Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 21

Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 21

debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-173, présenté par M. Massion et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au VII de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dispositions du présent article, », sont insérés les mots : « y compris ceux issus d'une fusion, réalisée conformément à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé : Depuis 1992, les communes bénéficient d’une compensation versée par l’État, par l’intermédiaire d’un prélèvement sur recettes, au titre des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière pour les personnes de condition modeste.
Le montant de cette compensation est égal au montant des bases d’imposition exonérées au titre de l’année précédente multiplié par le taux voté par chaque collectivité en 1991.
Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation est majoré du taux voté en 1991 par l’établissement.
Néanmoins, lorsque l’EPCI est issu d’une fusion de groupements intercommunaux, la direction générale des finances publiques considère que les taux votés en 1991 par les EPCI fusionnés ne peuvent pas être pris en compte. Cette interprétation entraîne une perte de recettes pour les collectivités locales concernées et ne permet pas de garantir leur équilibre budgétaire en cas d’opération de fusion. Elle est donc susceptible de freiner de telles opérations menées par les EPCI.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que les taux votés par les EPCI fusionnés puissent être pris en compte pour le calcul de la compensation.
Il s’agit d’un amendement technique réfléchi, au service de l’égalité et de la logique, afin de favoriser les fusions, donc la coopération intercommunale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous avons été sensibles à cet amendement, que notre collègue Marc Massion a présenté lors de la réunion de la commission.
Les auteurs de cet amendement suggèrent de permettre la prise en compte dans le calcul de la compensation des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière pour les personnes de condition modeste, mesure instituée en 1992, du taux voté par l’EPCI en 1991, même si celui-ci est issu d’une fusion de plusieurs groupements intercommunaux préexistants.
J’entends bien votre question, monsieur Hervé. J’imagine que vous avez dû être confronté à une telle situation dans un contexte particulier. Il est tout à fait normal d’évoquer ce type de difficultés. Si je comprends bien, vous vous heurtez à une interprétation administrative qui ne vous est pas favorable.
En réalité, le problème relève strictement des finances locales. Quelle que soit la solution apportée, je ne pense pas qu’elle puisse avoir des conséquences sur les finances et les dépenses de l’État. C’est un pur exercice de répartition interne.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet, en espérant que vos services, notamment la direction générale des collectivités locales, pourront nous apporter les éclairages nécessaires.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Monsieur Hervé, il s’agit effectivement d’un problème complexe, et la question, qui peut légitimement se poser, a été examinée avec soin.
Comme M. le rapporteur général l’a très bien rappelé, il s’agit de conserver dans le cadre de la fusion d’EPCI des modalités de calcul des compensations d’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière pour les personnes de condition modeste.
Si les intentions qui sous-tendent cet amendement ne me posent aucun problème, la modification proposée risquerait d’entraîner une différence de traitement entre les communes membres en fonction de la date de fusion des EPCI.
En effet, et vous le savez très bien, monsieur Hervé, les règles ne peuvent pas s’appliquer rétroactivement depuis 1992. En d’autres termes, la surcompensation serait maintenue seulement pour les communes membres d’EPCI fusionnés postérieurement au 1er janvier 2011.
Or le Gouvernement souhaite éviter une telle différence de traitement, qui ne se justifie pas, entre les collectivités membres d’un même EPCI.
Au demeurant, une telle modification de la règle applicable contrarierait la logique de compensation des pertes de fiscalité réellement subies par les communes à laquelle le Gouvernement s’est engagé.
Pour ces deux raisons, mais surtout pour la première – je suis très sensible à l’argument de la différence de traitement –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-173.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-174, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité et réformant les politiques d'insertion active est ainsi modifié :
1° Les quatrième à septième alinéas du II sont supprimés ;
2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - À compter de l'exercice 2010, l'État assure la compensation au département des sommes versées au titre des articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles sur la base de la différence entre le produit de cette compensation et les dépenses réelles constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.
« Cette compensation est ajustée chaque année, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
« Dans l'attente du calcul de la compensation définitive au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, afin de gagner du temps, je présenterai conjointement les amendements nos I-174, I-175 et I-176, qui relèvent tous trois de la même philosophie.

M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos I-175 et I-176.
L'amendement n° I-175, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section...
« Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement
« Art. L. 232-11-1. - À compter de 2010, les charges résultant, pour les départements, des prestations versées au titre des articles L. 232-3 et L. 232-8 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.
« La compensation versée en application de l'article L. 232-3 est calculée hors le montant actualisé versé en 2001 au titre de la prestation spécifique de dépendance, créée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
« Les compensations versées au titre des deux alinéas précédents sont ajustées par département, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
« Dans l'attente du calcul de ces compensations définitives au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. » ;
2° Après l'article L. 232-3, il est inséré un article L. 232-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-3-1. - I. - Pour chaque département, le droit à compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile est calculé en prenant en référence le plan d'aide moyen national établi par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« Sur la base de la moyenne des dépenses constatées au titre des trois derniers exercices, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule, pour chaque département et au niveau national, les montants moyens des plans d'aide établis à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 pour chacun des groupes iso-ressources.
« Elle détermine aussi pour chaque département et au niveau national le montant moyen des plans d'aide sur l'ensemble des groupes iso-ressources.
« II. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d'aide est supérieur au montant moyen des plans d'aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant national résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I du présent article.
« III. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d'aide est inférieur au montant moyen des plans d'aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant départemental résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I du présent article.
« IV. - Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé aux II et III du présent article. » ;
3° Après l'article L. 232-8, il est inséré un article L. 232-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-8-1. - I. - Le droit à compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement est calculé en prenant en compte l'ensemble des forfaits globaux mentionnés au 2° de l'article L. 314-2 versés dans le département aux établissements relevant du I de l'article L. 313-12.
« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule pour chaque département et au niveau national les valeurs départementales et la valeur nationale du point groupe iso-ressources dépendance en divisant pour le dernier exercice connu le total des forfaits globaux mentionnés au 2° de l'article L. 314-2 par le total des points groupes iso-ressources dépendance des établissements concernés.
« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule aussi le groupe iso-ressources moyen pondéré des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 dans le département.
« II. - Pour les départements dont la valeur du point groupe iso-ressources dépendance est supérieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d'abord la valeur nationale du point groupe iso-ressources dépendance par le groupe iso-ressources moyen pondéré départemental et, ensuite, le résultat ainsi obtenu par le nombre départemental de places dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12.
« III. - Pour les départements dont la valeur du point groupe iso-ressources dépendance est inférieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d'abord, la valeur départementale du point groupe iso-ressources dépendance par le groupe iso-ressources moyen pondéré départemental et, ensuite, le résultat ainsi obtenu par le nombre départemental de places dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12.
« IV. - Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé aux II et III du présent article. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-176, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-1-1. - À compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245-1 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.
« II. - La compensation versée au titre de l'alinéa précédent est ajustée par département, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
« III. - Dans l'attente du calcul de cette compensation définitive au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Miquel.

M. Gérard Miquel : Nos trois amendements ne surprendront personne dans cet hémicycle, puisque les membres du groupe socialiste ont déjà défendu de telles propositions lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, au début du mois de novembre. Ils portent sur un problème important : le financement des allocations individuelles de solidarité.
Nous avons eu un débat intéressant voilà quelques jours. Nous espérons que ce sera également le cas aujourd’hui et que la Haute Assemblée pourra enfin trouver une solution satisfaisante à ce problème, dont tout le monde ou presque reconnaît la réalité.
Dans l’hypothèse où ce ne serait pas le cas aujourd’hui, il est d’ores et déjà prévu que nous rediscutions du sujet le 9 décembre prochain, lors de l’examen d’une proposition de loi visant le même objectif.
Je présenterai succinctement ces trois amendements, puis je répondrai aux critiques qui nous ont été adressées lors de la discussion précédente.
Depuis 1982, et plus encore depuis ces dix dernières années, les nombreuses lois de décentralisation ont fait reposer la solidarité collective dans une large mesure sur les collectivités territoriales, en particulier sur les départements, qu’il s’agisse du revenu minimum d’insertion, le RMI, en 2003, du revenu de solidarité active, le RSA, en 2009, de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, en 2001 ou de la prestation de compensation du handicap, la PCH, en 2005.
L’État a conservé sa compétence générale de détermination des normes, des mécanismes de calcul et des conditions d’accès à ces allocations. Les départements n’ont donc aucune responsabilité particulière dans la détermination de ces règles.
Bien entendu, les transferts se sont accompagnés de compensations financières, dans le cadre des dispositions prévues par la Constitution et le code général des collectivités territoriales.
Mais, comme vous le savez, les modalités actuelles de la compensation sont largement insuffisantes et ne permettent pas de répondre au défi qui nous est posé en termes de financement de ces allocations individuelles de solidarité.
Une pratique restrictive des règles retenues et une absence de volonté des gouvernements successifs d’assumer leurs responsabilités face aux enjeux de la décentralisation ont conduit les départements dans une situation financière qui n’est aujourd’hui plus tenable.
La crise économique et sociale n’a fait qu’accélérer l’effet de ciseaux qui pesait sur les budgets départementaux, aggravant des difficultés déjà importantes.
La suppression de la taxe professionnelle, la chute des droits de mutation et la hausse continue des charges sociales privent les départements de toute marge de manœuvre, à tel point que nombre de départements sont confrontés à des difficultés financières mettant en péril, dans un avenir proche, la continuité des paiements et le maintien des allocations individuelles de solidarité.
Pour la seule année 2010, le déficit brut de compensation de ces trois allocations s’élèvera à près de 6 milliards d’euros. Selon les estimations, en 2010, le taux de couverture par la compensation des dépenses de RSA serait seulement de 88,4 %, celui de l’APA chuterait à 28,7 % et celui de la PCH, dont le transfert date de cinq ans, diminuerait encore, pour atteindre 47,8 %. La couverture globale serait donc de 61 %. Je ne donnerai pas d’autres chiffres. Dorénavant, il s’agit d’une bataille non plus de chiffres, mais de principes.
Face à une telle situation, il est aujourd’hui de notre responsabilité commune de rechercher au plus vite les solutions pour construire une réforme structurelle et pérenne du financement de ces allocations de solidarité.
Comme vous le savez, lors de leur congrès annuel, les 20 et 21 octobre dernier en Avignon, les départements ont lancé un appel unanime en ce sens.
Que faire ? Il y a deux hypothèses.
La première consisterait à réduire le montant des allocations individuelles. Nous l’excluons d’office, en tout cas sur nos travées. Ne reste alors que la seconde option, celle du financement.
Dans cette perspective, nous souhaitons nous inscrire dans la philosophie qui a prévalu lors de la mise en œuvre de la sécurité sociale, à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. Les fondements d’une solidarité collective, garante du lien social et du vivre ensemble, ont alors été posés, étant précisé que son financement incombait à la société dans son ensemble, via l’impôt national.
Le RSA, l’APA et la PCH s’inscrivent aujourd’hui pleinement dans la volonté de notre pays d’assurer à tous cette sécurité, dans le cadre de notre pacte républicain.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. Gérard Miquel : Par conséquent, à l’instar de la sécurité sociale, le financement de ces allocations se doit d’être assumé par tous.
Or tel est n’est pas le cas aujourd’hui. L’impôt local, avec ses injustices inhérentes, que tout le monde connaît, a pris le relais pour une part importante du financement national, mettant en cause le pacte républicain que j’évoquais à l’instant.
Mes chers collègues, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés estiment aujourd’hui que l’ensemble du système de financement des allocations individuelles de ressources doit être réformé et reposer sur des ressources nationales.
Tel est l’objet de nos trois amendements, qui visent à mettre en place un financement par l’État pour chacune des allocations de solidarité.
À présent, je voudrais répondre aux critiques formulées par le Gouvernement au cours de la précédente discussion.
Lors de l’examen d’amendements similaires dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, le président de la commission des finances, notre éminent collègue Jean Arthuis, nous avait reproché de déresponsabiliser les départements en envisageant une compensation intégrale des allocations versées.
Or notre amendement relatif à la compensation de l’APA prévoit, comme la dernière fois, un ticket modérateur à la charge des départements. En effet, avec le dispositif que nous proposons, les départements n’obtiendraient de compensation qu’à hauteur de 90 % des dépenses engagées. Ce principe tient compte des engagements en termes d’accompagnement de la mise en œuvre du dispositif de l’APA pris par les départements en 2001.
Au début du mois de novembre, vous avez rejeté nos propositions au motif que le projet de loi sur le cinquième risque apporterait les réponses nécessaires.
Lors de son entretien télévisé de la semaine dernière, le Président de la République a confirmé sa volonté de faire adopter un texte avant l’automne de l’année 2011.
Néanmoins, les pistes évoquées pour le moment sont inquiétantes, qu’il s’agisse du recours sur succession ou des assureurs privés via, selon le Président de la République, des « produits financiers innovants » !
Outre ces propositions critiquables, le projet de loi, s’il est déposé puis adopté – voilà tellement longtemps qu’on l’attend qu’on ne l’espère plus ! –, ne permettra pas de répondre au problème global de financement du RSA et de la PCH.
En outre, lors de la discussion générale, M. le ministre du budget a évoqué la mise en place, à titre exceptionnel, d’un fonds de soutien dans le collectif de fin d’année, à hauteur de 150 millions d’euros. Si cette solution était finalement retenue, elle serait largement insuffisante face à l’ampleur du déficit auquel sont confrontés les départements.
Comme je l’ai indiqué, le déficit brut de compensation des départements avoisine les 6 milliards d’euros en 2010, le reste à charge net étant de 5,3 milliards d’euros. Dans ce contexte, les 150 millions d’euros proposés « généreusement » par le Gouvernement relèvent à nos yeux de la charité !
De même, 50 % de ce montant, soit 75 millions d’euros, serait sans doute, sous toute réserve, distribué discrétionnairement en échange d’un engagement des départements à stabiliser certains postes budgétaires, par exemple les personnels ou les dépenses non obligatoires sur des politiques d’intervention, comme le sport et la culture. C’est inacceptable !
De tels contrats auront donc pour conséquence d’imposer une contrainte supplémentaire aux départements. Or les départements ont besoin non pas d’une mise sous tutelle, mais d’un desserrement de l’étau financier qui pèse sur leur budget !
Encore une fois, la proposition du Gouvernement prouve sa défiance envers les collectivités territoriales et son refus de prendre conscience du fait décentralisateur.
Nos amendements ont le mérite de poser clairement le problème du financement des allocations individuelles de solidarité et d’apporter une solution immédiate, en envisageant une réforme structurelle et pérenne.
Les départements ne peuvent plus attendre. Il est maintenant urgent d’agir. M. le président de la commission des finances, qui exerce les fonctions de président du conseil général de son département, ne me démentira pas sur la situation d’urgence dans laquelle nous sommes placés ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il n’y a pas bien longtemps, je recevais avec ses services le président de l’Assemblée des départements de France, M. Claudy Lebreton, président du conseil général des Côtes d’Armor, et nous abordions ces différentes problématiques.
Plus récemment, trois propositions de loi ont été déposées, la première par le groupe du RDSE, la deuxième par le groupe socialiste et la troisième par le groupe CRC-SPG. Si ma mémoire est bonne, la conférence des présidents a décidé d’en inscrire deux à notre ordre du jour du 9 décembre.
La commission des finances y travaille avec tout le soin dont elle est capable, en particulier en cette période de l’année. C’est notre excellent collègue Charles Guené, ici présent, qui sera chargé de rapporter ces différentes propositions de loi, ce qu’il fera en commission mardi prochain.
Les propos qui ont été tenus par notre collègue Gérard Miquel anticipent sur ce débat. Faut-il vraiment que nous allions au fond des choses ce matin dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, alors que des véhicules spécifiques, en l’occurrence des propositions de loi, sont prévus ?
M. Charles Guéné aura, je suppose, l’occasion de le dire, et nous le redirons avec lui, l’un des problèmes fondamentaux des finances départementales est celui de la dépendance des personnes âgées.
Vous le savez, le Sénat a pris l’initiative sur le sujet voilà déjà assez longtemps.
Nous avons créé la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, dont les travaux sont prolongés jusqu’au 31 janvier prochain. J’ai l’honneur d’en être le président et notre collègue Alain Vasselle en est le rapporteur. La composition de cette mission est pluraliste, puisqu’elle compte parmi ses membres, par exemple, notre collègue Bernard Cazeau, le président du conseil général de la Dordogne. Nous avons travaillé et remis un rapport d’étape. Les auditions reprendront courant janvier, puis nous remettrons définitivement notre copie.
Selon nous, il est absolument essentiel de traiter la question de la dépendance, car elle interfère directement avec les équilibres financiers des départements.
Dans un premier temps, on nous a annoncé un projet de loi. Maintenant, on nous annonce un débat. Peut-être en saurons-nous plus, notamment en toute fin de matinée. Mais c’est bien dans ce cadre que nous travaillons.
La répartition de la charge de l’APA, à l’origine conçue comme égalitaire entre l’État et les départements, a fortement évolué, sans doute de manière excessive, au détriment de ces derniers.
Il est à l’évidence nécessaire de trouver des ressources, des formules nouvelles pour financer la dépendance. Notre mission commune d’information a émis des propositions, qu’il s’agisse du gage sur succession, de l’assurance ou encore de la mobilisation d’autres recettes. Mais, et je me permets d’insister sur ce point, nous avons bien posé le principe d’une répartition à égalité. C’est peut-être un élément de désaccord avec le Gouvernement, mais c’est l’analyse unanime de la mission commune d’information du Sénat.
Mes chers collègues, dans l’attente du débat du 9 décembre, qui sera tout à fait passionnant et auquel vous contribuerez les uns et les autres, je vous demande vraiment, dans un souci d’éviter tout « doublon », de retirer vos amendements. (Non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Quelle est l’utilité de déposer une proposition de loi si vous n’attendez même pas les conclusions du rapporteur, dont nous connaissons la capacité de travail, l’objectivité et la technicité ? (M. Charles Guené sourit et salue. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Je vous rappelle qu’il est l’un des meilleurs spécialistes des finances locales. Et vous voudriez vous priver de la qualité d’un tel travail pour présenter directement vos amendements en séance ?
Sincèrement, mieux vaut les retirer. Nous reprendrons cette question calmement, sur la base du rapport de M. Guéné. Telle est du moins la recommandation de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Avant de donner l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements, je précise d’emblée que l’État respecte bien ses obligations constitutionnelles ; vous n’avez d’ailleurs pas laissé entendre l’inverse, monsieur Miquel.
Notre appréciation de la situation des trois prestations que vous avez évoquées est différente de la vôtre.
L’amendement n° I-174 porte sur la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Encore une fois, l’État non seulement respecte pleinement ses obligations constitutionnelles en la matière, mais il va même en réalité un peu au-delà ! En effet, il alloue chaque année aux départements, via le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, 500 millions d’euros pour aider les départements à supporter la charge pour la partie dite « socle ». Depuis 2005, année de sa création, le dispositif est reconduit année après année.
L’État prévoit également de compenser la charge du revenu de solidarité active dit « socle majoré », c’est-à-dire l’ancienne allocation de parent isolé, sur la base des dépenses réelles des départements.
L’État a donc déjà consenti des efforts significatifs. Comme vous l’avez vous-même rappelé, même si vous avez considéré que c’était insuffisant, le Gouvernement est très attentif aux difficultés que rencontrent les départements.
À l’occasion du collectif de fin d’année, un dispositif exceptionnel de soutien aux départements de 150 millions d’euros – vous l’avez évoqué – vous sera proposé.
L’amendement n° I-175 concerne l’allocation personnalisée d’autonomie.
Vous proposez que l’État compense 90 % des dépenses des départements liées à cette allocation, ce qui représenterait un coût de l’ordre de 3 milliards d’euros.
Nous avons déjà largement évoqué la question du financement des compétences transférées au cours des débats sur les projets de loi de finances précédents.
Je souscris aux préoccupations de M. le rapporteur général sur le sujet et, dans la droite ligne de ce qu’il vous a indiqué, j’ajoute que nous y reviendrons également à l’occasion du débat annoncé par le Président de la République sur le financement de la dépendance.
Je vous rappelle qu’il n’existe aucune obligation constitutionnelle de compensation à l’euro près par l’État, dans la mesure où l’APA constitue une extension de compétence.
D’ailleurs, lors des négociations avec les départements, le gouvernement de l’époque, celui de Lionel Jospin, a retenu un mode de répartition du coût de deux tiers à la charge des départements et d’un tiers pour l’État, sans que cela soit inscrit dans la loi. Depuis 2006, la contribution de l’État, via la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, s’est maintenue autour de cette proportion.
Je souligne également que l’APA est attribuée par décision du président du conseil général, au terme d’une procédure dans laquelle les équipes départementales sont très impliquées, aussi bien pour évaluer le degré d’autonomie que pour déterminer le plan d’aide attribué à la personne ou fixer le forfait dépendance attribué aux établissements accueillant les personnes âgées.
On ne saurait faire dépendre une compensation financière par l’État de décisions qui appartiennent à des collectivités territoriales, en l’occurrence les conseils généraux.
Comme l’a rappelé à juste titre M. le rapporteur général au cours du débat sur la loi de programmation des finances publiques, une compensation à l’euro près pour des compétences gérées par les départements serait « déresponsabilisante » pour les conseils généraux. On entrerait ainsi dans un cycle d’augmentation des dépenses qui serait totalement disproportionné.
C’est donc dans le cadre de la grande réforme sur la dépendance, qui sera engagée et aboutira en 2011, que nous aborderons l’ensemble de ces sujets.
Enfin, l’amendement n° I-176 porte sur la prestation de compensation du handicap.
Le concours versé aux départements par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a été très nettement supérieur aux dépenses réelles des départements en 2006 et 2007, de l’ordre de 375 millions d’euros cumulés sur l’ensemble de la période.
Le financement de la PCH a ainsi été acquis avant même la montée en charge de la prestation.
Pour l’avenir, rien ne permet de prévoir une augmentation du nombre de bénéficiaires aussi forte que pour l’allocation personnalisée d’autonomie. Les personnes dont le handicap nécessite une compensation représentent une population stable déjà identifiée.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais vous apporter sur ces trois prestations. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous aurons maintes occasions de nous faire une opinion. Je pense notamment au rapport qui vous sera remis prochainement.
Quoi qu’il en soit, et pour l’ensemble des raisons que je viens d’indiquer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements présentés par M. Miquel.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Tout le monde en convient, la situation actuelle des départements est effectivement inquiétante. Des solutions sont à rechercher. D’ailleurs, M. le rapporteur général nous a clairement indiqué qu’il était nécessaire de trouver des ressources nouvelles.
Pour ce faire, il nous invite à attendre les résultats d’une réflexion à venir dans le cadre des travaux engagés par la commission et à retirer nos amendements. Je pense au contraire qu’il y a urgence, et les départements le ressentent depuis de nombreux mois, voire plusieurs années.
Voilà trois ans, nous avions déposé une proposition de loi de réforme des finances locales visant en particulier à améliorer les dotations et le financement des départements. Nous y faisions deux suggestions.
Premièrement, nous proposions d’instituer une part supplémentaire de CSG pour obtenir un financement pérennisé et en relation avec les compétences des départements sur le terrain social.
Deuxièmement – et je réponds là à votre observation de tout à l’heure, mon cher collègue Dallier –, nous prônions une péréquation améliorée entre les départements, afin, justement, de compenser les déséquilibres majeurs qui existent entre eux. Les ressources des départements n’étant pas équivalentes, ces derniers ne sont pas en mesure d’apporter le même service aux personnes âgées ou aux personnes en insertion, comme le voudrait le principe d’égalité républicaine.
On nous avait alors répondu qu’il était un peu trop tôt pour agir et qu’il convenait donc de surseoir à l’adoption d’un tel texte en attendant des réflexions prochaines sur le sujet et des propositions concrètes auxquelles ne manquerait pas d’aboutir le processus engagé.
Malheureusement, depuis trois ans, nous n’avons rien obtenu, si ce n’est la réforme de la taxe professionnelle, adoptée l’année dernière, qui a fait régresser très fortement l’autonomie financière des collectivités territoriales, en particulier des conseils généraux.
Aujourd’hui, l’autonomie fiscale des départements ne représente plus que 12 % de leurs ressources.
Dès lors, le refus de toute proposition de réforme visant à apporter un peu de sécurité aux départements dans ce contexte de réduction de leur autonomie fiscale témoigne d’une volonté de maintenir le statu quo, ce qui ne peut guère nous rassurer.
Souffrez que nous ne partagions pas le point de vue selon lequel il conviendrait de surseoir à toute décision et de poursuivre la réflexion ultérieurement ! Nous estimons au contraire urgent que des éléments de sécurisation soient apportés, au moins sur le principe, dans le projet de loi de finances, afin d’améliorer la capacité de nos départements à répondre aux besoins criants qui sont les leurs.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, je vous demande une extrême bienveillance. Je dois en effet remplir un rôle ingrat ; il me faut vous rappeler les contraintes horaires, notamment de nature constitutionnelle, qui s’imposent à nous.
Je trouve que le sujet dont nous débattons est absolument passionnant. D’ailleurs, nous l’avions déjà abordé à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Or, mes chers collègues socialistes, vous nous en resservez aujourd’hui le contenu intégral de votre discours d’alors. Et comme si cela ne suffisait pas, vous avez demandé l’inscription à l’ordre du jour du 9 décembre prochain d’une proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.
Certes, je vous remercie de nous faire partager, par répétition, vos convictions.
Toutefois, je vous rappelle que nous progressons actuellement à un rythme de trois ou quatre amendements par heure, alors qu’il nous en reste plus de quatre-vingts à examiner. Et la Constitution nous impose de voter le projet de loi de finances en vingt jours !
Nous pouvons évidemment continuer de travailler à cette cadence. Mais, dans ce cas, il faudra prévenir les rapporteurs spéciaux que nous devrons siéger samedi et dimanche, car je n’imagine pas que nous puissions adopter l’article d’équilibre ce soir.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président de la commission des finances, si nous insistons sur le sujet, c’est parce qu’il est important. Il y va en effet de la situation financière des départements.
Lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, le 3 novembre dernier, nous avions présenté trois amendements similaires et il nous avait été répondu que l’on reviendrait plus tard sur la question. C’est le sens de notre démarche d’aujourd’hui !
Notre objectif n’est absolument pas de ralentir la discussion, comme vous nous en faites le reproche, monsieur le président de la commission des finances. Je rappelle tout de même que, hier, nous avons consacré une heure à l’examen d’un amendement portant sur le problème des prélèvements sur le commerce électronique.

M. Philippe Marini : Il ne fallait pas le faire ?

Mme Nicole Bricq : Nous n’avons pas prétendu alors que nous perdions du temps ! Au contraire, nous avons participé au débat, qui était important. Celui que nous vous proposons aujourd’hui l’est tout autant. J’observe d’ailleurs que vous n’avez pas formulé la même remarque hier, monsieur le président de la commission des finances…

M. Jean Arthuis : Parce que nous n’avions pas déjà débattu de la question !

Mme Nicole Bricq : Je voudrais à présent répondre à M. le secrétaire d’État sur le fond.
Selon lui, il suffit d’attendre la grande réforme de la dépendance promise à la télévision par le Président de la République et, d’ici là, tout ira bien… Mais non ! Il affirme également que c’est le problème des départements. Comme si ces derniers étaient responsables de l’évolution démographique et du vieillissement de la population ! Ces arguments ne tiennent pas.
Au demeurant, nous n’approuvons absolument pas les propositions formulées par le Président de la République ! Et si le Gouvernement cherche des idées en la matière, nous l’invitons à considérer les dispositions que nous suggérons dans le projet de loi de finances !
Vous le savez, l’une des mesures adoptées dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, visait à réduire encore, voire à supprimer les droits de succession pour 4 % des foyers les plus aisés. Cela coûte chaque année 2,3 milliards d’euros à l’État. Si vous voulez trouver des fonds pour aider les départements à affronter le défi démographique, en particulier le vieillissement, vous n’avez qu’à adopter notre amendement ! Nous souhaitons revenir à la situation de 2007, quand l’exonération concernait déjà 90 % des successions les plus élevées !
Ne prétendez donc pas que cette discussion n’a pas sa place dans l’examen d’un projet de loi de finances ! C’est entièrement faux ! Nos propositions, qu’elles concernent la fiscalité nationale ou locale, sont cohérentes. Nous le voyons bien, nous arrivons à la fin d’un système qui ne marche plus. Il n’est pas non plus acceptable de nous renvoyer, comme l’a fait le Président de la République, à l’assurance privée ou au recours sur succession.
Vous avez également fait allusion à la proposition de loi que nous défendrons le 9 décembre prochain, monsieur le président de la commission des finances. Il est tout de même de la responsabilité de chaque groupe de décider des propositions de loi dont il sollicite l’inscription à l’ordre du jour du Sénat. Ce n’est pas aux autres groupes d’en juger. Chaque groupe est encore libre des initiatives qu’il veut prendre en matière législative.
Par ailleurs, notre proposition de loi ne prendra tout son sens que si vous acceptez d’en débattre dans le cadre d’un projet de loi de finances. Pour que ses dispositions puissent s’appliquer en 2011, nous avons deux textes : le projet de loi de finances pour 2011 et le collectif budgétaire pour 2010.
Et ne nous répondez pas que des annonces seront faites à l’extérieur de l’hémicycle ! Nous ne voulons plus être « baladés » de la sorte, en attendant la réforme annoncée par le Président de la République.

M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Mon propos, et cela n’étonnera personne, s’inscrit dans la même perspective que celui de notre collègue Nicole Bricq.
Cessez de nous renvoyer à des rapports ou à des propositions de loi ! La question des collectivités territoriales est bien évidemment au cœur de la discussion budgétaire ! On ne peut pas se contenter de s’intéresser aux collectivités seulement pour réduire leurs budgets respectifs tout en se dérobant à ses propres responsabilités dans leurs difficultés !
Comme M. Miquel l’a rappelé tout à l’heure, l’APA occupe une place prépondérante au sein des différentes allocations individuelles de solidarité. J’évoquais tout à l’heure le « manque à gagner » de 400 millions d’euros dont pâtit le département de Haute-Garonne ; sur cette somme, 300 millions d’euros sont liés à la prise en charge de l’APA. Comme les projections évoquées par Gérard Miquel font état d’une nouvelle diminution de la participation de l’État, nous pouvons être singulièrement inquiets. Cela ne manquera pas d’aboutir à une remise en cause de la libre administration des collectivités territoriales, qui n’auront plus les moyens financiers d’afficher leur autonomie politique.
Monsieur le secrétaire d’État, tout à l’heure, vous avez affirmé – cela m’a quelque peu choqué – que les présidents de conseil général déterminaient par leur signature l’éligibilité ou non des allocataires au versement de l’APA. Voilà ce qui s’appelle se défausser de ses responsabilités ! Car les critères d’éligibilité de l’allocation sont parfaitement définis et objectivables !
Si j’étais impertinent, je serais tenté de dire que vous conseillez aux présidents de conseil général d’apposer leur signature en adoptant une vision minimaliste du handicap. En tant que conseiller général et sénateur, je ne peux pas l’accepter, même si je m’interdis de préjuger de vos arrière-pensées…
Par conséquent, quels que soient les conclusions du rapport ou le sort réservé à la proposition de loi, le Gouvernement devra à un moment donné répondre à la demande des conseils généraux non pas sur les dettes à venir, mais sur celles qu’ils ont accumulées par le passé. À ce propos, je rappelle que bon nombre de départements ont engagé des actions importantes au niveau réglementaire – je n’ose pas dire judiciaire – pour rentrer dans leurs frais.
Honnêtement, je voudrais bien connaître la réponse du Gouvernement sur ce problème, qui pénalise les départements depuis maintenant deux ou trois années.

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : D’abord, il présente l’amendement, puis il nous explique qu’il va le voter !

M. Gérard Miquel : Permettez-moi tout de même d’expliquer mon vote, monsieur le président de la commission des finances !
J’aurais été tenté de vous suivre pour gagner du temps si la réponse de M. le secrétaire d’État avait été quelque peu différente.
Confrontés au problème de la dépendance et du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie, nous constatons aujourd’hui que le taux de compensation de l’État a chuté, pour n’atteindre que 28,7 % des dépenses engagées. Parallèlement, alors que nous gérons depuis un peu plus de quatre ans la PCH, le versement de celle-ci n’est déjà plus compensé par l’État qu’à hauteur de 47, 8 %.
Ainsi, après l’adoption des textes généreux qui prévoient des tarifs nationaux, il est demandé aux conseils généraux de payer en lieu et place de l’État. Que celui-ci assume correctement ses responsabilités !
Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que l’État répond à ses obligations constitutionnelles en la matière. Sans doute. Mais vous nous proposez aujourd’hui une compensation de 150 millions d’euros alors que le déficit est de 6 milliards d’euros ! Vous vous moquez de nous !
Sur le plan médical, la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les conseils généraux serait qualifiée de « comateuse ». Ils risquent de disparaître, car ils ne seront plus capables d’assumer leurs responsabilités. Il est donc urgent de prendre des dispositions non seulement sur l’APA, mais également sur les autres prestations, qui doivent bénéficier de financements nationaux, puisque leur tarif est – fort heureusement ! – établi au niveau national.
Les conseils généraux, qui sont des institutions de proximité, gèrent beaucoup mieux les prestations concernées que ne le faisait l’État. Ils doivent donc continuer à assumer leurs actions de solidarité au plan local. Mais, s’ils sont prêts à le faire, ils ont à présent besoin de réponses précises.
C’est pourquoi nous maintenons ces trois amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

M. Claude Haut : Je comprends les contraintes horaires, mais le sujet est extrêmement important.

M. Jean Arthuis : Nous le savons !

M. Claude Haut : Si vous le savez, faites comme nous : essayez d’agir ! Vous avez tout de même plus de possibilités que nous !
Si nous répétons un certain nombre d’éléments, c’est tout simplement parce que les départements ne peuvent plus attendre. Vous ne résoudrez pas le problème en nous renvoyant à chaque fois à un texte différent !
Je prendrai l’exemple d’un département que je connais bien, le Vaucluse. Actuellement, pour financer les prestations dont il a la charge, le conseil général doit mobiliser chaque année 17 millions d’euros de plus que les versements de l’État. C’est intenable !
Comme M. Miquel le soulignait à l’instant, cela dure depuis maintenant plus de six ans. Les 17 millions d’euros par an s’ajoutent en effet aux déficits des années précédentes. Aujourd’hui, nous ne disposons plus d’aucune marge de manœuvre.
À ce propos, je précise que nous n’avons pas de leçons à recevoir en matière de gestion. Peut-être ne le savez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, mais l’ensemble des départements ont fourni de gros efforts pour ne pas se trouver en difficulté à cause de l’évolution des allocations. Et les marges de manœuvre n’existent plus aujourd’hui.
Vous avez affirmé que l’État et les conseils généraux contribuaient au financement de l’APA respectivement pour un tiers et deux tiers. Je veux tout de même rappeler qu’un membre du gouvernement vous ayant précédé avait évoqué dans cet hémicycle la possibilité d’un financement à égalité entre l’État et les départements.
Certes, une telle répartition n’est pas inscrite dans la loi ! Mais la parole d’un membre de gouvernement ne vaut-elle pas engagement ?

M. Marc Daunis : Ce temps-là est passé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Claude Haut : M. le rapporteur général évoquait tout à l’heure la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, faisant remarquer que nous réfléchissions sur cette question depuis plusieurs années. Mais nous ne pouvons plus attendre indéfiniment.
Le Président de la République a annoncé que le Gouvernement soumettrait au Parlement un projet de loi sur la dépendance dans quelques mois. Cette promesse sera-t-elle honorée ? Nous ne le savons pas.
Pour ma part, je pense que la réflexion a suffisamment duré. À présent, il nous faut des engagements précis et des actes concrets.
Nous avons donc déposé ces amendements pour que les conseils généraux aient la garantie d’obtenir une compensation intégrale des dépenses réellement effectuées au titre des prestations sociales dont ils ont la charge.
C’est la raison pour laquelle j’invite le maximum de nos collègues à adopter ces trois amendements.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je souscris aux propos de nos collègues membres du groupe socialiste.
Au demeurant, puisqu’il nous est demandé de ne pas nous attarder plus longuement sur le sujet, je souhaite rappeler un élément : chaque fois que nous avons voulu aborder une question en lien avec les finances publiques, il nous a toujours été répondu que cela relevait de la loi de finances.
Nous sommes donc parfaitement fondés, me semble-t-il, à aborder le problème du financement des allocations individuelles de solidarité versées par les départements dans le cadre du présent projet de loi de finances.
Par ailleurs, la plupart des points abordés par les auteurs de ces trois amendements portent sur des compétences que la loi a attribuées aux collectivités territoriales. Les critères d’éligibilité aux prestations dont nous débattons sont donc déterminés par le législateur ; ce ne sont pas les conseils généraux qui choisissent des ayants droit !
Or tout se passe comme si les collectivités locales, en l’occurrence les conseils généraux, étaient des prestataires de services pour le compte de l’État – d’une certaine manière, c’est un peu cela qui leur est demandé – ou bien des agences chargées de mettre en œuvre une politique que lui, État, aurait définie mais qu’il ne voudrait pas assumer…
Il est tout de même ubuesque d’accuser les conseils généraux de trop dépenser tout en réduisant leurs ressources – les seules marges de manœuvres dont ils disposent proviennent des recettes liées aux droits de succession – et en leur demandant de prendre en charge des missions fixées par la loi !
Trop, c’est trop ! Il me semble logique que les conseils généraux demandent aujourd’hui à bénéficier d’une véritable compensation au titre des dépenses engagées pour le compte de l’État.
C'est pourquoi nous voterons les amendements du groupe socialiste.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Nous traitons là d’un sujet important, qui a toute sa place dans un débat budgétaire.
Je ne reviendrai pas sur les discussions qui nous ont occupés tardivement hier soir à propos de l’article 18. En revanche, je tiens à indiquer que les collectivités locales doivent avoir les moyens d’investir, parce qu’elles sont les moteurs de la croissance !
Alors que cette dernière est en panne et que notre pays est fortement endetté, les collectivités territoriales, contrairement à l’État, disposent de finances saines et présentent des comptes équilibrés. Surtout, elles investissent dans les territoires, afin de créer de l’emploi. C’est ce que l’on pourrait appeler le « cercle vertueux de l’économie ».
Cependant, la question n’est pas là. Le problème est tout simplement que les départements versent aujourd’hui des allocations universelles pour le compte de l’État. C’est le cas de l’APA depuis 2002 et, plus récemment, de la PCH, qui sont des droits nouveaux, ou du RMI, dont la compétence a été transférée aux conseils généraux en 2004, avant de devenir le RSA.
Force est de le reconnaître, la gestion du RSA, de la PCH et de l’APA permet aux départements de se tenir au plus près de nos concitoyens qui souffrent ou éprouvent des difficultés, des personnes handicapées et des personnes âgées.
Les conseils généraux gèrent aussi finement que possible l’attribution de ces trois allocations. Comme nous sommes proches de nos concitoyens, nous contribuons à rendre la PCH, à travers les plans de compensation du handicap, ou l’APA plus efficaces qu’elles ne le seraient si elles étaient versées directement par l’État.
Certes, dans la mesure où ces allocations ont été créées, pour certaines, par des gouvernements de gauche et, pour d’autres, par des gouvernements de droite, chacun a sa part de responsabilité. Mais les départements sont confrontés à situation qu’ils n’ont jamais connue dans le passé : la compensation versée par l’État n’a jamais été aussi faible !
Soyons honnêtes – je parle pour les élus de gauche –, la loi instituant l’APA en 2002 ne prévoyait pas que l’État financerait le dispositif à hauteur de 50 %, même si cela avait été évoqué au Parlement.
Mais la part de l’État est passée de 50 % à 2002 et 2003 à moins de 30 % aujourd’hui, contre 77 % ou 78 % pour celles des départements. Voilà la réalité !
En 2004, lorsque le RMI a été transféré aux départements, le Gouvernement nous avait assuré que ce transfert serait compensé à l’euro près, conformément à la Constitution. Or ce n’est pas le cas.
Ainsi que la commission des finances du Sénat, l’Assemblée des départements de France et le Gouvernement en ont pris acte, l’État est redevable aux départements de 5 milliards à 5,5 milliards d’euros. Cette somme correspond à la différence entre le montant des prestations servies par ces derniers et la compensation que l’État leur a versée.
Le montant des prestations versées au titre de la troisième allocation, la PCH, créée en 2007, connaît une croissance exponentielle Et je n’aborde même pas les questions de la petite enfance et de la gestion des tutelles ! Les départements n’en peuvent tout simplement plus. Il faut que l’État prenne ses responsabilités et rembourse ses dettes. À défaut, tous les départements iront dans le mur ! Désormais, la question n’est plus de savoir s’ils iront dans le mur, mais quand et à quel rythme !
Des mesures s’imposent. Lors du dernier congrès de l’Assemblée des départements de France, les 102 présidents de conseil général ont, suite à leur rencontre avec le Premier ministre, unanimement proposé au Gouvernement d’effacer les dettes que l’État a accumulées vis-à-vis des départements entre 2004 et 2009 et de ne plus aborder le sujet lors des débats budgétaires et des réunions publiques, à la seule condition que les compteurs soient remis à zéro et que l’État compense désormais les prestations sociales qu’il leur a transférées, comme la Constitution l’y oblige.
Si les départements devaient devenir de simples organismes de distribution d’allocations sociales, notre pays prendrait le risque d’une décroissance terrible, car il n’y aurait plus d’investissements, et d’une disparition de la solidarité territoriale avec les communes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-174.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-175.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-176.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous informe que j’ai été saisi par le président du groupe UMP d’une demande de suspension de séance à douze heures dix.
La parole est à M. le président de la commission des finances, que je sais très attentif au bon déroulement de nos travaux.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne vous cache pas qu’une telle demande m’étonne.
Le Gouvernement souhaite-t-il réellement que le projet de loi de finances soit voté dans les délais impartis par la Constitution ?
Lorsque nous avons fixé le calendrier de la discussion budgétaire, nous n’avions anticipé ni la lecture d’une déclaration de politique générale, qui retardera l’examen des amendements d’une heure cet après-midi, ni le débat de demain après-midi, qui retardera l’examen des crédits des missions d’au moins deux ou trois heures.
Je rappelle que le Sénat se prononcera demain à dix heures sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Nous sommes tenus par des contraintes impératives. Je ne voudrais pas que la séance publique au Sénat serve de variable d’ajustement à des réunions qui se tiennent à l’extérieur du Palais du Luxembourg.
À titre personnel, je proteste contre une telle manière de procéder, car je ne sais pas comment nous allons pouvoir organiser la suite de la discussion du projet de loi de finances dans des conditions convenables.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. Jean Arthuis : La dernière réforme constitutionnelle avait pour objectif de revaloriser les droits du Parlement.

M. Yvon Collin : Ce n’est pas gagné !

M. Jean Arthuis : Or ce qui se passe aujourd’hui contrevient quelque peu à ce principe.
Pour ma part, je souhaite que la discussion se poursuive. À défaut, je ne sais pas quand nous pourrons voter sur l’article d’équilibre, car, cette nuit, nous ne pourrons pas siéger au-delà d’une heure.
Quatre-vingts amendements restent en discussion. Ce matin, nous en avons examiné trois ou quatre par heure. À ce rythme, la conférence des présidents devra de nouveau se réunir, afin d’autoriser le Sénat à siéger samedi et, probablement, dimanche.
J’invite d’ailleurs chacun d’entre vous, mes chers collègues, à présenter ses amendements de manière si possible synthétique. C’est une question de méthode. En tant que parlementaires, nous devrions tous être capables, me semble-t-il, d’exposer nos arguments sans abuser de notre temps de parole. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mes chers collègues du groupe socialiste, nous avons été attentifs à tous les propos qui ont été tenus dans cet hémicycle ce matin. Nous avons compris vos préoccupations. Mais est-il bien nécessaire, chaque fois, d’en remettre une couche ? (Même mouvement.) Nous mettons le Parlement à rude épreuve et nous altérons son image.
À titre personnel, en tant que président de la commission des finances, je souhaite que la discussion puisse se poursuivre jusqu’à treize heures.

M. le président : Monsieur le président de la commission, je vous remercie de me simplifier la tâche… (Sourires.)
Toutefois, j’estime qu’il est de ma fonction d’accéder à la demande de suspension. Nous interromprons donc nos travaux à douze heures dix.