Réforme des retraites : Article 1er (suite)

Réforme des retraites : Article 1er (suite)

debate, 12/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Toujours dans la discussion de l’article 1er, je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 869, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement a pour objet de s’opposer à ce qu’un comité de pilotage puisse proposer « les mesures de redressement qu’il estime nécessaire » au cas où surviendrait un risque sérieux d’atteinte à la pérennité financière du système de retraite.
La création de ce nouveau comité est totalement superflue.
D’une part, une commission de garantie des retraites, créée par la précédente réforme Fillon de 2003, existe déjà : elle a pour mission de rendre des avis sur l’évolution nécessaire des durées d’assurance ou de services et bonifications ouvrant droit à une retraite à taux plein. Certes, cette commission n’a rendu pour l’instant qu’un seul avis, en octobre 2007. Il n’en demeure pas moins qu’elle existe : si le Gouvernement a besoin d’avis, qu’il la consulte !
D’autre part, le Conseil d’orientation des retraites a déjà pour fonction de fournir les analyses nécessaires à une réflexion sur les perspectives de financement de la réforme des retraites. On ne voit donc pas l’intérêt de créer une énième structure dont la composition serait très proche de celle du COR et qui empiéterait en partie sur ses missions.
Ce choix du Gouvernement a d’ailleurs intrigué le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat. Face à l’incongruité de la création de ce comité de pilotage, M. le rapporteur a même suggéré qu’il serait plus raisonnable de créer, au sein du COR, une « instance resserrée spécifiquement dédiée au pilotage stratégique du système de retraite et pouvant s’appuyer sur l’expertise du COR ».
Et quel est l’intérêt de créer un comité destiné à assister le Gouvernement lorsqu’il s’agira de décider de l’opportunité d’une nouvelle réforme des retraites, si l’on confie la présidence de ce comité au ministre de la sécurité sociale et que d’autres ministres doivent faire partie de ses membres ? En définitive, le Gouvernement conseillera le Gouvernement, je l’ai déjà dit !
À nouveau, il convient de souligner que le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat s’en est lui même étonné : selon lui, « confier la présidence du comité de pilotage au ministre chargé de la sécurité sociale – mesure qui figure non pas dans le texte même mais dans l’étude d’impact et qui a été confirmée par les services du ministère à votre rapporteur – peut surprendre » ! Si même les partisans de la réforme s’interrogent, c’est qu’il y a vraiment de quoi !
Enfin, le comité de pilotage aura pour fonction d’établir des propositions sur les mesures à prendre en s’appuyant sur les rapports du COR. Nous nous y opposons, car nous considérons qu’aucun intermédiaire n’est nécessaire entre le COR et le Parlement et qu’il ne revient pas à un quelconque comité de se substituer aux parlementaires en avançant des « propositions » de réforme.

M. le président : L’amendement n° 761, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
assurée
insérer les mots :
, au regard des besoins prévisibles des assurés, notamment afin de leur garantir un digne niveau des pensions
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Le sixième alinéa de l’article 1er fixe les objectifs du nouveau comité de pilotage des régimes de retraite que ce projet de loi met en place. Finalement, il éclaire les finalités de votre réforme : la preuve est ainsi faite que seul l’équilibre comptable est recherché, sans tenir compte des enjeux sociaux qui le sous-tendent.
Aussi, les leviers dont il disposera pour mener à bien sa mission seront les mêmes que ceux que vous utilisez aujourd’hui, les fameux curseurs de l’âge ouvrant droit à la retraite et de l’âge permettant d’y prétendre sans décote : les salariés passeront toujours plus d’années au travail !
Mais à aucun moment vous n’envisagez que ce nouveau comité ne s’intéresse aux conditions de vie des retraités, à leur niveau de pension, à leur pouvoir d’achat, à leur accès aux soins.
À aucun moment vous n’envisagez que ce comité veille à s’assurer que la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle et la justice sociale sont bien en permanence au rendez-vous pour tous les retraités.
À aucun moment vous n’envisagez que ce comité s’assure que les retraités ne sont pas mis à l’écart des évolutions de notre société, de l’augmentation des richesses produites.
À aucun moment vous n’envisagez que ce comité soit le garant de l’association des retraités au partage des richesses nouvelles créées.
Au contraire de vos objectifs comptables, notre amendement tend à garantir que l’équilibre financier des régimes de retraite assure que le montant des pensions versées aux assurés permet à tous une retraite décente, comme le demandent les trois millions et demi de manifestants qui ont défilé aujourd’hui.

M. Alain Gournac : Non, trois milliards !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il doit donc veiller en permanence à ce que les moyens soient bien à la hauteur des besoins, et non l’inverse, ce qui pousse à toujours restreindre la réponse aux besoins à partir des moyens disponibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Les missions exposées dans ces amendements ne rentrent pas a priori dans les objectifs du comité de pilotage, tel qu’ils sont prévus dans le projet de loi.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est très important de conserver l’idée que le comité de pilotage doit pouvoir conserver un rôle d’alerte. Un système similaire existe dans le cas de l’assurance maladie et il fonctionne bien. La fonction d’alerte a été ajoutée par un amendement de M. le rapporteur et il faut vraiment maintenir cette idée : l’évolution des finances des régimes d’assurance vieillesse mérite d’être suivie de très près – peut-être pas au jour le jour, mais presque !
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l’alinéa 6.
Par ailleurs, en ce qui concerne la garantie du niveau de vie des retraités, cet objectif figure déjà dans l’article 1er A.
Sur ce point, l’amendement n° 761 me semble satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 869.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 761.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 862, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à assurer le caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraite.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement tend à réaffirmer que le comité de pilotage des régimes de retraite doit faire respecter le caractère solidaire et intergénérationnel du système des retraites, tel qu’il est issu des travaux du Conseil national de la Résistance, le CNR.
Monsieur le ministre, durant la séance de question d’actualité, jeudi dernier, vous avez cru bon de vous poser en défenseur de l’intégrité du contenu du programme du Conseil national de la résistance, en faisant un très mauvais usage de ce programme, un usage électoraliste, face à la colère populaire qui ne cesse de prendre de l’ampleur.
Pensez-vous vraiment qu’il suffit de procéder à une telle captation d’héritage pour que nos concitoyens croient que vous êtes les héritiers d’une pensée progressiste que vous vous acharnez pourtant à démanteler ?
L’ampleur des mobilisations – et celle d’aujourd’hui a été considérable, contrairement à ce que nous avaient prédit les conseillers de l’Élysée, qui croyaient déjà percevoir un essoufflement du mouvement – devrait vous amener à réfléchir. Entendez les clameurs : ils sont trois millions et demi dans la rue…

M. Alain Gournac : Trois milliards !

M. Éric Doligé : Au moins !

M. Pierre Bernard-Reymond : Ils étaient 1,2 million !

Mme Michelle Demessine : … à vous demander de retirer votre projet, pour une autre réforme plus juste ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Ni ces références au programme du Conseil national de la résistance, qui constituent une véritable insulte à la mémoire de nos résistants (Protestations sur les travées de l’UMP.),…

M. Alain Gournac : Arrêtez !

Mme Michelle Demessine : … ni d’ailleurs les 8 millions d’euros que vous vous êtes permis d’utiliser, en temps de crise, pour faire de la propagande télévisée sur votre projet de loi, alors même qu’il n’avait pas encore été voté, ne nous convaincront !
Au passage, cette campagne sans équivalent depuis le début du quinquennat de Nicolas Sarkozy s’insère dans un plan de communication dont le montant, qui n’est pas public, se situe entre 100 millions d’euros et 145 millions d’euros en 2009, pour 105 campagnes. (M. le ministre le conteste.) C’est peut-être bon pour le chiffre d’affaires de vos amis et de leurs agences de communication, mais ça ne l’est certainement pas pour le déficit des caisses de retraite que vous n’avez de cesse d’accuser.
Concernant le programme du Conseil national de la résistance, c’est à se demander si, un jour, vous l’avez lu ! Ou alors, si vous l’avez fait, c’est précisément pour en prendre le contre-pied.
Outre un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec une gestion revenant aux représentants des intéressés et de l’État, on y évoquait plusieurs sujets qui contribuaient à faire de notre nation une grande démocratie. (Trois minutes ! C’est terminé ! sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard Cornu : C’est fini !

Mme Michelle Demessine : Parmi ceux-ci figuraient la pleine liberté de pensée, de conscience et d’expression, la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État et des puissances d’argent. Comme nous le révèlent la connivence des grands groupe de presse avec le pouvoir ou bien encore l’affaire Bettencourt, vous êtes bien loin du compte ! (C’est fini ! C’est fini ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Ma chère collègue, veuillez conclure.

Mme Michelle Demessine : Autre point important : l’instauration d’une véritable démocratie économique et sociale, impliquant l’éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l’économie. Encore une fois, vous êtes loin du compte, puisque c’est le MEDEF qui gouverne à votre place et qu’il vous a tout simplement dicté cette réforme ! (Protestations sur les travées de l’UMP.- Le brouhaha couvre en partie la voix de l’orateur.)

M. le président : Ma chère collègue, vous avez épuisé votre temps de parole !

Mme Michelle Demessine : Enfin, ce programme prévoyait le retour à la Nation des grands moyens de production monopolisés, fruits du travail commun, des sources d’énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d’assurances et des grandes banques. (Stop ! sur les travées de l’UMP.)

M. Éric Doligé : Quatre minutes !

M. le président : Chère collègue, je vous en prie, concluez !

Mme Michelle Demessine : De ce point de vue, les privatisations successives de notre patrimoine commun que vous avez orchestrées – La Poste, EDF-GDF – prouvent encore et toujours que vous êtes loin du compte ! (Protestations toujours plus vives sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Madame Demessine, cessez, je vous prie, ou je vais être obligé de couper votre micro !

Mme Michelle Demessine : Toujours est-il que, si vous tenez au programme du CNR, comme vous nous l’avez affirmé, votre majorité ne verra pas d’inconvénient à voter notre amendement, ce que nous l’invitons à faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : J’en appelle aux présidents des groupes politiques : qu’ils veillent à faire respecter les temps de parole par chacun de leurs orateurs, faute de quoi il n’y a pas de démocratie possible !
Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Malgré vous, madame, je me permettrai de revenir à l’objet même de votre amendement, à savoir la garantie de la solidarité et de l’équité intergénérationnelle et intragénérationnelle : vous avez satisfaction avec les dispositions de l’article 1er A.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.
Veillez à respecter votre temps de parole, ma chère collègue !

Mme Marie-Agnès Labarre : J’essaierai !
Par l’ordonnance du 4 octobre 1945, le gouvernement provisoire de la République française crée la sécurité sociale, avec un régime d’assurance vieillesse unique pour l’ensemble des travailleurs. Le droit à la retraite, qui existait déjà pour certains, dans la fonction publique, les grandes entreprises, les mines et les chemins de fer, est ainsi généralisé.
Le système fonctionne sur le principe de la répartition et, donc, de la solidarité entre les générations, puisque les cotisations des actifs financent les pensions de ceux qui sortent du marché du travail. Il vise à assurer les citoyens contre le fait de ne plus pouvoir travailler, en raison de l’âge ou du handicap : telle était en effet la base des assurances sociales, depuis la loi sur les retraites ouvrières et paysannes du 5 avril 1910.
L’âge de la retraite correspondait à peu près à l’espérance de vie, parce que l’on s’inscrivait alors dans une logique consistant à assurer seulement ceux qui avaient l’espoir de vivre plus longtemps.
La diminution de la part de notre temps aliénable sur le marché du travail a rencontré, fort heureusement, les progrès de la médecine et des conditions de vie. La retraite devient alors une composante de l’organisation de l’ensemble de la vie, à la satisfaction de nos concitoyens, même si vous refusez de l’admettre, malgré la contestation de millions de personnes qui se sont rassemblées dans nos rues ces dernières semaines, et aujourd’hui particulièrement.
En effet, pour les tenants du capitalisme que vous êtes, cette idée apparaît de plus en plus insupportable. Vous voyez la retraite comme un cadeau fait aux salariés, qui devraient demeurer aliénés le plus longtemps possible aux gestionnaires de la production, sans jamais profiter de la richesse produite grâce à leur travail.
Durant ce que l’on appelle communément la vie active –comme si n’était vraiment active que l’activité rémunérée –, la force de travail que nous sommes contraints de vendre aux propriétaires des moyens de production se déploie dans le temps. Durant ce temps vendu par contrat, nous obéissons aux chefs d’entreprise, confortés dans leur omnipotence par la droite au pouvoir, puisqu’ils gouvernent à vos côtés.
Moyennant quoi, ils nous rémunèrent à la hauteur de la valeur de notre force de travail sur le marché du temps humain et disposent comme ils l’entendent de la plus-value produite par notre activité en nous faisant travailler sans relâche le dimanche, les jours fériés, la nuit, au nom du principe selon lequel il faut travailler plus pour produire plus et gagner moins !

M. Charles Revet : Nous aussi on travaille la nuit !

Mme Marie-Agnès Labarre : Pendant notre période d’activité, nous produisons des marchandises et des services que de grands et bienveillants patrons vendent afin de réaliser un profit. Mais la retraite vous pose problème, puisque nous ne produisons plus durant ce temps, du moins plus rien de commercialisable. Pendant notre retraite, nous faisons les choses par goût de vivre. C’est là une concurrence que vous jugez bien déloyale !
Depuis les années quatre-vingt-dix et le gouvernement Juppé, la droite néolibérale a un projet bien précis : faire la chasse au temps libre rémunéré – congés, retraites, RTT –, qui est évidemment du temps perdu pour le capital. Cette politique exclut a priori tout allongement du temps de retraite financé par cotisations. Pour servir son projet, la droite s’efforce d’ancrer la certitude que l’on ne peut pas faire autrement, à cause de la mondialisation, qui nous obligerait à comprimer nos charges fiscales et sociales.
Pour vous, reculer l’âge de la retraite, c’est obéir aux lois et aux évidences du marché. Monsieur le ministre, vos arguments démographiques ne sont pas recevables. À vrai dire, plus personne n’y croit. Le passage à 1,9 du taux de natalité diminue de 40 % les besoins de financement aux environs de 2050. Tout est question de ressources, vous le savez. D’ailleurs, la durée effective de cotisation ne se décrète pas, sauf à ce que le Gouvernement soit disposé à garantir le plein-emploi permanent !
Or, toutes les mesures que vous avez mises en place jusqu’à présent se sont révélées inefficaces pour résorber le taux de chômage. Le montant des exonérations de charges, compensées par nos impôts au travers du budget de l’État, s’élève à 33 milliards d’euros pour 2009, tandis que le cumul de ces exonérations pour les années 1991 à 2008 incluses atteint 260 milliards d’euros. Je souligne au passage que les exonérations non compensées représentent près de 40 milliards d’euros de perte sèche pour la sécurité sociale.
Dans tous les pays européens qui disposent d’un système social fort, les néolibéraux n’ont eu de cesse de créer les conditions d’une destruction du pacte social forgé à la Libération. Leur méthode : vider les caisses de l’État et de la sécurité sociale à coups d’exonérations et de cadeaux aux riches, pour ensuite nous persuader que nous vivons au-dessus de nos moyens ! Cette méthode est aussi la vôtre.
La retraite n’est rien d’autre qu’un droit inaliénable, individuel et collectif à la liberté. Ce droit doit être garanti à tous et doit de ce fait reposer sur un fonctionnement et un financement solidaires. Cela en fait un enjeu primordial de civilisation, et c’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraite soit inscrit dans la loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 862.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 870, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par vingt-huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 114-4-3. - Outre son président, le Comité de pilotage des organismes de retraite est composé de trente-huit membres répartis comme suit :
« 1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Vingt-deux représentants des organisations professionnelles et syndicales :
« a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail ;
« b) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail ;
« c) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
« d) Deux représentants désignés par l'Union syndicale Solidaires ;
« e) Un représentant désigné par la Confédération paysanne ;
« f) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
« g) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
« h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France ;
« i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;
« k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
« l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;
« m) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
« n) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires ;
« 3° Le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ;
« 4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées ou son représentant ;
« 5° Six représentants de l'État :
« a) Le commissaire au Plan ;
« b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
« c) Le directeur de la sécurité sociale ;
« d) Le directeur du budget ;
« e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« f) Le directeur de la prévision.
« Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans.
« Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Le Comité de pilotage des régimes de retraite, dont nous contestons la création, aura pour mission de prendre des mesures d’ajustement pour les différents régimes de retraite. Ce comité, tel que le prévoit le projet de loi, sera composé de représentants du Gouvernement, de représentants des régimes de retraite obligatoires et de personnalités qualifiées.
Cette composition est particulièrement problématique. En effet, elle accorde une large place aux personnalités qualifiées, qui seront le plus souvent choisies selon la volonté du « prince », en fonction de connivences idéologiques. Eu égard au caractère et à l’ampleur des missions de cet organe, une désignation démocratique de ses membres, un contrôle citoyen, une participation maximale des salariés, des partenaires sociaux et des retraités nous paraissent absolument indispensables.
Alors que le projet de loi limite la participation des syndicats à ceux qui sont représentés à l’échelon interprofessionnel, notamment ceux qui sont associés à la gestion des caisses de retraite, nous souhaitons la représentation de l’ensemble des syndicats de salariés ou d’employeurs au sein du futur comité de pilotage. La seule présence des représentants des régimes de retraite ne saurait nous satisfaire.
En effet, comment procéder à des ajustements appropriés concernant les régimes de retraite sans que soient consultées les organisations syndicales, dans le respect de leur diversité et de leur représentativité ? Le Comité de pilotage des régimes de retraite sera amené à formuler des propositions et à éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la réalité des prélèvements et du montant des pensions dans les années à venir. Il est donc important que les partenaires sociaux soient associés à ses travaux, dans le respect de l’équité qui doit prévaloir en matière de représentation syndicale.
Nous proposons donc de prévoir une composition proche de celle du COR, à la différence que les personnalités qualifiées seraient remplacées par des représentants de centrales syndicales non représentées aujourd’hui au sein de ce conseil, afin de donner une voix aux syndicats écartés par les nouvelles règles de représentativité. Conformément à l’exposé des motifs du projet de loi, selon lequel le Comité de pilotage des régimes de retraite associera très largement les partenaires sociaux, il nous a paru indispensable de détailler, dans la loi, syndicat par syndicat, le nombre de leurs représentants au sein de la future instance. D’ailleurs, le rapport de M. Leclerc nous y incite en évoquant, à la page 59, « le morcellement du système en de multiples régimes et la diversité de paramètres du calcul des pensions », dont la complexité rend nécessaire une telle représentation.

M. le président : L'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
des députés et des sénateurs membres du Conseil d'orientation des retraites
par les mots :
de représentants de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à récrire l’alinéa 7 de l’article 1er afin de revenir à la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
En effet, devant cette commission, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, « à ce que des membres de tous les groupes parlementaires siègent dans le Comité de pilotage des régimes de retraite ». Retenir la rédaction que nous proposons aurait l’avantage de permettre à l’ensemble des groupes parlementaires, y compris minoritaires, d’être représentés au sein du comité.

M. le président : L'amendement n° 597, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
membres du Conseil d'orientation des retraites
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement tend très simplement à permettre que ce ne soient pas nécessairement les mêmes parlementaires qui siègent au sein des deux structures.

M. le président : L'amendement n° 872, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
membres du Conseil d'orientation des retraites
par les mots :
désignés en reproduisant la configuration politique de chaque assemblée
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous souhaitons insister sur la nécessité d’une juste représentation des forces politiques de chacune des deux assemblées au sein du Comité de pilotage des régimes de retraite.
Cette nouvelle structure, dont bon nombre de missions sont déjà assumées actuellement par le Conseil d’orientation des retraites, se substituera aux pouvoirs politiques et aux représentants des assurés sociaux, pour borner son action à une simple analyse financière de la situation des régimes de retraite.
Par ses travaux, le COR a su apporter un éclairage précieux sur la nécessaire garantie des principes fondamentaux de notre système de retraite. Grâce à la pluralité de sa composition, le COR est un véritable lieu d’échange pluridisciplinaire, au contraire du futur Comité de pilotage des régimes de retraite tel qu’il est conçu dans le projet de loi.
Malgré les changements intervenus lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale puis en commission au Sénat, la composition de ce comité, telle qu’elle est prévue, est loin d’être satisfaisante. Eu égard à l’ampleur des missions stratégiques qui seront confiées aux membres du Comité de pilotage des régimes de retraite, il est nécessaire de garantir une véritable représentation des membres du Parlement.

M. le président : L'amendement n° 873, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et de personnalités qualifiées
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement vise à une meilleure répartition des sièges au sein du Comité de pilotage des régimes de retraite. En effet, l’article 1er, dans sa rédaction actuelle, renvoie à un décret la définition de la composition et des modalités d’organisation de ce dernier. Encore une fois, le projet de loi renforce les pouvoirs de l’exécutif, au détriment des législateurs que nous sommes.
Pourquoi ne pas laisser ces prérogatives aux parlementaires, sinon parce que ces personnalités qualifiées seront nommées et choisies, le plus souvent, en fonction de leur accord sur les principes et de leur entente idéologique avec le pouvoir en place ? Le choix ne sera donc pas effectué selon les critères habituels de transparence et de légitimité, ce qui pose la question de l’indépendance des futurs membres du Comité de pilotage des régimes de retraite.
De plus, malgré les assurances qui nous ont été apportées, ce comité fera doublon avec le COR, puisqu’il reprend la majorité de ses attributions, notamment le pouvoir de proposition au Gouvernement sur la situation financière des régimes et les moyens de parvenir à l’équilibre.
N’y a-t-il pas une volonté de l’exécutif de corseter le Comité de pilotage des régimes de retraite ? Cette situation jettera à terme le doute sur l’intégrité et l’autonomie de ces « personnalités qualifiées ».

M. le président : L'amendement n° 874, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque nomination d'une nouvelle personnalité qualifiée donne lieu à une consultation pour avis de l'ensemble des membres du comité de pilotage.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Comme cela vient d’être dit, nous nous opposons à la nomination de « personnalités qualifiées » par l’exécutif au sein du Comité de pilotage des régimes de retraite. Le COR, auquel semble devoir se substituer ce futur comité, comprenait déjà en son sein des personnalités qualifiées. Néanmoins, tout laisse à penser que sa composition est plus représentative et pluraliste que ne le sera celle du Comité de pilotage des régimes de retraite.
Ce sentiment est d’autant plus fort que, depuis 2007, bien que le Président de la République ait promis le contraire au cours de sa campagne électorale, le recours aux nominations directes par l’exécutif s’est accru de façon exponentielle dans tous les secteurs, sociaux, économiques, institutionnels. Pourtant, les prérogatives du futur Comité de pilotage des régimes de retraite requièrent que ses membres aient une connaissance fine d’enjeux sociaux spécifiques.
En effet, selon le présent texte, ce comité sera chargé du suivi d’indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers. De telles attributions nous paraissent peu compatibles avec un mode de désignation aussi discrétionnaire.
Il est donc nécessaire que le législateur s’intéresse au détail de la composition de ce comité, afin de lui assurer un minimum de représentativité et de garantir la présence juste et suffisante de représentants des salariés et des assurés. C’est pourquoi nous proposons que chaque nouvelle nomination puisse faire l’objet d’une consultation pour avis de l’ensemble du Comité de pilotage des régimes de retraite.

M. le président : L'amendement n° 1160 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'une de ces personnalités qualifiées est issue des instances représentatives des Français de l'étranger.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Comme je l’ai dit précédemment en intervenant sur l’article 1er, il me semble indispensable, dans l’intérêt même de notre système de retraite et de ses bénéficiaires, d’ouvrir la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite à un représentant des Français de l’étranger qui ait une connaissance fine des systèmes de retraite étrangers et puisse ainsi faire profiter l’instance de sa vigilance et de son expertise.
Les défis de la mondialisation, l’accroissement rapide des phénomènes d’expatriation temporaire et la complexité des procédures internationales en matière de retraite rendent impérative une telle mesure.
Notre excellent collègue Philippe Dominati s’était interrogé sur des défaillances éventuelles de ce comité de pilotage. La présence d’un Français de l’étranger en son sein justifierait, à elle seule, son existence.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé du caractère opérationnel et stratégique de ce comité. C’est aussi pour cela que je souhaiterais compléter l’énumération des différentes catégories de membres du Comité de pilotage des régimes de retraite, en prévoyant que l’une des personnalités qualifiées sera issue des instances représentatives des Français de l’étranger. Ce serait un grand tort, me semble-t-il, de nous priver de l’expérience et des compétences de ceux-ci.

M. le président : L'amendement n° 875, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
Un décret
par les mots :
Une loi
II. - En conséquence, alinéa 8, seconde phrase
Remplacer deux fois le mot :
Il
par le mot :
Elle
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Selon le présent texte, un simple décret définira la composition et les modalités d’organisation du Comité de pilotage des régimes de retraite.
Habituellement, la composition d’une instance administrative de ce type fait l’objet d’une loi et est déterminée souverainement par le Parlement. Cela a été le cas pour la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI –, pour le Conseil de surveillance des chaînes de télévision publique, pour la Société du Grand Paris et, tout récemment, pour les collèges du Conseil économique, social et environnemental.
Pourtant, le Comité de pilotage des régimes de retraite est voué, à terme, à jouer un rôle de plus en plus important. En l’état actuel des choses, il risque de faire doublon avec le Conseil d’orientation des retraites, dont il reprendra la majorité des missions, notamment celle d’éclairer le Gouvernement sur la situation financière des régimes et de faire des propositions sur les moyens de parvenir à l’équilibre. Gageons que, dans un futur proche, le Comité de pilotage des régimes de retraite se substituera tout bonnement au Conseil d’orientation des retraites.
Pourquoi enlever des prérogatives au législateur ? Pourquoi ne pas soumettre au Parlement la composition de ce futur comité, alors même que l’exposé des motifs du projet de loi précisait que celui-ci devait associer « très largement les partenaires sociaux » ? Seul le législateur dispose de la légitimité nécessaire pour entrer dans le détail de la composition du comité, afin d’assurer un minimum – j’insiste sur le terme – de représentativité et de garantir la présence juste et suffisante de représentants des salariés et des assurés. L’exécutif passe outre cette règle et s’arroge le droit de définir la composition de la nouvelle instance, sans transparence et sans contrôle démocratique.
Toutefois, au vu de la mission dévolue au comité, il n’est pas réellement surprenant que le pouvoir en place s’approprie cette prérogative. En effet, la vocation principale de cet organe sera de veiller à la pérennité financière des régimes. Cela en dit long sur la vision purement comptable de la majorité de la question des retraites.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de renvoyer à la loi la composition et les modalités d’organisation du futur comité.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : L'amendement n° 876, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, pris après consultation obligatoire des organisations syndicales,
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Dans son état actuel, le texte donne au Gouvernement un blanc-seing, en renvoyant à un décret la composition et les modalités d’organisation du Comité de pilotage des régimes de retraite, sans prévoir aucune consultation préalable.
Monsieur le ministre, vous voulez faire passer des décisions politiques pour des décisions techniques. Mettre en place un appareil technocratique pour éviter le débat public et politique est ce que l’on peut faire de pire dans une démocratie !
Cet amendement vise donc à associer obligatoirement les organisations syndicales à la composition et à la définition des modalités d’organisation du Comité de pilotage des régimes de retraite.
La composition de cette instance aurait dû relever de la décision souveraine du Parlement, et non d’un décret, au regard des missions stratégiques que le texte confie au futur comité en termes de maintien de la pérennité des régimes par répartition, de l’équité du système et du niveau de vie des retraités. La renvoyer à un décret va à l’encontre des règles minimales de transparence et de démocratie dont on est en droit d’attendre le respect.
Mais si le Gouvernement et sa majorité n’écoutent pas l’opposition sur ce point, qu’ils écoutent au moins les syndicats avant de trancher ! Une décision d’une telle importance ne peut se prendre dans l’isolement du pouvoir, alors qu’il y va du sort des différents régimes de retraite. La composition du comité doit être le fruit d’un accord avec toutes les organisations syndicales.
De même que vous ne mettrez pas en place de réforme juste en faisant la sourde oreille au message des syndicats, vous ne donnerez pas de légitimité à la future instance pour décider de l’avenir des régimes de retraite si vous ne consultez pas les syndicats sur sa composition.
C’est pour contribuer à la renaissance du dialogue social dans notre pays que nous présentons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Au travers de l’amendement n° 870, le groupe CRC-SPG propose une composition très détaillée du futur comité. Pour notre part, nous estimons qu’elle relève du domaine réglementaire. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 323 rectifié tend à revenir sur la rédaction de la commission, qui prévoit que les députés et sénateurs siégeant au COR soient aussi membres du Comité de pilotage des régimes de retraite. Or il me semble souhaitable de maintenir cette disposition, pour assurer une certaine cohérence entre les deux organismes.
Il est également proposé que des groupes politiques minoritaires soient représentés au sein du COR. Pour cela, il faudrait revenir sur la rédaction du décret du 28 mai 2004 qui fixe sa composition.
L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 323 rectifié, 872 et 597.
Sachant qu’il est courant et logique que des personnalités qualifiées siègent au sein de ce type d’instances, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 873.
S’agissant de l’amendement n° 874, la procédure proposée paraît très lourde. L’avis est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 1160 rectifié, qui tend à inclure dans la composition du comité un représentant des Français de l’étranger, la commission n’appréhende pas totalement la pertinence d’une telle mesure. Elle a donc émis un avis défavorable.
Enfin, les amendements nos 875 et 876 recueillent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous partageons les avis défavorables de la commission sur les amendements nos 870, 323 rectifié, 872, 873, 874, 875 et 876. En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 597 (« Ah ! » sur diverses travées), qui tend à rendre au Parlement toute liberté pour désigner ses représentants au sein de la future instance. Sur l’amendement n° 1160 rectifié, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. La présence d’un représentant des Français de l’étranger au sein du Comité de pilotage des régimes de retraite constituerait effectivement une ouverture.

M. Guy Fischer : Eh oui ! Mme Garriaud-Maylam est à l’UMP, elle !

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 870.

Mme Odette Terrade : Au cours de l’élaboration du projet de loi, il semble que le Gouvernement n’ait prêté que peu d’attention aux propositions des syndicats, au point que, rapidement, de l’avis des principaux intéressés, le dialogue social s’est détérioré.
Alors qu’ils ont su mobiliser les salariés avec plusieurs manifestations ayant regroupé, chaque fois, des millions de nos concitoyens, les syndicats n’ont toujours pas été entendus par le pouvoir.
La qualité du dialogue social entre le Gouvernement et les syndicats doit être restaurée. Cela passe par la représentation de l’ensemble des organisations syndicales dans la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite, et ce proportionnellement à leur représentativité.
Toutes les organisations syndicales ont leur mot à dire sur un sujet aussi important que la préservation de notre système de retraite et son adaptation par des mesures d’ajustement. Elles ont toutes un message particulier à adresser pour refléter la variété des parcours professionnels de nos concitoyens.
Les entendre permettra d’aborder les difficultés en connaissance de cause et d’enrichir grandement le dialogue social dans notre pays. Le MEDEF ne doit pas être la seule organisation que vous écoutiez : la CGT, la CFDT, CGT-FO, SUD, la CFTC, la FSU, l’UNSA, la Confédération paysanne, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la Confédération française de l’encadrement et Confédération générale des cadres, l’Union professionnelle artisanale, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, l’Union nationale des professions libérales ont chacune une spécificité à défendre et doivent être représentées au sein du Comité de pilotage des régimes de retraite. Sinon, précisez-nous lesquelles de ces organisations ne méritent pas à vos yeux d’y être associées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 870.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l’amendement n° 597.

M. Nicolas About : À l’alinéa 7 de l’article 1er, il conviendrait de remplacer les mots : « des députés et des sénateurs » par les mots : « de députés et de sénateurs ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 597.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'amendement n° 872.

Mme Mireille Schurch : Nous dénonçons la mainmise du pouvoir en place sur la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite, et demandons une juste représentation des forces politiques des deux assemblées.
L’article 1er prévoit que ce comité comprenne les députés et les sénateurs membres du Conseil d’orientation des retraites. Pourquoi créer une nouvelle instance de réflexion, alors que le COR est reconnu par tous et bénéficie d’une composition plus représentative et pluraliste ?
Alors que la mission, à peine dissimulée, du Comité de pilotage des régimes de retraite sera de casser notre système de retraite, les travaux du Conseil d’orientation des retraites ont débouché sur plusieurs analyses essentielles en vue du maintien des principes fondamentaux de solidarité et de financement du système actuel.
Certes, vous préservez à juste titre quelques prérogatives du COR, mais nous regrettons qu’elles ne soient pas toutes retranscrites dans le projet de loi, à commencer par la plus importante d’entre elles à nos yeux : contribuer à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition.
La volonté affichée du Gouvernement de réduire la place des parlementaires dans la prise de décision est de nouveau mise au jour dans cet alinéa.
Les mauvaises habitudes persistent, après les réformes Balladur et Fillon. Bien que le Président de la République ait déclaré que, après la crise économique, rien ne serait plus comme avant, tout recommence selon les mêmes recettes : concentration des pouvoirs, mainmise de l’exécutif, pressions sur le législateur.
Opposés à ce schéma d’organisation antidémocratique du Comité de pilotage des régimes de retraite et, plus largement, à cette réforme tout à fait injuste, nous invitons nos collègues à adopter le présent amendement.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : À mon sens, il ne devrait pas être nécessaire de proposer d’inscrire dans la loi, au travers d’un amendement, que les parlementaires appelés à siéger au sein d’une telle instance seront désignés « en reproduisant la configuration politique de chaque assemblée » : cela devrait être la règle !
Ainsi, la logique voudrait que chaque assemblée désigne, pour siéger au Fonds de réserve pour les retraites, un représentant de la majorité et un de l’opposition, comme nous l’avions d’ailleurs demandé au moment de la création de cet organisme. Or il n’en est rien, ce qui est regrettable car la moindre des choses serait, me semble-t-il, que l’opposition du Sénat, en particulier, soit associée aux travaux de cette instance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 872.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 873.

Mme Marie-France Beaufils : La participation au Comité de pilotage des régimes de retraite de personnalités qualifiées, dont le nombre ne sera d’ailleurs déterminé que par décret, nuira à l’impartialité des avis rendus par cette instance et modifiera les équilibres en son sein.
En effet, ces personnalités qualifiées seront désignées par l’exécutif. Selon M. le rapporteur, la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite relève du domaine réglementaire. Cependant, comme vient de l’indiquer M. Domeizel, il importe de garantir une représentation équilibrée des forces politiques au sein de telles instances. Il serait donc nécessaire que le présent texte soit plus précis sur la composition du comité. Dans sa rédaction actuelle, le mode de désignation manque de transparence, ce qui risque de faire planer le doute sur l’indépendance des membres du comité à l’égard du pouvoir en place, quel qu’il soit d’ailleurs.
Pour l’heure, la voie est ouverte au choix de personnalités dont l’indépendance de jugement sera limitée, du fait qu’elles devront leur nomination à l’exécutif. La présence de personnalités qualifiées dans un organe de réflexion et d’expertise comme le COR peut être légitime, mais elle me semble discutable dans une instance de pilotage opérationnel.
En effet, quelle sera la légitimité de ces personnalités, aussi éminentes soient-elles, face aux représentants des organisations syndicales, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, de l’AGIRC – l’Association générale des institutions de retraite complémentaire –, de l’ARRCO – l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – ou des caisses de retraite de la fonction publique ?
Enfin, le nombre de ces personnalités choisies en raison de leur éminente qualification étant également fixé par décret, il est tout à fait possible qu’elles forment la majorité du comité.
Afin de prévenir ces risques, je vous invite, mes chers collègues, à voter notre amendement tendant à supprimer la référence à la désignation de personnalités qualifiées. Il convient de préciser expressément dans la loi la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 873.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l’amendement n° 874.

Mme Odette Terrade : Lors de son discours d’investiture, M. Nicolas Sarkozy a déclaré haut et fort que « la démocratie irréprochable, ce n’est pas une démocratie où les nominations se décident en fonction des connivences et des amitiés, mais en fonction des compétences ».
Or, depuis 2007, on ne compte plus les scandales ayant agité la presse, à propos de la nomination de tel ou tel proche du Président à la tête d’une entreprise publique, d’un établissement public, d’une société privé ou d’un grand média.
Derrière ces faits divers médiatiques se cache une multitude de nominations, certes plus discrètes, mais qui font tout autant système. En effet, si ce n’est pas l’actuel pouvoir qui a inventé les nominations de « personnalités qualifiées », force est de constater qu’il en use et en abuse. En témoigne la récente réforme du Conseil économique et social – désormais également « environnemental » –, qui a été l’occasion de multiplier les postes de « personnalité qualifiée nommée par l’exécutif » : autant de récompenses à attribuer pour bons et loyaux services rendus au pouvoir.
Nous pensons, pour notre part, que ces pratiques pour le moins occultes ne devraient pas avoir leur place dans la sphère publique. Les amendements relatifs au mode de désignation des membres du futur Comité de pilotage des régimes de retraite que nous venons de défendre visent à les interdire. Leur rejet par la majorité témoigne de la volonté du pouvoir de créer une institution qui aura pour vocation non pas d’évaluer de façon objective les résultats des récentes réformes des retraites, comme cela devrait être le cas, mais de produire un discours fortement orienté, qui permettra de valider les orientations politiques du Gouvernement.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, qui tend à préciser que chaque nomination d’une nouvelle personnalité qualifiée donnera lieu à consultation pour avis de l’ensemble des membres du comité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 874.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote sur l’amendement n° 1160 rectifié.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je voudrais remercier M. le ministre d’avoir émis un avis de sagesse positive. Nos 2,5 millions de compatriotes expatriés seront très sensibles à ce signal fort.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1160 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 875.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote sur l'amendement n° 876.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous voulons rétablir la consultation des partenaires sociaux et restaurer la confiance entre le pouvoir et les organisations syndicales, qui peuvent aider à la prise de décision et ne sont pas, comme le pensent le Gouvernement et sa majorité, un ennemi qu’il faudrait braver.
Lors de l’élaboration du projet de loi, la consultation des organisations syndicales a été vécue comme un passage obligé par le pouvoir. L’oreille qu’il leur a prêtée est restée quelque peu sourde à leurs recommandations pourtant avisées et à la mesure des défis auxquels nous sommes confrontés pour préserver la santé de notre système de retraite.
Ce projet de loi, qui est le fruit d’un mépris manifeste de la démocratie sociale, a d’ailleurs contraint les syndicats à mobiliser les salariés. Tandis que des millions de Français manifestent, le Gouvernement nie l’ampleur de ces mouvements et demeure sourd à leurs revendications.
Notre conception du rôle des organisations syndicales est diamétralement opposée à celle du Président de la République, du Gouvernement et de sa majorité. Les syndicats s’expriment en connaissance de cause et méritent, à ce titre, d’être considérés non pas avec suspicion, mais dans un esprit de partenariat.
En prévoyant une consultation obligatoire préalable des organisations syndicales, nous contribuerions à redonner un sens à la notion de partenaires sociaux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 876.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 866, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le comité, qui se réunit au moins une fois par an, communique au Parlement tous les éléments qu'il juge nécessaires.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L’article 1er prévoit la mise en place d’un Comité de pilotage des régimes de retraite, dont la mission sera de s’assurer de la pérennité financière de ceux-ci, de l’équité du système et du maintien du niveau de vie des retraités.
Ce comité ne saurait se substituer au législateur et se voir assigner des missions aussi stratégiques que le maintien de l’équilibre des régimes de retraite, l’amélioration du taux d’emploi des seniors ou la réduction des écarts entre les hommes et les femmes en matière de pensions.
En effet, les missions de ce type relèvent avant tout du Parlement et du Gouvernement. Dans ces conditions, il convient que ce comité ne puisse que proposer aux représentants du peuple de se saisir des diverses questions de sa compétence.
Le présent amendement répond donc à un souci de clarification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La précision apportée par cet amendement lui paraissant inutile, la commission a donné un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 866.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à garantir aux retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement tend à prévoir que le Comité de pilotage des régimes de retraite veillera à garantir un revenu de remplacement égal à 85 % du SMIC pour tous les retraités.
Dans un récent rapport, l’INSEE évoque le chiffre de l,7 million de personnes de plus de 55 ans vivant sous le seuil de pauvreté, 600 000 personnes âgées percevant 600 euros par mois seulement. La précarité des seniors est malheureusement une réalité.
Certes, le Gouvernement nous répondra que cet amendement est satisfait par l’article 4 de la loi Fillon, qui dispose que « la nation se fixe pour objectif d’assurer […] à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu’il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance ».
Toutefois, nous proposons ici d’aller plus loin, puisque notre amendement vise l’ensemble des retraités. Son adoption permettrait de mettre fin à la situation de grande précarité que connaissent des centaines de milliers de personnes âgées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Un amendement similaire a été rejeté voilà quelques instants. L’avis de la commission reste défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à l'annulation des écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes à l'horizon 2018.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Le présent amendement a pour objet de préciser la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite en matière de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.
L’alinéa 12 de l’article 1er du projet de loi prévoit que le comité veille à l’annulation des écarts de pensions. Les auteurs de cet amendement, afin de promouvoir une égalité complète entre les hommes et les femmes, souhaitent que soient introduites les notions d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ à la retraite. En effet, ces deux critères permettent une prise en compte globale de la situation des retraités, contrairement au texte du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Une telle précision me semble vraiment inutile. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Comité de pilotage des régimes de retraite dresse un tableau de la pénibilité qu'il met à jour tous les dix ans.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement tend à mettre en place un tableau de la pénibilité, qui serait mis à jour tous les dix ans, à l’image de ce qui est fait pour les maladies professionnelles.
L’interprétation de la notion de pénibilité soulève beaucoup de difficultés. Aussi serait-il opportun d’en donner une définition claire et précise, et d’établir une série de critères permettant de la déterminer.
Ce dispositif permettrait d’identifier aisément les métiers pénibles. En effet, aujourd’hui, certaines activités qui ne correspondent pas à un travail physique facteur d’usure au travail peuvent cependant avoir une incidence sur l’espérance de vie. Je pense notamment à certains métiers impliquant un contact direct avec le public et entrant dans la catégorie des métiers « usants », du fait du stress important qu’ils induisent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Par cet amendement, vous proposez que le comité de pilotage dresse un tableau de la pénibilité. Or une telle tâche incombera à l’Observatoire de la pénibilité et au Conseil d’orientation sur les conditions de travail.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Votre amendement est déjà largement satisfait par le texte, madame la sénatrice. Celui-ci prévoit en effet la création d’un comité scientifique qui dressera un tableau des effets différés de la pénibilité. Par ailleurs, ce sujet relève aussi totalement des compétences du Conseil d’orientation sur les conditions de travail et de l’Observatoire de la pénibilité.

M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 324 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 943, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
... - Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, à la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conditions de proratisation du nombre d'années prises en compte pour déterminer le salaire servant de base de calcul à la pension de retraite, ramené aux vingt meilleures années pour les salariés qui ont connu des périodes de rupture de carrière professionnelle ou des périodes d'emploi précaire, des périodes de temps partiel contraint dont le total est de quinze années et plus.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Nous proposons que le Gouvernement remette avant la fin de l’année aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’incidence du nombre d’années de cotisation prises en compte pour le calcul du montant des pensions de retraite dans le cas particulièrement préoccupant que nous visons dans notre amendement.
Ce facteur, essentiel à nos yeux, a été considéré comme un « levier » d’économies par la droite, qui a porté de dix à vingt-cinq le nombre d’années prises en compte, ce qui a des conséquences importantes sur le montant des pensions perçues.
En effet, ce mode de calcul, particulièrement défavorable aux retraités, a permis au Gouvernement de réduire les dépenses de retraite à leurs dépens. Nous nous étions d’ailleurs opposés, à l’époque, à cet allongement de la durée prise en compte, qui, au nom de l’équilibre budgétaire, étend et aggrave la pauvreté parmi les retraités.
Cette mesure est d’autant plus contestable que l’économie budgétaire réalisée pèse surtout, une fois de plus, sur les plus défavorisés.
Aux premiers rangs des victimes de cette nouvelle modalité de calcul se trouvent en effet les salariés ayant rencontré de grandes difficultés dans leur vie professionnelle, notamment ceux qui ont eu la malchance de connaître des interruptions dans leur carrière, de cumuler les emplois précaires ou de travailler à temps partiel sans l’avoir choisi.
Toutes ces personnes dont la vie professionnelle a été marquée par la précarité se verront sacrifiées de nouveau une fois parvenues à l’âge de la retraite. Pour elles, c’est la double peine !
C’est pourquoi nous demandons l’élaboration d’un rapport mettant en lumière l’incidence de la prise en compte des vingt meilleures années sur le calcul, fondé sur le prorata du temps effectivement travaillé, du montant de la retraite des salariés dont la vie professionnelle a été marquée, pendant au moins quinze ans, par des interruptions, la précarité ou le travail à temps partiel subi.
Cet amendement n’a pas d’autre objet, je le souligne, que d’obtenir la publication d’une étude sur un sujet auquel personne ne peut être indifférent, celui des retraites des travailleurs précaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Nous ne sous-estimons bien sûr aucunement l’importance de ce sujet. Cependant, la commission ne souhaite pas la multiplication des rapports. Or plus de deux cents sont demandés au travers de l’ensemble des amendements déposés…
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine : Je prends acte du rejet par la majorité de cet amendement, qui n’avait pourtant d’autre objet que d’éclairer la situation d’une population en grande difficulté au moment de la retraite.
Il s’agit en effet de personnes dont la vie professionnelle a été semée d’embûches, marquée par des périodes de chômage prolongées, le travail à temps partiel non choisi, la précarité.
Je ne peux que m’indigner de ce rejet, qui démontre le peu d’intérêt que porte le Gouvernement à la situation des plus fragiles de nos concitoyens, ainsi qu’à l’incidence des difficultés rencontrées tout au long d’une vie professionnelle sur le montant de la pension et les conditions de liquidation de la retraite.
Il serait pourtant indispensable d’accorder une attention spécifique aux modalités de calcul des pensions de personnes qui, pénalisées tout au long de leur vie professionnelle, le sont également à l’heure de la retraite. Seul un dispositif particulier leur permettrait d’accéder à une retraite digne. En l’état actuel des choses, rien n’est prévu à cet égard. Pour ces travailleurs précaires qui ont subi le chômage tout au long de leur carrière, cela revient, comme l’a dit ma collègue, à se voir infliger une double peine : à carrière difficile, retraite difficile.
En l’absence de dispositif spécifique, ces personnes, condamnées toute leur vie à l’incertitude du lendemain et à l’angoisse du chômage, jamais certaines de pouvoir assurer des conditions de vie satisfaisantes à leur foyer, seront également condamnées non plus à la précarité, mais, purement et simplement, à la pauvreté.
Nous proposons de mettre à l’étude des modalités spécifiques de calcul de la pension pour les salariés dont la carrière a été marquée pendant quinze années au moins par des ruptures professionnelles, le travail à temps partiel contraint ou la précarité.
En effet, le dispositif actuel prévoit la prise en compte des vingt-cinq meilleures années de carrière pour le calcul du montant de la pension. Dans le cas d’une personne comptant quinze années de vie professionnelle précaire pour quarante et une annuités de cotisation, ces vingt-cinq « meilleures années » doivent être choisies parmi les vingt-six restantes… Au-delà de quinze années de parcours professionnel difficile, les périodes de chômage et de temps partiel devront être prises en compte.
Dans ces conditions, il ne nous semble pas déraisonnable, dans de tels cas, de calculer le montant de la pension en prenant en compte les vingt meilleures années. S’agissant de carrières marquées par la précarité, les pensions ainsi calculées n’atteindront certainement pas des montants mirobolants, mais du moins la paupérisation des retraités français ne se trouvera pas aggravée.
Réaliser une telle étude permettrait de rationaliser le débat en termes de coûts pour l’État et d’avantages sociaux. Mais le Gouvernement, aveuglé par l’idéologie du tout-puissant marché, préfère l’ignorance à une recherche approfondie d’une solution juste et équilibrée.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Les membres de mon groupe voteront cet amendement.
Il est apparu tout au long de nos débats, tant en commission qu’en séance publique, que nous rencontrons tous des difficultés à obtenir des éléments chiffrés sur la situation d’un certain nombre de catégories de personnes.
M. le rapporteur invoquant l’article 40 de la Constitution contre nos propositions, lesquelles ne sont donc même pas examinées, nous demandons l’élaboration et la remise de rapports. Il nous objecte alors qu’il ne faut pas les multiplier… Cette attitude pose problème, car nous ne pouvons combler le manque d’informations que je soulignais, même si je reconnais que M. le rapporteur a parfois donné un avis favorable à de telles demandes.
Le débat que nous avons eu sur le dispositif en faveur des mères de famille ayant eu au moins trois enfants montre que, à l’évidence, nous ne savons pas réellement quantifier les choses. En effet, selon M. le ministre, 130 000 femmes seraient concernées, mais d’autres sources ramenaient ce chiffre à 80 000, voire à 50 000.
Il me semble donc vraiment nécessaire de se doter, éventuellement par le biais du COR, voire du Comité de pilotage des régimes de retraite, dont nous ne souhaitons cependant pas la création, de moyens de mener des analyses statistiques sérieuses propres à nourrir et à fonder la réflexion.
Je tenais à insister sur le fait que nous avons les plus grandes difficultés, pour l’heure, à obtenir des informations quantitatives et statistiques sur les différentes catégories de personnes au regard de la retraite.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 943.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Guy Fischer : Nous avions déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution,…

Mme Annie David : Encore cet article 40 !

M. Guy Fischer : … relatif au financement à long terme du système de retraite par répartition.
Nous proposions de substituer une maison commune des régimes de retraite par répartition au Comité de pilotage des régimes de retraite prévu dans le texte de la commission.
Il ne s’agissait nullement d’un exercice de style ou d’une volonté délibérée de faire obstacle à votre proposition visant à créer une sorte de comité de gestion, monsieur le rapporteur ; notre but était de formuler une autre proposition, tendant donc à créer une maison commune des régimes de retraite par répartition.
Le Comité de pilotage des régimes de retraite dont l’instauration est prévue dans le projet de loi est défini comme une instance veillant au respect des objectifs du système de retraite par répartition, chargée notamment de donner un avis sur la situation financière des régimes de retraite. Dans un autre article, il est précisé que le Gouvernement le consultera sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.
Ainsi, le Gouvernement affiche clairement sa vision comptable du système de retraite, ainsi que sa volonté d’anticiper, puisqu’il consultera le Comité de pilotage des régimes de retraite pour bâtir une autre réforme, qui, on peut le prévoir, sera encore plus dure que celle-ci. C’est dire quelle confiance et quel crédit nous pouvons accorder au présent projet de loi !
En adoptant une méthode purement comptable, le Gouvernement obéit aux injonctions de l’Union européenne et du FMI. Dans un bulletin d’information publié cet été, ce dernier s’est en effet félicité de la réforme des retraites promue par l’UMP, qui mettrait « à juste titre l’accent sur le relèvement de l’âge du départ effectif à la retraite, en faisant passer progressivement de 60 à 62 ans l’âge légal du départ à la retraite et de 65 à 67 ans l’âge légal minium ouvrant droit à une pension complète ». Quant à l’Union européenne, souvenons-nous des conclusions du calamiteux Conseil européen de Barcelone de mars 2002, selon lesquelles « il faudrait chercher d’ici [à] 2010 à augmenter progressivement d’environ cinq ans l’âge moyen effectif auquel cesse, dans l’Union européenne, l’activité professionnelle ». Nous y sommes, d’autant que, après la réforme de 2003 et celle dont nous débattons actuellement, en est prévue une autre, à l’horizon 2018-2020 !
Notre proposition prend le contre-pied de la création du Comité de pilotage des régimes de retraite, qui deviendra très rapidement une espèce de baromètre financier au service du MEDEF, lequel disposera à l’avance de tous les arguments nécessaires pour réclamer toujours plus de sacrifices aux salariés et réactualiser son cahier de revendications. Il pourra ainsi mieux se faire entendre du Gouvernement, qui sera sommé de s’exécuter.
Toutes les réformes que vous imposez, et ce projet de réforme de notre système de retraite en est un exemple flagrant, portent dans leur principe même atteinte aux conditions de vie de l’ensemble des salariés. Nous devons reconnaître que le Gouvernement est logique avec lui-même, car, ayant fait le choix de défendre le système capitaliste, il ne peut qu’engager le monde du travail dans une spirale de régression sociale, afin de garantir la hausse des profits. Le CAC 40 a d’ailleurs progressé de plus de 85 % sur les six derniers mois.

Mme Annie David : Oui !

M. Guy Fischer : Vous avez choisi votre camp. Une véritable guerre de classes est engagée, je n’hésite pas à le dire,…

Mme Annie David : C’est sûr !

M. Guy Fischer : … mais les luttes démocratiques se développent et la fin de l’histoire n’est pas encore écrite. Les millions de manifestants qui ont défilé aujourd'hui à Paris, à Lille, à Marseille, à Lyon et dans des centaines de villes françaises en prennent conscience.
Notre proposition d’instaurer une maison commune des régimes de retraite par répartition se justifie pleinement. Notre démarche consiste à écouter et à prendre en compte les suggestions des assurés et de leurs représentants syndicaux ou associatifs, afin d’établir, en partant de leurs besoins pour vivre décemment une fois à la retraite, un socle commun de droits de haut niveau. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je voudrais démontrer qu’il ne faut pas adopter cet article 1er, qui crée un Comité de pilotage des régimes de retraite.
En effet, avons-nous vraiment besoin d’une telle instance, qui aura pour mission de rendre « un avis sur la situation financière des régimes de retraite – c’est déjà l’une des prérogatives du Conseil d’orientation des retraites –, sur les conditions dans lesquelles s’effectue le retour à l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2018 – en d’autres termes, il est implicitement reconnu que la réforme ne permettra pas d’atteindre l’équilibre – et sur les perspectives financières au-delà de cette date » ?
Il existe déjà aujourd'hui des structures dotées de ces compétences : le Conseil d'orientation des retraites, donc, le comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, chargé d’élaborer une vision globale de l’ensemble des régimes de retraite, le comité pour les compensations… À quoi bon en créer une nouvelle, où l’on risque en outre de retrouver les mêmes personnes ?
J’ai été, à une époque, un membre assidu du Conseil d'orientation des retraites, mais je l’ai quitté quand le Gouvernement, qui s’était pris les pieds dans le tapis, a demandé à cette instance un avis sur un décret concernant les pensions de réversion publié au mois d’août 2004. Ce n’est pas là le rôle du COR, qui est un organe de réflexion et de proposition à long terme.
En lisant la première phrase du dernier alinéa de l’article 1er, aux termes de laquelle « le comité s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites », j’ai eu la tentation, pour pousser l’absurdité à son comble, de déposer un amendement tendant à ajouter la phrase suivante : « Le Conseil d’orientation des retraites s’appuie sur les travaux du comité. » Dans la mesure où tous deux auront exactement la même mission, il n’y a pas de raison que l’un s’appuie sur l’autre, mais que l’autre ne s’appuie pas sur l’un ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, il faut voter contre cet article qui crée un nouveau et inutile comité Théodule ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard : Mon intervention répondra à celle de M. Fischer.
Le Gouvernement et les parlementaires qui ne sont pas dans l’opposition écoutent et lisent, en particulier les tracts que distribuaient aujourd'hui les manifestants. (« Ah ! » sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Le texte que je vais maintenant citer me donne à penser que le Gouvernement et la majorité sont davantage au service des salariés que ceux qui prétendent le contraire.
Voici les quatre moyens retenus par un syndicat…

M. Paul Raoult : Lequel ?

M. André Trillard : … pour régler le problème des retraites : l’arrêt absolu des licenciements – cela se décrète, bien entendu ! –, la suppression des exonérations de cotisations sociales, la suppression des dividendes versés aux actionnaires,…

Mme Annie David : C’est bien !

M. André Trillard : … l’augmentation des cotisations patronales et des salaires.

Mme Annie David : Eh oui !

M. André Trillard : Si vous défendez cette soupe,…

M. Paul Raoult : Quel mépris !

M. André Trillard : … vous ne respectez personne, vous ne rendez service à quiconque et vous faites preuve d’archaïsme ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. –Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi : Vous êtes ridicule ! Argumentez, au moins !

Mme Annie David : Cette soupe a permis de vous enrichir !

M. Paul Raoult : C’est une très bonne soupe !

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : On l’aura compris, nous sommes opposés à la création du Comité de pilotage des régimes de retraite. Comme l’ont déjà dénoncé les députés, il s’agit d’un « truc » hybride, d’un outil politique destiné à traiter la question des retraites sous un angle comptable, technique et, avant tout, financier.
Sur ce point, la première mission assignée à ce comité est très révélatrice : il s’agit de veiller à la pérennité financière des régimes de retraite. On voit ici transparaître la seule préoccupation de ce gouvernement en matière de retraites. Pour complaire aux places financières, il nous soumet un projet ultralibéral faisant fi de toute solidarité et du pacte social qu’il prétend sauver.
L'article 1er A du projet de loi proclame que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Or le texte que l’on nous soumet ne vise précisément qu’à rompre le lien entre les générations en compromettant les retraites auxquelles devraient avoir droit les jeunes et promeut la retraite par capitalisation.
Nous refusons qu’un comité de pilotage fasse passer les décisions politiques relatives aux réformes nécessaires pour pérenniser notre système de retraite par répartition pour des décisions purement techniques d’équilibre budgétaire.
Comme l’a rappelé Guy Fischer, nous avons proposé de substituer à ce comité un organe utile, la maison commune des régimes de retraite par répartition, qui aurait permis de valoriser l’aspect social et solidaire du système de retraite par répartition, oublié par la réforme que l’on veut nous imposer.
La maison commune des régimes de retraite par répartition que nous souhaitions instituer aurait eu pour mission de pallier l’une des carences de notre système en proposant un socle commun de garanties et de droits s’appliquant à l’ensemble des régimes : taux de remplacement du revenu d’activité d’au moins 75 % pour une carrière complète, instauration d’un plancher de pension égal au SMIC, maintien de l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, reconnaissance des différentes formes de pénibilité, indexation de l’ensemble des pensions sur le salaire net moyen.
En ce qui concerne le financement, nous reprenons à notre compte les quatre propositions dont M. Trillard vient de nous donner lecture.

Mme Annie David : Exactement !

Mme Mireille Schurch : Cette structure aurait été gérée par les représentants élus des salariés. Elle aurait donc eu une composition autrement plus démocratique que le Comité de pilotage des régimes de retraite. En la créant, nous nous serions enfin dotés d’une institution de sécurité sociale regroupant l’ensemble des régimes de retraite du public et du privé tout en respectant les prérogatives de chacun.
Mais notre proposition ne sera pas débattue en séance publique, car elle a été tuée dans l’œuf par l’invocation de l’article 40 de la Constitution. Notre amendement portant création de la maison commune des régimes de retraite par répartition a ainsi disparu avant même que nous ayons pu le soumettre au débat démocratique.
On nous reproche de ne formuler aucune proposition, alors qu’en réalité on censure nos initiatives !

Mme Odette Terrade : Très bien !

Mme Mireille Schurch : Pour éviter que nos débats ne se transforment en simulacres de démocratie et que l’on confie à des organes sans représentativité le soin de décider de l’opportunité des réformes nécessaires à notre pays, nous vous invitons à voter avec nous contre cet article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : L’article 1er institue un Comité de pilotage des régimes de retraite dont la vocation serait d’associer les partenaires sociaux aux décisions essentielles pour l’avenir des retraites, en vue d’assurer la pérennité financière des régimes de retraite par répartition, l’équité du système, le maintien du niveau de vie des retraités.
Après les cyniques articles 5 et 6, l’article 1er nous paraît bien fade ! Monsieur le rapporteur, il nous éloigne du concept d’une maison commune des régimes de retraite par répartition proposé par la CGT, concept sur lequel vous aviez pourtant porté une appréciation favorable dans le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, qui visait à harmoniser les régimes de retraite par le haut. Or, avec le présent projet de loi, nous en sommes loin, tant pour l’association des partenaires sociaux et des acteurs des régimes complémentaires aux décisions que pour la publication du rapport à l’horizon de 2018.
Votre objectif est donc bien de briser les reins à notre système de retraite, comme le prouvent tous les actes que vous avez posés jusqu’à présent au sein de cet hémicycle. Avec la mise en place de ce comité de pilotage, ce sont les salariés que vous allez obliger à travailler plus en toute légitimité, puisque le rapport de ce dernier ne proposera aucune autre solution pour sauvegarder notre système de retraite solidaire.
Depuis le début des débats, nous vous proposons d’aborder la question des retraites sous un angle plus large que celui de votre vision exclusivement comptable. Parce qu’ils sont au centre d’un système par répartition, les droits des assurés et la solidarité devraient être les thèmes centraux de notre discussion. Or, bien au contraire, la création de ce comité constitue une étape de plus dans votre démarche de rupture de notre pacte social et, surtout, apporte de l’eau au moulin de vos promesses aux marchés financiers.
J’en veux pour preuve, monsieur Leclerc, que les objectifs assignés dans votre rapport au futur comité sont, dans l’ordre, « la pérennité financière, la lisibilité, la transparence », et seulement ensuite « l’équité et la solidarité intergénérationnelles et le maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités ».
Avec ce comité, en lieu et place de lisibilité et de transparence, vous n’apportez qu’ombre et brouillard pour mieux cacher, aux yeux de nos concitoyens, vos desseins. C’est pourquoi nous avons dénoncé, au travers de tous nos amendements, la mainmise du pouvoir en place sur l’organisation et la composition de ce comité, véritable arsenal pour mettre en œuvre une future réforme en 2018. À cette date, il n’y aura plus rien à réformer, puisque, d’ores et déjà, vous démantelez les acquis sociaux !
Pourtant, c’est sur eux que nous nous appuyons pour vous rappeler que d’autres solutions peuvent être envisagées.
Concernant cet article 1er, nous avions suggéré la création d’un organisme unique de gestion des régimes de retraite, baptisé « maison commune des régimes de retraite par répartition », mais notre proposition est passée sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, ce qui a coupé court à tout débat ! C’est d’autant plus regrettable qu’elle répondait parfaitement à votre engagement de sauvegarder notre système par répartition, dont vous ne cessez de nous assurer qu’il est votre priorité.
Sa mission première aurait été de définir un socle commun de garanties et de droits s’appliquant à l’ensemble des régimes, par exemple un taux de remplacement du revenu d’activité d’au moins 85 % pour une carrière complète, l’instauration d’un plancher de pension égal au SMIC, le maintien de l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, la reconnaissance des diverses formes de pénibilité : autant de possibilités qui vous ont étrangement échappé.
La deuxième mission de cet organisme aurait pu être de définir la notion de carrière complète et la période de référence adaptée à chaque régime, d’établir les règles de compensation entre les différents régimes et, enfin, de restaurer la politique de décaissement du Fonds de réserve pour les retraites.
Le Comité de pilotage des régimes de retraite n’assumera pas ces deux missions. Pourtant, selon le rapport de M. Leclerc, il sera un outil « pour remédier aux lacunes de l’ensemble complexe et diversifié de notre système de retraite ».
Afin de ne pas ajouter de nouvelles insuffisances, nous voterons contre cet article, pour ne pas participer à la création d’un comité permettant au Gouvernement de justifier encore plus facilement toutes les mesures antisociales qu’il pourrait être amené à prendre d’ici à 2020.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, franchement, à quoi peut bien servir un Comité de pilotage des régimes de retraite ?

M. Alain Gournac : À piloter !

M. Pierre-Yves Collombat : Vous savez comme moi qu’il ne servira à rien ! Nous avons déjà tous les outils nécessaires pour apprécier la situation. Ce dont on a besoin, ce n’est pas d’un pilote, mais d’un moteur, le moteur économique ! Toute la question est en fait celle de la politique économique que l’on va mener et qui permettra d’alimenter plus ou moins les caisses. Tel est le fond du débat, mais de cela, on ne parle pas ! Pourquoi gaspiller une page pour un article qui ne servira à rien, sinon à faire diversion !
L’alinéa 6 est proprement hilarant : « Lorsque le Comité considère qu’il existe un risque sérieux que la pérennité financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose au Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu’il estime nécessaires. »
Le Gouvernement et le Parlement ont certainement besoin qu’on leur suggère de prendre des mesures dans un tel cas, ils ne sont pas capables d’y penser tout seuls ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Franchement, c’est se moquer du monde ! Or ces questions sont tout à fait sérieuses ! Si vous l’aviez oublié, quelques millions de manifestants vous l’ont rappelé tout à l’heure !

M. Pierre Bernard-Reymond : Dix millions ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Pierre-Yves Collombat : L’un de nos collègues a déclaré qu’il ne voulait pas de leur soupe. On pourrait lui dire, en paraphrasant Marie-Antoinette : s’il n’aime pas la soupe, qu’il mange du caviar ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac : Bravo !

M. Pierre-Yves Collombat : Je comprends que vous n’aimiez pas cette soupe, mes chers collègues, mais en tout cas les manifestants valent bien ceux qui mettent leur argent en Suisse ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Nous sommes opposés à la création du Comité de pilotage des régimes de retraite tout simplement parce que la gestion des retraites incombe au Parlement…

M. Éric Doligé : Au Président de la République !

M. Martial Bourquin : Non, cela ne relève pas du décret ! Nous nous distinguons de vous sur ce point ! À nos yeux, le rôle du Parlement est fondamental, car la République, c’est avant tout le suffrage universel !

M. Éric Doligé : Ce n’est pas la rue !

M. Martial Bourquin : J’ai parlé du suffrage universel !
Vous vous intéressez enfin aux manifestants ! J’ai senti de l’émoi chez M. Trillard quand il nous a lu ce tract : « vous vous rendez compte de ce qu’ils osent écrire ! Ils demandent l’arrêt des licenciements ! »

M. Pierre-Yves Collombat : Oh ! Ce n’est pas bien, ça !

M. Martial Bourquin : C’est très bien que vous vous intéressiez aux manifestants, parce qu’ils sont de plus en plus nombreux. Avec la politique que mènent actuellement le Gouvernement et le Président de la République, il risque, malheureusement, d’y en avoir encore plus demain !
Mes chers collègues, souvenez-vous de ce mot célèbre : « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire. »

M. François Trucy : C’est de Voltaire !

M. Martial Bourquin : Ce n’est pas de la soupe ! Je comprends que vous ne soyez pas d’accord avec ces manifestants, parce que vos valeurs sont à l’opposé des leurs, mais vous devez tout de même les respecter !
Ces personnes qui manifestent défendent leurs conditions de vie, leur vie même. Elles défendent leur droit à une retraite bien méritée après des décennies de labeur, et elles ont le droit de le faire ! Quant à vous, vous n’avez pas le droit de les brocarder ! Vous devez les respecter ! Il en va ainsi dans une démocratie : on doit respecter ceux dont on ne partage pas les opinions ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac : Quel donneur de leçons !

M. Martial Bourquin : Je ne vous donne pas de leçons !

M. Éric Doligé : Vous ne respectez pas le Gouvernement !

M. Alain Gournac : Ce soir, on aura tout entendu ! Toujours les mêmes donneurs de leçons !

Mme Annie David : Il y a des vérités difficiles à entendre !

M. Martial Bourquin : Monsieur le président, jouez votre rôle, faites-les taire !

M. le président : Mes chers collègues, je souhaite que l’on donne une meilleure image du Parlement et que chacun respecte l’autre !

M. Martial Bourquin : Pour ma part, je n’ai pas interrompu les orateurs de la majorité tout à l’heure !
Ces personnes qui distribuent des tracts et qui n’ont que de faibles moyens pour se défendre sont stupéfaites quand elles apprennent que vous remboursez 30 millions d’euros à Mme Bettencourt ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac : C’est hilarant !

M. Martial Bourquin : Pour elles, le seul moyen de se défendre est de manifester et de distribuer des tracts ! Mais quand elles sont des millions, évidemment, elles vous font peur. Et vous avez raison d’avoir peur !

M. Alain Gournac : On en tremble !

M. Martial Bourquin : La démocratie se porte mal quand il y a entre 3 millions et 5 millions de manifestants dans les rues. Imaginez ce que cela représente !

M. Alain Gournac : Pourquoi pas 10 millions ? Pourquoi pas 15 millions ?

M. Martial Bourquin : Je pense, mes chers collègues, que cette réforme est tellement inique et contraire aux valeurs de notre République, aux principes de liberté, d’égalité et de fraternité, qu’aujourd’hui elle réunit la grande majorité de notre peuple contre elle ! (Protestations sur les travées de l’UMP.) Ayez du respect pour ces Français qui manifestent, qui ont sacrifié une journée de salaire pour faire grève ! Quand on n’a qu’un petit salaire, il est pourtant très difficile de se résoudre à perdre une journée de travail. Pour cela aussi, ils ont droit au respect ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 20 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
185
Contre
153
Le Sénat a adopté.