Réforme des collectivités territoriales : Article 29

Réforme des collectivités territoriales : Article 29

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département fixe par arrêté jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut fixer, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il peut également fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. L’arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
L’arrêté définit la catégorie d’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale.
À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 30 juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
L’arrêté de création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent I, sur les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
À défaut d’accord sur les compétences de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes membres disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, avec le II de l’article L. 5214-16 du même code en cas de création d’une communauté de communes ou le II de l’article L. 5216-5 du même code en cas de création d’une communauté d’agglomération. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l’intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
Le présent I n’est pas applicable à la création d’une métropole.
II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut proposer, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le représentant de l’État dans le département intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé, afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord de son conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 30 juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de projet de périmètre intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
L’arrêté emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable.
Le présent II s’applique de plein droit, tous les six ans, l’année qui suit la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et, en tout état de cause, pendant l’année 2018.
III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du même code et, en tout état de cause, à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins est à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, proposer la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins est à fiscalité propre.
Il peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le représentant de l’État dans le département intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Il peut en outre comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord du conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 30 juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des établissements publics de coopération intercommunale. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
L’arrêté emporte également, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.
L’arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.
Les III et IV de l’article L. 5211-41-3 du même code sont applicables.
Le présent III s’applique de plein droit, tous les six ans, l’année qui suit la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et, en tout état de cause, pendant l’année 2018.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera : Monsieur le ministre, avec cet article, vous entendez doter le préfet de moyens lui permettant de redessiner de façon discrétionnaire, loin des élus de proximité et des citoyens qu’ils représentent, la carte administrative locale, en fusionnant certains EPCI entre eux ou en obligeant des communes à intégrer une intercommunalité alors qu’elles s’y refusent.
L’intercommunalité, qui devrait logiquement être un outil de coopération entre les villes, devient ainsi un instrument de coercition. Pour vous, c’est la collaboration obligatoire, au risque de voir, au final, le représentant de l’État prendre seul une décision qui peut revêtir une importance politique certaine.
Ce faisant, vous rompez définitivement avec la logique même de l’intercommunalité, qui repose sur la volonté de chacune des communes de s’associer avec les autres pour porter, dans l’intérêt des citoyens et conformément aux engagements pris devant eux par les élus, des projets communs.
Nous considérons, comme nous avons eu l’occasion de le souligner lors de la première lecture de ce texte au Sénat, qu’une telle disposition est contraire à l’article 72 de la Constitution, relatif à la libre administration des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, vous contestez cette analyse, mais vous ne pouvez nier que cette réforme constitue pour le moins une importante remise en cause de la décentralisation. J’en veux pour preuve la manière avec laquelle, pour régler une difficulté locale, vous avez recours au représentant de l’État lui-même. Cette méthode est d’ailleurs progressivement devenue une habitude de gouvernement.
Sous les apparences du respect des lois de décentralisation, vous transférez aux régions, mais aussi et surtout aux départements, certaines activités qui relevaient hier de l’échelon national. Cette évolution ne s’accompagne pas systématiquement d’un transfert de financement, d’ailleurs.
Toutefois, dans le même temps, vous appliquez aux collectivités territoriales, comme aux établissements publics, les mesures de rigueur financière que le Gouvernement impose à l’État. Et pour être bien sûr que ces collectivités appliquent vos dogmes, vous renforcez systématiquement le rôle de l’État centralisateur, soit en augmentant les pouvoirs des préfets, soit en créant des autorités qui sont placées sous la tutelle du Gouvernement et auxquelles vous confiez des pouvoirs exorbitants.
Pour illustrer mes propos, je ne développerai qu’un seul exemple : vous entendez placer sous la tutelle administrative des directeurs des agences régionales de santé, les ARS, nommés par le Gouvernement, les établissements publics de santé qui ne respecteraient pas les plans de rigueur comptables imposés par ces mêmes responsables des ARS !
Si la problématique du présent article 29 est différente, le raisonnement suivi est similaire : les préfets demeurent, dans le cadre de l’intercommunalité, des outils de coercition, ou du moins de contrainte.

M. le président : L'amendement n° 157, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Les arguments en faveur de la suppression de cette disposition ont déjà été, pour l’essentiel, présentés dans mon intervention sur l’article.
J'ajouterai que notre opposition à cette disposition est renforcée par la réécriture qui en a été faite par l’Assemblée nationale.
En effet, le Sénat avait prévu deux périodes distinctes, au cours desquelles le préfet disposait de pouvoirs différenciés. Or, si la rédaction du texte ne semble pas avoir changé sur ce point, nous y voyons, au contraire, une confusion permettant toutes les lectures possibles, et surtout celles qui confondraient les deux périodes.
Dans le texte initialement adopté par le Sénat, ces périodes s’étendaient, pour la première, du 1er janvier au 31 décembre 2012, et, pour la seconde, du 1er janvier au 31 décembre 2013. Pour chacune d’entre elles, les pouvoirs du préfet étaient modulés. Avec la rédaction actuelle, les deux périodes se confondent.
Désormais, les pouvoirs du préfet liés à la deuxième période s’appliquent dès la promulgation de ce texte de loi et jusqu’au 30 juin 2013.
Ainsi, en ses alinéas 8, 16 et 25, le présent article permet au préfet de décider la création, la fusion ou la modification de périmètres d’intercommunalité sans attendre la mise en place des schémas départementaux. Voilà pour nous une raison supplémentaire de refuser les pleins pouvoirs au représentant de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à supprimer le dispositif temporaire d’achèvement et de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre. Une telle proposition est contraire à la position de la commission, qui a accepté cet article.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 421, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale
par les mots :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Si cet amendement était adopté, le préfet ne pourrait fixer de nouveaux périmètres sans respecter le schéma de coopération intercommunale. De même, la majorité nécessaire pour l’accord des communes serait renforcée.
Cet amendement vise, tout d'abord, à fixer un cadre à l’action du préfet, qui devra respecter le schéma de coopération intercommunale.
C’est donc pour renforcer le rôle de la CDCI, de façon cohérente avec nos amendements précédents, que nous souhaitons que le préfet ne puisse fixer de nouveaux périmètres, qui seraient contraires au schéma de coopération intercommunale. En effet, si tel était le cas, ce document ne servirait à rien et la CDCI ne disposerait d’aucune prérogative !
En outre, depuis la loi du 12 juillet 1999, la CDCI est présidée par le représentant de l’État dans le département. Elle est composée à 60 % de représentants d’élus communaux, à 15 % de représentants d’élus départementaux, à 5 % de représentants d’élus régionaux et à 20 % de membres d’EPCI. Elle assure donc un compromis entre la volonté de l’État – le représentant de ce dernier y siège et la préside – et les intérêts locaux.
À travers cet amendement, il s’agit aussi de respecter une exigence démocratique. En effet, étant donné l’importance de l’impact des modifications de périmètres, il nous paraît plus démocratique de rehausser le seuil d’adoption. Il est nécessaire, selon nous, de disposer ici de garanties démocratiques !

M. le président : L'amendement n° 514 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
III. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
IV. – Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
par décision motivée, après avis
insérer le mot :
conforme
V. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié de la population totale de celles-ci si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
VI. - Alinéa 25, première phrase
Après les mots :
par décision motivée, après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry : Nous approuvons l’objectif de principe de cet article 29, qui est d’achever la carte de l’intercommunalité et de la rationnaliser. Toutefois, nous proposons, à travers cet amendement, d’en améliorer encore le dispositif. En effet, il est pour nous essentiel de donner davantage de portée aux délibérations de la CDCI, sauf à vouloir ne faire de ses avis que des alibis !
L’amendement vise donc à renforcer la portée des avis de cette commission. En outre, il a un second objet. Actuellement, un système de majorité qualifiante antérieur à la loi du 12 juillet 1999 s’applique : les décisions sont prises, soit par deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, soit par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Monsieur le ministre, pourquoi vouloir modifier ce système simple, que tout le monde comprend, pour introduire une majorité bien moins respectueuse de la liberté des communes en exigeant l’accord de la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population ?
Nous proposons donc, à travers cet amendement, l’abandon de la règle « moitié-moitié », pour revenir au principe « deux tiers et moitié », tout en prévoyant, dans le même temps, que soit requis l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.
Ces propositions nous paraissent participer de la recherche d’une stabilité que nous croyons nécessaire pour assurer le respect et la bonne observation de la loi.
Dans cet esprit, nous souhaitons maintenir les équilibres qui, jusqu’à présent, ont donné satisfaction et n’ont pas fait obstacle aux progrès de l’intercommunalité.

M. le président : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 14 et 24, deuxièmes phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 422, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s'oppose au projet de création, la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. L'absence de décret ministériel exclut dans cette hypothèse toute création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : L’article 29 porte sur les pouvoirs du préfet en matière d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Il n’a pas été modifié par notre commission des lois.
Le présent amendement vise plus particulièrement l’alinéa 5 de cet article, relatif à la création d’un EPCI à fiscalité propre. Selon nous, comme nous l’avons déjà exprimé à maintes reprises, le représentant de l’État dispose, en matière de création d’intercommunalités, de pouvoirs, même temporaires, qui sont bien trop importants.
L’amendement que nous proposons tend à élargir le consensus quand il s’agit de création d’un EPCI à fiscalité propre.
En effet, dans le projet de loi actuel, le représentant de l’État prononce, par arrêté, la création d’un EPCI à fiscalité propre après qu’ont donné leur accord, je le répète, la moitié au moins des conseils municipaux et des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci.
Or, à nos yeux, cette condition ne suffit pas. Le présent amendement vise donc à renforcer la concertation qui doit nécessairement avoir lieu en amont. Si les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes, représentant les deux tiers de la population de celles-ci, s’opposent au projet, la création est directement prononcée par un décret émanant du ministre en charge des collectivités territoriales. En l’absence d’un tel texte, la mise en place de l’EPCI à fiscalité propre est exclue.
Cet amendement me paraît de bon sens. En effet, la création d’un EPCI requiert un consensus large et ne doit pas résulter seulement d’une décision préfectorale.

M. le président : L'amendement n° 425, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer les mots :
par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale
par les mots :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Nous sommes toujours ici dans le cadre de la problématique évoquée par notre collègue Bernard Vera.
Nous n’avons pas la même vision d’ensemble que le Gouvernement. Celui-ci voit l’achèvement et la rationalisation de l’intercommunalité à travers des œillères préfectorales, alors que nous voulons aller jusqu’au bout de la décentralisation.
L’alinéa 12 de l’article 29 fait, une fois encore, la part belle aux compétences du représentant de l’État, à qui est donnée toute latitude pour proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après l’avis de la CDCI, qui n’engage donc pas à proprement parler le préfet.
Cet alinéa donne trop de pouvoirs au représentant de l’État et pas assez aux collectivités représentées par la CDCI. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.
Les pouvoirs exceptionnels, même temporaires, dont dispose le préfet en matière de modification du périmètre des EPCI sont trop importants. L’accroissement des prérogatives du représentant de l’État marque ainsi, de façon très nette, un recul de la décentralisation.
Parallèlement, lorsque le préfet arrête la modification du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre, il lui faut préalablement recueillir l’accord des conseils municipaux des communes comprises dans le projet de périmètre.
Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette condition nous paraît insuffisante, car une telle décision doit être prise dans un cadre consensuel. Il faut renforcer les règles de majorité relatives à l’accord des communes lors d’une modification de périmètre de l’EPCI.
Mes chers collègues, nous vous proposons une règle de majorité qui prend en compte le nécessaire besoin de consensus dans ce type de décision. Le préfet pourrait prononcer la modification du périmètre de l’EPCI après avoir recueilli l’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant les deux tiers de la population totale.
Cette nouvelle règle de majorité renforcerait les décisions prises par nos communes dans le cadre d’une modification du périmètre d’un EPCI, car leur avis est primordial. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 219 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Leroy, Beaumont, B. Fournier et Cléach, est ainsi libellé :
Alinéa 13, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ceci à la condition qu’elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Doligé, César, Lecerf, Pinton, Laurent, Doublet et Mayet, Mme Rozier et MM. B. Fournier, Trillard et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 516 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 24, secondes phrases
I. - Remplacer les mots :
exprimé par la moitié
par les mots :
exprimé par les deux tiers
II. - Compléter ces phrases par les mots :
ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci
La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry : Ici encore, il s'agit de revenir aux règles de majorité qualifiée que nous connaissons bien, qui sont stables, démocratiques et respectueuses de la volonté de la majorité des élus municipaux.
Nous pouvons douter de la pertinence de l’article 29, qui accorde au préfet des pouvoirs exceptionnels pendant deux ans afin d’achever la mise en œuvre de l’intercommunalité, un objectif bien modeste dès lors que le chemin a déjà été parcouru à 90 %. Nous souhaitons plutôt voir conservée la majorité qualifiée, dont tout le monde a l’habitude, sans qu’il soit nécessaire de recourir systématiquement à des pouvoirs exceptionnels.

M. le président : L'amendement n° 426, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer les mots :
par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale
par les mots :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Nous abordons la question de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale dans le respect du cadre du schéma départemental de coopération intercommunale.
Les procédures prévues par le projet de loi en matière de périmètre de fusion d’EPCI ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale sont les mêmes que celles qui concernent la modification du périmètre d’EPCI. En d’autres termes, s’ils sont temporaires, les pouvoirs exceptionnels confiés au préfet restent considérables.
Une nouvelle fois, nous réclamons la suppression de l’alinéa 21 de cet article, qui donne au pouvoir préfectoral la possibilité de proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale. Certes, cela ne peut être proposé qu’après avis de la CDCI, mais cette garantie n’en est pas vraiment une et n’est guère suffisante.
Le constat reste le même : nous avons l’impression qu’une hiérarchie existe entre le préfet et la CDCI en défaveur des collectivités représentées au sein de cette structure.
Supprimer cet alinéa, c’est s’opposer aux pouvoirs excessifs du préfet en matière d’achèvement de l’intercommunalité, c’est indirectement redonner aux collectivités territoriales l’importance qu’elles devraient naturellement avoir.
Nous proposons également de nouvelles règles de majorité à l’échelon communal en matière de fusion d’EPCI. Le projet de loi propose un accord des communes concernées corrélé à des règles de majorité peu contraignantes. Cet amendement vise à renforcer ces règles de majorité pour faire du consensus le principe dominant en matière de fusion d’EPCI.
Comme à l’amendement n°425, nous pensons que l’accord des communes doit être exprimé à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant les deux tiers de la population totale.
Ce renforcement des règles de majorité concernant l’accord des communes en matière de fusion d’EPCI est une nécessité si l’on souhaite donner aux collectivités concernées une place importante dans ce débat. C’est l’essence même de la décentralisation qui est ici en jeu.

M. le président : L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Lecerf, César, Doligé, Mayet et Pinton, Mme Rozier et MM. Laurent, Doublet, Pierre, Trillard et B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 158, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 6, 9, 16 et 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L'article 29 dote le préfet des moyens d’appliquer les prescriptions du schéma départemental de coopération intercommunale. Pour ce faire, celui-ci dispose des compétences pour créer un établissement, modifier un périmètre existant ou encore fusionner des EPCI, sans que l’accord de chaque conseil municipal soit requis. En effet, il suffit que la moitié au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale aient donné leur accord.
Pour notre part, conformément au principe de libre administration des collectivités, nous estimons que chaque conseil municipal doit autoriser cette évolution et que, en aucun cas, celle-ci ne peut lui être imposée. Il en va, à notre sens, de l’efficacité même de l’établissement public de coopération intercommunale qui a été ainsi créé ou dont le périmètre a été modifié.
Nous contestons ces dispositions qui opèrent un recentrage des compétences en termes d’aménagement du territoire au profit de l’État par la voie de ses représentants, et ce même s’il s’agit d’un dispositif circonscrit dans le temps.
Par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois rappeler le principe de libre administration des collectivités locales qui doit présider non seulement à la création des intercommunalités mais également à leur extension ou à la reformation de leur périmètre.
Pour cette raison, nous souhaitons que chacun des conseils municipaux puisse se prononcer concernant le projet d’extension du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.

M. le président : L'amendement n° 424, présenté par Mme Bourzai, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous allez penser que je me répète (M. le rapporteur sourit), mais il faut parfois enfoncer le clou pour défendre les territoires spécifiques. C’est ce que l’on appelle la pédagogie.
Nous proposons que, en cas de divergence sur le futur périmètre d’une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l’État dans le département, la décision soit prise après consultation du comité de massif.
Cet amendement a pour objet d’assurer des regroupements de communes voulus et viables au sein de territoires pertinents, avec un projet partagé. Il s’agit de s’opposer à une intercommunalité imposée de manière autoritaire, notamment pour les territoires de montagne.
Les travaux que nous menons depuis plus de six mois ont permis de mettre en exergue la spécificité des territoires de montagne. Il nous faut poursuivre dans cette voie.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 228 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Amoudry, Badré, Deneux, Détraigne et J.L. Dupont, Mme Férat, Mlle Joissains, M. Merceron, Mme Payet et MM. Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 423 est présenté par MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 515 rectifié est présenté par MM. Collin, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6, 16 et 25, premières phrases
Remplacer la date :
30 juin 2013
par la date :
1er mars 2013
L'amendement n° 228 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 423.

M. Yves Daudigny : Cet amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 18 vise à avancer la date butoir pour l’application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1er mars 2013.

M. le président : La parole est à M. Denis Detcheverry, pour présenter l'amendement n° 515 rectifié.

M. Denis Detcheverry : Cet amendement de coordination avec celui qui a été déposé à l'article 18 tend à avancer la date à laquelle la rationalisation et l’achèvement de la carte de l’intercommunalité devront avoir été effectués afin de pouvoir calquer le découpage cantonal sur la carte des intercommunalités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L'amendement n° 421 vise à introduire la majorité super qualifiée – deux tiers, la moitié – dans les processus temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Cette disposition est contraire à la logique du texte de la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable.
Les dispositions prévues à l'amendement n° 514 rectifié sont contraires au texte de la commission qui a retenu la mise en œuvre de procédures exceptionnelles pendant une période limitée pour achever et rationaliser l’intercommunalité. Par conséquent, l’avis est défavorable.
L'amendement n° 45 rectifié vise à revenir à la majorité qualifiée – deux tiers, la moitié –, ce qui est contraire au texte de la commission. Par conséquent, l’avis défavorable.
Pour les raisons qu’elle a exposées à l'amendement n° 421, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 422.
Les dispositions prévues à l'amendement n° 425 sont contraires à la logique du texte de la commission. Par conséquent, cette dernière émet un avis défavorable.
Les dispositions prévues à l'amendement n° 516 rectifié sont contraires au texte de la commission, qui a retenu la mise en œuvre de procédures exceptionnelles pendant une période limitée pour achever et rationaliser l’intercommunalité. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Les dispositions prévues à l'amendement n° 426 sont également contraires à la logique du texte de la commission. Par conséquent, l’avis est défavorable.
L'amendement n° 158 tend à supprimer les pouvoirs exceptionnels conférés pour 2013 aux préfets. Dans la mesure où cette disposition est contraire à l’esprit du texte de la commission, celle-ci émet un avis défavorable.
L'amendement n° 424 vise à supprimer des dispositifs exceptionnels temporaires pour mettre en œuvre le schéma départemental de coopération intercommunale. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
En revanche, par cohérence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 423 et 515 rectifié qui tendent à modifier le calendrier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : L’amendement n° 421 tend à donner au préfet la possibilité de fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale. Il s’agit d’une mauvaise idée, car le dialogue continu entre les élus et le préfet est nécessaire. Je rappelle qu’il est possible de sortir du schéma départemental de coopération intercommunale, si un accord est conclu en dehors de ce schéma. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 514 rectifié.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié.
Comme dirait M. Sueur, la recentralisation est en route, puisque l’amendement n° 422 tend à prévoir un décret pour créer un EPCI.

M. Jean-Pierre Sueur : Pierre-Yves Collombat est très républicain ! La décentralisation n’est pas la négation de l’État ! (Sourires.)

M. Michel Mercier : Je vous citais, monsieur Sueur. Je n’aurais jamais dû le faire, je le reconnais : je savais à quoi je m’exposais ! (Rires.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 425, 516 rectifié, 426, 158 et 424.
Enfin, même si je suis opposé aux amendements identiques nos 423 et 515 rectifié, qui tendent à modifier le calendrier, je me rallie à la position du Sénat dans la mesure où il s’agit d’amendements de cohérence.

M. Yves Daudigny : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 421.

M. Bernard Vera : Chacun l’aura compris au travers de nos interventions, sur ces questions, nous préférons un vote unanime de l’ensemble des conseils municipaux. À notre sens, c’est la seule façon de respecter le choix de chaque conseil municipal.
Dans la mesure où cette proposition n’a pas été retenue, nous nous rabattons sur le dispositif qui précise que la majorité est acquise aux deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou à la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant les deux tiers de la population totale. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements du groupe socialiste et du groupe du RDSE qui vont dans ce sens, mais il s’agit d’un vote de repli.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 421.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 514 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

Mme Catherine Procaccia : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 45 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 516 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 426.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 423 et 515 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 218 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Leroy, Beaumont, B. Fournier et Cléach, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ni à l’extension d’une communauté urbaine ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale ou collectivité, obéissant à un régime juridique différent
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 159, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, il a été précisé que, à chaque révision du schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet pourrait disposer de pouvoirs dérogatoires de création, fusion et modification du périmètre d’un EPCI.
Or nous considérons qu’aucune raison ne peut motiver le fait que, tous les six ans, le préfet dispose de pouvoirs dérogatoires durant un an. Dans le projet de loi qui nous est soumis, ces pouvoirs sont définis comme étant nécessaires en tant que « dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité ».
Prévoir que ces dispositions temporaires sont réactivées tous les six ans, alors que la mise en intercommunalité de toutes les communes sera devenue une réalité, ne nous semble nullement nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Les alinéas 19 et 29 de l’article 29 visent à supprimer la réactivation des pouvoirs temporaires du préfet lors de la révision périodique – tous les six ans – du schéma départemental.
La commission des lois étant favorable à cette disposition, elle émet un avis défavorable sur l’amendement visant à supprimer ces alinéas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)