Réforme des retraites : Article 14
debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d’âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, la limite d’âge est fixée :
1° À cinquante-sept ans lorsque cette limite d’âge était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
2° À cinquante-neuf ans lorsque cette limite d’âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1964 ;
3° À soixante ans lorsque cette limite d’âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
4° À soixante et un ans lorsque cette limite d’âge était fixée antérieurement à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
5° À soixante-deux ans lorsque cette limite d’âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ;
6° À soixante-quatre ans lorsque cette limite d’âge était fixée antérieurement à soixante-deux ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1959.
II. – La limite d’âge des fonctionnaires mentionnés au I nés antérieurement aux dates mentionnées aux 1° à 6° du même I est fixée par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés aux mêmes 1° à 6°.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l’article.
Mme Josiane Mathon-Poinat : La prise en compte de la pénibilité dans le calcul de l’âge de la retraite est on ne peut plus légitime.
Dans le secteur public, comme dans le secteur privé d’ailleurs, les critères caractérisant les métiers pénibles sont précis ; nous avons déjà pris le temps de les égrainer ici même. Ils s’articulent autour des contraintes physiques, de celles qui sont liées au travail et à un environnement considéré comme agressif.
Il est donc tout à fait normal que, pour les personnes concernées, réparation soit ouverte par un départ anticipé à la retraite, départ anticipé d’autant plus nécessaire que la durée d’espérance de vie est plus courte pour les personnes travaillant dans des conditions pénibles.
D’ailleurs, puisque M. About est présent, je serai heureuse de lui rappeler un point concernant l’espérance de vie.
M. Nicolas About : Allez-y !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Vous avez évoqué une espérance de vie frisant les 80 ans, monsieur About. Cette espérance de vie n’est qu’une donnée statistique.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Nous le savons tout de même !
M. Nicolas About : Merci de l’information !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Vous présentez pourtant l’espérance de vie comme un espoir à vivre. Or ce n’est pas du tout la même chose !
L’espérance de vie étant une donnée statistique sur une génération d’une population fictive, dans des conditions données, si l’on change une de ces conditions, elle est d’autant modifiée. C’est pourquoi il ne faut pas la confondre avec l’espoir à vivre et c’est ce que vous êtes en train de faire. Ces deux notions n’ont strictement rien à voir !
M. Nicolas About : Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit, mais je vous remercie de vos conseils, madame !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Eh bien, prenez-en note !
Mme Éliane Assassi : Arrêtez avec vos airs prétentieux, monsieur About ! Assez !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Pianotez donc sur votre ordinateur et allez chercher la définition exacte de l’espérance de vie.
M. Nicolas About : Très bien !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cela étant dit, selon une étude récente de l’Institut national d’études démographiques, l’espérance de vie à 35 ans a augmenté de trois ans en moyenne entre la fin des années soixante-dix et les années quatre-vingt-dix. C’est peu ! En outre, il apparaît que cette avancée majeure a davantage profité aux catégories sociales favorisées, qui disposent, de surcroît, des moyens de se soigner. Or, je vous le rappelle, mes chers collègues, l’espérance de vie est fortement liée à la qualité de la santé.
M. Nicolas About : Et à la génétique !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Ainsi, un ouvrier de 35 ans peut aujourd’hui espérer une vie sans incapacité sensorielle ou physique – déplacements normaux, pas de gênes ou de maux de dos chroniques, aucune forme de surdité,… – jusqu’à 59 ans. Cette espérance est de 69 ans chez les cadres, soit dix ans de plus.
Les inégalités sociales se doublent donc d’inégalités d’espérance de vie sans incapacité : une sorte de double peine, mais aussi un élément essentiel pour toute réforme des retraites, bien que la majorité refuse de le prendre en compte.
Si, à 59 ans en moyenne, une personne exerçant un métier pénible souffre de problèmes de santé, je vous demande dans quelle mesure elle pourra continuer à exercer son activité professionnelle ; à moins, bien sûr, qu’elle puisse partir à la retraite en renonçant à sa pension à taux plein et rejoigne ainsi la masse des retraités vivant au-dessous du seuil de pauvreté.
Depuis 1990, le minimum vieillesse progresse moins vite que le niveau de vie médian – pour ce concept, comme pour le salaire médian, il faudrait aussi pouvoir bien expliquer les choses – et les pensions sont indexées sur les prix, non plus sur les salaires bruts. Le taux de pauvreté des personnes de plus de 60 ans ne se réduit plus et 4 % des retraités touchent le minimum vieillesse. Ce taux s’accroît même pour les personnes seules ne percevant qu’une pension de réversion, autre élément que la majorité n’a sans doute pas pris en compte pour mieux perpétuer ces inégalités de droits.
Il est vrai que le Président de la République, dans la logique qu’il fait prévaloir, tente de façon scandaleuse de monter les salariés du secteur privé contre les fonctionnaires, en faisant sans cesse passer ces derniers pour des privilégiés.
Où sont les privilégiés, lorsque l’on entend que l’ancien président-directeur général de L’Oréal touche une retraite de 3,3 millions d’euros par an ?
Pensez-vous, mes chers collègues, qu’une infirmière exposée à de lourdes charges physiques et mentales, qu’un sapeur-pompier dont les activités sont pour le moins dangereuses, que tous les fonctionnaires, en général, concernés par un devoir de continuité de leur activité, travaillant à un rythme décalé et sacrifiant leur vie sociale, personnelle et leur santé pour le service public – sans parler du rôle social qui est le leur – sont des privilégiés ?
Par ailleurs, les départs à la retraite d’agents ayant au moins quinze ans de service actif ne représentent que 27 % des départs dans la fonction publique de l’État, 7 % dans la fonction publique territoriale et 66 % dans la fonction publique hospitalière. Mais qu’importe, puisque l’argument comptable du Gouvernement devient caduc dès lors que la CNRACL compte 2,3 cotisants pour un retraité et qu’elle participe ainsi à la solidarité nationale en renflouant les caisses déficitaires.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.
Mme Marie-Agnès Labarre : Bien que les fonctionnaires puissent, comme les salariés du secteur privé, continuer à travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, cet article 14 est indispensable à votre majorité, messieurs les ministres, puisqu’il repousse de deux ans la limite d’âge jusqu’à laquelle les fonctionnaires relevant des catégories actives ont le droit de travailler.
Ainsi, un fonctionnaire dont la limite d’âge était auparavant fixée à 57 ans pourrait demain, s’il en fait la demande, continuer à travailler jusqu’à 59 ans.
Cette conception de la société dans laquelle il faudrait travailler toujours plus longtemps n’est pas celle que nous nous faisons d’une société harmonieuse.
Elle nous interroge tous, y compris sur les difficultés que peuvent vivre les salariés approchant de l’âge de la retraite, notamment sur la question de leur utilité sociale en dehors du temps du travail. Il faut dire que l’image des retraités que nous renvoient certains écrivains, publicitaires ou journalistes ne participe pas à améliorer la conception qu’ils se font d’eux-mêmes.
Alors, me direz-vous, si une personne, fût-elle fonctionnaire, veut travailler plus longtemps, si c’est sa liberté, pourquoi la limiter ?
Eh bien, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas la question !
De quelle liberté s’agit-il quand il est question de survivre financièrement et quand les agents des trois fonctions publiques continuent de travailler dans le seul objectif de pouvoir se nourrir et payer leur loyer ?
Quelle liberté que celle de continuer à travailler en s’usant la santé pour pouvoir vivre dignement ou celle de s’arrêter de travailler et connaître une précarité encore bien supérieure à celle qui est vécue du temps de son activité !
La liberté derrière laquelle le Gouvernement s’abrite est toujours très limitée, très encadrée, bref, très réduite. Elle l’est toujours en raison d’une seule et même règle, celle des économies budgétaires.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’adoption de cet article 14. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Yannick Bodin : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 148 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 20.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Alors que ces dernières années auraient dû être marquées par un fort renouvellement démographique du fait des départs à la retraite de la génération du baby-boom, la fonction publique n’a pratiquement pas augmenté son offre de postes.
Après quelques années de politiques draconiennes et de suppressions de postes – mouvement qui, d’ailleurs, se poursuit –, les trois fonctions publiques – fonction publique de l’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière – sont soumises à un régime de pénurie et les dysfonctionnements s’aggravent de jour en jour.
Outre les conséquences ravageuses sur le bon déroulement de l’activité des services publics, les effets sur l’emploi d’une telle politique sont dévastateurs, alors que le chômage persistant depuis le milieu des années soixante-dix s’est traduit par des difficultés accrues d’accès à l’emploi.
Les jeunes sont les premiers concernés par cette crise : leur insertion est désormais devenue plus lente et plus chaotique que jamais. Dans les premières années suivant la fin de leurs études, ils sont plus souvent au chômage que les actifs ayant plus d’ancienneté présents sur le marché du travail.
Lorsque les jeunes ont un emploi, celui-ci est plus souvent temporaire ou déclassé et, à diplôme égal – cela va de soi –, leur salaire est inférieur à celui des actifs plus anciens. Ils terminent pourtant leurs études de plus en plus diplômés. Enfin, malgré les différentes mesures de politique de l’emploi prises par les pouvoirs publics, ils subissent davantage les fluctuations de la conjoncture.
Or la fermeture de l’accès à la fonction publique pénalise des centaines de milliers de jeunes. En effet, compte tenu du non-renouvellement d’un poste sur deux – on frise d’ailleurs un poste sur trois – et du report de l’âge légal de la retraite à 62 ans, les places proposées aux concours vont se réduire à peu de chose.
Quelle injustice pour tous ces jeunes qui ont orienté leurs études dans le but de se présenter à un concours !
Ce projet les conduira ou les maintiendra au chômage, alors que les offres d’emploi sont peu nombreuses.
Ainsi, je le rappelle, au travers de cette réforme des retraites, c’est toute une réflexion que nous pourrions mener sur le service public, sur le statut des fonctionnaires et, surtout, sur leurs missions.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° 148.
Mme Raymonde Le Texier : Cet article 14, qui tend à prolonger de deux ans les limites d’âge des catégories actives de la fonction publique, est l’une des conséquences des articles 5 et 6, contre lesquels nous avons voté.
C’est une aberration supplémentaire !
Messieurs les ministres, au moment où la fonction publique est attaquée de toute part, à l’heure où vous y supprimez des dizaines de milliers de postes, vous limitez les entrées dans le monde du travail et vous édifiez une véritable barrière pour des milliers de jeunes qui vont rester sans emploi.
Supprimer des emplois, reculer l’âge de départ à la retraite, c’est freiner la promotion des jeunes, comme vient de l’expliquer, à l’instant, notre collègue Josiane Mathon-Poinat.
Selon un rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, il faut trois départs à la retraite pour embaucher un jeune. N’est-ce donc pas essentiel pour l’emploi des jeunes de maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans ?
Pourquoi préférez-vous des vieux travailleurs qui s’épuisent à des jeunes qui galèrent et se désespèrent ?
Aujourd’hui, 9 jeunes actifs sur 10 se disent soucieux de leur retraite, un sur 3 est même sûr qu’il n’en aura pas et 59 % des moins de 35 ans redoutent ce moment.
Voilà l’angoisse qui s’exprime dans la rue et que vous ne voulez pas entendre !
Cet article 14, qui tend à remettre en cause les limites d’âge des agents classés en catégorie active de la fonction publique, est un recul supplémentaire. Par conséquent, nous soutenons sa suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Ces deux amendements identiques tendent à supprimer l’article 14. Or celui-ci a pour objet de relever les limites d’âge des catégories actives de la fonction publique, relèvement qui est cohérent avec toutes les autres mesures contenues dans le projet de loi.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Nous partageons l’avis défavorable de la commission. Les dispositions de l’article 14 sont parfaitement cohérentes avec le relèvement général de deux ans de l’âge de la retraite.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Le moins que l’on puisse dire, effectivement, c’est que ces mesures sont cohérentes.
Cet article 14 s’articule parfaitement avec les articles 5 et 6 du projet de loi. C’est justement là le problème !
Chaque jour, messieurs les ministres, nous nous demandons pourquoi, devant le mécontentement et l’incompréhension suscités par ces deux articles, vous répondez de cette manière si brutale et lapidaire à la proposition qui, une fois encore, vous a été faite hier soir par une éminente personnalité. (Mme Bariza Khiari acquiesce.)
Devant les encouragements de Mme Bariza Khiari, je citerai très volontiers cette personne : il s’agit de Martine Aubry, et sa proposition consiste à prendre le temps de la négociation, celle-ci étant aujourd’hui, comme tout le monde le comprend dans le pays, vraiment nécessaire.
Vous pouvez dire, comme l’a jadis fait un Premier ministre, que vous êtes droits dans vos bottes. Pourtant, croyez-moi, il vaut parfois mieux prendre le temps de la discussion…
M. Gérard Longuet : Pour le prendre, on le prend !
M. Jean-Pierre Sueur : … plutôt que de laisser le climat se dégrader, comme c’est le cas actuellement.
S’agissant de la fonction publique, cela a été dit, notamment par Mme Le Texier, le contexte est très difficile depuis deux ans. Et comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, j’ai récemment eu l’occasion de discuter avec des gendarmes et des policiers.
Pensez-vous que la suppression de 9 200 postes de gendarmes et de policiers en trois ans soit une mesure positive, défendable, cohérente avec les discours prononcés par les plus hautes personnalités de l’État ? Je pense notamment à M. Nicolas Sarkozy et aux propos qu’il a tenus au mois de juillet dernier sur la sécurité.
Si l’on en parle aux gendarmes – il n’y a pas d’organisation professionnelle – et aux syndicats des policiers, ils ont une idée très claire sur la question. Ils pensent qu’on ferait mieux de maintenir les postes et de s’épargner quelques discours. Je vous assure que ce serait plus efficace.
Dans d’autres secteurs d’activité, c’est pareil. Il m’est arrivé encore récemment, comme à chacun et chacune d’entre nous, de me rendre dans un hôpital, de visiter le service des urgences et de voir les conditions de travail des personnels. Quand on supprime des postes dans le secteur de la santé, notamment en milieu hospitalier, aux urgences, on crée une situation très difficile.
Il est tout à fait cohérent selon vous d’allonger les mesures d’âge de deux ans, et vous l’avez dit avec beaucoup de clarté.
Les jeunes ont le sentiment que cela rendra leur accès à l’emploi encore plus difficile. Je ne crois pas du tout que le malaise exprimé par la jeunesse soit quelque chose d’artificiel. Les jeunes se demandent vraiment s’ils vont avoir du travail. Je connais, comme nous tous, des jeunes qui font des études, qui se préparent à des métiers dans le domaine de la santé ou de la sécurité – on pourrait en citer d’autres – et qui s’interrogent sur leur avenir. Si les personnes en poste restent plus longtemps et que l’on supprime un poste sur deux dans des domaines dont on dit, dans tous les discours publics et officiels, tous les jours, qu’ils sont prioritaires, comment voulez-vous que l’on suscite de l’espoir chez ces jeunes ?
Dans le même temps, vous annoncez, messieurs les ministres, que ce n’est plus la peine de parler puisqu’on l’a déjà suffisamment fait et que, de toute façon, cela ne sert plus à rien de se mettre aujourd’hui autour de la table avec les syndicats. Comment voulez-vous que cela se passe bien ?
Finalement, nous aurions avantage à suivre la proposition de nos collègues qui nous ont suggéré, avec beaucoup de sagesse, de retirer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je voudrais soutenir mes collègues et préciser de nouveau que le maintien en poste, « de force », des seniors de la fonction publique, accompagné de votre RGPP, obscurcit dramatiquement l’horizon des jeunes adultes et leur entrée dans l’emploi.
Si on se place dans votre logique, vous prétendez nous parler d’avenir ; mais l’avenir, ce sont les jeunes. Vous prétendez nous parler d’efficacité, de réactivité, de compétitivité ; mais, qui mieux que les jeunes peut se saisir très rapidement des outils d’aujourd’hui et de demain comme le numérique ? Nos seniors se confrontent à ces nouvelles technologies avec difficulté et parfois avec souffrance.
Vous parlez de consommation, vous parlez de relance, vous inventez des mots, comme Mme Lagarde avec la « ri-lance ». Mais, si les jeunes sont au travail, à la différence des seniors, ils ne sont pas équipés, ils feront des achats, ils feront « tourner la machine ». Vous parlez de croissance, il faudrait encore vous en donner les moyens. Vous parlez de la dynamique d’une nation ; cela implique aussi de s’occuper de ses jeunes adultes.
Vos choix sont tragiquement incohérents.
Si on se place sur une autre logique, plus humaniste, le renouvellement générationnel dans l’emploi s’accompagnera d’un renouvellement culturel.
Cette mixité culturelle dans l’emploi des jeunes adultes est une impérieuse nécessité, et ce à un double titre : pour montrer que nous sommes encore dans un État juste, sans discrimination ; et parce que cet emploi des jeunes, de toutes origines culturelles, sera un miroir fondateur pour de nombreux adolescents à qui s’est, hélas ! transmise l’idée que, du fait de leur origine, il y avait moins de place pour eux que pour d’autres.
Ce levier-là, vous pouvez l’utiliser avec l’emploi des jeunes, à condition de ne pas « tenir de force » les seniors sur des postes qu’ils veulent quitter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je me dois de réagir. Lorsque l’on parle de réduction des effectifs de police et de gendarmerie sur trois ans, tous mes collègues savent bien qu’il s’agit, non pas de diminuer les postes de policiers ou de gendarmes opérationnels sur le terrain, mais de supprimer certaines écoles qui « doublonnaient » et de mutualiser des services logistiques ou des gardes statiques.
M. Jean-Pierre Sueur : À vous entendre, ces 9 200 personnes ne faisaient rien : comme c’est étrange !
M. Jacques Gautier : Sur le terrain, je tiens à le rappeler, nous ne constaterons aucune perte d’effectifs.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG : Au contraire, et ce n’est pas fini !
M. Jacques Gautier : Par ailleurs, cela fait maintenant trois semaines que nous recevons des leçons tous les jours et que nous voyons nos amis de la gauche se succéder au micro. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je voudrais rappeler que la responsabilité du politique, notre honneur et notre noblesse consistent parfois à anticiper sur l’évolution de l’opinion publique et à relever les défis qui s’imposent à nous !
Mme Éliane Assassi : Cela fait quinze jours que nous vous expliquons que votre projet n’est pas bon !
M. Jacques Gautier : Nous ne pouvons pas toujours céder. Nous devons préparer l’avenir, car nous savons les uns et les autres que le système de retraite par répartition est en danger et qu’il nous appartient de le sauver ! Le Gouvernement et sa majorité sont en train de le faire, envers et contre tous ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Godefroy : « Envers et contre tous », c’est certain !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 148 tendant à supprimer l’article 14.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 36 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
153
Contre
183
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 787, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Le présent article prévoit le relèvement de deux années des limites d’âge des fonctionnaires appartenant aux catégories actives de la fonction publique.
Pour les mêmes raisons que celles que nous avons développées à l’article 5, nous sommes opposés à ce report de l’âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires concernés.
Nous considérons ainsi que l’allongement de la durée de vie ne peut en aucun cas justifier ce recul social sans précédent.
Je vous l’accorde, il existe un déficit de financement, mais, pour le combler, nous avons proposé des solutions dont vous n’avez pas souhaité débattre. Ces solutions sont pourtant crédibles, justes socialement et pertinentes économiquement.
Pensez-vous réellement, alors que tout le monde s’accorde sur le fait qu’il existe aujourd’hui un déséquilibre entre revenus du travail et revenus du capital, qu’il est nécessaire, une nouvelle fois, de faire porter l’essentiel de l’effort sur les salariés ?
Votre réforme est contestée, elle prend l’eau, la vigueur du mouvement social le démontre. Il est donc temps de mettre toutes les cartes sur la table et de réfléchir à une réforme des retraites qui serait moins pénalisante pour les salariés, plus en phase avec la réalité du monde de l’entreprise et avec celle de notre société.
Vos calculs mathématiques ne valent rien devant la réalité sociale. Les salariés et les agents de la fonction publique sont épuisés lorsqu’ils arrivent, enfin, à la retraite. Vous les obligez à travailler deux années supplémentaires sans en mesurer les conséquences. C’est là que votre raisonnement devient vicieux en termes d’espérance de vie.
Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 1 de l’article 14.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je n’avais pas prévu de prendre la parole. Je tiens à soutenir cet amendement.
Mais je veux revenir sur les propos de M. Gautier, car nous ne pouvons tout de même pas les entendre sans en tirer quelques conséquences.
S’agissant de la police et de la gendarmerie, notre collègue nous a expliqué, si je comprends bien, que les 9200 postes supprimés en trois ans étaient finalement des postes inutiles, occupés par des personnes qui « doublonnaient » et ne faisaient, en quelque sorte, rien.
M. Gérard Longuet : Cela s’améliore, il y a des gains de productivité, le monde bouge !
M. François Autain : Les étudiants aussi !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous savez, monsieur Longuet, l’administration a une réelle utilité ! Le monde bouge beaucoup, c’est vrai, mais il y a tout de même quelque chose qui me surprend. Vous connaissez la qualité des ministres de l’intérieur qui se sont succédé pendant les neuf dernières années. Nous avons eu MM. Nicolas Sarkozy, Dominique de Villepin, François Baroin – assez peu, mais nous l’avons eu –, …
M. François Autain : Nous l’avons encore ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : … puis Mme Michèle Alliot-Marie et, aujourd’hui, nous avons M. Brice Hortefeux.
Vous me voyez extrêmement étonné que ces éminents personnages aient pu supporter pendant tant d’années ces 9 200 personnes qui ne faisaient rien et qu’il ait fallu attendre la période récente pour se séparer de ces 9 200 gendarmes et policiers qui n’étaient pas utilisés. Étaient-ils dans des placards ?... Quel manque de vigilance de la part de personnages aussi éminents ! Cela aurait pu être l’inattention d’un seul, mais que cinq personnes aient été aussi inattentives au fait que non pas quelques dizaines, ni même quelques centaines, mais 9 200 personnels soient inutilisés, voilà qui me stupéfie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 787.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 788, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Par l’article 14 du projet de loi, le Gouvernement entend relever de deux années l’ensemble des limites d’âge applicables aux catégories actives de la fonction publique.
Au travers de notre amendement, qui s’inscrit dans la logique de suppression de l’ensemble des alinéas de l’article 14, nous réaffirmons notre opposition à l’ensemble du dispositif de cet article.
Pour vous convaincre, je voudrais aborder la question des emplois classés en catégorie active dans la fonction publique hospitalière. Il s’agit là de métiers particulièrement stressants et éprouvants physiquement ; je ne m’étendrai pas sur ce point, puisque plusieurs de mes collègues l’ont amplement démontré.
Alors que le Gouvernement s’était engagé – je fais référence à l’engagement n° 9 du Gouvernement sur les retraites – à « tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile », cet engagement entre en totale contradiction, au détriment des salariés, avec l’objectif affiché.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et anticipant les débats sur les retraites, le Gouvernement a, par un cavalier législatif, fait passer de 55 ans à 60 ans l’âge de départ à la retraite des infirmiers et personnels paramédicaux, en échange du versement de ces derniers dans la catégorie A de la fonction publique.
Les sénateurs de mon groupe et moi-même avions proposé, au contraire, de reconnaître la qualité et l’engagement des professionnels par une double revalorisation, au travers, d’une part, de la qualification et, d’autre part, de la gratification.
Aujourd’hui, nos divergences sont toujours les mêmes. Nous considérons que les emplois visés notamment en raison de la pénibilité ne peuvent faire l’objet d’un relèvement des limites d’âge.
Parce que l’article 14 du projet de loi s’inscrit dans la droite ligne de cette première atteinte portée au statut des infirmiers du public, face à la dégradation des conditions de travail dans le public, comme dans le privé, à la remise en cause de la reconnaissance de la pénibilité pour l’ensemble des professionnels du secteur de la santé, et au nom de la défense des droits de l’ensemble des salariés des catégories actives de la fonction publique, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de notre amendement. (Mme Éliane Assassi et M. Guy Fischer applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 788.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 789, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Par cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil des positions que nous avons déjà défendues, nous nous opposons au passage de l’âge légal de départ à la retraite à 59 ans lorsqu’il était fixé antérieurement à 57 ans, pour les agents de la fonction publique nés à compter du 1er janvier 1964.
Cette limite d’âge concerne particulièrement, parmi un certain nombre de catégories, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Pourtant, ces personnels subissent des conditions de travail dont la pénibilité est caractérisée et reconnue. Cela justifie d’ailleurs un départ précoce et un aménagement de leur temps de travail.
Les contrôleurs aériens, souvent appelés « aiguilleurs du ciel », ont, en effet, pour mission d’assurer le contrôle, la sécurité et la gestion de la circulation aérienne. Il s’agit d’une mission d’intérêt général fondamentale, source d’un grand stress chez les contrôleurs compte tenu du développement du mode de transport aérien, voire de l’explosion des trafics. (M. le rapporteur en doute.)
En effet, la moindre erreur pourrait avoir des conséquences particulièrement dramatiques. L’importance du trafic, les conditions météo, les plans de vol et trajectoires des avions, voilà de nombreuses informations que le contrôleur doit analyser simultanément. Il doit ainsi être en mesure de réagir et de prendre des décisions avec une extrême rapidité.
Plus fondamentalement, leur métier est éprouvant et lourd de responsabilités. Comme le pilote, le contrôleur aérien tient entre ses mains la vie de tous ceux qui sont à bord d’un avion ; il doit donc être en parfaite condition physique et nerveuse. Il communique en anglais avec les pilotes dans la plupart des cas. Il travaille en horaires décalés.
M. Gérard Longuet : Combien d’heures fait-il ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Selon vous, monsieur Fischer, tous les emplois qui nécessitent de parler en anglais devraient donc être classés dans les métiers pénibles ?
M. Guy Fischer : Je n’ai pas dit cela, monsieur le ministre, ne caricaturez pas mes positions ! Mais si vous en êtes d’accord, allons-y !
Ces conditions de travail particulièrement pénibles et justifiant un départ anticipé n’ont pas changé. Bien au contraire, le trafic étant de plus en plus important, les conditions de travail méritent d’être examinées de très près.
C’est pourquoi nous demandons le maintien de leur âge légal de départ à la retraite à 57 ans et cela pour deux raisons : non seulement pour préserver les droits sociaux des contrôleurs aériens, mais également parce que, à nos yeux, maintenir dans l’emploi ces contrôleurs trop longtemps ferait peser des risques importants sur la bonne réalisation de leur mission de sécurité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 789.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 790, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L’alinéa 4 de l’article 14 traite des fonctionnaires dont la limite d’âge était jusqu’alors fixée à 58 ans pour la relever à 60 ans. Cela ne saurait vous étonner, nous souhaitons supprimer cet allongement. Nous sommes ainsi en cohérence avec les amendements précédemment déposés sur cet article comme sur l’ensemble du texte.
Le dispositif que vous nous proposez est, selon nous, inadapté et contradictoire, et je vais vous donner les paramètres qui nous permettent d’aboutir à cette conclusion.
Premièrement, seuls 40 % des 55-64 ans ont un emploi. L’emploi de ceux que l’on appelle les « seniors » est difficile et nombre d’entre eux terminent leur carrière par des années de chômage.
Deuxièmement, favoriser l’emploi des seniors contribuera à augmenter le chômage des jeunes. Ce sont autant de postes qui ne seront pas occupés par de nouveaux entrants sur le marché du travail.
Troisièmement, le chômage des jeunes est déjà extrêmement important : il est actuellement évalué à 25 % des jeunes de moins de 25 ans en âge de travailler.
Quatrièmement, le chômage, comme les retraites, a un coût financier qui incombe à l’État, en plus de son coût social.
Comment le Gouvernement peut-il ainsi prévoir de reculer l’âge limite de départ à la retraite sans, par ailleurs, se soucier de la question de l’emploi réel des seniors ?
Ces deux questions se complètent, sous peine de devenir inefficaces ou d’appauvrir nos futurs retraités condamnés à des années de chômage supplémentaires au risque que celles-ci soient prises en compte dans le montant de leur pension.
Selon la branche chômage de la sécurité sociale, l’UNEDIC, le coût de la réforme des retraites sur l’assurance chômage serait colossal. Les chiffres ont déjà été évoqués mais je me permettrai de les rappeler car ils sont très significatifs. La réforme des retraites va creuser le déficit de l’assurance chômage de 440 millions à 530 millions d’euros par an à partir de 2017.
Telles sont donc les raisons de notre refus du recul de la limite d’âge de départ à la retraite qui, dans la fonction publique comme ailleurs, n’aura pour effet que d’alimenter le chômage des jeunes, particulièrement en difficulté par la diminution du nombre de places aux concours, laquelle, alliée à la RGPP, sera drastique.
C’est pourtant bien l’emploi qui constitue une des ressources principales de la sécurité sociale en matière de financement des retraites par le biais de la cotisation des actifs.
Le cercle vicieux des dispositifs prévus par le Gouvernement est bouclé puisque les mesures prévues alimenteront purement et simplement le déficit des comptes de l’État.
Voilà pourquoi la suppression de cet alinéa, comme de ceux qui suivent, nous paraît extrêmement importante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 790.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 791, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : L’alinéa 5 de l’article 14 repousse à 61 ans l’âge de départ à la retraite sans pénalisation pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962, s’agissant des emplois classés en catégorie active.
Vous n’avez de cesse de parler d’équité entre public et privé quand, en réalité, vous cherchez à économiser sur le régime des fonctionnaires en l’alignant sur le privé. Car, pour vous, s’agissant des salariés, l’équité ne peut se concrétiser que vers le bas.
Vous cherchez sans cesse à opposer les salariés du secteur privé à ceux du secteur public, tentant de faire passer ces derniers pour d’indécents privilégiés. C’est une constante de votre politique : diviser pour régner. Mais cette constante fonctionne de moins en moins bien. Il n’est qu’à voir comment se côtoient dans les manifestations les secteurs publics comme privés dans toute leur diversité. Le « Tous ensemble » sonne l’échec cinglant de vos campagnes de division.
Ce que nous défendons, c’est une véritable égalité devant le droit à la retraite, et nous n’oublions pas que c’est la réforme Balladur de 1993 qui a précisément commencé à creuser les inégalités entre les différents régimes.
En portant la période de référence de dix ans à vingt-cinq ans pour le calcul des pensions dans le privé et en allongeant la durée de cotisation de trente-sept ans et demi à quarante ans, vous avez définitivement installé le déséquilibre entre le secteur privé et le secteur public. Puis, au nom d’une prétendue équité, vous avez dénoncé ce déséquilibre et, dans la réforme de 2003, accru la durée de cotisation des fonctionnaires pour prétendre à la retraite en l’alignant sur le privé.
En conséquence, aujourd’hui, vous augmentez l’âge de départ à la retraite et la limite d’âge de tout le monde à égalité : deux ans.
Vous manifestez une singulière conception de l’équité et de l’égalité, une conception pour le moins partisane : vers le bas pour l’énorme majorité des salariés, vers le haut pour les dirigeants de grandes entreprises, pour lesquels les retraites s’apparentent à une pêche miraculeuse.
Qu’ils viennent de la fonction publique ou du secteur privé, les salariés ne sont pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, responsables de l’insuffisance de financement des retraites.
Ce sont vos politiques inégalitaires, antisociales, qui le sont. Nous refusons donc toute augmentation de la limite d’âge pour les fonctionnaires en service actif. Par conséquent, nous demandons la suppression de l’alinéa 5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 791.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 792, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’alinéa 6 de l’article 14 que nous vous proposons de supprimer repousse à 62 ans l’âge de départ à la retraite sans minoration pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961.
Il s’agit des emplois de fonctionnaires classés en catégorie active, qui, je souhaite le rappeler, sont ceux qui présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ».
Monsieur le ministre, augmenter dans la loi l’âge de départ à la retraite, c’est rayer d’un trait de plume cette particularité. C’est ne pas tenir compte de la diminution probable de l’espérance de vie entraînée par ces risques particuliers ou ces fatigues exceptionnelles. Cela montre, s’il en était encore besoin, que votre insistance sur le critère de l’espérance de vie n’est qu’un prétexte.
Mme Marie-Thérèse Hermange : On nous a dit tout à l’heure que c’était une donnée statistique !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Les femmes seront ici aussi particulièrement touchées, puisque, nous le savons, nombre d’entre elles, dans la fonction publique comme ailleurs, touchent des salaires faibles et leurs carrières sont souvent amputées par des périodes prises, par exemple, pour élever leurs enfants. Beaucoup d’entre elles seront obligées de travailler durant ces deux années supplémentaires pour ne pas percevoir une pension davantage minorée.
Au nom d’une prétendue équité, vous allez finalement pénaliser les fonctionnaires plusieurs fois : en allongeant la durée de cotisation, en augmentant le montant des cotisations et en diminuant le montant de leur retraite.
Je voudrais dire quelques mots de l’augmentation des cotisations, qui, je le souligne, atteindra 34,93 % en dix ans.
D’une part, elle se traduira inéluctablement par une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Une telle mesure n’est pas propice à favoriser la relance du pays, qui est pourtant nécessaire pour lutter contre le chômage et, donc, pour faire rentrer des cotisations.
D’autre part, cette augmentation des cotisations remet en cause votre affirmation selon laquelle les fonctionnaires paieraient moins que les salariés du privé, ce qui est totalement faux ! (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Le taux de cotisation des agents de la fonction publique est de 7,85 % ; celui des salariés du privé de 6,65 % pour la cotisation vieillesse plafonnée, auquel il faut ajouter 0,1 % pour celle qui est déplafonnée, soit 6,75 %. (M. le ministre s’exclame.) Quand vous évoquez un taux de 10,55 %, vous omettez de dire que ce pourcentage intègre la cotisation pour la retraite complémentaire des salariés du privé, dont ne bénéficie pas le secteur public. (M. Jean-Jacques Jégou s’exclame.)
Quel que soit le bout par lequel on le prend, l’article 14 constitue, dans toutes ses déclinaisons, une régression que nous refusons. D’où notre amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le secrétaire d'État, une question me taraude depuis ce matin lorsque l’on parle d’espérance de vie, donnée statistique, comme le disait à l’instant, Mme Hermange, donc irréfutable.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je n’ai jamais dit cela ! J’ai simplement précisé que l’on nous avait dit que c’était une donnée statistique !
Mme Raymonde Le Texier : Dont acte !
À plusieurs reprises ce matin, lorsque nous demandions, en raison de la pénibilité de leur métier, le maintien de l’âge de départ à la retraite pour les infirmières, vous nous avez élégamment renvoyé dans nos buts, au motif que leur espérance de vie est équivalente, voire légèrement supérieure, à celle d’une femme lambda.
Dès lors, pourquoi, la semaine dernière, lorsque nous avons évoqué à de très nombreuses reprises l’espérance de vie des ouvriers, qui est inférieure de 7 ans à celle des cadres, n’avez-vous rien voulu entendre et nous avez-vous également renvoyés dans nos buts en refusant de prendre en compte nos amendements visant à maintenir à 60 ans l’âge légal de départ à la retraite et à 65 ans l’âge permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein sans décote ? J’aimerais bien avoir une réponse…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 792.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 793, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’alinéa 7 de l’article 14 repousse à 64 ans l’âge de départ à la retraite sans minoration pour les agents appartenant aux catégories actives de la fonction publique nés à compter du 1er janvier 1959.
Comme l’ensemble de l’article 14, cet alinéa 7 participe de la remise en cause progressive des droits attachés au service actif. Ces droits sont pourtant reconnus depuis plusieurs décennies, au regard, précisément, des difficultés inhérentes aux missions concernées.
C’est une nouvelle régression sociale que vont subir les fonctionnaires, comme le reste des salariés. À vous entendre, les fonctionnaires seraient responsables de la situation de leur régime de retraite : ils ne travailleraient pas assez longtemps et ne cotiseraient pas assez.
Vous omettez bien évidemment de dire que, avec la RGPP, la fonction publique perd chaque année de très nombreux cotisants aux régimes de retraite. Et vous refusez d’en tenir compte dans vos calculs, alors que cela pèse, et pèsera à terme encore plus lourdement, sur les financements. La situation est telle que les effectifs de Pôle emploi connaissent une décrue, alors que le nombre de chômeurs croît !
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, dans la mesure où vous voulez allonger de deux ans la durée de travail des fonctionnaires, comptez-vous continuer de réduire les remplacements des départs en retraite au nom du dogme de la réduction des dépenses publiques ? Allez-vous augmenter encore le nombre de jeunes susceptibles de travailler dans la fonction publique mais qui y trouveront porte close ? Je vous rappelle que 23 % des jeunes actifs sont au chômage.
Mais votre obsession, c’est de réduire la réponse publique aux besoins des populations pour y substituer une réponse privée. La réforme des collectivités locales, avec laquelle vous êtes aujourd’hui dans l’impasse, a d’ailleurs pour vocation de satisfaire cet objectif.
Tout converge donc pour montrer que cette réforme ne réglera les problèmes de financement des retraites ni à l’horizon 2018 ni à un autre. Tel n’est d’ailleurs pas son objet et nos concitoyens, notamment les salariés, l’ont bien compris. Vous avez, sur ce point, perdu la bataille des idées et de l’opinion. L’immense majorité des salariés, la population et la grande majorité des jeunes rejettent votre réforme : tous refusent de travailler deux ans de plus. (Mme Odette Terrade et M. Guy Fischer applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 793.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion : L’article 14 entend relever de deux années des limites d’âges des fonctionnaires appartenant aux catégories actives de la fonction publique. Cet article ne comporte que des reculs sur les droits des salariés, sans la moindre proposition positive tenant compte de l’évolution de la société. Nous jugeons ce relèvement d’âge injuste et impropre à constituer une réponse aux défis que présente la pérennisation de nos régimes de retraite.
Les limites d’âge fixées ici correspondent à des activités ou des tâches qui ont été jugées comme pénibles. Alors même que le Gouvernement prétend mettre en place un dispositif sur la pénibilité dans le secteur privé, au demeurant très insuffisant, il remet en cause celui qui existe dans la fonction publique.
Nous l’avons dit à de nombreuses reprises, la vie au travail est difficile, en particulier pour certains métiers. La souffrance au travail se développe. De nouvelles pathologies apparaissent.
Aussi, en cohérence avec l’ensemble des propos que nous avons tenus depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous nous opposons à la présente disposition.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explications de vote.
M. Guy Fischer : Tous les arguments que nous avons développés au travers de nos amendements montrent que l’article 14 remet en cause des droits acquis importants et ne tient pas compte des réalités.
Avec cet article 14, qui relève de deux années les limites d’âge des catégories actives de la fonction publique – elles touchent vingt-deux groupes d’emploi –, le Gouvernement reste cohérent au regard des dispositions emblématiques de son texte – je pense aux articles 4, 5 et 6.
Dans le rapport de la commission, un tableau très clair identifie les personnes concernées par l’article 14, que nous voulons plus que jamais voir supprimé : c'est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public. (M. François Autain applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ferai une brève explication de vote pour, bien sûr, soutenir cet article et répondre à plusieurs collègues.
Je répondrai d’abord à notre excellent collègue Jean-Pierre Sueur, qui tournait en dérision l’effort d’optimisation des moyens des fonctionnaires de police et de gendarmerie.
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne le tourne pas en dérision !
M. Gérard Longuet : Vous avez, cher collègue, géré une grande ville et les collectivités locales lorsque vous avez exercé des responsabilités ministérielles. Comment pouvez-vous imaginer qu’un corps de fonctionnaires de l’État qui comprend près de 250 000 agents ne puisse pas, sur une période de trois ans, dégager un gain de productivité de 9 000 personnels, ce qui représente un effort de productivité de l’ordre de 1 % par an ? (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
La fonction publique doit être en mesure de se remettre en cause pour dégager une productivité de guère plus de 1 % par an. Nous qui gérons des services importants, nous savons bien que, au fur et à mesure des années, les mauvaises procédures, l’absence d’utilisation de moyens modernes et la duplication d’efforts aboutissent parfois à des sureffectifs. C’est de l’optimisation des moyens, qui est parfaitement à la portée d’un gestionnaire normal d’une très grande administration.
Monsieur Fischer, vous avez évoqué la situation des contrôleurs aériens, en oubliant de préciser que l’un de leurs syndicats avait émis la demande, d’ailleurs repoussée, me semble-t-il, par l’autorité administrative, de pouvoir augmenter leur âge limite d’activité, au motif que les conditions techniques et l’état physique contrôlé permettaient à ceux d’entre eux qui en auraient exprimé le souhait de prolonger leur activité.
Pour revenir sur un sujet que nous avons évoqué hier soir, je voudrais rappeler que les conducteurs de locomotives des exploitants privés du réseau français sont, pour la plupart, des retraités de la SNCF. (M. Yves Pozzo di Borgo opine.)
Voilà les quelques évidences que je souhaitais rappeler. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
183
Contre
153
Le Sénat a adopté.