Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 11 bis A (nouveau)
debate, 30/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots: «, ainsi qu’un compte rendu de la politique d’investissement et de développement des réseaux prévue au 1° du II de l’article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 142 rectifié bis est présenté par MM. Besson et Sergent.
L'amendement n° 241 rectifié bis est présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.
L'amendement n° 253 rectifié quater est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Remplacer les mots :
les mots : «, ainsi qu'un
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un
II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce compte rendu comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel d'investissements transmis à chacune des autorités concédantes, qui distingue notamment le montant et la localisation des travaux de maintenance, de renouvellement et de développement des réseaux à réaliser.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.
M. Xavier Pintat : Cet amendement a trait à la communication de la politique d’investissement d’ERDF sur les réseaux de distribution.
Mme Nathalie Goulet : C’est très important !
M. Xavier Pintat : Il s’agit d’une demande exprimée depuis longtemps par les élus des autorités concédantes de la distribution. En effet, sans cette communication, il est difficile d’assurer une régulation et une coordination locales ambitieuses des réseaux, surtout dans un contexte de diminution de la qualité des réseaux de distribution.
Les élus souhaitent obtenir de la part d’ERDF plus d’informations et de concertation sur les décisions d’investissement de ce concessionnaire.
Ce souhait, vous l’avez entendu, monsieur le rapporteur, en faisant approuver cet amendement en commission de l’économie, sous réserve de quelques modifications. Nous avons donc procédé à deux rectifications. La première porte sur l’élargissement de la communication du programme prévisionnel d’investissement d’ERDF à toutes les autorités concédantes de la distribution. La seconde précise que ce programme sera transmis, et non soumis pour avis, à chacune des autorités concédantes, afin qu’elles puissent disposer d’informations suffisamment détaillées et présentées à la maille de la concession, c’est-à-dire la plupart du temps à l’échelon départemental.
La précision porte sur le contenu de l’information qui sera transmise aux élus. À cet égard, nous estimons qu’il est incontournable de poser un minimum d’éléments concernant le contenu. À cette fin, nous avons proposé d’y inclure le montant et la localisation des investissements.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6 de l'amendement n° 11 rectifié
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sur la base de ce compte rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Ce sous-amendement tend à modifier l’amendement n° 11 rectifié qui vient d’être présenté par M. Pintat. J’indique d’emblée que le Gouvernement sera favorable à ce dernier sous réserve qu’il soit sous-amendé par la disposition que je vais maintenant présenter.
La demande qui justifie le II de l’amendement de M. Pintat, et qui vise à la réalisation d’un programme prévisionnel des investissements sur le réseau de distribution, est légitime. Un tel programme permettra en particulier aux autorités concédantes de mieux coordonner les travaux dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage avec ceux qui sont programmés par leur concessionnaire.
Toutefois, le périmètre actuel des concessions ne constitue pas systématiquement le périmètre le plus adéquat pour établir des programmes d’investissements. Compte tenu du caractère interconnecté du réseau de distribution, les investissements réalisés sur un point du réseau, notamment sur les lignes à moyenne tension ou sur les postes sources, ont des effets sur la qualité de l’électricité, indépendamment des périmètres de concession.
Par ailleurs, les capacités d’investissement dans les réseaux sont forcément une enveloppe sous contrainte du TURPE péréqué, ne pouvant augmenter sans limite, et cela dans l’intérêt des consommateurs. Les autorités concédantes sont d’ailleurs, elles aussi, limitées dans leurs capacités d’investissement en la matière.
La réalisation d’un programme d’investissements doit donc être optimisée. Le programme ne peut se réduire à l’addition de toutes les demandes. L’échelon départemental est le bon niveau pour une première présentation proche du terrain, ce qui est conforme à la politique de départementalisation de l’autorité concédante.
En cohérence avec la politique de regroupement des autorités concédantes à l’échelle départementale, le Gouvernement propose d’instituer à l’échelon départemental, sous l’égide du préfet, des instances de dialogue entre les autorités concédantes et les gestionnaires de réseau, qui permettront d’identifier, au travers d’un programme prévisionnel d’investissements, tous les travaux envisagés par les différents maîtres d’ouvrage.
Enfin, ces bilans de niveau départemental seront un instrument des plus utiles dans la perspective de l’élaboration de TURPE 4, qui est le prochain rendez-vous majeur pour les investissements à venir.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié bis.
M. Michel Sergent : Je ferai d’abord une remarque sur la forme. Nous voyons arriver un sous-amendement, certainement respectable, où la mention des amendements qu’il tend à modifier, à savoir les amendements identiques nos 11 rectifié, 142 rectifié bis, 241 rectifié bis et 253 rectifié quater a été partiellement rayée pour ne laisser subsister que l’amendement n° 11 rectifié, celui qu’a défendu M. Pintat. S’agissant d’amendements identiques, il y a de quoi s’étonner du procédé !
M. Daniel Raoul : Ce n’est pas très élégant !
M. Michel Sergent : On aurait pu au moins dire que ce sous-amendement s’appliquait aux quatre amendements identiques, comme cela avait apparemment été envisagé au départ.
Vous allez me dire que tout cela n’a pas grande importance,…
M. Bernard Frimat : Si !
M. Daniel Raoul : Cela révèle un état d’esprit !
M. Michel Sergent : … mais il convenait tout de même de le noter.
J’en viens à la défense de notre amendement n° 142 rectifié bis.
Il existe, comme l’a indiqué M. Pintat, une demande très forte des présidents des autorités organisatrices dans les divers départements de disposer d’un compte rendu détaillé des décisions prises par les concessionnaires sur leur territoire dans le domaine de l’électricité.
Cet amendement vise, en son I, à améliorer la rédaction de l’article 11 bis A compte tenu d’une nouvelle phrase récemment introduite à la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Le II de l’amendement répond à la volonté des élus locaux d’obtenir de la part de leur concessionnaire plus de transparence et de concertation sur ses décisions d’investissement, transparence d’autant plus nécessaire que la qualité des réseaux de distribution se dégrade, et cela très nettement à la suite de la baisse des investissements du concessionnaire.
Il est ainsi proposé de rendre obligatoire l’établissement d’un programme prévisionnel de travaux dans les départements où il existe une autorité concédante unique ou regroupant au moins un million d’habitants.
L’objectif est également, en cohérence avec le dispositif législatif de regroupement des autorités concédantes à l’échelon départemental, de leur permettre de se doter de capacités d’expertise et de contrôle.
L’analyse rapide du sous-amendement n° 281, que nous venons de recevoir, soulève un certain nombre de questions.
Tout d’abord, il prévoit que, dans les départements comptant plusieurs autorités organisatrices – nous savons que, dans quarante-cinq départements, il y a une autorité unique –, l’élaboration du programme prévisionnel se fait à l’occasion d’une conférence réunie « sous l’égide du préfet ».
Cela vaut-il la peine de faire intervenir le préfet entre l’autorité organisatrice et ERDF à l’échelon départemental pour dire ce qu’il y a lieu de décider ? Force est de le reconnaître, et je suppose que notre rapporteur le constate aussi dans son département, les préfets sont souvent bien peu au fait de nos activités.
Que le préfet soit ensuite chargé de transmettre les informations sur la localisation des travaux à chacune des autorités concédantes, pourquoi pas ? Je dirai que c’est un moindre mal.
Il n’en reste pas moins que ce sous-amendement aurait mérité d’être déposé plus tôt, de façon que nous puissions mieux l’expertiser.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 241 rectifié bis.
M. Jean-Claude Merceron : Je ne formulerai pas d’observations particulières sur la forme, l’essentiel étant que nous puissions répondre aux besoins et aux désirs des collectivités d’obtenir de la part d’ERDF la transparence et la concertation s’agissant des investissements envisagés.
Pour le reste, je m’interroge également sur l’opportunité de l’intervention du préfet à partir du moment où un syndicat couvre la totalité d’un département.
Cela étant, sur le principe, je souscris aux propositions qui ont été faites.
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 253 rectifié quater.
M. François Fortassin : Comme il nous a été demandé d’aller vite, je vais abréger quelque peu ma présentation de cet amendement, qui est identique à celui de M. Pintat et aux deux autres amendements qui viennent d’être défendus.
Je ferai simplement deux observations.
Tout d’abord, il importe que les élus locaux soient associés aux décisions d’investissement et qu’ils aient connaissance des travaux réalisés par ERDF.
Ensuite, en tant que président du syndicat départemental d’électricité des Hautes-Pyrénées, j’ai le plus profond respect pour les fonctions de M. le préfet, mais, en l’occurrence, je ne vois pas trop ce qu’il vient faire dans ce cadre-là. En effet, ou bien nous sommes majeurs et nous avons un interlocuteur qui est ERDF, ou bien nous ne sommes que de pâles exécutants (Mme la secrétaire d'État sourit.)
Je vois que vous souriez, madame la secrétaire d'État ! Je vous demande donc d’essayer de corriger un peu cet aspect. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission, même si elle n’a pas elle-même déposé d’amendement sur ce point, a été étroitement associée à l’élaboration de la proposition qui vient de nous être présentée.
Sur la forme, c’est vrai, dans la mesure où quatre amendements identiques sont issus de différentes travées, il aurait été préférable que le Gouvernement présente non pas un, mais quatre sous-amendements visant à modifier chacun des amendements. Cela étant, les choses se sont faites un peu dans la précipitation.
Ce n’est pas un secret, des discussions ont eu lieu sur ce sujet, comme il est normal, entre le président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, et le Gouvernement. Elles ont sans doute été un peu rapides, mais vous avez l’habitude de travailler avec le président de cette instance, et vous savez qu’il ne peut qu’avoir défendu l’intérêt de tous en la matière. (M. Bernard Frimat s’exclame.)
Sur le fond, j’indique, notamment pour ceux de nos collègues qui ne jonglent pas avec ces questions, qu’il est à l’évidence très important que, dans chaque département, une coordination soit assurée entre les travaux réalisés par ERDF sur le réseau de moyenne tension et ceux que nous, présidents de syndicats d’électricité, engageons sur le réseau de basse tension. Ils sont en effet en lien direct. Ainsi, le renforcement par ERDF d’une ligne et d’un transformateur à moyenne tension nous évite très souvent, à nous syndicats d’électricité, de procéder à certains travaux sur le réseau de basse tension. Inversement, lorsque, sur ce dernier, nous renforçons des transformateurs et remplaçons des lignes électriques, ERDF est ravi de l’économie qui en résulte pour son budget.
Par conséquent, il faut coordonner nos travaux.
La solution à laquelle nous avons abouti, c’est-à-dire ces quatre amendements identiques avec une proposition de modification émanant du Gouvernement, est très bonne, car il faut que les uns et les autres discutent et communiquent leur programme pour l’année à venir. Soyons intelligents et souples !
Par ailleurs, le choix de la présence du préfet n’a rien de dramatique. Peu importe si le préfet ne connaît pas forcément grand-chose aux problèmes électriques ; l’essentiel est d’avoir un lieu neutre de discussion. Nous ne sommes pas dans un monde idéal, où tout le monde il est beau, tout le monde il est intelligent !
M. Alain Gournac : Ça, c’est sûr !
M. Ladislas Poniatowski : Les relations ne sont pas toujours très bonnes entre certains syndicats d’électricité et ERDF.
M. Alain Gournac : Eh non !
M. Ladislas Poniatowski : C’est pourquoi il n’est pas inutile d’avoir ce lieu neutre de discussion.
Dans certains départements, il n’y a qu’un seul syndicat : c’est le cas de celui que je préside. Il est évident que le dialogue avec ERDF est alors plus facile. En revanche, dans d’autres départements, qui comptent six, sept ou huit syndicats, il est pratique d’avoir un lieu neutre, la table du préfet, pour qu’ERDF et les syndicats se rencontrent afin de mettre au point leur programme de travaux à venir.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Ladislas Poniatowski : Voilà pourquoi je considère que la solution à laquelle nous aboutissons est bonne et j’émets un avis tout à fait favorable sur ces quatre amendements identiques, chacun d’eux étant, au moins moralement, sous-amendé par le Gouvernement ; n’est-ce pas, madame la secrétaire d'État ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
Mme la présidente : Mes chers collègues, je tiens à préciser que Mme la secrétaire d'État n’est en rien responsable de la situation où certains ont cru voir une mauvaise manière à leur égard.
Si, dans le sous-amendement qui vous a été distribué, la mention des amendements nos 142 rectifié bis, 241 rectifié bis et 253 rectifié quater a bien été biffée, c’est tout simplement parce qu’il est impossible d’appliquer un seul et même sous-amendement à quatre amendements, fussent-ils identiques. Le service de la séance a donc considéré, conformément à notre règlement, que le sous-amendement du Gouvernement ne pouvait porter que sur le premier des quatre amendements identiques, à savoir l’amendement n° 11 rectifié.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir apporté ces précisions.
M. le rapporteur a parfaitement parlé, et il est clair que, quand il s’agit de traiter des questions des autorités concédantes, tout le monde peut se rejoindre. Nous sommes manifestement au-delà des clivages politiques et nous réalisons là un travail véritablement collectif.
M. Jean-Paul Emorine : Quel bonheur !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je tiens d’ailleurs à saluer le sens de l’intérêt général dont témoignent tous les membres de cette assemblée.
Pour bien marquer ce consensus, tout en respectant le règlement du Sénat, madame la présidente, suivant la suggestion de M. le rapporteur, je dépose trois nouveaux sous-amendements reprenant strictement les termes du sous-amendement n° 281, mais s’appliquant respectivement aux amendements nos 142 rectifié bis, 241 rectifié bis et 253 rectifié quater. Ainsi, toute ambiguïté sera levée.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de trois sous-amendements nos 282, 283 et 284, dont le libellé est identique à celui du sous-amendement n° 281, sinon qu’ils s’appliquent respectivement aux amendements nos 142 rectifié bis, 241 rectifié bis et 253 rectifié quater.
La parole est à M. Alain Gournac pour explication de vote.
M. Alain Gournac : En tant que président d’un important syndicat d’électricité, je ne peux qu’approuver le dispositif qui nous est proposé.
Comme l’a fort bien expliqué M. le rapporteur, il faut arrêter de croire que tout va bien et que les choses vont nécessairement bien se passer. Non ! De temps en temps, il faut se retrouver autour d’une table pour se mettre d’accord. ERDF défend ses positions, ce que l’on peut comprendre. Quant à nous, qui sommes sur le terrain, nous devons défendre celles de nos syndicats et de nos communes.
Si tout se passait toujours parfaitement, nous pourrions nous passer de cette disposition, mais, compte tenu de ce qu’est la situation sur le terrain, je ne peux que l’approuver.
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements n° 281, 282, 283 et 284.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié, 142 rectifié bis, 241 rectifié bis et 253 rectifié quater, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 208, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, n’a plus d’objet.
Je précise que cet amendement était ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et un document retraçant l'état du réseau dans le cadre des missions prévues au 6° du II de l'article 13 de cette même loi.
Je mets aux voix l'article 11 bis A, modifié.
(L'article 11 bis A est adopté.)