Loi de finances rectificative pour 2010 : Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2010 : Discussion générale (suite)

debate, 15/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’étais de ceux qui trouvaient que le grand emprunt était une bonne idée.

M. Nicolas About : Cela commence bien ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Les Français épargnent beaucoup, notre économie est stagnante et s’est installée depuis plus de trois décennies dans un chômage de masse désespérant pour la jeunesse. Notre pays se désindustrialise, les délocalisations industrielles frappent beaucoup plus l’emploi que ne le prétendent des économistes myopes ou des faiseurs de rapport aux ordres, car pour évaluer leur impact, il faut prendre en compte les emplois que nos entreprises suppriment en France ou tout simplement ne créent pas, au regard de ceux dont elles permettent en revanche la création à l’étranger, notamment dans les pays à bas coût.
C’est vraiment se moquer du monde que de soutenir, comme l’a fait le Conseil d’analyse économique dans un récent rapport à Mme Idrac, que l’implantation de nos entreprises à l’étranger aurait un impact positif sur l’emploi en France, alors que l’économie française a détruit 470 000 emplois en 2009 !

M. Jean Arthuis : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : C’est vraiment nous prendre pour des imbéciles !
Monsieur le ministre, vous savez bien que les entreprises du CAC 40 n’ont pas créé un seul emploi en France depuis cinq ans. L’État est pour elles aux petits soins. Nos multinationales ont évidemment leur logique : elles veulent profiter des très bas coûts salariaux et s’installer là où elles supputent la plus forte croissance dans les années à venir. Mais cette logique est mortifère pour l’économie française : elle contribue à la désindustrialisation et au tassement de notre croissance.
On ne s’en sortira pas sans un investissement massif, à la fois public et privé. Sinon, nous ne pourrons pas offrir, demain, des emplois dignes de ce nom à notre jeunesse. Voilà pourquoi, a priori, le grand emprunt me paraissait une bonne idée, celui-ci étant le moyen de mobiliser l’épargne française au service de l’investissement, de la croissance et de l’emploi en France.
Et puis il y a eu le rapport de MM. Juppé et Rocard et la transposition que vous en faites, à travers l’article 4 de ce projet de loi de finances rectificative.
J’avais souhaité un grand emprunt à hauteur de 60 milliards d’euros, soit trois points de PIB ; or vous nous offrez 22 milliards d’euros, soit un point de PIB, puisque 17 milliards d’euros proviennent du remboursement par les banques des fonds publics qui leur avaient été alloués. C’est pour moi un premier motif de déception, mais ce n’est pas le seul !
Naïvement, je m’étais demandé comment vous alliez rendre compatible cet effort, si modeste soit-il, avec les engagements que vous avez pris à Bruxelles de réduire le déficit budgétaire d’ici à 2013 de cinq points de PIB, c’est-à-dire 100 milliards d’euros. Vous-même, monsieur le ministre, avez réclamé 50 milliards d’euros d’économies budgétaires. Cette cure d’austérité va frapper d’abord les couches populaires et moyennes.
La réponse à ma naïve question est simple : ayant étudié votre texte, j’ai compris que le grand emprunt est fait pour n’être pas consommé ! Je souscris là entièrement aux propos qu’a tenus M. le président de la commission, même si je n’en tire pas tout à fait les mêmes conclusions. Tel est l’objet des mécanismes passablement opaques que vous nous proposez.
Ce grand emprunt ne sera donc qu’une usine à gaz de plus…

M. Nicolas About : Sans gaz ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … et ne contribuera guère à la compétitivité de l’économie française !
M. le rapporteur général l’a d’ailleurs fait observer.
D’abord, il y a trop de dépenses « non consomptibles », ou non consommables, pour parler clair : 16 milliards d’euros sur 35 ! Que feront les dix universités heureusement élues des 5 milliards d’euros de dotations du Plan campus ? Seuls les intérêts produits seront disponibles pour ces universités ! Et pour quoi faire ? Pour acquitter les redevances annuelles des futurs partenariats public-privé qui seront mis en œuvre pour rénover le patrimoine immobilier universitaire !
Monsieur le ministre, on aurait pu imaginer procédure plus rapide et plus efficace pour retaper les amphis !
Tout se passe comme si l’État, à travers le grand emprunt, était appelé à financer le capital des fondations d’université pour compenser la ladrerie légendaire des grandes entreprises françaises.
Une seule exception : le milliard d’euros versé au plateau de Saclay, sur lequel, comme l’a remarqué M. Étienne, se concentrent et se concentreront à l’avenir beaucoup de moyens.
Une même procédure lente et inefficace se retrouve pour les cinq à dix campus dits « d’excellence ». L’Agence nationale de la recherche gardera et placera la dotation de 5,9 milliards et ces campus percevront seulement le revenu de ce placement.
Le même schéma se retrouve encore pour le fonds de valorisation de la recherche – 1 milliard d’euros non consomptibles –, les instituts Carnot – 500 millions d’euros non consomptibles – et les instituts de recherche technologique – 2 milliards d’euros consomptibles dans la limite de 25 %.
Le Gouvernement a été très soucieux de fixer des règles qui empêchent la dépense publique. Quelle en est la raison ? Ne s’agirait-il pas d’une raison « maastrichtienne », c’est-à-dire en fait une raison très déraisonnable, au moment où l’ensemble des critères de Maastricht explosent dans tous les domaines : prohibition des aides d’État, limitation de la dette, du déficit budgétaire, absence de politique de change. Voyez le système de l’euro, dont les cours sont chahutés par la situation de la Grèce, pays malheureux autour duquel les marchés financiers ont entamé la danse du scalp !

M. Philippe Marini : Il l’a quand même bien cherché ! Ce n’est pas un pays budgétairement très vertueux !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : La Grèce fut autrefois la patrie de mathématiciens ; c’est sans doute pourquoi les Grecs excellent aujourd’hui dans l’art de jouer avec les statistiques ! (Sourires.) Cela étant, monsieur le rapporteur général, le déficit de ce pays n’est pas plus important, relativement, que celui des États-Unis ou du Royaume-Uni. À en juger pas votre mine qui s’allonge, j’en déduis que vous ne me contredirez pas !

M. Philippe Marini : La Grèce a un poids moindre !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : La raison du plus fort est évidemment toujours la meilleure !

M. Philippe Marini : Toujours !

Mme Nathalie Goulet : Timeo Danaos… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Donc, tout cela à seule fin de constituer des « actifs » pour l’État, promesse de l’étalement prolongé dans la durée du plan dit « d’investissement » !
Pour ce qui est des dépenses consomptibles – 19 milliards d’euros –, la procédure consiste à doter des opérateurs de premier rang qui sélectionneront à leur tour les projets d’opérateurs de second rang, en fonction de cahiers des charges établis par le commissaire général à l’investissement, M. Ricol, assisté par la commission Juppé-Rocard.
Là encore, vous ne faites pas dans la simplicité, et la dépense a vocation à être étalée sur plusieurs années. Quel sera le rôle du commissaire général à l’investissement ? Non pas de veiller à l’accélération de l’investissement, comme l’intitulé de sa fonction pourrait le laisser croire, mais de s’assurer de la régularité de la procédure sous le contrôle du Gouvernement. D’ailleurs, pourquoi ne pas l’avoir placé sous l’autorité du ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance?
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
L’étalement sur plusieurs années des fonds consomptibles du grand emprunt se fera sous le contrôle de la commission Juppé-Rocard et, en dernier ressort, de l’État. On peut se demander si le grand emprunt ne sera pas une poire pour la soif très opportune dans les temps de grande disette budgétaire que vous nous promettez.
On le voit, la montagne du grand emprunt aura ainsi accouché d’une souris !
Soit dit en passant, monsieur le ministre, il n’est pas possible de laisser dans le flou les conditions dans lesquelles les fonds mobilisés pour le grand emprunt seront dépensés. Il ne suffit pas d’un « jaune » budgétaire publié chaque année sous la responsabilité conjointe du commissaire général à l’investissement et d’une commission Juppé-Rocard ! C’est une curieuse idée que de mélanger ainsi les fonctions de proposition, de décision et d’évaluation. Quelle garantie nous donnez-vous d’un minimum d’impartialité de l’État ?

M. Michel Charasse : Tout cela est-il bien constitutionnel ?

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je ferai une autre observation au sujet du choix des affectations : tout va vers la recherche et l’enseignement supérieur, mais ces crédits ne seront pas consommés.

Mme Nathalie Goulet : Il n’y a rien de plus triste que quelque chose qui n’est pas consommé ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je n’en dirai pas trop de mal, ayant moi-même été ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur. Les pôles et les thématiques d’excellence font florès, mais, comme le relève fort justement M. le rapporteur général, quand l’excellence est partout, elle risque de n’être nulle part.
On voit bien où seront les bénéficiaires : dans les grandes métropoles, là où sont concentrés les cadres supérieurs. Bref, c’est de la redistribution à rebours !

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je croyais que le grand emprunt allait doper la compétitivité de notre pays. En réalité, M. le rapporteur général chiffre à 0,1 % du PIB l’accroissement de compétitivité qu’il permettrait. Et cet effet sera infinitésimal après 2014.
Ce grand emprunt aurait pu être le moyen de stopper la désindustrialisation accélérée du pays. On annonce 185 millions d’euros d’avances remboursables pour une « relocalisation compétitive d’entreprises industrielles » à la suite des états généraux de l’industrie, convoqués à grands sons de trompe par le Président de la République en octobre dernier. Mais tout cela, c’est de la rigolade ! On croit rêver ! C’est vraiment l’Himalaya accouchant d’un souriceau !

M. Michel Charasse : Un souriceau sauvageon ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le ministre, ce n’est pas ainsi que l’on va enrayer la désindustrialisation ! Celle-ci, en effet, a d’autres causes : ce sont les règles du jeu biaisées que nos dirigeants ont acceptées depuis plus de deux décennies, la libération totale des capitaux, y compris à l’égard des pays tiers, l’ouverture incontrôlée du marché européen, le démantèlement, au nom de la concurrence, des politiques industrielles, le choix d’une monnaie surévaluée.
Ces règles du jeu conduisent évidemment nos grandes firmes à localiser leurs investissements à l’étranger. Cela étant, je ne veux pas crier haro sur nos multinationales, car qui pose les règles du jeu, sinon vous, monsieur le ministre.
Nous ne prenons pas le chemin du redressement, mais nous nous coulons dans le moule de règles nocives. J’aurais aimé pouvoir applaudir à cette initiative, en faveur de laquelle je m’étais d’ailleurs prononcé.

M. Nicolas About : Lâchez-vous ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Mais, monsieur le ministre, votre grand emprunt risque bien de rester comme une grande illusion. M. le président de la commission des finances l’a dit avant moi.

M. Jean Arthuis : Une illusion budgétaire !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Hélas, n’est pas Renoir qui veut ! Cette tuyauterie complexe est certes une œuvre, mais une œuvre de bureaucrates dont l’art suprême consiste à contourner les règles désormais caduques posées jadis par le traité de Maastricht. Plus que le chef-d’œuvre cinématographique de Renoir, leur art évoque ces grandes structures de ferraille tordue à travers lesquelles les plasticiens contemporains nous donnent à contempler… l’infini du vide ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à entendre certains, nous ne serions plus en situation de crise et la reprise poindrait, mais il faudrait néanmoins se préparer à examiner un collectif budgétaire cet hiver, peut-être un autre au printemps, et, pour faire bonne mesure, pourquoi pas un autre avant la fin de l’année, en plus de celui que le Parlement examinera, comme c’est la tradition, dans la foulée du projet de loi de finances initiale, en l’occurrence pour 2011.
Histoire de marquer la différence, ce collectif budgétaire comporte un certain nombre de mesures, dont je parlerai plus avant dans cette intervention, mesures qui aboutissent à un résultat immédiatement compréhensible : l’accroissement du déficit de l’État, celui-ci passant, en 2010, de 116 milliards d’euros à 149 milliards d’euros, soit bien huit milliards de plus que le déficit constaté à la fin de 2009.
Quelques esprits chagrins auraient tendance à critiquer de prime abord cette situation, alors même que, en vertu d’engagements européens validés par la grâce de la ratification parlementaire du traité de Lisbonne – au mépris de l’opinion exprimée par le suffrage universel – nous devrions plutôt nous situer dans la perspective d’une réduction programmée de ce déficit.
Comme le dit à qui veut l’entendre le Président de la République, nous serions sortis de la crise, en grande partie grâce à son intervention déterminée, et une bonne part du déficit pour 2009 serait intimement liée à l’action menée contre les effets de la crise.
À la vérité, monsieur le ministre, puisque nous avons l’occasion de constater qu’une fois encore le déficit budgétaire atteindra des records et que l’on fera tourner avec constance et conviction les planches à imprimer les bons du Trésor et les titres obligataires de la dette publique, cette discussion devrait, pour nous, être l’occasion de revenir sur le bilan remarquable de l’action gouvernementale depuis 2007 et ce fameux printemps où, selon un slogan désormais quelque peu désuet, « tout devenait possible ».
Eh bien oui, les promesses ont été tenues et les engagements respectés : tout était possible et tout est devenu réalité, mais, d’abord et avant tout, le pire.
Hausse du pouvoir d’achat des ménages ? Je ne sais pas où le Président de la République a pu trouver la moindre statistique prouvant que le pouvoir d’achat est reparti à la hausse, mais ce n’est que par quelques transferts sociaux d’urgence et, surtout, par les produits du capital et de la propriété que la situation des ménages semble s’être améliorée.
Du côté des retraités, aux retraites gelées sur l’indice des prix, et du côté des salariés, confrontés de plus en plus nombreux sinon aux plans de licenciement, à tout le moins au chômage technique, pas grand-chose à se mettre sous la dent, même pas ces fameuses « heures sup’ » défiscalisées, dont vous n’osez d’ailleurs plus guère parler aujourd’hui.
À moins que l’on n’impute une partie de la hausse des salaires à celle de la rémunération des traders et des dirigeants d’entreprise, lesquels accumulent bonus, primes exceptionnelles, retraites chapeau et parachutes dorés !
En 2009, le nombre des chômeurs de catégorie A a progressé de 22 %, ce qui ne constitue d’ailleurs qu’un élément de la situation générale du monde du travail actuel, confronté à la précarisation galopante, aux incertitudes du lendemain, à une gestion patronale arbitraire qui, près de trente ans après les lois Auroux, continue d’avoir une essence purement monarchique.
Et permettez-moi de trouver indécent le discours de M. Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, qui se félicitait de n’enregistrer, pour 2009, « que » 450 000 suppressions d’emploi, au lieu des 700 000 attendues ! Pourtant, 450 000 à 500 000 suppressions d’emploi, cela représente plus de 1 000 chômeurs supplémentaires par jour !
Dans la France de 2010, on continue de licencier pour assurer la rentabilité des investissements et le niveau des dividendes. On se sert même parfois des concours de l’État pour monter des plans sociaux sur fonds publics !
Lorsque l’on considère le rôle du Fonds stratégique d’investissement dans les affaires Nexans ou Trèves, par exemple, on se dit qu’il y a décidément quelque chose qui ne va pas dans la politique industrielle de ce gouvernement !
Mes chers collègues, si nous étions vraiment sortis de la crise, nous n’aurions sans doute pas constaté la chute libre des mises en chantier de logements neufs, sociaux ou pas, que nous avons observée en 2009, ni l’essoufflement des ventes de voitures neuves, malgré les incitations publicitaires que ne manquent pas de multiplier les constructeurs. Et nous n’aurions sans doute pas à déplorer non plus le fait qu’un million de chômeurs ayant épuisé tout droit à indemnisation seront appelés à « basculer », dans le courant de l’année, sous le régime du revenu de solidarité active.
Au-delà de l’indécent discours de certains membres de la majorité – MM. Bertrand et Lefebvre, notamment – qui considèrent qu’un million de chômeurs en fin de droits sur l’année, ce n’est jamais que 150 000 chômeurs de plus par rapport aux autres années, la vérité nous impose de dire que la gestion des situations difficiles va être transférée aux collectivités territoriales, aux départements en particulier, sans que les moyens nécessaires soient prévus pour compenser les dépenses nouvelles. Ensuite, il se trouvera toujours un sémillant porte-parole de l’UMP pour critiquer la « folie fiscale » des gestions locales de gauche, sans considérer plus avant la réalité.
Et quelle est-elle, cette réalité ?
Non seulement les politiques menées depuis 2007 n’ont pas résolu, loin de là, la situation de l’emploi, mais, sous bien des aspects, elles ont même contribué à l’aggraver.
On peut toujours froncer les sourcils devant Carlos Ghosn qui délocalise la production de la plupart des modèles de Renault en Espagne, en Slovénie ou ailleurs, mais c’est oublier un peu vite que l’actionnaire de référence qu’est l’État se dispense, depuis plusieurs années, notamment depuis 2002, date à laquelle le mouvement de délocalisation s’est accéléré, d’intervenir de quelque façon que ce soit dans la gestion du groupe. Sans doute parce que les avisés gestionnaires de l’Agence des participations de l’État – objet si désiré par certains de nos collègues – ne s’inquiètent, depuis longtemps, que du niveau du dividende versé au budget général, quel que soit le coût social ou économique de ce dividende.
Ainsi, une bonne partie du déficit commercial désormais chronique de notre pays réside précisément dans le retour en France des voitures « françaises » fabriquées à Bursa ou à Novo Mesto.
S’il fallait prouver encore l’absence d’une véritable politique industrielle, nous pourrions aussi évoquer la situation de Total, société éminemment stratégique dans notre économie. Rappelons, pour mémoire, que ce groupe est né de la fusion de deux anciennes sociétés à base française, Total et Elf, d’une part, la société belge PetroFina, d’autre part.
Nous avons ainsi vu naître un géant du pétrole – avec en aval de nombreuses activités dans tous les secteurs de la chimie –, un géant qui, au fil du temps, s’est désengagé du territoire national, en réduisant progressivement ses capacités de raffinage, comme le montre l’affaire toute récente de la raffinerie de Dunkerque. Pressé par l’opinion, et risquant de payer la facture lors du scrutin régional, le Gouvernement a obtenu que Total examine le devenir du site après que l’on aura passé l’écueil électoral. Je crains, hélas, que cela ne suffise pas !
On nous avait aussi promis, en 2007, que, grâce à la croissance, la situation économique allait s’améliorer. Il est évident que le Gouvernement avait fondé de grands espoirs sur la loi de modernisation de l’économie, le LME, dont il convient, à ce stade du débat, d’esquisser le bilan.
Je commencerai par les auto-entrepreneurs : 300 000 de nos compatriotes ont tenté l’aventure et réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 500 millions d’euros. Allons à l’essentiel : 500 millions d’euros, cela représente 0,025 % du produit intérieur brut, soit un peu plus de deux heures de l’activité économique du pays…
Ce qui est indéniable, c’est que les artisans régulièrement inscrits au registre du commerce se sont trouvés face à une concurrence déloyale, quoique ponctuelle dans la plupart des cas. Et si quelques millions d’euros de recettes nouvelles sont venus alimenter les caisses de l’État et de la sécurité sociale, nous sommes bien loin, très loin de la révolution idéologique promise par Hervé Novelli !
Évoquons la suppression des marges arrière, autre disposition de la LME. La crise qui touche les producteurs de lait et la filière des fruits et légumes, dont le présent texte porte d’ailleurs une trace incongrue avec l’article 8, est venue opportunément nous rappeler que, si l’on privait les grandes enseignes de la distribution de la possibilité d’exercer une de leurs pratiques coercitives, elles en appliquaient immédiatement d’autres, notamment en pesant à la baisse sur les prix à la production.
Le résultat ne s’est pas fait attendre : le revenu agricole s’est effondré, chutant de 37 % en 2009, sans que les consommateurs, en bout de chaîne, constatent de baisse du prix des produits frais, par exemple du lait, mais aussi du pain
En ce qui concerne la banalisation de la distribution du livret A, nous sommes en plein paradoxe.
L’ouverture à la concurrence, voilà une dizaine de mois, a, dans un premier temps, entraîné un accroissement du nombre des livrets ouverts et du montant des dépôts, mais il y a un « hic », monsieur le rapporteur général : ce mouvement a accompagné la lente mais constante dégradation du nombre de logements mis en chantier, notamment des logements sociaux.
Bref, tout ce qui peut permettre, faute d’utilisation des sommes disponibles, à M. Apparu, promu au Gouvernement à la grande surprise de Mme Boutin (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG), d’annoncer un plan pour le logement sentant quelque peu le réchauffé…
La loi de modernisation de l’économie, l’un des pivots de la thématique sarkozyste, n’a donc pas eu beaucoup d’effets sur la situation économique. Elle a d’ailleurs littéralement volé en éclats avec le développement de la crise financière ! Les déficits ont alors gagné en importance, prenant leurs aises avec l’argent public et franchissant la barre fatidique des 100 milliards d’euros annuels – plus que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés réunis – pour atteindre le niveau de 141 milliards d’euros dans le collectif de la fin de l’année 2009.
La dette publique galope, même si le compteur affolé ne figure plus sur le plateau de Mme Chabot, comme lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2007. Et nous risquons de l’accroître encore avec le présent projet de loi de finances rectificative !
Monsieur le ministre, quelques mauvais esprits, dont nous sommes, considèrent d’ailleurs qu’une bonne part du déficit que nous avons constaté en 2007, en 2008 et en 2009, et que nous risquons d’observer encore en 2010, aurait pu être évitée. Sans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, connue sous l’appellation de loi TEPA, nous aurions sans doute constaté un résultat légèrement différent.
Cela coûte cher de payer un bouclier fiscal à un millier de privilégiés qui continuent pourtant de préférer les investissements spéculatifs, comme cela coûte cher de permettre à quelques familles particulièrement aisées d’optimiser la gestion de leur patrimoine grâce aux donations entre vifs, d’alléger la douleur d’avoir perdu un parent proche grâce à la baisse des droits de succession, de réduire l’impôt de solidarité sur la fortune et, plus généralement, de multiplier niches, exemptions et régimes dérogatoires divers !
Lors du débat que nous consacrons tous les ans à la dépense fiscale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, nous constatons que le seul poste budgétaire qui progresse constamment, et souvent très vite, est la mission « Remboursements et dégrèvements », dont ma collègue et amie Marie-France Beaufils est le rapporteur.
L’impôt sur le revenu est ainsi perverti et détourné de sa finalité. Aujourd’hui, compte tenu des mesures prises, on peut dire qu’il existe un type d’impôt sur les sociétés par entreprise, tant est grande la variété des dispositifs d’exonération, d’allégement, d’évasion fiscale ou d’assiette !
Il suffit de considérer ce que rapporte à Renault ou à Total le régime du bénéfice mondial consolidé ! Ce qui semble positif pour la compétitivité de ces groupes ne l’est manifestement pas autant pour l’emploi en France !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est bien parce que l’État a décidé, voilà déjà un certain temps, de prendre à sa charge une part importante de ce qui incomberait aux entreprises que notre pays connaît cette situation de déficit budgétaire durable et de dette publique confortée.
Certes, on peut toujours soutenir que ce collectif comporte des mesures qui sont en rupture avec certaines habitudes du passé, reprenant ainsi le « cela ira mieux demain » que nous avons déjà si souvent entendu.
Rendez vous compte ! Nous aurions trouvé les coupables de la crise financière de 2008, ceux-là même qui – comme l’indique le texte – par leurs actes inconséquents, ont provoqué les tensions interbancaires, l’explosion des déficits publics et la mise en œuvre de plans de sauvetage, à grand renfort d’argent public. Ces coupables, ce sont les traders, caste privilégiée d’acteurs de salles de marchés électroniques, scandaleusement rémunérés en fonction de la spéculation qu’ils organisent.
À la vérité, la taxe prévue par l’article 1er du présent texte semble bien relever du symbole. Elle représente le millième de ce que l’État était prêt à garantir pour sauver le secteur financier et elle est de peu de poids dans un déficit ayant atteint les niveaux que l’on sait, et qui ont été rappelés voilà quelques instants.
En outre, comme la taxe ne figure que dans ce collectif et pas dans la loi de finances initiale, nul doute que les banques auront tôt fait de trouver les moyens d’éviter de la payer. D’autant que ces mêmes banquiers avaient tenté, dans un premier temps, d’en affecter le produit au financement du système de garantie mutuelle que les sommets du G20 ont recommandé.
Je crois même me souvenir que quelques-uns de nos collègues avaient envisagé, sans doute en toute magnanimité, de gager la nouvelle taxe sur la suppression de la taxe sur les salaires payée par les banques ! Mais, en annonçant à l’avance les mesures que l’on envisage, on crée sans doute les conditions qui permettent aux intéressés d’y échapper !
En conclusion, le présent projet de loi de finances rectificative, largement consacré au grand emprunt, ne rompt aucunement avec les errements qui, depuis trop longtemps, entraînent les comptes publics sur une pente périlleuse, et la France dans le même temps. Il prépare sans doute, à sa manière, la nouvelle purge d’austérité qui nous semble promise pour les années à venir, du fait des engagements européens que j’ai évoqués. Pour toutes ces raisons, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à peine avions-nous entamé l’examen du projet de loi de finances pour 2010 que le Gouvernement annonçait le présent collectif budgétaire. Et la loi de finances tout juste votée, le conseil des ministres adoptait, le 20 janvier, le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis aujourd’hui, essentiellement destiné à « loger » l’emprunt annoncé par le Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès, à Versailles, le 22 juin 2009.
Monsieur le ministre, pour la sincérité des comptes, il eût été certainement préférable d’effectuer cet exercice lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, car l’emprunt alourdit le déficit pour 2010 et pèse sur la dette, même si vos services l’ont pourtant habilement réaménagée en fin d’année dernière.
Ensuite, on nous annonce, une fois les élections régionales passées, une trajectoire des finances publiques destinée à faire entrer notre pays dans l’épure maastrichtienne dès 2013. Il faudrait être bien naïf pour croire à une telle fable. La trajectoire, qui a d’ailleurs été rectifiée – à la fin de l’année dernière, M. François Fillon, Premier ministre, avait fixé l’échéance à 2014 –, est qualifiée de « virtuelle » par M. le rapporteur général lui-même.
Cela nous ramène au contexte dans lequel s’inscrit le présent collectif budgétaire. De ce point de vue, la crise grecque est un révélateur de nos faiblesses. À ce stade, nous pouvons déjà en tirer deux leçons.
Première leçon, ce sont les mécanismes du marché qui, après avoir causé l’éclatement de la bulle en 2007 du fait des spéculations sur les dettes privées, provoquent à présent des spéculations sur la dette publique.
Aujourd’hui, comme hier, après trois G20 et de multiples réunions et sommets, rien n’a avancé en matière de régulation financière, pas plus en Europe qu’outre-Atlantique. La directive sur les « fonds alternatifs » est toujours encalminée à Bruxelles, et c’est bien timidement que l’on s’est penché sur les agences de notation.
Le constat est tout de même paradoxal : alors que les États sont venus au secours des marchés au nom de leurs contribuables respectifs, assumant ainsi en dernier ressort le risque systémique, ces mêmes marchés invitent aujourd'hui les contribuables à se serrer la ceinture !

M. Michel Sergent : Eh oui !

Mme Nicole Bricq : Aujourd'hui, c’est le cas de Grèce. Demain, ce sera celui d’autres pays qui ont peut-être moins menti, mais qui – nous le savons tous – sont dans l’œil du cyclone.

M. Philippe Marini : Et quelles conséquences tirez-vous de ces évidences ?

Mme Nicole Bricq : D’ailleurs, pourquoi les marchés se gêneraient-ils ? Ils obéissent à leur propre rationalité, celle du profit à court terme, qui n’a pas encore rencontré de véritable obstacle.

M. Philippe Marini : Et qu’envisagez-vous de faire ?

Mme Nicole Bricq : Seconde leçon, la sortie de crise sera néanmoins plus compliquée que prévue, l’Union européenne et ses États se révélant incapables de réguler les marches.
Tout comme ils se révèlent également incapables de mener, par des choix économiques coordonnés, des politiques de croissance de long terme, d’effectuer l’assainissement budgétaire nécessaire et – c’est le point essentiel pour nous – de répartir les efforts le plus justement possible.
Nous demandons au Gouvernement d’arrêter les cocoricos sur le thème : « La France s’en sort mieux que les autres pays. » La réalité est connue. Notre économie, à l’instar des autres économies européennes, stagne sur un rythme de croissance des plus mous. Le chômage s’accroît. La société vieillit. Nos finances publiques sont dans un état calamiteux.

M. Philippe Marini : C’est de l’autodénigrement !

Mme Nicole Bricq : Voilà plusieurs mois, nous avons dénoncé les assertions du Gouvernement selon lesquelles le déficit serait imputable à la seule crise.
En effet, malgré une croissance, certes modérée, mais somme toute convenable, de plus de 2 % par an, les déficits et la dette étaient fortement aggravés dès 2008, du fait à la fois des dépenses non contenues et des pertes de recettes consécutives à d’inutiles, coûteuses et injustes baisses d’impôts.
Depuis, dans son rapport annuel, la Cour des comptes a montré que le déficit structurel équivalait à la moitié du déficit. Monsieur le ministre, vous contestez cette démonstration, mais vos arguments ne nous ont jusqu’à présent pas convaincus.
C'est la raison pour laquelle nos amendements visent pour partie à supprimer des mesures fiscales présentant les défauts que je viens d’indiquer, c'est-à-dire l’inutilité, le coût excessif et le caractère injuste.
Et encore n’avons-nous pas été exhaustifs ! Nous aurions pu y ajouter la baisse de la TVA dans la restauration, une nouvelle dépense fiscale non compensée, contrairement aux engagements du Gouvernement, et la défiscalisation des heures supplémentaires, dont le maintien est proprement criminel en période de chômage.
C’est dans un contexte budgétaire défaillant, avec une perspective de sortie de crise plus qu’aléatoire, qu’intervient l’emprunt.
Le 22 juin, le Président de la République posait la question des secteurs stratégiques et prioritaires pour préparer, selon ses propres termes, l’avenir de la France « une fois la crise refermée ». Comme le montrent les événements récents, à l’exception des marchés financiers, la crise n’est pas une parenthèse que l’on pourra aisément « refermer ».
Nul ne conteste, et surtout pas notre groupe, les impératifs de recherche, d’innovation et la nécessité de mettre l’accent sur les universités. Toutefois, on peut s’étonner que le secteur du logement social, pourtant sélectionné par la commission Rocard-Juppé, ne soit pas considéré comme relevant des dépenses d’avenir. Notre collègue Thierry Repentin, président de l’Union sociale pour l’habitat, s’est exprimé sur ce point. Je laisse le soin à mes collègues du groupe membres de la commission de l’économie et de la commission de la culture d’évoquer les priorités retenues.
Permettez-moi tout de même un petit retour en arrière. En 2007, dès l’arrivée au pouvoir du nouveau Président de la République et de son nouveau gouvernement, nous avions dénoncé l’absence de prise en compte du retard accumulé de notre appareil productif, notamment de notre industrie. À ce titre, nous avions critiqué les choix effectués en 2007, en particulier la distribution de cadeaux fiscaux qui ont encouragé seulement la thésaurisation et la rente, et certainement pas la productivité de notre pays.
Et le même gouvernement nous propose maintenant de mettre en œuvre un emprunt dont la rentabilité n’est pas assurée ! De toute manière, le dispositif s’appréciera sur le long terme et son effet sur la croissance potentielle – c’est M. le rapporteur général qui l’écrit – est quasi nul.
En revanche, il y a une certitude : l’emprunt entraîne un surcroît de charges d’intérêt…

M. Philippe Marini : Qui seront compensées !

Mme Nicole Bricq : … et envoie un mauvais signal à nos partenaires européens. Je pense en particulier au pays le moins enclin à mener une politique coopérative, c'est-à-dire à l’Allemagne.
N’eût-il pas été préférable, pour financer ces dépenses d’avenir, de revenir sur les dépenses fiscales les plus improductives ? On aurait ainsi évité d’ajouter de l’emprunt à l’emprunt « ordinaire ». Je le rappelle, en 2009, nous avons emprunté 225 milliards d’euros…

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

Mme Nicole Bricq : La charge financière de l’emprunt est gagée sur la réduction de même ampleur des dépenses, soit 500 millions d’euros en 2010. Elle s’impute sur les dépenses de tous les ministères. En 2011, la régulation budgétaire portera sur 1,2 milliard d’euros. Cela s’apparente tout de même à une politique de gribouille ! (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Faut-il considérer le budget de l’État comme celui des dépenses du passé ? Faut-il considérer que l’on peut, comme vous le faites, justifier la suppression de 14 000 postes dans l’éducation nationale en 2009 et de 16 000 postes en 2010 ?

M. Philippe Marini : Parce que, selon vous, il faudrait en créer toujours plus ?

Mme Nicole Bricq : S’agit-il de dépenses du passé ? À cette question, nous répondons bien évidemment « non », et vous sans doute « oui » …
Et que dire des mécanismes de gouvernance proposés pour gérer l’emprunt ? Ils ne sont ni plus ni moins qu’une débudgétisation qui prive le Parlement du pouvoir de contrôle et d’évaluation que lui confère la Constitution en son article 24. Nous avons eu ce débat ici il y a peu.
Le Gouvernement a tout simplement fait le choix d’un fonds de trésorerie pour évacuer la question budgétaire.
Monsieur le rapporteur général, par vos amendements, vous tentez tant bien que mal de mettre le pied dans la porte à la fois en amont, par un droit de regard du Parlement sur les conventions avec les opérateurs destinataires des fonds, en aval en vous efforçant d’assurer un suivi budgétaire et, entre les deux, en essayant de séparer la prise de décision de l’évaluation.
Nous ne mettons pas en cause vos efforts, qui sont louables,…

M. Philippe Marini : Merci !

M. Jean Arthuis : Bien !

Mme Nicole Bricq : … mais nous doutons légitimement de leur efficacité, tant la gouvernance et le choix des projets par un jury international s’apparentent à une « agenciarisation » de l’État, phénomène que vous avez pourtant maintes fois dénoncé, monsieur le rapporteur général. Pour nous, il s’agit d’un euphémisme qui masque la privatisation de la sphère publique. (M. le rapporteur général s’exclame.)
Dans un contexte annoncé d’austérité budgétaire, il ne reste au Parlement que les dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire celles que vous qualifiez de « dépenses du passé »… Autant dire que le Parlement n’a plus aucune marge de manœuvre !
Au demeurant, les crédits d’investissement du budget de l’État n’ont fait que diminuer d’année en année. Aujourd'hui, ils représentent 6 milliards d’euros à peine. La baisse est constante sous tous les gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 2002.
Et vous n’avez rien fait pour redresser la barre. Le recours à cet emprunt exceptionnel n’efface pas votre inaction cumulée depuis huit ans. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
L’autre point notable du collectif est l’introduction d’une taxe sur les bonus. Fragile dès le départ, le dispositif imaginé par le Gouvernement pour que la taxe soit indolore pour les banques – le mécanisme qui nous avait été proposé initialement était tout de même bien celui-là – a été heureusement démonté par nos collègues députés. En effet, ils ont obtenu l’affectation de la totalité du produit de la taxe au budget, et non pas au paiement de ce qui était dû, c'est-à-dire l’application de la directive, qui prévoit de relever le plafond du fonds de garantie des dépôts.
À ce stade, nous faisons trois observations.
D’abord, même légèrement élargi par la commission des finances à la chaîne hiérarchique, le périmètre est encore, pour nous, beaucoup trop étroit. Il devrait comprendre les gestionnaires des fonds alternatifs. En commission, nous avons regretté que M. le rapporteur général se soit arrêté sur sa lancée. Il nous a confié avoir hésité, mais il a fini par pencher du côté de la solution la plus étroite.
Le périmètre doit s’apprécier dans un dispositif plus large, concernant la place des rémunérations variables des salariés de ces établissements. Bien entendu, comme il s’agit non seulement de bonus mais aussi de bonus supérieurs à 27 500 euros, il n’est pas question ici de viser l’huissier de la banque ; cela se saurait ! En revanche, les mandataires sociaux, eux, devraient être concernés. C’est l’objet d’un premier amendement que nous vous présenterons.
Ensuite, la taxe sur les bonus ne saurait être déductible au titre de l’impôt sur les sociétés, ce qui sinon priverait l’État d’une recette qui est tout de même estimée à 90 millions d’euros. C’est l’objet d’un deuxième amendement.

M. Philippe Marini : Ce serait une double taxe ! Une taxe sur une taxe !

Mme Nicole Bricq : Le dispositif proposé ne règle pas la question de la cotisation supplémentaire que doivent verser les établissements pour porter la garantie des dépôts à 100 000 euros, comme cela est prévu par la directive 2009/14/CE.
Le Gouvernement doit nous dire si la directive s’applique de droit ou s’il faut la transposer. Si cette transposition n’est pas encore faite, peut-être le Gouvernement a-t-il d’ores et déjà envisagé la procédure qu’il retiendra pour ce faire, c'est-à-dire une ordonnance ou un texte réglementaire.
Nous ne voulons pas que le fléchage vers Oséo du produit de la taxe ampute d’autant les crédits budgétaires. C’est l’objet d’un troisième amendement.
Enfin – pour nous, c’est l’essentiel –, le mécanisme proposé occulte la recherche d’un mécanisme pérenne de prévention des crises financières.
Depuis plusieurs mois, nous défendons la mise en œuvre d’une mesure proposée notamment par le directeur général du FMI, M. Dominique Strauss-Kahn : une assurance contre le risque systémique dont le coût serait proportionnel au risque pris.
Encore évoqué lors du G7 des ministres des finances qui s’est tenu voilà quelques jours au Canada, le principe semble en être accepté, au moins au stade des déclarations, mais à la condition, dixit Mme Christine Lagarde, que le dispositif soit mis en œuvre pour tous et en même temps. Force est de le constater, cette condition aboutit a l’impuissance à agir pour la régulation.
C’est pourquoi nous redéposons un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre d’une telle prime d’assurance systémique. C’est notre manière à nous, membres de l’opposition, de demander que les contribuables ne soient pas les assureurs des risques pris par les marchés financiers. Peut-être existe-t-il des manières plus fines, mais, pour l’heure, elles n’ont pas été soumises au débat public, et nous attendons qu’elles le soient.
En conclusion, l’actualisation des comptes publics ne lève pas le doute sur la sincérité de nos finances. L’emprunt n’est pas de nature, même à moyen terme, à assurer notre rebond économique. La taxe sur les bonus telle qu’elle nous est présentée ne constitue ni réparation pour le passé ni prévention pour le futur.
Ce constat nous conduira donc très logiquement à repousser ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
(M. Roger Romani remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici saisis du premier collectif budgétaire de l’année 2010, qui ne sera assurément pas le dernier.
Tout comme la loi de finances que nous avons adoptée voilà à peine plus d’un mois et demi, ce projet de loi de finances rectificative vise, dans un contexte de sortie de crise – nous l’espérons – à soutenir le retour de la croissance en privilégiant les dépenses d’investissements.
Le groupe UMP approuve pleinement cette démarche.
Dans un contexte de forte crise économique qui a plombé nos déficits et a vu s’effondrer les recettes fiscales de l’État, il était primordial d’orienter massivement notre effort vers l’investissement, qui deviendra producteur de richesses, tout en poursuivant parallèlement la réduction de nos dépenses de fonctionnement grâce à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.
Le plan engagé l’an passé a apporté une première réponse en faisant le choix d’une relance essentiellement ciblée sur l’investissement, alors que certains nous demandaient d’augmenter les dépenses courantes.
La réforme de la taxe professionnelle, qui allégera l’impôt local payé par les entreprises à caractère industriel, jusque-là lourdement imposées sur leurs investissements, a constitué une seconde étape.
Dans la continuité de cette démarche, le Gouvernement nous propose aujourd’hui de mettre en place un grand emprunt national afin de financer un plan exceptionnel d’investissements publics à hauteur de 35 milliards d’euros, qui, par un effet de levier sur les entreprises, les collectivités territoriales et l’Union européenne – elles participeront au financement de certains projets –, devrait conduire à un investissement total estimé à 60 milliards d’euros.
De telles sommes, mes chers collègues, engagent fortement notre responsabilité. Si elles étaient utilisées à mauvais escient, c’est-à-dire sans espoir de retour sur investissement par la création de richesses, le grand emprunt ne serait qu’un emprunt de plus qui ne ferait qu’accroître nos déficits.
Son coût, non-consomptibilité aidant, varie de 2 milliards d’euros à 5 milliards d’euros par an et demeure donc raisonnable. Les trois principales agences de notation estiment qu’il ne devrait pas avoir d’impact négatif sur la qualité de la signature de la France. Elles jugent, en effet, que la France peut emprunter de 20 milliards d’euros à 30 milliards d’euros supplémentaires sans se mettre dans une position trop délicate.
Or la somme qui sera levée sur les marchés s’élèvera à 22 milliards d’euros, puisque 13 milliards d’euros proviendront du remboursement par les banques des aides que l’État leur avait consenties.
Par ailleurs, le groupe UMP se félicite du choix judicieux du recours au marché plutôt qu’à l’épargne publique. Un emprunt auprès des particuliers aurait été forcément beaucoup plus coûteux, pour être incitatif et convaincre les ménages.
Ces nouvelles dépenses d’investissement ne sont, en outre, selon le Gouvernement, pas incompatibles avec l’objectif fixé de réduire le déficit public à moins de 3 % d’ici à 2013. Le Gouvernement nous dit avoir réussi à résoudre la quadrature du cercle : ces investissements accroîtront, certes, le déficit budgétaire de 35 milliards d’euros en 2010, ce qui portera le déficit total à près de 150 milliards d’euros, mais l’impact sur le déficit public au sens de Maastricht sera faible.
En effet, les 500 millions d’euros de charge d’intérêts créés par l’emprunt seront intégrés à la norme de dépenses. Ils seront donc compensés par une réduction équivalente des dépenses de l’État. Nous nous en félicitons.
Ensuite, ces dotations généreront des actifs pour une certaine proportion d’entre elles, entre 50 % et 75 %, cela dépendra des conventions pluriannuelles entre l’État et les organismes gestionnaires des fonds. Elles ne devraient donc pas être considérées comme des dépenses publiques au sens maastrichtien du terme.
Ces actifs prendront la forme de prises de participation, prêts et avances remboursables, et, pour les actifs non consomptibles, seuls les intérêts seront dépensés.
Ce choix de privilégier la création d’actifs s’inscrit dans la continuité du plan de sauvetage des banques à travers la Société de financement de l’économie française et la Société de prise de participation de l’État. Les intérêts des prêts aux banques ont d’ailleurs rapporté des sommes considérables inscrites au budget de l’État, il convient de le rappeler.
Si cette débudgétisation offre l’avantage de créer des revenus pour la puissance publique, elle présente toutefois l’inconvénient d’échapper au contrôle budgétaire du Parlement. C’est effectivement une préoccupation.
Gardons-nous, par conséquent, de transformer le financement du plan d’investissement en un monstre financier opaque et trop complexe. C’est le vœu que nous formulons.
Voilà pourquoi il importe, à notre sens, de prévoir des contrôles à chaque niveau et d’assurer, notamment, le suivi budgétaire et la transparence du processus de sélection des projets dont la rentabilité devra être examinée avec soin.
Le Parlement devra remplir sa mission de contrôle, au-delà du rôle dévolu au commissaire général à l’investissement et au conseil de surveillance coprésidé par Alain Juppé et Michel Rocard, dont le rapport de novembre 2009 a largement inspiré le projet de grand emprunt.
Le groupe UMP se félicite, par conséquent, que les députés aient proposé de créer deux nouveaux « jaunes » budgétaires, l’un pour informer le Parlement de l’emploi et de la gestion des crédits de l’emprunt national, l’autre pour présenter un rapport décrivant les conséquences sur les finances publiques des investissements d’avenir.
Nous soutenons également la proposition de nos collègues députés de transmettre aux commissions des finances, avant leur signature, les conventions passées entre l’État et les organismes attributaires des crédits consacrés aux investissements d’avenir.
Nous ne connaissons pas encore le détail des choix de projets d’investissement. Néanmoins, le choix des secteurs bénéficiant du plan d’investissement nous semble pleinement pertinent. Il recueille l’assentiment et le plein soutien du groupe UMP.
Retenir l’enseignement supérieur, la formation et la recherche, l’industrie et les PME, le développement durable et le numérique répond à la volonté de soutenir l’innovation et de cibler des activités d’avenir fortement créatrices de valeur ajoutée.
Nous nous réjouissons que le Gouvernement non seulement entende combler le retard de la France en matière d’investissements – je rappelle que notre pays figure parmi les derniers pays de l’OCDE en termes de progression des dépenses globales pour la recherche et développement depuis 2000 –, mais souhaite également faire de la France l’un des leaders mondiaux dans ces domaines.
Cette approche sectorielle s’inspire des programmes des années soixante et soixante-dix, qui ont fait du nucléaire, du TGV, d’Airbus ou d’Arianespace, jusqu’à aujourd'hui encore, les fleurons de notre technologie et des moteurs de notre économie.
Le plan qui nous est proposé est d’une ambition presque sans précédent au regard de l’ampleur des montants engagés, lesquels dépassent très largement ceux des grands projets des années soixante et soixante-dix que j’évoquais.
Le choix de secteurs d’investissement stratégiques va réorienter de manière ambitieuse notre économie vers l’innovation et nous spécialiser dans une économie verte et de la connaissance.
L’enjeu consiste donc à passer d’une économie des ressources à une économie à la fois des savoirs et du développement durable.
Cette formule se traduit très concrètement par l’utilisation des sciences et techniques afin de tirer le maximum de profits du minimum de ressources, d’autant que ces dernières, n’en doutons pas, se feront de plus en plus rares à l’avenir !
La formidable croissance des pays émergents depuis la fin des années quatre-vingt dans un contexte de plus en plus mondialisé, qui voit le développement des moyens et réseaux de transports, mais aussi de l’économie virtuelle via internet, constitue bien le bouleversement majeur de l’économie mondiale à l’aube du xxie siècle.
La montée en puissance de la Chine, de l’Inde ou du Brésil remet en question les vieux équilibres stratégiques mondiaux en se traduisant par une compétition accrue sur les matières premières qui risque de précipiter la pénurie des ressources énergétiques et d’accélérer le dérèglement climatique.
La réforme de notre modèle de croissance hérité des Trente Glorieuses, époque où la consommation de masse semblait illimitée et circonscrite à la fraction occidentale de la population mondiale, est désormais nécessaire.
Le choix de la recherche, de l’industrie et des PME au sein des pôles de compétitivité, du numérique et du développement durable devrait donc être déterminant pour l’avenir de notre économie.
La deuxième grande mesure de ce collectif est la mise en œuvre de la taxation des bonus des opérateurs de marché.
Cette mesure fait suite à la crise financière qui avait contraint l’État à intervenir pour sauver les banques de la faillite alors même que leur comportement n’avait pas été vertueux, c’est le moins que l’on puisse dire, puisqu’il était à l’origine de cette crise.
Une réflexion avait alors été engagée sur la possibilité de taxer les bonus perçus par les traders ayant pris des risques jugés souvent trop excessifs.
Le Président de la République, dont le groupe UMP tient à saluer l’action déterminante, avait ainsi convaincu ses partenaires du G20, à Pittsburgh, en août 2009, d’adopter des règles communes en matière d’encadrement des bonus.
Il nous est aujourd’hui proposé de voter pour concrétiser cet engagement.
La Grande-Bretagne, l’autre grande place financière européenne, s’est elle aussi engagée à rapidement faire de même. Le gouvernement allemand, quant à lui, vient d’adopter il y a tout juste une semaine un projet de loi visant à encadrer les bonus des dirigeants du secteur bancaire.
Cela prouve bien que le choix de la France était le bon.
Mais ce choix est également celui de limiter la taxation : il n’est en effet pas envisageable d’alourdir la fiscalité des banques de manière trop importante.
Nous partageons donc le point de vue du Gouvernement et nous pensons qu’une pression fiscale trop élevée pourrait être contre-productive, sachant que le secteur bancaire se situe dans un contexte de forte compétition internationale.
En outre, ce secteur est déjà assujetti chez nous à une fiscalité « pérenne » significative, qui vient d’ailleurs d’être alourdie, puisque la réforme de la taxe professionnelle se traduira par une taxation supplémentaire de 150 millions d’euros.
Par ailleurs, 100 millions d’euros en 2010, qui deviendront 150 millions d’euros dans les prochaines années, découleront de la mise en œuvre de la contribution pour frais de contrôle au profit de la Banque de France créée par la loi de finances pour 2010.
Enfin, je rappelle l’existence de la taxe de 14 % sur les salaires, qui est propre à la France.
Le groupe UMP approuve également le choix des députés d’affecter les 360 millions d’euros que cette taxe devrait rapporter à l’établissement public Oséo pour permettre le financement de nos PME.
Les fonds propres d’Oséo, dont les interventions se sont sensiblement accrues du fait de la crise, seront ainsi renforcés par une contribution des banques qui sont à l’origine de cette crise. Il y a là une certaine morale.

Mme Nicole Bricq : Cela n’a rien à voir avec la morale !

M. Philippe Dallier : Nous soutiendrons également la proposition du rapporteur général, Philippe Marini, dont nous saluons la qualité du travail, qui souhaite étendre la taxe exceptionnelle sur les bonus aux « responsables hiérarchiques » des traders, comme les directeurs des salles de marchés.

M. Philippe Marini : Voilà !

M. Jean-Pierre Raffarin : Très bien !

M. Philippe Dallier : Là aussi, il nous semble qu’il s’agit d’une mesure de justice.
De plus, le concept de « trader » n’étant pas précisément défini, il est de notre responsabilité de déterminer exactement lesquels de ces professionnels des marchés financiers sont susceptibles d’être visés par la taxe au regard des risques qu’ils peuvent faire courir à leur entreprise et, comme on l’a vu, au système bancaire tout entier.
C’est la raison pour laquelle l’assiette porte sur la part variable des rémunérations, qui correspond à la prise de risques.
Enfin, le groupe UMP se félicite de la révision des prévisions économiques dans un sens plus positif.
Ces chiffres, qui sont meilleurs que ceux que nous attendions au dernier trimestre de 2009, nous encouragent à soutenir plus que jamais toute initiative visant à appuyer le retour de la croissance. Certes, cette dernière reste trop « molle », mais les chiffres sont meilleurs.
De notre point de vue, les mesures contenues dans ce collectif budgétaire vont dans le bon sens, celui d’un soutien à la croissance.
Compte tenu, en outre, de la tenue en janvier de la conférence sur les déficits, avec la mise en place de groupes de travail, ainsi que de la future remise à plat de l’ensemble des niches fiscales et sociales, nous ne pouvons qu’approuver la détermination du Gouvernement à conjuguer soutien de la croissance et maîtrise des dépenses.
C’est pourquoi le groupe UMP aborde la discussion de ce projet de loi de finances rectificative dans une optique constructive de soutien au Gouvernement, sous réserve des améliorations qui pourront encore être apportées au texte au cours de nos débats. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.- M. Nicolas About applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Léonce Dupont. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. Jean-Léonce Dupont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 22 juin dernier, le Président de la République annonçait au Parlement réuni en Congrès à Versailles qu’un grand emprunt serait levé pour préparer l’avenir.
Parmi les domaines importants qu’il s’agissait de financer étaient cités, pêle-mêle, l’aménagement du territoire, l’avenir de la ruralité, l’éducation, la formation professionnelle, la recherche, la santé.
Un grand emprunt était nécessaire, car le développement de ces secteurs demande des moyens importants. « Nous ne pourrions pas les satisfaire dans le strict cadre budgétaire annuel », ajoutait le Président de la République.
Dans les jours qui ont suivi cette annonce, divers montants plus faramineux les uns que les autres étaient évoqués, et ce avant même que les besoins aient été identifiés.
Cette proposition avait suscité la plus grande réserve au sein de notre groupe.
Alors que les comptes publics affichaient déjà un déficit abyssal, alors que la dette publique se creusait de façon inédite, il était question d’engager massivement de nouvelles dépenses publiques, et financées exclusivement, c’est leur originalité, par l’endettement, autrement dit par les générations futures !

Mme Nathalie Goulet : C’est la technique du sapeur Camember !

M. Jean-Léonce Dupont : Il a été question un temps de lever l’emprunt auprès des particuliers : les contribuables de demain auraient financé les intérêts des créanciers d’aujourd’hui.
Notre attachement à une gestion responsable de la dépense publique, à l’équité sociale et intergénérationnelle, notre lutte contre l’endettement qui limite chaque année un peu plus nos marges de manœuvre, tout militait contre cette proposition.
Puis, en août dernier, la commission chargée de réfléchir aux priorités stratégiques a débuté ses travaux. Il semble qu’elle ait identifié les domaines stratégiques et les besoins avant de fixer le montant de l’emprunt.
Elle a veillé à éviter les saupoudrages de fonds. Elle s’est efforcée de proposer des investissements rentables pour la collectivité, susceptibles de stimuler l’emploi et la croissance.
Le montant de l’emprunt a finalement été fixé à 35 milliards d’euros, soit un peu plus du tiers des 100 milliards d’euros un temps envisagés. Et, fort heureusement, l’hypothèse de l’emprunt populaire a rapidement été écartée, compte tenu de son coût exorbitant.
Le travail de la commission présidée par MM. Juppé et Rocard a donc permis de lever une partie de nos réticences.
À la lecture du texte qui nous est soumis, on constate finalement que le « grand emprunt national » consiste en fait, d’une part, à effectuer un transfert tout à fait opportun de la dette de court terme vers la dette de moyen et long terme, et, d’autre part, à investir massivement dans quatre domaines stratégiques.
Sincèrement, il eût été préférable de le dire tout de suite ! Car il s’agit bien d’investir 19 milliards d’euros dans l’enseignement supérieur, la formation et la recherche ; 6,5 milliards d’euros dans l’industrie et les PME ; 5 milliards d’euros dans le développement durable et 4,5 milliards d’euros dans le numérique.
Le dépôt obligatoire auprès du Trésor par les opérateurs gestionnaires des fonds d’un montant d’environ 30 milliards d’euros permettra de réduire d’autant le besoin d’endettement à court terme de l’État sur les marchés. Cette modalité va permettre d’optimiser l’action de l’Agence France Trésor et de restreindre les charges d’intérêt.
Les investissements d’avenir induisent bien une augmentation du déficit budgétaire de 35 milliards d’euros en 2010, mais leur incidence sur le déficit des administrations publiques, au sens du traité de Maastricht, sera plus réduite.
Au total, l’incidence sur les déficits publics au sens « maastrichtien » devrait être comprise entre 2,5 d’euros et 3 milliards d’euros en 2010 et les années suivantes.
On est loin des montants pharaoniques dont il fut un temps question, et nous nous en réjouissons. Le montant de l’emprunt, la gestion des fonds, le calendrier de décaissement semblent donc bien conçus.
Les priorités, également, ont été bien ciblées. Il est capital d’investir dans des domaines qui représentent un enjeu stratégique de moyen ou long terme et de concentrer l’investissement sur des domaines dans lesquels la France dispose d’avantages comparatifs.
Dans un rapport d’information sur la recherche et l’innovation en France, notre collègue Joseph Kergueris, rapporteur, a souligné l’importance d’intervenir là où nos retards sont rattrapables, et de ne pas nous perdre dans des courses d’ores et déjà perdues. Il faudra y veiller.
Nous approuvons tout particulièrement l’effort majeur décidé en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous en sommes convaincus, et je le martèle depuis des années, dans l’économie mondiale de la connaissance, l’innovation est le levier qui permettra de redresser notre croissance potentielle.
Notre attachement à la discipline budgétaire n’est pas synonyme de myopie. Oui, nous pensons qu’un effort considérable est nécessaire et urgent pour mieux contenir les dépenses de fonctionnement, mais aussi pour réduire les dépenses fiscales. Et, oui, nous sommes convaincus qu’investir de façon à la fois massive et intelligente dans la formation, la recherche et l’innovation est indispensable pour préparer l’avenir.
Qu’il s’agisse de la loi de programme pour la recherche, des travaux de notre collègue Christian Gaudin sur le crédit d’impôt recherche ou de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dont j’ai été le rapporteur, toutes ces occasions nous ont permis de dire notre conviction à ce sujet.
Cette conviction n’est pas idéologique, elle est fondée sur les conclusions concordantes des meilleurs observateurs économiques. Elle n’est pas béate. Nous ne pensons pas que l’emprunt suffira à nous sortir de l’impasse dans laquelle nous avançons chaque année un peu plus.
Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle les dépenses publiques ne pèsent pas sur la croissance : c’est faux, une fois certains seuils passés. Des dépenses excessives imposent une taxation excessive. Cette taxation pèse sur la mobilisation du travail et du capital, et donc sur la croissance.
Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle la hausse de la croissance permettra de financer notre système social à moyen terme : c’est faux. Comme disent les mathématiciens, c’est une condition nécessaire et non suffisante.
Nous ne pourrons pas faire l’économie de nouvelles réformes, notamment de notre système de retraites. Si nous n’avons pas le courage d’engager ces réformes, le rythme d’évolution de nos dépenses sociales accompagnera celui du PIB, et les gains de croissance seront annulés.
Il faut tordre le cou, enfin, à l’idée qu’investir pour l’avenir serait une opération sans risque, assurément gagnante : c’est faux. L’opération présente un risque considérable, et il nous appartient de prendre toutes les mesures pour nous assurer que les retombées économiques seront supérieures aux dépenses engagées.
Par exemple, il faut investir dans nos universités mais il faut aussi asseoir leur autonomie, promouvoir des financements flexibles et diversifiés, développer la sélection par projets, s’attaquer au cloisonnement des structures.
Une autonomie sans concurrence et sans mobilité des enseignants-chercheurs, une autonomie qui passe par la présidentialisation et la marginalisation des personnalités extérieures, une autonomie sans moyens suffisants ferait le terreau du localisme. Là où on espérait avancer, nous régresserions.
Pour la distribution des budgets additionnels, la création d’agences de moyens visant l’excellence scientifique ou l’excellence pédagogique est essentielle, et nous saluons les dispositions du texte qui vont dans ce sens.
Le saupoudrage et l’uniformité n’aboutiraient à rien. Ce sont les incitations, la contractualisation et l’évaluation qui amèneront les progrès à même de faire de nos universités des générateurs de croissance.
C’est la conjonction de ces efforts qui a porté ses fruits chez nos voisins. Financer ne suffira pas. Partout où l’État investira, il faudra mettre en œuvre un train de mesures concrètes sans lesquelles l’argent que nous allons dépenser pourrait bien être gaspillé.
Avec prudence donc, le groupe Union centriste dans sa grande majorité soutiendra cette initiative tournée vers l’avenir. (M. Nicolas About applaudit.) Indiscutablement, elle nous contraint à un effort supplémentaire pour réduire nos dépenses publiques.
À ce sujet, nous avons constaté que le débat portant sur l’opportunité d’inscrire la fameuse règle d’or dans la Constitution était à nouveau ouvert. Cette réflexion que nous portons depuis longtemps va dans le bon sens, tout comme les conclusions de la première conférence nationale sur les déficits publics.
Cependant, mes chers collègues, ce débat bienvenu ne doit pas nous faire oublier que nous disposons déjà d’un arsenal normatif important : il y a peu, nous avons élevé au niveau constitutionnel les orientations pluriannuelles et la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Il est précisé que les lois de programmation doivent s’inscrire dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
Un autre arsenal, européen celui-là, est bafoué, année après année. Respectons les règles que nous nous sommes librement imposées avant d’envisager d’en créer de nouvelles.
Nous appelons à cette discipline mais aussi, je l’ai dit, à plus de transparence : monsieur le ministre, nous pensons qu’il eût été plus simple d’expliquer dès l’annonce de ce projet de quoi il était question.
Les parlementaires ne s’y trompent pas, les citoyens non plus. Nous comprenons la nécessité d’afficher le volontarisme du Gouvernement. Nous sommes convaincus que cela peut aller de pair avec un effort de sincérité. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou. (MM. Jean-Pierre Raffarin et Jean-Pierre Fourcade applaudissent.)

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les données et le contexte de ce PLFR peuvent être qualifiés d’extraordinaires. Extraordinaires, en effet, les 138 milliards de déficit de l’État, un déficit public représentant 7,9 % du PIB, une dette, 80 %, et une dépense publique absorbant 55 % de la richesse nationale. Extraordinaires, car qui, majorité ou opposition, aurait pu imaginer une telle situation au début de cette législature ? Extraordinaires, car certains s’interrogent aujourd’hui sur la survie même de l’euro.
La Commission européenne a engagé une procédure pour déficit excessif à l’encontre de vingt des États membres. Que nous soyons moins frappés que d’autres est une consolation bien modeste.
Monsieur le ministre, vous devez nous démontrer comment, et avec quelle croissance, nous pourrons résorber 5 points de déficit d’ici à 2013 pour parvenir aux 3 % de déficit compatibles avec les exigences de Maastricht, puis à un équilibre indispensable pour réduire la dette. Cette dette pénalise notre capacité d’investissement et, paradoxalement, rend nécessaire un emprunt qui l’augmente à son tour.
Pour ce qui est des PME, plutôt que d’emprunter pour les financer, il serait plus responsabilisant pour elles que l’État garantisse les prêts qu’elles sollicitent. Elles choisiraient en connaissance les investissements qui s’inscriraient le mieux dans leur stratégie de développement. De plus, les critères de Maastricht ne seraient pas concernés. Quelle articulation a-t-elle été prévue pour le FSI-PME ?
Il est difficile de trouver le meilleur niveau d’efficacité entre l’augmentation de la dette et le retour sur ces investissements d’avenir. Sont prévus 35 milliards d’euros pour l’économie de la connaissance et de la haute technologie dans des secteurs stratégiques, ce qui devrait entraîner 25 milliards d’euros d’investissements privés. Mais cet emprunt accentue de 12 % le déficit de 2009.
Cet emprunt est certainement indispensable. Comme le dit La Fontaine, « les vertus devraient être sœurs, ainsi que les vices sont frères ». Remédions donc aux vices de la dette et du déficit par les vertus d’excellence, de recherche, d’innovation, d’efficacité, maîtres mots du grand emprunt et du commissaire général à l’investissement, René Ricol.
En s’entourant des meilleurs et en s’adjoignant les conseils de personnalités étrangères, il veut s’assurer, entre autres, de la pertinence de nos projets à l’international, de l’exploitation des brevets et de la création d’emplois et de richesse que ceux-ci génèrent en France. Je rappelle, en effet, que, au-delà du quadruplement de leurs dépôts, nombre de brevets sont rachetés et exploités par des groupes étrangers.
L’accumulation, au fil des gouvernements, de faiblesses coupables est responsable de notre situation budgétaire actuelle, hors crise mondiale.
Nous avons été nombreux, président et rapporteur général de la commission des finances en tête, à exprimer depuis des années des inquiétudes devant l’incapacité à présenter des budgets où les dépenses se stabiliseraient en euros constants puis en euros courants.
Monsieur le ministre, vous avez justement déclaré que « quand on observe un écart aussi important entre les recettes et les dépenses alors même que les recettes publiques sont parmi les plus élevées du monde, c’est bien que le problème se situe du côté des dépenses. »
Pour ce qui est des dépenses, nous sommes toujours rattrapés par les faits. Nous maintenons, depuis la désastreuse mise en place des 35 heures, une compensation au niveau des entreprises qui coûte, à chaque budget, 15 milliards d’euros.
Bien sûr, c’est un sujet très délicat politiquement mais, est-ce si difficile d’expliquer que la compétitivité des entreprises, et donc l’emploi, sont en jeu ? Aujourd’hui, en Grèce, des mesures drastiques touchent notamment les agents publics. Or, seuls 10 000 d’entre eux défilaient à Athènes, preuve que les Grecs ont compris quel terrible effort était nécessaire pour redresser leurs finances.
En France, les dépenses publiques représentent, chacun le sait, 55 % du PIB. Cela handicape considérablement notre capacité à investir et donc notre compétitivité. Le Conseil d’analyse économique affirme que l’attractivité de la France a été surestimée, car le montant des investissements français à l’étranger est quatorze fois, et non deux fois, supérieur aux investissements étrangers en France en 2008. Il faut donc poursuivre la révision générale des politiques publiques.
Pour ce qui est des recettes, nous ne pourrons échapper à une augmentation des prélèvements nécessitant l’effort de tous. Le bouclier fiscal est un compromis pour ne pas supprimer l’impôt sur la fortune, que l’on sait très négatif pour l’investissement. Certes, il s’appuie sur un bon principe - ne pas payer plus d’un euro sur deux-, mais les augmentations d’impôts épargnent les plus gros revenus, et ce n’est pas juste.
Pourquoi n’acceptez-vous pas le fameux triptyque suppression de l’ISF, suppression du bouclier fiscal et création d’une cinquième tranche ?

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Philippe Marini : Ce serait la bonne solution !

M. Aymeri de Montesquiou : Merci, monsieur le rapporteur général.
Monsieur le ministre, combien de temps la France aura-t-elle la note maximale « AAA » des agences de notation, aux conclusions aléatoires ?
Si les réformes indispensables ne sont pas mises en place très vite, la France risque fort d’être déclassée comme le Royaume-Uni ou l’Espagne, car la ligne de partage est l’analyse de l’état des finances publiques.
Le philosophe Thalès de Milet affirmait avec raison : « La nécessité est la chose la plus forte, puisqu’il n’y a rien dont elle ne vienne à bout. » Je souhaite la même force à vos réformes, car elles sont vitales. Équilibre, compétitivité, justice sociale : dans tous ces domaines, nous pouvons mieux faire. Nous savons que la tâche sera très ardue, alors pour la mener à bien écoutez avec plus d’attention le Sénat et sa commission des finances, et vous aurez notre appui ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini : Très bien !
(M. Jean-Léonce Dupont remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici invités à procéder à la première révision budgétaire de l’année. Les données sont simples : les recettes augmentent de 3,3 milliards d’euros, tandis que les dépenses connaissent une hausse dix fois supérieure, à hauteur de 33,9 milliards d’euros. Ce collectif nous amène à battre le record du déficit budgétaire qui avait été établi en 2009, pour le porter à 149 milliards d’euros, soit une augmentation de 27 % par rapport au montant voté en loi de finances initiale. Ce chiffre est à comparer aux 270 milliards d’euros de recettes nettes de l’État.
Telle est, au milieu de la crise que nous traversons, la réalité de nos finances publiques.
Monsieur le ministre, nombre d’orateurs ont salué l’habileté dont vous avez fait preuve en mettant en place ce grand emprunt, objet du présent collectif budgétaire. Je ne reviendrai pas sur les subtilités de son mécanisme, mais je voudrais insister sur l’environnement perturbé dans lequel s’inscrit cette opération.
Premièrement, les prévisions des économistes viennent systématiquement contredire les estimations de vos services, monsieur le ministre. Aujourd’hui, il apparaît que le taux de croissance devrait finalement être deux fois supérieur à ce qui était annoncé et le rythme de la reprise beaucoup plus soutenu que prévu.
Deuxièmement, il arrive régulièrement que le pacte de stabilité européen ne soit pas respecté. En définitive, il devient habituel que la France ne tienne pas les engagements pris et que les échéances soient sans cesse reportées.
Troisièmement, l’effet qu’aura ce grand emprunt national sur la croissance est difficilement mesurable. Cela étant, M. le rapporteur général estime qu’il entraînera une augmentation de 0,3 % du PIB, soit l’épaisseur du trait…
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, vous avez su mener avec habileté le débat national suscité depuis un an par l’annonce de cet emprunt. Comme M. Chevènement, je m’étais prononcé, à Versailles, en faveur du lancement d’un grand emprunt, parce qu’il s’agissait alors, pour le Président de la République, de rassurer l’opinion publique sur la solidité du système bancaire.
Cependant, la situation ayant évolué extrêmement rapidement depuis lors, on peut se demander aujourd’hui en quoi une telle opération serait encore nécessaire. À l’occasion de la discussion budgétaire, j’avais proposé d’y renoncer : cette suggestion n’a pas été retenue, mais, alors qu’un certain nombre de mes collègues de la majorité souhaitaient que le montant du grand emprunt s’élève à 100 milliards d’euros, vous avez obtenu, monsieur le ministre, qu’il soit limité à 35 milliards d’euros, puis à 22 milliards d’euros, une partie des crédits n’étant pas consommables.
Avec une réelle habileté, vous avez su faire preuve de démagogie… (Rires sur les travées du groupe socialiste) ou plutôt, vous avez su vous opposer à la démagogie que pouvait représenter le lancement d’un grand emprunt national de 100 milliards d’euros. (Sourires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin : Bravo l’artiste !

M. Philippe Dominati : Finalement, vous avez su faire accepter à votre majorité un montant qui, comme l’a dit M. Chevènement, est relativement faible au regard de la situation actuelle des finances de l’État, marquée par un déficit de 150 milliards d’euros. Selon vos propres mots, monsieur le ministre, vous avez « minimisé l’exercice ». Je tiens donc à saluer votre habileté.
Cependant, je dois vous faire part de l’incompréhension, sinon de la colère, des acteurs de la sphère réelle de l’économie.
Se pose tout d’abord un problème de calendrier : au moment où la Grèce est en difficulté et l’euro attaqué, où tant d’instances mettent l’accent sur la nécessité de maîtriser les déficits publics, ce grand emprunt apparaît totalement inopportun ! Nous avons oublié les conclusions des rapports Camdessus, Attali et Pébereau, les recommandations de l’OCDE ou de la Cour des comptes qui, dans son dernier rapport, élaboré sous l’égide de M. Séguin, soulignait que les dépenses publiques avaient augmenté de 2,6 % en volume au cours de l’année 2009. Finalement, une nouvelle commission Camdessus devrait se pencher sur la question des déficits.
En réalité, la problématique des finances publiques est simple : il y a d’un côté les prélèvements obligatoires, de l’autre la dépense publique.
S’agissant des prélèvements obligatoires, heureusement, vous avez maintenu le bouclier fiscal. Toutefois, je constate que ce collectif budgétaire comporte une augmentation de 2 milliards d’euros des recettes, alors que la France reste championne du G20 en matière de prélèvements obligatoires. La tentation est forte de créer des impôts, par exemple sur les bonus des traders, mais je salue votre volonté de maintenir le bouclier fiscal et de ne pas alourdir les prélèvements, car cela constitue la seule politique qui vaille aux yeux d’une partie de votre majorité.
Reste le problème de la dépense publique. Nombre de mes collègues ont fait l’éloge de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Pour ma part, je peine encore à percevoir ses effets, monsieur le ministre. En effet, économiser 6 milliards d’euros n’est pas suffisant : au regard des 50 milliards d’euros que vous avez annoncés, l’écart est considérable ! On aimerait une action beaucoup plus énergique sur ce plan.
Par ailleurs, la crise actuelle a amené le retour de l’État dans la sphère industrielle, par exemple chez Renault, GDF-Suez ou dans l’audiovisuel. Si l’on peut s’en féliciter à certains égards, il est source de contraintes : sur le plan économique, nous savons très bien que l’État ne peut pas s’opposer à la mondialisation, parce que nous avons besoin d’exporter nos produits et d’être compétitifs.
Je voudrais en outre souligner que l’État externalise. Ainsi, 60 % des emplois publics affectés à la culture relèvent d’un certain nombre d’organismes d’État. Autre exemple, à propos du projet du Grand Paris, que nous étudions actuellement sous l’autorité de Jean-Pierre Fourcade, il est question d’une dotation en capital de 4 milliards d’euros, tandis que les investissements devraient atteindre 40 milliards d’euros, les dépenses de fonctionnement étant estimées entre 30 milliards et 40 milliards d’euros : nous ne trouvons pas trace de ce retour de l’État dans ce collectif budgétaire.
Pour conclure, monsieur le ministre, certains élus de la majorité pensent qu’une autre voie était possible en ce qui concerne les dépenses publiques. Beaucoup d’entre nous ont fait référence à l’Allemagne : je rappellerai que, à la suite des récentes élections, le gouvernement allemand a décidé, sous la pression des libéraux, de baisser les impôts,…

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas encore fait !

M. Philippe Dominati : … afin de redonner de la compétitivité aux entreprises et du pouvoir d’achat aux consommateurs. C’est la seule mesure de relance qu’il ait prise ! Vous n’avez pas choisi cette solution, au risque de provoquer la colère des acteurs de la sphère réelle de l’économie.
Mme Lagarde, avant M. Fillon, avait prononcé le mot de faillite. Le Président de la République, s’exprimant en janvier sur TF1, a indiqué qu’il ne voulait pas conduire le pays à la ruine. Or l’exemple de certains autres pays européens nous montre que la ruine pourrait nous menacer si nous ne prenons pas rapidement les choses en main.
Vous avez annoncé la mise en œuvre dans quelques semaines d’un plan d’économies : nous l’attendons ! Il devra être aussi drastique que ceux qui ont été décidés dans un certain nombre d’autres pays de l’OCDE. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’évoquerai successivement trois sujets : le grand emprunt, les déficits publics et la dette, la taxation des banques.
Lorsque, le 22 juin 2009, le Président de la République annonça devant le Congrès réuni à Versailles le lancement d’un grand emprunt contracté auprès du public, pour un montant de l’ordre de 100 milliards d’euros, je n’avais pas caché mon scepticisme, sinon ma consternation. Je ne peux donc aujourd’hui qu’être soulagé de constater que cet emprunt sera d’un montant beaucoup plus raisonnable et qu’il sera contracté auprès des marchés, à un coût moindre.
Plutôt que d’un grand emprunt, il s’agit bien, comme vous le dites, monsieur le ministre, d’un « grand investissement financé par l’emprunt », visant à répondre à la question que nous nous posons tous depuis plusieurs années : comment créer les richesses dont notre pays a besoin ? À cet égard, la réalisation des investissements nécessaires pour renforcer durablement la compétitivité de notre économie nous semble la voie la plus pertinente.
Les causes de notre trop faible croissance sont connues depuis de nombreuses années : elles tiennent à la faiblesse de l’investissement dans les secteurs d’avenir et à l’insuffisance des crédits affectés à la recherche, à l’innovation et à l’enseignement supérieur, bref à un sous-investissement chronique dans le capital humain.
Pour ma part, il y a bien longtemps que je regrette l’insuffisance des investissements de notre pays dans les secteurs stratégiques, innovants et créateurs de valeur ajoutée. Le drame, c’est que notre endettement a servi à financer non pas les investissements les plus utiles à la croissance et à la préparation de l’avenir, mais les dépenses courantes de l’État. C’est cette tendance qu’il faut inverser, car le déficit n’est acceptable et utile que s’il est consacré à l’investissement, et non à des dépenses de fonctionnement.
Depuis plus de trente ans, les investissements ne représentent plus, en effet, que 5 % ou 6 % du budget de l’État, contre 20 % dans les années soixante et soixante-dix. C’est pourquoi personne ne peut contester le choix d’investir massivement pour l’avenir, dans des secteurs stratégiques ciblés, tels que l’enseignement, la recherche, l’innovation, les biotechnologies, les énergies nouvelles, le développement industriel et durable, tous secteurs susceptibles de stimuler la croissance, de créer de la valeur ajoutée et de favoriser la mutation vers une économie de la connaissance.
Le Gouvernement doit cependant s’assurer qu’en finançant des investissements structurels, ciblés sur des projets rentables et dans des secteurs stratégiques, cet emprunt contribuera à une reprise durable de la croissance, en améliorant le potentiel productif de notre économie et en rendant à celle-ci ses capacités d’innovation et de développement. Il faudra bien sûr veiller très attentivement à la qualité des projets retenus et au retour sur investissement.
S’agissant des modalités pratiques retenues – création de programmes budgétaires spécifiques, conventionnement des opérateurs pour la gestion des fonds, dotations non consomptibles –, il faut espérer qu’elles seront de nature à garantir la « sanctuarisation » des 35 milliards d’euros, l’impossibilité de les utiliser pour financer les dépenses courantes et l’engagement sur le long terme nécessaire à la réussite de ces investissements. À ce titre, il est indispensable que le Parlement assure un suivi vigilant de l’emploi de ces fonds.
Cela dit, on ne peut contester que le grand emprunt, même si son montant est plus raisonnable que prévu initialement, aura une incidence immédiate et massive sur notre déficit budgétaire, puisque ce dernier s’établira à environ 149 milliards d’euros en 2010, au lieu des 117 milliards d’euros votés en loi de finances initiale.
Il n’y a pas de secret : même si 22 milliards d’euros seulement seront levés sur les marchés financiers, un emprunt supplémentaire de 35 milliards d’euros équivaut bien à 35 milliards d’euros de dette supplémentaires. Emprunter davantage, c’est s’endetter davantage et voir la charge de la dette s’alourdir !
Cela signifie, comme l’indique le récent rapport annuel de la Cour des comptes, que le recours supplémentaire à l’emprunt pour financer les investissements d’avenir ne peut que renforcer la perspective d’un endettement approchant les 100 % du produit intérieur brut dès 2013. Or les marges de manœuvre de la France ne sont pas extensibles à l’infini, puisqu’elles dépendent des capacités d’absorption par les marchés d’émissions massives de titres. À terme, le risque que fait courir à notre pays l’ampleur des déficits et de l’endettement publics est bien une dégradation de la qualité de la signature de notre pays, qui aurait des conséquences particulièrement négatives sur le service de la dette. De la capacité de la France à assainir ses finances publiques dépend sa crédibilité aux yeux de ses créanciers. Il y a donc urgence !
Je citerai à ce propos la commission Juppé-Rocard, que j’approuve totalement sur ce point : « La situation et les perspectives préoccupantes de nos finances publiques plaident […] pour que, dans la durée, ce soit par le redressement de la situation budgétaire et par la réallocation des dépenses que l’État trouve d’abord les moyens de financer ses investissements. » Les conclusions de la deuxième conférence sur le déficit nous permettront de mesurer sa détermination à réduire le déficit structurel, non lié à la crise, qui représente la moitié des 8 % de déficit de 2009, comme l’a clairement établi la Cour des comptes. Je ne peux que faire miens les propos de Thierry Breton, lorsqu’il écrit que « le véritable investissement d’avenir, c’est le désendettement » !
Je conclurai mon intervention en évoquant la taxation exceptionnelle des bonus. Beaucoup de nos collègues, suivant en cela l’opinion publique et se laissant aller à un certain populisme, souhaitent durcir le dispositif prévu à l’article 1er, avec l’intention de punir les banques. Certes, ces rémunérations ont constitué un des éléments de dysfonctionnement des marchés financiers. Les comportements dits à risques favorisés par l’octroi de bonus ont contribué à déstabiliser notre système économique. Il ne s’agit pas de contester l’objectif de cette taxe, qui est, dans la lignée des conclusions du G20 de Pittsburgh, de modifier les pratiques des banques en matière de rémunérations, pour éviter d’inciter à des prises de risques excessives.
Néanmoins, monsieur le ministre, il faut rappeler plusieurs vérités.
Tout d’abord, c’est bien le système bancaire anglo-saxon qui est à l’origine de la faillite du système financier mondial, et non les banques françaises. Il ne faudrait pas que celles-ci soient pénalisées parce que le système de contrôle et de régulation international a été défaillant. Ce serait totalement contre-productif, dans la mesure où les établissements bancaires de nos partenaires économiques ne seront pas taxés ou le seront beaucoup moins. Ce serait affaiblir un secteur économique performant et important par les emplois qu’il représente, par l’activité qu’il génère en France et par la contribution qu’il apporte aux entreprises.
Le secteur bancaire représente en effet 400 000 emplois directs et 300 000 emplois indirects. Il est un des rares secteurs à recruter encore massivement, avec de 30 000 à 40 000 embauches chaque année. Ses investissements sont considérables et sa création de valeur ajoutée est très forte dans un contexte hyperconcurrentiel. Le risque est de fragiliser ce secteur par des mesures répressives au moment même où nous avons besoin de refinancer notre économie.
En outre, on ne peut pas comparer la situation française avec la situation britannique ou américaine. Dois-je rappeler que les banques françaises, qui vont déjà financer le coût du dispositif de supervision bancaire que nous avons voté en décembre dernier, ont versé au budget de l’État 2,3 milliards d’euros ? Le contribuable n’a pas eu à payer pour que la France sorte d’une situation difficile.
Enfin, il faut rappeler que notre pays est le premier et le seul à avoir adopté une réglementation très restrictive en matière d’attribution des bonus, conformément aux décisions prises lors du G20 de Pittsburgh. En effet, l’arrêté du 3 novembre 2009 interdit déjà les bonus garantis, diffère le versement des bonus de plusieurs années et encadre leurs modalités d’attribution, en prévoyant notamment un versement sous forme d’actions.
Nous ne pouvons pas alourdir excessivement et seuls la fiscalité des banques. En conséquence, mes chers collègues, je vous demande, dans l’intérêt de notre économie, de ne pas aggraver la taxation des bonus, qui doit rester exceptionnelle, en tant que contrepartie du soutien de l’État aux banques. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut-on compenser huit années d’insuffisance budgétaire pour l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation, la société numérique, par un projet de loi de finances rectificative portant seulement sur l’investissement et gageant ces investissements par des annulations de crédits de fonctionnement votés en loi de finances initiale ?
La réponse à cette question est évidemment négative, et le retard pris par la France dans la réalisation des objectifs définis dans le cadre de l’agenda de Lisbonne ne sera pas comblé de cette façon ! Je m’étonne d’ailleurs que l’on ne mentionne l’Europe que pour se réjouir que l’emprunt ne soit pas pris en compte au titre des critères de Maastricht : bel oubli de la politique européenne de recherche !
Monsieur le ministre, vous nous présentez un projet qui organise des « investissements d’avenir ». En fait, il s’agit d’un effet d’optique : vous annoncez mettre sur la table 35 milliards d’euros, mais les financements seront engagés de façon hétérogène – les crédits seront parfois consomptibles, parfois non –, selon des rythmes et des échéanciers divers. Quelle sera la solidité des placements en période de crise financière, en particulier dans un contexte risqué de spéculation en Europe ?
Vous nous annoncez une gouvernance moderne et exemplaire. En réalité, il ne s’agit de rien de plus que d’un nouvel exercice médiatique, une commission sortie de nulle part s’appropriant le travail du Parlement ! Quant au commissariat général à l’investissement, vous lui confiez à la fois le choix et l’évaluation : ce faisant, vous n’hésitez pas à dessaisir le Parlement de son rôle de suivi et de contrôle de l’exécution budgétaire. La batterie d’amendements de M. le rapporteur général visant à encadrer les modalités de conventionnement, de gestion et de suivi des fonds en est une preuve éloquente…

M. Philippe Marini : Les soutiendrez-vous ?

M. Serge Lagauche : Oui.
De plus, les modalités d’attribution et de gestion des fonds sont particulièrement complexes.
L’option retenue consiste donc à confier la gestion des fonds à des agences plutôt qu’aux services de l’État. Ce dispositif ouvre largement la porte à la participation du secteur privé à la définition de la politique de recherche de l’État et à une « privatisation » des fonds publics de l’emprunt national. Il permet de contourner les conseils d’administration des universités, les représentants des élus, les collectivités territoriales. Il privilégie la gouvernance par projet de court terme, soumis au pilotage ministériel, à une logique de rentabilité immédiate, à une vision centralisée de notre pays qui semble de plus en plus vivace ces derniers temps…
Vous voulez accroître le potentiel de la recherche en regroupant les grands centres universitaires et améliorer ainsi leur classement international. Certes, il est urgent que la France se dote d’un modèle de recherche s’appuyant sur de vastes campus qui accueilleraient à la fois des laboratoires de recherche, des structures d’enseignement et des organismes dédiés à la valorisation des résultats, travaillant en lien étroit avec les chercheurs.
À ce propos, s’agissant de l’opération campus, destinée à moderniser le patrimoine immobilier des universités, vous vous trouvez contraint de recourir à l’emprunt pour compléter la dotation initiale. En effet, malgré la promesse du chef de l’État, vous n’avez pu tirer tout le bénéfice escompté de la vente, en 2007, d’une partie de la participation de l’État au capital d’EDF, dont le produit n’aura été que de 3,7 milliards d’euros. Grâce à l’emprunt, le montant global annoncé pour l’opération, soit 5 milliards d’euros, sera atteint, mais la dotation est non consomptible. Par conséquent, seuls les intérêts produits par la rémunération de ces fonds seront utilisables et, au final, chacun des sites universitaires retenus ne recevra qu’une petite fraction de la somme globale. Surtout, cette attribution sera conditionnée à la mise en place de partenariats public-privé, et c’est là aussi que le bât blesse ! Étant donné la complexité de ces montages associant secteur public et secteur privé et l’ampleur du retard pris en matière immobilière par nos universités, l’opération campus, formellement lancée depuis 2007, n’a toujours pas connu le moindre début d’exécution financière. Nous aimerions donc au moins connaître les modalités précises de gestion de cette opération, et en particulier son calendrier.
Par ailleurs, monsieur le ministre, en faisant le choix de tout miser sur quelques établissements phares, vous creusez encore les écarts entre ceux-ci le reste du tissu universitaire, qui se trouve de plus en plus marginalisé. Je pense, par exemple, au campus du plateau de Saclay, seul assuré de se voir affecter, en plus des 850 millions d’euros reçus au titre de l’opération campus, une dotation consommable de 1 milliard d’euros sans condition.
Ce seront toujours les mêmes grandes universités ou les regroupements les plus importants qui verront leurs projets financés, puisqu’ils seront les seuls établissements à même de postuler ! Mes craintes concernent tout particulièrement les « petites universités » ne dispensant que peu de formations au-delà de la licence, voire aucune. En réalité, vous confortez un système d’enseignement et de recherche à plusieurs vitesses, et vous prenez le risque de couper certains établissements d’enseignement supérieur de la recherche.
Bien entendu, on ne peut qu’être favorable à la mise en œuvre d’une politique ambitieuse au service de la recherche, de l’enseignement, de l’innovation. Encore faut-il que cette démarche soit intégrée dans une logique budgétaire globale et articulée avec les politiques gouvernementale et locale.
La recherche a besoin d’un effort régulier, continu et programmé, portant d’abord sur son potentiel humain. Nous ne formons que 10 000 docteurs par an ! Comme le montrent les chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, la France compte peu de chercheurs, notamment dans le secteur privé : six pour 1 000 habitants, dont trois dans le privé, contre dix pour 1 000 habitants aux États-Unis, dont huit dans le secteur privé.
Quelle est, aujourd’hui, la cause majeure de cette désaffection ? La politique des contrats à durée déterminée et des bourses, qui organise la précarité ! Le présent projet de loi de finances rectificative ne fait que confirmer cette orientation : on peut craindre que les financements ne soient accordés par priorité aux projets des chercheurs les plus renommés. La seule politique de l’emploi scientifique que vous nous présentiez consiste à supprimer des postes : les organismes de recherche et les universités en auront perdu 900 en 2009. Il est d’ailleurs fort dommageable que l’enseignement supérieur et la recherche, qui constituent le premier secteur stratégique au titre de l’emprunt national, ne soient pas épargnés par les annulations de crédits. La mission « Recherche et enseignement supérieur » est même celle qui paie le plus lourd tribut à cet égard, à hauteur de 125,3 millions d’euros ! Seuls deux programmes sont épargnés : « Vie étudiante » et « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources ». Tous les autres domaines de la recherche sont affectés : espace, énergie, sciences de la vie, biotechnologies, culture scientifique…
Pourtant, selon l’OCDE, le premier critère de détermination du lieu d’implantation d’un centre de recherche dans l’un de ses pays membres est la présence de personnel qualifié en recherche et développement. Dans ces conditions, monsieur le ministre, l’une des priorités au titre du grand emprunt n’aurait-elle pas dû être la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de l’emploi scientifique ?
Ce projet de loi de finances rectificative n’apporte pas non plus de réponse satisfaisante à la faiblesse structurelle de l’investissement en recherche et développement du secteur privé. Pour un gouvernement féru d’évaluation, de rentabilité, c’eût été l’occasion d’agir en matière de structuration des aides publiques et, peut-être, de lancer des opérations plus pertinentes et moins coûteuses !
Pour ne prendre que l’exemple du crédit d’impôt-recherche, le groupe socialiste avait demandé, lors de l’élaboration de la loi de finances initiale, la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation sur ce sujet. Nous espérons le recevoir dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, il semblerait que le crédit d’impôt-recherche soit actuellement attribué de manière indifférenciée à tous les secteurs, en particulier aux plus grandes entreprises. Pourtant, ce sont les entreprises de taille intermédiaire, dont la France manque, qui en ont le plus besoin et qui pourraient embaucher le plus de chercheurs. Il aurait donc fallu limiter les effets d’aubaine dans ce domaine.
S’agissant de la numérisation et de l’exploitation des contenus patrimoniaux culturels, éducatifs et scientifiques, les investissements du Fonds national pour la société numérique, géré par la Caisse des dépôts et consignations, s’élèveront à 750 millions d’euros. Nous serons particulièrement vigilants sur ce point. Cette enveloppe dédiée à la numérisation des œuvres culturelles ne devra pas être cannibalisée par les projets relevant de la mission « Économie ». Le développement des réseaux à très haut débit, des technologies et des usages numériques ne doit pas se faire au détriment de la numérisation des œuvres culturelles.
C’est pourquoi nous serons attentifs à l’amendement de M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication tendant à « sanctuariser » les 750 millions d’euros consacrés à la numérisation des contenus patrimoniaux culturels en créant un programme dédié spécifiquement à ces actions. Aux termes des conclusions de la commission sur la numérisation des fonds patrimoniaux des bibliothèques, présidée par M. Tessier, il appartient désormais au Gouvernement d’organiser la maîtrise par la France de son exceptionnel patrimoine écrit, qui ne saurait tomber entre les mains du géant Google. La mise en place d’une plateforme unique destinée à alimenter Gallica et Europeana n’exclut d’ailleurs pas, bien au contraire, des partenariats avec la firme californienne. Pour que la France rattrape son retard en la matière, dû en partie à une prise de conscience tardive des pouvoirs publics, éditeurs français, bibliothèques et partenaires privés doivent tous être associés à la création de cette plateforme commune. Mais son pilotage, sa mise en œuvre ne devront jamais échapper au contrôle de l’État. Comment la France pourrait-elle se targuer de défendre l’exception culturelle si elle ne faisait rien pour éviter que des multinationales étrangères ne mettent la main sur nos œuvres patrimoniales ?
De même, à défaut d’une intervention publique forte et rapide, la numérisation du cinéma, qu’il s’agisse des salles ou des œuvres, risque de nous échapper et de tomber entre les mains d’opérateurs privés, bien plus soucieux de rendement à court terme que de la conservation et de la diffusion de notre patrimoine culturel. Le maintien de la diversité des productions cinématographiques françaises dépend de la capacité des pouvoirs publics à accompagner et à contrôler les opérateurs publics et privés.
En conclusion, monsieur le ministre, nous ignorons à quelle échéance seront mises en œuvre les actions correspondant aux engagements pris au travers du présent texte. De ce fait, nous doutons fortement que les promesses faites par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre de la culture et de la communication seront tenues, tant leur financement apparaît incertain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative représente une étape importante dans l’engagement du chef de l’État face à la crise qui aura marqué l’année écoulée.
On connaît la conviction du Président de la République quant à l’importance de l’investissement et de l’industrie pour l’avenir de l’économie française. Ce n’est donc pas par hasard qu’ont été mises en place une commission sur le grand emprunt et les assises de l’industrie, dont les conclusions et orientations se trouvent au centre des dispositions de ce projet de loi de finances rectificative.
Mes observations porteront essentiellement sur l’article 4.
Il est bien que 35 milliards d’euros soient mobilisés, mais l’importance de ce montant doit être relativisée, car ce dernier ne représente que le triple des investissements annuels de quelques grands groupes nationaux, réalisés majoritairement, il est vrai, hors de France.
Les conditions de mobilisation du grand emprunt devront faire l’objet d’une attention toute particulière. Pour l’heure, il faut bien reconnaître que le Parlement ne dispose que d’un droit de regard limité, et je ne peux donc que souscrire aux amendements de la commission des finances et de la commission de l’économie visant à le renforcer. Cela étant, j’admets volontiers que les procédures mises en place ne doivent pas être causes de retard dans la mobilisation des financements.
Je ne vous cacherai pas que les dotations non consomptibles peuvent susciter des inquiétudes légitimes, au regard de l’expérience récente des dotations pour les universités. Or la rapidité de la mobilisation des fonds sera l’un des facteurs décisifs de la réussite du plan.
Cela étant, mes interrogations, sinon mes inquiétudes, portent surtout sur les dotations consomptibles.
Je ne reviendrai pas sur le flou des tableaux qui ont été présentés, que ce soit par la commission Juppé-Rocard, l’Assemblée nationale ou le Sénat. La commission des finances a évoqué une présentation « assez vague », et M. Étienne a pour sa part indiqué qu’il avait fallu « déchiffrer le chiffrage »… En disant cela, il ne s’agit cependant pas pour moi de formuler une critique, car j’admets volontiers qu’il faut ménager une certaine souplesse.
Cela dit, il importe néanmoins que les règles de fonctionnement de la commission chargée de l’évaluation des projets soient clairement définies. Il ne faudrait pas que certains services, dont on connaît l’habileté, s’en servent pour mieux contraindre les choix.
La question importante, et même capitale, concerne l’affectation des dotations consomptibles, tout particulièrement dans les domaines relevant de l’innovation technologique : sont annoncés 7,9 milliards d’euros pour la recherche ou 5,1 milliards d’euros pour le développement durable.
Nous savons que, dans ces secteurs, la France a un retard important à combler et que l’innovation est très rapide. Rattraper ce retard est possible, mais cela nécessite de mobiliser des moyens importants sur des délais très courts. Or prévoir à ce titre de 10 % à 25 % de dotations consomptibles est très insuffisant ; retenir un taux de 50 % à 75 % serait justifié, au moins dans certains domaines. Mieux vaut mener à bien un nombre plus restreint de programmes qu’en engager davantage sans se donner les moyens d’aboutir.
J’aimerais, monsieur le ministre, avoir une réponse sur ce point important, l’innovation technologique étant un enjeu crucial de ce projet. Le rapport Juppé-Rocard cite des exemples précis à cet égard. Là encore, si les taux sont donnés à titre indicatif mais laissés à l’appréciation de la commission chargée de l’évaluation des projets, je serai rassuré, mais il convient de bien préciser les choses.
Je n’évoquerai pas, pour l’heure, d’autres mesures d’accompagnement importantes, tels les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion de l’examen des amendements.
Permettez-moi, en revanche, de souligner certains aspects de la politique industrielle qui, au-delà des moyens financiers, relèvent d’une volonté politique.
Voilà deux ans, à l’occasion d’une question orale, j’avais interrogé Mme la ministre de l’économie sur le devenir du site de Saint-Jean-de-Maurienne, et plus généralement de la filière industrielle de l’aluminium en France, au regard des inquiétudes que faisait naître la volonté délibérée du groupe Rio Tinto de transférer la technologie et le savoir-faire français à l’étranger – il s’agissait notamment de la technologie AP-50 –après avoir abandonné un projet de modernisation.
Le groupe Rio Tinto avait à l’époque pris l’engagement de faire connaître son plan de modernisation en 2008, en affichant sa volonté de faire de Saint-Jean-de-Maurienne un site de référence mondiale. J’avais indiqué à Mme la ministre de l’économie que Rio Tinto ne disait pas la vérité. Le jugement rendu, voilà quelques semaines, dans le contentieux entre EDF et Rio Tinto, ainsi que la baisse d’activité sur le site et la mise en place d’un plan social, ne font que confirmer la duplicité et le double langage de ce groupe industriel. La réalité a dépassé les craintes…
Pechiney, fleuron français de l’aluminium, c’était 20 000 emplois dans notre pays au moment de son rachat par Alcan, accompagné de promesses formelles d’investissement et de développement. Il y a deux ans, il ne comptait plus que 15 000 salariés, et l’effectif sera ramené à 3 000 en 2010, après la cession des dernières activités. Avec le secteur aval, ce sont encore 16 000 emplois directs et indirects qui sont concernés.
Pourtant, une politique industrielle peut encore, monsieur le ministre, sauver la production d’aluminium en France ! Le comité de soutien de l’aluminium dans la vallée de Maurienne vient de lancer un appel au Gouvernement pour que soit menée une étude stratégique sur la reconversion industrielle de cette activité, qui permettrait effectivement de sauver l’aluminium. J’ai adressé la même demande voilà quelques semaines à M. le préfet de la Savoie, à l’occasion des états généraux de l’industrie.
Il ne s’agit pas d’une question de circonstance. Le grand industriel Jean Gandois avait, en son temps, regretté de n’avoir pu mettre en place en France, pour l’industrie électro-intensive, la stratégie qui a été mise en œuvre avec succès dans nombre de pays.
Alors que les états généraux de l’industrie viennent de se terminer et que le Parlement doit se prononcer sur le lancement du grand emprunt, je demande avec insistance au Gouvernement la réalisation d’une étude technico-économique sur les perspectives de la filière de l’aluminium en France. L’avenir de cette filière ne passe certainement pas par une aide financière de l’État. L’existence des sites de Dunkerque et de Saint-Jean-de-Maurienne, qui représentent plus de 6 000 emplois directs ou indirects, est en jeu à court terme !
La discussion de ce projet de loi de finances rectificative intervient bien à un moment charnière. Le 9 juin dernier, en Savoie, lors de sa visite à l’Institut national de l’énergie solaire, le Président de la République a proposé que le CEA s’ouvre aux énergies nouvelles et devienne le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables. Au-delà de la terminologie, il s’agit d’une question fondamentale. En créant, par l’ordonnance de 1945, le Commissariat à l’énergie atomique, le général de Gaulle a doté notre pays d’un outil qui nous est envié par beaucoup et qui lui a donné son indépendance nucléaire, sur les plans tant militaire que civil.
Je n’évoquerai pas les décisions prises il y a une vingtaine d’années, que nous payons chèrement aujourd’hui. L’enjeu est de tirer parti du formidable outil qu’est le CEA en mobilisant ses capacités de recherche au profit du développement des nouvelles énergies, pour rattraper notre retard. Beaucoup de sites, tels que Saclay et Minatec, ont été évoqués, et je pourrais en citer bien d’autres. Ajouter les énergies alternatives dans la dénomination du CEA, c’est en quelque sorte réaffirmer l’ambition de l’ordonnance d’octobre 1945, pour reconquérir la place que la France n’aurait jamais dû perdre.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de souhaiter que ce soit l’occasion pour le Gouvernement de mobiliser tous nos grands établissements de recherche et toutes nos grandes entreprises dans une compétition qui unisse nos compétences, car notre pays a l’intelligence nécessaire pour relever ce défi ; encore doit-il s’en donner les moyens, grâce à ce grand emprunt. C’est donc avec enthousiasme que je voterai ce projet de loi de finances rectificative pour 2010. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques semaines seulement après l’adoption du projet de loi de finances initiale, nous examinons un premier collectif budgétaire, d’autres étant probablement appelés à suivre !
À l’instar de ma collègue Nicole Bricq, je soulignerai d’emblée que l’existence même de ce collectif est la preuve que, comme l’avait alors affirmé notre groupe, le projet de budget qui nous a été soumis en décembre dernier n’était pas sincère.

M. Philippe Marini : Ce n’est pas ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel !

M. Michel Teston : Le dernier rapport de la Cour des comptes rappelle fermement au Gouvernement sa responsabilité dans la dégradation de la situation financière de notre pays. En effet, il souligne que le déficit public a atteint environ 8 % du PIB en 2009 et que ce niveau n’est pas dû qu’à la crise qui frappe le monde depuis quelques mois.

M. Philippe Marini : La Cour des comptes, ce n’est pas le Conseil constitutionnel !

M. Michel Teston : Dans ce contexte, pourquoi nous présente-t-on ce nouveau texte budgétaire ?
Il a notamment pour objet de mettre en œuvre le grand emprunt qui doit financer les investissements d’avenir. Soit, mais ce grand emprunt alourdit la dette de la France, et il y aurait bien d’autres moyens d’assurer le financement de ces investissements si le chef de l’État n’avait pas mené une politique visant à faire des cadeaux fiscaux à certaines parties de la population : je pense, en particulier, au bouclier fiscal.
Ces remarques préliminaires étant formulées, j’en viens aux différentes observations que m’inspire ce projet de loi, caractérisé par des insuffisances et des oublis.
Tout d’abord, les infrastructures et services de transport font une nouvelle fois les frais des adaptations budgétaires prévues par le Gouvernement. Plus de 81 millions d’euros sont ainsi annulés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de cette action de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
En outre, en ce qui concerne les investissements d’avenir, il est seulement prévu de soutenir les programmes intégrés urbains. Or il aurait été utile de mettre en œuvre des projets de ligne à grande vitesse dont la réalisation a été décidée. Quid des promesses du Grenelle de l’environnement ? Comment réaliser tous les projets retenus et régénérer dans un délai raisonnable les lignes existantes si chaque collectif budgétaire prévoit des annulations de crédits affectés aux transports et si un grand emprunt ignore la question essentielle du développement du réseau ferroviaire à grande vitesse ?
Doit-on en conclure que les préconisations du Grenelle ont vocation à rester lettre morte ou, plus probablement, que, l’État ne prenant pas ses responsabilités, ce seront les collectivités territoriales qui prendront le relais ? Il n’est pas acceptable que le Gouvernement supprime régulièrement des crédits en rognant sur certains éléments essentiels de la politique d’aménagement du territoire.
J’en viens à la place réservée, au titre du grand emprunt, à l’aménagement numérique du territoire.
En octobre 2008, lors de la présentation du plan « France numérique 2012 », le Gouvernement avait annoncé deux grands objectifs : assurer l’accès de tous au haut débit et réduire la fracture numérique. L’annonce de ce plan n’avait pas été suivie de l’inscription de crédits par l’État…
Pour tenter d’atteindre ces objectifs, il est prévu, dans ce projet de loi de finances rectificative, d’attribuer 4,5 milliards d’euros de crédits au Fonds national pour la société numérique, dont la gestion sera confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
La répartition par action de ces crédits est la suivante : 2,5 milliards d’euros pour le développement des usages, services et contenus numériques innovants, 2 milliards d'euros pour le développement des réseaux à très haut débit. Si l’État se décide enfin à affecter des crédits importants au développement du numérique, il n’en reste pas moins que le grand emprunt oublie complètement le numérique à l’école. Grâce au grand emprunt, il aurait pourtant été possible d’ouvrir un vaste chantier de développement des « écoles numériques », aujourd’hui encore uniquement au stade de l’expérimentation.
Comme le souligne Françoise Benhamou, professeur à l’université Paris-XIII, dans Le Monde du 27 janvier dernier, l’équipement massif en tableaux interactifs numériques constitue un projet à la fois pédagogique et industriel. Le développement de tels outils permettrait d’initier tous les élèves à un usage responsable et raisonné des ressources d’internet et constituerait un puissant levier économique.
Un certain nombre des conclusions du rapport qui doit être remis aujourd'hui même au ministre de l’éducation nationale vont également dans le sens de la mise en œuvre d’un plan massif d’équipement numérique des établissements scolaires.
Afin de susciter un effet de levier sur l’investissement privé, le Fonds mobilisera 2 milliards d’euros pour le développement des réseaux à très haut débit, selon des règles d’intervention publique censées être adaptées aux caractéristiques des territoires. Aucune intervention publique n’est prévue dans les zones denses. Pour les zones moyennement denses, le Fonds n’attribuera pas de subventions, mais distribuera des prêts à hauteur de 1 milliard d’euros pour accélérer et optimiser l’investissement des opérateurs privés : 250 millions d’euros sont prévus pour des subventions et des prises de participation en vue du déploiement, d’ici à cinq ans, d’une solution technique apportant le très haut débit à 750 000 foyers en zones rurales.
À court et à moyen termes, il ne reste donc plus que 750 millions d’euros pour attribuer des subventions, notamment aux projets d’initiative publique dans les zones peu denses. Compte tenu de l’immensité des besoins, il est à craindre que ces sommes soient bien loin de suffire à assurer la couverture totale du territoire.
Le grand emprunt fait aussi l’impasse sur un secteur qui crée des emplois durables et répond aux besoins de la population : le logement social.
Comme l’a très bien souligné Thierry Repentin dans une tribune publiée par La Gazette des communes, « les organismes HLM sont les seuls, dans le secteur immobilier, à pouvoir obtenir des résultats substantiels en matière d’économie d’énergie et de soutien aux filières innovantes ». Dans cet article, notre collègue rappelle aussi que « Michel Rocard et Alain Juppé, co-présidents de la commission chargée d’étudier les modalités de mise en œuvre du grand emprunt, l’avaient bien compris mi-novembre lorsqu’ils ont proposé la création d’un fonds de deux milliards d’euros pour le financement de prêts à taux zéro sur quinze ans destinés à la réhabilitation thermique de 700 000 logements sociaux des catégories E, F et G ». Mais le chef de l’État n’a pas jugé bon de reprendre cette idée, et M. Repentin poursuit en ces termes : « Tout juste [ce texte] prévoit-il une enveloppe de 500 millions d’euros exclusivement dédiée aux travaux d’amélioration thermique des propriétaires occupants. Une telle mesure n’aura pas l’effet levier qu’aurait permis l’intervention massive sur le parc social. »
En conclusion, ce projet de loi souffre de lacunes et d’oublis majeurs dans des domaines essentiels en matière d’investissements pour l’avenir. L’appréciation portée sur ce collectif budgétaire par les membres socialistes de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire rejoint donc celle, totalement défavorable, de Mme Bricq et de M. Lagauche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le contexte dans lequel s’inscrit la discussion de ce projet de loi de finances rectificative a été excellemment retracé par MM. Arthuis et Marini. En particulier, elle intervient très rapidement après le vote de la loi de finances initiale, et certains orateurs de l’opposition y voient la preuve que le projet de budget présenté pour 2010 était insincère. Il n’en est rien, et le Conseil constitutionnel a d’ailleurs été d’avis contraire. Du reste, lors du débat budgétaire, j’avais bien spécifié devant la représentation nationale que le projet de budget ne prenait pas en compte le grand emprunt et que nous discuterions de ce dernier ultérieurement.
L’examen du présent texte se place à un moment charnière, entre la fin de la crise et le début de la reprise. La situation doit encore être consolidée, en France comme dans le monde entier, notre pays s’en sortant toutefois plutôt mieux qu’un certain nombre de ses partenaires européens.
Ce projet de loi de finances rectificative n’est pas un texte financier, il est surtout, M. Marini a eu raison de le souligner, un texte de réforme de l’État, qui nous engage pour l’avenir et par lequel nous essayons d’amorcer des évolutions. Il nous permet notamment d’aborder des questions qui n’avaient pas suffisamment été posées depuis bien longtemps, celles qui concernent l’investissement.
C’est aussi un texte « Janus », répondant à une double logique : d’un côté, il prévoit des investissements, donc des dépenses, se traduisant d’ailleurs par une augmentation du déficit budgétaire ; de l’autre, il nous projette vers l’avenir.
Ce projet de loi de finances rectificative n’a rien d’ « illusoire », monsieur le président de la commission des finances, ni de « magique », comme l’a affirmé votre homologue de l'Assemblée nationale. Nous avons construit ce texte pour que les 35 milliards d’euros d’investissements prévus produisent un effet important en termes de développement économique, sans avoir une incidence trop négative sur les déficits publics.
Peut-on parler de débudgétisation ?

Mme Nicole Bricq : Bien évidemment !

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous en prie, monsieur le président de la commission des finances.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l’autorisation de M. le ministre.

M. Jean Arthuis : Je souhaiterais dissiper un malentendu.
En parlant tout à l’heure d’illusion budgétaire, je visais le fait que le budget pour 2010 fait apparaître une dépense supplémentaire de 35 milliards d’euros, alors que la dépense effective sera au maximum de 4 milliards d’euros. En revanche, le budget pour 2011 ne comportera aucune dépense supplémentaire, alors que nous écluserons, à partir de cet exercice et au moins jusqu’en 2015, des dépenses qui auront été passées, en apparence, dans le budget pour 2010.

M. Philippe Marini : C’est un texte habile !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président de la commission des finances, la construction financière du texte a été conçue ainsi : ce n’est pas une illusion, en tout cas pas une illusion perdue… (Sourires.)
Notre stratégie en matière de finances publiques est claire. Un programme de stabilité a été transmis à Bruxelles : il s’agit de dégager 50 milliards d’euros de recettes fiscales nouvelles, tout en réduisant pour un même montant les dépenses liées au plan de relance dans les trois années à venir. Notre ambition est donc extrêmement élevée. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la conférence sur le déficit public, à laquelle vous participez, et ses groupes de travail sur les dépenses sociales, sur les dépenses de l’assurance maladie ou sur la maîtrise des dépenses locales n’édulcorent pas la réalité : nous l’affrontons pleinement, au contraire, afin de mettre en place un meilleur pilotage de la dépense publique. Des décisions devront encore être prises pour tenir compte de l’incidence de la crise, qui a bouleversé nos finances publiques.
M. le rapporteur général et M. de Montesquiou ont appelé l’attention sur le fait que si la France est aujourd'hui bien notée, il faut veiller à respecter le programme de stabilité afin de préserver l’image de sérieux et de solidité dont bénéficie notre pays : cette dimension psychologique ne doit pas être ignorée. Pour autant, ce programme prévoit que son application ne vaut qu’en période de croissance, et non en temps de crise. Il convient de tenir compte de cet élément, mais je réaffirme que le rééquilibrage des finances publiques est au cœur de notre politique. Cet effort d’assainissement est mené sur tous les fronts. Ainsi, ce matin même, au cours d’une réunion avec les partenaires sociaux organisée par le Président de la République, il a notamment été question du calendrier et de la méthode de la réforme, structurelle s’il en est, des retraites.
Pour sa part, Mme Bricq a évoqué un différend entre le Gouvernement et la Cour des comptes. Cela étant, il ne s’agit pas d’une polémique. Le Gouvernement a le droit de s’exprimer pour répondre aux observations de la Cour des comptes. Sur le fond, nous sommes d’ailleurs d’accord : l’accélération du creusement du déficit est liée à la crise. Simplement, la Cour juge que celle-ci est à hauteur de 90 % la cause de cette évolution négative, alors que nous estimons quant à nous qu’elle l’explique entièrement.

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas ce que la Cour a dit !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet écart de 10 % traduit notre divergence de vues sur la chute des recettes de l’État, qui selon la Cour est en partie due à des raisons étrangères à la crise. Tel n’est pas notre avis, que nous étayons par des arguments : la Cour des comptes n’a pas forcément raison, et le Gouvernement n’a pas nécessairement tort ! Il est tout à fait normal qu’un tel débat, qui n’est pas méthodologique mais qui repose sur des approches différentes, s’instaure en démocratie.
En ce qui concerne les réformes fiscales, M. Dominati nous encourage à poursuivre les baisses d’impôts, comme les Allemands. La coalition au pouvoir en Allemagne envisage certes cette possibilité, mais je sais, pour en avoir discuté récemment avec M. Schäuble, que les choses ne sont pas si simples. En tout état de cause, le moins que l’on puisse dire est que nous avons déjà consenti quelques efforts en ce sens ! Sur certaines travées, on nous le reproche, sur d’autres, on déplore que nous n’allions pas plus loin ! Le crédit d’impôt-recherche, n’est-ce pas une baisse d’impôt ?

Mme Nicole Bricq : On ne sait pas vraiment ce que c’est…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une niche fiscale très importante, destinée à favoriser l’innovation.
N’oublions pas non plus la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle, que les entreprises demandaient depuis fort longtemps et qui représente tout de même 1,4 milliard d’euros. Quant à la suppression de la taxe professionnelle, qu’est-ce sinon une baisse d’impôt ? Je pourrais citer d’autres exemples encore, mais notre politique économique, budgétaire et fiscale est claire : les impôts sont aujourd’hui trop élevés en France. Nous devons certes sécuriser les recettes, mais aussi accroître notre compétitivité en vue de la reprise.
De nombreux intervenants, dont MM. Marini et Dallier, ont évoqué le programme d’investissement d’avenir, doté de 35 milliards d’euros. Jamais un tel effort n’avait été accompli depuis les grands plans d’investissement des années soixante. Nous avons en effet des retards stratégiques à combler, et la commission Juppé-Rocard avait pour tâche de réfléchir aux moyens d’y parvenir.
Nous avons décidé d’intervenir massivement, selon un horizon pas trop éloigné, avec des priorités bien définies.
S’agissant du numérique, M. Retailleau a été très précis. J’indique que le milliard d’euros annoncé s’ajoute aux 750 millions d’euros apportés par la Caisse des dépôts et consignations pour les zones moyennement denses. Par ailleurs, je confirme que 750 millions d’euros de subventions destinées à la couverture des zones peu denses seront versés au Fonds national pour la société numérique, ce qui permettra d’abonder le Fonds d’aménagement numérique des territoires. J’ignore quelle est exactement la structure juridique de ce dernier fonds, mais il faudrait éviter, autant que possible, de passer par une intermédiation. En tout cas, il s’agit bien de crédits supplémentaires.
Je remercie le groupe de l’Union centriste de son soutien, manifesté par les voix de Jean-Léonce Dupont et de Jean-Jacques Jégou. Les priorités sont en effet clairement délimitées. Le recours à l’emprunt ne portera que sur 22 milliards d’euros, les 13 milliards d’euros restants provenant du remboursement par les banques des fonds publics prêtés.
Nous avons décidé de faire appel aux marchés financiers plutôt qu’aux particuliers, monsieur Chevènement, parce que c’était la solution la moins coûteuse, et donc la plus raisonnable. Notre objectif n’était pas, en levant cet emprunt, de réaliser une opération politique au mauvais sens du terme. Je regrette que vous soyez moins d’accord avec notre démarche a posteriori que vous ne l’étiez a priori. Certes, dans notre pays, tout dispositif peut être qualifié d’usine à gaz, d’autant que nous vivons dans un monde de plus en plus complexe, notamment sur le plan juridique.

M. Philippe Marini : Nous sommes un vieux pays !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cependant, il ne s’agit pas en l’occurrence d’une usine à gaz : la mesure est limitée dans le temps et le mode de gouvernance associe la nécessaire expertise à l’intervention du Parlement et de l’exécutif. Des projets pourront assez vite être sélectionnés parmi les milliers qui existent, le seul objectif étant d’obtenir un surcroît de croissance pour notre pays. Là est bien l’important !
Les propos de M. Foucaud ont largement dépassé le cadre de ce collectif, mais il était sans doute dans son rôle en s’exprimant comme il l’a fait.
Cela étant, je lui rappellerai que l’INSEE a établi que le pouvoir d’achat a augmenté de 2,2 % en 2009. Certes, tout le monde pense qu’il a au contraire baissé, mais telle est pourtant la réalité, que deux facteurs expliquent : l’inflation a été très faible et de nombreuses prestations sociales ont augmenté. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires a quant à lui progressé de plus de 3 %. Là encore, même si beaucoup le contestent, telle est la réalité, incontournable.
Le pouvoir d’achat a donc résisté de façon assez exceptionnelle en ces temps de crise. Les catégories les plus modestes de la population ont été mieux protégées dans notre pays que dans bien d’autres. Le défi qui s’offre à nous pour les prochains mois sera de faire en sorte que nos concitoyens puissent profiter également au maximum de la sortie de crise, sans que cela obère les chances de notre pays. Seule la croissance pourra permettre que le niveau de vie continue à augmenter en France et que nos déficits commencent à se réduire de façon significative.
Concernant les priorités pour l’avenir, je salue la remarquable intervention de M. Étienne sur l’enseignement supérieur et sur la recherche.

M. Jean Arthuis : C’est vrai !

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces secteurs sont au cœur du grand programme d’investissement : 19 milliards d’euros leur seront consacrés, ces fonds n’étant d’ailleurs pour l’essentiel pas directement consommables. Cela signifie que l’on ne touchera pas au capital, seuls les intérêts produits par celui-ci devant servir à financer les dépenses d’investissement au profit des campus d’excellence et des universités présentant des points forts. C’est là une option « durable » et « soutenable » compte tenu de l’état de nos finances publiques.
En tout état de cause, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche continuera de progresser chaque année, ce qui marque très clairement la volonté du Gouvernement dans ce domaine, monsieur Lagauche, même si l’on peut toujours estimer que l’effort devrait être encore plus important. Cela étant, la démarche suivie est empreinte de rigueur, qu’il s’agisse de la gouvernance des universités, de la définition des priorités ou de l’affectation des moyens. Dans ce domaine, l’Agence nationale de la recherche est un partenaire incontournable.
S’agissant des infrastructures de transport, je voudrais dire à M. Teston que nous ne sommes pas en retard par rapport à nos voisins, la France ayant beaucoup investi dans ce domaine ces dernières années. Nous avons choisi de ne pas financer de telles infrastructures par le biais du grand emprunt, pour éviter que le président de la commission des finances ou le rapporteur général puissent nous reprocher de pratiquer la débudgétisation. (Sourires.) En effet, dans la plupart des cas, les infrastructures de transport bénéficient déjà de financements spécifiques inscrits dans divers plans, associant souvent les collectivités territoriales, au travers par exemple des contrats de plan État-région. Le lancement d’un grand programme d’investissement ne signifie d’ailleurs pas que le budget de l’État ne comportera plus de crédits destinés à l’investissement, ce qui constituerait, pour le coup, de la débudgétisation : l’effort d’investissement classique doit au contraire être poursuivi et renforcé.
Concernant la filière industrielle de l’aluminium en France, à titre personnel, je suis tout à fait favorable à la réalisation de l’étude demandée par M. Vial. J’en parlerai à Mme Lagarde et à M. Borloo, qui sont plus compétents que moi sur ce sujet.
Il est vrai que notre pays s’est désengagé des industries électro-intensives au fil du temps. Cela me semble d’autant plus regrettable que, pour avoir travaillé chez Pechiney pendant quelques années, j’ai pu mesurer quelle a été l’extraordinaire puissance de cette entreprise dans son secteur, avant d’assister avec beaucoup de tristesse à son effondrement. Je suis sûr que la France a encore un rôle à jouer dans le domaine de la production d’aluminium.
Pour en revenir à la débudgétisation évoquée par MM. Marini, Retailleau et Étienne, je voudrais souligner que cette critique n’est pas fondée.

M. Philippe Marini : Ce n’est pas une critique, c’est un constat !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh bien je ne partage pas ce constat !
Tout d’abord, on procède bien à une ouverture de crédits sur le budget de l’État. C’est un fait incontestable !

Mme Nicole Bricq : Vous faites de la trésorerie !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par ailleurs, que faut-il exactement entendre par « débudgétisation » ? La débudgétisation aurait consisté par exemple à autoriser les opérateurs à emprunter directement, en mettant en place leur propre système de financement.

M. Jean Arthuis : C’est bien vu !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Or ce n’est pas le cas ! L’État va leur donner de l’argent, dont l’utilisation sera ensuite contrôlée, notamment par les commissions des finances et le commissariat général à l’investissement.
Cependant, le mécanisme de contrôle ne devra pas étouffer les projets : l’objectif est de favoriser la création. Sur le plan budgétaire, je le répète, les opérateurs disposeront de crédits ouverts dans le cadre de programmes. Ce schéma est sans doute assez original, mais cela permet de préserver la spécificité du dispositif et de le rendre « soutenable », pour reprendre une expression de M. le rapporteur général.
Il était logique de s’appuyer sur les opérateurs existants, car ce sont eux qui disposent de la compétence nécessaire. Imaginez notre débat si nous avions décidé de créer spécialement deux, trois ou quatre opérateurs pour recevoir les fonds, au lieu de passer par Oséo et l’ANR ! Pour le coup, on aurait pu parler à juste titre d’usine à gaz. Nous avons voulu éviter ce travers.
J’ajoute que les opérateurs ne sont pas déconnectés de la politique mise en œuvre par l’État : ils en font partie. Ils ne sont pas indépendants, et il appartiendra donc aux ministres de tutelle d’exercer leur autorité sur eux. Il s’agit ici non pas d’un budget bis, mais d’une autre manière de consommer des crédits budgétaires et de contrôler les choses. Ce contrôle sera étroit : les conventions seront transmises au préalable aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, comme l’ont demandé les présidents des deux chambres, un comité de surveillance où siègeront deux sénateurs et deux députés sera instauré, enfin des documents d’information budgétaire, et pas seulement des « jaunes » budgétaires, monsieur Chevènement, seront publiés.
Une procédure complète de contrôle associant étroitement le Parlement sera donc mise en place, qui ne devra toutefois pas empêcher la consommation des fonds. Vous aurez toute latitude pour auditionner qui vous souhaiterez ; aussi vous reviendra-t-il de contribuer à la création de ce contrôle. Le Gouvernement émettra d’ailleurs un avis favorable sur des amendements qui seront présentés sur ce sujet.
Le financement de l’emprunt sera compensé par une diminution des frais de fonctionnement de l’État.

Mme Nicole Bricq : Tu parles !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au titre de 2010, nous annulons 500 millions d’euros de crédits pour compenser 500 millions d’euros d’intérêts d’emprunt. La charge des intérêts sera plus élevée en 2011, premier exercice complet. Notre démarche consiste, même si cela est difficile, à substituer de la dépense d’investissement à de la dépense de fonctionnement.
Enfin, M. Arthuis s’est interrogé sur la nature du véhicule législatif qui portera la taxe carbone. Je ne sais pas s’il s’agira d’un collectif ou d’un texte spécifique, mais la solution pourrait être de choisir un véhicule hybride ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? …
La discussion générale est close.