Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 3
debate, 19/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos I-157 rectifié, I-276 rectifié, I-313 rectifié et I-375 rectifié sont identiques.
L'amendement n° I-157 rectifié est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° I-276 rectifié est présenté par M. Jarlier.
L'amendement n° I-313 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-375 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, MM. Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1eret 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° I-157 rectifié.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer le trop fameux bouclier fiscal, symbole éclatant de l’injustice de la politique du Gouvernement en matière fiscale qui favorise les plus riches au détriment des plus pauvres et qui a conduit plus de 1 100 contribuables à percevoir en moyenne plus de 300 000 euros sans le moindre effort, alors que, chaque jour, des milliers de Français « triment » pour boucler leurs fins de mois !
Ce bouclier fiscal est indécent : il traduit le mépris du Gouvernement pour les classes populaires et sa fascination pour les hauts revenus, qu’il entretient par divers outils fiscaux très favorables.
L’annonce faite par le Président de la République lors de son intervention télévisée est un véritable marché de dupes : en conditionnant la suppression du bouclier fiscal à celle de l’ISF, c’est, en réalité, une aggravation de l’injustice fiscale qu’il cherche à nous imposer.
Je vous laisse faire le compte : l’État récupère d’une main 679 millions d’euros grâce à la suppression du bouclier fiscal, tandis qu’il donne de l’autre 4 milliards d’euros grâce à celle de l’ISF !
Nul besoin de sortir de HEC pour comprendre la manipulation ! Derrière la suppression du bouclier fiscal se cache, en réalité, une mesure encore plus indécente : les riches pourront désormais bénéficier, en plus des niches fiscales, d’une économie cinq fois plus importante que celle que leur procurait le bouclier fiscal ! Quelle hypocrisie ! Finalement, du point de vue des recettes budgétaires, l’État perdra plus de 3,3 milliards d’euros, au lieu des 600 millions d’euros dus au bouclier !
Comment ne pas être scandalisé par cette manipulation ?
Depuis dix ans, plus de 40 milliards d’euros de baisses d’impôts sur le revenu ont été enregistrés, les niches fiscales injustes et les cadeaux qui profitent aux seuls plus riches sont de plus en plus nombreux, tandis que les plus pauvres se voient supprimer les quelques avantages auxquels ils ont droit.
Comment expliquer à nos concitoyens les plus pauvres et les plus précaires qu’ils devront désormais payer de leur poche une partie de l’aide juridictionnelle totale ou à des étudiants boursiers qu’ils devront acquitter la totalité de leurs frais de transport, tandis que les plus riches vont s’enrichir encore un peu plus, grâce aux largesses inconsidérées de votre gouvernement ?
Un comble dans une société démocratique qui se targue de solidarité que de faire payer les plus pauvres et d’exonérer les plus riches !
Il suffit de regarder le sort réservé aux étrangers : avec la loi de modernisation de l’économie, ou LME, la majorité étend aux étrangers les plus riches vivant en France depuis plus de trois ans les mesures du bouclier fiscal, tandis que, dans le même temps, elle veut faire payer aux étrangers sans papiers, les plus pauvres et les plus précaires, un forfait de trente euros pour l’accès à l’aide médicale d’État !
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de ce symbole de l’indécence, ce symbole de l’injustice.
Mme la présidente : L'amendement n° I-276 rectifié, n'est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° I-313 rectifié.
M. Bernard Vera : Comme le précédent, cet amendement tend à revenir sur le bouclier fiscal, dispositif créé par la loi de finances de 2006 et amélioré depuis, notamment par la loi TEPA.
Les attentes de l’époque n’ont d’ailleurs pas été concrétisées.
Alors que l’on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros de remise d’impôts, en réalité, le bouclier fiscal peine à trouver son audience.
En 2010, moins de 20 000 demandes de restitution ont été enregistrées, dont la majeure partie porte sur des montants faibles, inférieurs à 800 euros.
Cependant, moins de 1 200 contribuables très fortunés et imposés comme tels ont bénéficié, quant à eux, de 423 millions d’euros de restitution, c’est-à-dire qu’ils ont capitalisé les deux tiers de la dépense fiscale !
Tout ce qui avait été dénoncé lors de l’instauration du dispositif a été confirmé par les faits.
Oui, le bouclier fiscal est particulièrement luxueux, puisque le plafonnement des impôts en fonction du revenu profite, pour l’essentiel, comme nous le disions, à « ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, soit environ 5 000 personnes, parmi lesquelles les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6,9 millions d’euros ».
Oui, l’essentiel de la dépense fiscale globale est concentré entre quelques mains, comme nous l’a prouvé l’actualité récente, avec la double révélation de l’identité de la principale bénéficiaire du dispositif.
Indépendamment du médiocre effet économique des articles 1er et 1649-O A du code général des impôts, il est parfaitement évident que c’est dans le champ de l’impôt de solidarité sur la fortune que le bouclier fiscal joue pleinement son rôle.
Or la situation désastreuse des comptes publics impose d’autres choix que ceux qui ont encore cours.
Par ailleurs, il y a quelque mystification à laisser croire que c’est le travail qui serait trop taxé, alors que l’on réduit, avec le bouclier fiscal, le montant de l’ISF d’une poignée de contribuables...
Par conséquent, nous ne devons pas laisser subsister dans notre législation une disposition parfaitement injuste et qui ne profite décidément qu’à quelques-uns, et absolument pas à la collectivité.
Mme la présidente : L'amendement n° I-375 rectifié, n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-249 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : L’argumentation que je vais vous exposer, mes chers collègues, est bien connue : elle a été développée maintes fois dans cette enceinte, notamment lors de la discussion sur les orientations budgétaires. Il s’agit de remettre en cause le dispositif du bouclier fiscal totalement injuste, eu égard aux méfaits qu’il engendre sur le plan de la fiscalité.
M. le ministre du budget nous avait indiqué, voilà quelques semaines, je le rappelle, que le bouclier fiscal pouvait être perçu aujourd’hui comme « un symbole d’injustice. »
Cette prise de conscience implicite devrait donner lieu à quelques décisions visant à corriger cette injustice.
Les chiffres cités à l’instant par mon collègue Bernard Vera montrent à quel point nous sommes éloignés des estimations qui nous ont été fournies au moment de la mise en place du bouclier et, surtout, lors de l’examen de la loi TEPA qui a conduit à sa diminution à 50 % : 1 200 contribuables perçoivent 423 000 euros chacun et consomment les deux tiers de l’enveloppe.
L’argument fallacieux avancé pour nous convaincre du bien-fondé de la mesure selon lequel celle-ci servirait principalement à des petits contribuables s’est avéré inexact. En réalité, certains bénéficiaires paient 17 % ou 18 % d’impôts, comme la presse l’a révélé récemment à propos de quelques gros contribuables français. Cela démontre, s’il en était encore besoin, à quel point le bouclier fiscal est aujourd’hui symbole d’injustice et pénalise la crédibilité de la gouvernance publique dans notre pays.
Que les gouvernements, quels qu’ils soient, soient attentifs : s’ils veulent réussir à mener à bien la réforme de la fiscalité, ils doivent détenir un minimum de légitimité. Or cette dernière sera appréciée en fonction de la crédibilité des dispositifs qu’ils auront mis en place.
Le dispositif du bouclier fiscal démontre à tout le pays qu’il y a aujourd’hui deux poids deux mesures. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé, une nouvelle fois, cet amendement tendant à sa suppression.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont présentés par M. Masson.
L'amendement n° I-45 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les 4 et 5 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403.
L'amendement n° I-46 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 885 H, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire dont la valeur vénale réelle est inférieure ou égale à 300 000 € n'est pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S, les mots : « 30% est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « 300 000 € est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble ».
II. - Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-41 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2011, l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le e et le f du 2 sont abrogés ;
2° Au a du 4, après les mots : « Des revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu, majorés, le cas échéant, », sont insérés les mots : « d’une part, du montant des niches fiscales, d’autre part, » ;
3- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le total des restitutions effectuées en application du présent article à un contribuable ne peut être supérieur à 50 000 euros. »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-139 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 46 % ».
II. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1°bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 28 % ».
III. - Au premier alinéa de l'article 200 B, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
IV. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A est complété par les mots : « , à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 40 % à 46 % du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, de l'augmentation de 18 % à 28 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, aux 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A, ainsi que de l'augmentation de 16 % à 21 % du taux prévu au premier alinéa de l'article 200 B ».
V. - Le présent article est applicable :
a) À compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;
b) Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au II ;
c) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à augmenter la contribution supplémentaire sur les hauts revenus.
Plus de 40 milliards d’euros de baisses d’impôts sur le revenu en dix ans, des niches fiscales toujours plus nombreuses en faveur des plus riches, des rémunérations économiquement inefficaces et socialement injustes, qui atteignent des niveaux extravagants...
Mais, comme vous aimez à nous le rappeler, la France taxe suffisamment, taxe trop ; elle deviendrait même un véritable enfer fiscal pour les plus riches. Pourtant, elle se situe à la troisième place mondiale du point de vue du nombre de millionnaires : elle en compte 9 %. L’Allemagne, que M. Sarkozy aime citer en exemple à propos de n’importe quel sujet, est à la traîne, et pourtant elle n’a pas mis en place de bouclier fiscal.
En cette période difficile pour les finances publiques, mais agréable pour les plus riches, nous vous proposons, mes chers collègues, le présent amendement, qui vise à augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.
Cette mesure répond à un impératif de justice sociale et fiscale.
Bientôt, nous rattraperons les sommets atteints aux États-Unis en termes d’explosion des revenus primaires. Indépendamment de cela, vous affirmez que la priorité est de réduire la progressivité de l’impôt !
Comment faire croire à nos concitoyens qu’il faut instaurer de nouvelles franchises médicales pour combler le gouffre de la sécurité sociale si, à côté, on s’insurge lorsque les plus riches doivent payer un peu plus d’impôt, ce qui ne leur posera pas le moindre problème, eu égard à leurs gigantesques revenus, pour boucler les fins de mois, contrairement à une majorité des Français ?
Vous vous apprêtez à faire un nouveau cadeau aux plus riches en supprimant le bouclier fiscal et l’ISF, largesse que l’on peut estimer à 3,6 milliards d’euros.
L’amendement n° I-139 rectifié est donc entièrement justifié face à l’indécence de votre politique, qui, comme d’habitude, consiste à aider les plus riches et à « enfoncer » encore un peu plus les plus pauvres.
Mme la présidente : L'amendement n° I-156 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les c, d, e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s’agit d’un amendement de repli par lequel nous proposons de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant des impôts locaux, ainsi que celui de la CSG et de la CRDS.
Nous savons tous que ce dispositif profite massivement à nos concitoyens percevant de très hauts revenus, par ailleurs détenteurs des patrimoines les plus importants.
Dès lors que la tranche marginale de l’impôt sur le revenu ne dépasse pas 40 %, le bouclier fiscal concerne essentiellement des contribuables fortement imposés sur leur patrimoine.
En 2008, 755 foyers possédant les patrimoines les plus importants – d’une valeur de plus de 15,5 millions d’euros – et les revenus les plus élevés – supérieurs à 42 500 euros par an –ont touché 66 % des sommes remboursées par le biais du bouclier fiscal ; ils représentaient 5,4 % des bénéficiaires et les sommes perçues correspondaient environ aux deux tiers du coût du dispositif.
En 2009, pratiquement 100 % des sommes relatives au bouclier fiscal ont bénéficié à des contribuables assujettis à l’ISF et plus de 90 % des montants ont été versés à des foyers disposant d’un patrimoine supérieur à 7,36 millions d’euros.
Il n’est pas anormal, au regard de ces chiffres, que les impôts locaux puissent échapper au calcul du bouclier fiscal. Tel est l’objet du présent amendement.
Nous vous proposons également de retirer le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de ce calcul.
Les très gros revenus sont, en effet, pour partie exonérés de la CSG et de la CRDS. Or ces contributions universelles doivent viser tous les contribuables de manière individuelle et devraient porter sur tous les revenus, y compris sur ceux du capital.
D’ailleurs, le Gouvernement envisage une hausse de ces contributions pour financer la Caisse d’amortissement de la dette sociale ou la dépendance, par exemple : allons-nous continuer à faire payer ces contributions par les moins aisés, tandis que les détenteurs des plus hauts revenus en sont partiellement exonérés ?
Nous refusons que l’effort fiscal soit toujours supporté par les mêmes, les classes moyennes, tandis que les plus riches en sont exonérés. Notre proposition est, en réalité, une mesure de justice fiscale.
Mme la présidente : Les amendements nos I-155 rectifié et I-254 rectifié sont identiques.
L'amendement n° I-155 rectifié est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° I-254 rectifié est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° I-155 rectifié.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s’agit d’un amendement de repli ; il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° I-254 rectifié.
Mme Nicole Bricq : Madame la présidente, je souhaite présenter en même temps les amendements nos I-254 rectifié, I-251 rectifié, I-257 rectifié, I-256 rectifié et I-250 rectifié, car ils visent à limiter les effets les plus pernicieux du bouclier fiscal, si notre amendement tendant à la suppression de ce dispositif n’était pas adopté, ce que je n’ose croire eu égard aux déclarations des uns et des autres.
L’amendement n° I-254 rectifié a pour objet d’exclure les impôts locaux du droit à restitution ouvert par le bouclier fiscal.
L’amendement n° I-251 rectifié vise à exclure du calcul du dispositif la CSG et la CRDS.
L’amendement n° I-257 rectifié a le même objet à propos des plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, des plus-values immobilières et des plus-values sur cession de biens meubles passibles de l’impôt sur le revenu, avant l’application de l’abattement à 10 % pour durée de détention.
L’amendement n° I-256 rectifié vise à prendre en compte les revenus du patrimoine et les produits de placement avant déduction de la CSG pour la détermination du droit à restitution susvisé.
Quant à l’amendement n° I-250 rectifié, il tend à exclure les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeaux.
Mme la présidente : L'amendement n° I-251 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° I-158 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement procède du même esprit que les précédents.
Il vise à retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1,1 % sur les revenus de l’épargne que le Gouvernement a créée en même temps que le revenu de solidarité active, le RSA.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que, dans le cadre de la préparation du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, Martin Hirsch avait exclu l’inclusion dans le bouclier fiscal de la taxe de 1,1 % sur le capital destinée à financer le dispositif. Ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal devaient quand même s’acquitter de cette taxe.
C’est le Président de la République lui-même qui a annoncé que ce nouveau prélèvement serait inclus dans l’assiette des impôts ouvrant droit au plafonnement, permettant ainsi automatiquement aux bénéficiaires du bouclier fiscal d’être exclus de cette imposition. Une fois de plus, on favorisait les plus riches !
Voilà un exemple concret de la possibilité accordée aux personnes disposant des plus hauts revenus de s’exonérer purement et simplement des hausses d’impôts, taxes et autres contributions que les autres Français doivent pourtant, eux, acquitter.
Encore une fois, cela démontre que l’effort fiscal demandé aux Français est toujours supporté par les moins fortunés.
Nous vous proposons donc de revenir à l’esprit des travaux préparatoires de la réforme du RSA.
Mme la présidente : L'amendement n° I-257 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a est ainsi rédigée : « 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » ;
2° À la première phrase du c, les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et » sont supprimés.
II. - Le I s'applique au droit à restitution versé en 2011.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° I-422 rectifié, présenté par MM. About, Dubois, Détraigne et Maurey, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M Nicolas About.
M. Nicolas About : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° I-419 rectifié, qui relève du même esprit.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal autorise l'application d'une série de diminutions aux revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution.
Ces dispositions abaissent indument le seuil ouvrant droit à restitution et permettent aux bénéficiaires d'optimiser le montant qui leur est restitué. Elles n'ont aucune justification et détournent le dispositif du principe posé à l'article 1er du code général des impôts selon lequel « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. »
Les présents amendements visent donc à supprimer ces dispositions, afin de corriger cette dérive.
Mme la présidente : L'amendement n° I-256 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinquies du présent code. »
II. – Le I est applicable au droit à restitution versé en 2011.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° I-419 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Dubois et Maurey, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinquies du présent code. »
II. – Le I est applicable au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2012.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° I-250 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du même code, ne sont pas prises en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts.
II. – Le I s'applique au droit à restitution versé en 2011.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° I-258 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U inférieure à :
« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 790 000 euros et inférieur ou égal à 1 290 000 euros ;
« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 290 000 euros et inférieur ou égal à 2 530 000 euros ;
« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 530 000 euros et inférieur ou égal à 3 980 000 euros ;
« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 980 000 euros et inférieur ou égal à 7 600 000 euros ;
« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 600 000 euros et inférieur ou égal à 16 540 000 euros ;
« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 540 000 euros. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-255 rectifié. Ces deux amendements ont un objet un peu différent de celui des amendements précédents.
L’amendement n° I-258 rectifié concerne l’ISF et les liens incestueux qu’il entretient avec le bouclier fiscal pour permettre à certaines personnes de s’exonérer de la contribution à l’impôt.
De la même façon qu’on institue un plafonnement global des « niches fiscales » à l’impôt sur le revenu, il paraît légitime d’instaurer un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt de solidarité sur la fortune qui se sont également multipliées.
Il n’est pas acceptable que la mise en place du bouclier fiscal conduise à créer une nouvelle niche fiscale parmi les plus importantes, au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit, si je puis dire, d’une « double niche ».
Le bouclier fiscal représente, en réalité, une mise en cause insidieuse de l’ISF.
Nous proposons que son application ne puisse avoir pour effet de réduire l’imposition due par le contribuable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune en dessous d’une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine.
L’adoption de l’amendement n° I-258 rectifié ne conduirait pas à relever la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par un contribuable par rapport à celle qui est payée hors application du bouclier fiscal. Par le biais de cet amendement, nous voulons simplement nous assurer que des contribuables redevables de l’ISF ne pourront pas purement et simplement annuler leur cotisation grâce à l’application du bouclier fiscal, mais qu’ils resteront redevables d’une cotisation minimale à ce titre.
L’amendement n° I-255 rectifié a pour objet de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité parlementaire pour l’ensemble des ménages, mais surtout en direction d’une petite fraction de contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune qui représentent moins de 2 % des contribuables français.
L’article 885 I quater du code général des impôts permet, en effet, à un contribuable de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce, ou y ait exercé, des fonctions de salarié ou de mandataire social.
Plus grave, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou un salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite.
Très directement, ce dispositif vise les salariés et, surtout, les mandataires ayant acquis des titres au travers de mécanismes tels que les stock-options.
Non seulement le Gouvernement a refusé, malgré la multiplication du nombre de scandales depuis 2002, de moraliser réellement ces dispositifs, mais il offre, au contraire, à leurs bénéficiaires de nouveaux cadeaux fiscaux.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je m’efforcerai de faire un commentaire global sur tous ces amendements d’inspiration diverse. (Mme Nicole Bricq fait une moue dubitative.)
Ma chère collègue, cette diversité ne ressort pas des arguments qui ont été avancés, mais elle apparaît à la lecture de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui nous sont soumis. J’en veux pour preuve l’amendement de notre collègue Philippe Dominati qui tend à supprimer l’ISF.
M. Philippe Dominati : Mon amendement sera appelé en discussion ultérieurement !
M. Philippe Marini : Je me permets d’anticiper légèrement, mon cher collègue.
Les membres des groupes de l’opposition souhaitent la suppression immédiate du bouclier fiscal, mais j’aurais tendance à dire, mes chers collègues, que vos approches sont, en quelque sorte, complémentaires. On pourrait les conjuguer, dans la mesure où plusieurs amendements visent à modifier le calcul du bouclier fiscal ou celui de l’ISF.
M. Nicolas About : Oui !
M. Philippe Marini : À cet égard, les amendements présentés par M. About, notamment, qui s’inscrivent dans le cadre de la législation fiscale telle que nous la connaissons depuis 2007 tendent à apporter des correctifs au calcul du bouclier fiscal.
L’ensemble de ces préoccupations doivent certainement rejoindre la réflexion d’ensemble sur la nouvelle stratégie fiscale qu’il convient de mener à bien pour ce qui concerne les impôts sur le patrimoine et les revenus du patrimoine.
La commission des finances du Sénat a défendu, vous le savez, au cours de plusieurs discussions budgétaires, une position synthétique dont nous nous rapprochons ces jours-ci, du moins dans les intentions. Elle reposait sur ce que nous avons appelé une « trilogie », un « triptyque ».
Le premier élément concerne la suppression du bouclier fiscal.
Ce dispositif se concevait fort bien dans une période de baisse tendancielle de la fiscalité. Mais, dès lors que l’on demande à nos concitoyens de faire des efforts en cette période postérieure à la crise, il est clair qu’il n’est pas supportable d’en excepter les mieux pourvus d’entre eux. Et cette seule constatation conduit à condamner politiquement, de façon probablement irréversible, le bouclier fiscal.
Le deuxième terme, indissociable du premier, a trait à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, outil de délocalisation de capitaux. Cet impôt repose sur la déclaration de valeur vénale que le contribuable a de la peine à établir, surtout s’il s’agit d’un redevable se trouvant à la limite de l’imposition ou dont une part significative de l’imposition provient de la valorisation d’un principal actif, par exemple, une résidence principale.
La commission des finances a toujours eu pour préoccupation, voire pour obsession, d’éviter une réforme fiscale qui ait des conséquences financières sur le solde des administrations publiques et se traduise, en d’autres termes, par un déficit supplémentaire.
La réforme de la taxe professionnelle que nous avons dû mener à bien l’année dernière s’est traduite, elle, par une majoration annuelle récurrente de 5 milliards d’euros du déficit des administrations publiques.
Nous ne pouvons nous permettre de perdre un seul euro avec la réforme fiscale de l’imposition du patrimoine ; il me semble que cette vision est aujourd'hui partagée à la quasi-unanimité.
La suppression du bouclier fiscal et de son enfant, dont je ne sais s’il est naturel ou légitime, l’ISF – vos propos n’ont pas été très éloignés, chère Nicole Bricq – impliquent des compensations, qui font l’objet du troisième et dernier élément de la trilogie.
M. Jean-Pierre Fourcade : Eh oui !
M. Philippe Marini : Plusieurs pistes ont été évoquées, chemin faisant, par les uns et les autres, et il va falloir y mettre bon ordre.
Il faut savoir que la fiscalité de l’épargne, en d’autres termes la fiscalité des revenus du capital, n’est pas sans limite. On peut d’ailleurs établir des comparaisons avec les régimes fiscaux existants chez nos voisins.
De plus, en matière de barème d’impôt sur le revenu, sans doute est-il possible d’instituer une tranche marginale supplémentaire, de manière à achever d’équilibrer l’opération en faisant en sorte que la réforme soit réalisée dans un esprit d’équité. Cette réforme doit témoigner d’une vraie simplification en étant lisible et compréhensible.
J’ajouterai un dernier point, qui soulève un paradoxe.
Nous allons consacrer sans doute un temps non négligeable – mais le sujet le mérite ! – à évoquer les niches de l’ISF, notamment la plus belle d’entre elles, très harmonieuse, très bien façonnée, pourrais-je dire, par les métiers d’art que nous incarnons à cet égard, à savoir la réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME.
Connaissez-vous, mes chers collègues, le sujet du jour ?
Des inquiétudes apparaissent dans certains milieux, et on commence à entendre : mais si vous supprimez l’ISF, que deviendra ce régime si intéressant pour le financement des entreprises ? C’est assez paradoxal, mais si l’on pousse cette réflexion à l’extrême, certains interlocuteurs vont nous demander de supprimer l’ISF, mais de garder la niche, en créant un crédit d’impôt pour un impôt qui, par hypothèse, n’existerait plus ! (Sourires.) J’espère que nous n’en arriverons pas là, mais un tel raisonnement montre les contradictions intimes qui caractérisent la fiscalité à la française.
Mes chers collègues, nous avons quelques mois – en réalité, quelques semaines seulement ! – pour préparer le débat sur le projet de loi de finances rectificative.
Toutes vos idées seront prises en compte. Il était parfaitement utile et opportun de les exprimer. Toutefois, vous comprendrez que la commission des finances vous appelle, les uns et les autres, à retirer vos amendements ici et maintenant, toutes ces propositions devant s’intégrer dans un raisonnement plus global et être mises en perspective. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Je ne saurais que faire, avec les mêmes mots, le même développement que M. le rapporteur général, car l’avis du Gouvernement est évidemment identique à celui de la commission.
Le présent débat sur la manière de repenser, de façon ordonnée et cohérente, notre système fiscal est important, personne ne le nie. Des arguments ont été développés avec modération. Les propositions figurant dans la série d’amendements que nous examinons, dont je comprends parfaitement la logique, apportent une pierre à notre réflexion commune.
Des éléments nouveaux ont été présentés par rapport au débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale ces dernières semaines. Ils tiennent compte de l’évolution du contexte budgétaire et financier.
Toute la question a été très bien résumée par M. le rapporteur général : faut-il supprimer le bouclier fiscal maintenant ou attendre un peu ?
Plusieurs faits militent en faveur de la seconde solution. D’abord, nous sommes dans un cadre budgétaire et non spécifiquement fiscal. On peut donc décaler.
Ensuite, le Président de la République a demandé à la Cour des comptes de procéder à une comparaison des dispositifs français et allemand. Il est important d’avoir l’avis de cette instance, qui apporte toujours des éléments pertinents à notre réflexion globale.
En conclusion, le Gouvernement souhaite le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable. Mais sachez qu’il tient compte, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos arguments, dont aucun ne mérite d’être balayé d’un revers de main.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Voilà un moment important. Le grand soir fiscal promis par le Président de la République et la majorité pour le mois de juin prochain, ou en tout cas avant l’été, ne saurait être remis à plus tard, alors que nous pouvons agir dès aujourd’hui.
Notre proposition est fondamentalement différente de celles qui nous sont régulièrement faites par MM. Marini et Arthuis avec leur fameuse trilogie.
Pour nous, je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la suppression du bouclier fiscal n’est pas une monnaie d’échange, ni une contrepartie à l’ISF ; c’est un préalable à toute réforme fiscale de fond.
Même si je vous suis sur votre terrain et si je prends en compte, pour la combattre, l’argumentation que vous développez, votre trilogie ne fonctionne pas car, en refusant de vous attaquer aux revenus du capital et même au capital, vous savez très bien que vous êtes loin du compte !
Il faut, dites-vous, augmenter la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu. Faites une grande réforme de l’impôt sur le revenu, affichez les taux réels et appliquez l’effort contributif à toutes les tranches, et particulièrement à celles du haut ; vous avez largement de quoi faire ! Mais comme vous ne voulez pas vous attaquer au prélèvement libératoire, proportionnel et non progressif, vos marges de manœuvre sont bien évidemment très limitées. Aucun des subterfuges que vous pourrez trouver ne permettra jamais de combler ce que représente l’impôt sur la fortune. Par conséquent, même en vous suivant sur votre terrain, je peux être d’autant moins d’accord avec vous que vous mélangez patrimoine et revenu du travail. Vous « larguez » une recette de 4,1 milliards d’euros pour l’année écoulée contre un produit dont le coût devrait être de 665 millions d’euros. Le compte n’y est pas !
Je voudrais également revenir sur vos justifications d’un bouclier fiscal à 50 % dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, appellation fallacieuse d’encouragement au travail, car on a vu ce qu’il en était...
Tous les chiffres de 2008 et de 2009 le montrent, il faut avoir un patrimoine très important, de 15 millions d’euros, pour bénéficier de l’effet maximal du bouclier fiscal. Cela signifie que vous n’encouragez absolument pas le travail. Vous favorisez la rente et la thésaurisation. Mieux vaut être rentier, y compris rentier retraité, que créateur d’entreprise. Alors ne venez pas nous faire la leçon par rapport à vos objectifs de 2007 !
De plus, vous avez justifié le bouclier fiscal en disant que, dans un contexte de compétition internationale, cette mesure empêcherait les départs – ce qui n’a pas été constaté – et favoriserait les retours. Mais le petit mouvement de retour qui a eu lieu en 2008 était dû à l’effet de la crise plutôt qu’au bouclier fiscal ! Par conséquent, même sur l’argumentation liée à l’efficacité, vous n’êtes pas au rendez-vous.
Pour toutes ces raisons, permettez que l’on supprime le bouclier fiscal dès aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je voudrais vous dire combien la tentation est forte de voter l’abrogation du bouclier fiscal,...
Mme Nicole Bricq : Succombez-y !
M. Jean Arthuis : ... car le réquisitoire est accablant !
M. Bernard Vera : Mais oui !
M. Jean Arthuis : Lorsque nous avions voté cette mesure, nous pensions qu’elle s’appliquait au revenu de référence. Mais, en fait, elle vise le revenu fiscal, c’est-à-dire après déduction des abattements, réductions, tout ce qui est le fruit de la surabondance des niches fiscales. Par conséquent, le bouclier fiscal est une injustice absolue.
M. Bernard Vera : Absolument !
M. Jean Arthuis : De plus, l’objectif visé était de permettre le retour des capitaux. Mais, manifestement, cela n’a pas marché ! Lorsque l’on doit augmenter l’impôt, c’est un drame, car seuls contribuent ceux qui ne bénéficient pas du bouclier fiscal.
Pour faire simple, on vient de voter un point supplémentaire d’imposition, ce qui est une grande simplification dans la fiscalité : une partie de l’impôt est dans le bouclier, l’autre en est exclue. C’est un argument supplémentaire accablant !
M. Philippe Marini : Il faut le dynamiter !
M. Jean Arthuis : Enfin, l’Europe venant de porter le coup de grâce, il ne reste plus un seul argument en faveur du maintien du bouclier fiscal. Il faut donc le supprimer.
Mme Nicole Bricq : Et tout de suite !
M. Jean Arthuis : Cela dit, si nous votions maintenant sa suppression, cette disposition aurait un caractère rétroactif. Or nous devons nous prémunir contre une telle rétroactivité. En même temps, le fait de devoir attendre le printemps prochain me met dans l’embarras, car la mesure non seulement sera aussi rétroactive, mais ne s’appliquera qu’en 2013.
Chers collègues, un vote en première partie de la loi de finances entraînant une rétroactivité de la mesure, je vous proposerai une disposition identique en deuxième partie, afin que la mesure s’applique en 2011 sur les produits fiscaux de 2012.
S’agissant des contreparties, Philippe Marini a admirablement justifié le triptyque. Mais, selon moi, il conviendra de s’orienter vers une tétralogie. En effet, le produit de l’impôt sur le revenu, y compris avec une tranche supplémentaire fixée à 45 %, ne suffira pas à gager la perte de ressources.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Jean Arthuis : Par conséquent, nous devrons revoir le barème et les assiettes d’imposition des plus-values mobilières et immobilières.
Dans les amendements que je proposerai au nom de la commission des finances et, à défaut, à titre personnel, il sera prévu de mettre à contribution les plus-values dans une optique d’équité, car c’est cela qui nous préoccupe. Et il faut simplifier considérablement.
J’entends bien aussi les appels de tous ceux qui ont monté des opérations de défiscalisation, des officines, des holdings, et mis au point des opérations assez sophistiquées au demeurant, fruit d’une belle intelligence ! Demain, ils vont nous expliquer que c’est dramatique, car la suppression du bouclier fiscal va détruire des emplois. Ne résistons pas à la tentation d’introduire plus de simplicité en supprimant un certain nombre de pages du code général des impôts.
Cette supplique me rappelle les propos que j’entendais à une époque où, exerçant des responsabilités gouvernementales, j’envisageais d’abaisser le taux marginal d’impôt sur le revenu. Je recevais des lettres accablantes de protestations de ceux qui vendaient de la défiscalisation. Ils m’expliquaient que leur argument de vente était justement ce taux marginal qu’ils rêvaient de voir pratiquement fixer à 100 %.
Arrêtons ces opérations totalement artificielles et profondément scandaleuses ! Je vais donc résister à la tentation de voter ces amendements tendant à l’abrogation du bouclier fiscal, mais je ne résisterai pas à celle de déposer un amendement en faveur d’une tétralogie en deuxième partie du projet de loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Je tiens à expliquer mon vote sur la suppression du bouclier fiscal, car c’est l’un des principaux points auxquels nous tenons dans la discussion de ce projet de loi de finances.
Je remercie M. le président de la commission des finances de ses propos, qui montrent, tout comme l’expérience vécue depuis trois ans, la pertinence des arguments que nous avions avancés lorsque nous avions abordé ce problème en 2007.
Après l’intervention de M. Jean Arthuis et l’explication de vote de Mme Nicole Bricq, permettez-moi de répondre à la justification selon laquelle ce n’est pas le bon moment pour supprimer le bouclier fiscal.
Le premier argument qui nous a été opposé est que, cette suppression devant s’inscrire dans une nouvelle stratégie fiscale, il était nécessaire d’attendre l’année prochaine pour trouver une solution allant dans le sens d’une simplification.
Je ne trouve pas mon compte dans cet argument lié à la simplification qui nous a déjà été opposé à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle proposée l’année dernière.
En effet, le système étant devenu totalement aberrant, il fallait aussi de la simplification, mais il était trop compliqué pour les entreprises de réformer immédiatement la taxe professionnelle ! Le dispositif d’adaptation qui s’avère nécessaire, mois par mois, année après année, est loin d’être achevé et l’on constate le résultat de cette simplification et la situation complexe dans laquelle on se trouve aujourd’hui.
Mme Nicole Bricq : Oh oui !
M. François Marc : Je crains vraiment que nous n’ayons du mal à concevoir cet argument de simplification eu égard à ce qui s’est passé l’année dernière !
Le second argument est qu’il faut tendre vers plus d’équité. Mes chers collègues, sur quoi se fonde cette idée de loi unique pour une nouvelle stratégie fiscale ? Sur une idée qui est essentielle, que l’on entend depuis des années et qui est simple dans l’esprit de ceux qui veulent la mettre en avant : il faut supprimer l’ISF. Il n’y a aucune raison plus forte que celle-là !
Parler aujourd’hui d’équité et d’amélioration de la justice fiscale dans notre pays, alors même que le fondement de cette stratégie nouvelle est de supprimer l’ISF, c’est vraiment être à côté de l’objectif visé.
Par conséquent, nos arguments en faveur de la suppression immédiate du bouclier fiscal sont incontestables. Certes, nous pourrions souscrire à l’idée du président de la commission des finances, qui préférerait attendre la deuxième partie du projet de loi de finances.
Ces amendements méritent, par principe, d’être soumis aujourd’hui même au vote.
Au regard de tous ces arguments, le moment semble incontestablement venu, mes chers collègues, de supprimer le bouclier fiscal, qui fait tant de mal à notre pays et démotive profondément nombre de nos concitoyens. Ces derniers perdent ainsi le sens de l’initiative et ressentent un sentiment d’injustice.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat, tout à fait passionnant, me rappelle ma jeunesse, ce qui est très agréable.
À l’époque où j’exerçais des fonctions gouvernementales, j’avais créé un impôt sur les plus-values intégré dans l’impôt sur le revenu. Or, depuis 1975, le Parlement n’a eu de cesse de sortir les plus-values de l’assiette du barème progressif de l’impôt sur le revenu, en créant des éléments de taxation forfaitaires et proportionnels. J’observe donc avec plaisir que la tendance s’inverse aujourd’hui…
M. Jean Arthuis : Voilà !
M. Jean-Pierre Fourcade : Au nom du groupe UMP, je souhaite affirmer de la manière la plus claire qu’il n’est pas question de supprimer le bouclier fiscal et l’ISF sans rétablir une imposition équivalente pour ne pas grever le budget de l’État dont l’assiette intègre les plus-values et les revenus du capital.
M. Philippe Marini : Mais pas seulement !
M. Jean-Pierre Fourcade : J’insiste sur ce point, car j’entends dire un peu partout, notamment dans cette enceinte, je lis dans la presse que l’on va concéder un nouveau cadeau aux classes possédantes et aux riches ! Or l’étude sérieuse à laquelle nous allons nous livrer dans les mois prochains pour supprimer le bouclier fiscal et l’ISF doit déboucher sur une taxation des revenus du patrimoine et des plus-values.
M. Philippe Marini : Cela ne suffira pas !
M. Jean-Pierre Fourcade : Peut-être faudra-t-il modifier également la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Quoi qu’il en soit, il n’est pas question, dans la conjoncture budgétaire actuelle et étant donné l’endettement de notre pays, de priver l’État de 4 ou 5 milliards d’euros de recettes ! Il faut le dire de la manière la plus claire, pour éviter tout malentendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré : J’ajouterai simplement quelques mots, à la suite des interventions tout à fait, pédagogiques et lumineuses de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances.
L’ISF, comme le bouclier fiscal, a des effets pervers – je pense notamment aux délocalisations –, qui engendrent des injustices. Alors que nous nous efforçons, d’année en année, d’améliorer ces deux dispositifs, nous ne réussissons qu’à les compliquer davantage et à les rendre illisibles. Il est temps de renoncer aux ajustements.
Je me revois ici même, à ce micro, l’année dernière, et peut-être même voilà deux ans, plaidant, comme Jean Arthuis tout à l’heure, en faveur de cette fameuse trilogie, qui s’est depuis enrichie et pourrait devenir une tétralogie.
Je me tournais alors vers mes collègues siégeant sur la gauche de cet hémicycle, leur faisant valoir que la suppression du bouclier fiscal devait être mise en perspective avec une remise en cause de l’ISF. Puis je m’adressais à mes collègues de la majorité, expliquant que, s’ils souhaitaient voir l’ISF disparaître, leur position sur le bouclier fiscal devrait forcément évoluer.
Je constate aujourd’hui que nous avons progressé en la matière. M. le président de la commission a raison de nous proposer d’étudier ce problème au cours de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, pour des questions de rétroactivité.
L’année dernière, l’ensemble des membres de mon groupe avaient demandé un scrutin public sur un amendement relatif à ce sujet. Nous avions alors été les seuls à nous prononcer en faveur de cette trilogie, future tétralogie. Mais les temps n’étaient peut-être pas venus ! Aujourd’hui, il semble que la situation ait évolué. Je souhaite que nos propositions se concrétisent à l’occasion de l’examen de la deuxième partie de ce projet de loi de finances pour 2011.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-157 rectifié et I-313 rectifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont demandé le retrait de ces amendements.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 104 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
334
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
154
Contre
180
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° I-249 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-139 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-156 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-155 rectifié et I-254 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-251 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-158 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-257 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-422 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-256 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-419 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-250 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-258 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-333 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 2011 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 %.
Les dispositions des articles premier, 885 I bis, 885 I quater, 885 0-V bis et 1649-0 A du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration.
Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.
II. - Pour l'année 2011, les redevables doivent acquitter la majoration au plus tard le 30 juin 2011 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier 2011.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : En 1995, à la suite de l’élection de Jacques Chirac à la Présidence de la République et en raison de l’état désastreux des finances publiques, le Gouvernement avait été contraint de procéder à une mise à jour fiscale d’importance, en accroissant le taux normal de la TVA, mais aussi de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Ainsi, la majorité parlementaire de l’époque avait consenti une hausse temporaire de 10 % de l’ISF, hors application de toute mesure correctrice.
Bien entendu, les 800 millions de francs attendus de cette disposition n’avaient rien à voir avec les 50 milliards de TVA brute encaissés grâce à la majoration de deux points du taux normal de cette taxe ! Mais le fait est là.
Rappelons que le déficit public atteignait alors 65,5 milliards d’euros et représentait 5,5 points du PIB de l’époque. Il était alors considéré comme particulièrement alarmant et consécutif à un mauvais usage des deniers publics entre 1993 et 1995, malgré l’affectation au budget général des recettes liées aux privatisations.
Ainsi donc, avec un peu plus de 65 milliards d’euros de déficit public, soit moins de la moitié du montant actuel, la décision avait été prise de majorer de 10 % l’ISF.
La situation actuelle des comptes publics et des comptes sociaux, qui est pire qu’en 1995, exige que vous soyez logiques avec vous-mêmes, chers collègues de la majorité. Imposer aux détenteurs des 600 000 patrimoines les plus importants de ce pays un petit effort de solidarité serait la moindre des choses. Cela permettrait à l’État d’engranger 400 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission ne peut pas être favorable à cet amendement, qui soulève les mêmes difficultés que les précédents. Au demeurant, je ne doute pas que ce sujet reviendra à l’ordre du jour dans le cadre de la discussion plus globale que nous aurons d’ici à quelques mois.
Dans l’immédiat, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-333 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-105 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, du Luart, Milon, Chatillon et Revet et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Depuis que je suis parlementaire, chaque année lors de la discussion budgétaire, je dépose, avec un certain nombre de collègues, un amendement visant ni plus ni moins à supprimer l’ISF, dont j’ai maintes fois, avec d’autres, démontré la stupidité d’un point de vue économique.
Le fait de voter le bouclier fiscal et la loi TEPA avec l’ensemble de la majorité présidentielle, au nom d’un principe auquel je crois, même s’il a été mal compris par l’opinion publique, ne m’avait d’ailleurs pas empêché de déposer, comme les autres années, un tel amendement. De fait, je voudrais dire à François Marc que, pour moi, la suppression de l’ISF est indépendante de la nécessité de corriger les effets pervers du bouclier fiscal.
Madame la présidente, je souhaite présenter en même temps que cet amendement, deux autres amendements concernant la résidence principale : le premier vise à exonérer totalement celle-ci de l’assiette de l’ISF ; le second vise à porter l’exonération de 30 % à 40 % de la valeur de la résidence principale de l’assiette de l’ISF.
Cela étant, M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général ont, par anticipation, exprimé leur avis sur ces trois amendements. En particulier, M. le rapporteur général a expliqué qu’il souhaitait que ce débat sur l’ISF soit reporté et que tous les aspects de celui-ci soient examinés globalement. À cet égard, la décision qu’a prise le Président de la République me réjouit. L’an dernier, après des années et des années de discussion, nous avons enfin voté la réforme de la taxe professionnelle ; eh bien je suis heureux d’apprendre que, normalement, je présente cette année ces trois amendements pour la dernière fois.
Je retire l’amendement n° I-105 rectifié, madame la présidente, de même que je retirerai les amendements nos I-103 rectifié et I-104 rectifié lorsqu’ils seront appelés en discussion.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° I-105 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-334 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’impôt de solidarité sur la fortune a, au fil du temps, été « mité » par un certain nombre de dispositions réduisant tant son assiette que son rendement.
Un sondage publié par un grand quotidien populaire deux jours après l’intervention du Président de la République à la télévision indique que, si une large majorité de Français – 53 % contre 27 % d’opinion contraire – sont favorables à la suppression du bouclier fiscal, une majorité aussi large – 56 % – est opposée à celle de l’impôt de solidarité sur la fortune.
M. Jean Arthuis : Oui, mais une majorité de Français est favorable à notre triptyque !
M. Bernard Vera : Ainsi, les Français sont contre le bouclier fiscal et pour l’ISF, et ils sont même favorables à un nouvel impôt sur les plus-values et le patrimoine.
Le présent amendement vise à revenir sur trois niches spécifiques à l’ISF, qui coûtent au total 258 millions d’euros et concernent, selon les mesures, de 10 000 à 15 000 assujettis, soit environ 2 % des redevables de cet impôt.
Il nous semble donc nécessaire, en cette période de déficits publics, que les plus fortunés contribuent à la charge commune de manière plus significative.
Mme la présidente : L'amendement n° I-255 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° I-103 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Milon et A. Dupont, Mme Bout, M. Revet, Mme Sittler, M. Chatillon et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-104 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Milon et A. Dupont, Mme Bout, M. Revet, Mme Sittler, M. Chatillon et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Comme je l’ai annoncé voilà quelques instants, je retire ces deux amendements, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos I-103 rectifié et I-104 rectifié sont retirés.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-334 rectifié et I-255 rectifié ?
M. Philippe Marini : Après avoir écouté les partisans de l’abolition du bouclier fiscal, nous avons pris connaissance des arguments de Philippe Dominati en faveur de l’abolition, cette fois-ci, de l’ISF. Nous aurons ainsi fait le tour complet du sujet, dans un mouvement de parfaite symétrie.
Monsieur Vera, je voudrais, rétrospectivement, revenir quelques instants sur la raison pour laquelle les œuvres d’art n’ont pas été incluses dans l’assiette de l’ISF et ne le sont toujours pas à ce jour, et cette décision a été prise sans état d’âme.
Il s’agit d’un motif d’intérêt public qui conduit à défendre le patrimoine et à éviter toute mesure qui pourrait inciter les détenteurs d’œuvres d’art à quitter notre territoire.
Ces rappels étant faits, j’invite naturellement les auteurs de ces amendements à les retirer et à nourrir de leurs idées le débat que nous aurons en 2011 pour faire de celui-ci un bain de jouvence. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° I-334 rectifié.
Mme Nicole Bricq : Je ne voudrais pas laisser passer ces échanges sans réagir, d’autant que les études dont nous disposons, y compris celle de la commission des finances, nous permettent de prendre un peu de recul sur cette question de l’ISF. Il me semble nécessaire d’en revenir aux fondamentaux.
Vous voulez « tuer » l’ISF au motif qu’il est anti-compétitif, au motif que la France est le seul pays en Europe à l’avoir instauré. Ainsi, toutes les raisons ont été avancées pour le supprimer, y compris par le Président de la République.
Mais, face à ces arguments, voyons les chiffres.
Par définition, les redevables de l’ISF font partie de ce que l’on appelle la « base mobile » : ce sont des contribuables qui se déplacent d’un pays à l’autre. Seulement, à y regarder de plus près, on s’aperçoit que le nombre de redevables tout comme la perte de base et le rapport entre perte budgétaire et rendement global restent stables.
Par ailleurs, tant la commission des finances que le Conseil des prélèvements obligatoires ont montré, dans leur étude respective, que la résidence principale ne représente que 15 % de la base taxable, contre 28 % pour les valeurs mobilières. De fait, le syndrome de l’île de Ré n’a aucune réalité et le discours auquel nous avons eu droit à ce sujet n’a pas lieu d’être.
Clairement, le défaut majeur de cet impôt, c’est l’étroitesse de sa base. Dès sa création, nombre de biens patrimoniaux ont été exclus de son assiette, mouvement qui s’est poursuivi par la suite, puisque vous n’avez cessé de créer de nouveaux mécanismes de « dérivation ». Dès lors, ceux qui l’acquittent peuvent évidemment, sans doute à juste titre, en être pénalisés.
En outre, je rappelle que, lorsqu’il a été créé, l’ISF était plafonné, et c’est vous-même qui avez supprimé ce plafonnement ! Si l’on considère que les biens immobiliers sont pénalisés par l’ISF dans sa forme actuelle, faisons comme l’Allemagne, les Pays-Bas, les États-Unis ou le Canada et créons un grand impôt foncier. Je crains que la trilogie, voire la tétralogie, ne soit complexe à mettre en œuvre, d’une part, et n’ait pas le même rendement fiscal que l’actuel ISF, d’autre part.
Vous avez beau renvoyer le débat sur cette question au printemps prochain, nous sommes, pour notre part, parfaitement éclairés au vu des chiffres dont nous disposons sur l’ISF. Autant nous convenons que cet impôt soit éventuellement réformé, autant nous nous opposons à son abolition.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-334 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-255 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-336 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’article 16 de la loi TEPA a mis en place un dispositif destiné, en principe, à rendre « utile » l’ISF.
Il s’agit, en effet, de procéder à la réduction du montant de l’impôt à raison des investissements effectués par ses redevables dans le capital des PME.
Dans l’absolu, cette mesure pouvait conduire à faire disparaître 97 % des contribuables de l’ISF, puisque ceux-ci acquittaient moins de 50 000 euros de cotisation.
Dans la pratique, comme chacun sait, il n’en a rien été et les éléments d’analyse disponibles relatifs à l’application de l’article 16 susvisé mettent singulièrement en cause son efficacité. En effet, le nombre de contribuables de l’ISF faisant jouer le dispositif est resté relativement faible et est fort loin de représenter un courant majoritaire.
Si l’on en croit l’évaluation contenue dans l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2011, ce sont environ 81 000 ménages, soit 15 % des assujettis à l’ISF, qui ont tiré parti du dispositif, pour un montant de remise de droits de 803 millions d’euros, soit environ 20 % du produit de l’impôt.
Cela représente tout de même un pactole moyen de près de 10 000 euros par donataire, ce qui peut laisser rêveurs ceux de nos compatriotes qui vivent avec un SMIC de 1 000 euros par mois.
M. Philippe Marini : Il faudrait sans que tout le monde soit dans cette situation…
M. Bernard Vera : Le volume de fonds apportés est resté anecdotique, avec un montant situé entre 1 milliard d’euros et 1,5 milliard d’euros, somme que l’on pourra, par exemple, utilement comparer aux 255 milliards d’euros de collecte du livret A et du livret de développement durable.
Les versements effectués par les redevables de l’ISF, versements qui ont souvent quelque peine à franchir le sas des intermédiaires pour arriver dans les entreprises, ont tendance à suivre les mouvements erratiques de la bourse.
La moindre contraction du CAC 40, et donc de la valeur des patrimoines imposables au titre de l’ISF, entraîne une contraction des versements ! En clair, ceux-ci sont liés non pas aux besoins des entreprises en fonds propres, mais essentiellement aux besoins de réduction d’impôt des contribuables.
Tout cela montre une chose, que nous pressentions dès l’été 2007 : la réduction d’ISF liée à l’investissement dans les PME n’est qu’un outil d’optimisation fiscale et n’a rien à voir avec une volonté durable de financement de l’économie.
Mme la présidente : Les amendements nos I-70 rectifié et I-291 rectifié sont identiques.
L'amendement n° I-70 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.
L'amendement n° I-291 rectifié est présenté par M. Jégou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le c) du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;
2° Après l'année : « 2010 », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »
II. - La deuxième phrase du premier alinéa du c) du 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;
2° Après l'année : « 2010 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »
III. - La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour défendre l’amendement n° I-70 rectifié.
M. Philippe Adnot : Au préalable, je tiens à souligner auprès de M. le rapporteur général, dont je sais par avance quelle sera la réponse, que cet amendement ne porte pas seulement sur la disposition de la loi TEPA accordant une réduction de 75 % d’ISF pour les contribuables qui investissent dans des PME non cotées ; il concerne également les fonds d’investissement de proximité, les FIP, et les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, qui ne sont pas liés à l’ISF.
Cet amendement, qui n’a aucun coût budgétaire pour l’État, a pour objet de réorganiser le rythme d’investissement dans les entreprises. Lorsque la crise a éclaté, M. le président de la commission avait souhaité, fort justement, que les délais d’investissement dans les entreprises soient accélérés. Mais, contraints dès lors d’investir rapidement dans les entreprises, les fonds d’investissement n’ont plus été en mesure de procéder à un second tour. Or les entreprises innovantes doivent pouvoir bénéficier de plusieurs tours d’investissement, au risque que le pacte d’actionnaires ne soit remis en cause.
C’est pourquoi, à travers cet amendement, je propose de modifier le rythme d’investissement. Ainsi, le quota d’investissement devrait être atteint à hauteur de 30 % de celui-ci dans un délai maximum de huit mois, à hauteur de 60 % à l’issue du premier exercice et dans sa totalité à la fin du second exercice.
Ce rythme, qui reste malgré tout extrêmement raisonnable, permettrait aux entreprises concernées de réaliser plusieurs tours de table dans leur recherche d’investisseurs et éviterait que ne soient remis en cause les pactes d’actionnaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-291 rectifié.
M. Jean-Jacques Jégou : À la suite de Philippe Adnot, qui a excellemment exposé ses arguments, je rappellerai simplement que mon amendement, identique au sien, concerne aussi les FCPI et qu’il n’entraîne aucune dépense pour l’État, ce qui est très important en ces temps de disette.
Mme la présidente : L'amendement n° I-408 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le f du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celles prévues aux b, f et h ;
« b) La société d’investissement de proximité a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 situées dans la même région géographique que la société d’investissement de proximité ou dont l’activité dépend de la filière économique que représente l’opérateur au sens du d ci-dessous.
« La société d’investissement de proximité dispose à cet effet de la possibilité de réaliser des investissements au capital des petites et moyennes entreprises accueillant d’autres investisseurs ou d’autres sociétés d’investissement de proximité. Elle peut également réaliser des investissements au capital des petites et moyennes entreprises relevant d’un même pôle d’activité ou d’une même filière économique que celui de celles comprises dans le portefeuille d’investissement de proximité constitué par le même opérateur désigné au sens ci-dessous ;
« c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;
« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes morales ayant la qualité de syndicats ou fédérations professionnelles, chambres de commerce et d’industrie agréés à cet effet par le ministère du budget ;
« e) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans ;
« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 4 au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des périodes mentionnée au numérateur.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions mentionnés au f et encadre ceux relatifs à la commercialisation et au placement des actions de la société mentionnée au premier alinéa. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’amendement n° I-336 rectifié appelle les mêmes observations que les amendements précédents du même ordre ; la question de l’ISF sera examinée en son heure et c’est pourquoi j’invite son auteur à le retirer.
Les amendements identiques nos I-70 rectifié et I-291 rectifié visent à revenir sur un dispositif que nous avons adopté voilà tout juste un an. Veillons à ne pas introduire une instabilité excessive et maintenons, par conséquent, les rythmes d’investissement tels que nous les avons décidés.
Le souhait émis l’an dernier par la commission des finances, qui paraît toujours aussi justifié, était de s’assurer que les organismes initiateurs de ces différents types de fonds lancent les appels de fonds non pas avec une avance excessive, mais une fois qu’ils disposent d’un programme et d’un concept d’investissement. On évite ainsi de faire des appels de fonds pour avoir d’abord à gérer de la trésorerie, en prenant tout son temps pour trouver les supports des investissements.
Le rythme prévu l’année dernière dans l’amendement Arthuis semble réaliste et personne, en tout cas au sein de la majorité et malgré le talent de Philippe Adnot et Jean-Jacques Jégou, ne nous a jusqu’à présent convaincus de revenir sur une décision qui a été prise voilà seulement un an, et qu’il faut laisser perdurer, au moins jusqu’à ce que tout cela disparaisse. En effet, avec la disparition de l’ISF, nous pouvons espérer que toutes ces complications vont aussi passer à la trappe. (M. le président de la commission des finances marque son approbation) Ce ne serait pas le moindre avantage d’une réforme radicale que, pour ma part, j’appelle de mes vœux.
Aboutir à la suppression d’une partie du code général des impôts, que nous avons fait bourgeonner depuis quelques années, ce serait tout de même un beau résultat. En tout cas, c’est un résultat que je souhaite.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Sur l’amendement n° I-336 rectifié, je suis du même avis que le rapporteur général. Cette question doit faire l’objet d’un grand débat, mais il aura lieu le moment venu.
Les deux autres amendements, qui visent en réalité à allonger les délais d’investissement dont disposent les fonds, appellent trois réponses, auxquelles je souscris bien entendu.
Premièrement, un minimum de pérennité est nécessaire au dispositif afin d’en apprécier l’efficacité. Dans le domaine fiscal comme dans beaucoup d’autres, il est bon de ne pas changer les règles trop régulièrement. C’est un principe général auquel j’adhère sans difficulté.
Deuxièmement, et je répète les propos du rapporteur général qui me semblent couler de source, le grand débat que nous aurons l’an prochain permettra de simplifier les choses et des dispositifs de ce type seront sans doute modifiés, voire supprimés.
D’un point de vue plus technique, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition. Le dispositif que vous souhaitez réorganiser accorde aux fonds une période de souscription de huit mois puis deux périodes d’investissement de huit mois chacune, pour atteindre respectivement 50 % puis 100 % des quotas. Les investissements sont réalisés au plus tard seize mois après le terme de la période de souscription. Il s’agit d’un cycle complet de 24 mois.
C’est un calendrier d’investissement qui a été adopté sur l’initiative du président Arthuis. Celui-ci ayant moins d’un an, il présente, au-delà du fait qu’il faut de la constance, un avantage de lisibilité. (M. Philippe Adnot fait un signe de dénégation.) Je pense sincèrement que fixer deux périodes aux durées identiques, ainsi que deux ratios identiques est une très bonne chose. (M. Philippe Adnot marque son désaccord.) Je ne vous convaincs manifestement pas, monsieur le sénateur, mais je pense sincèrement que la lisibilité du dispositif est un élément important.
Par ailleurs, votre proposition rallongerait les délais d’investissement, puisque le délai pour investir 100 % du quota passerait à 30 mois – 18 plus 12 –, soit 6 mois de plus qu’actuellement. Ce serait en quelque sorte un retour à la situation qui prévalait avant la réforme proposée par le président Arthuis, et je ne puis donc y souscrire.
Dernière observation, je tiens à signaler que, pour les délais intermédiaires, les séquences proposées ne fonctionneraient pas avec des fonds ayant des exercices de douze mois. Ces derniers doivent en effet avoir investi au moins 60 % de leur quota douze mois après la consultation. Dès lors, le délai intermédiaire pour atteindre 30 % ne pourrait s’appliquer.
Sous le bénéfice de ces explications, je pense donc qu’il serait souhaitable de retirer ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je souhaiterais m’adresser, très brièvement, à mes excellents collègues Philippe Adnot et Jean-Jacques Jégou.
Les apports dont il s’agit ici sont pris en charge à 50 % ou 75 % par l’État. Le bénéfice fiscal est immédiat et la trésorerie reste dans une tirelire pendant un certain nombre de mois.
Je comprends bien les contraintes du pacte d’actionnaires et du second tour. Mais il existe une certaine continuité : il est rare qu’un contribuable qui, une année, acquitte un montant significatif au titre de l’ISF ne soit plus soumis à cet impôt l’année suivante. Aussi, les personnes concernées peuvent très bien s’engager à verser tous les ans leur contribution d’ISF sous forme d’apport à des PME. Il serait regrettable, alors qu’on entend partout que ces dernières manquent de liquidités, de laisser dans des organismes de montage d’opérations une liquidité pendant des délais aussi longs.
C’était l’objet de l’amendement que j’avais soumis l’an passé au Sénat, et que celui-ci avait bien voulu approuver.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-336 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-70 rectifié et I-291 rectifié.
M. Philippe Adnot : Mes chers collègues, je vais à nouveau tenter de vous convaincre, car si je comprends parfaitement qu’on puisse s’opposer à un amendement, je n’accepte pas qu’on le fasse avec des arguments inexacts.
On prétend que la stabilité est nécessaire. Cependant, si tel était vraiment le cas, les règles n’auraient pas été changées l’an dernier, alors qu’elles n’avaient qu’un an ! Ce qui est vrai une fois doit l’être une deuxième fois !
On prétend également que toutes ces difficultés disparaîtront avec la suppression de l’ISF. C’est faux ! J’ai expliqué voilà quelques instants que cela concerne les fonds d’investissements de proximité et les FCPI qui préexistaient à l’ISF et qui lui survivront. Il est donc inexact de dire que le problème ne se posera plus du fait de la suppression de l’ISF.
Par ailleurs, M. Arthuis, qui est fin connaisseur du sujet, sait parfaitement que chaque fonds est créé avec des actionnaires précis. Ce sont ces derniers qui doivent réaliser le deuxième tour d’investissement, pas d’autres ! Sans quoi il conviendrait d’établir un nouveau pacte d’actionnaires.
C’est la raison pour laquelle j’essaie de vous sensibiliser à un problème auquel je suis régulièrement confronté, et dont me parlent de nombreux responsables d’entreprise. En effet, établir un nouveau pacte d’actionnaires suppose de faire des valorisations d’actifs à la période la plus difficile d’une entreprise.
J’accepte que vous vous opposiez à cet amendement, mais pas en avançant des arguments inexacts !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-70 rectifié et I-291 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)