Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Article 4
debate, 08/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 5 du chapitre Ier est complétée par un article L. 131-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-3. – Pour les travailleurs non salariés non agricoles qui font application des articles L. 526-6 à L. 526-15 du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel mentionné à l’article L. 131-6 du présent code intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
2° La section 3 du chapitre III est complétée par un article L. 133-4-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-7. – Lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-15 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements. »
II. – Le livre VII du code rural est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre V du titre II est complétée par un article L. 725-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 725-12-1. – L’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui optent pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-15 du code de commerce. » ;
2° Après l’article L. 731-14, il est inséré un article L. 731-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-14-1. – Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui font application des articles L. 526-6 à L. 526-15 du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l’impôt sur les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l’article L. 731-14 du présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
3° L’article L. 731-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3, 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : L’article 4 traite d’une clause dite curieusement « anti-abus ». Une telle clause empêcherait l’entrepreneur de se soustraire au paiement de ses cotisations sociales. Or le projet de loi, de façon assez incompréhensible, « autorise » dans une certaine mesure l’évasion sociale, puisque la fraude est « tolérée » dans la limite de 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net.
Autrement dit, il s’agit d’approuver par la loi une possibilité d’échapper au paiement des cotisations sociales. Bien entendu, les entrepreneurs « initiés » ne manqueront pas de s’en saisir en créant plusieurs patrimoines d’affectation pour collectionner les exonérations.
Les chiffres publiés vendredi dernier par le ministère du budget indiquant que le déficit du régime général de la sécurité sociale dépasse 20 milliards d’euros, nous ne saurions nous satisfaire de la création d’une nouvelle niche sociale.
Tout au long des débats à l’Assemblée nationale, M. le secrétaire d’État et les membres du groupe UMP ont soutenu que la cause de l’échec de l’EURL résidait dans la difficulté, pour l’entrepreneur, de créer une société, autrement dit une personne morale distincte de sa propre personne. Il faut donc aller jusqu’au bout de la logique : l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’étant pas l’associé d’une société, il ne peut se rémunérer par des dividendes.
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Marini, Jégou et Badré, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
en fin d'exercice
supprimer la fin de la phrase.
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
en fin d'exercice
supprimer la fin de la phrase
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : M. Marini a souligné, lors de la discussion générale, toute l’importance qu’il attachait à cet amendement, auquel vous vous êtes déjà déclaré défavorable, monsieur le secrétaire d'État.
Peut-être est-ce là faire preuve d’une belle inconscience (Sourires), mais je voudrais néanmoins le défendre à nouveau : le fait qu’il soit cosigné par M. Marini, rapporteur général, et par M. Jégou, rapporteur spécial de la mission « Santé », lui confère un certain poids.
Si le premier seuil de la clause anti-abus paraît justifié, dans la mesure où il est normal que le capital apporté par l’auto-entrepreneur soit rémunéré, le second pose problème, en ce qu’il ouvre des possibilités d’optimisation sociale : s’il y a rémunération du travail, cela doit normalement donner lieu à la perception de cotisations sociales.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Denis Badré : À notre sens, ce second seuil constitue une niche sociale,…
Mme Nicole Bricq : Bien sûr !
M. Denis Badré : … qui contribuera à la dégradation de nos comptes sociaux et contredit l’objectif de redressement des comptes publics. Le supprimer répond donc à une double exigence d’équité entre salariés et non-salariés et de responsabilité en matière de gestion des finances publiques.
Cet après-midi, lors des questions d’actualité au Gouvernement, le Premier ministre a insisté sur le fait qu’il faudrait s’interroger sur la suppression ou le plafonnement des niches fiscales. Cette annonce constitue un élément nouveau par rapport aux discussions que nous avons eues en commission.
Mme Nicole Bricq : Cela fait trois ans qu’on le dit !
M. Denis Badré : Or il s’agit bien ici de créer une niche ! M. Houel relève dans son rapport, que j’ai lu très attentivement, que cette question a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale, opposant ceux qui voulaient durcir la clause anti-abus à ceux qui entendaient au contraire l’assouplir, mais qu’il a finalement été décidé de maintenir le dispositif en l’état.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un équilibre !
M. Denis Badré : Cependant, j’ai le sentiment que M. Houel n’est pas complètement défavorable à notre amendement.
Compte tenu de la déclaration faite tout à l’heure par M le Premier ministre et du fait que cette question fait manifestement débat, nous ne pouvons nous contenter de la passer par pertes et profits. Laissons, à tout le moins, vivre le débat jusqu’à la réunion de la CMP. Nous ne saurions nous engager aujourd’hui le cœur léger dans la création d’une nouvelle niche fiscale.
Mme Nicole Bricq : Cela suffit !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission reste persuadée que l’on ne doit pas défavoriser le statut d’EIRL. Tout d’un coup, mes chers collègues, vous semblez découvrir la clause anti-abus, mais si vous y êtes opposés, il aurait été cohérent de la supprimer pour les EURL !
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas un argument !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si ! Pourquoi faites-vous une différence entre les deux statuts ?
M. Denis Badré : Il faut un commencement à tout !
M. Jean-Jacques Hyest : D’ailleurs, il ne s’agit pas forcément d’une niche !
Mme Nicole Bricq : Ce sont des dépenses fiscales ou sociales non compensées !
M. Jean-Jacques Hyest : Merci, madame Bricq, de votre contribution au débat !
Mme Nicole Bricq : Je reviendrai sur le sujet ! Je suis là depuis trois jours, je participerai encore demain au débat s’il se poursuit !
M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois est défavorable à ces deux amendements. Il ne lui paraît pas possible de modifier l’équilibre trouvé au terme des longs débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, consistant en un alignement sur le statut d’EURL. Il convient donc, nous semble-t-il, de conserver le texte en l’état. Mais M. le secrétaire d’État saura certainement mieux vous convaincre que moi…
M. Denis Badré : Pas sûr !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 20. Votre attitude est tout de même paradoxale, monsieur Yung : vous souhaitez limiter les possibilités d’abus, les fraudes,…
M. Richard Yung : Exactement !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : … or vous proposez de supprimer, par cet amendement, la clause anti-abus. Cela va à l’encontre de la position que vous affichez depuis le début de la discussion.
M. Richard Yung : Pas du tout !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Supprimer cette clause ouvrirait le champ à d’éventuels abus.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je serai donc vertueux pour deux en me déclarant défavorable à cet amendement.
Concernant l’amendement n° 4 rectifié bis,…
M. Denis Badré : Il présente un meilleur équilibre !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : … M. le rapporteur a raison de plaider pour l’équité fiscale, qui sera respectée si nous donnons à l’EIRL le même statut fiscal qu’à l’EURL. Comment donner sa chance au nouvel outil que nous créons si nous commençons par le désavantager ? J’attire votre attention sur ce point, monsieur Badré.
Pour ma part, je ne souhaite pas que l’on leste de semelles de plomb le nouveau statut, qui constitue une rupture historique avec ce qui s’est pratiqué depuis des années, puisqu’il vise à protéger l’entrepreneur individuel de manière permanente. Cette question de l’équité fiscale me semble donc très importante.
Par ailleurs, je rappelle que l’EURL peut opter pour l’assujettissement de son bénéfice à l’impôt sur les sociétés, sans aucune clause anti-abus. Si nous inscrivons dans le texte une telle clause, nous désavantagerons de facto, je le redis, le nouveau statut par rapport à celui de l’EURL, alors même que nous voulons lui donner quelques chances de succès.
En outre, il est nécessaire d’exprimer le seuil en pourcentage des bénéfices pour ne pas défavoriser injustement un certain nombre d’entreprises, en particulier les entreprises nouvellement créées et faiblement capitalisées.
En effet, le projet de loi couvre un spectre d’activités très large – artisanales, commerciales, libérales, agricoles – et les situations sont donc très diverses. Prenons le cas des activités nécessitant très peu d’investissements, par exemple les prestations intellectuelles : si l’on ne retenait que le seuil de 10 % de la valeur du patrimoine affecté, il serait quasiment impossible de redistribuer le bénéfice, éventuellement important, sous forme de dividendes exonérés de cotisations sociales.
C’est donc bien pour permettre à tout entrepreneur, quelle que soit l’activité exercée, de procéder à des distributions libres de cotisations sociales – dans une mesure raisonnable, bien sûr, c’est toute la raison d’être de la clause anti-abus ! – que le projet de loi a prévu deux seuils.
Nous avons eu la même discussion à l'Assemblée nationale. Or les députés ont finalement décidé de s’en tenir au texte du Gouvernement, le jugeant équilibré.
Mme Nicole Bricq : Ce sont des godillots !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à faire de même.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Houel : Le seuil de 10 % présente l’avantage de permettre à l’entrepreneur de laisser des fonds propres dans son entreprise. Or les banquiers adorent les fonds propres !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est normal !
M. Michel Houel : Tout à fait, car c’est pour eux une garantie. Cette seule raison suffirait à motiver un rejet de l’amendement n° 4 rectifié bis.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 4 rectifié bis.
Mme Nicole Bricq : Après avoir entendu cet après-midi le Premier ministre affirmer qu’il fallait tout mettre en œuvre pour plafonner globalement les niches fiscales, comme nous le réclamons, ou les réexaminer, nous ne pouvons, le soir venu, en créer de nouvelles !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas une niche !
Mme Nicole Bricq : C’est incohérent, y compris pour nos collègues de la majorité.
Qui peut le plus peut le moins : nous préférions la rédaction de notre amendement, mais nous voterons celui de MM. Marini, Jégou et Badré, même si sa portée est moindre, car il va néanmoins dans le sens que nous souhaitons.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis : Ce débat illustre toutes nos contradictions en matière de fiscalité et de prélèvements sociaux.
Au fond, transformer en dividendes un résultat qui aurait pu être considéré comme un salaire n’est pas une opération neutre.
Mme Nicole Bricq : Eh non !
M. Jean Arthuis : En effet, un entrepreneur a tout intérêt à procéder ainsi au regard de l’application du bouclier fiscal, puisque les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % dans ce cadre.
Je sais bien que le statut d’EIRL reprend celui d’EURL, mais dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, n’aurait-on pas dû abroger le second pour créer le premier ? En effet, le temps me semble venu d’essayer de mettre un peu d’ordre dans cet enchevêtrement de statuts particuliers,…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que je fais !
M. Jean Arthuis : … de dérogations, de spécificités qui ruine le pacte républicain. Avec la multiplication des dispositions particulières, que devient le principe de l’égalité devant l’impôt ? J’avoue que tout cela me laisse perplexe.
Pour ma part, j’estime que cet amendement est bon, et je le voterai donc.
M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré : Cette affaire est compliquée. Gouverner, c’est choisir : les arguments avancés par M. le secrétaire d’État sont parfaitement fondés, et je pense qu’il a également entendu les nôtres.
L'Assemblée nationale a choisi de ne pas toucher à l’équilibre présenté dans le texte du Gouvernement, mais c’était avant que ne soit posée devant l’opinion publique la question de l’équilibre des comptes publics et de la suppression des niches. On ne peut ignorer ce nouveau contexte politique : le moment n’est pas opportun, me semble-t-il, pour créer une nouvelle niche sociale.
Dans ces conditions, la moindre des choses serait de laisser perdurer le débat jusqu’à la réunion de la CMP, afin que celle-ci, après avoir soigneusement pesé le pour et le contre, puisse parvenir à une bonne décision. Il ne nous est pas possible aujourd'hui de trancher. D’ailleurs, le rapport de M. Houel présente excellemment les termes da la question, en ses pages 31 à 33, sans déboucher sur une conclusion définitive. Laissons donc vivre ce débat !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je suis aussi soucieux que les auteurs de l’amendement du rétablissement de nos finances publiques, mais j’ai également entendu tout à l’heure l’un d’entre eux évoquer à la tribune le principe d’unicité. À mon sens, un tel débat ne saurait être abordé à l’occasion de la création d’une forme particulière d’entreprise. Nous pourrons le reprendre plus tard, dans un cadre plus général.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais répondre aux différents orateurs, qui ont exprimé des positions claires et fortes.
D’abord, je ne peux pas laisser instrumentaliser le Premier ministre contre son secrétaire d'État : si je défends aujourd’hui ce projet de loi devant vous, c’est avec son plein soutien !
Ensuite, je ne peux faire miens les propos de M. le président de la commission des finances quand il évoque la ruine du pacte républicain ! Il s’agit ici d’un texte historique (Mme Nicole Bricq s’exclame), réclamé depuis vingt-cinq ans, non seulement par les représentants des artisans, mais aussi par tous ceux qui trouvaient scandaleux que des entrepreneurs individuels puissent être ruinés en cas de faillite. Leur situation devrait tous nous émouvoir ! Ce texte permet donc, au contraire de ce que vous avez affirmé, monsieur Arthuis, de restaurer le pacte républicain.
Enfin, je veux l’équité fiscale. Cela consiste à ne pas désavantager le nouveau statut au motif qu’il faudrait durcir la clause anti-abus, alors qu’une telle clause n’existe pas pour l’EURL. En effet, M. Strauss-Kahn n’y a pas pensé lorsqu’il a créé cette forme juridique, voilà vingt-cinq ans. Cela prouve que l’on peut être faillible et néanmoins faire une très belle carrière ! Voilà de quoi nous donner de l’espoir à tous, à commencer par moi… (Sourires.)
Cela étant, en instaurant une clause anti-abus, nous avons déjà, d’une certaine manière, altéré l’équité entre EURL et EIRL. Cette clause, assortie de deux seuils établis respectivement à 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté et à 10 % du montant du bénéfice net, est cependant pertinente, comme l’a excellemment démontré, à l’Assemblée nationale, M. de Courson, qui a soutenu le Gouvernement sur ce point.
En conclusion, le Gouvernement est nettement défavorable à votre amendement, monsieur Badré.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Nicole Bricq : Encore une recette en moins !
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)