Réforme des collectivités territoriales : Article 8
debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Création d’une commune nouvelle
« Art. L. 2113-1. – (Non modifié)
« Section 1
« Procédure de création
« Art. L. 2113-2. – Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
« 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Soit à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
« 4° Soit à l’initiative du représentant de l’État dans le département.
« Dans les cas visés aux 3° et 4°, la création est subordonnée à l’accord de l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées. À compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public ou de l’arrêté de périmètre au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« Art. L. 2113-3. – (Supprimé)
« Art. L. 2113-4. – Lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu’après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d’État pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. Le ministre chargé des collectivités territoriales notifie à chaque conseil général concerné et, le cas échéant, à chaque conseil régional concerné, le projet de création de la commune nouvelle, les délibérations des conseils municipaux concernés ainsi que le résultat des consultations organisées en application de l’article L. 2113-3. À compter de cette notification, les conseils généraux et régionaux disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. À défaut d’accord, les limites territoriales des départements ou régions ne peuvent être modifiées que par la loi.
« Art. L. 2113-5. – I. – En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également suppression de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.
« L’ensemble des biens, droits et obligations de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.
« La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et par les communes qui en étaient membres.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par l’établissement public de coopération intercommunale supprimé et les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« L’ensemble des personnels de l’établissement public de coopération intercommunale supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« La commune nouvelle est substituée à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé et aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont ils étaient membres.
« II. – Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l’établissement public dont elle souhaite être membre.
« En cas de désaccord du représentant de l’État dans le département, dans un délai d’un mois à compter de la délibération, celui-ci saisit la commission départementale de la coopération intercommunale d’un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération, celle-ci est réputée favorable à la proposition du représentant de l’État dans le département. La commune nouvelle ne devient membre de l’établissement public en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s’est prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. En l’absence d’une telle décision, elle devient membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par le représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du représentant de l’État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public. Jusqu’à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.
« Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.
« III. – L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la commune nouvelle, y compris l’excédent disponible.
« Art. L. 2113-6. – L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
« Art. L. 2113-7. – Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, l’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant cette création fixe la composition du conseil municipal de la commune nouvelle dans lequel entrent tout ou partie des membres en exercice des anciens conseils municipaux et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune des anciennes communes.
« L’effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges complémentaires.
« Art. L. 2113-8 et L. 2113-9. – (Non modifiés)
« Section 2
« Création, au sein d’une commune nouvelle, de communes déléguées
« Art. L. 2113-10. – (Non modifié)
« Art. L. 2113-11. – La création au sein d’une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles :
« 1° L’institution d’un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ;
« 2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
« Art. L. 2113-12. – (Non modifié)
« Art. L. 2113-13. – Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.
« Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 2113-16, les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles.
« Art. L. 2113-14 et L. 2113-15. – (Non modifiés)
« Art. L. 2113-16. – Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.
« Le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.
« Art. L. 2113-17 et L. 2113-18. – (Non modifiés)
« Art. L. 2113-19. – Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints.
« Toutefois, pour l’application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée et l’indemnité versée au titre des fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué.
« Section 3
« Dotation globale de fonctionnement
« Art. L. 2113-20. – I. – Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12.
« II. – La dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de ces communes sont calculées conformément à l’article L. 2334-7.
« La première année de la création de la commune nouvelle, la population et la superficie prises en compte sont égales à la somme des populations et superficies des anciennes communes. La garantie prévue au 4° de l’article L. 2334-7 est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux anciennes communes l’année précédant la création et évolue ensuite tel que prévu au onzième alinéa de ce même article L. 2334-7.
« III. – La commune nouvelle perçoit une part “compensation” telle que définie au 3° de l’article L. 2334-7, égale à l’addition des montants dus à ce titre aux anciennes communes, indexés selon le taux d’évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part “compensation” telle que définie à l’article L. 5211-28-1, égale à l’addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux d’évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« IV. – Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, sa dotation forfaitaire comprend en outre les attributions d’une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d’intercommunalité qui aurait été perçue, au titre de la même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l’absence de création de commune nouvelle.
« Cette dotation évolue selon le taux d’indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.
« Art. L. 2113-21. – (Supprimé)
« Art. L. 2113-22. – La première année de création de la commune nouvelle, les bases communales prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal sont les bases constatées de chaque ancienne commune, calculées dans les conditions prévues à l’article L. 2334-4, ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue.
« La première année de création de la commune nouvelle, le potentiel financier est composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire hors la part prévue au 3° de l’article L. 2334-7 des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité versées l’année précédente à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue. Ces éléments correspondent aux données de l’année précédant l’année où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité.
« Art. L. 2113-23. – Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun.
« Toutefois, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-13. »
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 8 a pour objet de favoriser la création de communes nouvelles. Au nom d’une adaptation des structures à la diversité des territoires, le Gouvernement organise ici une fusion sinon contrainte, du moins autoritaire des communes.
Apparemment, la loi Marcellin n’ayant pas donné satisfaction, vous cherchez un autre moyen d’obtenir des fusions de communes. Jusqu’à présent, les communes ont eu l’initiative de la fusion, et les populations ont eu leur mot à dire. La réforme qui nous est présentée veut mettre un terme à cette méthode apparemment trop démocratique.
Certes, de 528 fusions recensées en 1972, on est passé à quelques fusions ponctuelles par an. Des éclatements de communes fusionnées ont également eu lieu. Avec ce bilan, le Gouvernement, au lieu de remettre en cause la méthode de la fusion, devrait plutôt essayer de saisir les causes réelles de la situation.
Cela n’est-il pas le signe de l’attachement des Français à leurs réseaux communaux et à leurs élus locaux ? D’autres raisons peuvent expliquer la difficulté des fusions. Ne serait-il pas pertinent d’analyser les aspirations de nos concitoyens ? L’on pourrait s’interroger davantage, je crois, sur les raisons de cette difficulté à ce que les communes fusionnent.
Vous continuez à présenter la fusion comme une solution optimale à l’émiettement communal. Le système mis en place en 1971 n’ayant pas été assez efficace, vous voulez lui substituer un nouveau système de fusion imposée. Mais les mêmes causes risquent à mon avis d’avoir les mêmes effets.
En première lecture, nous nous étions opposés. « Mais cela a été voté », allez-vous dire ! Le problème, c’est que l’Assemblée nationale a supprimé une disposition qui était tout de même le b.a.-ba : la consultation des populations. C’est un comble !
Le risque d’intégration forcée des petites communes, dénoncé par l’Association des maires de France, s’est accru. Et le minimum de démocratie locale est mis à mal. Bien évidemment, on multiplie les incitations financières, ce qui n’est pas forcément une bonne chose. Il n’en reste pas moins que le texte prévoit une garantie pérenne de perception de la dotation de solidarité rurale, et donc un petit bonus pour les ruraux.
Quoi que vous en disiez, la commune nouvelle ne se fera pas sur la base du volontariat. La démocratie doit pouvoir s’exprimer au plus près de nos concitoyens. Nous y tenons beaucoup. Je ne vois donc pas pourquoi l’on accepterait – et ce serait malvenu de la part du Sénat – la suppression, par l’Assemblée nationale, de la consultation des populations.
Nous devons aux élus locaux de respecter la démocratie locale. Et la démocratie locale commence par la consultation des populations. C’est la raison pour laquelle il faudrait pour le moins revenir au texte du Sénat.
Pour l’instant, nous vous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.
M. Yves Daudigny : Il est difficile de dire que l’ensemble de ce projet de loi est très cohérent et bien construit, que ce soit dans le fond ou dans la forme. Et l’on peut se demander si cette longue discussion n’a pas qu’un seul objectif : créer, pour le plaisir du Président de la République, le conseiller territorial.
Mais, avec cet article 8, on touche à mon sens au sommet à la fois du mystère et de l’hypocrisie. J’ai souvent dit – et je parle de ce que je connais – combien, en milieu rural, le réseau des communes, des maires et des conseils municipaux était essentiel à la vie des territoires, à leur développement, à l’exercice de la démocratie, au lien social, à l’animation et à l’innovation.
Je peux citer, dans mon canton, une petite commune d’une centaine d’habitants, Autremencourt, où il n’y a certes plus d’école depuis des décennies, mais où il y a une vie locale intense. Le maire vient de réaliser sur le plan communal un lotissement : dix lots ont été vendus dans les quelques mois qui ont suivi la réalisation. Sans organisation communale, sans maire et conseil municipal dans la commune, ces réalisations n’auraient pas vu le jour !
Il y a deux possibilités avec cet article 8.
Soit vous souhaitez réaliser en France ce qui existe dans d’autres pays – en Belgique par exemple –, c’est-à-dire une nouvelle grande commune regroupant cinq, dix ou quinze anciennes communes telles que nous les connaissons aujourd’hui. Dites-le alors, afin que les Français et les élus sachent ce qui se prépare derrière ce texte de loi !
Soit, à l’instar de ce que vous nous dites souvent, la disposition ne sera pas appliquée. Mais alors, il paraît tout de même étonnant au jeune parlementaire que je suis de discuter longuement d’un texte pour dire au bout du compte que tout cela ne servira à rien, car on n’a pas l’intention de l’appliquer. Si tel est le cas, il serait beaucoup plus simple de supprimer l’article 8 !
Je voudrais aussi reprendre les arguments qui ont été exposés avant moi. Si vous ne voulez pas appliquer cet article de loi, pourquoi prévoir des incitations ? Pourquoi faire en sorte que, demain, des communes soient conduites, bon gré mal gré, à s’associer les unes aux autres pour former une commune nouvelle ?
Je voudrais rappeler un important point de comparaison par rapport aux pays voisins, que ce soit la Belgique ou l’Allemagne. La France est un pays où la densité de population dans de nombreux secteurs est nettement plus faible qu’en Belgique, par exemple. Par conséquent, le regroupement de communes, s’il s’opérait en France tel qu’il a eu lieu en Belgique voilà déjà quelques années, aurait des conséquences beaucoup plus graves. Ce serait – je l’ai dit en d’autres circonstances – une sorte d’abandon progressif de la ruralité dans notre pays.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire clairement ce qu’il y a derrière cet article 8 ? Souhaitez-vous réellement que les communes de France s’associent, comme en Belgique, pour devenir de grands ensembles et former une commune nouvelle ? Ou bien est-ce là un article anecdotique ? Dans ce cas, pourquoi en discuter aussi longtemps ?
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat : Cette intervention, qui vise à exposer la cohérence de notre position s’agissant des communes nouvelles, me dispensera de longs développements sur les différents amendements présentés par notre groupe.
Sur le fond, nous sommes favorables à la possibilité pour les communes de fusionner. D’ailleurs, les communes, à l’origine, ont résulté du regroupement de hameaux vivant plus ou moins repliés sur eux-mêmes. La fusion n’a absolument rien de choquant et peut être tout à fait intéressante. Mais, pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies.
D’abord, il doit s’agir d’une initiative des collectivités, et non du préfet. Voilà pourquoi l’un de nos amendements vise à dispenser le préfet de se mêler de ces affaires communales.
Ensuite, le processus doit être volontaire, c'est-à-dire non forcé, avec l’unanimité des conseils municipaux et l’accord de la population dans chaque commune.
En outre, cela doit être une commune, et non un EPCI. Nous n’avons donc pas bien compris pourquoi vous avez maintenu l’idée de commune déléguée, alors que nous rencontrions déjà un certain nombre de problèmes avec les communes associées.
Enfin, il ne doit pas y avoir d’incitation financière.
Nous avons présenté un certain nombre d’amendements en ce sens, amendements qui sont cohérents avec notre position mais qui, je suppose, seront tous refusés. De ce fait, vous ne pourrez éviter qu’un soupçon enveloppe vos intentions. Pourquoi refuser des choses aussi évidentes ? Pour faire disparaître les communes ? Est-ce là le but ? La forme achevée serait-elle les communes nouvelles, la forme temporaire – le purgatoire en attendant le paradis – étant l’EPCI ?
Voilà pourquoi, en n’acceptant pas nos quelques amendements, vous nourrissez ce soupçon d’intentions cachées.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, sur l'article.
M. Alain Anziani : Y a-t-il trop de communes en France ? Telle est la question que permettent de poser les amendements déposés à cet article.
Vous allez encore sortir les statistiques et nous dire que 40 % des communes d’Europe sont françaises. Au-delà de la beauté des chiffres, cet état de fait est-il un handicap ? Il n’en est pas un en tout cas lorsque la tempête Klaus vient balayer nos communes, lorsque Xynthia ravage nos côtes ou lorsque nous devons faire face à des inondations, comme cela a été le cas dernièrement dans le Var ! À chaque fois, les élus sont les premiers à répondre présents dans la rue ou sur la route. On les a même vus, scie en main, effectuer un certain nombre de travaux !
Cette question doit être replacée dans son contexte, celui de la commission Balladur laquelle a très clairement souligné que le nombre des élus locaux était globalement trop important en France. Le propos a été repris, y compris par le Président de la République, y compris au début de la réforme des collectivités territoriales.
Certes, peu à peu, cette accusation non justifiée a été abandonnée, sans doute en raison de la fronde qui s’est mise à gronder chez les élus locaux que nous rencontrions dans les différentes réunions. Il n’en reste pas moins que le spectre de la diminution du nombre des élus locaux est bien réel puisque vous vous vantez, notamment, de supprimer un peu plus de 3 000 mandats d’élu grâce à cette réforme.
Je le dis avec beaucoup de netteté : les élus locaux assurent une forme de service public. En supprimant des mandats, vous supprimez du service public. Qu’il soit nécessaire de regrouper les communes en intercommunalités, de mutualiser, c’est certain ; mais en profiter pour faire un procès aux élus, c’est autre chose.
D’ailleurs, si un tel procès était fait, il faudrait rappeler les avantages que représentent les élus, leurs performances en termes de service local ; il faudrait aussi ne pas oublier de rappeler que beaucoup d’entre eux ne coûtent strictement rien au budget de leur collectivité dans la mesure où ils ne perçoivent pas un centime d’euro d’indemnité.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 122 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 501 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 122.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Denis Detcheverry, pour présenter l'amendement n° 501 rectifié.
M. Denis Detcheverry : La configuration de la commune nouvelle telle qu’elle ressort de la navette nous amène à nous interroger sur la différence qui existe entre celle-ci et un EPCI. Le renforcement de l’intégration de l’intercommunalité tend à laisser des marges d’autonomie de plus en plus étroites aux communes membres, a fortiori aux plus petites d’entre elles. Dans ces conditions, la commune nouvelle telle que définie par l’article 8 ne se distingue plus d’un EPCI.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 dans la mesure où ce dernier tend à réformer en profondeur le statut et la procédure de création de la commune nouvelle. L’article 8 signe la mort pure et simple des libertés locales, notamment dans les plus petites communes.
Certes, nous entendons bien que la décision de fusion restera subordonnée à l’accord de l’ensemble des conseils municipaux concernés ; mais nous regrettons que les populations n’aient pas leur mot à dire, l’amendement que nous avions déposé en ce sens ayant été repoussé par la commission des finances.
M. Michel Mercier : C’est une bonne chose…
M. Denis Detcheverry : Nous estimons surtout que l’article 8 introduit une confusion regrettable entre une commune nouvelle à l’intégration renforcée et les catégories d’EPCI existantes.
Or, comme M. le rapporteur l’a rappelé à maintes reprises, l’une des finalités du présent texte est précisément d’aller vers le plus grand degré d’intégration possible des EPCI en alignant les régimes existants par le haut. Dans ces conditions, le nouveau régime de la commune nouvelle introduit une nouvelle strate de complexification puisqu’un EPCI peut demander la fusion de ses communes membres. Le nouveau régime ainsi constitué introduit un risque de confusion.
Enfin, nous refusons qu’une telle initiative puisse émaner du préfet, illustration du processus global de recentralisation auquel procède l’ensemble du texte. Dans l’absolu, la procédure de fusion ne peut être couronnée de succès que si elle émane de l’ensemble des communes concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission des lois, acceptant le principe des communes nouvelles, ne peut être favorable aux amendements de suppression de l’article qui vise à les créer !
Je souligne de manière très claire que les communes nouvelles se créeront sur la base du volontariat, avec l’accord de tous les conseillers municipaux et sans aucune incitation financière. Les communes seront libres de se regrouper pour créer une commune nouvelle si elles rencontrent des problèmes, par exemple, ou si elles ont un intérêt à le faire. La démarche étant volontaire, on ne peut dire que l’article 8 vise à supprimer des communes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Je souhaite rappeler le cadre dans lequel apparaissent les communes nouvelles.
Tout d’abord, les sénateurs, en première lecture, ont supprimé la loi Marcellin. Ensuite, à l’Assemblée nationale, les députés ont travaillé à partir des amendements présentés par le président de l’Association des maires de France.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? La situation est simple : toute incitation financière à la fusion de communes a été supprimée. L’article 8 prévoit simplement la possibilité de fusionner pour les communes dont les conseils municipaux seront d’accord. Faute d’accord, il n’y aura pas de fusion. Nous avons donc donné tous les pouvoirs aux conseils municipaux des communes concernées.
Si des communes, pour des raisons qui leur appartiennent, veulent se regrouper et fusionner, nous ne devons pas les en empêcher !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Évidemment !
M. Michel Mercier : Ce sont les conseils municipaux qui auront alors toute latitude de décider ou non de la fusion.
Aucune mesure financière, aucune carotte n’est prévue pour inciter les communes à se regrouper. La sur-dotation de 5 % a été supprimée par le Sénat et cette suppression a été maintenue par l’Assemblée nationale.
Désormais, seule la volonté exprimée par les conseils municipaux de toutes les communes concernées pourra conduire à une fusion, dans le respect absolu des libertés locales.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’oppose à ces deux amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Sauf erreur de ma part, il m’a semblé qu’en première lecture, sur proposition de la commission des lois du Sénat, la consultation de la population avait été prévue.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. Pierre-Yves Collombat : Or cette disposition a disparu,…
M. Jean-Pierre Sueur : Elle va revenir !
M. Pierre-Yves Collombat : … ce qui est quand même un peu étonnant. Associer la population, à la majorité simple, à la décision de fusion des communes ne me paraissait pas une idée complètement aberrante. Pourquoi une telle régression ? Nous étions pourtant d’accord en première lecture sur ce point…
M. Jean-Pierre Sueur : Cela va revenir !
M. Pierre-Yves Collombat : Ah oui ?
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait ! Nous avons déposé un très bon amendement signé Collombat allant dans ce sens ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le ministre, ces détails un peu « gros » expliquent que nous avons du mal à vous croire !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : L’article 8, consacré à la création des communes nouvelles, suscite dans les territoires beaucoup d’intérêt, notamment en raison de la suppression des communes isolées. Un certain nombre de communes isolées souhaiteraient se rapprocher d’intercommunalités qui, elles, sont en train d’exploser.
Le dispositif des communes nouvelles par rapport au système de fusion classique me laisse interrogative et perplexe. Néanmoins, force est de constater que, sous réserve des précautions qui ont été prises de garantie des libertés des conseils municipaux et des populations, il s’agira peut-être d’un outil utile…
M. Charles Guené : Bien sûr !
Mme Nathalie Goulet : … dans la mesure où il ira de pair avec la fin des communes isolées, que ce texte semble prévoir.
Je ne voterai pas les amendements de suppression de l’article 8. En revanche, je serai extrêmement attentive aux amendements qui viseront à améliorer la démocratie locale, la consultation des populations et tendront à garantir que les communes nouvelles se créeront uniquement sur la base du volontariat.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier : Je veux redire à M. Collombat que le Gouvernement n’est à l’origine d’aucune initiative dans ce domaine.
Que les choses soient claires : l’Assemblée nationale a adopté les amendements présentés par des députés responsables de grandes associations d’élus. Le Gouvernement n’a fait que se caler sur cette position.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est bon à savoir !
M. Michel Mercier : Monsieur Collombat, vous n’avez qu’à vérifier par vous-même qui a déposé ces amendements !
M. Pierre-Yves Collombat : Je vous crois ! Cela m’étonne, mais je vous crois…
M. Michel Mercier : Le Gouvernement a travaillé en concertation avec l’Association des maires de France sur cette disposition.
Il y a un équilibre à trouver entre la souveraineté des assemblées parlementaires, que je respecte pour avoir été longtemps parlementaire moi-même, et les associations d’élus. La concertation a pour conséquence qu’il faut d’abord essayer de se mettre d’accord et qu’il faut ensuite tenir les engagements issus des négociations. Sinon, à quoi bon se concerter ?
Par rapport au projet initial, le Gouvernement a changé profondément sa position. Nous l’avons fait à la demande du Sénat et nous l’avons fait également à la demande de l’Assemblée nationale, après discussion avec les représentants de l’Association des maires de France.
Très honnêtement, l’article 8 me semble offrir simplement la possibilité aux communes qui le souhaitent de fusionner. Les conseils municipaux, au sein desquels siègent des élus responsables, vivant parmi les citoyens, décideront. Le dispositif concernera à mon avis non de très grandes communes, mais plutôt des communes petites ou moyennes. Les conseillers municipaux vivent dans ces communes et n’habitent pas à 500 kilomètres de là. Ils côtoient tous les jours leurs concitoyens et ne prendront pas une position allant à l’encontre de ce que ces derniers souhaitent.
L’équilibre auquel nous sommes parvenus à l’Assemblée nationale respecte parfaitement la démocratie locale. Je demande donc au Sénat de maintenir cet équilibre.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention, mais je ne suis pas complètement rassuré par vos explications.
Si, comme vous l’affirmez, l’article 8 a uniquement pour ambition de permettre la fusion des communes qui le souhaitent, pourquoi le texte proposé pour l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est-il ainsi rédigé :
« 3° Soit à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre […] » : ce n’est plus à la demande des communes, et il y a déjà une nuance ;
« 4° Soit à l’initiative du représentant de l’État dans le département » ?
Il ne s’agit donc pas d’une démarche volontaire de la part des communes !
M. Michel Mercier : Lisez la ligne suivante !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 122 et 501 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 502 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 14
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle ne peut être créée en lieu et place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux.
« Art. L. 2113-3 et L. 2113-4. - (Supprimés).
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry : Une commune nouvelle ne doit pouvoir être créée qu’à la demande de tous les conseils municipaux : la dissolution d’une collectivité au profit d’une autre doit demeurer volontaire.
L’idée défendue au travers de cet amendement est simple : l’initiative du processus de fusion des communes ne peut émaner que des communes elles-mêmes. Il nous paraît évident que le succès de la création d’une commune nouvelle dépend d’abord et avant tout de la volonté des communes et non d’une volonté exogène.
Dans ces conditions, il est logique que seuls les conseils municipaux des communes concernées exercent ce droit d’initiative, selon la règle de l’unanimité.
M. le président : L’amendement n° 123, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à la demande de tous les conseils municipaux
II. - En conséquence, alinéas 8 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement a le même objet que celui de nos collègues du groupe du RDSE : contrairement à ce que dit M. le ministre, le dispositif prévu ne réserve pas l’initiative de la fusion aux seules communes, puisqu’il ouvre expressément cette initiative au préfet ou à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale. La réalité du texte ne correspond donc pas du tout à ses explications.
Pour nous, le fait que les fusions de communes ne doivent intervenir que sur l’initiative des communes concernées relève du b.a.-ba. de la démocratie !
M. le président : L’amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans le cas visé au 3°, (le reste sans changement)
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry : Le représentant de l’État dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une création de commune nouvelle. La volonté de la fusion, dans l’intérêt du succès de cette dernière, doit émaner uniquement des collectivités concernées.
Dans la continuité des amendements que nous avons déjà défendus, cet amendement tend donc à retirer au préfet le droit d’initiative en matière de fusion de communes. Il nous paraît vital de réserver ce pouvoir de décision aux seuls conseils municipaux concernés, l’issue favorable du processus de fusion dépendant d’abord de la volonté réelle des communes.
M. le président : L’amendement n° 372, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les amendements précédents. L’alinéa 11 de l’article 8 prévoit qu’une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës, sur l’initiative du représentant de l’État dans le département.
Nous pensons, quant à nous, qu’une fusion de communes ne peut avoir lieu qu’à la demande de tous les conseils municipaux ou à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale, avec l’accord de l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées.
Certes, vous allez nous rétorquer que, lorsque le préfet prend l’initiative de la fusion, l’accord des conseils municipaux de l’ensemble des communes concernées est requis dans un délai de trois mois ; à défaut, l’avis des communes est réputé favorable.
Ce dispositif ne nous satisfait absolument pas : il révèle bien la tendance à la recentralisation qui inspire ce projet de loi. En effet, celui-ci précise, d’un côté, que l’accord des conseils municipaux est requis et, de l’autre, que le préfet peut exercer une initiative en matière de fusion. Or, l’exposé des motifs affirmait : « Il s’agit tout d’abord d’engager avec résolution un exercice de simplification et de clarification de notre paysage institutionnel pour ancrer durablement la décentralisation. Davantage que de poursuivre des transferts de l’État vers les collectivités territoriales, il convient de supprimer les structures devenues obsolètes ou redondantes […]. » Que je sache, les communes ne sont pas des structures redondantes !
Si les collectivités territoriales doivent s’administrer librement, ce sont elles, et elles seules, qui doivent avoir le choix de leur destin. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa 11.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 124 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 373 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2113-3. - I. - La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État.
« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée ainsi que le représentant de l’État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 124.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement tend à rétablir la consultation des populations concernées par une fusion de communes.
Nous considérons que cette consultation doit être obligatoire. La création d’une commune nouvelle pourrait avoir lieu si, et seulement si, la participation à ce scrutin est suffisante pour être représentative et si, parmi les participants au vote, un nombre important de suffrages s’exprime en faveur du projet de fusion.
La rédaction antérieure de cet alinéa 13 accordait aux citoyens des communes le droit de regard qui leur est dû, puisque la création de la commune nouvelle était subordonnée à l’approbation de la population, avec une participation au scrutin de la moitié au moins des électeurs inscrits et sous réserve que la majorité absolue des suffrages exprimés représente au moins un quart des électeurs inscrits. Nous proposons donc de rétablir la rédaction antérieure.
De plus, il me paraît dommage de se priver de l’adhésion populaire dans ce cadre, car elle est à la base même de la démocratie.
M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si le conseil municipal n’obtient pas l’approbation de la population, c’est bien ennuyeux ! Mais s’il l’obtient, c’est un formidable encouragement à la fusion. Il me semblerait donc totalement contre-productif de se priver de la participation de la population au processus.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 373.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, sur cette question des communes nouvelles, vous allez à rebours du sens de l’histoire.
En effet, nous avons déjà connu ce que j’appellerai « l’épisode Marcellin ». La loi Marcellin avait pour objectif de réduire le nombre de communes en opérant un certain nombre de rapprochements, fusions, associations, etc. Cette loi a été un échec et j’ai l’impression que vous voulez nous la revendre sous une autre forme.
Or, entre-temps, un changement considérable a eu lieu, et les lois de 1992 et 1999 ont permis d’unir les communes autour de projets librement consentis : les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Ces solutions ont rencontré un tel succès que nous avons assisté, en dix ans, à la révolution tranquille de l’intercommunalité. S’il y a un point sur lequel nous sommes tous d’accord dans cette assemblée, c’est bien l’achèvement de la carte de l’intercommunalité !
Grâce à ces lois, nous avons pu progresser. Les communautés de communes fonctionnent bien – même si elles pourraient fonctionner mieux, bien sûr ! – parce qu’elles ont permis de conserver les communes existantes. En effet, les Français sont profondément attachés à leur commune : le cœur de la République bat dans les communes ! Les communautés permettent aux communes de coopérer de manière efficace tout en préservant leur existence.
Si vous voulez absolument conserver la possibilité de créer des communes nouvelles, nous ne nous y opposons pas, mais sous deux conditions : premièrement, que les conseils municipaux expriment leur accord unanime ; deuxièmement, que les électeurs, dans leur majorité, acceptent le projet de fusion.
En effet, sur un sujet aussi « républicainement sacré », comme aurait pu dire Charles Péguy,…
M. Adrien Gouteyron : Excellente référence… pour une mauvaise cause !
M. Jean-Pierre Sueur : … nous devons dire, et écrire, que l’on ne peut pas disposer d’une commune sans le vote démocratique de ses habitants, car la commune est dans notre cœur ! Je pense que nous sommes très nombreux à le penser au sein de cette assemblée.
M. le président : L’amendement n° 125, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je me laissais emporter par le discours de notre collègue, mais Péguy n’est pas vraiment ma tasse de thé… (Sourires.)
M. Adrien Gouteyron : Quel dommage ! Il était socialiste à une époque où cela avait encore un sens !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous souhaitons supprimer l’alinéa 14 de cet article 8, qui vise le cas où les communes concernées par la création d’une commune nouvelle ne se situeraient pas dans le même département ou la même région.
Le projet de loi prévoit la possibilité de modifier le périmètre d’un département et d’une région au nom de la création d’une commune nouvelle. Nous avions déjà dénoncé en première lecture cette disposition, qui pourrait avoir pour conséquence de contraindre les habitants à renoncer non seulement à leur commune, mais également à leur département, voire à leur région. La majorité fait vraiment peu de cas de l’attachement de nos concitoyens à leurs territoires : elle est même prête à le sacrifier pour des motifs peu intéressants. Encore une fois, ce projet de loi ignore l’enracinement des institutions, l’attachement des populations, etc.
D’un point de vue institutionnel, cette disposition exprime le mépris du pouvoir exécutif à l’égard des départements et même des régions. M. le rapporteur, en première lecture, avait émis un avis défavorable sur l’amendement tendant à supprimer cette disposition : il estimait que la commission avait renforcé les garanties accordées aux départements et aux régions en prévoyant leur accord et, à défaut, l’intervention du législateur. En réalité, même si les populations des départements et des régions concernés ne sont pas d’accord, elles seront impuissantes quant à la création de la commune nouvelle.
L’Assemblée nationale a d’ailleurs fixé aux régions et aux départements un délai de deux mois pour approuver la modification de leurs limites territoriales découlant de la création d’une commune nouvelle par fusion de communes situées dans des régions ou des départements différents. Passé ce délai, leur avis sera réputé favorable. Une telle disposition relève quasiment de la contrainte.
Nous considérons que les communes doivent respecter les limites départementales et régionales existantes, même si vous avez l’intention de supprimer les départements et de regrouper les régions : nous aurons tout loisir de débattre de ces questions ultérieurement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La philosophie de la commission des lois – et je réponds ainsi à M. Sueur – consiste à garantir que les communes ne puissent fusionner qu’avec l’accord de tous les conseils municipaux concernés. La commission a par ailleurs émis un avis favorable sur les amendements tendant à rétablir la consultation des électeurs.
Compte tenu de ce rappel, je ne vois pas pourquoi l’initiative de la fusion ne pourrait pas appartenir à plusieurs autorités. D’ailleurs, il peut être souhaitable, dans certains cas, qu’un préfet ou un sous-préfet joue le rôle de facilitateur. Si un préfet souhaite faire fusionner deux communes, et si les deux communes ne sont pas d’accord, il suffit que les conseils municipaux délibèrent en ce sens ou que les électeurs expriment leur refus lors du référendum. Pourquoi devrions-nous restreindre le droit d’initiative ? Cette intervention extérieure est même souvent utile dans le cas des communes rurales…
Nous ne sommes donc plus du tout dans le cas prévu par la loi Marcellin ! Au contraire, l’intervention de tierces personnes peut permettre une négociation. Je suis donc personnellement tout à fait favorable à ce que l’initiative puisse être prise par un maximum d’instances. Pour toutes ces raisons, les amendements nos 502 rectifié, 123, 504 rectifié et 372 ne peuvent que recueillir un avis défavorable de la part de la commission.
À l’inverse, et dans la même logique, la commission des lois a émis un avis favorable sur les amendements nos 124 et 373, qui tendent à rétablir la consultation des électeurs.
En ce qui concerne les nouvelles communes qui ne respecteraient pas les limites départementales ou régionales, je ne vois pas pourquoi on empêcherait deux communes riveraines, qui n’appartiennent pas au même département, de fusionner. Ces communes rencontrent souvent les mêmes problèmes ; en général, elles ne sont séparées que par un pont. Si les deux conseils municipaux sont d’accord, si les populations ont voté en ce sens, je ne vois pas pourquoi on les empêcherait de fusionner, sous prétexte qu’elles n’appartiennent pas au même département ou à la même région.
Il se trouve que la communauté d’agglomération de Mâcon, ville dont je suis maire, est bordée par la Saône. Sur l’autre rive, la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, qui compte 1 200 habitants, est située dans le département de l’Ain et dans la région Rhône-Alpes. Cette séparation pose d’énormes problèmes dans la vie quotidienne aux habitants de cette commune. Pour obtenir une carte grise, ils doivent se rendre à la préfecture de l’Ain ; les enfants inscrits au lycée de Mâcon ont les vacances scolaires de la région Bourgogne, quand leurs frères et sœurs inscrits au collège dans le département de l’Ain, ont les vacances de la région Rhône-Alpes. Si la population demande ce rattachement et si les conseils municipaux expriment leur accord, je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas intervenir !
Si la démarche était autoritaire, je vous rejoindrais, madame Borvo Cohen-Seat, mais son caractère volontaire est garanti par la délibération concordante des conseils municipaux et la consultation des électeurs : la démocratie est donc respectée. Au contraire, il serait antidémocratique de refuser de constater le résultat de ce vote. Bien sûr, il convient de consulter les départements et la région concernés, pour que la situation soit parfaitement claire.
Au nom de la commission des lois, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 125.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Avant de répondre à l’ensemble des auteurs de ces amendements, je souhaiterais tout d’abord communiquer au Sénat la teneur d’une décision que le Conseil constitutionnel vient de rendre aujourd’hui sur une question prioritaire de constitutionnalité. Dans le quatrième considérant de cette décision, le Conseil estime que « la décision de procéder à la fusion de communes ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ».
M. Jean-Pierre Sueur : Tout dépend des conditions dans lesquelles elle intervient !
M. Michel Mercier : Je me borne à lire la décision du Conseil constitutionnel…
M. Pierre-Yves Collombat : Peu importe !
M. Michel Mercier : Vous pouvez vous en moquer, monsieur Collombat,…
M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne nous moquons jamais des décisions du Conseil constitutionnel ! Jamais !
M. Pierre-Yves Collombat : On ne s’en moque pas, on en pleure !
M. Michel Mercier : … sauf que la Constitution dispose que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous !
M. Pierre-Yves Collombat : Une décision inique peut s’imposer à tous…
M. Michel Mercier : Nous respectons donc tous les décisions du Conseil constitutionnel et il me semble normal de rappeler les termes mêmes de cette décision qui vient d’être prononcée. À chacun de l’interpréter ensuite comme il l’entend !
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 502 rectifié, qui tend à conditionner la création d’une commune nouvelle à l’accord unanime des conseils municipaux concernés et à supprimer l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou des préfets.
Sur cette question, il faut tout de même faire une distinction entre l’initiative et la décision.
La décision n’appartient qu’aux conseils municipaux. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.) Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, pour avoir, comme la plupart d’entre vous, une pratique déjà longue des problématiques locales, je sais que des maires demandent parfois au préfet de prendre l’initiative sur un dossier qu’ils approuvent. Cela arrive même assez souvent dans la réalité. Je crois qu’il ne faut pas se priver de cette possibilité, qui peut faciliter la tâche des maires.
Il ne s’agit pas de prévoir que le préfet élabore un schéma d’ensemble. Nous n’en sommes plus à la « loi Marcellin » : il n’y a pas de schéma ! Nous souhaitons simplement donner aux préfets, qui connaissent bien le territoire, ont l’intuition des actions à mener et sont à la disposition des élus locaux, une possibilité d’intervention.
Notre réponse est identique pour les amendements nos 123, 504 rectifié et 372, sur lesquels j’émets un avis défavorable.
J’en viens aux amendements identiques nos 124 et 373, qui ont reçu un avis favorable de la commission. Je rappelle que le Gouvernement a accepté, à l’Assemblée nationale, une position qui est celle de l’Association des maires de France, l’AMF. Que cette position soit la bonne ou pas, elle a été exprimée par les élus locaux et a donné lieu à un accord à l’Assemblée nationale. Je ne pense pas qu’il faille revenir sur cet accord.
Néanmoins, le Sénat est souverain et, dans l’hypothèse où il souhaiterait adopter ces amendements, il appartiendra à l’Assemblée nationale de prendre sa position en deuxième lecture.
Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements nos 124 et 373.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 125.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 502 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Mon explication de vote concernera l’ensemble des amendements, monsieur le président.
Je n’ai pas la même lecture de l’article 8 que certains de mes collègues et je vois un intérêt à l’élargissement de l’initiative en matière de création de communes nouvelles.
Nous rencontrons tout de même de sérieuses difficultés en matière d’aménagement du territoire ! Pour un département comme le mien, qui en jouxte six autres et comprend des communes appartenant à un bassin de vie incontestablement situé dans un département voisin – la Mayenne, l’Eure, l’Eure-et-Loir ou le Calvados –, il est extrêmement important que ces communes nouvelles puissent intégrer des communes issues de départements différents.
Je ne crois pas que cela remette en cause la réalité des frontières départementales pour les élections ou l’équilibre politique. Il s’agit simplement de raisonner en termes de bassin de vie, notion à laquelle je suis extrêmement favorable car elle permet de régler un certain nombre de problèmes.
Mes chers collègues, je ne vais pas vous dresser l’inventaire des difficultés que rencontre mon département avec ses communes périphériques, celles-ci n’ayant rien à voir avec son chef-lieu, au demeurant fort mal placé.
Je suis donc très favorable à cet article 8, sous réserve de l’adoption des deux amendements qui tendent à prévoir, outre les délibérations des conseils municipaux, la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales. Ce point est important.
Dans le même temps, je n’imagine pas du tout que des maires ou des conseils municipaux prennent la responsabilité d’engager un processus de création d’une commune nouvelle sans en informer les populations, étant précisé que ces créations concerneront plutôt des communes moyennes, et non des villes très importantes.
Je suis donc favorable à ces deux amendements, défavorable à l’ensemble des autres amendements et très favorable à l’article 8, dans la mesure où il permet d’évacuer des litiges et des problèmes liés à des frontières départementales totalement périmées dès lors que l’on raisonne – enfin ! – en termes de bassin de vie.
Nous attendons depuis longtemps que cette notion de bassin de vie soit prise en compte. Un certain nombre de communes ne peuvent absolument pas travailler parce que des frontières départementales sont beaucoup plus complexes à traverser que des frontières nationales. Ainsi, des intercommunalités du nord de la France, telle que la communauté urbaine de Lille, collaborent de façon transfrontalière avec des communes belges beaucoup plus facilement qu’on ne collabore entre l’Orne et le Calvados ou entre l’Orne et la Mayenne.
M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.
M. Adrien Gouteyron : Je souhaiterais simplement quelques éclaircissements, car, monsieur le ministre, une question me vient à l’esprit. La fusion de deux communes n’appartenant pas au même département aura évidemment des répercussions sur les circonscriptions établies pour l’élection des députés. J’ai cru comprendre que, s’agissant des conseillers territoriaux, on avait le souci, légitime, me semble-t-il, de respecter les circonscriptions. Mais, dans ce cas précis, quelles seront les conséquences et comment les traitera-t-on ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ce point pourra être examiné dans le cadre d’une loi électorale.
M. Michel Mercier : Monsieur Gouteyron, le texte de la commission des lois, dont nous débattons, répond naturellement à votre interrogation. D’ailleurs, on ne peut pas imaginer que la commission des lois n’ait pas relevé cette question et n’y ait pas répondu.
Ainsi, l’alinéa 14 de l’article 8 du projet de loi tend à prévoir que « lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu’après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d’État pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés ».
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Voilà un éclairage plus intéressant, puisqu’il conduit tout le monde à s’interroger sur de possibles modifications de circonscriptions ! Je crois donc qu’il est prudent d’attendre…
Je voudrais également intervenir sur l’ensemble de ces amendements et des réponses qui nous sont apportées à l’occasion de leur examen.
Monsieur le ministre, le fait qu’un conseil municipal demande l’aide du préfet pour faciliter le processus engagé avec ses collègues voisins n’a rien de choquant. D’ailleurs, il ne demandera l’avis de personne, notamment pas celui des ministres, pour le faire.
Mais, vous le voyez bien, nous ne parlons pas de la même chose. Il y a, dans votre dispositif, un parfum de reprise en main par les préfets qui n’est pas de bon goût à une époque où la question démocratique est vraiment posée partout, à tous les niveaux de nos institutions.
Quant à notre amendement n° 124, auquel la commission des lois est favorable, monsieur le ministre, vous nous renvoyez à l’opposition des députés à cette disposition.
Que les députés ne se prononcent pas en faveur de la consultation des populations, cela me paraît complètement extravagant !
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il me semble donc que le point de vue du Sénat devrait prévaloir et, peut-être, éclairer les députés sur le fait qu’ils doivent respecter le vote des citoyens.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Il y a un point qui, sans doute, nous empêchera de voter cet article 8 : l’initiative laissée aux préfets. Nous considérons en effet que la commune est la cellule de base de la démocratie et qu’un projet visant à créer une commune unique à partir de plusieurs communes doit, par essence, procéder de la seule volonté communale.
D’ailleurs, si l’on avait voulu inscrire dans la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République que les périmètres des communautés de communes étaient fixés par le préfet, cette loi n’aurait jamais vu le jour (Mme Nathalie Goulet s’exclame.), parce que le Sénat ne l’aurait pas votée. Pour avoir défendu le projet de loi devant la Haute Assemblée, je m’en souviens très bien : le texte a été adopté parce que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer était du seul ressort de chacune des communes concernées, et la configuration de l’ensemble créé du seul ressort des communes acceptant de se constituer en communauté de communes.
Notre très regretté Philippe Séguin estimait, dans un rapport de la Cour des comptes, que si les préfets avaient défini les périmètres des communautés de communes, le résultat eût sans doute été plus rationnel. Certes ! Mais il n’y aurait eu, en fait, ni périmètre, ni communauté de communes, ni progrès de l’intercommunalité.
En d’autres termes, nous ne progressons que par la libre volonté des communes et, si l’on veut tout rationaliser du point de vue du représentant de l’État, aucun progrès n’est réalisé dans ce domaine. (Mme Nathalie Goulet s’exclame de nouveau.)
La commune, c’est le cœur de la démocratie !
Voilà pourquoi il est très important, à nos yeux, que la logique d’une commune nouvelle ne puisse émaner que de la volonté communale.
Je tenais à donner cette explication, ce qui me dispensera d’une seconde explication de vote, et je sais, monsieur le président, que vous serez sensible à cette attention.
S’agissant précisément des amendements nos 124 et 373, je voudrais remercier le président, le rapporteur et tous les autres membres de la commission des lois, car nous avons eu un débat très positif et approfondi en commission et nous avons collectivement décidé – à une large majorité, je crois – d’en revenir à notre position de première lecture.
Cette position est la suivante : la commune est « républicainement sacrée », à tel point qu’aucune commune nouvelle ne peut être créée à partir de communes existantes sans l’accord d’une majorité des électeurs dans chacune des communes concernées.
Il me semble essentiel de tenir bon sur ce point lors de la commission mixte paritaire, si, comme je l’espère, le Sénat suit la commission des lois dans son choix. C’est effectivement une question de principe absolument fondamentale. On ne peut pas disposer de l’existence et du devenir d’une commune sans consulter ses habitants et sans que les électeurs se prononcent.
Tout en ayant exprimé notre désaccord sur un point, le rôle du représentant de l’État, je tiens à saluer la position de la commission des lois. Je crois que, sur le principe, cette position est vraiment excellente !
M. Adrien Gouteyron : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 502 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 504 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 372.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 et 373.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
M. Jean-Pierre Sueur : Belle unanimité ! C’est important pour la suite !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 475 rectifié, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de l’amendement n° 373 que nous venons d’adopter à l’unanimité. Il précise que, lorsque les électeurs d’une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création d’une commune nouvelle, cette commune n’est pas intégrée à la commune nouvelle. Mais, comme Jean-Pierre Sueur l’a dit tout à l’heure, les communes doivent pouvoir se prononcer à la majorité simple sur la création de la commune nouvelle, afin que celles qui veulent s’unir ne soient pas empêchées de le faire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Je ne comprends plus ! Nous venons d’adopter l’amendement qui vise à organiser la consultation préalable. Si les habitants d’une commune sont contre la création de la commune nouvelle, il ne se passe plus rien ! Cet amendement doit donc être retiré, car il est tout à fait inutile.
M. Jean-Jacques Hyest : Il tombe !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes tellement convaincus…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Compte tenu du vote que le Sénat vient d’exprimer sur l’amendement n° 373, « la création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation de l’ensemble des personnes inscrites sur les listes électorales dans chacune des communes concernées ». Si j’ai bien compris l’amendement que nous propose M. Collombat, dans l’hypothèse où trois communes seraient concernées, une dans laquelle les électeurs se seraient prononcés à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, les électeurs des deux autres communes s’étant prononcés pour, il serait possible de créer une commune nouvelle avec les deux qui en sont d’accord et de ne pas intégrer celle qui s’y refuse.
M. Pierre-Yves Collombat : Vous avez tout compris ! C’est un dispositif plus souple.
M. Michel Mercier : C’est la raison pour laquelle je n’étais pas très favorable à l’amendement n° 125 qui introduisait un certain flou et c’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 475 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Il ne faut pas se tromper. La consultation a lieu pour des communes qui veulent fusionner. Imaginons, par exemple, le cas où, sur quatre communes, l’une refuse d’être intégrée. On ne peut pas considérer que les trois autres sont d’accord pour opérer une fusion à trois communes puisqu’elles ont été consultées pour une fusion à quatre.
M. Nicolas About : Effectivement !
M. Jean-Patrick Courtois : Il faut recommencer la procédure. C'est la raison pour laquelle je considère que cet amendement ne sert à rien !
M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement n° 475 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Aux termes de l’amendement n° 373, lors de la consultation, le projet doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et le décompte se fait non pas commune par commune, mais sur la totalité des communes concernées…
M. Jean-Patrick Courtois : Non, « dans chacune des communes concernées ».
M. Pierre-Yves Collombat : Effectivement ! Dans ces conditions, je me couvre la tête de cendres et je retire volontiers cet amendement ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Collombat, je ne sais pas si la présence des cendres est autorisée dans l’hémicycle, nous en resterons donc à la métaphore ! (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 475 rectifié est retiré.
L'amendement n° 126, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’alinéa 23, qui permet au préfet de s’opposer à la décision d’un conseil municipal concernant son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, lorsqu’une commune nouvelle est créée sur la base de communes adhérant à des EPCI distincts, faculté est donnée au conseil municipal de se prononcer dans le mois de sa création sur l’EPCI dont elle souhaite être membre.
Pourtant, le préfet dispose du pouvoir, à notre avis exorbitant, de revenir sur le choix de l’organe délibérant d’une commune, voire d’imposer son propre choix puisque, pour contourner son refus, il faudra obtenir le vote à la majorité des deux tiers de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI.
Une telle conception de la construction de la carte intercommunale n’est pas conforme avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Il est invraisemblable qu’une commune puisse se voir imposer son adhésion à un EPCI, alors que le principe même d’intercommunalité est fondé sur le volontariat et la dimension de projet commun. C’est quand même une vision administrative et à tout le moins centralisatrice de l’aménagement du territoire. C’est en tout cas une conception autoritaire, sans lien avec les réalités locales.
Il n’est pas raisonnable de penser que l’on va pouvoir nier ainsi le point de vue des communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit du rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre auquel appartenaient certaines des communes fusionnées. Cet amendement tend à supprimer la procédure permettant de trancher un désaccord entre le préfet et la commune nouvelle avec l’intervention de la CDCI.
Il est contraire à la volonté de rationaliser les périmètres des intercommunalités dans le respect de la liberté communale à travers la CDCI, qui peut trancher le conflit aux deux tiers de ses membres.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le Gouvernement partage la position du rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 127, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113-7. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal, laquelle doit intervenir dans un délai maximum d'une année.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le texte actuellement proposé pour l’alinéa 28 prévoit qu’après création d’une nouvelle commune la composition du nouveau conseil municipal soit décidée par arrêté du représentant de l’État dans les départements.
Il le constitue ainsi avec tout ou partie des anciens conseillers municipaux et avec la totalité des maires et adjoints de chacune des anciennes communes, et ce jusqu’aux élections municipales suivantes.
Rien ne saurait pourtant justifier que le représentant de l’État puisse décider de la composition d’un conseil qui est normalement le fruit d’élections et qui traduit bien le choix des citoyens et non celui du préfet, représentant de l’État.
Si commune nouvelle il y a, celle-ci ne peut être réduite à la juxtaposition des communes précédentes, qui plus est si l’on raisonne en fonction de critères d’équilibres et de représentation des forces politiques. Il s’agit bien de la création d’une entité unique, spécifique, qui doit être comprise comme telle.
Cela veut dire en clair qu’à commune nouvelle il doit y avoir élection nouvelle. Doivent ainsi être prévues des élections anticipées. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Le régime transitoire prévu par l’article 8 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux permet de respecter la légitimité démocratique de l’assemblée délibérante de la commune nouvelle puisque les maires et adjoints des communes fusionnées sont de droit membres du nouveau conseil municipal, les autres sièges étant occupés par des membres en exercice des anciens conseils municipaux.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 376, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 31 à 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Nous vous proposons de supprimer les alinéas qui portent sur les communes déléguées. En fait, avec cette proposition, nous allons plutôt dans votre sens, monsieur le ministre, puisque vous voulez clarifier et simplifier, comme vous nous le rappelez souvent. Mais là, vous allez au contraire complexifier puisque vous créez un être hybride : une commune nouvelle, mais qui conserve une partie des attributs des communes anciennes. Au fond, vous créez une nouvelle espèce de collectivité, qui sera un mini EPCI, qui n’en aura pas le nom mais qui en aura quelques saveurs. Ainsi, vous maintenez un maire délégué et un conseil municipal qui sera également délégué.
Mais cet être hybride sera aussi un être conflictuel. Imaginons que le conseil délégué, ou le maire délégué, prenne à un moment donné des positions contraires aux souhaits de la commune nouvelle. Comment les choses se passeront-elles ? Et cela est tout à fait possible puisque l’on peut aussi penser que le maire délégué de la commune nouvelle pourra avoir comme délégation, par exemple, de s’occuper des affaires de son ancienne commune. On voit bien qu’il y a là un germe possible de conflit.
Vous allez sans doute me rétorquer que ce n’est pas possible puisque, si ces élus ont décidé d’entrer dans une commune nouvelle, ce n’est pas ensuite pour jouer la carte personnelle. Mais les choses ne fonctionnent pas toujours ainsi, car les équipes municipales peuvent changer. À l’équipe qui a accepté le principe de la commune nouvelle peut succéder une équipe dont la vision sera différente. Comment réglerez-vous alors ce type de conflit ?
Je vous entends déjà dire : « comment les choses se passent-elles à Paris ? » Mais, justement, nous ne sommes pas dans le cadre de la loi PLM. Nous ne sommes pas non plus dans le cadre d’un EPCI.
À nos yeux, vous n’allez pas jusqu’au bout de votre logique : si la commune est nouvelle, il n’y a plus de communes déléguées. Vous n’allez pas non plus jusqu’au bout de la logique démocratique puisque, si la commune a fait le choix d’entrer dans une commune nouvelle, elle doit en accepter l’ensemble des conséquences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Par cet amendement n° 376, il est prévu de supprimer la faculté de créer des communes déléguées au sein des communes nouvelles et donc, par là même, de supprimer la souplesse qui doit présider à leur institution pour tenir compte des réalités locales.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Même position que la commission.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis cette fois-ci un peu déçu : M. le rapporteur nous dit que la commission est défavorable, M. le ministre nous dit qu’il a la même position que la commission et ni l’un ni l’autre ne présente aucun argument. (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP ainsi qu’au banc des commissions.) C’est la vérité, mes chers collègues ! Moi, je n’ai entendu aucun argument !
Pourtant, j’ai été très frappé par la grande pertinence du propos de M. Alain Anziani. Car, enfin, il faut savoir ce que vous voulez. Si vous estimez qu’il est utile de créer des communes nouvelles, soit, mais, dans ce cas, ces communes sont des communes, un point c’est tout.
Si, à partir de trois communes, vous créez une commune nouvelle et si vous considérez qu’à l’intérieur de cet ensemble il y a trois communes déléguées, voire trois communes associées, on risque de retomber dans les difficultés non négligeables qu’ont suscitées les communes déléguées et les communes associées. Des conseils de quartier peuvent être mis en place dans toutes les communes – c’est, d’ailleurs, prévu par la loi.
Très franchement, vous donnez le sentiment de vouloir une chose et son contraire.
Partons de trois communes. On consulte les conseils municipaux et les populations. On crée une commune nouvelle. Derechef, il est décidé qu’il y aura trois communes déléguées, avec trois mairies, trois conseils municipaux délégués et trois maires délégués, qui, bientôt, entreront en conflit les uns avec les autres. C’est d’ailleurs pourquoi nous sommes amenés à simplifier la situation par rapport aux communes associées.
Alors que vous voulez construire un nouveau dispositif – vous en avez tout à fait le droit –, vous nous proposez quelque chose qui revient à ce qui existait avant, ce qui crée une véritable ambiguïté.
Aussi, nous soutenons très fortement l’amendement présenté par M. Anziani, qui a le mérite d’être clair. Si on fait une commune, on fait une commune, et non pas un paquet de communes déléguées !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : M. le rapporteur nous a dit que ces dispositions garantissent la souplesse pour tenir compte des réalités locales.
M. Jean-Patrick Courtois : J’ai donc bien répondu, contrairement à ce que dit M. Jean-Pierre Sueur !
M. Pierre-Yves Collombat : J’ai tout noté. Comme j’ai été échaudé tout à l’heure, je fais attention ! (Sourires.)
À quoi correspondent « les réalités locales » ? Pour moi, c’est la volonté de faire ou de ne pas faire une commune nouvelle ; ce n’est pas « p’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non » ! Or, avec le dispositif qui nous est proposé, une commune nouvelle sera créée, mais les communes seront maintenues.
M. Jean-Patrick Courtois : Mais non !
M. Pierre-Yves Collombat : De deux choses l’une : ou bien on assiste à un certain flottement de la pensée – c’est l’hypothèse la plus favorable – ; ou bien vous voulez favoriser les communes nouvelles, car trois ou quatre communes de moins à chaque fois, c’est toujours ça de gagné !
Si vos intentions sont pures, pourquoi ne pas accepter nos propositions, qui, de surcroît, sont simplificatrices ? Nous avons du mal à comprendre votre positionnement et à cerner vos intentions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 376.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 50, seconde phrase
Après les mots :
précédant la création
insérer les mots :
, indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : Mes chers collègues, M. Guené m’a demandé de présenter l’amendement de la commission des finances, sur lequel nous pouvons, me semble-t-il, dégager un consensus.
Le Sénat, en première lecture, avait prévu l’indexation, l’année de la création d’une commune nouvelle, du complément de garantie qu’elle perçoit en lieu et place des communes qu’elle remplace. Comme le taux d’évolution de ce complément a été négatif pendant deux ans, l’Assemblée nationale a supprimé cette indexation.
Toutefois, le taux d’évolution pourrait redevenir positif. Aussi, pour résoudre le problème sans préjuger des choix qui seront effectués les prochaines années par le Comité des finances locales, le présent amendement prévoit de n’indexer le complément de garantie que si son taux d’évolution est positif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit visiblement d’une mesure de simplification, mais nous en mesurons à peine la portée. Aussi, nous nous abstiendrons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)