Réforme des retraites : Article 32 ter

Réforme des retraites : Article 32 ter

debate, 19/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 3323-2 du même code est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° … du … portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l’article L. 3323-3 au plus tard le 1er janvier 2013. »
II. – (Supprimé)
III. – (Supprimé)
IV. – Le premier alinéa de l’article L. 3324-12 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l’article L. 3324-2, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l’article L. 3324-10 ou qu’il ne décide pas de les affecter dans l’un des dispositifs prévus par l’article L. 3323-2, sa quote-part de réserve spéciale de participation, dans la limite de celle calculée à l’article L. 3324-1, est affectée, pour moitié, dans un plan d’épargne pour la retraite collectif lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3323-1. Les modalités d’information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret.
« Les modalités d’affectation de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise supérieure à celle calculée selon les modalités de l’article L. 3324-1 peuvent être fixées par l’accord de participation. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 280 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 473 est présenté par Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 49.

M. Bernard Vera : Tout en détruisant la retraite par répartition et la solidarité intergénérationnelle, des amendements à but très lucratif faisant la promotion des plans d’épargne collectifs pour la retraite et les plans d’épargne retraite populaire ont été adoptés par la majorité à l’Assemblée nationale, et ce alors même que la crise financière que nous venons de subir donne toute la mesure de la fragilité d’un tel système et ne garantit en rien les retraites futures.
Votre réforme s’inscrit dans la rhétorique du dénigrement du modèle social français, oubliant par là même que la retraite par répartition est largement dominante en Europe continentale.
Au contraire, au Royaume-Uni, le niveau de vie des retraités est inférieur de 10 % au niveau moyen national ; presque 20 % des retraités britanniques vivent en deçà du seuil de pauvreté et il n’est pas rare de voir des sexagénaires – et même des septuagénaires – en uniforme, dans les rayons ou postés aux caisses de supermarchés.
De nombreux Britanniques ont cru que la retraite par capitalisation était la solution miracle devant apporter sécurité et prospérité aux retraités, face à un régime public de répartition à bout de souffle, écrasé par le choc démographique. Le bilan est sans appel : la plupart des salariés ont vu leurs futures retraites s’effondrer en même temps que les marchés financiers.
Dans les autres pays anglo-saxons, il faudrait demander aux anciens salariés de Maxwell, d’Enron ou de Lehman Brothers, impitoyablement privés de toutes ressources, ce qu’ils en pensent ! Et que dire des fonds de pension qui avaient tenu le titre British Petroleum pour un placement « de père de famille » ?
Les retraites par capitalisation, c’est l’assistance pour les pauvres et les rentes pour les riches. C’est ce modèle que vous défendez et votre réforme ne marche que pour ceux qui en profitent !
Comment croire en votre bonne foi alors que, depuis peu, plusieurs journaux nous rappellent que Malakoff Médéric, l’un des plus puissants organismes de retraite par capitalisation, est propriété de Guillaume Sarkozy, frère du Président de la République ?
La solidarité est le fondement de notre identité et le socle de la reconstruction nationale d’après-guerre. Nous refusons le triomphe de la mercantilisation et dénonçons l’effet pervers de la financiarisation des rapports humains.
N’y a-t-il pas une formidable hypocrisie lorsque vous prônez une réforme du système mondial au G20 tout en mettant en place, en France, un système où le social dépendrait autant de la « surfinanciarisation » de la société ? N’est-il pas hypocrite de penser qu’un bon niveau de pension dépendra d’une bulle financière ?
Dans quelle société vit-on quand les financiers et la morale douteuse de Wall Street deviennent les garants de la cohésion sociale et du modèle républicain ? C’est un renoncement politique sans précédent, une trahison de ceux qui, de droite comme de gauche, ont porté une certaine idée de la France, idée qui est presque devenue une arrière-pensée face à la protection des intérêts d’un petit nombre, et qui, demain, ne sera qu’un souvenir si vous ne votez pas notre amendement, dont l’ambition est de protéger notre corps social.
La retraite par répartition est la seule qui garantisse les droits de tous !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 280.

M. Jean Desessard : L’article 32 ter dispose que la moitié des sommes attribuées au titre de la participation sera automatiquement affectée au PERCO, sauf décision contraire du salarié.
On imagine déjà que, si les employeurs se mettent à abonder les PERCO, ils gèleront bien évidemment les salaires. Ce sont autant de cotisations perdues pour le régime général ! Comment prétendre préserver la retraite par répartition dans de telles conditions ?
C’est votre vision de cet élément clé du pacte de solidarité nationale : d’un côté, l’État s’arrange pour que les retraites des assurés fondent comme neige au soleil ; de l’autre côté, l’État veille à ce que les banques et les assurances viennent compenser les pertes de revenu des retraités. Contrairement à tout ce qui a été annoncé depuis deux semaines, la priorité n’est donc plus la retraite par répartition.
À ce propos, je voudrais revenir sur les négociations entre la Caisse des dépôts et consignations, sa filiale la Caisse nationale de prévoyance et Malakoff Médéric, afin de créer un acteur majeur dans le secteur de l’épargne retraite, comme cela a été fait dans le secteur de l’économie.
Cette alliance est contre nature ! D’un côté, un acteur essentiel de la retraite par répartition, la Caisse des dépôts et consignations, qui gère les 34 milliards d’euros du fonds de réserve pour les retraites et qui assure, à ce titre, une mission d’intérêt général ; de l’autre côté, Malakoff Médéric, premier groupe paritaire de protection sociale en France, avec plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et dont le délégué général n’est autre que Guillaume S. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Guillaume Sarkozy, si vous préférez !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a le droit d’exercer un métier !

M. Jean Desessard : Cette société bâtie sur mesure a été baptisée Sevriena. Son démarrage opérationnel est prévu pour janvier 2011. Le président du conseil d’administration serait bien évidemment Guillaume Sarkozy.

Mme Isabelle Debré : Lâchez-le !

M. Jean Desessard : Les missions de cette société seront donc : la création, la gestion, la distribution de produits de retraite complémentaire par capitalisation, à titre collectif ou individuel, principalement à destination des entreprises et de leurs salariés, des associations et de leurs adhérents, des travailleurs non salariés et des retraités ; la création, la gestion et la distribution de produits d’épargne salariale à destination des entreprises et des salariés des entreprises ainsi que la tenue de compte et conservation ; et, à titre accessoire, la distribution de services liés à la retraite.
Selon un document intitulé « Projet de regroupement des activités d’épargne retraite et d’épargne salariale de CNP Assurances et Malakoff Médéric », la joint venture nouvellement créée espère une part de marché d’ici à dix ans de 17 %, contre 9 % actuellement pour Médéric et la CNP. Ce même document prévoit l’augmentation de 650 % du chiffre d’affaires, qui passerait de 692 millions d’euros à 5,2 milliards d’euros d’ici à 2020.
L’objectif est donc de devenir le leader de l’épargne retraite collective et individuelle. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Ce mélange des genres entre public et privé est indigne, et tous ces articles sur l’épargne retraite qui visent à faciliter ce mélange des genres sont indignes.
C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs Verts demandent la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l'amendement n° 473.

M. Jacky Le Menn : L’article 32 ter vise à orienter les fonds de la participation par défaut vers un plan d’épargne entreprise ou interentreprises ou un PERCO.
Une fois encore, on nous propose de renforcer la retraite par capitalisation en faisant de la participation un substitut au système de retraite par répartition.
Cet article pose deux problèmes sérieux
Xavier Bertrand, alors ministre du travail, a défendu, dans la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, la promotion de la participation et de l’intéressement pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés, alors que des hausses de salaire leur étaient refusées.
Le Gouvernement avait alors proposé aux salariés d’opter pour la disponibilité immédiate des fonds placés au titre de la participation dans une logique, selon vos termes, « de pouvoir d’achat à court terme ».
Aujourd’hui, vous comptez faire de cette même participation un placement pour pallier la baisse du niveau des retraites, que votre réforme ne finance pas. Après avoir libéré les fonds, vous faites un virage à 180 degrés : vous voulez les bloquer sur une longue durée.
Voilà une politique économique d’une grande cohérence ! C’est vraiment ce qui s’appelle suivre le fil de l’eau. À moins qu’il ne s’agisse cette fois d’une opération mûrement réfléchie et concertée, dans un but de captation de l’épargne des salariés.
Par cette réforme, vous imposez donc aux salariés le choix entre une baisse immédiate de leur pouvoir d’achat ou une baisse de leur niveau de retraite. C’est toujours le problème du revenu salarial auquel le Gouvernement n’apporte aucune réponse.
Après avoir favorisé l’intéressement et la participation comme substitut de hausse de salaire, vous proposez aujourd’hui de faire de cette participation un substitut à la retraite. Or l’épargne salariale, abondée par la participation ou tout autre moyen, n’a pour vocation, comme nous l’avions dit en 2001, lors de l’examen de la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, ni de porter atteinte au principe de la retraite par répartition ni de se substituer au salaire.
Un autre problème se pose : l’affectation de la participation prévue par l’article 32 ter ne requiert pas l’accord explicite du salarié. Le versement de 50 % de la participation peut se faire par défaut, à l’issue d’un délai de cinq ans.
Ce procédé est extrêmement grave. Il y a d’abord le risque que certains salariés ne saisissent pas pleinement la portée de ce document émanant de la direction de l’entreprise, par lequel il leur sera demandé non pas ce qu’ils veulent faire, mais s’ils s’opposent au versement sur un PERCO de leur quote-part de la réserve de participation.
Une démarche expresse du salarié sera nécessaire pour obtenir le versement des sommes qui lui reviennent. C’est l’inverse qui devrait être appliqué : qu’il soit demandé au salarié s’il décide d’affecter 50 % de sa quote-part sur un PERCO.
Par ce procédé, le salarié est délesté de son choix. On décide pour lui.
La question du consentement explicite du salarié doit être clairement posée : le versement ne doit pas pouvoir être réalisé sans qu’il ait été consulté sur sa volonté de faire, et non pas seulement de laisser faire.
Ce point est d’autant plus grave que l’épargne salariale recueillie sur les PERCO est investie aux deux tiers en actions, donc sur des produits à haut risque. Les spéculateurs vont jouer à la roulette avec l’épargne confisquée aux salariés dans des conditions plus que discutables.
Cet article est donc, à plusieurs titres, inacceptable, et c’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je pense que cet article est d’une particulière gravité en ce qu’il crée une véritable confusion.
Je ne vais pas reprendre ce qui a été excellemment dit par Jacky Le Menn. Pour nous, les choses sont claires : il y a le salaire et il y a la participation. Nous ne sommes pas hostiles à la seconde, mais nous nous méfions plus que tout des processus tendant à transformer, de manière plus ou moins forcée, une part du premier en participation.
Autre distinction, celle qu’on doit faire entre la retraite par répartition, à laquelle chacun dit être attaché, et l’épargne retraite. Dans une société de liberté, on devrait pouvoir choisir d’adhérer ou non à des mécanismes de participation – le salaire, on ne le choisit pas, en général – et à des dispositifs d’épargne retraite. Or cet article 32 ter contraint à ce que j’appellerai des choix forcés, ce qui est problématique.
Tout le monde comprend bien qu’un choix forcé n’est plus un choix, même si, comme toujours, madame Debré, on nous dit, en guise de justification, que c’est pour le bien du salarié.
Permettez-moi de relire l’alinéa 8 de l’article 32 ter, d’une longueur presque proustienne, quoique Marcel Proust écrivît mieux, René Garrec ne me démentira pas : « Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l’article L. 3324-2, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l’article L. 3324-10 ou qu’il ne décide pas de les affecter dans l’un des dispositifs prévus par l’article L. 3323-2, sa quote-part de réserve spéciale de participation, dans la limite de celle calculée à l’article L. 3324-1, est affectée, pour moitié, dans un plan d’épargne pour la retraite collectif lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3323-1. »
Même si les textes sont beaucoup plus clairs quand on les lit, je ne suis pas certain que tout le monde ait compris le sens de cet alinéa, tant il est complexe. En réalité, ce qu’il signifie est fort simple : il prévoit tout bonnement de faire fi de l’avis du salarié !

M. Jacky Le Menn : Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur : On affecte une part des sommes qui vous sont versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise à un plan d’épargne retraite, même si vous ne le voulez pas. On ne vous demande pas votre avis ! Si vous n’avez pas pris les devants, c’est automatique !
Semblable procédé n’est ni acceptable ni respectueux de la liberté. On doit laisser aux salariés le choix d’utiliser, comme ils l’entendent, les sommes qui leur sont versées au titre de la participation.
D’ailleurs, je ne vois pas quels arguments peuvent justifier le recours à un mécanisme imposé d’affectation de ces sommes à un plan d’épargne retraite. Il s’agit, en fait, et c’est le moins que l’on puisse dire, d’un mécanisme tarabiscoté : on mélange tout à des fins qui ne sont pas claires.
Ce qui ne se conçoit pas clairement ne peut s’énoncer clairement ! Dès lors, le dispositif devient suspect. Dans ces conditions, comme l’a indiqué M. Jacky Le Menn, nous ne pouvons qu’être d’une extrême vigilance et nous opposer à ce qui est bien une contrainte, et non pas un libre choix.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je ne peux qu’aller dans le sens de M. Sueur.
On nous a dit que, grâce à l’article 1er du projet de loi, le système par répartition était préservé : tout était réglé et l’on pourrait servir des retraites décentes. Le Gouvernement avait sauvé la situation !
Et ici, pour sauver les salariés davantage encore, il les oblige, par défaut, sauf avis contraire et express de leur part, à affecter une partie des sommes qui leur sont versées au titre de la participation à un plan d’épargne retraite. Or, ce plan n’a plus d’utilité puisque, normalement, tout a été réglé avec l’article 1er !
Mais en fait, ce n’est pas le but recherché, nous le savons bien, madame Debré.

Mme Isabelle Debré : Je n’ai rien dit !

M. Jean Desessard : Que se passe-t-il ? Comme je l’ai démontré, on crée un groupe qui veut devenir le géant de l’assurance retraite. Tous les fonds collectés vont tomber dans ses caisses et nourrir la spéculation. Les personnes qui auront été mises en place réaliseront alors des profits. Voilà le capitalisme expliqué au Sénat, à trois heures du matin !
En fait, la démarche suivie est simple. D’abord, on conçoit un système par répartition destiné à faire travailler les salariés plus longtemps ; ensuite, on élabore un mécanisme de capitalisation ; enfin, si un salarié ne précise pas explicitement ce qu’il veut faire de ce qui lui est attribué au titre de la participation, peut-être tout simplement parce que la paperasse l’ennuie, on place ces sommes pour lui sur un plan d’épargne retraite ! Et, comme par hasard, un certain groupe s’est mis en place, en l’occurrence Malakoff Médéric, est prêt à agir, à gérer tous ces fonds, avec la bénédiction de M. Sarkozy… Guillaume !
Dans le même temps, on casse la Caisse des dépôts et consignations, une institution qui a une moralité. Il ne faudrait pas qu’elle se mêle d’affaires de profit…
Nous sommes vraiment dans une logique de casse des services publics, de casse des droits sociaux, de casse des institutions qui ont fait la réussite financière de notre pays. Nous sommes face à une entreprise de démolition générale.
Monsieur le ministre, pourquoi les manifestants sont-ils toujours aussi nombreux dans la rue ? C’est pour défendre leur retraite, certes, mais c’est aussi pour toutes ces raisons. Ils savent que vous engagez le pays dans une direction qui aura des conséquences dramatiques. Et tout cela se décide au Sénat, à trois heures du matin.
L’article 32 ter est indigne et il faut absolument voter contre. Je vous y engage, mesdames, messieurs de la droite. Vous prendriez une responsabilité considérable en adoptant un tel article, qui dépasse le cadre de la simple gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49, 280 et 473.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 1134, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement de notre groupe porte sur l’alimentation des plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO.
Filtre choisi pour l’épargne retraite, le PERCO n’a pas connu, depuis sa création, un grand succès.

Mme Isabelle Debré : Vous n’avez pas écouté ce que je vous ai dit tout à l’heure !

Mme Marie-Agnès Labarre : On peut avancer deux explications.
La première est que les dernières années n’ont pas été marquées par une progression spectaculaire du pouvoir d’achat des ménages.
J’y vois plusieurs raisons, la moindre n’étant pas que les politiques publiques ont conduit, notamment au travers de la modération salariale dans la fonction publique et des exonérations de cotisations sociales dans le secteur privé, à un tassement global des revenus du travail. Ce tassement ne se traduit pas dans le volume et dans le taux d’épargne des ménages tout simplement parce que d’autres éléments du revenu des ménages ont connu une bien plus grande évolution.
Que voulez-vous, lorsque l’on mène concurremment une politique de modération salariale, le bouclier fiscal; l’allégement de la fiscalité sur les donations et successions, on assiste au tassement des revenus salariaux et au gonflement des revenus du patrimoine et du capital !
Sans vouloir faire de publicité clandestine, permettez-moi de vous conseiller la lecture de l’un des succès de librairie de cette rentrée, Le Président des riches, écrit par les sociologues Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot, livre qui permet de découvrir bien des aspects de cette question.
La seconde explication tient au développement de la culture économique des Français.
Nos concitoyens se sont en effet rendu compte, notamment pendant la crise financière de l’été 2008, que les placements financiers et la bourse, c’était bien pour terminer un journal télévisé, mais que l’on pouvait y perdre beaucoup de sous, et, après les sous, on risquait aussi d’y laisser quelques emplois !
C’est d’ailleurs ce qui s’est produit puisque nombreuses sont les entreprises qui ont tiré parti de la crise financière pour justifier la liquidation de centaines et de milliers d’emplois, alors que les causes réelles de ces suppressions sont ailleurs, notamment, comme c’est bien souvent le cas, dans l’exigence de rendement du capital.
Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que le PERCO n’ait guère eu de succès. Que vous tentiez de le relancer, par une sorte d’acharnement thérapeutique, est dans le droit fil de vos positions ; que nous estimions plus urgent de relever les salaires plutôt que de capter l’épargne des salariés est dans le droit fil des nôtres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1134.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1135, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Soyons clairs : avec l’alinéa 3 de l’article 32 ter, vous tentez une nouvelle fois de donner une certaine priorité à l’abondement des plans épargne retraite en inscrivant celui-ci au rang des priorités d’investissement de la réserve spéciale de participation.
Résumons-nous : aujourd’hui, l’article L. 3323-2 du code du travail dispose que les accords de participation affectent le produit de la réserve spéciale de participation, la RSP, soit à des comptes ouverts au nom des salariés dans un plan d’épargne entreprise, un PEE, soit à un compte provisionnel pour investissements sur lesquels les salariés disposent d’une créance.
Sans entrer dans le détail des multiples affectations dont peuvent faire l’objet les sommes recueillies au sein des plans d’épargne entreprise, je tiens néanmoins à souligner que « prioriser » l’abondement des PERCO dans le cadre de la réserve spéciale de participation pourrait avoir quelques effets pervers.
Ainsi, cela pourrait mettre en question l’utilisation de l’épargne entreprise en faveur de l’économie solidaire, dont les PEE peuvent constituer une affectation. En d’autres termes, cela pourrait mettre en question des investissements socialement positifs, notamment dans les quartiers sensibles de nos villes ou dans le cadre de politiques de développement.
Cela pourrait aussi mettre en cause le fléchage de l’épargne salariale en direction de fonds communs de placement de proximité, destinés à faciliter le développement économique local.
Faciliter le développement des PERCO va peser sur les autres formules d’épargne existantes, d’autant que l’on ne peut pas multiplier les produits à l’infini, compte tenu des capacités d’épargne des salariés, fortement contraintes ces dernières années.
Il faut rejeter l’article 32 ter et cette coûteuse priorité que vous souhaitez donner à l’épargne retraite sous forme de PERCO. Une telle insistance me semble, hélas ! montrer une grande attention aux attentes des boursicoteurs et des spéculateurs, loin de ce qu’attendent les salariés, inquiets pour leur retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1135.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1136, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Lors de la discussion de l’article 1er A, nous avions dénoncé un projet de loi en trompe-l’œil qui, bien que réaffirmant l’attachement de la Nation à la retraite par répartition, prévoyait de la sacrifier ! L’examen du titre V ter de ce projet de loi nous donne raison.
Ainsi, l’alinéa que notre amendement tend à supprimer vise, curieusement, à donner un effet rétroactif à la loi.
L’article L. 3323-2 du code du travail prévoit que, à compter de 2007, les sommes issues d’un accord de participation aux résultats de l’entreprise peuvent être affectées à un compte que l’entreprise consacre à des investissements – compte courant bloqué –, à un plan d’épargne salariale – plan d’épargne entreprise – ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif. Or cette limite dans le temps constitue pour les banques une limite supplémentaire à la circulation des capitaux. Afin d’inciter les salariés à alimenter leurs PERCO, vous proposez donc de supprimer la référence à l’année 2007. Ainsi, l’ensemble de sommes perçues au titre des accords d’intéressement pourront alimenter l’épargne par capitalisation.
Cette nouvelle mesure, destinée à accroître les encours des PERCO, est une démonstration du désintérêt de nos concitoyens pour de tels mécanismes. Preuve en est que, pour atteindre le nombre de 2,5 millions de salariés ayant accès à un PERCO, il vous aura fallu prendre une mesure que nous qualifions d’autoritaire, à savoir l’adhésion obligatoire à un plan de retraite, dès qu’il est institué dans une entreprise.
Plus intéressante est l’indication concernant le nombre de dépôts sur ces comptes. Alors que 2,5 millions de salariés détiennent un PERCO, seuls 557 000 d’entre eux y ont effectué des versements, les 2 millions de salariés restants s’étant abstenus ou n’ayant pas eu les ressources financières suffisantes pour alimenter leur compte.
Il faut dire que la capitalisation reposera toujours sur les capacités financières des salariés et les plus modestes, si inquiets qu’ils soient quant à leur avenir, ne disposent pas toujours des ressources suffisantes pour leur permettre d’abonder leur plan. C’est précisément pour pallier cette insuffisance que vous proposez que les sommes issues des accords de participation alimentent les PERCO.
Or ces sommes sont par nature variables, puisque la participation consiste à attribuer aux salariés, selon des règles précises, une fraction du bénéfice réalisé par l’entreprise.
Au final, par l’article 32 ter, vous vous limitez à proposer un financement non pérenne d’un compte lui-même instable puisque fondé sur les variations boursières.
Voilà une drôle conception d’un financement pérenne !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1136.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1137, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Avec les PERCO et les autres mécanismes individuels ou collectifs de retraite complémentaire, vous entendez poser les bases d’un système dans lequel la répartition serait à terme marginalisée.
Naturellement, nous n’entendons pas stigmatiser les salariés qui, volontairement ou non, accèdent à de tels mécanismes. Nous comprenons parfaitement que les salariés, inquiets devant le faible niveau de leurs salaires, craignent l’avenir. Qu’ils utilisent l’ensemble des outils dont ils disposent est tout à fait légitime.
En revanche, il est de notre responsabilité, en qualité de législateur, de tout faire pour éviter que les salariés ne soient les victimes des fluctuations boursières. C’est sans doute ce qu’avaient souhaité les salariés de la Royal Bank of Scotland. Le déficit du fonds de pension de la banque d’affaires écossaise est tel que près de trois ans de bénéfices seront nécessaires pour le combler. La crise financière a réduit en cendres l’épargne retraite de millions de salariés et retraités américains, britanniques ou néerlandais et mis en péril pour plusieurs années la solvabilité des fonds de pension.
L’instabilité est le corollaire de tels comptes, et les victimes sont toujours les salariés : les banques savent trouver dans les gouvernements des soutiens importants quand elles sont en péril, ce qui n’est pas le cas des salariés. Avec de tels mécanismes, les risques sont permanents.
À titre d’exemple, le fonds de pension de General Motors accusait un déficit de 14 milliards de dollars à la fin de 2008, contre un excédent de 19 milliards de dollars un an plus tôt. Cette situation résulte de la volatilité sans précédent des marchés financiers.
C’est dans ce contexte de crise économique profonde que vous proposez l’extension des mécanismes de retraites par répartition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1137.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1138, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Grande innovation juridique de la loi Fillon, le PERCO n’a pas eu l’honneur de rencontrer le succès escompté, comme viennent de le souligner mes collègues.
Au bout de plusieurs années d’existence, nous voici en effet en présence d’un encours de 3,5 milliards d’euros, autant dire presque rien, notamment eu égard aux besoins de financement des entreprises.
Le « produit » n’a donc pas rencontré le succès, et l’on serait même tenté de se demander pourquoi.
Nous avons une explication, qui tient à la faiblesse des salaires semblant priver une grande partie du monde du travail du bonheur d’épargner avec constance et détermination pendant quarante ans pour sa retraite ; mais comme vous n’avez pas voulu la retenir précédemment, il faut en trouver une autre.
Le rapport Jégou nous la fournit : les épargnants qui veulent éviter les soubresauts et les incertitudes de la Bourse sont plutôt portés à investir dans les formules de capitalisation qui suivent le mouvement serein et tranquille des marchés obligataires.
L’aventure, ils laissent cela aux détenteurs de PEA, ceux-là mêmes qui ont des stock-options et autres spécialités, et de l’argent à revendre !
Évidemment, avec cet article, c’est une nouvelle démarche : on va essayer de faire en sorte que, dans certaines limites, l’argent de la participation puisse servir à alimenter le PERCO.
Pour que chacun comprenne, comme le PERCO risque fort de rester défiscalisé et que cela ne sera plus forcément le cas de l’intéressement comme de la participation, on mesure à quel point le fléchage va se révéler la plus parfaite illustration du libre arbitre du salarié-contribuable.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de voter notre amendement de suppression de l’alinéa 8 de l’article 32 ter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1138.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1139, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables à cet article 32 ter, et je vais conclure cette longue liste d’amendements visant à la suppression d’un alinéa.
Cette affectation du surplus de la réserve spéciale, cette fameuse RSP, doit se faire en direction du PERCO. Mais, mes chers collègues, lorsqu’il y a un surplus de réserve spéciale de participation, on peut dire que c’est le résultat d’une exploitation renforcée du travail. De fait, on pourrait imaginer, dans une entreprise responsable socialement, que cette exploitation renforcée du travail soit réinvestie, par exemple dans une augmentation des salaires, dans une distribution de prime exceptionnelle – pourquoi pas ? –, ou encore dans un effort particulier d’embauche ou d’investissement sur les machines, sur la formation...
Eh bien non, l’exploitation renforcée du travail va servir à l’abondement d’un PERCO ! Certes, il profitera finalement aux salariés quand ils arriveront à la retraite ; mais quand même…
On exploite les salariés et, au bout du compte, le résultat de cette exploitation est versé dans un PERCO qui va de nouveau alimenter les fonds de pension et la financiarisation de notre économie.
Je trouve donc cet article particulièrement arrogant dans la volonté qui est manifestée de toujours plus capitaliser, toujours plus ponctionner sur le dos des travailleurs le résultat de leur travail pour le verser sur le capital.
Mais, finalement, il n’y a rien d’étonnant à cet article, puisque votre réforme des retraites va déjà faire supporter – cela a été dit – 85 % de son coût aux travailleurs, alors que le capital, lui, sera tranquille ! Non seulement il sera tranquille, mais, avec le titre V ter de ce texte, il sera même renforcé.
Vraiment, mes chers collègues, dans cette volonté de nous emmener vers la société que vous souhaitez, on atteint le summum de l’arrogance ! Décidément, nous ne voulons pas vous suivre dans cette voie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1139.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32 ter.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 69 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
335
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
183
Contre
152
Le Sénat a adopté.