Simplification et amélioration de la qualité du droit
debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (proposition n° 130 [2009-2010], texte de la commission n° 21, rapports nos 20, 3, 5 et 6).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux. (MM. Nicolas About et Josselin de Rohan applaudissent.)
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la simplification et la qualité du droit sont au cœur de la proposition de loi soumise aujourd’hui à votre examen.
Cet objectif d’un droit plus cohérent, plus clair et plus lisible, porté en l’occurrence par une initiative parlementaire, le Gouvernement s’y associe pleinement. Et comme ministre de la justice, je suis particulièrement heureux d’y contribuer, en représentant devant vous l’ensemble des membres du Gouvernement, qui sont tous, ou presque, concernés par ce texte très riche.
L’objectif, donc, est totalement consensuel ; je reviendrai dans un instant sur les enjeux qui le sous-tendent. Mais sa mise en œuvre, est-il permis de le relever en introduction de ce propos, l’est un peu moins.
Simplifier, améliorer le droit est une œuvre passionnante ; c’est aussi, comme l’ont souligné les rapporteurs, une œuvre délicate, pour laquelle une approche apparemment technique laisse rapidement la place à des questions de nature plus politique. Chacune des assemblées parlementaires a ses attentes, ses priorités, ses préventions ; le Gouvernement peut en avoir aussi.
L’important est que nous sachions collectivement avancer de manière constructive pour progresser le plus rapidement possible vers un consensus. C’est tout le sens de la discussion qui s’ouvre, puis ensuite de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Je sais pouvoir compter sur vos débats pour veiller à mener la simplification dans le respect de la cohérence de nos lois.
Chacun d’entre nous le souligne depuis des années : le droit et, plus particulièrement, la loi souffrent d’une complexité croissante.
Cette complexité résulte de plusieurs phénomènes.
D’abord, des modifications législatives successives, dans tous les domaines du droit, se sont traduites par un empilement de textes à la cohérence parfois incertaine.
Ensuite, les sources du droit se sont diversifiées : les directives, les règlements communautaires sont ainsi, directement ou indirectement, créateurs de règles nouvelles en droit interne. Il devient particulièrement difficile à nos concitoyens, et même aux professionnels, de s’y retrouver dans ce dédale de réglementations. Une telle évolution est porteuse de risques évidents.
« Nul n’est censé ignorer la loi » : cet adage, on le sait, est une fiction, mais une fiction nécessaire. Il exprime l’idée, consubstantielle à tout ordonnancement juridique, que nul ne saurait se soustraire à la loi en invoquant l’ignorance dans laquelle il se trouvait de l’existence du texte ou de son contenu. Or ce principe risquerait de perdre tout son sens s’il n’était soutenu par un effort réel d’amélioration de la qualité du droit.
Il est donc de notre devoir de veiller à rendre la loi accessible et intelligible. C’est même, depuis une décision du Conseil constitutionnel, rendue en 1999, un objectif de valeur constitutionnelle – que l’assemblée de la rue de Montpensier rappelle dans la plupart de ses décisions –, tant il est vrai que la connaissance suffisante par les citoyens des normes qui leur sont applicables est une condition de l’égalité et de la garantie des droits proclamées par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
L’enjeu est donc central : il s’agit de mieux garantir la sécurité juridique à laquelle aspirent tant les particuliers que les entreprises, et qui, trop souvent, est affectée par la superposition de règles de droit nombreuses et instables.
Un droit clair, un droit lisible est le gage d’une meilleure prévisibilité des comportements. C’est une exigence démocratique et citoyenne autant qu’un impératif économique.
Or, comme chacun le sait ici, plus de 3 300 lois ont été adoptées sous la Ve République, avec une accélération marquée et préjudiciable de la production normative au cours des vingt dernières années, si bien qu’au 1er juillet 2008 on comptait quelque 64 codes, et 2 600 lois et ordonnances en vigueur, sans compter près de 24 000 décrets.
Le constat est récurrent et la prise de conscience réelle au sein des institutions publiques, au niveau national comme, d’ailleurs, à l’échelon européen. Cette prise de conscience a donné lieu à l’adoption d’un certain nombre de mesures utiles pour l’avenir.
Une accélération a ainsi été donnée à l’exercice de codification de textes jusqu’alors épars et même difficiles à identifier.
Le 23 juillet 2008, le constituant a par ailleurs soumis la préparation des projets de loi à une exigence d’étude d’impact prenant notamment en compte les questions de sécurité juridique. Enfin, la même révision constitutionnelle a permis l’examen de propositions de loi par le Conseil d’État.
Pour autant, il est clair que le « stock » des lois en vigueur est pour partie le produit d’une instabilité normative « incessante et parfois sans cause », pour reprendre les termes figurant dans un rapport du Conseil d’État ; une instabilité à laquelle, je m’empresse de le dire, toutes les majorités successives ont occasionnellement cédé.
Mais cette instabilité a eu pour conséquence inévitable de compliquer le droit et d’en affecter la cohérence. Les textes se sont enchaînés sans que les nouveaux prévoient l’abrogation expresse des anciens, ni même assurent la mise en cohérence des règles nouvelles avec le droit existant.
Dans ce contexte, on mesure toute l’importance de toiletter le corpus législatif : de nombreuses règles désuètes ou obsolètes subsistent, qu’il faut supprimer. Il faut aussi clarifier notre droit pour corriger des redondances et des incohérences introduites par ces modifications successives.
Plusieurs lois de simplification sont déjà intervenues pour remédier, ces dernières années, à la complexité du droit.
Les premières, portées par le Gouvernement, ont été suivies d’initiatives parlementaires, dont celle qui est soumise à votre examen aujourd’hui. Je veux, à cette occasion, souligner l’excellente collaboration du Gouvernement et des assemblées pour enrichir ces textes.
Les clarifications et les mises en cohérence inscrites dans la proposition de loi sont nombreuses. Elles couvrent des domaines très divers. Certains d’ailleurs s’en inquiètent, mais à ceux-là je veux dire que c’est la contrepartie de l’ambition du texte. Son champ large témoigne avant tout, me semble-t-il, de l’étendue des besoins en matière de simplification et d’amélioration du droit.
Quels en sont les grands axes ?
Le texte simplifie, tout d’abord, les procédures administratives. Il faut faciliter les démarches de nos concitoyens, car, trop souvent, leur complexité suscite l’incompréhension et pose d’importantes difficultés pratiques.
La proposition permet ainsi d’alléger les démarches administratives des particuliers et celles qui pèsent sur les entreprises. En permettant l’échange de données entre administrations, l’usager n’aurait plus à produire une information ou une pièce qu’il aurait déjà fournie à une première autorité administrative.
L’Assemblée nationale a souhaité, et le Gouvernement soutient cette évolution, que soient apportées des garanties supplémentaires de sécurité et de confidentialité : les échanges de données doivent être encadrés et concerner les seuls éléments strictement nécessaires au traitement des demandes des usagers.
Nous serons très vigilants, et je sais que telle est aussi votre conviction, sur la protection des données personnelles.
Votre commission propose d’autres améliorations significatives de la procédure administrative, afin tout d’abord de prévenir le contentieux : vous ouvrez ainsi le champ du recours administratif préalable obligatoire à tous les actes portant sur la situation personnelle des fonctionnaires, et j’y suis particulièrement attaché.
Vous l’ouvrez à titre expérimental afin d’en évaluer les effets pratiques ; je soutiens cette démarche et veillerai à ce qu’elle soit effectivement mise en œuvre dans des délais rapprochés.
Un projet de décret est déjà prêt sur ce point et je souhaite qu’il puisse faire l’objet d’arbitrages rapides, afin que sa publication coïncide avec l’adoption des dispositions de la proposition de loi de simplification.
La proposition de loi prévoyait, par ailleurs, de permettre aux administrations d’être plus à l’écoute de leurs usagers : en facilitant les consultations publiques « ouvertes » sur internet. Votre commission propose de supprimer cet article, il me paraît important de le maintenir : car cette mesure de démocratie participative permet aux administrations de mieux comprendre les besoins des usagers. Mais nous aurons bien sûr l’occasion d’en reparler tout au long de nos débats.
Le texte soumis à votre examen ouvre également des perspectives pour valoriser l’activité économique. Il pose ainsi un cadre général pour les groupements d’intérêt économique. Cette structure, vous le soulignez, a connu un grand succès ; elle disposera désormais d’un cadre juridique adapté.
La proposition de loi vise également à renforcer la protection des droits de nos concitoyens.
Des garanties sont ainsi apportées par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en matière de fichiers informatiques, sur l’initiative, notamment, du président Warsmann. Dans un souci de cohérence, votre commission des lois a souhaité renvoyer l’adoption de ces dispositions à une proposition de loi pendante devant l’Assemblée nationale. Mais au vu des garanties apportées par ces mesures, il me paraît intéressant de les rétablir au sein du texte soumis à votre examen. L’objectif, je le rappelle, est d’encadrer plus strictement les fichiers de police en énonçant limitativement les finalités qu’ils peuvent poursuivre. L’importance de ses dispositions doit retenir toute notre attention et leur adoption intervenir dans les meilleurs délais.
Vous avez aussi choisi de renvoyer les dispositions relatives au droit de préemption à un texte autonome. Cette décision est opportune : en effet, le sujet est complexe et nécessite une réforme d’ensemble ; il suppose donc un temps de réflexion et une concertation complémentaires. En habilitant le Gouvernement à modifier le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, nous pourrons poursuivre les travaux en cours et engager la réforme sous les meilleurs auspices.
Cette proposition de loi met, ensuite, la France en conformité avec ses engagements européens.
La proposition de loi prévoit la transposition de plusieurs directives, dont une série de dispositions de la directive « Services » ou encore la directive du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation civile et commerciale. En ce domaine, un socle commun de règles sera désormais applicable à toutes les médiations.
Afin de permettre une application uniforme de ces règles protectrices, le Gouvernement a souhaité qu’elles puissent s’appliquer non seulement aux litiges transfrontaliers mais également aux litiges nationaux. Je vous présenterai un amendement en ce sens.
Enfin, cette proposition de loi introduit des clarifications en matière pénale et l’on connaît tout l’enjeu d’un droit lisible et cohérent dans ce domaine.
Vous aurez l’occasion de débattre de chacune des évolutions proposées ; je voudrais évoquer ici les grands axes de simplification et d’amélioration en droit pénal.
Le texte entreprend des mises en cohérence, afin notamment d’harmoniser les règles applicables et de supprimer les règles obsolètes. La proposition de loi supprime ainsi des références devenues sans objet – référence à la peine de mort, par exemple – ; elle met à jour le droit pour réparer des oublis de coordination.
Elle précise par ailleurs des incriminations, notamment en matière de corruption.
La simplification de formalités en matière pénale est également prévue, avec, en particulier, la possibilité ouverte au directeur du service d’insertion et de probation de recevoir directement le bulletin n°1 du casier judiciaire, alors qu’il devait auparavant le demander au juge de l’application des peines ou au procureur de la République.
La proposition de loi introduit aussi des mesures de bonne administration de la justice pénale. Elle renforce ainsi la procédure de filtrage de la Cour de révision des condamnations pénales : le président de la commission de révision pourrait écarter seul les demandes manifestement irrecevables, mais par une ordonnance motivée.
Votre commission des lois a, enfin, introduit, dans le code de procédure pénale, de nouvelles dispositions relatives aux autopsies judiciaires, afin notamment de veiller à un meilleur encadrement procédural, de mieux protéger les droits des proches et de combler le vide juridique sur le statut des prélèvements humains. Je vous proposerai un amendement qui reprend vos propositions tout en garantissant la compatibilité de celles-ci avec les nécessités de l’enquête pénale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le chantier en faveur de la qualité de la loi retient toute notre attention. Il est vaste et il suppose une grande vigilance : on le sait, les modifications mêmes formelles des règles de droit ne sont pas sans conséquences.
Avant que ne s’engagent nos débats, gardons tous en mémoire l’idée que la qualité de la loi est le gage de sa légitimité et, donc, de sa pleine effectivité.
Je veux de nouveau remercier le président de la commission des lois et l’ensemble des rapporteurs pour la qualité du travail qu’ils ont fourni et qui va nous permettre maintenant d’engager un travail fructueux.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi transmise au Sénat le 3 décembre 2009 constitue une nouvelle et consistante étape du toilettage de notre corpus législatif.
En raison de la diversité des domaines abordés, votre commission des lois, mes chers collègues, a décidé de déléguer aux commissions saisies pour avis l’examen des dispositions relevant de leur seule compétence. En conséquence, votre commission des lois a adopté leurs amendements et suivi leurs avis sur les autres amendements aux parties relevant de leur périmètre.
Pour sa part, elle a examiné en propre les 141 articles entrant dans son domaine de compétence.
Le texte transmis par les députés constitue un vaste chantier, dont certaines composantes appellent un examen approfondi dans un autre cadre.
Du « haut » de mon troisième rapport sur ces initiatives parlementaires, un constat s’impose à moi : la simplification s’avère un processus de plus en plus complexe. Force est de constater le développement inflationniste du contenu de ces propositions de loi successives : 30 articles pour la première d’entre elles, la loi du 20 décembre 2007 ; 206 pour le texte aujourd’hui soumis au Sénat.
Il ne s’agit pas, pour votre commission, de s’opposer à la conduite de ce chantier législatif indispensable à l’accessibilité et à la sécurité juridique de notre droit. Mais elle veut souligner les difficultés croissantes de l’exercice : le Parlement est amené à examiner des dispositions nombreuses, très diverses et d’inégale valeur. En effet, certaines d’entre elles s’inscrivent effectivement dans l’objet d’une loi de simplification et donc procèdent à des abrogations de textes tombés en désuétude ou inutiles, à des rectifications rédactionnelles, à des coordinations, à la simplification ou à la clarification de certaines procédures. En revanche, de nombreuses autres dispositions du texte présentent de véritables innovations ; sans préjuger leur bien-fondé, elles dépassent manifestement l’objet de la proposition de loi.
Ce rituel législatif est aujourd’hui devenu le véhicule commode pour porter, notamment, les amendements des différents ministères.
À cet égard, on peut s’interroger sur l’objet même de ce texte, entendu tant par son intitulé que par le périmètre de ses dispositions initiales : cette proposition de loi a-t-elle un objet identifié, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? N’est-elle pas devenue, sous son intitulé de simplification, un assemblage disparate de « cavaliers législatifs » en déshérence ? Son absence de frontières – à l’aune de ses enrichissements à l’Assemblée nationale – et son caractère éminemment disparate pourraient être interprétés comme une altération des objectifs de valeur constitutionnelle de clarté et de sincérité du débat parlementaire, et d’accessibilité de la loi.
C’est ainsi que le législateur se trouve confronté à un texte touffu, hétéroclite, qui renferme de multiples sujets dont certains produisent des conséquences lourdes pour notre ordonnancement juridique.
Pour votre rapporteur, il faudra à l’avenir revenir à l’esprit qui a animé à l’origine cet utile mouvement de toilettage du droit pour s’en tenir aux seules rectifications, coordinations, suppressions et simplifications qui y concourent.
Par un mouvement inverse, tenant à son calendrier d’examen, la proposition de loi a été partiellement démantelée. C’est le cas de l’article 3 bis, destiné à conforter le rôle de « guichet unique » joué par les centres de formalités des entreprises ; il a été introduit dans la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. L’article 111 concernant le montant de l’amende encourue pour recherche illicite d’identification génétique figure également dans le projet LOPPSI.
Si elle comprend les motivations pratiques, votre commission ne peut que déplorer la présence dans la proposition de loi de dispositions insérées simultanément dans d’autres textes…
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Bernard Saugey : … en cours de discussion devant l’une ou l’autre assemblée. L’habilitation à transposer la directive du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées aura figuré jusqu’à ce jour dans pas moins de quatre textes ! Si l’urgence qui peut s’attacher à certaines transpositions en raison du retard est compréhensible, elle ne doit pas primer sur la nécessaire clarté et sincérité du débat parlementaire.
Un rapide survol des 141 articles entrant dans le champ de la compétence de la commission des lois illustre certaines dérives auxquelles aboutit ce travail de simplification.
Différentes dispositions constituent un « nettoyage » bienvenu de la législation en supprimant les textes aujourd’hui obsolètes telles les références dans le code civil à des peines abolies comme la peine de mort ou à des procédures disparues dont la contrainte judiciaire.
En matière pénale, plusieurs dispositions apportent une réelle simplification à la législation en vigueur : l’article 14 bis clarifie le droit applicable en matière de délais de paiement d’amendes forfaitaires.
Certaines formulations, sources d’insécurité juridique, sont soumises au même exercice : l’article 114 modifie plusieurs articles du code pénal pour confirmer la suppression de toute exigence d’antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation.
Enfin, certains articles réparent des omissions. Le droit en vigueur ne permet pas, par exemple, de sanctionner la violation de l’interdiction d’exercer une fonction publique ou de gérer.
Dans le souci de privilégier l’unité du droit, la proposition de loi procède à la suppression de certains régimes spéciaux qui ne se justifient plus. Tel est le cas de l’article 11 qui étend aux établissements publics du culte des départements d’Alsace et de Moselle les règles applicables, sur le reste du territoire, aux congrégations religieuses, pour l’acceptation des libéralités qui leur sont consenties.
D’autres articles permettent de simplifier les démarches administratives ou d’accroître l’efficience de la gestion publique : ainsi, afin de faciliter la coordination des secours, l’article 44 vise à déterminer par avance le préfet compétent lors de la survenance d’un sinistre dans un tunnel ou sur un pont s’étendant sur plusieurs départements.
Le texte contient également des clarifications diverses en matière électorale. Il prévoit ainsi de simplifier et de fluidifier le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, en précisant les modalités de démission des délégués communautaires.
Enfin, dans une logique d’amélioration de la qualité formelle du droit, le texte adopté par les députés contient plusieurs habilitations législatives, afin de permettre au Gouvernement de « recodifier », à droit constant, certains codes comme celui de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
En revanche, d’autres dispositions dépassent largement le cadre de cette proposition de loi. Elles auraient mérité, quelle que soit leur pertinence, l’organisation d’un débat spécifique, comme les articles 83 A et suivants qui procèdent à une refonte très substantielle du droit de préemption.
Confirmant la position qu’elle a adoptée lors de l’examen des précédents textes, votre commission des lois adhère pleinement à cette volonté d’améliorer la lisibilité de notre droit.
C’est pourquoi elle a voulu conserver à la proposition de loi ses principes de simplification et d’allégement du bloc législatif en s’y cantonnant ; elle a donc supprimé les dispositions qui s’en écartaient comme, à l’article 37, celles qui organisent la procédure de retrait de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, militaires et maires.
Elle a, par ailleurs, maintenu certaines garanties de procédures que les députés avaient écartées, telle, en matière de délits de probité, la condition d’autorisation délivrée par le tribunal afin de pouvoir exercer l’action appartenant à une collectivité locale qui ne l’a pas elle-même mise en œuvre.
En ce qui concerne la réforme du droit de préemption, monsieur le garde des sceaux, la commission des lois n’a pu que constater qu’elle ne relevait en rien d’une loi de « simplification », puisqu’elle est porteuse de modifications de fond considérables. Sans statuer sur leur bien-fondé, la commission a jugé préférable de supprimer ces articles, qui feront vraisemblablement l’objet d’une loi spécifique ultérieure.
En matière pénale, la commission estime qu’une redéfinition des peines encourues pour certaines infractions telles les prises d’otage devrait être envisagée dans un cadre global afin de respecter l’objectif de cohérence de l’échelle des peines. C’est pourquoi elle a supprimé l’article 107 du texte.
En revanche, elle a adopté les dispositions pénales ne relevant pas stricto sensu de la simplification dès lors qu’elles répondaient à un souci de cohérence dans l’échelle des peines et la répression.
Enfin, elle a supprimé les dispositions déjà adoptées par notre assemblée, le 23 mars 2010, dans le cadre de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique. Ce texte est toujours en instance à l’Assemblée nationale.
Au-delà de ces modifications de fond, la commission des lois a introduit des compléments et procédé à divers ajustements, clarifications et coordinations qui lui paraissaient nécessaires.
Elle a par exemple étendu la procédure simplifiée de nomination dans les commissions municipales aux conseils généraux et régionaux.
Elle a par ailleurs créé une procédure administrative spéciale d’établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation, pour remédier au retard pris dans l’apposition de la mention « mort en déportation » sur leur acte de décès.
Elle a apporté une plus grande sécurité à l’exigence de remise, par le conjoint violent, de ses armes : les services de police ou de gendarmerie, premiers destinataires, pourront les neutraliser avant leur remise effective au greffe du tribunal.
Le même esprit a présidé à l’adoption de l’article 40 bis, qui supprime la double consultation du Comité des finances locales et de la Commission consultative d’évaluation des normes sur les textes réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales.
La commission des lois a adopté plusieurs amendements garantissant la transposition, dans les délais requis, de plusieurs directives du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, lorsque ces transpositions devaient s’effectuer par voie d’ordonnance, elle en a strictement limité le champ d’habilitation.
Votre commission a adopté plusieurs amendements visant à assurer le bon fonctionnement de la justice administrative.
Ainsi, concernant l’organisation et les effectifs des juridictions administratives, elle a supprimé l’expérimentation d’une mission consultative des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel auprès des collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est bien !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est dommage !
M. Bernard Saugey : C’est ainsi, monsieur le garde des sceaux !
La commission a confirmé la suppression du classement de sortie de l’ENA, en renvoyant, pour la nomination des auditeurs au Conseil d’État, à la procédure de recrutement de l’ensemble des élèves de cette école, en lieu et place du dispositif spécifique adopté par l’Assemblée nationale. Cette procédure renforcera la professionnalisation du recrutement des hauts fonctionnaires en permettant aux administrations de vérifier l’adéquation des compétences et des motivations des candidats.
M. Jean-Pierre Sueur : On en reparlera, monsieur le rapporteur !
M. Bernard Saugey : Bien entendu, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Sueur : Le principe d’égalité est très important !
M. Bernard Saugey : Cher ami Sueur, je suis là en tant que rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je le sais ! Mais vous n’en pensez pas moins ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bernard Saugey : La commission a également assoupli le cadre général des groupements d’intérêt public, les GIP.
Avant de conclure, je voudrais une nouvelle fois regretter avec force le dépôt tardif, par le Gouvernement, de ses amendements.
M. Jean-Pierre Sueur : Quarante-neuf amendements ! M. Mercier n’aurait pas agi ainsi !
M. Bernard Saugey : Vous n’étiez pas en place, monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes donc pas visé !
Saisie le 19 octobre, quelques heures avant de se réunir, de quarante-neuf amendements, la commission des lois s’était alors déclarée défavorable à leur adoption, avant de réexaminer mercredi dernier ceux qui lui paraissaient opportuns.
Sous le bénéfice de l’ensemble de ces observations, la commission des lois soumet à votre délibération, mes chers collègues, le texte qu’elle a établi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Françoise Henneron : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme elle l’avait fait à l’occasion de l’examen des trois dernières lois de simplification du droit adoptées en 2003, en 2004 et en 2009, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis d’une trentaine d’articles de la proposition de loi qui touchent au droit du travail, à la santé publique et à la simplification des procédures applicables aux personnes handicapées.
Je remercie la commission des lois, et en particulier son rapporteur, M. Bernard Saugey, d’avoir fait confiance à notre commission et à son rapporteur pour avis pour examiner ces dispositions et émettre un avis sur les amendements portant sur les secteurs de compétence de la commission des affaires sociales. Il me paraît très positif que, grâce à la coopération organisée par la commission saisie au fond, toutes les commissions concernées aient pu être associées à l’élaboration du texte de la commission des lois aujourd’hui soumis au Sénat.
Notre commission des affaires sociales a toujours soutenu, dans son principe, la démarche de simplification du droit. La complexité et les fréquentes modifications des codes et des lois applicables dans le domaine social ne peuvent en effet que nous convaincre de la nécessité d’élaguer les textes confus ou obsolètes et de rendre la loi plus lisible et plus accessible.
Mais nous sommes également sensibles à la nécessité d’éviter deux écueils.
Il faut d’abord se garder d’oublier que la politique de simplification du droit doit aussi comporter un volet préventif. Il convient de rechercher la clarté, la concision et la rigueur dès la rédaction des projets et propositions de loi, y compris d’ailleurs des propositions de loi de simplification du droit ! Il importe donc de laisser au Parlement le temps nécessaire à un examen approfondi des textes, d’éviter la multiplication des habilitations législatives et la ratification expéditive des ordonnances. Par ailleurs, les lois de simplification du droit ne doivent pas devenir des lois « portant diverses dispositions », auxquelles on rattache des mesures qui n’ont pas trouvé place ailleurs, et qui mériteraient parfois un examen plus approfondi.
C’est dans cet esprit que la commission des affaires sociales a élaboré l’avis qu’elle a rendu sur le texte adopté par l’Assemblée nationale, et que je me prononcerai en son nom sur certains des amendements que nous examinerons au cours du débat.
Le texte transmis au Sénat comportait déjà quelque 200 articles. C’est pourquoi le premier souci de la commission des affaires sociales a été d’éviter d’y insérer des dispositions additionnelles. Elle a au contraire souhaité l’alléger.
Elle a d’abord proposé de supprimer plusieurs articles qui avaient davantage vocation à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ou dans une loi de finances que dans une loi de simplification du droit.
Suivant ses propositions, la commission des lois a ainsi supprimé l’article 23, relatif à la simplification des obligations sociales imposées aux employeurs étrangers, qui a été repris dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et l’article 51, qui a trait au régime de la taxe perçue au bénéfice de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
De même, bien qu’avec quelques regrets, la commission des affaires sociales a proposé de supprimer l’article 9 bis, qui, certes, pouvait permettre une meilleure prise en compte des conjoints des bénéficiaires du RSA pour le calcul de l’allocation, mais faisait peser sur les départements des charges nouvelles non compensées, ce qui n’était pas admissible.
La commission des affaires sociales a également proposé la suppression de plusieurs articles de transposition de la directive « Services », qui avaient été repris, souvent dans une meilleure rédaction, dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Il était en effet prévu que ce projet de loi, déposé en septembre dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale, soit adopté avant la fin de l’année.
Comme il n’a finalement pas encore été inscrit à l’ordre du jour, le Gouvernement insiste maintenant pour que ces mesures de transposition soient rétablies ou introduites dans cette proposition de loi, dans l’espoir qu’elles seront définitivement adoptées avant que la France ne soit condamnée à payer des amendes en raison du retard de transposition de cette directive.
Je regrette quelque peu cette façon de procéder, qui nous prive d’un débat approfondi et cohérent sur les enjeux de la directive et les modalités de sa transposition. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir au moment de l’examen des articles.
Enfin, la commission des affaires sociales a aussi proposé, mais cette fois pour des raisons de fond, la suppression de diverses mesures de simplification concernant les aides aux handicapés, qui ne nous sont pas apparues très pertinentes.
Cependant, je tiens à vous rassurer, mes chers collègues, la commission a tout de même approuvé, sous réserve, pour certaines d’entre elles, d’amendements de forme ou de fond, la grande majorité des dispositions de la proposition de loi dont elle était saisie. À cet égard, je me bornerai à donner quelques exemples.
En ce qui concerne le droit du travail, on peut ainsi relever la décision d’appliquer le droit commun des congés payés aux salariés rémunérés avec le chèque emploi associatif. J’ai cependant souhaité maintenir le système actuel pour les associations les plus petites, afin de ne pas compliquer leurs formalités administratives. Il convient également de rappeler la mesure visant à la simplification des règles de tenue de compte pour les petits syndicats et celle qui tend à l’aménagement, pour les personnes morales de droit public donneurs d’ordre, du dispositif de responsabilisation en matière de lutte contre le travail dissimulé.
Dans le domaine de la santé publique, je mentionnerai la simplification du traitement des demandes d’ouverture d’établissements pharmaceutiques de gros par les associations et organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, le renouvellement par les pharmaciens des prescriptions de certains médicaments destinés aux malades chroniques ou de contraceptifs oraux, la simplification des textes réprimant l’usurpation de la qualité de pharmacien et, enfin, la simplification des conditions de recours aux salariés et agents publics membres de la réserve sanitaire.
Lorsque j’ai été consultée par la commission des lois sur l’adoption des amendements qui lui avaient été soumis, je me suis naturellement conformée aux orientations qui avaient déterminé les positions de la commission des affaires sociales, à savoir, notamment, le souci de ne pas transformer le texte en une « loi portant diverses mesures d’ordre social ».
J’ai donc émis des avis défavorables concernant l’intégration de dispositions sans rapport avec la simplification du droit, quel que puisse être par ailleurs leur intérêt, surtout si elles relevaient de sujets que l’on peut difficilement traiter par le biais d’un amendement ponctuel. Nous évoquerons certains de ces amendements au cours de notre débat.
En revanche, plusieurs amendements m’ont paru susceptibles d’enrichir le texte, par exemple ceux qui visent à aménager les modalités de prélèvement des contributions d’assurance chômage – article 23 bis – ou à permettre, en comblant un vide juridique, la rupture du contrat de travail à durée déterminée en cas d’inaptitude du salarié – article 27 nonies.
Une partie des mesures que je viens d’énumérer ont, certes, leur utilité. La commission des affaires sociales a toutefois le sentiment que, sur les sujets qui la concernent, l’apport de ce texte est, au final, assez modeste.
Une telle situation devrait nous inciter à réfléchir à une évolution de notre méthode de simplification du droit. Peut-être faudrait-il envisager, à l’avenir, des textes plus ciblés, précédés d’une véritable concertation avec les acteurs concernés, qui chercheraient à simplifier des législations complexes, sans dissocier la forme et le fond du droit.
Je conclus ce trop long propos en vous indiquant, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, que la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur les dispositions dont elle était saisie, telles qu’elles figurent dans le texte de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Bordier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a confié à la commission de la culture le soin d’examiner au fond plusieurs articles de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui relèvent de ses domaines traditionnels de compétence, à savoir la presse pour la jeunesse, le patrimoine, l’éducation, le cinéma et l’audiovisuel.
Je souhaite attirer votre attention, en premier lieu, sur l’article 27 du présent texte, qui tend à modifier la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
À l’origine, cet article visait à rendre la réglementation relative à la presse en direction des jeunes conforme aux exigences du droit communautaire. Toutefois, en tant que représentant du Sénat à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence, j’ai pu mesurer à quel point il est urgent d’adapter cette loi d’après-guerre aux réalités du secteur de l’édition jeunesse. L’ensemble de mes interlocuteurs, aussi bien les éditeurs que les représentants de l’État et des associations familiales, ont souligné la nécessité de débarrasser celle-ci de ses références obsolètes et de procéder aux aménagements nécessaires.
Dans ces conditions, les modifications adoptées par la commission de la culture ont porté principalement sur les deux points suivants.
D’une part, nous avons réduit de trente à seize le nombre de membres titulaires de la commission, tout en préservant la représentativité des différents collèges, afin de réduire ainsi le quorum nécessaire à la validité de ses délibérations et de la rendre plus réactive au caractère prolifique de l’édition jeunesse. À terme, ce que notre commission préconise, c’est une configuration s’inspirant du fonctionnement de la commission de classification des œuvres cinématographiques. En conséquence, il reviendra au pouvoir réglementaire d’instituer un fonctionnement en sous-commissions spécialisées en fonction de la nature de la publication – on pourrait en prévoir quatre : livres jeunesse, périodiques pédagogiques, périodiques de divertissement et publications non principalement destinées à la jeunesse – et d’adjoindre, le cas échéant, à chaque membre titulaire deux suppléants et, éventuellement, des adjoints, afin de permettre à la commission de disposer d’autant de rapporteurs que de besoin.
Je souhaiterais donc que le Gouvernement s’engage à prendre dans les meilleurs délais les textes réglementaires en ce sens.
D’autre part, à l’image de ce qui prévaut déjà aujourd’hui pour les jeux vidéo ou les films, nous entendons également introduire dans la loi le principe d’une auto-classification par les éditeurs des publications pornographiques. Dans ces conditions, la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence pourra recentrer ses moyens sur l’examen de publications plus problématiques qui, sans être classées pornographiques, peuvent heurter les mineurs lorsqu’elles sont mises librement à disposition du public, en raison de l’incitation au crime, à la violence ou aux préjugés ethniques ou sexistes qu’elles contiennent.
Par ailleurs, la commission de la culture est revenue sur la suppression par l’Assemblée nationale du Haut conseil de l’éducation, une structure légère dont le travail d’évaluation demeure indéniablement très utile.
Dans un souci de sécurisation de l’exercice de la profession d’architecte, notre commission a également souhaité clarifier et améliorer les modalités de fonctionnement et d’intervention de l’ordre des architectes.
Enfin, elle a introduit des dispositions visant à ratifier des ordonnances relatives au secteur du cinéma et à supprimer des renvois à des décrets devenus aujourd’hui obsolètes, prévus par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
En conclusion, la commission de la culture a donné un avis favorable à l’adoption des dispositions, modifiées par ses amendements, ressortissant à ses compétences. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions. – M. Nicolas About applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons enfin, aujourd’hui, en séance publique cette proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui, je vous le rappelle, a été adoptée par les députés voilà plus d’un an, le 2 décembre 2009.
Le texte de la commission des lois est issu, quant à lui, de sa réunion du 6 octobre dernier, puisque nous devions initialement l’examiner en séance en octobre. La durée des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites a conduit à son report à cette date.
S’agissant des différentes dispositions de cette proposition de loi, force est de constater leur caractère « fourre-tout » et l’absence d’unité de ce texte.
Celui-ci comprend ainsi, pêle-mêle, des articles portant sur les gérants d’auto-écoles, le personnel navigant de l’aviation civile, les sanctions applicables en matière de pollutions aquatiques et marines, pour ne prendre que quelques exemples des articles qui ont été délégués à notre commission.
Sur les 206 articles du texte adopté par les députés, la commission des lois en a délégué au fond vingt-cinq à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui m’a fait l’honneur de me nommer rapporteur pour avis le 17 février.
La commission de l’économie a proposé à la commission des lois une trentaine de modifications, que cette dernière a toutes retenues. Celles-ci ont plusieurs objectifs : supprimer des dispositions intégrées depuis décembre 2009 dans d’autres textes, notamment dans la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ou dans la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, clarifier ou préciser certains articles, introduire de nouvelles dispositions de simplification, à l’exemple des règles relatives aux avances entre organismes d’HLM, enfin, supprimer certaines dispositions à nos yeux inopportunes, à l’exemple de la réforme du droit de préemption urbain, la commission de l’économie s’étant saisie pour avis des articles concernés.
Notre commission, tout comme la commission des lois, a en effet jugé, sur ce point, que la réforme adoptée par l’Assemblée nationale était inadaptée et présentait des inconvénients réels pour des avantages incertains.
Au-delà des différentes dispositions de cette proposition de loi, il me semble essentiel que le débat qui nous réunit aujourd’hui soit le dernier de ce type.
Notre discussion doit marquer le point final des lois générales de simplification. Je crois que M. le président et M. le rapporteur de la commission des lois partagent cet avis.
M. Jean-Pierre Sueur : Comme chaque fois !
M. Hervé Maurey : Quelques chiffres illustreront mon propos.
Huit heures vingt : c’est la durée des débats sur la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale, discussion générale comprise. Cela correspond à un rythme de deux minutes trente par article.
Deux cent quarante-quatre : c’est le nombre d’amendements à la proposition de loi qui ont été adoptés par la commission des lois lors de sa réunion du 6 octobre dernier. Parmi ces amendements, quarante-trois avaient été déposés par le Gouvernement.
Quarante-cinq : c’est le nombre d’articles ajoutés lors de la réunion de la commission des lois, qui correspond à peu près au nombre d’articles supprimés lors de cette même réunion.
Quarante-huit : c’est le nombre d’amendements déposés par le Gouvernement sur le texte de la commission.
Monsieur le garde des sceaux, est-il vraiment sérieux et raisonnable que le Gouvernement ait déposé plus de quarante amendements pour la réunion destinée à l’élaboration du texte de la commission, puis un nombre à peu près identique lors de la séance de la commission précédant l’examen en séance publique ?
Est-il également sérieux, comme l’a souligné le rapporteur de la commission des lois, que le Gouvernement dépose ces amendements quelques heures seulement avant la réunion de commission, alors que certains ne comprennent pas moins de vingt-trois paragraphes ?...
Mes chers collègues, ces quelques chiffres démontrent que l’exercice auquel nous allons nous livrer aujourd’hui et demain n’est pas satisfaisant.
Au cours de mes auditions, j’ai souhaité m’intéresser à la démarche de simplification et, notamment, aux lois générales de simplification. Depuis le début des années 2000, quatre lois de simplification se sont en effet succédé : en 2003, en 2004, en 2007 et en 2009.
Les deux premiers textes ont été votés sur l’initiative du Gouvernement et le Parlement a d’ailleurs été en grande partie tenu à l’écart du processus de simplification puisque, par exemple, pas moins d’une soixantaine d’ordonnances ont été prises sur la base du texte de 2004.
Depuis 2004, l’initiative a changé de camp : la simplification est en effet devenue un des « chantiers prioritaires » de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Son président a été à l’initiative des textes de 2007 et de 2009, ainsi que de la présente proposition de loi.
Mais ces textes sont-ils des vecteurs permettant réellement la simplification et l’amélioration de la qualité du droit ? Ou sont-ils, comme l’a dit le professeur Pierre Delvolvé, que j’ai auditionné, des textes « indignes du Parlement » ?
M. Bernard Saugey : Oh ! C’est outrancier !
M. Hervé Maurey : Quelques éléments de réponse.
Tout d’abord, bon nombre de leurs dispositions ont un intérêt plus que limité : il s’agit souvent d’actualiser des terminologies, de procéder à des coordinations, de corriger des erreurs de référence et, parfois, de supprimer des dispositions obsolètes ou des références devenues inutiles à des mesures réglementaires.
Si je comprends l’utilité de ces dispositions du point de vue de la qualité du droit, je ne crois pas que cela constitue la priorité du travail parlementaire.
Par ailleurs, l’examen de ce type de textes par le Parlement n’est pas satisfaisant. Plusieurs commissions les instruisant, cela conduit à un numéro d’équilibriste entre rapporteurs. Par ailleurs, ces textes étant « fourre-tout », il est très difficile d’organiser les débats et d’intéresser nos collègues en passant sans transition d’une disposition ayant trait au logement à une autre relative à la santé.
Enfin, ces textes sont eux-mêmes extrêmement complexes, et ce pour plusieurs raisons.
D’une part, lors de chaque examen, les différents ministères exhument de leurs tiroirs des dispositions de coordination, de correction rédactionnelle et de simplification. D’autre part, nous les parlementaires, nous déposons aussi à cette occasion des amendements sur l’ensemble des sujets imaginables.
D’où le « gonflement » de ces textes : la précédente proposition de loi est ainsi passée de 50 à 140 articles au cours de l’examen parlementaire.
Cela explique d’ailleurs que ces textes peuvent conduire à des erreurs, à l’exemple justement de la précédente loi.
La présente proposition de loi illustre tout à fait cette tendance. Je note ainsi que pas moins de vingt amendements ont été déposés sur le logement, dont certains ne constituent pas, à l’évidence, des mesures de simplification : c’est le cas, par exemple, de la possibilité de fixer par décret en Conseil d’État le niveau des loyers des logements neufs en Île-de-France ou du champ d’application des règles en matière d’accessibilité aux handicapés.
Cette proposition de loi ne constitue pas le vecteur adéquat pour débattre de ces sujets de fond.
Certains de nos collègues profitent même de ce texte pour « rejouer le match », c’est-à-dire pour proposer des dispositions rejetées dans un autre cadre : il en est ainsi des amendements que nous aurons à examiner qui correspondent aux dispositions d’une proposition de loi portant sur la lutte contre le logement vacant, examinée et rejetée en novembre 2009 par notre assemblée !
Ces textes constituent donc une mauvaise réponse à un vrai problème, à savoir les dysfonctionnements de notre démocratie parlementaire.
C’est pour cela qu’il faut avant tout changer certaines pratiques. Je pense notamment à l’inflation législative, qui conduit à légiférer trop, trop vite, et par là même de manière peu satisfaisante. Entre 2000 et 2006, le rythme de production normative a ainsi été de 70 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets par an !
Un seul exemple de la frénésie législative : l’ordonnance de 1945 sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France a été réformée 70 fois entre 1945 et 2006 !
Alors quelle alternative aux lois générales de simplification ?
Personne, parmi nous, n’est naturellement hostile à la démarche de simplification, bien au contraire : l’excessive complexité du droit est en effet une réalité et le souvenir de la réforme de la taxe professionnelle – un article de 135 pages et de 1 200 alinéas – est là pour nous la rappeler.
Face à l’imperfection de la démarche législative française, je me suis intéressé aux démarches équivalentes engagées par les autres pays développés.
Les exemples étrangers attestent que notre démarche constitue une exception : aucun des autres pays ne recourt à des lois « fourre-tout » ; ils recourent tous à des lois de simplification sectorielles, qui constituent une bien meilleure solution.
Prévoir l’adoption chaque année d’une loi de simplification dans un secteur précis permettrait d’adopter une démarche tout autre, avec notamment de larges consultations en amont.
S’agissant précisément des consultations, je vous livrerai une simple anecdote relative à mes travaux en tant que rapporteur : au cours de mes auditions, il est apparu que certaines professions concernées au premier chef par la proposition de loi n’étaient même pas informées de l’existence de certaines dispositions les intéressant très directement, près de neuf mois après leur adoption par l’Assemblée nationale !
Pour conclure, et puisque nous approchons de la période des vœux, je formule celui que ce texte – dont l’intitulé « simplification et amélioration de la qualité du droit » ne semble pas vraiment correspondre à la réalité – soit le dernier de ce type.
M. Jacques Mézard : Très bien !
M. Hervé Maurey : Comme l’a rappelé le président du Sénat lors de la clôture de la dernière session ordinaire, « il nous faut des textes allégés, moins touffus, plus compacts et constitutionnellement législatifs [...], des lois compréhensibles et cohérentes, éclairées par un débat parlementaire plus attractif et plus lisible ».
Vous conviendrez, mes chers collègues, que nous en sommes bien loin avec ce texte.
Toutefois, je vous rassure, la commission de l’économie a donné un avis favorable à l’adoption de cette proposition de loi,…
M. Jean-Pierre Sueur : On respire ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Catherine Tasca : Vous nous avez fait peur ! (Même mouvement.)
M. Hervé Maurey : … dont une partie des dispositions lui a été déléguée. (M. Jacques Mézard applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard. (Mme Catherine Tasca applaudit.)
M. Jacques Mézard : Monsieur le garde des sceaux, au diagnostic que vous avez posé, vous ne semblez pas prescrire un bon remède. J’ai d’ailleurs l’impression que la prescription remontait à votre prédécesseur.
« Simplification et amélioration de la qualité du droit », quel magnifique titre pour cette troisième édition de la saga mise en scène par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale ! Vous fûtes au moins deux à utiliser le terme « toilettage ». Nos lois ne méritent pas cet adjectif, d’ailleurs assez révélateur !
Tout observateur averti notera que depuis l’acte II, c’est-à-dire la précédente loi du 12 mai 2009, le titre a été modifié : nous sommes passés de « clarification du droit et allègement des procédures » à « amélioration de la qualité du droit », nuance sémantique ou aveu de l’inadéquation du titre précédent avec la réalité ?
N’oublions pas, en effet, que la précédente loi de simplification avait donné lieu à une polémique, car l’une de ses dispositions, noyée au milieu des 139 articles du texte, avait franchi tous les sas de sécurité juridique, dont le nôtre – il était peut-être moins compétent que nombre d’autres –, et avait supprimé la possibilité pour le juge de prononcer la dissolution d’une personne morale pour faits d’escroquerie, et ce à l’heure où l’Église de scientologie était poursuivie de tels faits...
Cette polémique illustre les limites de l’exercice de simplification auquel entend se livrer depuis maintenant trois ans l’auteur de ce texte : en fait de simplification ou de clarification, ce type de proposition de loi touche des dispositions extrêmement éparses et hétéroclites – le rapporteur qui m’a précédé à cette tribune vient de le confirmer avec beaucoup de pertinence – sans ligne directrice, et modifie des dizaines de codes et de renvois, nonobstant l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi. Des réformes de grande ampleur qui ne sont pas des simplifications se glissent parmi les articles. Ainsi en a-t-il été de la réforme de l’indivision et de la procédure pénale de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, en 2009.
Certes, le texte qui nous est soumis est le premier à avoir fait l’objet d’un avis préalable du Conseil d’État – non publié, me semble-t-il – à la demande expresse de son auteur, lequel, il faut le rappeler, a cru également opportun de recourir, sans publicité auprès de ses collègues, à un cabinet d’affaires privé LexisNexis pour l’élaboration de cette nouvelle proposition de loi, pour un coût de 84 000 euros !
Nous ne considérons pas que ce soit une méthode orthodoxe. Il y a déjà suffisamment de cabinets d’affaires qui pèsent sur la rédaction de notre législation, parfois trop de « transfert » entre la haute fonction publique, voire les cabinets, et le privé, avec les conséquences surprenantes et dommageables permettant la « transfusion » de certaines propositions législatives vers des textes accueillants, avec le maximum de discrétion – je pense à l’exemple récent de la loi relative aux réseaux consulaires.
Si nous avons bien compris les explications de l’auteur de la proposition de loi avec le cabinet LexisNexis, une quinzaine de professeurs d’université ont épluché l’ensemble des codes pour y relever des dispositions obsolètes et « ont fourni des fiches » ; de plus, selon M. Warsmann, « un certain nombre de mesures provient de sollicitations de nos concitoyens, notamment par l’intermédiaire du site Internet “Simplifions la loi”. Il s’agirait donc d’une double paternité « universito-citoyenne » ! Vous nous permettrez de rester incrédules.
La véritable question à se poser aujourd’hui est celle de la pertinence de telles propositions de loi. Nous considérons que ce concerto cacophonique en trois actes ne justifie pas un quatrième acte, en tout cas pas de cette manière. Et je rejoins tout à fait les observations du précédent rapporteur Hervé Maurey
Non pas que nous considérions que tout est négatif dans ce texte – et à ce niveau je tiens à saluer le travail de raison et de sagesse du rapporteur Bernard Saugey –, mais nous sommes persuadés que ces propositions de loi dites de simplification deviennent en réalité un facteur de complexification, voire d’opacité.
Pourquoi ? Parce qu’elles deviennent un véhicule législatif sous forme de voiture-balai, un bric-à-brac législatif où chacun – nous aussi, mais également le Gouvernement – aperçoit la possibilité de glisser une proposition plus ou moins importante à laquelle il est attaché. C’est la session de rattrapage des propositions de loi avortées ou rejetées ! Aussi, il faut le dire, ces textes deviennent un moyen pour certains lobbies de faire passer, noyée dans la masse, telle ou telle disposition.
Quelle est la maladie à traiter ? Cette maladie s’appelle l’inflation législative et réglementaire. Elle fait l’objet d’un accroissement géométrique auquel aucun barrage ne résiste. Les praticiens – ils sont un certain nombre ici – qui ont dans leur bibliothèque le Codes et Lois ont constaté que, entre l’édit de Villers-Cotterêts de 1539 et l’avènement de la Ve République, le nombre de volumes est beaucoup moins important que depuis 1958, et ce de manière exponentielle.
De la même manière, le recueil des lois publié par l’Assemblée nationale est passé de 620 pages et 912 grammes en 1970 à 2 556 pages et 3 266 grammes en 2004. Aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000 s’ajoutent chaque année presque une centaine de lois, plus de 50 ordonnances et 1 500 décrets.
Le texte a incontestablement une utilité lorsqu’il supprime des lois ou des commissions administratives.
C’est ainsi que l’article 136 de la présente proposition de loi abroge une cinquantaine de lois devenues inapplicables, faute de mesures réglementaires d’application, mettant en évidence le fossé toujours plus grand entre la précipitation à légiférer, souvent pour des raisons médiatiques – on peut renvoyer à l’accumulation de textes sécuritaires –, et les retards ou l’absence d’édiction des décrets.
C’est ainsi également que l’article 33 évapore diverses commissions. Nous considérons qu’il ne faut pas confondre les genres : le travail de suppression ne doit pas être mélangé avec l’introduction de nouvelles dispositions donnant ce côté « fourre-tout ». De ce fait, ce texte alimente ce qu’il est censé combattre.
Dans son rapport de 2006, le Conseil d’État a relevé que « l’effort de simplification ne conduisait pas, dans l’immense majorité des cas, à une réduction du nombre d’articles ou de dispositions applicables », mais « qu’il entraînait, au contraire, un alourdissement de certains textes, ce qui ne peut que rendre plus incertain l’apport concret pour les citoyens de telles mesures. » C’est un euphémisme ! On peut ainsi songer à la loi de simplification de 2009 qui avait, par exemple, réformé le régime de l’indivision, lui-même modifié en 2007, ou encore modifié le régime de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité lui-même créé en 2004.
En l’occurrence, le présent texte modifie près de 48 codes, parfois même en contradiction avec d’autres projets de loi en navette. Ainsi en est-il, aux articles 29 octies et 29 nonies, du droit de rectification des fichiers dont dispose le procureur de la République, qui n’est pas cohérent avec les dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2.
En matière pénale, nous disons souvent qu’il convient de mener une politique de prévention, afin d’éviter la commission des infractions. En matière de production législative, il en est de même. Il est indispensable de freiner la production de textes réactifs en fonction de l’opinion publique, modifiant d’autres textes souvent non encore appliqués.
Nous déplorons un empilement de normes stratifiées, que ni le mouvement récent de codification, ni la multiplication des ordonnances de simplification, ni la prise de conscience manifeste de l’illisibilité croissante du droit n’ont pu enrayer.
Quand bien même le Conseil constitutionnel a pu édicter en 1999 un objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi, sur lequel il s’est d’ailleurs déjà appuyé pour censurer des dispositions, le législateur demeure un producteur d’inflation législative.
De surcroît, l’abolition de la barrière entre domaine de la loi et domaine du règlement a conduit à l’adoption de textes formellement législatifs mais matériellement réglementaires, ce que Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, qualifiait de « neutrons législatifs ».
En conséquence, nous avons déposé nombre d’amendements de suppression. Nous sommes satisfaits que M. le rapporteur lui-même ait proposé la suppression des articles relatifs au droit de préemption constituant une novation globale contestée par les élus locaux, n’ayant rien à faire dans une loi de simplification et dont on peut légitimement se demander qui en était à l’origine ; nous avons la même analyse sur les articles relatifs au groupement d’intérêt public, ou GIP.
M. le rapporteur a aussi, à juste titre, proposé la suppression de l’article 107 modifiant les peines encourues en cas de prise d’otage ; que vient faire un tel article dans une loi de simplification ?
Nous relevons 33 articles concernant les dispositions pénales. Outre le problème de l’article 103, est-il par exemple raisonnable d’utiliser ce texte de simplification pour modifier l’article 221-3 du code pénal, en ajoutant l’application de la circonstance aggravante de guet-apens au meurtre sous le prétexte contestable de réparer une lacune, voire une « incohérence », de la loi du 5 mars 2007 ?
À la lecture du rapport, on constate que même notre éminent rapporteur approuve, à la page 203, la suppression de l’article 104 de la proposition de loi, suppression proposée par M. Warsmann sans que la commission des lois puisse en expliciter les motifs... Bravo !
Il est non moins inquiétant de souligner que nombre de dispositions incluses dans la proposition de loi de simplification se télescopent avec des projets et propositions de loi en cours d’élaboration ou en navette.
Ces textes sont porteurs d’insécurité juridique, car ils sont à l’opposé du travail de synthèse, de codification, de définition d’une ligne juridique. Ils sont l’illustration d’une dissociation de la pensée juridique. Cela porte un nom différent dans d’autres matières.
De la même façon, l’amélioration du droit devrait passer par l’amélioration de la « légistique ». À cet égard, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a voulu renforcer les pouvoirs du Parlement en lui donnant à la fois des capacités d’analyse plus importantes et davantage de temps pour examiner les textes. Ces prérogatives demeurent limitées dans leurs effets, tant le Gouvernement comme une partie des parlementaires choisissent de se caler sur le temps médiatique plutôt que de prendre le recul nécessaire…
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le garde des sceaux, tout récemment, la justice a pris le temps de la réflexion… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mézard : … – mais je ne doute pas, monsieur le garde des sceaux, que vous changerez cet état de fait. C’est particulièrement vrai en matière de droit pénal ou de droit du travail.
Renaud Denoix de Saint Marc, alors vice-président du Conseil d’État, déclarait en 2005 : « L’action politique a pris la forme d’une gesticulation législative. […] La loi doit être solennelle, brève et permanente. Aujourd’hui elle est bavarde, précaire et banalisée ».
La présente proposition de loi de simplification relève, hélas ! de cette dernière catégorie ; c’est pour cela que majoritairement nous ne l’approuvons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la simplification du droit est « une formule si creuse et si vague qu’elle ne peut donner son unité à un dispositif qui part dans tous les sens ». Ces propos du professeur Pierre Delvolvé résument très bien la situation.
Nous sommes aujourd’hui saisis du troisième texte de ce type depuis le début de cette législature, et du sixième depuis 2002 – je les ai tous vus défiler dans cet hémicycle.
À la lecture de l’intitulé de cette proposition de loi, on aurait pu légitimement s’attendre à ce que son seul objectif soit de résoudre les difficultés rédactionnelles, d’interprétation ou d’application de dispositions législatives existantes, soit que ces dernières soient imprécises, complexes ou obsolètes, soit qu’elles constituent des contraintes inutilement lourdes.
En réalité, cette proposition va largement au-delà d’une simplification à droit constant. En cela, elle s’inspire des textes précédents, et tend même à les dépasser.
Un petit nombre seulement des articles de ce texte visent à clarifier des normes contradictoires ou imprécises. Les autres visent non pas à simplifier le droit, mais à le modifier de façon substantielle.
L’intitulé de cette proposition de loi prête donc à sourire. Simplification, nous dites-vous ? En fait, seuls les projets qui se cachent derrière la grande majorité de ces alinéas sont simples à déceler ! Nul ne peut donc prétendre raisonnablement remettre de l’ordre avec un tel désordre, sinon la majorité, ou M. le garde des sceaux – cette proposition de loi ayant été déposée voilà plus d’un an, je reconnais toutefois que vous ne sauriez en être tenu pour responsable, monsieur Mercier ! (M. le garde des sceaux s’entretient avec M. le rapporteur.) Vous ne m’écoutez pas : ce n’est pas grave !
La simple lecture du texte nécessite un travail titanesque de décryptage. Vous y faites parler les mots avec excès, si bien qu’ils perdent constamment leur sens. La langue française, celle-là même que nos dirigeants entendent promouvoir lorsqu’ils évoquent à la pelle des problèmes d’assimilation, est pourtant très bien faite de ce point de vue : une amélioration signifie un changement, en mieux.
M. Jean-Pierre Sueur : Voilà !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Or ce texte s’inscrit au contraire dans la vaste entreprise de dégradation des conditions d’élaboration de notre droit, de même qu’il est truffé de dispositions qui amenuisent les droits de nos concitoyens et avalisent le « parlementarisme maîtrisé », cher au Président de la République et, semble-t-il, à la majorité. Il y a pléthore de termes que vous auriez pu employer pour nommer ce texte, mais, à l’évidence, ni « simplification », ni « amélioration » du droit !
Ce texte, qui compte cent cinquante-huit articles, comprend ainsi des dispositions qui touchent, tous azimuts, l’ensemble de nos codes.
Gardons en mémoire la loi du 12 mai 2009, déjà dite de simplification. Son article 124 comportait cinquante-sept dispositions législatives différentes, dont celle qui a fait scandale à propos de la scientologie. Vous voyez, mes chers collègues, qu’une petite mesure détestable parvient toujours à se glisser au travers de ces textes. En l’occurrence, il s’agissait, étrangement, de la trente-troisième mesure, perdue au milieu de toutes les autres…
En 2006, la Cour des comptes, sur lettre de mission de l’ancien secrétaire d’État à la réforme de l’État, M. Éric Woerth, avait rendu un rapport dans lequel elle était chargée d’évaluer les effets de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d’ordonnances sur la base d’« une analyse précise et objective du résultat obtenu » par lesdites ordonnances.
La Cour des comptes a relevé à cette occasion que cette loi, à l’image d’ailleurs de l’ensemble des prétendues lois de simplification, a été l’occasion d’un « effet d’aubaine législatif » et que, « si elle se montrait relativement efficace lorsque prédominaient les enjeux procéduraux, elle ne constituait pas un point d’entrée pertinent pour les réformes de fond et s’avérait inopérante lorsque la complexité des textes renvoyait à la complexité des réalités de notre société ». Dès lors, cette institution relevait que l’utilisation des « ordonnances de simplification pour produire du droit nouveau ne contribue pas à la lisibilité du processus ». Apparemment, vous n’en avez cure !
Les différents articles de cette proposition de loi visent à réformer les normes comptables des PME, le droit de la santé publique, le statut des architectes, le droit de préemption en matière d’urbanisme – ce qui n’est pas une petite affaire ! –, les groupements d’intérêt public, en en supprimant au passage, et à transposer dans le droit français des directives européennes sur la TVA et les services… Et j’en passe !
Heureusement, M. le rapporteur a supprimé quelques articles qui apparaissaient vraiment abusifs.
Toutefois, de nombreuses dispositions de ce texte visent à transposer la directive Bolkestein, qui avait tant fait parler d’elle au moment du débat sur le traité constitutionnel européen, que les Français, je vous le rappelle, ont massivement rejeté. Vous avez choisi une méthode de transposition en catimini, critiquable tant sur la forme que sur le fond.
Par ailleurs, depuis 1991, dans les rapports qu’il publie annuellement, le Conseil d’État n’a eu de cesse d’exprimer son inquiétude devant la complexification du droit, en particulier dans son rapport de 2006, à l’intitulé révélateur : « Sécurité juridique et complexité du droit » ! Il déplorait à cette occasion la « logorrhée législative et réglementaire » et « l’instabilité incessante et parfois sans cause » des normes. Nous ne pouvons que confirmer cette dévaluation constante de notre droit parce que, non seulement nous légiférons trop, mais nous légiférons mal.
En tant que parlementaires, nous le regrettons profondément, car, au-delà de nos clivages politiques de fond, cela a pour corollaire une déconsidération sans précédent du travail inhérent à l’exercice de notre mandat.
Pire, l’insécurité juridique qu’elle génère pour nos concitoyens atteint des proportions particulièrement préoccupantes pour notre état de droit.
Nous sommes d’ailleurs aux premières loges pour constater à quel point cette dérive a été accentuée par le mandat de l’actuel Président de la République, la grande majorité des textes dont nous avons été saisis – et ils ont été très nombreux ! – faisant l’objet d’une procédure accélérée. Il est du reste à noter que 90 % d’entre eux étaient des projets de lois.
Au demeurant, il est aujourd’hui particulièrement délétère pour notre démocratie que le domaine d’initiative parlementaire serve de réceptacle aux caprices du Gouvernement. Et vous n’en êtes pas à votre premier ballon d’essai !
Cela a deux conséquences majeures : d’une part, sur la considération du travail parlementaire, comme je l’évoquais voilà un instant, et, d’autre part, sur l’exigence constitutionnelle de clarté et de lisibilité de la loi pour nos concitoyens.
Il me semble en effet nécessaire de rappeler que, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la loi est l’expression de la volonté générale »… Cela exclut a priori les intérêts particuliers, si bien portés par les lobbies ici même, mais c’est une chose que la majorité présidentielle a manifestement du mal à comprendre.
Aussi, il convient également de rappeler que, aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ».
Personne n’est au-dessus de notre loi fondamentale. L’ignorer relève d’une irrévérence, dont vous devrez répondre. En revanche, lorsqu’il s’agit de faire usage de l’article 40 pour balayer nos propositions d’un revers de main, pour des raisons fort obscures, voire même, parfois, incompréhensibles, nul besoin de vous aviser : vous maîtrisez parfaitement la technique !
Le Conseil constitutionnel a déduit de ces articles 3 de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’ils imposaient le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, et en a fait la base de nombre de ses décisions.
Le premier manquement à ce principe de sincérité est d’affirmer que ce texte est une proposition de loi, alors qu’il s’agit de facto d’un projet de loi, au demeurant préparé par un cabinet privé. Belle gageure que d’avoir tenté de nous faire croire le contraire !
D’ailleurs, on ne peut que constater que M. Warsmann a été bien aidé dans son œuvre. En effet, à la suite de la saisine du Conseil d’État par le président de l’Assemblée nationale, onze rapporteurs ont été chargés de l’examen des différents articles, et les cinq sections administratives ont été saisies du texte. Des représentants du Gouvernement et de l’administration centrale ont apporté leur contribution au travail des rapporteurs. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu’il y a là une disproportion flagrante, et contestable, entre les moyens déployés pour le travail administratif et technique et ceux qui sont alloués au bon fonctionnement du travail parlementaire. Comment voulez-vous qu’un parlementaire réalise en quelques jours ce qui a été brodé en plusieurs mois par un escadron de juristes émanant de cabinets et de l’administration ?
Nous sommes certes convaincus que la représentation nationale devait se saisir de cette question, en débattre et tenter de lui apporter les réponses nécessaires à la clarification, à la lisibilité et à l’applicabilité des normes.
Dans son rapport, qui a néanmoins le mérite de l’honnêteté,…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pourquoi « néanmoins » ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … M. Saugey estime qu’il faudra « à l’avenir revenir sur l’esprit qui a animé à l’origine cet utile mouvement de toilettage du droit ». Mais pourquoi ne pas conjuguer cette nécessité au présent, en rejetant ce projet et en tentant dès à présent de suivre une autre voie ? Ce constat, monsieur le rapporteur, nous l’avons déjà fait à six reprises ! Comprenez donc que nous ayons quelques difficultés à croire aujourd’hui ceux qui prétendent que nous ferons mieux à l’avenir.
Certains des sujets abordés dans ce texte exigent des discussions approfondies et spécifiques. Nous n’avons eu de cesse, sur certaines travées de cet hémicycle, d’affirmer notre volonté de reconquérir la maîtrise publique des services publics et des entreprises nationales. Cela passe évidemment par le rejet en bloc des dispositions et du projet de société que porte la directive Bolkestein. Ces sujets méritent débat. Mais voilà qu’au détour de cette proposition de loi, qui entend « simplifier le droit », on transpose à bon nombre de domaines et de professions cette directive, que nous considérons pour notre part comme scélérate.
Encore une fois, le Gouvernement, pressé par le temps, use de tous les procédés, aussi anti-démocratiques soient-ils, pour faire passer des dispositions partout et n’importe quand.
Les États membres de l’Union disposaient de trois ans à compter de la publication de la directive, c’est-à-dire jusqu’au 28 décembre 2009, pour assurer sa transposition. Le processus de transposition de la directive, qui est toujours en cours, constitue une étape déterminante dans la sanctuarisation de plusieurs services par rapport aux règles de la concurrence et du marché intérieur.
Outre le retard qu’ont pris les travaux, et le manque patent de moyens de la cellule interministérielle qui en est chargée, ce qui n’est guère étonnant, la méthode de transposition choisie a été très largement critiquée, y compris parmi les membres de la majorité. Le rapport d’information parlementaire sur la transposition de la « directive services », présenté par le sénateur Jean Bizet, levait toute ambiguïté quant à la possibilité pour la représentation nationale de débattre des nombreux enjeux de sa transposition quelques mois avant son entrée en vigueur.
Il affirmait que « le gouvernement français a abandonné l’objectif […] de déposer un projet de loi-cadre pour transposer la directive ». On savait déjà que la transposition se ferait via une multitude de projets de loi sectoriels, et c’est en effet ce qui se passe.
Le rapport nous indiquait aussi qu’il n’y aurait « pas de recours aux ordonnances, en principe », tout en prenant la sage précaution de mentionner qu’« il faut toutefois rester vigilant en la matière ». C’est le cas de le dire, mais pourrons-nous l’être ? Nous sommes aujourd’hui en droit de douter de vos « principes » au regard de la façon dont la France est gouvernée et la démocratie malmenée.
Dans ce contexte, il ne semble pas acceptable que les importants enjeux de la transposition soient débattus, par défaut, dans le cadre d’une proposition de loi de simplification du droit, censée, qui plus est, n’apporter de modifications qu’à droit constant !
Tout comme il paraît aussi quelque peu étrange qu’une proposition de loi ratifie une ordonnance prise par le Gouvernement.
Quant aux autorisations de légiférer par voie d’ordonnance pour transposer des directives, contenues à l’article 151, considérez-vous qu’elles constituent une simplification du droit ? Encore une fois, nous regrettons que l’on procède de la sorte.
M. Jacques Mézard : Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qui plus est, nombre d’amendements déposés à la dernière minute relèvent du même tour de passe-passe. Par exemple, il est pour le moins surprenant, et à mon sens peu recevable, que M. Zocchetto ait pris l’initiative de déposer un amendement qui bouleverse une tradition contentieuse multiséculaire, basée sur un système inquisitorial, en modifiant substantiellement le rôle du rapporteur public.
Mais, le plus grave, c’est que cet amendement a, me semble-t-il, reçu un avis favorable de la commission des lois sans aucune discussion préalable, à moins que je n’aie eu un moment d’inattention en plein débat sur les retraites, mais cela n’excuse en rien le résultat.
Au fond, sous le prétexte de simplifier le droit, le Parlement est dessaisi de son pouvoir législatif. Cette façon de faire est outrageante pour la représentation nationale. Nous regrettons de devoir aujourd’hui participer à une parodie de débat, qui, disons-le clairement, n’honore pas le Parlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ferai l’économie des propos à caractère général sur ce type de texte…
Mme Françoise Henneron : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : … puisque ces propos ont déjà été exprimés avec beaucoup de talent par les orateurs précédents. Par ailleurs, je suis prudent car j’ai naguère été député et je rapportais parfois, alors que je soutenais le gouvernement, des textes portant « diverses dispositions d’ordre social » ; il y eut même « diverses dispositions relatives aux collectivités locales » (M. le rapporteur opine.), « diverses dispositions d’ordre financier »… (Sourires.)
J’espère que la vertu à laquelle nous a appelés M. Maurey va s’instaurer dans la République et que le futur gouvernement que j’aurai l’honneur de soutenir – je n’en doute pas – n’aura pas recours à de telles formules législatives… (Nouveaux sourires.)
Mme Françoise Henneron : On espère que non !
M. Jean-Pierre Sueur : Mais n’en étant point sûr, j’ai décidé, mes chers collègues, de me centrer (M. le garde des sceaux sourit.) sur les questions de fond auxquelles nous sommes confrontés.
M. Josselin de Rohan : C’est une bonne idée !
M. Jean-Pierre Sueur : Je dirai d’abord que nous avons décidé de ne voter aucune des dispositions relatives à la directive « Services ». Cette directive a beaucoup d’importance, elle a donné lieu à de très nombreux débats et il aurait été préférable, nous semble-t-il, qu’un texte de loi lui fût consacré ; ce n’est pas de bonne méthode que de la découper en morceaux comme cela est fait.
De la même manière, nous aurons une position très claire sur le recours aux ordonnances : nous y sommes toujours très réticents en raison des abus liés à cette procédure.
Je voulais aussi, avant d’en venir à d’autres points, souligner le travail de notre rapporteur, Bernard Saugey, et des rapporteurs pour avis. Je tiens à souligner, s’agissant des travaux que nous avons menés au sein de la commission des lois, que M. Bernard Saugey a fait preuve d’ouverture par rapport à un certain nombre de questions et de propositions.
Mme Catherine Tasca : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : Il a en particulier eu une attitude extrêmement nette sur certains points du texte que vous auriez pu devoir défendre, monsieur le garde des sceaux, et que vous auriez peut-être eu quelques difficultés à défendre. Je pense, notamment, à cet article vraiment absurde qui émanait de la proposition de loi dans lequel il était question, sans doute pour simplifier les choses, de supprimer les plans personnalisés de compensation du handicap, alors que c’était un point majeur de la dernière loi relative au handicap et que toutes les associations de handicapés, sans aucune exception, me semble-t-il, ont marqué l’importance de bâtir pour chaque personne concernée un plan personnalisé de compensation.
J’en viens maintenant à d’autres questions de fond et aux positions et propositions qui sont les nôtres car, comme tout un chacun, nous n’avons pas manqué de proposer des enrichissements à ce texte. Donc, ne disons pas le contraire, nous avons, comme toutes les commissions et tous les groupes, proposé un certain nombre de choses.
Premièrement, je dirai quelques mots sur la question de l’École nationale d’administration, l’ENA, mais d’autres collègues en parleront, en particulier Mme Catherine Tasca. Je ne m’attarderai donc pas sur ce sujet, mais il est, à nos yeux, essentiel parce que derrière la question de l’affectation des élèves issus de l’ENA se pose finalement une question essentielle au regard des principes républicains.
Les concours et les classements présentent, il est vrai, des imperfections, mais l’absence de critères donne lieu à des connivences, ce qui est contraire aux principes républicains. Notre collègue Catherine Tasca ainsi que d’autres collègues reviendront sur ce sujet, et j’espère que ces discussions permettront au Sénat d’adopter une position, sur laquelle nous étions d’ailleurs accordés, monsieur de Rohan, lors d’un débat qui eut lieu il y a un an ou deux.
Monsieur le garde des sceaux, nous proposerons une disposition qui, j’en suis sûr, concernant les écoutes administratives, vous ira droit au cœur en votre qualité de garde des sceaux. (M. le garde des sceaux tend l’oreille.) Vous avez raison de tendre l’oreille ! (Sourires.)
Vous avez suivi l’actualité, lu la presse, et vous êtes bien informé. Il y a actuellement un vrai malaise. Et quand je dis « malaise », j’emploie un mot qui n’est pas suffisamment fort !
Il est inadmissible que la Direction centrale du renseignement intérieur se préoccupe de rechercher l’origine des appels téléphoniques passés ou reçus par des journalistes, par un membre du cabinet de votre prédécesseur, et même par des magistrats. On ne peut absolument pas utiliser la loi de 1991 pour justifier de telles pratiques.
M. le directeur de cabinet de M. le Premier ministre a écrit une lettre à M. le ministre de l’intérieur Brice Hortefeux, et M. François Fillon a déclaré à l'Assemblée nationale : « le strict respect des libertés publiques impose que les interceptions et toutes les données qui s’y rattachent soient strictement limitées, et soient contrôlées de façon étroite ».
Nous estimons que les amendements que nous avons déposés et dont nous allons discuter font assurément œuvre de clarification, laquelle est nécessaire eu égard aux événements que nous avons connus dans le passé récent.
De la même manière, concernant les fichiers, nous pensons qu’il est nécessaire de transmettre à la délégation parlementaire au renseignement tout décret en Conseil d’État créant un traitement de données dont il a été prévu une dispense de publication au Journal officiel.
Nous connaissons tous, mes chers collègues, la grande rigueur et le sens de l’État avec lesquels les membres de la délégation parlementaire au renseignement accomplissent leur tâche. Là encore, il nous semble que ces garanties seraient très utiles.
Par ailleurs, nous vous proposerons, monsieur le garde des sceaux, une simplification, à savoir la suppression d’un article de notre droit tout à fait inutile ; je veux parler de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, qui concerne ce que l’on nomme « le délit de solidarité ».
Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans notre corpus législatif, le fait d’apporter une aide directe ou indirecte à des étrangers en situation irrégulière peut donner lieu à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Très franchement, cette disposition est choquante. Bien sûr, vous pourrez toujours invoquer, monsieur le garde des sceaux, l’argument consistant à dire que ce n’est pas l’objet du texte. Mais comme, précisément, ce texte n’a pas d’objet, cet argument n’a pas non plus d’objet, d’autant qu’une lecture vigilante du texte montre que l’article 124 de cette proposition de loi vise à modifier le CESEDA. Vous le voyez, cet argument est donc inopérant.
Si vous avez un peu de temps, je me permets de vous conseiller un livre qui ne coûte que trois euros et pourrait faire l’objet d’un cadeau de Noël ; celui de mon ami Stéphane Hessel intitulé Indignez-vous !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : 75 pages !
M. Jean-Pierre Sueur : Stéphane Hessel est une personnalité d’une haute valeur morale,…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur : … qui, vous le savez, a rejoint le général de Gaulle en 1941, a été résistant, déporté, torturé et a contribué à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet !
M. Jean-Pierre Sueur : Il énonce dans ce livre quelques paroles fortes.
Il serait à l’honneur de la France d’affirmer que le fait de porter secours à des personnes sans papiers, qui sont dans le dénuement, le désarroi et la solitude, n’est pas un délit. Ces citoyennes et citoyens de notre pays, de même que les associations qui les soutiennent, font simplement œuvre d’humanité.
Cette simplification aurait une haute valeur morale, et serait lourde de signification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Je reviendrai également sur la question du rapporteur public évoquée par plusieurs de mes collègues, notamment Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Monsieur le garde des sceaux, il ne serait pas correct – j’espère que nous allons voter en conséquence ! – que, au détour d’un amendement, on décide tout d’un coup que le rapporteur public au sein des tribunaux administratifs est dispensé de prononcer ses conclusions sur des sujets qui seraient fixés par décret.
Je rappelle que le gouvernement français, répondant à la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en 1998, a affirmé que le rapporteur public, qui s’appelait alors le commissaire du gouvernement, appartenait aux meilleures traditions du droit français. Puisque tel est le cas, il nous faut être très vigilants. Qui plus est, il serait précisé que c’est un décret – alors que cela relève éminemment de la loi ! – qui prévoira dans quelles matières le rapporteur public est autorisé à ne rien dire, au motif qu’il y a, paraît-il, beaucoup de travail Cela ne nous semble pas correct. C’est pourquoi notre opposition sera très nette.
De même, plusieurs de nos collègues proposeront des dispositions de simplification, notamment pour éviter à certains de nos concitoyens – je sais que notre collègue Richard Yung est très sensible à cette question – nés à l’étranger d’être en butte à des tracasseries et à des comportements vexatoires en cas de renouvellement de leur carte d’identité ou de leur passeport. En effet, à force de leur demander sans cesse des renseignements sur leur identité, ils ont l’impression de ne plus faire partie d’une nation à laquelle ils appartiennent.
De même, nous ferons des propositions dans le secteur du logement locatif, singulièrement du parc locatif privé, en raison notamment de la flambée des prix en Île-de-France, nombre de nos concitoyens rencontrant des difficultés pour se loger.
Nous serons également attentifs à la défense du service public ; je pense notamment aux dispositions relatives aux GRETA, les groupements d’établissements. Un certain nombre de nos collègues auront l’occasion de défendre ce qui fait la spécificité du service public des GRETA, car un GRETA est fort différent d’un groupement d’intérêt public.
Enfin, nous avons repris un certain nombre de dispositions sur des sujets qui nous tiennent à cœur. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir bien voulu, avec la commission, reprendre nos propositions en matière d’autopsie judiciaire.
Nous aurons l’occasion d’en parler, il existe un grand vide dans le code de procédure pénale au sujet de l’information des familles, de la dignité, des conditions dans lesquelles les corps sont rendus, de la formation des médecins qui pratiquent les autopsies, ou encore du statut des prélèvements humains. Il serait sage qu’à la faveur de cette loi nous puissions avancer sur ce sujet, tout comme j’aimerais que nous avancions sur la question des dons d’organe.
Vous le savez, mes chers collègues, il existe aujourd’hui un registre pour consigner le nom des citoyens qui refusent le don d’organe – et c’est leur droit – ; de la même façon, nous souhaiterions que soit mis en place un registre consignant le libre choix de citoyens voulant donner leurs organes.
Nous avons aussi repris un certain nombre de dispositions sur les entrées de ville, qui ont été adoptées par le Sénat. Le Gouvernement a proposé de les supprimer, alors qu’elles ont été adoptées à l’unanimité par notre assemblée. Il serait donc souhaitable que nous leur donnions une suite législative effective.
J’ai bien conscience, comme tous mes collègues, du caractère quelque peu disparate de toutes ces dispositions – mais telle est la loi du genre. Sur ces différents sujets que nous traiterons ce soir et demain, nous serons guidés par les valeurs qui sont les nôtres : le souci de prendre des mesures propices à la justice, à la solidarité et à nos conceptions républicaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis la fin du XVIIIe siècle et jusqu’à récemment, le droit français a représenté un modèle dont s’inspiraient de nombreux États dans le monde. Il constituait alors un ensemble cohérent, intelligible, rédigé dans une langue claire, dense et précise.
Force est de constater que, aujourd’hui, ces caractéristiques se sont pour le moins altérées, et cela pour diverses raisons : l’importance des normes européennes et internationales que nous devons transposer dans notre ordre juridique interne ou encore le transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales.
Le droit positif de notre pays assure l’unité de celui-ci. Il est l’indispensable garant de l’égalité entre tous ; c’est la raison pour laquelle il doit être accessible à chacun. Or l’accumulation de textes, dont nous sommes d’ailleurs les premiers responsables, a conduit à le complexifier et à l’éloigner quelque peu de nos concitoyens.
Alors que l’intelligibilité et l’accessibilité du droit ont valeur constitutionnelle, notre droit est paradoxalement devenu si complexe et obscur que nos concitoyens s’y perdent. Notre pays souffre aujourd’hui d’un trop-plein de lois et de règlements. Comment le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi peut-il s’appliquer réellement dans ces conditions ?
Cette complexité est lourde de conséquences, ainsi que l’a régulièrement souligné le Conseil d’État depuis 1991. La loi doit être claire, intelligible, stable et cohérente. Trop difficile à comprendre, la règle est souvent mal appliquée ou pas appliquée du tout.
Le second risque inhérent à cette complexité est celui de la fragilité de la règle édictée : il y va de la sécurité juridique des actes et décisions, donc du bon fonctionnement de la démocratie.
Le groupe UMP se félicite par conséquent de cette initiative législative et de l’important travail fourni afin de supprimer de nombreuses dispositions incohérentes ou inutiles.
Il ne s’agit pas, pour autant, de fustiger une éventuelle boulimie législative ou réglementaire : nul ne peut pointer du doigt un législateur dont l’intention est d’apporter une solution concrète à tel ou tel problème. Mais, bien souvent, les lois sur un même sujet se succèdent et viennent brouiller le message.
Notre droit peut donc quelquefois ressembler à un enchevêtrement de mesures, à un imbroglio juridique au sein duquel les justiciables et les administrés sont trop souvent perdus. Il est de notre responsabilité d’aider les Français à y voir plus clair dans ce que beaucoup considèrent encore comme un capharnaüm.
Pour la troisième fois sous cette législature, il nous est proposé de nous prononcer sur une proposition de loi visant à simplifier notre droit. Celle-ci s’inscrit entièrement dans l’esprit des deux précédents textes, de 2007 et de 2009. Elle est issue d’une très large concertation avec les professionnels concernés.
Enfin, comble de la légitimité, ce texte est le premier à avoir été soumis par l’Assemblée nationale au Conseil d’État, lequel a émis un avis favorable à la proposition de loi sous le bénéfice d’observations et de suggestions de rédaction.
L’ambition qui sous-tend cette proposition de loi est résumée par le titre de celle-ci : elle vise à simplifier et à améliorer la qualité de notre droit. Il s’agit, plus particulièrement, d’abroger un grand nombre de textes désuets, de clarifier bien des pans de notre législation, d’alléger les procédures, de corriger des erreurs de rédaction et de simplifier, voire de supprimer, certaines démarches administratives qui pèsent sur nos concitoyens.
Enfin, de nombreux articles tendent à conformer notre droit aux exigences européennes, avec la transposition de plusieurs dispositions de la directive Services simplifiant l’exercice de certaines professions.
Nous sont ainsi proposées des mesures concrètes qui concernent l’ensemble de la société. Certaines d’entre elles simplifieront réellement la vie des Français. Je prendrai deux exemples parlants pour les élus que nous sommes, nous qui sommes régulièrement confrontés à ce genre de remarques.
Premièrement, les administrations auront désormais l’obligation d’échanger entre elles les pièces justificatives nécessaires aux démarches des usagers, lorsque ce sont elles qui les détiennent, afin que les usagers n’aient plus à produire à nouveau des justificatifs qu’ils ont déjà adressés à une administration.
Deuxièmement, les autorités administratives devront désormais informer de leur erreur les citoyens qui ont produit une demande comportant un vice de forme et leur indiquer quelle démarche poursuivre.
Ces mesures permettront de continuer l’effort engagé afin d’améliorer le service rendu au public par nos administrations.
Sans entrer dans le détail, certaines mesures témoignent d’une volonté de cohérence et d’allégement des procédures : meilleur traitement des informations par les autorités administratives, traitement plus humain de certains cas de handicap, simplification dans le domaine de la santé, chasse aux rapports inutiles ou facilitation de la lutte contre la corruption ; autant de mesures décisives qui aideront les particuliers, les professionnels ou même les collectivités territoriales.
De nouvelles dispositions permettront une simplification dans la gouvernance des entreprises. Ainsi les petites entreprises soumises au régime simplifié d’imposition pourront-elles utiliser une annexe comptable très simplifiée, selon un modèle qui sera fixé par l’Autorité des normes comptables. Ces entreprises pourront également tenir leur comptabilité en cours d’exercice, selon des règles simplifiées. Il en résultera une réduction non négligeable des coûts, sans pour autant que la fiabilité de la comptabilité et de l’information financière y perde.
Les groupements d’intérêt public, objet d’un chapitre entier, se voient enfin dotés d’un statut qui est cohérent et souple ; il sera donc utilisé davantage et permettra à des personnes morales de droit public, et même de droit privé, de travailler ensemble. Les collectivités territoriales disposeront ainsi d’un outil amélioré.
Les administrations elles-mêmes ne sont pas oubliées. Nous le savons bien, les assemblées votent régulièrement des dispositions impliquant la remise d’un rapport qui n’est pas toujours justifié. L’article 34 a été modifié par la commission des lois pour continuer de mettre en œuvre la logique de « chasse aux rapports », qui a longtemps prévalu, avec l’abrogation automatique de tout rapport au Parlement au bout de cinq ans.
En outre, les autorités administratives pourront être plus efficaces dans leurs consultations préalables à la prise d’une décision affectant des organismes ou des administrés, grâce à la possibilité nouvelle qui est offerte d’utiliser Internet ou tout autre moyen pour organiser des consultations ouvertes auprès des personnes concernées.
Enfin, un certain nombre de commissions administratives inutiles seront supprimées.
Il nous est également proposé, au travers de ce texte, d’abroger quarante-quatre lois ou articles devenus désuets ou obsolètes et de tirer les conséquences du défaut d’adoption de textes d’application.
Il est vrai que cette proposition de loi, longue de deux cent six articles après le vote de l’Assemblée nationale, comporte des mesures extrêmement hétérogènes.
Par définition, les textes de simplification du droit couvrent un champ extrêmement large et des notions très différentes y sont abordées : dispositions relatives aux fichiers de police, articles relatifs à la protection de l’identité, aux groupements d’intérêt public, à l’urbanisme... Le texte sur lequel nous avons eu à travailler était dense et manquait parfois de clarté et de concision.
Je souhaite remercier le rapporteur et les rapporteurs pour avis de leur travail minutieux et décisif, car ils nous présentent aujourd’hui un texte plus cohérent, indispensable à la bonne compréhension du droit.
Je ne reviendrai pas sur les autres points brillamment développés par nos rapporteurs. Toutefois, je tiens à saluer cet effort essentiel du Sénat pour recentrer le texte sur son objet simplificateur.
Ainsi, mes chers collègues, vous avez souhaité supprimer les articles relatifs à la réforme du droit de préemption, en distinguant notamment le droit de préemption urbain de celui qui s’applique en matière de périmètres d’aménagement – une réforme d’ampleur, insérée dans le texte lors des débats à l’Assemblée nationale. Nous nous réjouissons de cette suppression.
Vous nous proposez également de supprimer l’article 40, qui donnait, à titre expérimental, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel une mission consultative sur les actes administratifs auprès des collectivités territoriales. En raison de cet article, en effet, le respect de délais de jugement raisonnables risquait d’être mis en cause.
Mes chers collègues, nous faisons aujourd’hui œuvre utile. Simplifier le droit est un acte essentiel et nécessaire, non seulement afin d’assurer une plus grande sécurité juridique, de garantir, au nom de l’économie, une plus grande souplesse et de rationaliser le travail des services publics, mais aussi afin d’améliorer le fonctionnement de nos institutions.
Les observations régulièrement formulées sur la nécessité de légiférer moins pour légiférer mieux apparaissent totalement fondées lorsque l’on constate tout le travail que nous devons fournir a posteriori.
C’est un fait : le champ de la proposition de loi est très large. Le travail de nos commissions a cependant permis de recentrer le texte sur son objet initial. Les mesures qui y sont prévues constituent ainsi des avancées concrètes et utiles pour atteindre notre objectif commun, largement partagé sur toutes les travées de cet hémicycle.
L’attente était forte chez nos concitoyens : entrepreneurs, élus locaux, juges et fonctionnaires. Nous nous devions d’agir avec résolution, afin de permettre à tous de comprendre les règles qui régissent notre vie en société. Pour cette raison, le groupe UMP adoptera avec conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je me cantonnerai ce soir à l’examen de l’article 146 bis de cette proposition de loi de simplification du droit, qui est relatif à l’École nationale d’administration, l’ENA. Ma collègue Catherine Tasca aura l’occasion de s’exprimer également sur ce sujet. Chacun d’entre nous le fera à sa manière.
À dire vrai, monsieur le garde des sceaux, c’est plutôt M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique qui aurait dû être notre interlocuteur ce soir. Toutefois, le Gouvernement est un ; c’est donc vous qui serez obligé de subir le sermon. (M. le garde des sceaux acquiesce.)
En supprimant le concours de sortie de l’ENA, le Gouvernement a oublié qu’il lui faudrait abroger un décret affectant au Conseil d’État les auditeurs en fonction de leur classement. En effet, plus de concours, plus de possibilité de recruter des auditeurs pour le Conseil d’État !
Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a choisi d’introduire dans le texte une disposition qui – tenez-vous bien, mes chers collègues – recréait les anciennes modalités de recrutement, mais suivant une procédure particulière pour le seul Conseil d’État, ce qui revenait à réinstaurer un concours spécial de recrutement pour cette institution. (M. Richard Yung approuve.) Une telle mesure a été votée par l’Assemblée nationale, contre l’avis de sa commission des lois.
M. le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, et M. le rapporteur, M. Bernard Saugey, ont eu la sagesse – je les en remercie – de supprimer cette étrange disposition et d’aligner les conditions d’affectation au Conseil d’État sur celles qui devraient s’appliquer à l’ensemble des élèves de l’ENA. Nous en revenons au droit commun, si je puis dire, et je les en félicite !
L’instauration, la modification ou la suppression d’un concours administratif ressortissent strictement au domaine réglementaire. Si le législateur ne peut intervenir, les parlementaires, eux, sont libres de faire connaître leur point de vue sur les conséquences de cette mesure. Ce sera la dernière fois que je m’exprimerai sur ce sujet à cette tribune, mais je le ferai sans ambages !
Mes chers collègues, on veut remplacer un procédé d’affectation des élèves de l’ENA qui avait le mérite de la simplicité, de la clarté et de l’objectivité par un système complexe et obscur qui, tôt ou tard, ne manquera pas, j’en suis convaincu, de faire naître des controverses et des contentieux, sans parler des frustrations et des rancœurs qu’il suscitera !
Qu’on en juge : désormais, l’affectation répondra, au fond, à une procédure d’appel d’offres, comme pour les marchés publics.
Mme Catherine Tasca : Voilà !
M. Josselin de Rohan : Elle s’apparentera à un cross-country et, j’ose à peine le dire, à un mercato !
Ainsi, il est prévu que les élèves envoient leurs souhaits de candidature à la direction de l’ENA, qui transmet à l’employeur des dossiers d’aptitude anonymes. Les recruteurs effectuent une présélection à partir de ces derniers et des fiches de poste qui auront été établies par l’administration.
Les élèves présélectionnés adressent aux recruteurs un dossier complet précisant leurs vœux et leurs aptitudes.
Les recruteurs ont un entretien, ou plusieurs, avec les candidats aux postes, le nombre de candidatures étant plafonné ; il faut en effet veiller à ce qu’il y en ait non pas cinquante ou même quinze pour le Conseil d’État, mais seulement cinq.
À l’issue de ce marathon, les recruteurs prennent leur décision de manière collégiale en motivant leur choix. Après un stage ou une période probatoire de trois à six mois, les élèves sont enfin affectés dans leur administration. Par ailleurs, un comité ad hoc est mis en place afin de veiller à la régularisation de la procédure ; il sera saisi, nous dit-on, en cas de dysfonctionnement manifeste. Voilà qui est bien compliqué !
On nous affirme que cette réforme a l’appui des élèves. Parbleu ! Quel patient à qui l’on donnerait le choix entre la souffrance et un antalgique choisirait le premier terme de l’alternative ? Je ne crois donc pas que cet argument soit très probant.
L’association des anciens élèves de l’ENA s’est prononcée très défavorablement sur cette réforme. De même pour les parlementaires : lors de l’examen d’une question orale que j’avais posée au Gouvernement sur le sujet, j’ai eu l’occasion d’aborder le problème avec mes collègues. Or, quel que soit le parti auquel ils appartenaient, aucun d’entre eux ne s’est déclaré favorable à cette réforme.
On le comprend d’autant mieux que ce système pose nombre de questions et ne pourra pas s’appliquer avant trois ans, compte tenu de tous les atermoiements intervenus. Les trois promotions qui ont été recrutées avec l’espoir de voir disparaître le concours seront donc obligées de le subir en raison, il faut bien le reconnaître, d’erreurs d’aiguillage concernant le Conseil d’État.
Pourquoi supprimer le classement de sortie quand les seules informations données aux employeurs seront les notes de stage de l’élève et ses contrôles, à l’exclusion de toute expérience antérieure ? Je pense notamment à ceux qui, issus du concours ouvert aux fonctionnaires, ont eu une « autre vie ». Leur expérience mériterait d’être prise en compte.
Les grilles de critères objectifs mises en place pour la sélection sur dossiers d’aptitude permettront-elles de différencier des élèves qui ont reçu les mêmes enseignements et effectué les mêmes stages ?
Que devront faire les élèves pour attirer l’attention du recruteur ? Faudra-t-il être un bon bridgeur ?
Mme Catherine Tasca : Un bon danseur !
M. Josselin de Rohan : Tout à fait, ma chère collègue. Un bon bonimenteur ? Un athlète ? Faudra-t-il être sympathisant de tel ou tel parti, s’inscrire à tel ou tel syndicat ou à tel ou tel club de pensée ? Comment éviter que les jurys ne fassent preuve d’une rigueur variable, voire de plus ou moins de complaisance, selon qu’ils voudront attirer à eux les meilleurs éléments, ou rejeter les moins bons ?
Surtout, comment s’opérera l’affectation aux grands corps de l’État ?
En effet, on connaît parfaitement la différence qui existe entre les grands corps et les autres. Ce n’est pas tout à fait le même début de carrière... Lorsque les mieux classés, à l’issue du concours, choisissaient les grands corps, il n’y avait pas de discussion. Ils étaient les meilleurs, aussi personne ne trouvait à y redire. Or, désormais, toutes les interprétations seront possibles, y compris le soupçon de favoritisme ou de cooptation.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les « fils de » !
M. Josselin de Rohan : Tout cela, monsieur le garde des sceaux, me rappelle un passage de L’Éducation sentimentale. Flaubert y dépeint l’un des innombrables débats qui agitaient les révolutionnaires de 1848 et qui portaient sur l’éducation. L’un de ses personnages s’écrie : « Camarades, il faut supprimer les diplômes ! » Nous y sommes, mes chers collègues ! Et un autre personnage de répondre : « Non, camarade, c’est au peuple de décerner les diplômes ! » Et pourquoi pas, au fond ? « Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites », selon le célèbre adage.
Plus sérieusement, monsieur le garde des sceaux, je m’interroge sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à dénaturer l’esprit de l’ordonnance du 9 octobre 1945, qui a fondé l’ENA.
Cette école, malgré ses imperfections, est tout de même parvenue à démocratiser et moderniser la haute fonction publique. Elle a assuré une formation solide aux hauts fonctionnaires et évité que ne se reconstituent ces cloisonnements et ces « émiettements » de corps qui étaient très préjudiciables à l’efficacité de l’administration avant la guerre.
La suppression du concours de sortie, comme l’a indiqué Jean-Pierre Sueur, n’est pas une simple formalité. Elle risque d’entraîner de profondes conséquences. En effet, elle conduira inévitablement à jeter un doute sur l’objectivité, la transparence et l’équité qui devraient présider à l’affectation des élèves de l’ENA dans la fonction publique.
Le lourd et compliqué système qu’on lui substitue n’améliorera rien. Monsieur le garde des sceaux, je crains que, avant longtemps, vous ne soyez contraints de remettre l’ouvrage sur le métier. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’interviendrai tout particulièrement sur deux points substantiels de cette proposition de loi, à savoir l’article 135 bis relatif aux dispositions électorales concernant les Français de l’étranger – vous comprenez pourquoi –, et l’article 149 quinquies relatif aux inventions de salariés, un sujet vaste, important et souvent sous-estimé.
En ce qui concerne l’article 135 bis, je tiens à mon tour à remercier M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur qui, lors du débat en commission, ont permis d’insérer ce texte. Ce dernier vise, tout d’abord, la communication des listes électorales consulaires aux élus de la République à l’étranger.
Il ne s’agit certes pas d’un sujet majeur, qui mettrait en danger les fondements de la République. Néanmoins, je suis confronté, depuis mon élection, au refus systématique du ministère des affaires étrangères de communiquer ses listes. Je tiens d’ailleurs à votre disposition une correspondance épaisse, monsieur le garde des sceaux.
Plusieurs conseillers d’État se sont certainement penchés sur la question – je ne connais pas les conditions dans lesquelles ils ont intégré leur corps mais, visiblement, ils ont beaucoup travaillé. (Sourires.) Leur réponse, en substance, était qu’aucune disposition ne permet de communiquer ces listes électorales consulaires aux sénateurs des Français de l’étranger.
Voilà qui nous place tout de même dans une situation extraordinaire, puisque nous représentons précisément l’ensemble des Français résidant à l’étranger ! Si l’un de nous, demain, doit se rendre à Francfort et souhaite réunir la communauté française afin de dialoguer avec elle, comment s’y prend-il ?
Le problème se posera également pour les futurs députés des Français de l’étranger, qui seront bientôt élus. Par conséquent, je pense que nous faisons ici acte de bon sens, tout simplement.
Le deuxième aspect de ce dossier est un peu plus délicat, puisqu’il concerne le principe général d’interdiction de la propagande électorale à l’étranger. Nous avons progressé en supprimant cette règle pour les pays de l’Union européenne, pour lesquels elle n’avait plus aucun sens. J’ai moi-même vécu longuement en Allemagne et fait campagne, là-bas, pour mon parti français mais également pour une formation allemande, sans m’attirer évidemment la moindre remarque.
Toutefois, cette interdiction demeure, depuis le siècle dernier – très exactement depuis la convention de Vienne, il me semble. À l’époque, les sensibilités étaient différentes et les États considéraient avec méfiance les campagnes étrangères se déroulant sur leur sol. La Suisse, par exemple, a interdit le vote des étrangers sur son territoire jusqu’à une date assez récente.
Nous proposons donc la suppression de cette interdiction. Toutefois, le Gouvernement a attiré notre attention sur un point : au travers de cette disposition, nous outrepassions un peu notre objet, à savoir la représentation des Français de l’étranger, puisque nous supprimions en même temps l’interdiction de diffuser des tracts, d’organiser des réunions et de diffuser des informations la veille du scrutin en France métropolitaine, alors que tel n’était pas notre propos.
Je vais donc réfléchir à la façon de sous-amender ce texte pour tenir compte de l’observation du Gouvernement, en espérant que, du coup, ce dernier retirera son amendement de suppression de l’article 135 bis.
J’aborde à présent la question des inventions faites par les salariés, traitée par l’article 149 quinquies. Il s’agit du cas, classique, d’une personne employée par une entreprise et qui, dans le cadre de son travail, fait une invention ou améliore le dispositif de production – une pratique qui est peu ou mal considérée en France, pour des raisons sans doute historiques ou culturelles. Plus d’un tiers des entreprises françaises ne distribuent aucune aide ni prime à leurs inventeurs salariés. Et celles qui les récompensent le font de façon assez chiche.
Dans ce contexte, la plupart des inventeurs salariés du secteur privé doivent accepter de ne pas être récompensés, ni même reconnus, financièrement ou moralement. S’ils ne s’y résignent pas, ils sont contraints de saisir la Commission nationale des inventions des salariés, qui propose un arbitrage, ou, pire encore, de saisir le tribunal de grande instance.
Cette situation n’est pas satisfaisante. Elle est même fort regrettable, car il y a là un gisement important d’inventions et d’inventivité. Certes, ces trouvailles ne sont pas toujours de nature à bouleverser le monde, mais elles présentent en général un grand intérêt pratique et suscitent souvent des gains significatifs pour l’entreprise, dont les processus de production et d’organisation s’en trouvent améliorés.
Mme Christine Lagarde l’a d’ailleurs reconnu, puisqu’elle avait commandé au Conseil supérieur de la propriété industrielle un rapport, qui semble être tombé dans l’oubli.
En 2009, le Président de la République a également exprimé son souhait de « progresser vers une meilleure reconnaissance des inventeurs salariés et leur juste association aux bénéfices économiques issus de leurs découvertes ». Néanmoins, il y a souvent loin de la coupe aux lèvres et, pour l’instant, nous n’avons rien vu venir.
Dans ces conditions, j’ai pris l’initiative, le 4 juin dernier, de déposer une proposition de loi sur ce sujet ; j’en ai repris quelques dispositions qui pourraient venir s’insérer dans la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui. Je ne les développerai pas plus longuement. Certaines sont relatives à la classification des inventions, d’autres visent à mieux encadrer le mode de rémunération lorsque plusieurs salariés sont auteurs d’une même invention.
Jusque-là, la commission, ainsi que le Gouvernement, ont bien voulu me suivre, et je m’en réjouis. En revanche, nous ne nous sommes pas accordés sur la question du mode de rémunération. Sans entrer dans les détails, j’ai proposé un système à deux étages, fondé sur un mode de rémunération forfaitaire, qui pourrait faire l’objet d’une révision en fonction des gains de l’entreprise.
On m’a rétorqué que ces mesures ne relevaient pas de la loi, mais des conventions collectives, des accords d’entreprise ou des contrats individuels. J’entends bien, mais c’est le cas depuis une vingtaine d’années déjà, et nous savons que ce dispositif ne fonctionne pas ! Les conventions collectives qui prennent en compte cette question sont très peu nombreuses ; quant aux contrats individuels de travail, ils sont presque tous muets sur ce point.
Certes, quelques inflexions ont eu lieu. Toutefois, les PME sont très réticentes, de même que les syndicats, il faut bien le dire, car, selon eux, récompenser ces inventions risquerait d’entraîner des différences de rémunération entre les salariés. C’est pourquoi ce sujet n’est guère évoqué et fait figure de grand absent dans les conventions collectives.
L’argument qui m’est opposé ne me paraît donc pas très convaincant, monsieur le garde des sceaux. C’est pourquoi j’ai formulé diverses propositions, que je reprendrai sous forme d’amendements lors de la discussion de ce texte. (Mme Catherine Tasca applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit que nous étudions aujourd’hui vise des aspects très hétéroclites de notre droit. Toutefois, je ne saurais critiquer ce texte « omnibus », car il répond à une véritable nécessité et me donne, en outre, l’occasion d’évoquer quelques points très importants pour nos compatriotes établis hors de France. J’ai d’ailleurs déposé un amendement sur l’accès aux comptes bancaires, sur lequel je reviendrai lors la discussion de ce texte.
Je me concentrerai ici sur quelques points et propositions annexes qui concernent directement les Français de l’étranger. Tout d’abord, je voudrais remercier à mon tour mon collègue Bernard Saugey de son excellent travail. Je salue en particulier l’amendement qu’il a déposé à l’article 135 bis afin que l’abrogation de l’article 5 de la loi du 7 juin 1982 ne puisse être interprétée par certains postes consulaires comme la fin de l’obligation d’envoi aux électeurs des circulaires et bulletins de vote et de mise à disposition d’un espace d’affichage pour les candidats à l’intérieur des locaux des ambassades, postes consulaires et bureaux de vote.
Je profite par ailleurs de l’examen de ce texte pour insister de nouveau sur ma proposition de création d’une liste électorale unique, fractionnable en circonscriptions et regroupant l’ensemble des Français de l’étranger, auxquels elle permettrait de voter dans n’importe quel bureau de vote hors de notre pays, simplifiant ainsi les procédures pour les électeurs se déplaçant fréquemment aux quatre coins du monde. Surtout, cette liste éviterait les doublons et serait facilement mise à jour.
Un tel système existe déjà en Italie et il serait bon de le mettre en place également en France, à la fois pour simplifier les services rendus aux usagers et pour réaliser des économies budgétaires.
Concernant les questions de représentation institutionnelle, je me réjouis que la commission des affaires sociales ait adopté un amendement de suppression de l’article 149 bis, s’opposant ainsi à l’abrogation de la limite d’âge pour la nomination des membres des conseils ou des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale.
Outre que, sur la forme, cet article n’allait pas dans le sens d’une simplification du droit, sur le fond, je trouvais étonnant et plutôt anachronique d’avoir envisagé de lever une limite d’âge alors que le profond besoin de renouvellement des membres de ces conseils imposerait plutôt de faire le contraire.
En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, sur laquelle porte l’article 5 bis, se pose le problème de l’application de cette mesure aux Français de l’étranger. Actuellement, nos compatriotes vivant hors de France peuvent en bénéficier, mais à condition que la procédure se déroule dans notre pays.
Bien que l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 spécifie que, pour les Français établis hors de France, le plafond est établi par décret en Conseil d’État, après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger, c’est bien le plafond français qui est actuellement appliqué, ce qui rend cette mesure difficilement accessible à des Français résidant dans des pays dont le niveau de vie est très différent du nôtre.
L’idéal serait, bien sûr, que l’aide juridictionnelle soit également accessible à des Français de l’étranger impliqués dans des procédures hors de notre pays – je pense, en particulier, aux cas particulièrement graves des déplacements illicites d’enfants.
Si je n’ai pas déposé un amendement en ce sens, c’est bien sûr parce que celui-ci aurait été considéré comme irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est certain !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Toutefois, j’espère que le Gouvernement pourra proposer des mesures en ce sens.
Enfin, et surtout, il est essentiel de simplifier les procédures administratives pour les Français de l’étranger, souvent rebutés par la complexité législative et le dédale de réglementations pas toujours adaptées.
Cet effort passe par un recours accru à la télé-administration, bien sûr sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, qui pourrait en garantir la sécurité et la confidentialité.
Je voudrais saluer les efforts engagés par le ministère des affaires étrangères pour améliorer le fonctionnement de cette télé-administration, un pôle auquel plus de 2 millions d’euros sont alloués pour l’année 2011. La refonte du guichet d’administration électronique, le GAEL, qui vise à en améliorer l’ergonomie et l’accessibilité, constituera un vrai progrès pour nos compatriotes de l’étranger.
De même, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, mettra en ligne au début de l’année 2011 son nouveau portail, qui permettra, notamment, aux usagers d’obtenir en ligne le mot de passe donnant accès à la consultation du relevé de carrière. Nous avions demandé cette mesure avec insistance. Jusqu’à présent, en effet, le recours obligatoire au courrier postal pénalisait fortement les Français très éloignés du territoire national.
L’externalisation de certains services, à condition qu’elle passe par des sociétés françaises et qu’elle soit bien encadrée, permettrait aussi à nos consulats de dégager du temps et des moyens, qu’ils pourraient utiliser pour se recentrer sur leur cœur de métier.
Accorder un droit, analyser une demande, établir une contribution, rendre un service public, tenir un guichet, recevoir du public, vérifier et transmettre un dossier, saisir les champs d’un logiciel sur un écran, rien de cela n’est proprement régalien. Or, avec l’introduction massive de la biométrie, la comparution personnelle devient plus que jamais incontournable.
Confier à un prestataire de service l’accueil et l’orientation du public peut non seulement réduire les coûts, mais aussi améliorer la qualité de l’accueil, la réactivité et le suivi des différents cas. Le dossier ainsi établi peut ensuite permettre à l’administration de prendre sa décision en toute souveraineté.
Rationaliser le droit et l’administration suppose aussi de faciliter l’accès des usagers à des voies de recours en cas de litige. Depuis quelques années, le rôle du Médiateur de la République a été particulièrement positif sur ce plan. J’ai toute confiance en la capacité du futur Défenseur des droits à reprendre ce flambeau.
S’agissant des Français de l’étranger, il importera de ne pas revenir en arrière sur un acquis récent : la coordination de l’ensemble de leurs demandes entre les mains d’un interlocuteur unique.
C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, j’espère que vous pourrez nommer un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits. D’ores et déjà, je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite de MM. Bernard Saugey, Josselin de Rohan et Jean-Pierre Sueur, j’aborderai un point de la proposition de loi qui aurait aisément pu passer inaperçu au milieu de ce salmigondis législatif : l’article 146 bis et le classement de sortie de l’École nationale d’administration.
L’énarchie n’a pas bonne presse dans notre pays, et il est tentant de lui imputer la responsabilité de tout ce qui ne va pas très bien dans le fonctionnement de l’État. Néanmoins, il n’est pas très sérieux de jeter le bébé avec l’eau du bain !
Le Président de la République a décidé de s’attaquer au classement de sortie de l’ENA. « S’attaquer » est un mot bien faible, d’ailleurs, puisqu’il souhaite purement et simplement le supprimer, pour le remplacer par une procédure dite « spéciale » de recrutement.
Loin d’être une avancée, comme j’ai pu l’entendre dire ici ou là, cette réforme conduira à mettre gravement en danger les garanties et les principes fondateurs de l’École nationale d’administration, telle que l’avaient imaginée le général de Gaulle et Michel Debré, au moment de sa création, à savoir le respect de l’égalité entre les étudiants et l’impartialité de l’État.
En 1945, on ne partait pas de rien. La création de l’ENA a été pensée comme un changement fondamental par rapport aux procédures antérieures du recrutement par corps. Celles-ci avaient montré leurs limites : cloisonnement des administrations, tendance au recrutement en cercle fermé et portes ouvertes aux inégalités entre les candidats, notamment en raison de leur appartenance sociale. C’est dans un esprit républicain, au sortir de la guerre, qu’a été conçue la réforme de 1945. Celle-ci a été axée autour de deux grandes idées : un enseignement spécialisé pour les cadres supérieurs de l’État et une formation unifiée.
La principale idée était bien de garantir au mieux l’impartialité de l’État, son unité d’action et l’égalité d’accès aux fonctions d’encadrement supérieur dans la fonction publique.
Or la suppression du classement de sortie représente un grand danger pour ces objectifs. En effet, la procédure d’affectation qui lui sera substituée n’en garantit en rien le respect.
Le projet de décret prévoit que la nouvelle procédure de recrutement à la sortie de l’ENA se fera en plusieurs étapes. Sans entrer dans le détail de ce qui a déjà été dit, celle-ci prévoit que les élèves devront élaborer un projet professionnel à partir de bilans personnalisés et qu’ils présenteront leurs candidatures. Puis, une commission de professionnalisation, indépendante de l’école, transmettra leurs dossiers anonymes aux différents ministères, qui procéderont à une sélection des étudiants admis à passer des entretiens individuels.
Or je ne vois absolument pas en quoi cette commission permettra d’apporter les garanties suffisantes pour le respect de l’égalité entre les étudiants. Dès lors que les candidats sont libres de se présenter à l’entrée de n’importe quel ministère, qui les recrutera après un entretien personnalisé, le risque de cooptation et d’intervention personnelle est élevé.
Affirmer que la commission effectuera une présélection à partir de dossiers anonymes n’est pas très sérieux, puisque les profils et les souhaits de chacun des élèves seront aisément connus de tous.
On peut tout à fait souscrire à certains aspects de ce projet, en particulier ce qui concerne l’élaboration du projet professionnel des élèves, à partir de bilans personnalisés en cours de scolarité. On peut également trouver positif l’effort de présentation des emplois proposés. On peut aussi, bien sûr, faire évoluer la scolarité et modifier les coefficients du classement.
En revanche, on ne peut certainement pas se passer d’un classement. De plus, rien ne permet, dans le nouveau système, d’assurer durablement l’adéquation entre le profil de chaque élève et les emplois proposés.
D’ailleurs, depuis toujours, l’affectation à la sortie de l’ENA ne détermine pas forcément la suite du déroulement de carrière. Il en va aussi des initiatives et des performances de chacun.
Mes chers collègues, la réalité du débat d’aujourd’hui va bien au-delà d’un problème de méthode de recrutement. C’est la question de la conception de l’État et du service public au XXIe siècle qui est posée.
Considère-t-on encore que l’État, en raison de son essence même et de son rôle, ne saurait être assimilé purement et simplement à une entreprise ? Le général de Gaulle le croyait profondément. C’est aussi mon cas. Le Gouvernement, lui, ne semble plus le penser.
Un élément est révélateur de son point de vue : l’utilisation du mot « employeurs » pour qualifier les administrations de l’État.
Cette terminologie, qui fait davantage référence aux pratiques des cabinets de recrutement et des DRH des grandes entreprises, n’est en rien adaptée à la spécificité de la fonction publique. Celle-ci a besoin de cadres compétents, dévoués à la chose publique et travaillant tous pour le même intérêt général.
L’accord du conseil d’administration et des représentants des promotions en cours de scolarité ne saurait être un argument suffisant en faveur de la nouvelle formule : d’une part, ces promotions ne sont pas représentatives de l’intérêt général de l’école, et, d’autre part, les élèves de l’ENA sont nécessairement exposés à l’air du temps, qui se caractérise par la fascination pour le secteur privé et ses méthodes, la valorisation des parcours individuels et le goût de la compétition extrême. Le service public les motive-t-il encore suffisamment ?
Je déplore que l’on se débarrasse sans ménagement des objectifs fondateurs de l’ordonnance du 9 octobre 1945 : la spécificité de la formation des cadres supérieurs de l’État et l’égalité des chances.
La suppression du concours de sortie aurait nécessairement des répercussions importantes, et même graves, sur la formation des hauts fonctionnaires, sur l’unicité de l’action publique et sur l’égalité des chances. La Haute Assemblée ne doit pas prêter la main à cette pseudo-modernisation !
Le classement reste la meilleure des solutions, parce qu’elle en est la moins mauvaise. C’est la raison pour laquelle Jean-Pierre Sueur et les membres de notre groupe…
M. Jean-Pierre Sueur : Et Mme Tasca !
Mme Catherine Tasca : … vous présenteront un amendement rétablissant l’affectation sur la base d’un classement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Josselin de Rohan applaudit également.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
M. Jean-Pierre Sueur : Pas de réponse de M. le garde des sceaux ? Nous sommes déçus ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Nous passons à la discussion des articles.
Chapitre Ier
Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
Section 1
Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises