Réforme des retraites : Article 1er (suite)

Réforme des retraites : Article 1er (suite)

debate, 12/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion des articles, nous poursuivons les explications de vote sur les amendements identiques nos 1, 64, 251, 319 rectifié et 635 rectifié, tendant à supprimer l’article 1er.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : L’article 1er tend à créer un comité de pilotage des régimes de retraite. Les arguments développés sur ce sujet par la commission et le Gouvernement ne m’ont pas convaincue.
Vous me reprochez, monsieur le secrétaire d’État, de critiquer votre seule prise en considération de l’aspect comptable de la réforme que vous nous proposez. Certes, à toute réforme doit être associée la garantie de son financement et de sa pérennité financière, ce qui n’est d’ailleurs pas le cas en l’espèce, puisque 4 milliards d’euros manqueront. Mais l’argument comptable ne peut pas être le seul avancé.

M. Jean-Louis Carrère : Vous n’avez rien contre les comptables ?... (Sourires.)

Mme Annie David : Non, mon cher collègue, mais je suis opposée aux réformes qui prennent en compte seulement l’aspect comptable et oublient le point de vue humain.

M. Jean-Louis Carrère : Nous sommes alors d’accord !

Mme Annie David : Monsieur le secrétaire d’État, votre préoccupation comptable dénote plus votre souci d’apporter une réponse satisfaisante aux attentes et aux injonctions des agences de notation que celui d’assurer un niveau de vie satisfaisant aux futurs retraités de notre pays.
Quant au COPILOR, acronyme retenu par Mme Demontès,…

M. Jean-Louis Carrère : Il aura le maillot jaune ! (Nouveaux sourires.)

Mme Annie David : … il répond parfaitement à la logique du Gouvernement,
En effet, sur la base du rapport qui sera remis par le COR, vous consulterez le COPILOR et vous vous appuierez sur ses conclusions pour envisager une nouvelle réforme des régimes de retraite destinée à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020 et pour formuler des propositions.
Malgré vos dires, monsieur le secrétaire d’État, le Parlement est bel et bien dépossédé de sa prérogative en matière de proposition législative. Légiférer dans de telles conditions est contraire à la Constitution, qui établit clairement que cette prérogative est conférée au Parlement.
De plus, une consultation, à laquelle vous tenez tant, existe déjà auprès du Conseil d’orientation des retraites. Nous l’avons dit les uns et les autres, mais il est bon de le rappeler. De surcroît, la pluralité des membres du COR est meilleure que celle du nouveau comité que vous entendez créer.
Pourquoi instaurer une nouvelle consultation, si ce n’est pour aboutir immanquablement à une nouvelle réforme des retraites après 2020 ?
Les arguments développés par M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur ne m’ont pas convaincue. Au sein de mon groupe, nous ne doutons pas que le rapport du COR sera un outil au service du Gouvernement, lui permettant de justifier encore plus facilement toutes les mesures antisociales qu’il devra prendre d’ici à 2020.
Mes chers collègues, je vous incite donc à ne pas voter la création de ce nouveau comité. Il suscite de nombreuses inquiétudes, quant à son rôle futur et sa légitimité, mais aussi en ce qui concerne les véritables objectifs visés par le Gouvernement au travers de ce comité.
C’est pourquoi je vous invite à adopter l’amendement n° 1 tendant à la suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon : Je crois me souvenir que le Gouvernement avait annoncé une réduction des trop nombreuses instances créées pour répondre à des problématiques diverses et variées. Cette déclaration s’est traduite, au fil des années, par la suppression de bon nombre d’instances consultatives ou délibératives. Pourtant, chacun peut le constater, leur nombre demeure encore relativement élevé. Leur efficacité, en particulier en matière de prévision, reste parfois à démontrer, alors que leur coût de fonctionnement est, quant à lui, bien réel.
Or, avec l’article 1er du présent projet de loi, vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, la création d’un comité supplémentaire, d’un « machin », comme l’aurait sans doute nommé le général de Gaulle ; vous jetez une sorte de poudre de perlimpinpin aux yeux des retraités.
Au nom du légitime principe d’économies, sans doute aurait-il été plus judicieux d’inclure cette nouvelle structure au sein du COR (M. Jean-Louis Carrère acquiesce.), dont les missions, ne l’oublions pas, sont plus larges et recouvrent celles qui sont affectées à ce comité de pilotage. Rappelons, en effet, que les missions du COR incluent l’appréciation des conditions requises pour assurer la viabilité financière des régimes de retraite, en application de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale.
La création de ce comité de pilotage ajoute à la complexité du système et renforce la confusion qui existe déjà aux yeux des Français.
Comme l’a très justement indiqué Christiane Demontès tout à l’heure, cette disposition constitue un double aveu : celui d’un dispositif dont l’équilibre n’est absolument pas garanti et celui de l’annonce pour 2012 d’un nouveau rendez-vous au cours duquel de nouvelles dispositions relatives à l’âge ou d’ordre financier seront de nouveau infligées aux salariés.
En d’autres termes, ce comité est l’outil de l’improvisation gouvernementale. C’est pourquoi je refuse de voter en faveur de sa création, qui ne répond en rien aux légitimes craintes de nos concitoyens, toujours plus nombreux à manifester dans nos rues. Selon la dernière estimation en ma possession émanant d’une grande centrale syndicale, ils seraient plus de 3,5 millions.
Monsieur le secrétaire d’État, ne pariez pas sur l’essoufflement de ce type de référendum grandeur nature ! Ne jouez pas la stratégie du pire.
Soldez l’article 1er, dont l’inutilité a été prouvée par les différents intervenants. Comme vous l’avez fait pour les acquis sociaux avec les articles 5 et 6, soldez ce comité Théodule, extérieur aux véritables détenteurs de la légitimité, à savoir les élus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. René Teulade, pour explication de vote.

M. René Teulade : Au cours de ce débat quelque peu passionné, ce qui est tout à fait normal, nous vous présenterons, mes chers collègues, un amendement de repli, qui ne recueillera peut-être pas l’unanimité, mais dont l’adoption pourrait permettrait de trouver une solution donnant satisfaction à nombre d’entre nous s’agissant de ce fameux comité.
Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1er, « le comité de pilotage des régimes de retraite veille au respect des objectifs du système de retraite par répartition ». Lors de la présentation de l’amendement n° 65, nous vous proposerons de remplacer le mot « veille » par les mots suivants : « fait des propositions au Gouvernement et au Parlement afin que ceux-ci veillent ». En effet, ce n’est pas au comité de pilotage d’assurer un contrôle sur les régimes de retraite. D’ailleurs, tous les débats et rapports relatifs aux retraites ont toujours attribué à de tels comités de pilotage un rôle propre, différent de celui des élus : ces comités ne doivent en aucun cas se substituer au pouvoir législatif, principe que nous voulons mettre en œuvre par le biais de l’amendement précité. Ils ne doivent pas davantage se substituer au Gouvernement ni au Conseil d’orientation des retraites. Ce serait une erreur.
La création du comité tel que présenté aurait pour conséquence de diminuer le rôle du Parlement. Vous ne pouvez pas nous faire accepter, monsieur le secrétaire d'État, qu’un comité composé de personnalités n’ayant pas la légitimité issue du suffrage universel décide à la place de ceux qui la possèdent.
À la lecture de l’article 1er, nous décelons les intentions cachées derrière la création de ce comité. Ainsi, l’alinéa 4 précise que l’une des missions du comité de pilotage sera de veiller à ce que nos retraites par répartition restent au cœur du pacte social qui unit les générations.
Ce grand principe, au respect duquel nous sommes attachés, est-il au rendez-vous, alors même que le report de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans affectera nos concitoyens qui auraient pu bénéficier d’une retraite à taux plein dès 60 ans, alors même que le report de l’âge requis pour percevoir une pension sans décote de 65 à 67 ans concernera les personnes, essentiellement des femmes, qui ne peuvent obtenir une retraite à taux plein qu’en atteignant l’âge légal de départ à la retraite ? En outre, quel sera l’avenir des jeunes qui, à l’heure actuelle, sont déjà relativement âgés lorsqu’ils ont la chance d’entrer sur le marché du travail ? Devront-ils travailler jusqu’à 70 ans ?
Ce grand principe est-il encore d’actualité, alors que le financement des 45 milliards d’euros de déficit passera nécessairement, en partie, par une diminution des prestations servies, même si d’aucuns soutiennent le contraire, sans pourtant convaincre l’opinion publique ?
Peut-on parler d’équité alors que les efforts fiscaux nécessaires, imputés à 90 % aux salariés, ne concerneront pas les bénéficiaires du bouclier fiscal ?
Telles sont les différentes réflexions que nous inspire la création de ce comité de pilotage, que j’hésite à qualifier de « comité Théodule », expression quelque peu méprisante, mais dont l’utilité est de faire semblant et de masquer les incohérences du présent projet de loi et de la politique gouvernementale en matière de retraite.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Nous le soulignons comme Mme David, les explications que M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État nous ont fournies avant les questions cribles thématiques ne nous ont absolument pas convaincus.

M. Charles Revet : C’est dommage !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est une habitude, mon cher collègue !
Nous avons la conviction que l’article 1er a été rédigé conformément au précepte de Georges Clemenceau selon lequel pour enterrer un problème, il suffit de créer une commission.
Or, monsieur le secrétaire d’État, depuis le début du débat, les problèmes que vous voulez enterrer sont multiples ! Seule une difficulté échappe à cette intention, l’équilibre financier des régimes. Mais sachez que ce sujet nous préoccupe autant que vous, voire plus.
C’est la raison pour laquelle – elle a été fort bien exposée par le président du groupe socialiste, Jean-Pierre Bel –, nous avons présenté une réforme alternative comportant un plan de financement qui assure la pérennité des régimes de retraite à l’horizon 2020. Cette réforme est beaucoup plus juste, beaucoup plus équilibrée, beaucoup plus équitable que la vôtre, car vous, vous avez choisi de faire peser la quasi-totalité de l’effort sur les salariés.

Mme Christiane Demontès : Absolument !

M. Jean-Pierre Caffet : Mais en l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, l’essentiel est la rédaction de l’article 1er.
Vous nous avez longuement expliqué que le comité de pilotage serait chargé de réfléchir, de faire des propositions sur des sujets aussi importants que la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle, le maintien d’un niveau de vie satisfaisant pour les salariés.
Si telle avait été réellement votre intention, vous n’auriez pas rédigé ainsi cet article. Le texte proposé pour l’article L. 114-4-2 du code de la sécurité sociale comprend trois alinéas. Le premier d’entre eux fait référence aux objectifs du système de retraite par répartition définis dans le code susvisé. Les deux suivants ne font, en réalité, que poser la question de l’équilibre financier.
À mon sens, la seule fonction que vous assignez au comité de pilotage est d’assurer cet équilibre. Si vous insistez autant, c’est probablement que vous doutez de l’efficacité des mesures que vous nous soumettez pour assurer la pérennité de l’équilibre financier. Soit dit en passant, le système que nous vous proposons n’a pas encouru, jusqu’à présent, de critiques de votre part sur ce point essentiel !
Tel qu’il est rédigé, le rapport de la commission vend la mèche ! À la page cinquante-huit, en tête de l’objet de l’article 1er, on peut lire : « Cet article a pour objet de créer le comité de pilotage des régimes de retraite, nouvelle instance chargée du pilotage stratégique du système de retraite afin de veiller, notamment, … », – d’ailleurs, tout se joue sans doute autour de cet adverbe ! – « …au retour à l’équilibre financier à l’horizon 2018. »
Voilà l’aveu que la seule chose qui vous préoccupe, c’est non pas l’équité ou l’efficacité, mais l’équilibre financier, au détriment de tout le reste.
Je l’ai dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous voulez passer sous silence une multitude de problèmes. Je pense, en particulier, à l’équité entre les hommes et les femmes, à leurs inégalités en matière de retraite, à la pénibilité du travail, dont vous affirmez qu’elle a été réglée par vos mesures, à la médecine du travail et à son indépendance que vous bafouez dans ce texte. Je pourrais continuer encore longtemps cette liste.
En tout état de cause, la rédaction même de cet article nous conduit à douter très profondément de la capacité de ce comité à se saisir de ces nombreux problèmes.
Les partenaires sociaux qui y participeront, notamment les représentants du monde du travail et des organisations syndicales, s’en apercevront probablement assez vite : ce comité est un jeu de dupes.
C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel : Je serai bref, beaucoup de choses ayant été dites.
Partout et toujours, vous nous parlez de simplification et de rationalisation. Vous avez d’ailleurs travaillé à la promotion du concept de millefeuilles, qui est pour le moins variable, puisqu’il consiste à simplifier dans certaines occasions et, dans d’autres, comme dans ce cas particulier, à complexifier !
Il est paradoxal que vous nous proposiez l’instauration d’un comité de pilotage qui ne simplifie ni la lecture du paysage ni la compréhension des responsabilités.
Son utilité n’est absolument pas prouvée. Il vient, en effet, s’ajouter au Conseil d’orientation des retraites en matière de prospective, ainsi qu’à la commission de garantie des retraites. Surtout, il vient empiéter sur le champ des responsabilités politiques, celles qui incombent au Gouvernement que vous représentez, comme celles qui incombent au Parlement que nous représentons.
Force est de constater que, avec cet article, les responsabilités sont moins identifiées et plus diluées, sur un sujet pourtant crucial. Au mieux, cet article est inutile. Il pourrait aussi avoir un autre objectif, celui de vous laisser davantage les coudées franches par la suite.
Vous n’avez pas entendu les organisations syndicales lorsqu’elles ont été reçues au ministère. Vous les avez rencontrées, certes, mais leur argumentation ne vous a pas atteint.
Vous refusez d’entendre aujourd’hui le mouvement social et vous demandez à notre assemblée, par le biais de cet article et d’autres, une sorte de chèque en blanc.
Pour ma part, avec le groupe socialiste, je défendrai la responsabilité du Parlement et je ne voterai pas l’article 1er que vous proposez. D’ailleurs, je pense que, sur les travées de notre assemblée, ce sentiment est partagé au-delà de la gauche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : En 1995, compte tenu de la situation des comptes sociaux, le Gouvernement avait jugé utile de procéder à l’adoption de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale.
Une telle démarche visait, en réalité, à consacrer la fin de la négociation paritaire pour ce qui concerne les choix et les orientations en matière de finances sociales.
Depuis l’adoption de la loi organique, nous avons eu l’occasion de discuter de maintes lois de financement, devenues un passage obligé de la session d’automne, des lois de financement, qui ont, de manière générale, consacré la réduction de la qualité des prestations sociales et largement développé la prise en charge par les assurés eux-mêmes de leurs dépenses de santé ou encore du coût de l’éducation de leurs enfants – nous ne pouvons que le constater –, sans parler du lent mais sûr processus qui a conduit le pouvoir d’achat des retraités vers une chute régulière...
De manière tout aussi habituelle, les conseils d’administration, tant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, que de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, et de la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, ont très régulièrement exprimé un avis négatif sur les lois de financement de la sécurité sociale.
Toujours est-il que ces lois ont été votées, les majorités parlementaires passant outre l’avis des partenaires sociaux.
L’équilibre – si l’on peut dire – de la réforme « Juppé » s’est donc établi en fonction de la devise « Cause toujours ! » (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.), selon laquelle c’est, en réalité, à partir de la rédaction fixée par le ministre que s’écrivent les lois de financement.
Par ce rappel, je vous indique que notre rejet de ce comité de pilotage des régimes de retraite se fonde expressément sur le recul démocratique que constituerait l’adoption de l’article 1er.
Alors même que les partenaires sociaux ne peuvent se faire réellement entendre des parlementaires votant les lois de financement, comment un comité de pilotage réuni sous les auspices de la plus parfaite logique technocratique et comptable, comme le disait ma collègue Annie David, pourrait-il avoir plus d’écoute de l’opinion des partenaires sociaux ?
De plus, comment accepter que ce comité puisse dicter leur conduite aux représentants élus de la nation ? Oui, monsieur le secrétaire d’État, le Parlement est dessaisi !
C’est pourtant bel et bien ce schéma qui est aujourd’hui retenu par votre gouvernement. Qu’on ne s’y trompe pas, donner au comité de pilotage le pouvoir qu’il est appelé à exercer en vertu des dispositions de l’article 1er, c’est vider d’une part importante de leur contenu les lois de financement de la sécurité sociale ; au surplus, c’est déposséder plus encore les assurés sociaux eux-mêmes de leurs droits !
Nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à voter la suppression de cet article et, face aux 3,5 millions de Français qui ont manifesté aujourd’hui, à marquer votre choix en adoptant ces amendements de suppression par scrutin public ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Avec l’article 1er se pose, à nouveau, la question de la réforme des retraites et son financement.
Cet article traduit l’embarras du Gouvernement, qui se rend compte que sa réforme injuste est inefficace et, en tout cas, incapable d’assurer un financement pérenne des régimes de retraite.
D’abord, vous proposez de tarir les ressources des salariés pour financer une crise dont ils ne sont absolument pas responsables, puisqu’elle est issue de la spéculation des banques et des entreprises.
Ensuite, une fois que vous aurez vidé les poches de toutes ces femmes et ces hommes les plus modestes, qui subissent déjà les conséquences de cette crise, quelles ressources allez-vous chercher ? Quels revenus allez-vous ponctionner ?
Certainement pas ceux des plus riches, puisque le financement de votre réforme, à l’image du bouclier fiscal, est assuré à hauteur de 80 % par les salariés et les retraités, alors que les plus riches et les entreprises ne sont mis à contribution qu’à hauteur de 10 % !
Votre réforme, ignorant la dimension humaine du problème des retraites, a pour seul objectif le retour à l’équilibre pour plaire aux agences de notation.
Cet équilibre est précaire. En effet, si nous calculons le coût pour les finances publiques du paquet fiscal pour l’été 2007, nous avoisinons 34 milliards d’euros.
C’est un nouveau passif à combler pour les comptes publics. Vous entendez le solder avec le Fonds de réserve pour les retraites, qui s’élève, lui aussi, à 34 milliards d’euros.
Voilà votre sens de l’équilibre, fondé sur des principes de trésorerie à court terme !
Avec ce projet, vous ne cherchez qu’à camoufler, au moins jusqu’en 2012, le gaspillage dont vous êtes responsables. Vous le savez, dès lors que vous aurez pillé le Fonds de réserve pour les retraites, le problème du financement des retraites sera à nouveau impitoyablement posé.
Les mesures que vous aviez engagées en 2003 devaient pourtant permettre d’assurer l’équilibre financier des régimes de retraite. Tel n’est pas le cas.
Voilà pourquoi les sénateurs du groupe CRC-SPG ont déposé une proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans. (M. Guy Fischer brandit le texte de cette proposition de loi.)
Je vous en recommande la lecture, monsieur le secrétaire d’État. Cette proposition prévoit des mesures de financement qui sont fondées non pas sur la fiscalité, mais plutôt sur les contributions sociales dont le Gouvernement ne cesse de proposer des exonérations et des exemptions.
Je vous renvoie à l’article 2 de cette proposition de loi, qui démontre notre sens de l’équilibre financier, bien différent du vôtre. Nous voulons qu’au sein des entreprises, le partage entre le capital et le travail soit rééquilibré en faveur de ce dernier, pour amener les entreprises à transférer leurs bénéfices principalement vers le financement du travail et les investissements, plutôt que vers les dividendes à des fins spéculatives.
Cet équilibre, vous l’avez compris, est diamétralement opposé à celui que vous recherchez.
Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement et je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Le groupe socialiste souhaite la suppression de l’article 1er, car, s’il était adopté, le Gouvernement et le Parlement perdraient leurs prérogatives au travers de cette disposition.
Je ferai écho aux remarques de M. le rapporteur, et en particulier à deux de ses phrases, lors de sa réponse à l’ensemble des orateurs qui ont défendu leur amendement de suppression de l’article.
Tout d’abord, s’agissant de l’équilibre financier, il a souligné qu’il importait d’assurer la pérennité financière, comme le prévoit cet article. Ensuite, il a insisté sur la nécessité de garantir un certain niveau de vie des retraités.
Ces deux aveux montrent que le projet de loi, tel qu’il est proposé, est injuste et, surtout, qu’il n’est pas pérenne.
Par ailleurs, à l’instar de plusieurs de mes collègues, je m’interroge sur la création d’un nouveau comité. Nous venons d’apprendre qu’il pourrait s’appeler COPILOR. Le nom est bien choisi, puisqu’il s’agira en effet de copie : ce comité copiera un certain nombre de modèles, en particulier les mauvaises pratiques. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Avec la création de ce comité, on peut s’interroger, en contrepartie, sur ce que deviendront les fonctions des missions respectives des ministères, de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, du COR, des conseils de surveillance des caisses de vieillesse, qui, d’ailleurs, ne se réunissent pratiquement plus.
En créant ce nouvel organisme, qui est inutile, on assèche les fonctions de ceux qui existent déjà.
En outre, par définition, ce comité devrait assurer une pérennité financière. Mais est-il de bonne politique de confier à une autorité administrative indépendante les décisions qui doivent appartenir au Gouvernement et être contrôlées par le Parlement ?
Pour conclure, je voudrais m’interroger sur le rôle du conseil de surveillance de la CNAV qui, lui, ne s’est pas réuni depuis maintenant trois ans. Surtout, je reviendrai sur les remarques qu’a formulées la présidente de cet organisme et qu’a rappelées le président de notre groupe cet après-midi : à propos du financement du projet de loi qui nous est présenté, elle a souligné, d'une part, que le compte n’y était pas, puisqu’il manquait entre 4 et 5 milliards d'euros, et, d'autre part, que la pérennité de cette réforme n’était plus assurée à partir de 2018.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, avec les autres membres du groupe socialiste, je soutiens les amendements de suppression de cet article 1er et je vous invite à nous imiter pour que nous en revenions à davantage de sérieux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai fait part tout à l'heure des réserves d’un certain nombre de membres de la majorité. Toutefois, des explications données par M. le rapporteur et par vous-même, je tire deux éléments de nature à rassurer
Premièrement, la coexistence des deux comités a peut-être – en tout cas, c’est mon interprétation – un caractère temporaire et transitoire, ce qui signifie que le processus dans lequel nous sommes engagés est évolutif.
Deuxièmement, vous avez réaffirmé que la décision ultime appartiendrait au Parlement. Dans la méthode que vous avez définie pour le comité de pilotage, vous avez nettement distingué trois phases et vous avez souligné que, contrairement à ce que viennent d’affirmer un certain nombre d’orateurs, le choix final reviendrait au Parlement.
En conséquence, monsieur le président, je retire l’amendement n° 635 rectifié. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Catherine Tasca : Les bons élèves…

M. le président : L'amendement n° 635 rectifié est retiré.
La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le sigle « COPILOR » est incontestablement tout à fait séduisant. (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère : Il a le maillot jaune, le COPILOR !

M. François Fortassin : Toutefois, ce comité a été l’objet de propos si peu flatteurs que je n’ai pas à en rajouter, vous le comprendrez.
Monsieur le secrétaire d'État, vous vous efforcez de traiter cette question sur un plan purement technique…

Mme Annie David : Voilà !

M. François Fortassin : … alors que, au fond, nous sommes au cœur d’un débat éminemment politique. (Bien dit ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Très bien !

M. François Fortassin : Quel est le problème essentiel ici ? Nos concitoyens vous demandent l’équité.

Mme Marie-France Beaufils : C’est sûr !

M. François Fortassin : Or, à la limite, les inégalités de revenus sont plus importantes entre les retraités – on peut en effet considérer que les pensions sont des revenus –, que parmi les actifs engagés dans la vie professionnelle, ce qui est proprement scandaleux. Une telle situation méconnaît la dignité de nos concitoyens. Il s'agit là d’un problème politique, et il ne sera pas résolu par un comité technique !
C'est la raison pour laquelle, avec la majorité des membres de mon groupe, je voterai ces amendements identiques de suppression. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Monsieur Fortassin, je ne crains pas, bien entendu, le débat politique. Il se trouve simplement que, quand on discute des régimes de retraite, malgré tout le charme et la poésie de ce sujet (Sourires sur les travées de l’UMP.), il n’est pas complètement insensé d’évoquer de temps à autre quelques éléments techniques et financiers !
D'ailleurs, nous avons mené sur les articles 5 et 6 du projet de loi un véritable débat politique, qui a été nourri, notamment, par les remarques de l’opposition.
Je vous assure donc que je ne fuis pas le débat politique.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je ne fuis pas non plus la notion d’équilibre financier. Tout ce que j’ai tiré de plusieurs de vos interventions, c’est qu’il faudrait presque que nous nous excusions de viser l’équilibre des régimes de retraite ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Milon : Très bien !

Mme Annie David : Vous faites le contraire !

M. Jean-Jacques Mirassou : Quel sophisme !

M. Georges Tron : Il ne me semble pas complètement insensé d’avoir l’ambition, dans le cadre d’une réforme des retraites, d’équilibrer les régimes, et je n’entrerai pas dans le jeu sémantique consistant à dire que nous en faisons trop ou pas assez.
La vérité, c’est que nous sommes attachés à l’équilibre des régimes de retraite, parce que nos concitoyens tiennent à ce que leurs pensions soient versées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.- Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Cela dit, j’apporterai quelques éléments d’information pour répondre plus précisément encore à plusieurs intervenants.
Tout d'abord, madame David, madame Schurch, je ne crois vraiment pas que l’on puisse affirmer que le Parlement se trouve en quoi que ce soit dessaisi à travers ce texte, pas même au profit du COPILOR.
Comme je l’ai souligné tout à l'heure, à travers ce projet de loi, nous rétablissons le vote par le Parlement des mesures d’âge relatives aux régimes de retraite. C’est vous qui, en 1985, aviez transféré cette prérogative du législatif au réglementaire, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition !

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Georges Tron : En 2010, à l’inverse, nous rendons au Parlement le pouvoir que vous lui avez pris pour le donner au Gouvernement.

M. Jean-Louis Carrère : Vous le rendez à l’UMP !

M. Georges Tron : Non, au Parlement ! Monsieur Carrère, vous êtes bien pessimiste : vous semblez douter de votre capacité à exercer, demain, les responsabilités…, et je vous comprends ! (Sourires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Cela dit, c’est au Parlement que nous rendons ce pouvoir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Caffet : Vous ne débattez pas avec l’opposition !

M. Charles Revet : Nous ne faisons que cela !

M. Jean-Louis Carrère : C’est un débat entre la droite et la droite !

M. Georges Tron : En l’occurrence, la majorité actuelle n’est pas socialiste, mais au fond cela ne change rien. (Mme Christiane Demontès proteste.) C’est bien le Parlement qui, à travers ce texte, retrouve une prérogative passée dans le domaine réglementaire en 1985. Je le répète, car c’est la stricte vérité.
En second lieu, monsieur Kerdraon, monsieur Botrel, vous avez formulé une remarque sur la simplification du paysage administratif que je trouve au demeurant plutôt sensée.

M. Yannick Botrel : C’est bien de le reconnaître !

M. Georges Tron : Monsieur le sénateur, ce n’est pas parce que vous êtes l’auteur d’un propos qu’il est nécessairement faux ! Je n’entrerai pas dans la logique, qui est parfois la vôtre, du : « Quand ils disent blanc, nous disons noir ». Quand vous tenez des propos sensés, je vous donne raison. Et c’est le cas ici : vous avez souligné que la création du nouvel organisme ne devait pas compliquer la situation existante.
C'est la raison pour laquelle je vous précise que, en même temps que le COPILOR sera mis en place, la conférence pour la revalorisation des retraites, la commission de garantie des retraites et le comité de pilotage pour l’emploi des seniors disparaîtront. Comme vous le constatez, pour un organisme créé, trois organismes seront supprimés. Votre remarque était pleine de bon sens, et c’est la raison pour laquelle nous l’avons devancée.
Monsieur Teulade, vous avez affirmé que le COPILOR manquera de légitimité par rapport aux organismes élus. Je me permettrai de vous faire remarquer que personne ne conteste la légitimité du COR. J’ai d'ailleurs rappelé tout à l'heure qu’il ne fallait pas avoir une vision trop critique ou simpliste du diagnostic qu’il a émis.
La logique est exactement la même avec le COPILOR, dont vous avez affirmé qu’il ne disposait d’aucune légitimité démocratique. Je crois vous avoir montré que nous rendions au Parlement des pouvoirs dont il avait été dépossédé. Très clairement, le COR possède une capacité d’expertise et le COPILOR est une force de suggestion et d’inflexion, ce qui ne remet nullement en cause, bien entendu, la qualité des avis qu’il rend.
Madame Schurch, en évoquant les années 1995 et 1996, vous avez laissé entendre qu’il y aurait eu alors un dessaisissement du Parlement. Je rappellerai que c’est bien en 1996 qu’ont été créées les lois de financement de la sécurité sociale ; ces lois permettent au Parlement de mener un véritable débat sur un pan important des finances publiques qui, jusque-là, lui échappait.
Ainsi, en tant que parlementaires, vous pouvez aujourd'hui vous exprimer sur ces sujets, ce qui n’était pas le cas auparavant, et ce point me paraît tout à fait important.

M. Guy Fischer : Nous ne jouons qu’à la marge !

M. Georges Tron : En dernier lieu, madame Schurch, vous avez affirmé que l’ensemble des organismes qui avaient été consultés sur ce projet de loi avaient émis un avis défavorable. Toutefois, je me permets de vous le faire remarquer, le conseil d’administration de la CNAV a rendu un avis positif, ce qui n’est pas rien. Là encore, il fallait nuancer vos propos, qui laissaient penser que tous les avis formulés sur ce texte étaient critiques, alors que tel n’est pas le cas.
Pour terminer, sur le fond du sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, il serait évidemment plus facile de ne rien faire, même si je ne prétends pas que c’est ce que vous préconisez. Toutefois, compte tenu de la situation des finances des régimes de retraite, pour notre part, nous prenons nos responsabilités et nous les assumons totalement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Louis Carrère : Vous êtes la droite décomplexée !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 64, 251 et 319 rectifié tendant à supprimer l’article 1er.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 17 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
154
Contre
185
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 860, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Avant le mot :
veille
insérer les mots :
formule au Parlement toutes les propositions émanant des membres le composant afin que celui-ci
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous avons déjà dit notre opposition à la création de ce comité de pilotage et nous réaffirmons notre désaccord, tant sur le fond que sur la forme.
En effet, les dispositions de cet amendement traduisent la volonté du Gouvernement de n’envisager la réforme des retraites que d’un point de vue exclusivement comptable, que vous le niiez ou non, monsieur le secrétaire d’État. Vous ne prenez en compte ni les attentes ni les besoins légitimes de la population.
De plus, une partie des missions confiées à ce comité recoupent celles qui sont déjà exercées par le Conseil d’orientation des retraites qui a, lui, l’intérêt d’être réellement pluraliste dans sa composition et d’avoir acquis depuis sa création en 2000 une légitimité certaine.
En effet, nous estimons que la composition de ce comité, tel qu’elle est présentée et prévue dans ce texte, n’est en rien satisfaisante. Pas satisfaisante, d’abord, parce qu’elle ne garantit pas une véritable représentation des partenaires sociaux. Pas satisfaisante, encore, car c’est un décret de l’exécutif qui décidera au final de la composition et des modalités d’organisation de ce comité, ce qui va à l’encontre de la transparence démocratique que nous concitoyens, premiers concernés d’ailleurs par le sujet, sont en droit d’attendre.
Sur le fond maintenant, nous pensons que la question du pilotage de nos régimes de retraite est un sujet non pas technique mais absolument politique. Il s’agit de veiller au maintien et à la défense des droits des assurés et de la solidarité, poumon de notre système de retraite par répartition. Sinon, cela équivaudrait à ce que nous, législateurs, acceptions d’être dépossédés de cette question au profit d’un comité ad hoc.
La question, si stratégique, du pilotage des régimes de retraite doit être assurée par l’exécutif et par le législatif. Chacun est dans son rôle.
La réécriture que cet article a subie lors de son examen par la commission des affaires sociales du Sénat, qui a considérablement réduit les missions et la portée de ce comité, montre qu’il n’inspire guère d’enthousiasme.
C’est pourquoi nous vous proposons, avec cet amendement de repli, de cantonner ce comité dans un strict rôle de proposition.

M. le président : L'amendement n° 65, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
veille
par les mots :
fait des propositions au Gouvernement et au Parlement afin que ceux-ci veillent
La parole est à M. René Teulade.

M. René Teulade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me suis déjà exprimé tout à l’heure sur la teneur de cet amendement de repli qui est notre solution pour faire en sorte que le comité de pilotage reste dans son rôle et en particulier son rôle de conseil. La décision doit rester aux organismes élus.
Cet amendement a pour but de ramener le comité de pilotage à son véritable rôle. C’est dans ce sens-là que cet amendement de repli nous permettrait de conserver ce nouveau comité sans développer de polémiques inutiles.

M. le président : L'amendement n° 861, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la pérennité d'un système de retraite fondé sur l'épanouissement des hommes et des femmes dans leurs activités non professionnelles
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le comité de pilotage des régimes de retraite, COPILOR, doit veiller au respect des missions du régime de retraite : la pérennité financière, l’équité du système de retraite, l’amélioration du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions, et le rapprochement des règles et des paramètres entre les différents régimes, entre autres.
Outre le fait que certaines de ces affirmations sont en contradiction avec les dispositions détaillées dans le texte, notamment en termes d’amélioration du niveau de vie des retraités, nous regrettons la prédominance accordée aux objectifs budgétaires et comptables. Monsieur le secrétaire d’État, nous le redisons !
La moitié des objectifs assignés à ce comité révèlent la véritable obsession de votre Gouvernement : l’équilibre comptable.
Je voudrais à ce titre citer Paul Krugman, prix Nobel d’économie 2008 : « L’élite des responsables politiques, les banquiers centraux, les ministres des finances, les élus qui se dressent en défenseurs de la vertu budgétaire, agissent comme les prêtres d’un culte antique, exigeant que nous nous livrions à des sacrifices humains pour apaiser la colère des dieux invisibles. » (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Les dieux en question ici ne sont finalement pas invisibles. Ils se nomment agences de notation et marchés financiers.
Il s’agit finalement de sacrifier le travail au nom du capital.
Nous nous opposons à cette logique comptable qui semble aujourd’hui être le maître mot de vos politiques. Nous ne pouvons cautionner une action politique qui traite les travailleurs comme une rentrée d’argent et les retraités comme une dépense coûteuse.
La quantité ne peut être un objectif en soi, et c’est pourquoi nous proposons de remplacer l’un des critères quantitatifs du projet de loi par l’affirmation d’un objectif qualitatif. Le comité de pilotage des régimes de retraite doit assurer l’existence d’un système de retraite fondé sur l’épanouissement en dehors des activités professionnelles. C’est ce que disent, entre autres, les trois millions et demi de personnes qui manifestent aujourd’hui. Elles y sont attachées. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Les hommes et les femmes qui ont étudié puis travaillé tout au long de leur existence, consacrant l’essentiel de leur vie à devenir et à être des forces de production doivent pouvoir être délivrés de cette contrainte en accédant à une retraite satisfaisante.
Cela implique de considérer la retraite comme un véritable temps de vie et non un résidu accordé gracieusement en fin de vie. Cela nécessite d’accorder une pension au montant suffisant et non de la tronquer au maximum.
Nous plaidons pour un temps de vie libéré et délié des contraintes du travail. Nous défendons le seul droit à la retraite qui mérite ce nom, celui qui ne se définit pas simplement en opposition au travail en rejetant ceux qui ne sont plus utiles et qui n’ont plus assez de valeur productive, mais celui qui correspond à un moment de vie en bonne santé, véritable période d’épanouissement.
C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Chers collègues, vous proposez de réécrire l’alinéa 4 de l’article 1er qui traite du fameux comité de pilotage.
En commission, nous avons tenté justement de réécrire cet alinéa pour répondre à deux objectifs.
Nous avons ainsi, premièrement, tenu compte de la codification des objectifs assignés à l’assurance vieillesse dans le code de la sécurité sociale, deuxièmement renforcé le caractère opérationnel et stratégique des missions du comité de pilotage.
Nous estimons que le libellé de la commission donne un meilleur équilibre au texte concernant le comité de pilotage. J’insiste sur le fait que ce comité veillera au bon équilibre financier du système puisqu’il sera chargé, je le répète, d’une procédure d’alerte identique au comité de pilotage de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Je tiens à le réaffirmer une fois de plus, ce comité ne se substitue en rien à l’exécutif ni bien évidemment au législatif, qui gardent toutes leurs prérogatives. Pour toutes ces raisons, la commission se déclare défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
Pour les deux premiers amendements, comme je l’ai expliqué, il n’y a pas dessaisissement du Parlement, bien au contraire.
Sur le dernier amendement, même si l’ambition est tout à fait noble, les objectifs nous apparaissent difficilement quantifiables et de ce fait, plus prosaïquement, plus modestement, si je peux m’exprimer ainsi, nous en restons aux objectifs qui sont prévus dans le texte.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 860. (Marques de lassitude sur les travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer : Cela fait très longtemps que je n’ai pas parlé, chers collègues. (Sourires.)
Cet amendement n° 860 est un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression du comité de pilotage des régimes de retraite créé par l’article 1er du projet de loi.
Ce comité de pilotage ne suscite guère d’enthousiasme, et pour cause. Comment nous, parlementaires, pourrions-nous accepter d’être dépossédés et, à travers nous, les citoyens, du pouvoir de décision sur des questions aussi fondamentales que le respect des objectifs du système de retraite par répartition et la garantie de sa pérennité financière ?
Nous défendons au contraire le maintien du contrôle législatif sur les mesures correctrices concernant les régimes de retraite. C’est au Gouvernement et au Parlement, et non à ce comité de pilotage, qu’il revient de prendre les décisions en la matière.
Du reste, on voit bien que ces décisions que l’on fait prendre par des comités de pilotage nous reviennent un jour ou l’autre, un peu comme les recommandations de la Cour des comptes qui, bien souvent, se retrouvent dans des textes législatifs, réécrites.
Aucun contournement du Parlement ne saurait être toléré sur cette question. En ce sens, on ne peut que s’étonner et s’inquiéter de voir que la présidence de ce comité de pilotage est confiée au ministre en charge de la sécurité sociale.
D’autant que cette indication, étonnement, figure non pas dans le projet de loi déposé par le Gouvernement, mais dans l’étude d’impact, qui précise aussi que les ministres de tutelle en feront également partie.
Double incongruité, quand on sait que c’est ce même comité de pilotage, présidé par le ministre en charge et composé des ministres de tutelle, qui sera consulté en 2018 par le Gouvernement sur un projet de réforme destiné à maintenir l’équilibre du système de retraite au-delà de 2020 !
Nos concitoyens ont bien raison de se faire du souci !
En somme, c’est un peu le Gouvernement qui conseillera le Gouvernement ! C’est cela, monsieur le secrétaire d’État ?
De plus, c’est à la faveur d’un décret et non selon un mode de désignation démocratique, que seront fixées la composition exacte et les modalités d’organisation de ce comité. Le recours au décret, c'est-à-dire à la seule décision de l’exécutif, est en contradiction avec les règles minimales de transparence.
Aussi, si comité il doit y avoir - bien qu’au regard d’une partie de ses missions et de sa composition même sa coexistence aux côtés du COR paraît superflue - il ne saurait avoir un rôle décisionnaire et doit être cantonné dans un simple rôle de proposition.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 860.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 861.

Mme Annie David : Je tenais à vous rappeler en quoi consistait cet amendement, car je ne suis pas sûre que les explications du secrétaire d’État et du rapporteur aient bien permis de le comprendre.
Nous vous proposions d’inscrire dans les missions de ce comité l’objectif qualitatif de veiller à « la pérennité d’un système de retraite fondé sur l’épanouissement des hommes et des femmes dans leurs activités non professionnelles ».
Par votre refus, mes chers collègues, vous déniez aux salariés le droit à l’épanouissement s’il se situe en dehors de la sphère du travail. En clair, l’épanouissement ne vaut rien en dehors de la seule valeur qui compte, celle que l’on peut monnayer, celle qui est relative à notre capacité à créer de la richesse matérielle et quantifiable.
Mais vous faites là une erreur fondamentale : il ne peut y avoir de bonne réforme des retraites, même financière, si celle-ci ne vise pas à la réalisation de chaque individu et si elle ne reconnaît pas la nécessité d’assurer le bonheur individuel et collectif de tout citoyen à chaque moment de sa vie.
Les choses sont donc clairement énoncées : la politique du Gouvernement en matière de retraite ne vise pas, ni ne veut prendre en compte le critère du bien-être.
Dans son livre Éloge de l’oisiveté publié en 1932, Bertrand Russell affirmait, et je ne pourrais le dire mieux que lui : « Les méthodes de production modernes nous ont donné la possibilité de permettre à tous de vivre dans l’aisance et la sécurité. Nous avons choisi, à la place, le surmenage pour les uns et la misère pour les autres : en cela, nous nous sommes montrés bien bêtes, mais il n’y a pas de raison pour persévérer dans notre bêtise indéfiniment. » Il renchérissait ainsi : « Croire que le travail est une vertu est la cause de grands maux dans le monde moderne [...] la voie du bonheur et de la prospérité passe par une diminution méthodique du travail. »

M. Nicolas About : Quel rapport avec l’amendement ?

Mme Annie David : C’est le bien-être des salariés, monsieur le ministre ! (Rires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Je veux dire, monsieur le président About. Mais je ne fais peut-être qu’anticiper…
Depuis 1932, de conquêtes sociales en révoltes, un long chemin a été parcouru : il a permis de définir le droit à des repos hebdomadaires, à un temps de travail limité, à des congés payés et à un temps de vie délié de la contrainte du travail.
Comment peut-on aujourd'hui opérer de telles régressions, nier cet héritage ? Après des décennies de luttes et d’acquis sociaux, faut-il réellement revenir aux problématiques du début du XXe siècle ? Comment peut-on encore se retrouver à réaffirmer l’évidence, c'est-à-dire que chacun à droit à la retraite dans des conditions qui ne soient pas celles de la misère ou de l’éreintement ? Il faut vraiment que les agressions soient sévères pour que nous en soyons arrivés là !
Reconnaître le droit à l’épanouissement, c’est accorder à chacun le droit de profiter de sa retraite en bonne santé, d’un temps qui ne l’aliène ni ne le brise plus ; c’est affirmer que le travail ne doit pas épuiser toutes les ressources possibles d’un individu, le rejetant seulement quand il n’est plus exploitable, et sans plus s’en préoccuper.
Après l’asservissement du corps et de l’esprit au travail et à la contrainte productive, chacun doit pouvoir partir à la retraite avant que le corps ne soit rattrapé par la maladie, la fatigue, particulièrement quand cette dernière trouve son origine dans des conditions de travail harassantes.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue, car votre temps de parole est épuisé.

Mme Annie David : Monsieur le président, j’ai droit à cinq minutes pour une explication de vote, et non à trois !

M. le président : Vérification faite, ma chère collègue, c’est, en effet, une erreur de chronomètre. (Exclamations amusées.) Il vous reste une minute et trente secondes. Veuillez donc poursuivre, ma chère collègue. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Éric Doligé : Vous applaudissez la machine ?

Mme Annie David : Je voulais évoquer pour terminer Paul Lafargue, gendre de Marx et auteur du Droit à la paresse (Rires), mais j’abrégerai en vous demandant d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 861.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
juin
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Le comité de pilotage, tel qu’il est prévu dans le dispositif de la commission des affaires sociales du Sénat, s’apparente au comité d’alerte créé par la loi du 13 août 2004 pour l’assurance maladie. Ce dernier doit rendre chaque année, au plus tard le 1er juin, un avis sur le respect de l’ONDAM. Par souci de cohérence, il faudrait que le comité de pilotage des régimes de retraite rende son rapport à la même date. La situation étant déjà assez compliquée, il ne faut pas faire l’économie d’une mesure cohérente !

M. Claude Bérit-Débat : C’est le bon sens !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Effectivement, il est logique de faire coïncider les deux dates. La commission est donc favorable à cet amendement. (Oh ! sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Lorsque l’on nous propose une mesure cohérente, nous sommes d’accord ! Le Gouvernement est donc également favorable à cet amendement. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Applaudissements sur certaines travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Patrick Courtois : Quel succès !

M. Ladislas Poniatowski : Oui, beau succès !

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2025
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, nous nous réjouissons que l'amendement n° 66 ait été adopté. Nous vous évitons de commettre des erreurs sur des articles que nous ne voterons pas : c’est dire notre sérieux !

M. Éric Doligé : N’en rajoutez pas !

Mme Christiane Demontès : La question soulevée par l’amendement n° 68 est celle de l’horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l’équilibre est atteint.
L’enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée, qui garantisse dans la durée le rétablissement de l’équilibre financier et qui rassure et redonne confiance aux jeunes, aux actifs et aux retraités.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez assuré que votre projet de loi garantissait le financement jusqu’en 2018. Après, c’est l’inconnu ! C'est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez fixé un nouveau rendez-vous en 2018 pour revoir le dispositif. Devons-nous comprendre que, à cette date, il faudra imaginer de nouveaux reculs, par exemple de l’âge de départ à la retraite ?
En fait, le financement de l’équilibre jusqu’en 2018 s’assimile très clairement à une belle opération de maquillage !
Les 18,6 milliards d’euros attendus des seules mesures d’âge reposent sur des hypothèses irréalistes. Pour remédier aux écarts prévisibles, il est déjà prévu de ponctionner plus l’UNEDIC pour donner à la CNAV. Vous allez devoir faire main basse sur le Fonds de réserve pour les retraites qui, je le rappelle, ne devait être utilisé qu’à partir de 2020 pour lisser le financement des retraites des baby-boomers de l’après-guerre, qui deviennent aujourd'hui des papy-boomers et des mamy-boomers !
Mais même ces mauvaises actions ne suffiront manifestement pas. L’encre du projet de loi à peine sèche et les comptes officiellement à l’équilibre, selon vos dires, et voilà qu’une une nouvelle estimation du déficit des régimes, révélée jeudi dernier par le quotidien Les Échos, fait s’écrouler tout l’édifice ! En effet, l’ardoise se révèle beaucoup plus lourde qu’initialement prévue, et ce au moment où Nicolas Sarkozy annonce des comptes équilibrés en 2018, et même excédentaires !
En réalité, monsieur le secrétaire d'État, votre réforme est déséquilibrée avant même d’avoir été adoptée !

M. Guy Fischer : C’est vrai !

Mme Christiane Demontès : Nous ne cesserons de le répéter, le bouclage financier de la réforme des retraites relève de plus en plus de l’équation impossible. Et vous continuez de nous seriner que le projet est financé. Mais il ne l’est pas ! Si vous voulez des idées, nous pouvons vous en donner.

M. Éric Doligé : Gardez-les !

Mme Christiane Demontès : Rendez aux Français les 100 milliards d’euros d’allégement de charges que vous avez offerts aux entreprises et aux plus riches. Cessez de tailler dans les dépenses et exigez, comme nous l’avons déjà proposé à plusieurs reprises, que l’effort soit justement réparti entre les revenus du capital et les revenus du travail.
Nous pouvons trouver 80 milliards d’euros de façon pérenne et équilibrée. Oui, nous en avons fait la démonstration et notre président Jean-Pierre Bel l’a répété. Oui, une politique alternative est possible, et nous tenons à votre disposition les éléments de la démonstration. Oui, une retraite universelle et choisie est possible, qui nécessite d’aller à rebours de votre projet comptable de régression sociale. Oui, les conditions de la pérennité et de la visibilité sont possibles !
Ce sont tous ces éléments qui expliquent la nouvelle date que nous vous proposons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Dans le projet de loi, la perspective est fixée à l’année 2018. L’amendement qui tend à repousser cette date à 2025 est contraire à l’esprit de la réforme. La commission y est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Je ne comprends pas qu’un débat ne s’engage pas à la suite de l’intervention de notre collègue Christiane Demontès. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Tout à l’heure, M. le secrétaire d’État s’est écrié qu’il n’allait tout de même pas s’excuser de vouloir équilibrer les comptes des caisses de retraite.
Encore faudrait-il avoir un débat sur la question de la dette publique et du déficit important de nos régimes de retraite ! Les problèmes que nous rencontrons s’expliquent essentiellement par trois éléments, comme vient de le démontrer Christiane Demontès : la faiblesse de la croissance, la politique fiscale très injuste menée par le Gouvernement et un chômage de masse.
Aux 100 milliards d’euros de baisses d’impôts accordées entre 2000 et 2010 – ce n’est pas nous qui avons inventé ce chiffre, nous le trouvons dans un rapport parlementaire auquel des membres de la majorité ont travaillé –, il faut ajouter 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales.
Monsieur le secrétaire d'État, pour nous, le moteur des recettes, c’est l’emploi, une fiscalité plus juste, la volonté de mettre en place une croissance durable, une nouvelle efficacité économique et sociale et, surtout, la justice fiscale. Voilà ce qui différencie nos propositions des vôtres !
Mais aujourd’hui, quelle est la préoccupation essentielle de la majorité ? Trouver le moyen de sortir la résidence principale du calcul de l’ISF. C’est invraisemblable !
Nous sommes toujours dans la même situation : à chaque fois que nous faisons des propositions solides pour taxer les stock-options ou instituer un impôt sur les banques, des mesures qui se pratiquent dans d’autres pays européens, et même à côté de chez nous, vous nous répondez que ce n’est pas possible. C’est bien un débat de fond !

M. Christian Cointat : Nous sommes les seuls à avoir l’ISF ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Revet : Dites cela sur le terrain, vous verrez !

M. Martial Bourquin : Mes chers collègues, dès que l’on vous dit quelques vérités, vous vous fâchez ! Vous demanderez la parole après mon intervention pour me contredire, mais, en attendant, laissez-moi parler !

M. Christian Cointat : Parlez, parlez !

M. Martial Bourquin : À chaque fois que nous voulons aborder les questions de fond, vous nous dites que ce n’est pas possible et qu’il n’y a que votre politique qui vaille.

M. Jean-Patrick Courtois : Exactement !

M. Martial Bourquin : Nous formulons des propositions, mais nous n’obtenons jamais que l’on en débatte. M. Bel a dit les problèmes que pose votre réforme des retraites, tout comme M. Fischer et Mme Demontès. Mais aucune réponse du rapporteur, aucune réponse du Gouvernement !
Dans ce pays, depuis quelques années, il n’y en a que pour quelques-uns, les plus privilégiés ; les autres, ceux qui sont en bas, parce qu’ils sont plus nombreux, doivent payer sans cesse, encore et toujours. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Voilà le problème dans ce pays : il n’y a plus de justice, plus d’égalité, plus de solidarité ! Vous êtes en train d’écorner la République ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Dès lors, rien d’étonnant à ce que les manifestations d’aujourd’hui aient connu une ampleur inégalée. Nos concitoyens, y compris au sein de votre électorat, se rendent compte de cette injustice fondamentale, de cette véritable iniquité.
Il est encore temps de vous réveiller et de voir que tout cela va trop loin. D’ailleurs, certains d’entre vous le pensent. Réagissez et demandez qu’une réflexion soit engagée pour trouver d’autres solutions plutôt que de toujours ponctionner les mêmes. Arrêtez donc de vous en prendre systématiquement aux plus démunis d’entre nous ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Nous sommes les représentants du peuple. Par conséquent, vous savez que, parmi vos électeurs, il y a aussi des gens qui souffrent. Mais, avec vos propositions, vous représentez uniquement les banquiers et les financiers ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 67, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
rend
insérer les mots :
au Gouvernement et au Parlement
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Nous vous le répétons avec constance : nous n’avons pas besoin d’un énième comité qui se substitue au Gouvernement et au Parlement.
Le Conseil d’orientation des retraites, le GIP Info Retraite, cher à notre ami Claude Domeizel, et la commission de garantie des retraites remplissent à l’heure actuelle les missions prévues par l’article 1er. Il est ainsi inutile de créer une structure supplémentaire qui ne fera qu’apporter de la confusion à la confusion.
C’est au Gouvernement et au Parlement et non au comité de pilotage qu’il revient de prendre des décisions garantissant la pérennité financière et l’équité des régimes de retraite par répartition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Il est ici proposé que le comité de pilotage remette son avis sur la situation financière des régimes de retraite au Gouvernement et au Parlement.
Cette précision est utile. La commission a donc émis un avis favorable. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis favorable. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Gauchistes ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 863, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille également à la progression du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Le « maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités » est un objectif à faible portée. Tout le monde souhaite que nos retraités, qui ont consacré leur vie au travail et souvent dans des conditions très difficiles, puissent bénéficier de ce qui leur est dû.
Un niveau de vie satisfaisant, c’est évident, mais satisfaisant au regard de quels critères et satisfaisant pour qui ? Voilà les questions que nous nous posons.
Si, pour vous, survivre est satisfaisant, nous préférerions, nous, que les retraités vivent décemment, sans atteinte à leur dignité. Or vivre dignement, ce n’est pas vivre sous le seuil de pauvreté. Pourtant, on le sait, 600 000 retraités se trouvent aujourd’hui en dessous de ce seuil. En France, une nouvelle catégorie est en effet apparue il y a quelques années : les retraités pauvres, au premier rang desquels figurent bien entendu les femmes.
Le cumul des mesures des lois de 1993 et de 2003 devrait provoquer une baisse moyenne du taux de remplacement en 2020 de près de 40 % !
L’allongement de la durée de cotisation prévue par le présent projet de loi conjugué au très fort taux de chômage des personnes de plus de 50 ans, étant donné nos capacités actuelles d’emploi des salariés âgés, aura pour effet mécanique de diminuer encore le niveau des pensions.
À la suite du rendez-vous de 2008, la suppression pour les salariés âgés de 57 ans de la dispense de recherche d’emploi et de certaines dispositions spécifiques nous conduit à déposer cet amendement.
Selon la CNAV, en moyenne, près de 40 % des seniors s’inscrivent à l’ANPE à la suite d’un licenciement économique, contre 23,5 % pour la totalité des inscrits. En outre, ils ont été les premiers à payer les frais de la crise financière. Rappelons en effet que 680 000 licenciements sont intervenus sur la période 2008-2009. Autant dire que la situation des seniors ne va pas s’arranger !
On n’embauche pas les seniors, c’est une réalité, car, comme l’a récemment déclaré M. Wauquiez, « ils coûtent trop cher ». C’est la raison pour laquelle ils ne doivent pas pâtir des comportements délibérés des entreprises, qui refusent de les embaucher, et qu’ils doivent avoir, comme tout le monde et malgré tout, un niveau de pension qui leur permette de vivre au-dessus du seuil de pauvreté.

M. Jean-Jacques Mirassou : Décemment !

M. Guy Fischer : Cet amendement vise donc à affirmer l’objectif de progression du niveau de vie des retraités pour leur permettre de vivre décemment, dignement, car le but ici est non pas de survivre, mais bel et bien de vivre.
Compte tenu de l’importance d’un tel amendement, nous demandons un scrutin public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La disposition proposée figure déjà à l’article 1er A. Introduire une nouvelle fois cette précision alourdirait inutilement le texte.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Cela étant, je veux apporter quelques précisions.
Selon le rapport du COR, le niveau moyen des pensions devrait progresser de l’ordre de 20 % au-delà de l’inflation d’ici à 2030.
En outre, l’INSEE, qui a pris en compte l’ensemble des éléments, indique que le niveau de vie des retraités est aujourd’hui supérieur à celui des actifs.

M. Guy Fischer : Ce n’est pas vécu ainsi !

M. Georges Tron : Pour être précis, il s’agit de 23 970 euros par an pour les retraités, contre 23 060 euros pour les actifs. Nous disposons donc de deux indications précises l’une pour le présent, avec les moyennes fournies par l’INSEE, l’autre pour l’avenir, avec les prévisions du COR.
Enfin – vous le savez déjà, mais le passé permet d’éclairer l’avenir –, le taux de pauvreté des personnes âgées a été divisé par plus de 3,5 depuis 1970. Cette situation est d’ailleurs en grande partie liée à notre décision de revaloriser le minimum vieillesse. Je rappelle sans aucun esprit polémique que cette mesure n’avait pas été votée par l’opposition !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Sans esprit polémique non plus, j’aimerais à mon tour verser aux débats quelques éléments qui ne vont pas dans le sens que vous venez de nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État.
Vous évoquez sans cesse la nécessité de réformer les retraites, parce que l’espérance de vie augmente ou bien encore parce que les autres pays l’ont fait, mais à aucun moment vous n’évoquez le niveau des pensions,…

M. Georges Tron : Je viens d’en parler !

Mme Annie David : … qui, lui, ne cesse de diminuer depuis que votre majorité est au pouvoir.
On ne peut pas appréhender la catégorie des personnes retraitées comme s’il s’agissait d’une population homogène bénéficiant d’un confort de vie supérieur à celui des jeunes générations, car de grandes inégalités de revenus existent chez les plus de 60 ans. Parmi les 8 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté en France, 600 000 sont des personnes âgées qui perçoivent une allocation de solidarité de 628 euros par mois. Je vous invite à méditer ce chiffre, mes chers collègues !
On n’aborde pas le temps de la vieillesse avec les mêmes atouts. On ne vieillit pas de la même manière selon son parcours de vie, si l’on a été sans domicile fixe, ouvrier ou cadre supérieur. Le différentiel de durée de vie de sept ans entre ces deux dernières catégories en témoigne.
De fait, le passage à la retraite s’accompagne déjà d’une incontestable baisse de revenu – notre collègue Fortassin l’a rappelé tout à l’heure – que ce projet de loi s’apprête encore à aggraver.
Entre 1996 et 2005, la progression du niveau de vie des plus de 65 ans a été inférieure à celle du niveau de vie des actifs et l’évolution du minimum vieillesse reflète la même tendance. En 1990, il se situait, pour une personne seule, au niveau du seuil de pauvreté ou à peu près. Malheureusement, il est passé aujourd’hui en dessous, c’est-à-dire à 88 % du seuil de pauvreté.
Les différences de niveaux de vie, qui sont encore plus marquées chez les retraités que chez les personnes en âge de travailler, risquent d’ailleurs de s’accroître à l’avenir, car les parcours de vie sont de plus en plus affectés par des aléas de carrière, par l’instabilité des revenus et par des périodes de chômage plus fréquentes.
Encore une fois, ce sont les ouvriers, les employés et les personnes les moins diplômées qui sont les plus affectés au moment du passage à la retraite, car ce sont eux qui ont les trajectoires professionnelles les plus chaotiques. C’est ce qui explique d’ailleurs que les femmes représentent 60 % des bénéficiaires du minimum vieillesse et qu’elles sont plus durement frappées par la pauvreté que les hommes.
Ajoutons à ce tableau déjà sombre que les mêmes disparités apparaissent quand survient une situation de dépendance et qu’il faut faire face aux frais engendrés par le maintien à domicile ou l’entrée dans un établissement spécialisé, le « reste à payer » étant bien souvent supérieur aux capacités financières des personnes âgées. En conséquence, près de 80 % des personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent faire appel aux ressources de leurs proches pour financer leur prise en charge ou mobiliser une partie de leur patrimoine, à condition évidemment d’en posséder un.
Cependant, tout en affirmant reconnaître ce cinquième risque et en laissant croire de ce fait qu’il serait couvert comme les autres, votre majorité s’oriente aujourd’hui vers le recours à l’assurance privée, collective ou individuelle, et vers la mobilisation du patrimoine des personnes concernées, ce qui est inadmissible.
Ce virage constitue une véritable rupture dans la façon d’assurer la couverture des risques sociaux. Il s’agirait d’une tromperie sur l’objectif affiché, par le caractère ségrégatif et inégalitaire du système mis en place. On est donc très loin de l’ambition des fondateurs de la « sécurité sociale », inventeurs d’un mécanisme de solidarité universelle, dont notre collègue Bourquin vient de faire le rappel. Vos références à ces fondateurs, monsieur le secrétaire d’État, sont mensongères, fourbes et insultantes.
Par cet amendement, nous soutenons que, face à la précarisation croissante des retraités, il est important de maintenir leur niveau de vie, mais aussi de le faire progresser.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Je veux compléter l’intervention d’Annie David et apporter l’éclairage d’une élue locale.
Ce que l’on constate pour les retraites, on le constate également pour les salaires – il n’y a pas de raison ! –, à savoir une grande inégalité.
Certains retraités d’aujourd’hui ont connu en activité un déroulement de carrière linéaire, grimpant peu à peu les échelons au sein de l’entreprise, de sorte qu’ils bénéficient aujourd’hui d’un niveau de pension tout à fait correct. Tant mieux ! Je pense par exemple à des ouvriers qui sont devenus agents de maîtrise ou techniciens. Oui, tant mieux, car la réalité est que ces personnes-là aident leurs enfants et leurs petits enfants !
Mais il en est d’autres, parmi nos concitoyens – Annie David y a fait allusion –, qui arrivent à la retraite après des parcours que l’on peut qualifier de chaotiques – il s’agit plus particulièrement des femmes, mais pas uniquement – parce qu’ils ont alterné temps partiel, chômage et contrats aidés et se retrouvent, effectivement, avec des retraites presque indécentes !
Je souhaite vous apporter mon témoignage, celui d’une élue de la banlieue lyonnaise, puisque je suis maire d’une petite ville qui compte 60 % de logements sociaux et dont le niveau de revenu moyen est extrêmement faible. Je peux vous assurer que, depuis quelques années, le nombre des personnes âgées – celles de plus de 60 ans, pour être précise – qui poussent la porte du CCAS et qui fréquentent les Restos du cœur parce qu’elles n’ont pas d’autre choix, croît fortement.
Cette situation est assez dramatique et révélatrice puisque ces personnes ne vont bien évidemment pas avec plaisir dans ces structures. Ces retraités ne poussent pas la porte du CCAS avec gaieté de cœur ! Ils le font parce qu’ils ne peuvent vraiment pas faire autrement !
Je crois donc qu’il s’agit d’une réalité à prendre en compte et c’est pour cette raison que nous soutiendrons l’amendement du groupe CRC-SPG.
Notre pays est riche, quoi qu’on en dise, et se doit d’accorder un revenu décent à ses retraités, de même que nous devons marquer notre respect envers nos anciens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans va principalement léser ceux qui ont commencé à travailler très tôt.
Comme l’a relevé François Legendre, professeur d’économie à l’université Paris-Est Créteil, dans un article publié le 13 septembre dernier dans le journal le Monde : « À l’âge de 60 ans, ces salariés sont, soit encore dans l’emploi, soit au chômage. Aussi, ont-ils, soit “sur-cotisé” à l’assurance vieillesse, puisqu’ils disposent largement de la durée de cotisation requise pour le taux plein, soit de très faibles opportunités de retrouver un emploi. Dans les deux cas, il semble particulièrement injuste de repousser l’âge auquel ils pourraient prendre leur retraite […] d’autant que cela aggravera la tendance à la paupérisation des retraités. […]
« La caisse nationale d’assurance vieillesse a cherché […] à mieux connaître la situation de ses cotisants l’année qui précède leur départ à la retraite. En 2006, 57 % des hommes et 42 % des femmes ont pu valider au moins un trimestre de cotisation au titre d’une activité ; 34 % des hommes et 31 % des femmes ont pu valider au moins un trimestre à un autre titre – chômage, invalidité, maladie… – ; mais 19 % des hommes et 36 % des femmes ne valident aucun trimestre pour la retraite. On voit ainsi grossir une population âgée, exclue de l’emploi et frappée, à des degrés variés, par la pauvreté. Près d’un homme sur cinq serait dans cette situation, bénéficiant du soutien de son conjoint, de sa famille ou d’un minimum social comme le RSA. Le recul de deux ans des deux âges légaux de 60 ans à 62 ans et de 65 ans à 67 ans participerait, à côté de la crise économique, au développement d’une nouvelle figure de l’exclusion économique et sociale : celle des seniors en fin de droits maintenus dans la pauvreté par incapacité d’obtenir la liquidation de leur retraite. […]
« Au total, la réforme des retraites proposée par le Gouvernement est profondément injuste pour les Français qui ont commencé à travailler tôt à la fin des années soixante ou au début des années soixante-dix. Le relèvement des âges légaux de départ ne s’impose en rien. »
François Legendre résume parfaitement une évolution en cours depuis trop longtemps. Par ailleurs, la suppression pour les salariés âgés de 57 ans, des suites du rendez-vous de 2008, de la dispense de recherche d’emploi et celle des dispositions particulières auxquelles ils avaient droit sur l’allocation de solidarité spécifique aggravent la situation de ces personnes jusqu’à l’âge où elles pourront liquider leur retraite.
Ainsi, un tableau assez noir de l’extension considérable de la précarisation des retraités est malheureusement dressé !
Tous ces éléments plaident en faveur de l’adoption de notre amendement, qui vise à ce que le comité de pilotage des régimes de retraite veille à la progression du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a tout de même un formidable décalage entre notre débat et ce qui s’est passé tout à l’heure dans les rues des plus grandes villes de France, qui ont connu une mobilisation sans précédent !
En effet, malgré les efforts de l’opposition, la majorité en place reste manifestement indifférente aux événements d’aujourd’hui.
Cet amendement concerne les personnes qui ont eu des carrières chaotiques et donc qui ont été sous-payées. Au moment où elles vont prendre leur retraite, après avoir eu pendant longtemps le minimum, elles risquent de ne pouvoir toucher que le minimum du minimum !
La justification de cet amendement est de plaider pour ces gens-là, à la fin de leur vie, en demandant un effort pour qu’effectivement les conditions de leur retraite puissent être en adéquation avec ce que vous revendiquez à travers l’article 1er A dans lequel vous écrivez – encore une fois – en lettres d’or que chacun doit pouvoir aspirer à une retraite décente.
Mais aujourd’hui, nous sommes stupéfaits de voir l’indifférence que vous manifestez, mes chers collègues, par rapport à une situation que pourtant vous vivez chacune et chacun au quotidien en tant qu’élus dans vos collectivités respectives.
Ces gens qui ont 68 ans ou 70 ans, qui vont à reculons aux Restos du cœur durant les périodes de l’année les plus difficiles, avouent souvent, malgré eux, qu’ils ne peuvent pas, à l’égard de leurs petits-enfants, faire le minimum que devraient pouvoir faire décemment des grands-parents.
Très franchement, mes chers collègues, je regrette et déplore cette indifférence qui, à mes yeux, surtout après les interventions éloquentes des collègues qui se sont exprimés avant moi, s’apparente à une forme de mépris ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 863.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je vous rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
153
Contre
185
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini : Je rappelle aux membres de la commission des affaires sociales que nous nous réunissons à dix-neuf heures cinquante-cinq, pour au moins trois quarts d’heure.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.