Réforme des collectivités territoriales : Article 2

Réforme des collectivités territoriales : Article 2

debate, 30/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Pierre-Yves Collombat : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6. – Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7.
« Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du délégué titulaire et si celui-ci n’a pas donné procuration à un autre délégué. Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire. » ;
2° Les I et I bis de l’article L. 5211-7 sont abrogés ;
3° L’article L. 5211-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui les a désignés » sont remplacés par les mots : « de la commune dont ils sont issus » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « par le nouveau conseil » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 5211-6 » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7 pour les syndicats de communes et celles prévues par la loi pour les autres établissements publics de coopération intercommunale » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 5212-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, lorsque l’une des communes associées dépasse en nombre d’habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein du comité syndical auquel appartient la commune fusionnée, lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.
« Si le conseil municipal de la commune associée est élu au scrutin de liste, le représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes soumises à l’élection municipale.
« Dans les autres cas, le siège est occupé par le maire délégué.
« Toute commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée. » ;
4° bis (Supprimé)
5° L’article L. 5215-10 est abrogé ;
6° (Supprimé)
II. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet article vise essentiellement à prévoir dorénavant l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires représentant les communes au sein des EPCI.
Ce scrutin devrait être mis en place à partir d’un système de fléchage sur les listes présentées lors des élections municipales dans les communes où le scrutin de liste est instauré. Dans les autres communes, l’élection des délégués se fera toujours par le conseil municipal.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, le texte que nous examinons aujourd’hui ne vise que ce seul objectif, mais reste muet sur la législation à venir.
Certes, le nouveau dispositif sera discuté par le Parlement, mais à l’occasion d’un futur projet de loi dont nous ignorons tout à ce jour. Par conséquent, nous n’avons aucunement l’assurance véritable que l’objectif affiché sera tenu.
Hélas ! nous avons vu ce que valait la parole du Gouvernement, en particulier sur ce texte. Il se peut très bien que nous ne soyons pas ou bout de nos déconvenues…
Finalement, seul ce qui est écrit est certain. Or l’article 2 instaure l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires dans le cadre de l’élection municipale, dans toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste.
Au cours de la première lecture, un certain consensus s’était dégagé pour considérer que cette règle devait être appliquée dans toutes les communes de plus de 500 habitants. Aujourd’hui, des voix s’élèvent pour en demander l’application dans les seules communes de plus de 1 500 habitants, voire de plus de 2 500 habitants.
Si tel devait être le cas, cela signifierait que des milliers de communes seraient écartées de ce mode de scrutin. (Des conversations ininterrompues tendent à couvrir la voix de l’oratrice.)
Monsieur le président, il est franchement pénible de devoir s’exprimer dans un tel brouhaha !

Mme Annie David : C’est en effet très pénible de devoir parler dans ces conditions !

M. le président : Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Josiane Mathon-Poinat : La discussion de cet article nous fournit donc l’occasion de condamner une nouvelle fois les conditions d’examen de ce projet de loi et la manière utilisée par le Gouvernement pour annoncer de nouvelles règles sans pour autant créer les conditions véritables de leur discussion.
Ces incertitudes ne nous permettent pas d’exercer pleinement notre rôle de législateur, ni de nous prononcer en toute intelligibilité et en toute clarté sur les textes qui sont soumis à notre examen. Nous le regrettons vivement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 483 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5211-6. - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du présent code.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Jean-Pierre Chevènement avait initialement prévu de soutenir lui-même cet amendement, mais, malheureusement, il n’a pu être présent ce soir parmi nous. Aussi, je m’efforcerai de le suppléer.
Si notre collègue attache une telle importance à cet amendement, c’est parce qu’il est l’auteur d’une loi qui porte son nom, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, à l’élaboration de laquelle vous aviez vous-même participé, monsieur le ministre,…

M. Michel Mercier : Tout à fait, et j’en suis fier !

M. Jacques Mézard : … ainsi que l’a rappelé M. Chevènement.
Avec raison, notre collègue considère que cette loi a donné entière satisfaction et a permis à l’intercommunalité de se développer dans les meilleures conditions.
C’est pourquoi nous nous demandons s’il est véritablement opportun de « pulvériser » aujourd’hui ce qui fonctionne bien.
Certes, plusieurs associations d’élus ont souhaité le fléchage, mais nous considérons qu’il est préférable de préserver le système actuel, c’est-à-dire la désignation des conseillers communautaires par les conseils municipaux, qui incarnent au mieux la légitimité de la commune.
Dès lors que les listes minoritaires disposeront du quart, environ, de la représentation de la ville-centre, nous entrerons forcément dans un processus aléatoire de formation de majorités de circonstance, sur des bases totalement différentes de celles qui ont permis le développement de l’intercommunalité.
Si le texte qui nous est soumis devait être adopté dans sa rédaction actuelle, les conseillers communautaires ne seraient pas véritablement élus au suffrage universel : seraient tout simplement désignés les conseillers élus en tête de liste. Ainsi, c’est l’ordre rigide de la liste qui s’appliquerait, excluant toute modification en fonction de considérations pratiques.
Le système actuel a démontré toute sa souplesse. Or, à multiplier les contraintes, qu’il s’agisse de la désignation des conseillers communautaires ou de la fixation de leur nombre selon l’importance démographique de la commune, la loi va finir par rigidifier l’intercommunalité.
C’est pourquoi il nous semble plus opportun de maintenir le système actuel ; à défaut, une fois de plus, la loi détruirait plus qu’elle ne construirait.

M. le président : L'amendement n° 330 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
et communautés de communes sont administrés
par les mots :
, communautés de communes et les syndicats d'agglomération nouvelle sont administrés
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Cet amendement vise à étendre aux syndicats d’agglomération nouvelle, ou SAN, le mode d’élection des organes délibérants prévu pour les autres formes d’intercommunalité, c’est-à-dire le suffrage universel direct.
Malgré les apparences, tout n’a pas été prévu et l’on semble avoir oublié qu’il existait en France des syndicats d’agglomération nouvelle, créés par la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, dite « loi Rocard ».
Précisément, ces SAN sont au nombre de cinq, et le département dont je suis l’élu, la Seine-et-Marne, en compte trois à lui seul, lesquels regroupent 250 000 habitants sur un total d’environ 1,2 million d’habitants, ce qui n’est pas rien. Il nous semblerait dommage d’oublier les SAN et, ainsi, d’exclure un nombre important de nos concitoyens de ce mode de scrutin.
Personne, à commencer par les habitants de ces villes nouvelles, ne comprendrait que les organes délibérants de l’ensemble des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes soient désignés au suffrage universel direct, mais pas ceux de ces cinq SAN.
Les SAN exercent des compétences comparables à celles des communautés d’agglomération. Comme ces dernières, ils disposent d’une fiscalité propre. Par conséquent, leurs organes délibérants devraient être, eux aussi, élus au suffrage universel direct.
Il y va du respect du principe d’égalité garanti par notre Constitution.
Certes, indiscutablement, les SAN sont une structure à caractère transitoire et non pérenne, mise en place dans le cadre d’opérations d’intérêt national, et ont vocation à devenir un jour des communautés d’agglomération. Mais, dans l’immédiat et pour quelques années encore, la disposition prévue à cet amendement reste parfaitement pertinente.
En effet, les SAN ne peuvent pas d’eux-mêmes se transformer en communautés d’agglomération, car il faut la publication par le Gouvernement d’un décret d’achèvement des opérations d’intérêt national pour lesquelles ils ont été créés. C’est l’État et le Gouvernement qui décident.
Compte tenu de l’impossibilité pour les SAN d’évoluer vers ce statut en l’absence d’une décision de l’État les y autorisant, il est donc proposé d’étendre à leurs organes délibérants le mode de scrutin prévu pour ceux des autres formes d’intercommunalité, à savoir le suffrage universel direct.
Cet amendement tend à prévenir une rupture de l’égalité, principe à valeur constitutionnelle, dont seraient sinon victimes les cinq SAN que compte notre pays.
Une telle exception à la règle générale, outre le risque constitutionnel que je mentionnais à l’instant, ne serait tout simplement pas compréhensible.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 483 rectifié tend à prévoir la désignation des représentants des communes au sein des organes délibérants des EPCI par le biais d’un vote du conseil municipal.
Cette proposition est contraire à la position de la commission des lois, qui s’est prononcée clairement en faveur d’une élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, dit système du fléchage. À partir du moment où l’on a voté le fléchage, je ne peux vous proposer qu’un retrait, sinon un avis défavorable, monsieur Jacques Mézard, quelle que soit par ailleurs l’estime que l’on peut avoir pour M. Jean-Pierre Chevènement et sa loi dont, effectivement, le ministre ici présent fut rapporteur pour avis au nom de la commission des finances du Sénat.
L’amendement n° 330 rectifié vise à inclure les syndicats d’agglomération nouvelle dans le champ d’application de l’article 2, et donc à permettre l’élection de leurs conseillers communautaires au suffrage universel direct.
Or, plutôt que de faire entrer les SAN dans le droit commun, et alors même qu’ils disposeraient en parallèle d’un statut dérogatoire sur nombre de plans, et notamment sur le plan financier, il semble préférable de favoriser leur transformation en communautés d’agglomération ou en communautés urbaines – cette transformation étant actuellement subordonnée à un décret –, comme vous le proposez d’ailleurs dans l’amendement n° 331 rectifié.
Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 331 rectifié, sur lequel nous serions favorables. Sinon, l’avis serait défavorable sur le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : L’amendement n° 483 rectifié que M. Mézard vient de présenter est en contradiction complète avec le but du Gouvernement, qui cherche dans ce texte à démocratiser l’intercommunalité et à faire en sorte que les citoyens choisissent eux-mêmes les conseillers membres de l’organe délibérant, par le système très simple du fléchage : ceux qui sont en tête de liste seront ceux qui siégeront au conseil de communauté.
Compte tenu des compétences importantes des intercommunalités, il est tout à fait normal que les citoyens, lorsqu’ils choisissent leurs conseillers municipaux, puissent aussi choisir, dans le même temps, les élus qui géreront leur intercommunalité.
Ayant eu le grand honneur de participer aux travaux de la commission présidée par Pierre Mauroy, je me plais à rappeler en cet instant que ce fléchage n’est que la reprise de la proposition n°7 du rapport Mauroy. On a fait référence dans ce débat à de nombreux rapports, et je tenais à évoquer celui-ci, qui est également d’une grande qualité.
Je propose donc à M. Mézard, compte tenu de la source d’inspiration du Gouvernement, de retirer son amendement.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 330 rectifié, nous avons la même position que la commission.

M. le président : Monsieur Bodin, maintenez-vous l'amendement n° 330 rectifié ?

M. Yannick Bodin : J’ai bien compris la proposition de M. le rapporteur, qui me demande de retirer l’amendement n° 330 rectifié au profit d’un autre, qui viendra plus tard en discussion. L’amendement n° 331 rectifié est sans doute très intéressant, et ce n’est pas moi qui mettrais en question sa pertinence. Cependant, dans l’immédiat, nous préférons maintenir le présent amendement n° 330 rectifié pour qu’il soit mis aux voix, nous donnant ainsi l’occasion de connaître très clairement la position des uns et des autres sur l’application du droit commun aux syndicats d’agglomération nouvelle. Nous verrons bien ensuite ce qu’il en sera de l’amendement n° 331 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Les syndicats d’agglomération nouvelle ont vocation à disparaître. Je reconnais qu’il y avait parfois un petit jeu entre l’État et les SAN, mais il faut sortir de ces SAN le plus vite possible et ne pas les inciter à se pérenniser. Or, si on leur applique le droit commun pour l’élection de leurs délégués, les SAN ne changeront jamais, voilà tout ! (M. Yannick Bodin s’exclame).
Dans les correspondances nourries que j’ai eues avec eux, j’ai dit aux présidents de deux SAN que j’étais d’accord pour alléger le dispositif afin de permettre leur transformation en communautés d’agglomération ou en communautés urbaines. Et, d’ailleurs, c’est l’un de vos amendements, preuve que vous aviez bien pensé à la même chose, mon cher collègue !
Encore une fois, je pense honnêtement qu’il ne faut pas pérenniser ce système. La position de la commission n’est pas motivée par une quelconque défiance pour les SAN, mais il s’agit de sortir de ce système et de mettre dans le droit commun les citoyens des SAN, ce qui paraît assez normal.
Comme le rapporteur et le ministre vous l’ont dit, nous serons favorables à l’autre amendement, mais nous vous avons demandé de retirer celui-ci. Ce compromis me paraissait honorable, monsieur Bodin, et il n’entrait pas du tout dans notre intention de brimer les villes nouvelles, au contraire !
Vous voulez que les citoyens des villes nouvelles soient comme les autres ? Les SAN doivent alors adopter un statut de communauté urbaine ou de communauté d’agglomération, comme les autres. À partir de ce moment-là, il n’y aura plus de problème !

M. le président : Monsieur Bodin, qu’en est-il en définitive de l’amendement n° 330 rectifié ?

M. Yannick Bodin : Si les syndicats d’agglomération nouvelle devaient disparaître dans les années qui viennent, nous n’aurions pas déposé cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest : Dès 2014 !

M. Yannick Bodin : Vous avez évoqué deux syndicats d’agglomération nouvelle – vous avez sans doute pensé aux SAN du Val Maubuée et de Sénart, en Seine-et-Marne. Nous avons les mêmes interlocuteurs et nous connaissons les deux présidents, vous et moi. Vous savez très bien que leur volonté, à l’un comme à l’autre, est de rentrer dans le droit commun le plus rapidement possible.
Cependant, vous n’ignorez pas que les responsables des établissements publics mis en place par l’État disent eux-mêmes que ces villes nouvelles ne sont pas terminées, et ne seront pas concernés par les prochaines élections ni même par les suivantes, en particulier s’agissant de Sénart, car il n’est pas sûr que la ville nouvelle sera achevée.
En d’autres termes, il faudra peut-être encore attendre six ans, douze ans, voire une quinzaine d’années, avant que ces villes nouvelles ne soient terminées.
Pourquoi, dans ces conditions, les exclure de la nouvelle loi, alors qu’elles vont encore avoir à vivre sous un régime qui, je le rappelle, a été choisi par l’État ? À l’époque de Paul Delouvrier, je le rappelle, le périmètre a été défini par l’État, et les maires en ont été informés par lettre recommandée avec accusé de réception. Car c’est ainsi que les choses se sont passées !
Je crois donc qu’il est important de marquer cette volonté en votant sur cet amendement, mais nous avons bien compris que vous vous êtes déjà prononcé sur l’amendement suivant. Notre dialogue ne s’arrêtera donc pas au vote sur l’amendement n° 330 rectifié.

M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 483 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Nous maintenons cet amendement. Certes, la référence à M. le Premier ministre Pierre Mauroy est impressionnante, et nous avons beaucoup de respect pour lui, mais, vous le savez, monsieur le ministre, nous ne sommes les supplétifs de personne. Et même si nous sommes les seuls à voter cet excellent amendement de Jean-Pierre Chevènement, cela n’est pas grave. Nous avons déjà été les seuls à voter un excellent amendement qui n’a recueilli que dix-sept voix en première lecture, celui du scrutin uninominal…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 483 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 524 rectifié, présenté par M. Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Alfonsi et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque commune dispose d'au moins deux délégués.
II. - Alinéa 4, première phrase.
Supprimer cette phrase
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Pointereau, César, Doligé, Mayet, Laurent, Doublet, Pierre, B. Fournier et Trillard et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas de scrutin de liste, les délégués titulaires et suppléants sont élus au sein du conseil municipal.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : C’est également un amendement très important (Sourires sur les travées de l’UMP), comme le disait tout à l’heure notre collègue Jean-Pierre Sueur.
Le système de fléchage des délégués communautaires, pour les communes ayant un scrutin de liste, me paraît être une avancée tout à fait importante et intéressante, d’abord pour mieux identifier les élus communautaires, ensuite pour améliorer la parité.
Concernant les communes n’ayant pas de scrutin de liste, et en fonction d’un seuil oscillant autour de 500 habitants - l’AMF avait souhaité fixer le seuil à 500 habitants – il était, je crois, prévu que le maire soit d’office le délégué communautaire, ou alors que l’on prendrait l’ordre du résultat des élections.
Or le maire n’est pas nécessairement intéressé par le mandat de délégué communautaire et, si l’on prend l’ordre du résultat des élections, cela peut obliger des élus à être délégués communautaires sans qu’ils en aient eu l’intention. Une clarification s’impose donc.
Je propose par cet amendement que les délégués, titulaires et suppléants, pour les communes, dans le cas présent, de moins de 500 habitants – dispositif qui avait été validé, il me semble, une première fois –, soient élus, comme autrefois, au sein du conseil municipal. En effet, cinq jours après les élections municipales est organisée l’élection du maire, des adjoints et, ensuite, des commissions. Ces délégués pourraient être élus à la majorité simple au sein du conseil municipal, ce qui serait beaucoup clair.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Je comprends les préoccupations de M. Pointereau, mais une chose nous gêne : l’amendement concerne les communes de moins de 500 habitants. Or la commission des lois, à la demande d’un grand nombre de parlementaires, a supprimé le seuil, qui ne figure donc pas dans son texte, laissant le soin à la prochaine loi de le fixer.
Cet amendement n’est donc pas recevable en l’état. Je demande à M. Pointereau de le retirer ; sinon, malheureusement, je serais obligé d’émettre un avis défavorable, car nous n’allons pas rétablir un seuil qu’un grand nombre d’entre vous, mes chers collègues, m’avaient demandé de supprimer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : M. Pointereau, dont l’amendement est extrêmement intéressant et fondé (Sourires sur les mêmes travées), se trompe de texte. C’est en effet dans le texte suivant, qui sera consacré purement au système électoral et qui viendra en discussion probablement en octobre, qu’il faut replacer cette disposition.

M. le président : Monsieur Pointereau, maintenez-vous l'amendement n° 247 rectifié ?

M. Rémy Pointereau : Je ne me suis pas trompé de texte. J’ai simplement repris le texte de l’Assemblée nationale, et, en toute bonne foi, j’ai déposé cet amendement. Mais c’était avant que la commission des lois ne supprime le seuil.
Je vais donc retirer cet amendement puisque, apparemment, la question sera débattue sinon en septembre, du moins en octobre, mais je le déposerai de nouveau, car, quel que soit le seuil de population retenu, 500, 1 000 ou 1 500 habitants, le problème sera toujours le même, et il faudra bien que l’on trouve un moyen de désigner les délégués titulaires et suppléants lorsqu’il n’y aura pas de scrutin de liste.
Pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 247 rectifié est retiré.
L'amendement n° 542, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Au troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots «, d'annulation » ;
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture. Il vise à régler un problème qui survient dans le fonctionnement des intercommunalités lorsqu’il y a annulation d’une élection municipale.
Lorsqu’il y a annulation, les conseillers cessent de siéger à l’intercommunalité, et celle-ci continue à fonctionner sans les représentants de communes parfois très importantes. Nous avons donc proposé que, comme c’est le cas aujourd’hui quand il y a suspension ou dissolution d’un conseil municipal, les conseillers municipaux puissent continuer à siéger à l’intercommunalité.
En première lecture, le Gouvernement et la commission avaient reconnu la difficulté, mais s’étaient opposés à mon amendement, la solution que je proposais ne semblant pas être la meilleure. Il m’avait été promis qu’une solution serait présentée au cours de la navette. Telle sœur Anne, je n’ai rien vu venir : j’ai donc déposé une nouvelle fois cet amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à proroger le mandat des conseillers communautaires dans le cas de l’annulation de l’élection municipale qui avait permis leur désignation.
Une annulation n’est pas comparable à une suspension ou à une dissolution du conseil municipal. Alors que ces derniers cas mettent en évidence qu’un manquement a été commis, l’annulation contentieuse met en cause la légitimité démocratique des élus, donc leur capacité à représenter valablement leurs concitoyens.
En outre, le fait que l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales ne vise pas les cas d’annulation n’implique pas qu’une commune pour laquelle les élections municipales ont été annulées ne soit plus représentée au conseil communautaire : elle l’est alors par une délégation spéciale nommée, à titre transitoire, par le préfet.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Monsieur Maurey, je partage votre préoccupation. Il faut en effet éviter que, lorsqu’une commune n’est pas en situation d’être représentée au sein de l’organe délibérant de l’EPCI, cet organe ne prenne des décisions qui pourraient se révéler déséquilibrées, au détriment de ladite commune.
Le code général des collectivités territoriales prévoit que, en cas de dissolution ou de suspension, des délégués de la commune continuent de siéger à l’EPCI. En effet, dans ces deux situations, c’est non pas leur mandat qui est en cause, mais le fonctionnement du conseil municipal.
En cas d’annulation d’une élection, et le rapporteur l’a rappelé à juste titre, la situation est tout à fait différente : l’élection étant jugée irrégulière, c’est le mandat lui-même qui est remis en cause. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut pas se rallier à votre proposition, monsieur Maurey.
Il existerait toutefois une autre possibilité.
Après l’annulation de l’élection d’un conseil municipal, on pourrait, pendant les trois mois nécessaires, en moyenne, à l’élection d’un nouveau conseil municipal, prévoir des mesures particulières et limiter les compétences de l’organe délibérant de l’EPCI, en l’occurrence, à la gestion des affaires de pure « administration conservatoire et urgente », pour reprendre les termes employés s’agissant des délégations spéciales désignées par le préfet en cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal.
Afin d’éviter que de telles situations ne se traduisent par des blocages trop fréquents au sein des EPCI, nous pourrions par ailleurs, mais cela peut être discuté, réserver cette option au cas où la commune concernée disposerait d’une part significative des sièges au sein du conseil communautaire, par exemple 20 %.
La rédaction pourrait être la suivante : « En cas d’annulation de l’élection d’un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l’effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur des affaires de pure administration conservatoire et urgente. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l’établissement public. »
Monsieur Maurey, si cette proposition de rédaction vous agrée, je vous invite à rectifier votre amendement dans ce sens. Il me semble, je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des lois, que cette procédure est admise. Nous pourrons toujours affiner la rédaction dans la suite de la navette, afin de tenir compte de l’hypothèse où l’annulation de l’élection du conseil municipal intervient alors que l’EPCI doit adopter son budget.

M. le président : Monsieur Maurey, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Hervé Maurey : Par cet amendement, je n’avais d’autre ambition que de combler un vide, faute de voir arriver la proposition de remplacement que j’attendais de la navette. Je suis donc prêt à accepter la solution suggérée par M. le ministre.
Mon objectif est de faire en sorte qu’une intercommunalité ne puisse pas prendre des décisions, comme si de rien n’était, en l’absence des délégués d’une commune qui peut être importante. Certes, comme le rappelait M. le rapporteur voilà un instant, en cas de dissolution ou de suspension d’un conseil municipal, une délégation spéciale siège à l’EPCI, mais le nombre des membres de cette délégation spéciale est souvent très inférieur à celui des délégués à l’intercommunalité chargés de représenter la commune dont le conseil municipal est en cause.
Il semble que la rédaction du Gouvernement couvre les trois cas de figure. Je rectifie donc mon amendement dans le sens souhaité par M. le ministre.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 542 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
" d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
"En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur des affaires de pure administration conservatoire et urgente. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l'établissement public. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission n’a bien entendu pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, je suis favorable à cette version rectifiée d’un commun accord entre le Gouvernement et M. Maurey.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, je suis par nature conciliant, mais il me semble qu’une rectification est, par définition, une retouche légère d’un texte. Or la rectification qui nous est proposée fait six lignes. Dès lors, il est difficile de considérer que l’on procède ici à une simple rectification : il s’agit, en fait, d’une réécriture complète, et expansive, de l’amendement.
Il serait plus cohérent, et le règlement le permet, qu’un nouvel amendement soit déposé par la commission ou par le Gouvernement. Il ne me paraît en effet pas souhaitable de créer un précédent en matière de rectification.
Sur le fond, nous sommes tous d’accord. Il est légitime que, en cas d’annulation d’une élection municipale, les délégués de la commune ne puissent plus siéger au sein d’une intercommunalité. C’est la moindre des choses.
Sur la forme, je le répète, dans la mesure où le règlement le permet, mieux vaut que la commission ou le Gouvernement dépose un nouvel amendement. Ce serait plus correct qu’une rectification qui est, en fait, une réécriture.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour continuer ce dialogue parlementaire constructif. (Sourires.)

M. Michel Mercier : Je suis tellement heureux de pouvoir donner satisfaction à M. Bernard Frimat que je suis prêt à reprendre le texte de M. Maurey, à condition que ce dernier accepte de retirer au préalable l’amendement no 542 rectifié.

M. le président : Le bonheur est partagé ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur Maurey, l’amendement no 542 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement no 542 rectifié est retiré.

M. Michel Mercier : J’en reprends le texte !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 586, présenté par le Gouvernement, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement no 542 rectifié.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Toujours à titre personnel, je ne puis qu’y être favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 586.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.