Réforme des retraites : Article 9

Réforme des retraites : Article 9

debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » et les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : « l’âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
2° Le I de l’article L. 24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « l’âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;
b) Le premier alinéa du 5° du I est ainsi rédigé :
« 5° Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, une durée d’assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions. » ;
3° L’article L. 25 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de soixante ans, ou avant l’âge de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l’âge de cinquante-sept ans » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
– les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par les mots : « cinquante-deux » ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, » ;
– le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » ;
d) (nouveau) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les non-officiers autres que ceux mentionnés à l’article L. 24, avant l’âge de cinquante-deux ans. » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 55, les mots : « l’âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
II. – L’évolution des âges mentionnés aux II et III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est fixée par décret dans les conditions définies au II de l’article 8.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 138 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 343 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer pour présenter l'amendement n° 8.

M. Guy Fischer : L’article 9 du projet de loi est un article de coordination avec les articles 5 et 8 que nous avons déjà examinés et qui tend à repousser à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite. Il n’est donc pas étonnant que nous ayons déposé un amendement de suppression de cet article puisque, étant opposés aux articles que je viens de citer, nous sommes, par cohérence, opposés à cet article 9.
Cet article porte principalement sur les retraites des militaires et leur applique la même logique qu’à l’ensemble des salariés et des fonctionnaires : le report de deux ans leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Comme vous le savez, les militaires bénéficient d’un régime dérogatoire de celui qui est applicable à l’ensemble des fonctionnaires. En effet, les droits à la retraite des militaires ne sont ouverts qu’après quinze années de service pour les non-gradés, soit vers 35 ans, et vingt-cinq années pour les officiers de carrière, c’est-à-dire vers 45 ans.
Comme les policiers ou les pompiers, les militaires bénéficient en outre de ce qu’il est convenu d’appeler la « bonification du cinquième » et qui correspond en fait à l’attribution d’une année de cotisation « gratuite » pour cinq années de service, dans la limite de cinq annuités.
Mais la contrepartie de ces règles dérogatoires – elles sont destinées, dans le cadre d’une armée de métier, à conserver des troupes jeunes – se traduit par la faiblesse de leurs pensions. Disant cela, je pense particulièrement aux sous-officiers ; j’en suis d'ailleurs un.

M. René-Pierre Signé : Ah bon ?

M. Guy Fischer : Pas d’active !
Comme le soulignait à juste raison l’auteur d’un article paru en mai dernier dans le journal économique Les Échos, les militaires « doivent cotiser autant que les autres salariés pour bénéficier d’une pension à taux plein (41 annuités pour un départ en 2012). En conséquence, plus ils partent tôt, plus leur pension est amputée, même lorsqu’ils ont accompli la durée de service nécessaire. Pour les militaires du rang – non gradés –, la pension moyenne est inférieure à 600 euros par mois ».
Aussi, afin de pallier la faiblesse de leurs pensions, les militaires dont la carrière n’a été que de quinze ans – dix-sept ans demain – sont souvent contraints d’entamer une seconde carrière dans le civil. Cela explique sans doute pourquoi plus de 70 % des titulaires d’une pension militaire de plus de 60 ans perçoivent aussi une pension d’un autre régime de base.
En repoussant à dix-sept années de service la durée permettant de bénéficier de la pension de jouissance, vous allez en fait contraindre les militaires à prolonger leur activité, soit dans l’armée, avec les conséquences que cela peut avoir en terme d’efficacité opérationnelle et de conditions d’exercice pour les militaires, soit dans la vie civile. Cela ne nous paraît pas la meilleure des solutions.

M. le président : La parole est à M. Alain Fauconnier, pour présenter l’amendement n° 138.

M. Alain Fauconnier : L’article 9 tend à modifier le code des pensions civiles et militaires de retraite en y inscrivant le relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires.
Dans les faits, il s’agit pour le Gouvernement de durcir les conditions de décote au détriment des militaires qui liquideraient leur retraite de façon anticipée. Une telle disposition constitue évidemment un recul social pour les militaires eux-mêmes, mais également une nouvelle contrainte pour nos armées.
En effet, ces dernières ont, depuis des années, le souci permanent de permettre à leurs cadres de partir en retraite de façon anticipée : cette politique permet à ces personnels d’entamer une seconde carrière dans le secteur civil à un âge où le contexte économique et social le leur permet encore. La mesure proposée représentera donc pour eux un handicap au regard de leur reconversion.
L’article 9 aura en outre un impact direct sur la gestion des effectifs militaires par nos armées – je pense notamment à son volet prévisionnel –, en la rendant beaucoup plus difficile qu’elle ne l’est actuellement.
Aussi, en cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 8, nous vous proposons de supprimer l’article 9 et, donc, de maintenir les dispositions actuelles.

M. le président : L'amendement n° 343 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 8 et 138 ?

M. Dominique Leclerc : Les auteurs de ces amendements ont eux-mêmes souligné la cohérence entre l’article 9 et les articles 5 et 8. En vertu de la même cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Je précise que l’article 9 couvre un champ plus large que celui des seuls militaires. Monsieur Fischer, nous pourrions évoquer la question des militaires dès à présent, mais je préfère réserver mes réponses pour les articles qui leur sont plus spécifiquement consacrés.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Si nous sommes attachés à la suppression de cet article, c’est parce qu’il nous permet de dénoncer, une fois encore, votre vision comptable de la réforme : du premier au dernier article du projet de loi, vous n’apportez qu’une réponse comptable (M. Gérard Cornu s’exclame.), en prenant 85 % du financement nécessaire à la réforme dans les poches des travailleurs, de façon à épargner le capital.
Mon cher collègue, vous ne nous avez pas bien écoutés, mais je suis prête à vous expliquer une nouvelle fois que, du côté gauche de cet hémicycle, nous avons de nombreuses propositions impliquant d’autres financements pour alimenter notre système de retraite par répartition. Mais, bien entendu, de ces propositions-là vous ne voulez pas entendre parler !
Nous ne vous reprochons pas d’avoir une vision comptable de la réforme : nous vous disons simplement qu’il existe d’autres moyens de la financer, qui ne sont pas exclusifs d’une vision humaine du problème. Nous n’ignorons pas que nous sommes comptables de l’argent public et que ce sont toujours, au final, les citoyennes et les citoyens qui alimentent les caisses de l’État ou des organismes de protection sociale. Ce que nous vous reprochons, c’est de prendre toujours l’argent dans les poches des mêmes pour financer vos réformes.

Mme Christiane Demontès : Eh oui !

Mme Annie David : Autrement dit, nous avons nous aussi une vision comptable, mais, à la différence de la vôtre, elle est égalitaire et sous-tendue par l’idée de justice sociale. Nous voulons faire payer tout le monde, et chacun selon ses moyens.
Tout cela, monsieur Cornu, si vous le souhaitez, nous pouvons recommencer à vous l’expliquer !

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous aussi, chère madame !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 138.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 783, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Monsieur Vera, peut-être accepterez-vous de défendre en même temps les amendements nos 784, 785 et 786, qui sont également des amendements tendant à la suppression des différents alinéas de l’article 9 ?

M. Bernard Vera : Monsieur le président, je m’en tiendrai à la défense de l'amendement n° 783.
En avril dernier, le ministre de la défense déclarait : « Le système de retraite des militaires de carrière doit être maintenu. » Il précisait que, si le projet de loi était appelé à concerner les militaires, les modifications apportées à leur régime de retraite ne seraient que « marginales ». Cela n’est pas sans rappeler les promesses, non suivies d’effet, du ministre de l’intérieur en direction des agents de la police nationale, car, quoi qu’en dise M. Hervé Morin, les conséquences pour les militaires ne sont pas « marginales ».
Dès lors que le ministre reconnaît que l’allongement de la durée de cotisation et le report de deux ans de l’âge permettant aux généraux de bénéficier d’une retraite sans décote pourraient avoir des incidences sur la carrière de l’ensemble des militaires, pourquoi ne pas en tirer les conséquences ? Pourquoi ne pas dire clairement que, tous secteurs confondus, le report de l’âge limite de départ à la retraite aura pour effet de geler ou de restreindre l’accès des jeunes à un premier emploi ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 783.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 784, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Monsieur le président, pour répondre à votre souhait, qui est aussi celui de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, je défendrai en même temps l’amendement n° 785, ce qui permettra d’accélérer la discussion. De plus, puisque nous sommes là pour vous distraire, si j’ai bien compris, nous allons essayer d’être plus joviaux… (Murmures sur les travées de l’UMP.)

M. René Garrec : Le spectacle n’est guère distrayant !

M. le président : J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 785, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Veuillez poursuivre, monsieur Autain.

M. François Autain : Cet article 9 s’inscrit dans la logique gouvernementale de réduction des dépenses publiques : Hervé Morin l’a annoncé lui-même, le ministère de la défense devrait voir son budget diminuer de plus de 5 milliards d’euros. Incontestablement, cet article y contribuera pour une bonne part.
Comme vous le savez, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG ne sont pas opposés à une réduction du budget de ce ministère, mais à la double condition qu’elle corresponde à une volonté de réorientation des crédits, notamment vers la coopération internationale ou l’éducation, et qu’elle n’ait pas pour effet de peser lourdement sur les personnels, tant civils que militaires. Or le report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite sans décote ne respecte pas cette dernière condition : c’est la raison pour laquelle nous y sommes opposés.
Nous continuons en outre à défendre l’idée selon laquelle, au lieu d’appliquer la RGGP à la défense nationale, il serait profitable que cesse cette course à l’armement, notamment nucléaire.
Les personnels militaires et civils de la défense nationale étant appelés à supporter une part considérable de cette réforme, nous vous proposons d’adopter ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 784.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 785.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 139, présenté par M. Domeizel, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Je me réjouis doublement de présenter cet amendement : d’abord parce que son adoption permettra de rétablir un droit et d’effacer une injustice vis-à-vis des travailleurs handicapés ; ensuite parce que, ô surprise, il est passé au travers des mailles du filet de l’article 40 !
Dans sa rédaction actuelle, le code des pensions civiles et militaires ouvre un droit de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % dans des conditions similaires à celles qui sont en vigueur pour les salariés relevant du régime général.
La loi du 27 juin 2006 a introduit une majoration de pension afin de compenser les aléas de carrière subis par les fonctionnaires handicapés et de neutraliser l’effet de la décote sur leur pension, qu’elle ait été liquidée par anticipation ou non.
Or l’article 9 tend à modifier la rédaction du l’article 24-1 du code des pensions civiles et militaires de telle sorte que se trouve supprimée la majoration de pension actuellement accordée aux fonctionnaires handicapés. Bien entendu, cette mesure aura pour conséquence de diminuer fortement le montant de la pension accordée aux fonctionnaires handicapés, ce qui risque de limiter les possibilités de départ anticipé à la retraite pour ces agents.
Cet amendement vise donc à maintenir le dispositif actuellement en vigueur.
Par ailleurs, je voudrais évoquer l’amendement n° 155, relatif aux handicapés, dont j’étais le premier signataire et qui a été « aspiré » par l’article 40 vers la porte de sortie. Il avait pour objet de mettre fin à une situation inéquitable en supprimant la notion de charge effective et en se référant uniquement au niveau des ressources effectivement perçues par l’orphelin majeur et infirme lorsqu’il s’agissait de le faire bénéficier d’une pension de réversion.
Si je n’ai pas interprété l’article 9 comme il convient, je suis tout prêt à retirer l’amendement n° 139. En revanche, je ne verrais aucun inconvénient à ce que la commission ou le Gouvernement reprenne mon amendement n° 155, car je n’ai pas de vanité d’auteur : à mes yeux, le principal est que, dans l’intérêt des handicapés, l’importante mesure que je proposais puisse être adoptée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Je crois que M. Domeizel fait effectivement une erreur d’interprétation,…

M. Claude Domeizel : C’est bien possible !

M. Dominique Leclerc : … car le projet de loi ne supprime absolument pas la majoration de pension pour les handicapés. La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Si le premier alinéa du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié, le deuxième alinéa, qui traite directement de cette question, ne l’est pas. Comme le disait très justement M. le rapporteur, l’amendement pourrait être retiré dans la mesure où il est déjà satisfait.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quel que soit le point de vue que vous puissiez avoir sur l’ensemble du projet de loi, vous l’aurez noté, ici comme en d’autres points du texte, nous avons bien pris garde à traiter à part les problèmes liés aux personnes handicapées. Procéder autrement aurait été injustifiable.

M. le président : Monsieur Domeizel, l’amendement n° 139 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Comme chacun aura pu le constater, j’avais pris mes précautions en laissant entendre que j’avais peut-être mal lu le texte et que, dans ces conditions, j’étais prêt à retirer cet amendement : c’est donc ce que je vais faire.
Cela étant, je me permets d’insister auprès de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur : je souhaiterais vivement que l’amendement n° 155, qui a été éliminé par la commission des finances, soit repris par le Gouvernement ou par la commission, et j’en tiens un exemplaire à leur disposition au cas où ils n’auraient pu en prendre connaissance. (Sourires.) Cela peut d’ailleurs être fait aussi bien à l’article 9 qu’à l’article 19. Je le répète, du moment qu’une certaine justice est rétablie, je serai satisfait.
Lorsqu’on fait de grandes déclarations concernant les conditions de départ à la retraite pour les personnes handicapées, comme ce fut le cas de M. Woerth la semaine dernière, on se doit d’introduire de telles dispositions dans le présent projet de loi.
Je vous en supplie, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, reprenez l’amendement n° 155, car je ne peux pas le faire moi-même.

M. le président : L’amendement n° 139 est retiré.
L'amendement n° 786, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Comme la « grande muette » risque fort de se faire discrète sur le devenir de son code des pensions et l’évolution de ses retraites, nous sommes conduits à présenter cet amendement visant à confirmer notre opposition à la mise en œuvre des dispositions concrètes de l’article 9.
En effet, quel problème posent l’allongement de la période d’engagement des militaires et le recul de leur âge de départ à la retraite ? À l’évidence, celui du déroulement de carrière, surtout dans un contexte où la loi de programmation et les différentes lois de finances correspondant à la période qu’elle couvre prévoient expressément un reformatage à la baisse des effectifs et des unités de nos armées. On ne peut donc séparer ce problème de goulot d’étranglement du reste de la question des retraites.
À la lecture des éléments budgétaires disponibles, il est acquis que le compte des pensions militaires présente un problème de couverture en raison des conditions particulières d’exercice du droit à pension – la durée de services requise est moins longue – et du décalage croissant entre le nombre de militaires en activité et le nombre de pensionnés. Il s’agit donc de faire en sorte que, progressivement, le régime des pensions soit de plus en plus pris en charge par ses propres ayants droit.
Un autre problème tient au fait que le nombre d’emplois libérés dans nos unités militaires sera, en bout de course, moins élevé qu’on n’aurait pu s’y attendre. Cette situation empêchera donc un renouvellement important des effectifs et pourra conduire, dans certaines conditions, à une mise en cause de l’avancement de militaires d’active plus jeunes. Est-ce nécessairement ce que l’on recherche ici ? Si tel est le cas, il faut le préciser tout de suite. Sinon, il faut voter cet amendement.
En effet, le texte qui nous est proposé risque fort de conduire à rendre encore moins opérationnelle l’armée française pour des motifs de trouble cuisine budgétaire.

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Supprimer les alinéas 9 à 17 reviendrait à dénaturer cet article. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons.
Lors de l’examen de prochains articles, nous aurons l’occasion d’aborder plus à fond la question des militaires. Je vous apporterai à ce moment-là, madame la sénatrice, des éléments de réponse qui vous permettront, j’en suis convaincu, de modifier le jugement critique que vous avez émis et sans doute de retirer quelques-uns de vos amendements…

Mme Odette Terrade : Nous verrons !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 786.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1225, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Le troisième alinéa du 2° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraites est complété par les mots : « ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Le Sénat a adopté à l’article 6 un amendement visant à exclure du relèvement de l’âge d’annulation de la décote les parents d’enfants handicapés. Or l’article 6 ne concerne que le régime général et les régimes alignés.
Par cet amendement, la commission des affaires sociales propose d’opérer la coordination nécessaire pour la fonction publique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : J’ai répondu il y a quelques instants à M. Domeizel que la question du handicap était l’une des priorités du Gouvernement. La preuve en est que le texte prend en compte la situation des travailleurs handicapés, des parents d’enfants handicapés et de ceux qui les aident.
Il est tout à fait naturel que la fonction publique puisse bénéficier des mêmes dispositifs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier : À l’article 6, nous avions voté l’amendement du Gouvernement, sous-amendé par M. About, qui visait les parents ayant arrêté ou ralenti leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé.
Nous voterons donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous avions adopté, à l’article 6, la même attitude que celle que vient de rappeler Christiane Demontès pour le groupe socialiste. Dans le même souci de cohérence, nous voterons également le présent amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1225.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)