Réforme des collectivités territoriales : Article 7

Réforme des collectivités territoriales : Article 7

debate, 01/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-Pierre Sueur : (Non modifié)
Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Pôle métropolitain
« Chapitre unique
« Art. L. 5731-1. – Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la recherche, de l’université et de la culture, d’aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l’article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire.
« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
« Art. L. 5731-2. – Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants.
« Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d’un État étranger.
« Sa création fait l’objet d’une information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés.
« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante.
« Art. L. 5731-3. – Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Par dérogation aux règles visées à l’alinéa précédent, les modalités de répartition des sièges entre les établissements publics de coopération intercommunale membres du pôle métropolitain au sein de l’assemblée délibérante du pôle métropolitain tiennent compte du poids démographique de chacun des membres du pôle. Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un siège et aucun établissement public de coopération intercommunale ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Ces modalités sont fixées par les statuts du pôle métropolitain.
« Par dérogation à l’article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L’adhésion du pôle métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats mixtes. »

M. le président : L'amendement n° 118, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Nous proposons de supprimer l’article 7, qui a pour objet la création d’un nouveau type d’établissement, le pôle métropolitain. Force est de le constater, ce dernier ressemble, comme le soulignait notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ou GDR, à l’Assemblée nationale, à un lot de consolation pour les intercommunalités de plus de 300 000 habitants, écartées du cercle des métropoles.
Nous pensons, pour notre part, que ces pôles contribueront au démantèlement de nos départements et de nos régions. C’est pourquoi nous y sommes résolument opposés.
Ainsi, ces pôles métropolitains viendront encore capter des ressources spécifiques, faisant de ces territoires des lieux d’exception, désolidarisés du département et de la région.
Ce faisant, le conseil général verra ses possibilités d’action se réduire toujours plus, et nos élus régionaux verront leurs compétences remises en cause, en particulier dans le domaine des transports.
En réalité, leurs compétences ne s’exerceront que sur les seuls territoires qui ne feront partie ni d’une métropole ni d’un pôle métropolitain. Il s’agit là d’un recul important en termes de cohésion sociale et territoriale, mettant à mal tout principe de péréquation financière.
De plus, pour mettre en place cette nouvelle forme d’intercommunalité, ni les communes qui la composent ni les départements et régions concernés ne seront consultés, contrairement à ce que nous avions adopté en première lecture.
C’est une nouvelle fois le préfet qui, seul, pourra décider de la création de ces pôles métropolitains dans le cadre de la démarche centralisatrice de ce projet de loi.
Nous ne saurions accepter une telle démarche autoritaire et contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. La coopération intercommunale doit garder pour fondement le volontariat de collectivités élues au suffrage universel.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Les auteurs de l’amendement refusent la création des pôles métropolitains et souhaitent la suppression de l’article 7. Leur position est évidemment contraire à celle de la commission, qui a examiné cet article.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : N’ayant pas pu avoir la parole lors de l’incident qui vient de se produire, j’interviens maintenant à ce sujet.
On a déjà, au Sénat, le Saint-Office financier, qui nous interdit, sans justification, un certain nombre d’amendements en vertu de l’article 40 de la Constitution,…

M. Philippe Dallier : Oh ! Comparer la Constitution au Saint-Office !

M. Pierre-Yves Collombat : … qui est appliqué de façon parfaitement inexplicable !

M. Philippe Dallier : Non !

M. Pierre-Yves Collombat : À présent, on va mettre en œuvre l’irrecevabilité pour des motifs d’entonnoir, comme dans les asiles de fous ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En effet, on marche sur la tête !

M. Pierre-Yves Collombat : Je vous renvoie au tableau de Jérôme Bosch ! Ce n’est plus la peine que l’on se réunisse…

M. Jean-Jacques Hyest : Oh, s’il vous plaît !

M. Pierre-Yves Collombat : … si, selon qu’une argumentation plaît ou non, qu’un fonctionnaire a pris telle ou telle décision s’agissant de l’article 40, on ne peut pas délibérer !

M. Jean-Jacques Hyest : N’exagérez pas !

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président de la commission, pour ma part, je n’étais pas spécialement enthousiasmé par l’amendement précédent, qui me posait effectivement un certain nombre de problèmes. Aussi, je peux comprendre que vous y soyez défavorable.
Mais mettre un terme au débat en nous disant qu’on ne peut pas en discuter, cela, je ne peux pas l’accepter !

M. Jean-Patrick Courtois : Mais c’est le règlement !

M. Jean-Jacques Hyest : Je vous ferai un cours de droit constitutionnel !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 273, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« L'initiative de la création d'un pôle métropolitain relève des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Permettez-moi de faire la transition avec mon vote précédent. L’article 7 étant particulièrement mal rédigé, il était légitime de vouloir le supprimer.
À présent, nous vous proposons un amendement de repli visant à améliorer sa rédaction.
Nous souhaitons clarifier et de réordonner cet article, dont la formulation et le contenu laissent vraiment à désirer.
En l’état, si l’on épure de quelques incises l’unique phrase que constitue l’alinéa 5, on apprend que « le pôle métropolitain est un établissement public constitué [...] en vue d’actions d’intérêt métropolitain [...] afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain [...] ».
La belle lapalissade ! Un tel projet jetant des ponts d’une métropole à l’autre mérite tout de même qu’on le définisse plus clairement, qu’on explique ce qu’est l’intérêt métropolitain : est-il celui de la métropole ou celui du pôle ? En outre, il ne serait pas superflu que le mot « métropole » apparaisse quelque part. Pour nos concitoyens, il faut que cette nouvelle structure soit non une couche supplémentaire du désormais fameux millefeuille institutionnel, mais bien une nouveauté utile.
Tout d’abord, pourquoi vouloir regrouper des EPCI à une telle échelle ? L’objectif est d’assurer une gouvernance stratégique commune à un territoire relativement étendu. Qui doit en faire partie ? Les métropoles, bien sûr ! Je note au passage que le projet de loi n’en fait qu’à peine mention. Doivent également être intégrées la ou les régions concernées que les projets économiques intéressent, mais aussi les établissements publics fonciers s’il s’agit de partager des équipements ou la compétence logement. Enfin, peuvent y participer, à leur demande, d’autres collectivités associées.
Il convient, ensuite, de définir des compétences précises qui peuvent être transférées dans le but de définir une politique cohérente : transports permettant un schéma de déplacements réfléchis à l’intérieur du pôle, une politique de l’habitat, un programme cohérent d’enseignement et de recherche, la coordination de très grands événements culturels et sportifs, bref, un vrai programme de coopération entre des EPCI à l’échelle régionale.
L’amendement que je défends vise à affirmer que le rôle de ces pôles est d’agir sur un plan stratégique, de coordonner, de hiérarchiser l’action de ses membres. Il s’agit de soutenir la création d’une nouvelle forme de régionalisation des politiques urbaines, qui prend sa place tant dans la décentralisation des pouvoirs locaux du pays que dans la construction d’une Europe des régions.

M. le président : L'amendement n° 369, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
« Le ou les établissements publics fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, le pôle métropolitain comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.
« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions prévues par le présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Cet amendement tend à préciser la définition du pôle métropolitain et à rendre ce dernier compatible avec l’existence des métropoles.
Nous voulons effectivement que ce pôle métropolitain soit un outil de coopération à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre qui souhaitent se fédérer et mettre en commun une partie de leurs moyens.
Nous tenons à le rappeler, l’initiative de la création de cet instrument doit venir non pas du représentant de l’État, mais des régions et des métropoles. Et cet outil doit avoir pour but de permettre une meilleure gouvernance des collectivités territoriales et des établissements publics sur un vaste territoire, éventuellement discontinu. L’amendement décline les compétences qui lui seront déléguées : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, organisation de très grands événements culturels et sportifs.
Bref, cet amendement vise à renforcer et à définir une notion de pôle métropolitain qui nous paraît un peu floue.

M. le président : L'amendement n° 370, présenté par MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq et Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Après les mots :
à fiscalité propre,
insérer les mots :
ou des communes de plus de 100 000 habitants
II. - Alinéa 6
Après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
ou chaque commune
III. - Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou des communes de plus de 100 000 habitants
IV. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le pôle métropolitain projeté ne comprend que des établissements publics de coopération intercommunales et si l'un d'entre eux au moins est limitrophe d'une commune de plus de 100 000 habitants, cette commune doit nécessairement se prononcer sur son intégration au pôle métropolitain projeté. Ce n'est qu'en cas de rejet par la commune ou d'absence de réponse de celle-ci dans un délai de trois mois après saisine que le pôle peut être constitué sans l'adhésion de la commune concernée.
V. - Alinéa 8
Après le mot :
peut
insérer le mot :
également
VI. - Alinéa 10
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ou de la commune
VII. - Alinéa 12
1° Première phrase
Supprimer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
2° Deuxième phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
établissement public de coopération intercommunale
par le mot :
membre
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Toujours sur le même thème, celui des pôles métropolitains, nous proposons, cette fois-ci, de permettre à ces derniers de se conformer au dynamisme des aires urbaines en ouvrant leur accès aux villes de plus 100 000 habitants et en facilitant la coopération de ces dernières aux EPCI limitrophes dans le respect de la libre délibération desdites communes.
Nous proposons également d’introduire une disposition visant à associer, si elle le souhaite, toute commune de plus de 100 000 habitants à la constitution d’un pôle métropolitain dès lors que le pôle projeté ne comprendrait que des EPCI et que la commune serait limitrophe d’au moins l’un des établissements publics de coopération intercommunale.

M. le président : L'amendement n° 366, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Par cet amendement de bon sens, nous proposons que les régions et les départements concernés soient consultés sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
Nous sommes toujours dans la philosophie du consensus et du conventionnement, une philosophie d’efficacité. Et l’efficacité ne résiste pas aux conflits !
Nous proposons donc cette consultation des régions et des départements.

M. le président : L'amendement n° 367, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs stratégiques de développement font l'objet d'un partenariat entre la région et chaque pôle métropolitain par voie de convention.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Nous proposons que les objectifs stratégiques de développement fassent l’objet d’un partenariat entre la région et chaque pôle métropolitain par voie de convention.
Ce n’est pas que nous soyons opposés à la création de la métropole. Ce que nous souhaitons, c’est qu’elle soit à la hauteur des ambitions qui lui sont assignées. Nous ne nous opposons donc pas à ce qu’elle exerce un certain nombre de compétences en lieu et place du département et de la région.
En revanche, ce que nous demandons, c’est qu’il s’agisse non d’un transfert automatique, mais toujours d’une délégation consensuelle.
Je vous invite donc à adopter cet amendement qui insiste sur le nécessaire accord entre, d’une part, le département et la métropole, d’autre part, la région et la métropole.

M. le président : L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés.
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement reprend une disposition proposée par notre groupe et adoptée par le Sénat en première lecture. Il traite de la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés, inclus dans le périmètre de création d’un pôle métropolitain. En première lecture, la commission des lois avait d’ailleurs proposé d’étendre cette consultation aux conseils régionaux.
Même si l’intégration des collectivités concernées est moins importante que lors de la constitution d’une métropole, il nous paraît peu pertinent, et même plutôt risqué, de permettre la création d’un pôle métropolitain sur le territoire du département et de la région sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités. En effet, le pôle métropolitain, en sus de la métropole, vient allonger la liste des structures administratives locales.
Cet amendement tend donc à permettre aux conseillers territoriaux, s’ils sont créés, et ils le seront, de juger de la pertinence et du bien-fondé de la création d’une métropole en leur laissant la possibilité de s’y opposer.

M. le président : L'amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson, Saugey et Faure, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le nombre :
50 000
par le nombre :
120 000
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest : Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 587.
Cet amendement sera défendu ultérieurement.
L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Amoudry, Mme Payet, MM. Deneux, C. Gaudin, Maurey, Merceron et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et M. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l'État dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : Le pôle métropolitain ayant vocation à exercer des compétences que la loi attribue par ailleurs à la région et au département – développement économique, aménagement de l’espace, développement des infrastructures et des services de transport... –, il semble nécessaire que, comme pour la métropole, sa création ne fasse pas seulement l'objet d'une information préalable des assemblées départementale et régionale, mais que celles-ci puissent exprimer leur avis sur la constitution de ce nouvel établissement public.
Sur le plan rédactionnel, cet amendement est construit de manière similaire à l’alinéa 8 de l’article 5 du projet de loi qui détermine la procédure de constitution de la métropole.
Cette cohérence paraît nécessaire en raison, d’une part, de l’identité du régime juridique du pôle métropolitain et de la métropole, tous deux établissements publics, et, d’autre part, de leurs objectifs en grande partie convergents.

M. le président : L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson, Saugey, Faure et Carle, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l'État dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 119, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés
par les mots :
consultation préalable avec les régions, départements et communes concernés
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Pour mettre en place cette nouvelle forme d’intercommunalité que sont les pôles métropolitains, ni les communes qui la composent ni les départements et régions concernés ne seront consultés.
En effet, l’Assemblée nationale a substitué une simple information à la consultation préalable des collectivités régionales et départementales « dans le souci avancé », selon le rapport, « de faciliter la création des pôles ».
La levée des obstacles à la mise en œuvre du projet de loi ne saurait justifier selon nous un tel recul démocratique, d’autant que la portée de cette consultation est tout à fait relative, puisque l’avis négatif qui pourrait en résulter ne compromet pas l’avenir du projet de création.
Cependant, il est utile d’amoindrir les effets autoritaires, pour ne pas dire l’autoritarisme du texte, et d’associer un minimum les populations et les territoires concernés par l’intermédiaire de leurs élus.
Il est donc indispensable de revenir à la version issue du projet de loi sénatorial et de prévoir que les collectivités concernées peuvent être consultées préalablement à la création des pôles.

M. le président : L'amendement n° 120, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
information préalable des assemblées délibérantes des régions et des
par les mots :
consultation préalable avec les régions et les
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il s’agit, là aussi, de remplacer l’information du texte prévue dans le texte par une consultation, puisque ces pôles métropolitains ici créés exerceraient certaines compétences dites «d’intérêt métropolitain ». Ils pourraient ainsi engager des actions dans des domaines aussi larges que le développement économique, la promotion de l’innovation et de la recherche, mais encore les secteurs universitaires, culturels ou d’aménagement de l’espace.
Si les organes délibérants des EPCI sont amenés à se prononcer sur les compétences transférées au pôle métropolitain, encore que rien dans le texte ne précise explicitement que leur accord est strictement nécessaire, les assemblées délibérantes des régions et des départements ne sont, elles, qu’informées de la création de ce pôle métropolitain.
Nous souhaitons, pour notre part, que celles-ci soient consultées sur l’opportunité de cette création. Il nous semble, en effet, nécessaire qu’elles puissent donner leur avis dans la mesure où elles sont directement concernées. Une partie des compétences qui pourront être exercées par ce nouvel échelon territorial relève des compétences des départements et des régions.
Je rappelle, enfin, que la nouvelle rédaction que nous proposons pour cet alinéa avait été votée en ces termes par le Sénat en première lecture.

M. le président : L'amendement n° 196 rectifié ter, présenté par MM. Leroy, Sido, Doligé, Trillard, Pointereau, de Montgolfier, Pinton, du Luart et Le Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
information préalable
par le mot :
consultation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 368, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
information
par le mot :
consultation
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à réintroduire la disposition votée au Sénat permettant la consultation et non simplement l’information des départements et des régions concernés, avant la création d’un pôle métropolitain.
La libre administration des collectivités locales est reconnue par la Constitution. Ainsi, la création d’un pôle métropolitain, qui influence les politiques économiques et de développement du territoire dans les régions et départements concernés, doit se faire en association avec ces derniers. Ces collectivités doivent être consultées lors de la création de tout nouveau projet.
Les citoyens qui habitent sur ces territoires s’expriment par le biais de leurs représentants locaux. Les élus doivent donc pouvoir s’exprimer, au nom des populations concernées, sur les nouvelles dispositions concernant leurs territoires. Il y va du respect de la démocratie locale.
Le présent projet de loi ne doit pas imposer les pôles métropolitains aux collectivités. Associer les régions et les départements lors d’une consultation préalablement à leur création permettra d’agir efficacement. Il n’y a pas d’action locale concertée sans consensus.
Je vous invite donc, mes chers collègues, au nom de la démocratie locale et du respect de nos citoyens, à voter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 121, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Nous vous avons fait part des doutes que nous pouvions émettre sur la constitution de pôles métropolitains, et ce pour plusieurs raisons.
Au lieu de simplifier le millefeuille territorial, ce dispositif ajoute une strate administrative supplémentaire, en permettant en quelque sorte la fusion d’EPCI au sein d’un pôle métropolitain.
Nous pensons qu’il y a là une erreur politique majeure de la part de ce gouvernement, qui cherche désespérément à éloigner les lieux de pouvoirs des citoyens.
Alors que l’absence de légitimité démocratique des élus des établissements publics de coopération intercommunale est déjà source de problèmes et de confusion, vous souhaitez faire en quelque sorte des EPCI d’EPCI, élus au quatrième degré, au sein desquels les citoyens n’auront plus aucun pouvoir, et ce alors même que les compétences de ces pôles métropolitains seront considérables sur une emprise territoriale importante.
En termes de démocratisation des institutions, ce dispositif est donc particulièrement mauvais, mais vous renforcez encore la nocivité de ces dispositions en permettant au préfet de créer directement un tel pôle, indépendamment de l’avis des communes, des départements et des régions concernées, c'est-à-dire de l’ensemble des collectivités disposant d’élus au suffrage universel direct.
Cela va dans le sens non pas d’une clarification, mais d’une bureaucratisation des compétences confiées aux collectivités.
Pour cette raison, nous sommes particulièrement opposés au rôle joué par le préfet dans le processus de création d’un pôle métropolitain et nous demandons la suppression de cet alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 273 dénature l’institution des pôles métropolitains telle qu’elle est conçue par le texte de la commission, association volontaire entre des EPCI à fiscalité propre sur des projets d’intérêt commun.
Il rigidifie le statut du pôle métropolitain et encadre ses activités.
Notons que l’amendement confie l’initiative de sa création, outre les établissements, aux régions, qui seraient obligatoirement membres de droit, ainsi que, le cas échéant, les métropoles. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 369, comme le précédent, dénature l’institution des pôles métropolitains, telle qu’elle est conçue par le texte de la commission ; leur création ne relèverait que des régions et des métropoles, qui en seraient toujours obligatoirement membres.
L’avis est défavorable.
L’amendement n° 370 prévoit l’appartenance au pôle des communes de plus 100 000 habitants.
En outre, dans le cas où le pôle ne réunirait que des EPCI, l’un au moins étant limitrophe d’une commune de plus de 100 000 habitants, celle-ci devrait se prononcer sur son adhésion à l’établissement. Le pôle, dans son projet de périmètre initial, ne pourrait alors être constitué qu’en cas de refus ou d’absence de réponse de la commune.
Cet amendement contraignant est contraire au texte de la commission, qui privilégie la volonté des collectivités. L’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 366, je rappelle que les pôles métropolitains regroupent des EPCI à fiscalité propre sur des sujets d’intérêt commun de leur compétence. En conséquence, les départements, informés de la création des pôles, n’ont pas à être consultés sur des sujets de la compétence de ces établissements. L’avis est défavorable.
S’agissant ensuite de l’amendement n° 367, je rappelle que les pôles auront la liberté de conventionner avec la région, mais ce sera à chaque pôle de décider de le faire ou non, notamment au regard de ses objectifs. L’avis est défavorable.
Quant à l’assimilation avec la métropole proposée à l’amendement n° 500 rectifié, elle n’est pas recevable puisqu’il n’y a pas de transfert de plein droit de compétences départementales ou régionales au pôle. Le texte de la commission prévoit déjà une information préalable des régions et départements concernés. Là encore, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 587, qui a été repris tout à l'heure par la commission, prévoit une dérogation au bénéfice des pôles frontaliers. Il élève le seuil démographique exigé de l’EPCI le plus peuplé de 50 000 à 120 000 habitants, seuil qui demeure toutefois inférieur au seuil de droit commun, qui est de 150 000 habitants.
L’amendement n° 30 rectifié bis a pour objet de substituer à l’information des départements et régions d’implantation du pôle, retenue par l’Assemblée nationale, une consultation de ces collectivités. L’information prévue par le texte de la commission est préalable à la création. Départements et régions d’implantation pourront s’en saisir.
Sur cet amendement, que nous avons déjà examiné en première lecture, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Il en va de même pour les amendements nos 119, 120 et 368.
S’agissant enfin de l’amendement n° 121, je rappelle que la création d’un pôle métropolitain résulte d’une initiative des établissements ; elle est décidée par le préfet, qui ne peut pas l’imposer contre leur gré aux établissements. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : J’ajouterai simplement à ce qu’a dit M. le rapporteur sur les amendements nos 273, 369, 370, 366, 367 et 500 rectifié que la création du pôle métropolitain, tel qu’il figure dans le texte, résulte d’une très large concertation et de la demande émanant de plusieurs présidents d’établissement public de coopération intercommunale se trouvant dans des situations qui nécessitent, selon eux, la création d’un tel pôle.
Le Gouvernement, après discussion et concertation, a bien voulu reconnaître le bien-fondé de cette demande et a inscrit la création du pôle métropolitain dans le projet de loi.
Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que je m’en tienne aux résultats de la concertation et que, au-delà des arguments présentés par M. le rapporteur que je fais tout à fait miens, j’ajoute celui-ci pour demander aux auteurs des amendements que je viens d’énumérer de les retirer. À défaut, j’émettrais bien sûr un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 587 de la commission, qui prévoit l’augmentation de 50 000 à 120 000 habitants du seuil au-delà duquel l’EPCI le plus important est autorisé à créer un pôle transfrontalier, je rappelle que, sur ce point aussi, une concertation a été menée dans le cadre d’une mission transfrontalière confiée à des parlementaires.
Apparemment, il existe, sur le terrain, des divergences d’appréciation ; aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je m’en remets également à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 30 rectifié bis, 234 rectifié, 119, 120, 196 rectifié ter et 368.
Enfin, sur l’amendement n° 121, j’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai bien entendu M le ministre et je tiens à lui dire que les amendements que nous présentons engagent le groupe socialiste du Sénat.

M. Michel Mercier : Je l’ai bien compris !

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ignore pas les conversations qu’il peut avoir sur les bords du Rhône, mais, s’il souhaite se concerter avec le groupe socialiste du Sénat, je pourrai lui en rappeler l’adresse s’il l’a oubliée…
Nous élaborons nos amendements en travaillant beaucoup, entre nous, avec l’ensemble de nos collègues, dont chacun a d’ailleurs sa vision des choses, mais, comme vous le savez, monsieur le ministre, il peut parfois y avoir des synthèses entre plusieurs visions des choses.
Nous ne retirons donc aucun de ces amendements, qui engagent la totalité de notre groupe, comme il l’est écrit sur chacun d’eux.
J’en termine en disant que, s’agissant des amendements nos 273 et 369, je suis tout à fait en désaccord avec ce qui a été dit par M. le rapporteur comme par vous-même, monsieur le ministre.
Vouloir exclure la région de la mise en œuvre des pôles métropolitains est une erreur totale. Les pôles métropolitains sont l’armature urbaine et, de par leurs importantes compétences, un des piliers potentiels sur lesquels la région pourra s’appuyer.
S’il n’y a pas de complémentarité et une bonne intelligence entre les pôles métropolitains et les régions, on aura manqué l’objectif.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier : Monsieur Sueur, je pense qu’il n’est pas très utile de s’engager dans des polémiques personnelles.
Je n’ai participé à aucune négociation sur les pôles métropolitains, et je serais heureux que vous m’en donniez acte. Seulement, comme on nous reproche assez souvent de ne pas faire suffisamment de concertation et comme nous en avons fait beaucoup sur ce sujet, j’ai jugé utile de rappeler que la concertation donnait parfois des résultats.
Je verse ces résultats au débat, mais il est bien évident que le groupe socialiste a toute liberté pour déposer les amendements qu’il souhaite.

M. Jean-Pierre Sueur : Soyez prudents, les socialistes sont nombreux !

M. Michel Mercier : Je ne suis absolument pas opposé à ce qu’ils déposent des amendements. Au débat de trancher ensuite…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 370.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 366.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 500 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 587.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 119, 120 et 368 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Bernard-Reymond et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de 25.000 à 299.999 habitants sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, peuvent constituer un pôle de coopération en vue d'actions d'aménagement et de développement durable du territoire à une échelle infradépartementale ou infrarégionale. Les règles de constitution et de fonctionnement du pôle de coopération sont identiques à celles du pôle métropolitain. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 36, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Île-de-France.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Dans la même logique que pour les métropoles, je présume que le Gouvernement sera favorable à ce que ces dispositions ne s’appliquent pas à la région d’Île-de-France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'article 7.

M. Pierre-Yves Collombat : Sur le fond, il vaut mieux que les dispositions de cet article sur les pôles métropolitains soit adoptées plutôt que rien, parce qu’il y a un véritable problème de coordination sur des espaces d’une étendue suffisante, notamment pour la conduite des politiques d’intérêt stratégique ou pour la maîtrise et la gouvernance des grands réseaux.
Cependant, je le répète une fois encore, ce dispositif, même s’il est mieux que rien, est largement insuffisant.
Nous aurons l’occasion de le redire, laisser de côté les régions, les départements, voire des établissements comme les établissements publics fonciers, qui jouent un rôle fondamental en matière de logement et de réalisation d’équipements stratégiques sur le plan foncier, est une erreur. C’est d’autant plus vrai en ce qui concerne ces établissements qu’ils auront le statut de syndicat mixte.
Il n’y a donc pas de contradictions entre nous, même si nos avis ne sont pas toujours convergents : c’est une solution, mais ce n’est pas la meilleure possible.

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.