Réforme des retraites : Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (suite)
debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre Ier.
L'amendement n° 738 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Le 6° de l'article L. 135 - 7 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
Une proportion, fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances, des recettes découlant de l'application de l'article 200 A du code général des impôts
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Je défends un amendement censuré ! Je parle malgré le déni de démocratie ! (Oh ! sur plusieurs travées de l’UMP. – M. Alain Gournac s’esclaffe.) Je parle au nom du peuple, « par le peuple », pour reprendre les termes de notre Constitution, et avec le peuple ! (M. Alain Gournac s’esclaffe de nouveau.)
La question de l’équilibre des comptes sociaux est au cœur du débat sur les retraites, même s’il convient de se dire que l’équilibre ne se décrète pas par lui-même et qu’il importe de trouver un juste milieu entre, d’une part, le rationnement des dépenses de protection sociale et, d’autre part, la régularité et la solidité des recettes permettant de les couvrir.
L’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale porte sur les ressources du Fonds de réserve pour les retraites, qui est a priori destiné à nous permettre de passer sans encombres le choc du fameux « papy-boom », c’est-à-dire, à compter de 2020, du moment où seront en retraite à la fois les classes d’âge de l’après-guerre, celles qui sont nées pendant les années cinquante et soixante, et les classes d’âge beaucoup moins nombreuses du ralentissement démographique des premières années de la crise des années soixante-dix.
Je vous renvoie à cet article sur la composition des ressources du Fonds pour comprendre que notre amendement vise, tout simplement, à faire en sorte que les recettes fiscales, dans des conditions fixées par les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de finances, encaissées au titre de l’application de l’article 200 A du code général des impôts, puissent être en partie affectées au fonds de réserve, en vue d’en assurer la liquidité et de lui permettre d’agir pour l’intérêt des retraités.
Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir entendu l’objet de cet amendement censuré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 219. - Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %.
« Toutefois :
« Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.
« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables au taux visé ci dessus et réalisées au cours des dix exercices suivants.
« Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. »
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Je vais, à mon tour, défendre un amendement dont nous ne pourrons pas débattre, puisque vous avez utilisé cet artifice du règlement pour nous en empêcher.
M. Jean Desessard : Effectivement !
Mme Marie-France Beaufils : Il est de bon ton, quand il s’agit de mettre en œuvre une réforme fiscale, de polariser l’attention du citoyen, du lecteur de la presse, de l’auditeur de la radio ou du téléspectateur, sur le champ de la fiscalité des personnes. C’est, d’ailleurs, monsieur le ministre, ce que vous avez fait tout à l’heure au sujet de nos propositions.
Nous voyons cette méthode à l’œuvre avec le débat sur les niches fiscales qui fixe l’attention quasi exclusivement sur les dispositions correctrices de l’impôt sur le revenu et ignore la dépense fiscale, au demeurant fort importante, qui porte sur les autres taxes et impôts, ou encore sur les cotisations sociales.
Pour ne donner qu’un exemple, rappelons que le coût mesuré des multiples dispositions correctrices de l’impôt sur le revenu peut être estimé à 40 milliards d’euros, c’est-à-dire, à peu de chose près, le montant, en année ordinaire aujourd’hui, des exonérations de cotisations sociales accordées au titre de l’allégement général et de quelques dispositifs ciblés.
Autrement dit, si nous avons, au fil des discussions budgétaires, passé beaucoup de temps à rendre illisible l’impôt sur le revenu, il a fallu moins de temps pour que des sommes équivalentes soient mises à disposition des entreprises, prétendument pour alléger le coût du travail !
Cette parenthèse refermée, quel est l’objet de notre amendement ?
Il s’agit tout simplement de produire une modification non négligeable de la fiscalité des entreprises, en mettant en place un taux unique d’imposition des plus-values de cessions d’actifs, qu’il s’agisse de biens, de matériels, de brevets ou d’éléments immatériels du patrimoine de l’entreprise comme d’actifs financiers purs.
Cette mesure serait une mesure d’équité entre les entreprises, améliorant singulièrement la lisibilité d’un dispositif qui, au fil du temps, s’est très profondément technicisé, au point qu’on peut dire sans trop se tromper qu’il existe aujourd’hui une lecture possible de la législation de l’impôt sur les sociétés pour chaque entreprise, qu’il s’agisse de jouer sur les principes et dérogations de l’article 219 ou sur les autres dispositions correctrices de l’impôt.
Ce serait aussi une mesure de rendement, puisque les plus-values perçues par les entreprises se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards d’euros et qu’une progression du moindre point de cette imposition est donc génératrice de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes nouvelles.
Notons enfin que la mesure que nous préconisons, et contre laquelle certains, bien sûr, se seraient élevés si nous avions eu la possibilité de nous exprimer en explication de vote, est une mesure de cohérence avec celle que nous avons promue quant à la fiscalité des plus-values des particuliers.
Il n’y a en effet aucune raison que seuls les particuliers soient mis à contribution pour renforcer les moyens de financement des régimes de retraite solidaire et il est logique qu’un effort spécifique soit demandé aux entreprises.
M. le président : L'amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, une quote-part de frais et charges égale à 50 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
B - Après le a quinquies du I du même article, il est inséré un a quinquies A ainsi rédigé :
« a quinquies A. - Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au a quinquies est soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque celui-ci porte sur les titres d'une entreprise ou d'une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, ou que cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. »
C - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Indépendamment du fait que vous voulez nous empêcher de nous exprimer (Protestations sur les travées de l’UMP.),…
M. Jean Desessard : Ah, oui !
Mme Christiane Demontès : C’est la vérité !
M. Daniel Raoul : … et cela sous les ordres de M. Guéant, qui viennent directement de l’Élysée par des dépêches AFP, vous vous couchez : ce n’est pas à l’honneur du Parlement ! (Effectivement ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Christian Cointat : Ce n’est pas à l’honneur du Parlement de faire des blocages ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Christiane Demontès : Et de ne rien dire sur un texte aussi important, c’est à l’honneur du Parlement ?
M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie. M. Raoul a seul la parole.
M. Daniel Raoul : S’agissant d’une réforme des retraites, des efforts justes auraient dû correspondre à des efforts partagés.
Cela a d’ailleurs été évoqué hier soir par le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, lorsqu’il s’est exprimé au sujet de l’équité.
Cela a aussi été évoqué par le président du Sénat M. Gérard Larcher, dans une revue religieuse où il déclarait qu’une telle réforme, pour être acceptée, ne pouvait être que juste et équilibrée. Comme vous le voyez, j’ai de saines lectures…
Il n’est pas acceptable, dans ce que vous proposez, que l’effort de solidarité ne soit pas équitablement partagé.
Depuis 1980, la part des salaires dans la valeur ajoutée qui mesure l’ensemble des revenus générés par l’activité productive créée par les entreprises a baissé, alors même que la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit et les dividendes, a augmenté.
Aujourd’hui, la part des salaires est de 65 %, soit le même taux qu’entre 1960 et 1975, alors qu’elle était de 75 % entre 1975 et 1985. Cela représente une perte de dix points !
Entre-temps, se sont produits quelques événements lors des élections présidentielles et des législatives. Vous reconnaîtrez les vôtres, mes chers collègues de la majorité.
Parallèlement, la part des dividendes a gagné dix points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous, c’est-à-dire les retraites.
C’est pourquoi le présent amendement revient sur la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales.
Or, vous le savez, il existe des officines – je ne les citerai pas, car cela risquerait de faire réagir certains ici – qui sont spécialisées dans l’optimisation fiscale des grands groupes. Vous avez tous sans doute en tête certains noms.
Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020.
Aussi, ne nous faites pas de procès d’intention en nous reprochant de ne pas avoir les moyens de financement de notre projet ; nous vous les avons présentés !
Mmes Mme Nicole Bricq et Christiane Demontès : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le 1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé (deux fois) par le mot : « cinq » ;
2° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Le 2 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 16,65 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les produits mentionnés au 1 et au 2 sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque qu'ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A. »
B - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement est exactement dans la même veine que le précédent. Il concerne plus particulièrement les défiscalisations en outre-mer et ne fait qu’abonder le financement de notre projet.
L’amendement n° 169 rectifié, qui concernait environ 22 milliards d’euros de défiscalisation, en particulier sur les plus-values immobilières, nous aurait confortés dans le financement de nos retraites sans faire peser 85 % de votre réforme – qui n’est pas la nôtre ! – sur les travailleurs. Je n’utilise pas le mot « salariés », mais le mot « travailleurs » parce que les artisans et les indépendants sont touchés par votre réforme de la même façon que les salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 742 rectifié, 169 rectifié et 168 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
M. le président : Le vote sur les amendements nos 742 rectifié, 169 rectifié et 168 rectifié est réservé.
L'amendement n° 743 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse.
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : La loi de finances pour 2011 prévoit, en tout cas dans le projet tel qu’il est rédigé par le ministère des finances, de mettre très légèrement à contribution les revenus de la propriété en procédant à un relèvement symbolique d’un point du taux d’imposition des plus-values de cessions et d’actifs.
Cette mesure, qui affecte à la fois les cessions d’actions, de titres et de parts de sociétés, les cessions de titres obligatoires, les biens matériels et immeubles, les valeurs foncières, ou encore les plus-values professionnelles des professions indépendantes, est censée rapporter plusieurs centaines de millions d’euros – près de 200 dès 2011 et plus de 300 à l’horizon 2020 – au financement de la réforme des retraites.
La mesure est évidemment prise en dehors de l’application du bouclier fiscal. Ce serait tout de même curieux qu’elle en augmente le montant pour quelques-uns…
Je me permets d’ailleurs d’emblée de rectifier cet amendement en vue de le rendre plus opérationnel, en ajoutant la mention « à l’exception de la fraction supplémentaire d’impôt résultant de l’augmentation de 18 % à 25 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater ». Cette correction s’inspire directement de l’article 3 de la loi de finances pour 2011. Nous proposons tout simplement de faire contribuer de manière plus significative encore les revenus financiers au redressement des comptes sociaux.
La mesure que nous proposons est d’un rendement plus important et se rapproche assez nettement du taux moyen maximal d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. Elle a l’avantage de réaffirmer la nécessité d’un financement rénové de l’assurance vieillesse, pour peu que l’on décide que notre système de prélèvement est appelé, dans les années à venir, à consacrer une part relative plus importante qu’aujourd’hui à la prise en compte de ce besoin collectif. Car là est l’enjeu. Et s’il est nécessaire et impérieux de répondre à la question du financement des retraites, il faut dès lors repenser notre système de prélèvements fiscaux et sociaux pour être plus à même de construire la réponse. C’est précisément l’objet de cet amendement de meilleur rendement.
Or, avec une surdité s’apparentant au mépris, vous rejetez inlassablement nos propositions qui visent à garantir le financement de la retraite. Les Français, eux, écoutent. (M. Alain Gournac s’exclame.) Ils nous entendent. La rue nous renvoie l’écho de leur révolte et de leur détermination. Ils approuvent nos propositions, qui ne culpabilisent pas les gens se permettant de vivre vieux, qui ne pénalisent pas les femmes, les jeunes, les chômeurs, les carrières longues et pénibles, mais qui vont chercher l’argent là où il est, pour financer la solidarité nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 743 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et qui est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse.
A bis. Le a du 2 de l'article 1649-0 A du même code est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 18 % à 25 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater ».
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 744 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au 1° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3° Le 2° est ainsi rédigé :
Tous les autres produits ne correspondant pas à la définition du 1° ci dessous sont soumis à un prélèvement libératoire de 45 %.
4° Les 3° à 11° sont abrogés.
B. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Il s’agit également d’un amendement censuré. On peut comprendre, monsieur le ministre, que vous ne vouliez pas débattre des questions relatives au financement des retraites (M. Alain Gournac s’exclame.), alors que 85 % de vos propositions de financement des retraites sont faites sur le dos des salariés de notre pays et que, dans le même temps, le bouclier fiscal coûte 700 millions d’euros, le directeur général de BNP Paribas gagne un salaire fixe de 950 000 euros, avec une prime de 1 425 millions d’euros. Cela n’est qu’une minime facette de ce que certains appellent « l’engraissement du capital ».
Je reviens à l’amendement de notre groupe sur la question des prélèvements libératoires portant sur les revenus à taux fixe perçus par les particuliers. Derrière cette définition, pour le moins obscure pour la plupart de nos compatriotes, que vise l’article 125 A du code général des impôts ? Essentiellement les revenus tirés du versement des intérêts des valeurs obligataires, c’est-à-dire notamment des emprunts d’État et de l’ensemble des titres obligataires qui peuvent être émis, y compris par des entreprises privées.
De même, l’article 125 A parle en particulier, au fil de ses paragraphes et alinéas, de titres divers qui ont pu notamment être émis par des personnes publiques.
Le dispositif sanctionne également les mauvais usages qui peuvent être faits de l’épargne populaire.
L’article 125 A a la particularité d’être une retenue à la source, c’est-à-dire que le prélèvement est effectué à raison de la domiciliation en France de l’émetteur de l’obligation ou du titre de créance négociable, que le bénéficiaire des revenus concernés soit ou non résident dans notre pays.
Pour l’heure, ces revenus sont soumis à des taux de prélèvement différenciés, héritage de l’époque où les alinéas se sont empilés, même si l’essentiel des produits concernés demeure soumis au taux de base de 18 %.
C’est un taux évidemment compétitif pour les très hauts revenus puisqu’il exerce un puissant effet d’éviction pour des revenus qui pourraient, sans cela, être soumis à une imposition de 40 %.
Aussi, nous suggérons de relever le taux de prélèvement libératoire à 25 %. Cette proposition est clairement une mesure de rendement, qui présente également des caractères de justice sociale.
De plus, comme il s’agit d’accroître les prélèvements effectués sur les revenus tirés de la souscription des titres de dette publique, ce serait aussi une manière comme une autre de réduire le coût apparent de cette dette publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, les contrats de travail sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice.
Les entreprises qui contreviendraient à cette disposition se voient appliquer une majoration de cotisations sociales de 10 % sur l'ensemble de leur masse salariale.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je défends un amendement censuré !
La manière dont le Gouvernement a décidé de mener le débat sur les retraites – nous venons d’en avoir encore une illustration –, en décidant d’autorité que les principales mesures, celles qui seront financées par les salariés à hauteur de 85 %, résideraient dans les modifications des bornes d’âge et les attaques contre les trois fonctions publiques, confirme votre volonté de ne pas aborder deux questions pourtant fondamentales et étroitement liées : celles du partage des richesses et de l’emploi.
S’agissant du partage des richesses, nous entendions, à l’occasion de l’examen de notre amendement, parler – enfin ! allais-je dire – de la relation ténue entre le travail, plus précisément ses modes d’exécution, et les retraites.
En effet, si la sécurité sociale connaît aujourd’hui un déficit de cotisations, c’est à cause de votre politique systématique d’exonérations et en raison d’un manque criant de cotisants. Notre pays souffre non pas de trop de démographie, mais d’un déficit de salariés qui, avec leurs employeurs, cotiseraient et financeraient ainsi notre régime de retraite et, au-delà, notre protection sociale.
Vos majorités successives, pour satisfaire le MEDEF toujours avide de flexibilité, n’ont eu de cesse d’amoindrir les protections collectives, de faciliter les licenciements et les recours aux contrats atypiques qui, dans certaines entreprises ou dans secteurs d’activités, sont devenus, en réalité, la norme. Voilà la vérité !
Il faut dire qu’ils ont trouvé, en la personne de Nicolas Sarkozy, un soutien de taille. Celui-ci déclarait lors de la description de son plan anti-chômage : « un CDD en plus, même en temps partiel, c’est un chômeur en moins ». Certes, l’équation est juste sur le plan comptable et permet effectivement de suspendre le versement des allocations chômage tout en réduisant les statistiques, mais elle n’est pas équitable ni, surtout, efficace pour les comptes sociaux.
En effet, un emploi à temps partiel ne correspond pas, sur le plan du financement de la sécurité sociale, au même taux de cotisation que celui qui est appliqué à l’employeur et au salarié pour un temps complet. De la même manière, en bout de course, les conséquences en termes de droit à pension sont loin d’être identiques pour les salariés. Naturellement, Laurence Parisot s’est empressée de saluer cette annonce qui, selon elle, « lève les tabous à propos de l’utilisation des CDD ».
Autrement dit, votre priorité est plus de flexibiliser le travail dans l’intérêt du patronat que de répondre au besoin de financement de la sécurité sociale.
Résultats ? Selon une étude de la DARES, les embauches en CDD, en baisse en 2008, ont repris début 2009 et se sont encore renforcées sensiblement en fin d’année pour atteindre « un niveau supérieur à celui de son précédent point haut de 2007 qui était déjà un record ».
Cette politique a un coût pour la sécurité sociale et n’est pas efficace sur le plan de l’emploi. C’est pourquoi nous proposions de limiter le recours aux CDD dans les entreprises et de créer à l’égard de celles qui ne respecteraient pas cette disposition une majoration de cotisations sociales. Quel dommage que vous n’acceptiez pas d’en discuter ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette mesure, qui mérite, bien sûr, d’être examinée, se retournerait directement contre les salariés. Je suis persuadé qu’elle entraînerait des délocalisations supplémentaires. Elle serait néfaste aux salariés car la plupart de ceux qui ont un CDI sont d’abord passés par un CDD. Une grande majorité des CDI, plus de deux tiers, sont d’anciens CDD. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 1168 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136 - 8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le produit, correspondant à un taux de 7 %, de la contribution prévue au 2° du I, est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : C’est, il faut le savoir, un amendement censuré ! (Plusieurs sénateurs du groupe de l’UMP s’esclaffent.)
Cet amendement vise à apporter un financement un peu plus solidaire en faveur de la retraite par répartition. Il est dans le droit fil de ce qui vient d’être défendu sur le relèvement de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine. Il participe de plusieurs objectifs.
Le premier, c’est qu’il correspond à l’une des attentes et des aspirations des organisations syndicales, confédérées, représentatives ou non, qui tentent désespérément, depuis plusieurs mois, de se faire entendre du Gouvernement.
Le second objectif est de répondre au défi posé et aux enjeux de la réforme. Ainsi donc, depuis des mois, on ne cesse de nous répéter que le bien-fondé de la réforme est de relever les défis posés par la démographie. Parce que notre système de protection sociale est performant et parce qu’il a notamment permis, depuis sa création, d’éradiquer nombre de maladies, d’améliorer l’état sanitaire général de la population, de faire quasiment disparaître la mortalité infantile – bien que de grands progrès soient encore possibles dans ce domaine –, de renforcer la qualité des soins et de favoriser l’allongement de la durée de vie en bonne santé, voici que notre pays connaîtrait une sorte de « révolution des cheveux blancs ».
M. René-Pierre Signé : Oh !
M. Guy Fischer : Elle se traduirait, dans les années à venir, par un accroissement sensible du nombre de retraités. N’est-ce pas, monsieur Signé ?
M. René-Pierre Signé : Oui !
M. Guy Fischer : D’aucuns viennent nous dire qu’à l’horizon 2040 notre pays compterait trois actifs pour deux retraités.
Face à cette situation exceptionnelle, il convient de définir des solutions, des voies et des moyens également exceptionnels.
Si l’on se refuse encore, pour l’heure, à procéder au nécessaire ajustement des taux de cotisation patronale dans les entreprises – ce qui ne serait qu’un retour partiel en direction du travail de la valeur ajoutée créée par le travail –, autant décider de mettre plus directement à contribution les revenus du capital et du patrimoine.
Nous l’avons dit, ce n’est, pratiquement, qu’au travers des cotisations sociales ordinaires que la Caisse nationale d’assurance vieillesse finance aujourd’hui les prestations qu’elle verse – elle laisse ainsi quasiment indemnes les revenus financiers, les revenus du capital –, et ce à la différence de l’assurance maladie, largement financée par l’impôt et la CSG.
Nous souhaitons véritablement que la CSG touchant les revenus du capital et du patrimoine soit accrue et que le produit de cette augmentation soit affecté, de manière prioritaire, à l’assurance vieillesse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1169 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 100 %.
« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885 - 0 V bis, 885 - 0 V bis A, 885 V bis et 1649 - 0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : À mon tour, je défends un amendement censuré (M. Pierre Martin s’esclaffe), alors que l’article additionnel qu’il vise à insérer a pour objet de trouver les financements nécessaires à notre système de retraite.
Avec cet amendement, notre groupe proposait de majorer l’ISF. Nous agissions ainsi sur l’élément le plus dynamique des bases fiscales qui existent dans notre pays, le patrimoine des plus riches dont le nombre, vous le savez, mes chers collègues, ne cesse d’augmenter, malgré les cris d’orfraie de tous ceux qui prétendent que l’exil fiscal serait devenu la règle. Leur richesse ne cesse de croître, crise financière ou pas.
Nous sommes face à un enjeu politique de fond : celui du financement pérenne et durable des retraites. Il s’accompagne d’un défi de court terme, que nous devons relever sous peine de mettre en péril notre régime de retraite solidaire. Il s’agit du déficit de trésorerie de l’assurance vieillesse victime de la persistance des bas salaires et du chômage et, donc, du tarissement progressif et régulier de sa source d’alimentation.
Bas salaires et chômage ne font que des malheureux, et cela nourrit la rémunération du capital et favorise le gonflement du patrimoine de ceux qui n’ont pas besoin de travailler pour vivre.
Il est donc légitime que l’on augmente l’ISF, dont la base constitue une image imparfaite, mais néanmoins déjà assez précise, de la situation des ménages les plus aisés. En clair, ceux-ci ont déjà beaucoup, mais, en réalité, ils ont plus !
Comme l’ISF représente, en moyenne, une ponction fiscale inférieure à 1 % de la valeur des patrimoines assujettis, on comprendra aisément que le doublement du produit de cet impôt que nous proposions à travers cet amendement soit seulement, en fin de compte, l’expression du nécessaire effort de solidarité nationale que l’ensemble des Français, et parmi eux les plus riches, doivent consentir pour la sauvegarde de notre système de retraite par répartition.
M. le président : L'amendement n° 740 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 50 %.
« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : À l’instar de notre collègue Guy Fischer, je dirai que les dispositions de cet amendement tombent en quelque sorte sous la censure du Gouvernement, car elles ne pourront être véritablement discutées.
La réalité démographique dont on nous parle tant ne nécessite-t-elle pas que nous réfléchissions aux contenus et aux paramètres de nos systèmes de prélèvement sociaux et fiscaux ? C’est tout le sens des amendements dont nous sommes en train de débattre.
On nous affirme que le nombre de retraités augmentera plus vite que la population active. Toutefois, cette évolution dépendra tout de même aussi de la dynamique de notre économie ; sinon, cela signifierait que l’on reste sur le fil, comme aujourd'hui, et que l’on n’apporte aucune modification à la politique de l’emploi dans notre pays.
N’est-il pas temps de prévoir une assiette de recettes portant sur d’autres éléments que les seules cotisations sociales prélevées dans l’entreprise – qui, d'ailleurs, doivent être maintenues – et la taxation de la consommation populaire ou du tabac et des alcools ?
Ne faut-il pas tenir compte des réalités du temps, c’est-à-dire du creusement profond, depuis vingt-cinq ans, non seulement de certaines inégalités de revenus, mais aussi et surtout des insupportables inégalités de patrimoines ?
Mes chers collègues, faisons une comparaison, qui suffira à montrer combien la fiscalité du patrimoine, dans notre pays, marche sur la tête.
La plupart des successions se traduisent par une transmission d’actifs inférieure ou proche des 100 000 euros. Ces héritages sont exonérés de droits de succession. Toutefois, dans le même temps, les ménages les plus riches peuvent, à intervalles réguliers, transmettre à leurs enfants, sans que cette donation soit soumise à la moindre taxation, plus de 300 000 euros, soit trois fois le montant de la plupart des successions ! Cela signifie que la taxation des patrimoines fait clairement l’objet d’une forme d’exception, de pratiques largement dérogatoires, qui leur épargnent la rigueur du fisc.
Nous vous proposons donc un accroissement temporaire de 50 % de l’ISF.
M. Jean Desessard : Très bien !
Mme Marie-France Beaufils : Nous avions fait dans un premier temps une proposition de doublement de cet impôt, qui vient d’être présentée par Odette Terrade. Toutefois, comme nous nous doutions que vous auriez des difficultés à l’accepter, nous avons pensé qu’une augmentation de 50 % serait tout de même intéressante, afin d’assurer l’équilibre financier des retraites par répartition, dont une bonne part des contribuables de l’ISF, d’ailleurs, sont aujourd’hui bénéficiaires. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : Terminez !
Mme Marie-France Beaufils : Que les plus fortunés paient un peu pour les plus démunis, mais aussi pour ceux qui sont moins riches qu’eux, n’est finalement qu’un juste retour des choses, me semble-t-il.
Nous aurions pu discuter de cet amendement non pas à la fin du débat sur ce projet de loi, mais au moment où il devait être discuté, conformément à ce qui était prévu au départ.
M. Jean Desessard : Bravo ! Ça, c’est parler !
M. le président : L'amendement n° 741 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 10 %.
« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : En 1995, à la suite de l’élection de Jacques Chirac à la présidence de la République, devant l’état désastreux des finances publiques, le gouvernement d’Alain Juppé s’était trouvé contraint de procéder à une importante mise à jour fiscale, en accroissant le taux normal de la TVA, mais aussi l’impôt sur les sociétés et l’impôt de solidarité sur la fortune.
Certains, alors, avaient pu parler de matraquage fiscal – c’en était un, à certains égards –, mais le fait demeure : la majorité parlementaire de l’époque, composée des mêmes forces politiques qu’aujourd’hui, avait consenti une hausse temporaire de l’impôt sur la fortune de 10 % du montant de celui-ci, hors application de toute mesure correctrice.
Bien entendu, les 800 millions de francs attendus de la mesure n’avaient rien à voir avec les 50 milliards de francs de TVA brute obtenus par la majoration de deux points du taux normal de cette taxe, mais le fait est là : quelques années après avoir voté la suppression de l’IGF, l’impôt sur les grandes fortunes, la droite avait dû majorer l’ISF !
Nous avions alors un déficit public équivalant à 65,5 milliards d’euros, représentant cinq points et demi du PIB de l’époque.
Il faut dire que, à l’époque, les détenteurs de stock-options pouvaient tirer profit de leurs opérations sans exigence de détention des titres producteurs de plus-values et que la fiscalité des plans d’épargne en actions avait été singulièrement allégée. On notera aussi que, la CSG n’ayant pas pris la forme qu’elle a adoptée par la suite, il n’y avait, sur les revenus du capital et du patrimoine, que fort peu de prélèvements sociaux.
Ainsi donc, avec un peu plus de 65 milliards d’euros de déficit public, à savoir moins de la moitié du montant actuel, on avait majoré l’ISF de 10 %, le temps de remettre les choses en ordre, c’est-à-dire de respecter le déficit maximum de 3 % du PIB prévu par les traités européens, ce que la gauche parvint à faire avec la mise en œuvre des 35 heures.
La situation des comptes publics et sociaux implique que vous soyez logiques avec vous-mêmes, mes chers collègues. Comme elle est pire qu’en 1995, ce sera la moindre des choses que d’imposer aux détenteurs des 600 000 plus importants patrimoines de notre pays un petit effort de solidarité, pour quelque 400 millions d’euros.
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition. Malheureusement, bien qu’on me permette de le défendre, il ne sera pas véritablement soumis au débat.
M. Jean Desessard : Dommage !
Mme Isabelle Pasquet : Pour moi, il s'agit là d’une véritable censure, qui est d’autant plus regrettable que cet amendement était excellent. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. Jean Desessard : Ça, ce sont des explications, monsieur le rapporteur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Georges Tron : Même avis.
M. le président : Le vote sur les amendements nos 1169 rectifié, 740 rectifié et 741 rectifié est réservé.