Débat sur le coût des 35 heures pour l’État et la société : Orateurs des groupes

Débat sur le coût des 35 heures pour l’État et la société : Orateurs des groupes

debate, 31/03/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est tout d’abord aux orateurs du groupe UMP qui a demandé ce débat, et en premier lieu à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le coût des 35 heures pour l’État et la société est organisé sur l’initiative du groupe UMP. (M. Jean-Luc Fichet s’exclame.)
Ce débat est rendu nécessaire par le contexte économique et budgétaire et par les enjeux majeurs auxquels nous sommes confrontés.
Notre pays subit aujourd'hui les conséquences d’une grave crise économique et sociale, auxquelles s’ajoutent des handicaps structurels. La responsabilité du Parlement est de s’interroger sur la pertinence de certains des choix qui ont été faits, et c’est le sens que le groupe UMP souhaite donner à ce débat.
Mes chers collègues, les 35 heures constituent le parfait exemple d’une mesure autoritaire, insuffisamment évaluée et inadaptée aux enjeux actuels.

M. Jacky Le Menn : Ben voyons !

M. Jean-Pierre Fourcade : Imposées dans un contexte économique favorable, mais à contre-courant des politiques conduites dans les autres pays de l’Union européenne et plus largement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, les 35 heures se heurtent aujourd’hui à la dure réalité économique, budgétaire et, parfois même, sociale. (Mme Christiane Demontès s’exclame.)
De notre point de vue, les 35 heures ont un coût économique, un coût budgétaire et un coût humain. Je n’évoquerai que le coût économique.

M. Alain Gournac : J’aborderai quant à moi le coût humain !

M. Jean-Pierre Fourcade : Les 35 heures pèsent et sur la compétitivité de nos entreprises et sur la croissance.
Dès 1998, la commission d’enquête du Sénat, présidée par notre excellent collègue Alain Gournac, avait prévu les effets économiques néfastes de l’instauration arbitraire des 35 heures par la première loi Aubry.

Mme Annie David : Elles se sont traduites par une hausse de la production de richesses !

M. Jean-Pierre Fourcade : Le rapporteur de cette commission d’enquête, M. Jean Arthuis, prédisait déjà que l’abaissement de la durée du travail créerait des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises.

Mme Christiane Demontès : C’est faux !

M. Jean-Pierre Fourcade : Cette analyse s’est largement confirmée.

Mme Christiane Demontès : Non !

M. Jean-Pierre Fourcade : Voilà maintenant dix ans que les 35 heures ont été instaurées, et nous continuons à en payer les conséquences.
D’emblée, les 35 heures ont eu – et elles ont encore – des effets négatifs sur la compétitivité des entreprises françaises.

Mme Annie David : C’est faux !

M. Jean-Pierre Fourcade : Dans le rapport qu’il a récemment remis au Premier ministre, Les entreprises de taille intermédiaire au cœur d’une nouvelle dynamique de croissance, notre excellent collègue Bruno Retailleau souligne que l’écart s’est creusé entre la compétitivité-coût de l’Allemagne et celle de la France. Dans la situation économique actuelle, il s’agit du problème le plus préoccupant.
La réduction du temps de travail, la RTT, peut certes avoir des effets positifs sur la compétitivité des entreprises, mais à la condition que, à salaire hebdomadaire constant, les gains liés à la réorganisation du travail et à l’augmentation de la productivité horaire compensent la baisse du temps de travail.
Or, selon une étude de l’OCDE parue en 2003, les gains de productivité ne sont pas suffisants pour assurer cette compensation. Cette étude montre que la réduction du temps de travail a eu des effets négatifs sur les perspectives de croissance du PIB par tête et que, dans l’ensemble, la France a connu des gains de productivité par actif occupé inférieurs à ceux de ses partenaires européens.
L’augmentation de la productivité n’a donc pas permis de compenser la réduction du temps de travail. Il en est tout naturellement résulté un accroissement des coûts salariaux pour les entreprises, auxquels se sont ajoutées des charges supplémentaires dues à la nécessaire réorganisation du travail.

Mme Annie David : Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

M. Jean-Pierre Fourcade : Comme le souligne une récente étude de l’INSEE, la réduction du temps de travail a contribué non seulement à l’augmentation du coût du travail, mais également – et c’est plus inquiétant, notamment si l’on compare la situation de notre pays à celle tant de l’Allemagne que des États-Unis – au recours au travail peu qualifié. Ce recours s’effectue en effet au détriment des emplois plus qualifiés, essentiels à l’élaboration et à la vente des produits et des services à forte valeur ajoutée sur lesquels sont positionnés les pays développés, en particulier à l’exportation.
Au sein d’une économie qui est désormais mondialisée, la compétitivité a des conséquences directes sur les exportations, donc sur la production. Or depuis maintenant dix ans, chacun le sait, le volume et la valeur de nos exportations se sont fortement réduits.
Dans un rapport rendu public en 2007, le gouverneur de la Banque de France, M. Christian Noyer, a clairement établi le lien qui unit la dégradation de la compétitivité et la réduction de la durée du travail.
Il a notamment souligné que « la compétitivité française a été notablement affectée par les hausses et rattrapages de salaires liés à la réduction de la durée du travail, alors même que l’Allemagne, de son côté, accumulait plusieurs années consécutives de baisse des rémunérations réelles ».
Malgré la forte amélioration de l’emploi entre 2000 et 2006, amélioration que personne ne peut nier, le nombre total d’heures travaillées en France chaque année n’a quasiment pas progressé.
Comme l’a indiqué M. Noyer, « l’économie française continue aujourd’hui d’absorber les effets de la réduction de la durée du travail et des rattrapages de salaires auxquels elle a donné lieu depuis dix ans ». Ainsi, contrairement à leurs concurrents, les exportateurs français ont dû réduire leurs marges pour compenser une partie de ces effets sur la compétitivité-prix et limiter les pertes de marché.
Pendant que les entreprises françaises consacraient leurs gains de productivité à leur réorganisation,…

Mme Annie David : Et à la rémunération de leurs actionnaires !

M. Jean-Pierre Fourcade : … leurs concurrentes étrangères les affectaient à la baisse de leurs prix et, surtout, à l’investissement dans la recherche et le développement, ce que nos entreprises n’ont pas fait.
D’aucuns réfutent ces arguments en avançant que le surcoût lié aux 35 heures a été compensé par des allégements de cotisations sociales. Voilà maintenant cinq ans que j’interroge le Gouvernement sur ce sujet, mais en vain. Peut-être m’apporterez-vous quelques éléments de réponse dans un instant, monsieur le secrétaire d’État ?
Les allégements de charges étant ciblés sur la main-d’œuvre la moins qualifiée, ils se répartissent de manière inégale en fonction des entreprises et des secteurs d’activité. En fait, les exonérations ciblées et les allégements généraux profitent surtout à des secteurs peu sensibles à la compétition internationale, comme l’hôtellerie et la restauration – bravo ! –, la construction et les services, en particulier le domaine social et médico-social.
En revanche, comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport du mois d’octobre 2009, ces exonérations et allégements bénéficient peu aux secteurs exposés à la concurrence internationale, comme l’industrie pharmaceutique, l’industrie chimique, les produits informatiques et électroniques, les industries d’équipement, à l’exception des industries agroalimentaires et du secteur habillement-textile-cuir.
L’allégement des charges, mal réparti, n’a pas réellement protégé les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale. Cela montre que nous devons cibler les exonérations en fonction des enjeux de la mondialisation et des risques de délocalisations.
Mes chers collègues, les 35 heures constituent un problème qu’il faut aujourd’hui aborder,…

Mme Raymonde Le Texier : Si c’était le seul !

M. Jean-Pierre Fourcade : … car la chute de nos exportations en montre les conséquences défavorables sur la compétitivité de nos entreprises.
Les spécialistes de l’OCDE craignent que la politique de réduction collective du temps de travail n’ait entamé le potentiel de croissance économique de notre pays. À nous de remédier à cette situation ! Pour y parvenir, nous devrons d’abord rétablir la liberté de discussion des horaires de travail au sein des entreprises. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David : C’est déjà fait !

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous devrons aussi veiller à la protection des emplois dans les entreprises directement confrontées à la compétition internationale.

Mme Raymonde Le Texier : Vous allez créer une usine à gaz !

M. Jean-Pierre Fourcade : À défaut, nous continuerions de nous enfoncer. Tel n’est pas notre objectif, et c'est bien la raison pour laquelle notre groupe a souhaité que le Sénat organise un débat sur le coût des 35 heures. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les 35 heures constituent un sujet extrêmement sensible, que nous abordons lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale – de manière indirecte, je le concède –, au moment de la discussion du « panier fiscal ».
M. Jean-Pierre Fourcade vient d’évoquer les conséquences économiques des 35 heures sur la compétitivité et la croissance ; je m’intéresserai pour ma part à leur coût sur les finances publiques.

M. Jean-Luc Fichet : Et le coût du bouclier fiscal ?

M. Alain Vasselle : La facture des 35 heures est très lourde pour les budgets de l’État et des collectivités locales, donc pour les contribuables. Un rappel historique s’impose.

Mme Raymonde Le Texier : Bon courage !

M. Alain Vasselle : L’instauration des 35 heures s’est accompagnée d’allégements de charges sociales qui étaient supposés en limiter les effets sur le coût du travail. L’objectif était de permettre à un plus grand nombre de personnes de trouver un emploi.
La mise en œuvre de la loi s’est accompagnée de la création, par M. Lionel Jospin et Mme Martine Aubry, du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC.
En ma qualité de rapporteur, je n’ai eu de cesse de dénoncer la tuyauterie complexe de ce fonds, qui s’apparentait à une usine à gaz.

Mme Raymonde Le Texier : C’est l’hôpital qui se moque de la Charité !

M. Alain Vasselle : Je contestais également le détournement, sans aucune compensation, d’une bonne partie des recettes de la sécurité sociale au profit du FOREC.
En 2004, le Gouvernement a eu le courage de supprimer le FOREC, mais il a fallu payer l’addition, puisque le déficit cumulé de la sécurité sociale s’élevait, à l’époque, à près de 25 milliards d’euros. Ce déficit résultait largement du non-financement de dépenses de l’assurance maladie, une partie de ses recettes fiscales, notamment les droits sur les alcools ou le tabac, étant détournée pour alimenter le FOREC et financer les 35 heures.
La suppression du FOREC a permis la création d’un panier fiscal, avec la compensation à l’euro près de la totalité des allégements de charges liés à l’instauration de la réduction du temps de travail à hauteur de 1,6 SMIC. De ce fait, aujourd’hui, l’opération est neutre pour la sécurité sociale,…

Mme Raymonde Le Texier : C’est bien la seule !

M. Alain Vasselle : … mais elle pèse lourdement sur le budget de l’État.
La Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, a engagé un cycle d’auditions sur les retraites et sur la réforme de l’assurance vieillesse, laquelle fera l’objet d’un rapport de Mme Demontès et de M. Leclerc. Certaines des personnes que nous avons auditionnées proposent, entre autres, de supprimer les allégements de charges,…

Mme Christiane Demontès : Et le bouclier fiscal ?

M. Alain Vasselle : … car elles considèrent que les entreprises devraient être en mesure de payer les cotisations sociales dont elles sont aujourd’hui exemptées.
Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale – nos collègues de la commission des affaires sociales s’en souviennent –, j’avais déposé un amendement tendant à annualiser la prise en compte des exonérations de charges. M. Éric Woerth et Mme Christine Lagarde avaient alors dissuadé le Sénat d’adopter cette mesure parce qu’elle risquait de mettre en cause 800 000 emplois.
Il s’agit d’un sujet important qui mérite réflexion ? À la demande du Gouvernement, M. Jean-Luc Tavernier, ancien directeur de cabinet de M. Éric Woerth, a étudié cette question. Il devrait rendre son rapport tout prochainement, si ce n’est déjà fait. Peut-être M. Wauquiez en fera-t-il état dans un instant !
N’oublions pas, mes chers collègues, que le coût des 35 heures s’élève aujourd’hui à 10,6 milliards d’euros, soit 0,5 point du produit intérieur brut. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2003, de l’allégement unique dégressif, dit « allégement Fillon », le dispositif global représente un total de 21,5 milliards d’euros. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Martial Bourquin : C’est faux !

M. Alain Vasselle : Vous ne pouvez pas contester ce chiffre, car il figure à la fois dans la loi de finances et dans la loi de financement de la sécurité sociale !
Par ailleurs, la réduction du temps de travail a contraint l’État à augmenter le nombre des fonctionnaires, ce qui a entraîné une progression des dépenses de fonctionnement de l’État.

Mme Christiane Demontès : Mais quel est le coût du chômage ?

M. Alain Vasselle : Dans le secteur hospitalier, les conséquences des 35 heures ont été considérables, sans compter les coûts liés à la désorganisation des services.
Le rapport remis en juillet 2007 par Mme Dominique Acker, conseillère générale des établissements de santé, a mis en évidence les difficultés résultant de la mise en œuvre des 35 heures dans la fonction publique hospitalière. Ce rapport présente notamment un état des lieux du compte épargne-temps, le CET, qui a été mis en place en 2002 dans les établissements publics de santé pour accompagner la réduction du temps de travail.
Les personnels hospitaliers n’étaient pas suffisamment nombreux sur le marché du travail pour pourvoir les 45 000 et 3 500 postes créés respectivement pour les personnels non médicaux et les personnels médicaux. En effet, lorsque Mme Aubry a créé les 35 heures, elle n’a pas pris les mesures d’accompagnement nécessaires. Elle n’a pas prévu de créations d’emplois dans la fonction publique hospitalière – et ce sera aussi le cas pour La Poste – afin de compenser la réduction du temps de travail imposée à tous les personnels, médicaux et non médicaux !

M. Jean-Luc Fichet : Alors, pourquoi supprimez-vous des emplois ?

M. Alain Vasselle : Elle a laissé à ses successeurs la responsabilité de régler l’addition. Mme Bachelot a tenté de le faire dans les lois de financement de la sécurité sociale de 2008 et de 2009, en prévoyant le financement des heures supplémentaires, afin que le service soit assuré correctement, et d’une partie des heures dues au titre de la réduction du temps de travail.

Mme Annie David : Et vous supprimez des emplois en contrepartie !

M. Alain Vasselle : Les promoteurs du compte épargne-temps prévoyaient son utilisation massive les deux premières années de sa création, avant de lui substituer progressivement des recrutements qui, de fait, n’ont jamais eu lieu à cause de l’état des comptes de l’assurance maladie.

Mme Annie David : Et que faites-vous de la RGPP ?

M. Alain Vasselle : Dix ans plus tard, l’État continue à dépenser des centaines de millions d’euros pour convertir les crédits des comptes épargne-temps et pour payer les heures supplémentaires. Comme l’a rappelé Mme Bachelot lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il faudrait mobiliser 260 millions d’euros pour convertir les crédits des comptes épargne-temps et 53 millions d’euros pour payer les heures supplémentaires.
J’en viens aux répercussions de l’instauration des 35 heures pour les collectivités territoriales.
Les conséquences de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale sont malaisées à évaluer du fait du nombre des employeurs – on en recense en effet 57 000 – et de la difficulté à centraliser les informations issues de sources diverses : l’INSEE, les budgets primitifs, les comptes administratifs des collectivités locales.
Nous ne manquons cependant pas d’exemples, dans les départements, de l’incidence budgétaire des 35 heures sur les finances locales. Des études réalisées par la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, et par Dexia-Crédit local de France ont globalement évalué l’accroissement de personnels lié à l’aménagement et à la réduction du temps de travail à environ 1 % des effectifs, soit 16 000 emplois supplémentaires, pour un coût moyen de quelque 500 millions d’euros.
Cette estimation ne portait que sur les coûts directs supportés par les communes, les départements ou les régions. Il convient d’y ajouter l’augmentation des coûts indirects dans les organismes qui en dépendent financièrement, en particulier les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, les centres de formation des apprentis ou les maisons de retraite.
Mes chers collègues de l’opposition, vous n’avez de cesse de critiquer les transferts de charge, mais vous oubliez bien volontiers d’évoquer celui-ci, dont vous portez l’entière responsabilité.

M. Jean-Jacques Mirassou : On l’assume !

M. Alain Vasselle : Et il en est de même du transfert aux départements du financement des prestations liées à la dépendance.
En conclusion, mes chers collègues, les contribuables dépensent chaque année, en pure perte économique, des sommes considérables pour financer directement ou indirectement les 35 heures alors que l’argent manque pour combler les déficits et pour financer les retraites.

Mme Mireille Schurch : Vous oubliez le bouclier fiscal !

M. Alain Vasselle : Et je n’évoque même pas les conséquences psychologiques et morales qui en résultent pour les agents. Dans certains établissements, la réduction du temps de travail combinée à la recherche d’une productivité accrue rend parfois leur situation très difficile ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.-Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jacky Le Menn : Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. le président : Dans la suite du débat, la parole est à M. Alain Gournac, au nom du groupe UMP.

M. Alain Gournac : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur l’emploi et sur les aspects sociaux des 35 heures, que j’ai pu examiner en qualité de rapporteur du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits affectés à la mission « Travail et emploi ».
L’idée d’un « partage du travail », qui a longtemps inspiré certains de nos politiques, a motivé l’instauration des 35 heures. Les lois Aubry ont réduit la durée de travail des salariés afin de rendre nécessaires de nouvelles embauches : 700 000 emplois devaient ainsi être créés ! Paraphrasant Paul Valéry, je suis tenté de dire que l’idée d’un partage du travail « chante plus qu’elle ne parle ».

M. André Dulait : Très bien !

M. Alain Gournac : Nous sommes en effet loin du compte. Les spécialistes parlent de 350 000 emplois créés entre 1997 et 2002. Mais, à l’évidence, ce chiffre recouvre à la fois des effets d’aubaine et des effets de substitution.
Il recouvre des effets d’aubaine, car les 35 heures ont été mises en place en pleine période de croissance économique. De nombreux chefs d’entreprise ont ainsi bénéficié d’exonérations de cotisations pour créer des emplois qu’ils auraient créés de toute façon ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. Alain Gournac : Ce chiffre recouvre aussi des effets de substitution, car de nombreuses embauches correspondaient au passage en contrat à durée indéterminée de salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim. En outre, la réduction des cotisations sociales sur les bas salaires et l’introduction d’une flexibilité accrue de l’organisation du travail ont joué un rôle important dans la création d’emplois.

Mme Isabelle Debré : C’est vrai !

Mme Annie David : Et les conséquences sur le mal-être des salariés ?

M. Alain Gournac : Selon un rapport du Conseil d’analyse économique de 2007, « les études menées depuis plus de dix ans dans plusieurs pays et fondées sur des dizaines de milliers d’observations montrent que l’idée selon laquelle la réduction de la durée du travail crée des emplois n’a aucune validité empirique ».

M. Gérard Longuet : C’est vrai !

M. Alain Gournac : Au contraire, les pays dans lesquels la durée de travail et le taux d’activité sont les plus élevés sont aussi ceux qui connaissent le chômage le plus faible. Travailler plus permet alors, à l’échelle de la collectivité, de gagner plus ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Un plus grand volume d’heures travaillées signifie plus de création de richesses, donc davantage de consommation, d’investissements et d’emplois.

M. Jean-Luc Fichet : Vous l’avez démontré !

Mme Christiane Demontès : Vous oubliez l’augmentation de la productivité !

M. Alain Gournac : Bref, le travail crée le travail ; son partage crée le chômage ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Sur le plan économique, les 35 heures nous ont freinés. Selon le rapport Camdessus, paru en 2004, « l’essentiel des différences avec les performances de nos partenaires s’explique par la moindre quantité de travail que nous mobilisons ». Selon ce rapport, depuis vingt ans, la totalité de notre écart de croissance par rapport aux États-Unis et au Royaume-Uni correspond à la différence d’évolution du total des heures travaillées.
Bref, la politique suivie par la France entre 1997 et 2002 a entraîné une perte de trois points de parts de marché dans la zone euro et conduit notre pays à un décrochage par rapport à ses principaux partenaires.
Alors que les Français sont soumis aux 35 heures légales hebdomadaires et obligatoires, les Allemands travaillent 38,2 heures, les Espagnols 38,5 heures, les Italiens 38 heures et les Hollandais 38,4 heures. Avec la réduction du temps de travail, nous avons donné au monde entier le sentiment que les Français ne voulaient plus travailler ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Isabelle Debré : Tout à fait !

M. Alain Gournac : La France est le seul pays dans lequel le législateur a décidé de réduire unilatéralement la durée de travail de tous les salariés.
Il faut ajouter que la réduction du temps de travail s’est traduite par un coup de frein sur les salaires, notamment sur les plus bas d’entre eux, entraînant ainsi une baisse incontestable du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet : Très bien !

Mme Annie David : Bien sûr, puisque les patrons veulent bénéficier des exonérations !

M. Jean-Luc Fichet : Il fallait abroger la loi !

M. Alain Gournac : C’est la vérité, mais je comprends qu’elle vous gêne ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Les 35 heures promettaient un quotidien meilleur à tous les Français. C’est loin d’être le cas !

M. Jean-Luc Fichet : Pourquoi ne les avez-vous pas abolies ?

M. Alain Gournac : De nombreux salariés ont aujourd’hui besoin, « pour gagner plus », de « travailler plus ». Si certaines catégories sociales, notamment les classes moyennes, apprécient l’augmentation du temps qu’ils consacrent aux loisirs du fait des 35 heures, tel n’est pas le cas des personnes les plus défavorisés. Disposer de plus de temps libre présente un intérêt limité lorsque l’on n’a pas assez d’argent pour en profiter !

Mme Gisèle Printz : Il n’y a pas que l’argent !

M. Alain Gournac : L’application uniforme des 35 heures a été une erreur. Il aurait fallu tenir compte des différences de situation des salariés et, surtout, laisser le choix aux Français.
Par ailleurs, cette politique quelque peu dirigiste a créé une véritable inégalité devant le travail. La France se trouve désormais coupée en deux : d’un côté, ceux qui font effectivement 35 heures ; de l’autre, ceux qui sont restés à 39 heures ainsi que les non-salariés, qui n’ont jamais compté leur temps de travail, comme les médecins, les commerçants, les agriculteurs ou les salariés du secteur social.

M. Jean-Jacques Mirassou : Et les artistes !

M. Alain Gournac : Ceux-là sont parfois gênés par la diminution du temps de travail des autres. Ainsi en est-il, par exemple, de l’architecte qui, bien souvent, n’a plus de secrétaire après dix-sept heures, alors qu’il continue à travailler ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : On aura tout entendu !

M. Alain Gournac : Les 35 heures ont désorganisé les entreprises. Permettez-moi de revenir sur la situation du secteur hospitalier.

Mme Christiane Demontès : Vous avez épuisé votre temps de parole !

M. Alain Gournac : Le bilan y est, sans conteste, négatif : infirmières trop peu nombreuses, insuffisance des recrutements, sous-effectifs chroniques, plannings acrobatiques.

M. Martial Bourquin : Il faut embaucher ! Nous avons trois millions de chômeurs !

Mme Christiane Demontès : Supprimez le bouclier fiscal pour financer l’hôpital !

M. Alain Gournac : Le rapport Acker – et je ne doute pas que vous l’ayez lu – relève l’absence de réflexion préalable à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans ce secteur : 56 % des salariés des établissements de santé disent disposer de moins de temps pour effectuer les mêmes tâches, 46 % estiment avoir connu une dégradation de leurs conditions de travail.

Mme Annie David : Évidemment !

M. Alain Gournac : Je tiens les références à votre disposition.
Concrètement, les relèves laissent peu de place aux contacts personnels, des tensions peuvent apparaître et engendrer un stress plus important. Il devient difficile de réunir les équipes.

Mme Christiane Demontès : Vous dépassez votre temps de parole !

M. Alain Gournac : Dans cette réforme technocratique, où est le souci du malade, où est le souci de ceux qui le soignent, et auxquels je veux ici rendre hommage ?

Mme Annie David : Et que faites-vous du souci de l’intérêt général ?

Mme Christiane Demontès : Il se soucie des riches !

M. Alain Gournac : J’évoquerai d’un mot les heures supplémentaires non payées, qui se sont accumulées, et dont un certain nombre a été stocké sur des comptes épargne-temps.
Les comptes épargne-temps constituent une véritable bombe à retardement. Lorsqu’un praticien avancera son départ à la retraite, de deux années par exemple, l’hôpital devra continuer de lui verser son salaire et recruter de nouveaux médecins pour le remplacer.

Mme Annie David : Vous avez dépassé votre temps de parole !

M. Alain Gournac : Je tiens enfin à évoquer les conséquences de la réduction du temps de travail sur le stress au travail.
Je participe, avec certains d’entre vous, mes chers collègues, aux travaux de la mission d’information sur le mal-être au travail, créée à la demande de la commission des affaires sociales de la Haute Assemblée.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Alain Gournac : Les témoignages que nous avons recueillis montrent que la charge croissante de travail et la pression des contraintes temporelles concourent à rendre le travail plus pesant.

Mme Annie David : Vous exagérez !

Mme Christiane Demontès : Mensonges !

M. Alain Gournac : Toutes deux engendrent un sentiment d’impuissance et aggravent la souffrance des personnels.

M. Jean-Luc Fichet : Stop !

M. Alain Gournac : Les salariés éprouvent aussi plus de difficultés pour « respirer » pendant leur temps de travail.
Un représentant de la CFDT auditionné par la mission d’information sur le mal-être au travail considère que le passage aux 35 heures visait avant tout à créer des emplois en négligeant la prise en compte des conditions de travail.
La réduction du temps de travail a induit une diminution de la durée des pauses. Or, la « chasse aux temps morts » affecte le lien social au sein de l’entreprise et porte atteinte à l’esprit de groupe tel qu’on le connaissait avant la mise en place autoritaire des 35 heures.

M. le président : Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

M. Alain Gournac : Je conclus, monsieur le président.

M. Martial Bourquin : Arrêtez, on a compris !

M. Alain Gournac : Les 35 heures ont un coût financier considérable. Elles ont également, on ne l’a pas assez souligné, un coût humain important. Retard économique, retard social : avec les 35 heures, notre pays ne s’est vraiment pas inscrit dans la modernité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Mes chers collègues, en montant à la tribune, M. Gournac m’a indiqué que la répartition des temps de parole au sein de l’UMP avait été modifiée.
Le groupe UMP disposait de dix-neuf minutes. Il vient d’en consommer dix, il en reste donc neuf pour les derniers intervenants.
J’ajouterai, sans vouloir m’immiscer dans le débat, que la souplesse du temps de travail est au cœur de notre discussion ! (Sourires.)

M. Jacky Le Menn : Tout à fait, et nous veillerons à ce que les sénateurs du groupe UMP ne fassent pas plus de 35 heures ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour le groupe CRC-SPG.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à la demande du groupe UMP, nous débattons aujourd’hui du coût des 35 heures, sous-entendu du coût de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires – il vous semble insupportable – pour l’État et pour la société !
Se focaliser ainsi sur les effets pervers d’une mesure progressiste relève d’une rhétorique réactionnaire qui n’est pas nouvelle ! Nous savons bien que ce débat vise, pour la majorité parlementaire, à démontrer que les 35 heures sont une erreur et à prouver combien il est nécessaire de poursuivre leur mise à mort, engagée en 2002 avec le relèvement, par décret, du contingent d’heures supplémentaires de 130 heures à 180 heures par an, lequel passera ensuite à 200 heures en 2004. La liberté de négocier le temps de travail existe donc depuis 2002, monsieur Fourcade !
Depuis son entrée en vigueur, en 2000, la loi dite « Aubry II » est accusée de tous les maux : coup de frein sur la croissance en raison de son coût excessif, contraintes pour les entreprises, verrou pour travailler davantage. On se souvient du slogan « travailler plus pour gagner plus », jeté aux oubliettes depuis l’augmentation du chômage. Le comble aurait été de le maintenir.
Bref, les 35 heures seraient le symbole d’une France paresseuse, d’une France adepte du farniente, pour reprendre le terme utilisé par un député lors de la discussion du texte.
Or, selon l’INSEE, les 35 heures ont créé 350 000 emplois supplémentaires entre 1998 et 2002, et elles ont permis aux salariés d’augmenter le nombre de leurs jours de congé !
Pourtant, dès l’arrivée de votre majorité au Gouvernement, les textes se sont succédé afin de remettre en cause ce meilleur partage du temps entre vie privée et vie professionnelle, auquel les femmes sont particulièrement attachées.
En outre, depuis 2002, les mesures visant à « détricoter » les 35 heures se sont multipliées, et cela coûte cher. Ainsi en est-il des subventions qui sont accordées depuis 2007 pour défiscaliser les heures supplémentaires, qui absorbent 4 milliards d’euros par an sur le budget de l’État. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Le Conseil économique, social et environnemental vient de conclure à la nécessité d’abroger les dispositions relatives aux heures supplémentaires défiscalisées, tant leurs conséquences sont néfastes pour le chômage et pour les finances publiques. Il aurait, me semble-t-il, été plus opportun d’organiser un débat sur ce sujet plutôt que sur les 35 heures ! Néanmoins, à la demande du groupe UMP, nous débattons aujourd'hui du coût des 35 heures pour l’État et la société.
En ce qui concerne le coût pour la société, je tiens à souligner que les 35 heures, contrairement à beaucoup d’autres lois sociales, ont eu un effet immédiat et concret pour la société et pour l’ensemble des salariés : la réduction du temps de travail !
J’ajoute que 82 % des salariés sont favorables aux 35 heures et que 79 % d’entre eux ne sont pas intéressés par le rachat de leurs jours de RTT.
Les 35 heures ont permis des gains importants en termes de qualité de vie, en réduisant le poids du travail au bénéfice du temps libre. Ces gains compensent les effets négatifs dus à la mise en œuvre de la mesure, mise en œuvre qui dépendait des conditions de la négociation et, par conséquent, du rapport de force syndical !
Ainsi, dans de nombreuses entreprises, la mise en place des 35 heures s’est conclue par une intensification du travail avec le passage au temps de travail effectif, c'est-à-dire à la suppression du temps d’habillage et de pause. Elle s’est traduite également par un gel des salaires, par une modulation horaire hebdomadaire pouvant aller jusqu’à 42 heures, donc par une plus grande flexibilité pour les salariés et par la perte de la rémunération des heures supplémentaires.
En qualité de vice-présidente de la mission d’information sur le mal-être au travail, aux côtés de M. Gournac, je puis affirmer que de nombreuses personnalités auditionnées ont dénoncé les nouvelles organisations du travail, et non les 35 heures, comme la cause du mal-être de nombreux salariés.

Mme Raymonde Le Texier : Bien sûr !

Mme Annie David : Ainsi, plusieurs entreprises ont profité de la réduction du temps de travail pour appliquer le lean management, ou la chasse au temps non travaillé, temps qui correspondait à des périodes de récupération primordiales pour la santé des salariés.
Au même moment, les entreprises ont enregistré une hausse de 8 % de leur production de richesses, sans consentir aucun investissement supplémentaire en machines ou en bâtiments.

M. Jean-Luc Fichet : Exactement !

Mme Annie David : Par ailleurs, des exonérations de cotisations patronales et des subventions ont été accordées pour le passage des 39 heures aux 35 heures ! Autant dire que la mesure n’a rien coûté aux entreprises, et c’est bien là le plus gros défaut de cette réforme !
Contrairement à une idée reçue et largement relayée par le patronat et par le Gouvernement, le coût du travail en France se situe dans la moyenne des pays qui ont un niveau de développement économique et social comparable.
En revanche, la France se situe dans le peloton de tête pour la productivité du travail.

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

Mme Annie David : Le coût du travail en France est en dessous de la moyenne européenne, inférieur à celui de l’Allemagne, du Royaume-Uni ou du Danemark ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
D’une manière générale, les 35 heures n’ont pas été néfastes pour les entreprises. Elles ont au contraire eu un effet bénéfique sur l’emploi. Il est donc juste que la société dans son ensemble et les salariés en particulier bénéficient de gains sociaux grâce à une réduction importante de leur temps de travail.
En ce qui concerne le coût des 35 heures pour l’État, ne tronquons pas le débat. Il ne faut pas oublier de rapprocher le coût des 35 heures pour l’État des gains qu’il en retire.
En effet, les 350 000 emplois créés ont entraîné une augmentation des recettes perçues au titre des cotisations de sécurité sociale, qu’il s’agisse des cotisations salariales – CSG et CRDS – ou des cotisations patronales, puisque les allégements se réduisent au fur et à mesure que le salaire brut horaire s’éloigne du SMIC. Avec un salaire brut moyen de 1,3 fois le SMIC, ces 350 000 nouveaux emplois ont rapporté près de 1,8 milliard d’euros à la sécurité sociale en 2006.
En revanche, l’État rembourse à la sécurité sociale les allégements consentis aux entreprises. Ces remboursements ayant été étendus à l’ensemble des entreprises, alors qu’ils auraient dû être réservés à celles qui avaient signé un accord de RTT, leur masse a bondi à 16 milliards d’euros en 2003 et atteignait 19,5 milliards d’euros en 2006.
Cependant, ce chiffre ne représente pas le coût réel de la réduction du temps de travail. Il faut en effet déduire les allégements qui existent par ailleurs, au titre du temps partiel ou des bas salaires, et qui s’élèvent à près de 10 milliards d’euros en 2006.
On peut donc considérer que le coût des 35 heures pour 2006 s’établit à 8 milliards d’euros, et peut-être moins grâce aux économies d’indemnités de chômage réalisées du fait des créations nettes d’emplois.
Il aurait fallu prévoir un coût identique pour les allégements au titre des bas salaires, s’ils avaient été maintenus en l’état. La dernière évaluation fait apparaître un apport net d’environ 250 000 emplois seulement !
Les 35 heures n’ont donc été ni une panacée ni une catastrophe. Elles auraient dû être une belle avancée sociale, à laquelle nous étions favorables. Dans les faits, elles ont modifié en profondeur l’organisation du travail. C’est pourquoi il nous paraît nécessaire de donner aux salariés et à leurs représentants les moyens de peser véritablement sur l’organisation du travail. C’est d’autant plus nécessaire que la loi de 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a entériné une inversion de la hiérarchie des normes du droit du travail, ce qui permet l’adoption d’accords d’entreprise moins favorables aux salariés que les dispositions figurant dans le code du travail !
En conclusion, non seulement les 35 heures doivent être maintenues, mais leur portée doit également être amplifiée ! Elles ont apporté une meilleure qualité de vie à de nombreux salariés. Elles ont permis un partage du travail tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. Le secteur économique du tourisme et du loisir en a également bénéficié ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour le groupe de l’Union centriste.

M. François Zocchetto : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, rien de tel qu’une défaite électorale – pour certains, mais une victoire pour d’autres – pour raviver les crispations politiques identitaires !
Nous sommes donc réunis aujourd’hui pour débattre des 35 heures, qui sont un marqueur politique, un identifiant du clivage entre la gauche et la droite. Pour les uns, elles représentent un immense progrès, parfois comparé aux « conquêtes du Front populaire » ; …

Mme Gisèle Printz : Eh oui !

M. François Zocchetto : … pour les autres, elles sont la cause de tous les maux économiques dont souffre notre pays.
Gardons-nous d’une approche caricaturale ! Dix ans après les lois Aubry, quel regard porter sur la réduction du temps de travail ? Pour répondre à cette question, je partirai de plusieurs constats de bon sens.
Premier constat, les 35 heures sont toujours là !

Mme Gisèle Printz : Et c’est très bien !

M. François Zocchetto : Elles semblent inscrites dans le paysage sociologique français. Elles furent certes abondamment décriées, mais force est de constater qu’elles ont survécu à l’alternance. Survécu ? Peut-être pas tout à fait !

Mme Raymonde Le Texier : Non !

M. François Zocchetto : En effet, et c’est mon deuxième constat, les 35 heures dont nous débattons aujourd'hui n’ont plus grand-chose à voir avec les 35 heures instituées par les lois Aubry. Elles ont fait l’objet d’aménagements substantiels, d’abord en 2003, puis en 2007, avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, et en 2008, avec la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Dès lors, il devient particulièrement difficile d’évaluer le coût du dispositif originel des 35 heures !
Troisième constat, les termes du débat qui nous est proposé ne sont pas neutres.

Mme Annie David : Tout à fait !

M. François Zocchetto : Il s’agit de s’interroger sur le coût des 35 heures pour l’État et la société. Le sous-entendu est que la réduction du temps de travail n’a fait que coûter !

Mme Annie David : Eh oui !

M. François Zocchetto : Il serait plus objectif d’envisager les 35 heures en termes de bilan. Et c’est là que le bât blesse, car, pour ne pas trahir l’esprit du débat, il faudrait établir un bilan économique de la mesure, et non un bilan sociétal !
Quatrième et dernier constat, en voulant procéder à une évaluation économique des 35 heures, nous pénétrons dans le royaume de l’opacité et de la confusion. En effet, dix ans après les lois Aubry, nous ne disposons d’aucun résultat univoque quant aux conséquences économiques de la réduction du temps de travail. Il faut donc bien reconnaître que nous abordons ce débat avec plus de questions que de certitudes.
Combien la réduction du temps de travail a-t-elle créé d’emplois ? Lorsque l’on cherche à connaître le nombre de participants à une manifestation, on constate que les chiffres varient du tout au tout selon qu’ils émanent de la police ou des organisateurs. Il en est de même pour l’évaluation des créations d’emplois dues à l’instauration des 35 heures. Selon les sources, le nombre de ces créations d’emplois s’échelonne de 200 000 à 400 000. L’INSEE, en 2004, avançait la création de 350 000 emplois. En tout état de cause, ces chiffres, pour être appréciés correctement, doivent être rapportés à l’effort public qui a parallèlement été consenti.
Toutes les études démontrent que, par elle-même, la réduction du temps de travail n’est pas créatrice d’emploi. C’était déjà ce que soulignait Jean Arthuis dans son rapport en date du 11 décembre 1997, au nom de la commission d’enquête qui avait été diligentée à l’époque par le Sénat.
Cette analyse a depuis été confirmée à de nombreuses reprises. Le rapport Artus, Cahuc, Zylberberg de l’automne 2007 pour le Conseil d’analyse économique établit ainsi clairement que, à l’heure actuelle, « aucune étude sérieuse n’a pu montrer qu’une réduction de la durée du travail se traduisait par des créations d’emplois ».
Cela se comprend facilement, car la réduction du temps de travail, telle qu’elle a été conçue voilà dix ans, procède d’une conception statique de l’économie : le travail serait un stock et non un flux. Selon cette conception, il suffirait de faire des parts plus petites pour que chacun soit servi.
En réalité, vous le savez bien, ce n’est pas ainsi que cela fonctionne, car nous sommes dans une économie dynamique qui évolue, le plus souvent à la hausse, mais parfois aussi – malheureusement ! –, à la baisse. En fait, tout dépend des gains de productivité.
La réforme aurait pu être neutre pour les finances publiques si les 35 heures avaient engendré des gains de productivité suffisamment importants pour compenser la diminution du temps de travail.

Mme Christiane Demontès : C'est le cas !

M. François Zocchetto : Or, cela n’a pas été le cas, tant s’en faut, et je vous renvoie sur ce point au rapport Novelli de 2004. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Raymonde Le Texier : Rapport très objectif !

M. François Zocchetto : Il faut aussi se demander quel type d’emploi l’on a créé : de l’emploi public ou de l’emploi subventionné ? L’un et l’autre, me répondrez-vous sans doute, car, en l’occurrence, il s’agit d’un « ou » à valeur inclusive !
On a créé de l’emploi public – cela a été souligné précédemment –, par exemple dans la fonction publique hospitalière. En fait, on n’a pas eu le choix. Il fallait continuer à assurer le même service, ce qui était impossible avec moins de personnels. Il a donc fallu créer des emplois, mais – et chacun doit avoir l’objectivité de le reconnaître – cela s’est fait au prix de nombreux problèmes d’organisation au quotidien, de stress supplémentaire, de difficultés pour ceux qui travaillent à l’hôpital ou pour ceux qui sont hospitalisés ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
On a également créé de l’emploi subventionné. Si les lois Aubry ont pu être mises en œuvre sans trop de difficultés dans le secteur privé, notamment dans les grandes entreprises, c’est parce qu’elles se sont accompagnées d’importants allégements de charges sociales et d’une flexibilisation des modes de production.

Mme Christiane Demontès : Et les heures supplémentaires défiscalisées !

M. Martial Bourquin : Et la loi Robien !

M. François Zocchetto : C’est là qu’apparaît la confusion la plus totale. Je pose la question clairement : n’est-on pas en train d’avoir un débat sur les allégements généraux de charges sociales sous couvert de s’intéresser au coût des 35 heures ? On pourrait le croire, dans la mesure où les allégements de charges sociales constituent le coût principal de la réduction du temps de travail pour l’État. Il y a là une réflexion dont nous ne pourrons pas faire l’économie. D’ailleurs, ce sujet a retenu l’attention de nombre d’entre nous lors de la discussion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme l’ont souligné les orateurs qui se sont exprimés au nom du groupe UMP, auteur de la demande d’inscription du présent débat à l’ordre du jour du Sénat.
Dans son rapport sur les crédits la mission « Travail et emploi », notre collègue Serge Dassault soulignait que, en quinze années d’application, les exonérations générales de charges avaient représenté 200 milliards d’euros.
L’effet sur l’emploi de la politique d’exonération de charges sur les bas salaires relève d’un débat qui n’est pas tranché. Quelle est la part de l’effet d’aubaine et celle de la trappe à bas salaires ? Peut-on encore parler d’aide aux bas salaires lorsque les allégements vont jusqu’à 1,6 SMIC ? Ne serait-on pas mieux inspiré, d’une part, de recentrer les allégements et, d’autre part, d’aider les emplois qualifiés à forte valeur ajoutée, c’est-à-dire les seuls qui peuvent améliorer la compétitivité et la croissance potentielle de notre pays ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. François Zocchetto : Telles sont les vraies questions qui se posent aujourd’hui.
Mes chers collègues, soyons réalistes ! À la lumière de ce qui s’est passé depuis maintenant presque trois ans, je doute que l’on revienne sur les 35 heures en tant que telles. En revanche, il nous faut engager une vraie réflexion sur les allégements de charges sociales, qu’ils soient généraux ou ciblés.

Mme Christiane Demontès : Oui, parlons-en !

M. François Zocchetto : En effet, ces allégements sont à l’origine du coût des 35 heures pour l’État et ils posent le problème de la nature des politiques de l’emploi en France. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, au nom du groupe socialiste.

Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'état, mes chers collègues, le présent débat sur la politique de réduction du temps de travail mise en place voilà maintenant dix ans par la gauche semble relever davantage de la thérapie de groupe que d’un réel travail d’évaluation d’une politique publique. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Les 35 heures sont devenues la martingale de la droite. Le pays va mal : c’est la faute aux 35 heures !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Raymonde Le Texier : Le chômage explose, c’est la faute aux 35 heures !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Raymonde Le Texier : Les inégalités se creusent : c’est la faute aux 35 heures, bien sûr ! Les salaires stagnent et le pouvoir d’achat est en berne : ne cherchez plus, les 35 heures, on vous dit !

M. Gérard Longuet : Eh oui !

Mme Raymonde Le Texier : On peut se demander pourquoi, face à une telle catastrophe, la majorité actuelle n’a pas voté le retour aux 39 heures.

M. Gérard Longuet : On peut commencer !

Mme Christiane Demontès : Et pourquoi pas le retour aux 40 heures ?

Mme Raymonde Le Texier : Sans doute, entre autres, parce que, au-delà de son discours clientéliste, le Gouvernement sait très bien que les 35 heures n’ont pas été un fiasco économique. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. Didier Guillaume : Au contraire !

Mme Raymonde Le Texier : Outre le nombre d’emplois créés et la baisse du taux de chômage enregistrée entre 1997 et 2002, si la France a mieux supporté la crise que d’autres pays, c’est notamment en raison des 35 heures et de la souplesse de la réduction du temps de travail (Exclamations sur les travées de l’UMP.) qui a permis à nombre d’entreprises de faire le dos rond durant la récession.

M. Martial Bourquin : Très bien !

Mme Raymonde Le Texier : De 1996 à 2005, la croissance, que Nicolas Sarkozy et ses affidés estiment sacrifiée sur l’autel des 35 heures, a été supérieure en France à celle des autres pays de l’Union européenne : …

M. Didier Guillaume : Eh oui !

Mme Raymonde Le Texier : … 2,19 % en moyenne annuelle durant ces dix années dans l’Hexagone, contre 2,12 % en Europe ou 1,3 % en Allemagne.
Quant au lieu commun imputant à la réduction du temps de travail la responsabilité de la baisse des revenus des Français, les études de l’INSEE montrent au contraire que le pouvoir d’achat par unité de consommation n’a jamais été aussi dynamique que pendant la période allant de 1998 à 2002, pendant laquelle il a connu une progression comprise entre 2,5 % et 2,8 %.
En matière de compétitivité, la réduction du temps de travail semble s’être accompagnée de contreparties suffisantes en faveur des employeurs pour ne pas affecter les entreprises.

Mme Annie David : Évidemment !

Mme Raymonde Le Texier : Les premières à avoir réduit leur temps de travail ont même vu leur valeur ajoutée croître de 5 % de plus que les entreprises restées à 39 heures.
En matière de productivité, contrairement à ce que claironne la droite, les 35 heures ont contribué à accroître la productivité des travailleurs français, et leur mise en œuvre a correspondu à une période d’enrichissement de la France.

M. Didier Guillaume : Tous les chiffres le prouvent !

M. Martial Bourquin : Absolument !

Mme Raymonde Le Texier : L’économiste Guillaume Duval rappelait ainsi que, voilà cinq ans, une personne occupant un emploi en France produisait en moyenne 73 400 dollars de richesses, contre 65 700 pour un Anglais, 59 900 pour un Allemand et 57 800 pour un Japonais. Mais pour la droite au pouvoir, la réalité ne compte pas dès lors qu’elle contredit le dogme.
Les 35 heures sont loin d’avoir été une mauvaise affaire pour la France et pour les Français. Le Gouvernement le sait. Christiane Demontès et d’autres collègues le démontreront plus précisément dans un instant. Les 35 heures sont d’ailleurs devenues indispensables au discours de la droite. Sans elles, le roi est nu, et Nicolas Sarkozy doit affronter en face son échec économique et la violence sociale qu’il a contribué à développer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Alors que, derrière les discours du Gouvernement sur les RTT, s’exprime insidieusement le dénigrement de salariés supposés paresseux, le livre de Florence Aubenas, Le Quai de Ouistreham, rappelle quelques cruelles réalités.
De février à juillet 2009, cette journaliste s’est inscrite comme demandeuse d’emploi au Pôle emploi de Caen. Elle raconte sa première entrevue : après avoir indiqué son absence de qualification, elle tombe des nues quand, ayant déclaré qu’elle acceptait n’importe quel travail, son interlocuteur lui rétorque : « c’est le cas de tous ceux qui sont ici ».
Devenue « agent de propreté », elle est soumise à des horaires plus qu’atypiques, à des déplacements incessants, à des prestations chronométrées,...

M. Gérard Longuet : Grâce aux 35 heures !

Mme Raymonde Le Texier : … et tout cela pour moins de 700 euros par mois ! Elle décrit un univers sans espoir où l’on ne travaille déjà plus : on « fait des heures ».
Le célèbre « travailler plus pour gagner plus » n’avait d’autre objet que de convaincre les Français de l’impossibilité économique que constituait la réduction du temps de travail ; il les amenait ainsi à être les propres artisans de la disparition des droits qui les protégeaient : conventions collectives, droit du travail, RTT.

M. Alain Vasselle : Les travailleurs sont les premières victimes des 35 heures !

Mme Raymonde Le Texier : L’objectif réellement poursuivi par Nicolas Sarkozy a été atteint : maintenir un partage des richesses favorable aux entreprises, à leurs équipes dirigeantes et à des actionnaires jamais repus. La loi emblématique de son quinquennat, le fameux bouclier fiscal, en est l’aveu.

M. Alain Vasselle : Cela n’a rien à voir ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : Entre le travail du dimanche, les heures supplémentaires, la réduction des protections collectives et les avantages consacrés aux plus riches, le projet de société que porte la droite s’assimile à un retour au xixe siècle, sans les syndicats.

M. Gérard Longuet : Et même au xviiie siècle !

Mme Raymonde Le Texier : Avec les 35 heures, la gauche, elle, proposait un projet de société où la qualité de vie, l’épanouissement personnel, familial et collectif…

M. Gérard Longuet : La baisse du pouvoir d’achat, le chômage !

Mme Raymonde Le Texier : … étaient au cœur du changement. Elle disait clairement que l’homme ne devait pas être réduit à un outil au service de la production,…

M. Jacky Le Menn : Bravo !

Mme Raymonde Le Texier : … que le travail est structurant s’il donne la stabilité pour construire aussi ailleurs.
Le temps est une richesse qui alimente la dimension personnelle et nourrit l’espace collectif. C’est dans ce temps préservé que les parents transmettent aux enfants valeurs, confiance en eux et capacité à s’intégrer dans la société. C’est dans ce temps préservé que peut s’exercer la citoyenneté et que se noue le lien social. C’est grâce à ce temps préservé que l’on améliore la condition humaine. Au regard des attentes de notre société, quoi que vous en pensiez, la question de la réduction du temps de travail est toujours d’actualité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour le groupe du RDSE.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « les 35 heures ont endommagé la compétitivité de notre économie » : ce constat n’émane pas de la majorité présidentielle, il est dressé par Manuel Valls. Si même ceux qui sont à l’origine des 35 heures s’interrogent sur leur pertinence, c’est que leurs conséquences engendrent pour le moins des doutes.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou : Nous ne sommes plus dans le contexte de 1936, où la semaine de travail de 40 heures constituait une véritable et nécessaire avancée mise en place par le Front populaire. Le marché était alors essentiellement intérieur, et l’objectif d’un meilleur équilibre social était indispensable. Les conditions de travail, les protections sociales, les salaires étaient inférieurs à ceux de l’Allemagne ou de la Grande-Bretagne, pays aux économies comparables.
Aujourd’hui, l’économie est mondialisée, internationale, sans frontières. Comment pouvons-nous être compétitifs dans cette économie planétaire avec le handicap des 35 heures ?
Le fait que les 35 heures n’aient été reprises par aucun autre pays au monde constitue un verdict sans appel. La France est le seul pays dans lequel le temps de travail hebdomadaire de 35 heures ait été imposé et généralisé par la loi. Il n’y a guère qu’en Allemagne que certaines branches d’activité ont obtenu une durée de travail de 35 heures par la négociation,…

M. Martial Bourquin : Et même de 33 heures !

M. Aymeri de Montesquiou : … pour adapter la production à un marché en régression. Dans aucun autre pays européen, la durée légale du travail est inférieure à 37 heures.
Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 n’ont eu de cesse d’assouplir les lois Aubry : augmentation des contingents d’heures supplémentaires, possibilité de payer les jours de RTT non pris, exonération et défiscalisation des heures supplémentaires. On compte pas moins de six lois en six ans !
Malgré tous ces assouplissements, la durée hebdomadaire moyenne de travail dans les entreprises de plus de dix salariés est de 35,6 heures. Seulement 10 % des salariés travaillent plus de 38 heures par semaine. Il est vrai que, depuis plus de trente ans, la tendance, dans les pays de l’OCDE, est, en raison de la hausse de la productivité et de l’augmentation du temps partiel, à la réduction du nombre d’heures travaillées, l’objectif étant – et c’est heureux ! – l’amélioration de l’existence des salariés.
La France fait aujourd’hui partie des pays où l’on travaille le moins : 1 470 heures par an, contre 1 653 heures au Royaume-Uni ou 1 720 heures aux États-Unis. Notre compétitivité horaire, peut-être la meilleure, est totalement effacée, une fois ramenée à une échelle annuelle.
Comment notre pays, cinquième puissance mondiale, peut-il être compétitif face à des pays concurrents comparables – l’Allemagne, la Grande-Bretagne ou encore l’Italie – et, surtout, face aux puissances émergentes – le Brésil, l’Inde, la Chine – qui commencent à nous concurrencer, y compris dans les secteurs de haute technologie ?
Je l’avais déjà dénoncé sur ces bancs et je le répète, cette réduction du temps de travail a été une triple erreur : économique, budgétaire et sociale.
Monsieur le secrétaire d’État, le passage aux 35 heures coûte 15 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter 6 milliards d’euros pour la réorganisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le SMIC, soit 21 milliards d’euros par an au budget de l’État. Si 700 000 emplois nouveaux étaient espérés, il en a été créé moins de la moitié, par la baisse du temps de travail, mais aussi, ne l’oublions pas, par la croissance mondiale et donc nationale du début des années 2000.
Même si, bien sûr, tout ne peut être imputé aux 35 heures, il faut noter que la France a perdu 3 points de parts de marché dans la zone euro depuis 1999.
L’addition des 35 heures est sévère.
Elle est d’autant plus sévère que la pression s’est accentuée sur les salariés pour qu’ils produisent en 35 heures autant qu’en travaillant 39 heures. L’effet est donc très négatif sur le contexte dans lequel ils évoluent.
Elle est d’autant plus sévère que la mise en place des 35 heures dans la fonction publique a provoqué une dégradation de la qualité des services publics. C’est particulièrement évident dans le milieu hospitalier, où les jours de repos pour réduction du temps de travail, dits jours de RTT, non pris s’accumulent et où les dysfonctionnements dans les différents services se multiplient, en particulier dans les services d’urgence.
Elle est d’autant plus sévère, enfin, que l’ensemble des salariés ont vu leur salaire plafonner pendant plusieurs années. Le slogan « travailler plus pour gagner plus », mis en avant par le candidat Sarkozy et mis en œuvre par le Président de la République, répondait donc à l’aspiration de nombreux salariés. (Marques d’agacement sur les travées du groupe socialiste.)
Il fallait lever les entraves au bon fonctionnement du marché du travail, lui redonner de la fluidité, libérer du carcan des 35 heures les entreprises, employeurs comme salariés. Contrairement à l’idée répandue, les 35 heures ne peuvent être considérées comme un acquis social car elles pénalisent les entreprises en termes de compétitivité et, les fragilisant, elles fragilisent l’emploi.

M. André Dulait : Exact !

M. Aymeri de Montesquiou : Si, à l’origine, ces mesures ont pu engendrer un sentiment d’euphorie chez certains, la désillusion fut rapide, comme l’illustre l’échec de Martine Aubry aux élections de 2002. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Ce sont les ouvriers et les employés qui se sont exprimés !

M. Didier Guillaume : Et les élections de dimanche dernier ?…

M. Aymeri de Montesquiou : Faut-il éternellement opposer salariés et entreprise ? Ces réflexes de lutte des classes ou de patronat de droit divin doivent être laissés à une autre époque.
Aujourd’hui, les comparaisons entre conditions de travail et de rémunération, compétitivité des entreprises au niveau national ou international devraient permettre de trouver un juste équilibre. Les chefs d’entreprise savent que les salariés sont d’autant plus performants qu’ils se sentent bien dans leur entreprise. Les salariés savent qu’une entreprise prospère leur assurera, sur le moyen et même sur le long terme, travail et juste salaire.
Les 35 heures avaient trois objectifs : créer des emplois, améliorer la vie des salariés et éviter toute répercussion négative sur les entreprises. Tous les trois ont échoué !
Ainsi, Manuel Valls constate que « la loi sur les 35 heures n’a plus beaucoup de sens aujourd’hui et n’est plus guère favorable à l’emploi ».
Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur vous pour donner un nouvel espoir aux salariés et aux chefs d’entreprise en proposant des mesures qui s’appuient sur le bon sens et non sur une idéologie, quelle qu’elle soit.
Je conclurai en faisant appel à un renfort de poids, celui de Laurent Fabius, qui déclarait dans un éclair de lucidité : « Il faut faire passer le développement économique avant le préjugé idéologique. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, au nom du groupe UMP.

M. Serge Dassault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les 35 heures ont été mises en place uniquement par démagogie, sans penser une seconde aux conséquences économiques et financières. On a voulu favoriser les embauches, mais on n’a pas pris en compte les coûts supplémentaires pour les entreprises et pour l’État – et j’en sais quelque chose !
On ne peut imaginer décision politique plus dramatique et décision prise avec plus de légèreté. Nous en subissons aujourd’hui les lourdes conséquences.
Les 35 heures ont eu comme résultat de ne pas réduire le chômage, contrairement à ce que croyaient naïvement les auteurs de cette loi, sauf, il est vrai, dans les administrations et les hôpitaux, ce qui a engendré une augmentation considérable des charges de l’État et du déficit budgétaire.
Par ailleurs, comme nous sommes les seuls au monde à travailler si peu avec, en plus, les charges sur salaire les plus élevées, cette réforme a eu pour conséquence d’aggraver considérablement nos coûts de production, donc nos prix, et de pénaliser nos ventes et nos exportations.
Pour rétablir notre compétitivité, nos entreprises sont obligées de délocaliser leur production, d’où une réduction de la croissance et une augmentation du chômage.
De plus, de nombreuses usines ou filiales étrangères en France, ayant une rentabilité plus faible qu’ailleurs, commencent à fermer. Les personnels s’inquiètent donc pour leur emploi – nous en avons eu récemment de nombreux exemples – et la situation ne peut que s’aggraver.
Pour parfaire leur démagogie, les auteurs de la loi ont décidé de maintenir les salaires : les 35 heures sont donc payées 39 heures. L’État a dû imaginer toute une série de subventions pour les entreprises, incapables de supporter ces augmentations de coût, ce qui a aggravé notre déficit budgétaire et notre endettement, et ce de façon récurrente. Nous parlons de plus de 30 milliards d’euros par an.
Enfin, pour réduire le coût des heures supplémentaires devenu prohibitif, l’État a proposé de payer les charges correspondantes aux entreprises, et voilà encore quelques milliards d’euros de plus envolés.
Notre endettement augmente aussi à cause des emprunts utilisés pour ces dépenses de fonctionnement, une pratique financière prohibée, qui se renouvelle chaque année.
Alors, pour sortir de ce guêpier, retrouver notre compétitivité, mettre un terme aux délocalisations et limiter notre endettement, il n’y a qu’une décision à prendre : revenir au régime des 39 heures légales ! (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)

Mme Annie David : Pourquoi pas 45 heures ou 50 heures ? Et pourquoi ne pas supprimer aussi les congés payés ?

M. Serge Dassault : Certes, cette décision n’est pas facile à prendre et nous pouvons craindre une opposition des syndicats, de la gauche et de l’opinion. Mais il faut savoir ce que l’on veut.
Ne changeons rien et nous assisterons à la disparition de notre outil industriel, l’installation d’un déficit budgétaire impossible à réduire, l’affaiblissement de notre croissance, l’émergence d’une crise économique sans précédent, une aggravation du chômage suivie, sans doute, d’une crise politique. Les objectifs du Gouvernement, récemment définis par M. François Fillon, ne seront pas tenus.
En revanche, si nous informons suffisamment l’opinion et lui faisons comprendre que la France ne peut plus rester le pays où l’on travaille le moins avec les coûts de production les plus élevés, nous arriverons à réduire les délocalisations et notre déficit budgétaire.
Enfin, pour renouer avec la croissance et les exportations, il faudra dévaluer l’euro, mais il s’agit là d’un autre dossier, que nous aborderons dans d’autres circonstances. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, au nom du groupe socialiste.

Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une nouvelle fois, la réduction négociée du temps de travail menée entre 1997 et 2002 est mise en débat. C’est un fait, cette période a vu la création de 2 millions d’emplois et un recul de 900 000 personnes de la population au chômage. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Elie Brun : N’importe quoi !

Mme Christiane Demontès : C’est la réalité, mes chers collègues de droite, même si, je le conçois, elle ne vous fait pas forcément plaisir !
Au regard de la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui plongé notre pays, on comprend pourquoi l’actuelle majorité parlementaire s’évertue à toujours s’en prendre à cette politique... Le contraste est tellement saisissant ! Sa démarche procède d’une seule logique, celle du bouc-émissaire !

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

Mme Christiane Demontès : Les derniers chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, sont éloquents et ce n’est pas moi qui les invente : 322 000 emplois, en 2009, et 600 000 emplois, depuis 2008, ont été détruits dans le secteur privé.
Dans ce contexte dramatique, le réflexe de la majorité et de son gouvernement est de stigmatiser la réforme des 35 heures et d’en faire la mère de tous les maux économiques et sociaux.
Or qu’en est-il exactement ? Quels ont été les coûts de ces mesures sur un plan financier bien sûr, mais également dans leur dimension sociale, cette dimension sociale devant être abordée sous l’angle de l’activation des dépenses passives du chômage, soit le fait de payer pour l’emploi, et non pour le chômage ?

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

Mme Christiane Demontès : Il y a quelque temps, la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, alors porte-parole de l’UMP, résumait les critiques de la droite par une formule lapidaire : « Les socialistes ont injecté 15 milliards d’euros dans les 35 heures pour empêcher les Français de travailler. » Lapidaire et faux, mes chers collègues de la majorité !

M. Elie Brun : Mais non, c’est vrai !

Mme Christiane Demontès : Si l’on considère la création d’emplois, on constate que 80 % des 2,4 millions d’emplois créés entre 1992 et 2006 l’ont été entre 1998 et 2002. Si la croissance a joué un rôle indéniable durant cette période, elle ne peut à elle seule expliquer cette progression exceptionnellement forte de l’emploi. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, et selon l’INSEE, les 35 heures ont permis la création de près de 400 000 emplois supplémentaires.
Preuve est donc faite que cette réforme a eu un impact sur la création d’emplois ou, plus précisément, que le partage du temps de travail n’a pas été un frein à la croissance. Bien au contraire, il l’a renforcée.
Ainsi, en ce qui concerne le volume d’heures global, si 400 millions d’heures de travail ont été supprimées entre 1992 et 1998, le nombre d’heures salariées a progressé de 800 millions d’heures entre 1998 et 2002. Il ne s’agit donc pas de politique malthusienne. Toutes les observations prouvent le contraire.
Le MEDEF s’est beaucoup plaint de l’impact sur les entreprises des 35 heures et il a d’ailleurs trouvé, aujourd’hui, des porte-parole dans notre hémicycle.

M. Gérard Longuet : Ce n’est pas déshonorant !

Mme Christiane Demontès : En effet ! C’est juste une réalité !
Or, les entreprises furent incitées à négocier les conditions de passage à cette nouvelle durée légale du travail hebdomadaire. Ainsi, en cas de signature d’accord, elles bénéficiaient d’une réduction de cotisation patronale dégressive, jusqu’à 1,7 fois le SMIC. Au-delà de ce seuil, une aide forfaitaire de 600 euros par emploi rémunéré leur était versée. Ces allégements ont réduit le coût salarial de 2,5 %.
En outre, pendant la période allant de 1998 à 2002, les entreprises ont produit 100 milliards d’euros de valeur ajoutée supplémentaire. Avec un gain de productivité de 3 % par an, les effets comptables des 35 heures ont donc vite été dépassés. Ainsi, c’est l’absence de dérapage des coûts salariaux qui a été à la source des embauches massives sur cette période.
Vous vous interrogez sur le coût de cette politique pour l’État, mes chers collègues de la majorité. Les allégements s’élevaient à 11 milliards d’euros pour 2002. Or, dès 2003 – Mme Annie David l’a déjà indiqué, me semble-t-il –, ces réductions, jusqu’alors réservées aux entreprises ayant signé un accord, ont été étendues à toutes les entreprises, pour un montant global de 16 milliards d’euros. Cette somme s’est stabilisée autour de 19,5 milliards d’euros en 2006, du fait de la progression du SMIC et de l’explosion du nombre de salariés payés à ce bas niveau.
Il n’en reste pas moins que ce chiffre est à reconsidérer, car il convient de déduire les montants des allégements issus de la législation antérieure, en particulier sur les bas salaires et les temps partiels, notamment des femmes.
Contrairement à ce que nous vivons depuis 2002, la démarche lancée en 1997 et 1998 concernant la baisse négociée du temps de travail s’est fondée sur une décision simple : les sommes allouées aux aides à la réduction du temps de travail devaient être compensées par les retours attendus pour les finances sociales et publiques, c'est-à-dire baisse des dépenses d’indemnisation du chômage et hausse des recettes sociales et fiscales. Comme je l’ai déjà indiqué, il s’agit bien de l’activation des dépenses passives du chômage : payer pour l’emploi plutôt que pour le chômage.

M. Elie Brun : Facile !

Mme Christiane Demontès : Dans les faits, la création de plus de 400 000 emplois supplémentaires a permis à notre protection sociale d’engranger un excédent de cotisations. Je n’aurai pas la méchanceté de vous rappeler l’état des finances sociales d’alors. Sur une base salariale médiane basse de 1,3 fois le SMIC, l’apport net a été de plus de 1,8 milliard d’euros. Cette réalité tranche avec le gouffre abyssal du déficit dans lequel la majorité a depuis plongé notre protection sociale.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je terminerai par quelques observations.
Si les 35 heures sont, comme l’affirme le Premier ministre, « une faute que nous aurons du mal à effacer »,…

M. Elie Brun : Il faut l’effacer !

Mme Christiane Demontès : … pourquoi ne pas les avoir abrogées directement plutôt que de les remettre en cause peu à peu par rien de moins que neuf décrets ou lois ?

Mme Annie David : Les entreprises veulent conserver leurs exonérations !

Mme Christiane Demontès : Qu’en serait-il si les 35 heures étaient totalement abrogées ? Quel serait le coût pour notre économie, pour nos finances publiques, pour nos entreprises ? Avez-vous effectué des simulations ? Quelle est la cohérence de tout cela ?
En outre, comme l’a évoqué notre collègue Raymonde Le Texier, nous devons nous interroger sur l’apport des 35 heures, et notamment des RTT, dans la gestion de la crise que nous traversons actuellement. Sans les RTT, à combien se chiffrerait le nombre déjà dramatiquement élevé de chômeurs ? Nous le savons tous – et nous le vérifions chaque jour sur le terrain lorsque nous rencontrons les entrepreneurs –, les RTT ont amorti le choc issu de la baisse d’activité, notamment dans l’industrie. C’est bien tout le contraire qui se passe avec les heures supplémentaires défiscalisées, qui, elles, freinent l’emploi.
Enfin, si la majorité mène une politique économique circonscrite à la recherche du « moindre coût », il en allait tout autrement des 35 heures. La réduction du temps de travail participait d’une vraie vision de la société (M. Alain Gournac s’exclame),…

M. Elie Brun : Une magnifique vision… (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Christiane Demontès : … dans laquelle l’homme est considéré non pas comme une variable économique toujours trop coûteuse, mais comme une richesse première dont la condition doit être toujours améliorée.
Chers collègues de la majorité, à combien chiffrez-vous l’apport des millions de salariés qui ont pu garder leurs enfants, quand vous précarisez les conditions de garde (Mme Gisèle Printz et M. Claude Jeannerot applaudissent), à combien se monte l’apport de nos concitoyens qui se sont investis dans le tissu associatif que vous négligez si dangereusement ? Avec 10 % de chômeurs et une précarité qui ne cesse d’exploser, qui se trouve dépassé par la crise ? Peut-être pas le Gouvernement, mais très certainement les millions de nos concitoyens qui, chaque jour, craignent les licenciements, la baisse de leur pouvoir d’achat et la généralisation de la précarisation, sous couvert de votre bouclier fiscal, que certains d’entre vous présents ici, comme je l’ai lu aujourd'hui, commencent à trouver indécent. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, au nom du groupe UMP.

M. Gérard Longuet : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le bilan de dix années de 35 heures qui a été brillamment dressé par MM. Jean-Pierre Fourcade, Alain Vasselle, Alain Gournac et Serge Dassault.
Mon intention n’est pas, en effet, de convaincre mes collègues socialistes et communistes : si ces dix années n’ont pas suffi, les neuf minutes dont je dispose n’y changeront rien.
Mon intervention s’adresse aux deux secrétaires d’État qui ont la lourde responsabilité de représenter ici le Gouvernement, M. Laurent Wauquiez et Mme Anne-Marie Idrac, laquelle, étant chargée du commerce extérieur, est bien placée pour mesurer la productivité de la France au regard de celle des pays aux régimes sociaux comparables aux nôtres. En effet, notre objectif n’est pas de nous mesurer à des États qui pratiquent le moins-disant social, mais à nos proches voisins européens qui réussissent, à niveau équivalent de protection sociale, à maintenir leurs parts de marché, et même à en gagner.
Je voudrais poser quatre questions au Gouvernement.
Nous avons fait le choix dans les années 1990 de nous lancer dans une politique de long terme, sous l’impulsion d’Édouard Balladur, suivi par Alain Juppé, en instaurant les premières exonérations de charge sur les revenus les plus bas. À l’époque, nous souhaitions, selon la formule consacrée, « enrichir la croissance en emplois ».
Ma première question est la suivante : cette politique est-elle toujours la seule envisageable ? Devons-nous la maintenir à tout prix ? N’a-t-elle pas des effets pervers sur le commerce extérieur, en affaiblissant la situation des secteurs qui sont exposés à la concurrence et qui peuvent gagner des parts de marché à l’extérieur au bénéfice des activités de service, même si ces dernières sont tout à fait estimables ?
Ma deuxième interrogation, qui concerne directement Mme Idrac, porte sur l’évolution de la productivité des salariés allemands par rapport à celle des salariés français. J’ai exercé la responsabilité de président de la région Lorraine. Mes voisins étaient les ministres-présidents des Länder de Sarre et de Rhénanie-Palatinat. Et je peux vous dire qu’en 1992 le coût du travail industriel en France était inférieur, à qualité égale, de 20 % à celui de l’Allemagne. Aujourd'hui, la situation est inversée – je ne connais pas l’écart exact –, ce qui explique que nous perdions constamment des parts de marché.
Monsieur Wauquiez, la gestion de l’évolution du SMIC, dont vous avez la responsabilité, peut-elle être un outil de convergence avec notre principal partenaire, favorisant l’entente entre nos deux pays, entente sans laquelle la construction européenne n’a aucun sens, comme nous avons pu le mesurer il y a quelques jours encore dans le traitement de la crise financière grecque.
J’en viens à ma troisième interrogation. Depuis que nous sommes au pouvoir, c'est-à-dire depuis 2002, nous nous sommes efforcés d’atténuer les effets les plus pervers des 35 heures, de restaurer le recours aux heures supplémentaires, de mettre fin à la persécution qui frappait différentes entreprises confrontées à la nécessité de dépasser le contingent d’heures supplémentaires. Mais, en tant qu’homme politique, je dois le reconnaître, nous avons tourné autour du problème sans parvenir à le régler franchement.
Si nous n’établissons pas ce diagnostic, nous perdons toute crédibilité aux yeux de l’opinion. Nous avons parfaitement conscience du fait que nous n’avons pas trouvé la bonne réponse à la question des 35 heures. Un certain nombre de textes ont permis d’ouvrir les contingents d’heures supplémentaires ; je pense notamment à la loi « Fillon » du 17 janvier 2003 et surtout à celle du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, laquelle a permis de libérer les heures supplémentaires par la voie des accords d’entreprises. Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous aujourd'hui en mesure de nous donner des informations sur l’application de ce texte ?
Ma quatrième interrogation porte sur la politique gouvernementale. Les 35 heures représentent, par le biais direct des allègements de charges, une prise en charge financière par l’État de l’ordre de 10 milliards à 11 milliards d’euros. Si l’on y ajoute la convergence des SMIC, au titre de mesures prises par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, et les exonérations antérieures de 1993 des gouvernements d’Édouard Balladur et d’Alain Juppé, ce montant s’élève à 23 milliards d’euros. Il représente certes un allègement du coût du travail, mais également la moitié du déficit structurel de l’État, que l’on peut évaluer – en dehors des effets de la crise économique qui nous frappe durement depuis 2008 – à près de 40 milliards d’euros.
Nous avions envisagé des pistes modérées pour alléger cette charge. À plusieurs reprises, M. Vasselle a présenté des amendements en ce sens lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, notre objectif n’étant pas de mettre fin à la prise en charge du surcoût qui pèse sur les entreprises du fait des 35 heures ou de la convergence des SMIC, qui a conduit à l’augmenter, si ma mémoire est bonne, de 11 % en trois ans, ni de mettre fin à toute politique du SMIC qui, hélas ! est trop souvent, dans de très nombreux secteurs industriels, contrairement à d’autres pays européens, le salaire de référence au lieu d’être un salaire minimum.
Des mesures ont donc été envisagées pour alléger cette charge, notamment l’annualisation du coût du travail pour demeurer dans le cadre de 1,6 SMIC. Pour le moment, cette annualisation n’a pas encore été acceptée, mais vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d'État, un rapport de Jean-Luc Tavernier, que M. Vasselle a également évoqué. Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur ce point ?
Par ailleurs, envisagez-vous de renégocier le coefficient de 1,6, au cas par cas ou avec les chefs d’entreprises ? Nous le savons, une telle mesure risquerait d’être coûteuse en emplois dans certaines activités qui ne sont pas les plus exposées à la concurrence internationale, mais soutiendrait celles qui y sont soumises. Le rapport Tavernier existe-t-il ? Nous sera-t-il communiqué et fera-t-il l’objet d’un débat ? Le Gouvernement envisage-t-il de lui donner une suite pour permettre à la France de repartir à la conquête de parts de marchés ?
En tout cas, il n’y aura d’emploi durable que si la France reprend le chemin de la croissance, laquelle est liée aux parts de marché acquises à l’extérieur. Sans compétitivité internationale, il n’y a pas de débouchés et sans débouchés, il n’y a pas d’emplois ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, au nom du groupe socialiste.

M. Martial Bourquin : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en écoutant tout à l’heure les intervenants de la majorité, je me suis cru revenu lors de la campagne de l’élection présidentielle : les 35 heures sont responsables de tout, de la tempête comme de la sécheresse, et pourquoi pas, tant que nous y sommes, de la grippe H1N1 !

M. Alain Vasselle : Caricature !

M. Martial Bourquin : Mon cher collègue, ce sont les discours que je viens d’entendre qui étaient caricaturaux !
Aujourd'hui, la situation a changé : une crise mondiale d’une ampleur et d’une violence inégalées est intervenue, avec des conséquences sociales et économiques considérables.
Sachez que, pour faire face à cette situation, des PME et de grandes entreprises ont, par exemple, fait appel à la réduction du temps de travail pour éviter le chômage partiel à leurs salariés. Nier le fait que les 35 heures ont été un extraordinaire amortisseur social pendant cette crise, c’est ne pas regarder la réalité en face !

M. Didier Guillaume : Tout le monde est d’accord !

Mme Gisèle Printz : Bien sûr !

M. Martial Bourquin : On aurait pu parler des 35 heures comme vous vous permettez de le faire, si votre slogan « travailler plus pour gagner plus », avait marché. Or, c’est indéniablement un échec patent.
Quelle est la situation de la France aujourd’hui ? Le chômage oscille entre 3 millions et 4 millions de personnes.

M. Alain Vasselle : C’est la crise !

M. Martial Bourquin : La pauvreté et la précarité s’étendent et sont en train de submerger les collectivités territoriales.

M. Alain Vasselle : Eh oui !

M. Martial Bourquin : Face à ce constat, pensez-vous être en mesure de donner des leçons sur les conséquences des 35 heures ?
Posez-vous une autre question, mes chers collègues : si ces 4 millions de personnes travaillaient, les comptes de la sécurité sociale seraient-ils dans le rouge ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
Si ces 4 millions de personnes travaillaient, nos finances publiques seraient-elles aussi dégradées ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
Ces exemples montrent bien que vous ne placez pas la focale au bon endroit. C’est au chômage que nous devons nous attaquer en créant une véritable politique de l’emploi et une politique de croissance de qualité, sinon nous irons inévitablement dans le mur.
À ce sujet, le 8 janvier 2008, le Président de la République réunissait la commission Stiglitz, qui a proposé « une réflexion sur les moyens d’échapper à une approche trop quantitative, trop comptable de la mesure de nos performances collectives ». En d’autres termes, cela signifie que la croissance n’est pas nécessairement créatrice d’emplois.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Martial Bourquin : Si vous avez des doutes, visitez de grands sites industriels, comme celui de Sochaux, par exemple. Il y a trente ans, 45 000 salariés y travaillaient ; aujourd’hui, pour une production équivalente, on recense 12 000 salariés. Ils ont été remplacés par des robots, qui peuvent travailler vingt-quatre heures sur vingt-quatre !
Quelles perspectives offrez-vous à la nation, à nos concitoyens, …

M. Jean-Jacques Mirassou : Des robots partout !

M. Martial Bourquin : … sinon un chômage de masse encore plus important ?
Telles sont les raisons pour lesquelles la réduction du temps de travail va dans le sens de l’histoire. L’intégrer à la croissance, c’est faire en sorte que celle-ci soit non seulement dynamique, mais également créatrice d’emplois. Voilà ce que vous devriez retenir au lieu d’accuser les 35 heures de tous les maux.
Après cette crise financière mondiale, essayer de comprendre comment orienter notre développement vers une croissance nouvelle créatrice d’emplois devrait donc être au cœur de votre réflexion. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie par avance de m’excuser, car je vais devoir vous quitter après cette intervention afin de participer au Conseil des ministres, qui se réunit exceptionnellement aujourd’hui à seize heures trente. Anne-Marie Idrac apportera donc la réponse du Gouvernement dans le cadre du débat interactif et spontané.
Je remercie le Sénat de nous permettre de faire le bilan de ce qui s’avère être l’une des plus graves erreurs économiques et sociales de ces trente dernières années. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Christiane Demontès : Et le bouclier fiscal ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’une des qualités de la Haute Assemblée que de nous engager à prendre le temps de la réflexion pour tirer les leçons des erreurs que nous avons commises et que nous continuons à payer.

MM. Alain Gournac et Alain Vasselle : Très bien !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur la vision idéologique qui prévalait lors de l’adoption des 35 heures. Souvenez-vous des discours de l’époque sur le caractère aliénant du travail et sur le fait que le temps libre serait l’avenir. On mesure aujourd'hui, en cette période de crise, à quel point de tels discours étaient déconnectés de la réalité que vivent nos compatriotes.

M. Alain Gournac : Totalement !

Mme Raymonde Le Texier : C’est vous qui êtes déconnectés !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur une méthode qui n’a pas respecté les partenaires sociaux, qui a été imposée de façon autoritaire et conçue de manière uniforme par Martine Aubry. Il est intéressant de le rappeler aujourd'hui.
Je ne reviendrai pas sur la complexité que cette loi a introduite dans nos entreprises. Rappelez-vous que nous avons eu jusqu’à six SMIC différents.

M. Alain Gournac : Eh oui !

Mme Annie David : Vous tronquez la vérité : c’était en attendant l’harmonisation !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas non plus sur la logique suicidaire pour notre pays qui consistait à dire que le seul avenir résidait dans un partage malthusien du travail et non dans une volonté de développer l’activité et la croissance.
Tous ces éléments caractérisent bien cette erreur majeure, cette lourde responsabilité que l’ensemble de nos compatriotes et de notre économie continuent à payer.
Essayons de retracer objectivement ce qui s’est passé.
Dans le prolongement des 35 heures, la baisse du temps de travail en France a été de 4,5 %. À cette époque, nous connaissions une très forte croissance mondiale. Cependant, aucun pays n’a adopté ce dispositif.

M. Alain Gournac : On se demande pourquoi !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela devrait être un sujet d’interrogation pour ceux qui en font la promotion.
Cette loi a placé notre pays dans le peloton de queue de ceux qui ont le moins profité de cette période exceptionnelle de croissance mondiale. Il est exact que, dans cette période, 300 000 emplois ont été créés. Mais cela n’était pas le fait des 35 heures. Au reste, très rapidement, lorsque la conjoncture a changé, la tendance s’est inversée.

Mme Raymonde Le Texier : Dès votre arrivée au pouvoir !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’alourdissement de la compétitivité de notre pays a rapidement plombé notre potentiel de croissance, avec à la clef la destruction potentielle de 500 000 emplois.

M. Charles Gautier : Et vous, combien en avez-vous supprimé ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si nous avons pu éviter les destructions massives d’emplois liées à la mise en place des 35 heures, c’est uniquement grâce à des allégements de charges.
Les 35 heures ont représenté un coût astronomique pour notre richesse nationale. On évalue à 2 % la baisse du PIB, soit une perte de 40 milliards d’euros chaque année. Le seul véritable résultat des 35 heures, c’est l’affaiblissement de notre richesse nationale !

M. Gérard Longuet : Il fallait le dire !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si tout le monde mesure bien la facture qui a dû être payée par chacun de nos compatriotes à cause de cette catastrophe économique et sociale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. André Dulait : Absolument !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les 35 heures ont également eu un coût pour les fonctions publiques : 700 millions d’euros pour la fonction publique d’État ; 500 millions d’euros pour la fonction publique territoriale. N’oublions pas non plus la catastrophe dans le secteur hospitalier, que tous les élus locaux que vous êtes connaissent, où la facture a dépassé 1,5 milliard d’euros, sans compter la dégradation des conditions de travail du personnel hospitalier.

M. Alain Gournac : Ils ont tué l’hôpital !

M. Paul Blanc : Et le médico-social !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La France a perdu de la compétitivité alors que l’Allemagne a réussi à abaisser ses coûts salariaux.

M. Gérard Longuet : Une Allemagne sociale-démocrate !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En France, les coûts salariaux unitaires ont augmenté trois fois plus vite qu’en Allemagne au cours de cette période en raison de la facture des 35 heures.
Ceux qui ont payé l’addition, ce sont nos compatriotes : non seulement leurs emplois ont été détruits, mais ils ont également perdu du pouvoir d’achat. Vous le savez parfaitement ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Le résultat est que les Français travaillent moins que leurs voisins européens. Les études montrent que cette faible durée du temps de travail est à l’origine de presque la moitié des écarts de revenu par habitant.

Mme Christiane Demontès : C’est faux !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si les Français sont comparativement moins payés que les Suédois, les Danois ou les Britanniques, c’est pour 50 % la faute des 35 heures, qui non seulement les ont privés des heures supplémentaires, mais ont également introduit une modération salariale pesant lourdement sur leur fiche de paye.

Mme Annie David : À qui la faute ?

M. Alain Vasselle : Voilà le bilan des 35 heures !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Voilà en effet le seul et véritable bilan des 35 heures que nous pouvons établir dix ans après. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Il devrait inciter à la modestie ceux qui, sur ces travées, ont soutenu cette réforme catastrophique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christiane Demontès : Donneur de leçons !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La volonté du Gouvernement a été de rompre définitivement avec cette logique malthusienne.
À aucun moment au cours de la crise, nous n’avons renoué avec les méthodes de Martine Aubry, qui consistaient à recourir à la préretraite ou à encourager les étudiants à rester le plus longtemps possible sur les bancs de la faculté pour ne pas encombrer les statistiques du chômage.
Nous avons préféré au contraire miser sur l’apprentissage et l’alternance, qui sont les meilleures voies d’intégration pour nos étudiants.

Mme Annie David : Si vous êtes venu pour nous convaincre, ce n’est pas la bonne méthode !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas pu faire disparaître la cicatrice des 35 heures. C’était impossible, le mal était fait. Il aurait en effet fallu demander à nos concitoyens de travailler 39 heures pour le même salaire.
En revanche, nous nous sommes attachés à guérir les blessures en adoptant en 2008 une loi portant réforme du temps de travail, qui a fait l’objet de plus de 6 200 accords, et en faisant en sorte que les heures supplémentaires puissent être correctement valorisées afin de remédier à la perte de pouvoir d’achat.

Mme Christiane Demontès : Et la hausse du chômage ?

Mme Annie David : Pensez à tous ceux qui sont au chômage partiel dans les entreprises, parce qu’il n’y a plus assez de boulot !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le plus important, me semble-t-il, est que nous avons extirpé la culture des 35 heures de notre pays. Je pense que nous sommes parvenus progressivement à modifier le comportement de nos compatriotes qui n’avaient plus d’appétence pour le travail. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David : C’est un meeting !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour finir, si vous acceptez de m’écouter courtoisement comme je l’ai fait (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), …

Mme Annie David : Vous n’êtes pas à un meeting de l’UMP, vous êtes au Sénat !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … je voudrais revenir sur la question des allégements de charges, qui représentent 21 milliards d’euros.
Il s’agit d’une politique de fond.

M. Jacky Le Menn : Le fond, on est en train de le toucher !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Depuis plus de quinze ans, les gouvernements cherchent à abaisser le coût du travail pour les emplois faiblement qualifiés. Cette politique s’est avérée le meilleur antidote contre le poison des 35 heures et sa perception ne doit pas être contaminée par l’échec de ce dispositif. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Raymonde Le Texier : Caricature !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les gouvernements Balladur, puis Juppé ont créé une première série d’allégements de charges offensifs, qui représentaient 8 milliards d’euros, ce qui a permis de sauver près de 300 000 emplois, selon les premières estimations. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Puis, il y a eu le choc des 35 heures. Le seul amortisseur qui a permis d’éviter des destructions massives d’emplois a été les allégements de charges. Les socialistes en ont eu eux-mêmes parfaitement conscience, …

Mme Gisèle Printz : Ah bon !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … puisque Martine Aubry y a eu recours en 1998, puis en 2000. Complétée par les allégements de charges décidés par François Fillon en 2003, cette dépense a pesé 13 milliards d’euros. Au total, ces allégements de charges ont bénéficié à dix millions de salariés, selon l’estimation, en 2006, du Conseil d’orientation pour l’emploi.
À la demande du Gouvernement, Jean-Luc Tavernier, inspecteur général des finances, a été chargé d’établir un rapport sur cette question. Ses conclusions seront bien entendu transmises à la représentation nationale.
Ce rapport conclut que la remise en cause des allégements de charges aboutirait à une destruction à court terme de 600 000 à 800 000 emplois dans notre économie.
D’autres remises en cause des allégements de charges se traduiraient, quel que soit le schéma que nous choisissons, par des destructions quasi immédiates d’emplois en raison d’un renchérissement du coût du travail pour les salariés faiblement qualifiés. Cela se comprend très bien, puisque, comme l’établit parfaitement le rapport de M. Tavernier, les allégements de charges permettent avant tout de soulager massivement le coût du travail concernant les salariés qui gagnent entre 1 à 1,6 SMIC.
De plus, plusieurs secteurs majeurs de notre économie en ont absolument besoin. Près de la moitié des allégements de charges bénéficient aux industries qui sont soumises à la concurrence internationale, aux services ou au secteur de l’hôtellerie-restauration. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Quelle honte !

M. Charles Gautier : Pour les copains !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si vous aviez pris le soin de m’écouter, vous sauriez que le secteur de l’hôtellerie-café-restauration compte pour 1,5 milliard d’euros sur les 21 milliards d’euros d’allégements de charges.
Dans le secteur des services à la personne, qui représente à peu près 15 % à 20 % des allégements de charges, on sait parfaitement que le modèle économique ne tiendrait pas sans cela. Prenons l’exemple des centres d’appel, qui emploient 250 000 personnes dans notre pays. Si les allégements de charges étaient remis en cause, la quasi-totalité de ces emplois seraient délocalisés au Maroc ou en Tunisie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Les allégements de charges sont incontestablement notre outil le plus efficace en matière de politique de l’emploi.

Mme Annie David : C’est en permanence le chantage à l’emploi ! En fait, vous vous fichez des salariés.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le rapport Tavernier permet de le confirmer et appelle notre attention sur toute remise en cause, même partielle, de cet outil, surtout dans une période de crise où notre priorité absolue doit être l’emploi.
Les allégements de charges ne sont ni des niches fiscales, ni des cadeaux distribués aux entreprises,…

Mme Annie David : Bien sûr que si !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … ni même uniquement un remède au poison des 35 heures, …

Mme Raymonde Le Texier : C’est la méthode Coué !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … ils constituent plus largement une politique de l’emploi destinée à abaisser le coût du travail des salariés les plus faiblement qualifiés. C’est la seule manière de répondre à l’erreur que représentèrent les 35 heures, en montrant que c’est en allant chercher un surcroît d’activité, de croissance, et en abaissant le coût du travail que l’on pourra durablement remettre notre pays sur le chemin de la compétitivité et donc de l’emploi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)