Contrats d'assurance sur la vie

Contrats d'assurance sur la vie

debate, 29/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie, présentée par M. Hervé Maurey (proposition no 2, texte de la commission no 373, rapport no 372).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi.

M. Hervé Maurey : , Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’assurance sur la vie est, vous le savez, le produit d’épargne préféré des Français.
Sa popularité ne se dément pas. En février 2010, près de 12 millions de nos concitoyens avaient, souscrit un contrat d’assurance sur la vie pour un montant total de 1 265 milliards d’euros, soit l’équivalent de 80 % du PIB français, plus de la moitié de l’encours des produits d’épargne longue et davantage que l’ensemble de la capitalisation boursière du CAC 40.
Le volume de l’épargne consacré à l’assurance sur la vie ne fait qu’augmenter puisque, en 2009, ce sont près de 5 millions de nouveaux contrats qui ont été souscrits, représentant une croissance de l’encours global de 12 % à 14 % selon les estimations. En douze ans, l’encours a presque triplé.
Une ombre plane toutefois sur ce produit phare de l’épargne française : la question des contrats d’assurance sur la vie non réclamés au décès de l’assuré.
Cette question est régulièrement évoquée depuis maintenant près d’une dizaine d’années. Elle est essentielle, car elle touche à la base même de toute relation contractuelle, en particulier dans le domaine de l’épargne : je veux parler de la confiance.
Il n’est pas acceptable que des encours soient conservés par les assureurs alors qu’ils devraient être versés aux bénéficiaires des contrats.
Ce n’est pas acceptable d’un point de vue éthique, car le doute ne peut pas exister en la matière. Les assurés doivent être certains que les sommes versées iront à leurs destinataires.
Ce n’est pas non plus acceptable d’un point de vue économique, car ces sommes seraient plus utiles si elles étaient réinjectées dans l’économie où elles produiraient, notamment, des recettes fiscales.
Le législateur a donc été conduit, en 2005, à poser un certain nombre de règles dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance.
Tout d’abord, il a prévu la possibilité, pour toute personne physique ou morale, de se renseigner auprès de l’Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, l’AGIRA, organisme crée par cette loi, de l’éventuelle existence d’une stipulation en sa faveur dans un contrat d’assurance sur la vie dont le souscripteur est décédé, dès lors qu’elle apporte la preuve du décès.
Il a ensuite prévu, sur proposition de notre collègue Yves Détraigne, le principe selon lequel la société d’assurance, dès lors qu’elle est informée du décès de l’assuré et qu’elle connaît les coordonnées du bénéficiaire du contrat, doit en informer ce dernier.
Comment d’ailleurs ne pas s’étonner qu’il ait fallu inscrire dans la loi cette mesure de bon sens qui répond, me semble-t-il, à l’honnêteté la plus élémentaire : prévenir le bénéficiaire du décès de l’assuré et de l’existence d’un contrat en sa faveur ?
La loi de 2005 constituait certes un incontestable progrès, mais elle restait insuffisante. Aussi le législateur a-t-il dû se saisir à nouveau de cette question dès 2007.
La loi du 17 décembre 2007, votée à l’unanimité par le Sénat, oblige les assureurs à s’informer de l’éventuel décès des souscripteurs et à rechercher, le cas échéant, les bénéficiaires.
Pour accomplir cette mission et savoir si un assuré est vivant ou décédé, la loi a ouvert aux assureurs la possibilité de consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques, le RNIPP. Elle a également autorisé les traitements de données nominatives issues de ce répertoire, en vue de rechercher les bénéficiaires
Sans doute stimulés par ce texte, les assureurs se sont engagés à consulter ce fichier dès lors que l’assuré est âgé de plus de quatre-vingt-dix ans, que l’encours de son contrat est supérieur à 2 000 euros et qu’il n’a pas donné de nouvelles depuis deux ans.
Ces avancées ont été incontestablement utiles et positives, et il convient de les saluer. Le fait que le fichier AGIRA II, institué par la loi de 2007, ait donné lieu à plus de huit millions de consultations en un an en atteste et démontre l’importance du phénomène.
Aussi, certains se sont interrogés sur l’utilité de légiférer à nouveau sur cette question.
Si j’ai souhaité déposer une proposition de loi sur ce sujet, c’est tout simplement parce que je crois le dispositif encore perfectible.
Permettez-moi de citer la célèbre maxime de Boileau :
« Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage,
« Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage :
« Polissez-le sans cesse et le repolissez ; ».
Elle semble faite pour ce sujet tant les réticences rencontrées nécessitent de se hâter lentement, sans perdre courage, et de remettre sur le métier l’ouvrage pour le polir et le repolir, de manière à en finir progressivement avec la situation scandaleuse que constituent les contrats d’assurance sur la vie non réclamés.
Légiférer efficacement, c’est savoir faire le point régulièrement sur un dispositif pour le faire évoluer et l’améliorer. C’est ce que certains appellent aujourd’hui – une expression que je n’aime pas beaucoup, même si j’en approuve le principe, – la clause de revoyure.
D’ailleurs, le Médiateur de la République, qui soutient notre démarche, a souligné à plusieurs reprises que, malgré les évolutions législatives, la situation actuelle n’était pas satisfaisante, les assureurs et les pouvoirs publics « ne jouant pas le jeu ».
Cette proposition de loi a pour objet, en premier lieu, de renforcer les obligations des assureurs en matière de recherche, puisque la loi de 2007 est peu contraignante sur ce principe et que les obligations que les assureurs se sont fixées sont, me semble-t-il, insuffisantes.
Le texte tend, en second lieu, et cet objectif est tout aussi important, à améliorer la transparence en matière de contrats d’assurance sur la vie non réclamés.
La commission des lois a bien voulu reconnaître l’utilité de cette proposition de loi, et je l’en remercie. Je tiens à saluer son travail, tout particulièrement celui de son rapporteur, Dominique de Legge, dont la capacité d’écoute, l’objectivité et le pragmatisme ont permis de trouver un équilibre satisfaisant.
Si la commission a sensiblement modifié le texte initial, elle a « pleinement souscrit à ses objectifs », et c’est là l’essentiel.
Elle est même allée au-delà de ce que je proposais en prévoyant l’obligation, pour les assureurs, de consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques dès lors que l’encours du contrat est supérieur à 2 000 euros, et sans plus poser aucune condition quant à l’âge du souscripteur. C’est une avancée considérable par rapport à la situation actuelle, et je tiens à la saluer.
La commission des lois a également partagé mes objectifs en termes de transparence en prévoyant que les compagnies d’assurance rendent compte chaque année de leurs recherches et que les organismes professionnels publient un bilan de l’application des dispositifs AGIRA I et AGIRA II.
Sur d’autres aspects, mes propositions ne répondaient sans doute pas au précepte de Boileau selon lequel il convient de se « hâter lentement ». Peut-être devront-elles être remises sur le métier ultérieurement. Je pense notamment à la question de l’irrévocabilité de la clause bénéficiaire,…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est un autre problème !

M. Hervé Maurey : … qui a pour conséquence qu’un certain nombre d’assurés préfèrent ne pas informer les bénéficiaires de l’existence même du contrat pour pouvoir, s’ils le souhaitent, changer librement de bénéficiaire. Mme Catherine Procaccia avait déjà évoqué ce sujet en 2007.
Je pense également à la nécessité de disposer d’un meilleur suivi des assurés tout au long de leur vie en s’informant de l’évolution de leur situation familiale et matrimoniale ou de leurs changements d’adresse. Un meilleur suivi permettrait de connaître plus aisément le décès de l’assuré et d’identifier plus rapidement le bénéficiaire du contrat.
À cet égard, il serait important d’être mieux informé sur les courriers retournés avec la mention NPAI, autrement dit « N’habite plus à l’adresse indiquée », sur leur nombre et leur suivi. Certains assureurs se sont d’ores et déjà saisis du sujet. Il serait souhaitable que la profession dans son ensemble prenne des engagements dans ce sens.
Conscient de la qualité de travail de la commission, je n’ai donc, avec mon collègue Yves Détraigne et les membres du groupe de l’Union centriste, déposé que deux amendements.
Le premier, de nature rédactionnelle, vise à préciser les obligations des assureurs en termes d’information sur les démarches qu’ils auront à effectuer en application du dispositif présenté par la proposition de loi.
Le second est, quant à lui, un amendement de fond. Il est extrêmement important,…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est une proposition de loi à lui tout seul !

M. Hervé Maurey : … puisqu’il vise à nous permettre de mesurer enfin l’ampleur du phénomène des contrats d’assurance sur la vie non réclamés.
À cet égard, il existe ce que notre rapporteur appelle une zone grise : le montant des contrats d’assurance sur la vie non réclamés s’élèverait à 700 millions d’euros selon certains, à 5 milliards d’euros pour d’autres.
J’ai quelques doutes sur le premier chiffre qui correspond à l’estimation fournie par les assureurs voilà plus dix ans pour les contrats dont les assurés avaient plus de 103 ans, ce qui ne correspond pas vraiment à l’espérance de vie actuelle ! De surcroît, le nombre des encours a presque triplé pendant cette période.
La réalité se situe sans doute quelque part entre les deux chiffres, comme pour l’évaluation du nombre de participants à une manifestation, qui s’établit entre l’estimation des organisateurs et celle de la préfecture.
Le Médiateur de la République, pour sa part, a évoqué plusieurs milliards d’euros, considérant que cette situation était inacceptable.
Quel que soit le montant réel, il reste trop élevé. Il n’est pas tolérable, en effet, que nous soyons dans l’ignorance de l’ampleur de ce phénomène.
C’est pourquoi nous souhaitons sortir enfin de l’opacité qui règne sur cette question. Tel est l’objet de l’amendement présenté par le groupe de l’Union centriste : il prévoit que, chaque année, l’AGIRA communique le nombre et les encours des contrats non réclamés. Ainsi, nous devrions enfin être réellement informés et, puisque les assureurs ont déclaré dans la presse ne rien avoir à cacher, je ne vois pas ce qui pourrait les gêner !
Voilà, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous indiquer en ce début de discussion.
J’espère, comme ce fut le cas en 2007, que la Haute Assemblée sera unanime à voter ce texte, ce qui permettrait de manifester avec force notre volonté et notre exigence en termes de protection des épargnants et de leurs héritiers, de transparence et de moralisation de notre système financier. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique de Legge : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi d’Hervé Maurey, que nous examinons aujourd’hui, a pour objet de réduire le nombre des contrats d’assurance sur la vie « en déshérence », c’est-à-dire non réclamés par leurs bénéficiaires après le décès de l’assuré. Il s’agit incontestablement d’un problème dont la solution est délicate à établir de manière satisfaisante.
Pour mieux situer l’enjeu, rappelons que les contrats d’assurance sur la vie, au nombre de 30 millions, atteignent un encours de 1 265 milliards d’euros en 2010, que leur progression est de l’ordre de 10 % par an et qu’ils représentent 80 % du PIB.
Il est, par définition, difficile de connaître le nombre exact des contrats d’assurance sur la vie non réclamés, hors contrats souscrits dans le cadre d’emprunts. Selon les estimations, et les personnes interrogées, le montant des encours concernés se situerait entre 700 millions d’euros et 5 milliards d’euros. C’est une somme importante, mais qu’il faut rapprocher de l’encours total que j’évoquais à l’instant de 1 265 milliards d’euros.
Les raisons pour lesquelles un contrat n’est pas réclamé sont liées à des problèmes d’information : il se peut que l’assureur ne soit pas informé du décès de l’assuré, que le bénéficiaire ignore qu’un contrat a été souscrit à son profit, ou encore que l’assureur peine à trouver le bénéficiaire.
La loi du 15 décembre 2005 a permis aux assureurs de se regrouper, au travers d’un organisme dédié, l’AGIRA, afin de créer un guichet unique permettant à toute personne de s’informer de l’existence d’une stipulation en sa faveur.
L’AGIRA I a reçu 20 000 courriers en 2007, 26 000 en 2009. Depuis sa création, 7 499 contrats ont été détectés, pour un encours total de 205 millions d’euros.
La loi du 17 décembre 2007 est allée plus loin, en imposant aux assureurs l’obligation de s’informer sur le décès éventuel de l’assuré et en leur donnant la capacité juridique et technique de procéder à cette vérification par l’accès au répertoire national d’identification des personnes physiques. C’est le dispositif intitulé AGIRA II.
Dans le cadre d’accords nationaux, les assureurs sont convenus de faire porter prioritairement leur recherche sur les assurés de plus de quatre-vingt-dix ans et sur les contrats supérieurs à 2 000 euros Cette somme, définie par arrêté ministériel, s’applique à l’article L. 132-22 du code des assurances, qui prévoit une obligation d’information annuelle du souscripteur.
La mise en place du dispositif AGIRA II nécessitait une autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, qui a été accordée en décembre 2008.
Les premiers résultats témoignent d’une forte utilisation. Depuis septembre 2009, on recense en moyenne 1 million de consultations mensuelles. Elles atteignent le nombre de 1,662 million pour le seul mois d’octobre 2009.
Déposée moins de deux ans après l’adoption définitive de la loi du 17 décembre 2007, et moins d’un an après la mise en place d’AGIRA II, la présente proposition de loi constitue une nouvelle étape législative. Son auteur, notre collègue Hervé Maurey, a souhaité ainsi, fort justement, renforcer le dispositif en place.
Si la commission des lois et moi-même adhérons pleinement à l’objectif visé par le texte, nous considérons toutefois qu’il intervient un peu tôt après la mise en application effective de la loi de 2007. Nous avons donc souhaité appuyer l’économie générale des mesures figurant dans la proposition de loi, en prenant soin de ne pas remettre en cause l’équilibre atteint par la réforme de 2007.
La commission des lois a ainsi souhaité, par le biais de ses amendements, d’une part, renforcer les obligations d’information des assureurs et, d’autre part, ne pas revenir sur la réforme de l’acceptation de la clause bénéficiaire.
Permettez-moi d’examiner plus en détail les quatre articles que contenait initialement la proposition de loi.
L’article 1er tendait, en premier lieu, à rendre annuelle l’obligation de s’informer de l’éventuel décès de l’assuré lorsque celui-ci n’a pas accusé réception de la communication annuelle à trois reprises consécutives, pour des contrats supérieurs à 2 000 euros.
Cette obligation a semblé trop restrictive à la commission, car elle aurait permis à l’assureur d’attendre un délai de trois ans sans accusé de réception avant de devoir procéder à la vérification du décès éventuel de l’assuré, et ce quel que soit l’âge de ce dernier. Depuis l’entrée en vigueur d’AGIRA II, les assureurs ont déjà procédé au contrôle des contrats pour lesquels la provision mathématique était supérieure à 2 000 euros et l’assuré âgé de plus de quatre-vingt-dix ans, s’ils n’avaient pas de contact avec lui depuis au moins deux ans.
La commission a jugé souhaitable d’aller plus loin, de façon plus simple et plus systématique, en prévoyant une obligation annuelle de consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques pour tous les contrats dont la provision est supérieure à 2 000 euros et sans condition d’âge du souscripteur.
L’article 1er visait, en deuxième lieu, à imposer une obligation de recherche du bénéficiaire du contrat lorsqu’il apparaît, à l’issue de la recherche, que l’assuré n’est pas décédé, mais qu’il n’a pas accusé réception à trois reprises consécutives. Pour la même objection de lourdeur matérielle, la commission n’a pas retenu cette mesure.
En troisième lieu, l’article 1er du texte initial prévoyait d’imputer au bénéficiaire les frais de vérification de l’éventuel décès de l’assuré, ainsi que les frais de recherche de ce bénéficiaire.
La commission a considéré qu’il était injustifié de faire peser sur ce dernier des coûts dont il n’est nullement responsable. Une telle disposition aurait ouvert la porte à des dérives très pénalisantes pour les bénéficiaires. Il appartient en outre à l’assureur de vérifier que la clause bénéficiaire du contrat a été rédigée de manière suffisamment claire pour que le bénéficiaire puisse être aisément retrouvé. La commission a donc écarté cette disposition.
En quatrième lieu, l’article 1er de la proposition de loi initiale prévoyait la publication annuelle, par les assureurs, d’un état indiquant le nombre et l’encours des contrats non réclamés répondant aux critères de montant, soit 2 000 euros, et d’âge, soit plus de quatre-vingt-dix ans, précédemment évoqués.
Une telle obligation de transparence n’a pas semblé, aux yeux de la commission, véritablement opérationnelle. Cette dernière a préféré créer, en insérant un article 1er bis dans le texte, une obligation d’annexer aux comptes annuels un état des démarches effectuées au titre des dispositifs AGIRA I et II, et ce quel que soit l’âge du souscripteur. Cela rejoint le souci de transparence exprimé par notre collègue Hervé Maurey.
L’article 2 du texte initial envisageait des formalités lourdes et coûteuses d’accusés de réception de la communication annuelle de l’assureur par le souscripteur et de notification d’un éventuel changement d’adresse de ce dernier.
La commission a préféré supprimer ces dispositions, là encore dans un souci de simplification. De surcroît, le texte proposé par la commission tend à imposer aux assureurs une obligation de vérification plus systématique.
Le même raisonnement a prévalu pour l’article 3 du texte initial, qui prévoyait l’intervention de tiers agréés pour la recherche des bénéficiaires.
Enfin, en ce qui concerne l’article 4 de la proposition de loi initiale, la commission a estimé que le caractère révocable de la stipulation par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie en faveur du bénéficiaire du contrat remettait significativement en cause l’équilibre de la loi de 2007, ce que nous ne souhaitions pas. En conséquence, la commission a supprimé l’article.
Telles sont, mes chers collègues, les grandes lignes des propositions de la commission des lois. À l’évidence, nous avons travaillé en étroite concertation et dans la plus grande transparence avec notre collègue Hervé Maurey, dont je salue le travail, l’écoute et la compétence. Notre souci principal, avant d’envisager toute nouvelle disposition, était de ne pas compliquer ni alourdir les dispositifs AGIRA I et II, déjà opérationnels, et dont les effets semblent positifs.
Le sujet des assurances sur la vie non réclamées est sensible, particulièrement en un temps où l’espérance de vie ne cesse de s’allonger. Il méritait notre examen le plus attentif.
En conclusion, je ne sous-estime pas le débat sur ce qu’il est convenu d’appeler les contrats non réclamés ou en déshérence. Force est de reconnaître que des suspicions pèsent sur leur nombre, leurs montants et leurs origines. L’initiative de notre collègue Hervé Maurey, replacée dans l’esprit de la loi de 2007, a le grand mérite de dépasser ce débat, en s’attachant à l’aspect pragmatique du sujet. Il s’agit, en effet, de réduire le phénomène, en perfectionnant les dispositifs existants.
Plutôt que de chercher à définir ce qu’est un contrat tombé en déshérence, nous nous sommes attachés à faire en sorte que chaque contrat finisse par trouver son bénéficiaire. Tel est l’objet que s’est fixé la commission des lois, et qui a inspiré la réflexion de votre rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – MM. Jacques Mézard et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi de M. Hervé Maurey me semble bienvenue en raison des supputations, voire des fantasmes qui entourent les contrats non réclamés, compte tenu de la difficulté à évaluer le montant de ce prétendu trésor de Monte-Cristo, que d’aucuns chiffrent à 700 millions d’euros, d’autres à 5 milliards d’euros.
La transparence voulue tant par l’auteur de la proposition de loi que par la commission des lois me semble indispensable, car c’est l’un des piliers de la confiance.
En juin 2008, la profession de l’assurance publiait un baromètre de l’image de l’assurance en France, qui montrait que, pour un Français sur deux, le secteur de l’assurance était synonyme de « confiance ». Celle-ci m’apparaît essentielle pour deux raisons.
La première, comme l’a fort justement souligné Hervé Maurey, est que l’assurance sur la vie représente aujourd’hui le produit d’épargne préféré des Français. La « confiance » est impérative pour un produit qui concerne 22 millions de contrats et près de 41 % du patrimoine financier des ménages. Il s’agit donc là d’un enjeu important de consommation, auquel je suis naturellement particulièrement sensible compte tenu de mes responsabilités ministérielles.
La seconde raison est que l’assurance sur la vie ne peut tout simplement pas exister sans confiance, car, au moment du décès de l’assuré, c’est l’assureur qui a la responsabilité de verser les sommes aux bénéficiaires.
L’existence d’un stock, au demeurant difficile à évaluer, de contrats non réclamés constitue donc un échec à cet égard. La profession de l’assurance a, je crois, pleinement pris conscience de cet enjeu, qui est devenu une priorité de ses engagements déontologiques.
Pour autant, la confiance n’exclut pas de réguler, ce qui semble même indispensable pour la renforcer. Là encore, c’est le rôle du secrétaire d’État chargé de la consommation que d’y veiller, de concert avec d’autres acteurs.
Depuis trois ans, le Gouvernement a travaillé à renforcer les conditions de la confiance entre assureurs et assurés au bénéfice des consommateurs.
La loi du 17 décembre 2007 constitue de ce point de vue une avancée décisive, qui s’articule autour de trois actions clés.
Tout d’abord, cette loi oblige les assureurs à s’informer du décès de leurs assurés avant de pouvoir verser des sommes aux bénéficiaires.
Ensuite, elle donne aux assureurs les moyens de s’informer ; depuis mars 2009, les assureurs ont accès au fichier national qui recense les décès, le répertoire national d’identification des personnes physiques.
Enfin, la loi oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires une fois qu’ils ont connaissance du décès de l’assuré.
Toujours dans la loi de 2007, nous avons voulu réformer la clause bénéficiaire pour la rendre plus juste. Cette clause pouvait se retourner contre l’assuré. En effet, lorsque le bénéficiaire était informé de l’existence du contrat, il pouvait alors accepter la clause, la rendant ainsi irrévocable et privant l’assuré de toute possibilité de jouir de ses fonds, le cas échéant à son insu ou contre son gré. La loi a modifié le fonctionnement de la clause bénéficiaire. L’assuré peut désormais informer sans crainte son bénéficiaire. La sécurité des consommateurs est renforcée. Informer le bénéficiaire est encore la meilleure façon de garantir la réclamation du contrat au décès de l’assuré. Ces nouvelles mesures ont complété la loi de 2005, qui permet à tout particulier pensant avoir été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance de se le faire confirmer en formulant une demande unique à l’AGIRA, qui saisit à son tour l’ensemble des assureurs.
L’efficacité de ces dispositifs est aujourd'hui démontrée. Au mois de juin 2009, le Gouvernement a publié un rapport relatif aux contrats d’assurance sur la vie non réclamés.
En trois ans et demi, le dispositif AGIRA I de la loi de 2005 a permis, grâce aux demandes de particuliers qui pensaient être bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie, d’ouvrir 7 500 dossiers correspondant à 205 millions d’euros de capitaux à verser.
En 2009, le dispositif AGIRA II de la loi de 2007 qui permet aux assureurs de consulter le fichier national des décès a été fortement utilisé par les assureurs, comme Hervé Maurey l’a indiqué : plus de six millions d’interrogations ont été recensées, chiffre considérable. Elles ont permis d’identifier 14 000 décès, ce qui a entraîné le versement de 121 millions d’euros supplémentaires.
Au final, grâce à ces deux dispositifs, AGIRA I et AGIRA II, près de 330 millions d’euros ont, en quelque sorte, retrouvé leur chemin en direction des consommateurs.
Aujourd’hui, la proposition de loi présentée par Hervé Maurey nous donne l’occasion à la fois de faire le point sur le dispositif AGIRA, mais aussi de parfaire les dispositifs existants.
La commission des lois du Sénat, eu égard au remarquable travail accompli par son rapporteur, Dominique de Legge, et sous la présidence de Jean-Jacques Hyest, a réalisé un travail d’orfèvre pour identifier les insuffisances du dispositif de 2007, tout en s’inscrivant résolument dans la continuité des dispositifs AGIRA, qui sont en train de faire leurs preuves. Comme vous l’avez relevé, monsieur le rapporteur, l’intérêt de la présente proposition de loi est de se fondre dans les dispositifs existants, qui démontrent leur efficacité grandissante. Je tenais à vous en remercier.
Tout d’abord, le texte de la commission va jusqu’au bout de la logique de la loi de 2007, en tendant à imposer aux assureurs une obligation annuelle de croiser leur fichier d’assurés avec le fichier national des personnes privées.
Ensuite, il instaure formellement un principe de responsabilité des assureurs, qui n’est pas démenti par la pratique observée depuis la loi de 2007, en exigeant des assureurs qu’ils publient chaque année les démarches qu’ils ont entreprises pour rechercher les bénéficiaires de contrats non réclamés, ainsi que les résultats obtenus.
Ces avancées, de bon sens, prolongent la loi de 2007. Elles sont efficaces et proportionnées, à l’image de l’action de la commission des lois du Sénat. C’est pourquoi le Gouvernement sera favorable au texte issu des travaux de cette dernière. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi porte sur une question que nous avons déjà eu l’occasion de traiter assez récemment.
Il n’en demeure pas moins que, de temps à autre, une discussion sur l’état d’avancement et de mise en œuvre de telle ou telle disposition législative n’est pas forcément malvenue.
L’assurance vie constitue l’un des placements préférés des Français. Au-delà du flux annuel des versements réalisés par les ménages épargnants, le montant des sommes actuellement capitalisées se révèle particulièrement significatif. Il dépasse en effet 1 200 milliards d’euros et, de par les choix prioritaires d’investissement réalisés par les compagnies d’assurance gestionnaires de ces contrats, cette situation amène nos compatriotes à être détenteurs d’une part importante de la dette de l’État, puisque le marché obligataire est largement sollicité par les opérateurs du secteur.
Il conviendra d’ailleurs, le moment venu, de s’interroger sur « l’entourage fiscal » de ce placement vedette qu’est l’assurance vie, puisqu’il a été profondément modifié. De surcroît, les mesures tendant à restreindre les avantages fiscaux associés à la souscription n’ont pas réellement ralenti le mouvement de souscription.
Toujours est-il que le succès de ce placement qu’est l’assurance vie comporte quelques contreparties qui sont moins connues, notamment le fait que les souscripteurs ne sont pas toujours très jeunes ni très fortunés et qu’une partie des contrats capitalisés se retrouve finalement en déshérence.
Tranchons d’entrée la question des montants en jeu, sur laquelle tout le monde peut avoir raison ou tort. Autrement dit, l’on pourrait retenir autant l’estimation basse de 800 millions d’euros selon les professionnels de l’assurance, que l’estimation haute, soit 5 milliards d’euros, selon certains cabinets ou associations, spécialisés dans l’appui aux bénéficiaires de contrats à la recherche de leur capital.
À vrai dire, il est sans doute difficile d’avoir une estimation précise à l’euro près ; effectivement, le suivi des contrats par les compagnies d’assurance elles-mêmes ne semble pas permettre de retracer l’ensemble du capital des contrats en déshérence à un moment donné.
Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi, s’est d’emblée orienté vers un renforcement des voies et moyens autorisant la récupération des contrats non réclamés, mais il l’a fait de manière généralement peu appropriée, puisqu’il a envisagé de donner aux compagnies d’assurance la possibilité d’imputer sur le capital finalement restitué les coûts exposés pour retrouver les bénéficiaires de la liquidation du contrat.
Je constate, à la lecture du rapport comme du texte de la commission des lois, que ces dispositions ont été heureusement retirées de la proposition de loi soumise à notre examen.
En ces matières, il convient de garder raison. Attendu que les sommes récupérées par les bénéficiaires sont en moyenne d’un montant réduit, s’élevant à un peu plus de 8 600 euros, et pour peu que les « détectives » de l’assurance aient forfaitisé leur intervention, une telle démarche aurait privé les bénéficiaires les plus modestement dotés d’une part importante du maigre capital à récupérer.
Le passage en commission de la proposition de loi aura au moins permis de pointer les limites fixées aux intentions de l’auteur de cette dernière.
En fait, ces limites tiennent à l’équilibre même du texte qui, selon nous, tendait à alléger les règles imposées aux assureurs relatives au suivi et à la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie et, accessoirement, à leur permettre d’externaliser une partie de leurs coûts normaux de fonctionnement au détriment des assurés.
Il s’agit bien de cela : sous des apparences sympathiques – j’en veux pour preuve la lecture de l’exposé des motifs –, la proposition de loi originale visait non pas à s’alarmer de la situation des contrats non réclamés, mais bien à donner aux assurances une plus grande latitude dans la gestion courante de ces contrats.
Quand on prévoit de mettre en œuvre la démarche figurant dans l’actuel cadre législatif trois ans après l’émission d’un accusé de réception infructueux, on laisse bien à la discrétion des compagnies l’utilisation de ce laps de temps pour user et abuser des montants « en sommeil ».
Le texte adopté par la commission des lois a fixé un cadre plus pertinent. Il crée notamment une obligation de résultat pour chaque compagnie d’assurance ou chaque mutuelle gestionnaire de produits de prévoyance pour ce qui concerne la recherche et la détection des contrats non réclamés.
Une telle orientation ne peut que recevoir un avis favorable de la plus grande partie des membres de notre assemblée, me semble-t-il.
Il va sans dire que les membres du groupe CRC-SPG ne s’opposeront pas à l’adoption du texte issu des travaux de la commission des lois.
Il nous importe, en dernière instance, que les assurés et les bénéficiaires qu’ils ont désignés puissent retrouver la pleine jouissance des sommes, d’un montant le plus souvent réduit, épargnées tout au long d’une vie de travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui devrait permettre, je l’espère, de boucler le dispositif progressivement mis en place depuis 2005 pour régler le fameux problème des contrats d’assurance vie non réclamés.
Comme l’ont rappelé certains orateurs, aujourd’hui, on estime qu’il existe 22 millions de contrats d’assurance vie, correspondant à environ 12 millions de souscripteurs et représentant un encours total de plus de 1 200 milliards d’euros, soit deux fois la capitalisation boursière du CAC 40, si mes informations sont exactes. Les enjeux sont donc importants.
Mais comme on le sait également, pour un certain nombre de ces contrats, le versement des sommes qui sont dues à leur bénéficiaire en vertu de la volonté du souscripteur et à la suite du décès de ce dernier n’est pas effectif, tout simplement parce que nombre de bénéficiaires ignorant qu’un contrat a été souscrit à leur profit ne font aucune réclamation.
Il en résulte un problème à la fois juridique et moral. D’un point de vue juridique, l’une des stipulations du contrat, essentielle dans l’esprit du souscripteur, n’est pas respectée. Sur le plan moral, les sommes placées sur ces produits par les souscripteurs l’avaient été non pas pour rester dans les réserves de la compagnie d’assurance au-delà de leur décès, mais bien pour bénéficier à une personne qu’ils avaient eux-mêmes choisie.
Cette problématique a été soulevée une première fois en 2005 devant la Haute Assemblée, au travers d’un amendement que j’avais déposé au moment de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance. Cet amendement, complété par une précision souhaitée par le Gouvernement et adopté par le Sénat, a instauré l’obligation pour l’assureur, lorsqu’il a connaissance du décès de l’assuré, d’informer le bénéficiaire d’une assurance vie de la stipulation effectuée à son profit, si ses coordonnées sont portées au contrat. Certes, comme l’a fait remarquer Hervé Maurey, c’est peu de chose, mais encore fallait-il que la loi le prévoie.
Le mécanisme introduit en 2005 a ensuite été complété en 2007, notamment par une disposition qui a donné aux sociétés et aux mutuelles d’assurance les moyens d’identifier les contrats pour lesquels elles sont tenues de verser un capital et a renforcé les obligations de moyens qui pesaient sur elles visant, d’une part, à identifier les bénéficiaires et, d’autre part, à verser les sommes dues dans un délai maximal d’un mois.
À la suite de ces diverses dispositions, les assureurs ont mis en place l’Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, l’AGIRA, qui joue en quelque sorte un rôle de guichet unique pour répondre aux obligations de gestion et de recherche mises à leur charge. Par ailleurs, ils se sont engagés à procéder à des recherches sur des contrats dont l’assuré était âgé de plus de quatre-vingt-dix ans et avec lequel ils n’avaient eu aucun contact depuis deux ans. C’est un début.
Ce dispositif, qui va incontestablement dans le bon sens, n’est certes réellement opérationnel que depuis l’an dernier, mais on constate aujourd’hui que le fichier des personnes décédées qui en a résulté donne lieu à près d’un million d’interrogations chaque mois.
On constate donc une montée en puissance du dispositif instauré à partir de 2005 et amélioré en 2007 ; il n’y a probablement pas lieu de modifier en profondeur ce qui se met en place.
Il n’en reste pas moins vrai que le système peut être amélioré : fin 2009, on estime l’encours de contrats non réclamés entre 700 000 millions d’euros et près de 5 milliards d’euros. Avec un tel écart, on peut progresser !
Le travail accompli par la commission des lois, à partir de la proposition de notre collègue Hervé Maurey, va dans le bon sens. La commission n’a pas souhaité modifier sensiblement le dispositif mis en place en 2005 et en 2007. En effet, comme je le soulignais déjà voilà deux jours à cette tribune, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, il faut prendre le temps de l’évaluation avant de modifier une disposition législative.
Par ailleurs, l’assurance vie étant un produit d’épargne attractif, si l’on veut qu’il le reste, il convient de lui garantir une certaine stabilité.
Si elle n’a pas retenu l’ensemble des dispositions initiales de la proposition de loi, la commission, sous la houlette de son rapporteur Dominique de Legge, a néanmoins suivi l’auteur du texte sur plusieurs des mesures qu’il proposait.
Je pense à l’obligation annuelle de contrôle de l’éventuel décès de l’assuré, d’autant que les chiffres de consultation du dispositif évoqué à l’instant montrent que les assureurs sont en mesure de procéder à des recherches massives sur le portefeuille de leurs clients.
Je pense également à l’obligation faite aux assureurs de publier annuellement un état sur les démarches effectuées pour la recherche des assurés décédés et des bénéficiaires des contrats.
Ces dispositions vont dans le sens d’une plus grande transparence sur la situation de l’assurance vie qui – on le voit au travers de l’approximation des chiffres évoqués – n’est pas, aujourd’hui, des plus claires ! Par ailleurs, on évitera ainsi de voir se développer un certain nombre de rumeurs, voire de fantasmes, comme le disait M. le secrétaire d’État.
C’est dans le même esprit que j’ai cosigné les amendements proposés par Hervé Maurey, qui vont dans le même sens et tendent à compléter l’information annuelle prévue à l’article 1er bis de la proposition de loi.
Les échanges qui ont eu lieu en commission des lois, notamment entre l’auteur de la proposition et le rapporteur, sont de nature à parvenir à un texte conciliant au mieux transparence et efficacité, deux termes qui devraient nous servir de ligne de conduite pour la plupart des textes que nous examinons.
Je souhaite donc que nos débats de ce jour permettent d’adopter un texte garantissant cette transparence sur les actions menées pour régler au mieux le problème des contrats d’assurance vie non réclamés, aussi bien du côté des assureurs que de celui des bénéficiaires. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey a pour objet de se préoccuper du sort réservé à l’épargne acquise par certains assurés qui disparaissent, tandis que les bénéficiaires désignés n’obtiennent pas le bénéfice des sommes déposées, faute de les avoir réclamées ou simplement d’en avoir eu connaissance.
Nous sommes face à un problème d’éthique : il s’agit de tout mettre en œuvre pour permettre à un vœu de s’exaucer, en l’occurrence le vœu de transmission qui avait été formulé par l’assuré défunt.
Nous sommes également confrontés à un problème économique : il s’agit également de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que ces sommes soient réinjectées dans le circuit économique.
Ce dispositif d’épargne, cher aux Français, met en relation trois parties : les assureurs, les assurés – à ne pas confondre avec les souscripteurs, bien qu’ils soient souvent confondus dans la réalité – et, enfin, les bénéficiaires.
Ces trois parties ont des intérêts plus ou moins divergents et, en tout cas, différents.
S’agissant des assureurs, à l’évidence, l’intérêt de ces derniers est non pas de reverser les sommes en question, mais de les conserver et de les faire fructifier le plus longtemps possible.
Quant aux assurés ou aux souscripteurs, ils ont intérêt, puisqu’il s’agit d’un dispositif d’épargne, à conserver une certaine maîtrise de ce capital, avec la possibilité de changer éventuellement de bénéficiaire, au gré de la vie et de ses événements, ou celle de racheter tout ou partie du capital. Ce point ne doit pas être négligé dans notre réflexion.
Enfin, l’intérêt du bénéficiaire est de bénéficier de son droit, ce qui implique d’abord d’en être informé, puis de pouvoir l’exercer.
Les précédents intervenants l’ont souligné, nous sommes tous quelque peu choqués par la non-transparence concernant les contrats en déshérence, puisque les estimations de l’encours existant à cet égard fluctuent entre 700 000 millions d’euros et 5 milliards d’euros. La différence est de taille ! Ce manque de transparence n’incite pas à la confiance ni à l’établissement de meilleures relations entre les différentes parties.
Par ailleurs, il est également anormal que les assureurs puissent gérer pendant trente ans de l’argent qui ne leur appartient pas, alors que ces fonds ont un bénéficiaire potentiel, qui n’est pas informé ou n’a pas trouvé le moyen de réclamer ce qui lui est dû.
Certes, la situation a bien évolué. Les orateurs précédents ont évoqué les différentes étapes de cette évolution en 2005, en 2006 et en 2007.
D’abord, la mise en place du dispositif AGIRA I, qui a ouvert à tout bénéficiaire potentiel la possibilité de s’informer sur ses droits éventuels, était une première avancée.
Ensuite, les dispositions portant sur l’acceptation de la clause bénéficiaire, qui ne peut se faire à l’insu du souscripteur mais uniquement avec son accord, a sans doute aussi permis d’améliorer l’information des bénéficiaires.
Enfin, plus récemment, le dispositif AGIRA II, sur les résultats duquel nous avons encore peu de recul, oblige l’assureur à interroger le répertoire national d’identification des personnes physiques et à mettre à jour ses fichiers.
On peut aussi souligner au passage les incitations fortes pour les assureurs à verser les fonds rapidement une fois qu’ils ont retrouvé les bénéficiaires, sous peine de pénalités ou de versements supplémentaires.
Tous ces dispositifs ont permis d’instaurer un certain équilibre entre les droits des parties et d’améliorer les choses dans ce domaine.
La proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey va dans le même sens.
Elle vise à accroître les avancées, s’agissant notamment du dispositif AGIRA II. À cet égard, il faudra sans doute attendre l’avis de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le fait de rendre la consultation annuelle et obligatoire pour les assureurs, sans attendre les trois courriers recommandés ni les trois informations non revenues, est un progrès très important.
L’abolition de la limite d’âge, afin de ne pas s’intéresser uniquement aux contrats souscrits par des personnes de plus de quatre-vingt-dix ans, est un point à souligner.
Par ailleurs, le texte tend à améliorer la transparence, grâce à la publication non seulement des démarches réalisées par les assureurs, mais aussi des sommes concernant les contrats encore en cours. Cette disposition, si elle est adoptée, permettra, au fil des ans, de mieux évaluer le stock des contrats en déshérence, ainsi que leur flux, et de juger de l’efficacité des démarches entreprises par les assureurs.
Au final, la présente proposition de loi apportera certainement un mieux, et nous attendons avec impatience la publication du prochain rapport sur l’ensemble de ce dossier.
Néanmoins, il reste des freins : certaines propositions auraient pu aller plus loin. Les assureurs que j’ai entendus, souvent très proches de leurs assurés, m’ont d’ailleurs suggéré des voies d’amélioration, dont nous aurons certainement l’occasion de discuter ultérieurement puisque ce sujet est sans doute appelé à revenir à l’ordre du jour de nos débats à plusieurs reprises.
Je regrette, par exemple, que la commission ait supprimé l’article 2.
Il aurait été souhaitable, en effet, de maintenir la communication annuelle obligatoire entre l’assureur et son assuré. Ainsi, il est bon de rappeler à l’assuré qu’il doit communiquer son changement d’adresse, même si l’on ne peut pas lui tenir rigueur de son manquement éventuel à cet égard. Il est également important de lui rappeler la possibilité dont il dispose de changer les bénéficiaires désignés sur son contrat d’épargne, tant qu’il n’existe pas de clause d’acceptation du bénéficiaire signée. De plus, il importe de l’informer du montant de son épargne, par lettre simple, ce qui serait tout à fait suffisant.
Sur les obligations de l’assureur concernant la formule de la clause bénéficiaire, les propositions auraient pu aller plus loin.
Dans la formule classique, « enfants nés ou à naître, à défaut, les héritiers », autrement dit les ayants-droit, il est assez facile de s’y retrouver. Mais si une autre personne est nommée comme bénéficiaire, il serait intéressant de préciser son nom, son prénom, ainsi que sa date et son lieu de naissance. Cela faciliterait les recherches pour retrouver le bénéficiaire lors de la disparition de l’assuré.
Il serait également opportun de s’intéresser aux courriers retournés portant la mention NPAI, « N’habite plus à l’adresse indiquée », qui représentent une proportion très importante de la disparition d’informations concernant les bénéficiaires. Aujourd’hui, ils sont renvoyés à l’assureur. Ne pourrait-on imaginer un dispositif d’enveloppes préparées, comme celui qui est utilisé pour les impôts ? Ainsi, celles qui portent la mention NPAI reviendraient non pas à l’assureur, mais, par exemple, à l’AGIRA, qui pourrait être chargée des premières recherches. Plus on recherche tôt une personne qui a changé d’adresse, plus on a de chances de la retrouver, de ne pas la perdre de vue.
Si le financement de la recherche des personnes doit effectivement incomber aux assureurs, ne conviendrait-il pas de transférer la responsabilité du résultat de la compagnie d’assurance à un autre organisme, l’AGIRA, par exemple ? Dans un tel système, les assureurs auraient tout intérêt à ce que les recherches aboutissent, et ce rapidement, pour réduire leur coût. Ainsi, la mutualisation des coûts de recherche sur l’ensemble des contrats serait maintenue, la charge financière serait laissée à l’assureur, mais la responsabilité du résultat serait transférée à une entité autre que la compagnie d’assurance.
En ce qui concerne la clause du bénéficiaire acceptant, il est important de donner davantage de droits à l’assuré, autrement dit au contractant.
Très souvent, l’assurance est un contrat aux termes duquel une garantie est donnée au bénéficiaire en échange d’une créance, ce qui implique des engagements réciproques. Il me paraît utile, dans cette forme d’épargne, que l’on ne puisse pas revenir sur la clause bénéficiaire.
En revanche, si le bénéficiaire n’est qu’un récipiendaire et l’assuré un donneur, pourquoi ne pas laisser à ce dernier le droit de revenir sur sa décision ? Dans ce cas, il ne faudrait pas qu’il y ait systématiquement cette notion de contrat entre l’assuré et le bénéficiaire, car cela empêcherait toute modification, alors même que la vie peut être riche de rebondissements et conduire l’assuré à certains changements.
Au total, le régime de l’assurance vie a beaucoup évolué depuis 2005 ; il en avait sans doute besoin. Certes, nous aurions pu aller plus loin dans les contraintes, notamment en matière de résultats s’agissant des assureurs. Nous aurions pu être plus protecteurs pour l’assuré quant à la conservation de ses droits sur son capital et son épargne. J’adhère donc à la citation faite par M. Maurey : il faudra remettre l’ouvrage sur le métier.
Néanmoins, le texte, tel que modifié, nous semble faire avancer les choses. Pour ces raisons, et dans l’attente de la suite des événements, notamment du prochain rapport promis par le Gouvernement, nous voterons ce texte. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Récupérer son épargne est non pas un privilège, mais l’exécution d’un contrat selon les principes du droit civil.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez rappelé qu’un Français sur deux faisait confiance aux assureurs. Ce n’est pas un résultat merveilleux !

M. Jean-Jacques Hyest : Par rapport à la politique, ce n’est pas mal ! Tout est relatif ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Ça se discute, monsieur le président de la commission des lois !
Nous savions qu’il existait des niches fiscales très controversées, cependant incluses dans les lois de finances ; nous constatons qu’il existe des niches d’assurances à hauteur de plusieurs milliards d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez parlé de fantasmes, et même de « trésor de Monte-Cristo ». Mais la différence, c’est que ce dernier a été retrouvé, alors que nous sommes ici à la recherche de quelques trésors !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi j’ai parlé de « fantasmes » ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : La question des contrats d’assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré est très importante de par le montant considérable des sommes en jeu. À cet égard, je salue le travail que l’auteur de la proposition de loi, la commission des lois et le rapporteur ont réalisé sur ce texte et j’indique d’ores et déjà que les membres de mon groupe le voteront unanimement.
Le phénomène que nous évoquons ne devrait, en principe, concerner qu’une faible partie des encours des contrats d’assurance sur la vie, dans la mesure où, ce type d’assurance étant utilisé comme produit d’épargne, les fonds ont vocation, dans la plupart des cas, à revenir au souscripteur.
Toutefois, le contrat d’assurance sur la vie repose sur le mécanisme de la stipulation pour autrui et, de ce fait, il constitue non pas seulement un simple produit d’épargne, mais aussi un moyen de verser au profit d’un bénéficiaire un capital ou une rente, prévus au contrat, en cas de décès de l’assuré.
Le texte que nous examinons prévoit de renforcer les obligations des sociétés d’assurance, ce qui est très positif, afin de rendre effectif le versement des sommes dues au titre de l’assurance vie et de garantir ainsi les droits des assurés et des bénéficiaires.
L’auteur de la proposition de loi a évoqué des « situations scandaleuses ». Il a parfaitement raison. En tout cas, il existe dans ce domaine un fort besoin de transparence et, tout simplement, de déontologie, il faut le souligner.
Cela a été évoqué, le phénomène des contrats d’assurance sur la vie non réclamés demeure, par définition, difficile à quantifier avec précision. C’est tout à fait regrettable, car, dans d’autres cas de figure, on consacre bien plus de soin et de travail à rechercher les sommes qui ne sont pas utilisées ou qui ont disparu.
S’agit-il de contrats non réclamés du fait de la non-connaissance du décès de l’assuré ou de l’ignorance de l’existence d’un tel contrat par le bénéficiaire ? S’agit-il de difficultés d’identification ou de localisation de ce dernier ? On le voit, les problèmes rencontrés nécessitent de prendre en compte les spécificités de chaque cas.
Pour une large part, ce phénomène résulte de l’ignorance, de la part les bénéficiaires, de la stipulation faite à leur profit. En effet, l’acceptation de cette clause ayant un caractère irrévocable, le souscripteur hésite souvent à faire connaître son intention au bénéficiaire, préférant la maintenir secrète afin de conserver la libre disposition des sommes capitalisées.
Dans ces conditions, sauf à retrouver des documents relatifs à l’existence d’un tel contrat après le décès de l’assuré, qui est généralement le souscripteur, le bénéficiaire n’est pas réellement en mesure d’en avoir connaissance.
Selon les chiffres qui nous ont été indiqués, les sommes en jeu varieraient entre 700 millions d’euros et 5 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien ! Même si ces montants paraissent mineurs par rapport aux 1 265 milliards d'euros qui constituent l’encours de l’assurance sur la vie, ce dossier a tout de même une importance considérable.
L’enjeu juridique et financier de la présente proposition de loi est tout à fait primordial pour un placement qui a la préférence des Français. Nous considérons donc qu’il est tout à fait indispensable de compléter les textes régissant aujourd'hui l’assurance vie.
Nous partageons pleinement les objectifs visés au travers des deux dispositions principales de cette proposition de loi. En premier lieu, ce texte crée l’obligation pour les assureurs de s’informer, au moins annuellement, de l’éventuel décès de l’assuré, sans néanmoins mettre les coûts de recherche à la charge de l’assuré ou des bénéficiaires, ce qui eût été un comble ! En second lieu, le texte introduit pour les assureurs une obligation de dresser chaque année un état de leurs démarches, ce qui, là encore, paraît bien le moins pour identifier les assurés décédés et les bénéficiaires des contrats.
Je constate qu’il est souvent reproché au législateur de légiférer trop – je l’ai moi-même affirmé à plusieurs reprises – et trop souvent. En l’espèce, si le Parlement est obligé d’agir, c’est à cause des errements constatés dans le comportement des assureurs. Il faut le dire très clairement, me semble-t-il, parce que telle est la réalité et parce que ce texte porte sur des sommes considérables, puisqu’elles représentent des milliards d'euros. Réjouissons-nous donc d’avoir l’occasion de légiférer sur un tel dossier !
C'est pourquoi, je le répète, les membres de mon groupe voteront à l’unanimité cette proposition de loi, sur le rapport de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, affirmer que le contrat d’assurance sur la vie est le placement préféré des Français est sans doute devenu un lieu commun.
Pourtant, les chiffres sont là, comme l’a rappelé notre rapporteur, M. Dominique de Legge, qui attestent de la faveur de nos concitoyens pour cet instrument financier. Celui-ci, par sa souplesse, peut être utilisé par un particulier tant pour préparer sa retraite que pour opérer un placement à moyen terme ou transmettre une somme d’argent en franchise de droits.
Pour autant, la législation applicable au contrat d’assurance sur la vie suscite certaines difficultés pratiques récurrentes, malgré les avancées intervenues à l’occasion des lois de décembre 2005 et de décembre 2007. Or il est nécessaire d’éviter que ces difficultés ne ternissent la confiance que les Français placent dans cet instrument.
C’est pourquoi le groupe UMP salue l’initiative de M. Hervé Maurey, qui permet de poursuivre nos efforts en vue de la résorption des contrats non réclamés par leurs bénéficiaires. En effet, trop nombreux sont encore les contrats qui peuvent ne pas être mis à exécution au décès de leur souscripteur, contrairement à ce qui était prévu dans la loi. La combinaison des règles juridiques et l’ancienneté des assurances sur la vie ont entraîné, au fil des décennies, la constitution d’un stock très important de contrats dits « en déshérence », qui sont arrivés à leur terme sans qu’aucun des acteurs en présence réagisse : le souscripteur ne donne plus signe de vie, mais l’assureur n’a pas la preuve qu’il est décédé ; aucun bénéficiaire ne se manifeste.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, le total des contrats non réclamés pourrait atteindre des sommes qui, sans qu’il soit possible à ce jour d’en évaluer le montant exact, ne sont pas négligeables.
Dès lors, trouver leurs bénéficiaires permettrait de dénouer ces contrats, de libérer les fonds qui s’y sont accumulés et de soutenir utilement l’effort de consommation, dans la mesure bien sûr où cet argent ne serait pas immédiatement réinvesti dans de nouveaux contrats d’assurance sur la vie.
De ces réflexions était né, en 2005, un interlocuteur unique pour les citoyens en matière d’assurance vie, l’AGIRA.
En plusieurs années d’existence, cet organisme a permis de répondre à bon nombre de demandes de versements dus. Le fonctionnement de l’AGIRA, mais aussi les travaux des compagnies d’assurance, offrent un cadre satisfaisant pour envisager, comme le propose M. le rapporteur, l’obligation annuelle pour les assureurs de s’informer de l’éventuel décès de l’assuré, tout en excluant la possibilité d’imputer leurs frais de recherche sur les sommes devant revenir aux bénéficiaires.
Le groupe UMP est satisfait de cette proposition. En effet, compte tenu des sommes en jeu et de la responsabilité qui incombe à l’assureur de rechercher les bénéficiaires des contrats qu’il commercialise, il est raisonnable d’écarter toute possibilité d’imputer ces frais sur les sommes versées, ainsi que de créer une profession agréée.
Enfin, il est impératif de ne pas transformer ce sujet en aubaine commerciale pour des entreprises plus soucieuses de leur chiffre d’affaires que de l’intérêt des héritiers, d’autant que ceux-ci, souvent très heureux de toucher un legs inattendu, se laissent imposer une commission parfois exorbitante.
Parallèlement, il était indispensable, comme l’a envisagé la commission des lois, de prévoir pour les assureurs l’obligation de dresser chaque année un état de leurs démarches de recherche des assurés décédés et des bénéficiaires.
Tout en respectant les dispositifs adoptés successivement en 2005 et en 2007, la commission des lois a su maintenir l’équilibre entre le respect des droits des assurés et les moyens mis à la disposition des entreprises d’assurance pour assumer leurs responsabilités, entre l’attractivité des contrats d’assurance sur la vie et les obligations qui y sont attachées, entre la liberté contractuelle et les contraintes légales.
C’est pourquoi le groupe UMP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, s’agissant des assurances, il ne vous étonnera pas que j’évoque tout d’abord, en quelques mots, la loi du 19 décembre 2008.
Comme vous le savez, puisqu’il a été adopté à l’unanimité, ce texte comporte un article sur les contrats obsèques. Il dispose que les sommes versées au titre de ces conventions sont revalorisées chaque année au taux d’intérêt légal. Ce principe, simple et clair, a été adopté à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Or, moins de deux mois plus tard, monsieur le secrétaire d’État, une ordonnance paraissait, émanant de votre administration, qui rayait d’un trait de plume cet article.
Bien entendu, nous avons été choqués du procédé. Derechef, le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté la même disposition à l’unanimité, car cette ordonnance était utilisée de façon très choquante ; d'ailleurs, je n’ai jamais su ni pu comprendre d’où elle venait et qui avait eu l’idée saugrenue de supprimer cet article.
Monsieur le secrétaire d’État, comme je suis ce dossier avec une grande attention, je constate que cet article de loi n’est toujours pas mis en œuvre aujourd’hui, alors même qu’il est d’application directe et qu’aucun décret n’est nécessaire.
Vous comprendrez donc que j’aie une question simple à vous poser : êtes-vous d'accord pour estimer que le Gouvernement doit veiller à l’application de la loi, et qu’allez-vous faire pour que cette disposition soit mise en œuvre comme elle doit l’être ?
En second lieu, je veux moi aussi me réjouir de l’excellente proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey. Ce texte était nécessaire. L’enjeu financier des contrats d’assurance sur la vie en déshérence n’est pas mince, puisque ceux-ci représenteraient, selon les sources, entre un et cinq milliards d’euros.
La présente proposition de loi tend à renforcer les obligations des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de ces contrats. Elle contraint les sociétés d’assurance à s’informer annuellement sur le décès éventuel du souscripteur, à faire preuve de transparence sur les encours concernés et à prouver l’effectivité des recherches entreprises.
Monsieur Maurey, comme l’a excellemment souligné Virginie Klès, nous soutiendrons cette proposition, que nous voterons pour au moins deux raisons : l’une, morale, tient au respect de la volonté du contractant ; l’autre, économique, se fonde sur l’inefficacité des montants ainsi mobilisés.
En effet, ces sommes doivent être, d’une part, mises à la disposition des bénéficiaires de ces contrats conformément à la volonté des souscripteurs, et, d’autre part, réinjectées dans l’économie, surtout par les temps qui courent, afin de favoriser l’activité.
Monsieur le rapporteur, je veux saluer les amendements proposés par la commission des lois, car ils sont tout à fait positifs, me semble-t-il. En cette circonstance, je rappelle que nous approuvons la suppression de l’article 4 du texte initial de la proposition de loi, qui aboutissait, même si telle n’était pas l’intention de M. Maurey, à défaire l’équilibre défini par la loi du 17 décembre 2007.
En effet, cet équilibre implique que l’acceptation par le bénéficiaire, dont l’accord est obligatoire pour tout rachat ou modification, ne peut se faire qu’avec le consentement du stipulant. Or la libre révocation par le souscripteur de l’acceptation par le bénéficiaire, qui était prévue par le texte initial, ouvrait la porte à une requalification en simple contrat de capitalisation de l’assurance sur la vie.
Nous pensons que la transparence est toujours bonne, sauf dans quelques domaines. Aussi ne sommes-nous pas pour l’abolition du « secret défense », encore que celui-ci soit trop souvent invoqué ! (Sourires.)
À cet égard, il nous paraît sage de connaître le nombre de contrats qui n’ont pas été honorés et réclamés après la mort du souscripteur et les encours correspondants. C’est pourquoi nous avons déposé un sous-amendement, qui tend à introduire une mesure simple, claire, transparente, bénéfique, afin que les compagnies d’assurance ou organismes compétents délivrent chaque année ces informations.

M. Jean-Jacques Hyest : On ne peut pas !

M. Jean-Pierre Sueur : Telle est la disposition complémentaire que nous soumettrons à la Haute Assemblée.
À la suite de Virginie Klès, je souligne à mon tour combien ce texte est positif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur les travées de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lorsque j’ai appris qu’un texte sur les contrats d’assurance sur la vie était inscrit à l’ordre du jour de nos travaux de ce jeudi 29 avril, je me suis demandé pourquoi ce sujet était encore une fois abordé.
En effet, ces dernières années, le Sénat a été à la pointe dans ce domaine. Je n’ai pas le sentiment que, ni sous la houlette de Philippe Marini en 2005, lors de l’examen du texte devenu la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance, ni sous celle de Jean Jacques Hyest, lors de la discussion du texte devenu la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés en 2007, nous ayons mal travaillé, bien au contraire. J’associe à ces travaux Yves Détraigne, puisque nous y avions tous deux participé.
Non seulement nous avons permis que de véritables avancées aient lieu, en assurant une réelle information des assurés, mais surtout nous avons créé les bases durables et efficaces permettant dorénavant aux assureurs d’accéder au fichier des personnes décédées, ce qu’ils ne pouvaient pas faire jusqu’en 2009. Sans cette disposition, je ne vois pas comment ils pouvaient découvrir que l’un de leurs assurés était décédé, sauf s’il avait dépassé l’âge de cent-dix ans !
D’ailleurs, je doute que les banques se posent de telles questions si un compte est sans mouvement. Elles ne réagiront que lorsque le compte sera à découvert. Cela me conduit à vous demander, monsieur le secrétaire d'État, ce que deviennent les sommes des comptes bancaires ou des livrets d’épargne que nous offrons à la naissance des enfants, même si les montants sont plus faibles que pour un contrat d’assurance sur la vie. Une procédure est-elle prévue en ce domaine ?
Le rapport de Dominique de Legge m’a rassurée. Ce dernier n’a pas remis en cause le travail législatif antérieur qu’il connaissait parfaitement. Il s’est interrogé, lui aussi, sur l’opportunité de modifier un système récent qui commence tout juste à être opérationnel.
Le pragmatisme dont il a fait preuve a été souligné par Hervé Maurey. Je fais miens ces propos, car, en matière d’assurances, le pragmatisme doit l’emporter sur l’idéologie.
Les contrats en déshérence sont un sujet médiatique et font facilement la une des journaux. Ils sont notre monstre du Loch Ness : des millions, voire des milliards d’euros, ignorés de milliers de bénéficiaires, dormiraient chez les assureurs comme Nessie au fond du lac ! Or, pour l’instant, personne n’a vraiment vu ces sommes et le monstre en question n’est peut-être qu’un gros saurien qui fait rêver : n’aurions-nous pas, quelque part, un oncle ou une cousine richissime dont nous serions l’héritier et qu’un généalogiste bienveillant va retrouver pour nous ?
Les assureurs ne sont pas irréprochables. Jusqu’au xxie siècle, peu d’entre eux s’étaient préoccupés de ces contrats dormants avant l’intervention du législateur.
Les assurés ne le sont pas non plus. Et je veux profiter de cette tribune pour émettre un avis tout à fait personnel et faire part de mon étonnement quant à la sollicitude que nous manifestons à l’égard des personnes qui ne se préoccupent pas du capital qu’elles placent et qui leur rapporte pourtant des intérêts. C’est tout de même faire preuve de beaucoup de négligence ! Moi qui souscris ce type de contrat depuis que j’ai commencé à travailler, je sais où se trouvent les sommes que j’ai ainsi placées et qui en sont les bénéficiaires ! Si certains assurés sont trop vieux pour se souvenir qu’ils ont souscrit des contrats, tous ne sont pas dans ce cas. C’est pourquoi Hervé Maurey me paraît avoir été bien confiant en croyant qu’un courrier pourrait corriger le comportement de ces personnes désinvoltes.
J’approuve par conséquent la sagesse de la commission, qui a supprimé la référence à un accusé de réception. Une non-réponse aurait en effet été plus souvent due à la négligence qu’au décès du contractant, et cette mesure aurait été lourde en termes de coûts de gestion pour les assurés.
C’est pourquoi je souhaite avoir des précisions sur les dispositions que la commission a intégrées à l’article 1er concernant la recherche annuelle. Qui fixera les modalités pratiques de cette dernière ? Sera-t-elle obligatoire même si l’assuré a été, dans l’année, en contact avec sa compagnie d’assurance pour un autre contrat d’assurance, pour son automobile ou son habitation, par exemple, ou avec la banque auprès de laquelle il a souscrit le contrat d’assurance sur la vie, car il s’agit, comme c’est majoritairement le cas, de celle où il a ouvert un compte bancaire ?
Je sais que les assureurs ont accepté cette procédure. Toutefois, il nous faut être lucides : ce sont les assurés, c'est-à-dire nous, qui paieront les frais de cette gestion supplémentaire ! Dans ces conditions, autant limiter cette procédure aux seules personnes qui n’ont eu aucun contact avec l’entreprise gestionnaire.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, pourrez-vous m’apporter des précisions à ce sujet ?
Comme je suis fidèle à mes convictions et que j’ai de la suite dans les idées, je regrette que la commission n’ait pas retenu deux dispositions prévues par la proposition de loi initiale, car il s’agit de mesures que j’avais moi-même défendues en 2005 et en 2007.
La première disposition concerne la communication obligatoire annuelle du souscripteur du contrat d’assurance sur la vie. Lui rappeler qu’il doit informer son assureur de son déménagement et qu’il peut modifier ou compléter la clause bénéficiaire faciliterait les choses ! Il me semble cependant que les assureurs pourraient d’eux-mêmes prendre cette initiative qui leur permettrait de tenir à jour leur fichier. Peut-être suffit-il, monsieur le secrétaire d'État, de le leur suggérer avec insistance ? (Sourires.)
La seconde disposition concerne le caractère irrévocable de l’acceptation de la clause bénéficiaire. Certes, depuis la loi de 2007, les assurés sont explicitement prévenus si leur contrat est accepté. Pour autant, en mesurent-ils toujours les conséquences ?
Ce principe me paraît non seulement contraire à tout ce que nous votons pour améliorer la protection de l’assuré, mais également dépassé à une époque où un mariage sur trois se termine par un divorce et où une libéralité accordée à l’âge de trente ans peut vous contraindre pendant cinquante ou soixante ans, eu égard à l’allongement de la durée de la vie.
Je continue donc à contester l’existence de cette clause dans les contrats d’assurance sur la vie, et je me réjouis de constater que nous sommes maintenant au moins deux dans ce cas ! (Sourires.)
Certes, cette clause tombera en partie en désuétude, grâce aux dispositions de la loi de 2007, mais cela ne concerne que les nouveaux contrats. J’ai toujours en mémoire le cas de personnes âgées qui ne peuvent faire face à leurs dépenses courantes, car l’acceptant ne donne pas son accord, même pour un rachat partiel.
Et si j’ai la consolation de constater que, trois ans après, la commission réserve le même sort à la mesure proposée par Hervé Maurey qu’à la mienne, cela ne me satisfait pas vraiment.
Monsieur le secrétaire d'État, pour les contrats d’assurance sur la vie, n’y aurait-il pas moyen de moduler cette clause et de permettre des rachats partiels et limités, par exemple à l’issue d’un délai de vingt ans ?
Enfin, j’approuve tout à fait la position de la commission concernant la création d’une nouvelle profession agréée. Ces personnes qui, depuis 2005, m’écrivent, m’agressent parfois, parce que nous, législateurs, ne leur offrons pas sur un plateau un marché nouveau, me paraissent nettement moins fiables que des assureurs contraints par la loi ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de cette discussion générale et avant que nous n’abordions l’examen des amendements, je répondrai à l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés.
Je me félicite tout d’abord de l’unanimité qui semble se dégager sur l’ensemble des travées. C’est toujours très agréable, et je m’en réjouis d’autant plus que j’ai eu ce privilège à plusieurs reprises. (Sourires.)
Monsieur Détraigne, j’aurai l’occasion de vous répondre plus précisément lors de l’examen des amendements dont vous êtes cosignataire.
Madame Klès, je partage votre souci : l’assuré doit conserver la maîtrise de son capital. C'est la raison pour laquelle la loi du 17 décembre 2007, mentionnée également par Mme Procaccia, a réformé le fonctionnement de la clause bénéficiaire pour prévoir que celle-ci ne puisse devenir irrévocable qu’à la condition qu’elle soit signée par l’assuré et par le bénéficiaire. Ainsi, cette clause ne pourra plus se retourner contre l’assuré.
Vous avez aussi proposé que l’assureur soit tenu d’enregistrer les nom et adresse des bénéficiaires, lorsque ceux-ci sont nommément désignés. Cette précaution utile n’a toutefois pas besoin d’être ajoutée, puisqu’elle figure déjà à l’article A 132-9 du code des assurances qui prévoit également que le contrat doit comporter une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires. Cet article dispose : « Il est indiqué au souscripteur ou à l’adhérent que, lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l’entreprise d’assurance en cas de décès de l’assuré ».

Mme Virginie Klès : Et la date et le lieu de naissance ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame Troendle, je vous remercie du soutien que, comme d’autres, vous avez apporté à ce texte.
Monsieur Sueur, vous m’avez interpellé sur les contrats obsèques. La pleine et entière application des lois est une obligation, vous l’avez rappelé.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce gouvernement, comme d’autres, bien sûr, y est particulièrement attentif.

M. Jean-Pierre Sueur : Excellent !

Mme Catherine Procaccia : Excellent gouvernement ? (Sourires.)

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La loi relative à la législation funéraire que vous avez citée n’échappe pas à cette règle.
Toutefois,...

M. Jean-Pierre Sueur : Ah ! J’attendais ce « toutefois » ! (Nouveaux sourires.)

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : ... il demeure que cette disposition est contraire à une directive européenne qui fixe les exigences prudentielles des assureurs.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est une position que nous ne partageons pas !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes face à un conflit d’objectifs entre, d’une part, la directive européenne qui vise à garantir la solidité des assureurs afin que l’assureur soit encore là le jour où il doit payer le bénéficiaire et, d’autre part, la loi du 19 décembre 2008 qui tend à prévoir une clause d’indexation généreuse.
Les assureurs souhaitent engager un dialogue pour résoudre ce conflit entre la norme nationale et la norme européenne. Le risque est que la Commission européenne remette en cause la loi dont vous êtes à l’origine.

M. Jean-Pierre Sueur : Pour le moment, elle ne l’a pas fait !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Un dialogue permettrait probablement d’aboutir au résultat que vous souhaitez.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais apporter.

Mme Catherine Procaccia : Qu’en est-il des avoirs des banques ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie encore une fois du climat consensuel qui préside à l’examen de cette proposition de loi.

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission.