Réforme des retraites : Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés)
debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 62 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 318 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié.
M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le ministre, vous en convenez enfin : la suppression du bouclier fiscal n’est plus un tabou. C’est tellement vrai que vous vous apprêtez à le supprimer, découvrant soudain que ce mécanisme de plafonnement, que vous avez mis en place, symbolise l’injustice fiscale, comme l’a dit M. François Baroin, ministre du budget.
Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de chercher de nouvelles sources de financement.
Il n’est pas acceptable de proposer des mesures nouvelles de financement de notre système de protection sociale et de maintenir parallèlement un bouclier fiscal pour les contribuables les plus aisés de notre pays. On ne peut demander un effort de solidarité nationale si l’on exonère les plus riches de cette contribution et si l’on continue de leur restituer une partie de leur imposition.
Rappelons que ce dispositif a coûté à l’État la bagatelle de 700 millions d'euros, pour le remboursement de 18 764 contribuables. La moyenne de restitution par assujetti concerné a été de 36 186 euros.
Rappelons également que ce bouclier fiscal ne protège en rien le travail, mais qu’il préserve le patrimoine et les plus riches, sans faire pour autant rentrer en France les exilés fiscaux – vous voyez évidemment, mes chers collègues, à qui je pense.
De même, l’idée consistant à ne pas prendre en compte dans le bouclier fiscal certaines des éventuelles hausses de prélèvements n’est pas recevable. En effet, elle maintiendrait une injustice fiscale intolérable, car, si les bénéficiaires du bouclier paieront, peut-être, quelques centaines d’euros en plus, ils continueront à recevoir des chèques de restitution du Trésor public de plusieurs milliers d'euros, voire de plusieurs centaines de milliers d'euros ou de plusieurs millions d’euros.
MM. Guy Fischer et Jean Desessard : Tout à fait !
M. Jean-Luc Fichet : J’en profite pour dénoncer le troc que certains proposent, à savoir la fin du bouclier fiscal contre la disparition de l’ISF. D’un côté, 700 millions d'euros et, de l’autre, 3,5 milliards à 4 milliards d'euros. Un tel tour de passe-passe aboutirait à taxer davantage les revenus du travail et à exonérer un peu plus les patrimoines !
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Luc Fichet : À l’heure où le Gouvernement cherche des solutions de financement pour boucler le budget de 2011, nous, les socialistes, avons des propositions à vous faire, monsieur le secrétaire d’État. Nous vous proposons, tout simplement, d’abroger le bouclier fiscal et de remettre en question la loi TEPA.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 318 rectifié bis.
M. Jacques Mézard : Prêcher dans le désert ou défendre un amendement sous le coup de l’article 42-7 du règlement du Sénat revient à peu près au même, si ce n’est que, dans le second cas, on fait plaisir aux prêcheurs.
M. Daniel Raoul : C’est comme pisser dans un violon !
M. Jacques Mézard : Merci de l’expression, mon cher collègue : je n’avais pas osé l’employer !
Il n’en reste pas moins que les dispositions de cet amendement allaient manifestement dans le sens de ce que souhaitent aujourd’hui, peut-être tardivement, nombre de parlementaires de la majorité, puisqu’il s’agit ici de la suppression du bouclier fiscal, qui semble recueillir un large consentement sur toutes les travées.
Mme Raymonde Le Texier : Absolument !
M. Jacques Mézard : Cette constatation n’est d'ailleurs pas pour nous déplaire.
Mes chers collègues, il est dommage que l’article 42-7 du règlement du Sénat vous empêche d’aller plus vite dans la réalisation de ce vœu général. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
En effet, dans cette réforme des retraites, il y a deux points qui ne passent vraiment pas chez nos concitoyens, et vous le savez aussi bien que nous, parce que vous entendez, comme nous, ce qui monte, non pas de la rue, mais des Français. Il s'agit de l’âge de 67 ans et du profond sentiment d’injustice éprouvé par nos concitoyens les plus fragiles, qui considèrent que, proportionnellement, ils assument la charge la plus importante et continueront de le faire.
On ne peut justifier aujourd’hui encore – comme nous l’avons entendu – l’existence de ces retraites chapeaux, de ces avantages indus. Il faut savoir raison garder, sinon nous nous préparons des lendemains qui seront douloureux pour tous.
M. René-Pierre Signé : Bravo !
M. Jacques Mézard : Répondre, comme vous le faites, à l’inquiétude de nos concitoyens en augmentant d’un point le taux de l’IRPP sur la tranche la plus élevée, ce n’est pas sérieux, ce n’est pas raisonnable !
Ce que l’on attendait, aujourd'hui, c’était que vous fassiez un pas important vers les Français et sachiez écouter leurs messages. Or vous avez décidé de répondre par la guillotine de la procédure. Ce n’est pas une bonne chose, et il était nécessaire de vous le rappeler. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : L'amendement n° 295, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-O A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Le sort de cet amendement, comme d’autres, a été très particulier au cours de ce débat. Au tout début, il a été réservé. Puis, notre groupe l’a transformé en sous-amendement à l’amendement de Nicolas About qui tendait à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, mais il a été rejeté. Ensuite, nous en avons fait un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement qui visait la retraite des femmes nées entre 1951 et 1955 et ayant élevé trois enfants ou plus, mais, de nouveau, il a été rejeté. Et à présent que le moment de le discuter arrive enfin, vous le censurez, monsieur le ministre.
Vous aurez décidément tout fait pour empêcher le débat sur des propositions alternatives de financement de notre système de retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Bernard Vera : Pourtant, le débat sur d’autres choix en matière de financement de la protection sociale dans notre pays, notamment de notre système de retraite, est essentiel.
Si le Gouvernement, la droite, tous les partisans d’un libéralisme dur ou aménagé tentent d’occulter un tel débat, c’est qu’il est au cœur de l’alternative suivante : les salariés doivent-ils supporter les conséquences de la crise, qui met en difficulté le financement des retraites, ou bien – la vraie rupture est là – les revenus du capital doivent-ils être mis à contribution dans une tout autre proposition que celle d’aujourd’hui ?
L’amendement n° 295 concerne le bouclier fiscal, symbole d’une politique au service des grosses fortunes et des puissances d’argent.
Dès lors, si nous proposons de supprimer ici et maintenant le bouclier fiscal, c’est afin qu’aucune des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, d’activité ou de placement, acquittées par les personnes disposant des revenus les plus élevés, ne puisse faire l’objet d’une restitution de la part de l’État.
Rappelons que, en 2008, les 1 000 contribuables les plus fortunés se sont partagé 368 millions d’euros, soit l’équivalent de trente ans de SMIC par personne, c’est-à-dire 360 000 euros en moyenne. Je n’oublie évidemment pas d’indiquer que, à elle seule, Mme Bettencourt a perçu un chèque du Trésor public de 30 millions d’euros au titre du bouclier fiscal, soit l’équivalent de 25 000 années de SMIC. (Eh oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
L’acharnement de M. Sarkozy, comme celui de M. Woerth, lorsqu’il était ministre du budget et trésorier de l’UMP, à défendre le principe du bouclier fiscal, sont à mettre en parallèle avec votre entêtement à éluder tout débat sur des pistes alternatives de financement des retraites impliquant de ponctionner le capital. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Comment s’en étonner puisque l’argent et la finance sont les valeurs cardinales du quinquennat de M. Sarkozy ?
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Bernard Vera : La promotion des grosses fortunes, la satisfaction du cercle d’amis, la faveur du premier cercle de l’UMP, les gros donateurs, que vous connaissez bien, sont au cœur du dispositif… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président : Mon cher collègue, je vous ai accordé trente secondes supplémentaires de temps de parole, je ne peux aller au-delà ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG. – L’orateur achève son intervention micro coupé.) Vous n’avez plus la parole, monsieur Vera !
M. Bernard Vera : Vous censurez, monsieur le président ! C’est un outrage ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Il est des vérités qui ne sont pas bonnes à entendre !
M. le président : L'amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».
B - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4. du I de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
C - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Recettes nouvelles
La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon : Monsieur le secrétaire d'État, j’aurais souhaité que l’on puisse débattre de cet amendement, mais vous l’avez refusé, sans doute sur décision de M. Guéant et de l’Élysée ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
Aussi, permettez-moi de vous remettre cet amendement accompagné de son argumentaire, en vous demandant de les transmettre à M. Woerth. (M. Ronan Kerdraon remet les documents à M. le secrétaire d’État. – Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : C’est parce qu’il s’agit de chevaux ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, à l'article 151 septies B ».
II. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».
III. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée, en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
IV. - Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2011.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Recettes nouvelles
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Le Gouvernement s’est assis sur la démocratie politique que représente le Sénat. Il a censuré le débat. Il a bafoué les représentants de la démocratie et il a voulu passer en force sur un sujet qui intéresse tous les Français. (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Christian Cointat : Une censure très bavarde, tout de même !
M. Didier Guillaume : Quand 70 % des Français sont contre votre réforme, monsieur le secrétaire d'État, la seule chose que vous trouvez à faire, c’est de bâillonner le Sénat et d’empêcher que le débat se déroule.
Je présente donc l’amendement n° 171 rectifié qui est un amendement censuré.
Tout à l’heure, M. Woerth a répété, comme une rengaine (Exclamations sur les travées de l’UMP.), que les socialistes n’avaient pas de propositions à faire. Pourtant, vous avez certainement censuré l’amendement n° 171 rectifié parce que la proposition qu’il comporte vous dérange. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Ronan Kerdraon : Oui !
M. Didier Guillaume : Elle vise tout simplement à financer de façon plus juste votre réforme des retraites qui est injuste, …
M. Roland Courteau : Voilà !
M. Didier Guillaume : … qui repose sur les salariés, les chômeurs, et qui fera payer aux générations futures une réforme non financée, puisque vous savez très bien qu’elle ne sera pas financée après 2018.
Cette proposition permettra de démentir les allégations du Gouvernement, réitérées tout au long du débat.
Nous proposons d’appliquer la contribution sociale généralisée, la CSG, aux revenus issus des plus-values immobilières, actuellement exonérés, tout en maintenant l’exonération sur les livrets d’épargne et les plus-values concernant la résidence principale.
Il s’agit de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus des plus-values de long terme, sans prise en compte de l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu par année de détention. Il n’est en effet pas légitime que les particuliers bénéficient à la fois d’un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et d’une exonération de CSG.
Si vous n’aviez pas censuré cet amendement, nous aurions pu en débattre et vous auriez pu répondre à cette proposition alternative.
Tous les amendements que nous présentons sur les travées de l’opposition comportent une proposition alternative dont le financement est prévu. Nous regrettons vraiment que vous n’ayez pas voulu en débattre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 162 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, au l du 1° du I de l'article 31 ».
B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Recettes nouvelles
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Cet amendement, également censuré, a pour objectif de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d’un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l’impôt sur le revenu.
En effet, l’article 31 du code général des impôts dispose qu’une série de dépenses inhérentes à la propriété sont déductibles pour la détermination du revenu net. Il s’agit, notamment, des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire, des primes d’assurance, des intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés.
En la matière, les objectifs affichés par le Gouvernement n’ont pas été atteints, loin s’en faut. En lieu et place d’un soutien aux ménages modestes, c’est un effet d’aubaine qui est apparu, dont ont bénéficié ceux qui auraient été en mesure d’acheter leur logement sans soutien fiscal.
Ces dispositions reviennent donc plutôt à renforcer le pouvoir d’achat de ceux qui sont capables d’acheter un logement. Selon les estimations récentes, ils étaient environ 376 000 en 2009. En revanche, l’effet sur leur nombre a été quasi-nul. Ainsi, la part des primo-accédants en 2008 était identique à celle de 2004, soit environ 63 %
Le président de l’École supérieure des professions immobilières ne constate pas autre chose lorsqu’il déclare que « le dispositif a plutôt favorisé Ikea ou Darty, c’est-à-dire l’équipement de la maison plutôt que les agents immobiliers ». Il en va de même du président de la Fédération des promoteurs constructeurs, qui, dressant le bilan de l’année 2009, constatait lui aussi que « l’accession à la propriété est en panne. »
Ainsi, la politique d’exonération fiscale n’a pas donné naissance à « la France des propriétaires » voulue par le Président de la République. En revanche, en engendrant un manque à gagner important pour les finances de l’État, elle a participé à la fragilisation du financement de notre protection sociale.
Compte tenu de ce bilan et considérant que l’effort exigé de la part Français doit être équitablement réparti, nous proposons que soit réintégré à l’assiette de CSG l’ensemble des dispositions inscrites au I du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, et ce dès le 1er janvier 2011.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 62 rectifié, 318 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 295, 165 rectifié, 171 rectifié et 162 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis que la commission.
M. David Assouline : C’est de plus en plus argumenté !
M. le président : Le vote sur les amendements nos 62 rectifié, 318 rectifié bis, 295, 165 rectifié, 171 rectifié et 162 rectifié est réservé.
L'amendement n° 250, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise, tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites.
Il s'agit notamment de préciser et éventuellement redéfinir les conditions de la pérennité des financements et des niveaux de pensions.
La négociation a également pour objet la prise en charge, en fonction des données statistiques et connaissances médicales épidémiologiques les plus récentes, des caractéristiques de pénibilité des emplois susceptibles de donner lieu à des bonifications en matière d'acquisition des droits à la retraite.
Les conclusions de ces négociations, nonobstant leur éventuelle traduction législative, font l'objet d'un débat au Parlement.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Mon collègue Jean Desessard et moi-même sommes étonnés : aucun amendement des Verts n’a été retenu ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : Oh ! Ce n’est pas possible !
Mme Marie-Christine Blandin : Deux ans après le Grenelle de l’environnement, l’Élysée n’a donc plus les yeux de Chimène pour l’écologie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
L’amendement n° 250 des Verts vient d’être frappé de censure en matière de vote et d’explication de vote. Pourtant, il prévoit une négociation au moins tous les trois ans avec les partenaires sociaux, afin de faire le point au sujet des équilibres de l’ensemble des régimes de retraite.
Je le reconnais, cette censure est logique, mais ce n’est pas en raison de la longueur des débats. En effet, engager la procédure accélérée sur un texte qui change des années de vie de millions de personnes et diminuer de moitié la navette parlementaire expose naturellement à la présentation d’argumentaires plus longs.
Cette censure est logique, mais ce n’est pas non plus en raison d’explications de vote faites par le même groupe, et que déplorait M. Longuet, car elles se répètent tant que vous ne comprenez ni le sentiment d’injustice vécu par les Français ni la possibilité de trouver des ressources en taxant la spéculation.
En réalité, cette censure est logique, parce que cet amendement, il faut le reconnaître, est particulièrement cruel : il impose des rendez-vous réguliers, transparents, contradictoires, dont ferait les frais l’imposture du montage injuste, non durable et non financé que vous faites passer en force. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux dire à Mme Blandin que le comité de pilotage des retraites, le COPILOR, qui figure à l’article 1er du projet de loi et dont nous avons largement discuté, a pour vocation d’être le lieu de discussion et l’outil stratégique de suivi de nos régimes de retraite, tandis que le Conseil d’orientation des retraites, le COR, est l’outil technique indispensable de prévision.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 296, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-177. - À compter du 1er janvier 2011, les options donnant droit à la souscription d'actions sont interdites. »
II. - Les articles L. 225-178 à L. 225-186-1 du même code sont abrogés.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : À mon tour, je présente un amendement pourtant censuré. Comme mes collègues, je suis un tantinet rebelle à toute forme d’injustice ou d’autoritarisme. Ce n’est donc pas sans un certain plaisir que je défends cet amendement.
Notre groupe entend interdire la pratique, aujourd’hui répandue dans des directions de grandes entreprises, de l’attribution des stock-options.
Cette pratique, permettant en réalité aux entreprises de gratifier, parfois de manière très importante, leurs principaux dirigeants, constitue une méthode de contournement de la législation sociale.
Si elles étaient intégrées dans les salaires, les stock-options seraient soumises aux cotisations sociales et rapporteraient aux finances de l’État, selon la Cour des comptes, plusieurs milliards d’euros.
Revenons-en aux sources : qu’est ce qu’une stock-option ? C’est la possibilité, accordée à certaines personnes, d’acheter une action à un prix donné, quel que soit son cours. Par exemple, un PDG bénéficie de stock-options à 20 euros l’une. Si le cours de l’action est de 50 euros, il peut exercer son option, c’est-à-dire bénéficier d’actions au prix de 20 euros, sans que soit taxée la plus-value de 30 euros.
Certes, la législation sociale a évolué depuis trois ans, mais ces éléments de rémunération continuent à être frappés d’un taux de cotisations différent de ceux qui sont appliqués aux salaires.
En fin de compte, cela ne change rien à la toxicité de cette pratique sur l’économie, car le bénéficiaire a tout loisir de revendre par la suite, parfois dans la même journée, et bien plus cher, les actions qu’il a achetées à vil prix.
Cette pratique pervertit la relation entre les dirigeants et leurs entreprises, les PDG veillant moins sur l’intérêt à long terme de leurs entreprises que sur leurs intérêts particuliers dont le terme est bien plus court.
Or, vous en conviendrez, c’est là une drôle de manière de motiver les cadres dirigeants des entreprises que de déconnecter leurs intérêts de ceux de l’entreprise. En effet, plus leur cours est élevé, plus la plus-value potentielle réalisée avec les stock-options est importante.
C’est ce qui peut conduire des dirigeants à favoriser le cours boursier au détriment du développement à long terme de l’entreprise ou, pis, au détriment de l’emploi des salariés, étant entendu que l’annonce d’un plan de licenciement provoque souvent une hausse des cours.
Ce mode complémentaire de rémunération est donc pervers. Il cannibalise les entreprises au profit d’une minorité. On a même vu certains heureux bénéficiaires vendre leurs options avant l’annonce à la presse ou aux salariés de mauvaises nouvelles pour l’entreprise, en ayant là encore pour seul souci la maximisation de leurs profits personnels. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Je ne détaille pas le montant scandaleux des sommes en jeu, particulièrement dans les entreprises où l’on exige des salariés d’importants efforts.
C’est pourquoi il nous semble opportun, alors que l’économie est en crise, de poser ici les jalons d’une économie plus juste et plus solidaire.
Tel est le sens de cet amendement qui, comme les autres, est censuré, alors que son objet est tout à fait pertinent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 297, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-42-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-42-1. - Les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont interdits à compter du 1er janvier 2011. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Contrairement à mes collègues, je souhaite remercier M. le ministre qui, dans sa grande bonté, nous a autorisés à nous exprimer. Il aurait très bien pu clore le débat...
M. Jean Desessard : Oui, il aurait pu !
M. François Autain : ... et nous n’aurions pas eu l’occasion de présenter ces amendements.
M. le président : Vous voyez donc qu’il n’y a pas de censure, mon cher collègue !
M. Jean Desessard : Autrement dit, « cause toujours !»
M. François Autain : Le contexte est un peu contraignant, mais nous sommes bien obligés de nous en satisfaire. La démocratie est d’une certaine façon une dictature de la majorité sur la minorité. (M. Jean-Paul Emorine proteste.) Malheureusement, aujourd'hui, nous en éprouvons les sujétions.
Cet amendement s’inscrit dans une logique de désintoxication financière dont aurait besoin notre économie. En effet, la situation est telle que, à l’heure actuelle, les grands patrons, ceux qui bénéficient des stock-options, des actions gratuites, des parachutes dorés ou des retraites chapeaux, ont tout à attendre de l’instabilité économique.
Christian Chavagneux le souligne dans le magazine Alternatives économiques de juillet-août 2010 : « Pratiquement deux ans et demi après [la crise], qu’est-ce qui a changé ? A priori, rien. [...] Les marchés continuent de spéculer à cœur joie. Ils profitent d’une instabilité qu’ils sont les premiers à entretenir, car plus il y a de volatilité, plus il y a de paris à faire et plus il y a de l’argent à gagner. Et comme ils gagnent effectivement beaucoup d’argent, les bonus suivent ».
Si rien n’a changé depuis deux ans, c’est que, contrairement aux déclarations du Président de la République faites à New York, les règles n’ont pas changé et ne changeront pas. « La finance au service de l’économie », vantée devant l’ONU, est une chimère, et ce projet de loi en est la preuve.
Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, il n’est pas juste. Comment pourrait-il en être autrement quand les marchés financiers se gavent sur le dos des salariés sans qu’aucune barrière ne soit instaurée ?
À l’opposé de vos discours rassurants, vous continuez à laisser les mains libres aux financiers.
Sur le plan de la justice sociale, cette pratique n’est plus acceptable. Au nom de quoi un dirigeant laissant son entreprise dans une situation exsangue devrait-il percevoir pour cette mauvaise gestion un parachute doré ?
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. François Autain : Je ne prendrai que l’exemple de Thierry Morin, patron de Valeo, qui a bénéficié d’un cadeau de départ de 3,2 milliards d’euros,...
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non ! Pas 3,2 milliards d'euros !
M. François Autain : ... alors qu’il laisse derrière lui…
M. le président : C’est terminé !
M. François Autain : … un déficit de 200 millions d’euros et sur le carreau 1 600 salariés. (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Monsieur Autain, vous le savez bien, je ne puis vous laisser vous exprimer au-delà de votre temps de parole. Je suis là pour faire respecter la démocratie, comme vous l’avez dit. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. François Autain : Monsieur le président, je ne vous entends pas, le micro est coupé ! (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Vous n’êtes pas autiste !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.