Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Articles additionnels après l’article 32 octies
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Nègre, Carle, Doligé, Brun, Beaumont, Saugey et Trucy, Mme Henneron, M. Alduy, Mme Rozier et MM. Bailly, Vasselle, Braye, Demuynck, Pointereau, Bécot et Magras, est ainsi libellé :
Après le 5° de l'article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les agents de police municipale, uniquement dans le cadre des infractions qu'ils sont habilités à relever par procès-verbaux, et dans le cadre des opérations pour lesquelles ils sont requis par les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie. »
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : L'article 21 du code de procédure pénale dispose que les policiers municipaux ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint et définit leurs missions à ce titre.
Le champ juridique de ces dernières est trop restreint. Il convient donc de conférer aux policiers municipaux la qualité d'agent de police judiciaire pour qu’ils puissent relever les infractions qui entrent dans le champ d'application de leurs prérogatives actuelles, notamment les infractions au code de la route, au code de l'environnement ou au règlement sanitaire départemental.
L’octroi de cette qualité accroîtrait l’efficacité de la procédure, en permettant aux policiers municipaux ayant rédigé un procès-verbal d'auditionner l'auteur présumé des faits constatés. En effet, l'article 21 du code de procédure pénale ne conférant aux policiers municipaux que la possibilité de « recueillir d'éventuelles observations du contrevenant », celui-ci est renvoyé devant la police ou la gendarmerie nationale pour « audition », ce qui alourdit la procédure et entraîne une perte de temps, donc d’efficacité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’élargir les compétences des polices municipales. M. le président de la commission des lois a souligné tout à l’heure que de telles évolutions devaient être envisagées avec précaution, après réflexion approfondie. Je suggère à M. Nègre de retirer son amendement, dans l’attente des conclusions de la commission qui sera créée sous l’autorité du ministre de l’intérieur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : La reconnaissance de la qualité d’agent de police judiciaire conférerait aux policiers municipaux des prérogatives allant en réalité bien au-delà de leurs missions. Le code général des collectivités territoriales exclut expressément de leur champ de compétence tout acte d’enquête et toute mesure réprimant les atteintes à l’intégrité des personnes.
Par ailleurs, l’article 32 quinquies prévoit de conférer la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale. Cette disposition concerne un nombre assez important de polices municipales, puisque le statut de directeur a été créé en 2006 pour les effectifs d’au moins quarante agents. Elle devrait donc permettre de pallier certaines difficultés soulevées par M. Nègre.
Je souhaite le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Monsieur Nègre, l'amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis Nègre : Non, je le retire, madame la présidente, au bénéfice des propos de M. le rapporteur, qui a indiqué que le président de la commission des lois et le ministre de l’intérieur mettraient en place une commission de réflexion sur le statut des polices municipales. Celles-ci constituent, je le répète, la troisième force de police de notre pays.
Mme la présidente : L'amendement n° 15 rectifié est retiré.
L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Nègre, Étienne, Leleux, Cambon et Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure et MM. Doligé, Houel, Cointat, Trucy, Demuynck, Lecerf et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 412-53 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : En l'état actuel du droit, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale instituée par le décret du 22 juillet 1987 est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des communes. Elle est accessible aux agents de police municipale. De même, ces derniers peuvent, à titre exceptionnel, se voir remettre la médaille d'honneur de la police nationale, mais, dans la pratique, cette faculté n'est pas mise en œuvre.
Aussi est-il nécessaire d’instaurer un nouveau dispositif pour que soit reconnue la spécificité du rôle et de l'engagement des polices municipales au service de la collectivité. Nous proposons donc de créer une médaille d'honneur de la police municipale destinée à récompenser un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier ou une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, l'activité ordinaire et l'ancienneté pouvant déjà être récompensées par l’octroi de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
La création d’une telle distinction serait souhaitable, voire nécessaire, eu égard au dévouement, au courage, à la bravoure dont font preuve certains policiers municipaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La création d’une médaille relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire.
Par ailleurs, les policiers municipaux font bien partie, pour l’heure, du personnel municipal.
M. Jean-Pierre Sueur : Espérons que cela va durer !
M. Jean-Patrick Courtois : Un maire peut donc remettre à un policier municipal la médaille régionale, départementale et communale,…
M. Jacques Gautier : Et la médaille de la ville !
M. Jean-Patrick Courtois : … comme à tout employé municipal. Prévoir une décoration spécifique pour les policiers municipaux reviendrait à instaurer des différences au sein du personnel municipal, ce qui risquerait d’entraîner des difficultés. Ainsi, d’autres catégories pourraient demander qu’une médaille soit créée à leur intention.
Cet amendement me semble aller dans le sens d’un accroissement de l’autonomie des polices municipales. Je préfère, pour ma part, que cette question soit examinée dans le cadre des travaux de la future commission de réflexion.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : J’étais plutôt favorable à la création d’une telle marque de reconnaissance professionnelle, mais, ayant entendu les propos de M. le rapporteur, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Les médailles régionales, départementales et communales sont en général attribuées par les préfets sur proposition des présidents des associations d’élus. Peut-être conviendrait-il simplement que le ministre de l’intérieur donne des instructions aux préfets pour que soient plus souvent distingués des policiers municipaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : La réponse de M. le rapporteur me paraît ouvrir une voie. Sachant que le Sénat, dont la sagesse est reconnue, se penchera sur la situation des polices municipales, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 72 rectifié est retiré.
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Nègre, Etienne, Leleux, Cambon et Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Cointat, Trucy et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L.... - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Il s’agit de prévoir que la tenue des agents municipaux sera définie par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Là encore, j’estime que la question soulevée devra être examinée par la future commission de réflexion. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Si le Gouvernement émettait un avis favorable sur cet amendement, on l’accuserait encore d’alourdir les charges des collectivités locales ! Que ne dirait pas M. Sueur ! (Sourires.)
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Cette question relève également du domaine réglementaire. Que je sache, ce n’est pas la loi, ni même un décret en Conseil d’État, qui définit la tenue des militaires, des gendarmes ou des policiers nationaux ! Laissons le soin aux services compétents de décider ! Un arrêté suffit.
D’ailleurs, une harmonisation a déjà eu lieu, sans intervention de la loi. Elle était souhaitable, pour éviter certaines situations curieuses. Je me souviens qu’une commune d’outre-mer dont je tairai le nom avait équipé ses policiers municipaux comme des shérifs. On aurait pu se croire dans une série télévisée américaine !
M. Richard Yung : Très bien !
Mme la présidente : Monsieur Nègre, l'amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis Nègre : Un décret en Conseil d’État aurait peut-être permis de mieux encadrer les choses. Cependant, puisque la commission et le Gouvernement estiment que mon amendement n’est pas nécessaire, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 74 rectifié est retiré.
Chapitre VIII
Moyens matériels des services