Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 4

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 4

debate, 16/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l’Agence nationale de la recherche ainsi qu’à d’autres établissements publics de l’État et à des sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l’État ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.
II. – Les conditions de gestion et d’utilisation des fonds mentionnés au I font, préalablement à tout versement, l’objet d’une convention entre l’État et chacun des organismes gestionnaires ou, à défaut, d’un décret, qui prévoit notamment :
1° Les objectifs à atteindre et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;
2° Les modalités d’instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ;
3° La création d’un ou plusieurs comptes particuliers et les modalités d’un suivi comptable propre ainsi que de l’information préalable de l’État sur les paiements envisagés ;
4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l’organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue.
Cette convention ou ce décret précise également les modalités selon lesquelles l’État contrôle l’utilisation des fonds et décide en dernier ressort de leur attribution.
Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’État ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 4° attribués par l’Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au 4° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
II bis (nouveau). – Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l’année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.
III. – Le Gouvernement dépose chaque année jusqu’en 2020, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :
1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l’état d’avancement des investissements ;
2° Les montants dépensés, les moyens financiers prévus pour les années à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;
3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;
4° Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ;
5° Les retours sur investissement attendus et obtenus, ainsi que les méthodes d’évaluation utilisées ;
6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 4° du II, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que les résultats du contrôle par l’État de la qualité de la gestion de ces organismes.
Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 porte sur la mise en œuvre du grand emprunt. Il vise à la fois les conditions de versement des sommes qui seront collectées et les critères grâce auxquels on procédera à l’évaluation des dépenses réalisées.
Nous avons eu déjà l’occasion de pointer quelques-uns des problèmes posés par ce grand emprunt, au regard desquels l’importance de sa quotité et la dette publique supplémentaire qu’il crée deviennent assez secondaires.
La question principale que pose le grand emprunt réside bien plutôt dans la conception générale qu’il dessine de l’intervention publique dans notre pays.
En réalité, le grand emprunt constitue le prolongement utilitariste de la loi Pécresse relative aux libertés et aux responsabilités des universités ; les procédures qui sont décrites dans le présent article le laissent clairement entendre.
Ainsi, aux termes de l’article 4, les « conditions de gestion et d’utilisation des fonds » intègrent : « [le] cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l’organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue. »
On voudrait pousser les responsables de certaines universités ou organismes d’investigation à chercher dans des placements de trésorerie de court terme les voies de l’autofinancement de leurs investissements que l’on ne s’y prendrait pas autrement !
En effet, tel est bien l’objectif du versement par anticipation des fonds dévolus à telle ou telle dépense de recherche. Le présent texte incite donc, dans une certaine mesure, les présidents d’université à boursicoter, même s’il est fort probable que les ressources mises à la disposition des établissements seront drainées vers des placements obligataires, gérés, par exemple, par la Caisse des dépôts et consignations.
Quant à l’évaluation du grand emprunt, elle semble bel et bien circonscrite à une logique purement comptable !
Quand on lit avec précision le texte, on se rend compte que les dépenses réalisées doivent produire des « retours sur investissement ». Les entreprises doivent y trouver leur compte en termes de valeur ajoutée, tandis que les comptes publics pourraient, pour leur part, bénéficier d’une nouvelle source d’économies.
D’ailleurs, ce qui importe plus que tout dans le débat qui nous occupe, semble-t-il, c’est d’amener les établissements de recherche et les universités à contracter des accords de cofinancement avec des opérateurs et entreprises privés, ce qui permettrait éventuellement à l’État, par le biais des économies budgétaires ainsi réalisées, de s’affranchir de ses propres obligations.
Dans un univers comme celui de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui est déjà largement victime du sous-emploi, de la précarisation des conditions de travail de nombreux chercheurs, enseignants et doctorants et des retards qualitatifs accumulés en matière d’équipements et d’infrastructures, une telle démarche va à l’encontre de l’intérêt général.
Segmenter les activités de recherche, en laissant dépérir celles qui n’entreront pas dans les priorités du présent texte et en conditionnant la permanence des autres à l’importance des cofinancements assurés par le secteur privé, ne saurait recueillir notre approbation.
C'est pourquoi, si son contenu n’est pas infléchi, nous ne pourrons évidemment pas voter cet article.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.

Mme Marie-Agnès Labarre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir sur l’un des volets de la mise en œuvre du grand emprunt prévue par ce projet de loi : l’enseignement supérieur, la formation et la recherche.
Sur les 35 milliards d’euros de crédits complémentaires accordés au titre du grand emprunt, 11 milliards d’euros seront attribués à l’enseignement supérieur et la formation universitaire, dont 1 milliard d’euros pour le développement de la formation en alternance et l’égalité des chances. Par ailleurs, quelque 8 milliards d’euros seront impartis à la recherche.
Avec un total de 19 milliards d’euros sur les 35 milliards d'euros accordés, l’enseignement supérieur et la recherche sont en apparence les grands gagnants du grand emprunt. Si nous ne pouvons que nous en féliciter, nous ne devons pas oublier qu’une telle somme n’est nécessaire qu’en raison de l’insuffisance des engagements budgétaires accordés par l’État depuis maintenant plusieurs années. Un retard doit être rattrapé, de l’aveu même du Président de la République...
En outre, si de tels chiffres peuvent de prime abord enthousiasmer, vient ensuite le temps délicat du déchiffrage, et cet exercice est moins réjouissant. En effet, il s’agit non pas d’injecter des fonds dans les domaines qui en ont le plus besoin, mais bien de soutenir certains secteurs jugés stratégiques pour la prospérité future de l’économie française, ce qui traduit une vision purement marchande de la richesse d’un État.
Or s’il est un secteur où la richesse ne doit pas se mesurer uniquement à l’aune de la rentabilité, c’est bien celui de la connaissance et de la formation des esprits.
Ce grand emprunt a de quoi nous inquiéter.
L’enseignement supérieur est abondé à hauteur de 10 milliards d’euros supplémentaires. Ainsi, 7,7 milliards d’euros sont consacrés à la création de campus d’excellence de visibilité mondiale, 1,3 milliard d'euros à la poursuite de l’opération Campus, le milliard d’euros restant étant attribué à la constitution du campus scientifique et technologique européen du plateau de Saclay.
L’essentiel de ce grand emprunt sera accordé à un nombre très restreint d’établissements, tout au plus cinq à dix campus universitaires d’excellence, sélectionnés selon des critères préétablis, comme nous l’avons déjà fait remarquer.
L’opération Campus consiste à rénover un certain nombre de locaux d’universitaires, là encore, préalablement sélectionnés. Elle devait être financée à hauteur de 5 milliards d’euros par la vente des actions d’EDF. Celle-ci n’ayant en fait rapporté que 3,7 milliards d'euros, le grand emprunt est un moyen astucieux d’attribuer à l’opération les fonds manquants.
Quant à la recherche, dotée de 8 milliards d’euros, elle reste ancrée dans la même logique élitiste et utilitaire. Le financement, d’une part, de laboratoires et d’équipements d’excellence, à hauteur de 2 milliards d'euros, et, d’autre part, de la recherche dans le secteur de la santé et des biotechnologies, à hauteur de 2,4 milliards d'euros, doit permettre de dégager des débouchés économiques importants.
On favorise ainsi la recherche appliquée au service de l’économie libérale et l’on développe le partenariat public-privé dans ce domaine. Le privé n’ayant rien à gagner dans la recherche fondamentale, on marginalise cette dernière. La recherche publique et son armée de CDD de niveau bac + 10 continueront de se partager des queues de cerises, et le service public de la recherche mettra le second genou à terre !
Favoriser à outrance la recherche appliquée sur projets, c’est méconnaître le fonctionnement de la recherche et de l’innovation. Le Gouvernement mise tout sur la recherche incrémentale sur projets, alors que ce n’est pas elle qui est à l’origine des grandes avancées technologiques. Ce n’est pas parce qu’on a décrété vouloir lutter contre le cancer qu’on a inventé la résonance magnétique nucléaire, l’un des équipements les plus importants dans le diagnostic de cette pathologie. On n’a pas plus inventé l’ampoule électrique en cherchant à améliorer la bougie !
Ce grand emprunt reste donc marqué par l’idée de faire émerger des pôles universitaires et de recherche prestigieux, capables de rivaliser avec les grandes universités américaines. On crée des pôles de compétitivité et d’excellence et on les choisit en fonction de leur capacité à faire naître du profit. Ainsi, au nom de la crise, on intègre la logique du privé dans l’université et la recherche, on finance quelques grands pôles au détriment de la formation du plus grand nombre.
En d’autres termes, on creuse les inégalités entre les formations, en laissant de côté la recherche et l’enseignement en sciences sociales, en sciences humaines, disciplines qui, si elles contribuent à l’enrichissement de la pensée, ont le défaut de mal se vendre.
Par ailleurs, ces crédits seront distribués par des fondations qui viendront « doubler » les organismes publics compétents. Ils seront attribués sous la forme de dotations en capital. Par conséquent, les sommes dégagées ne pourront être consommées ; seuls le seront les intérêts, ce qui diminue considérablement l’effet que les sommes annoncées peuvent avoir. Nous sommes donc loin de l’accroissement annuel de 1,8 milliard d'euros promis par M. Sarkozy. Votre dotation est un trompe-l’œil !
Je tenais à dénoncer ce véritable mirage que crée le grand emprunt. Avantager une minorité au détriment du plus grand nombre n’est en aucun cas un progrès. Ce n’est pas non plus notre conception de la connaissance et de la formation.

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II.- A. Pour chaque action du programme d'investissements, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font, préalablement à tout versement, l'objet d'une convention entre l'État et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à dix ans, précise notamment :
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement très modeste, qui tend à prévoir que les conventions entre l'État et les organismes chargés de la gestion des fonds d'avenir ne peuvent être conclues pour une durée indéterminée. Certains projets étant envisagés sur le long terme – c’est notamment le cas des campus d'excellence –, il convient de prévoir une renégociation périodique des conventions.
Afin de permettre aux opérateurs de mettre rapidement en œuvre le programme d'investissements, compte tenu de la suite qu’il convenait de donner aux réunions préparatoires avec vos services, monsieur le ministre, j’ai accepté de rectifier cet amendement pour que soit précisé qu'une convention serait signée pour chaque action du programme d'investissements. Cela permettra de démarrer les projets qui sont d'ores et déjà prêts, sans attendre les moins bons élèves, c'est-à-dire sans attendre que l'ensemble du programme d'investissements mis en œuvre par un même opérateur soit déterminé.
Monsieur le ministre, cet amendement n’est pas du pur formalisme ! Le dispositif du grand emprunt, formulé de manière si habile et intéressante, sera scruté de près par tous les observateurs extérieurs. La dette et le déficit de notre pays sont tels que 35 milliards d'euros de dettes supplémentaires en 2010 pourraient, si les contreparties ne sont pas prévues et gérées de manière extrêmement rigoureuse, entraîner quelques difficultés de compréhension.
Notre souci est donc de montrer que le dispositif est vertueux et que, s’il s’agit, certes, de fonds de dotations en capital allouées à des opérateurs, notamment à des universités, l’État, donc le Gouvernement et le Parlement, ne perd pas son droit de regard : il veille à la bonne affectation des sommes et est susceptible de demander des comptes. Au terme d’une période que la commission a fixée à dix ans pour simplifier, l’État doit être en mesure de renégocier, de confirmer, voire de modifier, le cas échéant, les objectifs et les conditions de rémunération.

M. le président : Le sous-amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin et Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 6
Après les mots :
à dix ans,
insérer les mots :
est publiée au Journal Officiel de la République française et
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Cet amendement est très simple. Dans un souci de transparence et de clarté, il tend à prévoir que les conventions visées à l’amendement n° 6 rectifié sont publiées au Journal officiel.
Je précise, monsieur le président, pour gagner du temps, que le sous-amendement n° 64 rectifié que j’ai déposé à l’amendement n° 16 qui viendra en discussion dans un instant a exactement le même objet. Je considère donc qu’il est soutenu, et je ne le présenterai pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 62 rectifié ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’émets un avis favorable sur l'amendement n° 6 rectifié, car l’idée de la commission des finances est bonne.
Dans le système de gestion de gouvernance, que je ne rappellerai pas car chacun l’a en tête, il s’agit d’une avancée forte pour deux raisons. D’une part, il est important de considérer que les conventions ne peuvent pas être signées sans visibilité, et, de ce fait, leur donner une durée maximale de dix ans me paraît pertinent. D’autre part, il est utile d’indiquer dans ces conventions les conditions de gestion et les modalités d’utilisation des fonds.
Je m’interroge, en revanche, sur la pertinence du sous-amendement n° 62 rectifié. En effet, les conventions seront transmises au Parlement – je ne doute pas que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat les examineront avec soin – et mises en ligne. Par conséquent, je me demande si leur publication au Journal officiel, qui risque d’alourdir inutilement ce dernier, est opportune.
Toutefois, par souci de transparence, je ne peux m’y opposer. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Monsieur le ministre, la publication au Journal officiel peut se faire par un simple avis d’information renvoyant à la consultation du dossier dans les services compétents.
Il revient au Gouvernement de déterminer quelle forme prendra la publication. Celui-ci n’est pas obligé de publier l’intégralité de la convention, mais il peut se contenter de la mentionner, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les fondations reconnues d’utilité publique ou pour l’approbation par la tutelle des budgets de certains établissements publics.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 62 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A. Le programme d'investissements, présenté par action, et le montant des fonds délégués à cet effet ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
à atteindre
insérer les mots :
par l'organisme gestionnaire
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4 :
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment en termes d'emplois, de développement d'équipes de recherche, de respect des normes sociales et environnementales
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L’évaluation du dispositif du grand emprunt est assez nettement orientée par de simples considérations budgétaires. Il suffit de prendre quelques-uns des critères retenus pour s’en rendre compte.
Aux termes du paragraphe II bis de l’article 4 : « Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l’année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées ». Voilà qui réduit singulièrement la portée des investissements à leur seul rendement comptable.
Le paragraphe III, quant à lui, ne comporte que des critères d’évaluation comptable.
Cette logique utilitariste imprègne donc lourdement le débat sur le grand emprunt, alors même que la raison d’être de l’investissement public est non pas de participer à la réalisation d’objectifs plus ou moins arbitraires de réduction des déficits, mais bien plutôt d’apporter à l’ensemble du corps social les moyens complémentaires de son développement.
La recherche en matière d’énergie renouvelable n’a pas de sens si elle se contente de confier à quelque université française le soin d’éprouver tel ou tel mode de production d’énergie solaire ou éolienne, en attendant qu’une entreprise n’acquière et n’exploite le brevet qui découlera de ces travaux.
Elle n’a de sens qu’au regard des objectifs plus généraux des politiques publiques en matière d’indépendance énergétique du pays, de changements de mode de production d’énergie, d’allégement à venir de la facture énergétique des ménages et des entreprises
Dans le même ordre d’idées, engager de l’argent public dans la numérisation de nos archives et bibliothèques publiques n’a pas de sens si elle revient à nous soumettre à la prédominance d’une entreprise américaine bien connue au lieu de faire valoir la réalité de la francophonie au travers d’un mode de numérisation qui nous serait propre.
Nous l’avons souligné, la recherche dans notre pays souffre d’un profond développement de la précarité. Celle-ci affecte autant les doctorants, les assistants, les équipes universitaires en général que les activités de recherche et développement du secteur marchand, largement sous-traitées dans des structures soumises au seul vouloir des donneurs d’ordre.
Tels sont les paramètres que nous souhaitons voir figurer dans le cadre de l’évaluation des dépenses ouvertes au titre du grand emprunt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Tout cela n’est somme toute que littérature. Respecter les normes sociales et environnementales, c’est tout simplement respecter la loi. Personne ne peut imaginer que des conventions puissent sortir de l’ordre public et transgresser les normes sociales et environnementales. Cela engagerait lourdement la responsabilité de leurs signataires !
Par ailleurs, il semble inutile de préciser qu’il faut mesurer les résultats obtenus en termes d’emploi et de développement d’équipes de recherche : cela va de soi ! Il s’agit d’un objectif tellement évident que l’inscrire dans la loi revient à l’affaiblir.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage la position du rapporteur général.
Le projet de loi de finances rectificative ne fixe aucun indicateur précis, le 1° du II de l’article 4 mentionnant « les objectifs à atteindre et les indicateurs mesurant les résultats obtenus. », ce qui a une portée très large. Pour chaque convention sera fixée la qualité des indicateurs qui seront utilisés par le Parlement, le Gouvernement, le comité de surveillance des investissements à venir et le commissariat général à l’investissement.
Si les indicateurs en termes d’emploi me semblent nécessaires, puisque tout le dispositif est orienté vers la croissance, en revanche, des indicateurs relatifs au développement des équipes de recherche me paraissent plus mystérieux : s’agit-il d’augmenter leur nombre ou d’améliorer leurs résultats ?
Par ailleurs, le respect des normes selon la loi va de soi.
La mesure proposée n’est donc pas nécessaire ; elle alourdit le texte tout en le rendant moins clair et, surtout, elle a pour conséquence d’obérer la liberté de choisir les indicateurs adaptés à chaque convention.

M. le président : Monsieur Vera, l'amendement n° 99 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera : Si ces indicateurs vont de soi, comment pourraient-ils obscurcir le texte ? Par conséquent, je ne comprends pas l’argumentation qui consiste à refuser d’inscrire ces termes dans la loi.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
qui devra, en sus des autres critères, prendre en compte, notamment, l'impact en termes d'attractivité du territoire national ainsi que la comparaison et l'articulation, le cas échéant, avec les meilleures pratiques européennes
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : La réussite du grand emprunt dépendra de notre capacité à l’utiliser par effet de levier, en particulier pour la recherche et sa valorisation.
L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention sur la nécessité d’harmoniser les procédures retenues avec les pratiques européennes, afin de faciliter l’accès à des fonds d’investissement internationaux, en particulier à des fonds européens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement est intéressant et très pertinent.
Je m’interroge toutefois au sujet de sa rédaction. Que recouvre la formule : « l’articulation […] avec les meilleures pratiques européennes » et quel est le caractère normatif de cette disposition ?
Le Gouvernement saura certainement nous éclairer sur ce point, et la commission se conformera à son avis.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour ma part, je suis également dubitatif.
Certes, on ne peut que partager le souci de M. Adnot d’améliorer l’attractivité des territoires par le biais de la disposition proposée.
Toutefois, cette précision, plutôt que d’être insérée dans la loi elle-même, devrait figurer dans les conventions qui régiront les relations entre le Gouvernement et chacun des opérateurs chargés de la mise en œuvre des projets.
Toutes ces précisions inscrites dans la loi ont tendance à rendre les projets plus lourds, plus administratifs, plus compliqués et moins créatifs. Or il importe de laisser une grande marge de liberté aux opérateurs, dans le cadre très précis qui leur est fixé, avec une convention indiquant le déroulement du processus.
Cela étant, je ne m’oppose évidemment pas de manière absolue à la prise en compte de l’attractivité du territoire au moment de la sélection, et je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Monsieur Adnot, l’amendement n° 56 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Il s’agit moins de considérer l’attractivité du territoire que d’éviter que les conventions ne contiennent des contre-indications à l’effet de levier escompté avec des fonds ou des appels d’offre internationaux.
Aujourd’hui, loin d’être enfermés dans l’Hexagone, nos laboratoires de recherche participent à des appels d’offre internationaux.
Si M. le ministre s’engage à veiller à la prise en compte de cet aspect, je veux bien retirer l’amendement, car il n’est pas dans mon intention d’alourdir le texte. Cet engagement public me suffirait.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je reconnais votre sagesse, monsieur Adnot.
Je veillerai à ce que cette précision figure dans le texte de chaque convention, puisqu’il est toujours préférable d’évoquer ce qui semble aller de soi.
Je prends cet engagement. Il sera transmis au commissariat qui a pour mission de coordonner et réaliser les conventions pour le compte du Gouvernement.

M. Philippe Adnot : Je retire donc l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 56 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de prévoir, dans le cadre de l'instruction des dossiers, la transparence de l'ensemble du processus de décision afin d'éviter toute contestation inutile sur le mode de sélection.
Cette transparence se traduit, notamment, par la publication des recommandations du comité de sélection de l'organisme gestionnaire, la publication de l’avis du commissaire général à l'investissement, ainsi que la motivation de la décision finale lorsque celle-ci diffère des recommandations du comité de sélection.
Cette transparence doit, bien entendu, être assurée dans le respect le plus strict du secret des affaires lorsqu’il s’impose et des autres secrets protégés par la loi.
Ce commentaire de pure information a pour but d’éclairer la nature et le contenu de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, très utile, car il partage le souci d’assurer et d’inscrire dans le marbre la transparence du processus de sélection des projets. Il est très important que ce processus ne soit pas attaquable et qu’il soit réalisé en toute connaissance de cause.
La transparence est assurée par la publicité des appels à projet, l’association étroite des experts dans la procédure, la publication de l’avis du commissaire général à l’investissement, la motivation de la décision du Gouvernement qui renvoie à l’exercice du pouvoir exécutif, ainsi que par l’action du comité de surveillance.
Nous devons assurer la transparence du processus de décision tout en respectant la répartition des tâches et des responsabilités.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les modalités de versement des fonds par l'organisme gestionnaire, ainsi que les conditions selon lesquelles l'État contrôle l'utilisation des fonds et décide en dernier ressort de leur attribution ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise les modalités de versement des fonds. Il s’agit de procéder, autant que possible, par tranche et après évaluation régulière de l’état d'avancement des différents projets.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je suppose que l’expression « les modalités de versement » dans l’amendement n° 10 couvre les modalités et le rythme de versement des fonds, c'est-à-dire des acomptes.
Je voudrais que le Gouvernement nous confirme bien que l’on exclura, d’une façon générale, le versement des fonds en totalité, en un seul acompte, dès le démarrage de la convention. En effet, si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations, cela donnera sans doute lieu à une demande de reversement des fonds alloués.
Monsieur le rapporteur général, l’expression « les modalités de versement » désigne-t-elle bien les modalités et le rythme de versement des fonds ?

M. Philippe Marini : Oui, je vous le confirme !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement confirme également cette interprétation : il s’agit bien des modalités et du rythme de versement des fonds.
Les opérateurs touchent les fonds en bloc, puis ils procèdent à des décaissements par tranche, comme le précise cet amendement, en fonction des projets et selon un échéancier de versement propre à chaque projet.

M. Michel Charasse : Avec vérification à chaque versement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le sénateur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'État au succès des projets ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'évaluation de la rentabilité des investissements et le calcul du retour sur investissement constituent des enjeux majeurs.
Les conventions entre l'État et les gestionnaires doivent précisément détailler les procédures d'évaluation, notamment l'organisation du reporting, afin que les informations remontent comme il convient.
Pour que ces informations soient agrégées à l’échelon national, il importe que les indicateurs, comme les procédures d'évaluation, soient, autant que possible, partagés par l'ensemble des organismes gestionnaires. Ces derniers doivent appliquer une méthodologie identique ou, du moins, homogène. Les conventions doivent permettre de garantir cette unité de méthode.
Les modalités d'intéressement financier de l'État au succès des actions conduites devront être intégrées de façon explicite au texte des conventions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement, et en particulier le ministre du budget, est très favorable à cet amendement.
Il me semble important de préciser dans les conventions les modalités d’évaluation du projet en termes de rentabilité financière des investissements et de retour sur investissement, ainsi que les modalités d’intéressement financier de l’État à leur succès.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Cet amendement est particulièrement important.
En effet, il fait écho à de nombreuses interrogations sur la portée et les retombées du grand emprunt. Il s’agit tout de même d’investissements qui nécessitent un budget de l’ordre de 35 milliards d’euros.
Selon le dossier de presse du Gouvernement, grâce au surcroît de croissance et de recettes à long terme, l’emprunt national s’autofinancera à l’horizon de onze ans environ.
Cette affirmation suscite quelques interrogations : comment peut-on réaliser une telle anticipation ? Comment l’étude d’impact a-t-elle été menée pour aboutir à la perspective selon laquelle des retombées suffisantes permettront d’équilibrer la situation dans ce délai ?
Nous avons besoin de voir s’afficher rapidement des repères sur le tableau de bord qui permettra d’observer les réalisations concrètes du dispositif.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le sens exact qui est donné au concept de rentabilité. L’investissement à vocation publique vise, au-delà de la rentabilisation financière stricto sensu, à remplir une mission d’utilité globale et sociale. Dès lors, une question se pose : comment évaluer la rentabilité d’un investissement public dans cette perspective ?
Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à ce que des indicateurs soient précisés et que des informations soient fournies sur la rentabilité. Pourriez-vous nous donner, dès aujourd'hui, des précisions sur la nature et les critères de l’évaluation de la rentabilité globale et sociale, ainsi que sur l’utilité de l’ensemble de ces investissements ? Cela nous permettrait d’avoir une appréciation plus positive de l’ensemble de ces investissements, afin d’éclairer notre vote sur cet amendement.

M. Philippe Marini : Ces précisions sont dans l’amendement !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, je ne me lancerai pas dans un débat sur la rentabilité globale des investissements prévus, d’autant que Christine Lagarde vous a déjà apporté un certain nombre de précisions, mais sachez que vous trouverez des indications dans les fascicules jaunes qui accompagnent systématiquement les documents budgétaires soumis au Parlement.
Je tiens personnellement beaucoup à ce que cette rentabilité puisse être évaluée, et j’imagine que vous partagez ce sentiment, car tel est finalement l’enjeu du grand emprunt : avoir, au fur et à mesure de la concrétisation des projets, une perspective quant au retour sur investissement prévu et en débattre sur des bases très claires. L’adoption de l’amendement présenté par M. le rapporteur général va d’ailleurs dans ce sens.
Ce type d’informations constitue un élément majeur dans la prise de décision des différents comités d’expert et du comité de surveillance, qui devront se prononcer sur l’éligibilité de tel ou tel projet à l’emprunt.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
La création d’un ou plusieurs comptes particuliers
par les mots :
L’organisation comptable, en particulier la création d’un ou plusieurs comptes particuliers,
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
un montant déterminé
par les mots :
un montant et une durée déterminés
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Par cet amendement plus substantiel, nous souhaitons aborder la question du « dénouement » de l’emprunt national, ce qui nécessite de statuer sur le sort des dotations en capital, ou fonds non consomptibles, attribuées dans le cadre de cette opération.
Notre amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le caractère « réversible » du financement d’organismes par des revenus versés par l’État en contrepartie du dépôt au Trésor desdits fonds non consomptibles alloués par l’État à ces organismes.
Cette réversibilité inclut une double possibilité : réviser le montant de la rémunération du dépôt des dotations, en fonction, tout simplement, des taux du marché ; reverser ces dotations à l’État lorsque celles-ci ne sont pas transférées en pleine propriété, point qui devra être apprécié à sa juste mesure.
Afin de répondre à cette exigence de réversibilité, l’amendement vise à prévoir que les dotations ne sont versées que pour un montant et une durée déterminés.
Cette précision devrait permettre de garantir la protection des intérêts budgétaires et patrimoniaux de l’État, en considérant les dotations en capital non consomptibles comme des apports temporaires de fonds de l’État à différents gestionnaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, au vu des échanges que nous avons depuis déjà de longues minutes, je tiens tout d’abord à saluer le travail approfondi et ô combien appréciable réalisé sur cette question de la gouvernance par la commission des finances, même si, sur cet amendement très précis, le Gouvernement ne vous suivra pas et ne pourra émettre un avis favorable, et ce pour un certain nombre de raisons.
Je commencerai néanmoins par souligner un point d’accord entre nous : il convient en effet de laisser à l’État la possibilité de réviser le montant de la rémunération qu’il octroie sur les dotations non consommables. Le dépôt au Trésor des fonds concernés ouvre en effet droit à une rémunération dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
Grâce à ce mécanisme périodique de révision de la rémunération des dotations, le dispositif gagnera en souplesse et jouera évidemment à plein puisque l’arrêté pourra être modifié si nécessaire. Sur ce volet important de votre amendement, vous avez donc, me semble-t-il, satisfaction.
Vous souhaitez, par ailleurs, consacrer le principe selon lequel les dotations sont versées pour une durée déterminée. Je note que vous avez défendu la même idée sur les niches : elle a d’ailleurs été adoptée et nous sommes en train de la mettre en œuvre.
Pour autant, nous sommes ici dans un domaine quelque peu différent. Si je peux comprendre que vous ne soyez pas favorables à un dispositif totalement figé, il ne me paraît pas souhaitable de poser dès à présent une règle générale en ce sens.
Pour étayer mon propos, je prendrai l’exemple des campus d’excellence, pour lesquels les universités choisies recevront des fonds.
L’idée du Président de la République, qu’il a exposée devant les Français avant que le Gouvernement ne la reprenne, est de faire émerger des campus attractifs sur le plan mondial. Il s’agit d’un objectif que nous sommes nombreux à partager, mais dont la réalisation, à l’évidence, va prendre un certain temps : tout ne se fera pas d’une rentrée à l’autre, et il faudra beaucoup d’opiniâtreté pour y parvenir.
Nous avons prévu dans le texte de loi un encadrement très précis de l’utilisation des fonds, avec un processus de sélection rigoureux et une période probatoire de trois ans préalable à tout transfert de dotations aux campus.
Passé cette période, il est indispensable que les universités concernées puissent s’engager dans des projets de long terme. Pour être durablement compétitives, celles-ci doivent pouvoir offrir des rémunérations pérennes au titre des enseignements et attirer ainsi des chercheurs de très haut niveau. Il ne s’agit donc pas de financer des opérations ponctuelles. Nous ne sommes pas dans la même logique que l’opération Campus, que j’ai eu l’occasion de rappeler hier.
Ces universités doivent également être en mesure d’attirer des cofinancements privés, grâce au fameux effet de levier que j’ai évoqué. Et pour ce faire, il faut évidemment un engagement durable.
Mais il est d’autres cas de figure pour lesquels la situation sera différente.
Dans le cadre du programme « Transports et urbanisme durables », géré par la Caisse des dépôts et consignations, il est ainsi prévu 400 millions d’euros de dotations non consommables. Puisque la propriété de ces fonds, dont la nature juridique exacte devra être précisée, n’est pas transférée, j’imagine que de telles sommes peuvent aisément être reprises : ce qu’une loi de finances fait, une autre peut le défaire.
De même, parmi les fonds que l’Agence nationale de la recherche pourra allouer aux futurs instituts hospitalo-universitaires, il y a 700 millions d’euros de dotations non consommables.
Ces deux exemples le montrent, en réalité, ce que le législateur fait, il peut le défaire. Au cas où les projets ne répondent pas aux attentes, sont trop ambigus et ne produisent aucun résultat tangible, l’argent doit pouvoir être récupérable. S’il est évidemment souhaitable de prévoir de telles voies de sortie, celles-ci ne doivent pas être généralisées, au risque de fragiliser les fonds réservés aux universités.
En réalité, le Gouvernement a fait le choix du pragmatisme. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement, dont je comprends l’objectif mais sans en partager les termes, tout du moins pour les raisons et les cas que je viens d’exposer.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes vos précisions. Au fond, l’État reste propriétaire de ses capitaux, à charge pour lui d’apprécier l’usage qui en est fait. Il est le véritable détenteur des fonds non consomptibles.

M. Michel Charasse : Le dépositaire !

M. Jean Arthuis : Plus que cela, car il les met à disposition, en donne par délégation l’usufruit pour une durée qui n’est pas fixée. Or s’il apparaissait, chemin faisant, que leur usage était détourné de sa vocation première, l’État pourrait, me semble-t-il, remettre en cause cette convention.

M. Michel Charasse : Bien sûr !

M. Jean Arthuis : Au bénéfice de ces précisions et confirmations, nous pourrions, monsieur le rapporteur général, retirer cet amendement.

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. le président : L’amendement n° 13 est retiré.
L’amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de conséquence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
B. Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Les commissions chargées des finances font connaître leur avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui leur a été faite du projet de convention.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement important pour les trois commissions compétentes que sont la commission des finances, la commission de l’économie et la commission de la culture, puisque celui-ci porte sur les conditions de notre association au suivi de l’opération « grand emprunt ».
En premier lieu, nous proposons d’étendre aux trois commissions la procédure de transmission des projets de convention déjà introduite par l’Assemblée nationale.
En second lieu, nous souhaitons prévoir un avis des commissions chargées des finances sur ces projets. Nous nous sommes en réalité fondés sur le précédent existant en matière de décrets d’avances. Cette procédure nous semble en cohérence avec l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances.
Monsieur le ministre, vous vous livrez finalement à une opération non pas de « débudgétisation » – je sais que vous n’aimez pas ce terme ! –, mais de cantonnement : vous créez dans le budget de l’État un canton – juridique, pas électoral !

Mme Nicole Bricq : Oh !

M. Michel Charasse : Géré par un conseiller territorial ?

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un compte particulier, régi par des règles particulières, mais qui demeure au sein du patrimoine de la personne morale « État ».
En raison de ce cantonnement des fonds de l’emprunt national, une vigilance particulière des commissions des finances est indispensable. À supposer que nous en ayons le goût et les moyens, ce que j’ose espérer, il ne serait pas acceptable que nous disposions sur ces fonds de capacités d’investigation moindres que sur les crédits des missions et des programmes constituant le budget général de l’État.
Les commissions des finances devraient être en mesure de vérifier que les documents contractuels précisent de manière satisfaisante le régime de délégation des fonds aux gestionnaires, les conditions de conservation, les modalités de versement des fonds aux porteurs de projet, le suivi comptable des fonds, l’évaluation des investissements financés, l’intéressement au retour financier.
Bref, comme l’aurait dit en d’autres temps Michel Charasse, notre souhait est d’éviter qu’on ne mange la grenouille ! (Sourires) Autrement dit, il ne saurait y avoir, à l’intérieur de ce canton, des procédures plus souples, voire plus laxistes que dans le budget de l’État tel qu’il fonctionne en vertu de la loi organique relative aux lois de finances.

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que leurs éventuels avenants.
Les commissions chargées des finances peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Avec l’amendement n° 15, que M. le rapporteur général vient de défendre, et mon amendement n° 63 rectifié, nous sommes au cœur du contrôle parlementaire sur l’emprunt.
Je crains que l’amendement de M. le rapporteur général, dont je comprends et partage les motivations, n’aille au-delà des limites autorisées par les textes constitutionnels et organiques.
En matière de contrôle parlementaire des lois de finances, c’est en effet la loi organique relative aux lois de finances qui pose les bases. Il faut distinguer deux éléments.
D’abord, il faut distinguer les éléments d’information, que le Parlement peut, librement, exiger et obtenir, y compris dans les lois de finances ou les lois de finances rectificatives, qui ont d’ailleurs le caractère de lois de finances.
Ensuite, il y a les interventions que le Parlement peut demander dans l’exercice et le contrôle du pouvoir réglementaire d’exécution de la loi de finances. Mes chers collègues, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous le dire, en la matière, les prérogatives des uns et des autres et leurs limites sont très clairement posées par la loi organique elle-même.
Lorsque vous demandez, monsieur le rapporteur général, que les conventions soient transmises aux commissions parlementaires, c’est de l’information : il n’y a pas d’obstacle à votre souhait du côté de la loi organique et, donc, de la Constitution.
Lorsque, en revanche, vous suspendez la signature pendant sept jours, le temps pour les commissions de donner un avis, je crois que vous empiétez sur le domaine que la Constitution réserve à la loi organique.
Monsieur le rapporteur général, vous avez vous-même cité l’exemple des décrets d’avances en indiquant que votre amendement n° 15 est, en quelque sorte, une copie du système retenu par la loi organique pour les décrets d’avances. C’est effectivement la même chose, sauf que, pour les décrets d’avances, les pouvoirs du Parlement sont prévus par la loi organique.
Une décision du Conseil constitutionnel datant, je crois, de février 1968 me fait d’ailleurs craindre qu’on puisse considérer que le législateur interfère dans un pouvoir qui n’est pas le sien : je veux parler du libre exercice du pouvoir réglementaire par le Gouvernement.

M. Philippe Marini : Le juge constitutionnel est redoutable !

M. Michel Charasse : Certes, mes chers collègues, on peut toujours prévoir une information des commissions – c’est le premier alinéa de l’amendement n °15, qui ne pose aucun problème. On peut tout aussi bien penser que, en pratique, le Gouvernement prendra l’habitude d’attendre quelques jours, le temps que les commissions réagissent et fassent éventuellement connaître leur opinion.
Mais si la pratique est une chose, la contrainte législative en est une autre. C’est la raison pour laquelle je propose, par mon amendement n° 63 rectifié, que les conventions soient transmises avant signature, conformément au souhait de la commission des finances, aux « commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes » – il n’y a pas de changement par rapport à l’amendement n° 15, sinon une modification rédactionnelle.
Mais il est précisé, dans le deuxième alinéa de mon amendement, que les commissions destinataires « peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles », sans fixer de délai et sans contraindre le Gouvernement à attendre sept jours pour pouvoir apposer sa signature sur la convention. En effet, cher Philippe Marini, le deuxième alinéa de votre amendement me paraît se situer en dehors des limites de l’épure constitutionnelle et organique !
C’est la raison pour laquelle j’ai la faiblesse de considérer que mon amendement, qui va moins loin que celui de la commission des finances mais qui peut aboutir en pratique au même résultat, est beaucoup plus conforme au texte de la Constitution et de la loi organique que l’amendement n° 15 de M. le rapporteur général, étant entendu que nous poursuivons, lui et moi, le même objectif.

M. le président : Les amendements nos 28 et 46 sont identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
aux commissions chargées des finances
par les mots :
aux commissions compétentes
La parole est à M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 28.

M. Jean-Claude Etienne : Cet amendement prévoit la transmission des projets de convention entre l'État et les organismes attributaires des crédits aux différentes commissions parlementaires compétentes, plutôt qu’aux seules commissions chargées des finances. Il importe, en effet, d’associer toutes les commissions concernées à cette information et à ce contrôle.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 46.

M. Bruno Retailleau : s Cet amendement, identique au précédent, exprime un souhait commun aux trois commissions permanentes, des finances, de l’économie et de la culture, de se voir transmettre ces conventions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 63 rectifié, 28 et 46 ?

M. Philippe Marini : Ces amendements, d’une grande valeur, ont pour auteurs d’éminentes personnes, qui les ont travaillés avec beaucoup de soin.

M. Daniel Raoul : Cela commence bien ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Cela rend mon rôle extrêmement difficile à cette heure !
Cela étant dit, nous pouvons nous accorder, me semble-t-il, sur le fait que les différentes commissions doivent recevoir l’information. Il est tout aussi évident que la commission des finances a, en matière de suivi des fonds, des obligations qui sont de sa nature propre et qui correspondent aux responsabilités qu’elle exerce.
Après les explications que j’ai entendues, je me demande si l’amendement le plus synthétique, voire syncrétique ne serait pas l’amendement n° 63 rectifié de M. Charasse. Étayé par une analyse constitutionnelle plus approfondie, il me semble de nature à satisfaire nos trois commissions permanentes. Je suis donc prêt à m’y rallier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le parallèle, habile, avec la procédure des décrets d’avance, qui oblige à recueillir un avis de la commission des finances, n’est pas total, et vous le savez très bien, même si vous poussez le raisonnement jusqu’au bout. En effet, le décret d’avance modifie le vote du Parlement, et il est naturel qu’il y ait une procédure au cours de laquelle l’avis formel de la commission est demandé. En l’occurrence, nous ne sommes pas dans ce cas.
Les uns et les autres, nous souhaitons éviter toute confusion entre l’exécutif et le législatif. Le rôle de l’exécutif, c’est de gouverner et de proposer. Celui du législatif, c’est de voter la loi et de contrôler l’exécutif. C’est là un point très important à mes yeux.
C’est pourquoi je n’étais pas favorable au fait d’imposer à une commission de rendre un avis. Elle peut toujours le faire. Pourquoi donc le lui imposer ? Ce qui me gênait, c’était non pas le délai de sept jours, à mon sens tout à fait suffisant, mais le risque de confusion entre la responsabilité de l’exécutif et celle du législatif en ce domaine.
J’en arrive à l’amendement n° 63 rectifié, qui me paraît superfétatoire.
À partir du moment où le Gouvernement envoie les textes des conventions à la commission des finances et aux deux autres commissions compétentes, nul ne peut empêcher ces destinataires de donner un avis et de le faire parvenir à qui bon leur semble au sein de l’exécutif : au Premier ministre, aux ministres concernés. Les commissions peuvent également procéder à des auditions immédiates concernant cette convention. Personne ne peut empêcher la commission concernée d’agir comme elle l’entend.

M. Philippe Marini : De faire une conférence de presse ! (Sourires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle est libre d’examiner ou non la convention en question, d’inviter rapidement tel ou tel responsable à venir en parler. Nous sommes bien dans une logique du contrôle de l’exécutif.
Je n’ai pas d’opposition de principe à l’encontre de cet amendement, sinon qu’il me paraît assez curieux d’inscrire dans la loi qu’on peut faire des observations au Premier ministre.
Le plus important est que la loi précise, au cas où les amendements identiques nos 28 et 46 seraient adoptés, que les textes sont transmis à vos commissions. Après, elles font ce qu’elles veulent du texte, conformément au rôle du Parlement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Pour tenir compte de ces observations et dissiper toute ambiguïté dans les relations toujours excellentes et confiantes entre les différentes commissions permanentes compétentes et la commission des finances, je suggère une rectification de l’amendement n° 63 rectifié afin que la rédaction soit la suivante : « Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre […] ».

M. le président : Monsieur Charasse, que pensez-vous de cette suggestion ?

M. Michel Charasse : J’étais sur le point de proposer moi-même cette modification pour aller dans le sens des amendements identiques nos 28 et 46. Il est beaucoup plus simple d’écrire : « Les commissions compétentes peuvent adresser […] ».
Je voudrais faire observer à M. le ministre que la seule contrainte posée au Gouvernement par l’amendement n° 63 rectifié consiste à transmettre les conventions avant leur signature. Cela me paraît compatible avec la loi organique, puisque cela n’interdit pas au Gouvernement de signer, à la limite, le jour où il transmet la convention. De ce point de vue, nous sommes dans le domaine du pur contrôle parlementaire par le biais de l’information.
Ensuite, si les commissions jugent utile d’adresser au Gouvernement des observations – c’est ce que dit le deuxième alinéa de mon amendement –, elles le font. C’est leur vocation, mais on en reste là !
Et, avec la rectification suggérée par M. le président Arthuis, toutes « les commissions concernées » sauront qu’il leur faut transmettre en urgence au Gouvernement toutes observations qui leur paraissent utiles.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Laborde et M. Mézard, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que leurs éventuels avenants.
Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je retire l’amendement n° 15.

M. le président : L’amendement n° 15 est retiré.
Que pense la commission de la culture de cette rédaction ?

M. Jean-Claude Etienne : Je suis favorable à cet amendement n° 63 rectifié bis, et, en cas d’adoption de ce dernier, je retirerai l’amendement n° 28.

M. le président : Et qu’en pense la commission de l’économie ?

M. Bruno Retailleau : Je suis également favorable à cet amendement ; en cas d’adoption de ce dernier, je ferai comme M. Etienne et retirerai l’amendement n° 46.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 63 rectifié bis ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aux termes de cette nouvelle rédaction, les commissions concernées peuvent faire des observations au Premier ministre sur le fondement d’un texte transmis aux commissions avant signature. Pour moi, l’avis est implicitement entendu par la saisine.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Les amendements nos 28 et 46 sont donc retirés.
L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
C. Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au II, l'objet d'une convention entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s’agit de préciser le régime des sous-conventions entre l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, et les bénéficiaires des crédits qu’elle va subdéléguer.
L'ANR, qui devrait se voir allouer 17,6 milliards d'euros au titre de l'emprunt national, a vocation à reverser 12,7 milliards d'euros à d'autres gestionnaires dont on ne connaît pas encore nécessairement la structure juridique précise. Celle-ci pourra être variable d’une opération à l’autre.
L'importance de ce reversement, qui correspond majoritairement à des dotations non consomptibles, montre que la même attention doit être portée aussi bien à la contractualisation entre l'État et les organismes gestionnaires qu’entre ces derniers et les éventuels « opérateurs de second rang ». En effet, il convient notamment de fixer les conditions dans lesquelles les dotations en capital, non consomptibles, leur sont versées et sont rémunérées par l'État.
C’est particulièrement essentiel compte tenu des volumes que je viens d’évoquer et du fait que l’ANR, organisme remarquable, est appelée à vraiment changer d’échelle avec cette opération du grand emprunt. Elle a besoin d’être confortée et de disposer d’un cadre propre à assurer un suivi efficace de ces différents investissements, notamment sur le plan budgétaire.

M. le président : Le sous-amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin et Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 16
Après les mots :
l'objet d'une convention
insérer les mots :
publiée au Journal Officiel de la République française et conclue
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Je l’ai déjà défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 64 rectifié ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 64 rectifié.
Quant à l’amendement n° 16 concernant les conventions de deuxième rang de l’ANR avec les bénéficiaires de fonds in fine, le Gouvernement émet un avis favorable sous réserve d’une rectification visant à préciser que ces conventions de deuxième rang seront soumises à l’approbation de l’État.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de cette suggestion ?

M. Philippe Marini : J’y suis favorable, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Avant l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
C. Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire soumise à l'approbation de l'État.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 64 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 10
I. - Faire précéder le début de cet alinéa de la mention :
II bis A. -
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Le cantonnement, qui résulte de la délégation des crédits en une seule fois, en 2010, à différents organismes gestionnaires, nécessite pour être contrôlé un suivi comptable strict, afin de garantir l'étanchéité entre ce canton, c'est-à-dire les fonds issus de l'emprunt national, et les autres ressources des opérateurs, qui peuvent eux-mêmes émarger sur différents programmes de crédits de l’État, ou bénéficier de ressources privées. Une telle exigence justifie l'obligation faite à chaque gestionnaire de déposer les fonds reçus au titre de l'emprunt sur un compte particulier au Trésor.
L’amendement vise donc à prévoir que la situation de ces comptes et leurs mouvements soient portés trimestriellement à la connaissance des commissions parlementaires chargées des finances. L'information régulière du Parlement devrait faciliter le contrôle de l'emprunt par ce dernier, en particulier les travaux des rapporteurs spéciaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le bilan annuel de l’exécution du programme d'investissements d’avenir pourra conduire, « le cas échéant, à un redéploiement des crédits en cas de performance insuffisante ».
Cet amendement a pour objet de clarifier et d’organiser cette procédure.
L’autorisation parlementaire étant donnée au regard d’une ventilation de l’emprunt national par programme et par action, toute décision de redéploiement significatif des fonds entre les actions du programme d'investissement devrait être portée préalablement à la connaissance des commissions des finances du Parlement, ainsi qu’à celle des autres commissions compétentes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me suis interrogé sur cet amendement, sachant que le présent projet de loi de finances rectificative ne contient lui-même aucune précision sur l’éventuel redéploiement des fonds.
Le Gouvernement émet néanmoins un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les bénéficiaires de l'Agence nationale de la recherche peuvent, notamment, être des sociétés financières d'innovation. Les règles applicables à l'agrément du capital, au ratio d'emprise, au rythme d'investissement et au renouvellement périodique du portefeuille des sociétés financières d'innovation sont fixées dans des conditions prévues par décret.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Le grand emprunt va permettre à la France de se doter de campus et de laboratoires internationaux d’excellence, mais la valorisation des travaux de ces institutions constitue un enjeu majeur. Pour cela, nous devons disposer d’outils en parfait état de fonctionnement.
L’objet de cet amendement est de rendre le plus opérationnel possible l’un de ces outils, à savoir les sociétés financières d’innovation, au moyen d’un léger toilettage des dispositions qui les régissent, ce que vous devriez pouvoir accepter sans difficultés, monsieur le ministre.
Je précise que j’ai travaillé à l’élaboration de cet amendement avec différents organismes tels que l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, ou l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, l’INRIA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Dans le cadre de l’emprunt national, il est prévu d’allouer un milliard d’euros environ à un fonds national de valorisation de la recherche, afin notamment de financer l’implantation de sociétés de valorisation sur de grands sites universitaires. Il s’agit d’une somme absolument considérable pour de tels outils.
Il semblerait que les conditions juridiques et financières d’intervention de ces sociétés soient toujours en cours d’expertise. La société financière d’innovation est sans doute l’une des voies possibles, mais je souhaiterais que M. le ministre, en réponse à l’amendement présenté par M. Philippe Adnot, nous dise ce qu’il en pense.
En effet, la démarche du grand emprunt est essentiellement celle d’une valorisation de la recherche technologique. Il s’agit de créer un effet de levier grâce à des fonds publics, de susciter des coopérations, mais aussi, sans doute, de faire appel en partie à des ressources issues de l’épargne publique, via les marchés financiers.
Quand on sait ce que furent les péchés de jeunesse de certains outils issus des universités, y compris des meilleures – Philippe Adnot aura compris mon allusion –, il y a lieu d’être prudent, de bien encadrer ce type d’outils et de faire en sorte qu’ils soient entre les mains de professionnels. À l’occasion de ce débat, M. le ministre pourrait donc utilement nous préciser de quelle manière il envisage le lancement de ces actions de financement de la valorisation.
Plus généralement, à propos de ce grand emprunt, nous devons tous réaliser que nous n’avons pas le droit à l’erreur. J’ai la conviction qu’il peut être très vertueux et très utile, à condition d’encadrer les procédures sans pour autant tuer l’initiative et l’innovation, ce qui permettra à ce dispositif de transition entre l’administration de la recherche et le marché de fonctionner de manière efficace et harmonieuse.
Il me semble que nous y avons veillé, mais nous savons tous que c’est non seulement une question d’argent, mais aussi de culture et de disponibilité des moyens humains. Philippe Adnot a mis l’accent sur un point important.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Adnot, je vous remercie de l’intérêt que vous portez aux sujets liés à l’innovation.
Nous sommes ici en marge du grand emprunt. Par principe, le véhicule des sociétés financières d’innovation n’est pas exclu des financements de l’Agence nationale de la recherche.
Je crois comprendre que vous nous invitez à revoir le décret de 1992 régissant ces sociétés, notamment en ce qui concerne le capital agréé et la possibilité de le libérer progressivement.
Je prends l’engagement de revoir les dispositions réglementaires qui s’appliquent à ces sociétés, après avoir étudié le dossier avec Christine Lagarde.
En contrepartie, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Compte tenu de l’engagement qui vient d’être pris, je le retire, monsieur le président.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire toutefois votre attention sur le point suivant : on ne devra pas se contenter de quatre ou cinq organismes de valorisation. Il s’agit non pas de débattre d’une question de périmètre administratif adéquat, mais de s’assurer qu’aucun excellent projet, aucune possibilité de valorisation ne nous échappe.
Nous passerions à côté de notre sujet si nous ne savions pas utiliser tous les bons outils dont nous disposons, qu’il s’agisse des sociétés financières ou des fondations, qu’elles soient partenariales, universitaires ou d’une autre nature. Multiplions les outils et ne nous enfermons pas dans des périmètres qui pourraient nuire à l’efficacité !

M. le président : L'amendement n° 57 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 45 rectifié est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis B.- Le commissaire général à l'investissement veille, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat. Il est chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir financé par les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative.
Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs représentant la commission des finances et les autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue la rentabilité des investissements ainsi que leur impact socio-économique et culturel, et dresse un bilan annuel de l'exécution du programme.
Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier Ministre un rapport sur ses travaux.
Un décret précise les conditions d'application du présent paragraphe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre le commissaire général à l'investissement et le comité de surveillance des investissements d’avenir.
Le commissaire général, placé sous l'autorité du Premier ministre, serait chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir.
Le comité de surveillance comprendrait quatre députés et quatre sénateurs, afin que les commissions compétentes puissent être représentées.

Mme Nathalie Goulet : Et la commission des affaires étrangères ?

M. Philippe Marini : Et pourquoi pas la Délégation aux droits des femmes ? (Sourires.)

Mme Michèle André : Très bonne idée ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini : Et la commission des affaires européennes ? Et celle des affaires sociales ?

M. Michel Charasse : Et le groupe chasse et pêche ? (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, sachons raison garder ! Restons-en à la commission saisie au fond du présent projet de loi de finances rectificative et aux deux commissions saisies pour avis.
Selon cet amendement, le comité de surveillance serait chargé de l'évaluation des investissements et du bilan annuel de l'exécution du programme, lequel pourrait conduire, le cas échéant, notamment en cas de performance insuffisante, à des recommandations de redéploiements de crédits.
Afin de remplir sa mission, le comité, dont les réunions devraient au moins être trimestrielles dans un premier temps, s'appuierait en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d’avenir. Outre la rédaction d'un rapport annuel, il devrait pouvoir adresser, à tout moment utile, des recommandations au commissaire général à l'investissement.
Le renforcement du comité de surveillance nous paraît nécessaire, car c’est l’instance à laquelle participe le Parlement et c’est la seule vraie association possible sur le plan institutionnel, en dehors du cadre des contrôles, de la représentation nationale à la gouvernance de l’emprunt national.
La séparation des responsabilités de sélection et d'évaluation permettra d'éviter les conflits d'intérêt. On ne saurait admettre, monsieur le ministre, que le commissaire général à l’investissement ait à la fois un rôle de préparation et d’évaluation de ses propres choix. Ce serait manifestement le mettre en porte-à-faux, ce qu’il a d’ailleurs reconnu au cours de son audition devant la commission des finances. Il faut donc bien séparer les rôles.
Sous réserve des apports, certainement excellents, de nos collègues des commissions de la culture et de l’économie, la rédaction de cet amendement me semble équilibrée.

M. le président : Le sous-amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin et Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n'a pas la qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Etat.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Il faut qu’il soit bien entendu que le commissaire général à l’investissement, quelles que soient ses qualités, que je ne mets pas en doute, ne saurait être l’ordonnateur des dépenses et recettes de l’État.
Évidemment, si M. le ministre nous confirme qu’il n’en est pas question, j’aurai mauvaise grâce à insister. Toutefois, dans le silence du texte, je préfère que les choses soient précisées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

M. Jean-Claude Etienne : Dans l’évaluation telle qu’elle vient d’être excellemment présentée par M. le rapporteur général, il est question de retour sur investissement, sous-entendu par rapport aux contrats de programmation, d’innovation ou de recherche qui avaient pu être déposés.
Or bon nombre de retours sur investissement ont un caractère social ou culturel qu’il conviendrait également de ne pas négliger.
À vouloir trop diaphragmer l’appréciation de l’évaluation, on en oublierait certains attendus qui ont toute leur place dans le cadre de l’évaluation de ce genre de programme.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 45 rectifié.

M. Bruno Retailleau : Cet amendement, identique aux précédents, s’inscrit dans le même esprit.
La commission de l’économie tient énormément à l’exigence de contrôle démocratique et parlementaire.
La séparation des deux fonctions – d’une part, l’évaluation pour le comité de surveillance et, d’autre part, l’instruction et la sélection pour le commissaire général à l’investissement – va dans le sens d’une clarification des compétences de ces deux instances.
En outre, l’augmentation du nombre de députés et de sénateurs de sorte que l’ensemble des commissions compétentes des deux assemblées soient représentées au sein du comité de surveillance permet de répondre à la nécessité d’un meilleur contrôle parlementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Les amendements de la commission de la culture et de la commission de l’économie sont identiques à l’amendement de la commission des finances. En réalité, il vaudrait mieux parler, monsieur le président, d’un amendement commun aux trois commissions.

M. Bruno Retailleau : C’est un comité de liaison ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : En effet, mon cher collègue !
Le sous-amendement n° 65 rectifié me semble, à ce stade, nécessiter un avis du Gouvernement.
En effet, s’agissant de l’engagement des dépenses, les responsables de programmes seront désignés ordonnateurs des dépenses pour les nouveaux programmes créés dans le cadre de la loi de finances rectificative. Au sein des opérateurs et autres organismes gestionnaires des crédits, sous réserve des règles particulières de gouvernance et des dispositifs arrêtés dans le cadre des conventions avec l’État, les ordonnateurs seront, en pratique, les responsables administratifs de ces organismes.
J’avoue ne pas avoir bien perçu la nécessité absolue de ce sous-amendement, et je serai très attentif à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sous-amendement n° 65 rectifié de M. Charasse vise à apporter une précision.
Je tiens à souligner que le commissaire général n’a absolument pas le rôle d’ordonnateur. Cette qualité appartient au responsable du programme pour le versement des fonds aux organismes, puis, au sein de chacun de ces organismes, sur des projets bien définis, les responsables administratifs et financiers adéquats.

M. le président : Monsieur Charasse, le sous-amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Je retire ce sous-amendement, monsieur le président, puisque le fait que le commissaire général n’est pas ordonnateur signifie qu’il ne dispose pas du pouvoir de réquisitionner le comptable lorsque ce dernier ne veut pas payer.

M. le président : Le sous-amendement n° 65 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ministre. S’agissant des amendements identiques nos 19 rectifié, 29 rectifié et 45 rectifié, quelle que soit la qualité de leurs auteurs, le Gouvernement émet un avis défavorable, et je le regrette infiniment.

M. Philippe Marini : Quel choc !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, passé ce choc, je suis certain que mon explication vous ira droit au cœur ! (Sourires.)
En premier lieu, le problème est de savoir qui évalue.
Le projet de loi tel qu’il est rédigé précise que le commissaire général à l’investissement veille à l’évaluation a priori et a posteriori des investissements, ce qui entre d’ailleurs bien dans son rôle et celui de son adjoint. Il exerce, en particulier, les responsabilités suivantes : il prépare les décisions du Gouvernement relatives aux contrats ; il coordonne l’instruction des projets d’investissement et formule des avis et propositions ; il veille à l’évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité – cela doit aussi vous aller droit au cœur !– ; enfin, il dresse un bilan annuel de l’exécution du programme. Il s’agit donc bien d’un rôle d’animateur du processus.
Or pour lui permettre de remplir ce rôle de façon cohérente et si possible efficace, il doit évaluer. L’évaluation est une nécessité et la garantie du choix pertinent des investissements a priori et a posteriori. Cela signifie non pas qu’il mène lui-même l’évaluation, même s’il en a la possibilité, mais qu’il veille à ce que chaque dispositif soit correctement évalué à un moment donné dans le cadre d’un processus qui a recueilli son accord.
Je ne vois pas là de conflits d’intérêt. Le commissaire général est en position de gardien au regard des organismes qui engagent les projets sur le plan opérationnel. Ces projets ne sont pas les siens, et ce n’est pas lui qui prend les engagements. Il fait faire, sans agir en direct. Il est, quant à lui, je le répète, l’animateur de l’ensemble de la démarche.
Il doit s’interroger sur l’efficacité des projets. C’est ce qu’on appelle l’évaluation. Il ne faudrait pas lui retirer une partie de ses outils pour le faire !
Par ailleurs, il est chapeauté par le comité de surveillance qui est chargé de donner une opinion, de surveiller le dispositif général, de vérifier notamment que tous les fonds sont engagés dans le droit fil de l’objectif présenté. Ce comité peut, lui aussi, demander une évaluation.
Aucun de ces organismes n’est totalement entravé, car il s’agit de leur permettre d’être mieux éclairés. Ainsi, le commissaire peut demander que l’évaluation soit refaite s’il le juge nécessaire.
Il serait dommage de lui refuser ce rôle d’évaluation. Le commissaire est en effet au cœur du système ; il est responsable. À ce titre, lors des auditions par les commissions parlementaires, il doit être en possession d’évaluations suffisantes ou démontrer qu’il veille à ce qu’elles existent et qu’elles sont suffisamment solides pour étayer une opinion demandée par le Parlement, lequel exercera un contrôle extrêmement actif.
Telles sont les raisons pour lesquelles il me semble logique de laisser la possibilité de l’évaluation au commissaire général.
En second lieu, s’agissant de la composition du comité de surveillance, vous demandez la présence de plus de deux députés et deux sénateurs.
Passer à quatre députés et à quatre sénateurs, comme vous en exprimez le souhait, pousserait probablement à augmenter la taille du comité de surveillance. On serait tenté d’accroître le nombre de personnalités qualifiées, actuellement au nombre de six, hormis le nombre de coprésidents, MM. Michel Rocard et Alain Juppé, personnalités uniques. Le comité de surveillance serait un peu lourd et trop large pour émettre une opinion.
Je préconise une formation restreinte et équilibrée, présidée par les deux anciens Premiers ministres qui ont rédigé le rapport, et comprenant deux députés et deux sénateurs, ainsi que six personnalités qualifiées. Ce comité, composé ainsi de douze membres, aura la capacité d’exercer une surveillance.
Il y aura toujours la tentation d’augmenter son effectif, mais ce serait contre-productif par rapport aux objectifs qui lui sont assignés. Peut-être faut-il d’abord le laisser vivre, avant de se poser la question de sa composition ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il faut dans toute discussion parlementaire, si l’on veut qu’elle se déroule bien, des temps pour l’unanimité, des temps pour la convivialité et des temps pour la contradiction. Il faut assumer cette dernière, d’autant qu’elle est provisoire !
Il faut aussi penser à la commission mixte paritaire et la faire vivre ! (Sourires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un truc de parlementaires !

M. Philippe Marini : C’est notre souci !
Monsieur le ministre, sans dénaturer votre dispositif dont tous les aspects positifs ont été mis en relief par les différents rapporteurs tout au long de cette discussion, il s’agit d’ouvrir la discussion avec nos collègues députés sur le point concernant l’articulation des compétences du commissaire général et du comité de surveillance.
Je tiens à dire d’emblée que le commissaire général nous inspire une grande confiance. En effet, nous l’avons vu à l’œuvre comme médiateur du crédit dans la phase la plus difficile de la crise. Ceux qui le connaissaient déjà n’ont pas été surpris, et les autres ont pu observer son caractère extrêmement concret, pugnace, qui lui a permis de faire véritablement avancer les choses et de contribuer à sauvegarder des milliers d’emplois dans notre pays. Par conséquent, le commissaire général bénéficie dans cette enceinte d’une cote extrêmement favorable.
Cependant, monsieur le ministre, puisque l’on doit tout se dire, permettez-moi de souligner un fait qui a froissé quelques épidermes au Parlement. Nous nous avons un épiderme, et il faut le ménager ! Or publier le décret le 22 janvier alors même que la loi n’est pas votée, cela provoque une petite brûlure !

M. Bruno Retailleau : Absolument !

M. Philippe Marini : Nous en conservons une petite trace, même si elle n’est ni très douloureuse ni dramatique en comparaison de traumatismes bien plus graves.
Puisque les trois commissions ont travaillé d’un commun accord à l’élaboration de cet amendement, laissons au moins vivre ce dernier jusqu’à la commission mixte paritaire !

M. Jean Arthuis : Oui !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens à répondre à M. le rapporteur général pour dissiper tout malentendu entre le Gouvernement et le Sénat.
Il est vrai que le décret a été publié le 22 janvier dernier, mais il confie au commissaire général à l’investissement un rôle plus large que sa mission liée au grand emprunt. Tout en se consacrant essentiellement à ce dernier, le commissaire en sera néanmoins déconnecté, car il assurera la cohérence de la politique d’investissement de l’État.

Mme Nicole Bricq : C’est encore plus grave !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’espère que cette explication mettra un peu de baume sur votre sensibilité épidermique ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau : Monsieur le ministre, c’est une question de gouvernance.
Sans utiliser le terme « débudgétisation »,…

Mme Nicole Bricq : Si ! C’est le mot qui convient !

M. Bruno Retailleau : le « cantonnement » décrit par M. le rapporteur général risque de priver le Parlement d’une très grande partie de ses moyens de contrôle sur les sommes qui seront déléguées immédiatement après que le Sénat aura voté le projet de loi de finances rectificative, s’il recueille une majorité de voix, ce dont je ne doute pas.
Il s’agit simplement de clarifier la gouvernance en indiquant que le commissaire ne peut être juge et partie, instruire et évaluer ses choix. C’est la raison pour laquelle ces amendements tendent à séparer les fonctions du commissaire et celles du comité de surveillance.
Par ailleurs, je veux souligner un parallélisme des formes. Vous avez bien noté que les trois commissions se sont associées pour déposer certains amendements. Je ne vois donc pas au nom de quoi les commissions compétentes de la culture et de l’économie de l’Assemblée nationale et du Sénat ne pourraient pas être représentées au sein du comité de surveillance.
C’est une façon de renforcer le contrôle du Parlement sur un emprunt important et des investissements décisifs pour notre pays.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Mes chers collègues, certains d’entre vous auront remarqué que, ces derniers temps, je n’ai pas beaucoup soutenu le Gouvernement. (Sourires.) Pour autant, je vais le faire maintenant.
Nous devons bien comprendre que tout le monde va vouloir un petit bout du grand emprunt, si bien que le risque majeur sera celui du saupoudrage et que la vraie mission du commissaire consistera dans l’arbitrage et le choix. Or, pour pouvoir choisir, le commissaire aura certes besoin d’expertise, mais il devra aussi être en mesure d’évaluer le possible retour sur investissement et la pertinence du choix.
Nous ne pouvons donc pas lui retirer l’évaluation, et ne pouvons pas réduire son rôle. En revanche, bien sûr, nous interviendrons dans le contrôle, dans le suivi des actions à conduire.
Si nous ne procédons pas ainsi, ce sera très lourd et inefficace. Chaque ministère voudra garder sa petite part, chaque organisme voudra avoir son petit bout, et si l’on déshabille le commissaire, il ne pourra pas être efficace.
Je voulais vous apporter mon soutien sur ce point, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous contestons le recours à l’emprunt : c’est une position de fond que nous avons essayé de défendre hier, notamment, et encore aujourd’hui en début d’après-midi.
Sur le point précis qui nous occupe en ce moment, je me contenterai de rappeler au ministre les termes du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Tout est dit.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié, 29 rectifié et 45 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 100, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger comme suit cet alinéa :
4°. - Les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, notamment en termes de développement des équipes de recherche, d’emploi et de respect des normes sociales et environnementales ;
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le même sujet a été abordé voilà quelques instants à l’occasion de l’examen de l’amendement no 99, et je crois que celui-ci appelle le même avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)