Réforme des retraites : Article 4 (suite)
debate, 14/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 4, au vote sur l’amendement n° 1172.
Je mets aux voix l’amendement n° 1172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1177.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 832.
Mme Annie David : J’insisterai, dans cette explication de vote, sur la réalité du temps partiel subi par les femmes.
En 2008, le Conseil économique et social a mené une enquête sur le travail à temps partiel dont il ressort que, « en France, le recours au temps partiel s’est développé de manière significative depuis le début des années quatre-vingt-dix. La proportion de l’emploi salarié à temps partiel est ainsi passée de 7 % en 1980 à 12 % en 1990, puis à 17,3 % en 1997, pour atteindre son niveau le plus élevé en 1998 – 18 %. Selon les enquêtes annuelles de recensement de l’INSEE, de 2004 à 2006, il s’établit aujourd’hui à 17,9 %, soit quasiment le pourcentage enregistré en 1998, et concerne donc près de 5 millions d’actifs sur les 28 millions recensés en 2005 en France métropolitaine. »
Cette étude apporte également les précisions suivantes : « Comme ailleurs en Europe, le temps partiel en France est très majoritairement féminin puisque, parmi les quelque 5 millions d’actifs à temps partiel, 83 % sont des femmes. Le temps partiel représente 31 % de leurs emplois. »
Il ressort en outre des enquêtes qualitatives menées par l’INSEE qu’un tiers environ des femmes concernées subissent plus qu’elles ne choisissent ce mode d’activité, le « choix » étant, par ailleurs, souvent contraint du fait de l’inégal partage des tâches dans la famille et l’insuffisance des dispositifs permettant l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
La réalité est tenace et nous force à constater que les femmes représentent aujourd’hui en France plus de 82 % des 5 millions d’actifs salariés à temps partiel, la durée moyenne des contrats étant de vingt-trois heures par semaine. Dans les secteurs où elles sont employées, elles occupent le plus souvent des postes faiblement qualifiés ; dans la fonction publique, ce sont 92 % des femmes majoritairement de catégorie C qui occupent ces postes à temps partiel. Dans le secteur privé, ce n’est guère mieux, puisque la moitié des femmes concernées sont employées, vendeuses, caissières, et qu’une ouvrière sur deux à temps partiel travaille dans une entreprise de nettoyage, dont 20 % pour moins de quinze heures par semaine.
Pourtant, dans l’étude précitée, les choses sont claires.
« En ce qui concerne les droits à la retraite, la règle de validation de trimestres dans le régime général permet à tout salarié travaillant un minimum de 200 heures par trimestre, c'est-à-dire seize heures par semaine en moyenne, et percevant une rémunération annuelle au moins égale à 40 % d’un temps plein au SMIC de valider une année complète. En revanche, aucune validation n’est possible en dessous de ce seuil et la pénalisation est donc majeure pour les salariés à temps très partiel faiblement rémunéré.
« Mais, surtout, les années de travail à temps partiel peuvent avoir un impact négatif non négligeable sur le salaire annuel moyen qui sert au calcul de la retraite de base, dès lors qu’elles sont incluses dans les vingt-cinq meilleures années prises en compte. De plus, elles se répercutent intégralement sur le nombre de points acquis dans les régimes complémentaires.
« L’impact du temps partiel est maximal pour les carrières croissantes et lorsque le temps partiel intervient en fin de carrière. Par exemple, dix ans de travail à mi-temps en fin de carrière peuvent faire chuter de 26 % la retraite de base et de 19 % la retraite complémentaire par rapport à un travail à temps complet. Or, ce phénomène concerne beaucoup de femmes puisque 30 % des femmes âgées de 50 à 59 ans dans le secteur privé et 25 % dans le secteur public étaient à temps partiel en 2005, contre 5 % des hommes, tous secteurs confondus. »
Dans le secteur public, les mesures prises dans la loi de 2003 sont aussi illusoires. Public et privé ne tiennent nullement compte des périodes de temps partiel et les retraites s’en trouvent lourdement pénalisées.
Avec votre texte, vous aggravez encore la situation de ces millions de femmes que vous allez contraindre à travailler plus longtemps tout en les payant encore moins.
Sur ce problème du temps partiel, mes chers collègues, je demanderai un scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Nous voterons, bien sûr, cet amendement et nous vous incitons tous à faire de même, chers collègues.
Nous le savons tous ici, du moins je l’espère, car ce n’est pas faute de l’avoir dit et répété, ce sont les femmes qui subissent le temps partiel. Le plus souvent, c’est non pas de leur fait mais de celui de l’employeur. Le temps partiel correspond souvent à un emploi précaire : cela signifie des ruptures, des périodes de chômage s’enchaînant et s’intercalant avec des périodes d’emploi.
Ce sont souvent aussi les métiers les plus pénibles et les plus mal payés. Cela veut dire que ces femmes n’arrivent jamais à boucler leurs fins de mois, qu’elles passeront toute une vie professionnelle à compter, à se demander comment elles feront pour vivre, une fois qu’elles auront payé leur loyer, et leur retraite sera pire encore.
On parle de l’allongement de la durée de la vie. Eh bien, ce n’est pas pendant deux ans ou trois ans – on leur souhaite –, mais pendant quinze ans, vingt ans, vingt-cinq ans qu’elles continueront à tirer le diable par la queue !
Je vous invite donc à voter cet amendement d’autant que, si les employeurs étaient amenés à cotiser sur un temps plein, certains d’entre eux seraient peut-être incités à employer ces personnes à temps complet, car ils ne seraient pas tentés de grappiller trois francs six sous sur les charges sociales.
S’agissant de l’accident rapporté par Mme Voynet, je souhaite dire à quel point j’ai été choquée d’entendre nos collègues de la majorité protester parce que l’on abordait un sujet qui n’était pas à l’ordre du jour et que l’on ne reprenait pas immédiatement la discussion du projet de loi, et faire remarquer que les responsables étaient ceux qui avaient mis les jeunes dans la rue.
Je n’ai pas entendu un mot de compassion pour ce jeune, qui a seize ans !
Si l’un de vos enfants ou l’un de vos petits-enfants était victime d’un accident du même type, aucun de nous, me semble-t-il, ne dirait ici : ils n’ont qu’à s’en prendre à eux-mêmes, à droite,…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qui a dit cela ?
Mme Raymonde Le Texier : … puisque c’est eux qui ont voulu ce texte inique. (M. Alain Vasselle s’exclame.) Nous déplorerions avec gravité l’accident arrivé à l’un des vôtres, soyez-en assurés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Christian Cambon : S’ils étaient à l’école, cela n’arriverait pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Madame la présidente, monsieur le ministre, je ne peux pas ne pas réagir à ces propos.
Je tiens très solennellement à dire combien nous sommes sensibles à tout ce qui peut arriver à un jeune, comme à tout être humain blessé. S’il y a des responsabilités directes, elles doivent être sanctionnées.
En revanche, cela ne permet pas d’occulter la responsabilité indirecte de ceux qui ont poussé les enfants à manifester. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.- Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Ils sont hautement responsables et ils seront aussi comptables vis-à-vis de l’ensemble de la population française, parce qu’il y a ceux qui commettent le geste …
M. David Assouline : On va voir qui est responsable !
M. Nicolas About : … et ceux qui ont créé les conditions de l’accident. Malheureusement, ils en font partie et j’aurais honte à leur place ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. David Assouline : C’est très grave !
M. Nicolas About : Oui, c’est très grave !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : M. About a l’habitude de tendre les situations.
M. Nicolas About : On fait ce qu’on peut !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je voudrais, bien entendu, m’associer aux propos de Mme Voynet. D’ailleurs, il y a eu d’autres problèmes hier et avant-hier : des jeunes ont été interpellés et mis en examen.
M. Nicolas About : Vous n’avez pas le monopole du cœur, vous avez celui de la provocation !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On voit comment vous utilisez la mise en examen et on constate même, depuis un certain temps, que des peines de prison sont prononcées contre ceux qui mènent des actions militantes. De même, vous entretenez la tension ici depuis maintenant huit jours sur la mobilisation des jeunes.
Qu’il soit dit ici, puisque nous sommes dans un lieu de débat public, que les organisations politiques – je parle pour celles que je connais le mieux, mais c’est sans doute vrai pour d’autres – n’ont jamais incité les jeunes, d’une façon ou d’une autre, à aller manifester. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Christian Cambon : Et Mme Royal ? Regardez la télévision !
M. Philippe Dallier : Eh oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne peux pas regarder la télévision aussi souvent que vous parce que je passe beaucoup de temps ici, comme vous l’avez remarqué. En tout cas, je n’ai pas eu connaissance de déclaration d’organisations politiques incitant les jeunes à descendre dans la rue !
M. Alain Vasselle : Si, Mme Royal !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous entendons dire ici, et depuis maintenant des années, que les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier, raison pour laquelle sans doute dans la même logique, vous tentez de persuader que l’on est plus jeune aujourd’hui à soixante-deux ans qu’hier à soixante ans. (M. Nicolas About s’exclame.)
Mais pourquoi tenez-vous de tels propos sur les jeunes, sinon pour mieux parvenir à abaisser l’âge de la responsabilité pénale et pouvoir les envoyer en prison à treize ans !
Dans ces conditions, permettez-moi de vous dire que si, comme vous le souhaitez, les jeunes peuvent être envoyés en prison à treize ans quand ils sont délinquants, ils ont le droit d’être responsables et de se préoccuper de leur retraite ! (Nouvelles exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Et pourquoi se préoccupent-ils de leur retraite ? Bien entendu, quand on est jeune, on ne pense pas à sa retraite tous les matins, heureusement !
Mme Bernadette Dupont : Oui, heureusement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais les jeunes qui sortent de l’école, à seize ans ou à dix-huit ans quand ils ne font pas d’études, et beaucoup plus tard quand ils font des études, constatent qu’ils ne peuvent pas entrer dans le monde du travail.
Un peu de jugeote : ces jeunes ne sont pas stupides, et ils se demandent comment ils arriveront à cotiser pour avoir une retraite et à quel âge !
M. Nicolas About : Il faudrait déjà qu’ils finissent leurs études !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Arrêtez de dire qu’on les pousse à manifester ! Écoutez les jeunes : ils sont responsables et ils disent ce qu’ils ont à dire parce qu’il s’agit d’un problème de société et que la jeunesse comprend les problèmes de société, heureusement, d’ailleurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Nicolas About : Ce n’est pas le débat !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote. (Mme Catherine Procaccia proteste.)
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Mon nom a été cité à plusieurs reprises : il s’agit d’une mise en cause personnelle !
M. Christian Cointat : À la fin du débat !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je vais évidemment expliquer mon vote, mais ce sera aussi une réponse à cette mise en cause personnelle.
Je vous mets au défi les uns et les autres de trouver le moindre mot qui pourrait laisser penser que j’ai incité des jeunes à descendre dans la rue pour affronter des policiers, ces derniers jours ou avant. J’ai des enfants adolescents et ils sont au lycée aujourd’hui !
M. Christian Cambon : C’est bien !
M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je discute depuis plusieurs jours avec les jeunes des lycées de ma ville pour les inciter à demander des salles à leurs proviseurs – salles que les proviseurs accordent, d’ailleurs – pour organiser des débats entre eux d’une façon démocratique et les aider à devenir adultes en étant conscients des réalités de ce monde.
Venez me dire en face qu’il a fallu un maître à penser au jeune Nicolas Sarkozy ou au jeune Alain Madelin et qu’il a fallu que quelqu’un leur tienne la main quand ils manifestaient adolescents !
M. Nicolas About : Cela ne légitime pas le fait de les appeler à le faire !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Vous ne savez donc rien de l’adolescence et de la façon dont on se mobilise à cet âge ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est intéressant d’en parler !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Vous ne savez donc pas que, quand un adulte essaie d’aller à l’encontre des jeunes, ils peuvent durcir leur position ? C’est ce qui s’est passé ce matin quand ils se sont trouvés nez à nez avec une demi-compagnie de CRS dont on se demande ce qu’elle faisait dans une petite rue, devant le lycée Jean-Jaurès de Montreuil ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Il faut voter cet amendement…
M. Nicolas About : Lequel ?
M. David Assouline : … parce que les femmes sont particulièrement concernées par cette réforme et par l’allongement de la durée de cotisation.
Les jeunes aussi sont concernés. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Christian Cambon : Ce n’est pas une explication de vote !
M. David Assouline : Parce que certains pourraient penser qu’ils ont inventé l’eau chaude quand ils légifèrent,...
M. Nicolas About : L’eau tiède !
M. David Assouline : … je précise, monsieur About, que ce n’est pas la première fois que des jeunes manifestent dans notre pays, ni qu’un responsable de droite – car vous êtes de droite – réagit devant ces manifestations en prononçant exactement les mêmes mots que vous !
M. Nicolas About : Ce n’est pas vrai !
Mme Isabelle Debré : Revenez à l’amendement !
M. David Assouline : Cela fait trente ans que, de façon récurrente, quand les jeunes manifestent – un jour, c’est contre le SMIC jeunes, un autre, contre le CPE, un autre encore, contre une réforme de l’éducation ; la dernière fois, c’était même contre M. Fillon, ministre de l’éducation nationale – les hommes de droite qui gouvernent viennent nous expliquer que ces jeunes sont manipulés et ne représentent rien.
M. Nicolas About : Et ce n’est pas vrai ?
M. David Assouline : Monsieur About, je ne sais pas comment vous considérez les jeunes, mais, moi, je vous prends au sérieux. Il y a une contradiction importante dans votre jugement, dans votre discours : vous ne pouvez pas dire qu’à seize ans on est trop immature pour manifester…
M. Nicolas About : Personne ne dit cela !
M. David Assouline : … et que l’on est manipulé, mais que l’on est suffisamment solide et mature pour recevoir des balles de flash-ball en plein visage !
M. Nicolas About : Lisez ce qu’écrivent les journalistes !
M. Christian Cambon : « Après avoir jeté des pierres sur des policiers », dit la dépêche !
M. David Assouline : C’est votre conception de la jeunesse, on peut lui « mettre des tartes », mais on ne peut pas l’écouter quand elle dit ce qu’elle a dans la tête ! Eh bien, ce n’est pas notre conception.
Nous misons sur la responsabilité du débat.
Hier, Benjamin Lancar, président des Jeunes populaires de l’UMP, diffusait – j’ai ici la photo publiée par l’UMP – des tracs à l’entrée des lycées…
Mme Catherine Procaccia : Et alors ? Il a le droit !
M. David Assouline : … lui qui n’est plus lycéen. Voilà un adulte qui monte les lycéens contre d’autres lycéens qui ne seraient pas de la même sensibilité.
Moi, je n’ai pas envie de le juger, mais ne donnez pas de leçons, parce que l’intoxication et la propagande, vous savez faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Christian Cambon : Et c’est un spécialiste qui parle !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, on voit bien que vous souhaitez parler de tout autre chose que des retraites. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Vous n’êtes pas du tout à l’aise sur le débat des retraites. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Donc, vous le dévoyez, c’est classique, mais nous ne tomberons pas dans le panneau.
Vous êtes les rois de la politique facile : dès que c’est facile, vous y allez à fond !
M. David Assouline : Arrêtez !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’un côté, il y aurait ceux qui aiment les jeunes, ceux qui aiment les femmes…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On ne parle pas d’amour ici !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … et qui les défendent et, de l’autre, une majorité qui n’aiment ni les jeunes ni les femmes, et qui de toute manière ne connaît pas la vie.
Si nous vous donnions le dixième des leçons que vous nous assénez, que n’entendrions-nous pas sur notre agressivité, ou sur notre arrogance.
M. David Assouline : Vous ne faites que cela !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voyez : je dis quelques mots et vous êtes déjà en train de m’agresser.
Le vrai problème, c’est que vous êtes d’une violence et d’une agressivité comme j’en ai rarement vu !
Vous devriez vraiment vous calmer (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste) et revenir au débat sur les retraites. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui défendent les Français et, de l’autre, ceux qui leur veulent beaucoup de mal.
Mme Annie David : Vous défendez aussi des Français, mais pas les mêmes que nous !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes des personnes responsables et nous pensons que les régimes de retraite méritent un débat et une réforme. Si nous ne réformons pas, il n’y aura pas de retraite pour les jeunes non plus.
C’est facile de dire toujours oui ! C’est trop facile de dire : « Venez nous rejoindre, travaillez moins, prenez plus de vacances… »
M. David Assouline : C’est le débat ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est tellement facile, monsieur Assouline, que cela en devient extraordinairement démagogique, et donc pas crédible du tout ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour la démagogie, vous avez le pompon !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote sur, je le rappelle, l'amendement n° 832.
M. David Assouline : Dont vient de parler à l’instant M. Woerth, sans doute…
M. Alain Anziani : Madame la présidente, j’ai écouté M. About et M. le ministre, et leurs propos n’avaient en effet pas grand-chose à voir avec cet amendement ! (Protestations sur les travées de l’UMP.) Je tenais à faire cette mise au point.
Nous venons, une fois encore, de nous faire insulter par M. le ministre ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Une fois de plus, il vient nous donner des leçons, lui qui en a peut-être beaucoup à recevoir ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Un peu de modestie, monsieur Woerth !
Si vous souhaitez un débat serein, ramenez la sérénité dans cette enceinte ! Arrêtez de dire et de répéter que les jeunes sont des imbéciles ! (Protestations sur les travées de l’UMP.) Oui, vous les prenez pour des imbéciles quand vous laissez entendre qu’il suffirait qu’un responsable politique leur demande de descendre dans la rue pour qu’ils le fassent !
Monsieur Woerth, les jeunes savent lire et réfléchir. Ce qu’ils voient aujourd'hui, c’est qu’ils n’ont pas de travail et que votre réforme, en allongeant toujours plus la durée légale du travail les privera davantage encore de travail ! Nous sommes bien là au cœur du débat !
Vous ne respectez pas les jeunes, vous les prenez pour des imbéciles ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Vives protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Christian Cointat : C’est ridicule !
M. Christian Cambon : Et à peine démagogique…
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : M. le ministre nous a dit que le groupe socialiste avait des propositions, mais pas de projet ; je reviendrai sur ce point ultérieurement.
De nombreuses personnes sont mobilisées contre la réforme des retraites : 54 % des Français sont favorables à une grève générale ! Certes, on peut discuter de l’institut qui a réalisé ce sondage – BVA ou un autre –, mais les résultats sont là !
M. Christian Cambon : C’est bizarre, il y a de moins en moins de grévistes… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) C’est un fait !
Mme Raymonde Le Texier : Ne provoquez pas !
M. Jean Desessard : Quelles conclusions tirer si les personnes sont à ce point favorables à une grève générale ? Pour les patrons, c’est tellement facile de se faire entendre - et d’être entendus -, tout en continuant à toucher leurs rémunérations ! Mais, pour se faire entendre, les salariés sont, eux, obligés de faire grève ! Or il est difficile de faire grève quand on sait que lorsque l’on va perdre trois, quatre, voire cinq jours de salaire ! Et c’est encore plus difficile pour les salariés à temps partiel !
Oui, chers collègues, il est plus difficile de faire grève que d’inviter au Fouquet’s !
M. Alain Vasselle : Invitez les lycéens !
M. Jean Desessard : Plus généralement, s’il y avait aujourd'hui un mouvement de grève générale contre une réforme concernant un problème tout autre que celui des retraites, un problème social qui se poserait au quotidien, par exemple, croyez-vous que les lycéens resteraient inactifs ? Non, évidemment, ils se mobiliseraient et seraient dans la rue !
Monsieur le ministre, tout au long de cette semaine, j’ai apprécié la précision de vos propos, mais la réponse que vous avez faite à Mme Voynet a manqué, me semble-t-il, de responsabilité ! (M. Alain Vasselle s’exclame.) Sans doute avez-vous été pris par l’ambiance qui règne ici depuis deux semaines et êtes-vous allé au-delà de ce que vous pensez…
Plutôt que de rendre hommage au travail de la police française, qui essaie d’éviter tout débordement, et de dire votre étonnement devant les événements de Montreuil, surtout en considération des garanties que vous prenez pour faire en sorte qu’il ne s’en produise pas, montrant ainsi qu’un tel événement était inadmissible, vous avez presque excusé la police. Voilà qui est grave !
Si, quand la grève faiblit, vous réagissez à coup de flash-ball., comment réagirez-vous si les Français s’opposent vraiment à une réforme – ce n’est pas le cas aujourd'hui, dites-vous – et décident une grève générale ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Flash-ball partout ! Tirs groupés !
M. David Assouline : Ils envoient l’armée !
M. Jean Desessard : Quels moyens prendrez-vous ? Vous auriez pu en rester là, monsieur le ministre, vous qui représentez ici le Gouvernement, c'est-à-dire celui qui doit agir dans une période difficile. Mais vous avez engagé une polémique évoquant ceux qui appelleraient à manifester…
M. David Assouline : C’est irresponsable !
M. Jean Desessard : … – personne ici n’appelle la jeunesse à se mobiliser –, au lieu de condamner l’utilisation d’armes telles que le flash-ball contre des lycéens qui ont mis trois poubelles devant leur lycée pour en bloquer l’entrée !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin : On s’étonne depuis un certain temps que les jeunes puissent s’intéresser à la question des retraites.
Mme Isabelle Debré : On parle du temps partiel !
Mme Catherine Procaccia : Eh oui !
M. Yannick Bodin : Chères collègues, continuez plutôt à faire votre courrier sur votre ordinateur !
Pour ce qui me concerne, je peux témoigner de ce qui s’est passé et expliquer comment, de manière tout à fait naturelle, les jeunes qui ne s’étaient peut-être pas au départ mêlés au mouvement, l’ont progressivement rejoint.
Mme Marie-France Beaufils : Ce sont les futurs temps partiel !
M. Yannick Bodin : Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous avez des enfants, ni quel âge ils ont. Mais, dans toutes les familles françaises, les parents parlent avec leurs enfants,…
Mme Marie-France Beaufils : Heureusement !
M. Yannick Bodin : … et, depuis quelques semaines, ils parlent des retraites !
Tôt ou tard, autour de la table familiale, …
Mme Muguette Dini : Il n’y a plus de table familiale !
M. Yannick Bodin : … la conversation finit par porter sur cette question. C’est la mère de famille qui explique à ses trois enfants que, parce qu’elle est restée à la maison pour les élever, elle touchera une bien modeste retraite.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Celles qui sont nées avant 1951 ou après 1955 !
M. Yannick Bodin : C’est le père de famille qui parle de son quotidien et des travaux pénibles.
Voilà quelques jours, une délégation de la commission de la culture s’est rendue, conduite par son président, Jacques Legendre, sur le chantier de la Maison de la Radio. Il pleuvait. Deux ouvriers casqués, suspendus à quinze mètres au-dessus du sol, transportaient sur une grue des poutres qu’ils allaient fixer. Tout naturellement, nous nous sommes interrogés : mais qui serait capable de faire ce travail-là jusqu’à 67 ans ? Monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux !
Ces ouvriers sont aussi des pères de famille, et le soir, en rentrant du travail, ils parlent avec leurs enfants qui vont à l’école ou au lycée. Comment voulez-vous qu’un lycéen, qui commence à développer sa propre réflexion, accepte la situation qui est faite à son père ouvrier du bâtiment ! Au lycée, il discutera avec un camarade, qui lui parlera, lui, de l’espérance de vie de son propre père. Comment voulez-vous que les uns et les autres ne prennent pas conscience des problèmes qui se posent dans leur famille !
M. Alain Vasselle : La pénibilité des femmes ayant eu trois enfants a été prise en compte dans le texte ! Relisez-le !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Parlons-en, des femmes qui ont trois enfants !
Mme la présidente : Mes chers collègues, veuillez laisser M. Bodin s’exprimer !
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Yannick Bodin : Je poursuivrai si mes collègues ne m’interrompent pas !
Mme la présidente : Poursuivez et concluez, mon cher collègue !
M. Yannick Bodin : Ne vous demandez pas pourquoi les lycéens et les étudiants se préoccupent aujourd'hui de la retraite et descendent dans la rue ! C’est tout simplement parce qu’ils ont appris, au sein de leur famille et à l’école, à faire preuve de bon sens et qu’ils ont pris conscience de la situation dans laquelle se trouvent leurs parents et de celle dans laquelle ils se trouveront eux-mêmes dans les années à venir ! C’est donc tout naturellement qu’ils veulent participer au mouvement de contestation.
Il va falloir vous y habituer, monsieur le ministre, la jeunesse française est intelligente ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je me réjouis que l’explication de vote de notre collègue Annie David sur l’amendement n° 832 ait suscité des réactions aussi légitimes, qui correspondent, me semble-t-il, à la réalité que vivent les Français.
Permettez-moi de vous lire une dépêche : « Les Français soutiennent en majorité le mouvement contre la réforme des retraites et les deux tiers d’entre eux pensent qu’il va s’étendre, selon un sondage BVA pour Canal Plus publié jeudi. Le sondage dénombre 66 % des personnes interrogées ayant le sentiment que la mise en place de la réforme des retraites est susceptible de déboucher sur un mouvement social important ou une paralysie du pays comme en 1995. Ils sont 54 % à s’y dire favorables. » Mes chers collègues, 54 % !
« Pour 78 % des sondés, la journée nationale de grèves et de manifestations du 12 octobre a été “plutôt un succès” pour les syndicats et l’opposition. »
On le sait, les jeunes font souvent pencher la balance, car ils jouent un rôle important dans l’ampleur que peut prendre une mobilisation. Ici, ils sont au cœur de la réforme des retraites.
Voilà donc précisément ce que vous craignez !
Non, monsieur le ministre, nous ne sommes pas allés les chercher. Nous les avons rencontrés quand nous avons organisé des auditions à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Cette réalité-là, c’est celle que vous redoutez ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 832.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 27 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
153
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 853.
Mme Éliane Assassi : Avant d'en venir à notre amendement proprement dit, j’aimerais rappeler un certain nombre de faits. Bien évidemment, vous en avez déjà entendu parler ; mais il me semble qu’à certains moments il faut répéter les choses pour qu’elles soient bien comprises. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Leclerc : Ah !
Mme Éliane Assassi : Le phénomène des working poor, ces salariés dont les revenus sont insuffisants pour qu’ils puissent se loger ou même survivre, ne cesse de croître en France.
Plus de 10 millions de Français sont confrontés à la précarité. Les CDD et l'intérim se développent toujours plus, à tel point qu'ils deviennent la norme pour un certain nombre de salariés.
Les emplois précaires et le temps partiel subi constituent un véritable fléau, lequel s'est répandu dans notre société depuis les années quatre-vingt.
L'écrasante majorité des personnes sous-employées travaillent dans le tertiaire : à eux seuls, les secteurs de l'éducation, de la santé, de l'action sociale et des services aux particuliers en regroupent la moitié.
Ainsi, sont supprimées des masses considérables d'emplois salariés que je qualifierais de « normaux », c'est-à-dire en CDI et à temps complet. Dans le même temps, le nombre d’emplois « atypiques » ou « anormaux » – comme les stages et les contrats d’intérim, les emplois à temps partiel ou à durée indéterminée – augmente.
Une enquête réalisée par l'INSEE sur « le travail à temps partiel féminin et ses déterminants » a établi en 2001 – et la situation ne s'est malheureusement pas améliorée depuis –, que les femmes travaillant à temps partiel le font le plus souvent – en l’occurrence, pour 38 % d’entre elles – faute d’avoir trouvé un emploi à temps plein et non pas, comme on l’entend trop souvent, pour concilier vies familiale et vie professionnelle.
Il est également établi que ces femmes connaissent davantage le chômage que celles qui sont employées à temps plein, et cette précarité se manifeste également par une proportion bien plus forte de contrats à durée déterminée.
Comme vous le savez, les effets du travail précaire sont néfastes pour les salariés et nuisibles aux comptes sociaux. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter l’amendement n° 853.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Comme nous l’avons indiqué dans son objet, l’amendement n° 853 vise à lutter contre le travail précaire, qui nuit aux comptes sociaux. Il nous invite aussi à nous interroger, comme vient de le faire Éliane Assassi, sur la nature des emplois qui se créent aujourd’hui en France. Gardons à l’esprit que, sur 100 emplois créés, seulement 30 sont des contrats à durée indéterminée !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai !
M. Guy Fischer : On observe depuis déjà plusieurs années une explosion du nombre de contrats dits atypiques, qui conduisent inévitablement à des parcours chaotiques et à des carrières hachées. De la même façon que l’on avait vu naître la notion de « retraités pauvres », on constate que ces nouvelles formes de précarité constituent un gisement désormais inépuisable de « salariés pauvres ». C’est là un point qui mérite d’être pris en compte.
À la lecture du rapport de la Fondation Abbé Pierre, on mesure chaque année, en février, son action militante contre les situations de « grande pauvreté », auxquelles conduisent parfois les nouvelles formes de précarité. Si la pauvreté a toujours existé, la « grande pauvreté » constitue, en France, un phénomène récent, et croissant.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter l’amendement n° 853.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 853.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 664.
Mme Annie David : Cet amendement est le premier d’une série visant à énumérer les conventions collectives que nous souhaitons voir exclues du champ d’application de l’article 5.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez tous deux vanté l’« équité » de l’article 4, votre réforme devant, sous couvert d’équité, s’appliquer à tous les Français.
Cependant, nous vous l’avons déjà dit, l’équité serait que tout le monde ait la même espérance de vie une fois atteint l’âge de la retraite. Or, comme vous le savez, l’espérance de vie en bonne santé des cadres n’est pas la même que celles des ouvriers, parmi lesquels certains exercent des métiers pénibles ou difficiles.
Nous vous avions déjà parlé des victimes de l’amiante, et j’ai évoqué ce matin la situation des salariés de la chimie. Eux aussi connaîtront les problèmes liés aux produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, ou CMR, qu’ils manipulent aujourd’hui avec bien peu de précaution.
Mes chers collègues, il me semble que l’équité serait de permettre à tous les salariés exerçant ces métiers difficiles de prendre leur retraite avant même l’âge de 60 ans. Dès lors, les faire travailler jusqu’à l’âge de 67 ans s’ils n’ont pas suffisamment cotisé…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est irresponsable !
Mme Annie David : … est pour nous tout à fait inacceptable.
Monsieur le rapporteur, j’avoue ne pas vous comprendre lorsque vous parlez d’équité alors que, comme vous le savez, des études scientifiques – et pas seulement le groupe CRC-SPG – prouvent que les métiers pénibles réduisent l’espérance de vie en bonne santé de certaines catégories de travailleurs.
Pour ces travailleurs-là, l’équité serait de pouvoir partir à la retraite avant les autres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 664.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 665.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 666.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 667.
Mme Marie-France Beaufils : Comme nous l'avons déjà souligné, il est peut-être difficile de légiférer sur la pénibilité mais, si on ne s’y attelle pas, cela sera encore plus difficile dans quelque temps.
Nous vous proposons donc de compléter l'article 4 en excluant du champ de la réforme les métiers relevant de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie.
M. François Autain : Le pain, c’est sacré !
Mme Marie-France Beaufils : Il nous semble en effet que ce serait là une façon d’intégrer la problématique de la pénibilité dans la réforme du Gouvernement, en attendant qu’il en discute avec les organisations syndicales…
S’il est un métier dont la pénibilité est reconnue, sur notre territoire comme au-delà de nos frontières, c’est bien celui de la boulangerie. Je ne vais pas revenir sur les risques que nous avons déjà évoqués, vous les connaissez : asthmes sévères, cancer, problèmes d’articulations, horaires atypiques entraînant une vie de famille en pointillé...
La boulangerie-pâtisserie est une vocation et, parce que le métier demande un apprentissage important, on commence le plus souvent très jeune. Nous connaissons tous, autour de nous, des boulangers ayant commencé leur apprentissage à 14 ans, et certains dans cet hémicycle ont peut-être lu La Maison des autres. Bernard Clavel, qui nous a récemment quittés, y dépeint d’une façon particulièrement poignante le dur métier de la boulangerie.
M. David Assouline : Mais plus rien n’émeut M. le ministre !
Mme Marie-France Beaufils : Or la pénibilité de ce métier ne concerne pas que les boulangers nés en 1955, et nous ne leur accordons pas, loin s’en faut, la reconnaissance que nous leur devons.
En effet, ce métier, par nature généreux, exige disponibilité, endurance, courage et hygiène, aussi. Le boulanger doit aimer le travail bien fait, être ordonné, curieux et organisé. Si acheter sa baguette est pour chacun de nous un geste anodin, il n’est rendu possible que par le labeur, nocturne ou matinal, d’hommes y ayant consacré leur vie.
La boulangerie-pâtisserie contribue à maintenir le lien social, qui se perd bien souvent dans les quartiers, dans les cités ou dans les campagnes. Ne reconnaître ni les vertus de ce métier ni ses conditions dangereuses, difficiles et pathogènes, qui conduisent certains de ceux qui l’exercent à mettre un terme anticipé à leur carrière, c’est également ne pas reconnaître que ces hommes sauvegardent l’un des fleurons de nos productions nationales.
Je souhaite cependant ajouter que le président d’un syndicat de boulangers, celui du Rhône, cher à M. Fischer,…
M. Guy Fischer : Il s’agit de M. Cabut !
Mme Marie-France Beaufils : … a souhaité profiter de la démarche d'évaluation des risques professionnels pour engager une réflexion plus globale sur la santé au travail.
L'enjeu est également de faire évoluer l'image de la profession, et de montrer que le métier de boulanger s’adapte progressivement aux mutations du marché du travail. (On s’impatiente sur les travées de l’UMP.)
Les conclusions sont alarmantes et vont encore au-delà des risques que nous avons évoqués. Je voudrais citer un chiffre pour conclure : un professionnel sur quatre qui est atteint d'affections respiratoires est un boulanger. (Murmures continus sur les travées de l’UMP.) Je pense que ce sujet mériterait un peu plus d’attention (Protestations sur les travées de l’UMP) …
Mme Annie David : Et de respect !
M. André Lardeux : Respectez le Parlement !
Mme Marie-France Beaufils : … y compris de la part de certains de mes collègues, qui crient sans que l’on puisse comprendre ce qu’ils disent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Madame la sénatrice, j’ai bien entendu vos propos sur la noblesse de la boulangerie.
Cependant, votre exposé m’a semblé décrire le métier dont j’ai été témoin enfant, puisque je suis fille de boulanger. (Sourires.) Je crois pouvoir vous dire que, malgré tout, les conditions de travail des boulangers ont très sérieusement changé. S’il est vrai qu’ils doivent encore se lever tôt, ils le font maintenant à des heures où, de nos jours, beaucoup de salariés se lèvent également…
Mme Annie David : Bien sûr !
Mme Muguette Dini : Ils ne portent plus de charges lourdes.
Mme Annie David : Encore un peu !
Mme Muguette Dini : Ils ont un métier noble et difficile, certes, mais dont on ne peut pas considérer qu’il soit d’une pénibilité particulière. Je ne dis pas que ce métier n’est pas pénible, mais je ne crois pas qu’il le soit plus que beaucoup d’autres.
En vous écoutant défendre votre amendement, j’ai vraiment eu l’impression, chère collègue, d’entendre parler de mon enfance. (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer : C’est déjà ça ! Merci, madame la présidente !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 667.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 668.
Mme Odette Terrade : Naturellement, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche voteront cet amendement, qui défend les artistes musiciens face à l’allongement progressif de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein et de la durée d’activité, qui n’est autre que la durée moyenne de retraite à partir de leur espérance de vie à 60 ans.
Nous tenons effectivement, comme l’a fait ce matin notre présidente, Nicole Borvo Cohen-Seat, à défendre les artistes musiciens de la production cinématographique, qui préservent la qualité du cinéma français, laquelle, si elle n’est plus à prouver, reste à défendre !
Le septième art français participe pleinement au rayonnement de la culture française à travers le monde. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle d’exception culturelle française. Par conséquent, nous nous devons de défendre ceux qui, parmi tant d’autres, le font vivre. Il est nécessaire de conserver l’image d’une France particulièrement cinéphile.
Faut-il rappeler la prépondérance du rôle de la musique et des effets sonores dans une œuvre cinématographique ? Non, en effet, car la musique a non seulement œuvré dans une fonction illustrative comme support narratif complémentaire soulignant le rendu émotionnel, mais a également été capable de changer la conception même de ce que le spectateur reçoit d’un écran de cinéma.
Indissociablement liée à l’histoire du cinéma, et souvent à l’histoire même du film qu’elle accompagne, la bande-son ou bande originale parvient même à faire survivre à travers le temps certains succès cinématographiques.
Les artistes musiciens, qui souffrent aujourd’hui de la précarité de leur statut, doivent être défendus, tout comme ils défendent la richesse de notre culture.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement n° 668 de notre groupe.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 668.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote sur l'amendement n° 671.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement vise à exclure du dispositif les salariés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie.
Cette convention ne date pas de cinquante ans, ni même de quarante ans ; elle remonte à novembre 1997.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elle ne date pas du temps de nos grands-parents !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Elle décrit bien des métiers d’aujourd’hui, et non des métiers d’hier ou d’avant-hier !
Selon nous, ces salariés doivent être exclus du système, et une dérogation au principe général est donc nécessaire.
Mais permettez-moi de rappeler ce principe général et de citer l’exposé des motifs de la loi du 21 août 2003 : « La meilleure garantie, et la plus juste, pour assurer un haut niveau de retraite, sans faire reporter sur les actifs de demain une charge démesurée, est l’allongement de la durée d’assurance et de la durée d’activité. ».
À cet effet, l’article 5 de ce projet de loi met en place un processus rapide d’allongement par étapes de la durée d’assurance et de services requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, en fonction des gains d’espérance de vie à 60 ans – on rêve toujours ! –, afin de maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre cette durée et la durée moyenne de retraite.
Mais cette analyse générale doit être affinée selon les secteurs d’activité. Traiter de manière différente des situations différentes n’est pas porter atteinte au principe d’égalité, bien au contraire ! Atteindre une égalité concrète est nécessaire. C’est ce que l’on appelle l’égalité géométrique - à chacun ce dont il a besoin - qu’il faut distinguer de l’égalité arithmétique - à chacun la même chose.
La progressivité de l’impôt est fondée sur ce principe, même si, aujourd’hui, avec le temps, sur les hauts revenus, le principe d’égalité est, hélas, bien estompé !
C’est tout de même cette logique géométrique qu’il faut appliquer en matière de pénibilité. En effet, trente-cinq années à porter des charges lourdes sur les chantiers, cela use davantage que trente-cinq années à rédiger, assis, des rapports dans un ministère; c’est évident !
Il n’y a que le Gouvernement pour affirmer qu’il entend prendre en compte la pénibilité dans la loi tout en retenant une approche fondée uniquement sur une incapacité de travail individuelle avérée. Nous, nous demandons que soit reconnue la pénibilité par métier. Il est clair que notre position est complètement différente de la vôtre !
La loi devrait faire mieux : harmoniser cette prise en compte de la pénibilité, tout en laissant aux branches professionnelles le soin de mettre en place des accords sur ce sujet.
Sur ces problèmes si importants, vous trahissez votre parole, notamment à l’égard des partenaires sociaux, car vous persévérez à vouloir faire passer en force des mesures qui auraient depuis longtemps dû résulter d’un accord interprofessionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Nicolas About : Ils n’ont pas réussi à trouver un accord !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 671.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 672.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 675.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 679.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous en sommes revenus à plus de sérénité ! C’est important pour nous, car nous avons vraiment à cœur de vous faire appréhender la réalité du monde du travail, celle d’aujourd’hui, vous l’avez bien compris, et non celle d’hier.
Bien entendu, il y a des provocateurs. Je regrette que M. Gérard Longuet vienne de sortir.
M. Guy Fischer : C’est dommage !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J’en suis d’autant plus désolée que je comptais m’exprimer en sa présence.
M. Guy Fischer : Il n’est pas là !
Plusieurs sénateurs de l’UMP : On lui répétera !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : De toute façon, c’est dans la presse !
M. Gérard Longuet, président du groupe UMP,...
M. Alain Gournac : Excellent collègue !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ... a une attitude quelque peu contradictoire, tout en étant provocateur, toujours !
Si j’en crois les propos qu’il a tenus et qui sont repris dans une dépêche d’agence, l’examen de ce texte s’achèvera dans un délai raisonnable. Et notre collègue de comparer la façon dont le débat va se débloquer à un évier, qui, débouché, se vide d’un seul coup. Il parle de nous et de nos amendements !
M. Guy Fischer : C’est scandaleux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Encore heureux qu’il s’en tienne aux éviers !
M. Guy Fischer : C’est un manque de respect évident !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On remercie notre collègue de n’avoir pas pris un exemple pire encore !
M. Guy Fischer : Il nous prend pour qui ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : M. Gérard Longuet est cité dans une autre dépêche. Entre parenthèses, il est candidat au poste de ministre du travail. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer : Ah, monsieur Woerth !
Mme Annie David : C’est intéressant !
M. Guy Fischer : Mais ce n’est pas élégant !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce « grand ministère » l’intéresse !
Et notre collègue fait cette annonce très étonnante et pas provocatrice pour un sou : une fois la loi votée « un dialogue va s’ouvrir » ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) N’est-ce pas formidable ? Il est vrai que, pour faire acte de candidature, il est bien obligé de trouver du nouveau !
M. Jean-Pierre Fourcade : Quel rapport avec l’amendement ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quand on sait que, depuis le mois de juin, et même avant, les organisations syndicales demandent avec de plus en plus d’insistance l’ouverture de négociations, si ce n’est pas de la provocation, je n’y comprends plus rien !
Imaginez la réaction de tous ceux qui demandent depuis longtemps à négocier sur un projet juste et qui, tout à coup, entendent M. Longuet expliquer que le texte une fois voté le dialogue aura lieu ! Avec qui ? On ne sait pas. Je laisse les organisations syndicales répondre à cette provocation...
M. Jean-Pierre Fourcade : Mais quel rapport avec l’amendement ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J’espère qu’elles le feront et qu’elles ont été très attentives aux propos de M. Longuet, compte tenu de sa candidature à de futures fonctions.
Sur l’article proprement dit (Exclamations sur les travées de l’UMP), j’ajouterai seulement une chose.
L’égalité, c’est bien, mais encore faut-il la concrétiser ! Vous la voulez pour tout le monde, travail pénible ou non, que l’on travaille dans une blanchisserie ou dans une boulangerie, que l’on porte ou non des charges et cela quel que soit l’âge auquel on a commencé à travailler !
Mais ce n’est pas vrai pour les femmes. En effet, une dérogation est prévue, mais il faut avoir eu trois enfants et être nées entre 1951 et 1955. Je suis submergée d’appels de femmes qui veulent des explications, celles qui ont bien élevé trois enfants, mais qui ne sont pas nées entre 1951 et 1955. « Qu’ai-je fait au bon Dieu pour ne pas bénéficier de la mesure ? », voilà ce qu’elles se demandent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Raymonde Le Texier : Rien ! Elles n’ont rien fait de mal !
M. Guy Fischer : Le bon Dieu n’est pas gentil !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Concrétiser l’égalité, disais-je.
La progressivité de l’impôt, par exemple, est fondée sur le principe d’égalité, puisque, plus on gagne d’argent, plus on doit payer d’impôt. Mais, avec vous, ce principe est de moins en moins vrai, étant donné la façon dont vous l’appliquez. Pourtant, si tout le monde payait le même impôt, ce serait particulièrement injuste !
Pour que nous soyons tous égaux devant la mort, la vie, la santé, la retraite, il faut rétablir une égalité qui, sans correctifs, n’existe pas puisque tout dépend de ce que chacun d’entre nous aura fait tout au long de sa vie !
S’agissant plus particulièrement de cet amendement, je m’attacherai simplement à vous rappeler que vous méconnaissez ce principe ou en tout cas que vous voulez l’ignorer pour ce qui concerne le commerce.
Souvenez-vous de nos débats sur le travail du dimanche : certains ici avaient bien du mal à cacher leur enthousiasme, faisant fi, au passage, de la messe. Sans doute est-ce, entre autres, pour avoir négligé ce devoir des catholiques que M. Sarkozy est allé s’excuser auprès du pape ! (M. le rapporteur proteste.)
Savez-vous à quoi mène, à Paris, votre travail du dimanche ? Avez-vous conscience des conséquences pour les gens en général, les femmes en particulier, les précaires, les salariés qui gagnent à peine le SMIC et même moins à cause du travail à temps partiel qu’on leur impose ? Étant sénatrice de Paris, je vais vous le dire ! (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
Le directeur général de Carrefour, après trois ans passés à supprimer des postes, à instaurer le travail du dimanche et du soir jusqu’à vingt-deux ou vingt-trois heures dans les différentes enseignes du groupe, part maintenant avec 500 000 euros de retraite.
M. Christian Cointat : Vous l’avez déjà dit !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Trois ans de travail pour treize ans de cotisations et 500 000 euros de retraite ! Ce monsieur a certainement de grands mérites, puisqu’il est arrivé aux résultats qui lui avaient été fixés, et vous l’y avez aidé !
Que se passe-t-il maintenant ? Des femmes, déjà obligées d’accepter un temps partiel, n’ont pas d’autre choix que de travailler le dimanche toute la journée – je dis bien toute la journée, vous m’entendez ? – (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), et le soir jusqu’à vingt-deux heures, sans compter l’heure de transport pour rentrer chez elles, car elles n’habitent pas à côté du supermarché.
Voilà votre conception de l’égalité ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 679.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 680.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 682.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 684.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 685.
M. François Autain : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais vous donner lecture d’un texte que vous connaissez certainement.
« ...les assurés qui justifient, dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée minimale d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 majorée de huit trimestres :
« 1° À cinquante-six ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ;
« 2° À cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ;
« 3° À cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-sept ans.
« Art. 351-1-2. - Pour l’appréciation de la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré visée à l’article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
« 1° Les périodes de service national, à raison d’un trimestre par période d’au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non ;
« 2° Les périodes comptées comme périodes d’assurance en application des 1°, 2° et 5° au titre de l’incapacité temporaire de l’article R. 351-12 ;
« Lorsque la période mentionnée au 1° du présent article couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l’une ou l’autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue.
« Les périodes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile. »
Madame la présidente, je constate que le chronomètre vient de passer subitement de cinq minutes à une minute cinquante-quatre, réduisant de fait le temps de parole qui m’était accordé ! Ce n’est pas normal ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG. – Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) J’ai déjà beaucoup de difficultés à faire tenir mon intervention dans le temps requis. (Sourires.) Serait-ce une manipulation ? Ce n’est pas la première fois que cela arriverait, d’ailleurs ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Veuillez poursuivre, mon cher collègue. Vous aurez toute mon indulgence. (Sourires.)
M. François Autain : Je vous remercie, madame la présidente, et je compte sur vous, car je ne peux plus me fier au chronomètre.
Mais je reprends cette lecture, qui semble beaucoup vous intéresser, chers collègues !
« Art. D. 351-1-3. - Pour l’application de la condition de début d’activité mentionnée à l’article D. 351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :
« 1° D’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;
« 2° S’ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d’assurance prévue au 1° du présent article, d’une durée d’assurance d’au moins quatre trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire. »
Vous l’aurez reconnu, il s’agit d’un extrait du fameux décret du 30 octobre 2003, qui fut pris en application de la loi portant réforme des retraites, ou loi Fillon, et qui était censé résoudre la question des carrières longues.
Comme vous avez pu le constater tout à l’heure, le décret de 2000 était plus simple et plus favorable et l’avenant à la convention collective des tuiles et briques, plus pertinent. Ce qui fait litière de la prétendue faculté de ce gouvernement, comme des gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, à mettre dans le droit ce que d’autres n’y auraient pas mis !
La preuve est clairement faite que le discours gouvernemental sur l’équité et la justice de cette réforme des retraites se résume à un ensemble de reculs sociaux ! Il s’agit en outre d’un tissu de mensonges, puisque, nous en sommes convaincus, votre premier geste, monsieur le secrétaire d’État, sera de borner à 60 ans au lieu de 58 ans l’âge ouvrant droit au dispositif relatif aux carrières longues.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous encourage à voter cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 685.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 28 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
153
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 686.
Mme Odette Terrade : Le ministre n’a de cesse d’affirmer que l’espérance de vie a augmenté et qu’il est par conséquent logique de partir plus tardivement à la retraite.
Le Gouvernement a-t-il bien conscience que les travaux difficiles influent nécessairement sur l’espérance de vie ? Allonger le temps de travail diminuera donc nécessairement le temps de la retraite. Vous ne pouvez pas prendre prétexte de l’allongement de l’espérance de vie des travailleurs d’un secteur comme l’hôtellerie ou la restauration.
Vous oubliez aussi que l’inégalité devant la maladie et la mortalité s’est accrue. Les dépassements d’honoraires, les déremboursements, plus largement, le renchérissement des soins, font que même les salariés se soignent de moins en moins.
À Paris, où, de fait, les personnels de la restauration et de l’hôtellerie sont nombreux, la majorité des médecins pratiquent des dépassements d’honoraires. Il est évident que, compte tenu des faibles rémunérations que perçoivent la plupart des salariés de ce secteur, ceux qui ne peuvent plus faire face aux dépenses de santé pour eux-mêmes ou pour leur famille sont de plus en plus nombreux.
C’est une réalité que vous ne voulez pas voir. Pis, vous l’encouragez en considérant la santé comme un marché très juteux à confier à des compagnies privées. De loi de financement de la sécurité sociale en loi de financement de la sécurité sociale, vous avancez sans cesse dans ce sens.
Vous avez en revanche considéré que c’étaient les employeurs qui avaient des difficultés et avez baissé la TVA du secteur de la restauration à 5,5 %. Pour quels résultats ? Augmentation du nombre des personnels ? Non ! Augmentation des salaires ? Encore moins ! Baisse des prix pour les consommateurs ? Rien de tout cela ! Bien évidemment, car c’était prévisible.
Je note sur ce point que le Conseil des prélèvements obligatoires vient de proposer de supprimer ce taux réduit dans la restauration, qui coûte chaque année à l’État 3 milliards d'euros, ou, au minimum, de le relever. Encore 3 milliards d'euros de trouvés ! Le Conseil des prélèvements obligatoires en a d’ailleurs trouvé beaucoup plus : en 2010, les niches applicables aux entreprises ont entraîné un manque à gagner de 172 milliards d'euros. De l’argent, il y en a !
La multiplication des conflits dans l’hôtellerie et la restauration, qui ont pourtant bénéficié d’importants allégements fiscaux depuis le 1er juillet 2004, est tristement emblématique de la situation faite aux salariés. Ce secteur reste l’un des derniers de la classe en matière de droits sociaux. L’emploi abusif de la sous-traitance et des contrats précaires participe à cette aggravation des conditions de travail.
Nous refusons pour notre part le recul du départ à la retraite et le non-respect des droits des salariés dans un secteur d’activité dont les mauvaises conditions de travail, les bas salaires, la précarité et la flexibilité font le quotidien.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter avec nous cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 686.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 687.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 692.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 693.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 694.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 696.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 697.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 698.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 701.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 717.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 769.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 887.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 770.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 771.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 772.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 712.
Mme Odette Terrade : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, toutes les études l’attestent, les salariés du bâtiment sont très exposés aux risques professionnels. Ce sont souvent des activités difficiles, impliquant de supporter des charges importantes, de travailler à l’extérieur et de subir des intempéries.
Selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail, « au sein du régime général, le secteur du bâtiment et des travaux publics présente le plus haut niveau de risque d’accident. En 2008, le BTP occupe 8,7 % des salariés, mais recense 18,4 % des accidents avec arrêt de travail et 27,2 % des décès. » C’est dire si les chiffres sont alarmants !
Les accidents du travail dans le BTP sont principalement liés à des manutentions – dans 33 % des cas – ou à l’emplacement de travail – accidents de plain-pied, pour 21,8 % des cas et accidents comportant une chute avec dénivellation, pour 17,4 % des cas.
Personne ne peut nier que ces métiers sont pénibles. Pour les salariés concernés, prolonger la durée de cotisation et repousser l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans revient, ni plus ni moins, à accroître les risques. À moins que les employeurs ne décident, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, de se séparer des salariés vieillissants, alors même que ceux-ci auront, en raison de leur état de santé dégradé et de la situation du marché du travail pour les salariés de plus de 50 ans, les plus grandes difficultés à trouver un nouvel emploi.
Encore une fois, vous avez fait le choix, monsieur le ministre, d’appliquer une réforme de manière autoritaire, sans vous soucier de sa traduction dans l’économie et dans la vie des gens. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 712.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 29 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
152
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 816.
Mme Annie David : Je regrette que M. le ministre n’ait pas eu tout à l’heure la sagesse de suivre l’avis de sagesse de la commission…
Je rappelle que cet amendement reprend l’une des préconisations, adoptée à l’unanimité, de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en se bornant à prévoir la remise d’un rapport évaluant le coût et les conséquences d’une disposition permettant de déterminer le montant de la pension en fonction des cent meilleurs trimestres, au lieu des vingt-cinq meilleures années, pour les salariés dont la carrière professionnelle a été particulièrement morcelée.
M. le ministre nous a opposé qu’une telle mesure serait compliquée à mettre en œuvre. Si nous avons déposé cet amendement, ce n’est pas par crainte de l’article 40, mais parce que nous voulons savoir si le mode de calcul proposé serait ou non favorable aux salariés concernés.
Vous avez fait référence aux saisonniers, monsieur le ministre. Je suis d’autant moins insensible à leur situation qu’ils sont nombreux dans mon département, hiver comme été. Vos arguments me semblent pertinents ; c’est précisément pourquoi il convient d’établir si notre proposition permettrait d’améliorer les pensions de retraite des personnes concernées, qui sont en majorité des femmes ayant travaillé à temps partiel contre leur gré. Le rapport demandé serait de nature à éclairer tant le législateur que le Gouvernement.
Je regrette donc vivement que le Gouvernement n’ait pas suivi l’avis de sagesse de la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : Je souhaite insister à mon tour sur l’intérêt de cet amendement, qui est inspiré par la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Celle-ci considère qu’une définition plus fine des périodes de travail prises en compte pour le calcul du salaire de référence permettrait de réduire les handicaps subis par les personnes, principalement des femmes, dont le parcours professionnel a été fragmenté et qui ont beaucoup travaillé à temps partiel.
La délégation recommandait de déterminer le salaire de référence en prenant en compte les 100 meilleurs trimestres plutôt que les 25 meilleures années.
Faut-il le rappeler, 82 % des 5 millions d’actifs qui travaillent à temps partiel sont des femmes. Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, que 43 % seulement des femmes parviennent à valider quarante annuités de cotisation, contre 86 % des hommes ! En 2008, trois femmes sur dix partant à la retraite avaient attendu d’avoir 65 ans afin de ne pas subir de décote. De nombreuses femmes ne perçoivent que le minimum vieillesse, soit 667 euros par mois.
On voit donc bien qu’il faut prendre des mesures en faveur des femmes si l’on veut rétablir l’équité, mot cher au Gouvernement tout au long de ce débat.
Comme ces mesures peuvent coûter cher et que l’on risque de nous opposer l’article 40 si nous demandons d’emblée leur mise en œuvre, nous proposons d’en étudier d’abord les conséquences. Pourquoi ne pas procéder à un tel examen, afin que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause ? Accepter l’élaboration d’un rapport n’entraîne pas d’engagement financier.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 816.
Je rappelle que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l'amendement.)
Mme Josiane Mathon-Poinat : Certains n’ont pas voté en séance comme ils l’avaient fait au sein de la Délégation aux droits des femmes !
Mme Annie David : La commission des affaires sociales avait émis un avis de sagesse !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 4.
M. Guy Fischer : Au terme de ce long débat, je voudrais souligner que la réforme des retraites repose en fait sur un trépied constitué de l’article 4, qui prévoit un allongement progressivement de la durée de cotisation, de l’article 5, qui repousse à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, et de l’article 6, qui reporte à 67 ans l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein, sans décote.
Notre groupe est le seul à s’opposer à cet emblématique article 4. Son adoption conduira mécaniquement à repousser l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à le supprimer.
La question du nombre d’annuités de cotisation induit nécessairement celle du nombre d’années d’activité professionnelle et, en creux, du temps de chômage. Le thème de l’emploi, du plein emploi, est central dans la problématique du financement des retraites. Nous savons déjà que peu de jeunes pourront se prévaloir de quarante annuités de cotisation quand ils auront atteint l’âge de 60 ans.
L’allongement de la durée de cotisation au-delà de quarante annuités annonce, de toute évidence, des retraites au rabais, un effondrement progressif du montant des pensions et du pouvoir d’achat des retraités.
Monsieur le ministre, vous semblez, comme la majorité, incrédule devant la montée de la mobilisation, en particulier des jeunes, déjà nombreux à participer aux manifestations, contre votre projet de réforme des retraites. Les études d’opinion montrent que les jeunes sont les principaux opposants à votre texte.
C’est pourtant bien la réalité : la jeunesse ne veut pas de votre réforme ; les Françaises et les Français, dans leur très grande majorité, la refusent, car ils savent qu’elle les privera d’une vraie retraite.
La grande inquiétude de la jeunesse n’a pas besoin d’être attisée par quiconque ; le fort taux de chômage et l’explosion de la précarité au sein de cette catégorie d’âge suffisent à la nourrir. Rares sont ceux qui travaillent durant les premières années de leur vie d’adulte. Désormais, on entre à 27 ans dans la vie active : c’est l’assurance de n’avoir qu’une retraite très modeste. Votre texte aggrave lourdement cette inquiétude.
Mercredi matin, une dépêche rappelait qu’en Seine-Saint-Denis, le chômage des jeunes de 15 à 24 ans avait flambé de 27,7 % en deux ans. Dans ce département, on dénombre 13 780 jeunes chômeurs ; c’est inacceptable !
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, il n’est pas possible d’aborder le débat sur l’allongement de la durée de cotisation sans prendre en compte la réalité du chômage dans notre pays.
C’est la raison pour laquelle nous demandons un vote par scrutin public sur cet article, dont l’adoption concourra à une régression sans précédent qui touchera inexorablement tous nos compatriotes. Votre réforme est brutale, injuste, inefficace. Nous rappelons notre attachement à la retraite pour toutes et tous à 60 ans, avec quarante annuités de cotisation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. François Autain : Bravo ! Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Comme nous le verrons lors de l’examen des articles concernant la fonction publique, les mesures d’âge constituent le pivot, en matière de financement, de cette réforme des retraites, qui vise surtout à mettre à la réforme le droit à la retraite…
Il s’agit pourtant d’un droit constitutionnel, inscrit en toutes lettres dans ce Préambule de la Constitution de 1946 qui chagrine tant les libéraux.
Certes, on peut toujours dire que l’on va, de manière assez symbolique, supprimer le bouclier fiscal, relever d’un point la taxation des plus-values ou celle des revenus obligataires, mais c’est bel et bien le monde du travail qui sera le plus directement sollicité pour financer ce recul social que constitue le report à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite et dont l’article 4 est l’instrument indispensable.
Relever de deux années la durée de cotisation, c’est rendre quasiment impossible, pour n’importe quel jeune salarié entrant dans la vie active aujourd’hui, de faire valoir, sauf adoption de dispositions législatives contraires dans l’avenir, un quelconque droit à la retraite à 60 ans.
En effet, la majorité des jeunes entrant sur le marché du travail vers 23 ans – ce n’est pas le cas, évidemment, de ceux qui suivent un long cursus universitaire –, un calcul simple fait apparaître que l’âge moyen de départ à la retraite, avec 41,5 annuités de cotisation, sera de 64,5 ans.
En matière de financement, la réforme est donc, en grande partie, fondée sur un allongement de la durée de cotisation et un raccourcissement subséquent de la durée de la retraite. En clair, chaque année de cotisation vaudra moins au regard de la retraite : la retraite se « dévalue », en quelque sorte, et l’équilibre d’une partie de la réforme repose sur une forme de spéculation sur la mort des assurés.
Il faut nettement établir les conséquences de l’application du dispositif de l’article 4 en termes de recettes et de dépenses de retraites.
Si vous demandez à 3 millions de smicards de cotiser ne serait-ce qu’une année de plus, cela revient à accroître de 2,5 milliards d’euros leur contribution au financement de l’assurance vieillesse. En effet, ce n’est pas simplement un symbolique point de taxation de plus pour eux, c’est bel et bien, chaque mois, 6,55 % de prélèvements supplémentaires !
Leur employeur, en revanche, n’a pas de souci à se faire, puisque les cotisations sociales, à ce niveau de salaire, sont financées par l’impôt ! M. Fourcade appelait à ne pas recourir davantage à la fiscalité, or en l’occurrence l’impôt supplée les cotisations patronales.
Je ne sais d’ailleurs pas si le Gouvernement a envisagé les conséquences de la prolongation obligée de carrière pour les salariés percevant un salaire inférieur à 1,6 SMIC, ce qui est le plafond pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, mais je crois savoir que cela grèvera le budget de l’État ! Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous préciser tout à l’heure le coût d’un tel surcroît d’exonérations.
Quoi qu’il en soit, les smicards apporteront 2,5 milliards d’euros de ressources complémentaires à la sécurité sociale, tandis que la contribution de la poignée de privilégiés qui verront leurs plus-values taxées à 19 %, au lieu de 18 % aujourd’hui, s’accroîtra, de manière sans doute temporaire, de 180 millions d’euros. La recette est connue : un cheval, une alouette !
Le schéma peut évidemment être repris pour l’ensemble des salariés : qu’ils travaillent à temps partiel ou à temps complet, qu’ils soient ouvriers, ingénieurs, cadres ou techniciens, tous seront mis à contribution par la force des choses, puisque tous seront « autorisés » à cotiser deux années de plus.
Cette réforme, qui porte clairement atteinte aux acquis et aux droits du monde du travail, sera donc payée par le monde du travail lui-même, dont les représentants ont été snobés par un Gouvernement au service des marchés financiers, un Gouvernement devenu la force supplétive du patronat et qui tente, aujourd’hui encore, d’imposer sa loi aux représentants du peuple et de la nation.
Honte à tous ceux qui, soit en approuvant l’augmentation du nombre d’annuités, soit en s’abstenant, auront consenti à un tel recul ! Notre fierté sera d’avoir refusé ce retour en arrière !
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : L’examen de l’article 4 a montré, preuves à l’appui, que la situation des salariés d’un grand nombre de branches professionnelles allait se dégrader profondément.
Nous sommes en effet en présence d’un projet de loi élaboré sans véritable consultation des organisations syndicales représentatives des salariés, sans prise en compte des attentes et des aspirations du monde du travail. Cette réforme est donc clairement imposée aux partenaires sociaux, et singulièrement à la partie ouvrière.
En revanche, la partie patronale n’a pas de souci à se faire : ses désirs ont été pris en compte et traduits dans le projet de loi au travers des différents articles, tant dans le texte initial que dans ceux résultant des travaux des commissions compétentes des deux assemblées.
Mais des difficultés se présentent, notamment du point de vue du dialogue social. Sur ce plan, on peut gloser à l’infini, comme le font l’Élysée et son conseiller social, lequel, nous apprend la presse, vient de fêter ses 70 ans. Sans doute est-ce là l’âge de départ à la retraite qu’il voudrait voir imposer à tous les salariés ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Concernant le dialogue social, nous retenons de ce texte que l’ensemble des dispositions conventionnelles, fruits de la négociation collective, relatives à la pénibilité du travail, à la prise en compte de celle-ci quant au droit à la retraite, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à l’organisation même de chaque secteur d’activité, sont directement remises en cause aujourd’hui !
C’est en effet un nouveau round de négociations collectives que l’on va imposer aux partenaires sociaux, pour les inviter non pas à promouvoir les intérêts matériels et moraux des salariés, mais à négocier l’aménagement des reculs imposés au travers de ce texte. Il s’agira, en d’autres termes, de mettre en œuvre le véritable marché de dupes que constitue la réforme.
Nous avons montré, au cours de la discussion de l’article 4, que l’allongement de la durée de cotisation allait, sans coup férir, priver un nombre croissant de salariés du bénéfice d’une retraite complète. La décote ne fera que s’aggraver. Il en ira du dispositif de l’article 4 comme de l’ensemble des mesures à glissement progressif que nous avons connus dans ce pays. Ainsi, les collectivités territoriales avaient été sollicitées dès 1985 pour participer au financement de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Leur contribution s’est ensuite progressivement alourdie, au point qu’elle a induit à elle seule une hausse des impôts locaux. Rappelons à cet égard que la CNRACL elle-même, saignée par les ponctions dues à la surcompensation, s’est trouvée à son tour quasiment en cessation de paiement !
Le problème de ce type de dispositifs à glissement progressif, c’est que, loin de procurer du plaisir (Sourires), ils s’apparentent plutôt à un supplice chinois, menant lentement mais sûrement à la douleur. En d’autres termes, plus le temps passe, et plus le mécanisme joue, emportant les droits acquis, les garanties en vigueur dans le monde du travail.
Vous avez ainsi prévu que le passage à 41,5 annuités de cotisation s’étendrait sur trois ans, que le relèvement de la contribution des fonctionnaires au compte spécial de pensions, au demeurant fondé sur des allégations trompeuses, serait étalé sur dix ans et que les régimes spéciaux seraient progressivement remis en cause, pour faire suite à la suppression du dispositif spécifique des carrières dites actives.
Parce que, dans tous les cas, les reculs imposés au monde du travail, quel que soit le statut des salariés, seront financés par le monde du travail, parce que permettre à tous de travailler et de vivre mieux relève d’un choix de société, nous voterons contre cet article 4. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Le groupe socialiste n’est pas opposé à ce que l’allongement de la durée de cotisation soit un des leviers utilisés dans le cadre d’une réforme globale. Une telle mesure est même plus juste que le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, car elle tient compte de l’âge d’entrée dans le monde du travail.
Malheureusement, ce projet de loi, en liant augmentation de la durée de cotisation et relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, prive la démarche de toute équité, notamment pour les salariés qui auront effectué des carrières longues. Non seulement ceux-ci cotiseront plus longtemps, mais ils cotiseront plusieurs années à perte : un salarié ayant commencé sa carrière à 18 ans devra ainsi cotiser quarante-quatre ans avant de pouvoir prendre sa retraite.
L’allongement de la durée de cotisation, donc la prolongation de l’activité, suscite des questions très concrètes pour notre société : comment tenir compte des cycles de la vie dans l’évolution professionnelle ? Quelle place donner à la transmission et à la formation au sein de l’entreprise ? Comment diversifier les parcours et les carrières pour que, à tout âge, des perspectives s’offrent aux salariés ?
D’autres pays, la Finlande notamment, ont mené toute leur réforme des retraites en mettant en place une vraie politique de maintien des seniors dans l’emploi. Force est de reconnaître que, avec le présent texte, nous en sommes loin…
Augmenter la durée de cotisation, c’est aussi regarder en face les difficultés que rencontrent les jeunes pour entrer sur le marché de l’emploi.
Dans un monde du travail peu accueillant pour les jeunes, les femmes, les seniors, l’augmentation de la durée de cotisation revient à miser cyniquement sur la multiplication des carrières incomplètes, afin de décharger l’État de sa mission de solidarité.
Par ailleurs, le fait que l’espérance de vie, plus particulièrement l’espérance de vie en bonne santé, s’allonge rend légitime une réflexion sur la répartition de ce temps gagné entre activité professionnelle et temps pour soi ou pour les autres. Or quand vous déclarez arbitrairement que les deux tiers de ce surcroît de temps doivent être consacrés au travail, nous nous interrogeons sur le modèle de société que vous promouvez.
Vous laissez de côté tous les services rendus par les jeunes retraités à leur famille et à l’ensemble de notre société : de la garde d’enfants aux aides financières, de l’investissement dans le monde associatif au bénévolat, les jeunes retraités jouent un rôle très important.
Le temps pour soi n’est pas un temps inutile, perdu ou volé ; il est un espace de liberté, indissociable de la condition humaine dans ce qu’elle a de plus particulier. Une répartition à parts égales du temps gagné nous paraît plus juste et plus appropriée.
Enfin, si l’espérance de vie en bonne santé augmente, le moins que l’on puisse dire, c’est que les inégalités d’espérance de vie en fonction des métiers ne diminuent pas. La différence est de sept ans entre un cadre et un ouvrier : voilà un chiffre terrible. Vous ne lui accordez pourtant aucune attention. Rien n’est fait pour pondérer l’allongement de la durée de cotisation afin de prendre en compte ce type d’injustice. Vous savez bien que vos mesures consistant à transformer la pénibilité en invalidité visent surtout, comme d’habitude, à réduire le nombre d’ayants droit.
Faire des économies aux dépens des plus fragiles, telle est votre méthode. C’est ce qui rend votre projet de loi injuste, et l’article 4 participe de l’édifice que vous bâtissez. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Les sénatrices et sénateurs écologistes voteront contre cet article prévoyant un accroissement progressif du nombre d’annuités de cotisation.
M. le ministre a déclaré que l’opposition avait des propositions, mais pas de projet.
Sans doute me jugerez-vous utopique,…
Mme Isabelle Debré : Pas du tout ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard : … mais l’utopie est souvent la réalité future, l’avenir n’étant pas la continuation du présent.
Lorsque l’on prépare l’avenir, il faut donc être utopique, car le présent ne se perpétue pas, sauf à virer au cauchemar : conflits sociaux, catastrophes écologiques… Par conséquent, nous devons aujourd’hui élaborer un autre logiciel.
Les écologistes, dont les analyses seront, je l’espère, de plus en plus partagées dans notre assemblée à l’avenir, prônent la préservation des ressources, la limitation de la pollution, donc un autre système de production et d’autres modes de consommation.
M. Alain Gournac : Vive les Verts !
M. Jean Desessard : Absolument.
Nous donnons la primauté au développement d’activités favorisant l’échange social sur la production de biens industriels. Tel est le projet écologique.
Changer le système de production et les modes de consommation va à l’encontre de votre idée-force, qui est de s’inscrire dans la compétition économique internationale actuelle, en travaillant toujours plus. Dans cette optique, il faut aussi abaisser le coût du travail pour l’adapter à la réalité économique mondiale, réduire la fiscalité pour attirer les capitaux, lesquels serviront d’ailleurs à acheter des entreprises pour les délocaliser ensuite Nous sommes fortement opposés à cette logique de compétition économique à l’échelle mondiale.
Pour notre part, nous souhaitons au contraire, en tant qu’écologistes, l’instauration d’une coopération économique à l’échelle mondiale, d’une cohésion sociale et d’une harmonisation fiscale. Nos projets sont bien différents !
Nous appelons de nos vœux une autre répartition des richesses, un renforcement des services publics et un plus grand respect de l’environnement.
En attendant que tout cela se mette en place à l’échelon mondial, que ferons-nous ? Nous maintiendrons le système social français, qui a fait ses preuves. Il peut servir de modèle aux autres pays.
Les Verts sont présents dans tous les pays ! L’utopie, qui est la réalité de demain, consiste à garantir des avantages sociaux et une meilleure qualité de vie, partout dans le monde.
Monsieur le ministre, votre projet est d’adapter la réalité sociale et économique de notre pays à la compétition internationale brutale. Mais d’autres voies existent, menant à la construction, à l’échelle mondiale, d’une coopération sociale, dans le respect de l’environnement. Oui, monsieur le ministre, nos projets sont fondamentalement différents, y compris en matière de financement des retraites. « Travailler toujours plus » n’est pas le mot d’ordre écologique pour la société de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Comme Mme Le Texier vient de l’indiquer, nous voterons sans hésitation contre cet article, dont le dispositif participe d’une logique consistant à ne faire supporter qu’aux seuls salariés le financement de nos retraites.
Comme d’habitude, M. le ministre a adopté une posture polémique et s’est moqué de nos propositions, après avoir d’abord nié leur existence. Certes, un allongement de la durée de cotisation peut bien entendu être envisagé, mais nous entendons mettre à contribution les revenus du capital, afin que l’effort soit équitablement partagé. Or votre réforme est injuste, car elle ne sollicite pas le capital.
M. Jean-Pierre Fourcade : C’est faux !
M. David Assouline : En outre, elle cumule réunit un recul de l’âge légal de départ à la retraite et un allongement de la durée de cotisation. Ce sont donc toujours les mêmes qui doivent payer ! Dans ces conditions, votre projet d’allongement de la durée de cotisation est parfaitement inadmissible.
Les socialistes, qui forment un parti de gouvernement,…
Mme Isabelle Debré : En êtes-vous bien sûr ?...
M. David Assouline : … ont soumis au débat public un projet de réforme chiffré avant même que le Gouvernement n’ait présenté le sien ! Cela mérite tout de même d’être salué, car je n’ai jamais vu la droite, quand elle était dans l’opposition, s’opposer à nos propositions autrement que par la simple contestation. Jamais elle n’a alors formulé de projets constructifs !
Dans cette enceinte, que vous dominez depuis trop longtemps (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP), vous avez au contraire pratiqué une obstruction absolue. Le Sénat était le lieu où vous pouviez retarder, sinon empêcher, des réformes voulues par la gauche.
M. Josselin de Rohan : Et vous, que faites-vous ?
M. David Assouline : Je le dis parce que nous recevons de nombreuses leçons sur ce point. Bientôt, lorsque vous serez minoritaires dans le pays et peut-être même dans cette assemblée,…
M. Alain Gournac : Ce n’est pas pour demain !
M. David Assouline : … j’espère que vous vous souviendrez de la façon dont nous nous opposons aujourd’hui à votre projet de réforme : en formulant des critiques, certes, mais aussi des propositions. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Josselin de Rohan : Vous ne proposez rien !
M. Alain Gournac : Rien du tout !
M. David Assouline : Une augmentation des cotisations doit être envisagée, du fait du vieillissement de la population et de la prolongation de l’espérance de vie, mais l’effort doit être équitablement réparti : à cet égard, votre projet de réforme est parfaitement inadmissible !
M. Josselin de Rohan : Vous ne proposez rien ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Une sénatrice du groupe socialiste : Continuez de dormir et de voter comme on vous demande de le faire !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Ce débat nous donne l’occasion de clarifier quelques points.
Tout d’abord, nous voulons réaffirmer combien nous sommes attachés au maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. C’est un seuil protecteur pour celles et ceux qui ont eu les carrières les plus difficiles et ont commencé à travailler tôt.
L’espérance de vie à la naissance a augmenté, et c’est une bonne chose. Nous gagnons chaque année environ trois mois d’espérance de vie. L’exposé des motifs du projet de loi rappelle que celle-ci s’est accrue de 6,3 ans depuis 1982. Cela est vrai, mais quand la retraite à 60 ans a été instaurée, la durée de cotisation était de 150 trimestres. Or, elle est passée depuis à 162 trimestres. Sur 6,3 années de vie gagnées, trois ont donc déjà été données au temps travaillé.
En raisonnant autrement, nous pourrions dire que, depuis 1982, l’espérance de vie à 60 ans a augmenté de deux ans. Par conséquent, depuis lors, les salariés ont donné plus de temps au travail qu’ils n’ont gagné en espérance de vie à 60 ans.
Or, le seul argument que vous utilisez pour justifier l’allongement de la durée de cotisation que vous proposez est la progression de l’espérance de vie. Mais l’espérance de vie en bonne santé est un critère plus important quand il s’agit de prolonger le temps d’activité professionnelle.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Yves Daudigny : Faut-il rappeler que l’espérance de vie en bonne santé est de 59 ans pour un ouvrier, contre 69 ans pour un cadre ? La différence n’est pas mince…
Nous sommes responsables : dès lors que l’espérance de vie s’allonge, et plus particulièrement l’espérance de vie en bonne santé, nous pensons qu’il est normal qu’une partie du temps ainsi gagné soit consacrée à l’activité professionnelle. Mais, depuis 2003, vous avez fait le choix d’allouer les deux tiers de ce temps au travail, et un tiers seulement à la retraite. Cela nous paraît être un choix sévère pour les Françaises et les Français, car pouvoir disposer de temps pour soi, pour les activités associatives, pour sa famille ou pour des projets personnels est aussi une conquête sociale.
C’est la raison pour laquelle il nous semblerait plus juste de partager le temps de vie gagné à parité entre le travail et la retraite.
Pour nous, l’allongement de la durée de cotisation ne peut s’inscrire que dans une démarche qui prenne en compte la diversité des parcours professionnels. C’est précisément sur ce point que nos positions et les vôtres divergent complètement.
Que faites-vous de la diversité des parcours professionnels ? Êtes-vous d’accord pour prendre en compte la pénibilité ? La réponse est clairement négative, comme l’indique votre projet de loi !
Or la question n’est pas de savoir si l’on fixe une durée de cotisation identique pour tout le monde, gravée à jamais dans le marbre ; il s’agit de réfléchir au moyen de tenir compte des différences en termes non seulement de parcours professionnel et de pénibilité, mais également d’aspirations individuelles.
Pour les années d’études, nous préconisons toute une série de mesures permettant d’aboutir à une modulation de la durée cotisée, comme le paiement d’une surcotisation lors du premier emploi. Il n’est pas supportable que les étudiants entrent dans la vie active sans avoir de perspectives claires de sortie.
La vraie question est la suivante : comment intégrer dans la détermination des conditions de départ à la retraite la réalité des conditions de travail ?
Contrairement à ce que vous affirmez, nous ne proposons pas un mécanisme plus avantageux pour certains que pour d’autres. Nous préconisons un système de protection fondamentale des salariés les plus modestes et les plus exposés. Je répète ce que nous avons affirmé lors de l’examen de l’article 5 : il n’est pas question pour nous de toucher à l’âge légal de départ à la retraite, car le seuil de 60 ans représente la meilleure protection pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes. Cette protection doit être réaffirmée, consolidée, renforcée, grâce à la prise en compte de la pénibilité et à l’instauration d’un dispositif d’accompagnement des étudiants, toutes dispositions qui ne figurent pas dans votre texte.
Nous proposons une liberté de choix, vous imposez vos mesures ! En procédant ainsi, vous sanctionnez les plus modestes et les plus fragiles.
M. Alain Gournac : Pas du tout !
M. Yves Daudigny : Pour toutes ces raisons, et parce qu’il forme avec les articles 5 et 6 le socle de votre projet de loi, nous voterons sans ambiguïté contre l’article 4. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Cela ne surprendra personne, le groupe UMP votera l’article 4. À cet instant, je voudrais formuler quelques observations.
Premièrement, si nous ne faisons rien, nous serons confrontés, en 2020, à un déficit de 45 milliards d’euros. Par esprit de responsabilité, nous devons trouver les moyens de le résorber !
Deuxièmement, l’un de ces moyens, même si ce n’est pas le seul, est la taxation des revenus du capital, à hauteur de 4,7 milliards d’euros, comme l’indique l’excellent rapport de M. Leclerc.
M. David Assouline : Ce n’est rien !
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous ne nous refusons donc pas à prendre une telle mesure, contrairement à ce qui a pu être dit. Ce montant représente tout de même 10 % du déficit prévu ! Par conséquent, cessez de prétendre, comme vous le faites à longueur de séance, que nous n’avons prévu aucune recette fiscale !
Mme Christiane Demontès : Ce n’est pas suffisant !
Mme Annie David : Nous avons toujours dit que cela représentait 10 % !
M. Jean-Pierre Fourcade : Cela étant, la fiscalité ne saurait permettre de combler la totalité du déficit. Nous sommes donc obligés de reporter les seuils d’âge de 60 à 62 ans pour le départ à la retraite, et de 65 à 67 ans pour le bénéfice du taux plein.
M. David Assouline : Cela suffira-t-il ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Troisièmement, j’observe qu’il existe des divergences entre le groupe CRC-SPG et le groupe socialiste.
Mme Christiane Demontès : Et alors ?
M. David Assouline : La gauche est plurielle !
M. Jean-Pierre Fourcade : Une première divergence porte sur l’application d’une décote pour un départ à la retraite à 60 ans. Nos collègues du groupe CRC-SPG s’y opposent, mais annuler la décote a un coût.
Nos collègues socialistes, pour leur part, acceptent le principe d’une décote, même s’ils ne sont pas d’accord avec nous sur les modalités d’organisation du dispositif, en termes notamment de prise en compte de la pénibilité ou d’intégration du régime de la fonction publique et des régimes spéciaux, comme nous le verrons ultérieurement.
Une deuxième divergence entre les groupes de l’opposition, plus importante encore, porte sur la durée de cotisation : les uns souhaitent la maintenir à 40 annuités, les autres acceptent une évolution afin de tenir compte de l’évolution démographique.
Si l’opposition est unanime pour contester le projet de loi, elle ne l’est donc pas sur les mesures à prendre ! Il me semblerait important, monsieur le ministre, que nous puissions disposer d’éléments chiffrés sur ces différentes approches.
Tous ceux qui suivent nos débats doivent savoir que, quant à nous, nous avons la volonté de résorber le déficit en faisant appel à l’ensemble des moyens à notre disposition,...
M. David Assouline : Cette réforme n’est pas financée ! Vous aurez 15 milliards de déficit par an !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je ne vous ai pas interrompu tout à l’heure, monsieur Assouline, alors laissez-moi parler ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade : Les solutions sont de notre côté ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas convaincant !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l’article.
Mme Christiane Demontès : Je n’avais pas prévu de prendre la parole à cet instant, mais je ne peux pas laisser sans réponse les propos de M. Fourcade ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Oui, il existe des divergences au sein de la gauche. Il n’est pas dans nos habitudes de manier le couperet en cas de désaccord : nous recherchons des compromis.
Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, le fait que vous ne cessiez de critiquer nos propositions prouve bien que nous en avons !
M. Josselin de Rohan : Non !
Mme Christiane Demontès : Pour nous, la retraite à 60 ans, c’est le choix offert à tous de continuer ou non à travailler. En effet, il y a toujours eu des différences en termes de parcours professionnels et de conditions de travail, et il y en aura toujours ! Certains commencent à travailler tôt, dès 18 ans, quand d’autres poursuivent leurs études. Certains, à 60 ans, sont fatigués, usés et ne peuvent plus « arquer », comme disait Pierre Mauroy ; d’autres, au même âge, ont envie de continuer à exercer une profession intéressante. C’est la réalité d’aujourd’hui ; pourquoi ne serait-ce pas celle de demain ?
Oui, nous sommes pour la retraite à 60 ans. Nous souhaitons que chacun ait la possibilité de choisir.
Oui, nous l’avons dit et nous le répétons, nous sommes favorables à l’allongement de la durée de cotisation, mais pas pour tout le monde dans les mêmes conditions : il faut tenir compte d’un certain nombre d’éléments, comme la pénibilité ou les carrières longues.
Telle est la position du groupe socialiste ! S’il est vrai que nous divergeons, sur certains points, avec nos collègues du groupe CRC-SPG, nous parvenons néanmoins à trouver des compromis. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Fourcade, si nous voulions équilibrer le système des retraites par le biais de la décote, il faudrait réduire toutes les pensions, et pas seulement celles des nouveaux retraités, de 15 % à l’horizon 2018.
Mme Christiane Demontès : Vous l’avez déjà dit, monsieur Woerth !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la sénatrice, je ne compte pas le nombre de fois où vous vous répétez ! Permettez donc au Gouvernement de faire de même de temps en temps…
J’ai le sentiment que nous sommes en train d’emporter votre conviction, et que nous allons finir par converger sur certains points. Du moins, laissez-moi rêver un peu !
Une telle réduction de 15 % du volume des pensions des Français serait, selon nous, tout à fait inadmissible, et le Gouvernement ne souhaite évidemment pas s’engager dans cette voie.
Le parti socialiste adore que l’on dise qu’il a un projet, tant il est peu sûr de lui. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline : Vous ne parlez pas comme un ministre !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cessez de nous agresser sans arrêt ! Vous nous coupez sans cesse la parole, puis vous nous reprochez de ne pas dialoguer ! Écoutez-moi, avant de vous prononcer !
M. David Assouline : C’est vous qui nous agressez !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, le parti socialiste a des propositions, mais elles ne forment pas un projet. Si je les combats, comme j’en ai le droit, notamment en matière de recettes, c’est parce qu’elles ne sont pas à la hauteur des enjeux et ne permettront pas de financer le système des retraites, faute d’apporter, de façon certaine et solide, le volume de recettes nécessaire. Vous me reprochez de ne pas vous répondre, mais j’ai pourtant tenté, par deux fois, de vous le démontrer !
M. David Assouline : Nous reviendrons sur les 15 milliards de déficit !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous faisons ce que nous devons faire, c’est-à-dire réformer le système des retraites. Vos propositions, en revanche, ne constituent en aucun cas un projet de réforme.
Enfin, vous défendez la retraite à 60 ans, en la présentant comme le droit à une retraite à la carte. Mais qu’entendez-vous par là ? Est-ce le droit de partir à la retraite avec des pensions toujours plus faibles ? Est-ce cela, le programme des sénateurs socialistes ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) En vérité, vous n’osez pas dire la vérité aux Français ! Vous avez tellement peur de prendre vous responsabilités et de leur annoncer qu’il faudra un jour ou l’autre relever l’âge de la retraite, comme l’avait admis Mme Aubry au mois de janvier avant de revenir immédiatement sur ses propos !
Si l’on maintient à 60 ans l’âge légal de départ à la retraite, la décote sera très forte, il faut le dire ! Nous ne voulons pas tromper les Français. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Nous ne voulons pas d’une société où les retraités devraient se contenter d’une pension toujours plus faible : ce serait la pire des choses sur le plan social. C’est peut-être le modèle que vous préconisez, mais ce n’est pas le nôtre ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, il convient d’effectuer un pointage. À cette fin, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin n° 30 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
155
Contre
181
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Restons modestes, mes chers collègues ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, le résultat de ce scrutin est dû à une erreur matérielle lors du vote.
Mme Isabelle Debré : L’erreur est humaine !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien évidemment, le Gouvernement demandera en temps et en heure une seconde délibération sur l’article 4.