Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 10
debate, 22/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (suite)
M. le président : Nous en étions parvenus à l’avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements nos° I-80, I-166, I-292, I-415, I-150 rectifié, I-247 rectifié bis, I-293, I-294 et I-295, faisant l’objet d’une discussion commune. J’en rappelle les termes :
L'amendement n° I-80, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le m de l’article 279 est abrogé ;
2° L’article 279-0 bis est abrogé ;
3° Après l’article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur :
« a) les livres numériques achetés en ligne ;
« b) les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ;
« c) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
« - qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
« - à l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.
« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
« Le taux de 10 % est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au c). Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »
L'amendement n° I-166, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa (m) de l'article 279 est abrogé ;
2° L'article 279-0 bis est abrogé ;
3° Après l'article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur :
« a) les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ;
« b) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
« - qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
« - à l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.
« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
« Le taux de 7 % est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au c). Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »
L'amendement n° I-292, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le m de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
L'amendement n° I-415, présenté par MM. About, Détraigne et Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa (m) de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - Après l'article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Les amendements nos I-150 rectifié et I-247 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° I-150 rectifié est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° I-247 rectifié bis est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.
L'amendement n° I-293, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 19,6 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
L'amendement n° I-294, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
L'amendement n° I-295, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’amendement n° I-80 du sénateur Arthuis vise la création d’un taux de TVA intermédiaire de 10 % pour certains secteurs d’activité. Sur cet amendement, comme sur tous les autres, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Sur le fond, n’oublions pas que la TVA est notre premier impôt, celui dont le rendement est le plus élevé, et que toute mesure la concernant s’applique immédiatement, à la différence, par exemple, des dispositions relatives à l’impôt sur le revenu, qui entrent en vigueur avec un décalage d’un an.
N’oublions pas, en outre, que la TVA, si elle est bien utilisée, est l’un des rares outils de compétitivité dont dispose notre pays.
N’oublions pas non plus que les taux de TVA pourraient être utilisés de façon différente selon que les activités auxquelles ils s’appliquent peuvent ou non être délocalisées, et que leur architecture n’est pas optimale. N’oublions pas, d’ailleurs, que le droit communautaire permet de redéfinir cette architecture.
N’oublions pas, enfin, que l’instauration d’un taux intermédiaire de TVA à un niveau raisonnable est une vraie préoccupation, à laquelle il faudra bien répondre un jour ou l’autre. Même si nous sommes accaparés par le court terme et tenus par les engagements pris, la question soulevée par M. Arthuis est tout à fait importante et judicieuse ; nous ne pourrons l’esquiver indéfiniment.
Pour sa part, M. Jégou adopte, au travers de l’amendement n° I-292, une position maximaliste, puisqu’il préconise le retour au droit commun pour la restauration en matière de TVA. Il est de ceux qui regrettent la perte de 3 milliards d’euros de recettes et qui considèrent que notre pays n’en a pas eu pour son argent. Là aussi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement, bien que nous imaginions aisément ce que sera cet avis…
L’amendement n° I-415 de M. About et de ses collègues de l’Union centriste me semble pour ma part d’autant plus excellent qu’il est presque identique à celui que j’ai déposé à titre personnel ! (Sourires.) C’est un amendement très raisonnable et modéré, puisqu’il se borne à raboter de 10 % l’avantage consenti au secteur de la restauration, comme on devrait en principe le faire dans tous les domaines. Faire passer de 5,5 % à 7 % le taux de TVA appliqué à ce secteur ne semble pas devoir entraîner de véritable modification des comportements, ni de la situation de l’emploi ou de la tarification des prestations. Bien entendu, le Gouvernement nous fera part, là encore, de son avis, lui qui devait raboter large, mais qui a finalement restreint son champ d’action à une surface quelque peu étroite…
Les auteurs des amendements identiques nos°I-150 rectifié et I-247 bis préconisent eux aussi, à l’instar de M. Jégou dans son amendement le plus radical, un retour au taux de droit commun.
L’amendement n° I-293 de M. Jégou, qui tend à porter à 19,6 % le taux de la TVA applicable à la restauration à emporter, soulève un vrai problème. Certains considèrent que l’unification des taux entre les différents types de restauration doit s’opérer par le bas, c’est-à-dire en sacrifiant les recettes de l’État, alors que d’autres pensent qu’elle doit se faire à un taux intermédiaire, de 7 % ou de 10 %. Pour sa part, par les amendements nos°I-294 et I-295, M. Jégou nous propose de fixer ce taux intermédiaire à 12 %.
Mes chers collègues, nous disposons ainsi, si j’ose dire, d’une palette très complète des différents niveaux de taux intermédiaire : le taux de 7 % correspond au passage du rabot, outil d’artisan modeste, celui de 10 % s’inscrit déjà dans une vision stratégique du président de la commission des finances, celui de 12 % est nettement plus ambitieux, enfin le retour au taux de droit commun de 19,6 % est soutenu par certains d’entre nous, qui me semblent négliger quelque peu les risques que présenterait un tel ressaut d’imposition, en termes notamment de développement du travail clandestin ou de maintien de l’emploi.
Mes chers collègues, après que M. le ministre nous aura indiqué quelle est selon lui la juste voie, il nous restera à choisir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Mesdames, messieurs les sénateurs, la position du Gouvernement sera cohérente avec un certain nombre d’éléments importants et structurants de la politique qu’il mène depuis le début de la législature.
Tout d’abord, le Gouvernement entend tenir un engagement pris par le Président de la République, à la suite de son prédécesseur. M. Raffarin, alors chef du Gouvernement, s’était beaucoup battu aux côtés du Président Chirac pour obtenir des instances européennes l’alignement du taux de TVA applicable à la restauration traditionnelle sur celui en vigueur pour la restauration rapide.
Il ne faut jamais perdre de vue qu’il s’agissait avant tout d’une question de justice économique, fiscale et sociale. Une industrie de main-d’œuvre comme la restauration classique, qui de surcroît irrigue la totalité de notre territoire et correspond à une certaine idée de l’art de vivre dans notre pays, ne pouvait subir une telle distorsion de concurrence par rapport aux fast-foods, quelle que soit leur nature.
Il s’agissait donc d’un combat politiquement juste, et non de la défense d’intérêts catégoriels. Le Président Chirac, le Président Sarkozy et leurs Premiers ministres l’ont mené pour des raisons de justice et d’équité économiques. C’est pourquoi le Gouvernement n’a pas souhaité faire évoluer sa position sur ce point lors de la construction de ce projet de budget.
Plutôt que de recourir à une hausse des prélèvements obligatoires, quel que soit le niveau de TVA proposé par les uns et les autres en l’occurrence, le Gouvernement entend agir, pour atteindre ses objectifs de réduction du déficit public, d’abord et avant tout sur les dépenses. C’est une question de principe.
Enfin, nous avons besoin de stabilité. L’application du taux réduit de TVA de 5,5 % au secteur de la restauration résulte d’un combat politique de longue haleine, mais elle demeure récente. Il convient d’apprécier sur la durée les vertus de cette mesure, au-delà de son caractère équitable.
Les premiers résultats sont déjà là, comme nous l’avons vu ce matin. Le rapport de M. Houel…
M. Jean-Pierre Raffarin : Excellent rapport !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … montre bien que l’on a enregistré une baisse des prix, certes modeste, mais de l’ordre de 2,5 % tout de même, et que 26 700 emplois ont été créés par la profession entre juin 2009 et juin 2010, dont plus de 19 400 sont directement liés à la baisse du taux de la TVA.
Je souligne d’ailleurs que le secteur de la restauration est celui qui a le plus créé d’emplois depuis le début de l’année, c’est-à-dire depuis le début de la sortie de la crise. Cela témoigne du caractère vertueux du dispositif.
En conclusion, le Gouvernement, pour des raisons de principe, de stabilité fiscale, de cohérence politique, de respect de l’engagement du Président de la République de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Monsieur Arthuis, l'amendement n° I-80 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis : Certes, monsieur le ministre, le Président de la République a tenu à honorer un engagement de son prédécesseur, mais n’oublions pas celui qu’il avait lui-même pris, au printemps de 2007, de restaurer l’équilibre des finances publiques. La crise mondiale est ensuite survenue, et nous devons maintenant faire face à une dégradation profonde des comptes publics.
Monsieur le ministre, c’est au nom de la justice que vous vous opposez à nos amendements, mais c’est aussi au nom de la justice que, pour notre part, nous cherchons des ressources pour réduire le déficit public. En effet, la fuite dans l’endettement débouche inéluctablement sur une dette perpétuelle : nous avons pu le constater lors du débat sur le financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Qu’adviendrait-il si, demain, les taux d’intérêt remontaient ? Aujourd’hui, ils se situent à un niveau historiquement bas, mais cette situation ne durera pas, et vous le savez bien.
Vous entendez réduire les dépenses. Je souscris totalement à cet objectif, mais sommes-nous vraiment en mesure de l’atteindre ? Au lendemain des conférences sur le déficit du printemps dernier, on annonçait une réduction à hauteur de 10 % des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’intervention. Or, dans le projet de budget que vous nous présentez aujourd’hui, ces dépenses sont en diminution de 0,5 % ou de 1 %, alors que le Premier ministre avait proclamé que leur baisse atteindrait 5 % ! Vous venez de nous transmettre un projet de décret d’avance, l’État n’étant pas en mesure d’assurer le paiement des salaires de ses fonctionnaires en décembre… La situation est donc particulièrement tendue.
Mes chers collègues, la justice veut aussi que l’on respecte une solidarité intergénérationnelle. À cet égard, nous ne saurions transmettre à nos enfants et à nos petits-enfants la charge d’une dette que nous aurions laissé s’accumuler, faute d’avoir su équilibrer les comptes publics, par manque de courage ou d’engagement politique.
C’est donc au nom de la justice que j’ai cru devoir déposer l’amendement n° I-80, mais, en vérité, je ne suis pas tout à fait au rendez-vous de mes convictions.
En effet, nous devons préparer une réforme fondamentale des prélèvements obligatoires. Aussi longtemps que les salaires constitueront l’assiette des cotisations destinées à financer notre protection sociale, tous les discours convenus que nous pourrons tenir sur le plein emploi et la croissance se heurteront à la réalité de l’économie mondialisée.
Cette réforme est urgente, monsieur le ministre ! Si nous ne l’entreprenons pas, nous nous exposons à devoir afficher constamment une sorte d’impuissance politique face aux problèmes que nous avons à régler.
Le présent amendement répond à ma conviction : nous ne pourrons nous dispenser de mettre en place, tôt ou tard, un taux intermédiaire de TVA pour les activités relevant de l’économie de proximité, car entre 5,5 % et 19,6 %, l’écart est trop grand. Pour les secteurs que je vise ici, la seule possibilité de délocalisation est le basculement vers le travail au noir, l’économie parallèle.
Nous devrons par ailleurs envisager l’instauration d’un taux de TVA supérieur à 20 % pour compenser l’allégement des cotisations sociales. Si ce dernier était suffisant, le crédit d’impôt recherche ne serait pas nécessaire pour encourager la recherche en France.
Je n’insisterai pas sur ma proposition de fixer le taux intermédiaire à 10 %, mais je veux prendre date, monsieur le ministre. J’ai la profonde conviction, je le répète, que nous n’échapperons pas à l’institution d’un taux intermédiaire. Nous avons tort de repousser l’échéance.
Cela étant dit, je retire l’amendement n° I-80, au profit de celui qu’a déposé M. Marini, qui applique la politique des petits pas. J’ai néanmoins quelques scrupules : quand on veut couper la queue d’un chien, il vaut mieux le faire d’un seul coup, pour ne pas renouveler la douleur ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° I-80 est retiré.
Monsieur Marini, l'amendement n° I-166 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Depuis le début de la discussion du présent projet de loi de finances, et peut-être plus encore que les années précédentes, M. Arthuis et moi-même nous partageons les rôles et nous repassons la parole, cette dyarchie de la commission des finances s’exerçant dans un climat tout à fait amical !
Avant d’en arriver probablement à la même conclusion que M. Arthuis, je souhaiterais redire pourquoi j’estime que le Gouvernement commet une erreur à la fois politique, budgétaire et économique.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Philippe Marini : Il est de mon devoir de le faire ; si le vote traduit la solidarité de la majorité avec le Gouvernement, la parole est libre.
Sur le plan politique, d’abord, le Président Chirac et son Premier ministre s’étaient beaucoup engagés, au sein de l’Union européenne, pour obtenir l’autorisation d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % au secteur de la restauration. J’espère que nos partenaires européens n’ont pas alors demandé trop de contreparties, l’Union européenne étant le lieu d’une sorte de grand marchandage !
M. Jean-Jacques Jégou : Eh oui !
M. Jean Arthuis : Il y a des coûts cachés !
M. Philippe Marini : Autour de la table des Vingt-Sept, toute demande se paie par ailleurs.
À cet égard, en matière de TVA, j’observe que si la facturation dans le pays de consommation de certaines prestations de services fournies, par exemple, sur internet a été décidée au milieu des années 2000, elle ne s’appliquera complètement qu’en 2019, ce qui ménage les intérêts budgétaires du Grand-Duché de Luxembourg ou de la verte Irlande !
Après des années de démarches, nous avons donc finalement obtenu satisfaction pour l’application du taux réduit de 5,5 % au secteur de la restauration. J’espère simplement que, à cette époque, le crédit de la France a été bien utilisé…
Quoi qu’il en soit, la mesure dont bénéficie actuellement le secteur de la restauration ne pourra être maintenue éternellement. D’ailleurs, aux termes de la loi d’orientation sur les finances publiques, elle ne s’appliquera que jusqu’à la fin de l’année 2013. La Cour des comptes l’a souligné dans son récent rapport public. Pourra-t-on durablement financer le manque à gagner pour l’État, qui s’élève à 3 milliards d’euros ? On peut s’interroger sur ce point, et le présent débat risque de se renouveler d’année en d’année.
Certes, appliquer un taux de 19,6 % n’est pas raisonnable, et il est évident que les ventes à emporter et la restauration sur place doivent être taxées au même taux. C’est une question d’équité, M. le ministre a tout à fait raison de le rappeler. Cependant, même si les amendements actuellement en discussion devaient tous être retirés ou repoussés, il est tout à fait clair que l’on en arrivera tôt ou tard à un taux intermédiaire. Cette évolution est déjà inscrite. Mieux aurait valu, de mon point de vue, que l’on progressât un peu dès maintenant dans cette voie, d’où la stratégie des petits pas et des modestes coups de rabot que je vous avais proposée, mes chers collègues. Mais je n’insisterai pas davantage sur ce point.
Sur le plan économique, nous nous dirigeons vers de grandes échéances. Nous devrons faire partager à nos concitoyens nos convictions quant à la réforme du système fiscal. Devons-nous procéder par adjonction de quelques éléments, par rectifications, par réorientations, ou devons-nous élaborer une réforme fondamentale ? De quoi notre pays a-t-il besoin ?
Aujourd’hui, une telle discussion est prématurée, mais nous savons déjà que la TVA tiendra une place essentielle dans le renforcement de notre compétitivité et la lutte contre les délocalisations, ainsi qu’en termes d’équilibre entre les différentes formes de prélèvements.
Ce soir, je suivrai bien sûr le Gouvernement, mais c’est avec l’espoir que la réflexion sur ces questions va s’approfondir et que nous allons parvenir, en matière de stratégie fiscale, à des idées structurantes que nous pourrons exposer devant l’opinion, à l’approche des grandes échéances qui nous attendent.
Pour l’heure, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° I-166 est retiré.
Monsieur Jégou, l'amendement n° I-292 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Je suis très triste. Les arguments présentés par M. Marini sont sans bavure et montrent de façon évidente que le Gouvernement se trompe.
Vous avez rappelé à juste titre l’origine de la mesure en cause, monsieur le ministre, à savoir la distorsion de fiscalité entre la restauration classique et la restauration rapide. Voilà quinze ans, cette situation inéquitable suscitait déjà de nombreuses demandes. Il aurait été possible de porter le taux de TVA s’appliquant à la restauration rapide à 19,6 %, ce qui nous aurait évité une pénible danse du ventre devant les instances européennes…
Monsieur le ministre, vous avez invoqué la justice. Mais où est-elle lorsque l’on crée des emplois à 138 000 euros, et ce dans un secteur d’activité où les salariés sont mal payés et le travail au noir fréquent. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Raffarin : C’est faux !
Un sénateur de l’UMP : Caricature !
M. Jean-Jacques Jégou : Mes chers collègues, je vous assure qu’on y constate des pratiques qui ne sont pas à l’honneur d’un patronat dont j’ai fait partie !
M. Philippe Marini : C’est excessif !
M. Jean-Jacques Jégou : M. Marini a exposé, avec beaucoup plus de talent que je ne saurais le faire, les trois raisons pour lesquelles vous vous trompez, monsieur le ministre.
Aujourd'hui, alors que nous sommes dans une situation financière que je qualifierai pudiquement de délicate, nous ne pouvons accepter la position du Gouvernement, consistant à refuser d’augmenter les prélèvements obligatoires et à tabler sur une réduction de la dépense ; à l’évidence, celle-ci ne diminue pas. Nous avons déjà beaucoup souffert de cette attitude pendant l’examen du PLFSS : nous avons alors voulu proposer au Gouvernement des solutions pour réduire le déficit, par exemple en jouant sur la CRDS ou en augmentant la CSG pour les retraités, mais il nous a été constamment répondu que ce n’était pas le moment. Dans ces conditions, quand notre déficit budgétaire pourra-t-il donc être diminué ? Ainsi, même si vous vous efforcez de réduire les effectifs de la fonction publique, où vous avez supprimé plus de 100 000 emplois depuis trois ans, la masse salariale augmente encore de plus de 800 millions d'euros cette année. Monsieur le ministre, j’essaie de comprendre, mais j’avoue désespérer de la situation. Quels efforts la nation devra-t-elle consentir pour que nous puissions revenir à des déficits plus raisonnables ?
Aujourd'hui, on évoque des coups de rabot, mais l’efficacité de votre outil a été ramenée par le rapporteur général de l’Assemblée nationale lui-même à celle d’une lime à ongles… De fait, nous ne réduirons nos dépenses que de 10 milliards d'euros cette année, alors que nous devons les diminuer de plus de 100 milliards d'euros en trois ans. On voit mal comment cet objectif pourra être atteint !
Monsieur le ministre, il est toujours difficile et dangereux d’avoir raison trop tôt, mais tant pis : je maintiens mes amendements, pour prendre date, cette année encore, sur cette question de la TVA pour le secteur de la restauration.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Je ferai tout d’abord une petite mise au point mathématique.
Monsieur le rapporteur général, porter un taux de 5,5 % à 7 %, c’est raboter l’avantage fiscal non pas de 10 %, mais de 27 % !
M. Philippe Marini : Non ! Pas du tout !
M. Philippe Adnot : Si, monsieur le rapporteur général ! C’est mathématique ! Si vous augmentez de 1,5 point un taux de 5,5 %, l’accroissement est de 27 %, c’est ainsi ! Il s'agit de mathématiques de mon niveau c’est-à-dire relativement simples ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Monsieur Adnot, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Philippe Adnot : Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, avec l’autorisation de l’orateur.
M. Philippe Marini : Nous soustrayons 5,5 de 19,6, et nous divisons le résultat par 10, voilà tout. J’ai arrondi le chiffre obtenu pour arriver à 7 %, je le reconnais, mais il y a bien une réduction de 10 % de l’écart entre le taux normal, qui s’élève à 19,6 %, et le taux réduit de 5,5 %.
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Adnot.
M. Philippe Adnot : Je ne suis pas convaincu par vos explications, monsieur le rapporteur général. Ce n’est pas un rabot que vous maniez, c’est une varlope ! Quand on fait passer un taux de 5,5 % à 7 %, l’augmentation est bien de 27 %. Ensuite, chacun peut faire le calcul qui l’arrange !
Par ailleurs, on n’a cessé de nous expliquer, cet après-midi, chaque fois que nous voulions modifier la législation fiscale, qu’il fallait conserver à celle-ci une certaine stabilité et ne pas en permanence remettre en cause les décisions prises l’année dernière. Si cette règle était valable cet après-midi, elle doit l’être également ce soir ! Or nous débattons à cet instant d’une mesure qui a été adoptée récemment, après avoir été demandée par tout le monde ou presque. (Protestations au banc de la commission.) En contrepartie de cette mesure, les chefs d’entreprise concernés avaient pris le triple engagement d’améliorer les contrats de travail, les indemnisations et la formation, d’embaucher et de baisser les prix pour le consommateur.
Mme Nicole Bricq : Ces engagements n’ont pas été respectés !
M. Philippe Adnot : Allons-nous maintenant revenir sur la décision qui a motivé l’engagement de ces professionnels ? Ce n’est pas possible ! Monsieur le rapporteur général, vous avez plaidé cet après-midi en faveur de la stabilité des mesures fiscales. Ce principe doit s’appliquer aussi ce soir.
En outre, comme vous l’avez vous-même indiqué, il est prévu que la mesure en question ne s’appliquera que jusqu’à la fin de 2013. Par conséquent, attendons cette échéance ; personne ne comprendrait que nous l’anticipions.
M. Philippe Marini : Que ferez-vous à cette échéance ? Que direz-vous aux restaurateurs ?
M. Philippe Adnot : En 2013, monsieur le président de la commission des finances, vous aurez réussi – du moins je l’espère, parce que je partage votre point de vue sur ce sujet – à faire admettre la nécessité de ne plus faire peser les charges sociales sur les seuls salaires. Le jour où nous réformerons la TVA à cette fin, nous rebattrons toutes les cartes. Mais pour l’heure, remettre en cause une décision toute récente ne serait pas correct de notre part, à l’égard de professionnels qui se sont engagés sur la foi de notre parole. Personnellement, je suis donc défavorable à tout changement sur ce point. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Ayant présenté une proposition similaire, je voterai l’amendement n° I-292 de M. Jégou.
Cela étant précisé, je ne voudrais pas laisser le monopole de la critique de la politique du Gouvernement à MM. Marini et Arthuis.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le Gouvernement se refusait à toute augmentation des prélèvements obligatoires. Vous entendez néanmoins réduire les déficits de façon très importante, en réalisant des économies sur les dépenses de l’État.
Sur quoi portent ces coupes budgétaires ? On supprime des emplois dans la fonction publique, on réduit les subventions aux associations, on finance moins de projets. Mais par quoi cette politique se traduit-elle ? Par une augmentation du chômage, ce qui pose des problèmes sociaux et entraîne, pour notre système de protection sociale, à la fois une diminution des recettes et un accroissement des dépenses, afin de venir en aide aux personnes sans emploi.
J’observe d’ailleurs que votre conception de la justice est à géométrie variable : quand il s’agit des bonus des traders, il n’y a plus de justice qui tienne ; il est normal de ne pas les imposer davantage, pour éviter qu’ils ne partent à l’étranger !
Où vont les bénéfices des entreprises, que l’on refuse de taxer, comme on l’a vu tout à l’heure à propos des banques ? Dans les paradis fiscaux, et quand ils reviennent en France, c’est pour servir à acheter des appartements à des prix incroyables, ce qui crée, de fait, une situation de pénurie, qui oblige nos concitoyens travaillant à Paris à résider en Seine-et-Marne ou dans l’Oise. Les collectivités territoriales supportent ainsi les coûts d’un aménagement du territoire dicté par les inégalités !
Monsieur le ministre, je ne vous surprendrai donc pas en me déclarant en désaccord avec votre politique. En effet, je ne crois absolument pas que l’on puisse réduire les déficits sans augmenter les prélèvements obligatoires. Diminuer les dépenses ne permettra pas d’atteindre cet objectif, au contraire : cette politique se traduira non seulement par un recul des services publics, mais aussi par une dégradation supplémentaire de la situation économique.
Monsieur le ministre, vous conduisez la France à la faillite de façon accélérée.
M. Philippe Marini : N’exagérez rien !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Merci de vos encouragements !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je ne reprendrai pas l’argumentation que nous avons présentée ce matin, et qui repose non pas sur la volonté de livrer une profession à la vindicte, mais sur le bilan de l’application de la mesure considérée, en termes à la fois d’incidence économique et de coût.
Monsieur le ministre, alors qu’il est prévu de supprimer 140 000 contrats aidés en trois ans, au moment même où lutter contre le chômage est plus que jamais nécessaire, vous subventionnez des emplois qui peuvent coûter jusqu’à 138 000 euros !
Je partage entièrement le diagnostic qu’a porté tout à l'heure, de façon très lapidaire, M. le rapporteur général. Cette réduction du taux de TVA constitue une erreur économique, budgétaire et politique. Chers collègues de la majorité, vous savez bien que cette mesure est très impopulaire : puisque vous voulez la maintenir, vous l’assumerez !
M. le rapporteur général aurait pu ajouter que l’amélioration des conditions sociales dans le secteur de la restauration n’a pas été au rendez-vous, en ce qui concerne tant les salaires que les infractions à la législation du travail. Le bilan se révèle donc négatif.
J’ai bien compris que les amendements nos I-80 et I-166, qui ont été retirés, ainsi que l’amendement n° I-415, visaient à contourner cette triple erreur, en instaurant un taux intermédiaire de TVA.
Cependant, monsieur le rapporteur général, vous avez souligné tout à l'heure que la TVA était un impôt important, dont toute modification était d’application immédiate. En effet, que l’on raisonne en brut ou en net, son produit représente plus de trois fois celui de l’impôt sur le revenu.
Néanmoins, vous avez oublié de mentionner une autre caractéristique de la TVA : il s’agit d’un impôt européen. D’autres pays pratiquent des taux réduits, et à cet égard l’Allemagne a justement lancé une réflexion sur le sien, qui est de 7 %.
M. Philippe Marini : Voilà ! On y viendra !
Mme Nicole Bricq : Peut-être votre proposition a-t-elle été inspirée par ce fait, monsieur le rapporteur général, à l’heure où l’on envisage une harmonisation fiscale avec l’Allemagne.
Vous avez ainsi cherché à contourner la difficulté politique, mais surtout budgétaire. En effet, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012 prévoyait que toute dépense fiscale supplémentaire devrait être gagée par une nouvelle recette. Or cela n’a pas été le cas, monsieur le ministre.
M. Philippe Marini : Absolument.
Mme Nicole Bricq : Le Gouvernement s’est assis sur une disposition qu’il avait fait adopter par sa majorité. Je tenais à le rappeler, car personne ne l’a fait avant moi.
M. Philippe Marini : C’est juste.
Mme Nicole Bricq : Comme vous, monsieur le président de la commission des finances, je crois qu’il vaut mieux trancher la queue du chien d’un seul coup, et donc supprimer purement et simplement la réduction de TVA dont bénéficie le secteur de la restauration.
Si nous devons mener ultérieurement une réflexion globale sur la TVA, nous le ferons. Toutefois, je souligne que, dans une période difficile, où le seul moteur de la croissance qui fonctionne encore dans notre pays est la consommation – sur ce plan, la situation n’est pas la même chez nous qu’en Allemagne –, une mesure de relèvement général du taux normal de TVA constituerait un coup de frein terrible pour notre économie.
M. Jean Arthuis : La contrepartie, c’est l’allégement des charges sociales !
Mme Nicole Bricq : Instaurer une TVA sociale ou anti-délocalisations, comme on voudra la nommer, reviendrait en fait à décider une augmentation générale des impôts pesant sur la consommation.
M. Jean Arthuis : Non ! Cette mesure doit être neutre sur le plan budgétaire.
Mme Nicole Bricq : Dans la période que nous traversons, une telle mesure ne serait pas adaptée. Mais tel n’est pas le sujet ici : ce soir, nous devons revenir sur une mesure dont le bilan est négatif à tous points de vue. Pourquoi la faire perdurer ?
M. le président : La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
M. Michel Houel : Je vais essayer de faire entendre une autre musique…
S’agissant de ce taux réduit de TVA applicable à la restauration, la confusion est grande depuis l’origine. On l’a encore constaté ce matin, lors de la présentation des neuf amendements actuellement en discussion : vous n’étiez même pas d’accord sur les montants en jeu, mes chers collègues.
On parle d’une perte de recettes de 3 milliards d’euros pour l’État, mais ce chiffre est faux. En effet, il faut déjà retirer 600 millions d’euros, somme qui correspond au coût des niches existant précédemment. En outre, sur les 2,4 milliards d’euros restants, 400 millions d’euros sont imputables non pas au secteur de la restauration proprement dit, mais aux restaurants des parcs de loisirs ou aux établissements implantés sur les aires d’autoroute, ainsi qu’aux remboursements de TVA liés aux notes de restaurant des entreprises.
On en arrive à 2 milliards d’euros, dont la moitié a été reversée en salaires, selon les données de l’INSEE, confirmées par les services de Bercy. Au final, mes chers collègues, notre débat ne porte donc, en vérité, que sur 1 milliard d’euros.
À l’occasion des états généraux de la restauration, en 2009, un contrat d’avenir a été signé pour une durée de trois ans. Comme l’a fort justement souligné notre collègue Philippe Adnot, quel signe adresserions-nous à cette profession si nous revenions, du jour au lendemain, sur la décision qui a motivé son engagement ?
Ce contrat d’avenir portait principalement sur les prix, l’emploi, l’investissement et les salaires.
Concernant les prix, en tant que consommateur, je suis moi-même d’abord tombé dans un piège : le taux de TVA passant de 19,6 % à 5,5 %, je ne comprenais pas pourquoi les prix ne baissaient pas de 14,1 %. Or, en fait, il ne pouvait en être ainsi, parce qu’une réduction de la TVA de 14,1 points équivaut à une baisse des tarifs toutes taxes comprises de 11,8 %. En outre, la réduction du taux de TVA n’a touché qu’une partie de l’offre de la restauration. Il faut donc retirer de ces 11,8 % une part du chiffre d’affaires, notamment celle qui est liée à la vente de boissons alcoolisées. Dans ces conditions, la baisse de prix TTC maximale théoriquement envisageable est de l’ordre de 7,5 %. D’ailleurs, certaines grandes chaînes ne s’y sont pas trompées, qui ont baissé les prix de certaines prestations à cette hauteur, pour produire un effet d’appel.
En contrepartie de cette réduction de la TVA, il était en outre demandé aux restaurateurs d’embaucher, ce qu’ils ont fait : 27 500 emplois ont été créés dans l’hôtellerie et la restauration. Au plan macroéconomique, ces 27 500 nouveaux salariés consomment, paient de la TVA et autres impôts, ainsi que des charges sociales.
Concernant les salaires, des efforts ont été accomplis, d’une façon très simple. Lors des auditions que j’ai conduites, il m’a été donné – pour la première fois, hélas ! – d’être complimenté par un syndicaliste, qui a reconnu que la réduction du taux de TVA avait permis le financement de mesures favorables aux salariés, comme le versement d’une prime de 500 euros au mois de juillet dernier, une augmentation de 2 % du salaire annuel, l’attribution de deux jours de congés payés supplémentaires et la création d’une mutuelle – c’est une innovation dans la profession – financée à parité par les employeurs et les salariés, sur la base de 15 euros par mois pour chaque partie.
S’agissant de l’investissement, il est encore beaucoup trop tôt pour que l’on puisse établir un bilan. En effet, avant d’investir, il faut amasser du capital, afin d’être en mesure de rassurer les banquiers. Cela étant, je relève que, à Paris, les architectes spécialisés dans la transformation des restaurants et des brasseries ont devant eux du travail pour deux ans ! Ils ne sont pas disponibles plus tôt ! La situation est analogue dans toutes les grandes villes de France.
Enfin, je voudrais souligner un fait peut-être négligé : la baisse de la TVA dans la restauration sert l’aménagement du territoire. J’ai une double origine dont je suis très fier : le Cantal et la Bretagne. Dans les départements du fin fond de la France, on trouve encore des petits restaurants ouvriers qui servent des menus entre 10 et 13 euros. Je ne veux pas qu’ils baissent leurs prix ; tout ce que je souhaite, c’est qu’ils puissent vivre, or l’application du taux de TVA de 5,5 % les y aide ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Raffarin : La brillante démonstration que nous venons d’entendre m’oblige à être bref. La lecture préalable du rapport de M. Houel explique d’ailleurs que nous soyons aussi nombreux ce soir.
J’ai relevé un paradoxe dans les propos de Mme Bricq, qui nous a dit craindre l’augmentation de la TVA en général,…
Mme Nicole Bricq : Non, l’augmentation générale de la TVA !
M. Jean-Pierre Raffarin : … mais souhaiter celle du taux applicable au secteur de la restauration !
Je tiens à témoigner mon respect à M. le ministre pour sa détermination. En effet, connaissant bien les services de Bercy, je sais qu’ils s’opposent avec obstination depuis des années à la réduction du taux de TVA pour la restauration, en se fondant sur une analyse qui n’est pas toujours pluriannuelle ni complète et omet de prendre en compte un certain nombre de paramètres, notamment celui de l’aménagement du territoire, mis en exergue à l’instant par M. Houel ; j’y reviendrai.
J’admire toujours la facilité de notre rapporteur général. De manière globale, je suis d’accord avec lui.
Cependant, il a affirmé tout à l’heure que la baisse de la TVA dans la restauration était une erreur à la fois politique, économique et budgétaire. Or, monsieur le ministre, il s’agit à mes yeux d’une bonne décision politique, économique et budgétaire.
C’est une bonne décision politique, car j’estime que tenir ses engagements est une question de dignité et d’honneur. Il est de bonne politique, à l’égard tant des citoyens que des professionnels, que nous avons poussés à s’engager, de tenir parole.
On est d’ailleurs souvent injuste avec les restaurateurs. En effet, avant même de bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, cette profession avait pris des engagements au travers de conventions collectives et consenti des efforts considérables en matière sociale.
Sur le plan économique, toutes les régions de ce grand pays touristique qu’est la France bénéficient de la réduction du taux de la TVA pour la restauration. Les pays forts sont ceux qui attirent les capitaux, les projets, les personnes, les emplois. L’attractivité est le premier critère d’évaluation de l’efficacité d’une politique économique. Comment se démarquer dans le contexte actuel de concurrence internationale ? La France y parvient parce que ses territoires sont attractifs, mais comment transformer les flux touristiques en flux économiques créateurs d’emplois, si l’on ne réalise pas localement des investissements susceptibles de valoriser la qualité des productions ? Il ne suffit pas d’obtenir que des voyageurs viennent admirer nos églises et circuler sur nos routes !
Il est clair que, dans cette perspective, nous devons pouvoir nous appuyer sur le secteur de la restauration. En tant qu’élu d’une région touristique, j’ai pu mesurer son importance, y compris d’ailleurs pour ceux de nos concitoyens qui doivent pouvoir trouver un repas à bon marché sur la route ou près de leur lieu de travail. Allons-nous manifester une sorte de dédain à l’égard de ces professionnels, au moment même où la qualité de leur travail a permis l’inscription du « repas gastronomique des Français » au patrimoine de l’UNESCO ?
J’ajoute qu’il n’est guère d’autres professions dans lesquelles l’ascenseur social fonctionne aussi bien ! On y voit des personnes munies d’une simple formation de base accéder aux rangs les plus élevés : tous les grands chefs qui font l’honneur de la gastronomie française ont été apprentis, puis ouvriers, avant de devenir de véritables artistes ! Peu de professions connaissent encore un tel dynamisme social et territorial. Le secteur de la restauration mérite notre respect ! Ses emplois sont enracinés dans notre territoire, il faut en tenir compte à une époque où les délocalisations sont nombreuses.
M. Philippe Marini : On devrait mettre la TVA à 0 % !
M. Jean-Pierre Raffarin : C’est une question de justice que de manifester la considération de la nation pour des professionnels attachés à nos territoires, qui ne sont pas soumis aux vents des délocalisations.
Enfin, sur le plan budgétaire, il est vrai, monsieur Arthuis, que des efforts considérables sont nécessaires. Cela étant, ce n’est pas en grignotant ici, en rabotant là, en allant chercher des économies à droite et à gauche sans suivre une ligne cohérente que nous trouverons les moyens de réduire notre déficit. L’équation budgétaire est en effet très difficile à résoudre, et il nous faudra prendre des mesures de grande ampleur.
M. Jean Desessard : Lesquelles ?
M. Jean-Pierre Raffarin : Très franchement, je considère pour ma part que beaucoup d’argent est consacré Grand Paris…
M. Philippe Marini : Il n’est pas encore dépensé !
M. Jean-Pierre Raffarin : … ou au financement des allégements de charges liés aux 35 heures ! Les circonstances ayant changé, une partie de ces moyens pourraient à mon sens être utilement réorientés vers la promotion de l’apprentissage, notamment dans les métiers de la restauration. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Il me semble préférable de chercher à réaliser des milliards d’économies budgétaires, plutôt que de raboter des millions çà et là. Une réflexion globale est nécessaire pour dégager des solutions.
M. Philippe Marini : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Raffarin : Il faudra un jour ou l’autre transférer les charges sociales pesant sur les salaires vers la consommation. Nous devons procéder à une révision complète de notre système fiscal, sans laisser croire que l’on va régler les problèmes budgétaires en s’en prenant à une profession qui dynamise nos territoires ruraux. Il est au contraire à notre honneur de tenir la promesse faite par deux Présidents de la République, ce qui, en période de rupture, n’est pas si courant. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je suis quelque peu gêné de me sentir plus proche des propos qui viennent d’être tenus que de ceux de certains membres de mon groupe.
Comme l’a fort bien exposé M. Houel, la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration a eu une incidence réelle, bien que limitée, sur les prix, l’emploi et l’investissement.
La Cour des comptes estime que cette mesure coûte cher et que l’on pourrait parvenir au même résultat autrement. Pourquoi pas, mais ce que l’on nous propose aujourd’hui, ce n’est pas, par exemple, de procéder à des baisses de charges sociales à cette fin, mais simplement de donner un coup de rabot à la baisse de la TVA accordée à la restauration.
Ce qui me gêne avant tout dans cette affaire, c’est que la mesure en cause a été prise voilà à peine dix-huit mois. Or, dans cet hémicycle, nous sommes très souvent amenés à déplorer l’instabilité des politiques fiscales ! Peut-être faudra-t-il revenir sur cette mesure à l’échéance de trois ans, mais, pour l’heure, cela me paraît tout à fait prématuré.
D’ailleurs, si nous le faisions, cela poserait de réels problèmes aux entreprises qui, se fondant sur la baisse de la TVA, ont embauché ou engagé des investissements. Que penseraient les entrepreneurs qui se sont engagés dans cette voie si, dix-huit mois à peine après la mise en place de la mesure, on leur retirait le tapis de dessous les pieds ?
Par conséquent, je ne voterai pas ces amendements, car nous ne devons pas renier la parole donnée. Je suis évidemment tout à fait d’accord avec le président Arthuis sur la nécessité de réduire nos déficits publics abyssaux, mais, comme il l’a dit lui-même, il convient pour cela de remettre à plat l’ensemble de notre fiscalité. (Applaudissements sur certaines travées de l’Union centriste, ainsi que sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.
M. Antoine Lefèvre : Je voudrais remercier M. le ministre d’avoir rappelé le souci d’équité et de justice à l’origine de la mise en place du taux réduit de TVA de 5,5 % dans la restauration. Oui, c’est bien une question de justice et d’équité !
Je souhaite d’ailleurs, à cet instant, revenir sur les propos caricaturaux de notre collègue Jean-Jacques Jégou. Non, monsieur Jégou, les restaurateurs ne sont pas tous des margoulins ou des tricheurs. Ils ne recourent pas tous au travail au noir et ils paient leurs salariés autrement qu’à coups de pied aux fesses !
M. Raffarin l’a souligné, cette profession mérite notre considération et notre écoute, au moment où, comme d’autres secteurs industriels, elle traverse une crise particulièrement difficile.
M. Houel l’a rappelé, nombre de restaurateurs ont joué le jeu du contrat d’avenir, en créant des emplois, en revalorisant les salaires, en mettant en place une mutuelle et en engageant des investissements. Dans ce secteur, les salaires représentent en moyenne entre 40 % et 50 % des coûts des entreprises, ce qui est un taux élevé.
Enfin, il convient de mettre l’accent sur le rôle important que joue ce secteur dans la formation des jeunes, y compris ceux qui sont dépourvus de tout diplôme, notamment grâce à l’apprentissage.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble du secteur de la restauration, qu’elle soit rapide ou traditionnelle, et, surtout, d’aller au terme du contrat d’avenir signé avec la profession. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer : J’ai entendu beaucoup de belles vérités ce soir.
Au contraire d’autres catégories sociales ou professionnelles, les hôteliers et restaurateurs comptent peu de représentants dans cet hémicycle pour les défendre. Heureusement, les orateurs qui sont intervenus dans ce débat ont souligné avec beaucoup de bon sens les difficultés qu’ils rencontrent.
On a rappelé que les résultats n’étaient pas au rendez-vous et que les créations d’emplois étaient moins nombreuses que prévu, mais si le bénéfice du taux réduit de TVA n’avait pas été accordé à cette profession, des emplois auraient sans doute disparu et des investissements n’auraient pu être réalisés.
L’analyse fait apparaître l’apport du secteur de la restauration, notamment sur les plans économique et fiscal. Sur ce dernier point, il est encore trop tôt, comme l’a relevé M. le rapporteur général, pour établir un bilan définitif.
Étant l’un des rares restaurateurs que compte cette assemblée, je ne peux qu’applaudir aux propos tenus par nos collègues Jean-Pierre Raffarin, Michel Houel ou Hervé Maurey. Pour vivre concrètement les choses, je sais ce qu’il en est ! À Paris, on peut manger ou boire à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, mais il n’en va pas de même dans mon canton ! En milieu rural, où le risque de s’ennuyer existe, un restaurant est un extraordinaire foyer d’animation.
J’insiste sur le fait que le tourisme constitue l’un des pôles de notre économie, sur lequel la raréfaction des restaurateurs aurait de fortes répercussions. Quand il n’est plus possible de s’asseoir pour boire un verre ou manger, les Français ne sortent plus et les touristes étrangers disparaissent ! Pour être l’élu d’un département limitrophe du Luxembourg, je sais de quoi je parle !
Il me semble que le secteur de la restauration est en train de remonter la pente. Il serait donc tout à fait dommage que, sous prétexte d’équilibre budgétaire, on puisse envisager de porter gravement préjudice à une corporation.
Si l’on veut véritablement donner un nouveau souffle à notre politique économique en touchant à la TVA, il faut avoir le courage de relever son taux pour tous les secteurs ! (Applaudissements sur certaines travées de l’Union centriste, ainsi que sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille : Beaucoup de choses ont déjà été dites, aussi m’en tiendrai-je à deux remarques.
En premier lieu, cette baisse de la TVA, longuement attendue, est entrée en vigueur au moment même où la crise est survenue. Il faut en tenir compte : de ce fait, les touristes étrangers sont venus chez nous en moins grand nombre et les consommateurs français ont restreint leurs dépenses. Affirmer que cette mesure n’a pas donné les résultats escomptés est donc profondément injuste, car les restaurateurs ont tout fait, dans un contexte difficile, pour qu’elle profite à leurs clients, à l’emploi, à l’investissement.
En second lieu, nous sommes presque tous d’accord pour estimer qu’il fallait unifier les taux de TVA applicables à la restauration traditionnelle, qui fait l’honneur de notre gastronomie, et à la vente à emporter. Or, aujourd'hui, même les magasins d’alimentation ont une activité de restauration à emporter, souvent difficile à dissocier de leur métier traditionnel. Par conséquent, nous devons mener une réflexion globale sur la TVA, car certaines distinctions ne se justifient plus. Je souhaite pour ma part qu’un même taux de TVA s’applique à l’ensemble du secteur de l’alimentation.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Si l’on invoque la justice fiscale, il conviendrait de s’en prendre à des catégories plus nanties que celle des restaurateurs. Je remercie M. Raffarin d’avoir mené, au côté du Président Chirac, le très long combat pour l’obtention d’un taux réduit de TVA en faveur du secteur de la restauration.
On ne va tout de même pas reprocher aujourd’hui au Gouvernement de tenir les engagements pris !
M. Jean Arthuis : Et les déficits ?
M. Alain Fouché : Du côté de la restauration, le rapport de M. Houel témoigne que des emplois ont été créés. Il faut en tenir compte.
En outre, nous devons être attentifs à la petite restauration, notamment en milieu rural. Si elle a pu tenir le choc, se maintenir et créer des emplois, c’est grâce à la réduction de la TVA. Il serait scandaleux de changer de politique aujourd'hui : le Gouvernement a raison de tenir le cap. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je ne voterai pas l’amendement n° I-292, qui vise à rétablir le taux de TVA de 19,6 % pour le secteur de la restauration.
Nous venons d’avoir un débat tout à fait intéressant. Je ne voudrais pas que certains de nos collègues pensent que ceux qui, comme le rapporteur général ou moi-même, ont pris l’initiative de suggérer de retenir un taux de TVA intermédiaire nourrissent une quelconque acrimonie à l’encontre des restaurateurs. Je compte personnellement nombre d’amis dans cette profession, et je tiens devant eux le même discours que dans cette enceinte : notre système ne pourra pas perdurer avec des charges salariales aussi lourdes. Toute augmentation des taux de TVA devrait donc aller de pair avec un allégement des cotisations pesant sur les salaires,…
M. Hervé Maurey : Oui !
M. Jean Arthuis : … afin que nous puissions retrouver de la compétitivité.
Mes chers collègues, ce qui nous attend est d’une rugosité que nous avons peine à imaginer. La situation de nos finances publiques est assez dramatique. Il ne suffit pas d’espérer que la croissance reparte demain d’un coup de baguette magique. Il va falloir retrouver de la compétitivité. Nos efforts, quels qu’ils soient, n’entraîneront pas immédiatement une reprise industrielle sur l’ensemble du territoire national.
Nous devons donc nous préparer psychologiquement à prendre un certain nombre de dispositions qui ne sont pas d’emblée populaires. Il nous faudra faire preuve de beaucoup de pédagogie, en assurant une véritable transparence et une vision globale de nos finances publiques. C’est seulement ainsi que nous pourrons, dans un esprit de justice, avancer dans l’intérêt de tous les Français.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-292.
M. Thierry Foucaud : Le groupe CRC s’abstient !
(L'amendement n'est pas adopté. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je voterai l’amendement n° I-415.
J’ai écouté avec grand intérêt l’ensemble des intervenants. Certes, il n’est pas agréable d’être en contradiction avec le groupe politique auquel on appartient, mais c’est une question d’honneur que d’exprimer ses convictions. Je l’ai fait en toute transparence et en toute honnêteté.
Il me semble, mais on ne refera pas le passé, que nous nous porterions mieux aujourd'hui si le gouvernement de l’époque avait ramené le taux de TVA de 19,6 % à 12 % ou à 10 %. Cela aurait déjà constitué un énorme progrès et aurait été très bien accueilli par la profession. Je pense que l’on est allé trop loin en abaissant le taux à 5,5 %, au détriment des finances publiques, et il est naturellement très difficile de revenir en arrière : ce débat l’a prouvé.
Il est vrai que cette réduction de la TVA est entrée en vigueur en pleine crise, ce qui a eu le mérite de permettre à des entreprises de résister, de maintenir des emplois et, probablement, d’en créer.
M. Jean-Pierre Raffarin : Il aurait fallu changer tous les taux réduits !
M. Philippe Marini : Absolument !
Le rapport de M. Houel a mis en évidence qu’il existe une dynamique dans cette profession. Même si les chiffres sont toujours sujets à discussion ou à interprétation, cela est incontestable. Cela étant, il est, je le crois, de notre devoir de déterminer le juste taux intermédiaire. Je souligne d’ailleurs que mon amendement visait également certaines prestations dans le secteur du bâtiment.
Je proposais de remonter les taux de façon modérée pour ces deux secteurs, mais ce n’était pas le moment, le message n’est pas bien passé.
M. Jean-Pierre Raffarin : Il y a aussi les produits de première nécessité, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini : Tout à fait, mon cher collègue, et nous pouvons avancer en ce sens pour l’avenir. De ce point de vue, je suis certain que ce débat n’aura pas été inutile.
Il faut, en effet, éviter de commettre certaines erreurs au regard d’une profession. La maxime « donner et retenir ne vaut » suivie dans d’autres domaines s’applique aussi dans celui-ci.
Pour l’avenir, sans doute faudra-t-il veiller à sauvegarder nos recettes, même si l’amélioration des finances publiques repose plus sur le volet des dépenses fiscales.
Nous rencontrons ici toute l’ambiguïté de nos démarches. La dépense fiscale est-elle dépense ou prélèvement ? Raisonne-t-on en termes de dépenses ou de prélèvements ?
En tout cas, la réflexion sur les taux de TVA a été bien lancée. Il faudra, dans les mois à venir et d’ici aux prochaines échéances, y voit clair.
En effet, ne nous faisons pas d’illusion : ces questions que nous avons posées ce soir se poseront à nouveau et reviendront dans l’actualité. Nous devrons les régler en sortant par le haut et non en revenant sur la parole donnée à des professionnels honnêtes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-415.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-150 rectifié et I-247 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-293.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-294.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-295.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Sans vouloir prolonger le débat sur ce point, je rappelle toutefois qu’il s’est instauré ce matin à propos de la TVA sur le livre numérique et que nous avons voté le taux réduit de 5,5 %.
M. Jacques Legendre : À juste titre !
M. Jean Arthuis : En effet, mon cher collègue !
Je rends le Sénat attentif au fait que si nous ne pratiquons pas ce taux réduit à 5,5 %, toute offre de livre numérique quittera le territoire national. Cependant, si nous restons à 5,5 %, nous ne sommes pas au bon niveau de taxe.
C’est dire, monsieur le ministre, l’urgence de convenir d’un taux intermédiaire pour différentes prestations, notamment pour le livre numérique et d’autres prestations qui relèvent de l’économie immatérielle.
M. Jacques Legendre : Très bien !
M. le président : L'amendement n° I-146, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du III est ainsi rédigé :
«
TAUX D'EMISSIONde dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)
TARIF DE LA TAXE(en euros)
Année d'acquisition
2008
2009
2010
2011
2012
Taux ≤ 150
0
0
0
0
0
151 ≤ taux ≤ 155
0
0
0
200
200
156 ≤ taux ≤ 160
0
0
200
750
750
161 ≤ taux ≤ 165
200
200
750
750
1600
166 ≤ taux ≤ 190
750
750
750
1600
1600
191 ≤ taux ≤ 195
750
750
1600
1600
1600
196 ≤ taux ≤ 200
750
750
1600
1600
1600
201 ≤ taux ≤ 240
1600
1600
1600
1600
1600
241 ≤ taux ≤ 245
1600
1600
1600
2600
2600
246 ≤ taux ≤ 250
1600
1600
2600
2600
2600
250 < taux 2 600
2600
2600
2600
2600
2600
» ;
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Le produit de la taxe est affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, pour le financement de projets de transports collectifs en site propre ou alternatifs à la route et à l'aérien (ferroviaires et voies d'eau). »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Les écologistes ont salué l’instauration du bonus-malus automobile mis en place en 2007-2008.
L’objectif est d’inciter nos concitoyens à acheter des véhicules faiblement émetteurs de CO2 et à les dissuader d’acquérir des véhicules fortement émetteurs de CO2 en les taxant plus fortement.
Il est en effet indispensable d’orienter les consommateurs, par le biais de l’écofiscalité, vers des véhicules de moins en moins polluants, car le secteur des transports est le plus émetteur de gaz à effet de serre en France : il représentait 26 % des émissions en 2008. C’est aussi celui dont les émissions augmentent le plus rapidement.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons adapter le système du bonus-malus à la réalité. Nous voulons augmenter le malus sur deux catégories de voitures, celles dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 grammes de CO2 par kilomètre et celles dont les émissions sont comprises entre 166 et 190 grammes de CO2 par kilomètre.
Ainsi, tous les véhicules de classe « E », selon l’étiquetage voiture « Consommation et émission de CO2 », seraient taxés à hauteur de 1 600 euros à l’achat. Cette augmentation se ferait de manière progressive, soit dès 2011 pour la première tranche et en 2012 pour la seconde.
Aujourd’hui, nous constatons que les consommateurs achètent des automobiles dont les émissions de CO2 ont baissé, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Par conséquent, les constructeurs commencent à faire des efforts : les émissions moyennes de véhicules neufs sont passées de 149 grammes de CO2 par kilomètre à la fin de l’année 2007 à 133 grammes de CO2 par kilomètre en août 2009.
Cependant, le malus sur les véhicules fortement émetteurs n’a pas été relevé, ce qui revient à faire un cadeau à ceux qui ne font pas d’efforts. En effet, le dispositif de bonus-malus est déséquilibré : le bonus coûte plus cher, soit 700 millions d’euros, que ce que rapporte le malus, soit 200 millions d’euros.
Dans un objectif de conversion écologique de notre société, nous souhaitons que le produit de cette taxe permette de développer des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle.
Enfin, je rappelle que le Grenelle de l’environnement a fixé un objectif visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports de 20 % d’ici à 2020, afin de les ramener à leur niveau de 1990.
Je vous invite donc à voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Si mes informations sont bonnes, le prochain collectif budgétaire de fin d’année abordera ce sujet et devrait proposer, à compter de 2012, une révision qui ira assez loin et plutôt dans le sens souhaité par M. Desessard.
En effet, il nous serait proposé d’abaisser de 10 grammes le seuil d’application du malus de 200 euros, qui toucherait donc les modèles émettant entre 151 et 150 grammes de CO2 par kilomètre.
Il nous serait également proposé d’abaisser de 10 grammes le seuil d’application du malus de 2 600 euros, qui toucherait les modèles émettant plus de 231 grammes de CO2 par kilomètre au lieu de 241 grammes.
Il nous serait, enfin, proposé de créer deux nouvelles tranches intermédiaires pour améliorer la progressivité, 500 euros pour les modèles émettant entre 151 et 155 grammes de CO2 par kilomètre et 1 100 euros pour les modèles émettant entre 181 et 190 grammes de CO2 par kilomètre.
Je préconise que l’amendement de notre collègue soit retiré pour nous permettre d’étudier de façon plus approfondie les dispositions du collectif sur ce point et que le débat ait lieu à ce moment-là.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : J’ai vraiment du mal à situer le rôle d’un parlementaire.
D’abord, j’ai cru comprendre dans l’intervention de M. le rapporteur général que la commission était plutôt favorable à la démarche des auteurs de cet amendement, consistant à renforcer le malus et à instaurer un équilibre bonus-malus, ou tout au moins à en assurer la stabilité.
Ensuite, si j’interprète la réponse de M. le ministre : « Même avis, monsieur le président », je comprends que le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Dès lors, pourquoi ne pas voter la mesure aujourd’hui ? J’ai lu dans les journaux que le Gouvernement s’est penché, lui aussi, sur le sujet.
Puisque le Parlement vote les lois de finances, nous, parlementaires, travaillons sur le sujet, intervenons, faisons des propositions. Celles que je présente sont écologistes ; c’est normal, je suis dans mon rôle. Cependant, comme je suis dans l’opposition, il faut que je reformule mes propositions dans deux ou trois ans, afin de laisser le temps à la commission et au Gouvernement d’examiner le sujet.
Quelle est donc cette façon de travailler ? Tout cela me paraît incroyable : un problème se pose, le Gouvernement l’a soulevé - il y a bien une personne à Bercy qui lit les mêmes journaux que moi !
Or l’amendement que je présente ne reçoit même pas un avis positif ! Si encore il m’avait été suggéré de modifier quelque peu les chiffres que je proposais, mais ce n’est pas non plus le cas !
Cela signifie que le rôle des parlementaires se réduit à rien, sinon à parler.
Le Gouvernement nous conduit à la faillite. Il préfère faire plaisir aux restaurateurs. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne sommes pas opposés aux restaurateurs. Nous pensons simplement qu’il faut augmenter les recettes. Or ce secteur n’est pas menacé par la concurrence internationale ; seule s’exerce la concurrence des restaurateurs entre eux.
Vous affirmez que la TVA réduite dans ce secteur crée des emplois. Pourtant, si nous avions utilisé l’argent correspondant à cette dépense fiscale dans la fonction publique, nous aurions sauvé 40 000 emplois ; nous aurions pu, par exemple, maintenir La Poste publique ; un postier de plus se serait rendu dans un restaurant du Cantal… Il y avait donc d’autres façons d’aborder la question.
Au lieu de cela, ce que l’on nous propose, c’est la baisse des recettes fiscales et l’absence de prélèvements.
Il n’y a plus de véritable discussion parlementaire : ou bien les amendements ne sont pas pris en compte, ou bien les mesures visées ne seront examinées qu’en 2013. On nous dit aussi que le passage à un taux intermédiaire de 10 % est inexorable. D’ailleurs, par parenthèse, je suis d’accord avec M. le président de la commission des finances lorsqu’il pose la question du taux intermédiaire.
Quant au déficit que nous connaissons, aucune amélioration ne nous est proposée. Sur les mesures conjoncturelles ou structurelles que nous suggérons de prendre, il n’y a ni réponse positive, ni même un avis ! On s’enfonce dans le déficit, et rien n’est fait pour en sortir.
Ce débat se résume à une agitation frénétique et à des discours, sans aucune réforme sérieuse.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur Desessard, je crois que j’ai été trop poli dans ma réponse. Je serai donc beaucoup plus net.
D’abord, les chiffres que vous indiquez dans votre amendement sont très excessifs. Je vous ai cité ceux qui paraissent raisonnables, lesquels figureront dans le collectif. Les autres sont inacceptables, car ils sont trop élevés.
Ensuite, sur le plan technique, vous envisagez d’affecter le produit de ce malus à l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Mais vous ne pouvez pas le faire ainsi. Tout simplement, votre rédaction est inopérante : elle ne fonctionne pas.
Donc, je le répète, j’émets un avis défavorable et je vous donne rendez-vous au collectif ! Peut-être que vous comprendrez mieux cette réponse, monsieur Desessard ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Tout ça pour ça !
M. le président : L'amendement n° I-147, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé :
«
ANNÉE DE LA PREMIERE
Immatriculation
TAUX D'EMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètres)
2009
250
2010
245
2011
161
2012 et au delà
156
» ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. - Le produit de la taxe est affecté à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, pour le financement de projets de transports collectifs en site propre ou alternatifs à la route et à l'aérien (ferroviaires et voies d'eau). »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Depuis 2006, comme pour l’électroménager, les véhicules automobiles sont classés en sept catégories, allant de A à G, afin que le consommateur s’y retrouve et soit renseigné de manière lisible et comparative sur les émissions de CO2 du véhicule.
Le seuil au-delà duquel une voiture est considérée comme extrêmement polluante, de catégorie G, était de 250 grammes de CO2 émis par kilomètre. Ce seuil a été abaissé à 245 grammes en 2010 et il sera fixé à 240 grammes en 2012.
Néanmoins, les seuils des catégories A à F n’ont pas été modifiés.
En 2009, une voiture neuve émettait en moyenne 133 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui correspond à la catégorie C.
Par ailleurs, d’un point de vue technologique, il est aujourd’hui tout à fait possible de produire des voitures émettant moins de 80 grammes de CO2 par kilomètre.
Les véhicules de catégories E et F émettent entre 161 grammes et 250 grammes de CO2 par kilomètre : c’est énorme. Il s’agit évidemment de véhicules tels que les très grosses voitures de sport, les grosses limousines et les très gros 4x4.
Nous pensons donc que, pour les véhicules des catégories E, F et G, soit les plus polluants, il faut revoir les seuils des catégories d’étiquette voiture « Consommation et émission de CO2 ». Nous souhaitons abaisser ce seuil à 156 grammes de CO2 émis par kilomètre, à partir de 2012.
Abaisser progressivement le seuil permet d’intégrer les progrès réalisés par les constructeurs automobiles et de les inciter à poursuivre leurs efforts.
Enfin, dans un souci de justice fiscale et d’efficacité écologique, nous souhaitons affecter le produit de la taxe à l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette mesure paraît trop sévère. J’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Si je comprends bien, M. le rapporteur général me fait une réponse plus sèche afin de manifester son mécontentement. Si cet amendement est « trop sévère », comme il le dit, cela signifie qu’il a atteint son objectif.
Voulez-vous dire, monsieur Marini, que j’ai raison sur certains points, mais que je vais trop loin ?
Vous verrez dans quel état sera notre société dans trois ou quatre ans ! Ce que je peux en dire ne reflète que de très loin sa gravité, et notre débat prendra alors tout son sens… Ce sera alors la panique, et vous nous direz que vous ne l’aviez pas prévu ! Des problèmes écologiques, financiers et sociaux se poseront, que nous sommes d’ores et déjà en train de creuser.
Vous pouvez toujours dire que je suis trop sévère et que je vais trop loin, mais j’ai l’impression que vous ne soupçonnez pas l’ampleur des crises que nous allons connaître !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-148, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Section...
« Indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo
« Art. .... - Un crédit d'impôt est institué afin d'indemniser les trajets domicile-travail réalisés à vélo, sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant et les modalités sont fixés par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement concerne le « crédit d’impôt vélo ».
M. Alain Fouché : Électrique ?
M. Jean Desessard : On va encore dire que j’en fais trop et que je suis trop sévère…
Le rapporteur général nous a répété que la commission des finances était opposée à la création de nouvelles niches fiscales. Nous souscrivons parfaitement à ce point de vue, mais nous ajoutons qu’en tant qu’écologistes nous sommes contre la création de nouvelles niches fiscales injustes qui ne profitent qu’aux riches, au détriment des classes moyennes et des plus pauvres. En revanche, nous considérons qu’il convient d’utiliser ces niches pour inciter nos concitoyens à des comportements plus écologiques.
Le « verdissement » de notre budget passe par l’adoption de dispositions incitatives qui contribueraient à encourager les comportements écologiques. C’est l’objectif de cet amendement, qui vise à inciter nos concitoyens à substituer le vélo à la voiture et aux transports en commun.
L’idée n’est pas d’imposer à tout prix l’utilisation du vélo sur les longs trajets. Il s’agit simplement de prendre en compte une réalité : de plus en plus de personnes se rendent au travail en vélo – l’évolution des comportements, à Paris, est à cet égard remarquable ! –, mais elles ne peuvent bénéficier, à ce titre, d’indemnités kilométriques.
Nous proposons donc de créer un crédit d’impôt pour les ménages qui ne disposent pas d’un véhicule automobile individuel, ou pour ceux qui en ont un, mais souhaitent faire leurs trajets à vélo et sont prêts à s’y engager. Ainsi, nous ferions primer les indemnités kilométriques correspondant aux trajets effectués en vélo sur celles destinées à compenser les déplacements automobiles. Cela encouragerait nos compatriotes à laisser leur voiture au garage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je suis assez surpris par cette proposition ! Un crédit d’impôt destiné à indemniser les trajets domicile-travail effectués en vélo sur la base d’indemnités kilométriques, c’est une idée intéressante, mais très parisiano-parisienne...
M. Alain Fouché : C’est pour les Parisiens !
M. Philippe Marini : Ce crédit d’impôt spécifique applicable à de courts trajets ne concernera qu’une toute petite minorité de personnes : les Parisiens qui habitent Paris, voire les Parisiens du IIe arrondissement qui travaillent dans le même quartier... (Sourires sur les travées de l’UMP.) En effet, on n’imagine pas un habitant de banlieue, un peu plus défavorisé financièrement, se rendre à son travail en vélo : cela pose un léger problème pratique !
Un autre problème d’ordre pratique concerne l’évaluation du kilométrage. En vélo, on peut en effet emprunter plusieurs itinéraires, qui ne sont pas forcément les plus directs : lesquels faudra-t-il retenir pour définir ce crédit d’impôt ?
M. Jean Desessard : C’est pareil pour la voiture !
M. Philippe Marini : Je n’insisterai pas : ce dispositif, mon cher collègue, relève du bricolage sympathique, mais n’est franchement pas très opérationnel ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées. –M. Jacques Gautier applaudit.)
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je préfère quand le rapporteur général s’amuse ; c’est toujours mieux que de dire des choses désagréables...
Tandis que la plupart des entreprises versent une indemnité kilométrique à leurs salariés qui viennent travailler en voiture, d’autres versent une somme équivalente à ceux de leurs salariés qui ne disposent pas de véhicule automobile.
On s’est aperçu que le remboursement des trajets automobiles encourageait les salariés à utiliser leur voiture. En revanche, les salariés ne possédant pas de voiture et remboursés à hauteur d’une somme équivalente empruntent le RER, puis, le cas échéant, un taxi pour se rendre sur leur lieu de travail. Je pense notamment au cas d’une entreprise installée dans le Val d’Oise, loin de toute station de RER, qui ne rembourse pas seulement les frais de transport en commun, mais aussi les notes de taxi.
C’est l’idée qui sous-tend cet amendement : il s’agit d’encourager les déplacements à vélo en remboursant les frais y afférents d’entretien, de stationnement, d’assurance contre le vol, etc.
Pourquoi cette mesure ne concernerait-elle que les Parisiens circulant entre les IIe et IIIe arrondissements ? Je reconnais que tout le monde n’utilise pas ce moyen de transport, mais il est tout de même pratique de circuler en vélo dans Paris. C’est aussi le cas en banlieue, à Toulouse, Montpellier, Bordeaux...
Il faut donc mettre en œuvre une politique favorisant le vélo. À Paris, à Lyon et dans toutes les villes où une telle politique a été mise en œuvre, cette pratique a connu un grand essor. Par cet amendement, qui vise à encourager les modes de transports doux, nous souhaitons prendre en compte ce phénomène de société au plan national.
Je suis toutefois conscient qu’il ne permettra pas de résoudre les crises dont je vous parlais à l’amendement précédent.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-148.
M. Philippe Dominati : Je m’abstiens, monsieur le président. Je suis Parisien ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Ah !
(L’amendement n’est pas adopté.)