Réseaux consulaires : Article 4
debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :
« Section 2
« Les chambres de commerce et d’industrie de région
« Art. L. 711-6. – Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France rattachées.
« Dans les régions où il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d’industrie de région et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d’industrie de région. »
« Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui lui sont rattachées.
« Art. L. 711-7. – Les chambres de commerce et d’industrie de région exercent au sein de leur circonscription l’ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d’industrie prévu à l’article L. 710-1.
« À ce titre :
« 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d’assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;
« 2° Elles sont associées à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;
« 3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d’une chambre territoriale ou départementale d’Île-de-France ;
« 4° Elles peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l’État, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics. Elles recrutent et gèrent à cet effet les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.
« Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.
« Art. L. 711-8. – Les chambres de commerce et d’industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d’industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France de leur circonscription.
« À ce titre, elles :
« 1° A Votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie applicable dans l’ensemble de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à sa mise en œuvre ;
« 1° Établissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ;
« 2° Adoptent, dans des domaines d’activités ou d’équipements définis par décret, des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d’industrie territoriales ;
« 3° Répartissent entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les schémas sectoriels, sous déduction de leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur contribution à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ;
« 4° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État, recrutent les personnels soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France rattachées après avis de leur président, et gèrent leur situation statutaire. Les dépenses de rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d’industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d’industrie de région concernées ;
« 5° Assurent, au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d’information, précisées par un décret qui prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 3° ;
« 6° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale et départementale d’Île-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;
« 7° Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou départementales de leur circonscription.
« Art. L. 711-9. – (non modifié) Les chambres de commerce et d’industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d’autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.
« Art. L. 711-10. – (Supprimé)
« Art. L. 711-10-1. – (non modifié) I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 711-7, une chambre de commerce et d’industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France qui lui est rattachée :
« 1° La maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement et la gestion de tout service prévu au 4° de l’article L. 711-7 ;
« 2° L’administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue.
« Une chambre de commerce et d’industrie de région peut en outre, par convention, confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France qui lui est rattachée une partie des fonctions de soutien mentionnées au 5° de l’article L. 711-8.
« II. – Par convention et, s’il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée, ou à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France un service, une activité ou un équipement antérieurement géré par elle.
« III. – Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens, de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exercice de la mission ou de l’équipement confié ou transféré, ainsi que les compensations financières correspondantes.
« Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de droits et taxes. »
M. le président : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : L’article 4 évoque les nouvelles missions, la nouvelle organisation et les nouveaux moyens des chambres de commerce et d’industrie de région.
Ainsi que le rapport de la commission l’établit, ce texte renverse la logique ascendante qui prévalait jusqu’ici dans le réseau consulaire. Le débat qui a eu lieu dans l’ensemble des chambres a d’ailleurs opposé, comme vous le savez, tenants de la démarche montante et défenseurs de la démarche descendante.
C’est bien une logique descendante qui est mise en place au travers de ce texte, logique selon laquelle les chambres de commerce et d’industrie de région déterminent l’action des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
Un argument parmi ceux qui ont été mobilisés pour justifier cette rédaction nous semble particulièrement contestable : certains prétendent en effet que la possibilité offerte aux CCIT de se regrouper n’aurait pas porté ses fruits. Or, vous savez pertinemment que des efforts ont été faits malgré tout, comme cela a été souligné.
Cela étant dit, il reste aujourd’hui 150 chambres de commerce et d’industrie, et il aurait peut-être été plus habile de laisser ces dernières continuer leur rapprochement, quitte à leur mettre l’épée dans les reins, au lieu d’utiliser la démarche descendante proposée ici.
Contrairement à ce qui a été avancé, on voit donc bien que les chambres ont déjà entamé leur mouvement de rationalisation, même s’il en reste encore 150. En particulier, dans certains départements, des fonctions ont déjà été mutualisées, notamment pour ce qui concerne le back office. Les fusions menées et en cours ont donc prouvé leur efficacité puisqu’elles ont permis une réduction substantielle des frais de chambre. De toute façon, les chambres n’avaient pas le choix, compte tenu de la réduction drastique de leur budget annoncée pour les années qui viennent.
Dans cette perspective, ce n’est à mon avis pas à la loi d’établir des règles unilatérales qui auront pour conséquence de priver les acteurs consulaires de leur capacité à penser et à mener à bien le rapprochement.
Cet amendement tend donc à ce que les fusions de chambres régionales, si elles s’avèrent nécessaires, ne puissent être réalisées qu’après avis conforme des chambres territoriales concernées. Cet avis conforme nous semble indispensable, car tous les acteurs consulaires doivent pouvoir déterminer eux-mêmes le cadre organisationnel dans lequel s’inscrit leur action.
Un autre argument mérite également d’être évoqué à ce propos : celui du choix de la procédure de fusion elle-même. À l’occasion du débat sur les collectivités territoriales – vous ne serez pas étonnés que j’évoque le parallélisme des formes entre les deux réformes –, nous avions déjà eu une discussion pour savoir si les communes et les départements, notamment, pouvaient fusionner autrement qu’en donnant leur accord à cette opération.
On se retrouve ici dans le même cas de figure : on ne peut pas considérer comme satisfaisant que des acteurs que l’on prétend autonomes et dont on souligne d’ailleurs les actions sur le terrain ne puissent s’exprimer sur la manière dont leur action est organisée.
Si l’on privilégie une vision administrée et descendante, on estimera alors qu’il n’est pas besoin d’obtenir le consentement des acteurs locaux. C’est cohérent : on impose la nouvelle organisation et on ne discute pas. Si l’on considère, au contraire – c’est en tout cas notre analyse –, qu’un tel consentement est nécessaire et légitime, il semble indispensable que cela soit précisément inscrit dans la loi.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Pour ma part, je trouve M. Raoul très optimiste sur la volonté de fusion des chambres ; mais c’est un autre débat.
Concernant l’amendement n° 21 rectifié, l’obligation d’un avis conforme de toutes les chambres serait contreproductive et risquerait de créer des blocages. C’est le pouvoir réglementaire qui, une fois tous les avis pris en compte, fixe le siège. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n’estime pas opportun d’exiger un avis conforme des chambres territoriales concernées, c’est-à-dire, en fait, l’unanimité, lors de la constitution d’une chambre régionale englobant deux régions ou plus.
Je fais plutôt confiance aux élus pour se concerter et s’accorder le cas échéant, et ne juge pas utile de donner une possibilité de blocage à l’un ou l’autre des différents partenaires, ce qui pourrait fausser les rapports de confiance et de convivialité qui unissent, vous le savez, les élus consulaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je regrette l’avis que vous venez d’émettre.
Comme l’a très bien indiqué Daniel Raoul, il convient en effet de respecter le parallélisme des formes entre une réforme des collectivités territoriales et une réforme du réseau consulaire.
Souvenez-vous que, dans cette même assemblée, nous avons insisté pour que l’avis conforme des intéressés soit obligatoire en cas de fusions de régions ou de départements, ce qui me semble constituer une condition minimale.
Vous entendre dire que vous allez faire confiance aux élus et laisser sa place à la convivialité, alors qu’il y a aujourd’hui une opposition entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre, laisse rêveur sur l’avenir.
Pour ma part, je suis très attaché à la notion d’avis conforme, sans laquelle on pourrait se retrouver demain avec une seule chambre pour deux régions au prix de tractations et de marchandages entre élus et contre l’avis même des chefs d’entreprise représentés par les élus consulaires.
L’avis conforme constitue un gage de bonne démocratie, laquelle doit exister aussi bien pour les collectivités territoriales que pour la réforme des compagnies consulaires.
M. le président : La parole est à M. Bernard Saugey, pour explication de vote.
M. Bernard Saugey : Je n’adhère évidemment pas à toutes les conclusions de notre collègue Daniel Raoul, et pour cause ! Néanmoins, cet amendement me semble bon, car la création d’une chambre de commerce et d’industrie de région qui engloberait plusieurs régions doit avoir l’aval des chambres consulaires concernées.
Je voterai donc personnellement pour cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 150 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
et du plan régional de développement des formations professionnelles
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque l’alinéa 10 prévoit l'association des chambres de commerce et d'industrie de région à l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles, qui a été supprimé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est exact que l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a supprimé les plans régionaux de développement des formations professionnelles en leur substituant des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles. Cet amendement vise à expurger l’alinéa 10 de l’article 4 de cette mention, et le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 100, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Après le mot :
région
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Cet article vise à attribuer la compétence générale aux chambres de commerce et d’industrie de région. En effet, désormais, celles-ci encadreront et soutiendront les activités des chambres territoriales et départementales d’Île-de France qui leur sont rattachées.
Cette disposition ne garantit pas selon nous le juste équilibre entre proximité et rationalisation du réseau. Elle annihile tout simplement les compétences et l’initiative propre des chambres territoriales en faisant de celles-ci de véritables vassaux des chambres régionales.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, cette tutelle des chambres régionales risque d’entraîner une perte d’indépendance stratégique pour les réseaux territoriaux.
Nous revenons donc par cet amendement à l’esprit initial du droit en vigueur. En effet, l’article L. 711-8 du code de commerce prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, ont une mission d’animation du réseau des CCI de leur circonscription. Nous souhaitons réserver aux CCIR le pouvoir de soutenir l’activité des CCIT. Ainsi, l’esprit d’initiative des structures territoriales sera préservé sans que le rôle de la CCIR soit nié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à supprimer l’encadrement par les chambres de région des activités des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France. Il reprend en cela les objectifs que nous avons déjà vus lors de l’examen des amendements précédents, à savoir le rattachement des chambres territoriales aux chambres de région.
Or, je le répète, il y a confusion sur cette notion de rattachement : ce n’est pas de la subordination. Contrairement à ce qu’indique l’objet de cet amendement, il ne s’agit pas de l’instauration d’une tutelle. Ce rattachement décrit le lien qui unira ces deux niveaux, à savoir la répartition de la ressource affectée, en fonction de critères objectifs définis par décret.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler, Des Esgaulx, Keller et Troendle et M. Gilles, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Après le mot :
votent,
insérer les mots :
chaque année
2° Supprimer les mots :
, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés,
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon : Monsieur le rapporteur, la semaine dernière, invoquant le danger de voir apparaître des minorités de blocage, vous avez fait adopter en commission un amendement introduisant dans le texte une différence de mode de scrutin pour le vote du budget des CCI et pour le vote de la stratégie.
Si j’ai bien conscience du problème, je pense néanmoins qu’il est possible d’appréhender le mode de gouvernance avec une autre philosophie.
Certes, dans la sphère politique, on se fixe souvent des objectifs sans se soucier des moyens, sinon au travers d’artifices qui, à l’image des taxes sur le tabac, sont autant d’écrans de fumée.
Dans la sphère économique, on ne peut pas se fixer des objectifs sans penser aux moyens, sinon on n’existe plus. Comme vous l’avez vous-même souligné à très juste titre, c’est une question de cohérence. Il faut que ce soient les mêmes personnes qui fixent la stratégie de la chambre et qui décident des moyens pour la réaliser.
La stratégie dans une institution telle que la CCI doit suivre la même démarche que dans une entreprise. Autrement dit, même si elle est fixée en début de mandat, elle doit être évolutive, et l’on a bien vu ces derniers temps combien il était indispensable de pouvoir la réviser chaque année pour s’adapter à l’évolution de l’économie.
Il importe de s’interroger tous les ans sur la stratégie à adopter et, en cohérence, de fixer le budget correspondant. Je souhaite donc que le même mode de scrutin, à la majorité des deux tiers, soit requis pour le vote du budget et pour celui de la stratégie.
Je n’imagine pas un chef d’entreprise digne de ce nom voter pour une stratégie et refuser les moyens correspondants. La transposition à la sphère économique de la logique à l’œuvre dans la sphère politique, au travers de l’argument de la minorité de blocage, ne tient pas.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’adopter mon amendement, qui, je le rappelle, vise à assurer une véritable cohérence entre la prise de décision sur les objectifs et celle sur les moyens.
M. le président : L’amendement n° 50, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
à la majorité des membres présents ou représentés,
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Dans le même esprit que l’amendement précédent, cet amendement vise à étendre au vote du budget la procédure de vote à la majorité qualifiée, actuellement applicable aux décisions stratégiques.
En effet, pour assurer, lors de l’affectation du budget, un meilleur équilibre entre les représentants des différentes chambres territoriales, il semble indispensable d’appliquer, par parallélisme, une procédure d’adoption du budget à la majorité qualifiée.
Monsieur le rapporteur, je suis conscient du fait que le texte initial du Gouvernement prévoyait la majorité qualifiée pour le vote du budget. C’est sur votre initiative que la commission a assoupli cette règle, au profit d’une majorité simple. Je reste cependant convaincu que le vote du budget à la majorité qualifiée est un moyen plus sûr de favoriser l’acceptation d’une décision aussi importante par le plus grand nombre de chambres territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Après l’exposé de ces amendements, il convient de clarifier les débats.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit que les chambres régionales de commerce et d’industrie votent chaque année, à la majorité qualifiée des deux tiers, non seulement la stratégie, mais aussi le budget nécessaire à sa mise en œuvre.
Franchement, mes chers collègues, si vous adoptez la proposition de nos collègues, nous sommes sûrs du résultat, à savoir le blocage des chambres !
En effet, dans un système reposant sur la majorité qualifiée des deux tiers, un tiers des représentants suffit à constituer une minorité de blocage. Appliqué aux CCI, ce système entraînera assurément une prédominance des grandes chambres sur les petites, d’autant que la stratégie pourra être remise en cause tous les ans.
Imaginez un tel dispositif transposé au sein d’une intercommunalité. Que la majorité qualifiée des deux tiers soit requise pour le vote des statuts, cela me paraît normal, car il faut obtenir une adhésion la plus globale possible pour créer un effet d’entraînement. Mais cela ne saurait être le cas pour l’approbation du budget, qui est toujours voté à la majorité simple.
Mes chers collègues, comment pouvez-vous concevoir que, tous les ans, la stratégie des chambres de commerce et d’industrie soit ainsi remise en cause ? C’est de la folie !
La stratégie se définit en début de mandature et peut éventuellement être revue à mi-chemin, mais assurément pas chaque année. Sinon, les grandes chambres qui auront plus de 34 % des sièges pourront bloquer, tous les ans, n’importe quelle décision relative à la stratégie et au budget.
Mes chers collègues, si vous vouliez vraiment tuer les chambres, vous ne vous y prendriez pas autrement ! C'est la raison pour laquelle je m’oppose totalement à un tel retour en arrière : le budget doit faire l’objet d’un vote annuel à la majorité simple, et la stratégie d’un vote à la majorité des deux tiers ; c’est parce que cette articulation me paraissait équilibrée que j’ai proposé de l’inscrire dans le texte de la commission.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 84 rectifié bis et 50.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 101, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L’article 4 vise à définir les compétences des chambres de commerce et d’industrie de région. Afin d’en faire l’échelon principal du réseau consulaire, il leur confie la définition de la stratégie, du budget ainsi que des orientations des actions de l’ensemble du réseau. Pour ce faire, il procède à une réécriture intégrale des articles L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce.
Ainsi, vous renversez l’architecture existante, qui posait, par l’article L. 711-7, le principe de subsidiarité entre les chambres territoriales et régionales.
En outre, la mission d’animation du réseau prévue à l’article L. 711-8 est modifiée. Il est dorénavant prévu que les chambres de commerce et d’industrie de région établissent, « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ».
Cette nouvelle rédaction exclut toute notion de proximité des électeurs, contrairement à ce qui figurait dans le code de commerce auparavant, et la remplace par la notion d’utilité, particulièrement floue. Une telle démarche va nécessairement conduire à considérer l’intérêt de la présence d’une chambre territoriale uniquement sous l’angle de la viabilité économique. Nous ne pouvons que le regretter.
Par ailleurs, il est inséré dans le texte une nouvelle dimension ayant trait à l’organisation des collectivités en matière de développement et d’aménagement économiques. Nous avons du mal à comprendre ce que recouvre cette nouvelle rédaction. Les chambres territoriales doivent être créées pour répondre à un besoin de développement économique des territoires. Ce renvoi à des formes institutionnelles n’est donc pas opportun.
Sur le fond, nous voyons bien la logique qui va l’emporter dans la construction du schéma directeur : la volonté de limiter au minimum le nombre de chambres territoriales, conformément aux préconisations du rapport Attali.
On entend d’ailleurs parler d’un seuil de 8 000 adhérents requis pour garantir le maintien d’une chambre. Pouvons-nous avoir des précisions sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ?
Nous sommes opposés à une telle vision de l’aménagement du territoire, qui oublie les territoires déshérités et ne permet pas de cohésion sociale et territoriale. L’unique perspective de vos politiques, c’est bien la création de « déserts administratifs », ce que votre texte entérine.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 145, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut y avoir plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale par département ;
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Monsieur le secrétaire d’État, le but de cet amendement, vous l’avez compris, est de tirer les conséquences de la mise en œuvre de la loi Chatel, dans la mesure où l’évolution juridique qui s’est ensuivie a déçu un certain nombre d’acteurs économiques.
La question à se poser est la suivante : quel degré d’efficacité pouvons-nous attendre à l’issue de nos débats, au demeurant d’une grande richesse, d’un tel maillage du territoire ?
Soit le regroupement ainsi favorisé va porter ses fruits et permettre un allégement et une simplification des procédures au bénéfice des entreprises, notamment sur le plan de la fiscalité. Soit il va au contraire aboutir, par la superposition de réseaux et l’adjonction d’un très grand nombre d’organismes, à transformer les chambres régionales et territoriales en autant d’îlots épars.
En proposant qu’il ne puisse pas y avoir plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale par département, je souhaite assurer la répartition géographique la plus favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Je suis quelque peu étonné que ces amendements fassent l’objet d’une discussion commune.
M. Philippe Dominati : Moi aussi !
M. Gérard Cornu : Madame Terrade, pour ce qui est de l’amendement n° 101, je reconnais que votre raisonnement politique a le mérite de la cohérence.
Mme Odette Terrade : Heureusement !
M. Gérard Cornu : Et je ne peux que vous en féliciter !
Cela étant, comprenez que votre proposition est contraire à l’esprit de la réforme. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 145, monsieur Dominati, je comprends bien l’esprit qui vous anime et la manière dont vous entendez faire évoluer l'organisation territoriale. Finalement, comme vous souhaitez aller encore plus loin que ce qui est actuellement prévu dans la réforme, vous nous lancez cette invite : nous ne sommes qu’au milieu du gué, allons jusqu’au bout et ne prévoyons qu’une chambre par département !
J’ai déjà commencé à vous l’expliquer hier soir, tout n’est pas si simple, car la situation n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire ; je rappelle que la France est un État-nation, et non un État fédéral.
Ainsi, le département de la Seine-Maritime, cher à notre ami Charles Revet, compte six chambres. Visiblement, il reste beaucoup d’étapes à franchir, et il est encore trop tôt pour aller dans votre sens, même si, encore une fois, je comprends l’esprit dans lequel vous voulez avancer.
Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable sur l’amendement n° 101, dans la mesure où son objet est très éloigné de la philosophie de la réforme proposée.
J’émets le même avis que M. le rapporteur sur l’amendement n° 145, pour les raisons qu’il a lui-même présentées. En effet, deux logiques s’affrontent. La logique de départementalisation, celle qui, dans une certaine mesure, avait été portée par la loi précédente, n’a pas produit les effets escomptés. Nous lui préférons donc aujourd’hui la logique de régionalisation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° 145 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Ainsi que l’a laissé entendre M. le rapporteur, j’ai sans doute tort d’avoir raison trop tôt ! (Sourires.) Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 145 est retiré.
L'amendement n° 102, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Par cet amendement nous abordons concrètement la tutelle financière dont vont faire l’objet les chambres de commerce et d’industrie territoriales.
En effet, il est précisé à l'article 4 que la chambre régionale a pour mission de répartir entre les CCIT le produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées, déduction faite de leur propre quote-part.
Monsieur le secrétaire d'État, même si vous avez hier soir avancé un certain nombre de chiffres, nous n’avons, à ce jour, aucun élément un tant soit peu précis concernant les critères qui vont s’appliquer à cette répartition entre les différentes chambres, puisque la question est renvoyée à un décret en Conseil d'État. Encore une fois, nous estimons que les prérogatives du Parlement sont bafouées et que des dispositions aussi importantes devraient figurer dans le cœur même de la loi.
Nous entendons souvent que l’argent est le nerf de la guerre. Comment qualifier autrement que comme une tutelle inacceptable un tel dispositif, qui vise à priver les CCIT de toute autonomie ? De quelle capacité d’initiative disposeront ces dernières si elles sont soumises à un lien aussi fort avec la chambre régionale ?
Cette nouvelle architecture fait l’objet d’une contestation unanime, y compris de la part du rapporteur pour avis de la commission des finances. Selon celui-ci, il s’agit d’un élément de complexification inutile du réseau consulaire, qui, en outre, n’a pas fait l’objet d’un consensus suffisant auprès des principaux intéressés.
Cette construction inverse la tendance actuelle de prépondérance des chambres territoriales et propose un schéma centralisé du réseau consulaire qui va à l’encontre des impératifs d’aménagement du territoire et de proximité.
De plus, nous pouvons légitimement nous interroger sur la personnalité juridique laissée aux CCIT puisqu’elles seront par ailleurs dépourvues de tous ses attributs. Pour cette raison, nous vous proposons la suppression de cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Pour les raisons que j’ai exposées au sujet d’une proposition précédente de Mme Terrade, la commission est totalement défavorable à l’amendement n° 102, incompatible avec le dispositif proposé, qui vise à rationaliser l’organisation du réseau consulaire à l’échelon régional.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Fouché.
L'amendement n° 162 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
recrutent les personnels
insérer les mots :
de droit public, dont ceux
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l'amendement n° 138.
M. Alain Fouché : Il s’agit d’un amendement de précision très simple, qui permet de faciliter le fonctionnement de l’institution.
Les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent recruter des agents de droit public – par exemple, des professeurs – qui ne relèvent pas pour autant du statut prévu par la loi de 1952.
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 162.
M. Marcel Deneux : Pour cet amendement identique au précédent, je me rallie à l’excellente présentation qui vient d’être faite par M. Fouché.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission est favorable à ces amendements de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avis également favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 138 et 162.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après le mot :
métiers
supprimer la fin de l'alinéa
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L’article 4 du projet de loi prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région recrutent les personnels et les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France.
Cette disposition pose un certain nombre de problèmes.
D’abord, les CCI territoriales doivent être dotées des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Comme l’a exposé notre collègue le député Daniel Paul, certains présidents de CCI ont mis en avant la difficulté qui consisterait pour eux à travailler avec un directeur général nommé par le président de la CCIR.
Ensuite, on peut s’interroger sur l’efficacité d’un tel management bicéphale. Le personnel d’une CCIT serait également rattaché au directeur général de la CCIR. La gestion du personnel des CCIT par les CCIR comporte un risque fort d’éloignement des préoccupations réelles et des attentes des très petites entreprises, comme des PME. Ces dernières ne comprendraient pas que le réseau construit pour elles par leurs représentants élus, et financé par leurs contributions, ne soit plus à leurs côtés pour les accompagner au quotidien dans leur développement.
Enfin, la possibilité offerte parallèlement aux CCIT de recruter les agents publics opérationnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions sera source de conflits et contrevient totalement à l’objectif gouvernemental d’optimalisation de la gestion des personnels.
Par notre amendement n° 103, nous demandons que les chambres de commerce et d’industrie territoriales conservent la maîtrise de la gestion de leurs personnels.
M. le président : L'amendement n° 60 rectifié quater, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
les mettent
insérer les mots :
de droit
La parole est à M. Bernard Saugey.
M. Bernard Saugey : Il est nécessaire de prévoir que la mise à disposition consécutive aux recrutements nouveaux intervienne « de droit », au même titre que la mise à disposition consécutive au transfert des agents actuels.
Après la discussion que nous avons eue hier, il existe maintenant une délégation permanente des chambres régionales sur les chambres départementales. Cela permet de voir les choses autrement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul et Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Sergent et Daunis, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 61 rectifié quater est présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 20, seconde phrase
Après les mots :
d'industrie territoriales
supprimer la fin de cette phrase.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
M. Claude Bérit-Débat : Nous revenons sur la problématique abordée hier soir par notre collègue François Marc.
Le projet de loi dont nous discutons souffre de nombreuses incohérences, dont l’une, d’importance, concerne le financement des agents publics.
Il prévoit que, demain, les agents de droit public seront recrutés et gérés par la CCI de région, qui devra les mettre à la disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
Lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale, le flou subsistait quant au fait de savoir comment et par qui ces agents seraient payés. Il n’est précisé nulle part dans le texte quelle est la chambre responsable de la rémunération de ces agents, dont le montant global est estimé, au niveau national, à 1,4 milliard d’euros.
Le texte prévoit une centralisation de la ressource fiscale au niveau régional – ce point a fait l’objet d’une discussion hier – qui devrait rapporter, compte tenu du produit actuel, environ 1,2 milliard d’euros. La CCI de région devra répartir cette somme entre les CCI territoriales de sa circonscription.
Alimentées par une recette fiscale inférieure aux charges de personnel, les CCI de région n’auront clairement pas les ressources financières et fiscales nécessaires pour payer l’ensemble de ces agents publics.
Preuve d’une certaine impréparation de ce projet de loi, le Gouvernement s’est trompé dans les calculs et a occulté le fait qu’actuellement les seules ressources fiscales ne permettaient pas aux chambres de commerce et d’industrie de payer la totalité des agents publics. Pour payer ce personnel, il leur faut, en effet, prendre sur leurs ressources propres, qui proviennent pour leur majeure partie des prestations qu’elles offrent aux entreprises.
Si l’on s’en tient à ce calcul, les CCI territoriales devront donc reverser une part de leurs ressources financières aux CCI de région. Elles devront, en conséquence, donner aux CCI de région le produit de leurs efforts en matière de prestations et de services rendus aux entreprises, alors que celles-ci ne participent en aucune manière à la réalisation des missions de proximité : nous y voyons une injustice flagrante et un risque de démobilisation forte des élus consulaires territoriaux !
La solution à ce problème aurait pu être très simple : laisser la gestion du personnel à l’échelon territorial, en leur donnant le pouvoir de recruter et, par conséquent, le devoir d’assumer les charges de personnels. Pour y faire face, il est nécessaire de leur redonner dans le même temps une part de l’autonomie fiscale dont les prive actuellement le projet de loi.
Je note d’ailleurs que des avancées ont été faites en matière de recrutement du personnel, puisque les CCI territoriales pourront, par délégation de la CCI de région, recruter leurs personnels.
Loin d’améliorer le système, les modifications apportées en commission par la voix du rapporteur pour avis, M. Eric Doligé, ont entériné sa complexification ! En effet, sur son initiative, l’article 4 acte le principe des « flux et reflux » financiers entre la CCI de région et les CCI territoriales, puisqu’il prévoit que les dépenses de rémunérations seront des dépenses des CCI territoriales et des recettes des CCI de région.
Cette réponse, loin d’être la solution miracle au problème du financement, prive la réforme de toute lisibilité et d’efficacité.
C’est la raison pour laquelle nous proposons un nouveau dispositif cohérent qui vise, d’abord, à supprimer le mécanisme de « reflux » financiers des CCI territoriales vers les CCI de région en maintenant les dépenses des rémunérations au niveau territorial. Pour faire face à cette dépense, nous proposerons ensuite, à l’article 7 ter, de redonner une part d’autonomie fiscale aux CCI territoriales, ce que François Marc avait annoncé hier.
M. le président : La parole est à M. Bernard Saugey, pour défendre l'amendement n° 61 rectifié quater.
M. Bernard Saugey : Je retire cet amendement, qui viendra en discussion au moment de l’article 7 ter. Il ne me paraît pas souhaitable de « saucissonner » tous les problèmes afférents à cet article, sur lesquels nous aurons, les uns et les autres, beaucoup à dire.
M. le président : L’amendement n° 61 rectifié quater est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission est défavorable à l’amendement n° 103, qui va à l’encontre du dispositif mis en place par l’article 4.
L’amendement n° 60 rectifié quater me paraît largement satisfait par l’amendement n° 57 rectifié quater, précédemment adopté, qui précise que les CCIT disposent des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.
Je souhaiterais donc le retrait de l’amendement n° 60 rectifié quater.
Les propositions contenues dans l’amendement n° 22 rectifié feront l’objet d’un débat ultérieur à l’article 7 ter. Pour l’heure, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 103 pour les raisons exposées par M. le rapporteur.
Il est radicalement défavorable à l’amendement n° 22 rectifié. Ce dernier ne peut absolument pas recueillir l’assentiment du Gouvernement, car il remet intégralement en cause le principe du recrutement et de la gestion des ressources humaines par l’échelon régional, c’est-à-dire l’esprit même de la réforme.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 60 rectifié quater.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Saugey, l’amendement n° 60 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Bernard Saugey : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 60 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l'amendement n° 22 rectifié.
M. Claude Bérit-Débat : Je regrette l’avis a priori défavorable de la commission et du Gouvernement. Je note néanmoins que nous reprendrons cette discussion lors de l’examen de l’article 7 ter, sur lequel notre collègue Bernard Saugey a l’intention d’intervenir ultérieurement. C’est la raison pour laquelle il a, pour l’heure, retiré son amendement n° 61 rectifié quater.
Ce qui m’inquiète, ce sont les réponses faites par avance à la fois par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. L’un et l’autre argumentent en disant qu’on ne va pas bouger parce que c’est le principe même du projet de loi qui est mis en cause. J’espère qu’on arrivera à bouger un petit peu et à redonner aux CCIT une part, sinon d’indépendance et d’autonomie, du moins des moyens dont elles ont besoin.
Certes, vous nous avez indiqué hier soir tous les deux que cela ne représentait que 27 % de la ressource. Encore faut-il rappeler que la notion de service public – même si cette notion n’est plus le service public stricto sensu – relève des réseaux consulaires, qui puisent quelquefois sur leurs ressources propres. Il importe donc de préserver cette ressource.
Nous poursuivrons ce débat lors de l’examen du prochain article.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Il est diabolique de persévérer dans l’erreur !
Je comprends très bien que notre collègue Bernard Saugey ménage ses forces pour l’article 7 ter.
M. Bernard Saugey : Absolument !
Mme Nicole Bricq : Nous allons nous y retrouver !
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez vu juste : l’amendement n ° 22 rectifié est effectivement un amendement de fond. C’est la raison pour laquelle je me permets d’intervenir, non pour allonger les débats, mais pour bien faire comprendre notre point de vue. Et je voudrais compléter notre argumentation par quelques éléments supplémentaires.
La recette fiscale qui sera dévolue à l’organisation régionale ne suffit pas à payer les personnels. Elle est assise sur des prélèvements nouveaux qui remplacent la taxe professionnelle. S’agissant de l’un de ces prélèvements – la cotisation sur la valeur ajoutée –, on n’en connaît pas le produit. La raison en est simple : les entreprises ont demandé de reculer au 15 juin le moment où elles devaient faire leur déclaration. Par conséquent, on ne connaît pas ce produit, et on ne le connaîtra vraisemblablement qu’à la fin de l’année. Outre que ce financement est aléatoire, il ne correspond pas au transfert de l’intégralité des dépenses de personnels de droit public au niveau régional.
Monsieur le secrétaire d’État, nous débattons d’un texte qui, pour une fois, n’est pas examiné selon la procédure dite « accélérée ». Pour une fois qu’il y a une navette parlementaire, permettez-nous d’insister pour que les sénateurs, dont la liberté est peut-être autre que celle des députés – je pense notamment aux membres de la majorité sénatoriale –, interviennent pour rectifier la promptitude et l’accélération de leurs collègues du Palais-Bourbon !
Il y a une navette, qui donne l’occasion de faire savoir qu’il y a un problème. Si nous insistons, c’est parce que nous sommes vraiment au nœud de la contradiction. Nous l’avons dit hier soir. Nous y reviendrons lors de la discussion de l’article 7 ter. Mais cet amendement n° 22 rectifié est fondamental pour nous. C’est la raison pour laquelle il vaudrait mieux le voter, quitte, dans le cadre de la navette, à revenir sur l’examen des produits et des risques.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 151, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement vise à corriger un oubli dû à la fusion des dispositions relatives aux missions des chambres régionales liées à la formation professionnelle.
Il rétablit la mention qui encadre ces missions en insistant sur la nécessité, d’une part, de respecter le droit de la concurrence, d’autre part, de tenir une comptabilité analytique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable également !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Houel.
L'amendement n° 135 est présenté par M. Fouché.
L'amendement n° 159 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 30
Avant les mots :
un service
insérer les mots :
rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 127.
M. Michel Houel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le transfert d’une activité ou d’un service ne peut se faire qu’entre chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la même chambre de commerce et d’industrie de région.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Alain Fouché : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 159.
M. Marcel Deneux : La rédaction proposée permet de tenir compte aussi des cas où, comme en Picardie actuellement, une CCIT est « à cheval » sur deux régions administratives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Il s’agit d’une précision importante. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable également !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 127, 135 et 159.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)