Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 6 et état B

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 6 et état B

debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 4 121 447 456 € et de 3 538 827 827 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2010, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 576 738 957 € et de 6 282 674 497 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS ET ANNULÉS PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Créditsde paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Créditsde paiement annulés
Action extérieure de l’Etat
88 494 414
84 203 835
0
0
Action de la France en Europe et dans le monde
74 830 000
74 830 000
Rayonnement culturel et scientifique
9 273 000
5 135 761
0
0
Français à l’étranger et affaires consulaires
4 391 414
4 238 074
Administration générale et territoriale de l’Etat
32 500 000
32 500 000
2 400 000
2 400 000
Administration territoriale
2 400 000
2 400 000
Dont titre 2
2 400 000
2 400 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
32 500 000
32 500 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
149 862 862
109 143 948
6 222 036
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
130 065 790
83 143 948
Forêt
19 797 072
26 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
6 222 036
Aide publique au développement
145 037 484
47 070 500
950 000
1 340 000
Aide économique et financière au développement
91 466 984
Solidarité à l’égard des pays en développement
53 570 500
47 070 500
Développement solidaire et migrations
950 000
1 340 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
13 440 000
13 440 000
30 000
30 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
13 440 000
13 440 000
30 000
30 000
Dont titre 2
30 000
30 000
Conseil et contrôle de l’Etat
16 638 002
13 838 002
Conseil d’État et autres juridictions administratives
1 426 256
1 426 256
Dont titre 2
1 400 000
1 400 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
15 211 746
12 411 746
Dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Culture
83 752 842
30 347 809
Patrimoines
67 717 082
19 975 807
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
16 035 760
10 372 002
Défense
387 300 000
387 300 000
Préparation et emploi des forces
100 000 000
100 000 000
Équipement des forces
287 300 000
287 300 000
Direction de l’action du Gouvernement
4 053 323
5 083 307
Coordination du travail gouvernemental
3 859 844
3 960 000
Protection des droits et libertés
193 479
1 123 307
Écologie, développement et aménagement durables
22 000
22 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
2 000
2 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
20 000
20 000
Économie
31 002 000
31 002 000
1 200 000 000
1 200 000 000
Développement des entreprises et de l’emploi
1 000
1 000
Tourisme
1 000
1 000
Statistiques et études économiques
15 000 000
15 000 000
Stratégie économique et fiscale
16 000 000
16 000 000
Développement de l’économie numérique
1 200 000 000
1 200 000 000
Engagements financiers de l’Etat
89 252 000
88 882 000
2 200 000 000
2 200 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
2 200 000 000
2 200 000 000
Épargne
83 062 000
83 062 000
Majoration de rentes
6 190 000
5 820 000
Enseignement scolaire
34 673 000
13 000
Vie de l’élève
6 000
6 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 000
7 000
Enseignement technique agricole
34 660 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
91 847 864
86 227 094
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
25 847 864
22 227 094
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
6 000 000
4 000 000
Entretien des bâtiments de l’État
60 000 000
60 000 000
Immigration, asile et intégration
48 059 576
56 340 000
Immigration et asile
47 059 576
55 340 000
Intégration et accès à la nationalité française
1 000 000
1 000 000
Justice
288 153 812
Justice judiciaire
2 445 476
Administration pénitentiaire
190 633 007
Protection judiciaire de la jeunesse
6 329 608
Accès au droit et à la justice
16 745 721
Conduite et pilotage de la politique de la justice
72 000 000
Médias
45 500 000
35 694 206
20 040 939
18 892 951
Presse
30 200 000
20 200 000
Contribution au financement de l’audiovisuel
20 040 939
18 892 951
Action audiovisuelle extérieure
15 300 000
15 494 206
Plan de relance de l’économie
60 000 000
45 000 000
60 000 000
45 000 000
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi
60 000 000
45 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
60 000 000
45 000 000
Recherche et enseignement supérieur
40 000 000
57 476 106
Vie étudiante
40 000 000
40 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
17 476 106
Régimes sociaux et de retraite
40 000 000
40 000 000
43 417 678
43 417 678
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
43 417 678
43 417 678
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
40 000 000
40 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
78 032 144
78 032 144
Concours financiers aux communes et groupements de communes
20 109
20 109
Concours financiers aux régions
3 585 932
3 585 932
Concours spécifiques et administration
74 426 103
74 426 103
Remboursements et dégrèvements
168 700 000
168 700 000
2 630 536 000
2 630 536 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
2 630 536 000
2 630 536 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
168 700 000
168 700 000
Santé
98 000 000
98 000 000
29 696 000
29 696 000
Prévention et sécurité sanitaire
29 696 000
29 696 000
Protection maladie
98 000 000
98 000 000
Sécurité
2 000 000
2 000 000
Gendarmerie nationale
2 000 000
2 000 000
Dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Sécurité civile
5 000
5 000
5 000 000
5 000 000
Coordination des moyens de secours
5 000
5 000
5 000 000
5 000 000
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
403 356 201
369 426 989
73 823 203
79 218 523
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
69 604 680
75 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables
114 000
114 000
Handicap et dépendance
369 312 989
369 312 989
Égalité entre les hommes et les femmes
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
33 929 212
3 218 523
3 218 523
Dont titre 2
3 218 523
3 218 523
Sport, jeunesse et vie associative
63 000
63 000
Sport
60 500
60 500
Jeunesse et vie associative
2 500
2 500
Travail et emploi
1 717 322 069
1 404 713 196
Accès et retour à l’emploi
478 474 123
426 428 270
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1 238 847 946
978 284 926
Ville et logement
275 225 000
275 225 000
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
83 520 000
83 520 000
Aide à l’accès au logement
191 700 000
191 700 000
Politique de la ville
5 000
5 000
Totaux
4 121 447 456
3 538 827 827
6 576 738 957
6 282 674 497

M. le président : L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Administration territoriale
135 420
135 420
Dont titre 2
127 684
127 684
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
TOTAUX
135 420
135 420
SOLDES
+ 135 420
+ 135 420
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Si vous le permettez, monsieur le président, je ferai une présentation globale des amendements nos 219, 220, 221, 222, 223, 225, 224 et 226.
Il s’agit d’amendements de coordination qui visent à minorer les crédits des missions concernées par les transferts de compétences qui ont donné lieu à des ajustements de la compensation versée par l'État aux collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ces amendements, traditionnels dans un collectif budgétaire, opèrent des ajustements. Ce sont des amendements de conséquence. Nous y sommes bien entendu favorables.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je souhaite interroger le Gouvernement à propos des crédits de la mission « Justice », et je parle sous le contrôle du rapporteur spécial Roland du Luart.
Les députés ont pris une initiative tendant à inscrire des autorisations de crédits pour le regroupement des services du ministère de la justice.
Seul l’hôtel de Bourvallais, situé place Vendôme, est la propriété de l’État. Les services de la Chancellerie sont dispersés dans l’ensemble de l’agglomération parisienne. D’où la décision qui a été prise de regrouper les services.
Dans un premier temps, il était question d’opter pour une location. Deux immeubles étaient proposés, l’un situé porte d’Issy, l’autre, porte de Bagnolet, le coût annuel de location s’élevant à environ 18 millions d’euros pour le premier et à 14 millions d’euros pour le second.
Nos collègues députés ont estimé, à la suite de la consultation de France Domaine, qu’il était préférable que l’État se porte acquéreur de l’immeuble.
Le ministère de la justice semblait avoir une préférence pour celui de la porte d’Issy.
Mais les députés, encouragés par la commission des finances, et nous rendons hommage à nos collègues de l’Assemblée nationale, ont pensé qu’il était plus judicieux, par souci d’économie, que l’État se porte acquéreur de l’immeuble situé porte de Bagnolet.

M. Philippe Marini : Les députés ont raison !

M. Philippe Dallier : Très bien estimé !

M. Roland du Luart : Très bien !

M. Jean Arthuis : Or il paraît qu’au sein du ministère de la justice il y aurait peu d’empressement pour concrétiser une telle opération.
Monsieur le ministre du budget, pourriez-vous nous éclairer sur l’intention du Gouvernement à ce sujet ?

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Le président de la commission des finances a posé une bonne question, qui concerne également le rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale de la gestion immobilière de l’État.
Dans ce domaine, nos collègues députés ont effectivement opéré une régulation à juste titre.
Cependant, je souhaite interroger le Gouvernement sur la volonté d’opter pour l’acquisition de locaux s’agissant de missions régaliennes. Pour ma part, en tant que rapporteur spécial, j’ai constamment recommandé, dès lors qu’il s’agissait de missions régaliennes, d’arbitrer dans le sens d’une acquisition.
Or je veux rappeler, pour éclairer complètement nos collègues, que le décret d’avance qui nous a été soumis – il a fait du bruit – comportait un montant de 232 millions d’euros destiné à une prise à bail et non à une acquisition, pour permettre au ministère de la justice de regrouper ses services centraux. Le Conseil de l’immobilier de l’État avait donné sur ce point précis un avis défavorable.
Ma question complète donc celle du président de la commission des finances : depuis lors, le choix a-t-il été fait clairement en faveur d’une acquisition, la moins onéreuse bien sûr, c’est-à-dire celle du site de la porte de Bagnolet ? En effet, le flou persiste par rapport à la demande du ministère de la justice concernant la prise à bail.

M. le président : La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart : Je partage entièrement tant le point de vue de la commission des finances que celui de Mme Bricq.
La commission souhaite, pour les missions régaliennes, en l’occurrence le ministère de la justice, que l’État soit propriétaire des locaux. Dans le passé, il y a eu de nombreux exemples de locations à des prix prohibitifs. Je pense, notamment, à l’immeuble situé boulevard des Italiens abritant le pôle financier du tribunal de grande instance. Dans ce cas, il nous a été expliqué qu’il était impossible de mettre un terme au bail, parce que, d’une part, la décision de résiliation avait été prise trop tardivement et que, d’autre part, les installations de sécurisation avaient coûté extrêmement cher.
Le fait que le ministère de la justice envisage de recentrer ses services dans un local donné me paraît être une bonne idée. Ensuite, le site de Bagnolet me semble préférable aux autres, parce qu’il est moins coûteux. Enfin, il serait souhaitable que le ministère puisse obtenir les crédits pour acquérir ces locaux afin d’y rassembler tous ses services, hormis ceux de la Chancellerie, place Vendôme.
Je partage donc tout à fait l’analyse de Mme Bricq et je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur ce point, car il y va de la bonne gestion de nos finances publiques.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je veux insister à mon tour sur ce point et me joindre aux voix très éclairées qui se sont déjà exprimées.
Le Conseil de l’immobilier de l’État, présidé par notre collègue député Yves Deniaud qui accomplit, me semble-t-il, un travail remarquable à la tête de cette instance, a émis un avis, d’abord, pour recommander l’acquisition dans la mesure où il s’agit de fonctions régaliennes par excellence, ensuite, pour préconiser l’acquisition de l’immeuble de Bagnolet.
Je considère, pour ma part, qu’il faut sans ambiguïté donner suite à cet avis, et il serait d’autant plus inacceptable de ne pas le faire que chacun sait qu’en matière de frais de justice, d’aide juridictionnelle, des efforts sont accomplis pour dépenser de manière rigoureuse. Le ministère, dans ses fonctions centrales, doit naturellement donner l’exemple.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : C’est en effet un sujet important, qui a animé nos débats la semaine dernière.
Je ne vous cache pas que la décision de l’Assemblée nationale a provoqué quelques remous auprès de certains acteurs, non pas de tous – il faut le dire –, du ministère de la justice, qui n’ont pas bien accepté cette décision.
En tout état de cause, la représentation nationale est souveraine.
Le Conseil de l’immobilier de l'État a un rôle important et il doit le conserver dans l’avenir. Tant que j’occuperai mes fonctions aussi bien au titre du budget qu’à celui de la réforme de l’État, la place de cet organe sera éminente dans la coordination des missions d’exploitation des immeubles publics et la déclinaison de la politique de gestion immobilière de l’État.
L’idée est simple : aussi bien le nombre de mètres carrés par agent que le loyer maximal autorisé de 400 euros par mètre carré en Île-de-France sera respecté. Il n’y aura pas de dérogation : je m’y suis engagé à de nombreuses reprises.
C’est d’ailleurs la décision que j’ai prise de ne pas signer une demande du ministère relative à un loyer supérieur à 400 euros qui a provoqué la réflexion – M. du Luart le sait bien – au sujet du choix entre le site de Bagnolet et celui d’Issy-les-Moulineaux.
L’Assemblée nationale a voté, les choses sont maintenant claires. Il faut naturellement donner encore quelques semaines au ministère de la justice pour lui permettre de formuler des propositions, étant entendu qu’elles devront être en tout cas inférieures à 400 euros et privilégier la formule de l’acquisition.
Il faut donc trouver de nouvelles pistes pour qu’à l’avenir le ministère de la justice soit propriétaire de plein exercice et ne se trouve pas dans l’obligation d’engager des moyens financiers supérieurs à ce que la représentation nationale a accepté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Économie et développement de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
2 073 164
2 073 164
Dont titre 2
1 995 920
1 995 920
TOTAUX
2 073 164
2 073 164
SOLDES
+ 2 073 164
+ 2 073 164
Je rappelle que cet amendement a été défendu et que la commission a donné son avis
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Culture
I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
Patrimoines
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
50 000
50 000
Dont titre 2
TOTAUX
50 00
50 000
SOLDES
- 50 000
- 50 000
II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Patrimoines
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 004 200
1 004 200
Dont titre 2
1 004 200
1 004 200
TOTAUX
1 004 200
1 004 200
SOLDES
+ 1 004 200
+ 1 004 200
Je rappelle que cet amendement a été défendu et que la commission a donné son avis
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Écologie, développement et aménagement durables
I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
20 000
20 000
Dont titre 2
TOTAUX
20 000
20 000
SOLDES
- 20 000
- 20 000
II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
10 894 603
10 894 603
Dont titre 2
10 875 315
10 875 315
TOTAUX
10 894 603
10 894 603
SOLDES
+ 10 894 603
+ 10 894 603
Je rappelle que cet amendement a été défendu et que la commission a donné son avis
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 145, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
MISSION ECONOMIE
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2
Tourisme
Statistiques et études économiquesDont Titre 2
Stratégie économique et fiscaleDont Titre 2
Développement de l'économie numérique
180 000 000
180 000 000
TOTAL
180 000 000
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SOLDE
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La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai l’honneur de présenter cet amendement au nom de mes collègues Nicole Bricq, Claire-Lise Campion et Jean-Claude Frécon.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il s’agit de la suite à donner à l’excellent rapport de la commission des finances sur la sécheresse de 2003 qui a porté préjudice à de nombreux concitoyens.
À cet égard, monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que, dans certains départements, pratiquement toutes les communes ont bénéficié du régime d’indemnisation instauré par la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles alors que, dans d’autres départements, ce régime a profité à un nombre beaucoup plus restreint de communes.
Or il n’apparaît pas que les conditions météorologiques ou géologiques suffisent à expliquer de tels écarts de traitement ; il semble que quelques considérations géopolitiques ont pu également entrer en ligne de compte…
Toujours est-il qu’un certain nombre de nos concitoyens se trouvent aujourd’hui dans une situation très difficile parce que leur logement a été lourdement endommagé. Par ailleurs, dans les communes où la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a été appliquée, l’indemnisation n’a absolument pas suffi à réparer le préjudice.
C’est pourquoi le Parlement a voté une première dotation complémentaire. Mais il est apparu que celle-ci était elle-même extrêmement insuffisante. La commission des finances a donc décidé de créer un groupe de travail qui a produit le magnifique rapport d’information intitulé « Sécheresse de 2003 : un passé qui ne passe pas ».
Monsieur le président de la commission des finances, dans ces conditions, permettez-moi de vous demander : à quoi servent les rapports de la commission des finances ?
En effet, si Mme Bricq, Mme Campion, M. Frécon et moi-même avons l’honneur de vous présenter cet amendement pour la cinquième ou sixième fois – en effet, nous recevons toujours les associations des sinistrés de la sécheresse –, c’est qu’il correspond exactement à la préconisation n° 10 du rapport, par laquelle le groupe de travail demande au Gouvernement de mettre en œuvre une vague complémentaire d’indemnisation.
En outre, il est précisé à la page 118 du rapport : « M. Jean Arthuis, président, a conclu en souhaitant que le futur débat d’initiative sénatoriale permette de définir les conditions dans lesquelles de nouvelles indemnisations pourraient clore le dossier de la sécheresse de 2003. »
Par cet amendement, qui ne devrait pas poser de problème sur le fond, je demande qu’il soit donné suite aux préconisations de la commission des finances et de son président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La commission confirme qu’il s’agit bien de la recommandation n° 10 du rapport du groupe de travail que présidait notre excellent collègue…

M. Jean-Pierre Sueur : Éric Doligé !

M. Jean Arthuis : … Éric Doligé et dont Fabienne Keller était le rapporteur…

M. Jean-Pierre Sueur : Avec Jean-Claude Frécon !

M. Jean Arthuis : … avec Jean-Claude Frécon.
Je confirme par ailleurs ce que vient de déclarer notre collègue M. Sueur.
La commission des finances a eu à plusieurs reprises l’occasion d’examiner des amendements semblables à celui que vient de présenter M. Sueur. Qu’un amendement de ce type soit de nouveau déposé laisse à penser que la situation des sinistrés n’est toujours pas soldée.
La commission se tourne donc vers le Gouvernement pour obtenir une réponse, si possible définitive, au sujet d’une éventuelle indemnisation complémentaire des victimes de la sécheresse de 2003.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président de la commission, cette proposition soulève d’importants problèmes d’équité et de mise en œuvre.
Tout d’abord, pour que les dossiers non retenus soient désormais éligibles, il faudrait définir des critères plus favorables qu’en 2006. Comment le justifier auprès des personnes déjà indemnisées ?
Par ailleurs, bien sûr, la différence de traitement avec les assurés qui ont bénéficié du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles se creusera ; je ne vous apprendrai rien, monsieur Sueur.
Enfin, reprendre une procédure d’indemnisation serait aujourd'hui tout simplement impraticable. L’expertise technique sur les dommages serait très difficile à mener plus de sept ans après la sécheresse, d’autant que de nombreuses communes ont, depuis lors, été classées en état de catastrophe naturelle pour les sécheresses de 2005 et de 2006.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je regrette vraiment la réponse apportée par M. le ministre.
En effet, je pourrais citer – mais je ne souhaite pas allonger les débats – des membres du Gouvernement, peut-être sept ou huit ministres, qui, depuis que Mme Bricq et moi-même menons cette bataille, nous ont affirmé que la question était importante, notre action judicieuse, et qu’ils ne manqueraient pas d’y réfléchir pour trouver des solutions avec leurs collègues ministre de l’intérieur, secrétaire d’État aux collectivités locales, etc.

M. Roland Courteau : Ils le disent souvent !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, l’argument que vous nous apportez me paraît vraiment sujet à caution.
En effet, certains concitoyens ont été indemnisés, soit. Mais beaucoup d’entre eux ont reçu une indemnisation trop minime par rapport aux frais à engager et n’ont pas pu utiliser les sommes parce qu’elles n’étaient pas à la mesure du préjudice subi.

M. Roland Courteau : C’est exact !

M. Jean-Marc Todeschini : Bien sûr ! Il faut tout remettre à plat !

M. Jean-Pierre Sueur : En somme, monsieur le ministre, vous voudriez dire aux personnes qui se trouvent dans des situations difficiles – il s’agit de petits retraités, de personnes au chômage et dont les revenus sont modestes –, qui constatent par exemple que la fissure qui se voit sur leur maison ou leur pavillon, très étroite au début, fait maintenant deux ou trois centimètres et que l’équilibre de toute l’habitation est menacé, vous voudriez donc leur dire que, si une nouvelle vague d’indemnisation était décidée en leur faveur, ce serait obligatoirement dans des conditions différentes de celles qui ont prévalu pour la première indemnisation et donc qu’une telle décision créerait un préjudice, une inégalité insupportables !
Vous pouvez peut-être tenir un tel discours dans l’hémicycle, mais je vous assure que si vous le teniez devant les personnes concernées il aurait bien peu de poids !
Je regrette donc tout à fait la position du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour vous faire part de mon étonnement quant à l’argumentation que vous venez de développer.
L’injustice la plus flagrante est celle qui existe entre les personnes qui ont pu bénéficier d’une indemnisation et celles qui n’en ont perçu aucune.
J’ai fait partie du groupe de travail que M. Sueur a évoqué et qui a produit un rapport, adopté à l’unanimité par la commission des finances.
Ce groupe de travail s’est déplacé sur le terrain, notamment dans l’Essonne. Aussi, lorsque vous soutenez que, plusieurs années après, il serait difficile de s’assurer de la réalité des dégâts occasionnés dans les habitations touchées, nous pouvons vous répondre que nous avons, nous-mêmes, constaté ces dégâts sur le terrain, bien des années après le sinistre ! Ils sont malheureusement toujours présents. Les fissures, ainsi que l’a indiqué notre collègue M. Sueur, sont de plus en plus importantes et les personnes concernées sont dans le plus grand désarroi.
Monsieur le ministre, il serait vraiment temps que ce dossier soit clos. Je regrette donc que vous ayez donné une fin de non-recevoir à l’amendement de nos collègues socialistes – le groupe CRC-SPG le votera, bien entendu – car celui-ci aurait permis de solder définitivement, et ce dans un esprit de justice, un dossier extrêmement douloureux dans nos départements, notamment dans ceux d’Île-de-France qui ont été signalés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Enseignement scolaire
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Vie de l'élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l'éducation nationale
456 813
456 813
Dont titre 2
362 316
362 316
Enseignement technique agricole
10 841
10 841
Dont titre 2
10 841
10 841
TOTAUX
467 654
467 654
SOLDES
+ 467 654
+ 467 654
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
Concours financiers aux communes et groupements de communes
413 698
413 698
Concours financiers aux départements
905 080
905 080
Concours financiers aux régions
1 541 622
1 541 622
Concours spécifiques et administration
282 127
282 127
TOTAUX
3 142 527
3 142 527
SOLDES
+ 3 142 527
+ 3 142 527
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
minorer l'annulation de)
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Égalité entre les hommes et les femmes
Dont titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
176 448
176 448
Dont titre 2
175 978
175 978
TOTAUX
176 448
176 448
SOLDES
+ 176 448
+ 176 448
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
Sport
50 000
50 000
Jeunesse et vie associative
TOTAUX
50 000
50 000
SOLDES
+ 50 000
+ 50 000
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 144, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
Modifier ainsi les ouvertures de crédit :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
+ 45 000 000
+ 45 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- 45 000 000
- 45 000 000
TOTAL
45 000 000
45 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement, présenté par le groupe socialiste à la demande de notre collègue M. Rebsamen, a pour objet de majorer les crédits alloués aux entreprises d’insertion.
En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, le taux de chômage frôle toujours les 10 % et un nombre trop important de nos concitoyens se trouvent, en cette période de crise, exclus du marché de l’emploi.
Nous souhaitons par conséquent attirer l’attention du Gouvernement – afin, bien sûr, qu’il satisfasse à notre demande – sur la situation des entreprises d’insertion, dont l’action demeure plus que jamais indispensable. Il est en effet d’autant plus difficile de revenir à l’emploi que l’on en est très éloigné.
Les structures d’insertion par l’activité économique accueillent et salarient chaque année plus de 65 000 personnes qui sont très éloignées de l’emploi. Elles accompagnent ces dernières, les forment et les soutiennent dans leur parcours d’insertion pour leur permettre un retour à l’emploi.
La dotation budgétaire qui leur est allouée par l’État doit permettre non seulement de renforcer le nombre de contrats aidés fléchés vers les ateliers et chantiers d’insertion et de maintenir le taux de prise en charge par l’État à 105 % du SMIC horaire brut, mais aussi d’assurer le déplafonnement de l’aide à l’accompagnement, laquelle est souvent décisive.
Cette dernière aide, aujourd'hui limitée à 15 000 euros et à trois actions conventionnées par structure, ne permet pas la mutualisation et le développement de la professionnalisation des structures d’insertion.
Si de telles mesures ne sont pas prises, des chantiers et des associations intermédiaires se verront dans l’obligation de cesser leurs activités, et de nombreuses entreprises d’insertion abandonneront leur mission, qui est à la fois sociale et économique.
C’est la raison pour laquelle nous proposons par notre amendement d’augmenter de 45 millions d'euros le montant des crédits budgétaires qui ont été alloués à ces structures en 2010.
Je ne reviendrai pas sur ce point en explication de vote, mais je voudrais relever que, dans l’intervention qu’il a prononcée sur le présent projet de loi de finances rectificative hier après-midi, M. le rapporteur général déplorait « l’explosion des contrats aidés » ; il me semble que ce sont les termes qu’il a employés.
Franchement, à un moment où le chômage est aussi important et où la proportion de chômeurs de longue durée augmente sans cesse, si l’État ne fournit pas cet effort alors qu’il en aurait les moyens, il ne faudra pas s’étonner, d’une part, que des entreprises d’insertion ferment – mes chers collègues, vous en avez tous dans vos départements et vos communes – et, d’autre part, que les chiffres du chômage de longue durée demeurent toujours aussi élevés !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je tiens à rappeler qu’un amendement similaire, qui avait pour objet de transférer 10 millions d'euros de crédits en faveur du secteur de l’insertion par l’activité économique, avait été déposé dans le projet de loi de finances par nos collègues de la commission des affaires sociales Mme Dini et M. Vasselle. Il avait été retiré à la suite de l’engagement pris par M. le ministre d’évaluer le financement des structures concernées.
Le soutien de l’État au secteur de l’insertion par l’activité s’est élevé, en exécution, à 192 millions d’euros en 2009 et à 207 millions d’euros en 2010. Ce dernier montant a été reconduit dans la loi de finances pour 2011.
Voter aujourd'hui une augmentation de 45 millions d’euros pour 2010 aboutirait à accroître de 22 % les crédits de cette action. Bien entendu, la commission des finances s’efforcera de réaliser une évaluation de la consommation effective d’une telle enveloppe dans le cadre de l’examen de la loi de règlement pour 2010. Dans l’immédiat, elle appelle au rejet d’une telle initiative, qui ne nous semble pas opportune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Monsieur le ministre, cet amendement a au moins le mérite d’attirer l’attention sur une situation qui est en train de devenir gravissime dans notre pays.
Vous avez sans doute lu hier dans la presse du soir que, en France, aujourd’hui, dans les quartiers sensibles, 43 % des jeunes hommes – près de la moitié ! – sont au chômage. S’il connaît évidemment une dégradation exponentielle dans ces quartiers, l’emploi des jeunes est une question qui préoccupe toutes les régions françaises.
Par conséquent, toute initiative de nature à favoriser l’insertion revêt aujourd’hui un caractère essentiel, car nous sommes face à un problème aux conséquences dramatiques.
Ne l’oublions pas, la plupart des jeunes ont une formation. Auparavant, ceux qui étaient diplômés se sentaient protégés pour accéder au marché du travail. Aujourd'hui, diplôme ou pas, le parcours est difficile pour tout le monde, d’où la nécessité de mesures d’intervention supplémentaires afin de renforcer l’accompagnement vers l’emploi. C’est tout le sens de notre amendement.
Il est à craindre que les réponses qui nous sont faites ce matin ne traduisent, une nouvelle fois, un manque de volonté pour mobiliser réellement les moyens nécessaires et porter remède à ce très grave problème, à ce véritable cancer qui est en train de ronger notre société, touchant notamment les plus jeunes de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, alors qu’il nous faudrait accroître notre vigilance, il est regrettable que vous réagissiez ainsi. Au-delà de l’objet même de cet amendement, vous semblez totalement occulter, voire ignorer la réalité.

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn : Monsieur le ministre, vous serez sûrement d’accord avec moi pour dire que la meilleure manière de lutter contre l’insécurité, c’est d’abord d’offrir un travail au plus grand nombre,…

M. Roland Courteau : Exact !

M. Jacky Le Menn : … en privilégiant les publics les plus fragilisés, notamment les jeunes.
J’ai moi-même une longue expérience dans le domaine de l’insertion par l’activité économique, étant depuis de nombreuses années vice-président du conseil général d’Ille-et-Vilaine. Je peux vous dire que, pour les jeunes en difficulté, les mesures prises ainsi en leur faveur n’ont rien de compassionnel : travailler dans un chantier d’insertion est autant bénéfique pour la collectivité que pour eux-mêmes ; ils trouvent là un moyen de revaloriser leur propre image.
Ce problème touche l'ensemble du territoire national, et pas uniquement les quartiers difficiles : tous les départements, toutes les communes sont concernés, et plutôt plus que moins. Certes, travailler dans un chantier d’insertion est bien souvent un choix par défaut. Mais, pour les jeunes, mieux vaut démarrer ainsi dans la vie active plutôt que de rester chez eux toute la journée, à traîner dans les halls ou à jouer au chat et à la souris avec la police, qui a tout de même autre chose à faire !
Bien sûr, notre proposition a un coût. Mais n’est-ce pas de l’argent bien placé, avec, au bout, comme on dit, un « retour sur investissement » ?

M. Roland Courteau : En effet !

M. Jacky Le Menn : Adopter cet amendement irait tout à fait dans le sens de la justice sociale pour tous, notamment pour les plus jeunes de nos concitoyens, ceux qui, actuellement, souffrent le plus.

M. Roland Courteau : Ce serait de la bonne politique !

M. Jacky Le Menn : Et même de la très bonne politique !
Je ne comprends donc pas que l’on ne nous suive pas sur ce point. Certes, j’ai bien entendu M. le rapporteur général de la commission des finances souligner le coût d’une telle mesure. Le sujet a été évoqué en commission des affaires sociales : il faut parfois savoir sortir un peu d’argent pour en gagner plus par la suite.
En dehors de considérations financières, n’oublions pas notre jeunesse, ne la laissons pas enfermée dans le chômage, à ne rien faire. C’est l’un des chemins qu’il faut suivre dans l’immédiat ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 6 et de l’état B annexé.
(L’article 6 et l’état B sont adoptés.)