Loi de finances pour 2011

Loi de finances pour 2011

debate, 29/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.
Sécurité civile

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité civile » (et article 86 decies).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Haut : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2011, la mission « Sécurité civile » sera dotée de 459,8 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement et de 434,9 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,5 % des autorisations d’engagement, mais une baisse de 4,6 % des crédits de paiement.
Le programme Intervention des services opérationnels s’appuiera sur 264,8 millions d’euros, tandis que le programme Coordination des moyens de secours bénéficiera de 170,1 millions d’euros.
Ce budget vise à remplir la feuille de route fixée à la sécurité civile par la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, et le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Dans ce contexte, la trajectoire budgétaire de la mission suit une programmation triennale, de 2011 à 2013. Cette programmation ne correspond toutefois pas, pour le moment, aux crédits inscrits dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, en cours d’examen par le Parlement.
Ainsi, hors charges de pensions, le montant arrêté en crédits de paiement pour 2011 est supérieur de 12 millions d’euros à celui qui est prévu par la LOPPSI 2. Cet écart devrait recevoir une explication de la part du Gouvernement, que nous n’avons pas pu obtenir jusqu’à présent.
J’ajouterai quelques observations et plusieurs réserves.
Comme les années précédentes, se pose la question du financement des services départementaux d’incendie et de secours, ou SDIS. Les collectivités territoriales financent 96 % des dépenses de fonctionnement de ces services, dont le budget prévisionnel pour 2010 représente 5,5 milliards d’euros, soit plus de dix fois celui de la mission « Sécurité civile ». Il convient d’ailleurs de rappeler la prédominance du financement des SDIS par les départements depuis plusieurs années.
Dans le même temps, le montant des crédits du Fonds d’aide à l’investissement des SDIS s’établit au même niveau plancher qu’en 2010, soit 21,36 millions d’euros. Or, les SDIS sont demandeurs de davantage d’aides à l’investissement, notamment pour la mise en place de l’infrastructure nationale partagée d’adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours, dite ANTARES.
Par ailleurs, le coût de fonctionnement anticipé d’ANTARES est estimé à 24 millions d’euros par an. Afin de couvrir cette charge, les SDIS paraissent devoir être sollicités, dans le futur, à hauteur de 10 millions d’euros. Non seulement cette ponction va à rebours des annonces initialement faites par l’État, mais elle s’inscrit dans un contexte où les SDIS ont d’ores et déjà consenti un certain nombre d’efforts pour limiter l’augmentation de leur budget et ainsi la contribution des départements. Il y a tout lieu de penser que les 10 millions d’euros nécessaires à ANTARES seront à nouveau mis à la charge des départements, et, personnellement, je considère que ce n’est absolument pas acceptable.
Je dirai un mot de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’ENSOSP, sujet que nous évoquons chaque année. Elle connaît, pour sa part, une mise en route satisfaisante à Aix-les-Milles. Elle s’appuie sur un budget pour 2010 de 27,2 millions d’euros. Un investissement important a, par ailleurs, été consenti pour sa nouvelle implantation : le total des engagements financiers de cette opération s’élève, au 1er août 2010, à 85,8 millions d’euros, incluant 21,9 millions d’euros pour la réalisation du plateau technique. Je signale que les collectivités locales ont pris part à cet effort à hauteur de 40,8 millions d’euros.
Toutefois, la suppression annoncée pour 2013 de la subvention de fonctionnement de l’État, qui s’élèvera à 3,48 millions d’euros en 2011, contre 4,5 millions d’euros en 2010, risque de fragiliser cette école. En outre, cela ne paraît pas cohérent avec la politique ayant guidé le développement de l’ENSOSP au cours des dernières années. Une véritable stratégie reste à définir pour cette école.
En conclusion, si le rapporteur que je suis a exprimé ses réserves quant aux crédits de cette mission, la commission des finances, par un vote majoritaire, vous propose l’adoption sans modification des crédits de la mission « Sécurité civile ». J’ai parlé pendant exactement cinq minutes ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. Pierre Hérisson applaudissent également.)

M. Jean-Jacques Hyest : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Hyest : Il va falloir faire aussi bien !

Mme Catherine Troendle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en introduction de mes propos, je voudrais rendre hommage à tous les personnels de la sécurité civile, aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à tous les secouristes, à tous ces acteurs incontournables qui, au péril de leur vie, s’engagent au quotidien à sauver celle des autres. Je pense tout particulièrement aux sept sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie, depuis le début de l’année 2010.
J’aimerais également exprimer, avec force, mon indignation face aux inadmissibles agressions dont font l’objet nos sapeurs-pompiers.
En 2009, 1 080 sapeurs-pompiers en ont été victimes. Depuis 2005, le nombre de soldats du feu agressés est passé de 418 à 1 080, soit une hausse de 158 % !

M. Jean-Claude Peyronnet : Que fait le ministre ?

Mme Catherine Troendle : Avec en point d’orgue, il y a une semaine, l’attaque d’une caserne dans les Yvelines par une quarantaine de jeunes. Les sapeurs-pompiers ont été contraints de se barricader face à des assauts d’une grande violence.
Cela est insupportable !
Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur les éléments strictement budgétaires qui ont été très précisément exposés par notre excellent rapporteur spécial M. Claude Haut.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

Mme Catherine Troendle : Si les crédits inscrits à la mission « Sécurité civile » sont quasiment stables, je me dois de rappeler que la contribution majeure des collectivités territoriales, qui participent au financement des SDIS, s’élève à un montant global de 5,5 milliards d’euros.
En abordant le budget des SDIS, il me faut évoquer celui du Fonds d’aide à l’investissement, le FAI, dont le budget stable par rapport à 2009 est fortement impacté pour 2011, à hauteur d’un peu plus de 54 %, pour le financement d’ANTARES dont, par ailleurs, l’efficacité est avérée.
Simplement, le montant résiduel du FAI est moindre et ne peut véritablement répondre à des investissements en équipements lourds pour les SDIS.
Si l’investissement pour ANTARES est assuré, notamment par le FAI, la prise en charge de son fonctionnement a donné lieu à des crispations. Il semblerait qu’une solution acceptable pour les SDIS devrait être consacrée dans un accord, sur la base d’une prise en charge pour deux tiers par les services de la police et pour un tiers pour les SDIS. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer les termes de cet accord ?
Concernant un autre volet de la sécurité civile, je voudrais aborder celui de la prévention et de l’alerte. La mise en œuvre opérationnelle du Centre régional d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée, dit CRATANEM, constitue l’un des objectifs fixés par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il devrait être opérationnel en 2012.
Or, il me semble qu’à l’issue des arbitrages budgétaires la participation de la direction de la sécurité civile, ou DSC, à ce projet pour 2011 ait été supprimée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de réponse ?
Il me reste, à présent, quelques questions à vous poser, qui portent sur des sujets également majeurs.
Ainsi en est-il du devenir de l’ENSOSP, l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Si tout le volet immobilier ne soulève aucun problème et s’il apparaît que le volet formation est quasiment optimisé, reste le problème lié au budget de fonctionnement qui, aujourd’hui, s’articule autour de trois recettes : la facturation des prestations aux SDIS, la dotation du Centre national de la fonction publique territoriale, ou CNFPT, et la subvention de l’État de 3,48 millions d’euros inscrits pour 2011.
Or, cette subvention est appelée à disparaître en 2014 et sera versée de façon dégressive d’ici là, au motif que l’ENSOSP n’est plus considérée comme un opérateur de l’État.
Pour autant, cet établissement est une école de référence, reconnue sur le plan international, notamment spécialisée en matière de gestion de crise de type nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif, dit NRBC-E.
Dans la perspective d’une Europe de la sécurité civile, appelée à s’organiser autour d’une force européenne de sécurité civile, l’ENSOSP doit pouvoir être un fer de lance, elle doit être réactive et pouvoir émarger sur les demandes de formation. Son fonctionnement doit être assuré et pérennisé, monsieur le ministre. Dans ce contexte, l’État ne peut se désengager.
Enfin, une question récurrente, invariable depuis 2008, porte sur l’obligation légale d’employer 6 % de travailleurs handicapés au sein des effectifs de sapeurs-pompiers. Cette obligation ne peut être atteinte, malgré la circulaire du 26 octobre 2009 permettant de comptabiliser, au titre d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle.
Monsieur le ministre, une nouvelle fois et invariablement, à l’instar des années précédentes, je viens vous demander les résultats d’un bilan qui devait être réalisé dès 2008. Qu’en est-il ? Pourquoi les résultats ne sont-ils toujours pas consultables ?
Ce recensement doit être réalisé et ce bilan doit être soumis au Sénat, monsieur le ministre !
Enfin, et pour conclure, pouvez-vous nous confirmer votre engagement pris à Angoulême d’inscrire à l’ordre du jour du premier semestre 2011 la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, qui apportera une réponse attendue aux inquiétudes de nos sapeurs-pompiers, en leur conférant un réel statut de sapeur-pompier volontaire qui ne s’apparentera ni à celui d’un agent public ni à celui d’un travailleur ?
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces observations effectuées, je vous indique que la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2011. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jean Boyer applaudissent également.)

Mme la présidente : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, pour cette discussion, à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le ministre, permettez-moi, en préambule, de vous dire combien nous nous réjouissons de vous voir au banc du Gouvernement. Je vous souhaite, à mon tour, la bienvenue.

M. Philippe Richert : Merci beaucoup, madame la sénatrice.

Mme Anne-Marie Escoffier : Nous sommes sûrement nombreux sur ces travées à avoir été associés aux cérémonies organisées à l’occasion de la Sainte-Barbe, patronne des hommes du feu, sapeurs-pompiers et artificiers.
Sainte Barbe est cette martyre tuée par son propre père, emprisonné pour ce meurtre dans une tour à trois fenêtres. Faut-il voir dans la représentation traditionnelle qui est proposée de cette sainte, reconnaissable à la palme du martyre, l’image du PLF pour 2011, s’agissant de la mission « Sécurité » ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste. – Mme Bariza Khiari applaudit.)

M. Roland Courteau : Bien vu !

Mme Anne-Marie Escoffier : Unanimement, je crois, nous avons été nombreux, une fois encore, à saluer le courage, la compétence et l’abnégation des hommes du feu, des officiers, sous-officiers, sapeurs professionnels ou volontaires, des pilotes d’hélicoptères ou de bombardiers d’eau, des démineurs et de tous ceux qui, au péril de leur vie, ont choisi de sauver celle de l’autre.
À eux tous, avec respect et humilité, nous exprimons notre reconnaissance. Toutefois, s’ils sont bien les porteurs de la palme, qui peut donc être le père qui, derrière les fenêtres de la tour, cherche à comprendre les trois raisons de sa punition ? Ne serait-ce pas le PLF pour 2011 ? (Nouveaux sourires.)
Certes, voilà un budget qui s’est attaché à prolonger les mesures engagées antérieurement pour répondre aux priorités du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ainsi que de la RGPP : amélioration du dispositif de lutte contre les menaces de type nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosif ; refondation du service du déminage ; mise en œuvre du dispositif d’alerte pour faire face au risque de tsunami dans la zone de l’Atlantique Nord-Est et en Méditerranée ; optimisation des moyens aériens et de leurs infrastructures ; rénovation du système d’alerte et d’information des populations.
Ce budget, je le répète, s’est attaché à atteindre ces objectifs, mais on peut s’interroger sur sa réelle efficacité. Pour ma part, je lui vois trois handicaps majeurs.
Premièrement, il manque de visibilité. Nos deux rapporteurs ont souligné, l’un comme l’autre, le caractère très artificiel de la séparation entre les programmes Intervention des services opérationnels et Coordination des moyens de secours, qui s’inscrivent dans le champ d’autres administrations de l’État – Intérieur, Santé, Agriculture, Écologie, pour ne citer que les plus importantes – et qui, pris distinctement, transcrivent mal la politique de la mission « Sécurité civile ».
Je citerai deux exemples à ce propos : d'une part, les mouvements de crédits induits par la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A1H1N1, au titre de 2010, qui relevait du ministère de la santé ; d'autre part, les opérations partagées entre la DGPN, la Direction générale de la police nationale, la DGGN, la Direction générale de la gendarmerie nationale, et la DSC, la Direction de la sécurité civile, dont on ne sait plus trop à qui revient quoi – je pense, en particulier, aux bases héliportuaires et aux flottes d’hélicoptères.
Il paraît sur ce point tout à fait important de suivre les recommandations du comité interministériel d’audit des programmes afin d’améliorer la cohérence entre orientations prioritaires et analyses de l’efficience des programmes.
Deuxièmement, ce budget pâtit du recours accru au financement des collectivités locales, à un moment où ces dernières s’interrogent sur les futures subventions et dotations de l’État.
Le Fonds d’aide à l’investissement des SDIS affiche, pour la quatrième année consécutive, une diminution de ses crédits qui, il est vrai, est compensée directement par l’État pour financer les infrastructures du projet ANTARES. Toutefois, celui-ci est « somptuaire », pour reprendre le mot de M. le président de la commission des finances, et un nombre non négligeable de collectivités se demandent encore quelle utilisation efficiente en sera faite localement.
Je veux rappeler que, aujourd’hui, les départements et les autres collectivités locales se partagent près de 97 % des frais de fonctionnement des SDIS : ils ont bien compris que, si la sécurité n’a pas de prix, elle a un coût, dont ils ne savent pas s’ils pourront l’assumer encore longtemps.
Troisièmement, je tiens à souligner avec vigueur le sort réservé à l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Peut-être fallait-il offrir une nouvelle structure de formation, adaptée aux exigences scientifiques et techniques que requiert la sécurité, aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant statutairement de l’État. Peut-être fallait-il se rapprocher du cœur historique d’Aix-en-Provence. Certainement, il était nécessaire de rendre opérationnel ce pôle pédagogique dont l’ambition s’étend jusqu’au développement d’une véritable coopération internationale dans le domaine de la sécurité civile.
Néanmoins, comment comprendre que l’État veuille cesser de subventionner cet établissement, qui ne serait plus considéré comme l’un de ses opérateurs à partir de 2013 ?

M. Roland Courteau : Bonne question !

Mme Anne-Marie Escoffier : Parmi les comportements incompréhensibles, celui-ci en serait un que nombre d’entre nous, ici et sur nos territoires, auraient des difficultés à accepter.
Voilà, monsieur le ministre, les trois coupables que j’ai enfermés dans la tour aux trois fenêtres. J’espère que, sur ces points, vous pourrez apporter à la Haute Assemblée quelques éclaircissements susceptibles de lever nos doutes sur l’intérêt de voter en l’état ce budget, qui est globalement respectueux de ses engagements mais qui est tellement limité par rapport à l’effort total de près de 5 milliards d’euros engagé par l’ensemble des acteurs de la sécurité civile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les orateurs qui m’ont précédée, je souhaite en premier lieu saluer les sapeurs-pompiers, ainsi que l’ensemble des personnels civils et militaires de la sécurité civile. Je veux aussi rendre un hommage tout particulier aux sept sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie cette année dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’aux 67 d’entre eux qui sont morts depuis 2003. Il s'agit là d’un triste bilan, qui atteste de la dangerosité et de la pénibilité de leurs métiers – des notions que, eux aussi, ils revendiquent.
Aujourd'hui, à l’instar d’autres secteurs et missions, la sécurité civile n’est pas ménagée par ce projet de loi de finances.
En 2009, les 249 300 sapeurs-pompiers, dont 79 % de volontaires, sont intervenus plus de quatre millions de fois, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2008. Ces chiffres attestent d’une recrudescence de leur activité, qui est notamment liée à l’émergence de nouveaux risques technologiques et à l’insalubrité croissante des logements en ville et qui les a amenés, par ailleurs, à se professionnaliser.
La sécurité civile est donc une tâche essentielle de notre société, mais aussi une mission régalienne. Elle a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes.
La réalisation de ces objectifs, éminemment recommandée dans une République digne de ce nom, suppose un budget audacieux. La tempête Xynthia ou encore les inondations intervenues dans le Var ou en Vendée montrent, par leur violence et leur soudaineté, la nécessité d’engager des moyens importants.
Toutefois, une fois encore, monsieur le ministre, ces objectifs ploient sous votre politique antisociale et sous la vaste entreprise de « régression générale des politiques publiques » que vous avez engagée. L’égalité de nos concitoyens devant la sécurité civile ainsi que la préservation du maillage territorial qui en découle sont des impératifs pour le législateur.
Les multiples lois sécuritaires, d’inspiration présidentielle, évoquent quasiment toutes un « droit fondamental à la sécurité ». Nous regrettons sincèrement que cette formulation ne soit devenue, pour vous, qu’une simple figure rhétorique !
La mission « Sécurité civile » ne représente que 0,15 % du total des dépenses du budget de l’État. Or les services départementaux d’incendie et de secours font l’objet d’une stigmatisation constante ; la hausse de leurs crédits de fonctionnement catalyse les critiques de dérive budgétaire qui visent nos collectivités territoriales. Monsieur le ministre, comment ces dernières peuvent-elles agir autrement alors que la départementalisation des services d’incendie et de secours et la loi de 2004 modernisant la sécurité civile, conjuguées à la hausse continue du nombre d’interventions et de personnels, leur imposent d’assumer un accroissement continuel des coûts ?
En effet, ces charges ont augmenté de 6 % en 2008 et de 4,1 % en 2009. En outre, cette inflation des dépenses intervient dans un contexte budgétaire contraint, qui prévoit le gel des dotations de l’État aux collectivités locales pour les trois prochaines années.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Éliane Assassi : Autant dire que cette mesure leur portera certainement et sévèrement préjudice.
Cela dit, en réalité, que représentent ces sommes au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la sauvegarde de notre patrimoine naturel ? Peu, ou pas grand-chose pour nous, mais, à l’évidence, beaucoup trop pour vous.
Par ailleurs, je souhaiterais vous faire part de mon inquiétude face à une directive communautaire qui vise à requalifier le statut de volontaire en travail salarié, tout en exigeant un temps de repos de onze heures.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous pouvez ! C’est un véritable problème.

Mme Éliane Assassi : Nous en appelons à la vigilance du Gouvernement sur la transposition de cette directive, qui remettrait en cause l’organisation même de nos services de sécurité,…

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument.

Mme Éliane Assassi : … déjà grandement mise à mal par la RGPP.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Sans les sapeurs-pompiers volontaires, nos services de secours n’existeraient pas car, je le répète, près de 80 % des pompiers français sont volontaires. Du reste, il convient de rappeler que c’est Nicolas Sarkozy, alors qu’il était ministre de l’intérieur, qui fut à l’initiative de la création d’un statut des pompiers volontaires. Nous vous demandons tout simplement d’en prendre acte.
Monsieur le ministre, vous l’aurez compris : les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre les crédits de la mission « Sécurité civile ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le ministre, je souhaite vous poser trois questions dans le temps limité dont je dispose.
Premièrement, je vous interrogerai sur le volontariat, qui a déjà été évoqué. Chacun connaît l’importance de ce principe dans le système français, qui n’a pas ou a peu d’équivalent en Europe.
Le nombre, la formation, la qualification de ces personnels en font un outil majeur de la sécurité civile, Mme Assassi y faisait allusion il y a un instant. Même après la départementalisation, le lien qu’ils assurent avec les communes, en particulier par le biais d’employés municipaux qui participent à ce volontariat, est le gage de l’efficacité de leur service, en milieu rural notamment.
Enfin, l’amalgame avec les professionnels complète ce dispositif harmonieux. C’est grâce à ce système que la présence d’un service public efficace est garantie, en particulier à la campagne. Sans lui, la couverture sanitaire du territoire ne serait pas assurée. Toutefois, je n’y insiste pas, monsieur le ministre, car vous connaissez cette question par cœur, vous qui avez été le président d’un conseil général, qui plus est en Alsace, où le lien avec les communes est peut-être plus fort qu’ailleurs. (M. le ministre acquiesce.)
Or, vous le savez, un projet de directive européenne risque de mettre à bas ce dispositif en prévoyant l’application aux volontaires du régime de droit commun en matière de repos quotidien – Mme le rapporteur pour avis a évoqué ce problème.
Face à cette menace, le ministre de l’intérieur a annoncé lors du dernier congrès des sapeurs-pompiers, qui s’est tenu à Angoulême en septembre 2010, que le Gouvernement déposerait un projet de loi instaurant un véritable statut du volontaire. C’est du moins ce que je croyais avoir compris.
Monsieur le ministre, ce projet de loi est-il toujours à l’ordre du jour, ou entendez-vous vous contenter de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par une cinquantaine de députés ?
Quand ce texte – si bien sûr vous en restez là – sera-t-il inscrit à l’ordre du jour, selon vos prévisions ? Quelle sera votre position sur ses principales mesures, en particulier celles de l’article 1-3 de son titre Ier, aux termes duquel : « L’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire est compatible avec l’activité professionnelle, salariée ou non salariée, privée, publique ou militaire.
« Cet engagement ne relève pas, sauf dispositions législatives contraires, des règles du code du travail, ni de celui de la fonction publique » ? Monsieur le ministre, reprendrez-vous ces dispositions à votre compte ? Seront-elles suffisantes ?
Deuxièmement, je vous interrogerai sur ANTARES, qui a également déjà été évoqué.
Il est nécessaire de clarifier les projets du Gouvernement en matière d’accompagnement de l’investissement dans ce projet, me semble-t-il.
Deux craintes se font jour.
La première, – M. le rapporteur spécial y faisait allusion – est que le FAI soit absorbé dans des proportions trop importantes par cette dépense lourde et qu’il fasse défaut aux SDIS pour les autres investissements pour lesquels il était à l’origine conçu.
La seconde porte sur la maintenance. Qui va assurer cette dernière ? Je parle ici de la part qui relève de la sécurité civile, non de celle qui concerne la police. L’État, utilisateur, sera-t-il un partenaire des collectivités locales grâce au FAI, même si telle n’est pas la fonction première de ce fonds ?
Enfin, le système analogique actuellement en place s’appuie dans les SDIS sur des techniciens de grande qualité. Or, je crois avoir compris que les états-majors de zone n’envisagent guère de leur confier la maintenance de ce nouvel équipement. J’imagine mal que les SDIS de France soient obligés de se séparer, demain, de leurs techniciens, pourtant formés, motivés et opérationnels, parce qu’on leur interdirait de poser la main sur cet outil merveilleux qu’est ANTARES.
Il serait paradoxal, antiéconomique et sans doute inefficace de payer fort cher des contrats de maintenance pour des réponses de nuit, par exemple, sans être certain en contrepartie qu’une intervention a lieu quand la tempête a tout balayé ou que les routes sont bloquées par la neige ou le verglas. Il me semble que seul le service public est capable d’assurer en toutes circonstances ce type de missions.
Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ? Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
Troisièmement, j’évoquerai les officiers, et plus particulièrement les officiers supérieurs.
Les officiers de sapeurs-pompiers ne bénéficient pas de la fin de carrière qu’ils méritent, en particulier en matière d’accession au « hors échelle ». Il y a là une anomalie et une injustice. Cette anomalie est si grande que le président de SDIS que je suis, pourtant très préoccupé, comme beaucoup de ses collègues, par les finances de toutes les collectivités locales, souhaite savoir si vous avez l’intention de la corriger, même si in fine ce sont ces dernières qui paieraient le surcoût qui en résulterait.
Cela constituerait une mesure d’équité tant par rapport à la situation des officiers de la gendarmerie, de la police nationale ou de l’armée que vis-à-vis de celle des hauts fonctionnaires des filières administratives ou techniques de la fonction publique territoriale.
Il me semble assez simple de prévoir une telle adaptation de fin de carrière pour les officiers de sapeurs-pompiers sans pour autant bouleverser toute la pyramide des cadres d’emplois.
À ce propos, d’ailleurs, une proposition a été faite au printemps qui aurait établi un corps d’officiers d’État. Ceux qui assistaient à la réunion sur le sujet croient avoir compris que la mesure concernait tous les officiers sapeurs-pompiers. Or ce serait catastrophique, car lesdits officiers seraient alors coupés de leur base.
On nous a dit ensuite, dans une belle manœuvre de rétropédalage, que la proposition ne concernait en réalité que les officiers des zones de défense et de sécurité.
Monsieur le ministre, où en sommes-nous s’agissant tant des officiers de zones de défense et de sécurité que de leurs collègues exerçant leurs fonctions à d’autres échelons ?
Voilà les questions que je souhaitais vous poser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser notre collègue Laurent Béteille, qui est bloqué dans un train ; cet empêchement me vaut le plaisir de le remplacer à la dernière minute.

M. Philippe Richert : Cela me rappelle des choses !

M. Jacques Gautier : En préambule de mon intervention, je souhaiterais rendre hommage aux personnels des services opérationnels de la sécurité civile placés sous votre autorité, monsieur le ministre.
On salue souvent, à juste titre, l’action des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, mais il conviendrait aussi de ne pas oublier celle des démineurs et des membres des formations militaires de la sécurité civile, qui prennent des risques quotidiens et font preuve d’une remarquable efficacité dans le monde entier.
La mission « Sécurité civile » dont vous nous proposez d’adopter aujourd’hui les crédits budgétaires pour 2011 comporte des dotations qui paraissent de prime abord évoluer de façon contrastée. En effet, alors que les autorisations d’engagement s’élèveront, en 2011, à 459,8 millions d’euros, ce qui correspond à une hausse de 2,5 % par rapport à 2010, les crédits de paiement s’établiront à 434,9 millions d’euros, c’est-à-dire baisseront de 4,6 %.
Je vois dans cette évolution le signe d’une réelle maîtrise des coûts de la part de la direction de la sécurité civile,…

M. Roland Courteau : On peut le voir comme ça !

M. Jacques Gautier : … ce qui vaut la peine d’être signalé et souligné dans un contexte de déficit de nos finances publiques.
Ces moyens permettront, je n’en doute pas, de poursuivre la modernisation des infrastructures et la mise en œuvre des recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, tandis que sera engagée ou poursuivie la rénovation des transmissions et du système d’alerte et d’information des populations.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je peux vous assurer du soutien du groupe UMP dans les décisions courageuses que vous prendrez pour que le modèle français de sécurité civile perdure. Nous voterons donc avec conviction le budget que vous nous proposez.
La mission « Sécurité civile » ne donne – et nous le savons bien – qu’une vision très partielle de l’effort public pour la prévention des risques majeurs, la protection des populations et la gestion des situations de catastrophe. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous détailler les objectifs à atteindre dans ces trois secteurs ?
Je souhaiterais également évoquer, à ce stade, les dépenses des collectivités territoriales en faveur de la sécurité civile, qui s’élèvent, je le rappelle, à plus de 4 milliards d’euros. Les effectifs des SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, ont eux aussi continué de croître : on compte aujourd’hui 249 300 sapeurs-pompiers en France, dont 40 100 sapeurs-pompiers professionnels, soit 869 de plus que l’année précédente, 196 800 sapeurs-pompiers volontaires et 12 100 militaires.
J’évoquerai les coûts des services départementaux d’incendie et de secours, qui ont de nouveau fortement augmenté. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur cet autre point et nous indiquer quelles sont les tendances à l’échelle nationale ?
En effet, vous le savez tous, les départements ne sont pas égaux devant les charges budgétaires liées au risque incendie. La cartographie des risques, établie au niveau national, montre que certains départements sont contraints de se doter de moyens humains et matériels beaucoup plus importants que d’autres du fait de leur situation. À un moment où il est beaucoup question de péréquation entre les collectivités territoriales, le ministère de l’intérieur envisage-t-il de prendre en compte partiellement cette différence ?
Je voudrais également aborder la question des efforts à entreprendre pour favoriser la mutualisation des achats entre SDIS. Là encore, les sources d’économies sont nombreuses. J’estime qu’il faut aller plus loin dans la voie de l’harmonisation des équipements afin de permettre des achats groupés, monsieur le président de la commission des finances. Que prévoit le Gouvernement pour favoriser cette évolution et, de manière plus générale, pour améliorer la nécessaire rationalisation des charges ?
S’agissant des militaires de la sécurité civile tués dans l’exercice de leurs fonctions, leurs ayants droit ne bénéficient pas, contrairement à ceux des sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille, des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux termes desquelles le total des pensions ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d’invalidité ou de la pension militaire d’invalidité dont le militaire aurait pu bénéficier.
Certes, cette question est technique, mais il me semble important que nous nous en préoccupions pour les familles endeuillées. L’alignement du régime applicable aux membres des formations militaires de la sécurité civile sur celui des sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille me semblerait donc une mesure juste. Le Gouvernement envisage-t-il une initiative allant dans ce sens ?
M. Hortefeux a créé voilà un an une commission « Ambition volontariat » chargée d’analyser les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaires. Le rapport issu des travaux de la commission a présenté diverses propositions. J’espère que ces dernières permettront d’appréhender rapidement cette question, qui est essentielle pour l’avenir de nos forces vives.
Enfin, je souhaiterais évoquer la prise en compte de la sécheresse dans notre pays, et plus particulièrement l’indemnisation des sinistrés de la sécheresse en 2003. En effet, sept ans se sont écoulés depuis lors et, malgré la publication du rapport du groupe de travail dirigé par notre excellent collègue Éric Doligé et le débat organisé le 1er avril sur ce sujet, la question de l’indemnisation reste posée.

M. Roland Courteau : Oh oui !

M. Jacques Gautier : Le Gouvernement s’était alors engagé à ce que les crédits non distribués par les préfets, c’est-à-dire environ 2 % de l’enveloppe initiale de 218,5 millions d’euros, soient répartis entre les départements où l’instruction des dossiers révélerait une sous-estimation significative des besoins initiaux.
Or, récemment, nous avons appris que la majorité des préfets n’étaient pas en mesure de déterminer le montant définitif des crédits nécessaires aux sinistrés de leur département au titre de l’article 110 de la loi de finances pour 2006. En effet, le versement des aides était conditionné à la production de factures relatives aux travaux réalisés et, bien entendu, tous les justificatifs de paiement n’avaient pas été présentés par les victimes de la sécheresse. Les préfets n’avaient donc pas la possibilité de clôturer les dossiers et, par là même, de redéployer l’éventuel reliquat. Avait alors été évoquée l’éventualité de fixer une date limite de production des factures par les sinistrés faisant l’objet de l’aide initiale. (Marques d’impatience au banc des commissions.)
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention – et je pense pouvoir parler au nom de tous mes collègues dans cet hémicycle – sur le grand désarroi des sinistrés non reconnus de la sécheresse de 2003 (M. Roland Courteau s’exclame.) et vous interroge sur le devenir réel du reliquat des fonds d’aide exceptionnelle que je viens d’évoquer.

M. Jean Arthuis : Nous en avons déjà parlé !

M. Jacques Gautier : Nous espérons de votre part une réponse qui aboutisse à la clôture d’un dossier dont le traitement ne s’est que trop prolongé…

M. Jean Arthuis : Nous en avons parlé la semaine dernière !

M. Jacques Gautier : … et qui a mis nos concitoyens en grande difficulté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les mêmes travées et au banc des commissions.)

M. Philippe Richert : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, qui regrette de ne pouvoir vous présenter lui-même les crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2011. Comme vous le savez, il est actuellement retenu par d’autres obligations.

M. Charles Revet : Il est très bien représenté !

M. Philippe Richert : Voilà pourquoi cet honneur me revient pour la première fois et, comme vous pouvez l’imaginer, j’en apprécie pleinement l’exercice.
Avant de vous présenter les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2011 et de répondre ainsi à vos nombreuses interrogations, je souhaite saisir l’occasion qui m’est offerte pour doubler vos paroles et renouveler l’hommage que la France doit à chacun de ses sapeurs-pompiers ainsi qu’aux personnels civils et militaires des moyens nationaux de la sécurité civile.
Comme vous l’avez fait, je souhaite les remercier pour leur engagement absolu au service de nos concitoyens en difficulté, pour leur courage exemplaire et leur total dévouement, ainsi que pour le rôle indispensable qu’ils jouent, à tout instant, dans la vie de notre pays.
Au cours de l’année 2010, tout particulièrement, ils se sont portés au-devant du danger pour faire face à des catastrophes exceptionnelles, notamment lors de la tempête Xynthia, des inondations du Var, des violents incendies dans l’Hérault ou encore du tremblement de terre en Haïti, qui a mobilisé, au plus fort de l’événement, 700 personnels.
Je tiens également à rendre un hommage solennel aux neuf sapeurs-pompiers qui ont disparu dans l’exercice de leurs fonctions cette année.
En 2009, les 249 300 sapeurs-pompiers, dont 80 % sont des volontaires, sont intervenus plus de quatre millions de fois, un constat qui donne très précisément la mesure de leur action au service de nos concitoyens.
Madame le rapporteur pour avis, chère Catherine Troendle, je souhaite enfin vous dire toute l’attention que porte le Gouvernement aux violences verbales ou physiques dont sont victimes les sapeurs-pompiers ; plus de 1 000 agressions ont en effet eu lieu au cours de l’année écoulée. Soyez certaine que les auteurs sont systématiquement recherchés ou arrêtés. Le ministre de l’intérieur, du reste, a demandé au directeur de la sécurité civile de renforcer le suivi national de ces actes ainsi que de lancer des actions de prévention en vue de garantir la sécurité des intervenants.
J’en viens maintenant au projet de loi de finances pour 2011 qui vous est soumis aujourd'hui. Les crédits de la mission « Sécurité civile » s’élèvent à 459,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 434,9 millions d’euros en crédits de paiement. M. le rapporteur spécial m’a interrogé il y a quelques instants sur l’origine de l’écart de 12 millions d’euros ; il concerne en fait le déminage, notamment la sécurisation et la mise aux normes ICPE, c’est-à-dire les installations classées pour la protection de l’environnement.
Le projet de budget repose sur trois piliers : le principe de subsidiarité, l’application du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, l’organisation et la coordination efficiente des acteurs.
Premièrement, la subsidiarité, qui est le fondement de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, demeure notre référence commune. Oui, mesdames Assassi et Escoffier, l’État et les collectivités territoriales sont complémentaires en matière de secours.
La loi de 2004 de modernisation de la sécurité civile, en fixant le principe de subsidiarité et en confiant aux conseils généraux la responsabilité des SDIS – il est donc normal que les départements participent aux actions de secours dans une proportion plus importante que l’État –, a consolidé l’équilibre entre ce dernier et les collectivités territoriales.
Le département est l’échelon pertinent pour organiser et mettre en œuvre le secours aux personnes en l’adaptant à la diversité de nos territoires. L’État, sous l’autorité des préfets, est le mieux à même d’agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu’une catastrophe frappe nos concitoyens et rend nécessaire la mise en œuvre de moyens qu’aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer.
Désormais, avec les SDIS, l’État et les conseils généraux avancent ensemble pour assurer une prise en charge optimale des citoyens en situation de détresse en tout point du territoire. Ce partenariat permet aussi bien d’assurer les 11 000 interventions quotidiennes des sapeurs-pompiers que de mobiliser potentiellement 6 000 hommes en renfort en cas de catastrophes naturelles telles que la tempête Xynthia, qui a touché notre pays en 2010, ou les inondations du Var, lesquelles ont mobilisé, quarante-huit heures après l’événement, près de 1 000 hommes supplémentaires, dont 700 sapeurs-pompiers d’autres départements.
Pour illustrer cette complémentarité, je voudrais également rendre hommage au rôle prépondérant joué par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, la CNSIS, mise en place en 2004 et présidée avec talent par Éric Doligé.
Je me réjouis de constater que cette conférence, au sein de laquelle les élus sont majoritaires, est devenue une institution indispensable, qui a permis l’examen de plus de cinquante textes aussi bien dans le champ statutaire que dans celui de la formation ou des équipements.
Je souligne par ailleurs que les avis de la CNSIS ont tous, sans exception, été suivis par le Gouvernement. Cette institution joue donc pleinement son rôle de régulation et permet de faciliter la mise en cohérence à l’échelle nationale des actions départementales.
Monsieur Peyronnet, monsieur Gautier, la tendance à la maîtrise des dépenses se confirme.
Depuis 2007, les budgets des SDIS sont en voie de stabilisation dans la mesure où ils ne progressent plus que de 3 % hors inflation. De plus, les budgets primitifs pour 2010 ont fait apparaître une hausse très modérée, de 1,36 % par rapport à 2009. Ce constat est d’ailleurs partagé par l’Assemblée des départements de France. Dans l’étude annuelle qu’elle vient très récemment de remettre, madame Assassi, elle constate le caractère assaini de la situation financière des SDIS, la modération de leur endettement ainsi que la très nette amélioration de leur visibilité.
Cette meilleure maîtrise des dépenses ne s’est pas faite au détriment de la qualité de service apporté à nos concitoyens. En effet, pendant que le nombre de victimes augmentait, les délais moyens de traitement des appels d’urgence et d’intervention ont été améliorés.
Dans ces conditions, c’est dans la voie de la modération de la dépense publique qu’il convient de poursuivre, en multipliant les mesures visant à parvenir à une meilleure maîtrise des dépenses. Il en est notamment ainsi du développement de la mutualisation des achats et des fonctions supports avec les services des conseils généraux ou d’autres services publics.
Monsieur Gautier, c’est en ce sens que la direction de la sécurité civile s’est engagée et se positionne en soutien des élus et des SDIS.
J’ajoute que le soutien de l’État aux SDIS, via le fonds d’aide à l’investissement des SDIS, le FAI, sera maintenu en 2011 au niveau de son montant actuel, soit 21 millions d'euros, et ce malgré un contexte budgétaire contraint. L’État entend ainsi marquer l’importance qu’il attache au soutien de l’action menée par les SDIS en matière d’investissement.
Je tiens à souligner que le FAI, en 2010, comme c’est le cas depuis 2007, a permis de favoriser le financement des colonnes de renforts, et donc la solidarité nationale, ainsi que l’équipement des SDIS en matériels radio et terminaux complémentaires de l’infrastructure ANTARES.
M. le rapporteur spécial, Mme le rapporteur pour avis et M. Peyronnet ont évoqué la contribution des SDIS au fonctionnement du réseau ANTARES. Il est important de rappeler que l’État a supporté seul l’investissement supérieur à 800 millions d'euros qui a permis de réaliser le réseau national numérique – l’infrastructure nationale partageable des transmissions, ou INPT – et que, grâce au déploiement d’ANTARES, les SDIS n’auront plus désormais à investir dans les réseaux départementaux qu’ils finançaient seuls par le passé.
Fondé sur une répartition qui laissera les deux tiers des coûts à la charge de la police et de la gendarmerie, le dispositif intégrera en outre une première atténuation de 10 millions d'euros des coûts imputables aux SDIS, traduisant l’engagement de modération pris par le Gouvernement, ainsi qu’une seconde atténuation liée à la contribution des SAMU.
Oui, chère Catherine Troendle, ce dispositif sera soumis dès demain après-midi, mardi 30 novembre, à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, la CNSIS. Il est à la fois équilibré et respectueux des finances locales, puisque, grâce à la mutualisation, les coûts de fonctionnement supportés par les SDIS seront inférieurs aux coûts de possession que les SDIS supportaient seuls, lorsqu’ils s’équipaient de réseaux analogiques départementaux.
Par ailleurs, les recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doivent continuer à être pleinement appliquées.
Il s’agit pour nous d’être plus réactifs et d’augmenter nos capacités pour alerter et informer, pour porter secours à la population.
Le projet de système d’alerte et d’information des populations, SAIP, est important. Nous le savons, l’ancien réseau national d’alerte, RNA, est aujourd’hui dépassé. Il doit donc être modernisé. Monsieur Peyronnet, ce projet mutualisera les sirènes disponibles – État, collectivités locales, exploitants « Seveso », etc. – et couplera leur déclenchement avec l’envoi de messages SMS dans la zone de risques concernée.
Les travaux actuels consistent à développer la mise en réseau de ces moyens en s’appuyant sur les infrastructures du ministère de l’intérieur, dont ANTARES, et à raccorder de nouveaux vecteurs. Un appel d’offres sera lancé au premier semestre 2011, adapté aux besoins des départements. En 2011, 44,7 millions d'euros d’autorisations d’engagement seront dévolus à ce projet.
La recherche d’une réactivité maximale des moyens de secours constitue une autre priorité du Gouvernement. Elle repose déjà sur la disponibilité des formations militaires de la sécurité civile. L’astreinte quotidienne garantit une réserve de personnes qualifiées et polyvalentes : 100 personnes à 1 heure, 300 personnes à 3 heures, projetables partout. Toutes les sections d’intervention sont polyvalentes et aptes à activer les modules d’intervention.
L’amélioration de la réactivité passe par deux avancées majeures.
La première avancée concerne le développement des moyens de lutte contre le risque nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif, dit « NRBCE ».
Pilote du programme NRBCE du ministère, la direction de la sécurité civile a lancé quatre grands chantiers, que je ne passe pas en revue, pour faire face à un cas intentionnel ou accidentel, pour un montant total de 4,2 millions d'euros pour la période 2009-2011.
Madame Escoffier, de nombreuses réflexions sont actuellement en cours concernant le statut et la protection des démineurs.
Dans chacun des vingt-six centres répartis sur le territoire, un agent chargé de la mise en œuvre, ACMO, a été désigné, formé et chargé d’élaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP, de son centre. Dans le même temps, l’élaboration du règlement général du service de déminage se poursuit.
Pour ce qui concerne les questions strictement statutaires, le service du déminage est actuellement scindé en deux catégories : le corps, en extinction, des services techniques du matériel, les STM, et celui des différents corps de la police nationale qui sont devenus les statuts de droit commun pour tous les nouveaux arrivants depuis l’intégration des artificiers de la police nationale en 2004.
L’arrivée de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l’intérieur permettra de faire évoluer rapidement cette situation.
La seconde avancée majeure pour notre réactivité a trait à l’amélioration de notre couverture aérienne, tant en métropole qu’outre-mer, avec l’acquisition de trois hélicoptères : deux hélicoptères de type EC 145 ont été réceptionnés en 2010 et un troisième le sera d’ici à la fin de 2011. En outre, deux appareils supplémentaires seront commandés pour l’outre-mer.
Enfin, au-delà du renforcement des moyens, l’État doit mettre en place une organisation et une coordination efficientes des acteurs.
La modernisation du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, le COGIC, sera poursuivie en 2011. Cette modernisation a trois objectifs : améliorer la qualité des informations délivrées aux plus hautes autorités de l’État, adapter les outils de veille et d’alerte, apporter une plus grande visibilité sur l’emploi des renforts de la sécurité civile.
J’en viens aux préfectures de zone.
Le renforcement de l’échelon zonal dans la gestion interministérielle des crises a déjà eu lieu dans les faits lors du passage de la tempête Klaus en 2009, puis de la tempête Xynthia, en 2010.
Depuis la publication des trois décrets du 4 mars 2010, les préfets de zone de défense voient officiellement leur champ de compétences élargi en amont de la crise, dans la préparation de celle-ci, puis lorsqu’elle survient.
S’agissant des relations entre les SAMU et les SDIS, il existe désormais le référentiel commun SDIS-SAMU.
À ce jour, 65 % des départements ont signé une convention ou sont en passe de le faire. Ce résultat est encourageant, mais l’objectif est d’arriver à 100 % de signatures des conventions. Le comité national de pilotage sera saisi dans les prochaines semaines des difficultés existantes.
Concernant le temps de travail, nous ne souhaitons pas que certaines conséquences du droit communautaire nous conduisent à devoir réduire le nombre de gardes assurées par les sapeurs-pompiers professionnels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, conformément à votre souhait, la France soutiendra les initiatives européennes de révision de la directive de 2003 sur le temps de travail.
Des progrès sont également accomplis en matière d’emploi des personnes handicapées.
La rénovation des emplois supérieurs des SDIS est une question importante, à laquelle je répondrai ultérieurement, afin de ne pas allonger ce débat et de ne pas retarder l’examen des crédits de la mission suivante.
Le soutien de l’État à l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sera confirmé en 2011.
Nous avons l’intention de poursuivre la réflexion sur l’avenir de cet établissement. Monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, je veux bien convenir que les modalités, l’organisation méritent une étude approfondie.
S’agissant des militaires de la sécurité civile tués dans l’exercice de leurs fonctions, leurs ayants droit bénéficieront bien désormais des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Enfin, pour ce qui concerne la sécheresse 2003 et la gestion des crédits exceptionnels mis en place en 2006, la circulaire qui a été évoquée a été signée ce matin même.
Sur le dossier du volontariat, la proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique vient d’être enregistrée à l'Assemblée nationale. Nous souhaitons, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’elle puisse être votée d’ici à la fin du premier trimestre 2011.
Ce texte, très attendu par le monde des sapeurs-pompiers, clarifiera la notion de volontariat. Il précisera que le volontaire n’est ni un agent public ni un travailleur au sens européen du terme : il s’agit d’un citoyen qui, librement, s’engage au service de la communauté nationale.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Philippe Richert : Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai conscience de n’avoir pu répondre aux très nombreuses questions que vous m’avez posées, mais je suis heureux d’avoir pu vous apporter quelques éléments d’information sur cette mission. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen et au vote des crédits de la mission « Sécurité civile », figurant à l’état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Sécurité civile
459 760 299
434 858 323
Intervention des services opérationnels
259 518 895
264 744 563
Dont titre 2
155 952 199
155 952 199
Coordination des moyens de secours
200 241 404
170 113 760

Mme la présidente : Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : J’appelle en discussion l’article 86 decies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurité civile ».
Sécurité civile