Grand Paris : Article 22

Grand Paris : Article 22

debate, 26/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’établissement est administré par un conseil d’administration composé de quatre collèges :
1° Le collège des représentants de l’État, qui comprend un représentant de l’établissement public « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci ;
2° Le collège des représentants de l’Essonne et des Yvelines, qu’ils soient élus des communes, de leurs groupements ou des départements eux-mêmes. La perte d’un mandat électoral entraîne la démission d’office du conseil d’administration ; il est alors pourvu au remplacement de l’élu démissionnaire dans les meilleurs délais ;
3° Le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique ;
4° Le collège des personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef d’entreprise ou de cadre dirigeant d’entreprise.
Les représentants des premier et deuxième collèges disposent de la majorité des sièges au sein du conseil d’administration.
Il est institué auprès du conseil d’administration un comité consultatif de personnalités représentatives d’associations reconnues d’utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agréées dans le domaine de l’environnement. Ce comité comprend un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective, ainsi qu’un représentant de la région d’Île-de-France. Ce comité est saisi, par le conseil d’administration, des projets concernant la stratégie et les grandes opérations d’équipement et d’aménagement de l’établissement public, les plans d’investissement de celui-ci et les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d’administration, émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration.
II. – (non modifié) La durée du mandat de membre du conseil d’administration est de cinq ans. Le mandat est renouvelable.

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l’article.

Mme Claire-Lise Campion : Avec l’article 22, c’est la question de la gouvernance de l’établissement public qui est abordée. Malgré le travail de la commission spéciale, beaucoup d’imprécisions demeurent.
L’établissement sera donc administré par un conseil d’administration composé de quatre collèges, dont l’un, celui des collectivités locales, serait chargé de représenter deux départements, l’Essonne et les Yvelines, quatre intercommunalités – elles ont déjà été citées – et quarante-neuf communes. Outre que cela paraît difficilement réalisable, aucune précision n’est donnée quant au mode d’élection et au nombre des représentants siégeant dans ce collège.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons de retenir pour ce collège les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’aménagement, qui sont réellement touchés.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour regretter également que les membres des deux derniers collèges soient « choisis », alors qu’ils devraient, me semble-t-il, être élus par leurs pairs. Ainsi, les personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique pourraient être élues par les conseils d’administration des pôles de recherche et d’enseignement supérieur.
Enfin, si le rôle du comité consultatif de personnalités a été renforcé et doit permettre de refléter un peu mieux la diversité des acteurs du territoire au sein même de la gouvernance, la structure de gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay telle qu’elle nous est proposée ne respecte pas réellement le principe de la parité entre l’État, d’une part, et les collectivités territoriales du territoire concerné et leurs groupements, d’autre part. Or, je le répète, il est à craindre que la gouvernance, si elle ne reflète pas la diversité des acteurs du territoire, ne permette pas l’adhésion de ces derniers aux projets.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 196 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 287 est présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mme Blandin, M. Boulaud, Mme Boumediene-Thiery et M. Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 196.

M. Bernard Vera : Nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi une coopération équilibrée entre l’État et les collectivités territoriales. Plus globalement, nous défendons l’idée de projets nécessairement partagés et, par conséquent, nous privilégions une démarche de co-élaboration unissant tous les acteurs concernés.
S’agissant du plateau de Saclay, une telle coopération est nécessaire, que ce soit en termes de grands aménagements ou en termes de recherche publique et d’enseignement supérieur.
Or, à lire le texte, à considérer le choix de la structure et de son mode de gouvernance, on comprend très vite que l’objectif du Gouvernement est d’imposer une vision d’aménagement et de développement au service d’une logique financière et sans doute spéculative.
Votre projet pour le plateau de Saclay, monsieur le secrétaire d’État, s’inscrit dans une logique de compétition entre les territoires : vous créez un établissement public et un conseil d’administration sur mesure sur un territoire porteur, laissant aux collectivités territoriales le soin de s’occuper des territoires délaissés.
Nous refusons tout développement inégal du territoire et n’acceptons pas le projet qui ferait du plateau de Saclay un pôle d’excellence qui côtoierait des zones de relégation sociale et de sous-emploi.
Hélas ! c’est bien ce schéma qui se dessine, et la composition du conseil d’administration de l’établissement public laisse présager des orientations économiques, universitaires, sociales et écologiques contraires à l’intérêt général.
Certes, contrairement à la Société du Grand Paris, il n’est pas prévu que les représentants de l’État soient majoritaires. Mais, avec les représentants des élus, ils détiendront néanmoins la majorité des quatre collèges qui composeront le conseil d’administration, et rien ne garantit qu’ils ne soient pas plus nombreux que les élus.
Les personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique, de même que les chefs d’entreprise, seront choisis – par qui et selon quels critères ? – en raison de « la réalisation de projets remarquables » ; mais remarquables à quel point de vue ? L’opacité du mode de désignation de ces personnalités est des plus inquiétantes.
Par ailleurs, les salariés sont totalement absents du conseil d’administration, alors qu’ils sont directement concernés par les missions et projets de l’établissement public. Non seulement des entreprises sont déjà présentes sur le plateau, mais il est question d’en faire venir bien d’autres dans les années à venir : autant de salariés auxquels on nie le droit de prendre part aux décisions qui les concernent.
C’est également le cas des citoyens, eux aussi dessaisis des décisions qui les concernent. Pourtant, ils seront directement touchés par l’urbanisation et ils subissent déjà le déficit en transports publics et la saturation du réseau routier. Or la venue d’entreprises ou de nouvelles entités d’enseignement sur le plateau s’accompagnera de l’augmentation du trafic, de la densification du réseau urbain et de l’accroissement du problème des transports en commun. Pourquoi les citoyens ne sont-ils même pas consultés par le conseil d’administration, par le biais du comité consultatif par exemple ?
Enfin, prévoir que les décisions concernant l’avenir d’un territoire seront prises par un établissement public dont le conseil d’administration verra ses membres choisis dans la plus totale opacité entraînera un problème de légitimité de ces décisions. Un établissement public n’a pas la légitimité des urnes. Comment les citoyens pourront-ils sanctionner des choix qui iraient à l’encontre de leur volonté ?
Toutes ces raisons nous conduisent, par conséquent, à demander la suppression de l’article 22.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 287.

M. Jean Desessard : Je serai bref, puisque cet amendement de suppression a été excellemment défendu par mon collègue.
Je souhaite cependant interroger M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État.
Il semblerait que l’un des projets confiés à l’établissement public soit de déplacer de quelques kilomètres le site universitaire d’Orsay. La première question est donc de savoir qui prendra cette décision.
De plus, l’université d’Orsay est aujourd’hui accessible par le RER. Par quel moyen de transports en commun sera-t-elle desservie si elle est déplacée ? Cela me paraît un peu compliqué ! Et je ne vous demande pas où le projet prévoit d’implanter le restaurant et la cafétéria, éminents lieux de création… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade : C’est pourtant important !

M. Jean Desessard : Je me concentre pour le moment sur l’accès au campus qui va être déplacé.
Je suis tout de même quelque peu surpris, alors qu’on veut favoriser la recherche, favoriser le bien-être des étudiants, auquel contribue le fait qu’ils puissent se déplacer, de constater que c’est la faculté que l’on déplace. Ainsi, la nouvelle université ne sera pas accessible par les transports en commun, tandis que le lieu laissé vide aura un accès RER ? Excusez-moi, j’ai un peu de mal à comprendre la logique du projet !
Je suppose cependant, puisque tout cela a été bien pensé afin que dans vingt ans le Grand Paris devienne réalité, que je vais obtenir une réponse cohérente, solide et convaincante.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Oui !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Mes chers collègues, à l’article 20, nous avons créé l’établissement public ; à l’article 21, nous avons fixé ses missions ; à l’article 22, nous déterminons sa gouvernance.
Il est clair que la suppression de l’article 22 ne serait pas cohérente avec le texte dont nous discutons, car elle reviendrait à décapiter l’établissement public en le laissant sans gouvernance.
J’ajoute que les travaux de la commission ont grandement amélioré le fonctionnement de cette gouvernance, ainsi que l’ont relevé tout à l’heure, et je les en remercie, M. Vera et Mme Campion. Nous avons voulu un conseil d’administration resserré et un comité consultatif à la composition et aux prérogatives élargies : nous ne saurions maintenant accepter leur suppression !
Monsieur Vera, il n’y a pas de risque que tout l’effort public soit concentré sur l’établissement public de Paris-Saclay puisque, à l’article 1er, nous avons pris soin – souvenez-vous du début de nos discussions ! – de rappeler clairement que l’objet du Grand Paris était de développer tous les pôles de compétitivité, parmi lesquels celui de Saclay.

Mme Nicole Bricq : L’article 1er est purement déclaratif, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Pierre Fourcade : Puisque nous avons pris la précaution – et Dieu sait si nous en avons longuement discuté – d’évoquer l’ensemble des pôles de compétitivité, Mov’eo, Medicen, System@tic, sont eux aussi compris dans les objectifs de développement du Grand Paris.
Par conséquent, pour toutes ces raisons, la commission est défavorable aux amendements de suppression nos 196 et 287.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques nos 196 et 287.
Monsieur Desessard, vous m’avez interrogé sur ce que vous avez appelé le « déplacement » du site universitaire d’Orsay. Je vais donc vous répondre, en précisant toutefois que c’est la dernière fois que je réponds à une question qui ne porte pas sur l’objet d’un amendement ; sinon, nous pourrons parler de tout et du monde en général à tout instant !
Actuellement, comme vous le savez, le campus d’Orsay est dans le vallon, au pied du plateau. Au demeurant, ses locaux deviennent vétustes et nécessiteraient…

M. Jean Desessard : Des moyens !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : … une importante rénovation dans les dix prochaines années.
Il a été proposé au conseil d’université de Paris 11 – et cela a été soutenu par l’ancienne présidente et par l’actuel président de l’université – que le campus d’Orsay vienne au cœur du plateau de Saclay, au centre du cluster, pour ne pas le laisser uniquement dans le champ de développement de l’École polytechnique, de l’INRA, de HEC, bref des grandes écoles.
Lorsque ce projet a été accepté et s’est ensuite traduit en proposition – et c’est l’un des objets du plan Campus qui a été décidé, à hauteur de 850 millions d’euros, sur le plateau de Saclay –, des études ont été menées au sein de l’université de Paris XI pour savoir combien d’années seraient nécessaires pour réaliser ce transfert, en favorisant toutes les mutualisations entre les grandes écoles et l’université. J’insiste sur ce point, qui est particulièrement important. Selon moi, la représentation nationale ne peut qu’être très favorable à cette évolution.
Quant aux transports, le RER passe actuellement au pied du plateau de Saclay, mais, vous le savez probablement, il existe un projet de transport sur le plateau, qui a pris du retard, mais nous reviendrons sur cette question ce soir lors de l’examen de l’article 29 du projet de loi.
Vu les délais de réalisation et pour assurer le transfert total de l’université de Paris XI sur le plateau, nous estimons néanmoins que nous pourrons arriver à une concomitance entre ce nouveau réseau de transport et la vie des étudiants et des chercheurs sur ce plateau.
Je vous ai fait une réponse complète, monsieur le sénateur, mais n’attendez pas de moi, je le répète, que je réponde ultérieurement à des questions qui seraient sans rapport avec l’amendement examiné.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Je tiens simplement à réagir à ce que vient de dire M. le secrétaire d’État à propos de la délocalisation de l’université Paris XI sur le plateau de Saclay.
Si vous demandez aux universitaires, aux enseignants ou aux chercheurs s’ils acceptent de se délocaliser dans des locaux flambant neufs pour assurer leurs cours ou mener leurs travaux, alors qu’ils travaillent depuis des années dans des locaux vétustes et inadaptés, sans leur proposer d’alternative, ils ne peuvent, logiquement, que vous répondre qu’ils sont très satisfaits de se délocaliser à quelques kilomètres.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Pas à quelques kilomètres ! À quelques centaines de mètres !

M. Bernard Vera : J’allais dire à trois kilomètres, monsieur le secrétaire d'État, le temps de passer la vallée et de monter jusqu’au plateau.
D’ailleurs, je vous le précise, une partie de l’université est déjà sur le plateau.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Exact !

M. Bernard Vera : Quand on rapporte le chiffrage réel de la délocalisation au chiffrage connu de la rénovation des locaux actuels,…

M. Jean Desessard : Voilà !

M. Bernard Vera : … cela laisse tout de même perplexe ! La délocalisation coûterait quasiment le double, sans parler des problèmes de transport – que vous connaissez parfaitement bien, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous venez de les évoquer – qui vont être très importants.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Ce sont deux choses différentes !

M. Bernard Vera : Comment assurer, chaque jour, l’acheminement des 10 000 étudiants qui, aujourd'hui, empruntent le RER, alors que ce plateau ne sera pas desservi par un moyen de transport identique ?
Le problème de la rénovation des locaux, qui est réel, n’a pas été vraiment examiné. On a tout de suite imaginé la solution la plus lourde, celle de la délocalisation, avec les problématiques induites, telles que l’arrêt de l’activité de l’une des entités agricoles sur le plateau, à savoir la ferme de la Martinière, ou encore des coûts de transport qui seront particulièrement élevés, pour un résultat dont on peut douter.
Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer tout à l'heure nos doutes quant à la pertinence de ce choix. Nous estimons que nous n’avons pas obtenu de réponses suffisantes sur ces différents points.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État des précisions qu’il a apportées. Il est toujours agréable d’avoir des explications sur un projet et d’entendre le pour et le contre. Mais je n’en dirai pas plus, car je partage les propos de mon collègue Bernard Vera, qui a bien cerné la situation et a posé les véritables problèmes, celui du coût et celui du transport, que nous examinons à l’article 29 du projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J’admets le caractère quelque peu surréaliste de ce débat qui s’est engagé sur un sujet qui n’a pas grand-chose à voir avec les amendements proposés,…

M. Jacques Gautier : Il n’a même rien à voir !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : … mais nous avons, les uns et les autres, le sentiment que la stratégie de l’État ne peut se résumer à la création d’un établissement public.
En effet, bien des questions se posent sur les moyens à mobiliser pour accompagner le développement du plateau de Saclay. Je pense, par exemple, à l’offre publique en matière de santé ou d’éducation. Quels services allez-vous proposer à une population qui pourra atteindre plusieurs dizaines de milliers de personnes ? Nous pensons qu’un débat de fond n’a pas été engagé sur la vocation de ce plateau, ni sur la manière dont ces différentes activités vont coexister, pas plus que sur les moyens d’offrir une qualité de vie satisfaisante aux résidents, tout en proposant une excellente qualité de l’offre en matière de recherche et de bonnes conditions pour les entreprises. Ne vous étonnez donc pas que ces questions ressurgissent, comme par effraction, à certains moments de notre débat !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 196 et 287.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 197, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, qui comprend un représentant de l'établissement public « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Je serai relativement brève, car il s’agit d’un amendement de coordination avec la position que nous avons défendue lors de l’examen du titre II du projet de loi.
Étant opposés à la création de la Société du Grand Paris, nous ne pouvons bien évidemment accepter que celle-ci soit représentée au sein du collège des représentants de l’État.
À la logique de cohérence territoriale qui a conduit à l’adoption de cette mesure par la commission spéciale, je serai tentée de répondre que c’est à l’État, à la région et à ses élus qu’il revient de veiller à la cohérence territoriale. Il nous semble donc justifié de supprimer la présence d’un représentant de la SGP au sein du collège des représentants de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Pour les mêmes raisons, j’arrive à une conclusion tout à fait différente.
Il est essentiel qu’il y ait un lien entre la Société du Grand Paris et l’établissement public de Paris-Saclay pour qu’ils examinent ensemble, au sein du conseil d’administration de ce dernier, un certain nombre de problèmes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par M. Béteille.
L'amendement n° 169 rectifié est présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le collège des représentants des communes du périmètre d'intervention de l'établissement, de leurs groupements, des départements de l'Essonne et des Yvelines et de la région d'Île-de-France.
II. En conséquence, alinéa 7, deuxième phrase
supprimer les mots :
, ainsi qu'un représentant de la région d'Île-de-France
L’amendement n° 71 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour défendre l’amendement n° 169 rectifié.

Mme Catherine Tasca : Cet amendement porte sur l’alinéa 3 de l’article 22 et, par voie de conséquence, sur son alinéa 7.
Cet article du projet de loi traite de la composition des différents collèges du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, et il en est un qui nous importe évidemment plus que tout : celui des représentants des collectivités territoriales.
Au travers de cet amendement, il s’agit de retenir les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’aménagement réellement touchés. Par là même, nous voulons surtout réintroduire un représentant de la région.
Cela ne vous a pas échappé, mes chers collègues, la région n’est actuellement représentée qu’au sein du comité consultatif des personnalités, et elle ne l’est pas au sein du conseil d’administration. Voilà qui constitue, à nos yeux, ce que d’aucuns pourraient appeler une « anomalie démocratique » absolument évidente.
J’ai bien entendu évoqué, à titre préventif, la nécessité de s’en tenir à des effectifs réduits. L’exposé des motifs du projet de loi énonce d’ailleurs que « le décret d’application précisera les effectifs de chacun de ces collèges en veillant à ce que le conseil d’administration conserve des effectifs réduits, de l’ordre de quinze à vingt administrateurs, garants de son efficacité ».
Mais nous ne pouvons croire, monsieur le secrétaire d’État, que l’introduction d’un représentant de la région compromette cette efficacité.
Au contraire, c’est notre conception du partage des responsabilités et du fonctionnement de notre démocratie locale qui nous fait demander très fermement la représentation de la région au sein du conseil d’administration.
Une collectivité aussi large, et qui assume des responsabilités aussi importantes sur l’ensemble du territoire de l’Île-de-France, et donc également sur le plateau de Saclay, ne saurait figurer parmi les personnalités au seul titre du comité consultatif.
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 198, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le collège des représentants de la région d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines ainsi que des représentants des communes et de leurs groupements situés dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : La composition du collège des représentants des élus locaux telle qu’elle a été modifiée par la commission spéciale pose, à nos yeux, plusieurs problèmes.
Tout d’abord, il est difficilement justifiable que les élus de la région d’Île-de-France ne soient pas membres du collège des représentants des élus, alors que le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait qu’ils pouvaient au moins en être membres.
La commission spéciale a décidé de les reléguer au sein du comité consultatif, au motif que le représentant de la région trouve plus naturellement sa place au sein d’une instance consultative. C’est pourtant la région qui est actuellement compétente en termes d’aménagement du territoire et de développement économique et, via le STIF, en termes de transport : trois enjeux qui seront au cœur des missions de l’établissement public !
Le représentant de la région doit donc avoir un pouvoir de décision au sein du conseil d’administration. Il est parfaitement légitime qu’il siège aux côtés des autres élus locaux et n’a pas à être simplement consulté par le conseil d’administration.
Par ailleurs, les communes et leurs groupements dont les représentants siégeront dans ce deuxième collège doivent être situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public et non sur l’ensemble du territoire des départements des Yvelines et de l’Essonne. Ils seront les premiers concernés par les projets et les décisions de l’établissement public. Sauf à prévoir un conseil d’administration extensible à l’infini, nous proposons que ceux-ci puissent y siéger.
Telles sont les deux propositions que nous vous soumettons au travers de cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : L'amendement n° 203, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première et deuxième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Il est institué auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations environnementales, citoyennes, socioculturelles et d'usagers des transports, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales. Ce comité comprend également un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que seules les associations reconnues d’utilité publique et les associations agréées dans le domaine de l’environnement pourront être représentées au sein du comité consultatif. Ces précisions nous semblent trop restrictives.
En effet, il n’y a environ que 2 000 associations reconnues d’utilité publique sur l’ensemble de notre territoire. Leur champ d’activité est bien trop limité. C’est pourquoi nous proposons de ne pas retenir ce critère.
De même, si nous estimons indispensable d’inclure dans le comité consultatif, comme le prévoit le texte, les associations de protection de l’environnement – les enjeux agricoles sur le plateau le justifient largement ! –, nous considérons que la représentation d’autres associations de personnes impliquées dans les projets d’aménagement de ce plateau devrait être aussi expressément prévue.
En effet, compte tenu de l’ampleur des projets du Gouvernement déjà actés concernant le plateau de Saclay, des associations de citoyens se sont créées pour apporter leur contribution aux projets, diffuser l’information auprès de la population et faire part de leurs réflexions aux élus. Nous estimons qu’elles ont toute leur place au sein du comité consultatif.
Il en est de même pour les associations socioculturelles ou encore des associations d’usagers des transports, étant donné les répercussions sur le réseau actuel des transports en commun et sur le réseau routier qu’entraîneront certains projets, comme le déménagement de la faculté d’Orsay sur le plateau de Saclay.
Nous proposons, par conséquent, d’élargir le champ des associations qui pourront être membres du comité consultatif et dont la présence apparaît nécessaire pour enrichir la réflexion et, de fait, permettre une adhésion la plus large possible aux projets envisagés pour le plateau de Saclay.

M. le président : L'amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Après les mots :
assemblée respective
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, ainsi qu'un représentant de la Ville de Paris et un représentant de chacun des départements de la région d'Île-de-France qui ne sont pas représentés au conseil d'administration.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Parmi les représentants des collectivités directement concernées par le projet de l'établissement public de Paris-Saclay, il semble important de réintroduire la participation de la ville de Paris et des départements franciliens au sein du comité consultatif.
En effet, la ville de Paris et les départements franciliens abritent de très nombreuses universités. À cette fin, pour une meilleure coordination stratégique entre leurs pôles universitaires, il paraît opportun de les faire participer au comité consultatif.
En outre, dans le cadre d’un aménagement concerté du territoire, il est légitime de prévoir la consultation des départements franciliens sur l’aménagement du pôle de Paris-Saclay.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Tous mes collègues auteur d’amendement ont essayé d’améliorer la composition du conseil d’administration et du comité consultatif.
M. Laurent Béteille, qui est absent, avait obtenu l’accord de la commission pour son amendement n° 71 rectifié. Le texte de l’amendement n° 169 ayant été rectifié pour que le texte soit le même, la commission y est favorable.
En revanche, la commission est défavorable aux amendements nos 198 et 203, car elle estime que ce qu’elle a écrit sur le comité consultatif est valable.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 224 rectifié bis de M. Yves Pozzo di Borgo, qui a fait l’objet d’une large discussion en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 169 rectifié.
Il est défavorable aux amendements nos 198 et 203.
S’agissant de l’amendement n° 224 rectifié bis, le Gouvernement est très favorable à l’articulation la meilleure du potentiel universitaire et scientifique de la Ville de Paris – qui est le plus important non seulement de la région-capitale mais aussi de la France – avec le plateau de Saclay.
À titre personnel, je m’étais même interrogé sur la possibilité pour la Ville de Paris de participer, au même titre que le conseil régional, au conseil d’administration. Je ne doute pas que, dans une projection à long terme, nous irons vers une telle définition.
Je prendrai l’exemple de la Suède. Il existe déjà, entre Stockholm et le cluster situé au nord, Stockholm-Kista, une articulation parfaite, et le maire participe au conseil de direction. Certes, le cas est un peu spécial, car les membres ne sont que cinq.
Par conséquent, dans un premier temps, il est utile que la Ville de Paris soit associée aux travaux de l’établissement public, y compris au titre du comité consultatif, et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement n° 224 rectifié bis.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je souhaite plutôt demander une précision à M. le rapporteur, mais je m’adresse aussi au Gouvernement.
Je voudrais bien comprendre l’avis favorable donné sur l’amendement n° 169 rectifié présenté par Mme Tasca.
Monsieur le rapporteur, vous êtes bien d’accord pour que le représentant de la région d’Île-de-France soit intégré dans un des collèges du conseil d’administration ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Réponse : oui !

Mme Nicole Bricq : Dans le texte écrit de la commission spéciale,...

M. Jean-Pierre Fourcade : Il n’y était pas !

Mme Nicole Bricq : … il était présent dans le comité consultatif. Cela signifie-t-il qu’il sera présent dans l’un et dans l’autre, ou seulement dans le conseil d’administration, qui est le véritable organe de décisions ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Dans le conseil d’administration.

Mme Nicole Bricq : Par conséquent, je suppose que vous avez modifié, ou que vous allez le faire, la version sur laquelle nous travaillons, à savoir le texte de la commission. On est bien d’accord ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Oui !

M. Jean-Paul Emorine : Nous ne nous trompons pas !

M. Jean-Pierre Fourcade : C’est le paragraphe II de votre amendement.

Mme Nicole Bricq : Cela m’éclaire par rapport à la version écrite de votre rapport.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : J’aimerais comprendre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur.
Vous venez d’émettre deux avis favorables : l’un pour l’amendement n° 169 rectifié et l’autre pour l’amendement n° 224 rectifié bis.
Je voudrais connaître la raison pour laquelle notre amendement n° 198 a reçu un avis défavorable. La seule différence est que nous demandons la présence dans ce collège de représentants des communes. Mais cela est tout à fait conforme à l’article 22 du texte de la commission spéciale, à savoir : « Le collège des représentants de l’Essonne et des Yvelines, qu’ils soient élus des communes, de leurs groupements ou des départements eux-mêmes ».

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Après un grand débat en commission sur ces amendements, nous nous sommes ralliés à l’amendement n° 71 rectifié de M. Béteille, puis à l’amendement n° 169 rectifié de M. Jean-Pierre Caffet et du groupe socialiste, présenté par Mme Catherine Tasca, sa rédaction ayant été rendu compatible grâce à une rectification.
Monsieur Vera, la commission aurait été favorable à votre amendement s’il avait eu une rédaction identique. Mais ayant accepté l’amendement n° 169 rectifié, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur le vôtre. C’est une décision purement formelle !

M. Bernard Vera : Pas vraiment, pardonnez-moi, car les représentants des communes disparaissent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Alors, les défenseurs des communes ? (M. Alain Gournac s’exclame.)

M. le président : Monsieur Gournac, pas de provocation ! Sinon, nous ne parviendrons pas à terminer l’examen du projet de loi.
Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 198 n’a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 199, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le collège des personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique élues par les conseils d'administration des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné ;
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Notre amendement introduit dans ce collège des personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique un mode d’élection au lieu d’une simple désignation dont les modalités n’étaient par ailleurs pas renseignées dans l’article.
Nous tenons à ce que ces personnalités soient élues, afin d’assurer la plus grande transparence possible dans la composition du conseil d’administration de l’établissement Paris-Saclay, mais également pour garantir une plus grande démocratisation de cette structure qui est déjà contrôlée par l’État.
Nous précisons ainsi le mode d’élection de ce collège qui sera effectué par les conseils d’administration des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné.
De plus, alors que l’établissement public de Paris-Saclay a pour objet le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, il paraît étonnant de ne mentionner à aucun moment ceux qui sont au cœur de ses missions, qui les mettent en œuvre : les établissements d’enseignement supérieur et de recherche du territoire concerné, sans lesquels rien ne serait possible.
Ces derniers ne peuvent être simplement des outils de la mise en œuvre d’une politique décidée par un établissement public non démocratique. Il est essentiel qu’ils puissent, par leur action et leur expertise, contribuer à la définition de cette politique en étant représentés au sein de ce nouvel établissement public.
Nous proposons donc que ce soit eux, via leur conseil d’administration, qui élisent les membres d’un collège, en sachant que ces derniers pourront, s’ils le souhaitent, élire les chefs d’établissement et organismes d’enseignement supérieur et de recherche, en cela qu’ils répondent aux critères de compétences scientifiques et universitaires.

M. le président : L'amendement n° 285, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de leurs responsabilités agricoles.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Dans la foulée des démonstrations antérieures en faveur du respect de la vocation agricole du territoire, il me semble essentiel d’avoir des membres du conseil d’administration dont la crédibilité en la matière soit patente. Je vous rappelle l’importance de l’agriculture sur le plateau de Saclay : 3 000 hectares d’espace agricole environ et huit exploitations qui demeurent, employant cinquante personnes.
Vous prévoyez, dans votre collège des personnalités, des personnes remarquées pour leur travail universitaire ou d’ordre économique. Pourtant, la vocation d’établissement public, notamment en matière foncière, peut avoir un impact sur l’activité agricole. Dans ce domaine, on peut, me semble-t-il, améliorer la gouvernance pour assurer une meilleure représentation de la société civile.
Par conséquent, dans le prolongement d’un amendement de nos collègues communistes très malencontreusement rejeté tout à l’heure, je souhaite intégrer dans le collège des personnalités des personnes qui ont des responsabilités agricoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission est défavorable à l’amendement n° 199, car elle préfère sa propre rédaction. En effet, le choix « en raison de leurs compétences et la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique » nous paraît être un meilleur critère que celui de l’élection par les conseils de ces différents organismes.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 285 présenté par Mme Voynet, car il ne lui paraît pas utile d’ajouter des personnalités qui ont des responsabilités agricoles.
Je rappelle, pour que tout le monde le sache, qu’il existe aujourd’hui sur le plateau de Saclay neuf exploitants agricoles…

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade : … qui font non pas des cultures de proximité, mais de la grande culture céréalière avec des rendements à l’hectare considérables. (Mmes Dominique Voynet et Nicole Bricq s’exclament.)
Par conséquent, il ne semble pas utile de compléter l’alinéa 4 de l’article 22 par les mots « ou de leurs responsabilités agricoles ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis que la commission sur les deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n° 199.

Mme Catherine Tasca : Nous soutenons l’amendement présenté par notre collège Bernard Vera.
Il est en effet assez surprenant, monsieur le rapporteur, de vous entendre dire, dans cet hémicycle, que la désignation – on ne sait d’ailleurs pas par qui ? – vaut mieux que l’élection par les pairs. Dans ce domaine comme dans d’autres, vous avez, me semble-t-il, une approche particulièrement frileuse des fonctionnements démocratiques !
Si des personnalités scientifiques de haut vol, dont les travaux remarquables sont connus des instances universitaires et de recherche, ne peuvent pas être désignées par leurs pairs, comment cette institution pourra-t-elle connaître un réel fonctionnement démocratique ?
Selon moi, il est vraiment regrettable d’entendre de tels propos dans l’enceinte même de l’expression démocratique !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Mon argumentation rejoint celle qui vient d’être développée par ma collègue. En matière scientifique, les procédures de publication sont connues et reconnues : c’est la qualité des travaux qui justifie la publication dans une revue scientifique. Ce qui prime, c’est le nombre des publications et leur retentissement au sein de la communauté scientifique.
Désormais, l’arbitraire administratif, le fait d’avoir été sélectionné par tel ou tel membre du Gouvernement permettra-il de siéger au sein du collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique ? À cet égard, les scientifiques ne sont-ils pas les mieux qualifiés pour juger de la qualité des projets ?
D’ailleurs, la même question peut se poser pour ce qui concerne la sélection des personnes dotées d’une expérience en qualité de chef d’entreprise ou de cadre dirigeant d’entreprise.
Franchement, en remplaçant la sélection de personnes représentatives d’une catégorie de la population par la désignation par un ministre ou par l’administration elle-même, vous nous proposez en fait un important recul démocratique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En réalité, on ne sait pas qui désignera !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 200, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le collège des représentants élus des chefs d'entreprise exerçant leurs activités sur le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Conformément à notre logique, nous souhaitons apporter deux améliorations concernant, d’une part, le mode de nomination du collège des chefs d’entreprise et, d’autre part, sa composition.
Tout d’abord, le fait que ces chefs d’entreprise soient choisis soulève, comme pour les représentants des personnalités scientifiques et universitaires, la question des conditions de leur nomination et de l’autorité qui procédera à ce choix ?
Selon nous, ces chefs d’entreprise doivent être élus, pourquoi pas par les chambres de commerce et d’industrie, par les chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que par la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France ; autrement dit par leurs pairs.
Le mode de désignation retenu par le Gouvernement manque de transparence. Alors que les enjeux économiques sont considérables sur le plateau et que les missions de l’établissement public risquent de satisfaire avant tout des intérêts privés et spéculatifs, nous ne pouvons accepter que les représentants des chefs d’entreprise soient simplement nommés, dans la plus totale opacité.
Par ailleurs, le texte ne précise pas quels chefs d’entreprise pourraient être membres de ce quatrième collège. Un dirigeant dont l’entreprise n’est pas implantée sur le plateau de Saclay pourrait donc en faire partie !
Nous souhaitons restreindre le périmètre des entreprises dont les dirigeants seront susceptibles de siéger au sein du conseil d’administration, en prévoyant qu’y siégeront les représentants élus des chefs d’entreprise exerçant leurs activités dans le périmètre d’intervention de l’établissement public.
Cela permettra notamment aux chefs d’exploitation agricole du plateau d’être membres à part entière de ce collège. En effet, l’importance de l’agriculture sur le plateau de Saclay justifie leur présence au sein du conseil d’administration de l’établissement public.
Cette représentation est d’autant plus légitime que l’établissement public de Paris-Saclay aura pour mission, « en concertation avec la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau Seine-Normandie, [de] contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées tout à l’heure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 201, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Le collège des élus syndicaux et des représentants du personnel des entreprises ainsi que des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné.
II. - En conséquence, alinéa 1
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à faire passer de quatre à cinq le nombre de collèges composant le conseil d’administration, afin d’assurer une véritable représentation des élus syndicaux et des représentants du personnel des entreprises et des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche.
Il paraît ainsi essentiel de donner aux personnels de ces différents organismes concernés par les missions de l’établissement public de Paris-Saclay et présents sur le territoire les moyens de s’exprimer, par l’intermédiaire de représentants.
En effet, ni les syndicats ni les représentants des personnels des établissements d’enseignement supérieur et des entreprises implantées sur le plateau de Saclay n’ont été associés à la réflexion sur l’aménagement de ce territoire ou sur les orientations scientifiques, technologiques et économiques envisagées par le Gouvernement.
S’agissant des domaines de la recherche et de l’enseignement supérieur, cette absence de consultation des représentants des personnels directement concernés par le projet nous inquiète d’autant plus que, depuis les réformes de 2006 et 2008 instaurant respectivement le pacte sur la recherche et l’autonomie des universités, l’État s’assure du contrôle, de l’orientation et de l’organisation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Le présent projet de loi ayant pour conséquence de renforcer cette mainmise étatique, il nous a semblé essentiel de prévoir que les représentants des personnels universitaires soient membres du conseil d’administration. Il est par ailleurs tout aussi légitime d’assurer la représentation des salariés des entreprises présentes sur le plateau de Saclay. En effet, les différents projets gouvernementaux, que ce soit l’OIN ou, aujourd’hui, la création d’un établissement public, comportent des enjeux importants de réaménagement du plateau en termes de potentiel de relance industrielle et d’impact sur l’emploi.
À titre d’exemple, les salariés de la recherche privée redoutent une nouvelle accélération du dépeçage et des fermetures de leurs laboratoires, ainsi que des transferts massifs de compétences vers les laboratoires publics. Parmi les déménagements pressentis, ceux d’EDF Recherche et développement, situé à Clamart, ou de l’INRA, implanté à Versailles-Grignon, soulèvent, de la part des personnels, une forte hostilité liée à une incompréhension quant à la justification scientifique ou stratégique de telles décisions.
C’est pourquoi il nous a paru indispensable que les salariés, qui sont directement concernés par les projets d’aménagement envisagés par le texte, soient associés à des décisions concernant leur avenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Le texte de la commission prévoit que le conseil d’administration sera composé de quatre collèges. Est également institué un comité consultatif, qui comprendra des représentants des organisations syndicales et professionnelles. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier la structure de la gouvernance de Paris-Saclay.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, About, P. Dominati et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa 6 par deux alinéas ainsi rédigés :
Le conseil d’administration comporte au plus dix-neuf membres, dont la moitié au moins est issue des premier et deuxième collèges.
Les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d'administration.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement tend à limiter le nombre des membres du conseil d’administration à dix-neuf, la moitié au moins étant issue des premier et deuxième collèges. Il prévoit également que les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d’administration.
J’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 21, nous devons porter une attention particulière à la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay. Outre l’encadrement de certaines missions, que j’ai défendu en vous présentant un précédent amendement, il convient de limiter, j’en suis convaincu, le nombre des membres de son conseil d’administration.
En effet, la réussite d’un cluster, qui est la réunion sur un même territoire d’acteurs complémentaires, tient avant tout à la souplesse de sa gouvernance. C’est non pas une administration forte, mais la capacité des différents acteurs à travailler en réseau autour d’un projet commun qui assure le succès.
À ce titre, la gouvernance publique, c’est-à-dire le pilotage de l’ensemble du cluster, doit être conçue avec parcimonie - c’était le sens de mon amendement précédent –, en fonction des besoins réels des protagonistes.
Ainsi, les entrepreneurs et les personnalités du monde scientifique et universitaire, qui composent les deux poumons du cluster, doivent participer au conseil d’administration à parité.
De même, si l’on retient le principe d’un établissement public, structure permettant de pallier l’absence de gouvernance, la majorité des acteurs devront être des représentants de l’État et des collectivités locales.
Pour autant, le nombre des membres du conseil d’administration ne doit pas connaître d’inflation. Il faut viser l’efficacité de la prise de décision, le choix judicieux de représentants moins nombreux mais plus opérationnels, sans quoi l’établissement public sera une nouvelle machine administrative, peu opérationnelle.
J’ai fait référence tout à l’heure au cluster – qui ne s’appelait pas ainsi à l’époque – de Grenoble. Sa structure était associative. Ayant rédigé, en tant qu’inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, un rapport sur ce sujet, je me souviens que son conseil d’administration comprenait entre quinze et vingt membres. Au demeurant, j’espère ne pas me tromper en citant ce chiffre.
Ainsi, pour ce qui concerne l’établissement public de Paris-Saclay, qui procède un peu du même état d’esprit, je souhaite que son conseil d’administration soit le plus efficace et opérationnel possible. Mes amendements précédents permettent d’atténuer ses responsabilités un peu brutales. Il faut aussi que le conseil d’administration soit plus opérationnel. D’où le présent amendement.

M. le président : L'amendement n° 202, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Chaque collège dispose d'un nombre égal de sièges au sein du conseil d'administration.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’article 22 prévoit que les deux premiers collèges disposeront de la majorité des sièges au sein du conseil d’administration. Nous ne connaissons cependant pas la répartition des sièges entre le collège des représentants de l’État, qui pourront être plus nombreux, et celui des représentants des élus, ni entre les deux autres collèges.
Dans la même logique que notre amendement prévoyant une composition tripartite du conseil d’administration de la Société du Grand Paris, avec trois collèges disposant d’un nombre égal de sièges, nous proposons, pour le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, que chaque collège dispose d’un nombre égal de sièges.
En effet, deux visions s’opposent.
Soit l’on considère que les projets de l’établissement public, qui concernent aussi bien l’aménagement du territoire et le développement économique que les orientations de la recherche publique et de l’enseignement supérieur, seront élaborés selon le principe de la coopération entre chacun des acteurs concernés. Chaque collège doit, à ce titre, avoir le même poids au sein du conseil d’administration.
Soit l’on considère que certains collèges imposeront leurs décisions aux autres. Nous tombons alors dans un schéma autoritaire d’élaboration et de mise en application des décisions qui seront prises par le conseil d’administration.
Or c’est cette deuxième vision, dont nous ne partageons évidemment pas la logique, qui est portée par le projet de loi, compte tenu de la répartition des sièges prévue à l’article 22. Pour notre part, nous défendons une logique de co-élaboration, respectueuse de chacune des parties concernées. C’est la voie de la démocratie, mais c’est aussi celle de l’efficacité pour parvenir à la définition et au développement de projets partagés.
Voilà pourquoi nous demandons que tous les collèges disposent d’un nombre égal de sièges au sein du conseil d’administration.

M. le président : L'amendement n° 170, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le deuxième collège dispose de la majorité des sièges.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Un projet d'une telle envergure, qui impacte fortement la communauté scientifique et les populations, ne peut réussir sans que soient étroitement associés dans un véritable co-pilotage l'État et les élus locaux. L'objet principal de l'établissement public étant celui d'un établissement public d’aménagement, il convient de reprendre les règles communément retenues pour ce type d’établissements, en prévoyant une représentation prépondérante des élus locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La création, le développement, l’agrandissement et la modification des compétences du comité consultatif avaient pour corollaire le rétrécissement du conseil d’administration.
L’amendement n° 223 rectifié prévoyant que le conseil d’administration devrait comporter au plus dix-neuf membres et que les troisième et quatrième collèges devraient disposer chacun de quatre représentants, la commission y est favorable. Par voie de conséquence, elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 202 et 170, car ils sont incompatibles avec le premier amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis que la commission sur les trois amendements.

M. le président : Chacun aura compris que si l’amendement n° 223 rectifié est adopté, les deux autres amendements n’auront plus d’objet.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l’amendement n° 223 rectifié.

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur le président, vous avez parfaitement résumé la situation : l’adoption de l’amendement n° 223 rectifié aurait en effet pour conséquence de rendre les amendements nos 202 et 170 sans objet.
Aux termes de cet amendement, le conseil d’administration comporte au plus dix-neuf membres. Cette disposition figurait d’ailleurs dans l’exposé des motifs du projet de loi. On veut un conseil d’administration actif et en même temps efficace, on réduit par conséquent le nombre de ses membres.
Toujours aux termes de l’amendement n° 223 rectifié, les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d’administration. Si je sais faire une addition, cela signifie que les deux derniers collèges ont huit représentants. Si je sais également faire une soustraction, en ôtant huit de dix-neuf, j’obtiens onze. Ces onze membres doivent être répartis entre les représentants de l’État et ceux des collectivités territoriales. Or ce nombre n’étant pas pair, le nombre des représentants des deux premiers collèges, à savoir ceux de l’État et des collectivités territoriales, sera différent.
Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous venons d’adopter l’amendement n° 169 rectifié qui prévoit que dans le deuxième collège figurent les représentants de la région et des communes concernées. À l’origine, l’amendement n° 169 mentionnait seulement la région d’Île-de-France, les départements de l’Essonne et des Yvelines et les établissements publics de coopération intercommunale, mais pas les communes.
On nous a expliqué qu’il fallait absolument que les communes concernées soient représentées. Or elles sont au nombre de quarante-neuf alors que cinq représentants composeront le deuxième collège, car je ne doute pas que le Conseil d’État, dans sa grande sagesse, donne six sièges aux représentants de l’État, et donc cinq aux représentants des collectivités territoriales. Je me demande comment, avec ces cinq sièges, pourraient être représentés en même temps la région, les deux départements de l’Essonne et des Yvelines et les quatre groupements de collectivités.
L’adoption de l’amendement n° 223 rectifié poserait un problème totalement insoluble, dans le cadre d’une représentation qui ne serait pas paritaire entre l’État et les collectivités territoriales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 202 et 170 n'ont plus d'objet.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article 22.

Mme Nicole Bricq : Démonstration est faite de notre désaccord sur la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est sûr !

Mme Nicole Bricq : Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 223 rectifié de M. Pozzo di Borgo, je comprends la grande largesse de la commission et du Gouvernement à l’égard de l’amendement n° 169 rectifié que nous avons présenté tout à l’heure, puisque ces amendements sont contradictoires.
L’amendement n° 170 étant devenu sans objet, nous voterons contre l’article 22. En effet, nous souhaitons que les collectivités locales et territoriales soient majoritaires au sein de l’établissement public, contrairement à ce qui nous est proposé.
Si je comprends la position du Gouvernement, je comprends moins celle du rapporteur et de nos collègues de la majorité qui revient à donner les pleins pouvoirs au président du conseil d’administration, et ce quels que soient les collèges et les comités consultatifs possibles et imaginables. Les pouvoirs attribués au président sont en effet exorbitants.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les membres du groupe CRC-SPG voteront également contre cet article. Je veux cependant qu’il soit noté que la majorité sénatoriale fait preuve du plus grand mépris à l’égard des collectivités locales.

M. Alain Gournac : Mais bien sûr ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Robert del Picchia : On ne peut pas dire cela de la majorité !

M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)