Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 34 bis
debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Béteille, Lecerf et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, l'attribution de compensation des communes ayant réalisé des équipements avant le transfert de la compétence correspondante à l'établissement public de coopération intercommunale est révisée tous les six ans dans le cas où de nouveaux équipements de même nature, créés sur le territoire d'une ou de plusieurs autres communes par l'établissement public de coopération intercommunale après la date du transfert de la compétence, connaissent un déficit de fonctionnement. Cette révision est adoptée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. La première révision a lieu au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales.
« Le conseil communautaire tient compte de l'évaluation effectuée par la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Celle-ci calcule, pour chaque catégorie d'équipements, le montant total des subventions versées par l'établissement public de coopération intercommunale pour assurer l'équilibre de fonctionnement de l'ensemble des équipements de cette catégorie créés après le transfert de la compétence correspondante. Ce montant est ensuite réparti à parts égales entre les attributions de compensation de toutes les communes qui avaient réalisé un équipement de la catégorie concernée avant le transfert de compétence correspondant. Cette disposition s'applique également à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales aux établissements publics de coopération intercommunale soumis au 31 décembre 2009 aux dispositions du présent article.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Cet amendement prévoit que le montant de l’attribution de compensation doit être révisé périodiquement, en pratique tous les six ans, pour tenir compte de l’évolution de la situation.
Je suis maire d’une ville membre d’un EPCI auquel un certain nombre de communes ont transféré la gestion de piscines, tout en continuant à assumer les coûts afférents. Or, il se trouve que la communauté d’agglomération a réalisé depuis deux autres piscines, situées dans des communes qui bénéficient de ce nouvel équipement sans supporter la moindre charge !
Dans ces conditions, il me semble préférable de remettre les choses à plat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’adoption de cet amendement permettrait de remédier à un problème réel. La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : L’amendement présenté par M. Béteille vise à ouvrir une dérogation aux modalités de calcul des attributions de compensation pour tenir compte de la situation des communes qui ont réalisé des dépenses d’équipement avant l’adhésion à un EPCI ayant créé par la suite des équipements de même nature sur le territoire d’une ou de plusieurs autres communes.
Dans le régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009, l’attribution de compensation était versée par un EPCI à ses communes membres lorsque celles-ci ont souhaité mettre en commun l’intégralité de leurs ressources en matière de taxe professionnelle. Cette attribution avait pour objet d’assurer la neutralité budgétaire du changement de régime fiscal et des transferts de compétences pour l’EPCI et pour les communes membres.
Je comprends bien la préoccupation d’assurer un équilibre des relations au sein de l’EPCI et de maîtriser les dépenses intercommunales en pénalisant la réalisation d’équipements déficitaires qui sous-tend l’amendement, mais je ne puis malheureusement souscrire au dispositif en l’état, parce que sa mise en œuvre engendrerait, me semble-t-il, quelques effets indésirables.
Ainsi, une double charge serait imposée à l’EPCI qui subirait des pertes et de plus majorerait les attributions de compensation.
Par ailleurs, il est proposé d’autoriser la majoration des attributions de compensation, alors même que les communes concernées n’auraient plus les équipements dont la gestion a été transférée.
Enfin, s’agissant d’une modification liée à l’existence d’un déficit de fonctionnement, le rythme de six années autoriserait le versement d’attributions de compensation majorées alors même que les équipements seraient redevenus bénéficiaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, afin que nous puissions étudier, peut-être au cours de la navette, des solutions techniques qui éviteraient ces effets indésirables.
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille : Il faut bien comprendre qu’il s’agit d’une question d’équité entre les communes. La gestion d’une piscine, par exemple, représente une charge très lourde : dès lors que certaines communes l’assument pleinement et d’autres pas, alors qu’elles bénéficient exactement du même service, il y a un grave déséquilibre.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que le conseil communautaire se prononce à la majorité des deux tiers. Nous avons donc pris de grandes précautions, me semble-t-il, pour que l’établissement public de coopération intercommunale ne fasse pas n’importe quoi.
Peut-être la navette permettra-t-elle d’améliorer le dispositif, mais il serait bon, dans l’immédiat, d’adopter cet amendement, car cela permettra d’approfondir la réflexion.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je rejoins M. le ministre, qui ne souhaite pas que les ressources des EPCI soient amputées en raison d’une augmentation des allocations de compensation. En effet, les EPCI doivent être avant tout des outils contribuant à l’aménagement et à l’animation d’un territoire.
Quoi qu’il en soit, beaucoup d’EPCI ont réglé depuis longtemps ce problème d’équité entre communes, par des moyens tout à fait légaux que j’exposerai volontiers à notre collègue.
M. Jean-Jacques Hyest : Combien coûte votre conseil ? Il est gratuit ? (Sourires.)
M. Dominique Braye : Il est plus simple et plus efficace de recourir aux dispositifs qu’offre déjà notre droit, telle la DSC, la dotation de solidarité communautaire, par exemple.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
L'amendement n° 480 rectifié, présenté par MM. Braye, Bailly, Laménie, B. Fournier, P. André, Milon, Portelli et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-2. - Afin de permettre une mise en commun des ressources, sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut percevoir en lieu et place de ses communes membres les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants.
« Dans cette hypothèse, l'établissement public de coopération intercommunale met en place à destination de ses communes membres une dotation de reversement, selon des critères de ressources et de charges librement définis par l'organe délibérant statuant à la majorité qualifiée des suffrages exprimés. »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Mes chers collègues, même si cet amendement peut paraître quelque peu aventureux et susceptible de heurter certaines sensibilités au sein de la Haute Assemblée, j’espère qu’il trouvera grâce à vos yeux…
Jusqu'à son examen par le Conseil d'État, l'avant-projet de loi prévoyait la faculté d'instaurer, sur la base du volontariat, une DGF dite « territoriale ». Cette innovation était destinée à permettre l'agrégation des dotations communales et intercommunales afin d'optimiser l'utilisation de la croissance des ressources au service soit de projets communautaires, soit de politiques de solidarité. L'institution d’une telle DGF devait nécessiter l'accord du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population – on avait encore inventé là une majorité super-qualifiée !
Or le juge administratif a disjoint ces dispositions. Le présent amendement vise donc à réinsérer la possibilité d'instaurer une DGF territoriale à l'échelle des communautés. Compte tenu du caractère expérimental de ce dispositif, il est prévu que l'accord unanime du conseil communautaire et des communes membres soit requis.
J’espère que mes collègues accepteront cette proposition, de nature à permettre aux collectivités qui le souhaiteront de pouvoir tenter cette expérimentation.
M. le président : Le sous-amendement n° 720 rectifié, présenté par MM. Belot, Doublet, Laurent et Portelli, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 480 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin de permettre une mise en commun des ressources, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont au moins un a bénéficié, au cours des cinq dernières années, de la dotation prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, peut percevoir, en lieu et place des établissements publics antérieurement bénéficiaires, à compter de l'année de sa création, une attribution au titre de ladite dotation égale à la somme de la moyenne des attributions perçues sur les cinq dernières années par les établissements publics membres bénéficiaires. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales relatives au seuil de population ne s'appliquent pas à l'attribution de la dotation pour ce nouvel établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli : Ce sous-amendement vise à étendre le champ du dispositif présenté par notre collègue Dominique Braye aux EPCI situés en zones rurales.
En effet, en cas de fusion entraînant un dépassement du seuil fatidique de 60 000 habitants, certains établissements publics de coopération intercommunale risquent de perdre le bénéfice de la dotation de développement rural, la DDR, qu’ils percevaient auparavant.
Nous proposons donc, dans un tel cas, le maintien de cette dotation au bénéfice du nouvel EPCI issu de la fusion, dès l’année de sa création, à concurrence de la somme de la moyenne des attributions perçues au cours des cinq dernières années par les établissements publics membres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Le dispositif prévu par le sous-amendement n° 720 rectifié permettra de favoriser les fusions d’EPCI. La commission ne l’a pas examiné, mais j’y suis, à titre personnel, favorable.
Quant à l’amendement n° 480 rectifié, il prévoit que les EPCI puissent percevoir en lieu et place des communes membres les montants de DGF dont elles bénéficient, un accord unanime étant requis. Dans la mesure où une commune ne pourrait pas se voir imposer un tel transfert, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le sous-amendement n° 720 rectifié vise à garantir l’éligibilité à la dotation de développement rural d’un EPCI issu de la fusion d’EPCI dont au moins un a bénéficié de la DDR au cours des cinq ans précédant cette création. Il s’agit de passer outre les règles applicables en matière d’éligibilité à cette dotation, concernant en particulier les seuils de population.
Ainsi, ce sous-amendement prévoit que le plafond de 60 000 habitants au-delà duquel un EPCI n’est pas éligible à la DDR ne soit pas pris en compte lors de la création par fusion d’un nouvel EPCI dont la population serait supérieure à ce seuil.
Tout d’abord, je soulignerai que ce chiffre de population excède le seuil conditionnant le passage à la catégorie des communautés d’agglomération, lesquelles bénéficient d’une dotation d’intercommunalité plus importante que les autres EPCI, dont le montant s’élèvera, à la suite des décisions prises par le comité des finances locales, à plus de 48 euros par habitant pour l’année 2010.
Surtout, comme son nom l’indique, la DDR vise à soutenir le développement local et concerne en priorité les communes et groupements ruraux, ce qui justifie l’application d’un critère de population.
En outre, la DDR, dont le montant global s’élève, cette année, à 133 millions d’euros, constitue une ressource budgétaire limitée, qui doit profiter aux communes les plus rurales.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur Portelli, de bien vouloir retirer votre sous-amendement ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 480 rectifié, dans la mesure où l’accord unanime des communes membres de l’EPCI sera nécessaire.
M. le président : Monsieur Portelli, le sous-amendement n° 720 rectifié est-il maintenu ?
M. Hugues Portelli : M. Belot m’ayant demandé de le soutenir en son nom, je ne saurais le retirer, monsieur le président !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 720 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un excellent sous-amendement, que pour ma part je soutiendrai résolument.
Un certain nombre d’incitations financières ont déjà été supprimées par ce texte. En l’espèce, il me semble particulièrement important de maintenir cette dotation afin de favoriser la fusion d’EPCI en milieu rural : 60 000 habitants, ce n’est pas beaucoup !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Pour ce qui me concerne, j’ai été convaincu par l’argumentation développée par M. le ministre.
Le franchissement du seuil de 60 000 habitants permet la transformation en communauté d’agglomération et, par là même, l’accès à des dotations bien plus importantes que la DDR. Certes, la perte de celle-ci peut constituer un frein psychologique à la fusion des communes, mais il suffira de procéder à une étude d’impact financier préalable pour le lever.
La dotation de développement rural a vocation à être affectée au milieu rural, et non à des structures intercommunales de cette nature. Lorsqu’une communauté de communes comprend plus de 60 000 habitants groupés autour d’une unité urbaine de 15 000 habitants, elle peut se transformer en une autre forme de structure intercommunale et bénéficier alors de dotations supérieures.
En tout état de cause, il serait particulièrement maladroit d’adopter aujourd’hui une telle disposition dans la précipitation, sans avoir approfondi la réflexion.
Pour ma part, je le répète, je soutiens la position du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : M. Belot entendait viser, me semble-t-il – je parle sous le contrôle de M. Portelli –, le cas où la fusion de communautés de communes débouche sur la création d’un nouvel EPCI dont la population totale dépasse 60 000 habitants, sans qu’aucune commune-centre ne compte 15 000 habitants.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Dominique Braye : Dans cette hypothèse, la transformation en communauté d’agglomération n’est pas possible et le nouvel EPCI ne peut donc prétendre à une majoration de la DGF.
Par ce sous-amendement, nos collègues souhaitent encourager la fusion de communautés de communes en milieu rural, en levant le frein que pourrait représenter une perte de recettes.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier : Madame Goulet, 60 000 habitants, c’est déjà pas mal ! C’est d’ailleurs 9 000 habitants de plus que la communauté urbaine d’Alençon… (Sourires.)
M. Dominique Braye : La communauté urbaine d’Alençon n’est-elle pas plutôt anormale, monsieur le ministre ?
M. Michel Mercier : N’utilisons pas de tels qualificatifs, monsieur Braye !
Je vois, comme nombre d’entre vous, l’utilité de ce sous-amendement.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Michel Mercier : Toutefois, tel qu’il est actuellement rédigé, son dispositif ne correspond pas du tout à ce qu’a indiqué M. Braye ! Aussi conviendrait-il de le rectifier afin d’exclure le cas où la fusion des communautés de communes pourrait déboucher sur la constitution d’une communauté d’agglomération.
M. Gérard Longuet : C’est cohérent !
M. Michel Mercier : Le Gouvernement s’en remettrait alors à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Ce sous-amendement, que je soutiens résolument, ne concerne bien que les communautés de communes ne pouvant se constituer en communautés d’agglomération, eu égard à la référence à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 720 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 480 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
TITRE IV
CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES