Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Articles additionnels après l'article 37 quater

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Articles additionnels après l'article 37 quater

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par MM. Faure et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 37 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 1° bis est complété par les mots : « et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 » ;
2° Le 1° quinquies est abrogé.
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Cet amendement, défendu par notre collègue Jean Faure, est voisin de celui que vient de défendre le rapporteur.
Il concerne la gendarmerie et tient à assimiler la compétence matérielle des agents de police judiciaire adjoints issus de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à celle des volontaires servant en qualité de militaires de gendarmerie.
En 2006, le Parlement avait souligné la volonté de permettre à ces réservistes d’exercer les mêmes compétences que les militaires issus du volontariat. Cet amendement corrige donc cette anomalie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement corrigeant une anomalie, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 quater.
L'amendement n° 399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 37 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 561-2, il est inséré un article L. 561-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-3 - L'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-4, s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
« Ce placement est prononcé pour une durée de trois mois, qui peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. À défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.
« L'étranger est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
« La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Pendant la durée du placement, l'autorité administrative peut d'office ou à la demande de l'étranger modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement.
« Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. »
II. - L'article L. 624-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les étrangers visés à l'article L. 561-3 qui n'ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. »
La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement concerne le placement sous bracelet électronique de terroristes étrangers qui sont assignés à résidence sur le territoire d’une commune.
Ce sont par définition des individus dangereux et je souhaite que l’on puisse mieux contrôler leurs déplacements, nécessairement très limités, en améliorant le dispositif actuel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission est favorable à cette législation qui va s’appliquer aux terroristes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Cet amendement entend généraliser le placement sous surveillance électronique mobile aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’expulsion ne pouvant être mise à exécution.
La philosophie de cet amendement est très grave. Outre qu’il rétablit la double peine pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, il entretient un amalgame intolérable entre immigration et délinquance.
Le placement sous surveillance électronique mobile est prononcé par un juge – juge d’instruction, juge des libertés et de la détention ou juge d’application des peines. Dans tous ces cas, la personne doit donner son accord, en présence de son avocat.
L’amendement vise à étendre ce dispositif en confiant son prononcé à l’administration et en supprimant l’exigence d’un accord de l’étranger. De facultative, cette mesure devient alors une obligation assortie d’une sanction très lourde, puisque la personne encourt une peine d’emprisonnement.
Je me permets de vous rappeler les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2005-527 DC du 8 décembre 2005. Le PSEM n’a été déclaré conforme à la Constitution que dans la mesure où le consentement de la personne est recueilli, la mesure est prononcée par le juge après un débat contradictoire impliquant l’intervention de l’avocat, et où la dangerosité est constatée par une expertise médicale.
Tous ces critères sont absents du dispositif proposé par le Gouvernement. Il est donc contraire à la Constitution. Nous nous opposons à cette dérive qui viole ouvertement la Constitution en autorisant l’administration à prendre une mesure extrêmement grave, sans que l’autorité judiciaire, garante des libertés, ne soit associée à son prononcé.
Nous refusons une surenchère supplémentaire qui ferait peser sur les étrangers sans papiers une suspicion générale de dangerosité. Nous refusons ce discours de haine.
Nous ne voterons donc pas cet amendement inique et liberticide.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous émettons les plus grands doutes sur la constitutionnalité de ce dispositif. D’ailleurs, nous ne manquerons pas de saisir le Conseil constitutionnel sur ce point précis.

M. Jean-Jacques Hyest : On s’en doutait !

M. Jean-Pierre Sueur : D’une part, nous ne comprenons pas pourquoi cette mesure ne relève pas de la loi à venir, me semble-t-il, sur l’immigration. Et encore, cela n’est qu’un argument mineur.
D’autre part, et c’est l’argument majeur, si vous adoptiez cet amendement, mes chers collègues, vous décideriez de confier à une autorité administrative une décision qui, à l’évidence, relève de l’autorité judiciaire et suppose le consentement de l’intéressé. Je renvoie, comme mon collègue Jean Desessard, aux décisions du Conseil constitutionnel.
Le risque d’inconstitutionnalité de ces dispositions est important. Nous pensons qu’il y a des choses que l’on ne peut pas faire, eu égard aux principes généraux du droit, à la justice de ce pays et aux décisions du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Je voudrais mettre en garde MM. Sueur et Desessard contre un amalgame caricatural et facile. Il ne s’agit pas, avec ce dispositif, de placer tous les étrangers en situation irrégulière sous surveillance électronique. Je tiens à le préciser à nouveau, de manière à ce qu’il n’y ait pas d’ambiguïté – je le dis aussi à l’intention de la majorité et du groupe de l’Union centriste –, ce dispositif concerne les étrangers soupçonnés de terrorisme ou de troubles graves à l’ordre public. Ce ne sont pas les étrangers en situation irrégulière dans leur ensemble qui sont visés.

M. Jean-Pierre Sueur : S’ils sont soupçonnés, ils ne sont pas présumés coupables ! À cet égard, il faut que les garanties de la justice s’appliquent.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 399.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 quater.
L'amendement n° 400, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 37 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5 ou L. 541-4 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 513-4 sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. »
La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement concerne les sanctions pénales pour les assignés à résidence qui ne respectent pas leurs obligations de pointage. C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit d’un amendement de coordination. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Cet amendement créé une peine d’emprisonnement pour les étrangers astreints à résidence n’ayant pas respecté l’obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie.
Le droit positif prévoit déjà de lourdes peines d’emprisonnement en cas de non-respect de l’assignation à résidence elle-même. L’amendement vise à aller encore plus loin, dans une logique de pur affichage, en sanctionnant très durement la non-présentation.
D’un côté, on soumet l’étranger au bracelet électronique, donc à une mesure de surveillance permanente. De l’autre, on renforce l’obligation de présentation en la soumettant à des peines d’emprisonnement. Il y a là une incohérence qui démontre l’acharnement du Gouvernement à stigmatiser et à désigner du doigt les étrangers comme des délinquants par nature.
Nous refusons cette orientation de notre droit qui transforme un outil d’aménagement de peine en outil de traçage et de surveillance des étrangers. Les sanctions existantes suffisent à garantir que l’étranger se trouvera à une adresse déterminée pour l’exécution de la mesure d’expulsion. C’est là l’unique objectif de la mesure d’assignation à résidence.
Les non-présentations auxquelles fait référence le Gouvernement n’ont rien à voir avec une volonté de faire échec à la mesure d’éloignement. Il s’agit de problèmes pratiques qui n’ont jamais empêché la mesure d’être exécutée. Une telle possibilité est contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, ce que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de sanctionner.
C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 400.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 quater.