Taxation de certaines transactions financières

Taxation de certaines transactions financières

debate, 23/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (proposition de loi n° 285, rapport n° 535).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà plus de deux ans que notre pays, comme l’ensemble des membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, est confronté à une crise financière sans précédent, sans aucun doute la plus grave depuis celle de 1929. C’est tout le système financier, mais aussi économique, qui a été ébranlé et qui vacille encore. L’Europe fait partie des zones les plus touchées.
Tout le monde s’accorde à dire qu’il est grand temps d’agir et de réglementer le système financier, voire – tout du moins pouvons-nous l’espérer ! – de moraliser le capitalisme. Il s’agit non plus seulement de mettre un terme à des dérives ou à des effets pervers, mais de repenser le système en profondeur pour introduire de la justice fiscale et de l’éthique là où rien, ou si peu, existe.
La crise est donc l’occasion, à ne pas manquer, de prendre la seule mesure qui s’impose : taxer davantage les banques et les transactions financières. Le monde de la finance internationale, s’il peut sembler virtuel, a en effet des effets dévastateurs sur celui de l’économie réelle. En matière de moralisation, tout reste à faire !
Faut-il le rappeler, à la mi-avril de cette année, Louis Bacon, un financier qui est à la tête de Moore Capital, confiait à ses clients que l’investissement le plus intéressant résidait dans « l’écroulement potentiel de l’union monétaire européenne ».
La loi d’airain d’un libre-échange incontrôlé et totalement déréglementé pourrait donc se résumer par la formule suivante : aux fonds de placement, les bénéfices, à la collectivité, les pertes. Et ces pertes sont vertigineuses, puisqu’elles pèsent de plus en plus lourdement sur des ménages appauvris et sur des États toujours plus endettés.
En raison du caractère mondial de la crise financière, les pays membres du G20 se sont réunis en 2009 à deux reprises pour tenter – vaste programme ! – de trouver des solutions équilibrées et consensuelles afin de moraliser le marché.
Une première fois à Londres, en avril 2009, pour dresser une liste des paradis fiscaux accompagnée de sanctions à l’encontre des places et institutions financières refusant de se conformer aux exigences de transparence. Ces mesures reposaient sur de bons sentiments. La lutte contre les paradis fiscaux devait devenir une priorité.
Une seconde fois, à Pittsburgh, en septembre 2009, il a été décidé de doter le monde d’une nouvelle instance de pilotage de l’économie mondiale. Le G20 fut alors désigné comme forum principal pour la coopération économique internationale et le principe d’une taxation spécifique sur certains types de transactions financières a été arrêté.
C’est donc cette idée de taxation des transactions financières, plusieurs fois évoquée depuis Londres et Pittsburgh, que les auteurs de la présente proposition de loi ont décidé de reprendre à leur compte pour lui donner, enfin, une traduction législative.
Cette idée n’est pas nouvelle, puisqu’elle fut avancée pour la première fois en 1972 par l’économiste américain et prix Nobel d’économie James Tobin qui suggérait une taxation de toutes les transactions de change pour décourager « les spéculations qui effectuent des allers et retours en quelques semaines », voire en quelques heures aujourd'hui ! Il s’agissait « de mettre un grain de sable dans ces mécanismes et ce grain de sable prendrait la forme d’une taxe de faible taux dont les recettes seraient distribuées vers les pays les plus pauvres ».
En conséquence, mes chers collègues, la proposition que j’ai l’honneur de présenter s’inscrit dans un contexte de crise financière globale et de recours à des solutions concrètes unanimement envisagées. Les mesures à prendre s’imposent, mais elles tardent malheureusement encore à voir le jour.
C’est pourquoi les membres du RDSE ont décidé, à l’unanimité, de prendre leurs responsabilités en déposant et en inscrivant ce texte à l’ordre du jour de notre Haute Assemblée. Ainsi, notre proposition de loi prévoit la création d’une taxe anti-spéculative due par les établissements bancaires sur leurs transactions sur devises, dont le taux serait infime, et donc indolore.
Mes chers collègues, les deux principes qui fondent notre proposition de loi sont, d’une part, la conviction – et la nôtre est grande ! – et, d’autre part, la responsabilité.
En effet, appliquer une taxe sur les transactions financières est désormais une question d’intérêt général économique. Une telle taxe permettrait de réduire le risque systémique beaucoup plus sûrement qu’une taxe sur les banques, qui présente certes un intérêt, mais qui ne permet pas de s’attaquer à la racine des phénomènes spéculatifs.
Par ailleurs, une taxe sur les banques ne présente pas que des avantages au regard de l’exigence de couverture contre les risques pris par les opérateurs et de l’internalisation des « déséconomies extrêmes », selon l’expression utilisée par les économistes.
Taxer les transactions financières permettrait de trouver les ressources nécessaires pour restaurer l’équilibre des finances publiques mis à mal par les abus spéculatifs du secteur financier privé, et ce à un moindre coût pour nos compatriotes et pour la croissance économique.
Selon les services du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, l’application en France de la taxe Tobin à un taux de 0,2 % rapporterait un peu moins de 11 milliards d’euros annuels. Le taux de la taxe que nous proposons pourrait, selon les cas, atteindre 0,5 %. Au moment où nos déficits publics atteignent la somme abyssale de 150 milliards d’euros, une telle taxe serait vraiment opportune !
Taxer les transactions financières permettrait également de rétablir l’équité, le sentiment de justice et la confiance de nos concitoyens dans la politique et dans la société dans laquelle ils vivent, cette confiance qui est une condition absolument nécessaire à la croissance économique.
Une telle mesure serait, quoi qu’on en dise, réaliste. Des pays incomparablement moins puissants que la France – je pense au Chili – ont su mettre des barrières à l’exubérance des marchés de capitaux à court terme. L’Allemagne a courageusement montré qu’il était possible à un pays seul d’interdire les opérations spéculatives que sont les ventes à découvert à nu.
Nous avons nous-mêmes adopté une taxe sur les billets d’avion, à l’instigation du président Jacques Chirac, alors que celle-ci, disaient certains, devait conduire les compagnies aériennes et nos plateformes aéroportuaires au désastre.
Dans son dispositif, notre proposition de loi fixe le taux commun de la taxe à 0,05 %. Pour les transactions effectuées avec certains États, deux taux dérogatoires sont prévus selon le degré de coopération fiscale et bancaire de ces derniers avec la France : un taux de 0,1 % pour les États issus de la « liste grise » des paradis fiscaux établie par l’OCDE et un taux maximum de 0,5 % pour les États issus de la « liste noire », laquelle a été récemment confirmée par les services du ministère de l’économie.
Le dispositif prévoit également que le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque nouvelle publication par l’OCDE des listes de paradis fiscaux.
Outre l’avantage pour l’État de percevoir un gain annuel substantiel, ce dispositif permettra également de mieux appréhender l’impact de notre politique sur le comportement des acteurs financiers, les effets de l’évolution de nos accords bancaires et fiscaux avec les pays issus des deux listes et surtout les réactions mimétiques éventuelles de nos partenaires de l’Union européenne ou d’États membres du G20.
Dans le contexte actuel, la volonté politique existe pour qu’un effet positif de contagion ait lieu chez nos partenaires du G20, voire, comme je l’espère, au-delà. Ce ne serait pas une mauvaise chose que la France, et même le Sénat, en soit à l’origine. De ce point de vue, la taxation que nous proposons sur les transactions financières n’a pas grand-chose à voir avec la taxe sur les banques annoncée ces jours derniers, à la veille du G20 de Toronto, par la France, l’Angleterre et l’Allemagne, qui semble en être l’initiatrice.
Techniquement, l’assiette de cette taxe pose des problèmes que résout la taxe sur les transactions que nous proposons, par ailleurs moins coûteuse et plus ciblée, car elle permet en particulier de réduire les exigences de renforcement des fonds propres.
Le second dispositif de notre texte tient compte de la réalité économique de notre pays. Il prévoit que le produit de la taxe soit affecté à deux fronts : pour moitié, dans des activités non bancaires et non financières soutenant en priorité la création d’emplois, la recherche et l’innovation ; pour moitié, au Fonds de réserve pour les retraites.
Dans le premier cas, il s’agirait bien évidemment d’une affectation d’intérêt collectif dans le domaine de l’emploi, de la recherche et de l’innovation, à condition que les sommes affectées ne puissent pas profiter à des entreprises publiques ou privées dans lesquelles un établissement bancaire ou financier actionnaire dispose d’une minorité de blocage.
Dans le second cas, à l’heure où le pays tout entier se mobilise pour sauvegarder notre système de retraite par répartition, une affectation au Fonds de réserve pour les retraites permettrait d’assurer des actifs substantiels complémentaires. Rappelons que ce fonds a pour mission de gérer les sommes qui lui sont affectées en les mettant en réserve jusqu’en 2020, afin de contribuer à la pérennité des régimes obligatoires d’assurance vieillesse et du régime social des indépendants. C’est dire à quel point notre proposition de loi tombe à point nommé !
Selon les dernières projections du Conseil d’orientation des retraites, les besoins annuels de financement du régime général des salariés du secteur privé vont s’accentuer, passant d’environ 13 milliards d’euros en 2020 à près de 39 milliards d’euros en 2040, avec l’hypothèse d’un chômage de 7 % à compter de 2015.
L’affectation des sommes prévues par notre proposition de loi permettrait de renflouer de façon pérenne les caisses du Fonds de réserve pour les retraites et de leur assurer un gain non négligeable.
Avant de conclure, je souhaite répondre par anticipation aux objections qui pourraient m’être opposées concernant la taxe que nous proposons sur les transactions financières. Je m’adresse plus particulièrement à M. le rapporteur, dont je ne partage – cela ne surprendra personne – ni les analyses ni les conclusions.
Première objection que l’on nous oppose : « Il faut réserver les mesures fiscales aux seules lois de finances ».

M. Jean Arthuis : Exactement !

M. Yvon Collin : Cet argument ne repose que sur un point de vue. C’est pourquoi il est choquant de lire dans le rapport que « la commission des finances du Sénat a décidé d’appliquer la règle selon laquelle les questions fiscales doivent être examinées en loi de finances. Par là, elle ne fait qu’anticiper les futures dispositions constitutionnelles qui réserveront la matière fiscale aux seules lois de finances ».

M. Jean Arthuis : C’est visionnaire !

M. Yvon Collin : Que je sache, il n’appartient pas à la commission des finances de s’arroger un pouvoir constituant.
Par ailleurs, je voudrais vous rendre attentifs non seulement aux grandes questions de principe, mais aussi aux problèmes pratiques, de bon sens, qu’impliquerait à l’avenir l’adoption d’un tel dispositif constitutionnel. À mes yeux, il serait de nature à limiter de façon insupportable les prérogatives des parlementaires.

Mme Françoise Laborde : C’est vrai !

M. Yvon Collin : La Constitution nous ôtant déjà la possibilité d’augmenter les charges publiques ou de réduire les recettes publiques, veut-on également restreindre nos marges de manœuvre sur les recettes quand il s’agit de les augmenter ?
Les lois de finances, dont l’initiative appartient au pouvoir exécutif, sont généralement rares, même si le gouvernement actuel fait exception en les multipliant.

M. Jean Arthuis : Il y en a une tous les mois maintenant !

M. Yvon Collin : C’est probablement le signe d’une faible capacité à anticiper et donc à gouverner.
Ainsi, en matière fiscale, l’initiative parlementaire serait suspendue à l’initiative du Gouvernement. Est-ce cohérent avec l’esprit de la révision constitutionnelle ?

Mme Françoise Laborde : Non !

M. Yvon Collin : En outre, il y a déjà beaucoup de choses dans les lois de finances. On a vu avec la réforme de la taxe professionnelle à quel point la discussion d’une réforme fiscale pouvait exercer un effet d’éviction sur tous les autres sujets. Est-ce ainsi que l’on restaure la fonction de contrôle du Parlement ?
Deuxième objection à laquelle il me faut répondre : « Cette taxe, c’est très bien, mais il faut attendre un accord international pour l’instituer ». Cette phrase, j’ai entendu tout le monde la prononcer en commission des finances.
Voilà bien l’argument de l’attentisme et, finalement, de l’immobilisme. À ce sujet, j’ai été particulièrement choqué de lire dans le rapport de la commission des finances que « la France ne saurait avoir raison toute seule ». Quelle résignation et quelle offense pour tous ceux qui croient encore en notre souveraineté nationale et en la dignité de la France !
Si l’on se fonde sur cet argument, on ne fera rien. Il faut alors dire à l’opinion publique qu’il existe des échanges financiers qui resteront à jamais exemptés de toute contribution au financement de biens publics.

Mme Françoise Laborde : C’est inacceptable !

M. Yvon Collin : Il faut dire aux Français, qui acquittent une TVA à 5,5 % lorsqu’ils achètent une baguette de pain, que l’arbitragiste qui spécule contre l’euro, faisant au passage augmenter le prix de leur baguette, sera à jamais débarrassé de l’épouvantable charge d’acquitter une taxe de 0,05 %.
Je voudrais à ce sujet rappeler les propos tenus par Jim Flaherty, ministre des finances canadien, à l’issue de la réunion des ministres des finances du G20 en Corée du Sud, le 5 juin dernier : « Il est évident que la plupart des membres du G20 n’appuient pas l’idée d’une taxation universelle ». Autrement dit, déclarer attendre un accord international au niveau du G20 pour agir, c’est annoncer qu’il n’y aura pas de taxation des banques, c’est se condamner à l’impuissance.
Or nous ne sommes pas impuissants, et nous ne devons pas accepter de l’être. Les Allemands se sentent-ils impuissants lorsqu’ils annoncent la création d’une taxe spécifique sur les banques ? Nous sommes-nous sentis impuissants quand, sur l’initiative de Jacques Chirac, nous avons voté la taxation des billets d’avion ?
Notre souveraineté fiscale est-elle à ce point anéantie ? Qu’y a-t-il fondamentalement à craindre à imposer une taxe, au demeurant modeste, sur des transactions dont l’utilité économique est nulle, mais dont les dégâts qu’elles peuvent causer sont potentiellement dévastateurs ?
N’avons-nous plus confiance en l’influence que peut exercer la France sur ses voisins, européens notamment, par l’exemple de l’action ?
Troisième argument que l’on nous oppose : « Cette taxe ne freinera pas la spéculation ».
Pour tous ceux qui, dans cet hémicycle, considèrent que la spéculation est plus un bien qu’un mal, voilà une bonne nouvelle ! Je me souviens d’ailleurs des discussions épiques entre le rapporteur général de la commission des finances et notre ancien collègue Jean-Luc Mélenchon.
Je ne peux pas dire de combien cette taxe freinera la spéculation, mais l’augmentation des coûts de transaction sur les opérations internationales à court terme me semble plutôt aller dans ce sens que dans le sens contraire. Au demeurant, je rappelle que plusieurs pays ont mis en place des barrières à l’entrée des flux spéculatifs avec un succès probant.
En admettant que le volume des opérations concernées par cette taxe reste inchangé, nous aurions malgré tout lieu de nous réjouir de récupérer les recettes publiques que cette taxe produira. Car c’est évidemment dans le contexte financier créé par la crise globale que nous traversons qu’il faut se situer pour affirmer à quel point il est erroné d’alarmer sur les conséquences économiques de la taxe sur les transactions financières.
Nous subissons une crise économique sans précédent avec des pertes de production considérables qui ont ruiné l’équilibre des finances publiques. Nous avons soutenu un secteur financier qui, aujourd’hui, entend faire payer le prix de ses excès aux contribuables une deuxième fois. Ainsi que le disent les économistes, nous sommes en plein aléa moral, les incendiaires faisant payer les pompiers.
Le Gouvernement a annoncé ce qu’il faut bien appeler une politique d’austérité. Cette politique excessive par les effets déflationnistes qu’elle risque fort de déclencher, nous devons tenter de la modifier.
Force est de constater que la proposition de loi du groupe du RDSE représente une aide pour le Gouvernement.

Mme Françoise Laborde : Tout à fait !

M. Yvon Collin : Elle permettrait de dégager des ressources publiques et, par là même, d’atténuer les sacrifices que vous entendez imposer aux Français, tout en ne pesant pas sur la croissance potentielle de notre pays.

M. Jean Arthuis : Formidable !

M. Yvon Collin : Qu’avons-nous à redouter en faisant contribuer à l’équilibre de nos finances publiques un secteur particulièrement prédateur pour l’économie et dangereux pour sa stabilité ?
J’ai entendu dire que l’instauration de cette taxe, « ce serait se tirer une balle dans le pied … Plusieurs milliers d’emplois seraient menacés ». Est-il bien vrai que nos banques consacrent autant d’emplois à des opérations sans presque aucune utilité économique ?
J’aimerais avoir des précisions sur ce qui fonde cette perspective. Je voudrais surtout rappeler ici les centaines de milliers d’emplois détruits en France du fait des conditions de fonctionnement de notre si brillante ingénierie financière et de la merveilleuse efficience des marchés et les centaines de millions d’emplois détruits dans le monde.
Même si l’on nous oppose, une fois de plus, le risque de délocalisations de structures financières comme Euronext – qui, soit dit en passant, n’a jamais respecté son engagement de maintenir son activité en France, sa plateforme se situant depuis un peu plus d’un an à Londres –, ces arguments ne sont guère recevables et ces difficultés sont loin d’être insurmontables.
Mes chers collègues, il ne faut pas détruire le sentiment de justice de nos concitoyens en plus de réduire leur revenu. Le risque, ce serait la perte de confiance généralisée et, avec elle, la déflation économique, dont les coûts seraient incalculables, avec une crise sociale et politique majeure.
Il est donc devenu urgent d’introduire, via une taxe à faible taux, une petite viscosité dans les mouvements internationaux de capitaux afin de renforcer la responsabilité des acteurs financiers et la traçabilité des flux. L’objet de notre proposition de loi n’est pas d’effrayer l’organisation des marchés, ni de bouleverser leur efficacité, ni même d’en réduire la rentabilité, mais de mettre un frein aux pratiques spéculatives excessives et de les encadrer en allant dans le sens de la moralisation que, tous ici, nous appelons de nos vœux.
Je le répète, dans le contexte actuel de crise globale, c’est une question de conviction et de responsabilité. Pour les radicaux de gauche et l’ensemble des membres du RDSE, il y a urgence à agir. C’est notre devoir d’élus de la République ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Guené : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, sur l’initiative de notre collègue Yvon Collin et des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières.
Voilà un texte qui arrive à point nommé pour que le Sénat puisse débattre de questions au cœur de l’actualité et inscrites à l’agenda de la prochaine réunion du G20, qui se tiendra à Toronto ce week-end.
À cet égard, nous devons toujours garder à l’esprit le contexte international pour analyser le dispositif qui nous est proposé, à savoir rendre effective, en droit français, la taxe Tobin.
Les auteurs de la proposition de loi veulent instaurer « une taxation spécifique » sur les transactions financières « afin de ne plus inciter à la spéculation financière ». Pour ce faire, ils proposent une modification de l’article 235 ter ZD du code général des impôts qui institue une taxation sur les transactions sur devises, également appelée « taxe Tobin à la française ».
Je ferai un bref rappel historique. L’article 235 ter ZD a été adopté sur l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2002. Deux conditions avaient toutefois été introduites à l’époque avec pour effet de le rendre inapplicable dans l’immédiat et de lui conférer une portée essentiellement symbolique.
La première de ces conditions porte sur le taux. En l’état actuel, celui-ci ne doit pas excéder 0,1 % ; la loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer le taux définitif dans la limite de ce plafond. Le décret n’est jamais paru, car la seconde condition n’est pas remplie.
En effet, aux termes du IV de l’article 235 ter ZD, ces dispositions entreront en vigueur « à la date à laquelle les États membres de la Communauté européenne auront dû achever l’intégration dans leur droit interne […] d’une taxe sur les transactions sur devises […] ».
En un mot, la France appliquera la taxe pour autant que l’ensemble de nos partenaires l’appliquent, ce qui est encore loin d’être le cas aujourd’hui.
La proposition de loi lève ces deux conditions et rend donc effective, en droit français, la taxe Tobin. Elle fixe un taux, même plusieurs – j’y reviendrai –, et elle supprime la condition de réciprocité avec nos partenaires européens.
Je ne crois pas cependant que la proposition de loi puisse atteindre les objectifs qu’elle se fixe.
Selon ses promoteurs, la taxe Tobin permettrait de limiter la spéculation. Certes, la taxe aurait pour effet mécanique de renchérir les flux de capitaux à court terme. Si nous assimilons la spéculation à ces flux, alors, effectivement, la taxe Tobin tend à limiter la spéculation. Hélas, ce n’est probablement pas aussi évident. De nombreuses opérations de court terme peuvent être adossées à des opérations économiques réelles. Mais lesquelles ? À cette question, nous ne savons pas toujours répondre. Florence Parly, secrétaire d’État au budget en 2001, expliquait à ce sujet que « la différence observable entre une légitime couverture en devises sur une vente à terme et une obscure spéculation est infime ».
Dès lors, il ne me semble pas que la taxe Tobin puisse atteindre les objectifs qu’on lui prête. D’ailleurs, sa mise en œuvre se heurte à deux obstacles majeurs.
Le premier est qu’elle doit être internationale, faute de quoi les transactions se délocaliseront dans les pays qui ne l’appliquent pas.

M. Jean Arthuis : Eh oui !

M. Charles Guené : Pour cette simple raison, la proposition de loi n’est pas opérante et ne peut donc pas être adoptée. Elle serait même très dommageable à l’attractivité de la place de Paris : nous devons absolument éviter de nous tirer une « balle dans le pied », pour reprendre une expression déjà citée par M. Collin.
Le second obstacle à la taxe Tobin est plus technique et porte, notamment, sur la question de la définition de l’assiette.
Il est à craindre en effet que le développement incessant de l’ingénierie financière ne nuise à l’efficacité d’une telle taxe. On m’objectera que, pour autant, la France défend avec force le principe d’une taxe sur les transactions financières. Certes, mais il importe de lever quelques malentendus.

M. François Marc : Ah !

M. Charles Guené : Tout d’abord, la France défend la taxe sur les transactions financières sur le plan international.
D’une part, notre pays participe activement au groupe pilote sur les financements innovants pour le développement. Ce groupe, composé de cinquante-neuf États, d’organisations internationales et d’ONG, étudie notamment la création d’une taxe sur les transactions financières. Il s’attache à lever les obstacles techniques que j’ai évoqués plus haut.
D’autre part, la France et l’Allemagne ont convaincu leurs partenaires européens de défendre le principe d’une taxe sur les transactions financières dans le cadre du G20.
Pour la France, il est incontestable qu’une telle taxe doit être globale !
Ensuite, le projet français n’a pas pour objet de lutter contre la spéculation.
En décembre dernier, dans une tribune publiée dans Le Monde, Christine Lagarde et Bernard Kouchner expliquaient ainsi qu’il « ne s’agit pas de proposer la mise en place d’une taxe Tobin [...]. Non, il s’agit de financer le développement, sans perturber les transactions financières ».
La France propose un taux de 0,005 % – 5 centimes pour 1 000 euros de transactions –, soit dix fois moins que le taux de base retenu par la proposition de loi, qui est de 0,05 %.

M. Yvon Collin : Nous sommes ambitieux !

M. Charles Guené : La taxe sur les transactions financières défendue par notre pays est une taxe de rendement dont le produit doit permettre de financer des biens publics mondiaux, le développement ou encore la lutte contre le changement climatique.
Est-ce à dire que la France abandonne l’idée de lutter contre l’instabilité financière ?

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Charles Guené : Non, bien sûr ! Mais les instruments doivent être adaptés aux objectifs recherchés.
S’agit-il de lever des fonds ? Nous venons de le voir, une taxe sur les transactions financières au niveau international est pertinente.
S’agit-il de faire rembourser aux banques le coût de la crise ou bien de limiter les risques qu’elles prennent ? Une taxe sur les banques semble opportune.
Je me félicite que Christine Lagarde ait annoncé hier son intention d’instaurer une telle taxe à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.

Mme Nicole Bricq : Nous avions vainement interrogé Mme Idrac hier sur ce sujet à l’occasion des questions cribles thématiques : les droits du Parlement ont été foulés aux pieds !

M. Charles Guené : La taxation des institutions financières sera à l’ordre du jour du G20 qui se tient ce week-end. Les Européens devraient présenter un front uni pour « définir une stratégie à l’échelle de la planète visant à l’instauration de systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers ». Nous en avons d’ores et déjà l’illustration avec la déclaration commune des gouvernements français, britannique et allemand, hier.
Les réflexions sur les aspects fiscaux de la régulation financière vont bon train. Outre le G20, le Fonds monétaire international, l’Union européenne, notamment la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Hongrie, ont d’ores et déjà exprimé leurs points de vue sur le sujet.
C’est pourquoi, même en cas de désaccord au sein du G20, trois grands États européens mettront effectivement en œuvre une taxe sur les banques. Il va de soi néanmoins qu’un accord international renforcerait la portée de cet impôt !

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas ce qu’indiquent les dépêches de l’AFP !

M. Charles Guené : Dans le même esprit, la Commission européenne retient le principe du pollueur-payeur et souhaite présenter un texte à l’automne afin de mettre en œuvre des fonds de résolution nationaux alimentés par des taxes nationales. Celles-ci seraient toutefois définies à l’échelle communautaire pour ce qui est de leur taux et de leur assiette, afin d’éviter des distorsions d’application entre les États membres.
Je pourrais dérouler tout un inventaire à la Prévert des initiatives internationales mais je souhaite m’intéresser plus spécifiquement au cas français.
En France, deux taxes ont été créées. La première, votée en loi de finances pour 2010, est destinée à financer la supervision du secteur bancaire et assurantiel : il s’agit de la contribution pour frais de contrôle.
La seconde est une taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs de marché, payée par les banques au titre des bonus versés en 2009. Si elle permet de faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques, elle ne constitue pas un outil durable de stabilisation.
Je le disais à l’instant, un nouveau pas devrait être franchi à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. À cet égard, madame la secrétaire d’État, j’espère que vous pourrez, en avant-première, nous en dire un peu plus sur les intentions du Gouvernement.
La commission des finances a également apporté sa contribution à la réflexion en cours. Elle a suggéré qu’une taxe sur les banques vienne en substitution de la taxe sur les salaires. Nous pourrions ainsi rendre un impôt existant plus intelligent puisque son produit augmenterait à due proportion des risques pris par les banques et non des embauches qu’elles réalisent ! Une telle taxe contribuerait à prévenir – plutôt qu’à guérir - le risque systémique. Un rapport sur ce point devra en principe nous être rendu par le Gouvernement d’ici à la fin du mois de juin, conformément à l’article 6 de la loi de finances pour 2010.
Sachant que les banques devront faire un important effort de recapitalisation, la commission a le souci de ne pas augmenter démesurément les charges imposées aux banques. La légitime préoccupation d’éviter d’autres crises ne doit pas nous conduire à perturber le financement de l’économie.
Au final, au terme de cette analyse, si je partage les préoccupations exprimées par Yvon Collin et les membres de son groupe, je ne pense pas que la proposition de loi puisse être adoptée par le Sénat : elle ne permet pas d’atteindre l’objectif qu’elle se fixe et, à défaut d’être adoptée au niveau international, elle risquerait de pénaliser gravement la place de Paris. Comme je vous l’ai montré, d’autres instruments sont envisageables pour réduire l’instabilité financière. Des progrès importants ont d’ores et déjà été accomplis, par exemple sur la question des bonus et, comme je l’ai précisé, d’autres travaux suivent leur cours.
Par ailleurs, sur la question des paradis fiscaux, le texte prévoit des taux différenciés et plus élevés pour les transactions avec ces juridictions. Il s’agit d’un objectif partagé tant par le Gouvernement que par la commission. Toutefois, l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 a permis de doter notre pays d’un dispositif exhaustif de lutte contre les paradis fiscaux qui repose sur l’établissement de notre propre liste de territoires non coopératifs. Il importe, pour l’instant, de le laisser vivre.
Enfin, une ultime position de principe me conduit à émettre un avis défavorable. La dernière conférence sur le déficit a posé le principe selon lequel les questions fiscales relèveront désormais du domaine exclusif des lois de finances. Je sais que cet argument vous gêne, mon cher collègue. Toutefois, notre commission a longtemps milité pour une telle initiative. C’est pourquoi nous devons, avant même l’adoption d’une loi constitutionnelle, nous l’appliquer à nous-mêmes avec constance et persévérance.
En conclusion, vous l’aurez compris, je ne suis pas favorable à l’adoption de la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe du RDSE. Je vous propose donc de ne pas en adopter les articles, ce qui entraînera de facto son rejet. (M. Simon Loueckhote applaudit.)

M. Jean Arthuis : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord, au nom du Gouvernement, remercier Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE d’inviter le Sénat et le Gouvernement à réfléchir « à point nommé », pour reprendre l’expression de Charles Guené, sur deux sujets essentiels pour la stabilité internationale : la régulation du système financier international, d’une part, et le financement du développement, d’autre part, à la faveur, selon votre proposition, d’une taxe sur les transactions financières internationales. J’aborderai cette proposition de loi sous ces deux angles conjoints.
S'agissant de la régulation du système financier international, vous me semblez quelque peu excessif, monsieur le sénateur, …

M. Yvon Collin : C’est rare !

Mme Anne-Marie Idrac : … quand vous indiquez que tout reste à construire. Il serait tout aussi abusif d’imaginer que quiconque, sur ces travées ou au sein du Gouvernement, serait pour la spéculation.
L’action de la France au cours des derniers mois, que ce soit au niveau international, communautaire ou intérieur, est manifeste. Des initiatives ont été prises, qui placent la France à la pointe de ces combats. D'ailleurs, un certain nombre de résultats apparaissent déjà, en particulier depuis que le Président de la République a ancré au cœur de l’action du G20 la réforme du système financier et la régulation financière.
D’ores et déjà, je voudrais rappeler un certain nombre de points acquis ou dont le succès est en bonne voie.
Vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur, à la question de l’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés. Sous l’impulsion de la France, le G20 a adopté des règles fortes que nous avons été le premier pays à mettre en œuvre, dès le mois de novembre dernier.
Vous avez également évoqué la question des juridictions non coopératives, autrement dit les « paradis fiscaux ». Depuis l’année dernière, à la suite des dispositions prises sous l’impulsion du G20, notamment dans le cadre de l’OCDE, plus de 400 accords permettant l’échange d’informations fiscales ont été signés dans le monde. Ils ont ainsi été multipliés par plus de quatre en quelques mois. Le secret bancaire opposable jusqu’à présent dans ces territoires ne peut plus servir d’excuse.
La France, là encore, a été en avance sur ce combat puisque, par la loi de finances rectificative pour 2009, ont été mises en place des mesures de rétorsion très sévères à l’encontre des paradis fiscaux.
Nous avons par ailleurs régulé les agences de notation. À compter du 7 décembre prochain, les agences de notation devront être agréées et contrôlées au niveau européen. Le projet de loi de régulation bancaire et financière qui sera examiné à la fin du mois de septembre par votre Haute Assemblée donnera pouvoir à l’Autorité des marchés financiers pour sanctionner les agences en cas de besoin.
Parallèlement, le G20 de Washington a décidé de réguler les marchés dérivés. Toutes les transactions seront désormais enregistrées dans des bases de données transparentes et accessibles aux pouvoirs publics. Il est également prévu que les transactions sur dérivés seront compensées dans des chambres de compensation. À ce titre, pour être efficace, la Commission européenne proposera à l’automne un règlement européen pour mettre en œuvre ces décisions sur les marchés dérivés.
Quant à la question des fonds alternatifs, le G20 de Londres, toujours sous l’impulsion de la France, a décidé que ces fonds feraient l’objet d’un agrément et seraient soumis à des règles de transparence. Au mois de mai dernier, les ministres européens des finances ont adopté un projet de directive européenne qui comprend des mesures fortes et permettra aux autorités nationales d’être dotées de réels pouvoirs, avec notamment la possibilité d’intervenir en cas de circonstances exceptionnelles.
Enfin, j’évoquerai la question des ventes à découvert et des marchés dérivés. Le projet de loi de régulation bancaire et financière renforce un certain nombre de dispositifs par lesquels l’Autorité des marchés financiers pourra imposer la transparence et, en cas de circonstances exceptionnelles, interdire certaines pratiques ainsi que les ventes elles-mêmes.
Comme vous pouvez le constater, la France est à la pointe du combat en matière de régulation du système financier. Ce combat est à la fois international, communautaire et national. Évidemment, il sera d’autant plus efficace qu’il sera partagé par nos partenaires.
Avec ce texte, vous allez au-delà de ces mesures en proposant d’instituer une taxe destinée à contribuer à l’objectif de meilleure régulation.
L’excellence du rapport de Charles Guené me permet de ne pas reprendre l’analyse point par point. Je voudrais toutefois vous confirmer plusieurs éléments, comme je l’avais déjà annoncé puisqu’il se trouve que les questions cribles thématiques au Gouvernement portaient hier sur des sujets proches.
Tout d’abord, la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne ont fait une déclaration commune – dont je vous ai donné communication hier – par laquelle ils s’engagent à mettre en œuvre une telle taxe. Les chefs d’État de ces trois pays seront des forces de proposition pour avancer sur ce point au sommet du G20 qui se tiendra à Toronto à la fin de la semaine. Le Président de la République a été particulièrement clair sur ce sujet, au côté, en particulier, de la présidence canadienne.
Il est évidemment très important que la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne puissent éventuellement rallier d’autres pays.
De surcroît, à l’échelon national, je vous confirme que nous avons l’intention d’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2011 une taxation des activités les plus risquées du secteur financier, afin de lutter contre les phénomènes spéculatifs et leurs risques.
Nous avons procédé à de premières simulations depuis que la décision a été annoncée en fin de journée hier et il pourrait s’agir de plusieurs centaines de millions d’euros. Nous en débattrons bien évidemment avec le Sénat, en particulier avec la commission des finances. L’assiette comme le taux devront faire l’objet d’examens approfondis auxquels, j’en suis sûre, le Sénat contribuera très positivement.
Nous sommes déterminés à conduire l’ensemble de ces travaux en parfaite coordination avec nos partenaires européens, je viens d’en donner le témoignage factuel. Comme l’a justement indiqué M. le rapporteur, en matière de régulation financière, nous savons bien, hélas, qu’il est possible d’échapper assez facilement à des régulations strictement nationales.
Par ailleurs, je souligne que nous avons un intérêt collectif à renforcer la confiance dans l’Europe et en Europe. Cela passe, entre autres, par une attitude commune d’opposition, ferme et coordonnée, à l’exubérance et à la volatilité des marchés, ainsi qu’à la spéculation.
Votre proposition de loi, monsieur le sénateur, est également intéressante en termes de financement du développement. Elle fait écho à notre propre volonté de développer des solutions innovantes pour financer le développement et les mesures de lutte contre le changement climatique.
La conférence de Paris de 2006 – M. le rapporteur et vous-même y avez fait allusion – avait marqué une étape très importante. La France avait alors eu l’idée d’instaurer une taxe sur les billets d’avion,…

Mme Nicole Bricq : Nous étions les seuls à vouloir la voter au départ !

Mme Anne-Marie Idrac : … idée qu’elle était parvenue à faire partager. Nous sommes un peu dans la même situation aujourd'hui. En pionnier, notre pays a réussi à démontrer que les financements innovants, en l’occurrence la taxe sur les billets d’avion, constituaient une réponse crédible aux défis de dimension planétaire.
De fait, cinquante-neuf pays ont adhéré au Groupe pilote sur les contributions de solidarité en faveur du développement que nous avions proposé ; vingt-neuf pays ont d’ores et déjà décidé de mettre en œuvre la contribution de solidarité sur les billets d’avion ; douze d’entre eux l’ont déjà introduite dans leur législation nationale.
Depuis son lancement, la taxe a rapporté plus de 600 millions d’euros, qui ont permis de financer la vaccination de quatre millions d’enfants, ainsi que 21 millions de traitements, en particulier contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Cela a été dit, la taxe, d’un montant modeste, mais dont l’assiette est très large, est efficace et n’a pas créé de distorsions, car elle est mise en œuvre dans de nombreux pays.
Le Gouvernement réfléchit aujourd'hui à d’autres propositions. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous travaillons sur deux plans : nous envisageons, d’une part, une taxation des banques – elle sera mise en œuvre au moins dans trois pays européens dès l’année prochaine – et, d’autre part, une taxe sur les transactions financières internationales. Les recettes de ces taxes seraient affectées au financement de biens publics mondiaux, je pense en particulier à la lutte contre le changement climatique et contre la pauvreté et à des mesures en faveur du développement.
Il nous semble que le rendement de telles taxations sera d’autant plus élevé et les inconvénients qui y sont associés d’autant plus réduits que celles-ci seront appliquées à l’échelon international.
Au mois de décembre dernier, M. le ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner, et Mme la ministre de l’économie, Christine Lagarde, se sont exprimés ensemble et publiquement en faveur de cette initiative.
Plus récemment, afin de préparer la réunion du G20, Mme la Chancelière Angela Merkel et M. le Président de la République Nicolas Sarkozy ont adressé au Premier ministre canadien une lettre dans laquelle ils appellent à la création d’une taxe internationale sur les transactions financières.
Sans attendre, plusieurs types de travaux internationaux ont été lancés. Sur l’initiative de la France, un groupe d’experts a été constitué au mois d’octobre 2009 afin d’étudier les taux et les assiettes des différentes taxes envisagées, leurs avantages et inconvénients respectifs, et de faire des propositions concrètes.
La France préside également un groupe de travail sur les taxes sur les transactions financières et autres mécanismes non climatiques – les taxes qui ne sont pas assises sur le taux d’émission de CO2, par exemple – chargé de faire des propositions en vue de trouver de nouvelles ressources pour financer la lutte contre le changement climatique.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le Gouvernement partage les objectifs de votre proposition de loi et adhère à sa philosophie. (M. Yvon Collin s’exclame.) Cela étant dit, nous pensons que la taxation des transactions financières doit être mise en œuvre dans toute la mesure possible au niveau international. Nous pensons également que les propositions que la France défend dans les institutions internationales ont valeur d’exemplarité.
Je tiens néanmoins à remercier une nouvelle fois M. Collin et le groupe RDSE d’avoir suscité ce débat. Je remercie également M. Guené, dont l’analyse et le rapport éclairent admirablement les sujets dont nous traitons.
En conclusion, je vous confirme que l’engagement du Gouvernement et du Président de la République sera absolu, que ce soit lors de la réunion prochaine des chefs d’État et de gouvernement lors du G20 ou dans le cadre de la présidence française de ce même G20 en 2011. (M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur applaudissent.)

M. le président : Avant que se poursuive la discussion générale, je tiens à féliciter le président du groupe RDSE, car il a su rassembler en séance aujourd'hui plus de 50 % des membres de son groupe ! Ce fait mérite d’être souligné.

M. Jean Arthuis : Bravo !

M. Yvon Collin : Nous sommes majoritaires en séance ! Et si nous votions à main levée ? (Sourires sur les travées du RDSE.)

M. François Marc : Seuls les présents en séance devraient voter !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues du groupe RDSE présente au moins un intérêt : elle met en lumière les enjeux véritables de la crise financière systémique que le monde traverse depuis l’été 2008, crise dont les tenants, les aboutissants et les répliques doivent être plus clairement identifiés.
Dans son rapport, notre collègue Charles Guené, arc-bouté sur la défense des positions les plus libérales, ne dit d’ailleurs pas autre chose. (Rires sur les travées du RDSE.)
Il ne dit pas autre chose quand il indique que les périodes de crise sont propices à l’émergence de propositions tendant à mettre certains des acteurs et des « fauteurs de crise » face à leurs responsabilités.
Tout d’abord, les « fauteurs de crise » ont-ils effectivement pris leur part de responsabilité dans les solutions mises en place pour atténuer les conséquences de la crise et pour en sortir ? Vous savez bien que non ! Ils ont au contraire continué sur la même voie.
Les différentes décisions prises depuis le mois d’octobre 2008 – le plan de sauvetage des banques, la constitution de la Société de financement de l’économie française et de la Société de prises de participation de l’État, ainsi que, dernièrement, le plan dit « de sauvetage de la Grèce » – montrent bien que la crise n’a pas été enrayée, alors que ceux qui en portent la responsabilité s’en sortent plutôt bien.
Le « sauvetage » de la Grèce n’a servi qu’à garantir aux banquiers créanciers de la République hellénique qu’ils rentreraient dans leurs fonds, tandis qu’un plan d’austérité sans équivalent en Europe était imposé aux 11 millions d’habitants de ce pays.
En France, les établissements financiers et les banques n’ont pas eu à respecter – le Gouvernement a eu tort contre tous les autres – le moindre engagement ferme en contrepartie des dispositions qui ont été prises en leur faveur. En conséquence, leurs pratiques n’ont pas varié d’un iota.
Comme le rappellent nos collègues dans l’exposé des motifs de leur proposition de loi, le Gouvernement avait indiqué que l’aide accordée par l’État aux banques devait s’accompagner d’une reprise des activités de crédit à destination tant des entreprises que des ménages. Or l’accès au crédit a été rendu de plus en plus difficile, pour les petites et moyennes entreprises comme pour les ménages, ce qui a entraîné en 2009 une récession économique près de quatre fois plus importante que la récession mondiale !
En outre, les pratiques de rémunération exorbitante n’ont pas disparu. En effet, moins d’un an après avoir perçu de l’État, via la Société de prises de participation de l’État, 5 milliards d’euros en quasi-fonds propres, la BNP a décidé de distribuer 1 milliard d’euros de bonus et de primes à ses traders et à ses cadres !
Enfin, profitant de la crise et tirant parti de la fragilisation des opérateurs concernés, le Gouvernement a décidé de fouler aux pieds les règles de fonctionnement spécifiques du réseau des caisses d’épargne et des banques populaires. Il est plus que temps que les banques et les compagnies d’assurance de notre pays soient soumises à de nouvelles obligations vis-à-vis de la société tout entière.
La commission des finances est majoritairement défavorable à cette proposition de loi, ce qui n’est guère étonnant compte tenu de l’attitude qui a été la sienne lorsque cette question a été soulevée à d’autres moments. En effet, pendant des années, la commission a défendu la disparition de toute fiscalité sur les opérations boursières. Elle a appelé de ses vœux la libéralisation des transactions financières, voire le développement de l’industrie financière.
Pourquoi refuser une telle taxation alors qu’elle ne vise tout simplement qu’à rendre le système bancaire plus efficace et à lui rappeler que nous ne voulons pas de la spéculation financière ?
Qui a envahi le marché avec des produits dérivés, encourageant une spéculation effrénée, toujours plus consommatrice de liquidités ?
Qui a inventé, perfectionné et mis en œuvre la titrisation ?
Qui, via l’intervention de filiales implantées à l’étranger, parfois dans des paradis fiscaux, spécule contre la dette publique des États, contre l’euro, cette monnaie unique qui devait nous protéger des crises monétaires ?
Qui propose à de généreux contribuables, émigrés fiscaux sans considération pour leur patrie d’origine, des produits financiers toujours plus rémunérateurs, comme le montre le recours croissant aux ventes à découvert, aux CDS, Credit Default Swaps, ces fameuses assurances pour défaut de paiement ? Et je ne parlerai même pas des titres de dette publique française !
Ce sont nos banques et nos compagnies d’assurance, celles-là mêmes que la commission des finances entend préserver de toute nouvelle taxation !
Il ne faudrait ainsi faire aucune peine, même légère, aux tenants du capital et aux spéculateurs. En revanche, il faut mettre la dépense publique au régime sec et allonger la durée de cotisation ouvrant droit à une retraite à taux plein. Tous les arguments avancés dans le rapport ou en commission ne tiennent pas. Ils ne sont que prétextes pour balayer d’un revers de la main la proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières.
La taxation des transactions financières, on le voit bien, est une question de volonté politique, de choix de société. Dénoncer le décrochage entre le système financier spéculatif et l’économie réelle ne suffit pas. Nous avons besoin d’actes concrets.
L’attitude de la majorité de la commission des finances est d’autant plus surprenante que – Mme la secrétaire d’État vient de le confirmer – le Président de la République souhaite qu’un débat sur la taxation des transactions financières ait lieu lors du G20. L’adoption de la proposition de loi donnerait donc du poids à la voix du Président de la République lors de ce sommet.
Les temps changent. Écoutez par exemple le chef de la première puissance économique du monde : il exprime la volonté de faire payer le prix fort à l’une des compagnies pétrolières les plus puissantes de la planète pour les dégâts qu’elle occasionne sur les côtes du golfe du Mexique. Quand on connaît le poids du lobby pétrolier, on mesure le chemin parcouru ! Pourquoi n’en serait-il pas de même pour les taxations des transactions financières ?
Mes chers collègues, il est plus que jamais légitime de débattre de la proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières, et ce sans attendre une nouvelle loi de finances rectificative. Pour notre part, nous l’appuierons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG, du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise profonde qui a débuté en 2008 a pris racine dans un ensemble de dérèglements majeurs : les errements des fonds spéculatifs non réglementés, l’opacité des paradis fiscaux, la dissimulation et la dissémination du risque par voie de titrisation.
Ces dérèglements sont liés à un déséquilibre plus profond du système économique et financier. Les multiples transactions et titrisations à caractère spéculatif nous ont conduits à la situation, à peine croyable, que nous connaissons aujourd’hui, à savoir la financiarisation de l’économie.
En termes de flux, la valeur originelle des biens et des services réellement créés est aujourd'hui multipliée par cinquante. Cela signifie que lorsqu’un euro de valeur est créé, il donne lieu à 50 euros d’échanges dans la sphère financière, ce qui est considérable.
La course fiévreuse aux profits spéculatifs à court terme a, de fait, créé une bulle financière déconnectée de l’économie réelle. On sait aujourd’hui les dégâts humains et sociaux considérables engendrés par l’éclatement de cette bulle.
L’encadrement du secteur financier et des banques est, dès lors, absolument nécessaire. Il importe de remettre le système financier au service de l’économie réelle. Afin d’éviter la répétition de ce type de crise, nous devons faire émerger des dispositifs sérieux de régulation et de dissuasion.
C’est dans cette perspective qu’une taxe sur les transactions financières apparaît comme un instrument de justice et d’efficacité, et la proposition de loi de M. Collin a l’avantage de nous proposer une avancée législative en la matière.
Certains considèrent aujourd’hui que cette taxe est inapplicable et doutent de son efficacité. Pourtant, les taxes dites « distorsives » existent. D’autres exemples de fiscalité visant à corriger des comportements nocifs sont déployés ici et là. La taxe sur le tabac illustre cette action dissuasive que l’autorité publique peut décider de mettre en œuvre.
Le texte que nous étudions aujourd’hui vise à enrayer l’explosion des comportements spéculatifs. Eu égard à leurs conséquences négatives avérées, on peut, par la loi, tenter de renchérir le coût des actes spéculatifs et donc aboutir à une dissuasion améliorée.
Or, sur ce plan, on ne peut manquer de déplorer le manque d’activisme gouvernemental ; certes, il y a beaucoup de déclarations. Il est possible de faire le parallèle avec la libéralisation des jeux d’argent et de hasard en ligne récemment adoptée par le Parlement. La mise en parallèle du comportement du joueur et de celui du spéculateur ne manque pas de fondements.
En renchérissant sans attendre le coût de la spéculation, la France serait en capacité de donner un signal fort à la communauté internationale. Adopter cette proposition de loi illustrerait notre volonté d’aller de l’avant. Cela ne nuirait pas à l’image du Sénat, contrairement à ce que certains pourraient ici prétendre !
N’est-il pas important, aujourd’hui, d’établir clairement les responsabilités des différents acteurs dans la déstabilisation de nos économies ?
Je vous indique qu’une proposition de résolution en ce sens a récemment été déposée par nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale. Inscrite à l’ordre du jour de la séance publique de demain, elle a pour objet de demander la création d’une commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement de nos économies.
C’est dans cet état d’esprit que notre groupe apporte donc son soutien à cette proposition de loi visant à créer une taxe sur « certaines transactions financières ». La proposition de loi de M. Collin est légitime et vient à point. Faut-il attendre une loi de finances dans six mois ? Pourquoi s’interdire d’adresser à nos concitoyens les signaux nécessaires, dès à présent ?
Sur le fond, j’en conviens, il est difficile d’aller seul à la bataille. Mais il s’agit surtout d’envoyer un signal fort à l’approche des discussions du G20 dans trois jours au Canada. À titre d’exemple, on observe que l’Allemagne a pris seule l’initiative d’interdire les ventes à découvert à nu. Dans un premier temps, Mme Lagarde a porté une appréciation critique sur cette démarche isolée. Trois semaines plus tard cependant, notre pays a rejoint l’Allemagne sur ce projet. Rien n’empêcherait la France d’être sur ce sujet, à son tour, en pointe devant les autres pays européens.
L’on pourrait rappeler l’exemple de la taxe sur les billets d’avion qui a été cité tout à l’heure par Mme la secrétaire d’État. Les socialistes avaient été parmi les premiers à soutenir cette initiative. On nous opposait alors les mêmes arguments : « c’est dangereux », « nous serons les seuls à le faire », « peut-être est-il trop tôt ». Mais le fait est que – et Mme la secrétaire d’État l’a confirmé – la France a eu raison d’être en pointe sur ce sujet. D’autres pays ont suivi, et le mécanisme rapporte aujourd’hui plusieurs centaines de millions d’euros.
Où en sommes-nous, aujourd’hui, dans le débat entre les autorités publiques sur le sujet de la taxation des transactions financières ? Malgré un discours de façade, la position des institutions européennes et internationales montre que la partie n’est pas gagnée, loin de là ! Le 10 mars dernier, avec une majorité de 283 contre 278, le Parlement européen a demandé une taxation sur les flux financiers.
Pour la première fois, en mai dernier, les ministres des États membre de l’Union européenne ont, eux aussi, officiellement envisagé l’intérêt d’une telle taxe. Créée au niveau mondial, elle permettrait de « garantir que le secteur financier assume à l’avenir sa part de responsabilités en cas de crises ».
Au début de juin, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, s’est lui aussi prononcé en faveur d’une taxe sur les transactions financières, tout en jugeant néanmoins « extrêmement difficile » de l’imposer au niveau mondial dès à présent.
Mais, hélas, voilà quelques jours, les ministres des finances réunis à Busan en Corée du Sud – le ministre français s’y trouvait – ont, quant à eux, écarté cette perspective. Pourtant, lors du conseil européen des 17 et 18 juin dernier, les dirigeants européens ont, pour leur part, décidé de promouvoir lors du G20 la mise à l’étude d’une taxation sur les transactions financières.
Alors, à qui se fier ? Les autorités publiques mondiales sont-elles véritablement décidées à agir sur ce terrain ? Tout le monde sait que les chances d’accord seront quasi nulles au G20 en raison de l’opposition de nombreux pays. Tout cela laisse donc très perplexe.
La taxe sur les transactions financières est, à nos yeux, une idée généreuse que les socialistes soutiennent depuis des années. Suggérée en 1972 par le prix Nobel d’économie James Tobin, elle était déjà au programme de la campagne du candidat Lionel Jospin en 1995. Le 21 novembre 2001, le gouvernement Jospin fit voter une loi instituant une taxation financière. Son taux de 0 % en faisait essentiellement un signal fort adressé aux autres États. Mais il avait été bien indiqué que le gouvernement Jospin était prêt à en augmenter le niveau si d’autres États la mettaient en place.
Il n’est donc pas déraisonnable de chercher à aller plus loin aujourd’hui. La justification économique d’une taxe sur les transactions financières commence avec la reconnaissance des effets néfastes de la spéculation à court terme. De par son effet stabilisateur sur les marchés financiers, une augmentation mesurée et contrôlée du coût des transactions ralentirait, à coup sûr, le volume des transactions spéculatives.
À l’avenir, le sauvetage du secteur financier et bancaire ne doit plus être uniquement supporté par les citoyens. Une juste contribution du secteur financier à l’économie réelle doit donc être recherchée.
Cet outil fiscal libérerait, en outre, de nouvelles sources de financement pour les États. Chaque année, il dégagerait des ressources nécessaires pour payer les coûts sociaux de la crise, pour financer les biens publics mondiaux, tels que la santé ou la lutte contre la pauvreté et le changement climatique.
Les obstacles à une régulation ne sont plus d’ordre technique mais d’ordre politique. Nous soutenons donc l’adoption d’une telle taxe qui permettrait d’entrer dans le débat de la régulation avec une approche plus globale. Derrière cette taxe sur les transactions financières se profile, en définitive, une réorientation souhaitable d’un modèle économique et financier qui risque, conservé en l’état, de mener le monde à sa perte.
Mes chers collègues, est-il trop tôt pour agir ? Notre réponse, aujourd'hui, est claire : il n’est jamais trop tôt pour agir. Nous souhaitons donc, dès à présent, que ce signal soit donné par le Sénat. C’est pourquoi nous voterons la proposition de loi présentée par notre collègue Yvon Collin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet : Depuis un peu plus de deux ans, nous sommes confrontés à une crise qui paraît interminable. En tout cas, nous constatons que la mobilisation des instances internationales et les différents plans de sauvetage adoptés par les États n’ont pas suffi à rétablir la croissance, notamment au sein de la zone euro.
Aucun des équilibres fondamentaux de l’économie mondiale n’a été restauré. On peut même s’interroger sur la sincérité des grandes institutions internationales quant à leur volonté d’examiner les vrais blocages. Certes, il est vrai que quelques mesures ont été menées concernant les paradis fiscaux et même la rémunération des traders. Cependant, force est de constater qu’elles ont été trop timides et, la plupart du temps, partiellement appliquées.
Mais tout cela ne suffira pas à freiner les dérives de la haute finance, et il faudra s’attaquer à d’autres fondamentaux : d’une part, à la régulation des ratios afin d’obliger les banques à disposer d’un capital proportionné aux risques qu’elles prennent et, d’autre part, au principe du « too big to fail » selon lequel une banque trop importante ne peut être en faillite.
Mes chers collègues, je mesure bien la difficulté de réformer un système économique fortement interdépendant sur le plan mondial. Cependant, il n’est pas incongru de rappeler à tous qu’il est nécessaire de redonner un sens à l’économie.
Il n’est pas non plus superflu de rappeler aussi à tous ces acteurs que c’est l’économie qui est au service de l’homme et non l’inverse. Nous sommes là sur les valeurs humanistes chères aux radicaux.
À partir de là, il revient, bien sûr, aux dirigeants politiques de faire preuve de détermination pour corriger un modèle qui, ne l’oublions pas, plonge des millions d’hommes et de femmes dans la misère. Dans cette perspective, les radicaux de gauche souhaitent une taxation de certaines transactions financières.
Je sais que le FMI a écarté cette idée. Pourtant, même en Grande-Bretagne, une taxe qui s’apparenterait à celle qu’avait proposée James Tobin, en 1972 déjà, connaît un regain d’intérêt. La crise a révélé de tels excès dans les secteurs bancaires et financiers qu’une taxe de type Tobin n’apparaît plus taboue. Il faut le reconnaître.
Ainsi, nous souhaitons la mise en œuvre de l’article 235 ter du code général des impôts, approuvé en novembre 2001, mais dont l’effectivité avait été conditionnée à son adoption par tous les États membres de la Communauté européenne. II s’agissait, selon l’auteur de ce dispositif, de prendre une mesure symbolique.
Déjà, à l’époque, les radicaux de gauche avaient apporté leur soutien à cette taxe. Aujourd’hui, il est clair que nous devons passer du symbole à la réalité car, en 2010, les dysfonctionnements constatés sur les marchés financiers ont des conséquences économiques et sociales désastreuses. Nous renouvelons donc notre vœu de la voir enfin se concrétiser afin de freiner la spéculation et de favoriser le développement.
Certes, j’entends bien par avance les arguments de tous ceux pour qui une telle taxe demeure un véritable épouvantail : la taxe sur les transactions financières serait un frein à l’investissement, car elle frapperait aveuglément les transactions de très court terme et celles ayant un objectif de placement à long terme.
À mon sens, il n’est pas techniquement impossible de distinguer ces deux catégories, sachant qu’une spéculation se repère par des allers et retours continuels, pour beaucoup effectués en une semaine. Florence Parly, à l’époque secrétaire d’État au budget, avait rappelé, dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2002, que « la différence observable entre une légitime couverture en devises sur une vente à terme et une obscure spéculation est infime ». Si elle est infime, mes chers collègues, c’est qu’elle existe. C’est déjà un début !
Il faut donc mettre en place des instruments informatiques suffisamment performants pour faire le tri entre investissement et spéculation. Oh, je ne dis pas que c’est facile ! L’affaire Kerviel a démontré que, même en interne, dans une banque, la traçabilité des opérations peut échapper au système de contrôle. Mais tout cela, madame le secrétaire d’État, est une question de volonté politique.
La commission des finances du Sénat prétend que l’essentiel du problème se situe ailleurs : une initiative isolée de la France serait dangereuse pour notre place financière. Il est bien évident, en effet, dans un monde où les capitaux circulent librement, qu’une taxation des transactions financières doit être universelle.
À cet égard, je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : la taxation sur les transactions financières devrait au minimum être établie concomitamment dans l’Union européenne, aux États-Unis et au Japon. Mais il faut bien qu’un pays se lance et montre l’exemple ! Et ce serait à l’honneur de la France de le faire, comme le propose notre collègue Yvon Collin.
Au fond, madame la secrétaire d’État, notre proposition de loi vise surtout à rappeler au Gouvernement qu’une telle taxe est écartée à tort des initiatives internationales actuellement menées par le G20 pour apporter davantage de traçabilité.
Or une taxe sur les flux financiers pourrait être complémentaire de la taxe bancaire que le sommet de Pittsburgh a préconisée à la fin de l’année dernière et qui commence d’ailleurs à voir le jour en Europe. Ces deux taxes n’ont pas la même finalité. La seconde a pour objet de faire contribuer le secteur financier à la couverture des charges liées aux interventions publiques permettant de restaurer le système bancaire, alors que la première a une fonction redistributive.
En l’occurrence, notre proposition de loi vise à affecter le produit de la taxe sur les transactions sur devises, pour moitié, à des activités non bancaires et non financières soutenant en priorité la création d’emplois, la recherche et l’innovation et, pour l’autre moitié, au Fonds de réserve pour les retraites. D’ailleurs, ce dernier en aurait bien besoin – là encore, nous sommes dans l’actualité –, mais c’est un autre débat ; nous aurons l’occasion d’en reparler !
Mes chers collègues, alors que la crise économique est encore très dure et que l’on en mesure tous les jours les dégâts importants, la finance continuer de prospérer. Alors que les contribuables ont participé au sauvetage des grandes banques, ces dernières ont même eu l’indécence de provisionner des bonus.
Certes, on peut toujours opposer des arguments techniques à telle ou telle proposition de réforme du système financier international. Mais l’immobilisme profite toujours à ceux par qui le mal est arrivé.
C’est pourquoi il revient aux responsables politiques que nous sommes de prendre nos responsabilités et de multiplier les initiatives, mêmes les plus audacieuses, pour donner au monde le visage que nous souhaitons ! Le moment est venu. Alors, courage, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à mon sens, une des sources des difficultés économiques que le monde rencontre actuellement réside précisément dans l’extrême fluidité des opérations financières.
Qu’il s’agisse des pays développés ou des autres, tous les pays du monde sont, me semble-t-il, confrontés à des problèmes très importants liés au fait que de colossales masses financières peuvent basculer du jour au lendemain d’un pays vers un autre sans que cela corresponde à la réalité des moyens économiques et des richesses véritablement créées.
En d’autres termes, c’est cette économie, en grande partie virtuelle, des flux financiers qui est à l’origine de la plupart des difficultés que nous rencontrons.
Or, de mon point de vue, la seule manière de trouver des solutions en la matière est d’introduire un peu de viscosité dans la circulation des flux financiers. Pour cela, il faut à l’évidence instituer des contraintes financières, notamment des taxations, afin d’obliger les agents économiques – je pense, entre autres, aux banques et aux spéculateurs – à cesser de basculer pour un oui ou pour un non des sommes absolument colossales d’un côté à l’autre de l’hémisphère !
Dans cette perspective, l’idée qui sous-tend la proposition de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis me semble tout à fait intéressante.
Bien évidemment, la France ne peut pas régler à elle seule un problème d’importance mondiale. À cet égard, je déplore l’opposition obstinée de certains pays, notamment le Canada et les États-Unis, à une éventuelle taxation des transactions financières.
Il me semble également regrettable que le Président de la République et le Gouvernement aient, dans ce domaine comme dans nombre d’autres – je pourrais par exemple évoquer les opérations guerrières menées en Afghanistan – une tendance à suivre comme des toutous la politique des États-Unis ! On suit Obama aujourd'hui comme on suivait Bush hier ! Certes, c’est moins honteux. Mais il serait tout de même préférable que le Président de la République revienne de temps en temps aux valeurs fondamentales du gaullisme et qu’il n’oublie pas la nécessité pour la France de s’exprimer et de défendre ses positions !
Quoi qu’il en soit, même si une telle proposition de loi ne me semble évidemment pas applicable en l’état par la France seule, je la voterai. En effet, à la veille du G20, nous pourrions adresser un signal au monde en montrant que, en France, nous défendons des positions !
Je voterai donc cette proposition de loi, non pas pour affirmer qu’il s’agit d’un texte achevé et applicable en l’état, mais plutôt pour témoigner symboliquement de l’intérêt d’une telle démarche et, aussi, pour tirer le signal d’alarme.
À la veille du G20, nous devons montrer que nous ne sommes pas à la botte des États-Unis, ni à celle du Canada, où le sommet se tiendra. Il serait tout de même temps que le Président de la République et le Gouvernement affirment véritablement l’indépendance de la France et que nous ne soyons pas systématiquement à la remorque des États-Unis, que ce soit au sein de l’OTAN, en Afghanistan ou ailleurs ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. François Marc applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Simon Loueckhote.

M. Simon Loueckhote : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Yvon Collin et des membres du groupe du RDSE a pour objet de taxer les transactions sur devises, afin de freiner la spéculation financière, en grande partie à l’origine de la crise financière.
Il s’agirait de mettre en œuvre à compter de 2011 une taxe de 0,05 % sur le montant brut des transactions sur devises, au comptant ou à terme.
Le fondement juridique de cette taxation repose sur l’article 235 ter ZD du code général des impôts, qui prévoit déjà une telle taxe, d’un montant maximum de 0,1 %. Elle n’est cependant jamais entrée en vigueur du fait du quatrième paragraphe de cet article, qui fixe une condition liant son application à la mise en œuvre simultanée d’une taxe équivalente dans les autres États membres de l’Union européenne.
La présente proposition de loi vise donc à supprimer une telle condition.
Comme l’a rappelé Charles Guené, le rapporteur de la commission des finances – je le félicite d’ailleurs pour la qualité de son rapport –, si ce débat est utile, cette proposition de loi est à la fois non concertée, prématurée et mal ciblée. (Exclamations sur les travées du RDSE.)

M. Yvon Collin : C’est un peu discourtois !

M. Simon Loueckhote : Le groupe UMP partage pleinement cette opinion.
La présente proposition de loi est non concertée, car une telle mesure ne saurait être prise unilatéralement par un seul pays, sans une concertation plus globale. (MM. François Marc et Raymond Vall s’exclament.)
Et si cette proposition a le mérite de nourrir le débat, elle paraît également prématurée.

M. Raymond Vall : C’est scandaleux !

M. Simon Loueckhote : En effet, comme l’a rappelé M. le rapporteur, toute mesure fiscale ayant des effets sur le solde des comptes publics doit désormais être examinée en loi de finances.
Mais la proposition de loi est également prématurée et mal ciblée, alors même que le principe d’une taxe internationale, non sur les transactions financières, mais sur les institutions bancaires, va être débattu dans trois jours lors du sommet du G20 de Toronto.
Le Président de la République est, encore une fois, à l’initiative de ce projet. Il a entraîné dans son sillage l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui ont confirmé hier leur projet d’instaurer avec la France une taxe bancaire assise sur le bilan des banques.
Le groupe UMP soutient cette démarche européenne et espère que la France aboutira à un accord plus global, au plus tard sous la présidence française du G20 en 2011.
La Commission européenne, selon le commissaire Michel Barnier, semblerait, elle, opter également pour des taxes bancaires nationales qui alimenteraient des « fonds de résolution des défaillances bancaires » nationaux, coordonnés au niveau européen et chargés de réduire la probabilité, la gravité et le coût des futures crises.
Madame la secrétaire d’État, lors des questions cribles thématiques sur la crise financière européenne, qui se sont déroulées hier au Sénat, vous avez annoncé que le Gouvernement n’excluait pas une mise en place européenne, quand bien même un accord ne serait pas trouvé à un niveau plus global. Le groupe UMP s’en réjouit.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, notamment l’inopportunité d’une telle proposition de loi, le groupe UMP, comme la commission nous y invite, ne votera pas ce texte.

M. Yvon Collin : Dommage !

M. Simon Loueckhote : Pour terminer mon intervention, je souhaiterais évoquer une question plus personnelle : les tarifs prohibitifs des prestations bancaires en Nouvelle-Calédonie. (Exclamations ironiques sur les travées du RDSE.)
Faute de cadre juridique, les cinq banques qui se partagent actuellement le marché imposent des prix nettement supérieurs à ceux qui sont pratiqués en métropole par des établissements appartenant au même groupe.
Toutes les opérations de base ne sont pas gratuites, et celles qui sont payantes font l’objet d’un surcoût injustifié, allant de 180 % pour un virement permanent jusqu’à 312 % pour des frais d’opposition.
Une telle situation porte gravement préjudice aux ménages les plus modestes.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a souhaité réglementer ces tarifs. Toutefois, le Conseil d’État, sollicité en la matière, s’est prononcé en faveur de la compétence de l’État dans un avis du 10 juin 2010.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous sollicite aujourd’hui dans l’intérêt de tous les Calédoniens, ces « Français du bout du monde », afin qu’ils bénéficient des dispositions utiles du code monétaire et financier ou encore du décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d’incidents de paiement.
Ces mesures d’extension permettront de mettre un terme aux abus constatés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.