Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : Projet de loi
debate, 25/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous passons à la discussion des articles du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er et annexe
(Article 1er non modifié)
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L’avis mentionné au premier alinéa est précédé d’une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.
ANNEXE
Emploi ou fonction
Commission permanente compétenteau sein de chaque assemblée
Président-directeur général d’Aéroports de Paris
Commission compétente en matière de transports
Président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
Commission compétente en matière d’enseignement et de recherche
Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France
Commission compétente en matière de transports
Directeur général de l’Agence française de développement
Commission compétente en matière de coopération internationale
Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Commission compétente en matière d’urbanisme
Président de l’Autorité de la concurrence
Commission compétente en matière de concurrence
(Maintien de la suppression de la ligne)
Président de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Commission compétente en matière de transports
Président de l’Autorité des marchés financiers
Commission compétente en matière d’activités financières
Président de l’Autorité des normes comptables
Commission compétente en matière d’activités financières
Président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires
Commission compétente en matière de transports
Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques
Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
Commission compétente en matière d’énergie
Gouverneur de la Banque de France
Commission compétente en matière monétaire
Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
Commission compétente en matière d’activités financières
Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales
Commission compétente en matière de recherche appliquée
Président du Centre national de la recherche scientifique
Commission compétente en matière de recherche
Président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Commission compétente en matière de santé publique
Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique
Commission compétente en matière d’énergie
Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie
Commission compétente en matière d’énergie
Président de la commission de la sécurité des consommateurs
Commission compétente en matière de consommation
Président de la Commission nationale du débat public
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution
Commission compétente en matière de lois électorales
Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône
Commission compétente en matière d’énergie
Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel
Commission compétente en matière d’affaires culturelles
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Commission compétente en matière de libertés publiques
Défenseur des enfants
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président-directeur général d’Électricité de France
Commission compétente en matière d’énergie
Président-directeur général de La Française des jeux
Commission compétente en matière de finances publiques
Président de France Télévisions
Commission compétente en matière d’affaires culturelles
Président du Haut conseil des biotechnologies
Commission compétente en matière d’environnement
Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président du collège de la Haute Autorité de santé
Commission compétente en matière de santé publique
Président de l’Institut national de la recherche agronomique
Commission compétente en matière de recherche appliquée
Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
Commission compétente en matière de recherche
Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Commission compétente en matière d’emploi
Médiateur de la République
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président-directeur général de Météo-France
Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
Commission compétente en matière de libertés publiques
Directeur général de l’Office national des forêts
Commission compétente en matière d’agriculture
Président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO
Commission compétente en matière d’activités financières
Président du conseil d’administration de La Poste
Commission compétente en matière de postes et communications
Président de Radio France
Commission compétente en matière d’affaires culturelles
Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d’administration de Réseau ferré de France
Commission compétente en matière de transports
Président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France
Commission compétente en matière d’affaires culturelles
Président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français
Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d’administration de Voies navigables de France
Commission compétente en matière de transports
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission hier – ainsi qu’une illustration pratique dans l’après-midi –, vise à inscrire dans la loi le caractère public des auditions.
La publicité des auditions me paraît indispensable et, dès lors qu’elle est déjà entrée dans la pratique des deux assemblées, je trouve bon qu’elle soit consacrée dans la loi.
C’est d’autant plus nécessaire qu’il a déjà été décidé que des auditions publiques devraient précéder certaines nominations, comme celles – je parle là sous le contrôle de nos collègues de la commission de la culture – des présidents de France Télévisions ou de Radio France ; il aurait été malvenu que le traitement diffère selon les nominations.
Désormais, toutes les auditions seront publiques.
J’estime pour ma part que c’est un progrès et je ne doute d’ailleurs pas que le temps permettra de lever en toute sérénité les réserves – j’ai noté qu’il ne s’agissait pas d’hostilité de sa part – de Pierre Fauchon à cet égard.
M. Pierre Fauchon : I hope so !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Madame la présidente, j’ai changé d’avis entre la première lecture et la deuxième lecture au sein de la commission !
Au départ, je pensais qu’une audition à huis clos permettait d’aller plus au fond des choses, mais, comme la commission, je me suis rangé à la proposition de M. Frimat.
Dès lors, en effet, que certaines auditions sont publiques, il n’y a aucune raison pour que les autres ne le soient pas.
En outre, l’Assemblée nationale ayant décidé que ses auditions seraient publiques, il n’y a aucune raison pour que celles du Sénat soient secrètes.
L’amendement de notre collègue Bernard Frimat se justifie donc parfaitement et la commission émet un avis favorable.
M. Robert del Picchia : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Le Gouvernement, dans cette affaire, je le redis, souhaite que l’on s’inscrive totalement, sans retenue, dans une démarche de transparence.
M. André Dulait : Bravo !
M. Henri de Raincourt : Que les auditions soient publiques procède tout à fait de cette évolution positive…
M. Nicolas About : Et voilà !
M. Henri de Raincourt : … et le Gouvernement y est donc très favorable.
On comprend, bien sûr, que, s’agissant par exemple de la défense nationale, des exceptions à la publicité des auditions puissent intervenir,…
M. Bernard Frimat : C’est prévu !
M. Henri de Raincourt : … le cas est d’ailleurs prévu par l’amendement, mais le principe à retenir est celui de la généralisation de l’audition publique.
N’ayant pas oublié une vie politique antérieure à mon entrée au Gouvernement, je me permettrai de m’y référer pour dire qu’il me paraît relever de la nature même d’un Parlement moderne que – sauf, encore une fois, si le secret est nécessaire – tout ce qu’il fait soit public.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour une fois, je suis d’accord avec un ministre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. André Dulait : Adopté à l’unanimité !
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette audition donne lieu à la publication d'un compte rendu.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Cet amendement est presque devenu sans objet. En effet, à partir du moment où il y aura audition publique et que cette audition publique sera enregistrée, nous disposerons par là même d’un compte rendu qui dépassera le simple écrit, puisqu’il nous donnera à voir les visages – étonnés, admiratifs, soupçonneux – des intervenants, ce que ne permet jamais un compte rendu écrit, malgré le talent de ceux qui en sont chargés : au lieu des éventuels mouvements de séance sur telles ou telles travées, avec l’enregistrement, nous aurons l’image, le son et donc, par définition, le compte rendu intégral.
Il me semble par conséquent préférable de retirer cet amendement.
M. René Garrec : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : C’est l’expérience des auditions que nous avons menées hier qui nous a amenés à penser qu’il fallait prévoir un délai entre le moment où un nom était proposé et l’audition de la personne par la commission.
Il n’est en effet pas très souhaitable de devoir travailler dans l’urgence parce que l’on ne connaît les noms que la veille du jour où l’on se réunit.
M. Jean-Jacques Hyest : Voire le matin même !
M. Patrice Gélard : J’avais même envisagé un délai préalable de quinze jours, mais M. Hyest m’a suggéré de ramener ce délai, sans doute trop long, à huit jours, et c’est cette durée qui a été retenue dans l’amendement.
L’article 1er étant encore dans la navette, cette disposition peut encore être améliorée. En particulier, M. le ministre a estimé qu’il serait sans doute nécessaire de prévoir des cas d’urgence. Eh bien, on verra avec la navette…
Pour l’heure, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement, qui me paraît constituer une sage précaution.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Je confirme qu’en effet j’ai estimé qu’il fallait prévoir l’éventualité de circonstances exceptionnelles.
Si les préoccupations exprimées par la commission me paraissent parfaitement légitimes, je me permets toutefois de relever que, sans avoir disposé d’un délai, les deux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat sont parvenues hier à effectuer un travail qui leur fait, à l’une et à l’autre, honneur et qu’en l’espèce il n’y a donc pas lieu d’avoir de regrets…
Le Gouvernement n’a aucune opposition de principe à l’institution d’un délai, mais faut-il l’inscrire dans la loi ? La question reste en suspens ; elle fera l’objet de la réflexion qui va se poursuivre dans le cadre de la navette entre les deux assemblées.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le ministre, si le Sénat et l’Assemblée nationale sont capables de se livrer à des démarches acrobatiques pour tenir les délais que leur impose parfois l’ordre du jour, cela ne saurait devenir la règle !
Des dizaines de nominations vont s’étaler dans le temps et il faut bien que les commissions – je pense en particulier à la commission de l'économie et à ses dizaines de nominations puissent disposer d’un délai raisonnable pour programmer, une fois les noms des candidats connus, les auditions des personnes.
Hier, il était assez évident que les deux sénateurs dont la nomination était envisagée seraient disponibles l’après-midi,…
M. Patrice Gélard : On les connaissait… (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : … mais, monsieur le ministre, dans d’autres cas, l’audition sera très difficile à organiser.
Il me paraît donc légitime qu’un délai soit fixé, et c’est d’autant plus sage que l’on sait – vous en particulier, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement – à quel point il est complexe d’organiser nos travaux.
Vous dites qu’il peut y avoir des cas d’urgence, mais, monsieur le ministre, on peut toujours reporter une audition : sauf peut-être pour certains organismes, il n’y a normalement pas de délai impératif.
M. Henri de Raincourt : La date de renouvellement !
M. Jean-Jacques Hyest : Certes, mais il n’y a pas forclusion si la nomination n’intervient pas à cette date et, franchement, certaines autorités de régulation d’activités diverses et variées peuvent attendre huit jours…
Il est d’ailleurs déjà arrivé dans le passé – donc, quand il n’y avait pas de consultation – que la nomination d’un remplaçant intervienne après la date exacte à laquelle finissait le mandat du sortant.
En conclusion, il faut s’assurer que les auditions se déroulent dans de bonnes conditions, et notamment qu’elles permettent à chacun des membres des commissions d’y assister, sauf empêchement prévu par la Constitution.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je partage l’avis du président de la commission des lois.
Nous considérons tous que la présence des membres des commissions aux auditions est, sauf cas de force majeure, quasi obligatoire, mais il faut être sérieux : ce ne sera pas tenable sur la durée sans délai, et l’on en arrivera donc à abuser des délégations, ce qui n’est pas souhaitable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.
M. Pierre Fauchon : Je veux dire à mon tour combien la nécessité d’un délai est une évidence et je suis surpris, monsieur le ministre, de vos réserves sur ce point. Il n’y a pas, dans quelque domaine que ce soit, de décision raisonnable qui n’implique un certain délai de réflexion !
Que vaudrait une audition qui suivrait de quelques heures la proposition de nomination ? Non seulement, comme vient de le dire Mme Borvo Cohen-Seat, on peut être absent, mais surtout on peut avoir besoin d’informations, besoin de réfléchir, besoin de temps pour préparer des questions, puisque l’on peut en poser.
Hier, nous n’avons pratiquement eu que le temps de parcourir les documents qui nous ont été communiqués avant de nous prononcer, et en début de séance.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’avantage majeur de cette réforme est que, grâce au temps qui s’écoulera entre la proposition de nomination et la décision, la commission ne pourra être « surprise » : elle aura des informations, la presse jouera son rôle et on saura à qui l’on a affaire !
C’est la meilleure façon de satisfaire les exigences de la démocratie. Ce délai – d’ailleurs maintenant réduit à huit jours, monsieur le ministre – est un élément essentiel de la qualité de la décision.
M. Patrice Gélard : Tout à fait !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié, et l’annexe.
(L'article 1er et l’annexe sont adoptés.)