Dialogue social dans la fonction publique : Article 30
debate, 01/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – La limite d’âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixante-cinq ans. Les emplois de ces corps et cadres d’emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. – Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d’emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent, à la même date, du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d’emplois de personnels paramédicaux, et qui ont occupé des emplois ainsi classés, peuvent, dans des conditions définies par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois, opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d’emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur d’une intégration dans les corps et cadres d’emplois mentionnés au I du présent article.
III. – Les fonctionnaires intégrés dans un des corps ou cadres d’emplois mentionnés au I à la suite de l’exercice de leur droit d’option prévu au II perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions prévues par :
1° Le 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à l’âge de liquidation anticipée de la pension ;
2° L’article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la majoration de durée d’assurance ;
3° L’article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.
M. Claude Domeizel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite compléter les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale.
J’avais souligné alors, notamment, que les arguments développés à l’appui de l’article 30 étaient peu convaincants. J’avais également signalé – je n’étais pas le seul ! – que cette disposition arrivait devant le Parlement, étrangement, à la veille de la réforme des retraites.
M. Roland Courteau : Comme c’est bizarre !
M. Guy Fischer : C’est scandaleux !
M. Claude Domeizel : J’en viens à me demander s’il ne s’agit pas d’un ballon d’essai !
Avant d’aller plus loin, je souhaite évoquer la réforme des retraites et rappeler, puisqu’il est question de pénibilité dans l’article 30, l’engagement n° 9 du Gouvernement sur les retraites, à savoir « tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile ». Il y est proposé de « reconnaître la pénibilité des actifs qui, à la suite de l’exercice durable d’une activité exposant à une pénibilité physique reconnue, sont confrontés à des situations d’usure physique professionnelle ».
Dans le texte de cet engagement n° 9, c’est tout ce que je lis sur la pénibilité ! Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que ces considérations sont quelque peu restrictives !
M. Jacky Le Menn : En effet !
M. Claude Domeizel : Ne reconnaître que la pénibilité et l’usure physiques, c’est oublier totalement celles qui sont psychologiques. Or les infirmiers sont précisément confrontés, dans leur vie professionnelle, à des situations qui sont pénibles non pas physiquement, mais psychologiquement.
M. Roland Courteau : Et qui parfois cumulent les deux !
M. Claude Domeizel : Même s’il arrive que l’usure soit à la fois physique et morale, elle est surtout psychologique.
J’en viens à la pénibilité elle-même. Pour justifier cet article 30, madame la ministre, vous évoquez l’espérance de vie des infirmières, qui, selon vous, serait identique à celle de nos autres concitoyens. Vous soulignez aussi que le nombre des pensions d’invalidité accordées aux infirmières a chuté ces dernières années ; toutefois, comme je vous l’ai indiqué quand nous nous sommes entretenus de cette question en aparté, nous tirons ici, me semble-t-il, les fruits de la politique menée par la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en matière de prévention des risques professionnels et des maladies professionnelles.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout à fait !
M. Claude Domeizel : Permettez-moi de vous indiquer que les situations d’invalidité ne sont pas obligatoirement et uniquement liées à la pénibilité. Celle-ci peut jouer un rôle, bien sûr, mais il arrive que l’invalidité soit due à la dangerosité d’un métier, ce qui est totalement différent.
Il ne faut pas confondre pénibilité et dangerosité ! Certains métiers sont dangereux et pénibles ; d’autres ne présentent qu’un seul de ces inconvénients.
Quand on évoque la pénibilité, il faut aussi songer à ses autres aspects, en particulier les conditions de travail et l’avenir dans la profession.
Il est vraisemblable que la pénibilité d’un métier est également liée aux perspectives de carrière et à la mobilité. Ne pas avoir d’objectif de carrière, ne pas pouvoir changer de métier ou progresser dans sa vie professionnelle n’est pas motivant et peut être perçu comme un élément de pénibilité.
Voilà ce que je souhaitais indiquer, avant même que nous n’engagions la discussion des amendements sur l’article 30, tant les arguments qui sont avancés sur cet article ne me semblent pas convaincants.
Je le répète, l’espérance de vie ou le nombre des pensions d’invalidité qui sont accordées peuvent constituer des critères de la pénibilité, certes, mais ils ne doivent pas être les seuls. Nous devons avoir une vue bien plus large de ces questions.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Domeizel !
M. Claude Domeizel : Je regrette de nouveau que cette question ne soit pas incluse dans le débat général sur la réforme des retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : Madame la ministre, pourquoi proposer ce funeste article 30 ? Le Gouvernement a décidé d’utiliser le projet de loi portant rénovation du dialogue social afin d’introduire cette modification législative, qui fait passer de cinquante-cinq ans à soixante ans l’âge de départ à la retraite des infirmiers et personnels paramédicaux, en échange du versement de ces derniers dans la catégorie A de la fonction publique.
Cette disposition est injuste et hors sujet. Elle constitue le cavalier législatif idéal pour amorcer la réforme des retraites. De surcroît, elle remet en cause la pénibilité du travail des infirmiers et des infirmières. D’une certaine manière, elle est un cheval de Troie législatif. Comme exemple de dialogue social, on aurait pu trouver mieux, j’ose le dire !
Mes chers collègues, nous nageons en plein paradoxe. En effet, introduire un article qui, à lui seul, modifie très profondément le statut des infirmiers sans qu’un véritable débat ait été mené avec les organisations syndicales, c’est une bien étrange conception du dialogue social !
Pourquoi vouloir faire passer en force ces dispositions ? Certainement parce que les discussions avec les partenaires sociaux ont échoué ! Cet article 30 est présenté comme la traduction législative du protocole d’accord sur les négociations statutaires dans la fonction publique hospitalière du 2 février 2010.
Or ce document n’a pas été validé par les syndicats ! À l’exception d’une seule, extrêmement minoritaire, toutes les organisations représentatives se sont prononcées contre le volet salarial. Nous sommes loin du principe majoritaire selon lequel, pour être valable, un accord doit être soutenu par 50 % des organisations syndicales !
Le Président de la République avait pourtant dit ou écrit, à plusieurs reprises, qu’il mesurait la pénibilité croissante des conditions de travail des infirmières, qui sont « les oubliées de nos politiques de santé ». Il a même indiqué ne pas vouloir passer en force sur la question des retraites ! Les actes ne suivent pas les discours.
M. Guy Fischer : Ce sont des mensonges !
M. Roland Courteau : Toutefois, le plus choquant, c’est l’absence de prise en compte de la pénibilité du travail des infirmiers. Pour ces derniers, le Gouvernement propose la création d’un nouveau corps, classé en catégorie A, avec une grille indiciaire spécifique. Jusque-là, c’est légitime, même si les revalorisations seront moins flamboyantes que celles qui ont été annoncées.
Cependant, madame la ministre, vous ouvrez un droit d’option. Ceux qui choisiront de rester dans leur ancien corps devront renoncer à la revalorisation de leur salaire. Merci pour eux ! Quant à ceux qui préféreront le nouveau corps, ils devront abandonner les droits acquis durant des années de dur travail et perdront le droit à la retraite à cinquante-cinq ans. Ils renonceront donc également à la majoration de durée d’assurance qui leur était accordée, depuis la loi Fillon de 2003, en reconnaissance de la pénibilité de leur emploi. Drôle de manière de récompenser celles et ceux qui, aux yeux des Français, exercent l’une des professions les plus utiles et les plus aimées !
En ce qui concerne cette majoration de la durée d’assurance qui prend en compte la pénibilité, elle s’applique seulement depuis le 1er janvier 2008, conformément à la loi d’août 2003.
Or, à peine deux ans plus tard, vous revenez sur la prise en compte de la pénibilité. (Mme la ministre proteste.)
De fait, madame la ministre, vous semblez considérer que le seul passage en catégorie A effacera la pénibilité de très longues années de travail, à un rythme effréné, de jour et de nuit.
Faut-il rappeler que 35 % des infirmiers du secteur public travaillent régulièrement de nuit, ce qui n’est pas neutre pour la santé, comme l’a montré l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et que 60 % d’entre eux affirment éprouver des difficultés à accomplir leurs tâches dans les délais impartis ? Nombreux sont ceux qui ne parviennent pas à prendre leurs congés tant la quantité de travail est importante !
Bref, tout cela n’est pas de bon augure pour les salariés, lesquels espèrent que la prochaine réforme des retraites prendra en compte la pénibilité de certains métiers. Honnêtement, je suis perplexe. Ainsi, le métier d’infirmier se trouve banalisé, entièrement dépouillé de toute spécificité.
Pourquoi tant de précipitation à quelques mois d’une réforme globale des retraites ? Madame la ministre, permettez-moi de vous le dire, cette mesure est considérée par les intéressés comme un geste de défi à l’encontre de la profession.
M. Guy Fischer : C’est une provocation !
M. Roland Courteau : Nous nous opposons donc à l’article 30, parce qu’un tel dispositif est un acte de mépris pour les partenaires sociaux et parce que toute prise en compte de la pénibilité de cette profession se trouve supprimée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article, qui n’aurait jamais dû figurer dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, nous propulse de manière tout à fait anticipée dans le débat que nous mènerons à l’automne prochain sur la réforme des retraites.
À la lecture de cet article, et connaissant la volonté du Gouvernement de reporter coûte que coûte l’âge de départ à la retraite de nos concitoyens, je me suis interrogé sur les raisons qui vous ont conduits à intégrer une telle disposition dans le projet de loi. Il était en effet tout à fait possible, si vous le souhaitiez, d’imposer cette mesure dans le cadre plus général de la réforme voulue par le Président de la République.
Dès lors, pourquoi cet article 30 ? Je vois pour ma part deux explications.
Tout d'abord, la CNRACL ne se trouve pas dans la même situation que le régime général.
M. Georges Tron : À trois ans près !
M. Guy Fischer : Elle n’est pas déficitaire ; elle participe même à la surcompensation et alimente ainsi d’autres régimes. Surtout, le ratio entre cotisants et retraités ne lui est pas encore défavorable.
Aussi, il vous était impossible de jouer ici du « mirage démographique », et ce n’est pas Claude Domeizel, le président de la CNRACL, qui me démentira. (M. Claude Domeizel acquiesce.)
Toutefois, je vois une autre explication à cet article, plus tactique cette fois : éviter que ne se reproduisent en 2010 les formidables mobilisations qui ont suivi les annonces relatives au plan « Juppé ». Dans cette perspective, vous entendez fractionner vos attaques contre les retraites : les infirmiers aujourd’hui, les fonctionnaires et les salariés du secteur privé demain, puis, un peu plus tard encore, les salariés relevant des régimes dits « spéciaux ». Tout est fait pour éviter que les luttes ne convergent, voilà la réalité !
En effet, les attaques seront vives. Cet article 30 en constitue la parfaite illustration, en offre les premières prémices.
Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà développés lors de la discussion générale ou en défendant la motion tendant à opposer la question préalable.
Toutefois, je veux apporter une double précision sur cet article. En effet, deux de nos amendements ont été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, alors même qu’ils étaient d’une grande importance.
Le premier visait à supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article, qui remettent en cause le bénéfice des droits acquis.
En effet, à l’heure actuelle, pour pouvoir bénéficier d’un départ à la retraite à cinquante-cinq ans, un infirmier doit avoir validé quinze ans d’exercice en service actif, c’est-à-dire auprès des patients. Passé ce délai, un infirmier salarié du public peut être appelé à devenir cadre de santé. Il ne relève alors plus de la catégorie B : il passe en catégorie A, mais non en catégorie active.
Toutefois, en l’état actuel du droit, cela ne prive pas ces personnels de la possibilité qui leur est offerte de partir à la retraite de manière anticipée à cinquante-cinq ans.
Or les alinéas visés, que nous entendions supprimer, auront pour effet de faire disparaître le bénéfice acquis grâce au déroulement de carrière. Ce dispositif est particulièrement injuste, puisque la loi a ainsi un effet rétroactif.
Notre second amendement déclaré irrecevable visait à donner la possibilité aux personnels concernés par l’article 30 d’intégrer la catégorie A, sans que puisse leur être opposée une quelconque contrepartie.
En clair, ce que nous proposions, c’était la reconnaissance de la qualité et de l’engagement des professionnels par une double revalorisation, au travers, d’une part, de la qualification et, d’autre part, de la gratification, et ce sans le chantage scandaleux que vous leur faites.
Le rôle et le nombre des infirmiers sont essentiels dans la vie des services des hôpitaux publics. Or, aujourd'hui, vous entendez y porter atteinte.
L’article 30, s’il était adopté, reviendrait, au final, à faire travailler plus les infirmières et infirmiers de notre pays, dans des conditions de pénibilité accrue et avec une perspective de retraite raccourcie dans un corps affaibli.
En effet, il s’agit non pas de la pénibilité au sens physique du terme, mais de celle qui est liée au stress, …
M. Roland Courteau : Ils ont un travail difficile !
M. Guy Fischer : … résultant de .la réduction des effectifs, des appels en urgence, du manque de moyens. Telle est la réalité !
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 30. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, sur l'article.
Mme Anne-Marie Payet : Je veux simplement poser quelques questions à Mme la ministre.
L’article 30, tel qu’il est rédigé, ne prévoit pas d’accorder aux infirmières scolaires le choix du passage en catégorie A. Celles-ci pourront-elles, dans un futur proche, bénéficier de cette option, en vue d’harmoniser la situation des infirmières qui ont toutes le même diplôme, de niveau bac+3 ? Ma question vaut aussi pour les infirmières des services de la protection maternelle et infantile, ou PMI, de crèches municipales ou encore de services sociaux départementaux, qui sont dans la même situation.
Par ailleurs, de nombreuses infirmières ont attiré notre attention sur les difficultés qu’elles rencontrent dans le cadre de l’indemnisation pour leur participation volontaire à la campagne de vaccination contre la grippe H1N1. Plus de 10 000 dossiers seraient en attente de paiement.
Je souhaiterais avoir des réponses précises à ces questions.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis déjà largement exprimée hier, lors de la discussion générale et de l’examen des amendements, sur la question de la pénibilité, mais j’y reviendrai pour répondre à MM. Domeizel, Courteau et Fischer.
J’ai alors bien précisé que la pénibilité ne saurait se mesurer uniquement à l’aune de l’espérance de vie ou du taux de départ à la retraite pour invalidité.
À l’évidence, la pénibilité au travail met en jeu bien d’autres critères d’évaluation. Les organisations syndicales en ont d’ailleurs retenu trois : le port de charges lourdes, le travail posté ou le travail de nuit, une question sur laquelle je vais revenir, et l’exposition à des agents dangereux et toxiques.
M. Roland Courteau : Et le stress !
M. Guy Fischer : Oui, aussi !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Certes, mais le stress au travail est une problématique beaucoup plus vaste.
Face à ces questions, il est très difficile de ne pas avoir plusieurs types de réponses, dont une réponse individualisée.
D’abord, vous en conviendrez, les quelque 400 000 infirmiers de la fonction publique hospitalière connaissent les uns les autres des conditions de travail extrêmement différentes. On sait, par exemple, qu’ils ne sont plus actuellement, et de loin, les premiers sollicités pour porter les charges lourdes – il s’agit, je le rappelle au passage, de malades –, cette tâche étant accomplie par les aides-soignants. À cet égard, la pénibilité évolue à l’hôpital.
De la même façon, hormis ceux qui travaillent dans certains services de maladies infectieuses – encore est-il tout à fait possible de s’en protéger ! –, les infirmiers sont aujourd'hui moins exposés aux agents toxiques.
Quant au travail de nuit, ce dernier est très souvent lié à notion de pénibilité, ainsi d’ailleurs que vous l’avez fait dans vos déclarations.
Or, je tiens à le dire, c’est un temps de travail choisi dans la quasi-totalité des cas.
M. Roland Courteau : Pas si souvent que cela !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Certains y trouvent en effet un très bon moyen de concilier vie privée et vie professionnelle.
M. Roland Courteau : Ce n’est pas vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ils travaillent en général trois nuits par semaine, avec une durée hebdomadaire moindre, de 32,5 heures au lieu de 35 heures.
Dans leur immense majorité, les infirmiers de nuit, lorsqu’ils sont interrogés, disent apprécier ce travail de nuit,...
M. Roland Courteau : Nous n’avons pas rencontré les mêmes !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … car il laisse plus d’autonomie et permet une meilleure organisation, dans la mesure où il est moins parasité par de multiples interférences telles que le téléphone, la logistique ou encore les visites des uns et des autres à tout moment de la journée dans le service. De plus, il permet de travailler dans une ambiance très particulière et d’avoir un contact plus proche avec les patients.
M. Roland Courteau : Que dit l’OMS ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : De l’avis même des intéressés, le travail de nuit est, dans la plupart des cas, source d’épanouissement.
M. Roland Courteau : Ce n’est pas ce que dit l’OMS !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est d’ailleurs de notre responsabilité de mieux comprendre tous les facteurs qui contribuent à rendre le travail épanouissant : l’organisation du travail, l’autonomie, le sentiment de disposer de marges de manœuvre personnelles, d’être respecté, de pouvoir évoluer professionnellement.
M. Guy Fischer : C’est la théorie !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les travaux de recherche le montrent, notamment la psychodynamique du travail, il existe de puissants leviers pour lutter contre la pénibilité. Une personne qui a le sentiment que son travail a un sens, qu’elle est utile, qu’elle peut influer sur son environnement, vit mieux.
Toutefois, le travail de nuit présente aussi des inconvénients, …
M. Roland Courteau : Ah !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … en particulier celui de la « désadaptation » professionnelle.
M. Guy Fischer : Et sur le plan de la vie familiale !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il importe de rechercher les parcours et les moyens d’y remédier.
L’infirmier de nuit peut avoir des difficultés à maintenir à niveau ses connaissances, étant confronté à des cas moins variés et se trouvant moins en contact avec l’évolution des techniques. De plus, l’accès à la formation continue implique, en général, un travail de jour.
L’infirmier de nuit peut également éprouver des difficultés à se réadapter au travail de jour, qui implique de passer davantage de temps dans les transports et d’être fréquemment interrompu dans ses tâches.
L’enjeu est de déployer les bonnes pratiques concernant le travail de nuit.
À cet égard, les hôpitaux cherchent des solutions pour maintenir un lien plus fort entre les personnels de nuit et ceux qui exercent de jour. Certains choisissent l’alternance. Cependant, même si l’alternance est nécessaire à l’infirmier pour préserver son capital de compétence, il faut reconnaître que le changement de rythme biologique qu’elle entraîne chez le travailleur, …
M. Roland Courteau : Oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … peut- être un moment de pénibilité qu’il convient d’accompagner.
M. Roland Courteau : Cela a des effets sur la santé !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les recherches sont constantes sur ces sujets. À cet égard, je souligne le travail engagé par le réseau des médecins du travail des CHU de France, qui mène une étude longitudinale de très grande ampleur sur la santé des soignants.
Les bonnes pratiques concernent plus globalement l’ensemble de la politique de gestion des ressources humaines de ces personnels : les établissements doivent renforcer leur vigilance et déployer des politiques de ressources humaines spécialement adaptées aux personnels de nuit.
Les évolutions de la prise en charge hospitalière vont évidemment beaucoup nous aider. C’est ainsi que la chirurgie ambulatoire, l’hospitalisation à domicile, ou encore l’hôpital de jour, contribueront à faire régresser le travail de nuit.
Le travail de nuit n’est pas une fatalité intangible. Il est lié au mode d’organisation de nos structures hospitalières, et la modernisation de l’offre de soins va nous permettre de régler cette problématique.
Je tiens à saluer l’action de M. Domeizel à la tête de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Si le nombre des infirmiers qui partent à la retraite pour invalidité a baissé, il y est pour beaucoup !
M. Guy Fischer : Tout de même !
M. Claude Domeizel : Merci, madame la ministre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis fair-play. Certes, je suis certes ministre de la santé, mais je suis aussi ministre des sports ! (Sourires.)
M. Bruno Sido : Bravo !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je réfute totalement le terme « funeste » employé pour qualifier l’article 30.
Bien au contraire, avec cet article, nous offrons aux infirmiers et aux infirmières la possibilité d’accéder à la catégorie A, en leur laissant totalement le libre choix et en ne revenant pas sur les avantages acquis.
Comme je l’ai précisé au cours de la nuit dernière, sachant que « l’universitarisation » de la formation s’applique aux jeunes étudiants qui ont intégré les instituts de formation en soins infirmiers, ou IFSI, à la rentrée de 2009, j’aurais pu, après tout, prévoir que le passage en catégorie A ne concernerait que les générations d’étudiants qui termineront leur cursus en 2012.
M. Guy Fischer : C’est la carotte !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’eût été plus facile !
M. Jacques Mahéas : Et la promesse du Président de la République ? Sarkozy n’aurait pas été content !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais j’ai voulu que toutes les infirmières et tous les infirmiers qui n’avaient pas de diplôme universitaire aient la possibilité, s’ils le souhaitaient, de passer dans la catégorie A, avec les avantages substantiels y afférents en termes de salaire et de pension de retraite.
M. Domeizel l’a fort justement souligné, la perspective d’avoir une évolution de carrière, avec, peut-être, la possibilité d’envisager une deuxième carrière, est le meilleur moyen de lutter contre la pénibilité au travail.
M. Claude Domeizel : C’est vrai !
M. Guy Fischer : Quelle est la durée de travail d’un infirmier ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La réforme licence-master-doctorat, dite réforme LMD, va précisément dans ce sens.
C'est la raison pour laquelle je vous demanderai tout à l'heure, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas voter la suppression de l’article 30 du projet de loi.
Mme Payet a soulevé le problème très intéressant et très important de l’application des dispositions régissant la fonction publique hospitalière aux autres fonctions publiques.
L’article 30 du projet de loi ne vise que les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière, car ce sont les seuls à bénéficier d’un classement en catégorie active. Les infirmières scolaires qui n’en bénéficient pas ne sont donc pas concernées.
Il est tout à fait normal que la disposition législative visant à permettre le renoncement à cette dérogation ne concerne pas les infirmiers qui n’en bénéficiaient pas.
Pour autant, il est légitime que les autres fonctions publiques, dont les infirmiers scolaires que vous avez évoqués à juste titre, sollicitent une revalorisation à la suite de la réingénierie du programme des études et pour conserver la mobilité entre les fonctions publiques.
Il s’agit, dans ce cas, de modifications d’ordre non pas législatif, mais réglementaire, concernant notamment les grilles indiciaires. Mon collègue Georges Tron, chargé de ces questions, mènera bien entendu les concertations nécessaires pour adapter les statuts particuliers de ces personnels à la réforme LMD. Certes, cette question reste encore à traiter, mais elle ne relève pas du tout de l’article 30.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 12 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
L'amendement n° 46 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 93 est présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour défendre l’amendement n° 12 rectifié.
M. Jacques Mézard : Madame la ministre, vous avez rappelé que vous étiez ministre des sports. Il est exact que vous êtes fair-play, mais là, vous êtes hors jeu, et il nous faut siffler une pénalité ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ah…
M. Jacques Mézard : C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 30, qui n’a rien à faire dans un texte consacré au dialogue social dans la fonction publique.
Tout d’abord, nous contestons la forme, car cet article a été déposé à la hussarde, au dernier moment. Nous considérons qu’il s’agit d’un cavalier législatif.
Par ailleurs, pourquoi cet empressement du Gouvernement à traiter ainsi de la retraite des infirmières et des personnels paramédicaux, alors que la réforme des retraites est désormais publiquement débattue dans les conditions que chacun sait et qu’un texte doit être présenté au Parlement d’ici à la fin de l’année ?
M. Guy Fischer : Tout se passe à marche forcée !
M. Jacques Mézard : Je vous rappelle, madame la ministre, que seul le syndicat national des cadres hospitaliers a signé l’intégralité des six volets du protocole que vous entendez transposer, les principaux syndicats représentatifs l’ayant refusé en bloc. Il s’agit donc d’un passage en force.
L’hôpital public connaît une crise budgétaire sans précédent. Les perspectives s’assombrissent, les conditions de travail devenant difficiles, en raison notamment des pénuries de personnel. Pourtant, nous le savons tous, les personnels infirmiers exercent leur métier avec passion.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les ministres aussi !
M. Jacques Mézard : Les infirmiers ne sont pas des privilégiés, loin de là : leur salaire plafonne, en début de carrière, à 1 487 euros bruts mensuels, agrémentés d’une prime de nuit de 1,06 euro brut de l’heure. Vous leur proposez une forme de sous-catégorie A, avec suppression de la catégorie active.
Quant à la revalorisation indiciaire des infirmiers anesthésistes, déjà en catégorie A, elle sera deux fois moins importante que pour les infirmières diplômées d’État.
Pourquoi régler de façon aussi brutale le sort des infirmières, en relevant de cinquante-cinq ans à soixante ans l’âge de départ à la retraite, sans concertation, sans consensus, et de façon aussi dérogatoire ?
Nous avons écouté vos explications, madame la ministre, sur la notion de la pénibilité, qui disparaît malheureusement du jour au lendemain. Il y a quelques années, durant la grève des infirmières, chacun s’accordait à reconnaître la pénibilité de leurs tâches. À la suite d’un soudain élan de compassion, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites entendait même en tenir compte.
Pour toutes ces raisons, et notamment parce que la prise en compte de la pénibilité est passée à la trappe, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement visant à supprimer l’article 30. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPC.)
M. le président : La parole est à M. Mahéas, pour présenter l’amendement n° 46.
M. Jacques Mahéas : Je souhaite, moi aussi, vous faire part de notre totale opposition à l’article 30, que nous proposons donc de supprimer. Nous pensons en effet que la question de la retraite des infirmières et des infirmiers doit être posée dans le cadre du débat général sur l’avenir des retraites et la prise en compte de la pénibilité du travail.
Mme la ministre a présenté cet article comme une réforme portant sur les diplômes dans la fonction publique hospitalière, ce qui n’est pas tout à fait exact. Il s’agit d’une réforme statutaire, qui concerne aussi bien le niveau de qualification que la retraite, l’âge de départ à la retraite étant lié à ce niveau de qualification.
Est-ce un ballon d’essai ? Est-ce un essai qui doit être transformé dans quelque temps ?
Je veux d’abord revenir sur le calendrier qui a précédé l’adoption de l’article 30. Le 23 février dernier, le conseil des ministres a adopté une lettre rectificative visant à introduire cet article, sans doute à la demande du Président de la République, dans le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social, que le conseil avait adopté dès avril 2009. Ce texte a été discuté en commission des affaires sociales le lendemain.
Le protocole d’accord qui fonde l’article a été adopté a minima, puisque seul le syndicat national des cadres hospitaliers en a signé les six volets, tandis que FO, l’UNSA, la CFTC et la CFE-CGC en ont rejeté trois et que la CFDT, SUD santé-sociaux et la CGT l’ont rejeté en bloc.
J’en viens maintenant à la question de la pénibilité du travail. L’article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite stipule : « La liquidation de la pension intervient : lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d’âge, ou s’il a atteint, à la date de l’admission à la retraite, l’âge de soixante ans, ou de cinquante-cinq ans s’il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. » Il est ensuite précisé : « Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. »
Pourquoi la pénibilité d’une profession diminuerait-elle brusquement ? Rien ne le justifie, et certainement pas le passage en catégorie A ! Les services sont en sous-effectif permanent, les personnels en congé n’étant pas remplacés, ce qui augmente la charge de travail.
M. Guy Fischer : Voilà la réalité !
M. Jacques Mahéas : Parallèlement, on demande aux personnels non médicaux de faire des gestes nouveaux dans des domaines très pointus, avec une responsabilité qui ne cesse de croître.
La loi du 21 août 2003 a institué une majoration de la durée d’assurance. Lors du décompte des annuités liquidables des agents de la fonction publique hospitalière qui exercent en catégorie active, la durée d’assurance fait l’objet d’une majoration fixée à un an par période de dix années de services effectifs.
Si cette majoration est supprimée, il faudra, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, partir à soixante-deux ans : le baccalauréat devra être obtenu à dix-huit ans et le diplôme à vingt et un ans. Ne restera plus qu’à effectuer quarante et une annuités !
Pour finir, j’évoquerai le cas des infirmiers anesthésistes, qui réalisent cinq années d’études. Avec l’article 30, non seulement ils ne gagnent rien, puisqu’ils appartiennent déjà à la catégorie A, mais ils perdent le bénéfice du départ à la retraite anticipé.
Comment, madame la ministre, allez-vous résoudre ces problèmes ? Comme notre collègue, je n’oublie pas non plus les infirmières scolaires ni, d’ailleurs, les infirmières des PMI, les services de la protection maternelle et infantile, et des crèches.
Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de voter la suppression de cet article 30, parfaitement inacceptable.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 93.
M. Guy Fischer : Cet amendement a également pour objet la suppression de l’article 30. Comme nous l’avons déjà dit en défendant la motion tendant à opposer la question préalable, sa présence dans le projet de loi est choquante à double titre.
La méthode utilisée par le Gouvernement est condamnable, d’abord, parce que ce dernier veut imposer cette disposition contre l’avis de quasiment tous les intéressés. C’est envoyer un signal détestable aux partenaires sociaux et fouler aux pieds le dialogue social que d’imposer, dans le cadre d’une loi censée consacrer le principe majoritaire, une disposition assise sur un accord ultraminoritaire ! Si ce n’est pas de la provocation, cela y ressemble bel et bien.
Il est également condamnable d’insérer un tel article dans un texte relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, lequel ne concerne en rien le problème des retraites des personnels infirmiers et paramédicaux.
Il est enfin condamnable d’agir ainsi alors que la France entière attend de savoir comment la réforme des retraites sera conduite.
Sur le fond, cet article constitue un véritable chantage législatif. Les dispositions prévues contiennent en elles-mêmes leur propre négation : reprendre d’une main ce que l’on prétend accorder de l’autre, ce n’est pas revaloriser !
Nous voulons rappeler au Gouvernement que, quand il réduit ou supprime un droit acquis par les personnels relevant de la fonction publique, qu’elle soit nationale, territoriale ou hospitalière, il est tenu d’organiser une concertation avec les organisations syndicales représentant les fonctionnaires concernés.
Or l’article 30 est issu d’un protocole d’accord présenté par le Gouvernement et qui ne figure pas dans les accords de Bercy. Seule une organisation syndicale extrêmement minoritaire a signé ce texte.
Cette batterie de projets de loi se réclamant du dialogue social est plutôt l’occasion d’instaurer un dialogue de sourds entre, d’un côté, un Gouvernement autoritaire et, de l’autre, des salariés du privé ou du public, qui n’arrivent pas à se faire entendre, même s’ils hurlent leur opposition à des réformes injustes.
Le Gouvernement poursuit son monologue, se drapant dans sa fausse volonté de concertation, ce qui nous rappelle étonnamment l’actualité de la réforme des retraites !
Décidemment, les textes se suivent et se ressemblent, la méthode gouvernementale ne changeant pas. Dès que l’expression « dialogue social » apparaît dans un projet de loi, force est de constater que le dialogue lui-même est bafoué !
Comment parler d’un véritable dialogue social si le Gouvernement, au moment de faire voter la loi, détourne la lettre et l’esprit des positions arrêtées par les partenaires sociaux ? La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail contenait des mesures « anti-35 heures », qui ne figuraient pas dans la position commune que cette loi était censée traduire. De même, le futur texte du Gouvernement sur le dialogue social dans les très petites entreprises entend également s’occuper du calendrier des élections prud’homales.
L’article 30 constituant un cavalier législatif, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, et ce par scrutin public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur Mahéas, l’article 30 n’est pas inacceptable. Il est indispensable à l’entrée en vigueur de la réforme statutaire attendue depuis près de vingt ans par les infirmiers et les infirmières. (M. Guy Fischer proteste.)
Ce serait leur jouer un bien mauvais tour que de reporter pour une énième fois, au motif qu’elle n’est pas parfaite, la mise en place de cette réforme et la revalorisation de traitement qui l’accompagne.
M. Paul Blanc : Très bien !
Mme Sylvie Desmarescaux : Vous l’aurez compris, la commission est défavorable aux trois amendements identiques nos 12 rectifié, 46 et 93.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je pense m’être longuement expliquée sur les motifs qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur les trois amendements identiques nos 12 rectifié, 46 et 93.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : En premier lieu, madame la ministre, je voudrais revenir sur les propos que vous avez tenus au sujet de la pénibilité. Vous avez en effet affirmé que les infirmiers et les infirmières n’avaient plus à soulever de lourdes charges.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Seulement 13 % des infirmiers !
M. Claude Domeizel : Vous ne devez pas souvent vous rendre dans les hôpitaux, et heureusement pour vous ! Lorsqu’une infirmière se trouve devant un malade qui doit être relevé, elle n’appelle pas l’aide-soignante pour faire ce travail, elle le fait elle-même ! D’ailleurs, la formation des infirmiers inclut l’apprentissage des différentes postures permettant de soulever des charges importantes. Si vous dites vrai, il va falloir supprimer ces modules du programme de formation !
En second lieu, je le rappelle, le législateur a reconnu, dans la loi du 21 août 2003, que les infirmières effectuent un emploi pénible. Aujourd’hui, soit sept ans plus tard, vous effacez cette notion de pénibilité. On finit par ne plus rien y comprendre !
Bien que l’objectif avancé soit le maintien en poste, il n’est pas sûr que les dispositions de l’article 30 soient efficaces à cet égard. D’ailleurs, M. Vial le dit lui-même, à la page 97 de son rapport : « Il apparaît donc difficile d’évaluer les effets de la réforme sur le maintien en poste des personnels concernés, l’exercice du droit d’option relevant d’un choix personnel. »
Madame le rapporteur pour avis, lorsque vous affirmez que cette réforme est indispensable, vous confondez deux choses. Le fait que les infirmières soient classées en catégorie A constitue, il est vrai, une bonne chose ; pour autant, pourquoi serait-il dès lors indispensable, pour ces personnels, de partir à la retraite à soixante ans ? Quel lien y a-t-il entre ces deux mesures ?
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous insistons sur la suppression de cet article, tout d’abord, parce qu’il n’a pas sa place dans ce projet de loi.
Les dispositions prévues devront faire l’objet du grand débat qui sera lancé à la mi-juin, lorsque nous disposerons du projet de loi du Gouvernement sur la réforme des retraites.
Cela étant, le Gouvernement s’aperçoit que l’opposition à ce texte grandit. Ne sous-estimez pas cette réalité, madame la ministre !
Vous êtes venue récemment à Lyon. Or, à l’hôpital Femme-Mère-Enfant de Bron, hôpital ultramoderne, des services entiers ne peuvent fonctionner, car vous ne leur attribuez pas suffisamment de moyens. D’ailleurs, cet hôpital devait être agrandi à la suite de la fermeture de plusieurs autres hôpitaux.
Aujourd’hui, nous devons faire face à une pénurie d’infirmiers. Ce n’est pas tant la pénibilité physique de ce métier qui est en cause, en dépit du travail de nuit, que le stress consécutif à la mise en œuvre de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », qui a des conséquences très importantes sur les conditions de travail.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Notre collègue Guy Fischer a très clairement énoncé les raisons pour lesquelles nous demandons, nous aussi, la suppression de l’article 30. Dans la mesure où il s’agit probablement d’un cavalier, il devrait d’ailleurs passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel !
Contrairement à ce qui a été dit, cette disposition n’a pas recueilli l’assentiment des infirmières et des infirmiers, qui subiront désormais une double peine. Sans doute ne rencontrons-nous pas dans nos permanences les mêmes personnes que vous !
Très franchement, il faut être sourd et aveugle, ne jamais avoir mis les pieds dans un hôpital, et, singulièrement, dans des services d’urgence, pour nier la pénibilité du métier d’infirmier. Celle-ci est non seulement physique, mais elle est encore amplifiée par un travail nocturne et répétitif, par les astreintes ou les gardes.
Aussi, je ne comprends pas cette obstination – ou plutôt je ne la comprends que trop bien – à vouloir occulter cet aspect de la question, pourtant déterminant.
Si nous devions adopter cet article, de manière quelque peu artificielle dans la mesure où la disposition en question n’a fait l’objet d’aucune concertation, nous irions à contre-courant du débat national sur la prise en considération de la pénibilité dans l’âge de départ de la retraite, nous agirions comme une avant-garde non pas éclairée, mais, bien au contraire, obscure. (M. Jacques Mahéas applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié, 46 et 93.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC-SPG et, l'autre, du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 211 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
153
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les fonctionnaires dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont à leur demande intégrés dans les corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous ne lâcherons pas prise sur ce dossier !
Cet amendement vise à permettre aux infirmiers et aux personnels paramédicaux, dont les emplois sont classés dans la catégorie active, d’intégrer la catégorie A de la fonction publique, et ce sans abandonner en contrepartie leurs droits en matière de retraite anticipée.
En effet, et cela a déjà été répété à plusieurs reprises, le Gouvernement, ne sachant faire que cela, a choisi la voie du donnant-donnant : il permet à ces personnels de passer en catégorie A, mais à la condition qu’ils renoncent à leur droit de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé ! (Exclamations sur certaines travées de l’UMP.)
Je ne mens pas, c’est la réalité ! Vous ne pouvez pas dire le contraire !
Nous dénonçons cette manière de faire, qui empêche toute véritable revalorisation de ces professions, puisqu’on leur reprend d’une main ce qu’on leur donne de l’autre : revalorisation du salaire d’un côté, départ à la retraite plus tardif de l’autre !
Cette option imposée à ces personnels contient en elle-même la négation de toute revalorisation.
En agissant de la sorte, les pouvoirs publics montrent qu’ils n’ont pas du tout compris combien ces métiers étaient très éprouvants et pénibles, puisque, selon eux, il suffit de payer les personnes un petit peu plus pour que tout aille mieux.
Or force est de constater que, compte tenu des rythmes de travail auxquels sont soumis les infirmières et les infirmiers de la fonction publique, la carrière de ces derniers est très courte, car ils font très rapidement le choix de se recycler.
Pis, pour le Gouvernement, cette petite revalorisation salariale et ce changement de catégorie seraient suffisants pour que les personnels en poste soient capables de travailler cinq années de plus.
C’est ignorer totalement les réalités de leur travail. Une augmentation ne peut pas tout ; elle ne permet pas de faire oublier la pénibilité, le travail de nuit, l’urgence et toutes ces sujétions et contraintes qui demeurent.
Nous voulons souligner un autre point : la pénibilité et les contraintes de travail pesant sur ces personnels sont aussi largement dues aux sous-effectifs, très importants dans le secteur public hospitalier.
Revaloriser en catégorie A les postes d’infirmier et les autres personnels paramédicaux est une bonne chose pour tenter d’attirer des jeunes. Cependant, cela ne suffira pas si, par ailleurs, ces emplois restent trop pénibles et si le seul avantage qui compensait cette pénibilité, c'est-à-dire la retraite anticipée, disparaît désormais.
C’est pourquoi il fallait à la fois revaloriser en catégorie A ces personnels et leur maintenir la faculté de partir à la retraite de manière anticipée. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 98, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, au besoin avec le recours de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, un rapport sur l'espérance de vie des personnels infirmiers et paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Comme nous l’avons constaté hier, à la fois au cours de la discussion générale, à l’occasion de la présentation, par notre collègue François Autain, de la motion tendant à opposer la question préalable et dans votre réponse, madame la ministre, nos points de vue divergent sur l’espérance de vie des infirmiers des établissements publics de santé.
Cette divergence transcende les clivages traditionnels, puisque notre ancien collègue député Jean-Frédéric Poisson, que l’on ne peut soupçonner d’éprouver une sympathie particulière ni pour nous ni pour les organisations syndicales, a démontré, dans son rapport, que l’espérance de vie d’un infirmier qui travaillerait de nuit durant toute sa carrière serait amputée de six ans.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas dans le rapport Poisson !
M. Guy Fischer : C’est ce que j’ai lu, madame la ministre ! Ou bien nous n’avons pas lu le même rapport ! C’est fort possible, tant il est vrai que nous ne rencontrons pas les mêmes personnels et que nous vivons dans deux mondes différents !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est vrai !
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer : Disons-le clairement : il y a débat, notamment sur la question de l’invalidité. Selon vous, madame la ministre – je vous renvoie à vos propos d’hier et à l’annexe qui figure sur le site Internet de votre ministère –, « l’espérance de vie des infirmières à 55 ans est dans la moyenne des femmes françaises et le taux de celles qui partent à la retraite avec une invalidité n’est “que” de 4,7 %, contre 6,7 % dans la totalité de la fonction publique hospitalière ». C’est vous qui l’avez dit, madame la ministre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non, c’est le rapport de la CNRACL !
M. Jacques Mahéas : Cité par Claude Domeizel !
M. Nicolas About : Tout s’explique ! (Sourires.)
M. le président : Madame la ministre, vous pourrez répondre à M. Fischer tout à l'heure.
M. Guy Fischer : Nous maintenons ce que nous avons dit hier : selon le recueil statistique de la CNRACL, « la concession d’une rente d’invalidité concerne 9,8 % des nouvelles pensions hospitalières accordées en 2008 ». Par ailleurs, toujours selon la CNRACL, l’âge moyen des femmes hospitalières retraitées décédées en 2008 est de 78,8 ans, soit environ vingt-deux ans après leur départ à la retraite. Leur espérance de vie n’est donc pas de 31,6 ans, contrairement à ce que vous avancez.
Peut-être Claude Domeizel dispose-t-il d’informations supplémentaires, mais, toujours selon une enquête de 2008, réalisée cette fois-ci par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, 51% d’entre eux jugent leur métier très difficile physiquement.
M. le président : L'amendement n° 99, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers est abrogée.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Je rappelle que l’on compte à peu près 15 000 infirmières libérales et 450 000 infirmières dans le service public hospitalier.
L’ordre national des infirmiers a été imposé par voie législative à une profession qui le refusait dans sa grande majorité. En effet, la quasi-totalité des syndicats s’est opposée à la création de cette structure privée, qui repose sur un financement privé, issu des cotisations des infirmières et infirmiers, et qui participe à la privatisation des missions de santé et de l’ensemble des services publics.
Depuis la loi de 2006, une écrasante majorité de professionnels, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, continue de refuser de s’inscrire à cet ordre professionnel, malgré des pressions très fortes émanant soit de l’Ordre national des infirmiers lui-même, soit des directions d’établissement qui s’en font les porte-parole.
À titre d’exemple, certaines agences régionales de santé, les ARS, anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou DDASS, outrepassent leur mission en demandant aux jeunes diplômés venant s’inscrire sur le registre national informatisé des professionnels médicaux et paramédicaux, appelé registre ADELI, de remplir leur dossier d’inscription à l’ordre, et même de verser les cotisations correspondantes, obligeant ainsi ces derniers à payer pour pouvoir travailler.
Nous considérons a contrario que l’urgence réside dans l’attribution de moyens supplémentaires destinés à assurer la qualité de travail des infirmiers des établissements publics de santé, plutôt que dans l’instauration d’un ordre professionnel critiqué par tous.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer les ordres professionnels, considérant par ailleurs que les organes actuels de consultation et de dialogue, comme le Haut Conseil de professions paramédicales, sont suffisants.
Ce disant, j’ai bien conscience de relancer un vieux débat qui m’avait opposé à M. About. (M. Nicolas About opine.) À l’époque, j’avais perdu ! Mais j’essaie de tenir bon ! (Sourires.)
(M. Roger Romani remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
peuvent,
insérer les mots :
dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi et
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Il s’agit d’un amendement de repli tendant à atténuer les conséquences de la non-suppression de l’article 30.
Cet amendement vise à porter de six mois à dix-huit mois le temps de réflexion accordé aux personnels infirmiers afin qu’ils puissent exercer leur droit d’option en toute sérénité. Dans ces métiers pénibles, travailler des années supplémentaires, c’est un choix qui se médite !
Le calendrier serait alors mieux aligné, et non pas en complète contradiction, comme c’est parfois le cas, avec celui de la réforme globale des retraites.
Madame la ministre, permettez-moi d’attirer votre attention sur les difficultés de recrutement des infirmières.
Je suis maire de Neuilly-sur-Marne, commune où sont implantés deux hôpitaux psychiatriques et une école d’infirmières. En dépit de la publicité que nous faisons, il est difficile de trouver des élèves. Nous allons parfois les chercher très loin, en Pologne ou à la Réunion. Nous devons en outre leur proposer à tout le moins un logement.
Le Gouvernement soutient que de nombreux infirmiers vont très rapidement – le délai est en effet très court – opter pour une carrière longue. Pour ma part, je n’en crois rien. Je considère au contraire que les difficultés actuelles vont s’aggraver.
Je ne dispose d’aucune statistique, et pour cause. Cependant, j’ai constaté, au vu du nombre de départs anticipés à la retraite des mères de trois enfants dans la fonction publique en 2008, que c’est dans la fonction publique hospitalière que le pourcentage est, et de très loin, le plus important.
M. Claude Domeizel : Eh oui !
M. Jacques Mahéas : Ce dernier atteint, en effet, 19,8 %, ce qui représente 5 902 femmes, contre 11,1 % dans la fonction publique territoriale et 7,9 % dans la fonction publique d’État. Cela tend à prouver la pénibilité du travail venant s’ajouter bien entendu aux charges familiales de ces femmes. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.)
Monsieur le secrétaire d’État, je ne fais que raisonner à partir des chiffres qui émanent de la direction de la sécurité sociale et du ministère du budget, que vous ne pouvez donc pas contester !
M. Nicolas About : Ces femmes vont travailler ailleurs !
M. Jacques Mahéas : Voilà, mon cher collègue, elles vont travailler ailleurs ! J’entends cet argument : avec cette réforme, ne risque-t-on pas de voir des personnels infirmiers âgés de 52 ou 53 ans opter pour le service actif et aller travailler rapidement dans le secteur privé, où les postes sont nombreux, ce qui entraînerait une pénurie évidente dans la fonction publique ?
Alors, madame la ministre, laissez-leur un peu plus de temps. Si vous les pressez, ils risquent de faire un mauvais choix. Avec un délai d’un an ou de dix-huit mois, ils seraient en mesure d’approfondir leur réflexion et nous pourrions, éventuellement, les persuader afin d’éviter, compte tenu de la pyramide des âges dans ce secteur, que nous ne soyons plongés dans un trou noir dans quelques années.
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Jégou, Badré, Borotra et Détraigne, Mme Gourault, M. Merceron, Mmes Morin-Desailly et Payet et MM. Vanlerenberghe, Zocchetto, Amoudry et Biwer, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les infirmiers diplômés d'État peuvent exercer leur droit d'option jusqu'au 1er juin 2011, leur choix prenant effet au 1er décembre 2010. L'absence de réponse vaut refus de l'intégration dans les corps et cadres d'emploi définis au I.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Le projet de loi prévoit d’accorder un délai de six mois aux personnels infirmiers pour exercer leur droit d’option, à compter de la parution du décret d’application de la loi prévue pour la fin du mois de juillet. Ils devront donc avoir fait leur choix avant février 2011.
Or la réforme des retraites, actuellement en cours d’élaboration, ne devrait pas être adoptée avant fin novembre. Elle aura, à n’en pas douter, une incidence sur le statut des infirmiers, notamment sur ceux qui auront choisi de passer en catégorie A, puisque le report de l’âge légal de départ à la retraite est l’une des pistes envisagées. Dans ces conditions, les personnels infirmiers ne disposeront en réalité, une fois toutes les informations nécessaires disponibles, que de deux mois environ pour se déterminer.
Au regard des enjeux, un tel délai apparaît très court. En proposant de repousser la date butoir au 1er juin, cet amendement de M. Jean-Jacques Jégou, que j’ai cosigné, tend à porter la durée de la période de réflexion, non pas à dix-huit mois comme le propose M. Mahéas, mais à six mois.
Cela permettrait aux personnels infirmiers de prendre le temps de comparer les avantages de chaque dispositif en ayant connaissance des nouvelles dispositions en vigueur en matière de retraite. Lorsqu’il s’agit d’un choix de vie – et c’est le cas avec le droit d’option –, l’on ne peut pas limiter la réflexion à deux mois. Il convient donc d’allonger le délai.
En outre, l’amendement vise à assurer la revalorisation salariale au 1er décembre 2010, quel que soit le choix des personnels.
Notre objectif est donc double : permettre aux professionnels concernés de disposer d’un temps de réflexion suffisant pour exercer leur droit d’option et garantir une revalorisation salariale.
Si cet amendement était adopté, ce serait, comme le souhaitait Mme le rapporteur pour avis, un geste politique fort et positif en faveur des infirmiers qui, ainsi, n’auraient pas le sentiment de ne pas avoir été entendus.
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Par cet amendement, nous entendons supprimer les deux alinéas de l’article 30 qui donnent à votre réforme et à l’option qu’elle impose aux personnels un caractère rétroactif.
En effet, à l’heure actuelle, pour pouvoir bénéficier du départ à la retraite à cinquante-cinq ans, il faut avoir validé quinze années d’exercice en service actif, c’est-à-dire auprès des patients.
Passé ce délai, un infirmier salarié du secteur public peut être appelé à devenir cadre de santé. Il ne relève alors plus de la catégorie B. Il passe en catégorie A, mais non en catégorie A active.
En l’état actuel du droit, ce passage en catégorie A « non active », c'est-à-dire la perte du classement en catégorie active, ne prive toutefois pas les personnels de leur droit de partir à la retraite de manière anticipée à 55 ans.
Or, avec votre réforme, le passage en catégorie A s’accompagnera de la perte du droit à partir à la retraite à 55 ans.
Il s’agit donc, concrètement, de la perte d’un droit acquis.
L’infirmière ou l’infirmier qui avait validé quinze années en catégorie B active et pouvait ainsi prétendre passer en catégorie A et partir à la retraite anticipée à 55 ans, ne le pourra plus. Il sera placé devant l’alternative suivante : soit opter pour un passage en catégorie A, ce qui l’obligera à travailler cinq années de plus, soit partir à la retraite à 55 ans, auquel cas il devra alors rester en catégorie B sans pouvoir bénéficier d’une revalorisation.
Nous considérons que cette remise en cause des droits acquis confère un caractère encore plus injuste à la réforme.
L’expression de « double peine » a même été employée. Non seulement les nouveaux recrutés devront travailler jusqu’à 60 ans, mais les personnels qui, âgés de 54 ans et titulaires de quinze années en catégorie B active, pensaient pouvoir partir à la retraite l’année prochaine devront trouver la force de continuer à travailler encore cinq années.
Pourtant, chacun le sait, les dernières années sont les plus dures dans tous les métiers, en particulier dans les emplois d’une grande pénibilité.
Nous dénonçons cette perte du bénéfice de droits acquis à la retraite ; elle est inacceptable.
Notre amendement, qui vise à réserver la perte des droits à la retraite anticipée aux nouveaux emplois pourvus après l’adoption de ce texte, rendrait cette réforme un peu moins injuste, si toutefois c’est possible. C’est un amendement de repli, qui pose bien le problème et augure de ce que seront les débats sur les retraites à l’automne.
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Supprimer le mot :
définitivement
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les fonctionnaires visés au III peuvent, dans une durée déterminée par décret et avant que l'âge légal de départ à la retraite prévue par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites ne soit atteint, décider de revenir sur le droit d'option prévu au II.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L’article 30 vise à mettre en place un droit d’option ouvert aux fonctionnaires.
En effet, soit ils conservent leur situation actuelle, c'est-à-dire leur maintien en catégorie B en gardant, notamment, le droit de partir à la retraite de manière anticipée s’ils ont accompli quinze années de service en catégorie active, soit ils intègrent la catégorie A, auquel cas ils voient leur traitement augmenter légèrement, mais ils perdent définitivement le droit de bénéficier du droit à la retraite anticipée.
En vérité, le dilemme qui leur est proposé est un marché de dupes, chaque branche de l’option aboutissant à la perte d’un droit. C’est un chantage vraiment mal venu tant les infirmiers et les personnels paramédicaux concernés méritaient une revalorisation de leur profession, mais sans aucune perte de droits, notamment en matière de retraite.
Le métier d’infirmier est éprouvant et s’accomplit dans des conditions qui le rendent pénible, plus encore avec la réforme instituée par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette réalité, connue de tous, justifie amplement, à elle seule, la revalorisation de la profession.
Pourtant, le Gouvernement n’a absolument pas entendu cette réalité. Au lieu d’améliorer le statut, la considération et les conditions de travail de ces personnels, il met en place un affligeant « donnant-donnant ».
Le « droit d’option », comme nous sommes priés de l’appeler, est encore plus préjudiciable pour les personnels actuellement en fonction, car il est définitif. Le fonctionnaire concerné par cette réforme est prié de choisir une option, et son choix est définitif : il doit privilégier soit le montant de son salaire – c’est tentant dans la période actuelle –, soit la durée de sa carrière.
Nous estimons que ce droit d’option ne doit pas être définitif. Les auteurs de cet amendement considèrent que l’on ne peut pas demander à une infirmière ou à un infirmier travaillant depuis quelques années de déterminer, dès le début de sa carrière, s’il préfère un meilleur traitement ou la possibilité d’une retraite anticipée. Comment pourrait-il savoir aujourd’hui dans quelle disposition d’esprit il sera dans trente ans ?
M. Nicolas About : Ah !
M. Guy Fischer : La crainte est véritable chez la plupart des personnels concernés, car ils redoutent, comme leurs aînés arrivés à cinquante-cinq ans, d’être usés et désireux de partir à la retraite, tant ce travail peut être pénible.
C’est pourquoi nous considérons qu’il est important que les professionnels concernés puissent revenir sur l’option qu’ils auront formulée. Nous estimons qu’il est tout à fait possible de prévoir un mécanisme pour rendre cette option réversible.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela s’appelle une usine à gaz !
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par MM. Le Menn, Mahéas, Domeizel, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Cet amendement est également un amendement de repli.
Il vise à donner aux personnels infirmiers âgés de plus de quarante ans la possibilité d’opter pour la catégorie A, tout en gardant le bénéfice de leur service actif. Une telle réforme a été conduite au sein d’autres corps de fonctionnaires, notamment les instituteurs – je l’ai rappelé hier dans la discussion générale –, qui sont devenus professeurs des écoles avec la loi de 1991.
En tout état de cause, je m’étonne, madame la ministre, de vous entendre quelque peu mettre en doute la pénibilité globale de la profession.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai dit exactement le contraire !
M. Jacky Le Menn : Vous renvoyez à des statistiques de la CNRACL, qui montreraient que les cas d’invalidité ont plutôt diminué, que les infirmiers ne partent pas plus fatigués à la retraite que d’autres corps de métiers.
Mais vous oubliez un point fondamental, le turn over extrêmement important qui existe dans les services et qui pousse les personnels, afin de sauvegarder leur propre santé, à quitter les services les plus durs, ce qui pose d’ailleurs de gros problèmes d’organisation. (M. Guy Fischer acquiesce.)
Pourquoi cette situation ? L’une des explications est la forte diminution des durées moyennes de séjour, ou DMS, que l’on constate dans les services depuis quelques années.
M. Jacques Mahéas : Tout à fait !
M. Jacky Le Menn : Au début de ma carrière, les DMS étaient d’une quinzaine de jours dans les services de médecine et de dix jours dans les services de chirurgie. Elles sont maintenant tombées à quatre ou cinq jours. Ainsi, dans une unité d’une quinzaine de lits, il y a de plus en plus de malades lourds à assumer, non seulement physiquement, mais psychologiquement. (M. Guy Fischer acquiesce.)
Quand, dans certains grands services, par exemple de pédiatrie, où l’on soigne des enfants cancéreux, l’on dénombre deux ou trois décès par semaine, c’est très lourd sur le plan psychique pour les personnels infirmiers.
De même, ceux qui travaillent dans des services de gériatrie, de soins intensifs ou palliatifs, et se trouvent en permanence confrontés à la mort, sont soumis à un stress continu, ce qui fait qu’ils quittent ces services bien avant la retraite. Évidemment, on ne les retrouve pas dans les statistiques, puisqu’ils sont partis !
Certains quittent définitivement la profession, ce qui est dramatique ; d’autres sont reclassés dans des services hospitaliers moins pénibles ou dans des services extérieurs. En commission des affaires sociales, Nicolas About soulignait que tous les infirmiers ne travaillaient pas dans ce type de services. Certes, mais il n’en demeure pas moins que, de manière générale, le taux de pénibilité pour la masse des infirmiers, au cours de leur carrière, est peu comparable avec celui de nombre d’autres professions.
C’est pourquoi il me semble que vous pourriez répondre favorablement à cet amendement de repli qui, s’il était adopté, permettrait aux personnes âgées de plus de quarante ans, qui tiennent encore, de partir à la retraite avant les autres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : L'amendement n° 96, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de cet article ne sont opposables aux infirmiers anesthésistes visés au dernier alinéa de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique qu'à compter de la signature par les organisations syndicales représentatives, d'un accord portant sur la reconnaissance de leur profession au grade de master.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement prévoit de conditionner, pour les infirmiers anesthésistes, l’application du dispositif de l’article 30 à la signature d’un accord leur reconnaissant le grade de master.
En effet, si l’on devait résumer en quelques mots les effets de la réforme contenue dans l’article 30, on pourrait dire que cet article impose aux infirmiers et personnels paramédicaux le chantage de la revalorisation contre la retraite.
M. Nicolas About : Mais non !
M. Guy Fischer : Mais si, monsieur About ! En outre, cet article spolie totalement les infirmiers anesthésistes, qui sont finalement les grands perdants de cette réforme. Les infirmiers anesthésistes sont déjà des agents de catégorie A.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne vais tout de même pas créer une nouvelle catégorie spécialement pour eux !
M. Guy Fischer : Je ne vous suggère rien de tel, madame la ministre !
Vous entendez appliquer aux infirmiers anesthésistes l’article 30, qui prévoit de faire passer les infirmiers et personnels paramédicaux en catégorie A, à la condition que ces derniers optent pour la perte du droit de partir à la retraite à 55 ans. Mais comme ils sont déjà en catégorie A, cette réforme se traduit pour eux par une véritable rupture d’égalité.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Et c’est un communiste qui dit cela !
M. Nicolas About : Ah oui !
M. Guy Fischer : Au risque de vous choquer, madame la ministre, je suis fier d’être communiste ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) En tant que tel, j’essaie de défendre la justice sociale.
Je vais vous dire, madame la ministre, pourquoi je suis devenu communiste : un jour, j’ai vu revenir mon père, qui pleurait, avec deux lettres entre les mains : l’une était une lettre de licenciement, l’autre, une lettre d’expulsion de la cité ouvrière où nous habitions.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous devriez donc vous réjouir que les infirmiers passent en catégorie A !
M. Jacques Mahéas : Ne portez pas ainsi de jugement sur les propos de notre collègue, madame la ministre !
M. Guy Fischer : Vous m’avez perturbé, madame la ministre, mais je reprends mon propos.
L’État refuse pour l’instant d’entendre les infirmiers anesthésistes. Il ne reconnaît pas la spécificité de leurs trois années d’études supplémentaires et leur spécialisation. Il refuse même de les rencontrer, d’où leur acte de colère du 18 mai dernier à la gare Montparnasse.
Les accords de Bologne et l’uniformisation européenne de l’enseignement supérieur ont eu d’importantes conséquences sur la filière infirmière.
S’il est normal que les infirmières et les personnels paramédicaux intègrent la catégorie A, il serait tout aussi normal que les infirmiers anesthésistes se voient reconnaître le grade de master.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement sur lequel nous demandons un vote par scrutin public.
M. le président : L’amendement n° 101, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard un an après l'adoption de ce projet de loi, un rapport au Parlement évaluant le mode de financement de la mesure visé au II de cet article.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Encore un rapport au Parlement !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Nicolas About : Cet amendement est défendu !
M. le président : Monsieur About, je vous en prie, n’essayez pas de troubler M. Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, depuis quinze ans que M. About et moi-même travaillons ensemble, il ne m’a jamais troublé !
J’en viens à l’amendement. L’article 30, dont nous avons suffisamment dit qu’il n’avait aucun rapport avec le dialogue social dans la fonction publique, constitue en réalité une mesure de rigueur qui ne dit pas son nom.
Il est en effet scandaleux de présenter cette réforme comme une revalorisation salariale des personnels paramédicaux, alors même qu’elle n’engage en fait aucun crédit nouveau. Ce sont les infirmiers et personnels paramédicaux eux-mêmes qui vont la financer, en réduisant leur durée de prestations retraites.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas la même caisse !
M. Guy Fischer : En effet, selon l’avis 2346, présenté au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le présent projet de loi, la mesure de revalorisation salariale des infirmières est autofinancée à 90 % par une baisse du montant de leur retraite.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce que vous dites est absurde, les retraites augmentent !
M. Guy Fischer : Ce même rapport précise que « la suppression de la catégorie active aura pour effet de retarder le départ à la retraite des agents et donc de générer des économies importantes pour le régime de retraite de la fonction publique hospitalière [...]. On assistera en effet à une moindre charge de pensions, liée au décalage des départs, pour les régimes de retraite ; à un supplément de cotisation au titre des infirmiers qui prolongent leur activité ».
Selon le ministère, l’impact annuel de la mesure sur les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales serait un gain total de 90 millions d’euros en 2011, 184 millions d’euros en 2012 et 439 millions d’euros en 2015.
Claude Domeizel pourra confirmer ces chiffres. Autrement dit, ce sont les infirmiers et les personnels paramédicaux eux-mêmes qui financent la hausse du pouvoir d’achat que le Gouvernement leur promet.
Face à ce double discours, et afin de clarifier les choses, nous demandons donc que le Gouvernement remette, au plus tard un an après l’adoption de ce projet de loi, un rapport au Parlement évaluant le mode de financement de la mesure visée au II de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Sylvie Desmarescaux : L’amendement n° 97 tend à ouvrir aux infirmières et aux infirmiers la possibilité de cumuler les droits : droit à la retraite à 55 ans et droit de passage en catégorie A.
Sous couvert de générosité, cet amendement est en réalité profondément injuste, car il créerait deux catégories d’infirmières et d’infirmiers : d’une part, ceux qui sont les plus expérimentés et auraient tous les droits et avantages et, d’autre part, ceux qui sont encore en formation, les plus jeunes, et qui devraient renoncer aux droits dont auront bénéficié leurs aînés.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, cette réforme est juste, car elle répartit équitablement les effets entre les générations. Pour les infirmiers et infirmières les plus jeunes, on accorde une promotion statutaire et financière importante, tout en leur demandant en échange de travailler plus longtemps ; pour les infirmiers et infirmières les plus âgées, on accorde une revalorisation certes moindre, mais bien réelle, tout en leur permettant de conserver des avantages auxquels les générations suivantes devront renoncer.
C’est à la nation tout entière que l’on demande actuellement un effort de solidarité. C’est aussi la cohésion sociale que l’on mettrait en danger en opposant certaines catégories à d’autres, comme le fait cet amendement.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 98, un rapport est-il vraiment indispensable, monsieur Fischer, puisque les chiffres que vous avez demandés sont déjà publics et disponibles ? La CNRACL ne les a jamais cachés : ils sont publiés dans l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi. Ils montrent que l’espérance de vie des infirmiers et infirmières est équivalente à la moyenne de la population française, soit vingt-sept ans après l’âge de soixante ans.
L’amendement n° 99 a en réalité deux objets : il tend, d’une part, à vider l’article 30 de son contenu, d’autre part, à abroger l’ordre national des infirmiers.
Je rappelle que cet ordre est une ancienne revendication des infirmiers et infirmières libéraux.
M. Jean-Marc Juilhard : C’est sûr !
Mme Sylvie Desmarescaux : Il a été créé en 2006 après une longue concertation qui a permis de dégager un consensus sur son utilité. Il exerce les missions ordinaires traditionnelles de contrôle de la déontologie et de défense des intérêts de la profession. Sa légitimité se renforce avec le temps, et il serait aujourd’hui absurde de revenir en arrière et de le supprimer.
Par ailleurs, les médecins, les pharmaciens ou les sages-femmes ont chacun un ordre. Pourquoi les auteurs de cet amendement ne proposent-ils pas également leur suppression ?
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 48 vise à accorder aux infirmiers et infirmières un délai de réflexion de dix-huit mois après la promulgation de la loi. Le droit d’option pourrait donc être exercé jusqu’au 1er janvier 2012.
Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement et je partage leur inquiétude sur la brièveté du délai de réflexion qui est accordé. Il me semble cependant que l’amendement serait inapplicable, car il créerait une instabilité du corps infirmier pendant un an et demi.
Jusqu’en 2012, il serait notamment impossible d’organiser des élections professionnelles ou de permettre des sauts d’échelon ou de grade. Le corps des infirmiers serait tout simplement ingérable jusqu’au 1er janvier 2012. (M. Jacques Mahéas marque son désaccord.)
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 2 rectifié bis vise également à allonger le délai de réflexion, sans manque à gagner financier pour les infirmiers et infirmières.
Il prévoit ainsi que ces derniers auront six mois pour se décider une fois toutes les données disponibles, c’est-à-dire une fois la réforme des retraites votée, et que le choix qu’ils auront fait aura un effet rétroactif au 1er décembre 2010.
L’allongement du délai de réflexion n’est pas marchandé, puisque les personnels concernés pourront prendre le temps de la réflexion et ne seront pas pénalisés financièrement.
Cela étant, cet amendement pose un problème de calendrier, puisque, comme je l’ai dit, les élections professionnelles de la fonction publique hospitalière auront lieu également en juin 2011,…
M. Jacques Mahéas : Et alors ?
Mme Sylvie Desmarescaux : … et que la bonne organisation du scrutin suppose que les listes soient clairement établies.
La commission souhaiterait donc entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 rectifié bis avant de se prononcer.
S’agissant de l’amendement n° 94, j’ai déjà eu l’occasion de dire qu’on ne réussit pas une réforme en opposant les catégories de personnels entre elles. Or, de nouveau, cet amendement fait deux poids, deux mesures : tous les droits et avantages pour les infirmiers et infirmières en place, tous les efforts pour les plus jeunes. Ce n’est pas acceptable.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 95 tend à introduire un droit d’option à la durée non délimitée, assorti au surplus d’un droit de remords. Il sera impossible à mettre en place pour les raisons que je répète : comment organiser les élections professionnelles ? Comment organiser les promotions de grade et d’échelon si le corps n’est pas stabilisé ?
Là encore, la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 47, comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, j’avais moi-même songé à le proposer.
Toutefois, j’y ai renoncé, d’abord, pour une raison de justice sociale que j’ai déjà développée : pourquoi créer une inégalité de traitement des infirmiers et infirmières en fonction de l’âge ?
La seconde raison est financière. Cet amendement coûterait en réalité 6 milliards d'euros sur une période de trente ans, ce qui n’est pas compatible, on le sait aujourd'hui, avec l’état de nos finances publiques.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 96 est, indépendamment du fond, inacceptable sur la forme, car il revient à soumettre l’entrée en vigueur de la loi à son approbation par les organisations syndicales. Je suis pour le dialogue social, mais dans une démocratie, ce sont les parlementaires élus au suffrage universel qui votent la loi.
La commission émet donc un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 101, je comprends l’intention de ses auteurs, mais un rapport ne me paraît pas nécessaire pour satisfaire leur demande.
Le coût d’une mesure est une question que tout parlementaire peut soulever à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances, vous le savez tous. C’est la fonction des questionnaires budgétaires. Un rapport est disproportionné au regard de l’information demandée.
La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Notre excellent rapporteur pour avis, Sylvie Desmarescaux, a développé nombre d’arguments que je souhaitais présenter, ce qui me permettra d’aller plus vite et de donner d’autres éléments.
Monsieur Fischer, vous avez souvent cité le rapport d’information de M. Jean-Frédéric Poisson. Je ne l’ai pas lu moi-même, mais je l’ai fait lire très soigneusement par mes collaborateurs : il ne mentionne à aucun moment les chiffres que vous citez. On y trouve, en revanche, une audition de l’Union syndicale solidaire.
M. Guy Fischer : Ah, c’est ça !
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut pas mélanger les choses !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Or les chiffres avancés lors de cette audition sont évidemment faux, puisqu’ils prétendent, par exemple, que l’espérance de vie d’une infirmière ayant effectué sa carrière de nuit est réduite de dix ans. C’est un chiffre qui n’est corroboré par aucune étude et auquel, à l’évidence, M. Poisson n’a donné ni son quitus ni son aval !
M. Guy Fischer : Cela figure bien dans le rapport !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous êtes parlementaire depuis trop longtemps, monsieur Fischer, pour ne pas savoir que, dans le cadre d’un rapport, on auditionne différentes organisations, sans pour autant prendre pour argent comptant les déclarations des personnes auditionnées. Donc, ne noyez pas M. Poisson dans les déclarations de l’Union syndicale solidaire ! (Rires.)
M. Guy Fischer : Je n’ai pas osé la faire celle-là !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pourtant, rien ne vous arrête d’habitude !
S’agissant de la pénibilité, il faut, me semble-t-il, abandonner ce débat : comme le disait Lénine, l’un de vos maîtres à penser, « les faits sont têtus » ! Les chiffres de la CNRACL sont propres à cette instance. D’ailleurs, M. Domeizel a bien voulu convenir que les chiffres ne provenaient pas du ministère de la santé, qui les aurait utilisés pour satisfaire je ne sais quelle argumentation.
Selon la CNRACL, à soixante ans ou à cinquante-cinq ans, l’espérance de vie des infirmières est égale à celle des femmes françaises et leur taux d’invalidité au moment du départ à la retraite est évidemment très inférieur à celui de la fonction publique hospitalière et également à ceux de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d’État. Donc, je le répète, les faits sont têtus !
Quant au chiffre souvent avancé des treize ans de retraite pour la CNRACL, vous êtes trop fin parlementaire pour ignorer qu’on ne peut liquider une pension de la fonction publique qu’au-delà de quinze ans d’activité et à condition de remplir les conditions de départ à la retraite. Par conséquent, les treize ans sont toujours comptés à partir du moment où l’on rentre dans le système de la CNRACL. Tout le monde le sait, et il faut cesser d’utiliser cet argument. Évidemment, la durée de carrière dans la fonction publique hospitalière est très supérieure à treize ans.
J’en viens aux amendements.
Sur l’amendement n° 97, visant à éviter une contrepartie au passage en catégorie A, le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable.
L’amendement n° 98 tend à demander un rapport sur l’espérance de vie des personnels infirmiers. Je ne vois pas pourquoi on ferait deux fois le travail, alors qu’il est excellemment réalisé par la CNRACL, à moins de contester les travaux auxquels M. Domeizel donne son aval, ce qui n’est pas très agréable pour ce dernier, monsieur Fischer ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Je vous prie de m’excuser, monsieur Domeizel !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Sur l’amendement n° 99, relatif à la création d’un ordre national des infirmiers, je rappelle qu’une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale par plusieurs députés, notamment par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, visant à restreindre le champ de compétences de l’Ordre national des infirmiers aux seuls infirmiers libéraux.
J’ai annoncé récemment, lors d’une réponse dans le cadre d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, que je soutiendrai cette proposition, car j’estime que le montant de la cotisation fixé par l’Ordre à 75 euros, y compris pour les salariés, est disproportionné eu égard aux revenus de la majorité des infirmiers. Je regrette que l’Ordre n’ait pas proposé une cotisation inférieure,…
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … alors que j’avais donné la possibilité, dans la loi du 21 juillet dernier, de la moduler en en fixant le montant à environ 20 euros, ce qui eût permis de réconcilier l’ensemble des infirmiers.
La question du champ de compétences de l’Ordre national des infirmiers devant être débattue prochainement au Parlement, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 48, 2 rectifié bis et 95 traitent du délai concernant le droit d’option.
L’amendement n° 48 vise à porter ce délai à dix-huit mois. Quant à l’amendement n° 95, dont M. Fischer a reconnu à demi-mot – je l’ai bien senti – avoir été parfois mieux inspiré dans la rédaction des amendements, il prévoit l’utilisation du droit d’option tout au long de la vie.
Je répondrai de façon détaillée à Mme Payet sur l’amendement n° 2 rectifié bis, ce qui me permettra de donner également mon avis sur les amendements nos°48 et 95, à propos desquels je rejoins l’excellente argumentation développée par Mme le rapporteur pour avis.
Le délai défini dans le protocole d’accord est bien de six mois, et pas davantage ; il n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucun débat lors de sa négociation avec les organisations syndicales.
Ce délai étant défini par voie non pas législative, mais réglementaire, si une adaptation devait être faite, elle le serait également par voie réglementaire en concertation étroite avec les cinq organisations syndicales, membres du comité de suivi du protocole d’accord.
M. Jacques Mahéas : Elles sont toutes contre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est au cours de ces discussions qu’a été récemment abordé le report du droit d’option, initialement envisagé à compter du 1er juin.
J’ai eu l’occasion de le dire à Mme le rapporteur pour avis, Sylvie Desmarescaux, ainsi qu’à M. le rapporteur, Jean-Pierre Vial, lors des auditions devant la commission : le délai de réflexion durera bien six mois pleins, à compter de la date de la publication du décret portant statut particulier du nouveau corps d’infirmiers de catégorie A. Le projet de décret est en cours de préparation. Il est actuellement discuté avec les organisations syndicales. Il sera publié à l’issue de la promulgation de la loi, c'est-à-dire pas avant le mois d’août. Les personnels auront donc au minimum jusqu’à fin janvier 2011 pour se décider.
Je rappelle – la question m’a été posée en commission et en séance publique – que, depuis le mois d’avril, les informations sont diffusées dans les établissements : 350 000 plaquettes ont été distribuées, nous avons lancé un site internet et le projet de décret prévoit la notification individuelle par l’employeur du choix proposé à l’agent. Les infirmiers ont donc largement les moyens et le temps de se prononcer.
Pour autant, et conformément à nos engagements, la date d’effet pécuniaire du reclassement sera bien fixée au 1er décembre 2010, afin de ne pas pénaliser les infirmiers par la durée du droit d’option.
Repousser de quelques mois le droit d’option, c'est-à-dire le choix entre la catégorie A et la catégorie B revalorisée, obligerait les établissements à attendre juin 2011 pour clôturer les opérations de reclassement, ce qui retarderait le paiement des salaires.
Concernant la gestion des payes et des carrières, il est souhaitable, pour la bonne gestion des personnels – et je rejoins tout à fait Sylvie Desmarescaux sur ce point –, que les corps soient stabilisés sans tarder, qu’il s’agisse des effectifs dans le nouveau corps de catégorie A ou de ceux du nouveau corps de catégorie B revalorisée.
Si nous retenions l’un ou l’autre de ces amendements, la gestion, pendant plusieurs mois, d’une triple population d’infirmiers serait intenable, entre ceux ayant choisi, avant le 30 novembre 2010, la catégorie A, ceux ayant opté, avant cette date, pour la catégorie B revalorisée et, enfin, les infirmiers n’ayant pas fait pas connaître leur choix et conservant leur ancienne situation.
À l’évidence, ce système, guère satisfaisant en termes de gestion des effectifs, serait source d’erreurs et de confusions. Et je ne veux même pas imaginer le droit de remords proposé par M. Fischer !
Je reprendrai l’excellent argument avancé par Sylvie Desmarescaux : un tel report ne permettrait pas d’organiser les élections professionnelles en 2011, puisqu’il faut que les corps électoraux soient clairement situés, soit en catégorie A, soit en catégorie B, aussi bien pour les électeurs que pour les candidats. On ne pourrait pas appliquer la loi.
M. Jacques Mahéas : Ce sont de faux arguments !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La suppression des alinéas 3 à 6, proposée par les auteurs de l’amendement nos 94, et celle de l’alinéa 6, visée par l’amendement n° 47, auraient pour effet de supprimer le bénéfice des droits acquis par le passé : c’est tout simplement inacceptable.
En ce qui concerne les infirmiers anesthésistes, je l’ai dit à leurs différentes organisations avec lesquelles nous sommes en concertation extrêmement étroite – les réunions se sont multipliées au ministère et nous en aurons une autre jeudi prochain –, le protocole proposé revalorise toutes les catégories d’infirmiers, qu’ils soient infirmiers en soins généraux ou infirmiers spécialisés, dont les anesthésistes. Grâce à ce protocole, qui marque des améliorations salariales importantes, les infirmiers anesthésistes restent les mieux payés de la fonction publique hospitalière.
Les infirmiers anesthésistes étaient classés en catégorie A, les infirmiers généralistes, en catégorie B. Ces derniers rejoignent les premiers en catégorie A, c’est vrai. Je n’allais pas créer une catégorie supplémentaire pour que les infirmiers anesthésistes gardent cette différence de catégorie. Ils devraient plutôt se réjouir de ce que leurs collègues infirmiers généralistes les rejoignent en catégorie A : cela n’a rien d’humiliant. De surcroît, je le redis, la spécificité salariale marque la différence, puisque les infirmiers anesthésistes restent les mieux payés.
S’agissant de l’amendement n° 96, le processus de reconnaissance de la profession d’infirmier anesthésiste avec un master, donc au niveau bac + 5, relève non pas d’une négociation syndicale, mais d’un travail approfondi mené, bien entendu, avec les organisations professionnelles, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, les sociétés savantes d’anesthésie et les représentants des médecins anesthésistes. C’est un travail important qui refonde les maquettes de formation des infirmiers anesthésistes.
La formation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État, les IADE, d’une durée de vingt-quatre mois, est constituée aujourd'hui en grande partie un temps de stage. La reconnaissance d’un grade de master, c'est-à-dire la reconnaissance d’un niveau universitaire monnayable pour prolonger des études, nécessite donc un travail de réingénierie du diplôme.
Je l’ai dit aux infirmiers anesthésistes : je souhaite que ce travail, qui est d’ores et déjà engagé, soit mené à son terme avant la fin de l’année 2010.
Je réitère les propos que j’ai tenus hier. Il n’est pas question de revenir sur l’exclusivité de la compétence des infirmiers anesthésistes, qui est reconnue et sacralisée dans le code de la santé publique. La délégation de compétence qui est prévue par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », ne remet nullement en cause ce principe. La délégation de tâches ou le partage des compétences s’arrêteront à la porte de l’exclusivité de la compétence des infirmiers anesthésistes, sur laquelle il est impossible de revenir de façon subreptice.
Je crois avoir répondu ainsi à l’ensemble de ces dix amendements en discussion commune et sur lesquels je suis navrée de confirmer que j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 97.
M. Claude Domeizel : Je n’avais pas l’intention d’intervenir en tant que président de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, mais comme il a été plusieurs fois question de cet organisme, je tiens à apporter quelques précisions.
Madame la ministre, nous ne nions pas les données que vous avez avancées : les chiffres sont là.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout de même !
M. Claude Domeizel : Il s’agit de données brutes qui vous ont été fournies sur des points très précis.
Cependant, nous ne sommes pas en mesure de produire une expertise plus fine sur les invalidités, les départs à la retraite et l’espérance de vie, car la CNRACL ne détient pas toutes les informations nécessaires.
Toutefois, et c’est un élément important, dans la fonction publique hospitalière, et même dans la fonction publique territoriale, la profession d’infirmier, qui est fortement féminisée, est celle où la durée de carrière se révèle la plus faible, où les départs à la retraite à jouissance immédiate, après quinze ans de carrière et trois enfants, sont les plus fréquents.
Mme Sylvie Desmarescaux : Bien sûr !
M. Claude Domeizel : Certes, cela mériterait une analyse approfondie, mais nous pouvons imaginer que ce choix est vraisemblablement motivé par la décision d’aller travailler ailleurs.
Il ne serait pas inintéressant que le Gouvernement fournisse un rapport sur cette question. La CNRACL apportera les éléments en sa possession pour permettre de comprendre ce qui motive les départs anticipés à la retraite des infirmiers et, surtout, des infirmières.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 48.
M. Jacques Mahéas : Monsieur le président, avec votre permission, cette explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 47.
M. le président : C’est entendu, mon cher collègue !
M. Jacques Mahéas : Je souhaite revenir sur les difficultés que nous rencontrons pour établir des statistiques sur les mouvements des infirmières et des infirmiers. Lors de ses travaux préparatoires, la commission a auditionné M. Thierry Amouroux, représentant syndical, qui a confirmé qu’un infirmier sur quatre partait à la retraite pour invalidité et que l’espérance de vie des infirmières était de sept ans inférieure à celle de la moyenne des femmes françaises.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est faux ! Ce n’est pas parce que l’on répète un mensonge qu’il devient vrai !
M. Jacques Mahéas : C’est la raison pour laquelle un rapport sur l’espérance de vie des personnels infirmiers et paramédicaux de la fonction publique hospitalière serait utile. C’est d’ailleurs ce que tendait à prévoir l'amendement n° 98.
Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma question concernant la pénurie d’infirmières à laquelle notre pays sera confronté si le délai de six mois qui est prévu pour permettre aux infirmières d’exercer leur droit d’option est maintenu. Pour notre part, nous préconisons qu’il soit porté à dix-huit mois.
Les arguments que vous avez avancés et qui ont été repris par Mme le rapporteur pour avis sur l’impossibilité d’organiser des élections professionnelles dans ces conditions nous paraissent passablement fallacieux !
J’en viens à l'amendement n° 47.
En 1991, lorsqu’a été créé le statut de professeur des écoles, un certain nombre d’instituteurs ont décidé de garder le bénéfice du service actif et, ne nous le cachons pas, l’indemnité de logement ou le logement de fonction ont joué un rôle important dans leur décision. À ma connaissance, leur option n’a entraîné aucune difficulté pour organiser des élections professionnelles : ceux qui avaient choisi de conserver leur statut ont voté dans leur catégorie.
À l’époque, nous avons certainement été plus attentifs aux demandes des instituteurs et des professeurs des écoles que vous ne l’êtes aujourd'hui à l’égard les infirmiers. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur l’importance de cet amendement sur lequel nous demandons un vote par scrutin public.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement n° 48.
M. Claude Domeizel : Madame le rapporteur pour avis, vous avez déclaré que cet amendement était dangereux, car son adoption créerait une instabilité dans la fonction publique hospitalière.
Mme Sylvie Desmarescaux : Oui !
M. Claude Domeizel : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je vous donne rendez-vous dans quelque temps pour mesurer les effets désastreux de l’article 30 sur la gestion des ressources humaines dans les hôpitaux.
Il n’est qu’à lire cet article pour deviner ce qui se passera : soit les départs anticipés à la retraite à jouissance immédiate se multiplieront, soit les infirmiers exerceront, avant cinquante-cinq ans ou à cet âge, leur droit d’option et partiront à la retraite.
S’agissant du délai de réflexion supplémentaire demandé par les auteurs de l’amendement, il me paraît indispensable de le porter à dix-huit mois. En effet, avant de décider d’exercer leur droit d’option, les infirmiers doivent pouvoir mesurer les effets conjugués du présent article, qui prévoit un départ à la retraite à soixante ans et non plus à cinquante-cinq ans, et de la réforme des retraites qui est en cours. Pour cela, il leur faudra connaître dans le détail les deux dispositifs.
Le délai prévu est trop court pour une autre raison. En effet, les 200 000 fonctionnaires confrontés à ce choix délicat ne manqueront pas de s’adresser à leur caisse de retraite, laquelle jouera alors un rôle de renseignement et de conseil. Un encombrement est à craindre : les services de la caisse de retraite pourront d’autant moins répondre à ces demandes qu’il y aura les vacances d’été. En d’autres termes, il ne leur restera que deux mois pour traiter ces dossiers.
C’est la raison pour laquelle la Haute Assemblée commettrait une erreur en n’acceptant pas de prolonger ce délai.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jacques Mahéas : C’est bien dommage. Rendez-vous dans quelque temps !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié bis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, vous avez annoncé que vous laisseriez aux infirmiers six mois pour exercer leur droit d’option, à compter de la promulgation de ce texte, qui interviendra probablement en août prochain. Ils auront donc jusqu’à la fin du mois de janvier 2011 pour se décider.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Au minimum !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Néanmoins, comme vient de le rappeler Claude Domeizel, selon toute vraisemblance, la réforme des retraites, qui est actuellement en cours d’élaboration, ne devrait pas être adoptée avant la fin du mois de novembre prochain. À n’en pas douter, elle aura une incidence sur le statut des infirmiers, notamment, comme le laissent entendre les différents discours, en reportant l’âge légal de départ à la retraite et en mettant en cause les dispositifs actuels.
M. Guy Fischer : C’est ce que l’on vient de voter !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Dans ces conditions, une fois qu’ils disposeront de toutes les informations nécessaires, les infirmiers n’auront en fait que deux mois pour se prononcer et se déterminer.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non, il ne faut pas tout mélanger !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir le délai de six mois que vous avez annoncé, mais en le faisant courir à partir du mois de novembre prochain, date à laquelle sera adopté le projet de loi sur les retraites. Cela ne remettrait nullement en cause le calendrier des élections professionnelles.
M. Guy Fischer : Il a raison !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je comprends les préoccupations de Jean-Marie Vanlerenberghe. Je rappelle que cet article permet aux infirmiers qui le souhaitent d’intégrer la catégorie A ; il ne prévoit pas de dispositif sur la retraite.
M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne changera rien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La réforme des retraites est un autre débat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Allons !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne sais pas ce qui sera décidé, mais, à l’instar de toutes les lois portant réforme des retraites, des dispositions transitoires seront certainement prévues,...
M. Guy Fischer : On se moque !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Madame la ministre, franchement, vous exagérez !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : ... qui porteront sur plusieurs années, voire sur une dizaine d’années.
M. Guy Fischer : La ministre nous enfume !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Jamais une loi sur la réforme des retraites ne s’est imposée comme un dispositif couperet.
Par conséquent, attendre de connaître les nouvelles mesures relatives au départ à la retraite pour permettre aux infirmiers d’exercer ce droit d’option, ce qui irait dans le sens de cet amendement, reviendrait à allonger le délai non pas de six mois, mais de plusieurs années.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose aux auteurs de cet amendement de le retirer.
M. Guy Fischer : Il est très bon !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : À défaut, il émettra un avis défavorable.
Nous travaillons à cette réforme depuis très longtemps ; les négociations avec les organisations syndicales et professionnelles ont commencé en 2007. J’ai veillé à ce que le délai de réflexion de six mois coure dès la promulgation de ce texte, c'est-à-dire au plus tôt à partir du mois d’août ou, peut-être, de septembre. À l’évidence, les infirmiers seront parfaitement informés.
Le dispositif d’information, extrêmement soigneux, est personnalisé. Chaque infirmier pourra bénéficier d’un calcul des différentes modalités qui lui sont proposées et, ainsi, prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Vous savez, les infirmières, nous les avons interrogées : elles sont globalement favorables à ce dispositif. De plus, tout cela poserait évidemment de grandes difficultés qui ne feraient que retarder la mise en œuvre du dispositif et de son volet financier.
M. le président : Cet amendement n’ayant pas été retiré, l’avis du Gouvernement est donc défavorable ? (Mme la ministre opine.)
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Avis défavorable également.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Compte tenu des explications données par Mme la ministre, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
M. Claude Domeizel : Je le reprends, monsieur le président !
M. Jacques Mahéas : Et le groupe socialiste demande un scrutin public !
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Domeizel.
M. Claude Domeizel : Je demande la parole.
M. le président : Monsieur Domeizel, je ne puis vous la donner car vous avez déjà expliqué votre vote. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Claude Domeizel : Dans ces conditions, monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement.
M. le président : Vous avez donc la parole pour un rappel au règlement. Vous avez d’ailleurs l’habitude de faire des rappels au règlement. Vous souhaitez toujours vous exprimer une deuxième fois.
M. Jacques Mahéas : Ce n’est pas le même amendement !
M. le président : C’est le même puisqu’il a été repris ! Monsieur Mahéas, je vous en prie !
M. Claude Domeizel : Monsieur le président, j’ai expliqué mon vote sur l’amendement déposé par le groupe socialiste. Pour ce qui est du présent amendement, je ne suis pas intervenu, puisque le moment où il est possible de s’exprimer intervient seulement maintenant.
M. le président : Vous êtes intervenu mais pas formellement. Néanmoins, afin de ne pas créer d’incident, je vous donne la parole.
M. Claude Domeizel : C’est le règlement ! Merci, monsieur le président, d’avoir compris que j’avais le droit d’intervenir !
Même si j’ai repris cet amendement au nom du groupe socialiste, je vous ferai remarquer qu’il va moins loin que ce que nous souhaitions, c’est-à-dire un délai de dix-huit mois.
Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà avancés. Cependant, madame la ministre, lorsque vous affirmez que le délai concerne seulement le choix de rester en catégorie B ou de passer en catégorie A, vous devriez vous mettre à la place de celui qui doit faire ce choix !
À un moment donné, il se dira : « Si je passe en catégorie A, quelle sera ma situation par rapport à la retraite ? ». Avant de se décider, il faudra donc qu’il connaisse les incidences de son passage en catégorie A par rapport à la réforme des retraites. Cela me paraît évident !
M. Martial Bourquin : En effet, évident !
M. Claude Domeizel : Par conséquent, votre argument ne tient pas, madame la ministre. (M. Martial Bourquin opine.) Je regrette que le délai retenu soit de six mois après une promulgation supposée de la réforme des retraites.
Cependant, le 1er juin me paraît une échéance raisonnable. C’est pourquoi nous avons repris cet amendement. Aussi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir le voter et je vous en remercie.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Dans ce débat, il faut vraiment insister, tant les enjeux sont importants.
En effet, on voit bien qu’il s’agit ici, dans l’un des cas possibles, de passer de cinquante-cinq à soixante ans, avec tous les tenants et aboutissants financiers que cela comporte, au-delà de l’option à prendre qui remet en cause une partie importante de la carrière.
Le Président de la République va peut-être annoncer, dans quinze jours ou moins, que l’âge légal de départ à la retraite sera reporté à soixante-deux ans. Or cela aura des conséquences. On ne peut donc absolument pas dissocier les deux projets de loi. Ils se percutent !
Vouloir soustraire cette question au débat et imposer d’office cette réforme des retraites des infirmiers et infirmières va vraiment au-delà du bon sens. Pour une fois, nous pensons que notre ami Jean-Marie Vanlerenberghe a posé les bonnes questions (Mme la ministre s’exclame.), même si nos propositions allaient plus loin. On va se fâcher. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : L’amendement présenté par des membres du groupe de l’Union centriste me paraissait tout à fait convenable. Ce n’était pas six mois, ce n’était pas dix-huit mois ; par conséquent, je m’en tiendrai à ma réflexion, et je voterai cette disposition. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Je comprends le souhait de mes collègues qui ont déposé cet amendement. Toutefois, je me rallie tout à fait aux remarques de M. le ministre. Il me paraît plus sage de ne pas modifier les délais qui ont été proposés.
M. Guy Fischer : Oh !
M. Nicolas About : Je ne voterai donc pas l’amendement (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.), parce le dispositif proposé répond à une demande formulée depuis longtemps déjà, et que l’astuce qui consiste à mélanger deux sujets différents me paraît un peu simple. (MM. Domeizel et Fischer s’exclament.) Monsieur Fischer, vous êtes fort, et vous savez tout récupérer. ! Pour ma part, je ne tomberai pas dans ce piège qui nous est tendu !
J’ai compris les motivations profondes de ceux qui ont déposé l’amendement, mais des réponses correctes nous ont été apportées. C’est pourquoi je suis convaincu qu’il ne faut surtout pas voter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié ter.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 212 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
335
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
154
Contre
181
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.
M. Claude Domeizel : Je souhaite faire remarquer à l’opposition (Rires.), à la majorité, veux-je dire, que cet amendement est déposé par MM. Le Menn, Mahéas, Mirassou, moi-même et les membres du groupe socialiste, au cas où cela lui aurait échappé.
Je dirai également un mot de la question qui est soulevée. Reprendre, comme nous le proposons, ce qui a été fait pour les instituteurs passés au grade de professeurs des écoles nous paraît tout à fait normal.
M. le rapporteur nous dit que c’est contraire à la justice sociale, qu’il y a des incidences financières. Il y a bien sûr des incidences financières ! Je ferai observer que le dispositif pour les instituteurs devenus professeurs des écoles a été mis en place dans le calme. On n’a vu aucun instituteur se mettre en travers des rails à la gare Montparnasse,…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais cela n’a rien à voir !
M. Claude Domeizel : … tout simplement parce que ce dispositif avait été mûrement réfléchi et négocié, voilà tout !
Je vous invite donc à voter cet amendement, sauf si vous jugez qu’il ne vous convient pas parce qu’il est déposé par le groupe socialiste ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 213 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
152
Contre
186
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mesdames, messieurs les sénateurs, étant donné le nombre d’amendements déposés à l'article 30, j’ai omis de donner quelques renseignements qui m’avaient été demandés par certains d’entre vous. Je souhaite donc y revenir.
Tout d’abord, Mme Payet m’a interrogée – ce n’est pas le débat, mais je tiens à lui répondre – sur les délais de paiement des infirmiers et des infirmières ayant participé à la campagne de vaccination contre la grippe A.
Sachez, madame, qu’il reste quelques versements à effectuer à des personnels non rattachés à des établissements de soins, qu’il s’agisse de retraités ou d’étudiants des IFSI, les instituts de formation en soins infirmiers. On rencontre en outre un certain nombre de problèmes spécifiques en Île-de-France. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’IGAS de mener une étude sur ce sujet, laquelle a été confiée à Michelle Bressand, que vous connaissez bien.
Très souvent, les retards s’expliquent par le fait que les justificatifs ont été assez difficiles à constituer : parfois les infirmiers ou les infirmières n’ont fait que quelques heures, en venant ponctuellement donner un coup de main ici ou là. Mais nous sommes en train de régler ces situations.
Pour ce qui concerne les infirmiers libéraux, les honoraires ont été versés par l’assurance maladie : il n’y a pas de problème, tout a été payé.
Les difficultés rencontrées touchent des retraités et des personnes sans emploi. La tâche d’établir les bulletins de salaire et les fiches de rémunération avait été confiée à l’ÉPRUS, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, dont ce n’est pas, il faut bien le reconnaître, le métier. Il a donc sous-traité cette responsabilité à l’ASP, l’Agence de services et de paiement, ce qui a entraîné quelques retards, d’où la décision de L’ÉPRUS d’ouvrir un accueil téléphonique pour accélérer la procédure de traitement.
Madame la sénatrice, je tiens évidemment plus que tout à ce que les personnels soient payés, et ce de la meilleure façon possible. Je suis ce dossier avec une particulière attention : si quelques retards ont été pris, cela ne signifie pas qu’ils ne seront pas payés.
M. Alain Gournac : Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je peux vous assurer de mon total engagement sur ce point.
Ensuite, je souhaite revenir sur un point qui vient d’ailleurs d’être évoqué, à savoir le passage en catégorie A des instituteurs. Les choses ne sont pas du tout comparables, parce que ce processus, en tenant compte des effectifs concernés, a gelé pendant vingt ans toute réforme catégorielle au sein du ministère de l’éducation nationale.
L’intégration dans le corps des professeurs des écoles des 320 000 instituteurs a été effectuée de manière progressive, par tranches de 20 000. Elle a duré pratiquement dix ans.
Pour les infirmiers, j’ai justement refusé de procéder ainsi, afin que l’intégration en catégorie A se fasse « en paquet », pour tout le monde. Je ne veux pas d’une réforme « au compte-gouttes ».
Bien que les conditions démographiques aient profondément changé, l’application du dispositif LMD aux infirmiers prévoit un reclassement en une seule fois : la réforme est donc tout à fait équilibrée et ne s’annonce pas moins favorable, bien au contraire, que celle qui a créé le corps des professeurs des écoles, laquelle n’a bénéficié aux agents qu’au fur et à mesure des intégrations.
Enfin, pour éviter toute confusion regrettable, je tiens à réagir à un argument utilisé par M. Fischer, selon lequel les infirmiers paieraient le prix de leurs revalorisations salariales en voyant l’âge de départ à la retraite retardé.
Mais, monsieur le sénateur, ce n’est pas du tout la même caisse qui est concernée : les suppléments de salaire sont payés sur le budget des hôpitaux, et il n’y a aucune fongibilité entre ce dernier et celui de la CNRACL !
Par ailleurs, pour répondre à une observation qui a été faite à ce sujet, je précise que, si l’état financier de la CNRACL est peut-être plus favorable aujourd'hui que celui de certaines caisses du régime général, les perspectives, hélas ! ne sont pas bonnes : dès 2012-2013, une inversion de la tendance est à attendre.
Le choc démographique n’épargnera pas la CNRACL. Le supplément de financement qui lui sera apporté permettra seulement d’en absorber les conséquences. Mais il n’alimentera jamais le budget des hôpitaux, qui, eux, auront à financer les suppléments de salaires. Je le répète, il n’y a aucune fongibilité entre la CNRACL et les caisses des établissements hospitaliers !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’article 30.
M. Guy Fischer : Avec cet article 30, nous sommes véritablement au cœur du débat : il s’agit d’un cavalier législatif, d’un coup de force gouvernemental, et nous ne pouvons évidemment que voter contre !
La situation est grave : voilà le dossier des retraites lancé, mais pas par M. Woerth, par Mme Bachelot !
M. Jacques Mahéas : Eh oui !
M. Guy Fischer : Et de quelle mauvaise manière !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ah !
M. Guy Fischer : Les personnels concernés vont voir l’âge de départ à la retraite retardé de 55 à 60 ans.
Madame la ministre, dans cette affaire, vous êtes l’avant-garde éclairée du Président de la République…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cette formulation me plaît bien ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : … et du Gouvernement ! Pour les salariés, les travailleurs, les gens modestes, la réalité, aujourd’hui, c’est l’écrasement des retraites. En l’occurrence, vous allez même plus loin, en opérant un véritable recul. Comme le disait Jacky Le Menn, vous infligez une double peine !
Aussi, je le répète, nous voterons contre cet article. (M. Jacky Le Menn applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : J’irai dans le sens de notre collègue Guy Fischer : cet article 30 est un cavalier, et nous ne pouvons l’admettre ! Il bouleverse tout l’équilibre d’un texte que, a priori, sous réserve de quelques modifications, nous aurions pu voter.
Pourquoi agissez-vous ainsi ? Personnellement, mon opinion est faite : vous répondez à une demande expresse du Président de la République. Voilà la réalité !
Ce n’est pas une façon valable de travailler dans cet hémicycle. Je vous le dis et vous le répète : soyez notre porte-parole, nous qui voulons légiférer avec plus de sérénité. Il importe que les textes ne se télescopent pas. Le Gouvernement ne peut pas, au détour d’un projet de loi dont l’objet porte manifestement sur les relations avec les syndicats, faire un essai en vue de l'examen d’un texte à venir sur les retraites.
Le groupe socialiste et apparentés s’oppose très fermement à cet article 30 !
M. Jacky Le Menn : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Toutes les explications ayant été données, j’indique simplement que, en cohérence avec notre position, dès l’instant où nous en avons demandé la suppression de l’article 30, qui a été rejetée, nous ne pourrons que voter contre cet article !
M. le président : Je mets aux voix l’article 30.
(L’article 30 est adopté.)