Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Question préalable

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Question préalable

debate, 08/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°77.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la motion.

M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis chargé de vous démontrer qu’il n’y a pas lieu de discuter de ce texte. Cela peut paraître paradoxal puisque notre groupe fait partie de ceux qui ont souhaité une loi de programmation et surtout d’orientation de la sécurité. Mais ce projet de loi ne répond pas à nos attentes.
Le texte que vous nous soumettez, véritable fourre-tout juridique, est en fait une loi portant diverses dispositions d’ordre sécuritaire, la dix-septième en huit ans ! Je maintiens ce chiffre, monsieur le ministre, malgré vos propos d’hier soir. Il me semble qu’il pourrait même atteindre la trentaine si l’on considère toutes les dispositions diverses d’ordre sécuritaire qui se trouvent elles-mêmes dans diverses lois dont l’objet n’est pas exclusivement sécuritaire…
Ce projet de loi donc ne livre aucune vue d’ensemble, ne définit aucun objectif clair. En fait, tout votre discours repose sur l’idée erronée selon laquelle la délinquance a baissé depuis 2002 et qu’il serait bon de continuer sur la voie tracée par le Président de la République lorsqu’il était ministre de l’intérieur.
Or il se trouve que cette orientation a conduit au désastre que l’on sait et dont tout le monde a conscience, sauf vous, monsieur le ministre, qui pratiquez la politique de gribouille pour complaire à votre inspirateur, le Président de la République.
Cette loi n’est pas une loi d’orientation ; je vais le démontrer. Elle ne propose rien de nouveau, si ce n’est de poursuivre les objectifs, les méthodes et les solutions qui ont échoué depuis huit ans et qui ont provoqué notre régression.
Cette méthode, on commence à bien la connaître dans les banlieues : cantonner les trafics, contenir la délinquance qui les accompagne dans un périmètre localisé, isolé du reste de la population par un cordon de forces de sécurité qui ne pratiquent que des patrouilles sporadiques et des opérations coup-de-poing, si possible à grand spectacle. De telles opérations sont évidemment vouées à l’échec puisqu’elles ne sont pas fondées sur une réelle connaissance de la population et ne visent que quelques personnes repérées le plus souvent après dénonciation et non grâce à un travail approfondi et quotidien de renseignement.
Pour démontrer l’efficacité de ces opérations, il peut arriver que vous invitiez la presse. J’ai pu ainsi voir cet été une rediffusion télévisée d’une opération de ce type menée dans le quartier des Tarterêts : six ou huit policiers – je ne sais plus – répartis en deux groupes de part et d’autre de la rue, se couvrant mutuellement, avançaient l’œil aux aguets vers les fenêtres des immeubles, armés jusqu’aux dents, casqués et bottés ! On se serait cru devant une scène de guérilla urbaine en Irak ou en Afghanistan ! Voilà la guerre que vous menez contre la délinquance !
Mais qu’espérez-vous avec une telle mise en scène, sinon, comme en Irak, comme en Afghanistan, le rejet des forces de l’ordre par une population apeurée qui comprend que tous les habitants de ce quartier sont mis dans le même panier ?
C’est cette même méthode que vous avez pratiquée à Grenoble. Très vite après les événements que l’on sait, à grand tapage, vous avez arrêté une dizaine de personnes. Toutes ont été relâchées, sauf une, à l’égard de laquelle le procureur de la République lui-même a déclaré qu’il ne possédait pas de charges indiscutables. Beau succès !
En réalité, vous gesticulez ! Vous faites croire que vous agissez pour que les habitants des quartiers calmes, dont vous espérez les suffrages, se croient protégés et dorment tranquilles. Simple gesticulation, je vous dis ! Débauche incroyable d’énergie pour un résultat assurément nul, voire contre-productif !
Lors d’une précédente législature, en 1995, la loi dite « Pasqua » fixait des objectifs, précisait le dimensionnement des services et la répartition des forces sur le terrain. Vous-même, monsieur le ministre, en 2002, aviez des objectifs. Je vais en faire le rappel, même si ce dernier sera douloureux pour vous puisque vous ne les avez pas atteints !
Le premier d’entre eux, qui était bon, visait l’éradication des zones de non-droit. Le deuxième, excellent, tendait à lutter contre les violences faites aux personnes, mais, en l’espèce, votre échec est patent. Le troisième était la « lutte contre la délinquance des mineurs » alors que vous nous rappelez sans cesse que les délinquants sont de plus en plus jeunes. Votre quatrième et dernier objectif visait la « consolidation de la police de proximité en renforçant ses capacités judiciaires », alors qu’en fait cette police de proximité vous l’avez supprimée !
Votre échec est donc cuisant, mais vous affichiez tout de même des objectifs.
Or rien de tel ne figure dans le présent projet de loi. Il faut aller chercher dans les annexes les quelques embryons de perspectives.
Autrement dit, ce texte n’a aucune valeur normative. C’est un coup d’épée dans l’eau. Une fois de plus, vous en restez à l’affichage : pas de priorités claires ; le projet de loi comporte de simples affirmations volontaristes, purement déclamatoires ; il n’apporte rien ou presque sur l’organisation et la répartition des forces de sécurité, rien sur les déploiements entre police et gendarmerie, rien sur la politique menée en direction des banlieues, sur la façon dont elle pourrait s’harmoniser avec la politique de la ville, rien sur les zones périphériques des villes, vers lesquelles la délinquance se déplace et qui sont gravement dépourvues de forces de gendarmerie.
Pour asseoir cette poursuite de l’action entreprise depuis huit ans, vous ne vous basez que sur les statistiques et, lorsque celles-ci ne sont pas assez démonstratives, vous les manipulez !
Monsieur le ministre, je veux revenir sur les propos que vous avez tenus cette nuit. Je tiens tout d’abord à vous féliciter sur la forme car vous avez longuement et courtoisement répondu aux différents orateurs dans la discussion générale. En cela votre attitude fut fort appréciable.
En revanche, le fond de votre intervention est plus discutable. Vous avez eu recours aux statistiques, mais vos choix sont partiaux : stigmatisation systématique de l’action de la gauche, en particulier du gouvernement Jospin.
Pour votre démonstration, vous avez utilisé les critères de délinquance générale, qualifiée de « globale » en un certain temps, mais passons… Or mêler les homicides et les vols d’oranges sur un étal n’a aucun sens, sinon de constater des actes de délinquance !
Par ailleurs, vous vous êtes félicité de la progression du taux d’élucidations, mais cette remarque est toute relative. Encore faut-il savoir de quoi il est réellement question : lors de l’arrestation d’un fumeur de joint, constat et élucidation sont concomitants. Si cette personne avoue avoir fumé également un joint la veille et trois jours auparavant, il y aura trois élucidations pour un seul fait constaté. C’est pourquoi, dans les statistiques, le nombre d’élucidations peut être supérieur au nombre de faits constatés…
Par ailleurs, vous vous félicitez d’une baisse de 1,04 % de la délinquance au cours de l’année 2009. Mais, dans le même temps, les délits enregistrés en simple main courante ont augmenté de 10 %. Cela signifie, à l’évidence, que la délinquance a non pas diminué mais augmenté !
Monsieur le ministre, pouvez-vous en tout cas nous assurer que ce n’est pas sur instruction de leur hiérarchie que les services chargés d’enregistrer les délits orientent les plaignants plutôt vers la main courante que vers le procès-verbal de plainte ?

M. Jean-Pierre Sueur : Poser la question, c’est y répondre !

M. Jean-Claude Peyronnet : Je passe sur la décision de ne plus publier chronologiquement les incendies de voitures… Je note tout de même que l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, a recensé en 2010 une augmentation de 7,2 % desdits incendies sur douze mois : leur nombre a augmenté de 3 061, soit au total 42 513 voitures incendiées dans l’année, 116 chaque jour. Beau succès là aussi ! On comprend que vous ne vouliez pas que l’on parle trop de ces chiffres !
Si, dans un autre domaine, les vols avec effraction ont baissé, cela ne vous empêche pas de proposer dans ce projet de loi l’aggravation des sanctions afférentes à ce type de crimes. Ce n’est pas bien sûr cette proposition qui permettra de faire diminuer encore plus les infractions, mais, comme c’est déjà le cas, l’efficacité grandissante des systèmes de protection dont se dotent les particuliers ; il en est de même pour les téléphones portables pour lesquels les techniques de blocage sont de plus en plus rapides et perfectionnées.
En réalité, les infractions qui touchent et inquiètent le plus la population – je veux parler des atteintes volontaires à l’intégrité physique – sont en forte augmentation de façon constante. Au mois de novembre dernier, l’ONDRP a constaté qu’un pic avait alors été atteint : 457 390 actes de violences et menaces constatés, chiffre le plus élevé depuis – tenez-vous bien, mes chers collègues – 1996 ! Et, actuellement, le total est toujours proche de cette valeur, avec simplement un ralentissement de la progression lors des derniers mois ; quoi qu’il en soit, au mois de mai, on notait une augmentation de ces infractions de 2 % depuis douze mois.
Paradoxalement et malgré vos déclarations de la nuit dernière, monsieur le ministre, tout cela résulte de la politique du chiffre décidée par le Président de la République, ci-devant ministre de l’intérieur, voilà plus de huit ans. Chacun se souvient de sa visite au commissariat de Toulouse et de sa déclaration devant les fonctionnaires assemblés leur intimant de ne pas se comporter en travailleurs sociaux et de s’en tenir à deux missions : l’investigation et l’interpellation. Dont acte !
Mais il fallait pouvoir afficher des résultats rapidement. On mit donc la pression sur les fonctionnaires de police et sur les gendarmes. Faute de moyens – ce n’est pas forcément le cas dans le quartier du Mirail, où le Président de la République doit, me semble-t-il, se rendre bientôt –, on exige donc des préfets, des commissaires, des officiers, de tous les fonctionnaires des chiffres positifs destinés à démontrer l’efficacité de la politique voulue par le pouvoir. Tous les fonctionnaires et leurs représentants le disent : ils sont fatigués par ces exigences et par les « rafales » de réformes, terme employé par un syndicaliste. Cette situation a donné lieu à une scène stupéfiante à Melun le 23 mars, lors de l’enterrement d’un policier tué en service : certains de ses collègues de la brigade anti-criminalité, la BAC, ont tourné ostensiblement le dos au Président de la République pendant son discours d’hommage. Inimaginable ! On n’avait jamais vu ça !
Les policiers se sentent trahis, car l’exigence de résultats est concomitante avec la baisse des effectifs commencée en 2007.
Si le projet de loi que vous nous proposez ne programme rien en la matière, la gestion des effectifs se fait ailleurs, en parallèle, par le biais de la révision générale des politiques publiques. Ainsi, 9 000 postes de policiers et de gendarmes ont été supprimés. Le résultat est dramatique. Si une suppression globale de fonctionnaires est peut-être justifiée, certains secteurs – police, éducation, santé – devraient être épargnés.
Pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que dans une ville de banlieue comportant environ 50 000 habitants une seule voiture de police peut patrouiller la nuit ?
Pouvez-vous me confirmer que dans une ville de province de 150 000 habitants une seule voiture de la BAC est en service de nuit ?
Vous avez créé, dans l’urgence, les GIR départementaux à partir de l’expérience de Grenoble. Avez-vous les moyens d’étendre cette innovation à d’autres villes, à d’autres départements ? J’en doute.
En fait, vous agissez au coup par coup, sous la pression de la nécessité, sans ligne directrice et dans un objectif d’affichage.
C’est très exactement l’inverse qu’il faudrait faire : mieux utiliser les fonctionnaires sur le terrain en les soulageant de leurs autres missions.
La prévention, ce n’est pas, comme vous le dites, d’abord la répression. Augmenter les peines, alors que les magistrats n’utilisent que très partiellement les possibilités qui leur sont offertes, ne sert à rien. Non, la prévention, c’est effectuer un travail de proximité, assurer une présence constante. C’est une question de confiance entre population et police. C’est de cela que nous avons besoin. On ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle les policiers, les pompiers sont accueillis par des jets de pierres lorsqu’ils entrent dans certains quartiers. Il faut reconquérir ces quartiers. Ce sera forcément long, beaucoup plus difficile qu’en 2002. Nécessairement, il faudra trouver des moyens supplémentaires. Ce sera donc coûteux, et beaucoup plus qu’en 2002. Vous nous avez fait perdre vingt ans !
Dans votre logique, vous feignez de croire que le vote d’une loi suffit à faire évoluer les choses. C’est un mirage ! Nous avons besoin non pas de lois sécuritaires supplémentaires, mais d’une police plus présente, aux effectifs plus nombreux, et donc plus efficace.
L’appareil législatif est suffisant. Vous le constateriez si vous faisiez une véritable évaluation des lois antérieures avant d’en proposer de nouvelles.
Interrogez les gardiens d’immeubles et demandez-leur s’ils sont désormais bien outillés pour faire évacuer les halls. Ils vous répondront que rien n’a changé.
Interrogez les vétérinaires et demandez-leur combien de propriétaires de chiens dangereux sont en règle avec la loi, notamment au regard de la formation. Moins de 20 % d’entre eux le sont ! On pourrait multiplier les exemples.
L’échec de votre politique n’a jamais été mieux mis en évidence que cet été. Tous les ans, ou presque, on assiste à un feuilleton sécuritaire. Cette année, il a pris les allures d’un grand festival.
Le facteur déclenchant a été constitué par les événements survenus à Saint-Aignan et à Grenoble dans lesquels le Président de la République s’est personnellement impliqué. Cette opération prend tout son sel et dévoile ses buts quand on apprend par le journal Le Monde qu’elle a été préparée de longue date depuis l’échec de la majorité aux élections régionales. Il suffisait d’attendre le moment favorable.
Il est venu avec l’implication de gens du voyage dans un acte criminel inadmissible. Une aubaine pour les objectifs à atteindre. Pensez ! Désigner à la vindicte populaire une communauté qui génère chez les autres, depuis des siècles, toutes les peurs et tous les rejets. C’était du pain béni !
Et sans crainte de l’amalgame, on a assimilé de façon scandaleuse délinquance et immigration, identité française et qualité d’être français, gens du voyage, très majoritairement français, et Roms étrangers. Ce n’est que justice que ce type d’assimilation méprisable se soit retourné contre vous.
À grand renfort de déclarations guerrières, vous vous êtes lancés dans une politique de reconduite des populations roms dans leur pays, politique présentée comme une nouveauté face à l’exaspération et aux dangers que ces populations feraient courir aux bons Français de souche. Chemin faisant, cependant, les Français ont appris que cette politique n’était pas du tout nouvelle, que, bon an mal an, vous expulsiez quelque 10 000 Roms en douze mois, soit une moyenne de 800 à 850 par mois, à peine moins que les 900 que vous avez reconduits chez eux le mois dernier. Et ces 800 à 850 volontaires, indemnisés pour partir, reviennent dès qu’ils le peuvent, maintenant en permanence un nombre de Roms d’environ 15 000 sur notre territoire.
Vous avez réussi le tour de force de vous mettre au ban de l’opinion française et internationale, en raison moins des expulsions que du discours quasi raciste qui a été mis en exergue. Quelle volée de bois vert de la part de toute la presse, internationale comme nationale, de gauche comme de droite, à l’exception du Figaro. Trois anciens Premiers ministres se sont élevés contre votre action : M. de Villepin, avec le panache que l’on connaît, M. Juppé et, dans nos rangs, M. Raffarin. Beau succès là encore ! C’est tout un symbole.
Le discours qui a accompagné les opérations de l’été avait pour objectif, comme toute votre politique sécuritaire, non pas de protéger les Français d’un danger réel ou potentiel, mais de les convaincre que vous agissez. Peu importe que cette politique n’ait aucun effet positif : ce qui compte, c’est ce que vous ferez dire à la presse, qui fera l’opinion et conduira les citoyens à voter en votre faveur lors des prochaines échéances électorales. Et pour cela, vous n’hésitez pas à crédibiliser les discours racistes du Front national. Cette vieille recette a bien marché en 2007. Pourquoi n’en serait-il pas de même en 2012 ?
Hélas pour vous, et sans doute pour les Français, toutes les enquêtes d’opinion semblent bien indiquer que cette fois vous courez à l’échec : vous donnez en réalité de la valeur aux discours extrémistes et vous renforcez l’influence du parti extrême qui les porte.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte marque le désengagement de l’État en matière de politique de sécurité publique de proximité, au détriment des collectivités locales, en s’appuyant sur le tout technologique, en annexant les moyens des polices municipales et en privilégiant le secteur de la sécurité privée.
Tout cela est inacceptable. C’est pourquoi le groupe socialiste et moi-même considérons qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Le projet de loi de programmation vise à inscrire dans la durée l’engagement majeur de l’État dans la lutte contre l’insécurité. Comptant près de cent dix articles, il définit à la fois les objectifs et les moyens de cette lutte en permettant aux forces de l’ordre de tirer parti des innovations technologiques, en les adaptant aux nouvelles formes de la délinquance.
Il s’agit de conforter les bons résultats obtenus dans ce domaine depuis 2002. Sur ce point, la technique de la loi de programmation a fait ses preuves, comme l’a montré la précédente loi de programmation adoptée en la matière.
Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de la motion, les sujets développés par le présent texte méritent toute l’attention du Sénat, qu’il s’agisse de la lutte contre la cybercriminalité, du développement encadré de la vidéoprotection, de la lutte contre les nouvelles formes de violence, contre la délinquance quotidienne ou contre l’insécurité routière, ou encore du renforcement des pouvoirs de la police municipale.
À cet égard, l’importance du champ couvert par le présent projet de loi rend compte de la très grande diversité des formes de délinquance, des évolutions qu’elles ont connues récemment et de la nécessité d’agir sur tous les leviers d’action disponibles pour garantir la sécurité des Français.
L’étendue du champ couvert par le présent projet de loi constitue ainsi le gage de l’efficacité du texte.
S’agissant des moyens, l’enjeu est celui, dans un contexte budgétaire contraint, d’un recentrement des forces de l’ordre sur le cœur de leur métier et d’un renforcement de leurs moyens, grâce, notamment, aux nouvelles technologies disponibles. C’est ce que prévoit le présent texte.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cette motion opposant la question préalable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de M. Jean-Claude Peyronnet. Comme il l’a souligné – et j’y suis sensible – j’ai répondu, hier, à chacun des intervenants à la fin de la discussion générale. Je m’adresserai à lui, également, avec la plus grande courtoisie.
Au demeurant, tout ce que vous avez dit, monsieur Peyronnet, démontre une chose simple : le parti socialiste ne répond pas encore aux défis de la sécurité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) J’étais sûr que cela ne vous plairait pas, mais ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’un des vôtres, le député socialiste Julien Dray !

M. Jean-Jacques Hyest : M. François Rebsamen aussi !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Il a parfaitement raison ! (M. David Assouline s’exclame.) M. Assouline dit non par principe, il dit toujours non d’ailleurs ! Mais tels sont les propos de l’un des vôtres. Il a parlé d’or, et je partage totalement son avis.
Je ne veux pas créer de difficultés au sein de votre groupe, mais je ferai tout de même observer qu’un sénateur socialiste, maire d’une très grande ville, n’a pas du tout adopté la même position que vous.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez la chance de compter parmi vous ce sénateur maire particulièrement responsable. Il a dit des choses vraies et justes et il a refusé de s’associer à des manifestations où vous étiez main dans la main avec l’extrême gauche ! D’ailleurs, il faudra aussi clarifier ce point-là. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
J’ai été très attentif aux leçons que vous souhaitez nous donner concernant le bilan : ce serait à se tordre les cotes de rire, si le sujet n’était pas aussi sérieux ! Quand vous étiez au pouvoir, la délinquance montait, explosait : elle avait augmenté de plus de 15 % ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Vous évoquez les violences aux personnes. Sur la seule année 2001, elles avaient augmenté de plus de 15,5 % !
Je n’ai pas dit, hier, que tout était réglé. J’ai simplement dit que nous avions cassé la spirale de la hausse. Nous l’avons limitée à 1,46 %. Ces chiffres sont simples et on peut tout à fait les comparer. (Exclamations et rires sur les travées du groupe socialiste.)
Vous avez évoqué la police de proximité, à laquelle je suis moi-même très attentif. À la vérité, je regrette que M. Jean-Pierre Chevènement ne soit pas présent dans l’hémicycle en ce moment, car la police de proximité, c’est vous-mêmes et vos amis qui y avez renoncé, tant elle était un échec, tant elle demandait d’effectifs et de moyens ! Il n’y a pas eu besoin d’attendre 2002 pour renoncer à cette forme de police, qui était en réalité inefficace et particulièrement budgétivore ! En termes de bilan, regardez ce que vous avez fait !
J’espère que votre intervention, monsieur Peyronnet, sera largement diffusée : elle a démontré que vous n’avez rien retenu, rien appris et rien compris sur le défi de la sécurité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai décidé de faire cette explication de vote d’abord en écoutant notre collègue M. Jean-Claude Peyronnet, qui a parlé avec beaucoup de sérénité, de calme et de sérieux, chacun a pu le constater, mais surtout, monsieur le ministre, en entendant votre réponse.
En effet, elle a fait écho à quelques phrases que vous avez déjà prononcées hier soir. « Rien, rien, rien » : il y a ceux qui ne comprennent rien, qui ne veulent rien comprendre, et ceux qui ont tout compris.
Vous ne pouvez pas vous-même, monsieur le ministre, souscrire à cette rhétorique. Nous vous connaissons. Vous jouez un rôle, vous êtes dans une posture ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mes chers collègues, tout au long de son discours, M. le ministre a voulu faire croire que, d’un côté, les avis seraient divergents alors que, de l’autre, tous penseraient la même chose et formeraient un bloc soudé.
Comme M. Jean-Claude Peyronnet, je lis le journal ; j’ai donc lu les propos du Président de la République, de certains membres du Gouvernement ; j’ai lu les propos de M. Dominique de Villepin, des mots extrêmement durs ; j’ai lu ce que dit, avec sa personnalité, certes différente, M. Jean-Pierre Raffarin, et ce que dit M. Alain Juppé, avec sa personnalité encore différente ; j’ai lu aussi ce que dit Mme Christine Boutin, pour m’informer complètement, j’ai lu également ce que disent nombre de sénateurs et députés de la majorité. Et, vous le comprendrez, monsieur Brice Hortefeux, j’accorde une attention toute particulière à ce que dit M. Gérard Larcher.

M. Nicolas About : Il y a une montée en puissance dans votre discours ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur About, vous aussi, vous prenez connaissance de ces différents points de vue.

M. Nicolas About : Je suis solidaire du Gouvernement !

M. Jean-Pierre Sueur : En vérité, mes chers collègues, ces questions de sécurité sont difficiles, elles donnent lieu partout à des débats légitimes. Si quelqu’un avait trouvé un remède miracle au cours des dernières années, on l’aurait vu !

M. Pierre Hérisson : Ah, voilà ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Il est très difficile de plaider que tout va bien alors que l’on a supprimé 9 000 postes de policiers et de gendarmes lors des trois dernières années. Je sais très bien, monsieur le ministre, ce que vous avez prétendu : vous avez fait une démonstration chiffrée qu’il était parfois extrêmement difficile de suivre.
En tout cas, vous aurez beaucoup de mal à expliquer à la radio et à la télévision qu’avec 9 000 gendarmes et policiers en moins la sécurité va augmenter ! C’est assez difficile à comprendre…
Nous sommes prêts à mener un débat objectif et réaliste sur ces questions extrêmement difficiles, mais cela exigerait, de la part de chacun, un peu de modestie… Monsieur le ministre, nous ne sommes pas dans la situation du tout ou rien ; il n’y a pas, d’un côté, ceux qui ne comprennent rien, ceux qui n’ont jamais compris, qui ne comprendront jamais et, de l’autre, ceux qui ont déjà tout compris, depuis toujours et pour toujours !
Le débat pourrait être d’une nature un peu différente ! Je le sais, monsieur le ministre, vous êtes d’accord, mais alors pourquoi vous sentez-vous obligé d’utiliser cette rhétorique ? C’est qu’il faut regagner les voix, taper fort, et encore plus fort, employer des mots qui frappent ! Derrière cela, il y a peut-être tout simplement une certaine conception de l’action publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je voterai la motion tendant à opposer la question préalable.
Les faits et les idées évoqués le montrent, la question de la sécurité concerne tout le monde. Mais il n’y a pas, d’un côté, les uns et, de l’autre côté, les autres, même si les politiques sont différentes. En tout cas, il s’agit d’une question très complexe, sinon le Gouvernement actuel, qui s’est voulu le champion de la sécurité, aurait sans doute obtenu d’autres résultats que ceux qu’il a aujourd’hui.
Cela dit, nous obtenons toujours la même réponse à nos questions ; on nous renvoie toujours un langage de division opposant les uns aux autres, dans tous les domaines. Mais, finalement, cette façon de faire a des limites. En effet, une majorité de nos concitoyens, à qui l’on a désigné les Roms comme boucs-émissaires « faciles », ainsi qu’il est habituel de le faire dans notre histoire, en prenant pour cible les Juifs ou les Tziganes, une majorité de nos concitoyens, disais-je, toutes croyances et opinions confondues, commencent à considérer que la façon dont le Gouvernement traite cette population est absolument inacceptable.
En conséquence, je soutiendrai cette motion.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous sommes en train de discuter d’une loi de programmation et d’orientation. Se battre sur des chiffres ou des comportements n’est pas à la mesure du débat que nous devons avoir.
La commission des lois et son rapporteur ont fait un excellent rapport qui montre la nécessité d’adapter nos méthodologies à l’évolution des technologies et à l’évolution de la société dans laquelle nous sommes.
Par conséquent, le groupe UMP ne votera pas la question préalable. Il considère, en effet, qu’il est important d’avoir un débat de fond sur les sujets abordés dans le texte.
Je remercie M. Jean-Claude Peyronnet, qui a proposé que le débat soit calme et serein. Nous avons tous, dans cette assemblée, une expérience des problèmes quotidiens de délinquance. Nous savons tous que les problèmes de vidéoprotection, de prévention et de lutte contre la cybercriminalité sont de plus en plus importants.
C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il ne faut pas esquiver le débat mais nous y engager. Nous voterons donc contre motion opposant la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 77, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 264 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
153
Contre
185
Le Sénat n'a pas adopté.