Réforme des retraites : Article 1er bis A (nouveau)
debate, 12/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le 31 mars 2018, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraites, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l’évolution de la situation de l’emploi et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.
M. le président : La parole est à M. Robert Navarro, sur l’article.
M. Robert Navarro : Cet article prévoit que le Conseil d’orientation des retraites remettra au Gouvernement et au Parlement, avant le 31 mars 2018, un rapport sur la situation financière des régimes de retraite, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, la situation de l’emploi, ainsi qu’un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes.
Afin de prendre les mesures adaptées, il est nécessaire de dresser un constat aussi complet et sincère que possible.
C’est pourquoi j’invite le Sénat à compléter cet article, afin que le rapport demandé couvre l’ensemble des éléments que nous devons considérer pour prendre nos décisions, par exemple les inégalités entre les hommes et les femmes, criantes en termes de salaires et de retraites.
En outre, le COR devrait également se pencher sur l’évolution de la situation de l’emploi des personnes handicapées et inclure dans son diagnostic les conditions de travail. La pénibilité a en effet des conséquences directes sur l’espérance de vie, et plus encore sur un paramètre fondamental que vous oubliez de façon permanente dans vos réflexions, l’espérance de vie en bonne santé.
Enfin, je souhaite que le Conseil d’orientation des retraites soit missionné pour réfléchir à toutes les sources possibles de financement en cas de nouveaux besoins.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, si nous ne sommes pas favorables à la création de nouvelles structures et à l’empilement brouillon des responsabilités tels que proposés à l’article 1er, nous approuvons l’établissement de diagnostics sincères et aussi complets que possible.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.
M. Yves Daudigny : Cet article résulte de la dissociation du III de l’article 1er opérée par notre commission pour des raisons de clarté. Cette clarification rédactionnelle ne change rien au fond de la disposition, que nous désapprouvons pour trois raisons.
La première raison a déjà été exposée à propos de l’article 1er. Elle tient à l’illégitimité et à l’inutilité à la fois de la création d’un comité de pilotage tel qu’envisagé. Cela a été dit et démontré : compte tenu du rôle que le Gouvernement entend lui assigner, ce comité sera de nature politique. Sa mise en place entraînera confusion et confiscation des pouvoirs. Et s’il n’était pas politique, il serait alors nécessairement de nature technique, et dans ce cas soit il est inutile, soit le COR le devient : il faut choisir !
La deuxième raison est liée à la date du rendez-vous, fixée en 2018. Il nous semble nécessaire de prévoir un objectif plus ambitieux et de mieux inscrire la réforme dans la durée, afin de rassurer et de redonner confiance, ce dont vous vous êtes apparemment également montrés soucieux, mes chers collègues. Si vous êtes cohérents, vous voterez donc, à tout le moins, notre amendement tendant à fixer ce rendez-vous à l’horizon de 2025. Je vous rappelle que M. Fillon lui-même proposait à la tribune de l’Assemblée nationale, en 2003, d’assurer l’équilibre du régime général jusqu’en 2020. De même, il serait utile d’élargir et de préciser le périmètre d’expertise du COR, afin notamment que le rapport que celui-ci aura la charge d’établir comporte également l’étude de toutes les sources de financement possibles.
La troisième raison, et ce n’est pas la moindre, tient au non-sens de la procédure de consultation envisagée. En effet, celle-ci aboutit à ce que, en consultant le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un nouveau projet de réforme des retraites, le Gouvernement se consultera lui-même… À ce propos, je tiens à souligner que l’adoption voilà quelques instants de l’amendement n° 597 a corrigé une autre anomalie, puisque le texte initial prévoyait que les parlementaires membres du COR seraient également membres du Comité de pilotage des régimes de retraite.
La confusion sera totale, cet article n’apportera rien, bien au contraire, à la légitimité d’un nouveau projet de réforme des retraites que le Gouvernement en place en 2018 aura beau jeu de présenter comme le résultat d’une expertise indiscutable.
Pour toutes ces raisons, nous vous avons proposé, en vain, la suppression de ce nouveau comité Théodule ; nous vous proposons à présent la suppression des dispositions afférentes.
J’ajouterai très sereinement que la dérision, l’ignorance, pour ne pas dire le mépris manifestés par certains de nos collègues à l’égard du mouvement qui a rassemblé des millions de femmes et d’hommes de toutes générations dans les rues de notre pays cet après-midi ne rehaussent pas le débat social, pourtant fondamental dans un pays démocratique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. André Lardeux : Assez de leçons !
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans le cadre d'une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le Conseil d'orientation des retraites élabore un rapport faisant apparaître :
- l'évolution du taux d'activité des hommes et des femmes de plus de cinquante ans ;
- l'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;
- l'évolution de la situation de l'emploi ;
- l'évolution de l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail ;
- un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite et notamment de toutes les sources possibles de financement en cas de nouveaux besoins.
Si un allongement de la durée de cotisation devait être envisagé à partir de 2025, celui-ci ne devrait pas excéder la moitié des gains d'espérance de vie.
Ce rapport, rendu public, est transmis au Parlement.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Le système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre générations est un des socles de notre pacte social, une conquête majeure dont bénéficient tous les Français et à laquelle ces derniers sont donc profondément attachés.
Bien sûr, le vieillissement de la population a une incidence sur le financement de notre système de retraite, dès lors que ce sont les cotisations des actifs qui financent les pensions.
Cependant, la démographie n’est pas le seul facteur en cause, et elle peut connaître des évolutions, notamment en fonction du taux de natalité.
La situation économique, ainsi que la structuration du marché de l’emploi, sont déterminantes ! Il est primordial, dans la réforme de notre système de retraites, de prendre en compte l’évolution du taux d’emploi des différentes catégories d’âge, ainsi que les caractéristiques des différents parcours professionnels.
Monsieur le secrétaire d’État, à cet égard, la politique que mène le gouvernement auquel vous appartenez se révèle incohérente au regard des besoins de notre système de protection sociale, lequel se caractérise par de fortes barrières à l’entrée dans la vie active et un taux d’emploi des seniors parmi les plus bas d’Europe : plus de 23 % des jeunes de 18 à 24 ans sont actuellement au chômage et, selon l’INSEE, le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans est de 39 % en France, contre près de 70 % en Suède et 46 % en moyenne dans l’Union européenne.
Contrairement à ce que propose le Gouvernement, la réponse au défi des retraites ne peut pas être uniquement démographique, c’est-à-dire fondée sur le seul paramètre de l’âge. Notre amendement a donc pour objet de fixer une clause de rendez-vous globale pour le système de retraites en 2025, qui devrait être l’année du basculement démographique le plus important. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Martial Bourquin : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 252, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
taux d'activité
par les mots :
taux d'emploi en contrat à durée indéterminée
La parole est à M. Jean Desessard. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard : Je ne pouvais être présent dans l’hémicycle cet après-midi, car je participais à la manifestation ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je pensais n’y faire qu’un petit tour, mais il y avait tellement de monde que j’ai été retardé ! C’est la raison pour laquelle je n’arrive que maintenant… (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)
Aux termes de l’article 1er bis A, « avant le 31 mars 2018, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraites, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, l’évolution de la situation de l’emploi – j’espère tout de même que d’autres rapports seront réalisés d’ici à 2018 sur ce sujet ! – et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020. »
On inscrit donc dans la loi que le COR devra rédiger d’ici à 2018 un rapport sur l’évolution des régimes de retraite : s’il y a un article inutile dans ce projet de loi, c’est bien celui-là ! Pourtant, on nous dit souvent que la loi ne doit pas être bavarde !
En outre, le Parlement deviendra lui aussi inutile, puisque c’est le Comité de pilotage des régimes de retraite qui sera chargé d’élaborer les futures réformes des retraites. On aurait pu penser qu’il revient au Parlement de définir la nature et l’organisation du système des retraites, mais non ! Cela incombe au Comité de pilotage des régimes de retraite, ce qui signifie que le Parlement ne s’intéressera plus à ces questions fondamentales !
Pour en revenir à notre amendement, puisque nous sommes dans le bavardage (Murmures sur les travées de l’UMP), nous proposons de remplacer les mots : « taux d’activité » par les mots : « taux d’emploi en contrat à durée indéterminée ».
En effet, nous souhaitons des emplois pour les seniors, mais pas de n’importe quelle qualité : un taux d’emploi élevé ne garantit pas que les emplois en question ne seront pas précaires. Notre amendement vise donc à exclure les emplois précaires, à temps partiel ou en intérim de l’objectif de progression du taux d’emploi des seniors, car en elle-même celle-ci ne prémunit pas contre la paupérisation massive des retraités et des personnes âgées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 868, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
cinquante-cinq ans
insérer les mots :
, la progression du taux d'emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes et des femmes
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement a pour objet d’étendre le champ du rapport confié au Conseil d’orientation des retraites à l’étude de l’évolution du taux d’emploi en CDI des jeunes et des femmes, qui sont les grands oubliés de cette réforme, comme cet article le montre s’il en était encore besoin.
Afin que le rapport du COR fournisse des indications pertinentes permettant de faire le point sur la réforme des retraites, il doit impérativement traiter aussi de la situation de l’emploi des jeunes et de l’emploi des femmes. Il faut souligner que l’examen du texte par la commission des affaires sociales n’a pas permis de l’améliorer sur ce point. C’est bien dommage !
Dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’article prévoyait tout de même une étude des conditions dans lesquelles s’effectue l’annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes à l’horizon 2018, et cela grâce à l’adoption d’un amendement déposé par les députés de la gauche démocrate et républicaine ; je tenais à le souligner ! Malheureusement, cette avancée a été annulée par les sénateurs de la majorité. Seule subsiste une vision financière et comptable des retraites.
Désormais, il est prévu que le Comité de pilotage ne rende plus un avis que sur la pérennité financière du système des retraites. Quant au COR, auquel il revient de fournir les données nécessaires à l’évaluation des effets de la réforme, il se bornera maintenant à analyser « l’évolution de la situation de l’emploi », notion des plus vagues. On évite ainsi de confier au COR le soin de mettre en lumière les données qui dérangent, celles qui concernent les principales victimes de votre réforme : les femmes et les jeunes actifs.
Il est pourtant nécessaire de dénoncer les effets pervers de votre projet qui pénalise les jeunes actifs et permet, de façon inique, le prolongement durant la retraite des inégalités dont les femmes sont victimes au cours de leur vie active. En effet, étant donné la précarité qui sévit sur le marché de l’emploi, comment parviendront-ils à réunir, même à l’âge de 62 ans, les annuités nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein ?
Nous estimons nécessaire que le COR analyse spécifiquement la situation de ces deux catégories d’actifs, outre celle des seniors, et mette en lumière les carences du nouveau système que vous nous soumettez. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 867, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
cinquante-cinq ans
insérer les mots :
, la progression du taux d'emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Comme vient de le dire Annie David, nous souhaitons un approfondissement de l’analyse de la situation de certaines catégories d’actifs, en particulier celle des jeunes. En effet, notre pays connaît un taux important de chômage des jeunes. En reculant de deux ans l’âge de départ à la retraite, le Gouvernement complique davantage encore l’entrée de près d’un million d’entre eux dans le monde du travail.
Un numéro spécial très intéressant du magazine du Secours populaire français met en lumière la précarité vécue par les jeunes : en France, 25 % des jeunes sont au chômage. C’est l’un des plus forts taux de l’Union européenne ! Le Secours catholique produit la même analyse.
Une enquête de l’IPSOS réalisée pour le Secours populaire français révèle qu’un jeune sur deux âgé de 18 à 30 ans se dit angoissé par sa situation et son avenir. Cela nous renvoie à la manifestation d’aujourd’hui, qui a fait apparaître un élément nouveau : la participation des jeunes au mouvement social contre la réforme des retraites. Leur insatisfaction tient notamment à leur niveau de vie et surtout à leur manque d’autonomie financière par rapport à leur famille : un jeune Français sur trois se dit mécontent de cette situation.
Par ailleurs, le rapport du Bureau international du travail – le BIT – sur les tendances mondiales de l’emploi des jeunes indique que, sur 620 millions de jeunes économiquement actifs âgés de 15 à 24 ans, 81 millions étaient sans emploi à la fin de 2009. Le BIT tire la sonnette d’alarme, soulignant qu’il s’agit du chiffre le plus élevé jamais atteint en la matière. Le rapport met en garde contre le « risque » de voir apparaître une « génération perdue, constituée de jeunes gens totalement détachés du marché du travail, ayant perdu tout espoir de pouvoir travailler pour gagner décemment leur vie ».
On le voit, la question de l’emploi des jeunes est d’une importance primordiale. Il est nécessaire d’évaluer précisément la situation sur ce plan.
M. le président : L’amendement n° 71, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
de l'emploi,
insérer les mots :
, l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : M. Woerth et quatre autres membres du Gouvernement ont martelé sur un ton professoral, dans une longue tribune publiée dans Le Monde de mardi dernier, que l’opposition devait « sortir des schémas qui ne correspondent plus à la réalité » et se débarrasser des « idées reçues ». Armés d’une batterie de chiffres et d’arguments, ils tentaient de démontrer que le vrai problème des femmes n’était pas la réforme des retraites, mais bien les inégalités salariales qui perdurent dans notre pays. Cela est vrai, mais les choses sont loin d’être aussi simples.
Au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, les femmes sont plus souvent lésées que les hommes. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse, elles touchent en moyenne 1 020 euros, contre 1 600 euros pour les hommes. Il y a plusieurs causes à cette situation d’inégalité : des salaires plus faibles d’environ 20 %, selon Eurostat ; des interruptions plus fréquentes pour élever les enfants ; des carrières moins ascendantes et plus courtes. En 2008, par exemple, elles ont validé 137 trimestres en moyenne, contre 157 pour les hommes, seulement 44 % d’entre elles ayant validé une retraite complète, contre 86 % des hommes.
Le Gouvernement préfère esquiver cette réalité en laissant croire, par une formule volontairement floue, que la durée de cotisation des femmes est en train de rattraper celle des hommes.
Je cite à nouveau les déclarations de M. le ministre : « Les femmes âgées aujourd’hui de 54 ou 55 ans partiront à la retraite avec autant de trimestres que les hommes. Les femmes nées dix ans plus tard partiront en moyenne avec une quinzaine de trimestres en plus. » Quinze trimestres, c’est beaucoup !
Cette estimation très généreuse correspond, ni plus ni moins, au nombre moyen d’enfants par femme, soit deux enfants, multiplié par le nombre de trimestres accordés au titre de la maternité, soit sept par enfant. Ce raccourci pose un problème de taille, car toutes les femmes ne sont pas mères ; toutes ne bénéficient donc pas de bonifications. Par ailleurs, le bénéfice de ces trimestres gratuits – deux ans dans le privé, un an seulement dans le public – n’est pas gravé dans le marbre. Ce gouvernement étant coutumier des régressions sociales, rien ne prouve que cette disposition ne sera pas remise en cause. Le fait que ne soit pas mentionnée, dans l’objet du rapport demandé au COR, la réalisation d’une étude sur les écarts de pensions entre hommes et femmes augure bien mal de votre politique et de vos intentions !
M. le président : L’amendement n° 72, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots
de l'emploi
insérer les mots :
, l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : L’insertion des handicapés dans le monde du travail, promue grande cause nationale en 2003, est loin d’être acquise.
En février dernier, à l’occasion du cinquième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Premier ministre proclamait que 2010 serait l’année d’un nouveau souffle dans la mise en œuvre de cette loi. Robuste message ! Le chantier reste pourtant très largement ouvert, hélas !
Ainsi, en France, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s’établit à 19 %, soit le double de celui de la population active. Et plus le niveau de handicap est élevé, plus le taux de chômage l’est aussi.
Ceux qui occupent un emploi travaillent le plus souvent dans les secteurs d’activité les moins qualifiés : 80 % des travailleurs handicapés reconnus par les commissions départementales d’autonomie, au sein des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qui ont remplacé les COTOREP, sont soit ouvriers, soit employés, contre 57 % de l’ensemble des actifs ; 3 % seulement sont cadres, contre 11 % des actifs.
En outre, leurs sources de revenus sont significativement inférieures à la moyenne et leurs chances de conserver un poste sont moindres que celles de tout autre travailleur.
Les combats pour un revenu décent, l’accès à la citoyenneté, à la scolarité, à l’emploi, à la formation et à la mobilité demeurent d’une cruelle actualité.
Nous considérons que l’emploi des personnes en situation de handicap doit constituer une priorité pour la nation tout entière ; je pense que cette conviction est partagée au-delà de nos rangs. Il faut en faire une préoccupation citoyenne permanente.
Nous souhaitons donc que le COR remette au Gouvernement et au Parlement une étude sur l’évolution de la situation de l’emploi des handicapés. Cette étude pourrait, par exemple, constituer un volet spécifique du rapport prévu au premier alinéa de l’article 1er bis A, qui doit être présenté au Gouvernement et au Parlement avant le 31 mars 2018.
Nous sommes bien conscients qu’il n’est pas souhaitable de multiplier les rapports, mais il nous semble important de pouvoir disposer d’une étude spécifique sur ce sujet. Nous devons marquer une attention particulière à l’égard des personnes handicapées à la recherche d’un emploi, qui vivent une situation très difficile. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L’amendement n° 73, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
de l'emploi,
insérer les mots :
, sur les conditions de travail ayant une incidence sur l'espérance de vie et sur l'espérance de vie en bonne santé
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : M. le ministre soutient qu’il est logique de retarder l’âge de départ à la retraite puisque l’espérance de vie augmente. Soit, mais cet argument, simple et irréfutable en apparence, ne tient que lorsqu’il est considéré isolément.
L’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure à celle d’un cadre, et si un cadre de 60 ans a de bonnes chances d’être en pleine forme pour profiter à loisir de son temps libre, il existe, en revanche, une forte probabilité pour qu’un ouvrier du même âge soit confronté à de graves problèmes de santé.
L’espérance de vie est un indicateur important, mais il ne s’agit pas de la même vie pour un retraité de 70 ans en mesure de pratiquer un sport et pour un autre du même âge qui n’est plus capable de se déplacer.
Une étude intitulée « La double peine des ouvriers : plus d’années d’incapacité au sein d’une vie plus courte », publiée en 2003 par l’Institut national d’études démographiques, l’INED, détaille ces différences d’espérance de vie en fonction des catégories socioprofessionnelles. Elle établit ainsi que, chez les hommes, l’espérance de vie varie de six ans entre un cadre et un ouvrier : elle est de 82 ans pour le premier, de 76 ans pour le second. Lorsque l’on prend en compte l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire sans incapacité, l’injustice est encore plus criante : un ouvrier de 35 ans peut aujourd’hui espérer une vie sans incapacité sensorielle ou physique jusqu’à l’âge de 59 ans, alors qu’un cadre vivra en pleine possession de ses moyens dix années de plus, soit jusqu’à l’âge de 69 ans.
Les inégalités sociales d’espérance de vie se doublent donc d’inégalités d’espérance de vie « sans incapacité », plus intolérables encore.
Cette notion d’espérance de vie en bonne santé est un élément essentiel à prendre en compte pour toute réforme des retraites.
Elle exige de nombreux correctifs à la globalité de la notion de « barrière d’âge ». Mais, hélas, monsieur le secrétaire d’État, il semble que vous vous obstiniez à garder les yeux fermés sur cette question ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
de l'emploi
insérer les mots :
, l'évolution de l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique affirmait, lors du lancement de cette réforme, il y a six mois : « je veux dire aux jeunes de 20 ans que c’est justement pour eux que nous faisons cette réforme ».
Résultat des courses : vous présentez une réforme au nom des jeunes qui se fait finalement sans eux, mais surtout contre eux ! Aujourd'hui, en descendant dans la rue, les jeunes ont prouvé combien cette réforme les concernait.
Les jeunes ne sont pas dupes, monsieur le secrétaire d’État : selon un sondage CSA publié dans le quotidien L’Humanité, 74 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans sont opposés au report de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans.
La réforme que veut aujourd’hui nous imposer le Gouvernement est à la fois injuste et irresponsable. C’est le fondement et les valeurs mêmes de notre système actuel, basé sur la solidarité intergénérationnelle, qui sont remis en cause.
La dégradation du marché du travail depuis trente ans a entraîné, pour une grande partie des jeunes, l’allongement de la phase située entre la fin des études et l’entrée dans un emploi durable. Une période faite de stages, de chômage ou de galères s’est installée.
Comme vous le savez, nos jeunes sont les premières victimes du ralentissement de la croissance. La « flexibilité » repose en grande part sur les débutants, de même que ce sont eux qui servent de variable d’ajustement des effectifs en période de crise.
La situation est grave. Le taux de chômage chez les 18-24 ans atteint un record de plus de 23 %. En fin de carrière, cette précarité s’accompagnera d’une seconde peine lorsqu’il faudra rattraper les années de cotisation manquantes et finir une carrière à 67 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.
Nous, parlementaires de gauche, ne pouvons accepter cela. Nous avons des propositions concrètes : maintien du droit au départ à 60 ans, prise en compte de la pénibilité, politiques offensives pour l’emploi des jeunes et des seniors, et prise en compte des années d’étude et de formation dans le calcul des pensions.
Ces propositions concrètes méritent études et considération. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 767, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport fait, dans le mois qui suit sa publication, l'objet d'un débat public à l'Assemblée Nationale et au Sénat.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Comme cela a été souvent relevé lors de nos débats, le rendez-vous de 2018 constituerait une date décisive pour l’avenir de notre système de retraites.
Le rapport que vous nous présentez fera le point sur un grand nombre de sujets fondamentaux : la situation financière des régimes de retraites, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, l’évolution de la situation de l’emploi et l’ensemble des paramètres de financement des régimes. Bien d’autres sujets seraient concernés si nos amendements étaient votés.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consultera le Comité de pilotage des organismes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020. Ce rapport est donc capital. C’est pour cela que nous pensons qu’il devra être suivi d’un débat public à l’Assemblée nationale et au Sénat ; c’est un point qui nous semble essentiel.
Il est capital, car alors que nous serons à la croisée des chemins, nos concitoyennes et nos concitoyens auront, comme aujourd’hui, le droit de connaître toutes les données du problème pour faire un choix libre et éclairé.
Il est capital, car concernant ce rendez-vous de 2018, de l’aveu même de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, auditionnée au Sénat, en 2018, malgré votre réforme, le système des retraites sera à nouveau déficitaire, de l’ordre de 5 milliards d’euros.
M. Jean Desessard : C’est un comité de déficits qu’il faut mettre en place !
Mme Mireille Schurch : Votre réforme actuelle, en plus d’être d’une profonde injustice, n’est donc pas équilibrée.
Il est capital, car nous savons que vous souhaitez, à plus ou moins long terme, transformer notre régime actuel en régime en comptes notionnels, et que votre idéal libéral vous pousserait même à passer à un régime strictement privé fondé sur la capitalisation.
Il est capital encore, car vous devriez apprendre de vos erreurs actuelles. Vous devriez changer de méthode de gouvernance et ne plus imposer des réformes du haut. Nos concitoyens doivent être informés en temps voulu, ne pas se voir imposer une modification aussi radicale et fondamentale de notre modèle social.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, nous vous proposons que, dans le mois qui suit sa publication, ce rapport fasse l’objet d’un débat public à l’Assemblée nationale et au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : L'amendement n° 880, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport évalue également l'évolution des exonérations de cotisations sociales, et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet article vise le rapport qui serait présenté au Gouvernement et au Parlement. On nous parle d’un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes. Nous souhaiterions que ce rapport évalue également l’évolution des exonérations de cotisations sociales et leur effet sur les comptes de la sécurité sociale.
Par exemple, la réduction du coût du travail conduit inexorablement à une raréfaction des ressources disponibles pour la sécurité sociale et donc pour le financement des retraites. Si ma mémoire est bonne, je crois que 100 000 emplois représentent 1,5 milliard d’euros dans les caisses de la sécurité sociale.
De même, en 2006, la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, avait estimé à 16 milliards d’euros le coût de l’exonération des cotisations sociales pesant en particulier sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC.
Ces exonérations ont eu pour conséquence principale la baisse du niveau salarial. En revanche, elles n’ont en aucune mesure favorisé la création d’emplois. Nous souhaitons donc que l’évolution de ces exonérations de cotisations sociales soit évaluée.
Je voudrais répondre à mon collègue qui, tout à l’heure, avait formulé des remarques désobligeantes à l’égard d’un tract sur lequel les salariés présentaient des moyens de financer différemment les retraites. À cet égard, la suppression des exonérations qui s’appliquent actuellement serait fort intéressante. Elle offrirait de nouvelles capacités pour que les salariés soient payés avec des salaires correspondant davantage au niveau de vie nécessaire dans notre société. De plus, elle réalimenterait les caisses de l’État, puisque ce dernier ne serait plus obligé de compenser ces pertes de cotisations. Les salariés ont au contraire démontré leur responsabilité en faisant une telle proposition.
Quoi qu’il en soit, nous pensons que le rapport, tel qu’il est envisagé dans ce projet de loi, mériterait d’être amélioré quant aux analyses des paramètres de financement des régimes.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Nous sommes toujours dans la même logique. Le Comité de pilotage des organismes de retraites se superpose au Comité d’orientation des retraites. Il est inutile de créer un comité bis. De plus, le COR fonctionne et n’a pas besoin d’être supervisé par le Comité de pilotage.
À travers cette option, on se demande qui gouverne, qui propose : ce comité est un artifice, un masque mis sur la réalité de nos régimes. Les missions annoncées de ce comité de pilotage sont significatives. Viser la progression du taux d’emploi des seniors et la situation de l’emploi, c’est bien ! Mais, l’une des clés de la réussite de la réforme des retraites est la progression de l’emploi, et non la seule progression du taux d’emploi des seniors.
J’ai déjà eu l’occasion de démontrer que les gouvernements qui avaient favorisé l’emploi avaient pu ramener à zéro le déficit de la sécurité sociale.
Il faut faire progresser l’emploi dans son ensemble, dans le privé comme dans le public, puisque ce sont les cotisations qui fourniront les recettes nécessaires aux régimes de retraite. C’est précisément ce que les socialistes proposent.
En revanche, on ne peut pas dire que le Gouvernement donne l’impression de créer des emplois dans la fonction publique… Et ce n’est pas en supprimant des dizaines de milliers d’emplois chaque année que l’on avancera sur le dossier des retraites.
S’agissant de l’annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes, vous l’oubliez, ce n’est pas votre préoccupation. Le report de deux ans du départ à la retraite des femmes qui n’ont pas fait des carrières complètes de 65 à 67 ans est significatif de l’écart qui existe entre votre discours et vos actes.
Les missions attribuées à ce comité augurent de vos intentions. L’approche est purement comptable et sélective. C’est une raison supplémentaire de ne pas accepter sa création. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : L'amendement n° 748, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport examine les conditions d'un retour de l'évolution des retraites et pensions à concurrence de l'évolution des salaires bruts horaires, en mesure les coûts et les effets sur l'économie générale du pays.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Avec cet amendement, nous avons voulu revenir sur un forfait majeur de la réforme Balladur de 1993, à savoir l’indexation des retraites sur l’indice des prix hors tabac et non plus sur le salaire moyen.
Dans la pratique, l’indexation sur l’inflation était appliquée depuis 1987. Notons que la réforme de 1993 limitait cette indexation à une période de cinq ans. Elle prévoyait également une clause de rendez-vous au 1er janvier 1996 : nous l’attendons toujours…
Le résultat ne s’est pas fait attendre, avec une baisse de 10 % à 15 % des pensions pour une carrière complète, et de 20 % à 25 % pour une carrière incomplète. Ce fut le début de la multiplication des petites pensions, inférieures à mille euros par mois.
Un rapport du COR avait mis en évidence le fait que les principales mesures d’économies réalisées à l’époque provenaient pour 80 % de cette fameuse indexation des retraites sur les prix, pour 16 % du passage aux vingt-cinq meilleures années, et pour 4 % seulement du passage aux quarante annuités.
En matière de retraites, ce sont de telles mesures qui, de fait, reviennent à priver les salariés du fruit de leurs efforts, à la plus grande satisfaction des actionnaires.
Injustes, ces dispositions sont également créatrices d’importantes inégalités. Selon le COR, le taux de remplacement moyen – c’est-à-dire le niveau de la retraite versée par rapport au dernier salaire – est aujourd’hui de 72 %. Il devrait passer à 65 % en 2020, et à 59 % en 2050.
C’est dire les cassures brutales de niveau de vie que subiront les salariés dès leur passage à la retraite. D’ailleurs, le rapport du COR de 2010 intègre ces prévisions de régression des prestations versées aux retraités, ce qui explique, finalement, la faible progression anticipée des besoins de financement des retraites : 1 % du PIB en 2020, 1,8 % en 2040 et 1,7 % en 2050.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir sur les réformes entreprises depuis 1993, particulièrement sur la règle de l’indexation des salaires portés aux comptes. Nous proposons donc un retour à la situation antérieure : l’indexation des retraites non sur les prix mais sur les salaires.
M. le président : L'amendement n° 749, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport porte notamment sur l'impact des mesures incitatives à l'intégration professionnelle des jeunes quant à la situation financière des régimes de retraite par répartition.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le rapport porte notamment sur l’impact des mesures incitatives à l’intégration professionnelle des jeunes pour ce qui concerne la situation financière des régimes de retraite par répartition.
Différentes études viennent de confirmer ce que la logique et le bon sens avaient déjà révélé : reculer l’âge de la retraite à 62 ans entraînera un taux de chômage des jeunes plus élevé, leur entrée dans la vie active étant, à l’évidence, retardée d’autant.
L’INSEE vient d’établir une corrélation entre l’augmentation du taux d’emploi des personnes âgées de plus de 55 ans et le taux de chômage des jeunes. Un récent rapport de l’UNEDIC chiffre d’ailleurs cette constatation. À taux d’emploi identique des seniors, le report de l’âge de la retraite entraînerait un surcoût de 440 millions à 530 millions d'euros pour l’assurance chômage.
Par ailleurs, force est de constater que la tendance des chiffres du chômage n’est pas à la baisse. Et la situation des jeunes est encore pire. Lors du dernier trimestre de 2009, le taux de chômage de cette catégorie a battu des records : il a enregistré une hausse de 24 %. Les enquêtes de conjoncture de l’INSEE font état d’un « pessimisme exceptionnel » depuis deux ans : les Français, en particulier les jeunes, sont préoccupés par leur avenir.
En 2007, le candidat Nicolas Sarkozy déclarait : « Si je suis élu, je mettrai en œuvre un grand plan Marshall de la formation pour tous les jeunes de nos quartiers, pour qu’aucun ne soit laissé de côté, pour que chacun puisse tenter sa chance, pour que chacun ait un emploi. » La montagne a accouché d’une souris, et encore ! Combien de jeunes sont laissés de côté, ne trouvent pas d’emploi, sont sans formation, quelquefois sans logement ? Nous assistons à un véritable recul de civilisation.
Et le rapport du Bureau international du travail insiste : selon lui, cette situation aura de « sérieuses conséquences pour les jeunes alors que de nouveaux arrivants sur le marché du travail viennent grossir les rangs de ceux qui sont déjà au chômage ». Il faut que nous sachions très précisément quelles seront les incidences du présent projet de loi sur la situation de notre jeunesse.
Comment, dans ces conditions, omettre dans le rapport l’impact des mesures incitatives à l’intégration professionnelle des jeunes quant à la situation financière des régimes de retraite par répartition ? Le rapport présenté par l’UNEDIC devrait vous alerter quelque peu, mes chers collègues, et vous inciter à adopter l’amendement n° 749. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : L'amendement n° 750, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport examine également l'impact des retraites sur le pouvoir d'achat des familles, sur l'importance de l'apport, en recettes fiscales comme en épargne, des retraités à l'économie.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : On parle toujours de « coût », de « charges », et les cotisations sociales sont bien souvent appelées « charges sociales ». Nous proposons que le rapport prévu à l’article 1er bis A examine également l’impact des retraites sur l’économie de notre pays.
Depuis 2006, avec l’arrivée des retraités nés après guerre, la part des prestations de retraite représente près de 13 % du PIB. Le dispositif des retraites anticipées pour carrières longues a également favorisé cette montée en charge. Le poids du pouvoir d’achat des retraités est globalement important dans la vie économique de notre pays.
À la fin de l’année 2006, le nombre de retraités affiliés à la sécurité sociale était de 14 millions – 6,9 millions d’hommes et 7,1 millions de femmes – ; la part des pensions de base et des complémentaires s’est élevée à 32,4 millions d'euros, soit 3,8 % de plus que l’année précédente.
Cette génération, connaissant la signification du principe de solidarité, a su apporter une aide à ses parents, en comblant le manque de ressources de ceux-ci et en réglant bien souvent les frais d’hébergement médicalisé. Elle a dû apporter une aide à ses enfants, touchés par une existence moins sécurisée que la leur. Elle assure fréquemment la garde de ses petits-enfants, permettant ainsi aux parents d’économiser le coût de la garde ou d’avoir un accueil pour leurs enfants, la société faisant défaut.
Mais ce qui était encore vrai voilà peu de temps l’est de moins en moins aujourd'hui. La dégradation progressive du pouvoir d’achat des retraités est une réalité, qui découle des mesures Balladur de 1993 et de la loi de 2003. La hausse du coût de la vie résultant, en particulier, de celle des dépenses de santé et du montant des mutuelles qui risque de bondir de nouveau avec l’abandon du remboursement de nombreux médicaments, l’augmentation du prix de l’énergie, du coût du logement vont encore aggraver les conditions de vie de l’ensemble des retraités.
Je le rappelle, les pensions ont baissé de 10 % à cause de l’indexation des retraites et des pensions sur les prix et non plus sur les salaires. Je n’insisterai pas sur la proportion des salaires, dont Éliane Assassi a parlé tout à l’heure.
Mais ces données ne font que confirmer ce que chacun constate chaque jour : à partir de 2003, vous avez creusé le fossé entre les retraités et les actifs, en mettant en cause la solidarité intergénérationnelle. Vous avez réduit les prestations, allongé la durée de cotisation. Vous allez maintenant repousser l’âge du départ à la retraite.
Vous ne considérez les retraites que comme un coût, mais les retraités génèrent de l’activité et de l’emploi dans les secteurs du tourisme, de la santé, de l’aide à la personne.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, tout à l’heure, mon intervention fut très courte ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Comment la vie associative pourrait-elle continuer à fonctionner sans les retraités ? Ce serait impossible ! À tous les niveaux, ils développent du lien social, comme souvent ils ont su le faire au cours de leur vie active, à travers l’activité syndicale, sportive ou sociale. Et ils sont nombreux à manifester contre la politique du Gouvernement, parce qu’ils connaissent la signification de l’action collective.
M. le président : Ma chère collègue, votre temps de parole est écoulé.
Mme Marie-France Beaufils : Je termine, monsieur le président. (Protestations sur les mêmes travées.)
M. le président : Tout débat organisé nécessite le respect par chacun de son temps de parole !
Mme Marie-France Beaufils : Je souhaite véritablement que soit pris en compte l’impact des retraités sur l’économie.
M. le président : L'amendement n° 751, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport examine l'impact d'une différenciation entre durée de cotisation, âge légal de départ en retraite et âge de départ en retraite à taux plein entre les hommes et les femmes, tenant compte de la spécificité des conditions d'activité professionnelle des femmes.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Les différentes réformes de 1993 et de 2003 ont eu des effets néfastes attestés sur les conditions de départ à la retraite des hommes et, surtout, des femmes, comme ma collègue Éliane Assassi vient de le rappeler.
Dans le même temps, la situation des femmes qui travaillent à temps partiel n’a guère changé. Dans les magasins, des caissières effectuent toujours des horaires hebdomadaires de 25 heures ; dans les entreprises de nettoyage, les employées ont encore des plages horaires très larges, bien que leur nombre d’heures de travail soit moindre. Une telle situation n’est pourtant pas une fatalité. En effet, lors de leur ouverture, dans les années soixante, les grandes surfaces recrutaient leur personnel à temps plein. Il est vrai qu’à l’époque le taux de syndicalisation était important.
Par ailleurs, le recul de l’âge de la retraite, mais aussi l’allongement de la durée de cotisation, auront un effet direct sur la santé des personnes.
Si l’âge légal de départ à la retraite est le même pour tous, hommes et femmes, la réalité des conditions du départ est tout autre. Les femmes auront toutes les difficultés pour cumuler les quarante et une annuités et demie, si bien qu’elles devront jouer les prolongations. Les différences déjà présentes s’amplifieront. De surcroît, les mesures que propose le Gouvernement risquent, si elles sont mises en œuvre, d’aggraver particulièrement les conditions de travail des femmes et de les mettre en situation difficile au moment de leur départ à la retraite.
Il convient donc de porter une attention particulière à ces évolutions pour que les femmes ne se retrouvent pas, une fois de plus, confrontées à des situations compliquées.
Soutenir, comme M. Woerth dans une tribune parue dans un quotidien du soir, que la seule différence de salaires entre les hommes et les femmes serait la cause essentielle des discriminations en matière de retraite est pour le moins insuffisant.
Il va même jusqu’à faire croire qu’il prend en considération la question des salaires. Il nous annonce un « dispositif qui met les entreprises face à leurs responsabilités ». Mais le plan d’action contre les inégalités existe déjà depuis 1983. Trente ans plus tard, M. Woerth semble vouloir l’appliquer. Il serait question, en l’occurrence, non pas de pénaliser les entreprises qui ne respecteraient pas l’égalité entre les hommes et les femmes, mais de prévoir un plan d’action ; il ne s’agit nullement d’agir tout de suite. Aucune pénalité financière suffisamment forte n’est prévue pour que ces inégalités cessent une bonne fois pour toutes. Surtout, le Gouvernement propose ni plus ni moins de repousser d’un an le délai prévu par les lois précédentes.
Vous comprendrez dès lors, monsieur le secrétaire d'État, que nous ne puissions souscrire à ces propositions. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’article 1er bis A prévoit la remise d’un rapport au Gouvernement par le COR avant le 31 mars 2018 sur un certain nombre d’objectifs définis à l’article 1er A.
L’amendement n° 70 a pour objet de retenir l’horizon de 2025. À l’échéance de 2018, notre pays devra avoir un système de retraite globalement équilibré et, à cette fin, un certain nombre de mesures doivent être prévues. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 252 ayant pour objet une rédaction différente de l’article 1er bis A, la commission émet un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 868.
Le rapport que remettra le COR traitera de la situation de l’emploi dans sa globalité et prendra en compte, bien entendu, celle des jeunes. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 867.
Les auteurs de l’amendement n° 71 proposent que le rapport porte sur l’évolution des écarts de pension entre les hommes et les femmes. Cet objectif fait partie de ceux qui sont assignés au système de retraite rappelés à l’article 1er A. La commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 72 a pour objet de faire en sorte que le rapport vise l’évolution de l’emploi des handicapés. Préoccupée par ce thème, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’amendement n° 73 tend à ce que le rapport concerne les conditions de travail ayant une incidence sur l’espérance de vie des travailleurs. Il revient non pas au comité de pilotage de traiter ce sujet mais à l’Observatoire de la pénibilité et au comité scientifique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 74, je rappelle que le rapport concernera la situation de l’emploi dans sa globalité et, par conséquent, l’âge d’entrée sur le marché du travail. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 767, comme on le sait, il reviendra aux assemblées, en temps voulu, de décider ou non d’organiser un débat sur le rapport en cause. La commission émet également un avis défavorable.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le rapport n’a pas pour objet de traiter des exonérations de cotisations sociales. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 880.
L’amendement n° 75 tend à supprimer la consultation par le Gouvernement du comité de pilotage sur un projet de réforme des régimes en vue de maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020. Bien sûr, tel n’est pas l’esprit du texte qui retient comme perspective l’année 2018.
Sur les amendements nos 748, 749, 750 et 751, la commission émet un avis défavorable, car ils concernent des thèmes et des objectifs étrangers au préalable posé à l’article 1er A.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Le Gouvernement a la même position que la commission.
Il est favorable à l’amendement n° 71 concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 72 relatif aux handicapés. Sur ce sujet, il a d’ailleurs déposé des amendements importants.
Sur les autres amendements, qui ont tous recueilli un avis défavorable, j’ajouterai quelques informations.
L’amendement n° 70 tend à repousser à 2025 l’équilibre financier, or la date a été fixée à 2018. Nous ne reviendrons pas sur ce point. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il en est de même sur l’amendement n° 252, monsieur Desessard, pour des raisons qui tiennent en grande partie au fait que votre système d’évaluation rendrait les comparaisons européennes absolument impossibles.
Sur les amendements nos 868 et 867, je reprendrai la même argumentation que M. le rapporteur. Ces distinctions ne sont pas nécessaires dans la mesure où c’est sur la globalité de toutes les catégories confondues que le rapport doit porter.
D’ailleurs, monsieur Fischer, puisque vous avez jeté un coup de projecteur sur la situation des jeunes, l’un des éléments fondamentaux de la réforme – et pas seulement des manifestations d’aujourd’hui –, je me permets d’ajouter une indication à titre d’observation.
La corrélation entre le taux d’emploi des seniors et celui des jeunes montre que plus le premier est élevé, plus le second l’est également. La situation dans les pays scandinaves le démontre assez amplement. À l’inverse, lorsque le taux d’emploi des seniors est faible, comme c’est le cas chez nous, le taux d’emploi des jeunes l’est également.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le taux d’emploi est faible d’une manière générale !
M. Georges Tron : C’est pourquoi nous ne pouvons être d’accord avec le raisonnement selon lequel le recul de l’âge de départ à la retraite ne permet pas de privilégier l’emploi des jeunes.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 73, pour la même raison que M. le rapporteur. Cette disposition relève, en effet, de la compétence du comité scientifique créé par la loi.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 74. L’entrée sur le marché du travail pose des questions importantes mais nous conduit trop loin de la réalité du sujet.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 767. En effet, une loi n’a pas à prévoir un débat. C’est au règlement de chacune des assemblées de le faire.
L’amendement n° 880 concerne l’exonération des cotisations sociales. Or, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005 a déjà prévu que l’ensemble de ces évaluations serait indexé au PLFSS. D’ailleurs, il n’est pas nécessaire d’attendre 2018. En conséquence, le Gouvernement y est défavorable.
Il en est de même sur l’amendement n° 75. Il n’y a pas de raison objective de considérer que le COPILOR ne doit pas être consulté sur l’équilibre financier, même au-delà de 2018. Nous rappelons que 2018 est la date qui convient. De surcroît, nous considérons qu’une consultation sur cette question est judicieuse. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 748, nous ne revenons pas sur l’indexation des prix. Je me permets d’ailleurs de signaler à l’auteur de l’amendement qu’il s’agit d’une disposition consensuelle, y compris de la part des organisations syndicales dans la gestion des régimes complémentaires. Il n’est donc pas question de remettre en cause ce dispositif.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 749. Il a en effet d’ores et déjà accepté un amendement sur la situation des stagiaires et des apprentis. Je rappelle toutefois que le texte prévoit le passage de quatre à six trimestres en ce qui concerne la validation des périodes non travaillées, autrement dit de chômage, en début de carrière. Un réel progrès a donc été fait pour les jeunes.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 750. Il est très difficile de mesurer l’impact des retraites sur le pouvoir d’achat des familles. Ce sujet étant très large, il faudrait mieux le cibler.
Il en est de même sur l’amendement n° 751. Les grands paramètres entre les hommes et les femmes doivent être identiques. Je rappelle à l’auteur de l’amendement qu’il s’agit de l’un des sujets les plus importants que nous ayons à traiter, notamment avec le Conseil constitutionnel et la Commission européenne.
Comme nous aurons l’occasion de le constater lors de l’examen du dispositif « 15 ans – 3 enfants », la France a été rappelée à l’ordre plusieurs fois par la Commission européenne. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.) Que l’on soit pour ou contre n’est d’ailleurs pas le sujet.
Mme Annie David : Et sur les inégalités salariales, vous n’avez pas été rappelé à l’ordre ?
M. Georges Tron : Si l’on ne veille pas à ces principes, c’est l’ensemble de notre dispositif de majoration de durée d’assurance ou de bonification qui peut être remis en cause, comme cela a été le cas pour la Grèce et l’Italie. En conséquence, nous devons être vigilants. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'amendement n° 70.
M. Michel Teston : J’ai bien entendu M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État émettre un avis défavorable sur cet amendement qui prévoit une clause de rendez-vous globale sur le système des retraites en 2025. Je l’avoue, j’ai du mal à comprendre les raisons de ces avis défavorables.
En effet, la plupart des experts considèrent que ce sera très semblablement en 2025 que se produira le principal basculement démographique entre les actifs et les retraités. C’est la raison pour laquelle nous proposons, d’ores et déjà, de fixer un rendez-vous global à cette date, ce qui suppose à notre sens de disposer d’éléments précis d’appréciation.
Dans ces conditions, un rapport du Conseil d’orientation des retraites nous paraît nécessaire. Ce rapport, rendu public et transmis au Parlement, devrait faire apparaître un certain nombre d’éléments listés dans notre amendement.
Je rappelle, à grands traits, ces éléments : l’évolution du taux d’activité des hommes et des femmes de plus de 50 ans, de la situation financière des régimes de retraite, de la situation de l’emploi et de l’âge moyen d’entrée sur le marché du travail, un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite, notamment de toutes les sources possibles de financement en cas de nouveaux besoins – d’ailleurs fort probables.
En raison de l’intérêt d’un tel rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le groupe socialiste votera cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur l'amendement n° 868.
M. Jean-François Voguet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, on sait désormais le peu de cas qui est fait des jeunes et des femmes par ce Gouvernement, le projet qui nous est soumis en est une preuve supplémentaire. Les femmes, comme les jeunes, seront en effet les premières victimes de la réforme que l’on veut nous imposer.
J’évoquerai, dans un premier temps, la situation des femmes. L’effet cumulé de ce projet et des inégalités salariales dont elles sont les victimes durant leur vie professionnelle feront d’elles des retraités de deuxième catégorie.
On le sait, les femmes actives sont plus souvent dans des situations précaires que les hommes. Pour elles, les contrats à durée indéterminée sont l’exception ; les contrats à durée déterminée, les stages et les contrats aidés sont leur quotidien.
En termes de sous-emploi et de temps partiel, les femmes sont majoritaires. Sur ce dernier point, les chiffres sont criants : à la fin des années quatre-vingt-dix, environ 80 % des emplois à temps partiel étaient occupés par des femmes. À cela s’ajoute le fait que 35 % des mères ayant un emploi cessent ou réduisent leur activité après une naissance. Ce n’est pas le cas des hommes, puisque seulement 1,5 % des pères le font.
Les femmes ont donc majoritairement des carrières chaotiques. L’effet bénéfique de la progression de leur activité sur le montant de leur pension est ainsi contrarié par la précarité de cette activité.
Comme l’a précisé le président du COR, les femmes ont des retraites de 40 % inférieures à celles des hommes. Avec cette réforme, cette situation va empirer. Les femmes, qui prennent déjà leur retraite plus tard que les hommes pour essayer de récupérer quelques trimestres, seront obligées de travailler encore plus longtemps.
Nous dénonçons la discrimination à l’égard des femmes qu’organise cette réforme. Elle est d’ailleurs tellement odieuse que, dans la majorité, certains s’en sont émus. Aujourd’hui, huit retraités pauvres sur dix sont des femmes ; l’objectif de ce Gouvernement est-il de faire doubler ce chiffre ? On peut s’interroger.
J’en viens, dans un second temps, à la situation des jeunes actifs. Elle n’est pas plus enviable. Le Gouvernement répète à l’envi que la réforme est, avant tout, faite pour les jeunes. Visiblement, ils ne l’ont pas compris – les manifestations de cet après-midi l’ont montré. On a même pu lire que la réforme viserait à garantir la retraite de nos enfants demain ! Cela ne trompe personne.
Le Gouvernement pense-t-il garantir une pension complète à de jeunes actifs déjà touchés de plein fouet par la précarité en leur imposant un âge légal de départ à la retraite supérieur de deux ans à ce qui existe actuellement et en repoussant l’âge de la retraite à taux plein ?
La recette a de quoi surprendre. Elle tient du miracle. Il faut que le Gouvernement nous explique comment les jeunes actifs, victimes de l’enchaînement des stages, des CDD, des emplois à temps partiel, des périodes d’intérim ou de chômage – tout cela avec des salaires inférieurs à ceux de leurs aînés –, feront pour valider leurs droits à la retraite.
À l’heure actuelle, le taux de pauvreté des 18-29 ans ne fait que croître et les conditions d’emploi des jeunes se sont considérablement dégradées. Même la part des embauches en CDD des jeunes diplômés a progressé de cinq points en un an, ce qui confirme la tendance selon laquelle le CDD est aujourd’hui majoritairement la porte d’entrée des jeunes sur le marché du travail.
Comment, dès lors, peut-on penser que ces jeunes arriveront à réunir les conditions nécessaires à un départ à la retraite dans de bonnes conditions, avec la réforme que vous voulez nous imposer ?
La situation des femmes et des jeunes actifs dans notre pays est très préoccupante. Elle ne doit pas passer inaperçue. Il faut que leurs conditions spécifiques et la précarité de leurs emplois soient prises en compte.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le rapport que devra rendre le COR avant le 31 mars 2018 fasse le point sur cette situation. Et, il faut le répéter, cela ne serait pas nécessaire si ce Gouvernement avait fait correctement son travail, si l’on nous proposait une réforme des retraites juste, qui ne ferme pas l’avenir à la jeunesse et ne rogne pas sur les droits de femmes !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 868.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 21 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
153
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 867. (Marques de lassitude sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Pasquet : L’une des dispositions du chapitre Ier, qui est consacré au pilotage des régimes de retraite, prévoit la remise au Gouvernement d’un rapport portant en priorité sur le financement de ces régimes, mais aussi sur la situation de l’évolution de l’emploi d’une manière générale. Il est également prévu que les auteurs de ce rapport étudient le taux d’activité de ceux qu’il est désormais convenu d’appeler les « seniors ».
Ce travail correspond tout à fait à la vocation du Conseil d’orientation des retraites, qui est une instance d’expertise et de réflexion, mais aussi un espace de débat réunissant les principaux acteurs concernés par l’avenir de notre système par répartition.
C’est en effet sur la base de ce rapport que le Gouvernement consultera le Comité de pilotage des régimes de retraite pour que celui-ci rende un avis sur les trois missions qui relèvent de son domaine de compétence et formule des propositions pour atteindre les objectifs qui sont de son ressort – par exemple, veiller à ce que soit assurée la pérennité financière de notre système de retraites.
Toutefois, encore faut-il pour cela que le COR soit à même de lui fournir des éléments qui prennent en compte la totalité d’une situation donnée. Or, pour avoir une vue plus fine de l’évolution de l’emploi, il ne suffit pas de se préoccuper de la situation des personnes de plus de cinquante-cinq ans, comme le prévoit l’article 1er bis A.
C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement qui tend également à prendre en compte la progression du nombre de jeunes ayant véritablement un emploi. En conséquence, ajouter parmi les finalités de ce rapport la mesure de la progression du taux d’emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans me paraît absolument indispensable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 867.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’amendement n° 72.
M. Guy Fischer : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront en faveur de cet amendement, dont les auteurs ont le mérite de poser la question des conditions d’accès à la retraite des personnes en situation de handicap et du montant des pensions que celles-ci perçoivent – une question que nous n’avons pas encore véritablement évoquée.
En effet, nul sur ces travées ne peut se satisfaire de l’intégration professionnelle actuelle des personnes en situation de handicap. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’un travail important reste à faire en la matière, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Les lois du 10 juillet 1987, du 4 février 1995 et du 11 février 2005 qui ont créé pour les entreprises privées et publiques de plus de 20 salariés une obligation d’employer dans leurs effectifs 6 % de personnes handicapées ne sont pas encore respectées : d’après les derniers éléments statistiques dont nous disposons, le taux serait de 4 % dans le secteur privé, contre 3 % dans la fonction publique, celle du Parlement n’échappant pas à ce constat, d’ailleurs.
Les barrières que rencontrent ces personnes ajoutent un handicap social et financier à celui qui les touche déjà. Elles accroissent leurs difficultés et ne sont pas sans incidence en matière de retraite. De ce fait, les personnes handicapées ont des carrières très incomplètes et ne justifient que très rarement du nombre d’annuités exigées. Et c’est bien cette exclusion forcée du monde du travail qui les conduit à vivre à 55 ans, lorsqu’elles peuvent prétendre à la retraite, avec des pensions notoirement faibles.
Cette difficulté particulière appelle des réponses spécifiques de la part du Gouvernement. On ne saurait appliquer à des hommes et des femmes qui sont écartés durablement de l’emploi les mêmes solutions qu’à l’ensemble des salariés, particulièrement lorsque celles-ci durcissent les conditions d’accès à la retraite sans décote – nous aurons l’occasion d’y revenir longuement.
C’est la raison pour laquelle les membres de mon groupe et moi-même avons déposé un certain nombre d’amendements que nous estimons capitaux et qui visent le maintien du droit à une pension sans décote dès 65 ans, même si nous aurions préféré pouvoir déposer un amendement tendant à garantir le droit à la retraite pour tous et à taux plein dès 60 ans.
Par ailleurs, comme nous sommes convaincus que la solution réside d’abord et avant tout dans l’accès au travail, nous avons déposé deux autres amendements.
Le premier a pour objet de revenir sur la disposition introduite à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi instaurant le revenu de solidarité active, qui permet à un employeur de se dégager partiellement de son obligation d’embauche en accueillant un stagiaire. En effet, si la question de l’intégration des stagiaires est évidemment importante, on ne peut ignorer que certains employeurs profitent de cette occasion pour ne pas respecter leurs obligations.
Quant au second amendement que nous avons déposé, il vise à assujettir les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’embauche, en plus de la contribution qu’ils doivent déjà acquitter, à une majoration de cotisations sociales qui serait fléchée en direction de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
En effet, il n’y a aucune raison que la solidarité nationale intervienne pour compenser les conséquences sociales du refus des employeurs de respecter la législation. Ces derniers créant des situations insoutenables pour les personnes qui les subissent et coûteuses pour les comptes sociaux, il nous semble normal qu’ils soient mis à contribution.
Enfin, nous aurions souhaité déposer un amendement tendant à préciser que les périodes de non-emploi sont, pour les personnes en situation de handicap, considérées comme des périodes de cotisations à part entière. Toutefois, cet exercice a été rendu impossible en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution.
C'est pourquoi nous voterons en faveur de l’amendement n° 72.
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement a été déposé par les membres du groupe socialiste.
Je le rappelle, la loi de 2005 a instauré une priorité pour l’emploi des travailleurs handicapés. Lors de la mise en place des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, en 2006, un important travail a été mené sur l’évaluation des capacités des personnes handicapées, qui conditionne désormais l’attribution de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés.
Or il est nécessaire que Cap emploi, Pôle emploi et les employeurs établissent des liens, afin que des postes soient proposés aux personnes handicapées et que les compétences qu’ils exigent soient mises en regard des capacités de ces personnes.
Paul Blanc et moi-même avons travaillé sur cette question dans une étude publiée l’année dernière. Par ailleurs, la Cour des comptes a regretté dans un rapport que les personnes qui touchent une pension d’invalidité ne bénéficient pas du même accompagnement vers l’emploi que celles qui perçoivent une AAH.
Il sera donc utile d’évaluer, dans ce cadre, les efforts qui seront accomplis pour permettre aux personnes handicapées de trouver un emploi.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Je voterai bien entendu cet amendement qui a été déposé par des membres de mon groupe et que j’ai cosigné. En effet, de grandes avancées sont encore nécessaires en faveur de l’emploi des handicapés.
Je profite de cette intervention pour revenir sur l’application de l’article 40 de la Constitution qu’a déjà évoquée notre collègue Christiane Demontès. Nous avions déposé, au nom du groupe socialiste, un amendement visant également les situations de handicap, et plus précisément les pensions de réversion de parents qui ont des enfants handicapés.
Je regrette que cet amendement ait été frappé par l’article 40 alors qu’il s’agit d’un problème extrêmement simple, lié à une mauvaise rédaction de la loi et dont la résolution n’aurait qu’une incidence financière tout à fait mineure. J’y reviendrai lorsque nous examinerons l’article 19 du projet de loi, mais c’est absolument inadmissible.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, vous avez émis sur cet amendement un avis de sagesse. Vous auriez pu aller plus loin, me semble-t-il.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.
M. Yves Daudigny : Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien écouté vos réponses, mais celles-ci ne m’ont pas convaincu !
La notion d’espérance de vie ne peut être associée seulement à celle de pénibilité, d’autant plus que votre approche de cette dernière est essentiellement individuelle et que vous la confondez parfois avec l’invalidité. Ce n’est vraiment pas ainsi que l’espérance de vie, dont vous nous affirmez vous-même régulièrement qu’elle est fondatrice du système de retraites, doit être appréhendée ! L’exemple du système suédois des comptes notionnels l’illustre parfaitement.
Depuis la loi Fillon, le système français utilise, pour le calcul de la durée de cotisation, une formule mathématique dans laquelle intervient l’espérance de vie. Or celle-ci est une notion bien plus complexe qu’il n’y paraît, ne serait-ce que parce qu’il faut distinguer l’espérance de vie simple et l’espérance de vie sans incapacité. Cette complexité aurait mérité l’étude proposée par les auteurs de cet amendement. En tout cas, nous voterons celui-ci.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Yves Chastan, pour explication de vote sur l'amendement n° 74.
M. Yves Chastan : Comme nous l’avons longuement souligné hier, les jeunes, de même que les femmes et les plus précaires, seront aussi les victimes de ce projet de loi. D'ailleurs, ils l’ont bien compris : ils ne sont ni naïfs ni irresponsables. On a pu le constater aujourd'hui, puisqu’ils étaient nombreux dans les manifestations et que plusieurs centaines d’établissements scolaires ont été touchés ou bloqués.
Si les jeunes sont autant mobilisés, c’est bien parce qu’ils se rendent compte de ce que signifie le report de l’âge légal de départ à la retraite, comme d'ailleurs celui de l’âge d’annulation de la décote, que le Gouvernement était si pressé de nous faire acter. À cause de ces mesures, des postes ne seront pas libérés et il y aura donc moins d’emplois proposés aux jeunes. Ceux-ci seront davantage frappés par le chômage, auquel ils paient pourtant déjà un très lourd tribut dans notre pays.
Les jeunes sont déjà beaucoup trop nombreux à rencontrer des difficultés à entrer dans la vie active, qu’ils soient sans diplôme ou formation qualifiante ou, au contraire, très diplômés, avec des durées d’études de plus en plus longues. Obtenir un emploi stable est souvent une gageure. Plusieurs générations de jeunes ont déjà dû subir un véritable parcours du combattant, au cours duquel ils ont accumulé les stages, les petits boulots et les CDD, autant de périodes durant lesquelles leurs cotisations pour la retraite sont dérisoires ou insuffisantes.
Monsieur le secrétaire d'État, au lieu de proposer des mesures concrètes et efficaces en faveur de l’emploi, vous nous proposez, ou plutôt imposez, cette réforme-là, qui, en outre, vient malheureusement noircir encore davantage l’avenir des jeunes. D’autres dispositions seraient nécessaires, voire urgentes, pour eux. Par exemple, nous avons proposé – pourquoi pas ? –, de réfléchir à une cotisation volontaire au titre des années d’études, qui pourrait être prélevée dans le cadre des premières années de leur vraie vie professionnelle, de façon à leur permettre de valider quelques années d’études. Une telle possibilité doit être étudiée.
Dans ce contexte, la remise par le COR d’un rapport au Gouvernement et au Parlement pour faire le point sur l’âge moyen d’entrée sur le marché du travail me semble plus que jamais nécessaire C’est ce que nous préconisons à travers l’amendement n° 74. C'est pourquoi, mes chers collègues, je le voterai et je vous invite à en faire de même.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 767.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 880.
Mme Marie-France Beaufils : Je voudrais réagir à l’avis exprimé par M. le secrétaire d'État. Je vous rappelle que les exonérations de cotisations sociales patronales accordées par l’État, qui avaient été estimées à 16 milliards d’euros en 2006 par la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, étaient de 32 milliards d’euros en 2009, dont 2,8 milliards non compensés. Elles devraient atteindre 31,5 milliards d’euros en 2010, dont 3 milliards à la charge de la seule sécurité sociale.
Le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, présenté le 8 septembre 2010, part du constat que les comptes de la sécurité sociale se sont considérablement dégradés en 2009. Le déficit global a dépassé 20 milliards d’euros – il devrait être d’environ 27 milliards d’euros en 2010 –, alors qu’il n’était jamais descendu en deçà de 10 milliards d’euros les années précédentes.
Afin d’assurer le retour à l’équilibre financier, la Cour des comptes préconise de donner la priorité à une révision des niches sociales. Il s’agit, selon elle, d’un « dispositif incontrôlé », au coût « très élevé » et à « l’efficacité incertaine ». Quant à l’ensemble des allégements, exonérations et niches sociales, ils représentent environ 58 milliards d’euros de pertes pour les finances publiques.
Dans le rapport susmentionné, la Cour des comptes fait également état d’une différence notable entre le montant des exonérations présenté en loi de financement de la sécurité sociale et le montant réel de ces dernières.
Cet état de fait démontre le bien-fondé de notre amendement, qui vise – je le rappelle – à une meilleure évaluation de l’évolution des exonérations de cotisations sociales et de leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous répondez que le projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait permettre de répondre à ces questions. J’avoue que je ne comprends pas votre réponse : en quoi cela vous gêne-t-il que le rapport qui devra être remis avant le 31 mars 2018 intègre l’analyse de l’évolution et de l’impact des exonérations des cotisations sociales ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale examine la situation pour l’année 2011, alors que le rapport doit dresser un bilan de la situation financière des régimes de retraite et procéder à un examen d’ensemble de leurs paramètres de financement pour le 31 mars 2018. Il serait, à mon sens, tout à fait nécessaire que ce dernier intègre la mesure de l’impact des exonérations de cotisations sociales sur les comptes de la sécurité sociale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 880.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 748.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'amendement n° 749.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le secrétaire d'État, les mesures incitatives à l’intégration professionnelle des jeunes que vous avez programmées depuis des années sont malheureusement très insuffisantes et fort peu pertinentes. Les résultats sont là pour le démontrer. Dès lors, nous comprenons que vous ne souhaitiez pas qu’elles soient évaluées.
Le fameux plan Marshall annoncé par le candidat Nicolas Sarkozy à grands roulements de tambour n’a eu qu’une seule conséquence : après avoir jeté de la poudre aux yeux, vous avez surtout aggravé la situation de la grande majorité de notre jeunesse. Par là même, vous les découragez. Votre politique entraîne un véritable recul de civilisation pour notre pays, qui est pourtant l’un des plus riches du monde. Votre projet de loi sur les retraites est foncièrement anti-jeunes.
Selon nous, la situation suppose, au contraire, d’avoir une politique très ambitieuse en faveur de la jeunesse et pour un autre choix de société. Faire le choix de la jeunesse, c’est s’engager sur d’autres logiques que celles qui viennent d’enfoncer notre pays dans la crise, alors qu’une minorité se « gave » encore plus grâce aux mesures que vous avez prises.
Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est sécuriser les parcours professionnels, les parcours résidentiels, les parcours d’étude – en somme, les parcours de vie – et répondre aux aspirations de notre jeunesse, en se donnant les moyens de les réaliser. Par des mesures appropriées prises avec les jeunes eux-mêmes, nous devons être capables d’accorder des droits et des pouvoirs qui permettraient de redonner sa véritable place à notre jeunesse. Nous devons mettre au premier plan la question de la citoyenneté pour qu’elle puisse être réellement exercée et respectée.
Alors que vous allez supprimer 16 000 postes supplémentaires dans l’éducation nationale, nous estimons qu’il faut, au contraire, renforcer le droit à une formation initiale et continue, pour promouvoir la réussite de tous nos jeunes. En mettant un quart de nos jeunes au chômage, vous allez à l’encontre d’un droit fondamental, celui d’assurer à chaque citoyen, et à chaque jeune, un emploi ou une formation tout au long de la vie.
Trop de jeunes sont contraints de rester chez leurs parents, et quelquefois d’y retourner, ou se trouvent à la rue sans ressources, sans emploi, sans avenir. Nous devons leur assurer le droit au logement, à la santé, à la mobilité, en instituant de nouveaux droits sociaux pour garantir leur autonomie.
Au lieu de les précariser dans l’emploi, nous devrions renforcer le contrat à durée indéterminée afin de sécuriser leurs parcours professionnels et leur permettre de recevoir un salaire identique à celui de l’ensemble des salariés.
Monsieur le secrétaire d'État, nous devons promouvoir une politique incitative du droit à la formation, car, pour trop de jeunes, le parcours professionnel s’apparente, en réalité, à un parcours du combattant. Ce serait une bonne façon de leur assurer également une retraite décente et de donner des moyens aux caisses de retraites. Pour débarrasser la société du chômage et de la précarité, il faudrait faire preuve d’une audace comparable à celle dont firent preuve les créateurs de la sécurité sociale. Avec votre projet de loi, vous êtes à l’opposé de ces orientations.
Vouloir ignorer ou ne pas vouloir mesurer l’impact des politiques incitatives à l’intégration professionnelle me semble une façon supplémentaire de sous-estimer, voire d’humilier, notre jeunesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 749.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote sur l'amendement n° 750.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Examiner l’impact des retraites sur le pouvoir d’achat des familles permettrait de mieux percevoir l’importance de cette catégorie dans notre vie économique. Il ne faudrait pas oublier non plus que ces retraités ont été des actifs qui, pour la plupart, ont largement contribué à faire croître la richesse de notre pays. Depuis les années soixante, la productivité a été multipliée par cinq. Ces vingt dernières années, la richesse de la France a doublé et il devrait en aller de même pour le PIB d’ici à 2050.
Pourquoi n’est-il pas possible, malgré cette richesse accumulée, de payer aujourd’hui les retraites à leur juste mesure ? L’explication est relativement simple : en trente ans, 10 % de la richesse produite a été prise dans les poches des salariés pour être transférée vers les comptes des actionnaires. Cela représente huit fois le déficit de la caisse d’assurance vieillesse.
C’est cette même politique menée dans notre pays depuis des décennies que vous poursuivez de façon encore plus caricaturale. J’en veux pour preuve le bouclier fiscal et les centaines de milliers d’euros que vous faites distribuer par le fisc à certains de vos amis. Vous préférez favoriser la rémunération des dividendes plutôt que les pensions de nos anciens.
Pour mener ces politiques, vous avez le plein appui des dirigeants européens, puisque la Commission européenne vient de sortir, au mois de juillet dernier, un Livre vert sur les retraites. Elle part du même constat que le vôtre : « À partir de 2012, la population en âge de travailler en Europe va commencer à diminuer et il nous appartient de relever ce défi. » Elle se félicite que de nombreux États membres aient « réformé leurs systèmes de pension à des degrés divers », néanmoins elle remarque que la crise financière et économique a « rendu la situation plus difficile et plus urgente ».
On ne peut croire, vous en conviendrez, que ce discours puisse s’adresser aux grands groupes du CAC 40 comme la Société Générale, qui vient de multiplier par soixante-dix ses profits au cours du premier semestre de l’année 2010 !
Le Livre vert, qui part de votre constat, arrive à la même conclusion : il faudrait aller plus loin, plus vite et, si possible, tous ensemble. La principale voie préconisée est « de faire en sorte que le temps passé à la retraite ne continue pas à augmenter par rapport à celui passé à travailler ».
Les membres de la Commission européenne doivent fréquenter les mêmes milieux, les mêmes spéculateurs boursiers, et doivent entretenir peu de relations avec les salariés du privé ou du public. En détournant la formule qui a permis à M. Sarkozy de se faire élire en abusant les électeurs, je dirais que votre but est de faire travailler plus les Français en tant qu’actifs pour qu’ils gagnent moins en tant que retraités.
En réalité, le Livre vert prévoit un recul généralisé de nos retraites au niveau européen. Dans tous les pays d’Europe, les salariés ont fait savoir le 29 septembre dernier leur opposition à ces politiques de casse.
Depuis 1993, les mêmes politiques produisent les mêmes effets : un calcul sur 25 années de cotisations au lieu de 10, une indexation sur les prix et non plus sur les salaires, l’exigence de 40 années de cotisation au lieu des 37,5 années et une décote de 5 % par année manquante, tout cela a conduit à une baisse de 20 % du pouvoir d’achat des pensions depuis la mise en œuvre de ces mesures. Comment s’étonner dès lors que la moitié des retraités disposent de moins de 1 000 euros par mois, qu’un million d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et que des veuves survivent avec des pensions de réversions minables ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 750.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 751.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement a pour objet de mesurer les différences entre les hommes et les femmes dans l’accès à la retraite. Force est de constater, comme nous le faisons depuis le début de ce débat, que les inégalités sont flagrantes. Elles portent particulièrement sur la durée de cotisation, les femmes ayant eu le plus souvent des carrières chaotiques et irrégulières, en raison des congés parentaux ou de maternité. Ces durées de cotisation moindres entraînent nécessairement des pensions réduites.
Qui plus est, ces périodes de cotisation se sont déroulées bien souvent sur des emplois à temps partiel ou moins qualifiés. En France, le recours au temps partiel s’est développé de manière significative depuis le début des années quatre-vingt-dix. La proportion de l’emploi salarié à temps partiel est ainsi passée de 7 % en 1980 à 12 % en 1990, puis à 17,3 % en 1997, pour atteindre son niveau le plus élevé en 1998, avec 18 %. Il concerne près de 5 millions d’actifs sur les 28 millions recensés en 2005 en France métropolitaine. On peut ainsi mieux comprendre pourquoi les femmes sont à ce point discriminées.
Le rapport du Conseil économique et social de 2008 intitulé Les femmes face au travail à temps partiel en conclut « que choisi ou contraint le travail à temps partiel alimente les inégalités entre les femmes et les hommes : inégalités de revenus présents, donc de retraites futures, aggravées en cas de divorce ou de veuvage, moindres carrières … ».
En 2004, 86 % des hommes ont validé une carrière complète, contre 44 % des femmes. La pension mensuelle d’une retraitée est donc de 745 euros, contre 1 550 euros pour un retraité, soit presque la moitié ; dans le secteur public, la différence est de 38 %. Le différentiel devrait se réduire en 2040, mais il resterait tout de même de 25 % pour les femmes de 65 ans à 69 ans.
D’après l’étude réalisée par le CES, « L’impact du temps partiel est maximal pour les carrières croissantes et lorsque le temps partiel intervient en fin de carrière. Par exemple, dix ans de travail à mi-temps en fin de carrière peuvent faire chuter de 26 % la retraite de base et de 19 % la retraite complémentaire par rapport à un travail à temps complet. Or, ce phénomène concerne beaucoup de femmes puisque 30 % des femmes âgées de 50 à 59 ans dans le secteur privé et 25 % dans le secteur public étaient à temps partiel en 2005, contre 5 % des hommes […] ».
Selon le rapport du COR, « Environ un quart des hommes et plus de 40 % des femmes ont liquidé leurs droits avec une durée d’assurance inférieure à celle requise pour le taux plein, majoritairement avec une durée d’assurance inférieure à 35 ans ».
Les différences sont également probantes pour l’âge réel de départ à la retraite : « Environ 60 % des hommes et 42 % des femmes ont liquidé leurs droits avec une durée d’assurance supérieure à 40 ans ».
On voit ainsi que les différentes études, qu’elles soient menées par le COR ou par le Conseil économique et social, révèlent que les ségrégations entre hommes et femmes au travail se poursuivent au moment de la retraite. L’examen attentif de ces évolutions est donc indispensable, même si les contraintes européennes interdisant la discrimination, auxquelles vous avez fait allusion tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, invitent à un statu quo aveugle en niant la vie réelle.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.
Mme Marie-Agnès Labarre : Le nombre de femmes qui valident une carrière complète progresse. Cependant, il est de plus en plus évident que les mesures d’âge prévues aux articles 5 et 6 du projet de loi ne visent tout simplement, entre autres effets, qu’à réduire le nombre de retraitées qui seront en situation de valider une carrière complète.
Pour donner quelques éléments d’explication de notre vote, vous me voyez conduite à vous rappeler, mes chers collègues, ce que vous préconisiez en 2007 dans le cadre d’un rapport fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, intitulé – cela pourrait faire sourire – Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d’une réforme de la réversion.
La MECSS, sur les recommandations de notre rapporteur, proposait cinq orientations principales pour « Dégager des marges de manœuvre financières » :
« a) Rétablir une condition d’âge pour l’ouverture des droits à la réversion dans le régime général et les régimes alignés ;
« b) Rétablir une condition de durée de mariage pour l’ouverture des droits à la réversion dans le régime général et les régimes alignés ;
« c) Proratiser pour les ayants droit divorcés le montant de la réversion en fonction de la durée du mariage rapportée à la durée totale d’assurance du conjoint décédé ;
« d) Poser la question, dans la fonction publique et les régimes spéciaux, de l’introduction d’un plafond pour les réversions les plus élevées, en contrepartie d’un relèvement du plancher existant en faveur des basses pensions ;
« e) Envisager, en fonction des revenus du conjoint survivant, de faire varier à l’intérieur d’une fourchette le taux de la réversion ».
À ce stade du débat, il importe donc de se souvenir que, dans 90 % des cas, la réversion est accordée à une femme, retraitée ou non d’ailleurs, mais qu’elle n’affecte pas les retraites du régime général si ces femmes disposent d’une retraite personnelle suffisamment élevée, c’est-à-dire quand celles-ci ont accompli une carrière complète et que les salaires perçus ont été suffisamment raisonnables. C’est le cas notamment d’un certain nombre de femmes ayant fait carrière dans la fonction publique. Cette réversion est également plafonnée pour des femmes qui disposent d’une retraite personnelle, mais dont les droits ne doivent pas dépasser une valeur annuelle de 2 080 fois le SMIC horaire, soit environ 14 500 euros.
Or, dans votre rapport de 2007, mes chers collègues, vos propositions visaient très concrètement, aux motifs de transparence, d’équité et de solidarité, à réduire les droits des uns, acquis par le travail, pour mieux accorder une sorte d’aumône publique aux autres, le tout sans mettre en péril, évidemment, le fragile équilibre des caisses de retraite, c’est-à-dire en dédouanant par avance le patronat de pratiquer à longueur d’année la discrimination salariale à l’encontre des femmes.
De tout cela, nous ne voulons guère ! Pour rédiger le rapport prévu par l’article 1er bis A, nous ne pouvons donc que préconiser une prise en compte de la réalité des faits et de la situation du salariat féminin pour mieux ouvrir le droit à la retraite.
Pour nous, la transparence, l’équité et la solidarité passent par le renforcement des droits de tous et de toutes, et non par les mesures que vous recommandez.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 751.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 1er bis A.
M. Guy Fischer : L’article 1er bis A reprend les dispositions relatives à ce que l’on nomme « le rendez-vous de 2018 », qui étaient initialement inscrites à l’article 1er.
Ce rendez-vous de 2018 prévoit que, avant le 31 mars 2018, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement « un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraites, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l’évolution de la situation de l’emploi et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes ».
Sur le fondement de ce rapport, le Gouvernement consultera le comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.
Concernant ce rendez-vous de 2018, la première chose qu’il nous semble indispensable de dire est que nous avons appris, de l’aveu même de la CNAV qui a été auditionnée par la commission des affaires sociales du Sénat, que, en 2018, malgré votre réforme, le système des retraites sera à nouveau déficitaire de l’ordre de 5 milliards d’euros.
Pour un projet que vous vantez aujourd’hui être à l’équilibre, il semble que le compte n’y est pas, loin de là ! En plus d’être d’une profonde injustice, il n’est donc pas équilibré. Voilà un argument supplémentaire pour revoir votre copie ou, mieux encore – mais êtes-vous enfin prêts à agir dans ce sens ? –, pour la réécrire totalement.
Un tel projet de société, qui engage une nation sur des générations, doit faire l’objet d’un long et large débat. Comme je l’ai déjà dit, votre réforme est brutale, injuste et inefficace. Voyez l’Allemagne et la Suède, où la discussion et l’aboutissement des réformes se font pratiquement sur une décennie et demie, voire deux décennies !
En plus de vouloir faire vite, vous faites mal, comme bien trop souvent ces dernières années. Le Président de la République, voulant profiter de l’émoi créé par la crise financière, a opté pour un passage en force, reniant par la même occasion ses engagements de campagne, d’où les manifestations considérables de cette journée du 12 octobre.
Pourtant, malgré votre prétendue pédagogie, cette méthode et cette contre-réforme ne passent pas. D’ailleurs, vous sentez bien que la contestation grossit, mais, dans votre déni permanent, vous ne voulez pas le reconnaître. C’est pourquoi je vous le redis à nouveau : cette réforme ne passera pas !
Certes, vous prétendez vouloir sauver notre système par répartition, mais vous ne vous en donnez pas les moyens. Vous refusez ainsi d’ouvrir le débat de l’élargissement des modes de financement, alors que l’opposition vous montre qu’il existe d’autres solutions. Mais ces solutions ne vous plaisent pas, car elles risqueraient de porter atteinte aux intérêts de ceux pour qui vous gouvernez, à savoir la France du Fouquet’s, du « premier cercle » et des jetons de présence. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mes chers collègues, reconnaissez que je n’ai pas abusé ce soir.
M. Albéric de Montgolfier : Vous faites de la publicité ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer : Face à cet énorme problème, les modalités du rendez-vous de 2018 nous paraissent peu de chose.
Aujourd’hui, vous refusez d’ouvrir un vrai débat de fond sur la répartition des richesses, alors que tous nos concitoyens sont choqués de voir que l’allongement de la durée du travail se fait en même temps que des restitutions record aux Français les plus riches par le jeu du bouclier fiscal.
M. Jean Desessard : Bien sûr !
M. Guy Fischer : Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet article.
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Afin de défendre le pouvoir d’achat promis par le Président de la République, le Gouvernement a décidé une série de mesures au fil du temps : la loi TEPA, la monétisation des congés non pris, le travail le dimanche, l’implantation plus facile des hypermarchés. Reste qu’une donnée est presque toujours occultée : en vingt ans, la part des salaires dans le PIB français a baissé de 9,3 %, ce qui correspond à plus de 100 milliards d’euros, en partie transférée vers le capital.
« La part des profits est inhabituellement élevée à présent, et la part des salaires inhabituellement basse. » D’où est tirée cette phrase ?
M. Albéric de Montgolfier : On joue aux devinettes, maintenant !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : D’un texte de la CGT ? Non, absolument pas ! Elle vient d’un article de la Banque des règlements internationaux, une institution qui réunit chaque mois les banquiers centraux afin de coordonner les politiques monétaires.
Alors que les manifestants ont des revendications légitimes, encadrées par des syndicats représentant un contre-pouvoir respectueux de leurs prérogatives, de grâce, monsieur le sénateur Trillard – malheureusement, il n’est plus là –, arrêtez votre provocation ! La crise n’a pas été de même intensité pour tout le monde.
De plus, que l’on ne vienne pas nous parler des difficultés de financement des retraites à l’horizon de 2018 quand on voit que, sur 93,6 milliards d’euros de bénéfices après impôt des entreprises françaises, 71 milliards d’euros sont destinés aux actionnaires, 13,6 milliards d’euros à l’intéressement et à la participation et seulement 9 milliards d’euros à l’investissement.
Tout le monde a dorénavant bien compris que votre projet de loi pénalisera d’autant plus les petites retraites qu’il est financé presque exclusivement par les salaires, qui sont en diminution constante.
Par contre, en 2010, les grandes fortunes ont continué à prospérer et le bouclier fiscal a encore accentué les dérives apparues dès sa mise en application. Les remboursements faits à ce titre ont coûté 674 millions d’euros au budget de l’État cette année. Quant à l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires de la TEPA, elle a eu pour conséquence l’augmentation du chômage et le creusement des déficits. Son coût a été évalué à 4 milliards d’euros par an par la Cour des comptes !
Alors quand M. le ministre Woerth déclare à l’Assemblée nationale cet après-midi que ce projet de loi demande des efforts à tout le monde, chacun est bien conscient qu’il demande beaucoup plus à certains et moins à d’autres. Les manifestants le savent. D’ailleurs, la population les soutient majoritairement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard : Quel beau discours !
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.
M. Claude Jeannerot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au regard de la réforme des retraites qui nous occupe depuis plusieurs jours, très franchement, je ne vois pas le progrès que représente l’article que nous discutons.
Que nous dit-il ? Il précise que le Conseil d’orientation des retraites a une fonction de veille et d’alerte sur le COPILOR. Or le COR a été créé précisément dans cette optique ! Pour pérenniser et sécuriser notre système de retraite, ce n’est pas de rapports sur l’emploi que nous avons besoin, c’est d’emplois proprement dit !
Force est de reconnaître – et nos concitoyens le savent bien ! – que pour garantir la retraite et l’emploi, nous sommes aujourd’hui dans un contexte particulièrement défavorable. Nous venons – faut-il le rappeler ? – de franchir à nouveau le seuil des 10 % de chômeurs. Notre pays connaît le pire taux d’emploi des jeunes au niveau européen puisqu’un jeune sur quatre est au chômage. Le taux d’emploi des seniors est, de même, le plus faible de l’Union européenne, à savoir 38 % !
En regardant de plus près la manière dont nos voisins européens ont réussi leur réforme des retraites, on s’aperçoit qu’ils l’ont fait dans un cadre consensuel. Je pense notamment à la Suède et à la Finlande. Comment ont-ils abouti à ce consensus ? Ils ont su, parallèlement, se doter d’un grand plan quinquennal pour l’emploi qui a redonné confiance à leurs concitoyens.
Ainsi, ce dont nous avons besoin, ce n’est pas tant de rapports, de courbes ou de projections ! Notre pays requiert surtout un grand plan pour l’emploi !
Aussi ne voterai-je pas cet article parce, sur le champ de l’emploi, je crains qu’il ne soit au bout du compte qu’une sorte d’alibi.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le secrétaire d’État, en prenant exemple sur d’autres pays, vous nous dites que, à l’inverse de ce que nous prétendons, l’emploi des seniors et celui des jeunes vont de pair et que le maintien des premiers dans l’emploi n’empêche nullement le travail des seconds.
Je crois qu’il faudrait dire les choses autrement. Effectivement, quand l’emploi se porte bien, celui des seniors et celui des jeunes sont couplés. La réciproque est vraie : en France, l’emploi se porte mal et donc le chômage des seniors et celui des jeunes vont également de pair ! Voilà la réalité ! Telle est la situation de notre pays ! Ne cherchons pas à donner de fausses explications.
De plus, comparaison n’est pas raison, puisque ceux des pays européens qui connaissent un allongement de la durée de vie et comptent beaucoup de seniors, comme la France, ont en revanche des taux de natalité faibles depuis de nombreuses années et manquent de jeunes. Ce n’est pas notre cas ! Dès lors, on ne peut pas faire de comparaison.
Je voudrais à mon tour souligner, après mon collègue Claude Jeannerot, le fait que vous ne voulez rien entendre. C’est un constat. Vous demandez qu’un rapport en 2018 fasse le point sur la situation financière des régimes de retraites, étant entendu que vous ne souhaitez faire bouger aucun autre paramètre.
Or nous connaissons déjà la situation financière en 2018 : on sera de nouveau en déficit ! Nous avons essayé de dire qu’il faudrait que le rapport se préoccupe de l’emploi et des exonérations de cotisations qu’il conviendrait de supprimer. C’est surtout la réalité qui devrait en tenir compte. Ces sujets doivent être examinés à condition de mener une politique ciblée, de taxer notamment les revenus financiers. Ainsi, on pourrait dresser, en 2018, le bilan de la situation.
Avec la politique que vous proposez, toutes choses égales par ailleurs, si je puis dire, on se trouvera bien évidemment encore en déficit ! Par conséquent, ce constat nous fait dire – voilà notre conclusion sur vos propositions – que vous avez d’autres projets en tête. En effet, vous ferez constater en 2018 par un rapport l’existence d’un déficit que le COR et vous-même avez aujourd’hui déjà prévu. Il faudra alors amorcer la migration de notre système de retraites par répartition vers un système à comptes notionnels ! Il s’agit d’un chiffon rouge que vous agitez sans cesse mais, pour l’instant, vous avez l’impression que les esprits ne sont pas mûrs.
Avec ce rendez-vous de 2018, vous pourrez proposer la généralisation de la retraite par capitalisation, comme vous le demandent vos amis banquiers et assureurs, et comme il est prévu dans le programme du MEDEF, que vous appliquez à la lettre, bon an mal an, en tendant vers un régime par capitalisation. Voilà ce que vous voulez !
Vous pensez donc bien que nous votons contre ce type d’article qui, en réalité, nous cache quelque chose ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Les Verts et les écologistes du Sénat voteront contre cet article pour quatre raisons.
Tout d’abord, il est bavard. C’est un article qui pourrait être un décret ; il n’a pas sa place dans la loi. On sait très bien qu’il y a trop de choses dans la loi : il est donc inutile.
Ensuite, il est redondant, car il définit le rôle du Conseil d’orientation des retraites qui doit réfléchir à un système de financement des retraites. Pourquoi ? Ce dernier ne se posait-il pas la question du financement ? Mais que faisait-il donc ?
Par ailleurs, il est insuffisant puisqu’on lui donne des pistes très précises sans pour autant permettre l’examen d’une autre fiscalité ou d’un autre système dans son ensemble.
Enfin, il est surtout inutile parce que les manifestations d’aujourd’hui montrent qu’il y aura vraisemblablement un changement de majorité en 2012 et donc une autre politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis A, modifié.
(L'article 1er bis A est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.