Sociétés publiques locales : Article 1er
debate, 19/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Sociétés publiques locales
« Art. L. 1531-1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.
« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
« Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l’article L. 225-1 du même code, d’au moins deux actionnaires.
« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre. »
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou toutes autres activités d’intérêt général
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais à mon tour m’associer à l’hommage rendu à notre collègue Daniel Raoul, qui a su profiter de la conjoncture et du retour de l’État dans l’économie qu’elle suscite pour déposer cette proposition de loi. Ce texte, qui a fait l’unanimité, a pour objet d’inscrire ce phénomène dans la pratique : il constitue en réalité une solution proposée au Gouvernement pour déroger aux principes qui régissent la passation des marchés publics.
C’est une inquiétude forte qui s’exprime : nous n’avons pas affaire à de vagues déclarations corporatistes. Une initiative parlementaire intéressante a été prise visant à introduire la souplesse que requièrent des circonstances exceptionnelles – je me souviens de la discussion, dans sa première version, de la proposition de loi – et à permettre aux collectivités territoriales de réaliser des économies.
Finalement, pourtant, ce qui était à l’origine une bonne idée, une idée simple, débouche sur un mécanisme susceptible d’entraîner un contentieux important parce qu’il remet en cause des principes forts, tel celui de la liberté d’entreprendre, tels ceux auxquels doit obéir la passation des marchés publics.
Mes chers collègues, en cette année où, pour la première fois, la dépense publique de la France représente 56 % de son PIB, dans une conjoncture où le Gouvernement dénonce les dérapages des collectivités territoriales, on instaurerait un régime d’exception pour faciliter le passage dérogatoire des marchés publics, évidemment au détriment de la libre entreprise, évidemment au détriment d’une certaine contractualisation entre les entrepreneurs et les collectivités territoriales ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est d’une certaine façon le retour de l’entreprise publique dans sa version municipale !
M. Jean-Jacques Mirassou : Les soviets !
M. Philippe Dominati : Les sociétés d’économie mixte avaient été créées à l’occasion d’une réforme menée par M. Mauroy : c’est un retour en arrière ! (Mêmes mouvements.)
On entend beaucoup de louanges sur cette initiative, qui part d’un très bon sentiment… Pour ma part, je fais partie des parlementaires qu’elle préoccupe. Que se passera-t-il pour les entrepreneurs, surtout les plus petits d’entre eux, qui ont passé des marchés avec des collectivités territoriales ? Qu’adviendra-t-il lors du renouvellement de leurs contrats ou de la redéfinition des prestations demandées ? En réalité, avant même que ne soit parvenue à son terme l’expérimentation engagée, nous ouvrons à chaque SEM, à chaque collectivité territoriale – et l’on en connaît le nombre ! –, la possibilité de s’affranchir de plusieurs règles en matière de marchés publics.
M. Jean-Jacques Hyest : Elles ne vont pas se transformer en entreprises !
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Dominati.
M. Philippe Dominati : Monsieur le président, j’ai certes dépassé le temps de parole qui m’était imparti pour présenter l’amendement n° 5, mais, si vous m’y autorisez, je poursuivrai cette intervention pour défendre également l’amendement n° 6, qui relève du même principe.
M. le président : Volontiers, mon cher collègue !
M. Philippe Dominati : Ainsi, je n’aurai pas besoin de reprendre la parole tout à l’heure. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.)
M. Charles Gautier : Ça vaudra mieux, si c’est pour dire la même chose !
M. le président : J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 6, présenté par M. P. Dominati, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin d'assurer le respect de ces exigences, la mise en œuvre ainsi que les modalités de réalisation des activités confiées à ces sociétés font systématiquement l'objet d'un contrat entre celles-ci et les collectivités actionnaires.
Veuillez poursuivre, monsieur Dominati.
M. Philippe Dominati : J’ai présenté jusqu’ici le contexte général dans lequel s’insèrent mes deux amendements.
Le premier, l’amendement no 5, vise à restreindre le champ d’application de la future loi en en modifiant l’article 1er, dont je propose de supprimer la notion vague que recouvrent les mots « toutes autres activités d’intérêt général ». La conserver, ce serait laisser planer le doute sur la pratique, mais surtout ouvrir la porte à des contentieux ultérieurs.
Le second amendement, qui porte le numéro 6, a pour objet que soit clairement définie par contrat la prestation que la SPL fournira à la collectivité.
À travers ces deux amendements, ce sont donc des garde-fous que j’invite à poser en faisant appel aux principes qui régissent actuellement les liens entre le secteur public et le secteur privé. Je sais parfaitement qu’en ce moment le Gouvernement est très sensible à l’apologie du « tout-privé »… (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Daniel Raoul : Beau lapsus !
M. Philippe Dominati : … je veux dire bien sûr du « tout-public » ; pour autant, je pense qu’il nous faut être très prudents quand il y va de principes essentiels pour une économie telle que la nôtre aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 5, qui vise à supprimer la mention « ou toutes autres activités d’intérêt général », reviendrait en fait à restreindre, à cantonner les capacités d’action des SPL. J’ajoute que je ne vois pas en quoi la définition des compétences des SPL qui figure à l’article 1er de la proposition de loi serait de nature à inquiéter les petites entreprises.
Mme Christiane Demontès : Au contraire !
M. Jacques Mézard : Dans tous les départements, ces sociétés publiques locales leur permettront, au contraire, de développer leur activité. Que de très grandes entreprises, dans certains secteurs d’activité de service public, soient préoccupées, on peut le comprendre.
M. Marc Daunis : Et voilà !
M. Jacques Mézard : Pour ce qui est des SPL, non seulement elles ne viendront pas concurrencer les petites entreprises, mais, bien évidemment, elles continueront de faire appel à elles, voire les solliciteront encore davantage.
M. Jacques Gautier : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : Évidemment !
M. Jacques Mézard : Je ne vois donc pas où est l’antagonisme contre lequel tend à lutter ce premier amendement.
L’amendement n° 6 vise la question de la contractualisation. Mais les SPL exerceront leur activité selon les procédures habituelles de contractualisation ! Le régime dérogatoire porte uniquement sur les obligations concurrentielles, et ce dans le cadre très strict du respect du droit communautaire.
Il me semble que tous les garde-fous et toutes les sécurités utiles sont en place. La commission a donc émis, je le répète, un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dominati, je souhaiterais que vous retiriez vos amendements,…
M. Marc Daunis : Très bien !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … faute de quoi j’en demanderai le rejet.
Pour ce qui est de l’amendement n° 5, plutôt que de tenter de restreindre le champ d’intervention des sociétés publiques locales à tel ou tel domaine – solution qui, je le rappelle, n’avait pas été retenue, il y a un an, par votre assemblée –, il me paraît préférable de sécuriser leur mode de contrôle. Je vous confirme qu’en la matière celui-ci sera effectué au cas par cas, par le biais, bien sûr, du contrôle de légalité. Le champ d’application des SPL sera donc encadré par ce contrôle, ce qui, me semble-t-il, répond à votre souhait.
Quant à l’amendement n° 6, monsieur le sénateur, j’attire votre attention sur le fait que, même en l’absence de contrat, le contrôle de légalité trouvera à s’exercer au travers des délibérations que les collectivités actionnaires seront tenues d’adopter pour confier à une SPL quelque mission que ce soit. Par ailleurs, les préfets seront en mesure de vérifier, encore une fois au cas par cas, le respect des critères de contrôle comparables.
M. le président : Monsieur Dominati, les amendements nos 5 et 6 sont-ils maintenus ?
M. Philippe Dominati : Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait guère, car vous n’avez pas apporté les précisions qui m’auraient permis de retirer ces amendements.
Pour autant, le débat continue sur cette procédure extrêmement compliquée, et j’aurai l’occasion de m’exprimer de nouveau en défendant un autre amendement. Les choses peuvent donc évoluer d’ici au vote final.
Dans l’instant, monsieur le président, je retire ces deux amendements.
M. le président : Les amendements nos 5 et 6 sont retirés.
L’amendement n° 1, présenté par MM. Houel et Bécot, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Un contrat ne peut être conclu entre une collectivité territoriale et une société publique locale pour l’une des opérations visées au deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du présent code, que si l’initiative privée s’est avérée défaillante. Cette situation ne peut résulter que de l’absence de réponse des entreprises privées aux consultations lancées pour cet objet.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Monsieur le président, je serai très bref : je retire cet amendement, ainsi que l’amendement n° 2, déposé à l’article 1er bis A.
En effet, M. le rapporteur a indiqué tout à l’heure qu’il nous appelait à voter les articles sans modification : mes amendements ne pourront donc qu’essuyer des refus de la part de notre assemblée, où ce texte recueille une belle unanimité, et j’en suis ravi.
Permettez-moi néanmoins, mes chers collègues, de vous faire entendre une autre « petite musique ». Comme vous, je suis un élu local depuis de nombreuses années, et je n’ai pas été habitué à passer des marchés sans faire appel à la concurrence.
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne s’agit pas de cela !
M. Michel Houel : Aussi, aujourd’hui, je ne comprends pas.
J’insisterai cependant sur un point, même s’il peut paraître marginal. Les communes ont longtemps eu la possibilité de passer sans mise en concurrence des commandes n’excédant pas 4 000 euros. Ce seuil a ensuite été porté à 20 000 euros : c’était merveilleux ! Même si, personnellement, j’avais demandé qu’il soit fixé à 28 000 euros, j’estimais que 20 000 euros permettaient déjà de travailler de façon correcte. Et voilà qu’aujourd’hui ce seuil est de nouveau ramené à 4 000 euros, et ce alors que les SPL pourront passer des marchés de un ou plusieurs millions d’euros sans aucune publicité ni appel à concurrence ! Je crains très sincèrement que les élus locaux qui appliqueront ce dispositif n’aillent au-devant de contentieux, et les propos tenus par les orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale ne m’ont convaincu.
Aussi, je retire mes amendements, mais je ne voterai pas cette proposition de loi, sur laquelle je m’abstiendrai.
M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)