Récidive criminelle : Vote sur l'ensemble

Récidive criminelle : Vote sur l'ensemble

debate, 18/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
Il avait déjà voté contre le texte qui allait devenir la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, et ce pour une raison essentielle que M. Robert Badinter a rappelée lors de son intervention dans la discussion générale.
Il s’agit en effet d’une véritable innovation dans notre droit pénal : désormais, des personnes seront privées de liberté non pas en fonction des actes qu’elles ont commis, mais en fonction de ceux qu’elles pourraient commettre, donc en fonction de leur personnalité ou même de leur personnalité supposée.
C’est une authentique régression. On en revient aux théories de Lombroso sur le « criminel né ». La dangerosité supposée dont on nous rebat les oreilles n’est pas autre chose que ce concept de « criminel né », que l’on remet aujourd’hui à l’ordre du jour.
Je n’ignore pas que la commission des lois et de la commission des affaires sociales, par la voix des deux rapporteurs, M. Jean-René Lecerf et M. Nicolas About, à qui nous rendons hommage, ont su préciser certaines notions, permettant notamment de lever la double confusion qui sous-tendait ce texte.
Tout d’abord, on confondait la dangerosité psychiatrique et la dangerosité pénale. Il faut en effet distinguer ces deux notions qui sont bien différentes, tous les psychiatres s’accordent à le reconnaître. Grâce aux amendements et aux explications de M. About, cette confusion a, nous semble-t-il, été levée.
Ensuite, on confondait les rôles du juge, du procureur et du médecin, quelle que soit la spécialité de ce dernier. Les explications qui nous ont été apportées, ce matin encore, par MM. Lecerf et About, ont permis d’éclaircir la situation.
Néanmoins, nous voterons contre ce texte.
Lutter contre la récidive : oui, trois fois oui ! Qui pourrait d’ailleurs s’y opposer ? Mais nous récusons les deux méthodes utilisées par le Gouvernement.
En premier lieu, il ne recourt qu’à la répression. Or, malgré quatre lois répressives en cinq ans, nous n’avons guère enregistré de progrès.
En second lieu, il fait voter des lois déclamatoires, compassionnelles, qui courent, au fil de l’actualité, après les faits divers – lesquels ne disparaissent pas pour autant –, mais qui ne résolvent rien.
Il existe d’autres manières de combattre la récidive. Il suffit pour s’en convaincre de lire le rapport de M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation. Tout le monde le sait, et le Gouvernement le premier. D’ailleurs, en acceptant l’amendement no 102 de la commission des lois, qui prévoit de reporter l’application de certaines mesures, Mme le garde des sceaux reconnaît qu’elle n’a pas la possibilité de donner au Centre national d’observation de Fresnes les moyens de les mettre en œuvre.
Tout le monde sait aussi que les structures extra-hospitalières et extra-pénitentiaires sont aujourd’hui en nombre insuffisant pour assurer, à législation constante – a fortiori après l’adoption probable du présent projet de loi –, le suivi judiciaire et psychiatrique des personnes qui ont été condamnées ou qui sortent de prison, avec ou sans injonction de soins.
Ce n’est donc pas en prenant de nouvelles dispositions répressives sans mettre en place les moyens nécessaires à leur application que l’on parviendra à résoudre le problème de la récidive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Plusieurs de nos collègues ont démontré la gravité des multiples incidences juridiques que risquent d’avoir les dispositions prévues par le présent texte.
Je ne crois pas utile, en cet instant, de revenir sur l’ambition générale de ce texte, sinon pour souligner qu’il s’inscrit parfaitement dans le projet pénal de cette majorité obsédée par le contrôle social.
Avant d’en venir au fond de mon argumentation, qui s’articulera autour de deux points majeurs, je souhaite dans un premier temps évoquer le recours à la procédure accélérée.
Ce projet de loi aura sommeillé sagement, pendant plus d’un an, au fond des tiroirs de l’Assemblée nationale. Personne ne semblait plus s’en préoccuper. Il attendait son heure… Le meurtre d’une jeune femme par un criminel sexuel récidiviste aura été le déclencheur du réveil. Dès lors, les élections régionales se profilant, il s’agissait de ne plus perdre de temps pour instrumentaliser la légitime émotion provoquée par ce drame : d’où le recours à la procédure accélérée. C’est malheureusement aussi simple que cela !
Ce projet de loi est une énième manifestation de votre législation compassionnelle, votre pain quotidien d’affichage ultra-sécuritaire, qui alimente les peurs bien plus qu’il n’améliore la garantie du droit de chacun à la sécurité.
Aujourd’hui, avec ce texte, vous faites preuve d’une double irresponsabilité, pour ne pas dire que vous vous rendez coupables d’une double imposture.
Imposture au regard des principes fondamentaux de notre République : de toute évidence, en étendant largement le champ d’application de la surveillance de sûreté, ce texte va mécaniquement étendre la rétention de sûreté, la rendant de fait rétroactive
Cette stratégie a pour seul objectif de contourner la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré sur ce point la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Non seulement vous entendez persister dans la dissociation du crime et de la peine, alors même que le principe de justice se fonde par définition sur le rapport entre le crime commis et la peine subie, non seulement vous réinventez la loi de relégation, d’élimination sociale, mais vous n’hésitez pas à saper l’équilibre de nos institutions républicaines en contrecarrant les décisions de notre plus haute juridiction.
Avec la mesure phare de ce texte, celle qui porte sur la « castration chimique », on tombe dans l’irresponsabilité politique.
Ce vocable de « castration », avec toute sa symbolique de violence et de mutilation, nous renvoie aux représentations archaïques de la vengeance, « œil pour œil, dent pour dent », et s’inscrit dans la droite ligne des déclarations de Mme Le Pen, nostalgique de la peine de mort, qui prône la « castration de la tête ». Quand on cherche les voix de l’extrême droite, il faut bien flirter avec certaines de ses idées ! (Mmes Françoise Henneron et Janine Rozier s’exclament.)

M. Christian Cointat : Vous ne croyez pas que c’est un peu gros, ce vous dites ?

Mme Raymonde Le Texier : C’est en tout cas ce que je dis !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais vous n’avez pas suivi les débats !

Mme Raymonde Le Texier : Si vous récupérez complaisamment cette expression de « castration chimique » et si vous tentez de l’atténuer en parlant, à contre-courant, de « traitement anti-hormonal », tant l’affaire a choqué, y compris dans les rangs de la majorité, c’est pour faire délibérément croire à nos concitoyens que le problème des agressions sexuelles sera ainsi définitivement réglé.
Donner au peuple ce qu’il veut croire, même si c’est faux…Voilà une nouvelle imposture de taille !
D’une part, toutes les études montrent que ces traitements chimiques n’opèrent que dans une toute petite minorité de cas ; d’autre part, tous les praticiens, tant médicaux que judiciaires, expliquent que le moteur essentiel des agressions sexuelles n’est pas l’acte sexuel en lui-même, mais la souffrance imposée dans la mesure où l’agresseur exprime par là une volonté de domination, une pulsion de destruction. Retirer la capacité sexuelle de ces hommes ne diminuera donc en rien le risque de récidive.
En matière de récidive, notamment pour ce qui est des agressions sexuelles, il n’y a pas de solution miracle, encore moins de pilule miracle. Seuls les longs travaux d’accompagnement humain, de réhabilitation et de réinsertion, méthodes que vous refusez de financer année après année, peuvent aboutir.
Il est en effet plus simple, et plus rentable électoralement, de hurler avec les loups, de feindre de donner aux plus apeurés d’entre nous la réponse rassurante qu’ils souhaitent entendre.

Mmes Janine Rozier et Françoise Henneron : Quelle honte !

Mme Raymonde Le Texier : Mais le rôle des élus que nous sommes n’est-il pas aussi de prendre du recul, d’expliquer, d’avoir, quand c’est nécessaire, le courage de dire non ? Une société sans risque, entièrement sous contrôle, est un pur fantasme qu’il convient de dénoncer comme tel, et non pas d’entretenir comme vous vous plaisez à le faire de loi en loi, afin de justifier votre démagogie sécuritaire.
Reprenant la métaphore du loup, mais du loup prédateur, ce texte affirme qu’à défaut de le tuer, de rétentions de sûreté en traitements, de traitements en fichiers, de fichiers en fichiers, vous allez lui arracher les crocs. C’est faux, vous le savez, et nous le savons. Nous en tirons les conséquences : le groupe socialiste, apparentés et Verts votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : En dépit de son titre prometteur et des déclarations des uns ou des autres, ce projet de loi en trompe-l’œil me semble attentatoire aux principes fondamentaux de notre République, qu’on ne saurait trop rappeler : la liberté, l’égalité et la fraternité.
Je serai très curieuse d’évaluer les effets de ce texte dans quelque temps. Malheureusement, les récidives ne seront certainement pas plus contenues, comme nous avons tenté de le démontrer tout au long de ce débat.
En revanche, on aura tenté de faire croire aux Français que des mesures miracles pouvaient mieux les protéger, ou même leur garantir une sécurité absolue… Jusqu’à ce qu’un nouveau fait divers dramatique donne sans doute lieu à un nouveau tour de vis répressif puisque le Gouvernement, qui confond prévention de la délinquance et répression, ne connaît que cette méthode, malgré son évidente inefficacité en matière de sécurité.
En revanche, ce projet de loi met à mal le droit à l’oubli, l’exigence de soins, le travail de responsabilisation des auteurs d’infractions et les outils de réinsertion, qui sont les vrais gages de diminution de la récidive.
Je salue le travail accompli par M. le rapporteur pour améliorer le texte, mais force m’est de constater que, au-delà de la volonté affichée verbalement par le Gouvernement en matière de sécurité, les moyens correspondants aux objectifs proclamés ne sont pas mis en œuvre.
Certes, il faut parfois du courage pour affronter l’opinion publique. Mais être à son écoute ne dispense pas de s’adresser à elle en faisant preuve de sens des responsabilités, de lucidité, de pédagogie et d’honnêteté.
Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le débat dans cet hémicycle a été d’une autre tenue qu’à l’Assemblée nationale. Entre-temps, la fièvre médiatique était retombée et le travail du rapporteur, suivi par la majorité de la commission des lois, a permis d’atténuer les surenchères de certains députés. Il est d’ailleurs un peu préoccupant de constater que de telles dispositions avaient été votées par la majorité à l’Assemblée nationale…
Le fond demeure néanmoins. Ce texte vise clairement à contourner l’avis du Conseil constitutionnel et à étendre rapidement l’application de la rétention de sûreté, autrement dit l’enfermement après une peine de prison généralement longue.
Appendice de la loi du 25 février 2008, ce texte est fondé sur la notion de « dangerosité criminelle », à laquelle on est tenté d’attribuer une valeur scientifique, alors que, chacun le sait, il n’en a aucune.
S’il n’y a pas eu, au Sénat, de dérapages à propos des traitements inhibiteurs de libido, ce texte n’en accrédite pas moins l’idée, illusoire, qu’il existe des remèdes absolus. Et si jamais les intéressés refusent de s’y soumettre, il n’y a plus qu’une seule solution : l’enfermement à vie… ou peut-être pire la prochaine fois !
Il est insupportable d’être ainsi sommé, comme législateur, d’élaborer quasiment une nouvelle loi après chaque acte criminel dramatique. J’ai d’ailleurs précisé d’emblée qu’il s’agissait pour moi d’une raison suffisante de voter contre ce texte.
En effet, avant même la loi de 2008, notre arsenal juridique comportait déjà bien des possibilités de répondre au problème des personnes qui, après avoir purgé leur peine de prison, éprouvent des difficultés pour se réinsérer. Je pense notamment au suivi socio-judiciaire. Or, vous le savez comme nous, ces dispositions ne sont pas correctement appliquées, faute de moyens : les médecins coordonnateurs sont insuffisamment nombreux, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, démunis, la psychiatrie publique, sinistrée, etc.
Année après année, le Parlement est condamné à voter des lois comportant des injonctions de surveiller, de soigner et de suivre les personnes criminelles dangereuses, tout en sachant pertinemment que les moyens financiers feront toujours défaut. Nous ne pouvons l’accepter ! À moins que le but ultime ne soit l’adoption d’une loi qui irait directement à la case finale, celle de la relégation définitive. Ce serait très grave, et nous craignons malheureusement qu’on n’en arrive là.
Avant de voter contre ce texte, je demande à la majorité et au Gouvernement d’évaluer les insuffisances actuelles de la prise en charge des personnes susceptibles de récidiver et de se donner effectivement les moyens d’une politique de prévention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, à l’issue de nos débats, l’appréciation que la majorité des membres du groupe du RDSE porte sur ce projet de loi reste la même que celle qu’avait exprimée Jacques Mézard lors de la discussion générale. Nous persistons à croire que les mesures de sûreté introduites en 2008, et largement étendues par ce texte, ne constituent pas une solution appropriée pour prévenir le risque de récidive.
Loin de céder à un quelconque angélisme, nous souscrivons sans réserve aux objectifs de protection des victimes, de réparation des préjudices et de prévention de la récidive.
En revanche, nous ne sommes pas disposés à partager l’esprit de toutes les solutions qui ont été retenues, non seulement dans ce texte, mais aussi depuis huit ans maintenant, au travers d’une inquiétante frénésie législative et répressive.
Je voudrais rappeler qu’à l’origine le rapport Lamanda, qui devait servir de fil conducteur au présent texte, suggérait de modifier sur certains points la loi de février 2008, d’en combler les lacunes ou d’en corriger les insuffisances. Nous en sommes bien loin : l’Assemblée nationale s’est éloignée de ces recommandations en durcissant considérablement le texte. M. le rapporteur a d’ailleurs remarqué que les dispositions en discussion posaient des difficultés juridiques et pratiques, qu’il s’est efforcé de lever.
Madame le ministre, nous sommes persuadés que l’extension des mesures de sûreté ne contribuera pas à freiner la récidive. Vous nous avez rappelé votre attachement au principe d’individualisation des peines, mais votre texte renforce l’automaticité des sanctions et amoindrit la marge d’appréciation des magistrats. La surpopulation carcérale – contre laquelle, nous le savons, vous vous battez – et l’absence de préparation à la sortie de prison sont des facteurs de récidive, et rien, dans ce texte, ne contribue à inverser la tendance.
Nous remercions tout particulièrement le rapporteur et la commission des lois d’avoir enfin affirmé que le traitement anti-libido ne pouvait être prescrit que par le médecin traitant, en supprimant l’obligation faite à ce dernier d’informer le juge d’application des peines du refus ou de l’interruption du traitement.
Nous remercions également, avec force, M. About et la commission des affaires sociales d’avoir rappelé que soigner n’est pas la même chose qu’empêcher de nuire, qu’il ne faut pas accorder une attention disproportionnée aux traitements hormonaux et que la médecine ne saurait être instrumentalisée à des fins de défense sociale. Mais nous demeurons opposés à la philosophie qui tend à faire du traitement anti-libido une solution miracle, en l’absence de consensus scientifique.
Nous avons défendu de nombreux amendements qui avaient pour ligne directrice de rétablir un équilibre au sein de la procédure entre la nécessaire protection de l’ordre public, les intérêts de la victime et les droits de la personne mise en cause. Ils n’ont pas tous été adoptés ; c’est pourquoi la grande majorité des membres de mon groupe s’opposera à ce texte. À l’inverse, quelques-uns le voteront, ou, comme moi, s’abstiendront. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste. – M. Nicolas About applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, intervenant hier après-midi dans la discussion générale au nom du groupe de l’Union centriste, j’annonçais que mes collègues et moi-même voterions ce texte compte tenu des améliorations apportées sous la houlette de l’excellent rapporteur de la commission des lois…

M. Christian Cointat : Très bien ! (Mmes Janine Rozier et Françoise Henneron applaudissent.)

M. Yves Détraigne : … et de l’équilibre que la commission avait su trouver. Cet équilibre n’a pas été remis en cause ; je considère même qu’il a été amélioré, notamment à l’occasion du débat provoqué hier soir par l’intervention de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Le texte de ce projet de loi tel qu’il ressort de nos discussions est donc meilleur que celui qui nous était présenté hier en début d’après-midi. C’est pourquoi nous le voterons.
Cela dit, ne soyons pas dupes ! Je pourrais en effet reprendre à mon compte une bonne part des propos tenus par les précédents orateurs, car il y aura encore des récidives criminelles dans notre pays. Il y aura encore des circonstances où l’émotion sera forte. Il y aura encore des cas où la presse et la population demanderont le renforcement des mesures existantes.
Ce que nous souhaitons, c’est que le Gouvernement n’emboîte plus nécessairement le pas à l’émotion, au demeurant bien naturelle, d’une grande partie de la population chaque fois que l’on annonce la récidive d’un criminel.
Ce que nous souhaitons, c’est que l’on se penche enfin sur les moyens dont nous devons nous doter pour mettre en œuvre l’arsenal juridique complet – aujourd’hui encore plus qu’hier ! – dont nous disposons pour lutter contre la récidive.
Ce que nous souhaitons, c’est que nos prisons ne soient plus simplement des lieux d’enfermement, mais qu’elles soient aussi des lieux de préparation à la sortie, car il est nécessaire d’envisager l’« après-incarcération », pour que les délinquants mais aussi les criminels aient quelque espoir dans la vie. Or cette nouvelle étape doit être préparée pendant le temps d’enfermement.
Il faut donc que nous nous donnions les moyens de mettre en œuvre l’arsenal juridique existant, notamment en ce qui concerne le suivi socio-judiciaire, le suivi médical et psychiatrique et la préparation à la sortie. Or c’est là que le bât blesse !
Je le disais hier dans mon intervention : en 2002, nous avons voté la création des unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA, et la première d’entre elles n’est pas encore ouverte ! Il manque énormément de médecins coordonnateurs, ce qui signifie que les dispositions que nous votons ne peuvent pas être appliquées.
Je crois donc, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, que la priorité, aujourd’hui, consiste désormais à dégager les moyens financiers et matériels nécessaires à la mise en œuvre de notre arsenal juridique. Telle doit être notre ligne de conduite : après l’adoption de ce projet de loi – pas tout à fait définitive puisqu’une commission mixte paritaire doit se réunir lundi prochain –, il ne faudra plus se poser la question de savoir si de nouvelles mesures juridiques doivent être adoptées ou si tel dispositif en vigueur en Allemagne et qui n’existe pas chez nous mériterait d’être ajouté à notre arsenal. Ces interrogations ne sont plus de mise et nous devons maintenant nous donner les moyens d’agir.
Je reconnais que, dans l’état actuel de nos finances publiques, la tâche n’est pas simple ! Pourtant, telle est la priorité : donnons-nous les moyens d’appliquer les dispositions que nous avons votées ! L’ensemble des membres du groupe de l’Union centriste nourrissent l’espoir qu’il en ira ainsi et la grande majorité d’entre eux votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous allons voter un texte extrêmement important, qui touche à un sujet grave. Je comprends que tous nos collègues ne partagent pas les mêmes opinions, mais, sur des questions aussi sensibles aux yeux de nos concitoyens, il devrait être possible d’exprimer un désaccord sans tomber dans l’outrance ni se livrer à des attaques aussi injustes que démesurées ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Cela dit, tout ce qui est excessif est dérisoire et nous oublierons donc ce qui s’est passé tout à l'heure !
Madame le ministre d’État, ce projet de loi met en place une véritable politique de prévention de la récidive et nous nous en réjouissons. Loin d’être dicté par l’émotion que suscitent les événements dramatiques de récidive, il prouve au contraire que nous sommes pragmatiques et lucides, que nous tâchons de nous adapter à l’évolution constante de la délinquance.
Il s’agit ici non du énième texte en matière de sécurité que nous présente le Gouvernement, mais d’un projet de loi qui répondra à une attente profonde de nos concitoyens.
Je tiens à souligner l’excellent travail de notre rapporteur, qui a notamment su trouver un subtil équilibre entre respect du secret professionnel et volonté de décloisonner les relations entre le corps médical et les services judiciaires, ainsi que l’a souligné avec pertinence notre collègue Yves Détraigne.
Par ailleurs, la commission des lois, constamment guidée par la volonté de concilier respect des libertés individuelles et nécessité de prévenir la récidive, a apporté des modifications essentielles, dont nous nous félicitons.
Le groupe UMP votera donc ce projet de loi, qui apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la lutte contre la récidive. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Louis Carrère : Nous voilà rassurés !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 158 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
330
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
178
Contre
152
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la discussion générale, j’avais indiqué combien il me semblait indispensable que, quelles que soient les sensibilités et les convictions de chacun, nous puissions débattre de ce texte avec pragmatisme, dans le respect mutuel et avec le souci d’améliorer autant que faire se peut la situation.
La prévention de la récidive est une question d’intérêt général, qui soulève des problèmes très douloureux.
Oui, il y aura encore des récidives ! Nous ne pourrons pas les éradiquer complètement. Non, le traitement anti-libido ne sera pas un traitement miracle ! Il ne permettra pas de répondre à tous les cas. Mais nous avons le devoir moral de faire tout notre possible pour éviter la récidive, notamment en comblant certaines lacunes de notre droit. C’est là, me semble-t-il, l’honneur du législateur.
C’est dans cet état d’esprit que j’ai souhaité que nous puissions travailler.
À l’issue de ce débat, je tiens à en souligner la haute tenue, la grande qualité, et à me féliciter des enrichissements qu’ont permis nos échanges. À mon sens, tous ceux qui ont participé à l’examen de ce texte y ont contribué.
Certes, nous avons entendu quelques outrances, à la fin. Mais c’est justement parce que leur auteur n’a pas assisté à l’essentiel de la discussion et n’a pas pu se rendre compte de l’atmosphère dans laquelle nous avons, les uns et les autres, cherché à travailler pour l’intérêt général. Je ne peux que le déplorer. Quoi qu’il en soit, cela ne saurait porter ombrage à la qualité du travail effectué et des différentes interventions qui ont été prononcées.
Je veux saluer le travail remarquable qui a été accompli par la commission des lois, en particulier par son rapporteur, M. Jean-René Lecerf. Je crois que les amendements adoptés par votre commission ont effectivement permis de clarifier – c’est important quand on légifère ! – un certain nombre de dispositions du projet de loi.
La commission de lois a également apporté des modifications de fond importantes, notamment en revenant sur l’abaissement du seuil de la surveillance de sûreté et en introduisant opportunément de nouvelles dispositions, permettant en particulier la prise en compte des condamnations pénales prononcées par les juridictions des États membres de l’Union européenne. Je pense qu’il s’agit d’avancées notables.
Les interventions de M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales, qui avait été saisie pour avis, ont aussi alimenté le débat de manière extrêmement positive et fructueuse. Elles ont permis de clarifier le dispositif d’injonction de soins et de bien distinguer les rôles respectivement assumés par le médecin et par le juge.
Bien entendu, un certain nombre de points devront encore être revus par la commission mixte paritaire. Je ne doute pas que, dans ce cadre, seront trouvés les équilibres et les précisions nécessaires.
Lorsque le projet de loi aura été adopté définitivement, c'est-à-dire après la réunion de la commission mixte paritaire, je veillerai évidemment à faire en sorte que les décrets en Conseil d'État et les circulaires nécessaires à l’application du texte soient pris dans les meilleurs délais possibles. Comme vous le savez, c’est ma politique constante pour tous les textes relevant de mon ministère.
En l’occurrence, je ne vous ai pas présenté les décrets en même temps que le projet de loi parce qu’un certain nombre d’éléments devaient encore être précisés. Ces décrets seront prêts dans les prochaines semaines et vous en aurez évidemment connaissance.
Les moyens à mobiliser sont indiscutablement importants. C’est d’ailleurs, je vous le rappelle, l’une de mes préoccupations essentielles depuis mon arrivée à la Chancellerie. Vous l’avez vu, lors de ma prise de fonctions, j’ai décidé d’un certain nombre de réorientations budgétaires – même si mon action s’inscrit dans le cadre d’un budget triennal largement prédéterminé –, afin de rendre effectives les dispositions législatives votées.
En conclusion, je souhaite remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à nos travaux. Je crois que ce débat a fait honneur à la représentation nationale et au Gouvernement, en illustrant notre capacité de travailler ensemble pour le bien des Français. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE.)