Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l’article 2

Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l’article 2

debate, 19/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-216 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° I-362 est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles ».
2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. - Le I s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l’amendement n° I-216.

M. Michel Sergent : La loi de finances pour 2010 a instauré, sur l’initiative de la majorité et avec le soutien du Gouvernement, la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail à partir de 2011.
Cette mesure est totalement inacceptable et même choquante. En effet, utiliser le mot « équité », comme le fait la majorité, est une provocation, sachant qu’il existe dans notre pays des niches fiscales représentant près de 75 milliards d’euros en 2010 et, après le léger coup de rabot annoncé, encore 67 milliards ou 68 milliards d’euros en 2011. Et ce ne sont pas les 125 millions d’euros à attendre de cette mesure qui vont permettre de colmater la brèche constatée dans les finances publiques !
En revanche, c’est un signal extrêmement dur qui est envoyé à toutes celles et à tous ceux qui sont qualifiés par la terminologie légale de « victimes d’accident du travail ». Maintenir ce dispositif en l’état, c’est, en réalité, considérer que ce qui arrive à ces personnes est normal, voire banal.
Il convient de rappeler que le revenu de substitution est de l’ordre du 60 % du salaire. Soumettre au surplus cette fraction du salaire à fiscalisation n’est pas admissible.
Nos comptes sociaux sont en déficit de près de 25 milliards d’euros en 2010, ceux de l’État de 150 milliards d’euros. Or les dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la fameuse loi TEPA, qui entraînent des pertes de recettes fiscales représentant une dizaine de milliards d’euros sont maintenues, alors qu’elles concernent des gens qui vivent de leur rentes, qui ne travaillent pas, qui ne risquent donc certainement pas, eux, d’être victimes d’un accident du travail !
À titre d’exemple, en 2007 – ce sont les derniers chiffres précis disponibles, mais ils ne doivent guère varier pour les années suivantes –, 622 salariés ont péri dans un accident du travail, on a dénombré 720 150 accidents du travail avec arrêt, plus de 35 millions de journées d’indemnisation, et un peu plus de 46 000 accidents ont entraîné une incapacité permanente.
Il s’agit donc bien de victimes, que l’on veut encore doublement victimiser avec la fiscalisation.
Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental, consulté l’année dernière par le président de l’Assemblée nationale, s’est montré défavorable à cette mesure, aux effets souvent dramatiques : au-delà même des souffrances physiques endurées, les victimes perdent une partie de leurs revenus.
Pour toutes ces raisons, au nom de la justice fiscale et sociale, il convient d’abroger cette mesure inique.

Mme la présidente : L’amendement n° I-362 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-216 ?

M. Philippe Marini : La commission n’est pas favorable à cet amendement, car son adoption nous conduirait à revenir sur plusieurs votes successifs du Sénat. Avant que ne soit trouvé ce qui constitue à mes yeux un juste équilibre sur ce sujet, cette question avait en effet été mise sur la table au cours de plusieurs discussions budgétaires, notamment sur l’initiative de Jean-Jacques Jégou.
Il convient de faire un triple rappel.
Tout d’abord, en vertu de nos votes de l’an dernier, les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d’une affection « longue et coûteuse » demeurent exonérées d’impôt sur le revenu.
Ensuite, le dispositif introduit l’année dernière ne concerne pas les prestations et rentes viagères versées aux victimes d’accidents du travail, qui restent également exclues de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Enfin, ce dispositif permet de ne fiscaliser les indemnités journalières « accident du travail » qu’à hauteur de 50 % de leur montant.
Selon la commission, il s’agit d’un dispositif équilibré et équitable. Il faut le maintenir et, par voie de conséquence, rejeter l’amendement n° I-216.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Notre amendement se justifie, d’abord, bien sûr, par un souci d’équité fiscale et de justice sociale.
La majorité a effectivement bataillé plusieurs années de suite pour offrir au Gouvernement l’occasion – et celui-ci, ravi d’une telle aubaine en période de disette budgétaire, s’en est évidemment saisi – de racler quelques fonds de tiroirs, ce qui est tout de même la caractéristique de ce projet de loi de finances.
Au-delà du fait qu’elle est injuste, la disposition votée l’année dernière a véritablement un côté absurde : comme si on faisait exprès d’être victime d’un accident du travail et de se trouver pénalisé !
C'est la raison pour laquelle nous défendons résolument cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-216.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-215, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Alors que les destructions d’emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays présente la particularité d’être le seul au monde à avoir institué un système de destruction d’emplois financé par des fonds publics.
En effet, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires instauré par la loi TEPA, que ne cessent de dénoncer depuis 2007 les membres de notre groupe, conduit à rendre, pour les entreprises, les embauches plus chères que le recours aux heures supplémentaires. En période de faible activité, c’est un frein à l’embauche ; en période de récession, c’est une véritable machine à créer des chômeurs.
De plus, ce mécanisme a démontré son inefficacité totale non seulement en termes d’emploi, puisque, je le répète, il freine l’embauche et favorise le chômage, mais aussi en termes d’augmentation du pouvoir d’achat. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont les Français les plus modestes et, parmi eux, les intérimaires et les travailleurs employés en CDD qui sont les premiers à en faire les frais.
Au regard du coût considérable qu’il représente – plus de 4 milliards d’euros par an –, ce système est à nos yeux intenable et très dangereux. Il revient à priver l’ensemble des Français d’autant de moyens qui pourraient être utilisés pour soutenir vraiment l’emploi et le pouvoir d’achat.
Nous proposons donc de supprimer ce dispositif inique. Nous voulons bien comprendre l’argument qui nous est servi pour refuser certains de nos amendements sur la fiscalité, selon lequel une partie des dispositions fiscales votées dans la loi TEPA pourrait faire l’objet d’un réexamen dans le cadre de la réflexion globale annoncée pour l’année prochaine. Toutefois, en l’espèce, il n’y a aucune raison objective justifiant qu’on nous réponde une fois de plus : « On verra plus tard ! »
Aujourd'hui, nous constatons une montée très forte du chômage. C’est au regard de cet indicateur qu’il nous faut être très vigilants pour favoriser tout ce qui peut permettre à ceux de nos concitoyens qui n’ont pas d’emploi d’en trouver un.
La suppression d’un tel dispositif serait véritablement un ballon d’oxygène. Voilà pourquoi cet amendement nous paraît si important dans le contexte de crise que nous vivons aujourd'hui.

Mme la présidente : L'amendement n° I-138, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Par cet amendement, nous, écologistes, souhaitons abroger les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Cette proposition participe d’une volonté de suppression des niches socialement inefficaces ; elle pourrait, au total, rapporter plus de 15 milliards d’euros à l’État.
« Travailler plus pour gagner plus » : cette promesse a un coût. Pour l’État, c’est 4 milliards d’euros par an ; pour les travailleurs, c’est l’augmentation du chômage.
Au slogan sarkozyste, nous préférons : « Travailler tous et travailler mieux ». Nous entendons mieux partager le temps de travail plutôt que d’augmenter celui de ceux qui ont déjà un emploi.
Nous avons d’emblée combattu cette disposition introduite par la loi TEPA, car elle est absurde : le seul cas où les heures supplémentaires pourraient être considérées comme intéressantes serait, à la limite, celui des périodes de forte expansion ; encore faudrait-il, même dans ce cas, qu’il n’y ait pas de chômage ! Or nous avons malheureusement connu des périodes de forte croissance où le nombre des demandeurs d’emploi restait très élevé.
Quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas du tout dans une telle situation aujourd’hui. C’est pourquoi il faut absolument supprimer ce dispositif.
Les 4 milliards d’euros ainsi économisés pourraient être affectés, par exemple, au financement de la protection sociale. On sait en effet combien votre réforme des retraites est déséquilibrée financièrement. Mais on pourrait trouver bien d’autres moyens d’utiliser à bon escient une telle somme !
Être écologiste, c’est utiliser au mieux les ressources, les répartir justement et les investir utilement. C’est s’assurer que les dépenses de l’État ont bien une utilité sociale et environnementale. C’est soutenir la conversion écologique de la société. Voilà pourquoi il faut, dès à présent, remettre à plat les comptes publics.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement, dont l’adoption ferait économiser, je le répète, 4 milliards d’euros par an à l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous revenons sur un sujet bien connu. Pour être bref, je me bornerai à dire que, du point de vue de la commission, par rapport aux années précédentes, aucun nouvel élément ne peut être versé à l’analyse.
Les chiffres qui ont été cités sont complètement ambivalents. La mesure est chère, oui, mais c’est la preuve qu’il y a beaucoup d’heures supplémentaires comptabilisées et, partant, que la mesure est efficace ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Sergent : Il y a surtout beaucoup de chômage !

M. Philippe Marini : D’un côté, je peux émettre un regret, de l’autre, je ne peux que me réjouir.
De même, s’il y a autant d’heures supplémentaires, cela veut bien dire qu’un certain nombre de salariés modestes voient leur rémunération s’améliorer, et donc aussi leur pouvoir d'achat. Mais la répartition des gains de pouvoir d'achat ne se fait-elle pas, dans la machine économique, au détriment de celles et de ceux qui ne bénéficient pas d’un CDI et qui se trouvent dans les situations de plus grande précarité que M. Marc et Mme Boumediene-Thiery ont décrites ?
Sincèrement, je ne pense pas qu’il soit possible de trouver une vérité statistique en pareille matière.
Cela étant, nous sommes nombreux à être convaincus que la mesure votée en 2007 était indispensable, dès lors qu’il n’apparaissait pas envisageable de revenir de manière frontale sur le temps de travail. C’est l’arbitrage qui a été fait à l’époque. Il convient de l’assumer, car il a assurément des effets bénéfiques.
Il n'y a pas lieu de considérer que la situation est, en cette fin de l’année 2010, différente de ce qu’elle était à la fin de 2009.
C’est en vertu de l'ensemble de ces éléments que la commission, maintenant la position qu’elle a constamment adoptée sur ce sujet, souhaite le rejet de ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur général, nous ne nous situons pas par rapport à l’année dernière, mais par rapport à la mesure prise en 2007, qui coûte cher aux finances publiques et dont l’efficience n’est pas démontrée.
Je sais que vous n’aimez pas le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre dernier.

M. Philippe Marini : Je ne l’aime ni ne le déteste !

Mme Nicole Bricq : Je le citerai néanmoins : « Bien qu’il faille tenir compte du contexte économique dans lequel [le dispositif d’exonération] a été mis en œuvre, son efficience n’a pas encore été établie ».
Le Conseil des prélèvements obligatoires propose d’aller à la suppression totale ou bien d’adapter la mesure pour qu’elle cible les revenus les plus modestes. Or vous ne voulez pas bouger ! On comprend qu’il s’agit pour vous d’un totem qui découle de la promesse électorale du candidat Sarkozy, le fameux slogan « Travailler plus pour gagner plus ! », un slogan qui a fait long feu...
Mon collègue François Marc l’a bien expliqué : au moment où le taux de chômage se situe à près de 10 %, un taux qui a malheureusement peu de chances de baisser en 2011, on constate un effet de substitution. Et il n’y a rien là d’« idéologique ». D’ailleurs, Mme Boumediene-Thiery l’a reconnu : dans une période où l’on serait proche du plein emploi, cette exonération pourrait éventuellement avoir un intérêt. Mais nous ne sommes pas du tout dans cette phase du cycle et, du coup, cette mesure tourne à la catastrophe !
Il faut toujours mettre en regard les coûts et les avantages. Selon vous, monsieur le rapporteur général, si ça coûte cher, c’est qu’il y a plus d’activité. Mais, même dans cette hypothèse, il faut prendre en considération le choc que produit ce dispositif sur les finances publiques : 4,1 milliards d’euros ! Au demeurant, si l’on veut procéder à une véritable évaluation de son coût en termes budgétaires, à ce choc direct il faut ajouter sa contrepartie, à savoir les hausses d’impôts et les réductions de dépenses qui sont proposées dans ce projet de lois de finances.
En conséquence, si l’on fait le bilan des avantages et des inconvénients, il apparaît non seulement que cette mesure est catastrophique dans la phase du cycle où nous nous trouvons, non seulement qu’elle n’a pas l’efficacité attendue, mais de surcroît qu’elle provoque un manque à gagner qui vous conduit à prendre d’autres mesures aussi douloureuses qu’injustes.
Hélas, ce dispositif reste pour vous un tabou, ou un totem, c’est selon. C’est pourquoi nous proposons, cette année encore, de le supprimer, et cette suppression nous semble encore plus justifiée en 2010 qu’en 2009.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-215.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-138.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-358, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-217, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros ».
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
3° À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
II. - Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l'année 2010.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Le 15 septembre, avant la présentation du projet de loi de finances pour 2011, Mme la ministre de l’économie et des finances déclarait, à l’occasion d’un entretien accordé à un journal du matin, que le Gouvernement s’attaquait aux « niches galopantes ».
Il s’agit ici du régime des emplois à domicile, que, dans un premier temps, le Gouvernement avait pensé modifier.
Des études l’ont prouvé, ces emplois à domicile profitent essentiellement aux ménages les plus aisés.

M. Philippe Marini : Et les salariés concernés, sont-ils très aisés ?

Mme Nicole Bricq : Je parle des ménages employeurs, qui bénéficient de l’avantage fiscal !

M. Philippe Marini : L’important, c’est que cela permet à des gens de travailler !

Mme Nicole Bricq : Je vais y venir. Pour l’instant, je présente l’amendement du groupe socialiste, qui n’est d’ailleurs pas une surprise pour vous puisque nous l’avions déjà déposé.

M. Philippe Marini : C’est chaque année la même chose !

Mme Nicole Bricq : Nous avons défendu pendant des années, sans succès, la proposition qui consistait à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. C’est ce qu’ont fini par mettre en place le Gouvernement et sa majorité.
Le « galop » de la niche est dû à cette majorité et aux gouvernements qu’elle a soutenus. Initialement, avait été fixé un plafond s’élevant à 3 811 euros. En 1994, il est passé à 3 964 euros. En 1995, il a fait un bond spectaculaire, passant à 13 720 euros ! En 1998, alors que nous étions aux responsabilités, nous l’avons réduit de moitié, en revenant à un montant raisonnable, soit 6 860 euros. En 2005, la majorité a fixé un taux de déduction proche de celui qui avait été atteint en 1995, avec un plafond à 12 000 euros, mais qui peut atteindre 15 000 euros – ce n’est tout de même pas négligeable ! – compte tenu des diverses majorations.
Par cet amendement, nous proposons, non pas d’abroger la mesure – c’est nous qui, jadis, l’avions mise en place ! –, mais d’établir un plafond à un niveau tel qu’elle soit davantage favorable aux familles plus modestes.
Nous considérons que, par ailleurs, il faut accroître l’effort concernant les crèches et tout le système de garde des enfants, qui reste encore insuffisant. Nous, nous sommes pour un service public de la petite enfance : on ne peut donc pas nous reprocher de ne pas chercher à aider les familles ! Nous voulons un véritable service public local et national de la petite enfance.
Pour ce qui est des emplois à domicile, je le répète, nous considérons que le « galop » de cet avantage concerne essentiellement les familles aisées et nous proposons, en baissant le plafond, qu’il concerne d’abord les familles les plus modestes.

Mme la présidente : L'amendement n° I-363, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 »;
2° Le a) du 4 est complété par les mots : « ou qui bénéficie d’une pension de retraite » ;
3° Après le mot : « commune », la fin du b) du 4 est ainsi rédigée : « dont l’une d’entre elles satisfait à l’une ou l’autre conditions posée au a) ».
II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry : Afin d’encourager l’emploi de personnes au titre de l’aide à domicile par toutes les catégories sociales, quels que soient leurs revenus, le code général des impôts met en œuvre deux dispositifs distincts.
En premier lieu, l’article 199 sexdecies de ce code dispose que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit, dans certaines limites, à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l’imposition sur le revenu des personnes physiques ou à un crédit d’impôt pour ceux qui en sont dispensés.
En second lieu, le dispositif de crédit d’impôt s’applique aux couples mariés dont les deux membres exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur une liste de demandeurs d’emplois, excluant ainsi les couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste précitée, alors qu’ils ont également besoin de ces services à la personne.
Or, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 199 sexdecies, le dispositif de crédit d’impôt s’applique à tous, sauf aux personnes retraitées, qui ont pourtant grand besoin de services à la personne.
En outre, ce dispositif instaure une inégalité entre, d’une part, les retraités qui, payant des impôts, bénéficient d’un abattement fiscal et voient donc le coût du service à la personne à domicile réduit et, d’autre part, les retraités qui ne payent pas d’impôts et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne à domicile.
Notre amendement a donc pour objet de fixer les mêmes règles pour tous. La disposition serait ainsi beaucoup plus favorable à l’emploi. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que le but du dispositif est de favoriser l’emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ces deux amendements portent sur le même sujet mais ne procèdent pas exactement des mêmes intentions.
Madame Bricq, le régime des emplois à domicile devra subir en 2011 la suppression de l’abattement de 15 points de cotisations patronales. (Mme Nicole Bricq en convient.) Cela représente, aux yeux de beaucoup d’entre nous, un lourd effort, allant peut-être au-delà de ce qu’ils auraient souhaité. C’est une raison de plus pour ne pas dégrader le régime fiscal des emplois à domicile et pour ne pas toucher à la réduction d’impôt existante.
Pour cette raison, la commission est défavorable à votre amendement.
L’amendement du groupe RDSE, qui a été présenté par M. le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, Denis Detcheverry, vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée aux retraités au titre de l’emploi de salariés à domicile.
Il est difficile, techniquement, de transformer dans la loi et en procédant par l’initiative parlementaire, une réduction d’impôt en crédit d’impôt. En effet, les règles de recevabilité financière, au titre de l’article 40, sont impératives et rendent cet exercice quasiment impossible. C’est pourquoi votre amendement, monsieur Detcheverry, prévoit que l’extension de l’avantage fiscal souhaitée ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. De ce fait, le dispositif ne peut pas vraiment satisfaire votre objet – mais je ne crois pas que vous puissiez rédiger l’amendement de façon très différente – puisque vous souhaiteriez que la partie de la réduction qui excède l’impôt soit remboursée au titre du crédit d’impôt.
Votre amendement a aussi valeur de questionnement et il serait utile que le Gouvernement s’exprime à son sujet. Quant à la commission, pour des raisons essentiellement techniques, elle en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos I-217 et I-363.
Je signale que les mesures proposées dans l’amendement n° I-217 représentent 154 millions d’euros et, pour répondre à M. le rapporteur général, celles que prévoit l’amendement de M. Detcheverry, 959 millions d’euros.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-217.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-363.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-364, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 ter de l'article 200, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, l'abandon total ou partiel du loyer par le propriétaire correspond à un abandon exprès de revenus ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1. L'abandon de loyer est caractérisé soit par la fixation explicite d'un loyer inférieur d'un minimum de 30 % au loyer de marché, soit par une renonciation expresse, avec un minimum semblable, à la perception de tout ou partie du loyer prévu par le bail. »
2° Le 2 de l'article 200-0 A est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) La réduction d'impôt prévu au 1 quater de l'article 200. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos I-213 et I-360 sont identiques.
L'amendement n° I-213 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-360 est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »
II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2010.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° I-213.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement concerne également ces niches qui mitent notre fiscalité, mais il s’agit ici du plafond global de la réduction d’impôt sur le revenu procurée par les divers dispositifs d’exonération fiscale, ce plafond par lequel on prétend faire passer un rabot, auquel certains préféreraient une lime à ongles…
Dans la loi de finances pour 2010, les sénateurs, sur votre initiative, monsieur le rapporteur général, ont abaissé le plafonnement de 25 000 euros à 20 000 euros, auxquels s’ajoutent 8 % du revenu imposable. Le Gouvernement avait éprouvé quelques difficultés à accepter ce montage, mais, finalement, il avait fait montre de bonne volonté et s’était rendu aux arguments des sénateurs de la majorité, que nous avions du reste soutenus.
Toutefois, nous voudrions diminuer encore le niveau de ce plafonnement global. En effet, quand ce dernier avait été instauré, le Gouvernement et sa majorité avaient estimé qu’il représentait un gain budgétaire de 200 millions d'euros. Ce montant n’a jamais véritablement été confirmé, mais peut-être, monsieur le ministre, nous direz-vous quel est son effet réel.
En tout cas, nous considérons que l’on peut obtenir encore davantage de ressources fiscales en fixant à 15 000 euros le plafond et en se dispensant d’ajouter à ce montant une fraction du revenu imposable.
Une telle mesure aurait pour vertu de toucher, si je puis m’exprimer ainsi, les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires des niches fiscales. L’intérêt de notre proposition réside donc non pas seulement dans son rendement budgétaire, mais aussi et surtout dans sa capacité à limiter plus fortement et justement les effets d’aubaine liés à toutes les niches fiscales existantes. En effet, le contribuable aurait à arbitrer entre différents dispositifs d’incitation fiscale en fonction de ses revenus et de ses objectifs propres d’allocation. Cette solution n’est donc nullement attentatoire à la liberté de décision des individus.
Elle permettrait en outre de réduire rapidement et sensiblement le coût des dispositifs fiscaux dérogatoires, qui est passé, je le rappelle, de 50 milliards d'euros en 2002 à 75 milliards d'euros en 2010, et même à plus de 100 milliards d'euros si l’on considère globalement l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
La réduction maximale de l’impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs serait ainsi de 15 000 euros, les divers plafonds applicables à chaque réduction ou crédit d’impôt restant bien sûr applicables.
Pour nous, mes chers collègues, il s'agit d’une mesure tout à fait essentielle.

Mme la présidente : L'amendement n° I-360 n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-317 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le montant : « 20 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Si l’on s’en tient aux seules réductions et crédits d’impôt sur le revenu prévues par notre législation, on observe que le coût de l’ensemble des dispositifs existants est légèrement supérieur à 14 milliards d’euros.
Nous avons souligné que l’État renonçait à des sommes considérables pour alléger l’impôt sur le revenu. Si l’on se réfère à l’évaluation des voies et moyens, on se situe aux alentours de 41 milliards à 42 milliards d’euros de dépenses fiscales, qui se répartissent en trois tiers : les réductions et crédits ; les mesures de caractère général ; les dispositions spécifiques à certains revenus catégoriels, singulièrement ceux qui sont issus du capital, du patrimoine et de l’activité non salariée.
Ainsi, le coût de la seule taxation à taux particulier des plus-values serait compris entre 1,5 et 2 milliards d’euros, ce qui vaut bien des mesures de réduction d’imposition.
Notre position de fond sur la dépense fiscale est la suivante : il faut la réduire parce qu’elle nuit profondément au principe d’égalité devant l’impôt et il faut la recycler, de manière à dégager des marges qui serviraient à la fois à réduire le déficit et à repenser la dépense publique, en adéquation avec la réalité des besoins.
Autre paradoxe : on n’a toujours pas mis en place, avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’outil de lutte collective contre les effets de la dépendance des personnes âgées, mais on laisse croître la dépense fiscale liée aux emplois à domicile, au point de définir, cette année, des mesures que la plupart des acteurs du secteur ne comprennent pas.
De même, on réduit les crédits de la recherche, on précarise les conditions de travail des chercheurs eux-mêmes et on laisse perdurer un crédit d’impôt recherche qui se transforme en outil d’optimisation fiscale, les premiers bénéficiaires en étant les holdings de tête de nos grands groupes !
Les choix budgétaires et fiscaux induits par la dépense fiscale doivent donc être révisés de manière intégrale, objective et critique, d’autant que l’on ne s’attache qu’à l’impôt sur le revenu, ce qui permet de masquer le reste.
À force d’éclairer un seul point du débat, on peut laisser dans l’ombre tous les autres, comme la mise en pièces de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le rendement a été réduit d’au moins 20 %, ou les allégements de l’impôt sur les sociétés, qui dénaturent cette imposition en en réduisant le rendement de plus de 100 milliards d’euros si l’on en croit le Conseil des prélèvements obligatoires.
Une réduction de la dépense fiscale encore plus nette que celle qui figure dans le présent projet de loi de finances est donc l’une des pistes que nous devons suivre pour financer avec plus de souplesse encore le plan de relance économique dont nous avons besoin.
Un, trois ou cinq milliards d’euros de dépenses fiscales en moins, c’est autant de nouveaux titres d’emprunts publics que l’État n’aura pas à émettre. Or diminuer aujourd'hui notre dette, c’est le meilleur moyen de baisser les impôts de demain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Chers collègues, les propositions concernant le plafonnement global des niches doivent-elles être débattues en première ou en seconde partie de la loi de finances ?
Je comprends bien que les propositions qui nous sont soumises auraient un impact sur les revenus de 2010, et c’est pour cette raison que vous les présentez lors de la discussion de la première partie. Je ne vous cache pas que cela me pose problème, car changer la règle du jeu pour les contribuables alors que l’année 2010 est presque terminée, c’est leur faire subir un traitement qu’ils ne méritent peut-être pas.
Quant à s’interroger sur le niveau de ces plafonds en valeur absolue et en pourcentage pour les revenus de l’année 2011, pourquoi pas ? Peut-être le ferons-nous ensemble, chers collègues, mais lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
En vertu de ces éléments d’analyse et de ces interrogations, je vous serai tout à fait obligé de bien vouloir retirer ces amendements, pour que nous réexaminions, le cas échéant, des dispositions similaires lorsque nous aborderons l’article 58 bis, dans la seconde partie du projet de loi de finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° I-213.

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste n’a pas cherché ici à créer un effet de surprise puisque nous avions déjà déposé un amendement similaire l’année dernière. Nous faisons notre travail d’opposition.
Je sais que M. le rapporteur général a des idées sur cette question et que les députés en ont eu également lorsqu’ils ont examiné la seconde partie du projet de loi de finances. De telles dispositions pourraient donc tout à fait être adoptées. Cela étant, nous pouvons les laisser de côté et y revenir lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, au vu des propositions que vous nous ferez alors, monsieur le rapporteur général, et même si nous sommes déjà quelque peu éclairés par le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale.
Nous déposerons alors de nouveau un amendement et j'espère que nous aurons une discussion fructueuse sur ce sujet.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-213.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-317 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-210 est présenté par M. Massion, Mmes Demontès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-359 est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. »
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° I-210.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement, dont mon collègue Marc Massion a pris l’initiative, vise à rétablir l’égalité entre les propriétaires, qu’ils soient résidents ou bailleurs, de logements situés dans les zones de prévention des risques technologiques, là où se trouvent les établissements industriels à risque fort, c'est-à-dire les établissements classés « Seveso ».
Ces zones se situent souvent dans les vallées industrielles, par exemple le long de la Seine, notamment en aval de Paris – sachant que, en amont, bien des industries ont malheureusement disparu –, ou encore dans le sillon rhodanien.
La loi Grenelle 2 a instauré un crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de sécurité, afin de renforcer les habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques. Or cette mesure ne bénéficie qu’aux propriétaires résidents et ignore les bailleurs sociaux. Il y a là une inégalité véritablement aberrante !
Nous proposons donc que ce dispositif, qui a été adopté par la majorité sénatoriale, profite aussi aux bailleurs sociaux. En effet, nous ne voyons pas pourquoi ceux-ci seraient pénalisés par rapport aux autres, sachant qu’ils subissent déjà le prélèvement HLM, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.
J’ajoute que ce cas pose un problème général, monsieur le ministre : qu’appelle-t-on une niche fiscale ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Excellente question !

Mme Nicole Bricq : Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, vous avez de cette notion une vision sélective et arbitraire. En fait, c’est le ministre du budget qui décide si un dispositif constitue ou non une niche.
J’ai été très surprise de constater – même si, à la limite, je peux comprendre le raisonnement suivi – que certaines dispositions de l’article 200 quater C du code général des impôts, introduites par la loi Grenelle 2, avaient été supprimées lors de l’examen de la seconde partie du PLF, sur l’initiative du rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et au motif qu’il s'agissait d’une niche fiscale. Voilà qui prouve l’absurdité de ce genre de dispositifs !
Lorsque nous débattrons de la fiscalité, l’an prochain et au moment de la campagne présidentielle de 2012 – ce qui nous permettra, je l’espère, de confronter directement nos projets en la matière –, nous réaffirmerons notre position, qui consiste à rompre avec ce système absurde.
En effet, la France compte près de 500 niches fiscales ; à cet égard, nous sommes les champions ! Si nous voulons aider certains secteurs, pour des motifs sociaux, environnementaux ou économiques, nous devons mettre en place des subventions. Il faut en finir avec ce mitage de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.
Pour en revenir à l’objet de cet amendement, nous proposons de corriger une situation aberrante puisque, je le répète, il existe dans ces vallées industrielles une inégalité entre les propriétaires résidents et les bailleurs sociaux, au détriment de ces derniers, qui ne sont pourtant pas forcément dans une situation financière des plus favorables et dont les locataires ne ressortissent pas aux couches les plus aisées de la population.
Vous pensez bien qu’il n’est très plaisant pour les habitants de ces zones, qui sont déjà confrontés à des risques technologiques, de constater que leur immeuble HLM n’est pas mis aux normes de sécurité. Là, on frise l’absurdité sociale : des personnes qui habitent dans ces périmètres et qui, a priori, ne se situent pas en haut de l’échelle sociale se voient, de surcroît, pénalisés au regard de leur sécurité dans leur logement !

Mme la présidente : L’amendement n° I-359 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ce matin, notre collègue Marc Massion nous a sensibilisés à ce sujet. Cependant, la commission n’a pas été favorable à son amendement, car celui-ci tend à élargir une niche fiscale.
Madame Bricq, la définition des niches fiscales est en effet éminemment relative.

Mme Nicole Bricq : N’est-ce pas !

M. Philippe Marini : Sartre disait : « L’enfer, c’est les autres ». On pourrait dire, en matière de fiscalité : « La niche, c’est les autres. » (Sourires.) Autrement dit, une niche fiscale, c’est allégement de fiscalité dont les autres bénéficient !
Tout au long de la préparation de cette loi de finances, je n’ai pas rencontré un seul bénéficiaire d’un régime privilégié qui qualifie lui-même ce dernier de « niche ». En général, les lettres que nous recevons sur ce sujet commencent par la phrase : « Le régime n° … n’est pas une niche fiscale, car je peux invoquer en sa faveur un intérêt général de tout premier rang. »
Ce n’est d'ailleurs pas totalement faux : si le législateur a fait des encoches dans les assiettes des impôts, c’est bien en vertu de considérations d’intérêt général ; sinon, il en aurait été empêché.
Cela étant dit, madame Bricq, j’ai le sentiment qu’il y a un léger écart entre l’explication que vous avez développée et le contenu de l’amendement. En effet, alors que, dans votre propos, vous avez particulièrement mis l’accent sur les bailleurs sociaux, l’amendement est, lui, d’une portée tout à fait générale.
Le crédit d’impôt que vous sollicitez serait égal à 40 % du montant des dépenses engagées dans la limite de 30 000 euros par logement. Il s’appliquerait aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. À notre sens, rien ne garantit que le bailleur ne puisse pas récupérer au moins une partie de ces dépenses auprès du locataire.
Nous sommes bien sûr prêts à prendre en considération la situation particulière des communes frappées par un plan de prévention des risques technologiques. Cependant, dans la conjoncture actuelle, le signal donné par la création d’un nouveau crédit d’impôt ne nous semble pas aller exactement dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pu émettre un avis favorable sur cet amendement.
Toutefois, si le Gouvernement éclairait notre lanterne de manière différente, nous pourrions naturellement réexaminer ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je crains d’échouer, monsieur le rapporteur général, dans la mission que vous semblez m’assigner, car le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je souhaite simplement proposer à M. le rapporteur général à et M. le ministre d’aller expliquer aux bailleurs sociaux et aux résidents concernés que, à leurs yeux, ceux-ci demandent à bénéficier d’une niche…

M. Philippe Marini : Ce n’est pas un déshonneur !

Mme Nicole Bricq : Sur le plan politique, ce sera sûrement très facile à expliquer !
Du reste, il ne s’agit pas ici de créer une niche : vous avez tous déjà voté la création du crédit d’impôt dans le Grenelle 2 !
J’affirme simplement qu’il n’est pas justifié que les bailleurs sociaux ne soient pas considérés comme les autres propriétaires.

M. Philippe Marini : Dans ce cas, limitez la portée de votre amendement aux bailleurs sociaux !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : L’amendement de nos collègues du groupe socialiste pose le problème de la mise aux normes de sécurité des bâtiments et notamment des ensembles locatifs.
En effet, dans les dispositions issues du Grenelle 2, figure un crédit d’impôt destiné à la réalisation des travaux de mise en sécurité des bâtiments qui sont exposés aux risques technologiques. Comme l’a précisé notre collègue Nicole Bricq, il s’agit des bâtiments construits dans les zones Seveso, qui pourraient se trouver directement concernés par tout accident industriel susceptible de se produire dans ces secteurs.
Les plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, étant en phase de conception, nous allons sans doute nous retrouver avant peu avec un nombre croissant de bâtiments, y compris des logements, directement concernés par leurs prescriptions. Bien entendu, un certain nombre de ces logements sont des logements locatifs et, singulièrement, des logements locatifs sociaux. Or le crédit d’impôt ne vise, pour le moment, que les travaux effectués par un propriétaire sur son habitation principale et il ignore le cas spécifique des locataires.
C’est à cette distorsion que nos collègues socialistes entendent mettre un terme avec leur amendement, et nous approuvons leur démarche, sous réserve que lesdits logements relèvent effectivement de la législation relative au logement social.
Au-delà du cas particulier des bailleurs privés, qui peuvent être concernés par le présent amendement, il conviendra d’examiner de quelle manière les travaux qui seront rendus nécessaires par les PPRT ainsi que par les PPRI, les plans de prévention des risques d’inondation, pourront être financés avec le concours de l’État et les formes que ce concours pourra prendre.
C’est la raison pour laquelle le groupe CRC-SPG votera cet amendement, qui concerne des parties importantes de départements à forte tradition industrielle. Nous espérons que des mesures spécifiques seront prises en direction des bailleurs sociaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-210.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-211, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d'euros la plus proche. »
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : L’objet de cet amendement est bien connu du rapporteur général et peut-être du ministre car, depuis que le barème de la prime pour l’emploi a été gelé, nous réclamons qu’un parallélisme soit instauré avec l’impôt de solidarité sur la fortune, pour lequel a été introduit un dispositif d’indexation sur l’inflation. En effet, la première tranche du barème de l’ISF, qui n’est pourtant pas si basse, est relevée d’année en année, ce qui permet d’exonérer de cet impôt un certain nombre de personnes.
Nous voulons que, par homothétie avec l’ISF, il soit mis fin au gel du barème de la prime pour l’emploi, de manière qu’il profite à ceux qui en ont le plus besoin.
Mais je n’insisterai guère, car je connais par avance la punition que cet amendement va recevoir : un avis défavorable et de la commission et du Gouvernement. On peut toujours espérer une bonne nouvelle, mais je sais que la prime pour l’emploi n’est pas beaucoup appréciée sur les travées de la droite. D’ailleurs, lors de la création du RSA, des velléités de suppression de cette prime s’y étaient manifestées.
Je veux néanmoins ajouter que c’est encore un des signes qui montrent que notre système d’imposition du revenu est vraiment à bout de souffle. Afin que la prime pour l’emploi profite vraiment à ceux qui en ont besoin, il serait utile de mettre en place un impôt sur le revenu avec une assiette élargie ; c’est une des propositions que nous ferons.
Nous souhaitons que l’impôt sur le revenu soit autant que possible non mité, progressif, qu’on y intègre la CSG et la prime pour l’emploi. C’est à ces conditions que nous aurons un impôt sur le revenu large, redistributif et ainsi conforme à sa vocation originelle.
En attendant, nous vous proposons d’indexer la prime pour l’emploi sur l’inflation, comme c’est le cas pour l’ISF aujourd’hui ; du reste, cette indexation était appliquée il y a encore trois ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Chère collègue, vous le savez, au sein de la commission des finances, les membres de la majorité et ceux de l’opposition ne peuvent raisonner de la même façon s’agissant de la prime pour l’emploi.
Pour les membres de la majorité, ce dernier dispositif devait être une sorte d’impôt négatif visant à favoriser le retour à l’emploi ; vous vous souvenez du débat qui a eu lieu à l’époque.
Or force est de constater que la prime pour l'emploi s’est très largement diffusée, qu’elle s’est diluée jusqu’à devenir aujourd’hui un instrument complémentaire de pouvoir d’achat.
Les conditions qui entouraient la création de ce dispositif – c’était lorsque M. Lionel Jospin était Premier ministre – ont substantiellement évolué au fil des années. Nous sommes aujourd’hui très loin des motivations d’origine, qui, à la fin des années quatre-vingt-dix, étaient assez consensuelles au sein de la Haute Assemblée. En effet, il ne faut pas oublier que, lors des premiers débats sur le sujet, la commission des finances avait formulé des propositions de crédit d’impôt dont les intentions ont été reprises par le Gouvernement de l’époque pour aboutir au dispositif de la prime pour l’emploi.
Cependant, l’« enfant » issu de cette gestation n’a pas été exactement celui que nous attendions et, surtout, au fil du temps, le dispositif s’est étendu jusqu’à recouvrir une diversité sociale sensiblement plus grande. Aujourd’hui, on constate que cette prime est versée à 9 millions de foyers, dont la moitié n’est pas imposable. En outre, ainsi que beaucoup d’études l’ont montré, cette prime a très peu d’effets sur le retour à l’emploi. Enfin, la réalité observée maintenant semble très éloignée de la motivation initiale.
Depuis des années, la commission des finances plaide pour que le dispositif soit concentré sur des catégories qui se trouvent à la limite de l’emploi ou sur les travailleurs pauvres, vis-à-vis desquels un effort est nécessaire. Malheureusement, cela n’a pas été fait.
Par ailleurs, madame Bricq, vous le savez, voilà quelques jours, lors de l’examen en commission des crédits de la mission « Travail et emploi », nous avons voté, sur l’initiative de notre excellent collègue Serge Dassault, un amendement qui va tout à fait à l’opposé de ce que vous avez préconisé. Cet amendement vise en effet à réduire de 10 % les taux de la prime pour l’emploi, ce qui représente une économie de 300 millions d’euros.
En d’autres termes, nous avons estimé que le rabot devrait passer sur la prime pour l’emploi…

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas une niche !

M. Philippe Marini : Mais la prime pour l’emploi est une dépense qui s’est substituée à un crédit d’impôt ; je dirais donc que c’est une niche par intention. (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Bricq : Eh bien, voilà autre chose !

M. Philippe Marini : Cet enfant est né dans une niche, il s’est développé à l’extérieur de la niche (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.), mais nous sommes tout à fait fondés à appliquer à ce dispositif le rabot de 10 %, comme l’a préconisé Serge Dassault.
Chère collègue, en vertu de toutes ces considérations, vous ne m’en tiendrez pas rigueur si la commission réitère un avis fermement défavorable sur votre proposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable, fermement !

M. Robert del Picchia : Il met la chaîne !

M. François Marc : Et fermement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-211.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-218, présenté par MM. Sueur, Rebsamen, Sergent et Patriat, Mme M. André, MM. Hervé, Frécon, Marc, Angels, Auban, Demerliat, Haut, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2015. »
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement concerne les métiers d’art.
Nous l’avions déjà déposé, comme d’autres collègues – c’est une proposition consensuelle –, l’année dernière. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il fut affirmé alors qu’il était très intéressant, mais qu’il serait particulièrement opportun l’année suivante, c'est-à-dire maintenant.
C’est pourquoi nous le présentons de nouveau cette année : de fait, se pose cette année la question du renouvellement du crédit d’impôt dont bénéficient à ce jour les entreprises artisanales qui exercent dans le domaine des métiers d’art, renouvellement que nous appelons de nos vœux.
Du marqueteur au facteur d’orgues, du bronzier d’art au forgeron et au joaillier, sans compter toutes les entreprises artisanales, petites ou moyennes, qui travaillent dans l’ameublement d’art, 217 métiers sont reconnus comme des métiers d’art ; Mme Michèle André me souffle qu’il convient d’ajouter à cette liste la coutellerie d’art, qui fait également honneur à notre pays.
Mes chers collègues, ces métiers sont des métiers de l’avenir. Ils relèvent de notre patrimoine et de notre culture, et je sais combien cela vous est cher, madame la présidente.
En France, le secteur des métiers d’art compte 37 000 entreprises, emploie 43 000 personnes et réalise un chiffre d’affaires de 8 milliards d'euros. J’ajoute que, en termes d’exportation, il pèse beaucoup plus qu’un grand nombre de secteurs de l’industrie ou des services que l’on cite habituellement.
Les Journées des métiers d’art nous permettent de mesurer l’importance croissante qu’ils occupent dans notre société.
Je veux souligner l’action que mènent à cet égard un certain nombre de régions : la région Centre, que je connais bien, mais aussi la région Bourgogne, dont les initiatives sont si remarquables que mes collègues François Patriat et François Rebsamen ont marqué leur particulier soutien à cet amendement, la région Auvergne, où, Michèle André l’assure, les métiers d’art sont très présents... À vrai dire, mes chers collègues, on pourrait citer toutes les régions de France !
Il faut y voir le symbole d’une excellence française, d’une qualité très largement reconnue.
En outre, au regard de la formation, le domaine des métiers d’art offre à de nombreux jeunes la possibilité de s’engager et de trouver un avenir. Savez-vous, mes chers collègues, que les trois quarts des artisans d’art sont âgés de moins de 44 ans ? C’est donc un secteur d’activité dans lequel la jeunesse s’investit.
Toutes proportions gardées, les prélèvements obligatoires que subissent un certain nombre de sociétés ou même celles du CAC 40 sont inférieurs à l’imposition de ces entreprises, qui relèvent pourtant des PME.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît tout à fait justifié de continuer à soutenir et à aider les métiers d’art, si importants pour notre commerce extérieur comme pour l’image de notre pays dans le monde, et je suis heureux de constater que notre collègue M. Fourcade paraît très intéressé par cette proposition.

M. Jean-Pierre Fourcade : En effet !

Mme la présidente : L'amendement n° I-352, présenté par Mmes Dumas et Desmarescaux, MM. Dubois, Merceron, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2013. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Jean-Pierre Sueur vient de défendre brillamment les métiers d’art. Notre amendement est d’ailleurs très proche de l'amendement n° I-218 puisqu’il tend également à proroger – la différence ne porte que sur la durée de cette prorogation – le crédit d’impôt en faveur des entreprises de ce secteur. Il s’agit d’une mesure fiscale que soutiennent tous mes collègues du groupe UMP.
Nous avions entrepris cette démarche l’année dernière, mais, dans la mesure où le dispositif était maintenu jusqu’au 31 décembre 2010, nous n’avions pas insisté. Nous parvenons donc maintenant au terme de l’application de cette mesure. C'est la raison pour laquelle nous défendons de nouveau cet amendement.
Je me contenterai de souligner, à la suite de Jean-Pierre Sueur, le grand nombre d’emplois que concerne ce dispositif, ainsi que le fait, mes chers collègues, que chacun de nos départements est riche de représentants des métiers d’art.
Jean-Pierre Sueur a eu raison d’insister sur la formation : les métiers d’art représentent l’avenir, notamment l’image de la France à l’extérieur. Il faut encourager ces entreprises dans la voie de la création.
Afin de prévenir toute remarque, je précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’un « amendement Fabius ». Nous entendons défendre de toutes petites entreprises, parfois des artisans qui travaillent seuls, qui ont vraiment besoin de ce crédit d’impôt pour conserver un rang et une attractivité mondialement reconnus. En effet, la réputation de la France en la matière n’est plus à faire.
L’avenir de cette filière, qui est l’un des fleurons de notre économie et l’une des fiertés de notre pays, concerne chacun des membres de notre Haute Assemblée.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je sollicite votre soutien unanime à la prorogation de ce crédit d’impôt : il montrerait que nous sommes tous solidaires pour défendre les métiers d’art.

M. Robert del Picchia : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Face à cette problématique, la commission des finances est très mal à l’aise, elle qui lutte contre les dépenses fiscales et les niches fiscales et contre leur prolongation, surtout si celle-ci devait être indéfinie.
À parcourir le répertoire des métiers concernés – perruquier posticheur, au titre des arts du spectacle, tanneur, au titre des arts et traditions populaires, enlumineur, imagier au pochoir, décorateur sur métaux précieux, lapidaire, médailleur, etc. –; on voit bien qu’il s’agit d’une liste merveilleuse, qui traduit, pour une bonne part, l’inventivité, l’intelligence immémoriale de notre peuple. Car c’est bien de cela que les métiers d’art témoignent.
Pour pouvoir aller au-delà de la nécessaire sécheresse de nos positions – mais on nous en voudrait si nous transigions avec nos principes, car nous sommes peut-être la seule commission véritablement contrainte d’avoir des principes (Exclamations sur diverses travées.) –,…

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas aimable pour les autres !

M. Philippe Marini : ... il nous faut entendre le Gouvernement.
Par principe, notre avis est négatif, surtout s’il s’agit de prolonger indéfiniment le dispositif, notre opposition étant plus tempérée s’il ne s’agit que d’une prorogation de quelques années, a fortiori d’une seule année.
Il me semble important de disposer, pour ce régime comme pour tout autre, d’éléments qualificatifs et quantitatifs, de comprendre, discipline par discipline, les avantages que ce crédit d'impôt apporte, de mesurer s’il incite véritablement à transmettre le savoir, en particulier à former des jeunes à ces beaux métiers. Je sais que notre collègue Catherine Dumas est très attachée à ces aspects et qu’elle s’efforce, dans les rapports successifs qu’elle remet à la Haute Assemblée, de faire des points d’étape en la matière.
Nous avons besoin d’indicateurs de performance de ce régime, qui présente assurément l’intérêt de braquer le projecteur sur un grand nombre de métiers d’art.
Je conclurai en mentionnant un autre métier d’art concerné par ce dispositif, le rotinier. Cet artisan tisse les tiges fines et flexibles d’un palmier, le rotin, choisit, selon l’effet recherché, entre nœuds, tresses, entrelacs. La fente, le planage et la filature de ce végétal permettent d’obtenir des lamelles ou éclisses, ainsi que des moelles rondes…
Eh bien, espérons que, nous aussi, nous obtiendrons, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, quelques moelles rondes : nous en avons bien besoin ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je viens d’examiner la liste des métiers d’art : elle est poétique en même temps qu’elle définit pleinement la réalité de la France du coin de la rue. Il faut donc porter un regard attentif sur la transmission d’un savoir-faire de génération en génération, seule à même d’en assurer la pérennité.
Nous ne pouvons nier que le cadre fiscal permet aussi de conserver, même si c’est marginal, quelques niches qui n’ont rien de fiscal mais qui sont d’ordre professionnel. Nous avons une forme de devoir et de responsabilité à l’égard de ces métiers d’art.

Mme Catherine Dumas : Très bien !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Les entreprises qui relèvent de ce secteur et qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt égal à 10 % des dépenses de création.
L'amendement n° I-352 tend à proroger le dispositif existant jusqu’au 31 décembre 2013. Le Gouvernement entendait initialement proroger la durée de cette mesure d’un an. Toutefois, il se veut ouvert à la discussion et, fort des arguments avancés par Mme Catherine Dumas, accepterait d’aller au-delà, par exemple en la portant à deux ans.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : L'amendement n° I-218 tend, lui aussi, à proroger le dispositif, en prévoyant toutefois son extinction le 31 décembre 2015, soit dans cinq ans. Cet horizon semble trop lointain. Je le répète, je pense qu’il est possible de tomber d’accord sur une prolongation de deux ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le ministre, votre proposition me semble pouvoir faire consensus sur ce sujet important. Accepter de prolonger ce crédit d’impôt de deux ans, soit jusqu’au 13 décembre 2013, constituerait un geste sur lequel nous pouvons tous nous accorder. Pour ma part, j’y suis favorable.
Je remercie M. Sueur et Mme Dumas d’avoir prononcé ce plaidoyer en faveur des métiers d’art, un plaidoyer que le rapporteur général a enluminé. (Sourires.) Mais il a oublié les doreurs.

M. Philippe Marini : Ils sont sur la liste !

M. Jean-Pierre Fourcade : Dans les ministères,...

M. Adrien Gouteyron : Au Sénat aussi !

M. Jean-Pierre Fourcade : ... ceux qui interviennent sur les dorures sont de plus en plus rares. C’est une profession qu’il faut essayer de relancer.
Monsieur le ministre, je forme le vœu que les agents des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et ceux de Pôle emploi n’oublient pas qu’il existe des métiers d’art et tentent d’orienter les jeunes vers les métiers de tailleur de pierre, d’enlumineur, de tanneur, ou toute autre profession pour laquelle ils peuvent développer une véritable passion. Notre système d’insertion des jeunes dans l’emploi ne tient pas compte de l’existence de ce secteur tout à fait important, qui jouit d’un rayonnement international et qui est susceptible de créer un certain nombre d’emplois.
Je souhaite que le Gouvernement s’en souvienne lui aussi, afin qu’il prenne toutes les mesures nécessaires à la diffusion d’informations sur les réalisations de ces 217 professions et sur les emplois qu’elles offrent.
De même, je demande à M. Sueur et Mme Dumas de persuader les artisans d’accueillir davantage de jeunes en contrat d’apprentissage pour que ceux-ci puissent intégrer ces secteurs.

M. Robert del Picchia : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis très sensible aux réactions que suscitent ces amendements et je tiens à dire que je partage les propos de Catherine Dumas.
Nous nous sommes plu, les uns et les autres, à citer des métiers d’art – M. le rapporteur général et M. Jean-Pierre Fourcade ont apporté leur pierre à l’édifice –, mais je ne voudrais pas que l’on en conclue qu’il s’agit de métiers quelque peu folkloriques, passéistes, provinciaux, régionalistes,…

M. Philippe Marini : Ce n’est pas une tare !

M. Jean-Pierre Sueur : ... tous ces termes qu’exécrait André Malraux, à juste titre d’ailleurs.
Il s’agit de métiers d’avenir et de métiers importants pour l’économie. J’évoquerai le secteur de la joaillerie et de la bijouterie d’art, qui est également essentiel pour nos échanges extérieurs. Le secteur de l’ameublement d’art l’est tout autant : c’est aux artisans d’art et aux PME de notre pays que l’on préfère faire appel lorsqu’il s’agit d’aménager l’intérieur de paquebots, d’hôtels, de résidences, de logements de toutes sortes dans le monde entier. Voilà qui offre d’intéressantes perspectives d’exportation. Il faut s’en féliciter ! Ce sont des secteurs tout à fait porteurs.
Monsieur le ministre, en vérité, nous craignions que ces amendements ne fussent balayés. Or vous nous avez proposé de prolonger le dispositif de crédit d’impôt non pas d’un an, mais de deux ans. En deux ans, il peut se passer « bien des choses, en somme », comme fait dire un auteur dramatique célèbre à son personnage le plus fameux !
Nous pensons, pour notre part, que cette prorogation de deux années sera perçue très positivement par les professionnels concernés, qui sont attachés, vous avez raison de le souligner, cher collègue Jean-Pierre Fourcade, à la formation des jeunes.
Par conséquent, nous souscrivons tout à fait à cette proposition d’un maintien pendant deux ans de ce crédit d’impôt et nous rectifions notre amendement en ce sens, étant entendu que, dans deux ans, nous pourrons en reparler.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas : Je remercie M. le ministre de sa proposition, que M. le rapporteur général paraît prêt à accepter et à laquelle je me rallie bien entendu en rectifiant mon amendement.
Deux ans représentent une bonne durée, car elle permet aux petites entreprises concernées d’avoir une meilleure vision stratégique.
J’ajoute que, lors de mes nombreux déplacements, tant à Paris qu’en province, auprès des professionnels du secteur des métiers d’art, je me ferai l’écho de l’intérêt et même de la passion que ce débat a suscités aujourd'hui au Sénat. Dans la mesure où notre assemblée est aussi le représentant des territoires et de leurs particularités, il me paraît très important de faire passer ce message.

Mme la présidente : Je suis donc saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-218 rectifié est présenté par MM. Sueur, Rebsamen, Sergent et Patriat, Mme M. André, MM. Hervé, Frécon, Marc, Angels, Auban, Demerliat, Haut, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-352 rectifié est présenté par Mmes Dumas et Desmarescaux, MM. Dubois, Merceron, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements n° I-218 rectifié bis et I-352 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.
Je fais observer que ces deux amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.