits dans ce domaine.
C’est pourquoi nous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa 7 de cet article pour souligner l’importance et l’autonomie du Défenseur des enfants, même rattaché au Défenseur des droits.
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut déléguer ses attributions à ses adjoints
par les mots :
délègue ses attributions au Défenseur des enfants ainsi qu’à ses adjoints
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° 146, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la référence :
25
insérer la référence :
et 27
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement souhaite inclure l’article 27 au nombre des compétences du Défenseur des droits qui ne peuvent faire l’objet d’une délégation.
En effet, la présentation du rapport du Défenseur des droits au Président de la République et aux présidents des deux assemblées parlementaires ne peut en aucun cas être déléguée à ses adjoints, dès lors que cette attribution l’engage en tant qu’autorité constitutionnelle à l’égard des autres pouvoirs publics. Cela n’exclut naturellement pas que des aspects thématiques de ces différents rapports soient traités, en tout ou en partie, par ses adjoints.
M. le président : L’amendement n° 117, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Avant les mots :
Chaque adjoint
insérer les mots :
Le Défenseur des enfants ou
Cet amendement n’a plus d’objet.
Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?
M. Patrice Gélard : En ce qui concerne l’amendement n° 60, la rédaction retenue en deuxième lecture par la commission donne largement satisfaction à ses auteurs, puisqu’elle rétablit, à la fois, la possibilité de nommer d’autres adjoints, la possibilité, pour les adjoints, de suppléer le Défenseur à la présidence des collèges et l’avis des commissions sur la nomination des adjoints – mais cette disposition deviendra sans objet, comme nous le verrons tout à l’heure. Cette rédaction précise, par ailleurs, le champ des compétences qui pourront faire l’objet d’une délégation.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Votre rédaction est censée nous donner satisfaction, mais notre demande devient sans objet !
M. Patrice Gélard : Quant à l’amendement n° 31, la nomination après avis conforme des commissions compétentes à la majorité des trois cinquièmes conférerait aux adjoints un poids comparable, voire supérieur, à celui du Défenseur des droits, alors que les adjoints ne sont que ses collaborateurs.
Selon moi, nous devons conserver un élément important à l’esprit : la Constitution n’a pas prévu l’existence d’adjoints, nous les avons créés nous-mêmes. Seul existe le Défenseur des droits, qui assure la protection des droits des enfants, le respect de la déontologie de la sécurité et la lutte contre les discriminations.
Comme le Défenseur ne peut pas assurer seul l’ensemble de ces compétences, la commission des lois du Sénat a estimé qu’il était nécessaire de prévoir l’existence d’adjoints, ne serait-ce que pour le suppléer, mais les adjoints ne sont que les collaborateurs du Défenseur des droits. Or tous les amendements de l’opposition visent à les rendre autonomes.
Par conséquent, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur tous les amendements qui ont pour but de réduire les prérogatives du Défenseur des droits et de transformer ses adjoints en autorités autonomes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
En revanche, l’amendement n° 145 du Gouvernement est intéressant. En effet, je n’avais pas eu connaissance initialement des arguments que le Gouvernement vient de développer.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aïe, aïe, aïe !
M. Patrice Gélard : Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent pas être en opposition avec lui. C’est impossible ; s’ils manifestent leur opposition, ils seront virés ! Il n’y a pas d’autre terme…
M. Alain Anziani : Et voilà !
M. Patrice Gélard : C’est logique et c’est normal : ils ont pour vocation d’assister le Défenseur des droits et non d’organiser la contestation au sein de ses services.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est du centralisme démocratique !
M. Patrice Gélard : Par conséquent, l’argument développé par le Gouvernement me paraît tout à fait défendable, raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 145.
M. Jean-Pierre Sueur : À titre personnel ?
M. Patrice Gélard : Non ! La commission a statué ce matin !
Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Éliane Assassi : Ah bon ?
M. Patrice Gélard : Par ailleurs, comme je l’ai dit, les amendements nos 61, 135 et 116 reçoivent un avis défavorable.
Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 146 du Gouvernement, qui tend à exclure la présentation du rapport annuel du Défenseur des droits du champ des prérogatives que le Défenseur pourrait déléguer à ses adjoints. Là encore, c’est le Défenseur qui est responsable, ses adjoints n’ont pas d’existence juridique en dehors des compétences que le Défenseur leur délègue.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce sont des potiches !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je fais miens les avis du rapporteur pour les amendements autres que ceux que le Gouvernement a déposés.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l’amendement n° 60.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mon explication de vote vaut également pour les autres amendements, monsieur le président.
En réalité, monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que le travail de la commission des lois ne sert à rien !
M. Patrice Gélard : Pourquoi donc ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est pourtant ce que vous venez de dire vous-même ! En effet, nous avons discuté de cette question assez longtemps et à plusieurs occasions. Il me paraissait que la commission des lois, dans sa majorité – c’est-à-dire au-delà des sénateurs qui appartiennent à l’opposition – était plutôt favorable à l’idée de conforter les adjoints, que je devrais désormais appeler « subordonnés ». Cette position était justifiée par l’idée que le Défenseur des droits était appelé à devenir une grosse machine – peut-être aura-t-il un cabinet qui se substituera aux adjoints, afin que le Défenseur soit éclairé et que son avis puisse l’emporter sur celui des adjoints ! Le Défenseur sera donc « doublé » par une sorte de cabinet, tandis que les collèges et autres instances seront réduits à la plus simple expression, s’ils ne sont pas purement et simplement supprimés !
J’avais donc l’impression que la majorité de la commission des lois adoptait une optique différente et voulait, non pas s’opposer à la Constitution, mais conforter la position des adjoints parce que, du fait de leurs compétences et de l’assistance de collèges, ils avaient la possibilité d’étudier les questions au fond. Certes, le Défenseur est seul saisi et c’est à lui qu’il revient de statuer, dans votre conception, mais il ne peut pas tout savoir, malgré son gros cerveau !
Tout d’un coup, M. le rapporteur ayant beaucoup réfléchi depuis la semaine dernière, décide que les adjoints n’existent plus, qu’ils ne sont même plus que des « subordonnés », ce sera plus précis que « collaborateurs ». Au fond, ils deviennent des agents du Défenseur des droits, chargés de préparer les dossiers, si on le leur demande – parce que le Défenseur peut ne rien leur demander ! –, et le Défenseur décide seul ; peut-être aura-t-il décidé avant même d’avoir pris l’avis de ses subordonnés…
La commission s’est donc ralliée finalement à la logique que nous avions critiquée : la loi crée, pour un pays de 60 millions d’habitants, une sorte de monstre, dépourvu de relais décentralisés, qui recevra des milliers de réclamations dont il fera passer une bonne partie à la poubelle, parce qu’il s’inscrit dans une logique de reprise en main des institutions qui étaient jusqu’à présent chargées de statuer sur des questions aussi délicates que la lutte contre les discriminations, les droits des enfants ou les pouvoirs de la police.
Monsieur le rapporteur, je regrette énormément ces péripéties : sans déformer le travail de la commission des lois, il me semble que sa majorité avait adopté une optique sensiblement différente. Vous statuez tout seul ce soir, puisque M. le président de la commission des lois s’est absenté.
M. Patrice Gélard : Je ne peux pas vous laisser dire cela !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Franchement, ce mode de fonctionnement pose un problème !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Je voudrais répondre à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au moins sur un point : c’est nous qui avons « inventé » les adjoints…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Exprès !
M. Patrice Gélard : Pourquoi « exprès » ?
M. Jean-Pierre Sueur : Depuis que vous les avez inventés, vous ne cessez de les ratiboiser !
M. Patrice Gélard : Pas du tout, monsieur Sueur ! Nous avons mis en place les adjoints, parce que nous nous sommes rendu compte que le Défenseur des droits ne pouvait pas être seul et qu’il avait besoin de collaborateurs et d’aide ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Nous avons mis en place les adjoints et les collèges, qui n’étaient pas prévus au départ.
Cela dit, ce matin, la commission des lois s’est ralliée au point de vue que défendait le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur : Cela s’est passé si vite que personne ne s’en est rendu compte !
M. Patrice Gélard : Seuls les imbéciles ne changent jamais d’avis ! Nous nous sommes appliqués à respecter la Constitution : celle-ci prévoit l’existence du seul Défenseur des droits et non celle d’adjoints autonomes, exerçant des compétences particulières et dotés d’un pouvoir de contestation des décisions du Défenseur des droits.
Vous ne voulez pas le comprendre, parce que vous voulez maintenir, en réalité, quatre institutions ! Je suis désolé de vous dire que ces institutions n’existent plus à partir du moment où le Défenseur des droits est institué.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Les propos de notre rapporteur appellent un mot de réponse.
En effet, nous assistons à un nouvel épisode, une « resucée » de ce que nous avons vécu lors de la première lecture : la commission des lois, après avoir adopté une disposition, a décidé d’en soutenir une autre. Tout le monde s’en souvient !
J’avais compris, mais peut-être avais-je mal compris, que la commission des lois, unanime dans sa sagesse, avait décidé qu’un avis des commissions parlementaires compétentes était nécessaire pour la désignation des adjoints.
L’idée n’est pas alors apparue stupide à M. Gélard à cette époque, puisque c’était la sienne, et la commission l’a votée ! (M. le rapporteur s’exclame.) C’est un fait, monsieur le rapporteur, en dépit de tout ce que vous affirmez aujourd'hui sur la Constitution. Il y a huit jours, lorsque vous nous avez fait cette proposition, la Constitution ne vous a pas étouffé !
Par ailleurs, il s’agit non pas d’un avis rendu à la majorité des trois cinquièmes, comme nous le demandions, mais d’un avis simple. Il faut donc plutôt rassembler trois cinquièmes des parlementaires des commissions compétentes pour s’opposer à la nomination de l’adjoint. Il y a donc très peu de risque qu’un tel cas se rencontre.
Mme Éliane Assassi : Il n’y a aucun risque !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement n° 60 !
M. Jean-Pierre Sueur : Même cette proposition, qui était bénigne, pose un problème. Et voilà que, derechef, M. le ministre brandit l’amendement n° 145.
Ce matin, en commission, tout s’est passé très vite. Comme toujours, nous avons juste eu le temps de tourner les pages et je dois avouer que je ne m’étais pas rendu compte de ce changement de position.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel talent !
M. Jean-Pierre Sueur : M. le rapporteur ne lui a d’ailleurs pas donné une publicité considérable, ce qui n’aurait pas manqué d’attirer notre attention...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il vous a bien eus !
M. Jean-Pierre Sueur : Maintenant, nous avons compris : on veut faire de ces collaborateurs des serviteurs. Ils doivent être plongés dans le non-être.
Tous vos propos témoignent que votre intention, finalement, est de leur laisser un semblant d’existence vacillante ayant toutes les apparences de l’apparence dans l’ombre et dans la noirceur. Nul ne se rend plus compte de leur existence ; nul ne sait à quoi ils servent. C’est, somme toute, assez pitoyable, monsieur le ministre, de constater que vous défendez l’ultra-jacobinisme,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : … l’ultra-centralisation, pour tout dire une gestion parfaitement archaïque. Seriez-vous en train de définir une armée en mouvement de l’ancien temps ?
Monsieur Mercier, j’aurai tout vu ! Finalement, je ne serai pas venu pour rien !
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. François Zocchetto : Je serai certainement moins lyrique que M. Sueur…
Le texte initialement rédigé par la commission était source de confusion,…
M. Patrice Gélard : Exact ! Jean-Jacques Hyest l’avait signalé !
M. François Zocchetto : … car il prévoyait la nomination des adjoints après avis des commissions compétentes. La divergence qui vient d’être exprimée entre les différents points de vue met l’accent sur la philosophie qui sous-tend ce projet de loi.
Que feront les adjoints ?
M. Jean-Pierre Sueur : On se le demande !
M. François Zocchetto : Premièrement, ils agiront par délégation du Défenseur des droits.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est sûr !
M. François Zocchetto : C’est écrit dans le texte.
Deuxièmement, ils suppléeront le Défenseur des droits pour la présidence de chacun des collèges en leur qualité de vice-président.
Il me paraît normal que le Défenseur des droits puisse proposer - et non désigner directement, cette responsabilité incombant au Premier ministre -, les adjoints auxquels il donnera une délégation et qui pourront le suppléer. Je ne vois donc pas en quoi le Parlement devrait intervenir dans ces désignations.
À l’inverse, il faut conserver l’avis des commissions compétentes pour la nomination la plus importante, celle du Défenseur des droits, car l’autorité qu’il retirera de son passage devant les commissions doit être préservée.
Par conséquent, il est heureux que la commission des lois ait corrigé son texte, ce qui clarifie très nettement l’ensemble du projet de loi organique et évite des ambiguïtés.
Pour ma part, je ne voterai pas l’amendement n° 60 et j’annonce dès à présent que je voterai l’amendement n° 145 du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Pardonnez-moi, mais je resterai simple.
J’avais compris, à l’issue de longues explications, qu’il fallait donner un rôle fondamental aux adjoints, justement parce qu’ils étaient rassemblés sous une seule autorité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous aviez bien compris !
M. Christian Cointat : Je ne me suis rallié à ce texte que parce qu’il en était ainsi !
M. Jean-Pierre Sueur : Voilà !
M. Christian Cointat : Or, je ne vous le cache pas, je commence à être troublé. Ce ne sont même plus des adjoints, ce sont des collaborateurs, des fonctionnaires. Au fur et à mesure que le débat avance, ils ont de moins en moins d’importance.
Désolé, mais leur rôle est capital puisqu’ils doivent décharger le Défenseur des droits d’une grande part de son travail.
Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que la Constitution ne prévoit pas l’avis des commissions parlementaires pour les nominations qui relèvent du Premier ministre.
M. Patrice Gélard : Mais c’est comme pour les adjoints au maire !
M. Christian Cointat : Si c’était prévu par la Constitution, il ne serait pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, puisque l’on ne recopie pas la Constitution dans la loi.
Quoi qu’il en soit, rien dans la Constitution n’interdit non plus de le faire, si on en décide ainsi. J’avais trouvé particulièrement intéressante et habile l’idée du rapporteur de contourner la difficulté de cette manière.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Christian Cointat : Ce matin, la commission semble avoir changé d’avis. J’en suis d’autant plus désolé que je n’ai pu assister à cette réunion. J’ai découvert la situation après coup. La convocation m’est parvenue alors que j’étais en déplacement à l’étranger. Je tâcherai de mieux m’organiser la prochaine fois, mais qu’il me soit permis de vous dire que, si j’avais assisté à la réunion de la commission des lois, je n’aurais pas approuvé l’amendement du Gouvernement, par cohérence avec l’approche qui a été la nôtre jusqu’à présent.
Bien évidemment, le débat reste ouvert, les esprits peuvent évoluer ; mais, puisque nous voulons donner plus de pouvoir au Parlement, c’eût été une façon élégante de concilier les points de vue des uns et des autres.
Voilà pourquoi, à mon plus grand regret, monsieur le garde de sceaux, je ne voterai pas votre amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : Soyez plutôt heureux !
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli : Dans cette discussion, deux logiques s’opposent de manière implacable. Le point de départ, et le vrai point de désaccord, réside dans la définition de la fonction de Défenseur des droits.
La première logique voudrait que le Défenseur des droits soit chargé, en les concentrant, des missions d’une multitude d’anciennes autorités administratives indépendantes. Le système, validé par les députés était centralisé, bureaucratique,…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne vois pas ce qu’il a de bureaucratique !
M. Hugues Portelli : … puisqu’il prévoyait un défenseur des droits entouré de collaborateurs.
La seconde logique, défendue par un certain nombre d’entre nous, est différente. Elle repose sur l’existence de multiples autorités administratives indépendantes, ayant chacune pour objet de gérer des questions spécifiques, étant entendu que le vrai défenseur des droits est le juge. L’autorité administrative, elle, n’a pour mission que de régler des problèmes administratifs, car le juge n’est pas toujours disponible ni omniscient.
Cette deuxième logique a été écartée lors des débats sur la loi organique et nous en sommes revenus à une conception centralisée du Défenseur des droits.
Nous sommes ici un certain nombre à essayer de desserrer l’étau de ce véritable centralisme démocratique, puisque c’est un peu la règle qui régit cette institution,…
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Hugues Portelli : … mais nous n’y parvenons pas, car on nous oppose une logique d’une cohérence implacable.
Nous essayons de défendre des amendements, mais c’est peine perdue ! À partir du moment où nous avons été battus lorsque nous avons soutenu la cause d’autorités administratives multiples, nous sommes dans un tunnel : il en sortira un Défenseur des droits omniscient, à moins que l’on ne nomme un Roi fainéant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous reprenons toujours les mêmes débats. Je rappelle qu’il y a une Constitution et que celle-ci ne prévoit qu’un seul Défenseur des droits.
M. Alain Anziani : M. Gélard n’a pas violé la Constitution en proposant le contraire !
M. Patrice Gélard : Je n’ai pas proposé le contraire !
M. Jean-Jacques Hyest : Le Sénat a veillé à créer des adjoints qui puissent recevoir des attributions par délégation et présider les collèges, ce qui n’était pas le cas au départ.
Je suis d’accord avec François Zocchetto. En commission, la semaine dernière, j’avais émis une objection et attiré l’attention de mes collègues sur le risque de non-conformité à la Constitution auquel nous nous exposions en prévoyant un avis des commissions compétentes, d’autant que celles-ci sont déjà consultées pour la nomination du Défenseur des droits.
M. Jean-Pierre Sueur : Cela avait été voté par la commission !
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Sueur, la commission a bien le droit de changer d’avis ! Si, pour vous, le dialogue consiste à s’opposer à tout en brassant toujours les mêmes idées, pour ma part, j’essaie de réfléchir et d’analyser toutes les propositions, y compris celles du Gouvernement !
Ce qui me paraît le plus important, ici, c’est d’avoir accordé des pouvoirs délégués aux adjoints, ce qui permettra à l’institution du Défenseur des droits de fonctionner dans de bonnes conditions. Voilà l’essentiel. Il serait inconcevable que les adjoints se comportent comme des contre-pouvoirs au sein de l’institution. Une maison divisée en son sein va à sa ruine !
Par ailleurs, il est extrêmement désagréable que certains puissent même imaginer que le Défenseur des droits, compte tenu des pouvoirs qui lui sont accordés, ne sera pas une personnalité indépendante et de haute qualité. Nous veillerons à ce qu’il en soit bien ainsi lorsque nous aurons à donner notre avis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On verra !
M. Jean-Jacques Hyest : Comment pouvez-vous à la fois dire de toutes les autorités administratives indépendantes qu’elles sont merveilleuses et laisser penser que, par définition, le Défenseur des droits sera mauvais ? C’est une manière détestable de considérer les choses, d’autant plus que le constituant a voulu donner au Défenseur des droits des pouvoirs qu’aucune autre institution n’a aujourd'hui.
Le Premier ministre, la presse s’en est fait l’écho, a estimé lui-même que ses successeurs pourraient bien lui reprocher deux choses : les questions prioritaires de constitutionnalité et le Défenseur des droits !
M. Alain Anziani : Et pas le chômage ni l’endettement public ?
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Puisque nous avons largement dépassé le cadre de l’amendement n° 60, monsieur le président, je voudrais répondre à M. Christian Cointat.
La révision de la Constitution a eu lieu en 2008 et je me souviens parfaitement des circonstances dans lesquelles elle a été adoptée. J’étais sénateur à l’époque, je présidais un groupe et j’ai un net souvenir des conditions dans lesquelles le vote à Versailles a été obtenu et des discussions que j’ai eues avec les membres de mon groupe jusqu’à la dernière seconde.
M. Christian Cointat : Nous étions assez proches dans ce domaine !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous l’étions certainement assez souvent !
Quoi qu’il en soit, nous avons voté cette révision de la Constitution…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Rappelez-vous ! Cela a été dur tout de même !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : …et, aujourd’hui, nous essayons de mettre en œuvre les dispositions que nous avons adoptées à Versailles à travers ce projet de loi organique. Cela peut paraître dur, mais c’est ainsi !
L’article 71-1 de la Constitution stipule que « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ».
Il y a là véritablement un progrès très important pour la défense des droits, et je trouve un peu regrettable que, depuis plusieurs heures, on nous présente la création du Défenseur des droits comme étant une régression.
M. Christian Cointat : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non, ce n’est pas une régression ! C’est un vrai progrès !
Alors, n’y allons pas en marche arrière ! Au contraire, mettons en œuvre, et avec enthousiasme, ce défenseur des droits !
D’ailleurs, mesdames les sénatrices du groupe CRC-SPG, je suis certain que vous finirez par être les plus grands défenseurs du Défenseur des droits, quand je vois comment, aujourd’hui, vous soutenez des autorités administratives indépendantes dont vous n’avez jamais voté la création.
Mme Éliane Assassi : Pour la HALDE, ce n’est pas vrai !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr que c’est vrai !
Vous finirez par défendre le Défenseur des droits, et c’est tant mieux ! Cela signifiera que le dispositif aura réussi, comme nous le souhaitons tous !
L’apport de la loi organique s’agissant du Défenseur des droits est mentionné dans la Constitution : « La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. »
Certes, les adjoints ne sont pas prévus. Mais leur poste est créé par le Sénat et couvert, du point de vue constitutionnel, par les termes « modalités d’intervention du Défenseur des droits ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, la Constitution s’impose au Parlement, qui ne peut agir que dans ce cadre. Le Sénat a fait le choix – car c’est un choix du Sénat - d’une nomination des adjoints par le Premier ministre.
M. Christian Cointat : C’est un bon choix !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Regardons les pouvoirs de nomination du Premier ministre. Selon le premier alinéa de l’article 21 de la Constitution, sous réserve des dispositions de l’article 13 de la Constitution, qui traite des pouvoirs de nomination du Président de la République, « le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires ».
Il n’y a rien d’autre ! Tels sont les termes de la Constitution et nous sommes tenus par cette Constitution !
Voilà pourquoi j’ai déposé l’amendement n° 145, et je suis heureux que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ait fait la bonne lecture de la Constitution.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
M. Hugues Portelli : Je m’abstiens !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Compte tenu de l’heure, mes chers collègues, je vous propose d’interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures vingt.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)
M. le président : La séance est reprise.