Réseaux consulaires : Question préalable
debate, 09/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mme David, M. Billout, Mme Terrade, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 126.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 508, 2009-2010).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Michel Billout, auteur de la motion.
M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme mon amie et collègue Odette Terrade la rappelé lors de la discussion générale, ce projet de loi est une nouvelle illustration de la volonté idéologique constante du Gouvernement de libéraliser l’ensemble des activités humaines et de réduire à sa plus faible expression l’intervention publique.
Pour y parvenir, le Gouvernement use d’une application mécanique de la RGPP, renforcée localement par les contraintes liées à la réforme des collectivités territoriales, la suppression de la taxe professionnelle et le gel annoncé des dotations de l’État.
Monsieur le secrétaire d'État, avec ce projet de loi, nous sommes donc au cœur même des politiques d’austérité que vous expérimentez depuis maintenant plusieurs années et que vous voulez aujourd'hui considérablement aggraver.
Je suis pourtant surpris que vous vous engagiez dans la réforme du réseau consulaire en reprenant les principes qui ont prévalu lors de la refonte de la carte judiciaire, alors que celle-ci s’est avérée inefficace en termes de service rendu.
Mais nous savons bien que le service public n’est plus votre préoccupation. Seul compte le respect des critères de Maastricht et le fameux plafonnement à 3 % du PIB de la dette publique.
Pour réduire cette dette, vous privilégiez les économies qui seront supportées par le plus grand nombre, aggravant encore la situation des plus fragiles : réduction drastique du nombre de fonctionnaires – enseignants, personnels de santé, gendarmes –, nouvelle attaque contre notre système solidaire de retraite, etc.
Tout y passe, à l’exception, bien entendu, d’une réelle contribution des plus grandes fortunes et des revenus de la spéculation financière. Vous avez d’ailleurs encore récemment refusé de supprimer le bouclier fiscal ou de revenir sur l’aménagement de l’ISF.
Nous le voyons bien, la politique menée par le Gouvernement correspond non pas à la recherche de l’intérêt général, mais bien à la satisfaction d’intérêts très particuliers.
En cohérence avec vos politiques libérales, vous cherchez une nouvelle fois à faire des économies au détriment du service public et de l’aménagement des territoires, en privant d’assise territoriale forte les chambres de commerce et d’industrie. De manière connexe, cela permettra une nouvelle fois d’abaisser les charges des entreprises. C’est donc, selon vos critères, une excellente réforme que vous nous proposez d’adopter.
Alors que, comme cela a été rappelé au cours de la discussion générale par tous les intervenants, les chambres de commerce et d’industrie ont un rôle très important à jouer dans les territoires, pour porter un effort particulier en faveur du développement économique local et de la formation professionnelle, vous faites le choix de l’éloignement des territoires. Vous niez par là même tout principe de proximité, pourtant gage d’efficacité.
Il y a cependant un danger majeur à aller vers des concentrations autour de pôles de compétitivité, sans jamais se donner les moyens de concevoir une politique d’aménagement au service de l’ensemble du territoire par un maillage fin des services publics.
Ainsi, les restructurations et les regroupements de CCI qui sont sous-tendus par votre projet, et dont le cas de l’Île-de-France est une bonne illustration, ne feront que priver les territoires de relais et d’intervention publique dans le domaine économique, et ce sans compter la mise en œuvre, à terme, d’un plan de licenciements massifs des salariés des CCI, sous couvert de rationalisation. Les questions qui ont été posées sur l’emploi et le déroulement de carrière de ces salariés n’ont trouvé aucune réponse en commission de l’économie.
Cette précipitation a conduit la commission des finances à émettre un avis particulièrement critique sur ce texte, notamment sur le montage financier instauré en raison de la régionalisation du réseau. Les membres de cette commission ont même estimé que la partie du texte relative aux CCI ne devait pas être discutée en l’état dans l’hémicycle. Mes chers collègues, cette situation est tellement rare qu’elle devrait attirer votre attention et justifier à elle seule l’adoption de notre motion.
Par ailleurs, comme je le précisais dans mon introduction, ce projet de loi se situe dans le cadre de la réforme des collectivités locales, dont l’un des objectifs est de recentraliser notre organisation territoriale.
Il doit également permettre de répondre à la prescription n° 297 du rapport de Jacques Attali visant à « réduire de 175 à une cinquantaine le nombre de chambres de commerce et d’industrie », au motif que « l’efficacité et la nécessité de ces chambres, dans leurs formes actuelles, et avec leurs missions actuelles, ne sont plus établies […] sur le territoire ».
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez donc choisi, pour respecter cette prescription, de régionaliser le système consulaire, mettant sous tutelle financière et stratégique les chambres de commerce et d’industrie départementales. L’échelon départemental est systématiquement dévitalisé, conformément à votre volonté de voir à terme cet échelon démocratique supprimé.
Pourtant, nous estimons qu’il n’est pas bon de préjuger d’une future réforme des collectivités territoriales qui n’est pas encore adoptée et qui, nous le savons, soulève de nombreuses interrogations et contestations, toutes tendances politiques confondues.
Je souhaiterais maintenant aborder le titre II de ce projet de loi, qui vise à libéraliser un ensemble de professions réglementées au nom de la directive Services et, donc, de la libre concurrence.
Ainsi, le projet de loi comporte des dispositions sur le métier d’agent d’artiste, dont l’exercice nécessite aujourd’hui la possession d’une licence. Afin de faciliter l’accès à cette profession, il est proposé de remplacer cette licence par une simple obligation d’inscription sur un registre national. Les incompatibilités d’exercice de cette profession seront également réduites à l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, plusieurs dispositions portent sur les experts-comptables. Il est notamment proposé d’assouplir les règles de détention du capital et des droits de vote des sociétés d’experts-comptables.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Michel Billout : Il est également proposé de permettre aux experts-comptables d’exercer une activité commerciale à titre accessoire, d’accepter un mandat social dans une société, un groupement ou une association, de conseiller ou assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises pour les aider à se développer.
Je ne peux également passer sous silence votre volonté de libéraliser totalement l’activité de placement des travailleurs à la suite de la loi de 2005 qui a mis fin au monopole de l’ANPE en ce domaine.
Nous avons bien compris l’objectif de ces mesures. Il s’agit de faciliter l’exercice de professions réglementées du commerce et des services.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Michel Billout : Nous pourrions en discuter. Cependant, il faut bien voir que, dans votre esprit, faciliter l’exercice revient à libéraliser totalement certains secteurs, indépendamment de toute considération d’intérêt général.
Il en est par exemple ainsi pour les marchés d’intérêt national. L’article 11 du texte considère que les MIN sont des services publics de gestion de marchés, répondant à des considérations d’intérêt général liées à l’aménagement du territoire, à l’amélioration de la qualité environnementale et à la sécurité alimentaire. Le choix a pourtant été fait, certes par les députés de la majorité, mais dans l’esprit général de ce projet de loi, de supprimer tout périmètre de référence, remettant ainsi directement en cause l’existence des MIN.
Ce choix a été dénoncé dans la discussion générale par nombre de nos collègues, et sur toutes les travées.
Pour notre part, nous considérons que reconnaître la qualité de service public à ces marchés est incompatible avec l’idée de développement d’une concurrence sauvage. Celle-ci ne permettra pas de garantir l’accomplissement des missions de service public, puisque les nouveaux entrants n’auront pas les mêmes contraintes que les grossistes actuels des MIN.
De fait, le projet de loi transpose, une nouvelle fois, la directive Services dans plusieurs secteurs d’activités. En effet, depuis plusieurs années, des textes législatifs transposent par bribes des dispositions de cette directive.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Annie David : Eh oui !
M. Michel Billout : J’en rappelle quelques-uns : la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, dont l’une des conséquences est la disparition des avoués ou la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif. Aujourd’hui, c’est un projet de loi visant à réformer les réseaux consulaires qui nous est soumis.
Toutes ces mesures de transposition aboutissent au même résultat : la disparition programmée des services publics,…
Mme Annie David : Voilà !
M. Michel Billout : … y compris des services sociaux, par l’instauration, comme seule règle, de l’organisation d’un marché fondé sur la libre concurrence, indépendamment de toute considération sociale ou environnementale.
Nous nous opposons non seulement au contenu de cette directive – ex-directive Bolkestein, que nous avions fermement combattue –, mais également à cette pratique de gouvernement de dispersion législative.
À ce titre, l’excellent rapport d’information sur l’état de la transposition de la directive Services, de notre collègue Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, est éclairant. Employant d’autres arguments que les vôtres, monsieur le secrétaire d’État, il explique votre choix de la façon suivante : cette transposition « ne doit pas constituer un prétexte à la “cristallisation” des mécontentements de tous ordres, d’autant plus nombreux en période de crise […] ».
Mme Annie David : Voilà !
M. Michel Billout : Mieux vaut « instiller plusieurs dispositions de nature technique à l’occasion de l’examen de différents projets ou propositions de loi afin de mettre la législation française en conformité avec les prescriptions de la directive. Cette méthode est sans doute moins lisible, […], mais elle permet, en “technicisant” la transposition, d’éviter l’apparition de polémiques stériles ». Voilà qui a le mérite d’être clair !
Mmes Annie David et Odette Terrade : Eh oui !
M. Michel Billout : Pourtant, comme vous le savez, la plupart des pays de l’Union européenne ont décidé, pour transposer cette directive, de soumettre un projet de loi-cadre à leur représentation nationale. Si une telle procédure ne garantit en rien une meilleure application, elle permet à tout le moins aux différents parlements nationaux de s’emparer pleinement de cette question dans le cadre d’un véritable débat politique, et non pas seulement technique.
Nous pensons que, par respect de la démocratie et du rôle du Parlement, c’est cette démarche qui aurait dû être choisie par le Gouvernement. Car il est vraiment temps, mes chers collègues, d’établir le bilan des politiques prônées tant par les institutions européennes que par l’exécutif national.
Ainsi, au mépris du vote de nos concitoyens, le traité de Lisbonne a été ratifié. Or, malgré son entrée en vigueur, l’Europe connaît sa plus grave crise : le peuple grec, victime de la spéculation financière, est soumis à une cure d’austérité sans précédent. Celle-ci devrait bientôt toucher d’autres peuples européens, en Espagne, au Portugal et même en France, alors que l’on sait la misère sociale qu’une telle politique va générer.
Et ce n’est pas seulement l’avis des communistes ! Permettez-moi une citation et une seule, mais j’aurais pu en faire beaucoup d’autres : « L’Europe va dans la mauvaise direction. En adoptant la monnaie unique, les pays membres de la zone euro ont renoncé à deux instruments de politique économique : le taux de change et les taux d’intérêt. Il fallait donc trouver autre chose qui leur permette de s’adapter à la conjoncture si nécessaire. D’autant que Bruxelles n’a pas été assez loin en matière de régulation des marchés, jugeant que ces derniers étaient omnipotents. […] Et aujourd’hui, elle veut un plan coordonné d’austérité. Si elle continue dans cette voie-là, elle court au désastre ». C’est Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie et ex-chef économiste de la Banque mondiale, qui l’affirme. À ma connaissance, ce n’est pas un marxiste…
Car ce sont bien les traités consécutifs européens qui valorisent la rentabilité à outrance, l’indépendance de la BCE, l’entrée des marchés spéculatifs dans les activités d’intérêt général. Ce sont eux les responsables de la nouvelle crise que traverse l’Europe ! D’ailleurs, la directive Services est l’émanation la plus directe de cette philosophie économique dégénérescente.
À l’inverse, nous estimons que doit être mise en chantier une nouvelle directive garantissant non seulement aux États la possibilité d’intervenir dans l’économie comme acteur spécifique, mais également aux citoyens européens le respect de leurs droits fondamentaux, notamment grâce au mécanisme d’une harmonisation sociale par le haut.
Dans ce débat, nous continuons de penser de manière très prosaïque que moins de justice de proximité, moins d’enseignants dans nos écoles, moins de personnels soignants dans nos hôpitaux ne concourent pas à une société de progrès.
Ce discours de la rigueur n’est d’ailleurs plus supportable. Où est votre rigueur devant les banques et les actionnaires des grands groupes ? Quand allons-nous légiférer contre les parachutes dorés, sur les bonus des traders, contre la spéculation ? Sans doute faut-il encore un peu de gestation…
Aujourd’hui, les peuples européens mesurent que l’ouverture de tous les secteurs à la concurrence ne constitue pas une avancée, ni sur le plan social ni même sur le plan économique. C’est pourquoi nous estimons qu’il n’est pas temps de transposer la directive Services, au contraire. Renforçons plutôt les dispositifs de solidarité de notre législation nationale en faveur de la protection des droits sociaux de nos concitoyens et la présence effective de services publics sur l’ensemble du territoire.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mmes Annie David et Odette Terrade : Bravo !
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Les membres du groupe CRC-SPG s’opposent à la transposition de la directive Services et à l’architecture de la réforme des réseaux consulaires. Dans cette logique, ils ont eu raison de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Cela étant, je leur rappelle que la transposition des directives constitue une obligation juridique. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Odette Terrade : Vous allez plus loin !
M. Gérard Cornu : Il s’agit plus précisément d’une obligation communautaire et d’une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle. En cas de non-respect de cette obligation, la France s’expose à des risques de contentieux et d’insécurité juridique.
Concernant l’architecture du texte, la concertation existe depuis 2008. D’ailleurs, elle se passe bien avec les chambres de métiers. Pour les chambres de commerce et d’industrie, je le reconnais, elle se déroule un peu moins bien. (M. François Marc s’exclame.) Pour autant, on ne peut pas dire qu’elle n’a pas eu lieu.
M. Bernard Vera : Et avec les salariés ?
M. Gérard Cornu : Aussi, cessez d’avancer cet argument.
Pour toutes ces raisons, je ne peux qu’être défavorable à cette motion.
M. Michel Houel : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est évidemment défavorable à cette motion.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Il y aurait motif à voter la motion tendant à opposer la question préalable car la réorganisation territoriale des CCI est profondément ancrée dans la conflictualité, pas entre la droite et la gauche, entre la majorité parlementaire et l’opposition, comme il est normal en démocratie, mais entre les acteurs eux-mêmes, à qui le texte prétend pourtant apporter des améliorations, et au sein de la majorité sénatoriale. La conflictualité s’exprime également dans le hiatus entre gouvernance et schéma d’organisation et de financement.
Il y aurait également motif à voter cette motion car le texte ne répond pas à trois questions essentielles.
Premièrement, pourquoi ne pas laisser aux réseaux consulaires la même liberté d’organisation qu’aux chambres de métiers ? Pour sa part, le groupe socialiste est cohérent avec ses choix décentralisateurs : lorsqu’il réclame des mesures pour les collectivités locales, il les réclame pour ceux qui travaillent quotidiennement à leurs côtés, y compris en matière fiscale.
Deuxièmement, pourquoi la régionalisation laisse-t-elle la personnalité morale aux nouvelles chambres ? Je note d’ailleurs que celles-ci ont été baptisées « territoriales », car il semble que l’on n’ait pas osé les appeler « délégations » – ce qu’elles seront pourtant –, ce qui aurait été plus conforme à l’esprit et à la lettre du texte. Pourquoi l’Île-de-France aurait-elle un statut d’exception, faisant perdre leur personnalité juridique aux deux chambres de la grande couronne, celle de la Seine-et-Marne et celle de l’Essonne ? Un accord de dernière minute serait-il intervenu ? Dans ces conditions, il faut nous dire entre qui et qui et sur quels points ? Jusqu’à présent, nous n’avons pas obtenu de réponse.
Troisièmement, pourquoi la volonté initiale du Gouvernement – « faire des économies » au nom de la participation des réseaux consulaires à la trop fameuse RGPP, acronyme maintenant connu de tous – est-elle contredite par le texte lui-même, qui comporte « un risque mécanique d’augmentation des coûts » et « une source structurelle de charges supplémentaires », comme l’indique le rapport pour avis de M. Éric Doligé ?
Si nous en sommes réduits à choisir entre une coquille vide à l’échelon régional et/ou une usine à gaz, il y aurait en effet motif à voter cette motion. Pourquoi persévérez-vous dans l’erreur, monsieur le secrétaire d’État ?
Néanmoins, mes chers collègues du groupe CRC-SPG, nous nous abstiendrons. Nous préférons en effet combler le « déficit de préparation et d’ambition », pour citer une nouvelle fois le rapport de M. Éric Doligé, qui fait un commentaire sévère de ce texte pour ce qui concerne le réseau consulaire, en adoptant la motion tendant au renvoi à la commission que défendra dans quelques instants François Marc, au nom du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera : Ce projet de loi comporte deux écueils : il transpose la directive Services, à laquelle nous sommes totalement opposés, et il engage une réforme des réseaux consulaires, contre laquelle de plus en plus de voix s’élèvent, y compris au sein de la majorité parlementaire – nous en avons eu un aperçu tout à l’heure – et des syndicats patronaux.
Cette opposition repose à la fois sur la préparation de la réforme et sur les modalités de sa mise en œuvre. Uniquement guidée par l’impératif de la révision générale des politiques publiques, cette réforme a été menée dans la précipitation et, s’agissant du volet relatif aux chambres de commerce et d’industrie, elle n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante pouvant aboutir à un consensus, à commencer par les 31 000 agents qui travaillent dans les CCI et qui, monsieur le rapporteur, n’ont pas été consultés.
L’exemple le plus flagrant concerne le statut dérogatoire des chambres de commerce et d’industrie de l’Île-de-France, proposition introduite par l’Assemblée nationale et qui a été décidée en l’absence du moindre consensus. Au lieu de devenir des chambres de commerce et d’industrie territoriales, elles seraient transformées en chambres de commerce et d’industrie départementales, dénuées de la personnalité morale et rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-France. Cette proposition a soulevé de nombreuses protestations, notamment de la part des CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, dont le poids économique est tel qu’il est inconcevable d’envisager que la future CCI régionale puisse exercer la moindre tutelle sur elles.
Nombreux sont les présidents de CCI qui observent avec attention l’issue qui sera donnée à cette exception francilienne, car ils estiment qu’elle est de nature à fragiliser l’équilibre de l’ensemble du réseau en faisant peser une menace sur le maintien, à terme, du statut d’établissement public des CCI territoriales.
Nombre de présidents considèrent que la concertation a été insuffisante. Ils perçoivent cette réforme comme une menace sur l’exercice de leurs missions et sur leur financement. Une majorité se dessine pour souhaiter une réforme source d’amélioration de services rendus aux entreprises et aux territoires et pour rejeter une vision centralisatrice totalement dépassée.
L’application aveugle de la RGPP vise en réalité à rationaliser les services et, donc, à diminuer le nombre d’agents. Elle ignore totalement l’atout majeur de la proximité, facteur de développement économique local, et c’est précisément cet atout qu’entendent préserver les CCI.
Par ailleurs, le projet du Gouvernement menace le financement des missions des futures CCI territoriales.
C’est dans ce contexte particulièrement tendu que la commission des finances, saisie pour avis, a émis un avis très réservé sur les articles portant sur la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie, précisant même dans un communiqué de presse du 26 mai dernier : « si la commission des finances avait été saisie au fond, elle aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d’industrie ».
La première réserve concerne l’absence de consensus des CCI autour de la réforme, du principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau. La volonté du Gouvernement de passer en force sur ce point suscite de plus en plus de crispations dans nos départements.
La deuxième réserve émise par la commission des finances a trait au financement des charges de personnel, qui ne serait pas assuré. En effet, les agents de droit public seront transférés, à partir du 1er janvier 2013, des CCI territoriales vers les CCI régionales, ces dernières devenant leurs employeurs. Les agents seront ainsi mis à disposition des CCI territoriales. Or, le montant des ressources fiscales, assurées par la taxe pour frais de CCI et qui atteint 1,2 milliard d’euros, ne suffit pas à compenser les charges de personnel, que ce soit dans leur ensemble, pour un montant de 1,7 milliard d’euros, ou pour les seuls agents publics, pour un montant de 1,4 milliard d’euros.
La commission des finances a également pointé le manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public. En effet, ceux-ci seront employés par les CCI de région à partir du 1er janvier 2013 alors qu’ils seront mis à disposition des chambres territoriales et placés sous leur responsabilité opérationnelle.
Ainsi, les agents seront soumis à une double autorité, l’une régionale et l’autre départementale. La crainte que nous avons exprimée de voir les CCI territoriales s’éloigner petit à petit des préoccupations locales prend ici tout son sens.
Ce « manque de cohérence » ne cache-t-il pas tout simplement une mesure propice aux mobilités forcées et aux licenciements ? La question mérite en tout cas d’être posée, monsieur le secrétaire d’État.
Déficit de préparation, insatisfaction de l’ensemble des acteurs : vous ne pouvez pas, mes chers collègues, rester sourds au concert de protestations contre cette réforme. Si elle devait être adoptée aujourd’hui, ce serait contre la volonté de ses principaux acteurs, ce qui semble inconcevable. C’est pourquoi nous demandons son rejet par l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable.
Si cette motion devait être repoussée, notre groupe voterait la motion de renvoi partiel à la commission déposée par le groupe socialiste, tout en estimant qu’il convient de rejeter l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 126, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.