Loi de finances pour 2011 : Article 13
debate, 23/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Marie-France Beaufils : I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »
II. – L’article 200 quater du même code est ainsi modifié :
1° Au 3° du b du 1, après le mot : « opaques », sont insérés les mots : «, à l’exclusion des dépenses de parement, » ;
2° Le tableau du d du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est supprimée ;
b) À la première ligne de la troisième colonne, les mots : « À compter de » sont supprimés ;
c) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil
50 % (1)
25 %
25 % (2)
« « » ;
d) Il est ajouté une quatrième colonne ainsi rédigée :
«
À compter de 2011
50 %
25 %
25 %
40 %
40 %
40 %
25 %
40 %
» ;
e) Sous le tableau, sont insérés deux renvois (1) et (2) ainsi rédigés :
« (1) Pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu’à cette date, de l’acceptation d’un devis et, jusqu’au 6 octobre 2010 inclus, du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise ou d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.
« (2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. »
III. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »
IV. – Le d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société n’exerce pas une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »
V. – Le b du 1 du I de l’article 885-0 V bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ; »
VI. – 1. Les I et III s’appliquent à compter du 29 septembre 2010. Toutefois, la réduction ou la déduction d’impôt restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieurement à la présente loi :
a) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt n’est pas subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements pour l’acquisition desquels le bénéficiaire de la réduction ou de la déduction a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 et, d’autre part, à ceux réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B et à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I et au II de l’article 217 undecies, lorsque la réduction d’impôt ou la déduction à laquelle ils auraient ouvert droit en application de ces mêmes articles a été obtenue à raison d’acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010 ;
b) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l’agrément, et, d’autre part, à ceux pour l’acquisition desquels l’exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu’ils produisent de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010.
2. Le II s’applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant cette date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise.
3. Les IV et V s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010.
VII (nouveau). – Une commission composée d’élus et de représentants de l’administration évalue l’impact des dispositions des I et III sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qu’il lui paraîtrait nécessaire d’insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et du développement durable, du budget, de l’industrie, de l’économie et de l’outre-mer.
M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.
M. Serge Larcher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la « bulle photovoltaïque » dénoncée par certains, et en cette période de restrictions budgétaires, le Gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement la défiscalisation outre-mer pour les investissements dans le photovoltaïque.
Il justifie le caractère brutal de cette décision par la surchauffe du secteur et oublie un peu vite qu’il a lui-même fortement incité les départements d’outre mer à développer l’investissement dans le photovoltaïque en repoussant toutes nos mises en garde et nos demandes de régulation.
Je fais partie de ceux qui, de longue date, ont averti les autorités de certaines dérives et demandé des mesures d’encadrement pour lutter contre l’extension anarchique des fermes photovoltaïques, dont le développement ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, des forêts, des paysages et des sites remarquables.
Par exemple, la Martinique – qui dispose d’un territoire particulièrement exigu, avec une superficie de 1080 kilomètres carrés –, perd chaque année environ 1 000 hectares de terres agricoles. Quelque 28 000 hectares y sont désormais actuellement consacrés à cette activité.
J’ai d’ailleurs préconisé un meilleur contrôle pour l’outre-mer et proposé, lors de l’examen du Grenelle 2, voilà maintenant plus d’un an, un amendement visant à instaurer des zones de développement du photovoltaïque intégrées aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. La secrétaire d'État à l’écologie de l’époque, Mme Chantal Jouanno, refusant de nous écouter, réaffirmait alors la détermination du Gouvernement à développer le photovoltaïque et proposait de réunir, sur cette question, un groupe de travail, qui n’a jamais vu le jour…
Déjà, la LODEOM, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, avait prévu, pour réduire les effets d’aubaine, de fixer par arrêté un montant maximum de watts par projet. Mais, là encore, ce texte n’a jamais été publié.
Les erreurs du Gouvernement et sa surdité rendent encore plus inacceptable cet arrêt brutal de l’aide fiscale à l’outre-mer. En réalité, cette décision met fin au développement du photovoltaïque dans nos territoires, car, sans défiscalisation, la rentabilité des investissements dans ce secteur deviendrait négative. En effet, le coût des investissements y est bien plus élevé que dans l’Hexagone et le tarif de rachat, plus faible.
Pourtant, le développement de cette énergie, qui demeure peu compétitive et chère, se justifie particulièrement dans nos régions qui, bien que disposant à cet égard d’une importante ressource naturelle, sont excessivement dépendantes du pétrole et acquittent une facture énergétique très lourde.
Néanmoins, je crois qu’il y a eu à l’Assemblée nationale une certaine prise de conscience, et c’est heureux, des problèmes que pose à l’outre-mer l’arrêt du dispositif de défiscalisation. Sinon, comment expliquer le vote en faveur de la création d’une commission chargée d’étudier, après coup, les conséquences de cette suppression ?
Cette suppression va, il faut le souligner, à l’encontre des dispositions de la LODEOM et des orientations du Grenelle de l’environnement sur l’autonomie énergétique, qui est prévue pour l’outre-mer d’ici à 2030 et qui doit s’élever déjà à 50 % dans dix ans, contre 23 % pour l’Hexagone.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés aussi bien à la grogne des agriculteurs et des associations écologistes qu’au mécontentement des industriels et des porteurs de projets.
Dans l’immédiat, il faut faire face à la crise provoquée à la fois par le manque d’encadrement et par l’annonce de la fin de la défiscalisation. C’est pourquoi la Martinique, par la voix de la collectivité régionale, a demandé au préfet de geler les projets en stock, le temps d’établir un schéma régional de coordination qui permettra, au moyen d’une politique cohérente et globale en matière d’énergie, de régler les différents conflits, et cela à bref délai.
Les enjeux sont tels pour nos territoires qu’ils nécessitent que la politique et les moyens mis en œuvre pour favoriser le développement des énergies naturelles soient plus cohérents et qu’il y ait davantage de concertation entre le Gouvernement et les collectivités locales d’outre-mer.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je proposerai de rétablir l’ordre logique, c’est-à-dire d’attendre que la commission en charge d’évaluer l’impact de la défiscalisation des investissements dans le photovoltaïque remette ses conclusions et avance ses propositions pour songer à supprimer cette mesure.
J’ajouterai que, comme vous nous l’avez si bien expliqué hier pendant le débat à propos de la baisse de la TVA dans la restauration, nous avons, nous aussi, besoin de stabilité fiscale. En l’espèce, ce qui est vrai pour l’Hexagone l’est aussi pour l’outre-mer. On ne peut pas revenir sur un dispositif un an après l’avoir voté. Pourquoi ce « traitement de faveur » pour nos départements ?
Cohérence, transparence et équité : voilà les principes auxquels vous devriez ne pas déroger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l'article.
Mme Gélita Hoarau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 13, dans sa rédaction actuelle, met fin à l’impératif d’autonomie énergétique pour les collectivités d’outre-mer d’ici à 2030, alors que celui-ci pourrait être atteint à la Réunion avant la date prévue.
En effet, actuellement, 40 % de la production d’électricité réunionnaise est obtenue à partir d’énergies renouvelables. La concrétisation de ce projet permettrait une économie en consommation de pétrole de plus de 500 millions d’euros pour la Réunion.
La politique en faveur du développement de l’énergie photovoltaïque a permis à ce département d’acquérir un véritable savoir-faire en matière de production, de distribution et de stockage de cette énergie. Son exploitation est certes encore en phase expérimentale, mais ce savoir-faire est néanmoins reconnu et exporté à travers le monde.
Des projets de recherche et de développement ont été lancés : plus de 3 millions d’euros ont été investis dans des petites et moyennes entreprises et des collaborations ont été mises en place avec des grands groupes français et européens tels qu’Areva et Schneider.
Sur le territoire de la Réunion, l’énergie photovoltaïque connaît un essor considérable, regroupe aujourd’hui une quarantaine d’entreprises et représente environ 1 700 emplois. Des filières de formation post-baccalauréat ont été créées ; une école d’ingénieurs a notamment été ouverte à l’université de la Réunion en septembre dernier.
Le solaire tient donc une place prépondérante dans le « mix énergétique » du département, et ce malgré des conditions différentes de celles qui prévalent en métropole. La rentabilité de la production d’électricité photovoltaïque est en effet plus faible, notamment en raison de la non-application de l’éco-prêt à taux zéro et du tarif maximum de rachat de l’électricité, lequel est fixé à 0,352 euro par kilowattheure à la Réunion, contre 0,58 euro par kilowattheure en France continentale. Cette différence tarifaire est due à l’absence de construction intégrée, absence liée aux contraintes cycloniques présentes à la Réunion. Il semblerait que ces paramètres n’aient pas été pris en compte lors de la rédaction du présent article.
Concomitamment à ce constat, nous reconnaissons la nécessité pour le Gouvernement de mieux maîtriser les dépenses fiscales et de mettre un terme aux dérives de la défiscalisation, aux fraudes et spéculations qui, signalons-le, restent des pratiques marginales, dénoncées d’ailleurs autant par les parlementaires que par les professionnels.
Pour y parer, il existe des solutions autres que la diminution brutale du crédit d’impôt, laquelle hypothèque de fait l’avenir d’une filière porteuse d’innovation et d’emplois dans les outre-mer et altère considérablement les préconisations du projet Réunion-2030 GERRI – Grenelle de l’environnement à la Réunion-Réussir l’innovation –, des lois Grenelle 1 et Grenelle 2, ainsi que de la loi pour le développement économique des outre-mer.
Dès lors, l’article 13 doit être amélioré par le biais d’amendements prévoyant des mesures spécifiques aux territoires ultramarins.
Ces modifications concernent tout d’abord le calendrier et la composition de la commission prévue par l’amendement du Gouvernement qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Il serait souhaitable d’inclure au sein de cette commission un groupe représentatif des entreprises du secteur du photovoltaïque implantées sur les différents territoires et de fixer l’échéance de publication de ses conclusions, non pas en juin, mais dès le début de l’année 2011, afin de réduire au maximum la mortalité des entreprises, donc la suppression des emplois, dans un département déjà franchement sinistré à cet égard.
Une autre des modifications proposées vise par ailleurs à instaurer une diminution progressive du crédit d’impôt, qui passerait dans un premier temps de 50 % à 35 % – et non à 25 % –, puis baisserait jusqu’en 2014. Cette première baisse produirait une économie de 200 millions d’euros dès 2011.
Enfin, il s’agit de réguler le marché en mettant en place des quotas de production annuels, de manière à éviter des flux importants en fin de période, et en répartissant ces quotas par tranches d’opérations afin de garantir la survie des opérateurs locaux.
J’apporterai donc mon soutien aux amendements allant dans le sens des modifications que je viens d’évoquer.
Monsieur le ministre, nous sommes conscients que la défiscalisation doit être une mesure non pas structurelle mais structurante. Toutefois, eu égard à ses spécificités et à son potentiel, la filière photovoltaïque dans les outre-mer constitue une piste pour le développement endogène et, à ce titre, elle doit être maintenue.
Je ne doute pas qu’un consensus pourra être trouvé à cette fin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 13 du projet de loi de finances pour 2011 réduit le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable, le CIDD, et revient sur les avantages fiscaux et tarifaires accordés aux particuliers comme aux entreprises qui produisent de l’énergie photovoltaïque.
On se souvient que l’article 109 de la loi de finances pour 2009 a prorogé le dispositif fiscal jusqu’au 31 décembre 2012. Comme le note d’ailleurs très justement le rapporteur général, « le maintien de cette mesure s’inscrit dans le cadre des objectifs de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 30 août 2009 prévoyant une baisse de 38 % de la consommation d’énergie dans les bâtiments existants et une part de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique à l’horizon 2020 ».
Il est intéressant de noter que les niches fiscales auxquelles le Gouvernement entend s’attaquer concernent en priorité le développement durable, ce qui relativise quelque peu la portée du grand chantier du Grenelle.
Cela dit, l’article 13 du projet de loi, exception faite de la situation des territoires ultra-marins – et j’insiste sur ce point –, ne nous paraît pas complètement injustifié.
Nous avons d’ailleurs déjà eu l’occasion dernièrement, dans le cadre des débats sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ou NOME, d’expliquer pourquoi nous défendions la promotion des énergies renouvelables par le biais d’une maîtrise publique du secteur énergétique plutôt que par la subvention de projets individuels et privés.
Le résultat immédiat de l’approche gouvernementale, qui repose sur l’initiative privée, a été l’explosion de la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Et, de ce fait, un grand nombre de problèmes et de questions ont été laissés en suspens.
Tout d’abord, la production d’énergie photovoltaïque ne s’est pas accompagnée de la création d’une filière industrielle. En effet, les avantages fiscaux et tarifaires attachés à cette activité – prix de rachat très avantageux, crédit d’impôt pour l’achat des panneaux solaires, réduction de l’ISF en cas d’investissement dans le capital des PME engagées dans la production d’électricité photovoltaïque – n’ont évidemment pas pu produire les effets d’une véritable politique industrielle.
Le député UMP Michel Diefenbacher l’a dit sans ambages : « En clair, nous sommes en présence de comportements spéculatifs. »
Comme vous le savez, mes chers collègues, les panneaux photovoltaïques sont fabriqués à partir du montage de cellules provenant le plus souvent d’Asie, dans des modules qui sont assemblés par des sociétés majoritairement allemandes, japonaises, chinoises, taïwanaises et espagnoles. Certes, un fabricant de taille mondiale est localisé en France ; il s’agit du canadien Photowatt. Toutefois, l’étendue de la filière photovoltaïque est singulièrement réduite sur le territoire métropolitain.
En outre, les choix du Gouvernement en la matière ont coûté cher non seulement au budget de l’État mais également aux consommateurs. Rappelons que le surcoût attaché aux énergies renouvelables est compensé par la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, et donc payé par les abonnés EDF.
J’ajoute que la question du recyclage des produits issus de la filière photovoltaïque est largement ignorée par les pouvoirs publics. Or, comme nous avons pu le constater avec la filière nucléaire, il est essentiel de se préoccuper de cet aspect en amont.
Pour notre part, nous considérons que l’objectif essentiel consistant à répondre aux besoins en énergie de toutes les populations et à prendre en compte la préservation de l’environnement nécessite de changer le système de production.
Une telle transition énergétique implique de préserver les ressources fossiles en les considérant comme des biens publics mondiaux, de favoriser dans les pays développés les technologies non émettrices de CO2, de valoriser l’efficacité énergétique et les économies d’énergie et, enfin, d’investir massivement dans la recherche. Or cela ne peut se faire sans une intervention forte de l’État et une maîtrise publique du secteur énergétique.
Chaque pays, chaque territoire doit pouvoir utiliser les ressources et les technologies les mieux adaptées à sa situation, en ne négligeant aucune source d’énergie.
Les énergies renouvelables telles que le solaire, l’éolien, la biomasse et l’hydraulique sont, nous le pensons, des alternatives à long terme.
Concernant le photovoltaïque, les recherches doivent être approfondies, en particulier s’agissant des cellules de deuxième et troisième générations – utilisation de nanomatériaux pour les capteurs et les batteries –, qui sont des voies prometteuses.
Pour toutes ces raisons, nous demandons au Gouvernement qu’il cesse de mettre en œuvre des mesures onéreuses et, selon nous, dépourvues d’efficacité, et qu’il comprenne enfin l’importance de la promotion d’une politique énergétique qui ne mette pas de côté l’industrie et la recherche.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays a décidé de soutenir les énergies renouvelables. Beaucoup de nos compatriotes, tout particulièrement en outre-mer, ont cru au potentiel de l’énergie photovoltaïque et y croient toujours.
Or, le 12 janvier 2010, à peine le sommet de Copenhague était-il achevé, malgré les promesses réitérées du Gouvernement, des arrêtés ont été pris qui ont annulé le dispositif, et ce de façon rétroactive.
Je souhaite évoquer devant vous la situation d’une entreprise que je connais. J’ai promis de le faire parce que son expérience est tout à fait représentative de ce qui se passerait si nous acceptions les dispositions proposées dans l’article 13.
Il s’agit d’une entreprise qui a conçu huit projets solaires, dont sept n’ont pu être mis en œuvre. Un seul est en cours de réalisation, à la Réunion. En 2008, cette entreprise a obtenu dans ce département le premier permis de construire photovoltaïque intégré de France, après huit mois d’attente.
L’installation consiste en un ensemble de locaux professionnels de 10 000 mètres carrés qui s’autoalimentera et fournira de l’électricité entièrement propre à plus de 2 000 personnes, tout en hébergeant plus de cinquante emplois permanents. Cet ensemble constituera ainsi un exemple vertueux par toutes les potentialités qu’il offre et par sa fiabilité à long terme.
Mes chers collègues, les travaux devaient enfin démarrer au début de l’année 2011, c'est-à-dire dans quelques semaines. Or le chef de l’entreprise concernée m’indique dans un courriel : « L’Assemblée nationale est en train de voter la suppression de la défiscalisation du photovoltaïque, avec effet rétroactif ! Après trois ans de développement, nous ne pouvons plus commencer, le projet n’est plus finançable. Et c’était le dernier projet qui nous restait. »
En d’autres termes, pour cet entrepreneur, la situation deviendrait catastrophique si ces dispositions étaient mises en œuvre.
Il poursuit : « Bien sûr, c’est ma mort économique et professionnelle... Demain, c’est le dépôt de bilan, doublé de la faillite personnelle. C’est le sabordage d’une nouvelle façon d’envisager l’avenir... »
Et cet entrepreneur de conclure : « Peut-on imaginer qu’un amendement soit rédigé, présenté et voté, précisant que les projets déposés à Bercy avant telle date – par exemple, l’été 2010 ; pour nous, c’est décembre 2008 – continueront à bénéficier du dispositif sur lequel ils ont été construits ? »
Cette proposition vaut, bien entendu, pour toutes les collectivités d’outre-mer et elle recoupe un certain nombre d’amendements qui ont été déposés à l’article 13. C’est notamment le cas de l'amendement n° I-204, présenté par nos collègues MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava et par moi-même.
Monsieur le ministre, nous regrettons la décision que vous semblez sur le point de prendre, à savoir rayer d’un trait de plume ce que le Gouvernement a encouragé à grand renfort de discours, de publicité, de communication. Si elle était confirmée, il faudrait a minima, s’agissant en particulier de l'outre-mer, dont nous connaissons non seulement la situation mais aussi les potentialités et les ambitions, que ceux qui se sont lancés en croyant en la parole de l’État, qui ont élaboré des projets, réalisé un certain nombre d’investissements et qui se sont engagés financièrement, puissent poursuivre ce qu’ils ont entrepris dans les mêmes conditions.
Le cas du chef d’entreprise que j’ai cité n’est qu’un exemple parmi beaucoup d’autres, intéressant toutes les collectivités d’outre-mer. Vis-à-vis de ces concitoyens qui ont, en toute bonne foi, entrepris et investi en vertu des mesures qui ont été instaurées, nous devons, vous devez, monsieur le ministre, respecter la parole de l’État. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter les dispositions qui permettent que soit respectée la parole de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
(M. Roland du Luart remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, sur l’article.
M. Jean-Paul Virapoullé : Le cas concret qu’a décrit Jean-Pierre Sueur me conduit à réagir et à interroger les éminents spécialistes des lois de finances qui se trouvent dans cet hémicycle.
Moi qui suis loin d’être un expert en la matière et qui n’ai qu’une courte expérience de parlementaire, je me demande si une loi de finances peut être rétroactive.
M. Philippe Marini : Bien sûr !
M. Jean-Paul Virapoullé : En effet, le Parlement vote chaque année une loi de finances qui est publiée à la fin du mois de décembre pour s’appliquer dès le 1er janvier de l’année suivante. Au demeurant, cette loi de finances n’est pas la Bible : elle est modifiée ou complétée durant l’exercice considéré par des lois de finances rectificatives.
Toutes celles et tous ceux qui, en toute bonne foi, ont déposé des projets photovoltaïques l’ont fait en vertu de la loi, laquelle est applicable tant que ce projet de loi de finances pour 2011 n’est pas voté. Ce texte sera lui-même soumis au Conseil constitutionnel avant d’être publié dans les tout derniers jours du mois de décembre prochain.
Dans ces conditions, comment opposer aujourd’hui une loi virtuelle à une loi réelle ? Je m’interroge et j’interroge le Gouvernement ainsi que l’éminent rapporteur général, dont je salue ici le travail. Si l’on m’affirme que certaines dispositions de la loi de finances peuvent être rétroactives, je considérerai que j’ai la réponse à ma question et je m’en contenterai.
Pour moi, au regard de mes connaissances en la matière, il s’agit d’un vrai problème de droit. En effet, soit le Conseil constitutionnel est en mesure de censurer le caractère rétroactif de certaines dispositions dès le mois de septembre, lorsque le Gouvernement dépose le projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale, soit de simples citoyens pourraient engager un recours et faire valoir leurs droits en se fondant sur cette irrégularité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je formulerai un certain nombre de commentaires globaux sur l’ensemble de ces interventions afin de ne pas avoir à les répéter au fur et à mesure que nous examinerons le grand nombre d’amendements déposés à cet article, et donc pour gagner du temps.
L’objet de ces amendements est de remettre en cause, d’une façon ou d’une autre, la suppression de l’éligibilité du secteur du photovoltaïque au dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer.
Premièrement, la suppression de cette éligibilité représente une économie de dépense fiscale de 230 millions d’euros par an. Ce montant a déjà été atteint : ce n’est pas un montant prévisionnel. Et il faut savoir que la dépense fiscale en question connaît une croissance exponentielle. Je parle sous le contrôle du ministre, mais il paraît que le stock des dossiers en attente, c'est-à-dire en cours d’instruction, représente à lui seul un enjeu sans doute supérieur à 500 millions d'euros. Il nous faut savoir de quoi nous parlons et situer les ordres de grandeur.
Deuxièmement, la défiscalisation en faveur du photovoltaïque constitue une aide à des investissements dans un secteur par ailleurs déjà aidé, et même bien aidé.
En effet, le tarif de rachat par EDF de l’électricité ainsi produite est avantageux. C’est l’usager qui en supporte le coût, par le biais de la contribution au service public de l’électricité ; il s’agit là d’une question dont nous avons amplement débattu, notamment dans le cadre de l’examen de la loi dite « NOME », voilà quelques semaines.
À ce titre, ce sont des investissements aidés, et pour des montants importants. Ce sont, en outre, des investissements sans risque puisque le tarif de sortie est déterminé. Par conséquent, ce n’est en réalité qu’un produit financier, les calculs de rendement étant effectués a priori.
Par ailleurs, l’outre-mer bénéficie des aides au photovoltaïque au titre du crédit d’impôt développement durable, d’ailleurs très peu développé outre-mer. Après tout, ce crédit d’impôt, qui est un dispositif de droit commun, pourrait s’appliquer davantage dans ces collectivités.
Troisièmement, le secteur du photovoltaïque, du fait de sa rentabilité, représente – j’allais dire, accapare – une proportion importante – de près de 20 % – des investissements défiscalisés, sans rapport avec la part relative de cette activité dans les économies locales. Il s’agit donc bien d’un effet d’aubaine. Par le fait même, il provoque l’éviction d’autres investissements dans d’autres secteurs, et qui sont éventuellement des secteurs plus riches en emploi, comme la construction ou l’entretien des logements. En effet, les avantages au titre de l’impôt sur le revenu sont plafonnés : à l’intérieur du plafond, on peut choisir différents produits ; en choisissant ce support-là, on renonce nécessairement aux autres.
Quatrièmement, les investissements en cours dans ce domaine devraient permettre, du point de vue du développement de l’énergie solaire, d’atteindre dès 2011 les objectifs prévus pour 2020 par le Grenelle de l’environnement.
L’ensemble de ces raisons plaident, me semble-t-il, pour une suppression de l’éligibilité du photovoltaïque au régime de défiscalisation des investissements outre-mer.
Compte tenu des avantages que représentent ces investissements, on comprend bien que tous les intermédiaires – j’allais dire de façon un peu ironique et en mettant des guillemets, tous les « parasites » –, à savoir les cabinets spécialisés en défiscalisation, tiennent particulièrement au maintien de ce dispositif et exercent une pression sur les élus des territoires pour les rendre sensibles à leur souhait.
L’Assemblée nationale a accepté d’intégrer au texte une « clause de revoyure », que l’on pourrait appeler « clause de remords », selon laquelle une commission composée d’élus et de représentants de l’administration se prononcera, avant le 30 juin 2011, sur l’opportunité ou non de réintégrer dans la loi ces dispositions et de revenir sur la suppression de cette défiscalisation.
Certains d’entre vous, mes chers collègues, plaident pour la suspension du dispositif actuellement en vigueur. Je les ai écoutés avec attention tout au long des réunions qui ont eu lieu à ce sujet, notamment avec la Fédération des entreprises d’outre-mer. Je leur fais observer qu’une simple suspension, qui ne ferait rien d’autre que d’ouvrir une période d’attente, provoquerait une chute du volume de l’ensemble des investissements à défiscaliser. En effet, on ne manquera pas de penser que les investissements dans le photovoltaïque qui sont en attente auront vocation à renaître à l’issue de la suspension.
Enfin, mes chers collègues, je me dois de vous informer, pour mettre fin d’emblée à un suspense qui pourrait se révéler insupportable, que la commission des finances ne sera favorable à aucun amendement relatif au volet outre-mer de l’article 13, à l’exception éventuelle de quelques modalités relatives aux conditions d’entrée en vigueur du dispositif, sur lesquelles nous ferons montre d’un esprit d’ouverture.
Pour la clarté de notre débat et par loyauté, j’ai cru devoir vous faire part de la position de la commission. Désormais, je serai très peu bavard sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot, sur l'article.
M. Jacques Gillot : Monsieur le président, je souhaiterais comprendre le fonctionnement du Parlement, en particulier celui de la Haute Assemblée.
C’est la première fois qu’un rapporteur général donne son avis avant même qu’aient été présentés des amendements. Il est vrai que, dans cet hémicycle, l’outre-mer est toujours censuré. (Marques d’étonnement et protestations sur les travées de l’UMP.) En fait, si l’on s’en tient à l’intervention du rapporteur général, chacun pourra avancer tous les arguments qu’il voudra, le sort qui sera réservé à nos amendements est déjà connu. Autant partir tout de suite !
Je me permettrai de faire remarquer que, tout à l’heure, la discussion sur d’autres amendements a tout de même beaucoup traîné.
Monsieur le rapporteur général, une fois encore, vous apportez la preuve que l’outre-mer ne vous intéresse pas. Nous ne sommes pas dans cet hémicycle pour gagner du temps ! Nous sommes venus pour défendre des dossiers qui intéressent les outre-mer, qui touchent leurs mandants.
Monsieur le président, il faut véritablement corriger le fonctionnement de cette assemblée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Paul Virapoullé applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Marsin, sur l'article.
M. Daniel Marsin : Je partage l’indignation de mon collègue Jacques Gillot. Je suis surpris que, au prétexte de gagner du temps, on annonce d’ores et déjà qu’un avis défavorable sera émis sur l’ensemble des amendements en discussion. À la limite, il devient inutile de les présenter !
D’ailleurs, je n’ai personnellement plus aucune envie, dans ces conditions, de présenter les amendements que je devais défendre – cela permettra de gagner du temps ! –, car il me paraît grave de fonctionner ainsi. (Plusieurs sénateurs du groupe socialistes s’efforcent de dissuader l’orateur de persister dans son intention.)
Je note aussi que, tout à l’heure, lorsque notre excellent rapporteur général a présenté un amendement visant à taxer les utilisateurs de services électroniques – et la discussion de cet amendement nous a tenus occupés pendant environ une heure –, M. Georges Tron, qui représentait la Gouvernement à ce moment-là, a indiqué qu’il ne voyait pas l’intérêt de voter cette taxe aujourd’hui dans la mesure où un groupe de travail devait se mettre en place pour étudier, notamment, les conditions dans lesquelles elle pourrait être instituée. Une telle démarche me semblait parfaitement logique.
En revanche, s’agissant de l’outre-mer, et ce n’est pas la première fois que cela se produit, on prend la décision d’abord et on met la commission en place ensuite, alors que le bon sens commanderait de faire le contraire, de constituer la commission et, à partir de ses conclusions, de prendre des décisions.
Pour l’outre-mer, on procède donc véritablement à rebours de toute logique. Je tenais à le dire puisque je ne défendrai pas mes amendements.
M. Jean-Jacques Mirassou : Mais si, il le faut !
M. Daniel Marsin : J’en viens au fond.
Cet article 13 participe, on le sait très bien, du coup de rabot général sur les niches fiscales. Mais il faut être conscient du fait que l’outre-mer n’est pas la France hexagonale : ce qui est un coup de rabot dans l’Hexagone peut être un coup de machette ou de hache en outre-mer !
Le soleil est l’une des rares ressources naturelles dont nous disposons en outre-mer. Il importe d’en favoriser l’exploitation dans le cadre du développement intégré dont le Président de la République a fait l’éloge à l’occasion du comité interministériel de l’outre-mer.
Certes, la disposition qui est visée dans cet article donne lieu à des dérives. Certes, beaucoup de composants photovoltaïques viennent d’ailleurs. Mais alors, pourquoi ne pas envisager de restructurer cette filière de production d’énergie en vue d’accroître la valeur ajoutée produite chez nous et favoriser le développement et l’emploi ?
Au lieu de cela, on décide carrément de supprimer les avantages fiscaux relatifs à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque sous prétexte que leur coût est énorme, ce qui revient à supprimer la filière.
Pour ma part, je considère que cette démarche est totalement incohérente et je regrette que l’on puisse disposer ainsi d’une filière qui a été par ailleurs si fortement encouragée outre-mer, ainsi que le soulignait tout à l'heure notre collègue Jean-Pierre Sueur.
Il aurait été préférable, et tel était le sens de notre réflexion, de procéder d’abord à une évaluation de ce secteur, pour pouvoir décider ensuite soit de supprimer complètement le dispositif, soit de le moduler.
Dans le cas présent, la décision de suppression est prise brutalement, et qui plus est avec un effet rétroactif, ce qui remet en cause tous les investissements dans ce secteur. Je le déplore profondément. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, sur l’article.
M. Bernard Frimat : Je veux joindre ma voix à celles de nos collègues ultramarins.
J’ai déjà entendu tout à l’heure que ce serait considéré comme une marque de courtoisie de leur part s’ils ne présentaient leurs amendements qu’en deux minutes, alors que le règlement en prévoit trois pour la défense d’un amendement en séance.
De plus, nous assistons à une véritable novation dans la manière dont nous travaillons : avant même que les intéressés – je rappelle que, n’étant pas membres de la commission de finances, ils n’ont pas pu se faire entendre précédemment – exposent les motifs de leurs amendements, ils savent déjà que leur parole sera considérée comme nulle et non avenue, que la commission et le Gouvernement vont probablement couper court au débat en donnant leur position sur des amendements qui auront à peine été présentés.
Monsieur le président, je me demande très honnêtement si un tel fonctionnement participe de la volonté hautement affirmée par l’exécutif de rehausser le rôle du Parlement.
Pour ma part, je veux insister auprès de mes collègues ultramarins pour qu’ils présentent leurs amendements et qu’ils utilisent, s’ils le souhaitent, les trois minutes auxquelles ils ont droit pour le faire.
Mme Marie-France Beaufils : Très bien !
M. Bernard Frimat : J’indique également que, le cas échéant, nous manifesterons notre soutien à ces amendements en intervenant pour explication de vote. En effet, à quoi sert un débat parlementaire si ce n’est à s’efforcer de convaincre ?
Monsieur le rapporteur général, j’ai entendu les plaidoyers que vous avez prononcés en faveur des paris en ligne. Vous avez eu une chance au tirage ; je vais vous en donner une au grattage ! Nous allons maintenant « gratter » pour savoir ce qu’il y a dans ces différents amendements ! (Sourires.)
Quel est le problème de fond auxquels sont confrontés nos différents collègues ultramarins qui ne sont pas membres de la commission des finances mais qui sont membres du comité spécial que nous avons créé en application de la loi organique pour le développement économique en outre-mer, comité censé accorder une attention particulière aux problèmes touchant à l’outre-mer ? Je pensais que cela devait se traduire, dans cette maison, par une attention particulière accordée aux propositions de ces collègues, à ce qu’ils ont à dire. Je n’avais pas compris que cela impliquait de les mépriser, de considérer que leur parole était tellement inutile qu’elle n’avait même pas à être prononcée !
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est grave !
M. Roland Courteau : Absolument !
M. Bernard Frimat : Nous avons, pour notre part, une autre conception de l’outre-mer et du rôle des parlementaires ultramarins, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
Ces collègues ultramarins indiquent que, se fondant sur une proposition qui leur avait été faite, et qui émanait non pas des rangs de l’opposition, mais des vôtres, mesdames, messieurs de la majorité, ils ont arrêté des politiques et engagé des investissements.
Il se révèle que le dispositif coûte trop cher – je me réfère à ce que j’ai entendu en commission des lois dans la bouche de notre collègue Jean-Paul Virapoullé – parce qu’un certain nombre de truands du photovoltaïque ont fait profession de récupérer le bénéfice de la défiscalisation.
M. Jean-Paul Virapoullé : Absolument !
M. Bernard Frimat : Parce qu’il y a eu ces comportements que nous blâmons tous et qu’il faut effectivement condamner, la solution astucieuse que vous avez retenue – et nous sommes en extase devant tant d’inventivité ! – consiste à stopper dans leur élan ceux qui se sont engagés dans des travaux intelligents et à leur demander d’y mettre fin pour développer d’autres types de production d’énergie, polluants ceux-là.
Vous marchez sur la tête ! Et c’est un exercice que vous pratiquez avec une habileté qui force mon admiration ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Toutefois, cette pseudo-rationalité financière dont, par des discours toujours plus longs, vous nous rebattez les oreilles à longueur de journée ne résiste pas à un certain nombre de vérités, notamment celles qui ressortent du contrat que vous avez passé avec nos collègues d’outre-mer. Alors que vous vous êtes engagés envers eux, aujourd’hui, vous faites machine arrière et vous adoptez à leur égard une attitude montrant qu’ils ont tellement peu d’importance à vos yeux que même ce qu’ils ont à dire n’en a aucune.
M. Didier Guillaume : Ce n’est pas acceptable !
M. Bernard Frimat : Nous, nous avons une autre conception du Parlement et du débat parlementaire. Nous ne sommes ici ni pour gagner du temps ni pour en perdre. Les débats sur la production d’énergie photovoltaïque sont au moins aussi dignes d’intérêt que ceux qui se sont déroulés ici cet après-midi s’agissant du domaine culturel.
M. Jacques Muller : Oui !
M. Bernard Frimat : Par conséquent, poursuivons-les et expliquons-nous autant que nous le jugeons nécessaire.
Je suis persuadé, monsieur le rapporteur général, qu’en vertu de votre intelligence, que chacun s’accorde à louer, après avoir entendu mes collègues, vous allez être subjugué et revenir sur une position que vous avez prise sans doute un peu trop rapidement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mmes Anne-Marie Payet et Sylvie Goy-Chavent, ainsi que M. Jean-Paul Virapoullé applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, sur l’article.
M. Jean Boyer : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous devinez que si, ce soir, des messages aussi forts sont lancés, c’est que nous voulons relayer des appels.
Cette affaire d’énergie photovoltaïque a suscité un engouement assez exceptionnel : il y a eu des porteurs de projets, mais aussi des profiteurs, et ceux-ci ont fait des victimes. C’est à ces dernières que nous devons de nous intéresser.
Je suis moi-même d’un département qui n’est guère susceptible d’accueillir des industries, mais qui jouit d’un ensoleillement passant pour être le plus élevé de l’Hexagone. Je peux vous dire, monsieur le ministre, que l’on n’arrête pas un projet qui est déjà sur les rails !
C’est la raison pour laquelle je voterai les amendements qui vont dans le sens du respect des projets en cours, car ils sont conformes non seulement à la logique, mais aussi à l’honnêteté intellectuelle. On ne change pas les règles au milieu du match !
Monsieur le ministre, je vous le dis solennellement et fermement, il s’agit là d’un sujet que l’on doit veiller à traiter avec le souci de l’honnêteté. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.
Mme Marie-France Beaufils : Les questions qui nous occupent se posent différemment en métropole et outre-mer. Il faut savoir l’entendre et éviter d’engager une même démarche globale.
J’ai suivi attentivement, en début d’après-midi, le débat lancé sur l’initiative de M. le rapporteur général au sujet d’une mesure proposée par la commission des finances, débat très ouvert, dont la durée a largement dépassé celle des présentations habituelles d’amendements de la commission dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances.
Tout à coup, sur le sujet important de la production d’énergie photovoltaïque, on nous dit qu’il faut couper court au débat pour gagner du temps.
Cela me rappelle ce qui s’est passé lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, lorsque tous nos amendements visant le problème fondamental du financement et prévoyant à cet égard d’autres modalités que celles qui étaient proposées par le Gouvernement ont été regroupés afin que nous les présentions successivement, sans aucun débat ni échange à la suite des observations émises par le Gouvernement.
Ce n’est pas, selon moi, une démarche démocratique normale au sein de notre assemblée.
Les amendements, très différents les uns des autres, doivent être débattus normalement. Ils peuvent, dans certains cas, aller dans le sens des questions que vous avez soulevées et, dans d’autres, prendre en compte la différence entre la métropole et l’outre-mer.
Il serait dommage que l’on n’aborde pas sereinement la question de la production d’une énergie beaucoup plus respectueuse de l’environnement.
Je tiens vraiment à ce que l’on adopte une autre attitude en ce qui concerne l’ensemble des amendements. Comme M. Frimat, je souhaite que les amendements soient présentés dans le respect du règlement de notre assemblée et qu’on puisse en discuter normalement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je voudrais simplement dire à nos excellents collègues qui se sont exprimés qu’il ne faut pas se méprendre.
Mon rôle est d’être le porte-parole de la commission. J’ai fait état du point de vue de la commission, qui a effectué une analyse commune de l’ensemble des amendements. Il n’y a aucunement lieu de s’en formaliser. C’est d’ailleurs une analyse publique : les comptes rendus de chaque séance de notre commission sont mis en ligne. Je n’ai fait injure à personne !
Je souhaite, bien entendu, que le débat se déroule normalement, cher président Frimat.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je m’étonne de la tonalité des propos qui viennent d’être tenus, notamment par M. Frimat.
La commission a examiné les amendements présentés par nos collègues hier midi et hier soir, Mme Beaufils peut en témoigner. Tout cela est parfaitement transparent.
Je veux dire à nos collègues de l’outre-mer que nous sommes avec eux pour rechercher les meilleures solutions possibles dans ce qui est financièrement supportable.
Ils savent bien dans quel contexte budgétaire nous nous trouvons et à quel point il est urgent et nécessaire de mettre de l’ordre dans nos finances publiques.
La dépense fiscale outre-mer représente 1,2 milliard d’euros. Or le photovoltaïque est en train de vampiriser les autres dispositifs de défiscalisation. Le risque, si l’on n’y porte pas remède, c’est que vienne un moment où la dépense fiscale ne serve plus à des activités de production, qui mobilisent de la main-d’œuvre et contribuent à la cohésion sociale, à la création de richesses et au développement de l’outre-mer. C’est de cela qu’il s’agit !
Je souhaite que nous puissions en débattre sereinement. Vous avez dû constater, vous qui êtes élus de l’outre-mer, que certains montages d’opération sont parfaitement scandaleux ! Des investisseurs perçoivent plus en crédit d’impôt que le montant de leur investissement.
Comment justifier pareilles dérives ? On met en péril les finances publiques, pour des opérations totalement artificielles. Essayons donc d’y mettre un peu d’ordre, dans l’intérêt de l’outre-mer, afin que les actions conduites par le Gouvernement puissent s’inscrire dans un développement durable, financièrement soutenable. Je le répète, c’est de cela qu’il s’agit, et de rien d’autre.
Nous essayons, en somme, d’introduire de la modération et de la régulation dans ce qui est artificiel.
Quel reproche peut-on adresser au rapporteur général, qui s’est exprimé avec sa courtoisie coutumière ? (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Vous êtes, les uns et les autres, tous membres d’une commission permanente, et vous examinez les amendements déposés sur les textes de lois dont celle-ci est saisie. Que fait alors la commission ? Elle exprime une opinion. Or, le rapporteur général vous a dit quelle était l’opinion de la commission des finances. Que pouvez-vous donc trouver à redire à cela ?
M. Jacques Gillot : Dans ce cas, monsieur le président de la commission des finances, faites de même pour tous les amendements !
M. Jean-Paul Virapoullé : Et dire que nous n’avons pas encore défendu nos amendements en séance !
M. Jean Arthuis : Lui reprochez-vous d’avoir fait disparaître le suspens ? Mais tout est transparent, l’ensemble des informations sont disponibles sur internet depuis hier soir. De grâce ! arrêtons donc de nous raconter des histoires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, sur l’article.
M. Jean-Etienne Antoinette : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce que nous vivons actuellement, c’est le comble !
Nous sommes passés de procédés plus que critiquables à un discours très paternaliste du président de la commission des finances, qui nous a dit en substance : « Ne vous inquiétez pas, nous sommes avec vous ! »
Or, depuis hier, j’ai eu l’occasion d’observer les signes annonciateurs d’une certaine méthode. La tendance se confirme aujourd’hui. Deux de nos collègues, Serge Larcher et Jean-Paul Virapoullé, ont demandé à M. le ministre ici présent de bien vouloir clarifier sa réponse, à l’issue de la présentation d’un amendement. M. le ministre, anciennement titulaire du portefeuille de l’outre-mer, pour des raisons qui lui sont propres, a opposé un refus à cette demande.
Au cours de l’après-midi, M. le président de la commission des finances, confirmant par là même la tendance qui est à l’œuvre, nous invite, à l’approche de l’article 13, à présenter nos différents amendements dans les plus brefs délais. C’est ensuite au tour de M. le rapporteur général d’enfoncer le clou, en commençant d’abord par répondre à nos amendements, que nous n’avons pas encore défendus !
M. le président de la commission des finances a contracté cette fâcheuse habitude, lorsqu’il est question des outre-mer, de rappeler systématiquement les efforts de l’État en leur faveur, en insistant sur ce montant de plus de 13 milliards d’euros.
Connaissons-nous, mes chers collègues, les efforts réalisés en faveur de l’Aquitaine, des Bouches-du-Rhône, ou d’autres territoires de la France hexagonale ? Quelles sont ces pratiques qui consistent systématiquement à caractériser ainsi les outre-mer ?
Je profite de ce débat pour rappeler que les outre-mer participent également au rayonnement de l’État français. Grâce à eux, le Gouvernement actuel peut imposer, au niveau international, ses normes dans le domaine de l’environnement. Grâce à la Guyane, et à la base de Kourou en particulier – port spatial de l’Europe –, la France et l’Europe comptent parmi les plus grandes puissances mondiales. Avant d’aborder les différents amendements, il me semblait important de rappeler ces quelques vérités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Anne-Marie Payet et M. Jean-Paul Virapoullé applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens dès à présent à apporter des éléments de réponse puisqu’il semble que le parti ait été pris de développer les positions des uns et des autres avant même de passer à l’examen des amendements.
J’ai entendu les réflexions d’un certain nombre de parlementaires ultramarins. Je veux dire ici, devant eux, que le Gouvernement n’a aucunement l’intention de remettre en cause un outil que j’ai moi-même qualifié d’indispensable au développement des départements et territoires d’outre-mer, au service de politiques publiques qui visent à combler les écarts existants. En effet, les territoires ultramarins accusent des retards trois fois plus importants qu’en métropole, en termes de construction de logements sociaux, de développement d’infrastructures ou d’emploi des jeunes.
La population outre-mer est dynamique et vigoureuse, et la démographie y connaît une forte croissance, notamment en Guyane et à la Réunion, qui va franchir le cap du million d’habitants.
Ce débat sur le volet fiscal du développement de la filière photovoltaïque ne doit pas donner le sentiment que le Gouvernement n’est pas à l’écoute de l’outre-mer. Au contraire, le Gouvernement a pris des engagements très forts à la suite de la crise guadeloupéenne, qui se sont traduits par une loi, dont la vertu sera d’être appliquée en tout temps, tout lieu, toute circonstance.
Mon passage au ministère de l’outre-mer, qui a été rappelé, m’a permis de tirer un certain nombre d’enseignements, au-delà de la qualité humaine des relations que nous avons pu entretenir les uns avec les autres. Je me suis personnellement beaucoup battu, à Bercy – maison que vous connaissez bien, pour l’affronter parfois, souvent d’ailleurs au moment de la loi de finances –, afin de préserver, dans le cadre du coup de rabot, ce qui est efficace, notamment dans le domaine du logement social, en vue de satisfaire à l’une de vos demandes.
Nous parlons ici de la problématique du photovoltaïque. Je voudrais vous donner un gage de la sincérité de notre démarche en vous livrant quelques chiffres sur le transfert qui est en train de s’opérer sur la filière photovoltaïque avec l’avantage fiscal. Ce dernier est en train de siphonner les outils et les éléments d’agrément d’un secteur vers un autre, sans que cela ait fait véritablement l’objet d’une demande unanime.
Aucun consensus ne s’est dégagé pour décider de tout miser sur le secteur photovoltaïque et, partant, de délaisser totalement l’hôtellerie, le tourisme, les infrastructures, le développement économique, l’enseignement supérieur et le logement social. Or c’est bien ce qui est en train de se produire.
En 2006, le montant des investissements agréés, par secteur d’activité économique, se répartissait de la manière suivante – je ne cite là que quelques exemples : 14 % pour l’hôtellerie, 25,23 % pour les transports, 11 % pour l’industrie, et 9,51 % pour les énergies renouvelables. En 2009, trois ans après, la part de l’hôtellerie, importante source d’activités, à la base du développement du tourisme, a diminué de moitié en tombant à 6 %, celle de l’industrie est passée à 4,77 %, en raison du siphonage opéré par le développement du secteur photovoltaïque. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. Serge Larcher : Plus rien ne va, alors !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je tiens ces chiffres à votre disposition ; ils émanent de la direction de la législation fiscale, qui s’occupe directement des agréments. Sur la même période 2006-2009, la part des transports a chuté de 25,23 % à 10,31 %. Quant à celle des énergies renouvelables, elle a explosé : de 9,51 %, elle est passée à 32 %.
Vous voyez bien qu’est en train de s’opérer, à la faveur de ce système de défiscalisation, un effet d’aubaine spectaculaire et exceptionnel sur lequel il est de notre responsabilité de nous arrêter un instant, moi comme vous, représentants de ces départements magnifiques, au nom de ces populations que vous avez légitimement l’obligation de défendre. De même, il nous appartient de tirer les conséquences des effets pervers de ce dispositif dérogatoire.
Afin d’être tout à fait complet, je souhaite vous donner un dernier chiffre, qui illustre la réalité de ce transfert. La demande de projets à réaliser, déposée avant le 24 septembre, représentait 566 millions d’euros. Entre le 25 et le 29 septembre, date non pas rétroactive, mais de présentation du PLF au conseil des ministres, à la suite de confidences divulguées dans la presse sur les derniers arbitrages opérés, la demande a gonflé de 692 millions d’euros : en quatre jours ! Elle a encore augmenté de 226 millions d’euros à compter du 30 septembre. En l’espace d’une petite semaine, la demande a atteint 1,5 milliard d’euros ! Il faut lucidement regarder ces chiffres, et les analyser dans un esprit de responsabilité.
Pour résumer, que proposons-nous ?
Il s’agit, tout d’abord, de tirer un enseignement du transfert que j’évoquais et revenir, coûte que coûte, sur les priorités définies dans la LODEOM.
Il s’agit, ensuite, d’affirmer que le logement social fait partie des priorités, telles que vous les avez exposées. Un retard est constaté sur la libération du foncier des collectivités territoriales ou de l’État, mais aussi sur la production de logements. Voilà une bombe à retardement, car la demande de la population dans ce domaine est telle qu’il faudra bien la satisfaire.
Il convient donc d’orienter cet outil de défiscalisation sur la production de logements sociaux afin de répondre à un besoin évidemment de première nécessité : celui de se loger et de loger sa famille.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est un autre domaine d’importance, mais qui ne constitue plus désormais un besoin de première nécessité, concernant la consommation énergétique outre-mer.
Je souhaite en effet attirer votre attention sur le risque pesant sur le système d’approvisionnement en électricité des territoires ultramarins. La limite technique d’acceptabilité des énergies intermittentes relatives à la stabilité des réseaux est aujourd’hui largement dépassée. Je vous rappelle qu’elle a été fixée le 23 avril 2008. Malgré les adaptations engagées par les gestionnaires des réseaux, il peut en découler des défaillances encore plus fréquentes des systèmes électriques insulaires. Il est donc dans l’intérêt des réseaux de distribution de mettre un terme à une évolution préoccupante.
Par ailleurs, je maintiens et confirme que la spéculation autour de ce secteur et le nombre de projets déposés nous placent dans une situation critique.
Nous proposons de suspendre, jusqu’à nouvel ordre, le dispositif d’aide à l’investissement, pour ce qui est du secteur photovoltaïque. Nous sommes en situation de surcapacité, en surconsommation, et tout cela s’opère au détriment d’autres priorités de développement. Dans ces conditions, il est sage et responsable de suspendre le dispositif, pendant un temps.
J’ai proposé, au moment du débat à l’Assemblée nationale, la mise en place d’une commission. Cette proposition a été acceptée par certains de vos collègues. Cette commission n’est pas là pour enterrer l’affaire. Elle devra nous permettre de nous réunir et de faire le point. Je précise que je présiderai personnellement la première séance de cette commission, avant de laisser ma place à Mme Penchard.
À la fin du mois de juin prochain, vous sera soumis un projet de loi de finances rectificative. Celui-ci constitue le véhicule législatif approprié sur le plan fiscal, puisqu’il est de nature à apporter une correction, le cas échéant, si nous nous sommes tous entendus sur les modalités d’application de l’ensemble du dispositif relatif au secteur photovoltaïque.
Telles sont, en substance, les orientations choisies par le Gouvernement : nous suspendons la défiscalisation, nous nous entendons sur les modalités de fonctionnement de la commission précitée, et nous y reviendrons au cas où un consensus se dessinerait en ce sens.
Mais si la tendance révélée par les chiffres que je vous ai livrés était confirmée, il serait déraisonnable de s’obstiner à pousser dans le sens d’une défiscalisation dans le domaine des énergies renouvelables. Encore une fois, les besoins dans ce secteur sont satisfaits. Nous nous retrouverions alors devant de trop nombreuses difficultés, notamment auprès des fournisseurs traditionnels en électricité. La question reste véritablement en suspens.
Pour le reste, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le répète, en dépit des difficultés générales et de l’objectif de réduction des déficits publics de 40 milliards d’euros, le Gouvernement s’est efforcé de ne pas altérer en profondeur l’outil dérogatoire au droit commun en matière fiscale, qui est le seul outil efficace de développement au service de nos départements et territoires ultramarins. J’ai moi-même, en tant que ministre du budget, proposé des arbitrages en ce sens.
M. le président : Nous abordons maintenant l’examen des amendements déposés à l’article 13.
L’amendement n° I-153, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : En dépit des nombreuses explications qu’il nous a données, M. le rapporteur général ne m’a pas convaincu. Par ailleurs, je reste pour le moins perplexe à l’écoute des propos de M. le ministre, qui oppose le développement du photovoltaïque à la nécessité de construire du logement social.
Cette position me paraît d’autant plus étrange que, dans le présent projet de loi de finances pour 2011, les organismes HLM excédentaires sont invités à financer ceux qui sont déficitaires. Il est donc prévu de ponctionner sur la production de logement social environ 340 millions d’euros. Voilà qui discrédite tout simplement le reste du discours de M. le ministre.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite rebondir sur l’intervention de notre collègue Jean Boyer. Il disait, à juste titre, qu’il n’était pas honnête de changer les règles du jeu en cours de match. C’est valable dans tous les domaines !
J’en viens à l’amendement n° I-153 de suppression de l’article 13, qui dépasse la seule question de l’outre-mer. Cet article tend à réduire de moitié le crédit d’impôt accordé pour l’installation d’équipements de production d’électricité photovoltaïque.
En introduisant une telle disposition, monsieur le ministre, vous partez implicitement du principe que la France aurait atteint ses objectifs en matière de production d’énergie solaire et qu’il serait temps de freiner cet élan.
C’est oublier que, en l’absence de ces incitations fiscales, les particuliers et les entreprises qui seraient prêts, aujourd’hui, à investir dans la production d’énergie renouvelable solaire ne le feront plus, au vu des tarifs de rachat, actuellement insuffisants.
Je souhaite insister sur deux points.
D’une part, on nous affirme que la France aurait déjà atteint les objectifs du Grenelle de l’environnement. Or tout indique l’inverse : nous sommes au contraire en retard sur le photovoltaïque par rapport à tous les autres pays d’Europe, notamment l’Allemagne à laquelle nous nous comparons très régulièrement.
D’autre part, cette filière emploie actuellement, en France, 150 000 personnes.
Dans ce contexte, il importe de conserver ce dispositif afin de ne pas tuer le développement d’une filière qui s’inscrit dans une perspective de développement durable et d’emploi local.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : C’est le même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-153, visant à supprimer l’article 13.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 106 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
200
Majorité absolue des suffrages exprimés
101
Pour l’adoption
21
Contre
179
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je demande une brève suspension de séance, monsieur le président.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Sur l’article 13, je suis maintenant saisi de quarante-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-202, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 2, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
des dispositions des I et III sur,
par les mots :
des mesures de défiscalisation des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil en vue de leur aménagement ou de leur suppression. Elle évalue,
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Cet amendement vise à empêcher l’arrêt brutal du dispositif de défiscalisation lié à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque dans les départements d’outre-mer, en attendant l’évaluation de l’impact de cette mesure et de possibles aménagements.
Monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de travailler avec vous lorsque vous étiez ministre de l’outre-mer et d’apprécier vos compétences en la matière. Mais jamais on ne met la charrue avant les bœufs ! Avant de supprimer un dispositif, il convient d’abord réunir une commission chargée de l’évaluer. Ensuite, s’il y a lieu, on le modifie, on le suspend, mais on le fait alors en toute connaissance de cause.
Il nous faut être conséquents. Toute la journée d’hier, on nous a expliqué, en particulier depuis les travées de la majorité, qu’il ne fallait pas changer les règles au cours du jeu, car cela posait de nombreux problèmes, qu’une certaine visibilité, qu’une certaine stabilité étaient nécessaires et que c’était la raison pour laquelle il n’était pas possible d’augmenter le taux de la TVA dans la restauration.
S’agissant du dispositif de défiscalisation outre-mer, c’est vous qui l’avez mis en place. Vous n’avez pas cru bon de l’encadrer : l’erreur vient donc de vous. Or, aujourd’hui, tout de go, vous nous dites qu’il coûte trop cher !
Mon collègue Jean-Etienne Antoinette l’a dit : soit nous sommes des Français à part entière – et les citoyens d’outre-mer font partie de l’État français –, auquel cas nous avons droit, comme tout le monde, à tout ce que l’État donne à ses ressortissants ; soit ce n’est pas le cas, et il faut être clair sur ce point. Tout cela passe très mal dans l’opinion outre-mer !
Jamais le coût d’un département ou d’une région de l’Hexagone n’est évalué. En revanche, on sait combien coûte la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, etc. Le Gouvernement fait systématiquement état de ce que nous coûtons, nous reproche de coûter trop cher et nous dit qu’il ne peut rien faire pour nous.
Nous ne faisons pas la mendicité, monsieur le ministre. Nous sommes des citoyens à part entière. À ce titre, nous demandons ce à quoi nous avons droit, c’est tout ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Gélita Hoarau applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° I-330, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Nous considérons que l’État doit se réengager dans la conduite de la politique énergétique de notre pays. À ce titre, il nous semble urgent de mettre en place une véritable politique industrielle des énergies renouvelables, pour tenir compte non seulement des spécificités des territoires et des climats, mais également des contraintes techniques liées aux divers modes de production électrique.
C’est pourquoi nous estimons que les incitations fiscales en direction des personnes privées ne sont pas de nature à nous permettre de relever le défi majeur de la transition énergétique dans laquelle nous devons nous engager.
L’amendement n° I-330 vise donc à rétablir la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts en faveur des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Alors que le Gouvernement n’a eu de cesse de mettre en avant le rôle pionnier de l’outre-mer depuis le Grenelle de l’environnement, nous estimons que la radicalité de la mesure proposée risque d’entraîner de graves déséquilibres pour ces territoires.
M. le président : L’amendement n° I-194, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « l’industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».
II. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
III. - Le III de l’article 217 undecies du même code est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots : « industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » ;
2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s’applique pas » sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et ».
III. - L’alinéa 26 est ainsi rédigé :
VII (nouveau). Une commission composée d’élus et de représentants de l’administration évalue l’impact du maintien de la déduction fiscale en faveur des investissements outre-mer portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, des dispositions des I et III ainsi que de l’arrêté prévu au dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts et au premier alinéa du I de l’article 217 undecies du même code sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette : J’indique que cet amendement a été rédigé par mon collègue Claude Lise.
L’autonomie énergétique outre-mer a été définie comme l’un des objectifs prioritaires du développement de l’outre-mer, tant dans la LODEOM du 27 mai 2009 que par le Conseil interministériel de l’outre-mer, lors de sa réunion du 6 novembre 2009, le développement de l’énergie photovoltaïque devant être l’un des moyens de parvenir à cette autonomie.
Le Gouvernement souhaite supprimer dans le présent projet de loi de finances pour 2011 l’aide fiscale en faveur de ce type d’installations, au motif que d’importantes dérives ont pu être constatées.
Cet amendement vise à éviter une suppression complète et brutale de l’incitation fiscale en faveur des installations de type photovoltaïque et à maintenir le dispositif en vigueur pour l’outre-mer en l’assortissant d’une condition stricte : tout projet d’installation photovoltaïque devra recevoir un agrément dès le premier euro.
De surcroît, il apparaît nécessaire de mettre en place une évaluation de ce système par une commission d’élus et de représentants de l’administration afin de mesurer l’impact, d’une part, du maintien du dispositif fiscal favorable au secteur de l’énergie photovoltaïque, et, d’autre part, de la mise en œuvre de l’arrêté portant sur le plafonnement de la défiscalisation dans le secteur des énergies renouvelables. J’espère que le Gouvernement prendra cet arrêté le plus tôt possible : comme on dit, il n’est jamais trop tard pour bien faire !
M. le président : L’amendement n° I-54, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage, Merceron et Dubois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».
II. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. - À la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du même code, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos I-54, I-52 et I-51.
L’amendement n° I-54 a pour objet d’éviter que la production d’énergie photovoltaïque, qui concerne 1 700 emplois à la Réunion, ne perde le bénéfice de la défiscalisation applicable aux investissements neufs. La suppression de ce dispositif entraînerait des dommages irréversibles en termes de savoir-faire et compromettrait les perspectives d’avenir sur un marché très évolutif, dans l’un des rares secteurs prometteurs du développement endogène outre-mer.
L’amendement n° I-52 vise à instaurer un plafond de la base défiscalisable des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, en fonction de la puissance de l’installation. Ce plafond serait ensuite diminué progressivement.
L’amendement n° I-51 tend à lisser, sur cinq ans, la baisse du crédit d’impôt lié à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous proposons de passer de 45 % en 2011 à 25 % en 2015, de façon progressive, selon le tableau qui vous est présenté, car la baisse ne doit pas être brutale.
Mes chers collègues, nous en sommes tous conscients, il y a eu des abus. Pour autant, les innocents ne doivent pas payer pour les coupables. Je ne citerai pas de nom, contrairement à ce qu’a proposé mon collègue Jean-Paul Virapoullé, mais il est vrai que certains n’ont pas hésité à sacrifier des terrains agricoles, les détournant de leur vocation première, pour exploiter de façon optimale – le mot est faible – le filon du photovoltaïque.
C’est la crise, nous le savons, et la Réunion doit participer à l’effort national de maîtrise de la dépense publique. Nous comprenons l’exigence de rigueur du Gouvernement et de la commission des finances, mais la rigueur ne doit pas être associée à la brutalité. Le coup de rabot, soit, mais pas le coup de grâce !
Le Président de la République, lors de son dernier déplacement dans notre département, a salué le savoir-faire réunionnais dans le domaine de la production d’énergie photovoltaïque : « Vous êtes un modèle pour la France, un modèle pour l’Europe, un modèle pour le monde entier », a-t-il martelé.
N’oublions pas, mes chers collègues, que le Grenelle II a fixé comme objectif l’autonomie énergétique de la Réunion en 2030.
Si ces mesures brutales étaient exécutées, les grandes déclarations n’auraient plus aucun sens.
Que deviendront alors les jeunes ingénieurs qui, avec enthousiasme, s’étaient inscrits dans le module de formation mis en place à l’université de la Réunion pour travailler dans cette filière prétendument porteuse d’avenir ? Avant même d’arriver au bout du cursus, tous leurs espoirs seraient anéantis !
Avec le chômage qui repart à la hausse depuis quelque temps – près de 30 % à la Réunion –, mon département a le taux de chômage le plus important de l’outre-mer, le plus important de France et même le plus important d’Europe. C’est un exploit dont on se passerait bien !
Les mesures prévues seraient vraiment mal acceptées par les Réunionnais. Je ne suis pas en train de me lamenter, mes chers collègues, mais il faut voir la réalité en face. Voici la principale justification des mesures retenues par la Gouvernement : le seuil de 30 % fixé par EDF comme un maximum pour la part des énergies fatales dans l’ensemble de la puissance active circulant dans le réseau allait être atteint, voire dépassé avec tous les projets réalisés et en file d’attente.
Or si l’ensemble des professionnels comprend et admet qu’une part trop importante d’énergies fatales, en l’absence de possibilités de stockage, fragilise la gestion des réseaux, la réalité des chiffres annoncés n’est pas avérée.
La puissance installée en photovoltaïque par rapport à la puissance installée totale est actuellement très faible ; un calcul réalisé en incluant les files d’attente n’est pas significatif puisque ces dernières sont très régulièrement et largement expurgées. Ainsi, entre le 31 décembre 2009 et le 30 septembre 2010, elles ont baissé de 28 % en Guadeloupe, de 39 % à la Martinique, de 26 % en Guyane et de 37 % à la Réunion.
En conclusion, mes chers collègues, je vous ferai remarquer que les mesures qui sont prises pour l’outre-mer sont parfois annoncées comme des dispositifs stables, étendus sur une période de quinze ans. Des engagements sont pris en ce sens par le Président de la République et par les ministres de l’outre-mer successifs. Je m’adresse aujourd’hui à un ancien ministre de l’outre-mer, qui, je l’espère, sera sensible à nos arguments. Trop souvent, hélas ! ces avantages sont remis en cause au bout de deux ou de trois ans à peine. Le développement de l’outre-mer est constamment fragilisé, menacé par cette instabilité permanente.
C’est pourquoi je vous demande de voter ces amendements.
M. le président : L’amendement n° I-391, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
II. - Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».
III. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
IV. - Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Au 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».
Au deuxième alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et ».
V. - Alinéas 18 et 20
Remplacer les mots :
énergie radiative du soleil
par les mots :
énergie photovoltaïque
VI. - Alinéa 21
Remplacer les mots :
Les I et III
par les mots :
Les I, I bis, III et III bis
VII. - Alinéas 26 à 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
VII. - Une commission composée d’élus, de représentants de l’administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l’impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d’insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l’outre-mer.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, tous les espoirs étaient permis dans l’exploitation de la ressource abondante qu’est le soleil outre-mer.
Certes, on a pu constater des dérives et s’apercevoir que la valeur ajoutée sur ces produits n’atteignait sans doute pas le niveau souhaité. C’est pourquoi il faut améliorer et renforcer la filière, et faire en sorte que les connaissances que nous avons dans ce domaine puissent nous permettre d’accroître la production de richesses ainsi que le potentiel d’emplois dans ce secteur. L’idée ne doit pas être de supprimer cette activité, pour laquelle nous avons à la fois la ressource, le savoir-faire et le besoin.
Dans cette perspective, notre amendement vise trois objectifs.
En premier lieu, il prévoit de remplacer la suppression de la défiscalisation prévue par l’article 13 à l’encontre du secteur photovoltaïque par une suspension temporaire.
En effet, la commission prévue à ce même article a pour mission d’étudier la situation du secteur photovoltaïque outre-mer au regard de la défiscalisation et de faire d’éventuelles propositions de modifications de la loi.
Pourquoi, dès lors, supprimer immédiatement le bénéfice de la mesure de défiscalisation avant même de connaître les résultats de l’étude ? Il suffirait de suspendre la défiscalisation pour éviter l’effet d’aubaine auquel nous assistons aujourd’hui. Les économies budgétaires demeureraient inchangées et les conclusions de la commission pourraient plus sereinement être prises en compte, car il est toujours plus facile de reprendre ou de modifier une mesure que de la restaurer lorsqu’elle a été supprimée.
En deuxième lieu, l’amendement prévoit que seules les installations de production d’électricité solaire thermodynamique conserveront le bénéfice de l’aide fiscale en raison de la capacité de cette production à être stockée.
Enfin, en troisième lieu, l’amendement vise à inclure les professionnels du secteur de l’énergie solaire – les vrais ! – dans cette commission. Cela a été souligné à plusieurs reprises cet après-midi, il paraît en effet difficile d’établir des diagnostics partagés et des bilans sans que les professionnels puissent être présents et consultés au même titre, notamment, que l’administration.
M. le président : L’amendement n° I-60 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011.
II. - En conséquence, alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
III. - Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».
IV. - En conséquence, après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
... - Au 1 du III, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque » ;
Au deuxième alinéa du 3 du III, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et ».
V. - Alinéa 21
Remplacer les mots :
Les I et III
par les mots :
Les I, I bis, III et III bis
VI. – Alinéas 26 à 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
VII. - Une commission composée d’élus, de représentants de l’administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l’impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mai 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d’insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté des ministres en charge du budget, de l’économie et de l’outre-mer.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé : Après l’émotion suscitée par le débat introductif, je voudrais maintenant, avec beaucoup de sérénité, passer du temps de la protestation à celui de la clarification.
Voyez-vous, monsieur le ministre, il me semble possible d’arriver à un consensus sur ce sujet. Je le dis sincèrement, ce n’est pas une déclaration d’intention, nous avons fait le voyage pour cela. J’ajoute que nous sommes d’accord avec le Gouvernement sur l’analyse de la situation ainsi que sur les objectifs financiers et de programmation affichés. Nous avons, en revanche, une différence partielle – je dis bien « partielle » – d’approche sur la nature de l’opération et des moyens à mettre en œuvre.
Vous appartenez à un gouvernement, j’appartiens à une majorité : il y a une solidarité à préserver. Mais en ce qui concerne la programmation, nous ne pouvons pas entrer au nom de la solidarité dans le domaine de l’absurde. C’est ce que je demande.
Vous me prenez pour un complice d’escrocs. Cette année, cela fera quarante et un ans que je suis élu. Je le dis à mon ami M. Marini, rapporteur général de la commission des finances, je suis le premier à dénoncer les dérives. À chaque fois qu’il a été question de remettre en cause les retraites « cocotiers » dans les DOM, j’étais présent. À chaque fois qu’il a fallu reparler des dispositions de la loi Girardin, que j’avais votée ici sous la houlette du Président Chirac et de M. Raffarin, alors Premier ministre, j’étais présent. Ces dispositions devaient être valables quinze ans. Lorsqu’il nous a été demandé de revoir l’ouvrage à l’occasion de l’examen de la LODEOM, j’ai proposé et construit avec vous les solutions nécessaires.
Aujourd’hui, vous venez me dire qu’il y a dans le domaine du photovoltaïque un appel d’air considérable. Je vous réponds que les années se suivent et ne se ressemblent pas. Mes collègues d’outre-mer et moi étions présents dans les salons de l’Élysée le 6 novembre 2009, voilà à peine un an, pour entendre le Chef de l’État annoncer, après les événements douloureux survenus en Guadeloupe, le fruit des travaux des états généraux et les décisions prises par le CIOM.
Certaines mesures arrêtées par le Conseil, qui envisageait même une majoration de 20 % du prix de l’électricité issue de l’énergie renouvelable outre-mer, ont créé un appel d’air considérable.
D’un côté, il y a les vautours, de l’autre, les honnêtes gens. Les vautours, ce sont les sociétés qui sont branchées sur les banques et qui ont transformé – je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur le ministre, voire encore plus catégorique que vous – un produit de développement économique en un produit financier.
M. Alain Gournac : C’est vrai !
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Jean-Paul Virapoullé : Monsieur le président, je voudrais profiter de cette intervention pour développer mon propos et clarifier ma position. Cela me permettra d’intervenir plus brièvement sur mes autres amendements.
M. le président : Je ne peux pas vous refuser ce que j’ai accordé à Mme Payet !
M. Jean-Paul Virapoullé : De grâce ! monsieur le ministre, arrêtons l’hémorragie.
Je ne propose aucunement de remettre en cause l’arbitrage gouvernemental. Mais il y a tout de même une différence entre le rabot, la guillotine, la hache, le sabre, la machette, que sais-je encore !
Vous nous dites que la mesure proposée est provisoire. Il s’agit, pendant six mois, de permettre l’élaboration d’un rapport par une commission dont nous avons défini le contour ensemble et qui sera chargée d’analyser les points de faiblesse et de force du système, d’étudier les remèdes à apporter.
Cet amendement, que j’ai rectifié, prévoit que les investissements portant sur des installations de production de plus de 100 kilovoltampères ne seront plus défiscalisés jusqu’au 30 juin 2011. La déduction s’appliquera après le 1er juillet 2011 à la condition que ces installations soient liées à une solution de stockage, c’est-à-dire qu’elles deviennent de vrais projets industriels et non des produits financiers. C’est écrit noir sur blanc. Ça, c’est un compromis !
La France est à la remorque du Japon et des États-Unis dans le domaine du stockage. En liant les grosses installations au stockage, vous allez amener la Réunion à devenir, comme elle l’a été pour la cogénération bagasse-charbon, une pionnière en la matière. Lorsque nous avons réalisé un essai avec EDF dans la commune de Saint-André, nous avons dû faire venir une batterie du Japon. Tout à l’heure, un collègue disait que les panneaux photovoltaïques provenaient de Chine, d’Inde, d’Allemagne, mais pas de France. Avançons sur le terrain de la recherche-développement avec cette solution de stockage. Nous avons déjà contacté des sociétés en France métropolitaine à cette fin.
Pour les petites installations, je me rapproche de la proposition formulée par mes collègues des Antilles et de la Guyane. Je suis favorable à l’agrément local au premier euro.
M. le président : Monsieur Virapoullé, je vous demande de bien vouloir conclure, s’il vous plaît !
M. Jean-Paul Virapoullé : Monsieur le président, accordez-moi encore un instant pour que l’ensemble de la Haute Assemblée, majorité comme opposition, soit pleinement informée.
Pour les petites installations, nous plaidons « non coupables ». Nous, les élus, de droite comme de gauche, nous, les représentants non-vautours des milieux économiques, qui sommes majoritaires, nous avons réclamé urbi et orbi l’arrêté interministériel fixant le plafond au-dessus duquel l’agrément à la défiscalisation n’est pas accordé, c’est-à-dire le watt-crête. Celui-ci n’a pas été publié du seul fait du Gouvernement. Pourquoi vouloir couper nos têtes aujourd’hui ?
Suspendons la séance quelques minutes pour rédiger, ensemble, un amendement de consensus. Nous ferions œuvre d’intérêt général. Pourquoi proclamer des miracles il y a un an et les tuer dans l’œuf aujourd’hui ? Nous sommes là pour avancer à pas comptés, non pour favoriser ceux qui transforment les produits industriels en produits financiers et volent l’État.
Je l’affirme haut et clair, et cela figurera au Journal officiel : si, dans les six mois à venir, le Gouvernement n’a pas cru bon de détecter les escrocs qui ont détourné des centaines de millions d’euros, c’est parce qu’il n’aura pas voulu me demander leurs noms, leurs adresses et leurs numéros de téléphone ! Vous les connaissez, nous les connaissons. Qu’ils soient dénoncés et que les procédures de contrôle permettent à l’État de reprendre son argent !
Ce n’est pas aux petites entreprises, employant cinq, dix ou quinze salariés, qui ont fait un prêt à la banque pour stocker des panneaux et les mettre sur les toits, de faire les frais aujourd’hui de l’escroquerie des grandes entreprises. Voilà ce que je voulais vous dire du fond du cœur !
Monsieur le ministre, je vous en supplie, rédigeons un amendement de consensus. L’outre-mer vous en saura gré, et son économie également !
M. le président : Monsieur Virapoullé, à l’issue de cette longue intervention, puis-je considérer que vous avez également défendu les amendements nos I-82 et I-61 rectifié ?
M. Jean-Paul Virapoullé : Non, seulement l’amendement n° I-82. Je souhaiterais encore un peu de temps pour présenter l’amendement n° I-61 rectifié lorsqu’il viendra en discussion ! (Sourires.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
M. le président : La séance est reprise.